Séance du Conseil de Paris des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025
18
délibérations
dont 4 adoptées
11
Autres decisions
5
Sport
1
Ressources humaines
Synthèse par thème
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents (textes réglementaires, articles d
Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée
Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. (dur
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents se rappor- tant à un sujet de port
Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée
Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. 279
Paris Asso N° 194408 ; 2025_12512. SIRET : 85025031700029 Article 6 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titr ✅
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 29 : Une subvention de ✅
Entretien en anglais. (durée : 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 1) » Article 2 : A l’annexe de la délibérati ✅
Les procédures d'intégration, de nomination et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les c ✅
2025 - DGMT - 0072 à 0075). ............................................................................................ ❌
Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et la traduction anglais- français et français -angla
Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interroga
Interrogation de sciences physiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’inte
Entretien avec le jury à partir d’un document tiré au sort par le candidat permettant d’apprécier ses qualités de réflex
Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et une version et/ou un thème sans dictionnaire. (dur
Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, interrogation 30 minut
et 1 autre
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Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 1,5)
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents se rappor- tant à un sujet de portée générale. Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, d’analyse et de synthèse des candi- dats, ainsi que leur aptitude rédactionnelle. (durée : 4h, coefficient 2)
Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, interrogation 30 minutes maximum ; coefficient 2)
Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 2)
Interrogation de sciences physiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 1,5) 3. entretien en anglais. (durée : 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 1,5)
Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 3)
Interrogation de sciences physiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 2)
Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 2)
Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et la traduction anglais- français et français -anglais de textes sans dictionnaire. (durée : 3h, coefficient 2) B. Epreuves orales d’admission
Entretien avec le jury à partir d’un document tiré au sort par le candidat permettant d’apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances générales ainsi que ses motivations professionnelles. (durée : préparation 20 minutes, 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 4) » Sont remplacés par les mots « Le concours interne comporte les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe. A. Epreuves écrites d’admissibilité
Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et une version et/ou un thème sans dictionnaire. (durée : 3h, coefficient 2) B. Epreuves orales d’admission
Entretien en anglais. (durée : 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 1) » Article 2 : A l’annexe de la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée susvisée les mots : « Programme des épreuves d’admissibilité et d’admission de mathématiques et sciences physiques La progression des programmes de ces épreuves en mathématiques et en sciences physiques est semblable à celle de l’enseignement en classes préparatoires scientifiques, MP, PC et PSI, fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l’année du concours. » Sont remplacés par les mots « Le programme des épreuves d’admissibilité et d’admission en mathématiques et en sciences phy- siques correspond au tronc commun des programmes de mathématiques et de sciences physiques des classes préparatoires MP, MPI, PC, PSI et PT, fixés par arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et en vigueur au 1er janvier de l’année du concours. 2025 DRH 47 Accord de partenariat relatif à la participation de la ville de Paris au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme ERASMUS+. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Règlement (UE) 2021/817 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ; Vu la déclaration d’intention signée par le directeur des ressources humaines de la Ville de Paris le 23 juin 2025 ; Vu le projet d’accord de partenariat relatif au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le pro- gramme ERASMUS+ en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme européen ERASMUS+ Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’accord de partenariat associé au projet ainsi que ses éventuels avenants. 2025 DRH 48 Statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; 280 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le décret n°2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : CHAPITRE I Dispositions générales Article 1 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes constituent un corps appar- tenant à la catégorie A mentionnée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est créé par référence avec le corps des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts de l’État. Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes participent à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, de contrôle, d’inspection, d’étude, d’expertise, d’évaluation des politiques publiques, de recherche et de formation. Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée. Article 2 : Ils exercent leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établis- sements publics administratifs qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est pro- noncée après avis du président de l'établissement. Article 3 : Un collège du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est placé auprès du secrétaire général de la Ville de Paris. Il est chargé de contribuer à la gestion du corps au sein de la Ville de Paris et de ses établissements publics. A ce titre, il : 1° Evalue les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des directions et des établissements publics employant des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Il propose notamment la répartition entre les voies de recrutement mentionnées aux articles 5 et 6 ; 2° Veille à la cohérence des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l’avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion de la Ville de Paris ; 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l’évolution des conditions de gestion du corps. La composition et les modalités de fonctionnement du collège des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont fixées par arrêté du maire de Paris. CHAPITRE II Recrutement Article 4 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe accessible dans les conditions prévues à l’article 6 et à un stage de formation dans les conditions prévues à l’article 10 ; 2° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux, dans les conditions fixées à l’article 7, sans pouvoir excéder 20% du recrutement par concours public, et à un stage de formation dans les conditions prévues à l’article 10 ; 3° Parmi les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, les militaires et les magistrats qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou occupent un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et sont en position d’activité, de détachement ou de congé paren- tal ainsi que les agents en fonction à cette même date dans une organisation internationale intergou- vernementale ou auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 de ce code qui ont satisfait aux épreuves d’un concours interne dans les conditions fixées à l’article 8. Pour les corps civils, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats mentionnés à l’article L.321-2 du même code, dans les mêmes conditions ; 4° Parmi les lauréats d’un troisième concours justifiant de l’exercice, pendant une durée de six ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, d’une ou plusieurs activités ou mandats dans les conditions précisées à l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités et d’un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre ; 281 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 5° Parmi les ingénieurs d’administrations parisiennes inscrits sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par l'article 9 et qui ont satisfait à un stage de perfectionnement dans les conditions prévues à l’article 10. Article 5 : Un arrêté du maire de Paris fixe le nombre des emplois à pourvoir au titre du 1° et du 2° de l’article 4 ainsi que le nombre d’emplois offerts au titre du 3°, du 4° et du 5° du même article. Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre du concours interne à caractère professionnel et de la liste d’aptitude prévus au 3° et au 5° de l’article 4 est compris entre 28% et 40% du nombre total des recrutements effectués en application de l’article 4. Lorsque l’un des concours prévus au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 4 n’aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés sur un autre de ces concours ou sur plusieurs d’entre eux ou sur la liste d’aptitude prévue au 5° de ce même article Article 6 : Le concours externe prévu au 1° de l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats réunissant, au 31 décembre de l'année du concours, les conditions de diplômes fixées par délibération du Conseil de Paris. Article 7 : Pour se présenter au concours sur titres prévu au 2° de l'article 4, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation dans au moins l’un des domaines de compétence du corps, de l'un des titres ou diplômes de même niveau figurant sur une liste fixée, pour chaque concours, par délibération du Conseil de Paris ou justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé. Article 8 : Pour être autorisés à se présenter au concours interne à caractère professionnel mentionné au 3° de l’article 4, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Article 9 : Pour pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au 5° de l’article 4, les ingé- nieurs d’administrations parisiennes doivent avoir accompli, au 1er janvier de l’année considérée, douze années de services publics depuis leur nomination dans leur corps. L’inscription sur la liste d’aptitude est précédée d’une sélection professionnelle dont les modalités d'organisation sont fixées par délibération du Conseil de Paris. CHAPITRE III Nomination, titularisation et formation Article 10 : Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 4 sont nommés stagiaires pour une durée d’un an. Pendant cette période de stage, les intéressés sont tenus de suivre un enseignement qui est organisé conjointement dans le cadre de l’Institut des sciences et technologies de Paris par l’École nationale des ponts et chaussées et par l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement. À cet effet, une convention conclue entre l'organisme de formation précité, représenté par son direc- teur, et la Ville de Paris, représentée par son maire, fixe les conditions pédagogiques et financières des formations dispensées. Article 11 : Lors de leur nomination, les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application de l’article 4 s’engagent à servir en qualité de fonctionnaire de la Ville de Paris, en position d’activité ou de détachement, pendant trois ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais d’études engagés ainsi qu’au traitement et à l’indemnité de résidence perçus avant leur titularisation. Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d’exclusion définitive du service au cours ou à l’issue de leur scolarité pour un autre motif que l’inaptitude physique. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du Maire de Paris. Article 12 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application des 1° et 2° de l’article 4 sont classés dans les conditions suivantes : 1°Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont classés au 1er échelon du premier grade ou dans les conditions fixées au I de l’article 13 si ces dernières conditions leur sont plus favorables ; 2° Les stagiaires qui n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une organi- sation internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établis- sement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, ni d’agent contractuel de droit public, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, déterminé 282 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations sur la base des durées fixées à l’article 17 ci-dessous, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l’obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction corres- pondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans. La durée d’activité ainsi prise en compte est considérée comme des services effectifs ; 3° Les stagiaires qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisa- tion internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établisse- ment mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du 1° du présent I, à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire men- suel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l’article 4 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans, au titre de la préparation du doctorat. II. - A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 13 : I. - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du concours interne prévu au 3° de l’article 4 sont classés dans le premier grade à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Dans la limite de la durée exigée à l’article 17 pour accéder à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur grade ou emploi d’origine. Les agents qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon. Les agents classés dans le dernier échelon du premier grade conservent l’ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi. Les agents dont l’indice brut de traitement dans le grade ou emploi d’origine était supérieur à l’indice brut afférent à l’échelon auquel ils sont nommés bénéficient d’une indemnité compensatrice calculée sur la base de l’indice brut du traitement qu’ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi. Les agents qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant des alinéas précédents, à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire men- suel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. II. - A l’issue du stage, les stagiaires recrutés par la voie du concours interne dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 14 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du troisième concours prévu au 4° de l’article 4 sont classés au 7e échelon du premier grade sans ancienneté. Lorsque cela leur est plus favorable, ils peuvent demander à être classés dans les conditions suivantes : 283 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 1° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont classés dans les condi- tions fixées au II de l’article 14 si ces dernières conditions leur sont plus favorables ; 2° Les stagiaires qui n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une administra- tion, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, sont classés à l’indice afférent à l’échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées à l’article 8, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles exercées par les membres du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ; 3° Les stagiaires qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisa- tion internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établisse- ment mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du 1° ci-dessus à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. II. - A l’issue du stage, les stagiaires recrutés par la voie du troisième concours dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 15 : Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie de la liste d’aptitude sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le premier grade à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Dans la limite de la durée exigée à l’article 17 pour accéder à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur grade ou emploi d’origine. Les agents qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon. Les agents qui sont classés dans le dernier échelon du premier grade conservent l’ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi. Les agents dont l’indice brut de traitement dans le grade ou emploi d’origine était supérieur à l’indice brut afférent à l’échelon auquel ils sont nommés bénéficient d’une indemnité compensatrice calculée sur la base de l’indice brut du traitement qu’ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi. CHAPITRE IV Avancement Article 16 : Le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes comportent trois grades : 1° Ingénieur cadre supérieur, qui comprend 30 échelons ; 2° Ingénieur cadre supérieur en chef, qui comprend 32 échelons ; 3° Ingénieur cadre supérieur général, qui comprend 30 échelons. Article 17 : La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu’il suit : 1° Un an pour les six premiers échelons du grade d’ingénieur cadre supérieur ; 2° Dix-huit mois pour les autres échelons du grade d’ingénieur cadre supérieur et pour les échelons des grades d’ingénieur cadre supérieur en chef et d’ingénieur cadre supérieur général. Article 18 : Peuvent être promus au choix au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs cadres supérieurs justifiant d’au moins six années de services effectifs dans leur corps ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion de la Ville de Paris. Les ingénieurs recrutés sur liste d’aptitude bénéficient d’une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. 284 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Les ingénieurs recrutés sur le fondement du 2° de l’article 4 bénéficient d’une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul de la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa du présent article. Les services accomplis en position de détachement depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa du présent article. Les ingénieurs qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins quatre ans dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont réputés avoir accompli la mobilité dans des condi- tions définies par les lignes directrices de gestion. Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE GRADE GRADE D’INGENIEUR D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ CONSERVÉE CADRE SUPERIEUR SUPERIEUR EN CHEF 30e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 29e échelon 11e échelon Sans ancienneté 28e échelon 10e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 27e échelon 10e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 26e échelon 10e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 25e échelon 10e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 24e échelon 10e échelon mois, majorée d'un mois 23e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 22e échelon 10e échelon Sans ancienneté 21e échelon 10e échelon Sans ancienneté 20e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 19e échelon 9e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 18e échelon 9e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 17e échelon 9e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 16e échelon 9e échelon mois, majorée d'un mois 15e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 14e échelon 9e échelon Sans ancienneté 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Sans ancienneté 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 3e échelon 1er échelon mois, majorée d'un mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Article 19 : Peuvent être promus au choix au grade d’ingénieur cadre supérieur général, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs cadres supérieurs en chef justifiant cumulativement : 1° De seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou dans un corps ou cadre d’emplois comparable ; 2° De l’occupation, depuis la nomination au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef, d’au moins deux emplois pendant au moins deux ans chacun, au titre d’une période de mobilité en position de détachement, dont l’un relevant : a) Du premier niveau, au sens des articles 2 des décrets du 23 novembre 2022 et du 19 août 2025 susvisés ; 285 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations b) Ou d’un emploi de responsabilité équivalente à ce premier niveau dans la fonction publique territo- riale ou la fonction publique hospitalière. Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés au premier alinéa. Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur cadre supérieur général sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE GRADE GRADE D’INGENIEUR D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ CONSERVÉE CADRE SUPERIEUR SUPERIEUR EN CHEF GENERAL 32e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 31e échelon 11e échelon Sans ancienneté 30e échelon 10e échelon Ancienneté majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 29e échelon 10e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 28e échelon 10e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 27e échelon 10e échelon mois, majorée d'un mois 26e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 25e échelon 10e échelon Sans ancienneté 24e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 23e échelon 9e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 22e échelon 9e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 21e échelon 9e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 20e échelon 9e échelon mois, majorée d'un mois 19e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 18e échelon 9e échelon Sans ancienneté 17e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 16e échelon 8e échelon Sans ancienneté 15e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 14e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon Sans ancienneté 8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 7e échelon 1er échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 6e échelon 1er échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 5e échelon 1er échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 4e échelon 1er échelon mois, majorée d'un mois 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Article 20 : Les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 18 et 19 sont établis par le maire de Paris en tenant compte des lignes directrices de gestion de la Ville de Paris et des évaluations pério- diques réalisées par un comité d’évaluation créé par arrêté du maire de Paris aux fins d’apprécier la qualité des pratiques professionnelles des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Article 21 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l’indice sommital est égal ou, à défaut, supérieur à l’indice sommital du grade de détachement et à l’échelon comportant 286 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade de déta- chement. Par dérogation aux dispositions du II de l’article 8 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, les ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes détachés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 1er du même décret conservent, à l’issue du détachement dans l’emploi, l’échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l’ancienneté acquise dans cet échelon. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 22 : Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire dans le corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Ce grade comporte 37 échelons La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois. Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire : 1° Les ingénieurs reclassés en application des dispositions de l'article 27 de la présente délibération ; 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau. Les ingénieurs cadres supérieurs du grade transitoire reçoivent l'appellation d'ingénieur cadre supérieur général. Article 23 : Les ingénieurs du grade transitoire peuvent être promus au grade d’ingénieur cadre supé- rieur général s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels définis par les lignes directrices de la Ville de Paris. Les ingénieurs du grade transitoire promus au grade d’ingénieur cadre supérieur général sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE GRADE TRANSITOIRE SUPERIEUR GENERAL 37e échelon 19e échelon Ancienneté acquise 36e échelon 18e échelon Ancienneté acquise 35e échelon 17e échelon Ancienneté acquise 34e échelon 17e échelon Sans ancienneté 33e échelon 16e échelon Ancienneté acquise 32e échelon 16e échelon Sans ancienneté 31e échelon 15e échelon Ancienneté acquise 30e échelon 15e échelon Sans ancienneté 29e échelon 15e échelon Sans ancienneté 28e échelon 14e échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 27e échelon 14e échelon mois, majorée d'un mois Ancienneté acquise dans la limite d'un 26e échelon 14e échelon mois 25e échelon 14e échelon Sans ancienneté 24e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 23e échelon 13e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 22e échelon 13e échelon mois, majorée d'un mois Ancienneté acquise dans la limite d'un 21e échelon 13e échelon mois 20e échelon 13e échelon Sans ancienneté 19e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 18e échelon 12e échelon Sans ancienneté 17e échelon 12e échelon Sans ancienneté 16e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 15e échelon 11e échelon Sans ancienneté 14e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 9e échelon Sans ancienneté 11e échelon 9e échelon Sans ancienneté 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Sans ancienneté 8e échelon 6e échelon Sans ancienneté 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté 6e échelon 4e échelon Sans ancienneté 287 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE GRADE TRANSITOIRE SUPERIEUR GENERAL 5e échelon 3e échelon Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de 1er échelon 1er échelon quatre mois, majorée de six mois Article 24 : Les ingénieurs qui, en application des dispositions de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes, auraient rempli les conditions pour être nommés au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef ou au grade d’ingénieur cadre supérieur général au plus tard le 1er janvier 2029 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée aux articles 19 et 20 de la présente délibération. Article 25 : I. - Les candidats admis par voie de liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps relevant de la présente délibé- ration. Ils sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, puis, reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 27. II. - Les agents nommés stagiaires dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération poursuivent, nonobstant leur reclassement en vertu de l'article 27, leur stage jusqu'à son terme, selon la durée et les modalités de stage prévues par le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la présente délibération. III. - Les procédures de recrutement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente délibération se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai
✅Les procédures d'intégration, de nomination et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente délibération. Article 26 : Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade supérieur ou le classement dans l’échelon spécial du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, au titre de l'année 2026, sont établis selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Les agents promus par tableau d'avancement au grade supérieur ou à l’échelon spécial en application des dispositions de l'alinéa qui précède, sont classés dans ce grade ou échelon d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente délibé- ration, puis reclassés selon les dispositions de l'article 27. Le nombre maximum d'agents bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est déterminé en application des dispositions rela- tives à leur corps avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Article 27 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont reclassés, au 1er décembre 2025, selon le tableau de correspondance suivant : Ancienneté attribuée, ou Echelon Grade et échelon Grade d'origine ancienneté conservée dans la limite d'origine de reclassement de la durée de l'échelon Grade transitoire des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes Ancienneté supérieure à 3 ans dans Ingénieur cadre Echelon le chevron : 12 mois supérieur général de unique - 15 Ancienneté inférieure ou égale à 3 classe exceptionnelle chevron II ans dans le chevron : 6 mois Echelon unique - 11 12 mois chevron I 3 - chevron III 11 6 mois 3 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre 3 - chevron I 8 12 mois supérieur général de 2 - chevron III 8 6 mois classe normale 2 - chevron II 7 12 mois 2 - chevron I 7 6 mois 288 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ancienneté attribuée, ou Echelon Grade et échelon Grade d'origine ancienneté conservée dans la limite d'origine de reclassement de la durée de l'échelon 1 - chevron III 5 Ancienneté conservée 1 - chevron II 4 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 3 3/2 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre supérieur en chef Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois 7 - chevron III 10 Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 7 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 8 12 mois Ingénieur cadre 6 - chevron III 8 6 mois supérieur en chef 6 - chevron II 7 12 mois 6 - chevron I 7 6 mois 5 6 3/5 de l'ancienneté acquise 4 5 3/4 de l'ancienneté acquise 3 4 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 Ancienneté conservée 1 1 Ancienneté conservée Ingénieur cadre supérieur Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois 10 9 Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 9 8 1/2 de l'ancienneté acquise 8 7 3/5 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre 7 5 3/4 de l'ancienneté acquise supérieur 6 4 1/2 de l'ancienneté acquise 5 3 9 mois 4 3 6 mois 3 3 Sans ancienneté 2 2 9 mois 1 2 6 mois Les lauréats du concours interne mentionné au 3° de l'article 4 de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, accomplissant le stage de perfectionnement mentionné au même 3° à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, sont classés en application des dispositions du présent article en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient, lors de leur entrée en stage de perfectionnement, été nommés stagiaires et classés au premier grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes en application des dispositions de l'article 16 de la délibéra- tion 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 mentionnée ci-dessus. Les dispositions du II de l'article 27 de la présente délibération leur sont applicables jusqu'au terme de leur stage de perfectionnement. Les agents nommés stagiaires du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes en application des dispositions de l'article 15 de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération sont classés en application des disposi- tions du présent article en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient, lors de leur nomination en qualité de stagiaires, été classés au premier grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes en application des dispositions de l'article 15 de la délibéra- tion 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 mentionnée ci-dessus. Les dispositions du II de l'article 27 de la présente délibération leur sont applicables jusqu'au terme de leur stage. II. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les ingénieurs à un échelon comportant un indice inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. III. - Les ingénieurs reclassés en application des tableaux ci-dessus qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans le grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt. IV. - Les services et mobilités accomplis dans le corps et le grade d'origine par les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont assimilés à des services effectifs et mobilités dans le corps et grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade. 289 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations V. - Les agents accueillis en détachement dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les modalités mentionnées au I du présent article. Article 28 : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27, les ingénieurs mentionnés à cet article qui occupent, au 1er décembre 2025, un emploi régi par le décret du 19 août 2025 susvisé, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, à l'échelon offrant un indice brut déter- miné en application du tableau suivant : Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef 713 752 808 - 752 808 808 - 762 808 808 - 808 860 860 - 813 860 860 - 860 910 910 - 862 910 910 - 887 910 910 - 901 910 910 - 910 981 981 - 912 981 981 - 959 981 981 - 977 1042 1046 - 981 1042 1046 - 1015 1042 1046 - 1027 1097 1109 1109 1042 1097 1109 1109 1046 1097 1109 1109 1097 1097 1109 1109 HE A 1er chevron / 1100 1152 1178 1178 1109 1152 1178 1178 HE A 2e chevron / 1150 1152 1178 1178 1152 1152 1178 1178 1178 1200 1244 1244 1200 1243 1244 1244 HE A 3e chevron / 1217 1243 1244 1244 HE B 1er chevron / 1217 1243 1244 1244 1243 1260 1309 1309 1244 1260 1309 1309 1260 1267 1309 1309 1267 1274 1309 1309 1274 1280 1309 1309 1280 1298 1309 1309 HE B 2e chevron / 1275 1305 1309 1309 1286 1305 1309 1309 1293 1305 1309 1309 1298 1305 1309 1309 1301 1305 1309 1309 1305 1321 1367 1367 1309 1325 1367 1367 1310 1325 1367 1367 1314 1332 1367 1367 1317 1332 1367 1367 1321 1336 1367 1367 1325 1336 1367 1367 1328 1336 1367 1367 1332 1367 1367 1367 1336 1367 1367 1367 HE B 3e chevron / 1350 1367 1367 1367 290 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef HE B Bis 1er chevron / 1350 1367 1367 1367 1367 1427 1427 1427 HE B Bis 2e chevron / 1390 1427 1427 1427 1427 1487 1487 1487 HE B Bis 3e chevron / 1430 1487 1487 1487 HE C 1er chevron / 1430 1487 1487 1487 HE C 2e chevron / 1465 1487 1487 1487 1487 1545 1545 1545 HE C 3e chevron / 1500 1545 1545 1545 HE D 1er chevron / 1500 1545 1545 1545 1545 1593 1593 1596 HE D 2e chevron / 1575 1593 1593 1596 1593 1632 1632 1642 1596 1632 1632 1642 1632 1662 1662 1699 1642 1662 1662 1699 HE D 3e chevron / 1650 1699 1699 1699 HE E 1er chevron / 1650 1699 1699 1699 1662 1699 1699 1699 1684 1699 1699 1699 1699 1707 1707 1716 1707 1723 1723 1746 1715 1729 1729 1746 1716 1744 1744 1746 1723 1744 1744 1746 HE E 2e chevron / 1725 1791 1791 1794 1729 1799 1799 1817 1736 1799 1799 1817 1744 1799 1799 1817 1746 1799 1799 1817 1752 1799 1799 1817 1759 1799 1799 1817 1766 1799 1799 1817 1769 1799 1799 1817 1774 1799 1799 1817 783 1799 1799 1817 1791 1806 1806 1817 1794 1806 1806 1817 1799 1806 1806 1817 HE F/1800 1870 1870 1870 1806 1870 1870 1870 1817 1870 1870 1870 1829 1870 1870 1870 1848 1870 1870 1870 1860 1878 1878 1878 1870 1878 1878 1878 1878 1885 1885 1885 1885 1893 1893 1893 1893 1900 1900 1900 1900 1907 1907 1907 1907 1914 1914 1914 1914 1922 1922 1922 1922 1930 1930 1930 1930 1938 1938 1938 1938 1946 1946 1946 1946 1953 1953 1953 1953 1961 1961 1961 291 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef 1961 1969 1969 1969 1969 1977 1977 1977 1977 1985 1985 1985 1985 1993 1993 1993 1993 2000 2000 2000 HE G/2000 2000 2000 2000 Les ingénieurs dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci- dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiate- ment supérieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. II. - Les ingénieurs mentionnés au I poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont classés, s'ils y ont intérêt, dans cet emploi au regard de leur situation dans le grade du corps concerné issue de l'application des dispositions du I du présent article. III. - Les dispositions du I du présent article sont également applicables aux ingénieurs mentionnés à l'article 29 dont le détachement dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa du même I a pris fin à compter du 1er décembre 2025, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 29 : La délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. Article 30 : La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2025. 2025 DRH 49 Avenant à la convention signée le 2 novembre 2022 entre la DRH de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP). Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L. 2221-1 à L. 2221-10, L. 2512-9, R. 2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 du code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la convention portant création des services communs et ajustement d’organisation de la direction des Solidarités en date du 21 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil de Paris du 4 novembre 2025, autorisant la signature du présent avenant à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris autori- sant la signature du présent avenant à ladite convention ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris joint en annexe. 292 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 50 Avenant N°1 à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 85-603 du 10 juin 1985 modifiée relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques généraux et spécifiques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports, de la Direction des Constructions Publiques et de l’Architecture, de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement, de la Direction de la Propreté et de l’Eau et de la Direction de la Jeunesse et des Sports ; Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ; Vu les obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail ; Vu la délibération 2021 DILT 12 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 autorisant la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports à avoir recours à des apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits ; Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans d’acquérir des connaissances théoriques au sein d’un Centre de Formation pour Apprentis (CFA) et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualités requises par lui ; Vu la délibération 2024 DRH 37 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 autorisant une procédure déroga- toire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande un avenant à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage à la Direction des espaces verts et de l’environnement ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Modification de l’article 5 de la délibération 2024 DRH 37 L’article 5 de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : - Le Service d’exploitation des jardins, le Service de l’arbre et des bois, le Service des techniques du végétal et de l’agriculture, le Service du patrimoine et de la Logistique - Direction des espaces verts et de l’environnement - sont autorisés à accueillir les jeunes mineurs en apprentissage préparant les diplômes dans les domaines suivants : Dans le domaine de l’horticulture, des travaux paysagers, de la production horticole, de l’agriculture et de la fleuristerie, notamment : - BPA (Brevet professionnel agricole) - Travaux des aménagements paysagers/Ouvrier spécialisé du paysage - BPA (Brevet professionnel agricole) - Travaux des productions horticoles/ouvrier maraicher - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Jardinier paysagiste - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Productions horticoles - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Métiers de l'agriculture - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Agriculture des régions chaudes - CAP fleuriste - BP (Brevet professionnel) - Aménagements paysagers - BP (Brevet professionnel) ou BPA - Responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières - BPA ouvrier maraicher - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL - Aménagements paysagers - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL - Conduite de productions horticoles - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - Aménagements paysagers - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - Productions horticoles - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - métiers du végétal - Titre d'ouvrier paysagiste/Titre d’ouvrier du paysage - Titre de technicien des jardins et espaces paysagers/Titre de technicien jardins espaces verts 293 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Titre de jardinier botaniste/ou nouvelle appellation suite à renouvellement par France Compé- tences) Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 10, 11, 12 et 13 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail Dans le domaine de la mécanique, notamment : - CAP maintenance des véhicules automobiles - BEP maintenance des véhicules automobiles - Bac pro maintenance des matériels - BTS maintenance des véhicules - BTS maintenance des matériels - BTS techniques et services en matériel agricole - BTSA aménagements paysagers / génie des équipements agricoles - Baccalauréat Professionnel maintenance des véhicules automobiles - BAC Professionnel mécanique automobile - Formation qualifiante réparateur des matériels d’espaces verts - CAP Maintenance des matériels - CQP Technicien de maintenance des matériels agricoles - CQP technicien de maintenance des matériels d’espaces verts - CS tracteurs et machines agricoles - Titre professionnel technicien de maintenance des engins et des matériels agricoles Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexes 14 et 15 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Utilisation d’appareil sous pression : opération de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur ces appareils Dans le domaine de la menuiserie, notamment : - CAP Arts du bois option marqueteur - CAP Arts du bois option sculpteur ornemaniste - CAP Arts du bois option tourneur - CAP Menuisier aluminium-verre - CAP Menuisier en sièges - CAP Menuisier fabricant - CAP Menuisier installateur - Titre Professionnel menuisier agenceur - Baccalauréat professionnel menuiserie aluminium-verre - Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois - Baccalauréat professionnel technicien de fabrication bois et matériaux associés - Baccalauréat professionnel technicien menuisier-agenceur - Baccalauréat professionnel menuisier - Baccalauréat professionnel menuisier aluminium-verre - BP menuisier - Brevet de maitrise menuisier de bâtiment et d’agencement Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 16 et 17 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Dans le domaine en Métallerie-serrurerie, notamment : - CAP Ferronnier d'art - CAP Métallier - CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage - Baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment : métallerie - Brevet professionnel métallier - (MC) Mention Complémentaire / (futur CS) Certification Spécialisation : technicien en soudage - CS serrurier 294 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 18 et 19 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Article 2 : Modification de l’article 6 de la délibération 2024 DRH 37 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 L’article 6 de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : La liste des travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux à la Direction des espaces verts et de l’environnement, figurent en annexes 10 à 19. Article 3 : Modification de la numérotation des annexes de la délibération 2024 DRH 37 La nouvelle numérotation des annexes mentionnées de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est remplacée comme suit : - Annexe 1 : DILT Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 2 : DILT Mécanique et Entretien véhicules légers et Mécanique et Entretien deux roues - Annexe 3 : DILT Sécurité Incendie - Annexe 4 : DCPA Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 5 : DCPA Menuisier dans un atelier de pôle fabrication - Annexe 6 : DCPA Métallier-Serrurier dans un pôle de fabrication - Annexe 7 : DCPA Peintre en bâtiment dans un atelier de pôle de fabrication - Annexe 8 : DCPA Electricien/Électrotechnicien dans un atelier de pôle de fabrication - Annexe 9 : DCPA Maintenance des bâtiments - Annexe 10 : DEVE travaux interdits susceptibles de dérogation Jardiniers - Annexe 11 : DEVE Service d’exploitation des jardins - jardiniers - Annexe 12 : DEVE Service de l’Arbre et des Bois - jardiniers - Annexe 13 : DEVE Service des Techniques du Végétal et de l’Agriculture - Horticul- teurs/Pépiniéristes/Fleuristes - Annexe 14 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les mécaniciens du Service Patrimoine et Logistique - Annexe 15 : DEVE Mécaniciens du Service du Patrimoine et de la logistique - Annexe 16 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les menuisiers du service patrimoine logistique - Annexe 17 : DEVE menuisiers du Service du Patrimoine et de la Logistique - Annexe 18 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les métalliers du Service Patrimoine et Logistique - Annexe 19 : DEVE Métalliers du Service du Patrimoine et de la Logistique - Annexe 20 : DJS Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 21 : DJS Éducateurs des Activités Physiques et Sportives spécialité « activité aquatique et de la natation » - Annexe 22 : DPE Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 23 : DPE CAP/BEP/Bac pro peinture en carrosserie auto - Annexe 24 : DPE CAP/BEP/BAC PRO maintenance des véhicules La nouvelle numérotation des annexes et leur contenu figurent en annexe de la présente délibération 2025 DRH 51 Echelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur ; Vu le décret n°2025-823 du 12 août 2025 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps d’ingénieurs de l’Etat ; 295 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Ingénieur cadre supérieur général 30 2074 29 2068 28 2062 27 2056 26 2049 25 2043 24 2037 23 2031 22 2025 21 2019 20 2012 19 2006 18 2000 17 1990 16 1977 15 1960 14 1931 13 1901 12 1869 11 1829 10 1792 9 1747 8 1697 7 1650 6 1598 5 1545 4 1487 3 1427 2 1367 1 1309 Ingénieur cadre supérieur en chef 32 1806 31 1799 30 1791 29 1783 28 1774 27 1766 26 1759 25 1752 24 1744 23 1736 22 1729 21 1723 20 1715 19 1707 18 1699 17 1684 16 1662 15 1632 14 1593 13 1545 296 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Echelons Indices bruts 12 1487 11 1427 10 1367 9 1309 8 1244 7 1178 6 1109 5 1046 4 981 3 910 2 860 1 808 Ingénieur cadre supérieur 30 1336 29 1332 28 1328 27 1325 26 1321 25 1317 24 1314 23 1310 22 1305 21 1301 20 1298 19 1293 18 1286 17 1280 16 1274 15 1267 14 1260 13 1243 12 1200 11 1152 10 1097 9 1042 8 981 7 910 6 860 5 808 4 752 3 695 2 634 1 571 Article 2 : L'échelonnement indiciaire applicable au grade transitoire des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Ingénieurs du grade transitoire 37 2000 36 1993 35 1985 34 1977 33 1969 32 1961 31 1953 30 1946 29 1938 28 1930 27 1922 26 1914 25 1907 297 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Echelons Indices bruts Ingénieurs du grade transitoire 24 1900 23 1893 22 1885 21 1878 20 1870 19 1860 18 1848 17 1829 16 1817 15 1794 14 1769 13 1746 12 1716 11 1699 10 1642 9 1596 8 1545 7 1487 6 1427 5 1367 4 1309 3 1244 2 1178 1 1109 Article 3 : La délibération 2018 DRH 9 du 14 mai 2018 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. Article 4 : La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2025. 2025 DRH 52 Avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit en son article 19 que la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération 2018 DRH 61 en date des 2, 3 et 4 juillet 2018 relative à la mise en place d’une convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu la délibération 2019 DRH 35 en date des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 relative à l’attribution de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la polongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu l’avis du Comité Social Territorial central en date du 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, 298 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de prolongation d’une durée d’un an de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne conclue avec le groupement conjoint Collecteam / Allianz vie, soit une échéance fixée au 31 décembre 2026. 2025 DRH 53 Couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne - Modification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er janvier 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération 2017 DRH 90 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 portant modernisation du dispositif de prestations sociales offert aux agents de la collectivité parisienne ; Vu la délibération 2018 DRH 61 en date des 2, 3 et 4 juillet 2018 relative à la mise en place d’une convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne ; Vu la délibération 2019 DRH 37 du 11 au 14 juin 2019 créant la participation de l’employeur sous la forme d’une allocation prévoyance ; Vu la délibération 2022 DRH 83 en date du 15, 16 et 17 novembre 2022 fixant les nouveaux montants de l’allocation prévoyance applicables au 1er janvier 2023 modifiée ; Vu la délibération 2024 DRH 18 du 6 au 9 février 2024 portant revalorisation et simplification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er avril 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de conclure un avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture pré- voyance des agents de la collectivité parisienne pour un durée d’un an, portant son terme au 31 décembre 2026 à un taux de cotisation fixé à 2,20% pour l’année 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial central en date du 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : L’allocation prévoyance est accordée aux agents de la Ville de Paris en activité ayant adhéré à la convention de participation prévoyance, quel que soit leur statut. Versée mensuellement en paie, elle vise à compenser en totalité ou en partie la cotisation acquittée par l’agent. Article 2 : L’article 3 de la délibération 2024 DRH 18 du 6 au 9 février 2024 qui fixait le montant de l’allocation prévoyance est abrogé et remplacé par le barème fixé à l’article 3. Article 3 : Les nouveaux montants de l’allocation prévoyance sont : - Participation de 42,90€ net à concurrence de la cotisation acquittée par les agents adhérents au contrat collectif dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 1 950€ brut. Pour cette tranche, le montant de l’allocation est donc plafonné à 100% de la cotisation acquittée par l’agent ; - Participation de 22,00€ net pour des revenus mensuels supérieurs à 1 950€ et inférieurs ou égaux à 3 000€ brut ; - Participation de 17,50€ net pour des revenus mensuels supérieurs à 3 000€ brut. Article 4 : La présente délibération prend effet le 1er janvier 2026. 299 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 54 Remises gracieuses accordées par la Ville de Paris à ses agents. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la remise de dettes dont des agents de la Ville lui sont redevables ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception de créances dues par des agents de la Ville de Paris portant sur les exercices 2025 et antérieurs. Article 2 : Une somme de 43 711 ,93 € sera imputée au titre des remises gracieuses sur le crédit inscrit au chapitre 930, nature 6577, rubrique P02002 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2025. 2025 DRH 55 Liste des diplômes requis pour être autorisé à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’administrations parsiennes et fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 417-1 ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ; Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des fonc- tionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération 2025 DRH 48 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et les règlements des concours externe et interne d’accès au coprs des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : les concours externe et interne pour l’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes (ICSAP) sont ouverts suivant les besoins du service, par un arrêté de la Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription. Article 2 : la liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par la Maire de Paris. La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes ni aux délibérations du jury. Article 3 : les concours externe et interne comportent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Epreuve écrite d’admissibilité Projet technique : élaboration d’une note de problématique prenant appui sur un dossier en lien avec les missions et activités des ingénieur∙es d’aministrations parisiennes et permettant au candidat∙e d’affirmer sa culture professionnelle dans ses différentes composantes (technique, juridique, écono- mique, managériale), et, le cas échéant, d’être force de proposition et de conseil, dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique exercée au sein d’une collectivité territoriale. 300 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations L’épreuve de projet technique a une durée de 6 heures et est affectée d’un coefficient 2. L’épreuve a pour objectif de pemettre aux candidats de faire valoir leur capacité d’analyse et de synthèse pour problématiser un sujet technique et élaborer une note d’arbitrage, à l’image des missions qu’ils pourraient être conduits à traiter comme ICSAP, à être force de proposition et de conseil, dans une approche multidimensionnelle, technique, juridique, économique et managériale, telle qu’il est demandé à un∙e cadre supérieur technique exerçant en maitrise d’ouvrage publique et en prenant en compte les risques de toute nature. Les candidats devront, pour cette épreuve, mobiliser des compétences techniques pluridisciplinaires, notamment en matière de génie urbain, de paysage, d’urbanisme, de bâtiment, d’environnement, de systèmes d’information et numériques, de santé et sécurité au travail, de santé publique environne- mentale. Enfin, l’épreuve doit permettre aux candidats de faire valoir leurs connaissances des cadres institu- tionnel, règlementaire et budgétaire, dans lesquels s’inscrit le sujet, pour assurer le respect des coûts, du calendrier et du programme. Epreuve d’admission : « entretien avec le jury » Lors de la préparation à cette épreuve, le candidat tirera au sort deux sujets parmi les sujets proposés par le jury et traitera uniquement un de ces deux sujets. Pour préparer la présentation de sa ré- flexion, le candidat disposera d’un temps de 30 minutes. L’épreuve orale d’admission est structurée en deux temps : Un exposé de carrière de 10 minutes suivi d’échanges avec le jury d’une durée de 15 minutes Pour ce premier temps, l’exposé de carrière est de format libre. S’il le juge utile, le candidat pourra l’illustrer de la présentation d’une ou plusieurs réalisations marquantes. Dans cette hypothèse et s’il entend utiliser un support numérique, il en communiquera une copie au secrétaire de jury au moins 48 heures avant l’oral. Ce premier temps de l’entretien avec le jury vise à apprécier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, et aussi, le cas échéant, de son parcours universitaire et de ses engagements personnels, ainsi que sa motivation concernant les emplois et les métiers du corps des ICSAP. La réponse à un sujet tiré au sort, d’une durée de 7 minutes, suivie d’échanges avec le jury d’une durée de 18 minutes Ce second temps de l’entretien avec le jury vise à évaluer les compétences tant techniques que managériales du candidat, son aptitude pour s’inscrire dans les contextes professionnels diversifiés propres à la Ville de Paris, ainsi que ses capacités de dialogue et d’écoute, ce à partir de la réponse apportée à un sujet tiré au sort parmi deux choix offerts et des échanges qui s’ensuivent. Lors de ce second temps de l’entretien, le jury aura aussi à juger la compréhension du sujet dont a fait preuve le candidat pour construire sa réflexion, sa capacité à mettre en perspective la question posée avec les enjeux afférents, qu’ils soient environnementaux, techniques, socio-économiques ou socié- taux, sa capacité à mobiliser les compétences recherchées d’un∙e ICSAP et son pouvoir de conviction pour faire valoir un avis personnel. L’épreuve d’entretien avec le jury est d’une durée globale de 50 minutes. Elle est affectée d’un coeffi- cient 3. Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note note inférieure à 5 aux épreuves d’admissibilité et d’admission est éliminatoire. Le nombre minimum de points exigé des candidats pour l’admissibilité et l’admission est fixé par le jury sachant qu’un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 après application des coefficients correspondants. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury. Article 5 : Le concours externe d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est ouvert aux candidats titulaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le con- cours est ouvert, dans les conditions prévues au statut du corps, d’un diplôme d’ingénieur délivré : 1/ sans condition d’ancienneté, par l’école polytechnique, l’école nationale des ponts et chaussées ou l’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement - AgroParitech. 2/ depuis au moins trois ans, par un établissement d’enseignement supérieur habilité, dans les conditions des articles L642-2 et suivants du Code de l’éducation, autres que les écoles du premier alinéa. Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Article 6 : la délibération s’appliquera aux concours dont les épreuves seront organisées à partir de l’année 2026. Article 7 : La délibération 2023-DRH 8 des 15, 16, 17 et 18 juillet 2023 modifiée par la délibération 2024 DRH 62 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 relative à la liste des diplômes requis pour être admis à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’adminsitrations parisiennes et fixant la 301 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. 2025 DSIN 5 Acte constitutif à l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe d’adhérer au groupement d’intérêt public (GIP) « Informatique des Centres de Gestion (CDG) » en vue de bénéficier du progiciel « AGIRHE CONCOURS ». Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’adhésion au GIP pour l’utilisation du progiciel « AGIRHE CONCOURS » ainsi que les pièces d’exécution afférentes le cas échéant. 2025 DSOL 23 Convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 et suivants ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-7 et L. 5312-1-II ; Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et ses articles L.263-1 et suivants qui confient aux départements la coordination des politiques d’insertion ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier l’article 10 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen- tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ; Vu la loi n° 2023 - 1196 pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023 ; Vu le décret n°2009-716 du 18 juillet 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du RSA active et portant diverses dispositions de coordi- nation ; Vu le décret no 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements compor- tant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; Vu le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d’information ; Vu la délibération 2021 DASES 235 DAE relative à l’approbation du Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi (PPIE) pour la période 2021 - 2025 ; Vu la délibération 2025 DSOL- DAE 142 relative à l’approbation de la convention départementale pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail pour 2025 ; Considérant que le projet de Convention de mise à disposition par France Travail à titre gracieux, d’outils et de services numériques communs et d’échange de données auprès de la Ville de Paris, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2023-1196 du 18 Décembre 2023 susvisée, contribue à 302 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’objectif de rénover les modalités d’accompagnement des bénéficiaires du RSA modalités et à optimi- ser les services d’accompagnement aux publics parisiens en insertion, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire autorise une convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. 2025 DSOL 52 Soutien de la Ville de Paris aux résidences autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ; Vu le code de l’action sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 312-1, L 313-12 et L314-8 du CASF ; Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris ; Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, lequel Mme la Maire de Paris, propose d’approuver le versement d’une dotation complémentaire de la Ville de Paris de 1.170.540 euros au titre de la tarification 2025 des Résidences Autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et lui demande l’autorisation de signer une convention annuelle fixant le montant et les modalités de mise en œuvre de cette dotation ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation complémentaire de la Ville de Paris d’un montant de 1.170.540,00 euros est attribuée au titre de la tarification 2025 des Résidences Autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, une convention annuelle, au titre de 2025, indiquant les différentes modalités de mise en œuvre de cette dernière. Le modèle de convention-type est annexé au présent délibéré. Article 3 : Le versement de cette dotation, d’un montant de 1.170.540 euros sera effectué en totalité au titre de l’exercice 2025. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris. 2025 DSOL 60 Participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention » - 20e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions annuelles et avenants. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L. 233-1 à L. 233-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ; Vu le tableau des financements décidés au terme de la réunion du 15 octobre 2025 de la commission départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de Paris, joint en annexe à la présente délibération ; Vu la délibération 2025 DSOL 40 portant sur la mise en œuvre de la 19e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de Paris - Attribution de participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention ». Conventions annuelles et pluriannuelles ; Considérant la nécessité, pour le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, d’adosser une conven- tion annuelle au financement acté à son profit dans le cadre de la délibération 2025 DSOL 40 au titre d’un projet de séjour devant bénéficier aux séniors accompagnés par le Pôle Rosa Luxemburg ; Vu les modèles de convention joints en annexe à la présente délibération ; Vu le modèle d’avenant joint en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Des participations sont attribuées pour un montant total de 61 807 euros pour financer 7 projets au titre de l’année 2025, selon les tableaux ci-dessous : 303 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant accordé Avenant Nom structure Description synthétique du projet Axe novembre 2025 Convention Mise en place ou pérennisation des activités culturelles, bien-être et citoyennes entièrement gratuites pour les seniors du quartier. Café Associatif Développement d'au moins de 20 activités Pernety - Le Axe 4 4 000,00 € culturelles, bien être et citoyennes, qui permettent Moulin à Café à nos aînés de devenir pleinement acteurs de la vie locale et associative, tout en renforçant leur lien social et leur bien-être. Organiser un parcours de soutien psychologique pour des seniors isolés et/ou seuls par une Le Lien Psy Axe 3 14 794,00 € coordination psychosociale et dès en amont de consultations et des groupes de parole Intégrer des aidants en amont ou après des Convention dispositifs en leur faveur en allant à leur apportant Le Lien Psy un parcours psychologique spécifique en individuel Axe 7 15 113,00 € et en collectif, suivi par un coordinateur psychologue référent Favoriser l'accompagnement des seniors à travers des ateliers à visée thérapeutique hebdomadaires L'EPOC - L'espace ou bimensuels, la semaine et le week-end animés psychanalytique par des art-thérapeutes et des psychologues de Axe 5 6 000,00 € d'orientation et de L'EPOC. consultations Participation aux petits déjeuners santé d'un centre social du 19e arrondissement sur des thématiques de santé mentale. Mise en place de dix-huit programmes pour la saison 2025/2026. avec objectif d'accueillir de nouveaux bénéficiaires pour chaque nouveau programme. Chaque séance sera consacrée à la mise en place Santé Forme d’exercices d’activité physique adaptée, ludiques et Axe 5 9 400,00 € Avenant Loisirs qui illustreront les dangers et les pièges qui pourront être rencontrés dans la vie quotidienne des seniors participants. Une séance par trimestre sera complétée par des échanges autour de l'alimentation. Trois missions de porte-à-porte en deux passages (une par an), accompagnées de six actions dans l'espace public (deux par an) pour sensibiliser l'ensemble de la population au bien-vieillir, aller vers les seniors et créer un lien de confiance avec eux pour les informer et leur permettre d’accéder VoisinMalin Axe 6 7 500,00 € Avenant aux services et solutions dont ils ont besoin (en matière de santé, de maintien à domicile, de sociabilité, de loisirs, ...) et enfin informer les aidants, les sensibiliser à la prise de conscience de leur rôle et les orienter vers les services et accompagnements qui existent près de chez eux. Rompre l'isolement des seniors et créer des liens de Tout Autre Chose solidarités de proximité à travers un panel Axe 5 5 000,00 € Avenant d'activités et services Article 2 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer des conventions et avenants selon le modèle joint à la présente délibération et conformément au tableau de l’article 1. Article 3 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris au titre du projet « Excursion estivale d’une journée sur la côte normande » dont le financement a été acté précédemment par la délibération 2025 DSOL 40. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 304 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 61 Participations au titre de l’enveloppe « forfait autonomie » - 20e Commission des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-13, L2511-14 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ; Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses disposi- tions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ; Vu le tableau des financements décidés au terme de la réunion du 15 octobre 2025 de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de Paris, joint en annexe à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, lui propose la signature de Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens relatives au versement de forfaits autonomie dans des résidences autonomies dont le modèle est joint en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris, est autorisée à verser les forfaits autonomie au titre de l’année 2025 aux résidences autonomie ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec la Ville de Paris pour un montant total de 1 919 255 € selon le tableau ci-dessous : Date du CPOM Gestionnaire Résidences sous CPOM Montant 2025 attribué (années) AGEFO Pavillon de Caters 2024 à 2026 60 000,00 € AU CŒUR DE ARPAVIE 2025 à 2027 50 000,00 € BELLEVILLE ARPAVIE Lamartine 2025 à 2027 20 000,00 € ARPAVIE Les Orteaux 2025 à 2027 50 000,00 € ARPAVIE LES SOLANACEES 2025 à 2027 70 000,00 € Association COALLIA Les Célestins 2025 à 2027 59 500,00 € Association Monsieur Vincent Rosalie Rendu 2025 à 2027 60 000,00 € Association Notre Dame de Bon Notre Dame de Bon 2024 à 2026 70 000,00 € Secours Secours Association Valentin Haüy Valentin Haüy 2025 à 2027 107 000,00 € CASVP 2024 à 2026 994 755,00 € 21 résidences Fondation CASIP COJASOR Moïse Léon 2025 à 2027 70 000,00 € Fondation DOSNE Retraite Dosne 2025 à 2027 70 000,00 € Fondation La Providence La Providence 2022 à 2025 60 000,00 € André Leroux et Jardin OMEG'AGE 2024 à 2026 60 000,00 € des Moines Petits Frères des Pauvres Yersin 2025 à 2027 60 000,00 € Cités Caritas Charenton Meuniers 2025 à 2027 30 000,00 € Petites Sœurs des Pauvres Breteuil 2025 à 2027 10 000,00 € Petites Sœurs des Pauvres Notre Dame des Champs 2025 à 2027 10 000,00 € La demeure de MACH SARL 2025 à 2027 8 000,00 € Longchamp TOTAL 1 919 255,00 € Article 2 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à signer des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens pour couvrir les années 2025 à 2027, selon le modèle joint à la présente délibération et conformément au tableau de l’article 1er. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 305 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 126 Subventions (40.000 euros) à 7 associations et convention ou avenant avec 4 d’entre elles pour leurs actions en direction des personnes en situation de handicap. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-13, L. 2511-14 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer des subventions pour un montant total de 40.000 euros à 7 associations ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Le Futur Composé, Paris Asso : 24321, dossier 2025_10299, au titre de l’année 2025. SIRET : 450 557 871 00032 Article 2 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association CAP Sport Art Aventure et Amitié, Paris Asso : 1747, dossier 2025_05273 au titre de l’année 2025. Siret : 429 123 987 00027 Article 3 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros, attribuée à l’association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés, dite FNATH, association des accidentés de la vie, Paris Asso : 198944, dossier 2025_03880, au titre de l’année 2025. SIRET : 776 399 164 00040 Article 4 : Approuve la subvention d’un montant de 6 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association FEMMES POUR LE DIRE - FEMMES POUR AGIR (F.D.F.A.), Paris Asso : 10085, dossier 2025_09363, au titre de l’année 2025. Siret : 450 195 615 00023 Article 5 : Approuve la subvention d’un montant de 2 000 euros, attribuée à l’association H-LAB, Paris Asso : 206196, dossier 2025_11448, au titre de l’année 2025. SIRET : 824 461 271 00036 Article 6 : Approuve la subvention d’un montant de 10 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association LE PAPOTIN- Fenêtre sur la ville, Paris Asso : 20777, dossier 2025_12169 au titre de l’année 2025. Siret : 451 990 006 00012 Article 7 : Approuve la subvention d’un montant de 7 000 euros, attribuée à l’association Quintette association, Paris Asso : 185397, dossier 2025_06388, au titre de l’année 2025. SIRET : 810 788 281 00022 Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 131 Subventions de fonctionnement (58.410 euros) à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Subvention d’investissement (11.000 euros) à 1 association. 2 avenants. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, 4 subventions de fonctionnement à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes exilées et de familles démunies et 1 subvention d’investissement à 1 association ; 306 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement signée le 5 avril 2023 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » ; Vu l’avenant signé le 21 juillet 2025 entre la Ville de Paris et les « Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur » ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement signée le 13 juillet 2023 entre la Ville de Paris et « La Chorba » ; Vu l’avenant signé le 16 avril 2025 entre la Ville de Paris et « La Chorba » ; Vu la convention annuelle de fonctionnement signée le 21 juillet 2025 entre la Ville de Paris et « Food Sweet Food » ; Vu la convention d’investissement non renouvelable signée le 28 novembre 2021 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » ; Vu la convention d’investissement non renouvelable signée le 18 décembre 2023 entre la Ville de Paris et « Communauté Sant’Égidio » ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : sont attribuées 4 subventions de fonctionnement, au titre de 2025, au bénéfice de 4 associa- tions mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 23 500€ à l’association « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris », (n° Paris Asso 20815 et n° de dossier 2025_03016) dont le siège social est 6-8 rue Jean-Sébastien Bach 75013 Paris, pour faire face à la hausse de la fréquen- tation des sites de distribution alimentaire ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention pluriannuelle de fonctionnement du 5 avril 2023 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 23 500€ au bénéfice de l’association « La Chorba », (n° Paris Asso 48182 et n° de dossier 2025_12258) dont le siège social est situé 87 boule- vard Poniatowski 75012 Paris, pour faire face à la hausse de la fréquentation des sites de distribu- tion alimentaire ainsi qu’à la hausse des charges du siège social ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention pluriannuelle de fonctionnement du 13 juillet 2023 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 4 410€ au bénéfice de l’association « Food Sweet Food », (n° Paris Asso 188177 et n° de dossier 2025_12391) dont le siège social est situé 26 rue M. le Prince 75006 PARIS, pour faire face à la hausse de fréquentation du dispositif estival 2025 d’Hôtel de Ville ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention annuelle de fonctionnement du 21 juillet 2025 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 7 000€ au bénéfice de l’association « Centre Corot Entraide d’Auteuil » (n° Paris Asso 28721 et n° de dossier 2025_09997) dont le siège social est situé 4 rue Corot 75016 Paris, pour le fonctionnement de l’épicerie sociale et solidaire « Corot » ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 2 : les dépenses correspondantes aux associations mentionnées seront imputées au budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 3 : est attribuée une subvention d’investissement, au titre de 2025, à une association. - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 11 000€ au bénéfice de l’association « Épicerie Solidaire-Entraide Notre-Dame de Grâce de Passy » (n° Paris Asso 32601 et n° de dossier 2025_10722) dont le siège social est situé 4 rue de l’annonciation 75016 Paris, pour des achats de matériels et des travaux d’aménagement dans l’épicerie ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 4 : les dépenses correspondantes à l’association mentionnée seront imputées au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 5 : deux avenants à deux conventions d’investissement sont élaborés : - Un avenant à la convention de subvention d’investissement signée le 28 novembre 2021 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » modifiant l’introduction et l’article 7 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Un avenant à la convention de subvention d’investissement signée le 18 décembre 2023 entre la Ville de Paris et « Communauté Sant’Égidio » modifiant l’article 7 que la Maire de Paris est autori- sée à signer. 307 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 135 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une pyramide de chaussures à Paris. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaussures à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaus- sures à Paris. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaussures à Paris. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2025 DSOL 140 Décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-3, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération 2024 DSOL 32 du 3 décembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le projet de budget primitif du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Vu les délibérations 2025 DSOL 47, 2025 DSOL 49, 2025 DSOL 88 du 20 mai 2025 par lesquelles le Conseil de Paris a approuvé respectivement le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résultats du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2024 ; Vu la délibération 2025 DSOL 89 en date du 20 mai 2025 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le budget supplémentaire du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 140 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des établis- sements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Le budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance est arrêté comme suit : 308 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations I - SECTION D'INVESTISSEMENT Emplois en € Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX 58 000,00 Compte 13 Subventions d'investissement 58 000,00 Compte 15 Provisions 0,00 Classe 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 14 262 689,10 Compte 20 Immobilisations incorporelles 500 000,00 Compte 21 Immobilisations corporelles 10 792 689,10 Compte 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 Compte 23 Immobilisation en cours 2 950 000,00 Compte 27 Autres immobilisations financières 20 000,00 TOTAL emplois 14 320 689,10 Ressources en € Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX 600 000,00 Compte 10 Apports, dotations et réserves 600 000,00 Classe 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 4 622 730,00 Compte 23 Immobilisations en cours 50 000,00 Compte 28 Ammortissements des immobilisations 4 572 730,00 001 Reprise de l'excédent 9 097 959,10 TOTAL Ressources 14 320 689,10 II - SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses en € Groupe 1 DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 9 258 557,00 Compte 60 Achats 6 046 434,00 Compte 611 Services extérieurs 1 272 266,00 Compte 624 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs de personnel 92 089,00 Compte 625 Déplacements, missions et réceptions 88 092,00 Compte 626 Frais postaux et frais de télécommunication 135 201,00 Compte 628 Divers 1 624 475,00 Groupe 2 DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 68 685 500,00 Compte 621 Personnel extérieur à l'établissement 3 404 330,00 Compte 622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 13 000,00 Compte 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 540 468,00 Compte 64 Charges de personnel 63 727 702,00 Groupe 3 DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 9 577 478,00 Compte 612 Redevance de crédit-bail - Compte 613 Locations 984 759,00 Compte 614 Charges locatives de copropriété 78 888,00 Compte 615 Entretien et réparation 1 288 370,00 Compte 616 Primes d'assurance 51 927,00 Compte 617 Etudes et recherches 2 715,00 Compte 618 Divers 1 132 907,00 Compte 623 Publicité, publications, relations publiques 2 757,00 Compte 627 Services bancaires et assimilés - Compte 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 137 714,00 Compte 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 10 048,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 197 863,00 Chapitre 66 Charges financières - Chapitre 67 Charges exceptionnelles 106 800,00 Chapitre 68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 4 582 730,00 Dépenses 87 521 535,00 119 Report à nouveau déficitaire 782 883,29 Total dépenses 88 304 418,29 Recettes en € Groupe 1 Produits de la tarification 85 652 187,95 Compte 73 Dotations et produits de la tarification 85 652 187,95 Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 802 700,00 Compte 70 Produits 54 000,00 Compte 74 Subventions d'exploitation et participations 498 000,00 Compte 64 (en recettes)Remboursements 250 700,00 Groupe 3 Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables 58 000,00 Compte 77 Produits exceptionnels 58 000,00 Recettes 86 512 887,95 110 Excédent affecté à la réduction des charges 1 008 647,05 106860 Réserve de compensation des déficits 782 883,29 TOTAL Recettes 88 304 418,29 309 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Sur la section d’investissement, il est enregistré l’augmentation de 0,2 M€ des crédits d’engagement de l’autorisation de programme relative au réaménagement du foyer d’accueil d’urgence situé 303 rue des Pyrénées. Article 3 : Sur la section de fonctionnement, il est enregistré un redéploiement de 0,1 M€ du groupe fonctionnel 3 vers le groupe fonctionnel 1 ainsi qu’un abondement de 3,0 M€ sur le groupe 2 (dépenses de personnel) pour la prise en charge des dépenses d’intérim de la Maison d’accueil de l’enfance Eleanor Roosevelt. Cette inscription est compensée par une augmentation de 3,0 M€ des recettes de tarification et implique la réévaluation du prix de journée et de la dotation globalisée de la Maison d’accueil de l’enfance Eleanor Roosevelt. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget, entre les comptes d’un même groupe fonctionnel sur la section de fonctionnement, et entre les comptes d’un même compte à deux chiffres sur la section d’investissement. 2025 DSOL 161 Subventions (125.000 euros) et conventions avec 5 associations pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre des jardins solidaires. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2512-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose l’attribution de subventions dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs, à cinq associations, pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre de jardins solidaires, pour un montant total de 125 000 euros au titre de l’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association ESPEREM (191343), 83 rue de Sèvres (6e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire sur le toit (20e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 euros au titre de l’année 2025 (2025_ 05251) Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Culture(s) en herbe(s) (18258), Maison des associations BP n°116, 8 rue du Général Renault (11e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire Marcotte « Parcelles de terre, passerelles sociales » (11e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 5 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_05474). Article 3 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Emmaüs Solidarité (24921), 32 rue des Bourdonnais (1er), pour des actions d’aide à l’insertion et de mobilisation intitulées « Jardins partagés d’insertion » dans le cadre des jardins Square Saint Laurent - 66 boulevard Magenta (10e), Square de Jessaint - place de la Chapelle (18e) et Square Cavaille Coll (10e) , dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subven- tion de 70 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_06865). Article 4 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Espaces (101901), 855 avenue Roger Salengro (92370 Chaville), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire « Hérold » (19e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_07304). Article 5 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Régie de Quartier du 19e (11485), 3 bis rue de Cambrai (19e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du « Jardin collectif partagé et Solidaire Le Ver Têtu » (19e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_04420). Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 310 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 162 Subventions (333.540 euros) et conventions avec 30 associations menant des actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de financements à trente associations pour soutenir le fonctionnement de leurs actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Espace Universel » (10265), 25 rue de l’Échiquier 75010 Paris, pour les ateliers sociolinguistiques, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.000 € au titre de l’année 2025 (2025_09807) Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’« Association pour la Formation et l’Intégration des Familles » (AFIF) (19310), 53 rue Nationale 75013 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité lutte contre l’échec scolaire, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.600 € au titre de l’année 2025 (2025_11761) Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « le Temps des Mots » (193115), 5 avenue de la Porte de Vanves 75014 Paris, pour les ateliers sociolin- guistiques, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.000 € au titre de l’année 2025 (2025_11760). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Juris Secours » (19685), 5 bis, impasse Onfroy 75013 Paris, pour son action d’aide à l’accès aux droits « Solidarité sur la zone blanche de la Porte d’Asnières », dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 4.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04949). Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’ « Association de Solidarité et d’Information pour l’Accès aux Droits des étrangers non communautaires » (ASIAD) (9514), 21 Ter, rue Voltaire (75011) pour ses permanences d’accès aux droits et informations collec- tives dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2025, dont 7 000 € de la DSOL SDT (2025_ 00685) et 3 000 € de la DDCT SEII (2025_02518). Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Choron Jeunes » (20318), 8 bis, rue Choron 75009 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.500 € au titre de l’année 2025 (2025_00539). Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Mosaïques 9 (19882), 24 rue de la rochefoucauld 75009 Paris, . Le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention globale de 8.200 € au titre de l’année 2025 dont 1.200 € pour son action d’accompagnement à la scolarité (2025_05288) , 7.000 € pour son action sociolinguistique, accès aux droits (2025_ 05290). Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Jeunesse Saint Vincent de Paul » (12365), 12 rue Bossuet 75010 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025. (2025_02819) 311 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Association de soutien et d’accompagnement culturel du quartier « ASACQ » (20253), 28 rue Pinel 75013 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.000 € au titre de l’année 2025 (2025_02644) Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec « l’association d’éducation populaire Notre-Dame des Champs Montparnasse Rencontres » (11086), 92 bis boulevard du Montparnasse (14e). Le texte prévoit une subvention de 17.700 € au titre de l’année 2025 soit 8.700 € pour l’action d’accompagnement à la scolarité (2025_04747), 9.000 € pour les ateliers sociolin- guistiques (2025_04738) Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Paris Basket 18 » (17410), 15 passage Ramey (18e), pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.000 € au titre de l’année 2025 (2025_09806) Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec « l’Association d’Éducation Populaire Charonne Réunion » AEPCR (17762), 77-79 rue Alexandre Dumas (20e) , pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 6.500 € au titre de l’année 2025 (2025_09629). Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Tamerantong » (17945), 36 rue de Terre neuve (20e) , pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04859). Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Secours Populaire Fédération de Paris » (17423), 6 passage Ramey (18e) pour ses actions d’aide d’accès aux droits et sociolinguistiques dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 20.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04848). Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Réseau Môm’artre » (19394), 204 rue de Crimée (19e), pour son action d’accompagnement à la scolari- té dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 8.000 € au titre de l’année 2025 (2025_02493). Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Inter 7 » (20145), 105 rue Saint Dominique (7e) pour son action de permanences d’écrivain public (2025_00826) dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 5.500 € au titre de l’année 2025. Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Droits d’Urgence (184146), 135 rue du Buisson Saint Louis (10e), pour des permanences juridiques gratuites. Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04433). Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « APEIS Paris » (20007) située au 11 rue des Couronnes (75020), pour ses actions d’aide à l’accès aux droits dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 8 140 € au titre de l’année 2025 (2025_06870). Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Groupe SOS Solidarités » (72421), 102 C rue Amelot 75011 Paris, dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 80.000 € pour son action d’accès aux droits et appui technique au titre de l’année 2025 (2025_05098). Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Chômeurs et Précaires de Paris » (65281), 33 rue du Château Landon (75010), pour son action d’aide à l’accès aux droits dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 20 000 €, au titre de l’année 2025. (2025_03121). Article 21 : Il est attribué à l’association Mouvement ATD Quart Monde (11225), situé 63 rue Beaumar- chais 93 100 Montreuil, une subvention de 40 000 € au titre de l’année 2025 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 14 avril 2023 pour son action de prévention et d’accès à la culture (2025_04413). Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Maison des Femmes de Paris » (721), située au 163 rue de Charenton (75012), pour son action d’aide à l’accès aux droits « un espace solidaire pour les femmes ». Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 15 000 € au titre de l’année 2025 (2025_01217). Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Centre d’Études, de Formation et d’Insertion par la langue » (CEFIL) (13585), 11 rue de la Chapelle (18e) pour son action sociolinguistique « Les portes du français 17e » dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_12275) Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « L’ile aux langues » (66681), 23 rue Émile Duployer (75018 ) , pour son action sociolinguistique « 312 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations ateliers d’apprentissage du français visées A2/B1/B2, dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_12274) Article 25 : Il est attribué à l’association « La Plume bénévole du 19e » (182224) située 17 rue Janssen (19e) une subvention de 1.000 € pour ses permanences d’écrivain public au titre de l’année 2025 (2025_04648). Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec l’association « Axes pluriels » (29861), 55 rue du Château d’eau (10e), pour son action « d’accompagnement à la scolarité, aux loisirs et aux activités culturelles » dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.500 € au titre de l’année 2025 (2025_03144). Article 27 : Une subvention exceptionnelle de 4.600 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Maison Bleue-Porte Montmartre (163481), 24 avenue de la Porte de Montmartre (18e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_12397). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 28 : Une subvention exceptionnelle de 3.300 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Accueil Goutte d’Or, (9510), 26 rue de Laghouat (18e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_12396). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 29 : Une subvention exceptionnelle de 3.000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Jaurès Pantin Petit - J2P (19485), 32 rue Petit (19e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_05209). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 30 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement avec l’association Espoir 18 (15254), 44 rue Léon - 75018 Paris, lauréate du budget participatif 2022, « la maison du numérique ». Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 25 000 euros au titre de l’année 2025 (2023_07207). Article 31 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 165 Convention 2026 avec la DRIHL et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL) relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le document de cadrage des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives de la Déléga- tion interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec la DRIHL, la convention 2026 relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la DRIHL, dont le siège est situé le Ponant, 5 rue Leblanc (15e) et l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75), dont le siège est situé 46 bis boulevard Edgar Quinet (14e), la convention 2026 relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives, jointe en annexe du présent délibéré. Article 2 : La recette de 134 010 € prévue dans la convention 2026 sera inscrite au budget de fonction- nement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2026 sous réserve du financement. 313 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 166 Subvention de fonctionnement (10.354.406 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et avenant n°28 à la convention de financement du GIP. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ; Vu le Programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi ; Vu la convention constitutive du GIP Samu social de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1994, et ses 11 avenants ; Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (12e), définissant les modalités de contribution du Département au fonctionnement du Samu social de Paris et ses 27 avenants ; Vu la convention de coopération et la convention de mandat conclues le 20 décembre 2021, relatives à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ; Vu la convention tripartite relative au dispositif des Espaces de Solidarité Insertion valable 3 ans à compter du 1er janvier 2019 ; Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2025 du GIP adopté en conseil d’administration du GIP Samu social de Paris en date du 5 décembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 6 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite l’autorisation d’attribuer au GIP Samu social de Paris (12e), au titre de l’exercice 2025, une subven- tion de s’élevant à 10.354.406 euros et de signer l’avenant 28 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du Samu social de Paris Vu le budget de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée une subvention de fonctionnement au titre de 2025 d’un montant global de 10 354 406 euros au bénéfice du Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (n° SIMPA 94 601), dont le siège social est situé 35, avenue Courteline 75012 Paris, se décomposant comme suit : - Une subvention de 5 147 441euros (dossier 2025_03763) pour couvrir une partie des frais généraux de fonctionnement du GIP Samu social de Paris, dont : 401 102 euros (dossier 2025_03744) pour le fonctionnement de l’Espace de Solidarité Insertion « la Maison dans le Jardin ; 432 874 euros pour la contribution au financement du dispositif « Halte femmes », installé au sein de l’Hôtel de Ville ; 516 500 euros correspondant à l’action 28 du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion relative à la coordination des maraudes et au financement du SIAO ; - Une subvention de 411 819 euros (dossier 2025_03763) pour le financement de la gestion de l’activité de prise en charge hôtelière (hors nuitées) des publics hébergés au titre des Droits de Priorité (DDP) et des familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance, conformément au projet adopté dans le cadre de la convention de coopération entre le Département de Paris, le CASVP et le Samu social ; - Une subvention de 4 710 146 euros permettant la prise en charge des dépenses d’hébergement hôtelier (nuitées), dans le cadre des PCH ASE (2 236 309euros) ou assurées dans des situations exceptionnelles (Droits de priorité, DDP) (2 473 837euros) ; - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 75 000 euros (dossier 2025_03687) pour le fonctionnement de L’Équipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose (EMLT) ; - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 euros (dossier 2025_03673) pour l’hébergement temporaire à l’hôtel des femmes de la Halte de l’Hôtel de Ville pendant l’évènement Fnac Live 2025. Article 2 : Le versement de la subvention de fonctionnement relative aux projets mentionnés à l’article 1 est subordonné à la signature d’un avenant 28 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du GIP Samu social de Paris et à la signature d’une convention pluriannuelle de fonctionnement pour le financement de l’ESI « Maison dans le Jardin » (2025-2027). Cet avenant et cette convention, que la Maire de Paris est autorisée à signer, sont présentés en annexe du présent délibéré. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant de prolongation de la convention pluriannuelle (2021-2024) avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et le SamuSocial de Paris, pour la coopération relative à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance sur le territoire de Paris. Cet avenant est présenté en annexe du présent délibéré. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant de prolongation à la convention pluriannuelle de mandat (2021-2024) avec le SamuSocial de Paris, relative à la perception des 314 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations participations financières des familles au paiement de leur hébergement dans le cadre d’une prise en charge hôtelière par la Ville de Paris au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Cet avenant est présenté en annexe du présent délibéré. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci-dessous : Numéro de délibération : 2025 DSOL - DSP 166 - Subvention de fonctionnement (10 354 406euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et signature de l’avenant n°28 à la convention de financement du GIP Montant du financement : 5 147 441€ (fonctionnement général dont ESI, SIAO, Halte Femmes de l’Hôtel de Ville) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400140 Montant du financement : 10 000€ (hébergement temporaire des Femmes de la Halte l’Hôtel de Ville) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400120 Montant du financement : 411 819€ (fonctionnement et gestion de la PCHASE et du DDP- hors nuitées) Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 4213007 Montant du financement : 2 473 837€ (nuitées Droits de Priorité) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400120 Montant du financement : 2 236 309€ (PCH ASE) Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 42130070 Montant du financement : 75 000 € (Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose) Chapitre : 934 Rubrique : 412 Nature : 65748 Destination : 4120001 2025 DSOL 168 Subventions d’investissement (254.728 euros), subvention de fonctionnement (9.543 euros) à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion. 2 avenants. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, 7 subventions d’investissement et 1 subvention de fonctionnement à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion ; Vu la convention d’investissement signée le 20 décembre 2019 entre la Ville de Paris et « Emmaüs Alternatives » ; Vu la convention annuelle de fonctionnement signée le 28 avril entre la Ville de Paris et l’association « Pas à Pat » ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : sont attribuées 7 subventions d’investissement, au titre de 2025, au bénéfice de 7 associa- tions œuvrant dans l’urgence sociale ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 40 000€ à l’« Association pour l’Amitié », (n° Paris Asso 205402 et n° de dossier 2024_11464 dont le siège social est 29 rue de Lourmel 75015 Paris, pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 10 000€ au bénéfice de l’association « Secours Catholique », (n° Paris Asso 7181 et n° de dossier 2025_07159), dont le siège social est situé 106 rue du Bac 75007 PARIS pour l’acquisition d’équipements à l’accueil de jour « Les Apennins » (17e arrondissement) ; 315 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 20 000€ au bénéfice de l’« Association rou- maine pour le soutien et le développement », dont le siège social est situé 103 rue Bobillot 75013 Paris (n° Paris Asso 187543 et n° de dossier 2025_09056) pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 34 928€ au bénéfice de l’association « MAAT- Paris », dont le siège social est situé 80 rue de la Roquette 75011 Paris (n° Paris Asso 197724 et n° de dossier 2025_09321) pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 30 000€ au bénéfice de l’association « Aurore », dont le siège social est situé 31 rue Falguière 75015 Paris (n° Paris Asso 2541 et n° de dossier 2025_10158) afin d’équiper et d’aménager un accueil de jour pour jeunes en errance dans le 10e arrondissement ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 19 800€ au bénéfice de l’association « Protec- tion Civile Paris Seine », dont le siège social est situé 244 rue de Vaugirard 75015 Paris (n° Paris Asso 16075 et n° de dossier 2025_11088) pour l’acquisition d’un vélo-cargo ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 100 000€ au bénéfice de l’association « Croix- Rouge française », dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 Paris 14e (n° Paris Asso 18099 et n° de dossier 2025_11579) pour la création d’une bagagerie solidaire dans le 16e arrondissement ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 2 : les dépenses correspondantes à « Association pour l’Amitié », « Association roumaine pour le soutien et le développement » et « Aurore » seront imputées à l’édition 2023 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de financement. Les dépenses correspondantes à l’association « Secours Catholique » seront imputées à l’édition 2021 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de financement. Les dépenses correspondantes à l’association « MAAT-Paris » et « Protection Civile Paris Seine » seront imputées à l’édition 2024 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de finan- cement. Les dépenses correspondantes à la « Croix-Rouge française » seront imputées au budget d’investissement 2025 sous réserve de la décision de financement. Article 3 : est attribuée 1 subvention de fonctionnement, au titre de 2025, à 1 association œuvrant dans l’urgence sociale : - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 9 543€ au bénéfice de l’association « Croix- Rouge française », dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 Paris 14e (n° Paris Asso 18099 et n° de dossier 2025_06355) pour le fonctionnement d’une bagagerie solidaire dans le 16e arrondisse- ment ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 4 : les dépenses correspondantes au fonctionnement de la bagagerie solidaire de la « Croix- Rouge française » seront imputées au budget de fonctionnement 2025 sous réserve de la décision de financement. Article 5 : deux avenants à deux conventions d’investissement sont élaborés : - Un avenant à la convention d’investissement signée le 28 avril 2025 entre la Ville de Paris et l’association « Pat à Pas » (1Oème arrondissement) modifiant l’article 14 que la Maire de Paris est autorisée à signer. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 portant prolongation de la convention d’investissement du 19 décembre 2019 avec l’association « Emmaüs Alternatives » (Paris Centre) relative à l’installation de « casiers solidaires ». 316 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 170 Subventions (24.980 euros) et conventions avec 4 associations dans le cadre du dispositif Bouge et Partage pour favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-13 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer des conventions avec 4 associations et d’attribuer des subventions pour un montant total de 24.980 euros ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 508 523 065 00029 Article 2 : Approuve la subvention d’un montant de 9 750 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Compagnie Au-Delà Du Quai, Paris asso 90401, dossier 2025_12287, au titre de l’année 2025. SIRET : 537 519 712 00039 Article 3 : Approuve la subvention d’un montant de 4 580 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Union Sportive des Bretons de Paris, Paris asso 16987, dossier 2025_12285, au titre de l’année 2025. SIRET : 482 134 152 00016 Article 4 : Approuve la subvention d’un montant de 2 250 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association JOGADOR, Paris asso 203069, dossier 2025_12320, au titre de l’année 2025. SIRET : 537 635 625 00024 Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de l’année 2025 de la Ville de Paris et des années suivantes, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 172 Avenant n°2 (2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord ». Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu l’appel à manifestation d’intérêt en date du 10 septembre 2020 portant sur la mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord et la validation de la candidature par la DIHAL ; Vu la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 conclue avec l’État dans le cadre de l’Appel à Mani- festation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord », signée le 24 octobre 2023 ; Vu le Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027) présenté par le Ministre délégué à la Ville et au Logement le 20 juin 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel il est proposé à Mme la Maire de Paris de signer avec la DRIHL, un avenant n°2 à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la DRIHL, dont le siège est situé 5 rue Leblanc (15e), l’avenant n°2(2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024, joint au présent délibéré, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » et du Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027). Article 2 : La recette de 615.345 euros prévue à l’article 1 de l’avenant n°2 (2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les 317 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations exercices 2025 et 2026, sous réserve de la décision de financement. Un premier versement d’un montant de 473.373 euros sera réalisé en 2025, et un second versement d’un montant de 141.972 euros sera réalisé en 2026. 2025 DSOL 173 Subventions d’investissement (800.000 euros) de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000 euros) et de la Résidence Autonomie Beaunier (5.500.000 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Convention. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, propose d’approuver le versement de subventions amortissables de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000,00 euros) et de la Rési- dence Autonomie Beaunier (5.500.000,00 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et lui demande l’autorisation de signer une convention annuelle fixant le montant et les modalités de mise en œuvre de ces subventions ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention amortissable de la Ville de Paris d’un montant de 2.500.000,00 euros est attribuée au titre de l’opération de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 2 : Une subvention amortissable de la Ville de Paris d’un montant de 5.500.000,00 euros est attribuée au titre de l’opération de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Beaunier du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 3 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, une convention pluriannuelle, dont le texte est annexé au présent délibéré, pour le financement des deux opérations. Article 4 : Le versement sera effectué sur plusieurs exercices, dont 5.400.000,00 euros au titre de l’année 2025 répartis à hauteur de 1.820.000,00 euros pour la Résidence Autonomie Les Epinettes et 3.580.000,00 euros pour la Résidence Beaunier. Le solde sera versé à l’achèvement des travaux. Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 175 Subvention (90.000 euros) et convention 2025 avec l’association Convergence France pour l’ensemble des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence Grand Paris ». Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier l’article 10. Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques. Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.263-1 et suivants ; Vu le Pacte Parisien de lutte contre la grande exclusion 2022-2026 ; Vu le Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi 2021-2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire sollicite l’autorisation de signer la convention afin d’attribuer une subvention de 90.000 euros à l’association Convergence France pour renforcer l’accompagnement des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence » à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’Association Convergence France (n° Paris Asso 200341 et n° de dossier 2024-11701) dont le siège social est situé 70 rue de la Plaine, Paris 20e, et à attribuer une subvention de fonctionnement de 90.000 euros pour renforcer l’accompagnement des chantiers d’insertion du dispositif Convergence à Paris. 318 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention de 90.000 euros est attribuée à l’Association Convergence France au titre de 2025 ; Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivant, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 176 Convention avec la Fondation OVE pour le financement de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 176 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec la Fondation OVE pour autoriser le financement, dans le cadre de la contractualisation, de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau situé dans le 18e arrondissement de Paris pour des enfants âgés de 0 à 20 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une notification de la commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec La Fondation OVE, dont le texte est joint à la présente délibération, pour le financement en 2025 de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau destinés à des enfants âgés de 0 à 20 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une notification de la commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées Article 2 : La dépense correspondante d’un montant de 56 324€ sera imputée sur le budget de fonction- nement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSOL 177 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention relative à la réhabilitation de la MECS Sainte-Thérèse gérée par la Fondation Apprentis d’Auteuil. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 177 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec la Fondation des Apprentis d’Auteuil pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation de la MECS Sainte- Thérèse situé au 40 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris, autorisé et habilité par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec La Fondation des Appren- tis d’Auteuil, dont le texte est joint à la présente délibération, pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation de la MECS Sainte-Thérèse situé au 40 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris, autorisée et habilitée par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance (Paris asso : 50661 - dossier 2026-00282). Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 100.000 euros au titre de l’année 2025, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 319 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 178 Subvention d’investissement (2.160.000 euros) et convention relative à la réhabilitation du site Brantôme pour l'ouverture de la MECS Judith Hemmendinger géré par l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE). Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 178 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE) pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation du site Brantôme pour l’installation de la MECS Judith Hemmendinger situé au 5 rue Brantôme 75003 Paris, autorisé et habilité par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE), dont le texte est joint à la présente délibération, pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation du site devant accueillir la MECS Judith Hemmendinger situé au 5 rue Brantôme 75003 Paris, autorisée et habilitée par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance (Paris asso : 50661 - dossier 2026-00282). Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 2 160 000 € au titre de l’année 2025, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSOL 182 Subventions (1.068.242 euros) et 3 conventions (dont 1 convention pluriannuelle et 2 conventions annuelles) avec 3 associations pour leurs actions de prévention et d’accompagnement à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes en grande difficulté. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 182 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, propose la signature des conventions et l’attribution de subventions à 3 associations dans le cadre d’actions de prévention et insertion jeunesse pour un montant total de 1 068 242 euros au titre de l’année 2025. Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association le Centre d’Action Sociale Protestant - CASP, 20 rue Santerre (12e) pour son action de prévention sociale sur le centre de Paris. La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 937 642 euros (numéro Paris Subventions : 48161, dossier n° 2025_05078). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association ARC-Equipes d’Amitié (ARC-EA), 8 rue Budé (4e) pour son action d’insertion sociale et professionnelle. La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 58 000 euros (numéro Paris Subventions : 20846, dossier n° 2025_08712). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Groupe de Recherche et d'Action auprès des Jeunes Adoles- cents de la Rue - GRAJAR, 100, rue Petit (19e) pour son action d’insertion sociale et professionnelle. 320 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 72 600 euros (numéro Paris Subventions : 583, dossier n° 2025_03406). Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 187 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 157 votée le 07/10/2025 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement (2.000 euros) à l’association Femmes Entraide et Autonomie (FEA). Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à l’association Femmes, Entraide et Autonomie (FEA), au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement pour consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : En raison d’une erreur matérielle, l’article 23 de la délibération 2025 DSOL 157 est modifié comme suit : - Au lieu de lire : « Article 23 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4500 € est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « FEMMES, ENTRAIDE ET AUTONOMIE (FEA) » (185261), 13 rue de l'Ourcq - 75019 Paris, pour son action « consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e » (2025_11945). » - Lire : « Article 23 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2000 € est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « FEMMES, ENTRAIDE ET AUTONOMIE (FEA) » (185261), 13 rue de l'Ourcq - 75019 Paris, pour son action « consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e » (2025_11945). » Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 2025 DSOL 190 Convention pour l’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA) au titre de l’exercice 2025. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-13 et L.2511-14 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n° 2023- 1196 pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite l’autorisation de signer une convention avec le CASVP ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pour l’accompagnement sociopro- fessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA). Article 2 : la Ville de Paris versera au CASVP la somme de deux millions soixante-dix mille euros (2.070.000 euros) qui sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 321 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 1 Convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’autoriser la signature d’une convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France une convention pour l’organisation et la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. 2025 DSP 29 Dotations (4.130.439 euros), conventions et avenants pour le financement des Centres de Protection Maternelle et Infantile gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif (10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu les cinq conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de cinq centres de PMI signées le 23 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Croix Rouge Française », dont le siège social est situé 8 avenue Montaigne 93160 Noisy le Grand, pour la période 2022-2024 ; Vu les cinq avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 3 décembre 2024 ; Vu les deux conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de deux centres de PMI signées le 18 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Enfant et Santé », dont le siège social est situé 11 bis rue Curial à Paris (19e), pour la période 2022-2024 ; Vu les deux avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 29 novembre 2024 ; Vu les trois conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de trois centres de PMI signées le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon », dont le siège social est situé 35 rue du Plateau à Paris (19e), pour la période 2022- 2024 ; Vu les trois avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 3 décembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Goutte de Lait Saint Léon », dont le siège social est situé 35-37 rue Dupleix à Paris (15e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Groupe d’œuvres Sociales de Belleville », dont le siège social est situé 162 rue de Belleville à Paris (20e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 18 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Œuvre de la Chaussée du Maine Centre d’Etudes et d’Action Sociale et d’Initiatives Locales », dont le siège social le siège social est situé 47 rue Bargue (15e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention annuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 no- vembre 2022 entre la Ville de Paris et le groupe mutualiste « VYV 3 Ile-de-France » dont le siège social est situé 167 rue Raymond Losserand à Paris (14e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 3 décembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une dotation à sept associations, et la signature de quatorze avenants à convention pour le financement 2025 des quatorze Centres de Protection Maternelle et Infantile (CPMI) gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, ainsi que la signature de sept nouvelles conven- tions pluriannuelles 2026-2028 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; 322 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Le montant des dotations de fonctionnement 2025 des 14 centres de PMI est fixé comme suit : Organismes gestionnaires Adresse des centres Montants des dotations 2025 61/ 63, rue des Haies (20e) 240 409 € 93, rue Haxo (20e) 26 086 € Croix Rouge Française 145, boulevard Ney (18e) 249 777 € 48, rue du Faubourg Saint-Denis (10e) 314 423 € 42, rue Vandrezanne (13e) 197 122 € 11, bis rue Curial (19e) 357 786 € Enfant et Santé 52, avenue de Flandre (19e) 318 783 € 119, rue d’Avron (20e) 439 243 € Fondation Œuvre de la 29, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) 388 122 € Croix Saint-Simon 6, bis rue Clavel (19e) 364 505 € Goutte de Lait Saint-Léon 35, rue Dupleix (15e) 270 314 € GOSB 162, rue de Belleville (20e) 314 641 € OCM CEASIL 47 rue Bargue (15e) 317 303 € VYV 3 Ile de France 26, boulevard Brune (14e) 331 925 € TOTAL 4 130 439 € Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer quatorze avenants 2025 aux conventions susvisées, et sept nouvelles conventions pluriannuelles 2026-2028 joints au présent projet de délibé- ration, fixant les engagements réciproques de la Ville de Paris avec les sept organismes suivants pour l’organisation et le financement des activités de protection infantile : - Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, dont le siège social est situé 35 rue du Plateau (19e), pour les centres de PMI du 29 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), du 6 bis rue Clavel (19e) et du 119 rue d’Avron (20e) ; - Association Enfant et Santé, dont le siège social est situé 11bis rue Curial (19e), pour le centre de PMI du 11bis rue Curial (19e) et pour le centre de PMI du 52 avenue de Flandres (19e) ; - Association Croix Rouge Française, dont le siège social est situé 98 rue Didot (14e), pour les centres de PMI du 48 rue du Faubourg Saint-Denis (10e), du 42 rue Vandrezanne (13e), du 145, boulevard Ney (18e), du 61 / 63 rue des Haies (20e) et du 93 rue Haxo (20e) ; - Association Goutte de Lait Saint-Léon, dont le siège social est situé 35-37 rue Dupleix (15e), pour le centre de PMI du 35 rue Dupleix (15e) ; - Association Œuvre de la Chaussée du Maine Centre d’Études et d’Action Sociale et d’Initiatives Locales (OCM-CEASIL), dont le siège social est situé 47 rue Bargue (15e), pour le centre de PMI situé 47 rue Bargue (15e) ; - Association Groupe d’œuvres Sociales de Belleville (GOSB), dont le siège social est situé 162 rue de Belleville (20e), pour le centre de PMI du 162 rue de Belleville (20e) ; - Groupe « VYV 3 Ile de France » dont le siège social est situé 167 rue Raymond Losserand à Paris (14e) pour le centre de PMI du 26, boulevard Brune (14e). Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSP 38 Subventions (515.371 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) à 2 associations du dispositif "secourisme". Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 323 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement y compris dans le cadre du Budget participatif, à 2 associations dans le cadre du dispositif de secou- risme ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 259 000 euros est attribuée à l’association CROIX ROUGE FRANCAISE (14e) (N° ParisAsso 18099) pour les financements suivants : - 31 500 euros : fonctionnement global DT75 (dossier 2025_05034) ; - 112 500 euros : formation des bénévoles (intervenants et formateurs) aux gestes qui sauvent (dossier 2025_05042) ; - 115 000 euros : remplacement de véhicules de premier secours (VPSP) : 75 000 euros et achat de mannequins de formation : 40 000 euros (dossier 2025_06855) ; La Maire de Paris est autorisée à signer les 2 conventions annuelles de fonctionnement et d’équipement correspondant aux projets mentionnés. Article 2 : Une subvention d’un montant de 256 371 euros est attribuée à l’association PROTECTION CIVILE PARIS SEINE (PCPS) (16e) (N° ParisAsso 16075) pour les financements suivants : - 26 100 euros : fonctionnement global PCPS (dossier 2025_03632) ; - 12 000 euros : compensatrice de loyer (local Rue Panama 18e) : - 6 000 euros (dossier 2025_03630) DSP/SDSEP ; - 6 000 euros (dossier 2025_04190) DPMP/Actions préventives ; - 126 360 euros : formation du public parisien aux gestes qui sauvent (dossier 2025_03428) ; - 91 911 euros : investissement 2025 - achat d’un véhicule de premier secours (VSPS) et d’un véhicule Poste de commandement : 75 000 euros - achat de mannequins de formation : 16 911 euros (dossier 2025_04010). La Maire de Paris est autorisée à signer les 2 conventions annuelles de fonctionnement et d’équipement correspondant aux projets mentionnés. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement et d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 68 Subvention (107.848 euros) à l’association Ambroise Croizat pour le projet « Équilibre » de soutien à la santé mentale des femmes vulnérables et prévention de la dépression périnatale (11e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association Ambroise Croizat Santé pour le financement de son projet « Equilibre » au sein du centre de santé Netter rattaché à l’hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle pour l’année 2025 avec l’association Ambroise Croizat Santé, sise 4, rue Lasson à Paris 12e pour permettre le fonctionnement du projet « Équilibre » porté par le centre Netter situé au 72 avenue du Dr Arnold Netter à Paris (12e), dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 107 848 euros est attribuée à l’association Ambroise Croizat Santé (n° Paris Asso 194714, 2025_05489) Article 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées sur le budget de fonction- nement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 324 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 73 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le financement des activités 2025-2029. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-2 et suivants ; Vu les articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1435-8 à 1435-11, L.3112-1, L.3112-2 et D. 3112-6 et suivants du Code de la santé publique ; Vu le décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ; Vu l’instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ; Vu l’arrêté n°73/2021 portant habilitation de la Ville de Paris en tant que Centre de lutte antitubercu- leuse (CLAT) à compter du 21 juillet 2021 ; Considérant que cette habilitation a été renouvelée par l’ARS pour une durée de 5 années à compter du 22 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris demande la signature d’une convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le finance- ment des activités 2025-2029 - Centre de Lutte contre la Tuberculose ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS IDF) au financement des actions et expérimentations de santé menées dans le cadre du Centre de lutte antituberculeuse, notamment en matière de performance, de qualité, de coordination, de permanence des soins, de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire, dont le texte est joint au présent délibé- ré. Article 2 : La participation financière de l’ARS IDF versée sous la forme d’une subvention de fonction- nement au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) est inscrite en recette au budget de la Ville de Paris pour les années 2025 et suivantes. Au titre de 2025, la subvention de fonctionnement attribuée à la Ville est fixée à 2 400 000 euros. 2025 DSP 74 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée (19e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-2 et suivants ; Vu la délibération 2023 DSP 132 autorisant la Maire de Paris à signer la convention de subvention visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique et activité physique adaptée par la Ville avec l’Institut National du Cancer ; Vu la convention n°2023-220 entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer, signée le 21 décembre 2023 ; Vu la délibération 2024 DSP 82 autorisant la Maire de Paris à signer l’avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée ; Vu l’avenant n°1 entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer signé le 22 octobre 2024 et approuvant la prolongation pour un an de la convention entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la prolongation par avenant pour deux ans de la convention entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 2 de prolongation pour deux ans de la conven- tion avec l’Institut National du Cancer visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée à la Maison Sport Santé Curial (19e), annexé à la présente délibération. 325 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 76 Subventions (127.470 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e et 19e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511- 14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec cinq organismes porteurs de projets de santé une convention pluriannuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec la SCM Maison de Santé Riboulet pour la création de la Maison de Santé Pluri professionnelle (MSP) Riboulet situé 8 Place Pierre Riboulet, 75013 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’investissement de 97 500 euros est attribuée à la SCM Maison de Santé Riboulet (PARIS ASSOS 207865 - dossier 2025_12422) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec l’association Santé Bolivar pour la création gu cabinet médical de groupe Bolivar situé 2 rue Sadi Lecointe, 75019 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention d’investissement de 29 970 euros est attribuée à l’association « Asso Santé Bolivar » (PARIS ASSOS 207674 - dossier 2025_12242) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 78 Subvention (142.000 euros) et convention avec Paris Habitat pour la création d’un équipement de santé de proximité dans le 18e arrondissement. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment les articles L.411-1 et suivants ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris l’attribution d’une subvention de 142 ;000 euros à Paris Habitat pour le financement de la création d’un équipement de santé de proximité et la signature de la convention afférente ce financement ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant maximum de 142 000 euros est attribuée à Paris Habitat, pour la réalisation d’un équipement de santé au sein du lot F de la ZAC Hebert (18e). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention jointe au présent délibéré, relative aux modalités des réalisation et de financement du projet visé à l’article 1. Article 3 : Le dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants. 326 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 80 Convention avec le Conseil Régional d’Île-de-France pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) - Recette (9.959, 92 euros). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’autoriser la recette du Conseil Régional d’Île-de-France d’un montant de 9.959,92 euros pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention prévoyant le financement par le Conseil Régional d’Île-de-France de l’acquisition d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre). Article 2 : La recette correspondante, d’un montant de 9 959, 92 €, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. 2025 DSP 82 Convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relative au financement de la campagne de vaccination menée dans les collèges contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-1 et L. 3111-11 et D. 3111-22 et suivants ; Vu les articles L. 160-14, L. 161-35, L. 162-17, L. 162-38-1 et L. 182-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 251-1 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la convention du 19 août 2005 portant délégation de compétence au Département de Paris pour pratiquer les vaccinations obligatoires et recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L 3111-1 du code de la Santé Publique ; Vu la convention du 17 novembre 2023 relative aux modalités de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des vaccins et vacations médicales effectués durant les campagnes de vaccination contre les infections HPV pour tous les collégiens d’Ile de France scolarisés en classe de 5e âgés de 11 à 14 ans ; Vu l’instruction interministérielle n° DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l'organi- sation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026 ; Attendu qu’il convient d’ajuster par convention les dispositions financières de la convention susvisée, pour l’organisation des prochaines campagnes de vaccination ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une nouvelle conven- tion portant sur le financement de la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) pour les années scolaires 2025/2026 et suivantes ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une convention portant sur les modalités de financement de la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à négocier et à conclure avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les avenants suivants ajustant les dispositions financières prévues dans la convention susvisée. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. 327 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 83 Convention entre le Service de Santé Etudiante - service commun inter-établissement de l’Université Paris Cité et la Ville de Paris dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-4, L.2311-1 à L.2311-6, L.5134-1 à L.5134-3, R.2112-1 à R.2112-8, R.2212-7, R.2311-7 à R.2311-21. Vu la demande d'agrément déposée par le Service de santé étudiante de la Sorbonne nouvelle en date du 28 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du Pôle santé sexuelle de la sous-direction de la santé des enfants, de la parentali- té et de la santé sexuelle de la direction de la santé publique de la Ville de Paris, Vu la feuille de route parisienne en santé sexuelle adoptée par la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de signer une convention pluriannuelle avec le SSE - service inter-établissement de l’Université Paris Cité, dans le cadre de son agrément en entre que centre de santé sexuelle, fixant les conditions de fonctionnement et de financement de ce centre et de ses antennes ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec le Service de Santé Étu- diante inter-établissement de l’Université Paris Cité, précisant les modalités de fonctionnement, de financement et de suivi de son activité dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. 2025 DSP 84 Subvention (8.000 euros) au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) de Paris (11e, 15e, 19e et 20e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’attribuer une subvention complémentaire au Comité départemental de l’UFOLEP pour son disposi- tif « Sport Santé : à mon rythme » ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 8.000 euros est attribuée au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) (17542) (10e) pour son dispositif « Sport-Santé : A mon rythme ! » (Dossier 2025_11939), au titre de l’année 2025. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 328 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 87 Subventions (5.000 euros) à l'association MAGRIFF intervenant au sein du Quartier santé de Quartier Jeunes. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2021 DJS 122 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 entérinant l’ouverture de la Maison pour la Jeunesse devenue le Quartier Jeunes ; Vu la délibération 2025 DSP 20 DJS par laquelle le Conseil de Paris a accordé des subventions à 9 associations de prévention retenues dans le cadre de l’appel à projet « Quartier Santé de QJ » Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association dans le cadre de ses interventions au sein du Quartier Jeunes - QJ - Santé ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Magriff pour ses interventions au sein de Quartier Jeunes - QJ santé (dossier 2025_12720 - PARIS ASSOS 186121) au titre de l’année 2025. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 90 Convention 2025-2028 entre l’État et la Ville de Paris relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris - Recette maximale de 190.078 euros. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ainsi que les articles L.1334-1 et suivants du Code de la santé publique précisant les modalités de réalisation d’enquêtes environnementales faisant suite à la déclaration d’un cas de saturnisme chez une personne mineure ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec l’Etat représenté par le Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris, une convention relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales qui seront réalisées par le Service des Laboratoires de Santé Environnementale suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’État représenté par le Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris, pour la réalisation d’enquêtes environnementales par le Service des Laboratoires de Santé Environnementale suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La recette correspondante, d’un montant maximal de 190 078 €, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. 2025 DSP 91 Subventions complémentaires (8.000 euros) à 3 associations pour le financement de projets santé dans les quartiers populaires des 18e, 19e et 20e arrondissements. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 329 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Espace 19 (N° ParisAsso 246), sise : 6, Rue Henri Verneuil, 75 019 - PARIS, un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs du 20/02/2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention complémentaire de 3 000 euros est attribuée à l'association Espace 19 pour le projet : « Des activités de santé mentale et bien-être pour lutter contre l'isolement des séniors » (dossier 2025_01374), au titre de l’année 2025. Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Ayyem Zamen - Le Temps Jadis (N° ParisAsso 18686), sise : 7 rue Pali-Kao, 75 020 - PARIS, un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs du 07/07/2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention complémentaire de 2 000 euros est attribuée à l'association Ayyem Zamen - Le Temps Jadis pour le projet : « Bien dans son corps, bien dans sa tête, bien dans son assiette ! » (dossier 2025_10596), au titre de l’année 2025. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Chinois de France - Français de Chine (CFFC) (N° ParisAsso 19009), sise : 45 rue de Tourtille 75020 - PARIS, un avenant à la conven- tion pluriannuelle d’objectifs du 22/07/2024 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 6 : Une subvention complémentaire de 3 000 euros est attribuée à l'association CFFC pour le projet : « Pour l'accompagnement et l'autonomie des seniors migrants chinois » (dossier 2025_12722), au titre de l’année 2025. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 92 Subventions complémentaires (20.000 euros) à 2 associations pour des projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2025 DSP 20 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs avec l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, située 20, rue Saint Fiacre à Paris (2e) pour l’activité de son comité pari- sien (ANPAA 75) et avec l'association Aux Captifs La Libération, située 33 avenue Parmentier à Paris (11e) (Paris Asso 17393). Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de soutenir financièrement sept associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs du 2 juillet 2025 relative au projet de « déploiement de la réduction des risques et des dommages - Alcool (RdR-A) en structure d’AHI », dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, située 20, rue Saint Fiacre à Paris (2e) pour l’activité de son comité parisien (ANPAA 75) 13, rue d’Aubervilliers à Paris (18e) (Paris Asso 87241). Article 2 : Une subvention complémentaire de 10 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie pour assurer l’action suivante : - « Réduction des risques « Alcool » au sein des structures d’hébergement de personnes en situation de grande précarité » (dossier 2025_12718). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs du 30 juin 2025 relative au projet « Marcel Olivier - Améliorer la prise en charge des personnes sans domicile fixe consommatrices d’alcool », dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Asso- ciation Aux Captifs La Libération, située 33 avenue Parmentier à Paris (11e) (Paris Asso 17393). Article 4 : Une subvention complémentaire de 10 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l'association Aux Captifs La Libération pour le « Projet Marcel Olivier - Améliorer la prise en charge des personnes SDF consommatrices » (dossier 2025_12719). 330 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 97 Avenant à la convention avec l’Académie de Paris relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris. Recette de 1.930.000 euros. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L121-4-1 et L. 541-1 et les articles D. 541-1 et D. 351-9 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 226-2-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-2 et suivants ; Vu la Convention triennale entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris du 14 novembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d'approuver la signature avec l’Académie de Paris de l’avenant à la convention triennale de délégation relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'État, représenté par le Recteur de l'Académie de Paris, l’avenant à la convention triennale de délégation relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris, dont le texte est joint à la pré- sente délibération. Article 2 : La recette correspondante, d’un montant de 1 930 000 euros au titre de l’année 2025, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants. 2025 DTEC 25 Projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (dite loi REEN) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la nouvelle Stratégie Numérique Responsable de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris est approuvé. Article 2 : Mme la Maire est autorisée à mettre en œuvre le contenu de la Stratégie Numérique Res- ponsable de Paris. Article 3 : Les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre de cette stratégie seront imputées sur le budget général de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants. 2025 DTEC 36 Signature d’un contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame verte et Bleue » 2026-2030. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur, Vu le 12e programme d’intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026- 2030 ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026-2030, dont le texte est joint à la présente délibération 331 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026-2030. 2025 DTEC 37 Convention de partenariat recherche-action et de développement pour la conception et l’expérimentation d’un outil d’évaluation de la contribution des projets d’aménagement et de construction aux objectifs du Plan Climat entre la Ville de Paris, Efficacity et France Villes et Territoires durables. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Ville de Paris adopté en séance des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 du Conseil de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Mme la Maire de Paris de- mande l’autorisation de signer la convention entre la Ville de Paris et EFFICACITY ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et EFFICACITY. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à EFFICACITY, 14 Boulevard Newton - Cité Descartes - 77420 Champs-sur-Marne, SIRET n° 795 233 345 00011, le montant total de la participa- tion de la Ville pour les exercices 2025 et 2026 fixé à 37 587,50 €. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la disponibilité de crédits. 2025 DTEC 38 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour la création de la Paris Climate School et soutien financier (40.000 euros sur 3 ans). M. Dan Lert, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation nationale des Sciences Politiques ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la Fondation Nationale des Sciences Poli- tiques domiciliée au 27, rue Saint Guillaume 75007 Paris n° SIREN 197.534.316, le montant total de la participation de la Ville pour les exercices 2025, 2026 et 2027 fixée à 40.000 € nets de taxes. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025, 2026 et 2027, sous réserve de la disponibilité de crédits. 2025 DU 23 Constitution de servitudes de passage piétons entre la Ville de Paris et Paris Habitat-OPH - 15 à 23 rue des Cascades (20e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-14 et L.2141-1, L.3112-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’acte d’échange foncier entre la Ville de Paris et l’Office public d’HLM (OPHLM) de la Ville de Paris du 4 décembre 1986 ; Vu l’acte d’échange foncier entre la Ville de Paris et l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris et l’état descriptif de division en volumes du 24 avril 1989 ; Vu le plan ci-annexé, référencé n° P241010, établi par le cabinet de géomètres experts en juillet 2025 ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 24 octobre 2025 ; 332 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’autoriser la constitution à titre gratuit de servitudes de passages piétons au bénéfice de la Ville de Paris via l’ensemble immobilier de Paris Habitat situé 15 à 23 rue des Cascades à Paris (20e), à savoir : - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés violet, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 23 propriétés de la Ville de Paris, pour permettre l’accès et l’entretien par la Ville de Paris à la fontaine des Messiers ; - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés vert, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice des parcelles AP n° 172 ainsi que du volume n° 2 cadastré AP n° 173, propriétés de la Ville de Paris, pour permettre : - Aux usagers du collège d’évacuer en cas d’incendie via l’ensemble immobilier de Paris Habitat ; - Aux élèves, aux accompagnants et aux personnels du collège Jean-Baptiste Clément d’accéder au gymnase rattaché au collège. - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés bleu grevant les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 177, propriété de la Ville de Paris, pour permettre aux occupants des logements de fonction du collège Jean- Baptiste Clément d’accéder auxdits logements depuis la rue des Cascades. Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés violet, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriété de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 23, propriété de la Ville de Paris, pour permettre l’accès et l’entretien par la Ville de Paris à la fontaine des Messiers. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés vert, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice des parcelles AP n° 172 ainsi que du volume n° 2 cadastré AP n° 173, propriétés de la Ville de Paris, pour permettre : - Aux usagers du collège d’évacuer en cas d’incendie via l’ensemble immobilier de Paris Habitat ; - Aux élèves, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement d’accéder au gymnase rattaché au collège via l’ensemble immobilier de Paris Habitat. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés bleu grevant les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriété de Paris Habi- tat, au bénéfice de la parcelle AP n° 177, propriété de la Ville de Paris, pour permettre aux occupants des logements de fonction du collège Jean-Baptiste Clément d’accéder auxdits logements depuis la rue des Cascades via l’ensemble immobilier de Paris Habitat. Article 4 : La constitution des servitudes visées aux articles 1, 2 et 3 aura lieu à titre gratuit. Article 5 : Les écritures d’ordre liées à cette opération se feront conformément aux règles comptables en vigueur. Article 6 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 8 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 79-1 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Conventions de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’équipement culturel et de l’équipement de petite enfance intégrés dans un immeuble (lot S3) accueillant des logements Bail Réel Solidaire. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12 ; Vu le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci-annexé ; Vu le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci- annexé ; 333 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose : D’autoriser la signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci-annexé ; D’autoriser la signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines- Fillettes ci-annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes dont le projet comprenant les caractéristiques générales est ci-annexé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes dont le projet comprenant les caractéristiques générales est ci-annexé. 2025 DU 79-2 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Déclassement du domaine public. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1, L.2131- 2, L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L. 2141- 1 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L141-3 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Paris approuvé les 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 ; Vu la délibération 2019 DU 248-3 des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines - Fillettes (18e) ; Vu la délibération 2024 DU 53 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 par laquelle le Conseil de Paris a modifié le dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines - Fillettes (18e) ; Vu le constat de désaffectation de la Direction de la Jeunesse et des Sports ; Considérant que les emprises représentées sous teinte bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération, d’une superficie de 13 343 m² environ, sont affectées au domaine public de la Ville de Paris, notamment routier ; Considérant que le déclassement des emprises concernées n’aura pas d’incidence sur les conditions de la circulation générale ; Considérant que le déclassement de ces emprises peut donc être dispensé d’enquête publique préa- lable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière ; Considérant par ailleurs que le public a été avisé de la nécessité de procéder au déclassement de ces emprises à l’occasion de la Participation du Public par Voie Électronique préalable à la modification du dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines-Fillettes, qui a eu lieu du 18 mars au 18 avril 2024 ; Considérant que les emprises à déclasser ne sont plus affectées à l’usage direct du public ; Considérant que les emprises concernées feront l’objet de différents projets de réalisation de projet immobiliers et d’équipements ; Vu le plan des emprises à déclasser référencé 7542201 établi par le cabinet de géomètre Progexial, annexé à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à constater la désaffectation de ces emprises et d’en prononcer le déclassement du domaine public ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation du domaine public municipal des emprises situées dans la ZAC Gare des Mines-Fillettes à Paris 18e, d’une surface d’environ 13343 m², figurant sous trame bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération. Article 2 : Les emprises situées dans la ZAC Gare des Mines-Fillettes à Paris 18e, d’une surface d’environ 13 343 m², figurant sous trame bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération, sont déclassées du domaine public de la Ville de Paris, dont routier, et sont incorporées à son domaine privé. 334 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les emprises déclassées à l’article 2 feront l’objet d’une prise de gestion en premier lieu par Paris & Métropole Aménagement, aménageur de la ZAC Gare des Mines Fillettes. Conformément au traité de concession signé avec ce dernier, elles seront à l’avenir soit acquises par l’aménageur, soit conservées par la Ville et aménagée par Paris et Métropole Aménagement. 2025 DU 79-3 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 311-4 ; Vu le dossier de demande de permis de construire PC 075 118 25 V0031 déposé par Paris Habitat le 3 septembre 2025 ayant pour objet le changement de destination, l’extension et la modification d’aspect extérieur d'une construction situé au 10 rue Charles Lauth à Paris 18e ; Vu le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes ci-annexé ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement, et de l’autoriser à la signer ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes relative à la demande de permis de construire PC 075 113 24 V0047 portant sur le changement de destination, l’extension et la modification d’aspect extérieur d'une construction situé au 10 rue Charles Lauth à Paris 18e, et dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. Article 3 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 80 Porte de la Villette (19e) - Approbation du bilan de la concertation relative au projet de réaménagement. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2511 1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et L.103-6 ; Vu la délibération 2002 DAUC 83-1° des 24 et 25 juin 2002 relative au projet urbain Paris Nord Est (18e et 19e arrondissements) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d’aménagement et des modalités de la concertation et notamment ses annexes n°1 et n°2 ; Vu la délibération 2017 DU 55 en date des 25, 26 et 27 septembre 2017 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé les objectifs poursuivis par l’opération de la Porte de la Villette et les modalités de la concertation ; Vu la délibération 2021 DU 101 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la modification des objectifs poursuivis, des modalités et du périmètre de la concer- tation ; Vu le bilan de la concertation joint en annexe ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver le bilan de la concertation relative au réaménagement de la Porte de la Villette ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le bilan de la concertation relative au réaménagement de la Porte de la Villette, joint en annexe de la présente délibération, est approuvé. 335 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 81 Cession du château du Vélors et de son domaine situés 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 et L.2141-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-14 ; Vu le bail du 30 décembre 2003 consenti par le Département de Paris siègent en formation de Conseil Général à la Fondation Léopold Bellan portant sur la propriété dite « Château de Vélors » à Beau- mont-en-Véron pour une durée de 60 ans ; Vu la délibération 2020 DLH n° 89 du Conseil de Paris des 6, 7 et 8 octobre 2020 autorisant Mme la Maire de Paris à agréer la cession partielle par la Fondation Léopold Bellan à la Foncière Solidaire Léopold Bellan du bail emphytéotique administratif en date du 30 décembre 2003 portant sur la propriété du château de Vélors ; Vu la note par laquelle la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris constate que le château du Vélors et son domaine ne sont plus affectés à une mission de service public ; Vu l’avis du Service local du domaine du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’accord de la Fondation Leopold Bellan ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 5 novembre 2025 ci-annexé et relatif à la cession du château de Vélors et de son domaine, situés 4 rue de Vélors à Beaumont-en-Véron (37). Considérant le transfert de plein droit du domaine du Château de Vélors du Département de la Seine au profit du Département de PARIS le 1er janvier 1968 en vertu de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, transfert constaté suivant procès-verbal de remise en date du 9 juin 1992 publié au Service de la publicité foncière de CHINON ; Considérant que le bien a été transféré du Département de PARIS au profit de la Ville de PARIS conformément à l’article 1er de la loi 2017-257 du 28 février 2018 ; Considérant que la Fondation Léopold Bellan, structure médico-sociale reconnue d’utilité publique a manifesté auprès des services de la Ville de Paris le souhait d’acquérir la totalité de la propriété parisienne pour mener à bien un projet de restructuration globale du site visant à la fois à maintenir l'usage médico-social, sur les dépendances ayant déjà été réhabilitées, réhabiliter le château et ses dépendances proches ainsi que toutes constructions qui pourraient être édifiées dans le parc, à des fins de lieu touristique et d’hébergement comprenant une dimension médico-sociale ou tout autre dimension prévue à l’objet social de la Fondation Léopold Bellan ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver le château du Vélors et son domaine dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine et d’autoriser la signature de l’acte de vente des droits de la Ville de Paris relatif à la propriété du château du Vélors au profit de la Fondation Léopold Bellan au prix de 811.130 euros ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée l’absence d’affectation et prononcé le déclassement des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485) et des constructions y édifiées, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine. Il est prononcé leur déclassement du domaine public. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée, après purge des droits de préemption, à signer l’acte de vente des droits de la Ville de Paris sur les parcelles cadastrées des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine au profit de la Fondation Léopold Bellan (ou de toute autre personne s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris) au prix de 811 130 € HTHD et aux conditions décrites dans la note intitulée « conditions essentielles de la vente » ci- annexée étant précisé que la Fondation aura la qualité de bailleur emphytéotique pour les parcelles AC n° 464 et 484, lesdites parcelles étant louées par bail emphytéotique à la Foncière Solidaire Leopold Bellan. La présente autorisation est valable 18 mois compter de la présente délibération. 336 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 2, y compris une promesse de vente en tant que de besoin. Article 4 : Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme et administrative, néces- saire à la réalisation du projet ci-dessus décrit. Article 5 : La recette prévisionnelle de la cession d’un montant de 811 130 € HTHD sera constatée au budget de la Ville de Paris (Exercice 2025 et /ou suivants). Article 6 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de l’entrée en jouissance. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à ester en justice dans l’hypothèse où le(s) titulaire(s) d’un droit de préemption ou de priorité exercerai(en)t son (leurs) droit(s) à un prix inférieur. Article 9 : Sont autorisées la création de toute servitude et la conclusion de toute convention éventuel- lement nécessaire à la mise en œuvre du projet. Article 10 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 122 Dénomination rue Jean-Louis Debré (1er). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " rue Jean-Louis Debré " à une emprise à Paris (1er) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination " rue Jean-Louis Debré " est attribuée à une partie de la rue de Montpen- sier, commençant rue de Richelieu et finissant rue de Montpensier, à Paris (1er). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination des voies de Paris. 2025 DU 152-1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA ; Vu le projet de délibération 2025 DU 152 -1 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA. 337 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 152-2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e, 20e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA. 2025 DU 152-3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes concédées à la SEMAPA : - ZAC Paris Rive Gauche - ZAC Bédier Oudiné - ZAC Paul Bourget Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes, concédées à la SEMAPA : - ZAC Paris Rive Gauche - ZAC Bédier Oudiné - ZAC Paul Bourget 338 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 152-4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul concédée à Paris & Métropole Aménage- ment ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul, concédée à Paris & Métropole Aménage- ment. 2025 DU 152-5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Clichy Batignolles (17e) arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Clichy Batignolles, concédée à Paris & Métropole Aménagement ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Clichy Batignolles, concédée à Paris & Métropole Aménagement. 2025 DU 152-6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : 339 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement) - ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement) - ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement) 2025 DU 152-7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Python Duvernois (SEMAPA) - Opération Porte de Montreuil (SEMAPA) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Python Duvernois (SEMAPA) - Opération Porte de Montreuil (SEMAPA) 2025 DU 154 Cession à PariSeine Développement d’un lot de copropriété au 205 av. Gambetta (20e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et suivants et L 2141-1 ; Vu le courrier d’offre de PariSeine Développement en date du 05 septembre 2025, ci annexé, présen- tant le projet pour le site sis 205, avenue Gambetta (20e) dont le programme et les caractéristiques de l’opération sont présentés, ainsi que les conditions financières afférentes ; Vu la note, ci-annexée, relative aux conditions essentielles du projet de promesse synallagmatique de vente ; 340 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20 août 2025 relatif à la cession d’un lot de copropriété au 205, avenue Gambetta (20e) ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 24 septembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel il est proposé notamment d’autoriser : - Mme la Maire de Paris à signer une promesse synallagmatique de vente et un acte de vente portant sur le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/1 000es des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e, avec PariSeine Développement ou toute personne morale s’y substi- tuant avec l’accord de Mme la Maire de Paris ; - le dépôt de toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet susvisé ; - la constitution de toute servitude éventuelle nécessaire à la réalisation de l’opération ; - Mme la Maire de Paris à voter en assemblée générale de copropriété toutes les résolutions visant à la mise en œuvre de ce projet ; - la réalisation de tous diagnostics, sondages et/ou études préalables nécessaires à sa réalisation ; Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Considérant que la Ville de Paris, par acte notarié en date du 12 octobre 1989, a acquis le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/ 1000e des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e, en vue d’assurer le maintien des activités économiques du secteur et la capacité de stationnement automobile ; Considérant que ce projet n’a pas pu être mis en œuvre, pour des raisons techniques et financières, la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce lot situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ; Considérant que le lot relève du domaine privé de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine Développement, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, une promesse de vente pour le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/1 000es des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e. Les caractéristiques du programme prévisionnel sont précisées ci-dessous : - 580 m² de SDP dédiés à des logements en accession libre, - 580 m² de SDP dédiée à des logements en BRS, - 168 m² de SDP dédiée à l'activité artisanale et - 250 m² de SDP dédiée aux commerces. Qui sera ajusté avant la signature de l’acte de vente en fonction des surfaces de plancher définiti- vement autorisées. Article 2 : sont approuvées les conditions essentielles du projet de la promesse synallagmatique de vente pour le lot n°1 susmentionné, présentées en annexe 4. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine Développement, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, un acte de vente pour le lot n°1 susmentionné, après levée des conditions suspensives résultant de la promesse synallagmatique de vente visée à l’article 2. La vente interviendra au prix de : - 680 € HT/m² de SDP dédiée à des logements en accession libre, - 250 € HT/m² de SDP dédiée à des logements en BRS, - 150 € HT/m² de SDP dédiée à l'activité artisanale, - 250 € HT/m² de SDP dédiée aux commerces. Soit un prix global prévisionnel avant indexation de 627 147 € selon le programme prévisionnel énoncé à l’article 1, qui sera ajusté uniquement à la hausse avant la signature de l’acte de vente en fonction des surfaces de plancher définitivement autorisées au titre des autorisations administratives, des prix au m² énoncés ci-dessus. Ces prix seront indexés sur l’indice INSEE des coûts de la construction à compter de la signature de la promesse de vente sans pouvoir excéder 4% d’augmentation. L’indexation sera gelée en cas de recours contre une autorisation administrative ou une résolution de l’assemblée générale des copro- priétaires. Article 4 : Est autorisée la signature par la Maire de Paris de tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment pour la constitution de toute servitude éventuellement nécessaire. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter en assemblée générale de copropriété toutes les résolutions visant à la mise en œuvre de ce projet, en particulier en cas de modification nécessaire du 341 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations règlement de copropriété ou de constitution de servitudes relatives à la restructuration du lot de copropriété n°1 de l’immeuble sis 205, avenue Gambetta à Paris 20e. Article 6 : est autorisé le dépôt par PariSeine Développement, ou son substitué, de toutes demandes d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de cette opéra- tion. Article 7 : est autorisée la réalisation par PariSeine Développement, ou son substitué, de tous diagnos- tics, sondages et études préalables nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 9 : Les recettes des ventes décrites seront constatées au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 10 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 11 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 193 Cession à Voies Navigables de France (VNF) d’une emprise de 34,20 m² à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les avis du Service local du domaine du 8 septembre 2025 et du 25 septembre 2025 ; Vu la lettre d’acquisition de Voies Navigables de France (VNF), pour le compte de l’État, du 22 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 24 septembre 2025 ; Vu le projet en délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder une emprise de 34,20 m² environ à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92) ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle AI n°4 et faisant partie de l’assiette foncière du centre sportif de parc des sports de l’Île de Puteaux et de l’Allée de l’Écluse à Puteaux (92) ; Considérant que la Ville de Paris a acquis cette parcelle dans le cadre de la dissolution du Syndicat Interdépartemental des Départements de Paris et des Hauts-de-Seine (SIPS) et l’acte de constat de transfert de propriété par le SIPS au profit de la Ville de Paris du 13 et 14 décembre 2016 ; Considérant que cette emprise correspond à une partie de la bordure de l’Allée de l’Écluse et qu’elle n’impactera pas la giration et le passage à ce niveau ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus l’usage de ce bien ; Considérant que VNF, pour le compte de l’État, souhaite acquérir ce bien afin de permettre la réalisa- tion d’un projet d’hydroélectricité au niveau des barrages de navigation de Suresnes et incluant également des dispositifs de franchissement piscicole permettant de restaurer la continuité écolo- gique ; Considérant que pour permettre ce projet d’intérêt général, il est nécessaire de créer des servitudes de passage pour les tirants en sous-bassement ; Considérant la proposition d’acquisition de VNF, pour le compte de l’État, au prix de 200 €/m² ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable du domaine public, d’une emprise à distraire de la parcelle AI 4 sur l’Ile de Puteaux (92) d’environ 34 m², au profit de Voies Navigables de France, ou toute personne publique s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, en vue de la réalisation d’un projet d’hydroélectricité, aux conditions présen- tées ci-avant. La cession interviendra au prix de 200 €/m² soit un total prévisionnel de 6 840 € susceptible d’évoluer en fonction de la surface exacte qui sera effectivement cédée. Mme la Maire de Paris est également autorisée à signer l’acte de constitution d’une servitude en tréfonds pour la pose de tirants grevant une emprise au sol d’environ 270 m² sur la parcelle AI 4 située sur l’Ile de Puteaux (92). Cette servitude sera accordée à titre gratuit, sa valeur ayant été intégrée par le Service des Domaines dans le prix de vente mentionné ci-avant. Ainsi, cet acte de 342 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations constitution de servitude ne pourra être signé que concomitamment ou postérieurement à l’acte de vente mentionné ci-avant. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de l’acte de vente, y compris une promesse de vente en tant que de besoin. Article 3 : Mme La Maire est autorisée à constituer toute autre servitude utile au projet évoqué à l’article 1. Article 4 : Voies Navigables de France - ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris - est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et adminis- tratives portant sur l’emprise parisienne concernée et relative au projet, ainsi que la constitution de toutes les autres servitudes éventuellement nécessaires au projet. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l’acquéreur. Article 6 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 7 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 8 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 194 ZAC Tage Kellermann (13e) - Reddition des comptes et quitus à la SEMAVIP. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le décret interministériel du 12 mars 1985 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) et les acquisitions ou expropriations situées sur son périmètre ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 15 et 16 décembre 1986 approuvant le traité de concession entre la Ville et la SOPAREMA ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1985 portant création de la ZAC et approbation du PAZ ; Vu le contrat de concession du 16 février 1987 confiant la réalisation de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) à la SOPAREMA ; Vu l’avenant du 29 décembre 1994 au traité de concession du 16 février 1987, substituant la société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) à la SOPAREMA ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 13 et 14 décembre 2004 supprimant la ZAC "Tage Kellermann" (13e) ; Vu le dossier de reddition des comptes présenté par la SEMAVIP comportant le bilan financier définitif et l’état récapitulatif des recettes et des dépenses ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire lui propose d’approuver les comptes définitifs de la Zone d’Aménagement Concerté "Tage Kellermann" (13e) et de donner à la SEMAVIP quitus définitif de sa gestion ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Les comptes définitifs de l’opération d’aménagement de la ZAC "Tage Kellermann" (13e), tels qu’ils sont annexés à la présente délibération, sont approuvés et il est donné quitus définitif à la SEMAVIP de sa gestion. Article 2 : Le bilan financier final de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) est arrêté à la somme de 54 401 757,21 € HT en dépenses et de 46 285 622,17 € HT en recettes. Le déficit final est arrêté à 8 116 135,04€ HT. Article 3 : la SEMAVIP reversera à la Ville de Paris la somme de 1 113 339, 45 € à titre de trop perçu sur participation. La recette correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris et en Mairie du 13e arrondissement pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et elle sera publiée au Portail de Publications administratives de la Ville de Paris. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier de suppression de la ZAC peut être consulté. 343 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 202-1 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Modification du dossier de réalisation - Modification du programme des équipements publics. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-8 et R. 311-9 ; Vu le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon approuvé par délibération 2018 DU 133-3 du Conseil de Paris des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 ; Vu le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon approuvé par délibération 2022 DU 120-2 du Conseil municipal des 15,16 et 17 novembre 2022 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver : Le dossier de réalisation modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e), à savoir le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées Le programme des équipements publics modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e) L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement » (P&Ma), et de l’autoriser à le signer. Vu le projet de programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon modifié ci annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées de la ZAC Chapelle Charbon (18e), tels qu’annexés à la présente délibération. Article 2 : Est approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon (18e) modifié, tel qu’annexé à la présente délibération. Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et publiée sur le portail des Publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 202-2 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4, L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311- 1 et suivants ; Vu la délibération 2018 DU 65 en date des 5, 6 et 7 février 2018, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le contrat de concession par anticipation à la création de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la délibération 2018 DU 133 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°1 au contrat de concession par anticipation de la ZAC Chapelle Charbon 1ere phase ; Vu la délibération 2022 DU 120 en date des 15, 16 et 17 novembre 2022, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la délibération 2024 DU 148 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la concession d’aménagement par anticipation signée le 16 mars 2018 avec la société publique locale d’aménagement Paris Batignolles Aménagement ; Vu l’avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement par anticipation signé le 12 septembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement Paris Batignolles Aménagement ; Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon signé le 21 décembre 2022 avec la société publique locale Paris et Métropole Aménagement ; Vu l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon signé le 2 janvier 2025 avec la société publique locale Paris et Métropole Aménagement ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver : 344 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le dossier de réalisation modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e), à savoir le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées Le programme des équipements publics modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e) L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement » (P&Ma), et de l’autoriser à le signer. Vu le projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement y compris ses annexes, ci annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement avec la société publique locale « Paris et Métropole aménagement » et ses annexes, tel qu’annexé à la présente délibération, est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant au traité de concession d’aménagement avec la société publique locale « Paris et Métropole aménagement ». Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville. 2025 DU 203 Cession du domaine forestier du Château de Bayac à la commune de Bayac (24). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 et L.2141-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-14 ; Vu les contrats notariés des 29 janvier 1958, 18 décembre 2001 et 4 et 29 août 1988, par lesquels la Ville de Paris est devenue propriétaire du Château de Bayac ; Vu la délibération de la Commune de Bayac du 26 juin 2025 ; Vu l’avis du service local du Domaine du 24 juillet 2025 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 octobre 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral du n° 811788 du 12 octobre 1991 ; Considérant que les activités de centre de vacances géré par l’Association pour la Gestion des Œuvres Sociales du Personnel des Administrations Parisiennes (A.G.O.S.P.A.P) ont cessé en 2009 ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver le domaine forestier du Château de Bayac dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose d’autoriser la signature d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) entre la Ville de Paris et le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, d’une durée de 99 ans et à titre gratuit, d’autoriser la signature de la convention de coopération ci-annexée ou de tout autre document per- mettant la participation financière de la Ville de Paris à l’élaboration du plan de gestion écologique par le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 80 % du montant prévisionnel de l’étude plafonné à 16 000 € HT et d’autoriser la signature de l’acte de vente du domaine forestier du Château de Bayac au profit de la Commune de Bayac au prix de 86.060,60 euros ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte portant Obligation réelle environnemen- tale entre la Ville de Paris et le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, d’une durée de 99 ans, et à titre gratuit, portant sur le domaine forestier du Château de Bayac, garantis- sant la protection des éléments de biodiversité et les fonctions écologiques de ce domaine et compre- nant les conditions essentielles décrites dans le projet d’acte ci-annexé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de coopération ci-annexée ou tout autre document permettant la participation financière de la Ville de Paris à l’élaboration du plan de gestion écologique par le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 80 % du montant prévisionnel de l’étude plafonné à 16 000 € HT, ce plan étant nécessaire à la mise en œuvre de l’ORE, condition essentielle de l’acte de cession. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée, après purge des droits de préemption éventuels, à signer l’acte de vente des parcelles cadastrées B n° 532, 544, 548, 1004, 1298 et 1302 situées à Bayac, pour une superficie totale de 43 ha environ au profit de la Commune de Bayac - ou de toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris -, au prix de 86 060,60 €. L’acte de vente sera assorti du transfert de l’obligation réelle environnementale décrite à l’article 1. La présente autorisation est valable 18 mois compter de la présente délibération. 345 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Dans l’hypothèse où le titulaire d’un droit de préemption viendrait à exercer ledit droit à un prix inférieur à celui stipulé à l’article 3, Mme la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix. Article 5 : Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme et administrative, néces- saire à la réalisation du projet ci-dessus décrit. Article 6 : La recette prévisionnelle de la cession d’un montant de 86 060,60 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (Exercice 2025 et /ou suivants). Article 7 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de l’entrée en jouissance. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à ester en justice dans l’hypothèse où le(s) titulaire(s) d’un droit de préemption ou de priorité exercerai(en)t son (leurs) droit(s) à un prix inférieur. Article 10 : Sont autorisées la création de toute servitude et la conclusion de toute convention éventuel- lement nécessaire à la mise en œuvre du projet. Article 11 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 204 Opération Villa d’Este (13e) - Convention relative aux modalités d’intervention de la Ville de Paris dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DU 142 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique, et notamment : - l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle « Olympiades /Villa d’Este- Place de Vénétie » qui prévoit la requalification des espaces libres et leur adaptation aux différents usages, l’affirmation des différents accès depuis les allées d’Ivry et le boulevard Masséna et les passages publics avec des cheminements lisibles et sécurisants, le développement des potentialités du secteur et la réalisation d’un espace vert multi-strates sur le secteur Villa d’Este ; - l’inscription dans le règlement d’un périmètre de localisation d’un espace vert ouvert au public d’une superficie minimale de 2 600 m², localisé 82/92 boulevard Masséna et 2/6 Villa d’Este au cœur de la dalle ; Vu la délibération 2023 DU 57 des 3, 4, 5 et 6 octobre 2024 relative à l’acquisition d’un lot de copro- priété à usage de jardin suite à la mise en demeure d’acquérir par le propriétaire ; Vu l’arrêté d’affectation n°2597 portant répartition des responsabilités immobilières pour le lot 10700 de la copropriété horizontale ; Vu la délibération 2025 DU 134 des 1er, 2, 3, et 4 juillet 2025 donnant un accord de principe sur l’extension du périmètre du jardin au sud pour créer une entrée sur le boulevard Masséna, sur la poursuite du travail réalisé avec le syndic et le Syndicat Des Copropriétaires (SDC) pour finaliser une convention cadre d’objectifs qui fixerait les ambitions et orientations urbaines partagées ainsi que la participation financière de la Ville, sur l’institution de servitudes de passage public qui seraient définies dans le cadre de ce projet ; Vu le contrat de ville parisien 2024 - 2030 signé le 09 décembre 2024 ; Vu la résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du Syndicat Des Co-propriétaires Masséna Ivry du 28 octobre 2025 approuvant la convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public ; Vu le projet de convention relatif à ce conventionnement annexé au présent projet de délibération ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec le syndicat principal horizontal des copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna Ivry la convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Considérant la sectorisation Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV) sur le périmètre Villa d’Este délimité au nord par l’allée transversale menant au jardin de la pointe d’Ivry, au sud par le boulevard Masséna, à l’ouest par l’allée principale Nord / Sud de la Villa d’Este et à l’est par l’avenue d’Ivry, et la création du futur jardin public de la Villa d’Este comme étant l’un des projets structu- rants ; Considérant la situation du lot 10700 d’une superficie de 2 383 m² propriété de la Ville de Paris au sein de la copropriété dont la dalle principale est gérée par le syndic Atrium Gestion ; 346 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la nécessité de réaménager ce périmètre identifié comme étant dégradé ; Considérant le caractère d’usage public des allées et la nécessité d’instituer une servitude de passage public ; Considérant le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2025 de la coproprié- té SDC Horizontal Masséna Ivry approuvant toutes les résolutions présentées sur l’opération Villa d’Este, notamment sur le périmètre du grand jardin, les accords de principe sur la cession foncière à la Ville de Paris, la sortie de la Ville du syndicat des copropriétaires et l’établissement de servitudes de passages publics sur les allées principales et secondaires, la répartition financière globale des travaux et les accords pour la désignation d’un maître d’Ouvrage Délégué et l’engagement des études préalables ; Considérant la nécessité d’établir une convention relative aux modalités d’intervention entre la Ville et le SDC Horizontal dans le cadre des futurs travaux à effectuer en vue de la requalification des allées ouvertes au public, pour fixer le périmètre d’études et celui des travaux, les répartitions financières globales des études et des travaux, les conditions de mise en œuvre, les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage des travaux et le calendrier prévisionnel ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public annexé à la présente délibération est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, avec le Syndicat Des Copropriétaires Masséna Ivry la convention telle qu’approuvée à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : La participation financière maximale de la Ville de Paris aux études et prestations intellec- tuelles de l’opération Villa d’Este s’élève au montant de 900 000 euros TTC. Cette dépense sera imputée sur les budgets d’investissement 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 210 Site patrimonial remarquable (SPR) « Rives de la Seine » - Proposition de délimitation et demande de classement. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1, L.2131- 2, ainsi que L.2511-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.612-1, troisième alinéa, L.631-2, premier alinéa, et R.631-2 ; Vu la délibération 2025 DU 148 en date du 5 juin 2025 engageant les études préalables en vue de la délimitation du SPR « Rives de la Seine » ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de délimiter le SPR « Rives de la Seine » et d’en demander le classement à l’État, ensemble l’annexe I audit projet de délibération portant délimitation de ce SPR ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris propose à l’État de classer le site patrimonial remarquable « Paris, Rives de la Seine », selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibéra- tion. Article 2 : En application de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera transmise au préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris, au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. 347 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 212 Subvention exceptionnelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer l’avenant n° 1 à la convention du 24 mars 2025 passée entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris (CAUE) relatif au versement d’une subvention exceptionnelle de 65 000 € (en raison de son déménagement et des conséquences in- duites) ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet d’avenant n° 1 (joint à la présente délibération) à la convention du 14 mars 2025 passée entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Paris Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 1 de la convention visée à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : La subvention exceptionnelle de 65 000 euros sera versée au CAUE au titre de l'exercice 2025. Article 4 : Les crédits sont prévus au budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). 2025 DU 214 Dénomination passage Jean Cardot (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " passage Jean Cardot " à une emprise à Paris (14e) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " passage Jean Cardot" est attribuée au passage Joanès, commençant rue Didot, 93 et finissant rue Joanès, 10 à Paris (14e). 2025 DU 215 Dénomination place Loulou de la Falaise (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " place Loulou de la Falaise " à une emprise à Paris (14e) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " place Loulou de la Falaise " est attribuée au terre-plein central rue des Plantes au droit du n°23, à Paris (14e). 2025 DU 218 Protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie Autonome des Transports Parisiens. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511 1 et suivants ; Vu le projet de protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie autonome des transports parisiens, joint en annexe ; 348 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’autoriser la signature du protocole d’intentions avec la Régie autonome des transports parisiens, relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Régie autonome des transports pari- siens, le protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne, dont le projet est annexé à la présente délibération. Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DVD 40 Requalification de la rue Louis Vicat (15e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier avec GPSO et convention de versement d'une subvention du FIM avec la MGP. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ; Vu la convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves en date du 8 février 2024 ; Vu la délibération du Conseil du Territoire en date du 9 avril 2024 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage passer avec la Ville de Paris pour la réalisation des études et la maitrise des travaux de voirie rue Louis Vicat ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier pour les travaux de requalification de la rue Louis Vicat (15e) avec l’Établissement Publics Territorial Grand Paris Seine Ouest, ainsi qu’une convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’investissement Métropolitain (FIM) avec la Métropole du Grand Paris ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de requalification de la rue Louis Vicat à Paris 15e, annexée au présent projet de délibération Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM), annexée au présent projet de délibération. Article 3 : la Maire de Paris est autorisée à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la conduite du projet et toute demande de subvention. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants. Article 5 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris exercices 2026 et suivants. 2025 DVD 89 Emplacements autocars dans le parking Carrousel Louvre - Convention de mise à disposition (renouvellement). M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.2511-1 et suivants et L.2512-14 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 transférant au Maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ; Vu les délibérations 2017 DVD 69-1 et 2017 DVD 69-2 des 25, 26 et 27 septembre 2017 relatives aux modifications du dispositif du PASS Autocar, aux dispositions tarifaires associées et à la mise en place du forfait post-stationnement pour les autocars ; Vu les délibérations 2022 DVD 142-1 et 2022 DVD142-2 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 relatives aux modifications du dispositif du PASS Autocar ; 349 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec la société INDIGO INFRA FRANCE une convention de mise à disposi- tion d’emplacements de stationnement pour autocars dans le cadre du dispositif PASS Autocar dans le parc Carrousel Louvre (1er) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société INDIGO INFRA FRANCE une convention de mise à disposition d’emplacements de stationnement pour autocars dans le cadre du dispositif du PASS Autocar dans le parc « Carrousel-Louvre » (1er), dont le texte est joint à la pré- sente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants, sous réserve de financement. Article 3 : Les recettes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 DVD 111 Programme InTerLUD+ - Avenant n°1 à la convention avec la Société Rozo. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la stratégie logistique urbaine durable 2022 - 2026 de la Ville de Paris adoptée à l’unanimité au Conseil de Paris de juillet 2022 ; Vu le programme Certificats d’Ecomomie d’Energie Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable dit InTerLUD+ en faveur de la logistique urbaine durable porté par la société Rozo ; Vu la délibération 2025 DVD 23 adoptée lors de la séance du Conseil de Paris du 3,4, 5 et 6 juin 2025 autorisant Mme la Maire de Paris à signer la convention de partenariat relative au programme CEE InTerLUD+ avec la société Rozo ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative au programme CEE InTerLUD+ avec la société Rozo ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la société ROZO permettant la participation de la Ville de Paris à la démarche DIGILOG portée par le programme InTerLUD + en tant que pilote du projet. Le texte du dit avenant est joint à la présente délibération. 2025 DVD 120 Canaux parisiens - Mise à disposition du site du Landy à Aubervilliers (93). Mme Léa VASA, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-7 et suivants ; Vu le projet de délibération 2025 DVD 120 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec la commune d’Aubervilliers, une convention d’occupation d’une emprise comprenant un local à Aubervilliers (93) ; Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la commune d’Aubervilliers la convention relative à l’occupation d’une emprise comprenant un local, à Aubervilliers. Le texte de la convention est joint à la présente délibération. Article 2 : la convention ne génèrera aucun frais supplémentaire pour la Ville de Paris. Aucune rede- vance ne sera perçue par la Ville de Paris pour l’occupation de son domaine public fluvial, l'occupation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. 350 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 123 Dalle Beaugrenelle (15e - Front de Seine) - Convention de compensation de charges d’ouverture au public avec la PariSeine SEM pour la période 2026-2030. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention de compensation de charge d’ouverture au public du 6 octobre 2006 entre la Ville de Paris et la PariSeine SEM (précédemment SEMEA 15) ; Vu l’avenant n°1 à la convention du 6 octobre 2006 signé le 31 décembre 2012 entre la Ville de Paris et la PariSeine SEM ; Vu l’avenant n°2 à la convention du 6 octobre 2006, objet de la délibération 2017 DU 224 DVD des 11, 12 et 13 décembre 2017 ; Vu la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle pour la période du 2018-2020, signée le 30 mars 2018, objet de la délibération 2018 DVD 29 DU en date des 20, 21 et 22 mars 2018 ; Vu la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle pour la période de 2021-2025, signée le 23 décembre 2020, objet de la délibération 2020 DVD 87 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer avec PariSeine SEM la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle (Front de Seine 15e) pour la période 2026-2030 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine SEM la convention de compen- sation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle (Front de Seine 15e) pour la période 2026-2030. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement des exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2025 DVD 125 Association syndicale libre Olympiades (ASLO) - Conventions au titre des charges de fonctionnement et d’investissement des espaces ouverts au public pour l’année 2025. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-11 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 1977 inscrivant en particulier les dalles piétonnes des Olympiades et les rues du Disque et du Javelot sur la liste des voies privées ouvertes à la circulation publique ; Vu la convention-cadre pluriannuelle signée le 27 juin 2019 pour la période 2019-2026 fixant un dispositif partenarial avec l’ASLO relatif au fonctionnement et à l’investissement pour l’amélioration des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades, objet de la délibération 2019 DU 100 des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec l’Association Syndicale Libre des Olympiades (ASL Olympiades) la convention relative aux charges de fonctionnement et la convention relative aux travaux d’investissement du site des Olympiades pour l’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Syndicale Libre des Olym- piades (ASL Olympiades) la convention relative aux charges de fonctionnement et la convention relative aux travaux d’investissement du site des Olympiades pour l’année 2025. Les textes des deux conventions sont joints à la présente délibération. Article 2 : La participation financière de la Ville de Paris aux charges de fonctionnement des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades au titre de l’année 2025 correspond à 80 % de l’assiette des dépenses éligibles sans excéder 700 000 € révisés. Au titre de 2024, la participation est de 797 343 €. Pour 2025, la participation sera valorisée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac calculé par l’INSEE. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. 351 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris aux travaux d’investissement des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades au titre de l’année 2025 est de 988 149 €. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris sous réserve de financement. 2025 DVD 131 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 203.030,55 euros. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 203 030,55 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres- sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. DESIGNATION DATE MONTANT M. B 14/02/2025 30 521,99 € M. D 05/02/2025 27 386,08 € Mme G 23/03/2024 13 487,79 € M. I 23/01/2023 27 410,94 € M. J 23/01/2024 35 161,59 € LMPS 05/02/2025 28 423,00 € Mme M 06/05/2024 11 198,25 € M. P 20/12/2023 21 050,43 € Syndicat du 78 rue Marcadet 05/12/2024 8 390,48 € 2025 DVD 136 Protocole transactionnel relatif à l'aménagement d'une continuité piétonne entre place de la Bastille et port de l'Arsenal. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment son article 2052 ; Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec OGI le protocole transactionnel portant règlement financier des presta- tions réalisées dans le cadre du marché subséquent n° 20181370000692 relatif à la mission de maî- trise d’œuvre pour l’aménagement d’une continuité piétonne entre la Place de la Bastille et le Port de l’Arsenal à Paris (Paris 4e et 12e arrondissements) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société OGI le protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, portant règlement financier des prestations réalisées dans le cadre du marché subséquent n° 20181370000692. Article 2 : Les dépenses seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. 352 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 141 Mobil'inPulse - Adhésion. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’adhésion à l’association MobilInPulse anciennement ATEC-France depuis 2008 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de verser les frais pour la cotisation 2025 et continuer à adhérer à l’association MobilInPulse, avec une reconduction de la dépense jusqu’à la fin de la mandature en 2026 ; Vu les statuts de l’association MobilInPulse ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à procéder au paiement de la cotisation de la Ville de Paris à l’association MobilInPulse s’élevant à 3000 € HT pour l’année 2025. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée chaque année au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour une durée correspondant à celle de la mandature. 2025 PP 88 Convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 92 Admissions en non-valeur et extinctions des créances irrécouvrables de la préfecture de police au titre de l’année 2025. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le budget spécial primitif de la préfecture de police pour l’exercice 2025, adopté par délibération 2024 PP 85 au cours de la séance des 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget spécial supplémentaire 2025 de la préfecture de police, adopté par délibération 2025 PP 39 au cours de la séance des 3 au 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables de la préfecture de police présentées au titre de l’exercice 2024 ; Vu la demande du 18 septembre 2025 du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable public, tendant à admettre en non-valeur et à éteindre les créances irrécouvrables de la préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception de la somme de 361 017,98 €, correspondant aux créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2025 et antérieurs, admises en non-valeur pour 352 525,97 € et éteintes pour 8 492,01 €. Article 2 : Cette somme sera mandatée au profit du directeur régional des finances publiques d’Île-de- France et de Paris et imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, comme suit : 353 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Au titre des admissions en non-valeur : Chapitre-article Compte nature Montant en € Autres administrations 93-1018 6541 Créances admises en non-valeur 317 753,97 générales de la PP Brigade de sapeurs- 93-1211 6541 Créances admises en non-valeur 34 772,00 pompiers de paris TOTAL 352 525,97 Au titre des créances éteintes : Chapitre-article Compte nature Montant en € Autres administrations 93-1018 6542 Créances éteintes 8 492,01 générales de la PP TOTAL 8 492,01 2025 PP 93 Fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à la fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe, acte d’engagement (AE) et ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables concernant la fourniture d’équipements de moto pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer l’accord-cadre concernant la fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris avec la société AME TEAM AXXE, domiciliée 66 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS, SIRET : 487 523 144 00094. Article 3 : Les dépenses correspondantes, seront imputées au budget spécial de la préfecture de Police, aux sections d’investissement et de fonctionnement sur les chapitres-articles 90-1211 et 93-1211, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 PP 94 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef B. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef B., demeurant à BOUILLY (51390) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le caporal-chef B., demeurant à BOUILLY (51390). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 354 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 95 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier C. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier C., demeurant à RENNES (35000) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le sapeur-pompier C., demeurant à RENNES (35000). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitres-articles 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 96 Convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, 2025-2027. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, pour les années 2025-2027 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, pour les années 2025-2027. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses et les recettes correspondantes sont imputées sur la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget spécial, aux chapitres-articles 90-1211, 90-1212 et 93-1211, au titre des exercices 2025, 2026 et 2027. 2025 PP 97 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. demeurant à NOISY-LE- GRAND (93160) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec caporal M., demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 355 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 98 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P., demeurant à THOIRY (01710) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P., demeurant à THOIRY (01710). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 99 Décision modificative n°1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le budget spécial primitif de la préfecture de police pour l’exercice 2025, adopté par délibération n° 2024 PP 85 au cours de la séance des 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget spécial supplémentaire 2025 de la préfecture de police, adopté par délibération n° 2025 PP 39 au cours de la séance des 3 au 6 juin 2025 ; Vu la délibération n° 2025 PP 92 relative aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes de la préfecture de police au titre de l’année 2025 ; Vu le projet de délibération n° 2025 PP 99, en date du 4 novembre 2025, par lequel le préfet de police soumet à son approbation le projet de décision modificative n° 1 du budget spécial de la préfecture de police pour l’exercice 2025 ; Vu l’avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 20 mai 2025, se rapportant à toutes modifications éventuelles du budget de la brigade dans la limite des contributions inscrites après le budget supplémentaire ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n° 1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police est arrêtée en dépenses et en recettes à - 2 353 267,00 €, soit un total pour l’exercice de 828 992 439,14 €, ventilé comme suit : - Au niveau des chapitres de la section d’investissement, sans changement, soit 102 911 123,91 € ; - Au niveau des chapitres de la section de fonctionnement -2 353 267,00 €, soit un total de 726 081 315,23 € : DEPENSES RECETTES Chapitres DM 1-2025 Budget total DM 1-2025 Budget total Chapitre 931-0 - 2 692 302,00 170 740 665,90 342 470,00 22 820 125,98 Chapitre 931-2 3 39 035,00 4 78 116 945,10 304 263,00 498 652 420,02 Chapitre 931-3 - 3 326 883,35 - 832 000,00 Chapitre 931-8 - 4 1 665 636,41 - 32 830 453,04 Chapitre 942 - - - 3 000 000,00 135 483 356,51 Chapitre 945 - 1 637 612,00 - - Chapitre 946 - 3 0 593 572,47 - - Ligne 002 - - - 35 462 959,68 Total -2 353 267,00 726 081 315,23 -2 353 267,00 726 081 315,23 356 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Le montant total des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de police (section de fonctionnement) est réparti entre les différentes associations comme suit : Chapitre-Article Bénéficiaires Montant DM(€) 93-1018 Amicale des architectes de sécurité de la préfecture de police 4 000,00 Hôpital des gardiens de la paix 70 000,00 Fondation Louis Lépine - Colonies de vacances 87 000,00 - Arbre de Noël 20 000,00 - Chèques Vacances 22 000,00 - Subvention de fonctionnement 370 000,00 93-122 Croix Rouge Française 39 441,00 Fédération nationale de protection civile 67 779,00 Fédération des secouristes français " Croix-Blanche " 1 456,00 Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 20 700,00 Centre français de secourisme et de protection civile 2 016,00 Association Nationale des Premiers Secours 6 274,00 Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 52 107,00 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs 10 227,00 (UNASS) Fédération nationale des radioamateurs au service de la 0,00 sécurité civile Total 773 000,00 Le reste est sans changement. 2025 PP 100 Convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, à la section d’investissement et à la section de fonctionnement, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 101 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6° ; Vu le code de la commande publique ; Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces des marchés publics jointes, dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ; Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen- tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique ; 357 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau annexé ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est également autorisé à procéder à leur mise au point éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le code de la commande publique. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, selon les indications figurant dans les délibérations susvisées approuvant le principe de l’opération et les pièces du marché public. 2025 PP 102 Convention de groupement de commandes relative à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la main- tenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, à la section d’investissement et à la section de fonctionnement, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 103 Contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18-112 ». M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023 PP 65 du 3 octobre 2023 autorisant la convention relative aux modalités de facturation de « NexSIS 18-112 » et son recouvrement ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation le renouvellement du contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progres- sive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18-112 » ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18- 112 », liant la préfecture de police et l’Agence du numérique de la sécurité civile. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer le contrat précité. 2025 PP 104 Accord-cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 6° de l’article L. 2122-21 ; Vu le code de la commande publique ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; 358 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer l’accord-cadre avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu les pièces de l’accord-cadre et le procès-verbal relatif à l’accord-cadre attribué par la commission d’appel d’offres ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe de l’opération et l’engagement d’une procédure passée conformément aux disposi- tions du 1° de l’article R.2124-2 du code de la commande publique, pour désigner les titulaires de l’accord-cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers, relevant du budget spécial, sont approuvés. Article 2 : Les modalités d’attribution et les pièces du contrat, à savoir l’acte d’engagement (AE) ainsi que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, sont approuvées. Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer l’accord-cadre avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et à procéder, le cas échéant, à sa mise au point. Article 4 : Les dépenses correspondantes sont imputées à la section de fonctionnement et à la section d’investissement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 PP 105 Entretien et maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi-automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 6° de l’article L.2122-21 ; Vu le code de la commande publique ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu les pièces des marchés et le procès-verbal relatif aux marchés attribués par la commission d’appel d’offres ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe de l’opération et l’engagement d’une procédure passée conformément aux disposi- tions du 1° de l’article R.2124-2 du code de la commande publique, pour désigner le titulaire de l’accord-cadre d’entretien et de maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi-automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78), sont approuvés. Article 2 : Sont approuvées les modalités d’attribution et les pièces du contrat : le règlement de la consultation (RC) et son annexe, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, ainsi que l’acte d’engagement (AE) et ses annexes. Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer le contrat avec l’attributaire désigné par la commis- sion d’appel d’offres de la Ville de Paris et à procéder, le cas échéant, à sa mise au point. Article 4 : Les dépenses correspondantes sont imputées à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 SG 46 Création de la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L. 2122-18 et L. 2511-1 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de créer la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est créée la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. Article 2 : Les fonctions de Défenseur des enfants de la Ville de Paris relèvent de la délibération du Conseil de Paris 2011 DRH 53 des 11 et 12 juillet 2011 fixant les conditions de rémunération par 359 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations vacations horaires ou journalières ou par indemnités forfaitaires mensuelles de certains collabora- teurs extérieurs de la Ville de Paris. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices ultérieurs, sous réserve de décision de financement. Article 4 : la Maire de Paris est chargée de l’exécution de la présente délibération. 2025 V.230 Vœu relatif au soutien à la libération de Christophe Gleizes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les vœux adoptés à l'unanimité lors du Conseil de Paris du 7 au 10 octobre 2025 appelant à la libération du journaliste Christophe Gleizes, arrêté en Algérie depuis le 28 mai 2024 puis con- damné pour n'avoir exercé que son métier ; Considérant que la liberté de la presse et la protection des journalistes sont des principes fondamen- taux de la démocratie, et que la Ville de Paris, capitale des droits humains, se doit d'intervenir chaque fois que ces principes sont menacés ; Considérant sa condamnation le 29 juin 2025 à sept ans de prison par la justice algérienne, pour des motifs qualifiés d'« apologie du terrorisme » et « possession de publications à but de propagande nuisant à l'intérêt national» ; Considérant que son procès en appel est prévu le 3 décembre 2025, et qu'il représente une échéance cruciale pour espérer sa libération ; Considérant la libération récente de l'écrivain Boualem Sansal, également retenu en Algérie, qui marque un signe d'ouverture encourageant et doit inciter à renforcer la mobilisation diplomatique et citoyenne pour la libération de Christophe Gleizes ; Considérant l'engagement constant de la Ville de Paris en faveur de la liberté de la presse et du soutien aux journalistes persécutés, notamment en partenariat avec les associations de défense de la presse libre telles que Reporters Sans Frontières (RSF) ; Sur proposition de l’Exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son plein soutien à la demande de libération immédiate et inconditionnelle de Chris- tophe Gleizes, journaliste français dont la détention est contraire à la liberté de la presse et au droit fondamental à l'information ; - Affiche le portrait de Christophe Gleizes à proximité de l'Hôtel de Ville en soutien à l'approche de son procès en appel ; - Affirme la volonté de la Ville de Paris d'organiser, dès que les conditions le permettront, un évé- nement public de soutien à Christophe Gleizes. 2025 V.231 Vœu relatif à l’augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu déposé par le groupe communiste et citoyen relatif à l'augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris ; Considérant la procédure pour déficit excessif que la commission européenne a engagée à l'encontre de la France ; Considérant que l'État a répercuté ses difficultés sur les collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2025 en leur imposant un effort de 2,2 Md€ ; Considérant que la contribution de la Ville au redressement des comptes de l'État est de 275 M€, dont 100 M€ ont été inscrits au budget supplémentaire pour 2025 au titre du dispositif de lissage conjonc- turel (DILICO) pour lequel la Ville est prélevée à la fois en tant que commune et que département ; Considérant le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en cours d'examen par le Parlement ; Considérant que la ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre du comité des finances locales, une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 4,6 Md€ en 2026 ; Considérant que I'AMF, de son côté, chiffre l'impact des mesures prévues par le Gouvernement à 7 Md€ ; Considérant que le PLF 2026, s'il était adopté dans sa version initiale, aurait un coût pour Paris supérieur à 230 M€ ; Considérant que le recours à l'emprunt des collectivités territoriales sert uniquement au financement des investissements ; Considérant que l'autonomie fiscale et financières des collectivités territoriales se réduit d'année en année sous l'effet des réformes des gouvernements successifs ; 360 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la Ville soutient, comme chaque année, des amendements au PLF pour restaurer l'autonomie fiscale et les capacités d'investissement des collectivités territoriales ; Considérant que certains de ces amendements, sur les logements vacants et les résidences secon- daires, outre le fait qu'ils sont un levier de recettes pour les collectivités territoriales, vise à endiguer la crise du logement à laquelle font face les Parisiennes et les Parisiens et plus largement les Fran- çaises et les Français ; Considérant qu'il est primordial de préserver les capacités d'investissement des collectivités locales dans la transition énergétique et l'adaptation au changement climatique ; Sur proposition de l'Exécutif municipal, en réponse au vœu déposé par le Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que le gouvernement soutienne les amendements suivants proposés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : - Création d'une contribution sur les logements non principaux (CLNP) fusionnant la THRS et la TLV dans les zones tendues, échappant à la règle de liaison des taux ; - Instauration d'un taux de droit de mutation onéreux majoré pour les biens immobiliers de luxe et les résidences secondaires en zones tendues ; - Alignement des taux « faciaux » des transactions portant sur les biens et de celles portant sur les parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière pour éviter l'optimisation par le biais de montages ; - Attribution aux collectivités d'une part des droits perçus sur les cessions de parts de ces sociétés lorsque les immeubles qu'elles détiennent sont situés sur leur territoire au prorata ; - Fin de la niche fiscale sur l'hôtellerie de luxe par l'instauration d'une taxe de séjour proportion- nelle. 2025 V.232 Vœu relatif au soutien aux déclarations des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en cours d'examen par le Parlement ; Considérant la procédure pour déficit excessif que la commission européenne a engagée à l'encontre de la France ; Considérant que la ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre du comité des finances locales, une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 4,6 Md€ en 2026 ; Considérant que I'AMF, de son côté, chiffre l'impact des mesures prévues par le Gouvernement à 8Md€ ; Considérant que ce PLF 2026, s'il était adopté dans sa version initiale, aurait un coût pour Paris supérieur à 230 M€ ; Considérant les assises des départements de France du Tarn qui ont eu lieu du 12 au 14 novembre 2025 ; Considérant la délibération adoptée par France Urbaine demandant que le gouvernement amende les articles du projet de loi de finances pour 2026 ; Sur proposition de l'exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris partage et exprime son soutien plein et entier aux résolutions (ci-jointes) des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de fi- nances pour 2026. ANNEXE France Urbaine CONSEIL DE PARIS, 18 novembre 2025 VŒU RELATIF A LA CONTRIBUTION EXIGEE DES COLLECTIVITES DANS LE CADRE DU PLF 2026 VU le projet de loi de finances pour 2026, n o 1906, déposé le mardi 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale en vue de son examen parlementaire, et notamment ses articles 31, 32, 33, 34, 74 et 76 ; CONSIDERANT QUE le volume de réduction des recettes et de charges nouvelles imposées aux collectivités locales afin de les faire participer au redressement des comptes publics est d'une ampleur sans précédent et s'avère totalement disproportionné par son montant de plus 6 milliards d'euros ; CONSIDERANT QUE ce montant n'est ni représentatif du poids de la dette locale dans la dette publique globale, ni encore moins de la part que représentent les collectivités dans le besoin de financement des administrations publiques ; 361 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations CONSIDERANT QUE, pour Paris, cette contribution représenterait un montant supérieur à 230 millions d'euros, si le PLF devait être adopté dans sa version initiale ; CONSIDERANT QUE les mesures du projet de loi de finances pour 2026 ont été arrêtées sans Concertation et sans que soit évalué l'impact sur les budgets locaux des dispositions de la loi de finances initiale pour 2025, déjà très pénalisante pour les grandes collectivités urbaines et leurs groupements ; CONSIDERANT QUE la concentration des ponctions financières susceptibles d'être opérées sur le budget de Paris n'a pour principal fondement qu'une présomption arbitraire de richesse liée à notre poids démographique, alors même que les grandes agglomérations rassemblent les deux-tiers des Français en situation de pauvreté et concourent à près de la moitié des investissements publics civils du pays ; CONSIDERANT QU'IL est inadmissible que l'Etat ne tienne pas ses engagements et programme la rupture unilatérale des règles de compensations dynamique, qu'il a lui-même instaurées, lorsqu'il a décidé de supprimer la taxe professionnelle, puis de supprimer l'impôt sur les spectacles, puis de supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales, puis de réduire de moitié la valeur locative des locaux industriels, puis de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu'impôt local ; CONSIDERANT QUE plusieurs dispositions sont pleinement contradictoires tant avec la politique nationale poursuivie qu'avec les actions locales menées en faveur de la réindustrialisation, tout particulièrement les articles : 31 (amputation de la compensation allouée depuis 2021 suite à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels et, d'autre part, réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) ; 33 (écrêtement définitif de la fraction de WA allouée aux collectivités en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE, et plafonnement du Fonds national d'attractivité économique des entre- prises) ; CONSIDERANT QUE les mesures du projet de loi de finances impactant les budgets locaux dont son article 76 (Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités) auront inéluctable- ment comme conséquence : - Une hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement ; - Un affaiblissement du tissu d'entre aides qui vivent de la commande publique ; - Une fragilisation des services publics développés pour répondre aux besoins collectifs des habitants de notre territoire ; une réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion na- tionale ; une impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose pour y faire face ; APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE LE CONSEIL DE PARIS : - S’oppose aux dispositions conduisant aux ponctions sur les budgets locaux telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances 2026 ; - Exprime son soutien aux amendements parlementaires visant à recalibrer le niveau de contribution exigé des collectivités ; demande solennellement au Gouvernement qu'il donne un avis favorable aux initiatives parlementaires visant tant à réduire qu'à mieux répartir la participation des collecti- vités au redressement des finances publiques globales. Départements de France Résolution des Assises du Tarn (12 au 14 novembre 2025) sur la sauvegarde du modèle social français par la rénovation des relations et des financements des politiques sociales des Départements Considérant que les Départements sont un pilier essentiel du modèle social français et qu'ils contri- buent à faire fonctionner bien souvent au-delà de leurs compétences, face à des besoins sociaux croissants mais aussi aux désengagements successifs et aux décisions unilatérales de l'Etat, notam- ment sur les Questions des solidarités humaines. Considérant que le montant et les bénéficiaires des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) sont fixés par l'État, s'agissant de dispositifs de solidarité nationale, sans que leurs hausses ne soient suffisamment compensées par l'Etat. Depuis 2022, ces derniers ont ainsi subi une augmenta- tion de 6 milliards d'euros de leurs dépenses obligatoires, sans aucune négociation, ni compensation la plupart du temps. Considérant que, dans le même temps, les recettes des Départements ont chuté de 8,5 milliards ce qui fragilise grandement leur structure budgétaire ainsi que leur capacité à assumer leurs compétences, en particulier en temps de crise. Considérant que l'article 72-2 de la Constitution prévoit que « tout transfert entre l'Etat et les collec- tivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » et que ce principe a conduit l'Etat à fixer non seulement la somme totale de la compensation mais également, ce que la Constitution ne prévoit pas, à en figer la répartition ; 362 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que les difficultés financières actuelles viennent s'ajouter à un dysfonctionnement structurel de l'organisation décentralisée de notre pays. Avec le temps, ces choix ont conduit à attri- buer des niveaux de compensation, dont le lien avec la dépense réelle supportée par les collectivités est de plus en plus divergent, accentuant les fractures territoriales ; Il résulte des points précédents une grande fragilisation du modèle social français et des Départe- ments qui le mettent en œuvre en vertu des missions qui leur ont été confiées par le législateur. Ils sont désormais soumis à un effet-ciseaux entre dépenses et recettes, qui met en péril leur capacité à exercer leurs missions ainsi que leur épargne, incompatible avec leur libre administration. Ils sont également dans l'impossibilité de faire face à toute nouvelle augmentation de dépense qui ne serait pas, au préalable, compensée intégralement par un financement national. Ils sont enfin toujours dans l'attente d'une discussion conclusive au sein d'un groupe de travail Départements-État sur le finan- cement robuste, pérenne et évolutif des politiques des solidarités, En conséquence, les Départements de France demandent : - Que le prochain grand acte de décentralisation voulu par le Gouvernement se concentre sur la refonte du financement des collectivités départementales, pour assurer à chacune les moyens cor- respondants au déploiement de leurs compétences, en lien avec les réalités démographiques, so- ciales et économiques locales et permettant de corriger les conséquences d'un système de compensations financières de l'Etat figé depuis quarante ans. - Que les Départements soient ainsi confortés dans leur rôle de bouclier social et que l'Etat s'engage à leurs côtés pour remettre à niveau ce qui relève de son champ de compétence en matière de protec- tion de l'enfance, de prise en charge du handicap, de préparation au vieillissement de la population et de politique d'accès à l'emploi. - Que soit instaurée une véritable instance de dialogue financier et stratégique entre l'État et les Départements, permettant une évaluation régulière du niveau des compensations des charges transférées, afin d'adapter en continu les moyens aux réalités territoriales et aux évolutions écono- miques et sociales du pays. - Que soit rétablie leur autonomie financière conformément aux dispositions de la Constitution et de la charte européenne de l'autonomie locale. - Qu'au-delà de nos attentes concernant ces mesures d'évolution structurelle, cinq mesures d'urgence soient prises dans les projets de lois de finances 2026 : - L'annulation du DILICO 2, auxquels les Départements ne peuvent plus contribuer, - L'abondement du Fonds de Sauvegarde à hauteur de 600 millions d'euros pour soutenir les dépar- tements en difficulté, - Le maintien des critères d'éligibilité 2023-2024 du fonds de sauvegarde, - L'évolution des compensations des AIS afin d'atteindre sans délai a minima 50% du reste à charge supporté par les Départements, - La suppression de tout écrêtement des recettes de TVA. - Sans décision rapide en ce sens, les Départements refuseront d'engager toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le Gouvernement et non compensée intégralement par lui et se réservent le droit de contester en justice tout mandatement d'office. - Le Gouvernement doit assumer ses décisions en vertu du principe du décideur payeur. 2025 V.233 Vœu relatif à l’interdiction pour les élus d’intervenir sur les demandes de logements sociaux d’un proche. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 4 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la France et Paris traversent une crise historique du logement, frappant en premier lieu les travailleuses et travailleurs essentiels, personnels de crèche, d’éducation, de santé, de sécuri- té, de restauration… ; Considérant que la ville de Paris respecte désormais les objectifs fixés par la loi SRU de 25% de logements sociaux et vise la production de 40% de logements publics, dont 30% sociaux, à horizon 2035 ; Considérant que dans les arrondissements de l’ouest parisien l’accès au logement social est rendu quasiment impossible pour celles et ceux qui font vivre la ville et ses services faute d’un manque de logements sociaux et d’une opposition systématique de la majorité des élu.es de droite à tout projet visant à en développer ; Considérant qu’en 1995, le Canard Enchaîné et Libération révélaient une liste de vingt-cing person- nalités, appartenant à la municipalité, ou proches de Jacques Chirac et de Jean Tiberi, toutes rési- dent dans des appartements dont la Ville était propriétaire dans le centre de Paris et qu’elle louait à des tarifs en dessous de ceux du marché ; Considérant qu’il était nécessaire de rendre le système d’attribution plus transparent ; Considérant la mise en place du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) rendu obligatoire par la loi Égalité et Citoyenneté puis le système de cotation 363 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations des demandes de logement social, introduit par la loi Elan et rendu obligatoire en 2021, qui garantit une procédure de sélection transparente ; Considérant que la Ville de Paris a mis en place un système de cotation des 2014 bien avant l’obligation légale ; Considérant qu’en octobre 2015, dans l’objectif de rendre l’attribution toujours plus transparente, la Ville de Paris a ouvert la commission d’attribution des logements sociaux au public après l’avoir également ouvert à l’opposition ; Considérant la révélation de Mme Jeanne d’Hauteserre, maire du VIIIe arrondissement au Conseil de Paris d’octobre 2025 qui a déclaré : « J’ai des amis et notamment des maires de mon bord qui me demandent un logement social pour leur famille » ; Considérant que d’après les révélations du Canard enchaîné, Rachida Dati, ministre de la Culture et maire du VIIe arrondissement de Paris, aurait profité de son titre d’élue pour attribuer un logement social à un membre de sa famille ; Considérant que d’après La Dépêche qui cite Le Canard Enchaîné des élus Les Républicains auraient affirmé que la ministre a usé de son statut politique pour loger certains de ses proches dans des HLM, situés dans des arrondissements tenus par d’autres maires du même parti ; Considérant que depuis ces révélations, Rachida Dati, présumée innocente, s’est défendue et nie les accusations en assurant que le logement social avait été obtenu par sa sœur "par le biais de son employeur, Veolia" ; Considérant que Le Canard Enchaîné rétorque que l’appartement en question fait partie du quota attribué au XVe arrondissement parisien ; Considérant qu’aucun passe-droit ne saurait être accepté et d’autant plus dans ce contexte de crise du logement à Paris ; Considérant que Mme Dati, ministre d’un gouvernement qui a drastiquement réduit la production de logements sociaux explique à des travailleurs contraints de dormir à la rue « qu’il y a des situations sur laquelle l’Etat ne peut rien faire puisque la Ville accepte sur son territoire, il y a des choses que la Mairie peut faire… » ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Qu’il soit interdit aux élus d’intervenir sur tout élément relatif à une demande de logement social d’un membre de sa famille jusqu’au 3e degré. 2025 V.234 Vœu relatif au financement de la rénovation du parc privé à Paris et dans l’ensemble du pays. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le sous-financement de l’ANAH en 2025 qui a fait que le nombre de rénovations globales de logements ne va concerner que 100000 logements cette années, alors que la demande des Français aurait permis de lancer 200 000 rénovations ; Considérant la forte hausse du nombre de rénovations de copropriétés à Paris en 2025 grâce au très gros succès remporté par l’aide Ecorénovons Paris ; Considérant que le nombre de rénovations de logements en copropriétés financées à Paris devrait atteindre 5000 logements en 2025 et 10000 logements en 2026, alors que ce nombre n’était que de 2000 logements en 2024 ; Considérant que la ville de Paris a reçu 47 millions d’euros dans le cadre de sa délégation de l’ANAH en 2025, et que le besoin de financement de la délégation de l’ANAH pour Paris devrait dépasser 100 millions d’euros en 2026 ; Considérant que la demande des Français en 2026 devrait permettre de réaliser 400 000 logements privés rénovés via une rénovation d’ampleur en 2026 ; Considérant que le budget de l’ANAH en 2026 tel que présenté dans le cadre du projet de loi de Finances ne devrait permettre que de financer 140 000 rénovations d’ampleur, bien loin de la de- mande (400 000 logements) ; Considérant qu’il y a un très gros risque que l’ANAH ne soit pas en mesure de déléguer assez de crédits en 2026 à la ville de Paris pour répondre à la demande de rénovation des copropriétés ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le gouvernement afin qu’il s’engage à déléguer au moins 100 millions d’euros de crédits de l’ANAH en 2026. - Demande au gouvernement d’augmenter les autorisations de l’ANAH de 3 milliards d’euros en 2026. - Demande au gouvernement d’affecter une recette dédiée au financement de l’ANAH, via par exemple la création d’une taxe additionnelle à la taxe locale sur les bureaux dans le centre et l’ouest de Paris. 364 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.235 Vœu relatif à une politique nationale ambitieuse en matière de création et de rénovation des logements sociaux et privés. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la grave crise du logement que nous traversons puisque 350 000 personnes sont sans domicile dont plus de 3000 enfants et que notre pays compte 2,7 millions de ménages demandeurs de logement social selon la Fondation pour le logement ; Considérant que la baisse de 5€ des APL fut une des premières mesures d’Emmanuel Macron comme Président de la République et que cette décision inique a conduit à la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a ponctionné les caisses des organismes HLM à hauteur d’1,3 milliards d’€ ; Considérant que la production de logements sociaux est un des leviers principaux pour répondre à la crise du logement et que celle-ci s’effondre passant de 124.000 agréments en 2016 contre 82.000 en 2023 et 98.600 en 2024 en France ; Considérant que - malgré cette hausse de 8% entre 2023 et 2024 - la production de logements sociaux est toujours insuffisante et bien en deçà de la demande des ménages et des revendications des asso- ciations défenseures du droit au logement qui demandent la création de 250.000 logements sociaux par an et le renforcement de la loi SRU ; Considérant que dans ce contexte la ville de Paris atteint un total de 25 % de logements sociaux financés et fixe l’objectif de produire 40% de logements publics, dont 30% sociaux, d’ici 2035 ; Considérant qu’en 2025, la Région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé ses subventions pour le logement social après avoir porté une clause anti-ghetto visant à entraver la production de logements sociaux ; Considérant l’urgence climatique et la nécessité d’agir sur le secteur résidentiel qui représente 36% des émissions de gaz à effet de serre locales à Paris ; Considérant la stratégie de préemption menée par la ville de Paris afin de cibler les passoires énergé- tiques et les immeubles avec beaucoup de vacances ; Considérant que d’ici 2050, tout le parc social parisien sera rénové puisque la ville de Paris rénove 5000 logements par an faisant de Paris la seule collectivité respectant la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone ; Considérant que ces rénovations génèrent en moyenne 200 à 450 € d’économies d’énergie par ménage et donc que cette politique publique est juste et vertueuse socialement ; Considérant que le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale indique que les autorisations d’engagement pour le programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » s’élèvent à 1,9 milliard d’euros soit une baisse de près de 750 millions d’euros par rapport à 2025 ; Considérant que le budget de l’ANAH passera de 2 milliards à 1,5 milliards, avec une compensation hypothétique par les CEE ; Considérant que ces crédits permettront de financer tout juste 140 000 rénovations alors qu’il fau- drait atteindre au moins 300 000 ; Considérant le phénomène de vacance qui frappe la ville de Paris et considérant que la non- rénovation des passoires énergétiques augmente la vacance ; Considérant que le guichet MaPrimeRénov’ pour les aides à la rénovation du parc de logements privés piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a d’ores et déjà été suspendu durant 3 mois en 2025 et n’a réouvert qu’à partir du 30 septembre avant d’être placé en maintenance face à un afflux de connexions preuve de la demande d’aides en matière de rénovation ; Considérant que ce guichet - certes recentré sur les passoires énergétiques dont le diagnostic de performance énergétique correspond aux étiquettes E, F et G - est actuellement très sous- dimensionné et qu’il ne permettra pas à ce rythme de respecter la trajectoire fixée par l’Etat de 700.000 logements rénovés par an en 2030 et 40.000 logements par an à Paris afin de respecter la stratégie nationale bas carbone ; Considérant l’important travail mené par la ville de Paris pour accompagner à la rénovation énergé- tique à travers le dispositif écorénovons Paris + ; Considérant que le développement du Bail réel solidaire dans l’existant participe à la rénovation des immeubles et qu’à ce titre l’ANAH devrait pouvoir participer au financement du BRS ; Considérant le travail de plaidoyer mené par la ville de Paris afin d’augmenter les aides de l’ANAH, diversifier ses sources de financements et mieux cibler les aides sur les passoires thermiques ; Considérant que les logements classés E, F et G représentent, selon l’APUR, 66% du parc résidentiel privé et considérant la nécessité d’agir rapidement sur ces logements afin de lutter contre la précarité énergétique, le mal-logement voire l’insalubrité ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen Émet le vœu : 365 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement : - Afin qu’il engage un véritable plan de relance du logement social en fixant l’objectif de construc- tion de 250.000 logements sociaux par an, en soutenant la réhabilitation massive des logements sociaux, en maintenant l’intégralité des exonérations fiscales à destination des organismes HLM, en supprimant la RLS et en renforçant les objectifs de la loi SRU ; - Diversifie les sources de financements à travers des recettes dédiées et augmente massivement les crédits alloués à l’ANAH pour le financement du guichet MaPrimeRénov’ tout en ciblant prioritai- rement les passoires énergétiques de catégorie F et G ; - Prolonge et amplifie son action de ciblage des logements inoccupés et des passoires thermiques dans sa stratégie d’acquisition et de rénovation ; - Poursuive son travail de plaidoyer auprès de l’exécutif et des parlementaires afin de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une fiscalité sur les logements vacants et rési- dences secondaires en zone tendue réellement dissuasive. 2025 V.236 Vœu relatif au gel des APL et à leur suppression pour les étudiant.es étranger.ères extra-européen.nes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la grave crise du logement que nous traversons avec 350 000 personnes sans domicile dont plus de 3000 enfants et 2,7 millions de ménages demandeurs de logement social selon la Fonda- tion pour le logement ; Considérant que les étudiant.es, en particulier étranger.ères, sont une population particulièrement touchée par la problématique du logement qui affecte le bon déroulement de leurs études ; Considérant que selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), 41 % des étudiant.es étranger.ères sont concerné.es par des difficultés financières, contre 15 % des étudiant.es français.es ; Considérant que le nombre d’étudiants étrangers extra-européens non boursiers est d’autant plus élevé que les conditions d’accès à une bourse sont particulièrement restrictives pour eux, alors même que nombre d’entre eux devrait pouvoir en bénéficier au regard de leur précarité ; Considérant que les bourses sur critères sociaux ne sont pas revalorisées à la hauteur des besoins depuis huit ans, les dernières rentrées 2024 et 2025 étant des rentrées blanches ; Considérant que les aides personnalisées au logement (APL) constituent un soutien essentiel pour les étudiant.es, permettant de faire face aux coûts du logement et favorisant ainsi l’accès et la réussite dans l’enseignement supérieur ; Considérant que l’article 67 du projet de loi de finances prévoit le gel des APL et leur suppression pour les étudiants étrangers extra-européens et non boursiers, mesure qui concernerait près de 300 000 jeunes et de l’ordre de 100 à 250 euros par mois en moyenne ; Considérant qu’en 2025, la Région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé ses subventions en faveur de la création du logement social pour les étudiants ; Considérant que la baisse de 5€ des APL fut une des premières mesures anti classes populaires d’Emmanuel Macron comme Président de la République ; Considérant qu’en Île-de-France, et tout particulièrement à Paris, le coût du logement étudiant est extrêmement élevé, dépassant 700 euros mensuels de loyer ; Considérant que, malgré l’action résolue de la Ville, Paris conserve sa position de ville la plus oné- reuse pour les étudiants, avec un coût de vie mensuel de 1 626,76 euros, en hausse de 4,13 % par rapport à l’année précédente, le logement constituant 57 % de leur budget (selon le classement des villes universitaires 2025 publié par l’UNEF) ; Considérant que Paris contribue à produire 600 logements étudiants conventionnés par an ; Considérant que Paris met en place un dispositif complet pour aider les étudiants à se loger, notam- ment via l’aide A.I.L.E de 500 à 1000 € pour l’installation ; Considérant que les critères d’attribution de l’A.I.LE ont justement évolué pour permettre aux non- boursiers d’y accéder (bénéficiaire du repas à 1€ ou des aides ponctuelles Crous), intégrant ainsi ces étudiant.es étranger.ères ; Considérant les différents guichets d’accès au droit à destination des étudiant.es étranger.ères mis en place par la Ville , notamment à QJ, à la Maison étudiante, à la Cité internationale ; Considérant que les actions de la Ville de Paris à destination des étudiant.es sont inconditionnelles et ne font aucune différence entre étudiants français et internationaux ; Considérant que sans une politique publique ambitieuse en faveur du logement étudiant abordable, les solutions spéculatives - telles que le « co-living » - se généraliseront entraînant de fait la hausse des loyers pour toutes et tous ; Considérant que la suppression des APL fragiliserait encore davantage une population déjà précaire (isolement, frais d’inscription différenciés, difficultés financières, absence de solution de repli fami- liale), poussant de nombreux jeunes vers des situations d’endettement, de mal-logement, voire d’exclusion ; 366 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que voter une telle suppression viendrait à introduire une préférence nationale dans l’accès au logement et s’inscrit dans un budget excluant comprenant d’autres mesures s’attaquant aux étrangers telles que les augmentations importantes du coût des demandes de titre de séjour ou de naturalisation ; Considérant que ces étudiant.es étranger.ères contribuent à la vitalité intellectuelle, scientifique et culturelle de nos universités, qu’ils participent à la recherche, à l’innovation, à la coopération interna- tionale, et qu’ils constituent un atout pour la France, et non un (sur)coût ; Sur proposition de l’exécutif municipal, en réponse aux deux vœux relatifs aux APL déposés par le groupe les Écologistes et le Groupe Communistes et Citoyens, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le gouvernement afin : - Qu’il renonce à la suppression des APL pour les étudiant.es étranger.ères non boursier.ères hors Union européenne, - Qu’il engage un plan de soutien pour lutter contre la précarité étudiante, quelle que soit la na- tionalité des étudiant.es concerné.es, - Qu’il prenne des mesures sociales renforcées en faveur des étudiant.es, - Soutienne publiquement les associations étudiantes et signe la pétition du collectif « APL en dan- ger » et exprime publiquement son opposition à cette mesure injuste ; - Communique sur ses dispositifs d’accompagnement des étudiant.es étranger.ères ; - Poursuive son engagement en faveur de la création de logements étudiants abordables à Paris. 2025 V.237 Vœu relatif à l’expulsion illégale des résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon (18e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’interpellation de la Mairie du 18e par un collectif d’habitants mobilisé en soutien aux résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon, occupé depuis de longues années par des personnes précaires et notamment des chibanis ; Considérant que cet hôtel accueille également un restaurant en rez-de-chaussée et est un lieu de rassemblement emblématique du quartier où il est possible de se restaurer pour un bon rapport qualité prix ; Considérant que les précédents propriétaires ont été contraints de céder l’hôtel social et que le nouveau propriétaire s’était engagé à conserver la vocation du lieu ; Considérant que le nouveau propriétaire cherche aujourd’hui à expulser les résidents arbitrairement, en profitant du flou juridique autour de leur statut, après leur avoir imposé de fortes augmentations de loyer (de 20 à 41%) que les résidents, parfois installés depuis plus de 30 ans, refusent du fait de leur caractère manifestement abusif au regard de l’encadrement prévu par la loi ; Considérant que 75% des chambres sont sous convention Samu social et que des travaux ont été engagés afin d’augmenter le nombre de chambres de ce type ; Considérant que ce propriétaire gère plusieurs hôtels à Paris et est connu pour ce type de pratiques consistant à mettre à la rue les occupants permanents pour conventionner des chambres avec le Samu pour un tarif plus élevé ; Considérant que plusieurs des résidents sont en situation administrative précaire et sont engagés dans des démarches de régularisation et, ou, de demande de logement ; Considérant que l’un des locataires a été expulsé illégalement il y a quelques semaines, avant de pouvoir réintégrer sa chambre grâce à la mobilisation des habitants du quartier et l’intervention du commissariat du 18e ; Considérant que les élu.es du 18e arrondissement ont pu constater sur place des conditions d’accueil déplorables : logements insalubres, moisissures, dégradations multiples ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le propriétaire de l’hôtel pour rappeler son opposition ferme à ce type de pratique ; - Alerte le Samu social quant aux pratiques abusives et problématiques du gestionnaire de l’hôtel ; - Organise les visites techniques avec le Service Technique de l’Habitat afin de s’assurer de la sécu- rité des occupants et de la mise aux normes de l’hôtel ; - Soutienne et accompagne les résidents dans leurs démarches administratives de logements et de régularisation ; - Assure des prises en charge en centre d’hébergement afin qu’aucun des résidents ne se retrouve à la rue ; - Etudie l’inscription dans le Plan local d’urbanisme bioclimatique d’une réserve logement social à l’adresse 14 rue Léon. 367 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.238 Vœu relatif à l'ouverture au public du jardin de la mairie du 7e arrondissement - P300. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l'objectif du « P300 » visant à ouvrir 300 hectares supplémentaires d'espaces verts accessibles au public, notamment par l'ouverture d'espaces existants aujourd'hui fermés ; Considérant l’ouverture au public actuelle des jardins des mairies des 8e, 9e et 16e arrondissements ; Considérant que la parcelle située au 116, rue de Grenelle (75007), propriété de la Ville de Paris, est occupée par la mairie du 7e et comprend un jardin d'environ 3 700 m2 (vaste pelouse entourée d'un chemin ombragé) ; Considérant que ce jardin, non visible depuis la rue, n'est ouvert au public que de manière exception- nelle (Fête du livre, Fête des jardins, etc.), alors même qu'il relève d'un équipement municipal ; Considérant que la gestion de cet espace est assurée par le Service d'Exploitation des Jardins (SEJ), permettant d'envisager des modalités d'ouverture graduées (fuseaux horaires, périodes, jauges), dans le respect des impératifs de sécurité et du fonctionnement des services de la mairie d'arrondissement ; Considérant l'intérêt général à accroître l'offre d'espaces verts de proximité pour les habitantes et habitants du 7e, et à matérialiser une livraison du P300 dans un site exemplaire et immédiatement mobilisable ; Sur proposition de l’Exécutif et en réponse au vœu du groupe les Ecologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Engage une ouverture quotidienne du jardin de la Mairie du 7e arrondissement. - Arrête les modalités d'accès (horaires, gardiennage, aménagements, signalétique, règlement d'usage) en lien avec la mairie du 7e et le SEJ. - Présente un calendrier de mise en œuvre permettant d'inscrire ce jardin comme l'une des réalisa- tions du P300 sous cette mandature. 2025 V.239 Vœu relatif aux effets de la multi-verbalisation sur les jeunes dans les quartiers populaires parisiens. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la géographie des quartiers populaires parisiens adoptée en Conseil de Paris au mois de juillet 2024 et les indicateurs ayant permis de la déterminer, parmis lesquels : le nombre de jeunes de moins de 20 ans dans un foyer à bas revenus, le nombre de jeunes de 16-25 ans ni en étude ni en emploi, la part des étrangers, le nombre de familles monoparentales, le nombre de logements sur- occupés, le taux de chômage, etc. ; Considérant que la politique de la ville consiste à lutter contre les inégalités territoriales et que cela suppose d’intervenir sur toutes les difficultés ou discriminations que rencontrent les habitantes et habitants des quartiers populaires ; Considérant qu’une discrimination particulièrement signficative à l’encontre des jeunes qui habitent en quartiers populaires à Paris est apparue depuis plusieurs années comme le résultat de pratiques policières et institutionnelles ; Considérant le rapport « Amendes, Évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne » de SciencesPo-CRIS (Centre de Recherche sur les Inégalités Sociales) et du Défenseur des Droits, résultant d’une enquête portant sur la multi-verbalisation pour motifs de tapage diurne ou nocturne, bruit ou attroupement troublant la tranquillité des habitants, épanche- ment d’urine, crachats, dépôts d’ordures ou d’objets dans un lieu non autorisé, défaut de port du masque ou d’autorisation de sortie pendant les périodes de confinement… ; Considérant que de nombreux abus de la part de la Police Nationale ont été observés et documentés, avec une quasi automaticité du lot de 3 amendes simultanées, avec des verbalisations parfois émises sans constatation des faits, avec des lieux précis régulièrement objets d’interventions policières aux fins d’évictions ; Considérant que les personnes auditionnées lors de cette enquête et ayant fait l’objet de multi- verbalisation sont presque exclusivement des jeunes garçons âgés de 14 à 19 ans, racisés, principale- ment issus de l’immigration subsaharienne et résidents des quartiers populaires ; Considérant que les quartiers populaires, déjà en proie à de grandes difficultés, subissent ainsi une inégalité supplémentaire ; Considérant que cette politique de « ciblage » de certaines catégories de population par la Police Nationale nuit fortement aux efforts de la Ville et de ses partenaires visant à résorber ces inégalités ; Considérant que ces pratiques de multi-verbalisation peuvent être perçue comme le résultat d’une volonté de l’Etat de faire disparaître de l’espace public certaines catégories de population considérées comme « indésirables » alors que personne ne peut être qualifié d’indésirable dans l’espace public ; 368 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la tranquillité publique ne peut passer que par un dialogue constant entre les riverains et les jeunes, favorisé par la Ville, ses partenaires et notamment les associations de préven- tion ; Considérant les situations de mal logement ou de sur-occupation locative qui peuvent exister dans ces quartiers où les multi-verbalisations aux fins d’évictions sont pratiquées, participant à la présence de jeunes dans l’espace public ; Considérant que les jeunes multi-verbalisés sont souvent en situation de fragilité financière et que les amendes cumulées et majorées peuvent atteindre plus de 30 000 euros dans certains cas alors que les faits qui leurs sont reprochés sont mineurs ; Considérant que nombre de ces jeunes sont dans l’impossibilité de s’acquitter des montants impor- tants de ces dettes fiscales et qu’elles font souvent l’objet de saisies sur salaires pour des jeunes qui entrent à peine dans la vie active ; Considérant que ces dettes fiscales les excluent dès leur plus jeune âge de la communauté des ci- toyennes et citoyens de Paris, qu’elles peuvent les dissuader de travailler de façon régulière et peuvent même pousser certains jeunes vers des activités non déclarées ou illicites ; Considérant l’ensemble des politiques publiques menées par la Ville de Paris en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et des habitantes et habitants des quartiers populaires, en particulier avec ses partenaires tels que l’EPEC ou la mission locale ; Considérant que les pratiques de multi-verbalisation accentuent ainsi l’altération de la confiance de ces jeunes envers les institutions et nuisent à leur intégration ; Considérant le caractère arbitraire qui caractérise ces pratiques institutionnelles, celle de la Police Nationale qui verbalise et évince, autant que celle de l’administration fiscale et du comptable public dans les modalités de recouvrement des amendes, cet arbitraire étant le propre d’une discrimination ; Considérant que la Ville de Paris s’emploie à lutter contre les discriminations, contre toutes les inégalités de territoires et à inclure toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur origine réelle ou supposée, leur genre, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation financière, à la vie de la cité ; Considérant le Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ) lancé en 2018 par la Préfecture d’Ile de France pour l’insertion des jeunes dans les quartiers politique de la ville, et qui se déploie dans une dynamique partenariale tant pour son financement que pour la coordination des acteurs, notamment avec les missions locales qui salarient les chargé-es de parcours PRIJ pour l’accompagnement des jeunes de plus en plus vulnérables ; Considérant que malgré un bilan du PRIJ et de l’action des missions locales salué de toute part avec de plus en plus de jeunes accompagnés, les financements baissent d’année en année, avec un désen- gagement total de la région Île de France du financement de la mission locale parisienne en 2024 et une baisse continue des financements de l’Etat avec encore -13% pour les ML dans le PLF 2026 après une baisse de 6% en 2025, entraînant des suppressions de postes, une réduction des dispositifs et du nombre d’actions et de parcours d’accompagnement ; Considérant enfin le désengagement constant de l’Etat et des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron qui négligent les quartiers populaires et leurs habitantes et habitants, avec un PLF pour 2026 qui marquerait encore une baisse des moyens financiers au titre de la politique de la ville ; Considérant qu’il résulte de ces pratiques et des choix de l’Etat pour les quartiers populaires une priorisation marquée de l’ordre républicain au détriment de la promesse républicaine. Sur proposition de Raphaëlle RÉMY-LELEU, Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Organise une coordination de l’information et de sensibilisation à ce phénomène dans les quartiers populaires, associant les acteurs institutionnels et associatifs qui interviennent dans ces quartiers et en particulier auprès des jeunes (les équipes de développement local, les délégués du préfet, la mission locale, les médiateurs de la Ville, les clubs de prévention spécialisés etc.), pour partager les situations identifiées et permettre à chacune et chacun d’intervenir pour l’accès aux droits et l’insertion des jeunes ; - Interpelle le Gouvernement afin de : - Faire supprimer la catégorie “perturbateurs - indésirables” dans les motifs d’intervention de la police nationale ; - Demander une modification de la législation pour instaurer des alternatives aux amendes comme les stages de citoyenneté ; - Garantir l'effectivité du droit de la défense en permettant une contestation des amendes sans nécessité de consigner la somme dûe ; - Travailler à la création d’une commission ayant compétence pour décider de procéder à l’effacement partiel ou total de ces dettes fiscales (remise de la partie majorée et étalement de dette), à l’image des commissions de surendettement, ou de recourir à une alternative à l’amende, en toute connaissance de la situation ; 369 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Réhausser les moyens de l’Etat au titre de la politique de la ville, de l’insertion et de l’emploi des jeunes en quartiers populaires ; - Demande à la Préfecture de Police de communiquer au Conseil de Paris quelles sont les mesures prises afin de prendre en compte les conclusions de l’enquête commanditée par le Défenseur des droits ; - Demande à la Préfecture de Police de mettre fin à cette politique de « ciblage » de certaines catégo- ries de population et dans les quartiers populaires à Paris. 2025 V.240 Vœu relatif à la condamnation de la France par l’ONU pour « violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non-accompagnés » et à la mise en œuvre effective de la présomption de minorité. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu déposé par le groupe communiste et citoyen relatif à la situation des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue et à la présomption de minorité, voté par le Conseil de Paris du mois d’avril 2025 pour lequel la Ville de Paris s’est engagée à initier un travail avec d’autres départements volontaires pour l’instauration de la présomption de minorité ; Considérant que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) le 7 août 1990, s’engageant ainsi à garantir à tout enfant présent sur son territoire, sans distinction d’origine ou de nationalité, une protection adaptée à son âge à et sa vulnérabilité ; Considérant que le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies affirme que « en cas de doute raisonnable sur l’âge d’une personne, celle-ci doit être présumée mineure et traitée comme telle jusqu’à ce que sa minorité soit établie ou infirmée. » (Observation générale n°6, §31, 2005), consacrant ainsi le principe de présomption de minorité ; Considérant que le rapport CRC/ C/ FRA/ IR/1, publié le 16 octobre 2025 par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, condamne à nouveau la France pour les violations graves et systéma- tiques des droits des enfants migrants non accompagnés, et en particulier pour le non-respect de la présomption de minorité ; Considérant que le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe, dans sa recommandation CM/Rec (2022)22 sur l’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration, reconnaît lui aussi le principe de présomption de minorité, repris par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’Arrêt A.C. c. France (requête no 15457/20) ; Considérant qu’il n’existe malheureusement à ce jour aucune base légale en droit français consacrant la présomption de minorité, que la saisine du juge des enfants par un jeune n’est pas suspensive et que, de ce fait, la prise en charge des jeunes en recours relève du droit commun et donc de la compé- tence de l’Etat ; Considérant l’augmentation du nombre de jeunes se présentant comme mineurs non-accompagnés à Paris et sollicitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance (de 1500 en 2015 à 9300 en 2024) ; Considérant que selon la loi en vigueur, ces jeunes bénéficient de la présomption de minorité le temps de l’évaluation ; Considérant que la Ville de Paris, pour rendre effectif ce principe de présomption de minorité, a mis en place un dispositif d’une ampleur et d’une ambition unique en France, par les moyens qui y sont consacrés (10 ETP en 2015 à 80 ETP depuis l’ouverture de l’Accueil MNA en 2022, budget annuel de 8 millions d’euros), permettant un accueil inconditionnel, une mise à l’abri et un bilan de santé au bénéfice de l’ensemble des jeunes, pendant le temps de l’évaluation de sa minorité, réalisée par l’association France Terre d’asile ; Considérant que les jeunes reconnus mineurs et confiés à Paris par la cellule de répartition nationale du Ministère de la Justice, sont accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance au même titre que les autres enfants, et bénéficient d’un droit inconditionnel à une prise en charge en tant que jeune majeur jusqu’à leurs 21 ans, et au-delà quand leur situation le justifie, pour un budget de 80 millions d’euros ; Considérant que les jeunes non-reconnus mineurs restent en situation de vulnérabilité et ont besoin d’un accompagnement spécifique, adapté à leur jeune âge ; Considérant que la Ville de Paris, a ouvert en 2020 avec l’État un dispositif de prise en charge des jeunes vulnérables en recours par la mise à disposition d’un ancien hôtel (Emile Zola, 15e arrondis- sement), l’Etat assurant le financement de l’Armée de Salut pour leur accompagnement ; Considérant que l’Etat s’est désengagé de ce dispositif en 2024 ; ainsi que du dispositif lycéen en 2025, qui proposait 108 places d’hébergement à des jeunes en recours scolarisés à Paris ; Considérant que le Samusocial de Paris ne dispose pas des moyens permettant de mettre à l’abri ces jeunes dont l’hébergement relève de la compétence de l’Etat ; que par ailleurs, au-delà des considéra- 370 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations tions financières (150 millions d’euros par an), la Ville de Paris est dans l’incapacité opérationnelle d’assurer la prise en charge de l’intégralité d’entre eux (environ 7000 jeunes par an) ; Considérant, que face aux défaillances de l’Etat, la Ville de Paris a réaffirmé son engagement pour les jeunes non reconnus mineurs les plus vulnérables ; Considérant par ailleurs, que la Ville de Paris a ouvert, seule, un dispositif permettant l’accueil de 45 jeunes filles vulnérables avec l’association FTDA (anciens logements situés rue Pierre Bayle, 20e arrondissement) ; qu’en 2025, ce dispositif a été élargi et installé dans l’ancien collège Cristino Garcia (20e arrondissement) permettant l’accueil de 54 jeunes femmes et hommes, dont la prise en charge est assurée par l’association Emmaüs ; Considérant qu’en outre, face à la carence de l’Etat, la Ville de Paris a développé de manière continue des dispositifs d’urgence visant à prendre en charge des jeunes non-reconnus mineurs dans d’autres départements mais présents sur le territoire parisien (ouverture de gymnases, accueils de jour et réponse aux besoins fondamentaux) pour un budget de plus de 6.6 millions d’euros en 2024 pour l’hébergement seul ; Considérant que de nombreux professionnels, experts et associations, soulignent légitimement l’absence de prise en charge par l’Etat de jeunes en attente d’une décision de justice relative à la reconnaissance de leur minorité et plaident ainsi pour leur mise à l’abri pendant cette période dite de « présomption de minorité » ; Sur proposition de l’Exécutif municipal, et en réponse aux vœux déposés par le groupe les Ecologistes et Laurent Sorel, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Participe au plaidoyer national et interpelle solennellement l’État afin qu’il assure, au titre de ses compétences légales d’hébergement, la prise en charge de l’ensemble des jeunes s’étant vus noti- fier une décision de non minorité par un département et contestant cette dernière, jusqu’à ce que le juge des enfants statue (présomption de minorité). Cette prise en charge de l’Etat devra se tra- duire par une planification de places dans tous les territoires, selon une clef de répartition objec- tive et transparente. - Développe toujours plus son engagement pour répondre aux besoins des publics particulièrement vulnérables, n’étant pas pris en charge par l’Etat bien qu’ils relèvent de sa compétence, et en par- ticulier les jeunes filles, les jeunes en situation de handicap, celles et ceux dont l’état de santé né- cessite une prise en charge sanitaire continue. - Remette en place d’ici l’hiver 2025 le dispositif spécifiquement dédié à la prise en charge des jeunes lycéens scolarisés afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans de bonnes condi- tions, en s’inspirant de celui qui avait fait ses preuves entre 2020 et 2024, et qui a pris fin à la suite du désengagement de l’Etat. - Présente chaque année au Conseil de Paris un rapport sur les conditions d’accueil des jeunes à la rue, en particulier des jeunes en recours, afin d’assurer transparence et suivi démocratique. 2025 V.241 Vœu relatif à la mémoire des guerres de décolonisation du Cameroun. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les nombreux travaux de recherche ayant démontré le rôle de la France au Cameroun dans la répression des mouvements indépendantistes et d’opposition camerounais durant les guerres de décolonisation et postcoloniales menées entre 1945 et 1971 ; Considérant notamment le rapport “La France au Cameroun (1945 - 1971)” rédigé par des histo- rien·nes français·es et camerounais·es, publié en janvier 2025 et remis aux présidents français et camerounais Emmanuel Macron et Paul Biya ; Considérant que ce rapport conclut notamment qu’il y a eu une forte répression militaire et judiciaire des mouvements indépendantistes, que des leaders indépendantistes ont été traqués puis assassinés, que des actes de torture ont eu lieu ; Considérant que selon les sources, plusieurs dizaines voire centaines de milliers de camerounais·es auraient été tué·es ; Considérant que ces travaux ont établi la “violence extrême” de la répression française envers des populations civiles camerounaises, y compris après la déclaration d’indépendance du Cameroun en 1960, et que ces violences ont indéniablement “transgressé les droits humains et le droit de la guerre” ; Considérant que le rôle et la responsabilité de la France dans les guerres de décolonisation du Came- roun sont méconnus et ont longtemps été passés sous silence ; Considérant que le 12 août 2025, l’Elysée a finalement rendu publique une lettre du président de la République adressée au président camerounais Paul Biya, dans laquelle il reconnaît pour la première fois que la France a mené une guerre au Cameroun entre 1945 et 1971 ; 371 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la nécessité pour la France de faire un travail de mémoire non seulement sur les guerres de décolonisation du Cameroun, mais également sur l’ensemble des guerres de décolonisation menées par le pays comme la guerre d’Algérie, la guerre d’Indochine, mais aussi la guerre du Rif et celles de Madagascar ; Considérant que ce travail de mémoire ne peut s’arrêter à une simple reconnaissance institutionnelle des violences coloniales et des crimes ayant été commis lors des guerres de décolonisation ; Considérant que la Ville de Paris, capitale des droits humains, a un rôle important à jouer dans ce travail de mémoire ; Considérant qu’il existe dans le 12ᵉ arrondissement le Musée national de l’histoire de l’immigration, installé dans l’ancien Palais des Colonies construit pour l’Exposition coloniale de 1931, dont l’histoire et l’architecture rappellent directement le passé colonial français, et dont la vocation est de retracer l’histoire et les parcours migratoires en France ; Considérant que Paris, capitale de la France, porte une responsabilité particulière dans la reconnais- sance de l’histoire coloniale et de ses héritages ; Considérant qu’un musée de l’histoire de la colonisation permettrait de préserver et transmettre cette mémoire, de valoriser les luttes décoloniales et les apports culturels des peuples anciennement colonisés, et d’offrir aux jeunes générations un lieu d’éducation et de dialogue ; Considérant le vœu de l’exécutif relatif à la création d’un musée de l’histoire de la colonisation à Paris adopté au Conseil de Paris d’avril 2021 ; Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Reconnaisse formellement le rôle de la France dans les guerres de décolonisation du Cameroun ; - Organise un évènement au sein de l’Hôtel de Ville sur les guerres de décolonisation de la France au Cameroun, par exemple un colloque ; - Interpelle le gouvernement afin qu’il augmente les crédits alloués au fonctionnement du musée de l’histoire de l’immigration - Palais de la Porte Dorée. 2025 V.242 Vœu de l’exécutif relatif à la situation au Soudan et au soutien aux populations civiles du Soudan du Sud. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le 15 avril 2023, le Soudan est en proie à une guerre dévastatrice qui a ravagé le pays et ensanglanté ses terres, prolongeant des décennies de conflits meurtriers au Darfour, au Kordofan et dans la République voisine du Soudan du Sud ; Considérant que le Soudan est un pays hautement stratégique d’un point de vue géopolitique puisqu’il est un carrefour clé entre la Corne de l’Afrique et le Sahel, qu’il est convoité pour ses res- sources hydrauliques et aurifères ainsi que pour son accès à la mer Rouge ; Considérant le soulèvement populaire massif initié par la jeunesse, les femmes et les comités de quartiers en 2019 qui s’est mué en révolution citoyenne réclamant la liberté, la justice sociale et la fin de la mainmise militaire sur l’État, qui a provoqué la destitution du dictateur Omar el-Bachir ; Considérant les affrontements ayant lieu depuis la chute d’Omar el-Bachir entre l’armée régulière du général Abdel Fattah al-Burhan et les Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo dit « Hemetti » et qui ont entraîné la guerre qui déchire le Soudan depuis le 15 avril 2023 ; Considérant que cette guerre est devenue la « pire crise humanitaire et de déplacement au monde » selon les Nations Unies, puisqu’elle a déjà causé près de 150 000 morts, le déplacement forcé de 13 millions de personnes dont 8,6 millions à l’intérieur du pays et plus de 4 millions dans les pays voisins et que près des deux tiers de la population soudanaise nécessite une aide d’urgence ; Considérant le fait que 24,6 millions de personnes - soit environ la moitié de la population soudanaise - souffrent d'insécurité alimentaire aiguë, tandis que 637 000 personnes - soit le chiffre le plus élevé au monde selon le Programme Alimentaire Mondial (PAM) - sont confrontées à une famine catastro- phique ; Considérant la déclaration de Baptiste Chapuis, responsable du plaidoyer et des programmes inter- nationaux chez Unicef France qui expose que “le Soudan est un laboratoire de toutes les violations du droit international, en particulier pour les enfants. On y constate une explosion de plus de 1 000 % des violations [de leurs droits] - mutilations, meurtres, viols, recrutement par les forces armées, destructions d’hôpitaux et d'écoles, etc.” ; Considérant qu’après la prise de la ville d’El-Fasher le 26 octobre dernier, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a mis en garde contre un risque accru d’atrocités à caractère ethnique en rappelant le génocide commis au Darfour dans les années 2000, durant lequel 372 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la région avait été ravagée par les massacres et les viols perpétrés par les milices Janjawid qui constituent aujourd’hui les FSR ; Considérant le rôle clé que peut avoir l’ONU dans la résolution du conflit au Soudan en favorisant le dialogue entre les parties, en protégeant les civils, en coordonnant l’aide humanitaire et la reconstruc- tion du pays ainsi qu’en encourageant une transition politique pacifique impliquant l’Union africaine et les acteurs régionaux ; Considérant que l’accès aux soins, à l’eau et à la nourriture est de plus en plus entravé pour les populations civiles ; Considérant la position de la Ville de Paris, capitale des droits humains, et l’aide humanitaire appor- tée par la Ville à de nombreuses populations à travers le monde. Sur proposition de l’exécutif municipal, et en réponse aux vœux déposés par le groupe Les Ecologistes et le Groupe Communistes et Citoyens, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Propose au Conseil de Paris d'attribuer, lors de sa séance de décembre, une aide d’urgence à des associations humanitaires présentes au Soudan et dans les pays frontaliers accueillant les réfu- giés (notamment au Tchad et au Soudan du Sud) afin de contribuer à l’effort international de fi- nancement de l’aide humanitaire en direction des populations civiles réfugiées et/ou directement ou indirectement impactées par ce conflit ; - Interpelle l’État français afin qu’il : - Appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à étendre l’embargo sur les armes, en vigueur depuis 2004 mais limité à la seule région du Darfour, à l’ensemble du pays, afin de limiter l’afflux d’armes alimentant le conflit au Soudan. - Appelle, en lien avec l’Union européenne, à intensifier les efforts diplomatiques pour promouvoir une solution politique négociée, assurer la protection des civils et garantir un accès humanitaire sûr, durable et sans entrave aux organisations non gouvernementales présentes sur le terrain ; - Œuvre à la libération du journaliste soudanais Muammar Ibrahim, arrêté et maltraité par les Forces de soutien rapides le 26 octobre dernier dans l'exercice de ses fonctions d’information, et dont la détention est dénoncée par Reporters Sans Frontières, parmi d'autres. - Favorise l’accueil et l’accompagnement des personnes réfugiées soudanais arrivant à Paris, d’une part, en déployant l’ensemble des services relevant de la compétence de la Ville de Paris (accueils de jours, aide alimentaire, accès à des cours de français, mobilisation de la Fabrique de la Solidarité et soutien aux acteurs associatifs), et d’autre part, en aidant l’Etat à exercer ses compétences en matière de santé et d’hébergement d’urgence. 2025 V.243 Vœu relatif au respect de l’accord franco-algérien de 1968. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’accord franco-algérien de 1968, signé six ans après la fin de la guerre d’Algérie, visait à faciliter la venue et l’installation des travailleurs algériens et de leurs familles, permettant l’obtention de titres de séjour de dix ans et assurant le regroupement familial, contribuant ainsi à l’essor économique et social de la France ; Considérant que cet accord a permis à des milliers de familles de s’établir sereinement dans notre pays et d’y participer pleinement, renforçant le lien social et l’intégration républicaine ; Considérant que le rapport parlementaire des députés macronistes, Charles Rodwell et Mathieu Lefevre, remet en cause cet accord historique en prétendant qu’il constituerait une rupture d’égalité ou un coût excessif pour les finances publiques ; Considérant le vote, le 30 octobre dernier, de la proposition de résolution du Rassemblement national favorable à la dénonciation de l’accord migratoire de 1968 avec les voix de la droite et d’Horizons sur fond de démobilisation du camp macroniste ; Considérant que ce type de rapport tend à alimenter des discours xénophobes et populistes, stigmati- sant injustement les immigrés et singulièrement les ressortissants algériens ; Considérant que déchirer unilatéralement cet accord constituerait une faute politique, morale et diplomatique, ravivant des plaies historiques et compromettant le devoir de mémoire et l’engagement républicain envers l’égalité et la dignité de tous les citoyens ; Considérant que la France se doit d’affronter son passé colonial et de rappeler que la République aime tous ses enfants, quelle que soit leur origine ; Considérant que ces textes, sans valeur législative, revêtent malgré tout une portée symbolique inquiétante en reprenant les discours fantasmés de la droite et de l’extrême droite sur l’immigration algérienne, qu’elles voudraient voir disparaître ; Considérant, pour reprendre les mots de l’historien Alain Ruscio dans l’Humanité du 2 novembre dernier, que « l’adoption de la résolution contre l’accord franco-algérien de 1968 est le fruit d’une longue convergence entre droite et extrême droite sur la question coloniale » et que « Bruno Retailleau 373 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations a surgi d’une longue histoire de la droite bourgeoise pour faciliter le rapprochement sur fond d’islamophobie et de racisme anti-Arabes. » ; Considérant qu’il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre les immigrés algériens durablement installés en France, qui participent activement à la vie de la cité, mais aussi contre des millions de Français de deuxième et troisième génération - une remise en cause de notre histoire commune, vécue comme une véritable déclaration de guerre raciste ; Considérant que, selon le recensement de 2022, plus de 12 % des habitants de Paris sont nés à l’étranger, dont plus de 65 000 originaires d’Algérie, représentant près de 3 % de la population parisienne ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement afin qu’il réaffirme le respect de l’accord franco- algérien de 1968, protège les droits des familles algériennes installées en France, et condamne toute initiative tendant à instrumentaliser le passé colonial à des fins politiques. 2025 V.244 Vœu relatif au soutien des chrétiens du Nigeria victime de violences intercommunautaires et terroristes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la liberté de religion et de conscience est un droit fondamental, inscrit à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; Considérant que le Nigeria représente 212 millions d'habitants, dont 46 % sont chrétiens ; Considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d’Afrique, est régulièrement frappé par des violences intercommunautaires et terroristes, notamment dans les États du centre et du nord du pays ; Considérant que ces violences, menées notamment par des groupes extrémistes comme Boko Haram, l’État islamique en Afrique de l’Ouest (EIAO), ou encore par des milices peules armées, visent fré- quemment des villages et communautés chrétiennes ; Considérant que le Nigeria est actuellement le pays le plus touché au monde par la violence envers les chrétiens. Entre 2019 et 2023, près de 17 000 chrétiens ont été tués dans des attaques ciblées en raison de leur foi. Au cours des sept premiers mois de 2025 seulement, plus de 7 000 morts et près de 7 800 enlèvements ont été recensés. ; Considérant que l'index mondial de persécution réalisé en 2023, par l'organisation non gouvernemen- tale (ONG) « Portes ouvertes », montre que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde ; Considérant qu’en 2023, 89 % des chrétiens tués à travers le monde (5 014 personnes), l'ont été au Nigeria ; Considérant que le 14 octobre 2025, des milices peules armées ont mené des attaques coordonnées contre plusieurs villages chrétiens du district de Barkin Ladi (État du Plateau, Nigeria), tuant au moins 13 personnes, incendiant maisons et récoltes, malgré les alertes préalables aux autorités ; Considérant que l’Union européenne a adopté à plusieurs reprises des résolutions condamnant les violences religieuses au Nigeria et appelant à une protection renforcée des minorités confessionnelles, notamment chrétiennes ; Considérant que la Ville de Paris s’est déjà engagée à plusieurs reprises, à travers ses vœux et déclarations, pour la défense des droits humains, la liberté d’expression, et la protection des minorités menacées dans le monde. Considérant également que la majorité des victimes des groupes jihadistes au Nigéria depuis 209 sont des musulmans, et que selon les données du groupe ACLED (Armed Conflit Location & Event Data Project), et que la plupart des violences étant liées à d’autres facteurs tels que les rivalités foncières, le banditisme ou les tensions communautaires. Sur la proposition de Farida KERBOUA et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Exprime publiquement, au nom du Conseil de Paris, la solidarité de la Ville envers les commu- nautés chrétiennes, soufies, et toutes les autres persécutées du Nigeria, ainsi que son attachement à la liberté de conscience et de culte dans le monde ; - Mette en place une action de sensibilisation ou un geste symbolique afin de rappeler le sort des victimes de persécutions religieuses et d’affirmer l’engagement de Paris en faveur de la liberté de religion et de la paix. 374 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.245 Vœu relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que face à la montée internationale des régimes autoritaires et à la concentration du pouvoir numérique entre les mains de quelques multinationales, Paris doit défendre un numérique au service de l’indépendance, de la démocratie, de la liberté d’expression et de l’intérêt général ; Considérant que la Stratégie Numérique Responsable de la Ville de Paris affirme la volonté d’un numérique « plus sobre, plus démocratique et plus inclusif » et souligne les enjeux de souveraineté face au « quasi-monopole de quelques fournisseurs privés, souvent étrangers » dans les infrastruc- tures numériques ; Considérant que la Ville de Paris figure déjà parmi les administrations publiques les plus ambitieuses en matière de recours aux logiciels libres et ouverts, notamment pour le fonctionnement de ses serveurs et de ses infrastructures numériques, mais que des marges importantes de progrès subsis- tent pour réduire encore la dépendance de ses services aux géants du numérique (GAFAM) ; Considérant que la dépendance à ces acteurs limite la maîtrise publique des infrastructures, expose les données municipales à des risques de captation ou de revente et contrevient à l’objectif d’un numérique démocratique, transparent et respectueux des libertés ; Considérant que de nombreuses collectivités territoriales et administrations publiques en France et en Europe partagent ces préoccupations ; Sur proposition d’Emile Meunier, Nour Durand-raucher, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Prenne l’initiative de lancer, avec les autres collectivités territoriales et administrations publiques françaises et européennes volontaires, une démarche commune visant à sortir de la dépendance des services publics aux géants du numériques (“GAFAM”) dans les meilleurs délais, en favorisant le développement et l’adoption de solutions numériques souveraines, ouvertes, et socialement et environnementalement responsables ; - Que cette initiative vise à structurer un cadre de coopération permettant le partage d’expériences, la mutualisation des outils et la construction d’alternatives crédibles ; - Engage sans délais une concertation avec les réseaux de collectivités compétents, les associations d’élus et les acteurs institutionnels concernés, afin de poser les fondations de cette démarche commune ; - Se dote d’outils pour mesurer la progression de l’autonomie technologique de la Ville vis-à-vis des GAFAMs et autres grands groupes non-européens du numérique. 2025 V.246 Vœu relatif à la poursuite de la dynamique engagée en faveur de la condition et du bien-être animal à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la Stratégie “animal en ville” votée en 2018 qui engage Paris à développer des politiques respectueuses du bien-être animal et à transformer Paris en une ville plus accueillante pour tous les animaux, et considérant l’adoption en juillet 2021 par le Conseil de Paris de la charte du bien-être animal ; Considérant la délibération à l’initiative du groupe Paris En Commun dédiée à la condition animale en juillet 2023, ayant reçu un large consensus au Conseil de Paris, qui s’engageait notamment à créer un lieu dédié aux animaux dans Paris ; Considérant la proclamation par la Ville de Paris de la Déclaration Européenne des Droits de l’Animal, le 4 octobre 2024 ; Considérant les actions du Plan Biodiversité 2025-2030 de Paris qui visent à renforcer les partena- riats et conventions avec le monde de la recherche, dont la veille scientifique et technique active sur les espèces animales, végétales et végétales exotiques envahissantes ; Considérant l’attention et l’engagement de l’ensemble des mairies d’arrondissements et des groupes politiques du Conseil de Paris sur ces sujets de la condition et du bien-être animal à Paris ; Considérant le travail de concertation engagé mené avec différents acteurs pour améliorer le bien-être animal à Paris : avec les circassiennes et les circassiens pour mettre terme à la tenue des spectacles de cirques comportant des animaux sauvages à Paris, avec les commerçant·es du Marché aux fleurs - Reine Elisabeth II sur l’île de la Cité, pour fermer le Marché aux oiseaux en 2022, et avec les organi- sateurs des salons animaliers pour permettre la tenue des premiers salons français sans vente directe d’animaux domestiques ni de nouveaux animaux de compagnie ; et considérant l’organisation par la 375 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ville de Paris, en partenariat avec la Société Protectrice des animaux, de plusieurs sessions de formation des agents de la Police Municipale au sujet du bien-être et de la condition animale ; Considérant la structuration depuis 2020 d’une politique cohérente et dynamique de gestion des chats errants, en lien avec la Préfecture de Paris et les associations de protection animale, la mise en place d’une convention autorisant les associations locales à agir, la publication d’arrêtés de trappage, le lancement de plusieurs appels à projets pour subventionner ces associations, ainsi que le lancement d’un partenariat financier avec la fondation 30 millions d’amis pour l’aide à l’identification et la stérilisation des chats errants ; Considérant la création, en coordination étroite avec les mairies d’arrondissement, de 43 espaces canins dans tout Paris (dont 30 depuis 2020) et de trois espaces de liberté dans les bois de plusieurs hectares et considérant la dynamique d’expérimentation de solutions pour une meilleure inclusion des animaux de compagnie dans la ville, à l’image de l'expérimentation en cours, construite avec la mairie d’arrondissement et les associations locales, permettant aux chiens d'aller librement dans un espace délimité du parc Monceau, à des horaires précis ; Considérant la nécessité de multiplier les solutions de garde d’animaux de compagnie pour les personnes en situation d’hospitalisation, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité ayant besoin de se déplacer dans des lieux n’autorisant pas les animaux, afin de lutter contre la précarité et contre les abandons ; Considérant le travail engagé depuis 2021 en lien avec la Direction des Solidarités pour sensibiliser et améliorer l’accueil des animaux de compagnie dans les Ehpads, résidences seniors et établissements pour personnes handicapées, et considérant les retombées positives de ces actions ; Considérant qu’à Paris, selon Emmaüs, il y avait en 2023 moins d’une soixantaine de places en hébergement d’urgence qui peuvent recevoir un animal, et considérant que l’Article L345-1 de la loi exige que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale accueillent les personnes sans domicile fixe avec leur animal de compagnie, mais que dans les faits, cette règle est peu respectée ; Considérant la création et l’ouverture en février 2025 de la Maison de l’Animal, située au Chai de Bercy, premier équipement municipal de la Ville de Paris ouvert au public entièrement dédié à la condition animale, au bien-être animal ; considérant qu’elle a déjà accueilli nombreux événements dédiés au bien-être et à la condition animale et qu’elle est pour l’instant ouverte une semaine par mois, limitant sa capacité d’accueil et de programmation ; Considérant le lancement du premier appel à projets dédié à la médiation animale en octobre 2024, avec pour objectifs le soutien aux associations proposant des actions dans le domaine social et de médiation animale, et comme actions soutenues des actions éducatives auprès d’enfants, des actions préventives auprès de publics précaires et isolés, et des actions thérapeutiques auprès de publics séniors ou en situation de handicap ; Considérant la signature en septembre 2025 de la démarche ETICA, avec l’association Welfarm, qui engage la Ville de Paris à faire le choix d’approvisionnements plus respectueux du bien-être animal pour sa restauration collective ; Considérant la volonté de la Ville de Paris de poursuivre cette dynamique ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Tire les conclusions des premiers mois de la Maison de l’Animal au Chai de Bercy comme lieu ressource de référence à Paris et développe ses actions sociales, en particulier les permanences vétérinaires solidaires ; - Poursuive le soutien au développement des actions thérapeutiques et de médiation animale au- près de publics séniors ou en situation de handicap ; - Engage des discussions avec l’État pour faire respecter sur le territoire parisien la règle d’autorisation de l’accueil de personnes en situation de rue avec leur animal de compagnie et qu’il déploie en lien avec les acteurs de la protection animale et les acteurs sociaux et médico-sociaux des moyens pour développer les solutions d’accueil et de garde d’animaux pour les publics fragili- sés ; - Plaide pour la création d’un Observatoire régional de la santé animale et du risque zoonotique pour mieux suivre les impacts sur les santés animale et humaine, anticiper les épidémies et/ou épizooties et formuler des recommandations pour les habitantes et habitants d’Île-de-France ; - S’engage, toujours dans l’idée de faire progresser le sujet de la condition et du bien-être animal, à ouvrir des espaces de dialogue apaisés et à l’approfondir avec le grand public, les acteurs de la protection animale, les acteurs économiques, les scientifiques ces sujets, en encourageant les structures de la Ville de Paris telles que le Théâtre de la Concorde, l’Académie du Climat et la Maison de l’Animal à inclure ce sujet dans leur programmation ; - S’engage à soutenir la recherche relative à la présence de la faune comme de la condition animale. 376 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.247 Vœu relatif à la mise à disposition de locaux dédiés à la convalescence après stérilisation des chats errants. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que les abandons de chats sont constants, 28 547 en 2024 selon les chiffres de la SPA ; Considérant que 7 associations parisiennes de protection féline sont actuellement autorisées, par arrêté préfectoral, à mener des campagnes visant à limiter la prolifération des chats errants, à permettre leur stérilisation immédiate et à améliorer leurs conditions de vie ; Considérant que la méthode de gestion des colonies félines (capturer, stériliser, adopter ou relâcher) pratiquée par ces associations induit une période de convalescence après l’opération de stérilisation ; Considérant que cette convalescence dure généralement entre 10 et 14 jours pour une chatte et environ 5 à 7 jours pour un chat et qu’il est essentiel, pendant cette période, de maintenir l’animal au repos, de limiter son activité physique et de surveiller attentivement la plaie pour détecter tout signe d'infection ou de complication ; Considérant que les vétérinaires recommandent une mise à l’écart de l’animal dans un lieu dédié, calme et adapté pour surveiller l’état de santé, administrer des soins post-opératoires et limiter les risques de complications avant adoption ou le retour sur leur site d’origine ; Considérant que les associations de protection féline parisienne manquent de famille d’accueil pour assurer la convalescence au vu des contraintes liées aux soins. Elles manquent également de locaux et de moyens pour assurer cette prise en charge ; Considérant que l’efficacité des campagnes de stérilisations dépendent des budgets de stérilisation et des capacités de mise à l'abri après stérilisation ; Considérant qu’une chatte d’âge adulte peut avoir entre 3 et 4 portées de 4 à 8 chatons par an, ce qui donne une trentaine de chatons par an ; Considérant qu’il est d'intérêt public de mettre en place une politique coordonnée de stérilisation et de suivi post-opératoire qui concilie bien-être animal, santé publique et réduction des nuisances liées à la présence de chats errants ou libres dans l’espace public ; Considérant que la “Stratégie Animal en Ville” engage la Ville de Paris à veiller à la mise en valeur et au soutien des associations qui apportent les soins de stérilisation des chats errants et libres ; Considérant la dynamique engagée depuis 2020 par la Ville de Paris sur le sujet de la gestion des chats errants, avec la structuration d'une véritable politique publique qui a permis notamment la première publication d'arrêtés de trappage en vingt ans, la conclusion d'une convention avec la Préfecture de Police pour organiser cette gestion, un partenariat avec l'association 30 millions d'amis pour le financement de la stérilisation et identification des chats errants, ou encore la mise en place d'appels à projets annuels pour la subventions d'associations parisiennes. Sur proposition de Douchka MARKOVIC, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris évalue les besoins en espace d’accueil temporaire pour les chats errants opérés pour leur convalescence post-stérilisation et engage une recherche de sites adaptés pour ces accueils temporaires sous la responsabilité des associations partenaires des campagnes de stérilisation. 2025 V.248 Vœu relatif au soutien à l’artisanat à Paris et à une politique de loyers accessibles dans les locaux publics. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le rôle déterminant de l’artisanat, des métiers d’art et des commerces de proximité pour la vitalité économique, culturelle et sociale des quartiers parisiens et leur contribution à la diversité de la production locale ; Considérant la politique de la municipalité de maintenir et relocaliser les activités artisanales dans Paris et de permettre à chacun de vivre et travailler à Paris ; Considérant que la Ville de Paris a ainsi développé de nombreux dispositifs de soutien au développe- ment économique, à la fabrication et à la création locale, notamment par la maitrise foncière et immobilière et par une politique de bourses, prix et labels ; Considérant les 40 cités productives et artisanales histories de la Ville de Paris telles le Viaduc des Arts et la Cour de l’Industrie ; Considérant les conclusions de la Mission d’Information et d’Évaluation « Fabriquer à Paris », qui ont réaffirmé la nécessité pour la Ville de renforcer l’accès à des locaux adaptés, de consolider les filières artisanales et de stabiliser les conditions d’installation des producteurs au cœur de la capitale ; Considérant la création du label « Fabriqué à Paris » en 2017 pour valoriser et soutenir les créateurs parisiens avec plus de 2500 produits labellisés aujourd’hui ; 377 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la reprise à la hausse du nombre d’emplois industriels à Paris après une longue période de déclin depuis 1945 ; Considérant que l’attribution des locaux commerciaux et artisanaux est désormais centralisée via Paris Commerces, assurant transparence, lisibilité et prise en compte des spécificités des projets artisanaux ; Considérant que plusieurs nouvelles cités artisanales arrivent à maturité, boulevard Jourdan, dans l’ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul ou encore au sein de la Manufacture de Belleville, illustrant l’effort continu de la Ville pour élargir les espaces dédiés à la production locale ; Considérant les spécificités propres aux activités artisanales et industrielles en termes d’utilisation de matières premières et de consommation de fluides ; Considérant la volonté constante de la Ville d’adapter et de renforcer ses outils afin de répondre aux difficultés rencontrées par les artisans, notamment en matière de charges, d’énergie, de consolidation économique et d’ancrage territorial, Sur proposition de l’exécutif, en réponse aux vœux des groupes Les Ecologistes et Les Républicains- Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son soutien aux artisans de la fabrication et de la réparation. - Engage, avec l’APUR, Paris Commerces et les bailleurs sociaux, une évaluation complète des loyers artisanaux et commerciaux du parc public afin d’identifier les marges de modulation pos- sibles et les besoins d’accompagnement. - Identifie des marges de manœuvre financières afin de garantir des d’un « loyer accessible » pour les artisans, en particulier sur la question des charges, avec l’objectif de soutenir des activités arti- sanales et artistiques qui contribuent à l'ancrage territorial et qui ne seraient pas viables avec des coûts immobiliers prohibitifs. - Demande aux bailleurs et à Paris Commerce de veiller à ce que les critères d’attribution et les niveaux de loyers permettent la sélection de projets en phase avec l’objectif de faire vivre les com- munautés d'artisans parisiennes et avec l’histoire ouvrière et artisanale de Paris. 2025 V.249 Vœu relatif à la lutte contre l’ultra fast fashion et l’implantation de Shein au cœur de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le groupe Shein, symbole mondial de l’ultra fast fashion, a ouvert le 5 novembre un espace de vente au sein du Bazar de l’Hôtel de Ville (BHV), établissement emblématique de la capitale qui porte son nom depuis 1856 ; Considérant le mouvement social organisé contre cette décision de la Direction du BHV à Paris le 10 octobre dernier par l’intersyndicale du BHV sous les bannières de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, SUD Solidaires et la CGT, qui a réuni quelque 150 salariés au pied du magasin ; Considérant que ce mouvement visait aussi et surtout à alerter sur les conditions de travail toujours plus dégradées des employés du BHV, et sur la suppression par la direction d’environ trois cents emplois directs au BHV, soit un tiers des effectifs ; Considérant que l’annonce de l’arrivée de Shein a été publiquement réprouvée par des acteurs de multiples horizons, tels que les responsables politiques locaux et nationaux ; Considérant que cette décision a conduit de nombreux acteurs économiques, parmi lesquels les Galeries Lafayette, la Fédération du prêt-à-porter, diverses ONG à exprimer publiquement leur opposition et de nombreuses marques présentes en rayon, à se retirer du BHV ; Considérant que la Banque des Territoires, alertée notamment par la Ville, s’est retirée du projet de partenariat avec le BHV ; Considérant que l’Office du tourisme de la Ville de Paris s’est désengagée de son partenariat avec le BHV après l’annonce de l’arrivée de Shein ; Considérant que la Ville de Paris, par l’intermédiaire de son adjoint au commerce, a officiellement alerté la direction du BHV en lui demandant de renoncer à l’installation de Shein ; Considérant que les élus parisiens ont exprimé publiquement leur opposition à l’ouverture de cet espace de vente au BHV ; Considérant que la Ville de Paris, souhaitant garantir la cohérence de ses engagements, a retiré son accompagnement à l’événement d’inauguration des vitrines de fin d’année, n’a pas permis l’usage du domaine public pour l’événement cette année et que Disneyland Paris a également renoncé à son partenariat avec le magasin ; Considérant que le 5 novembre 2025 la Ville de Paris verbalisé et mis en demeure le BHV de retirer l’ensemble des bannières et supports publicitaires Shein installés sur l’espace public et non conformes à la réglementation ; 378 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la Ville de Paris a formellement mis en demeure le BHV le 15 novembre 2025 pour des installations illégales devant ses vitrines, puis a réitéré ses exigences en rappelant les règles le 17 novembre, et obtenu le démontage immédiat ; Considérant les multiples infractions constatées à plusieurs niveaux par les autorités compétentes ; Considérant la plainte contre Shein porté par vingt-cinq associations européennes de consommateurs auprès de la Commission européenne pour « pratiques litigieuses », dénonçant l’usage de « dark patterns », de messages de stocks fictifs et de techniques incitant à l’achat impulsif ; Considérant l’amende de 40 millions d’euros infligée le 3 juillet 2025 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques commer- ciales trompeuses ; Considérant l’amende de 150 millions infligée le 3 septembre 2025 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquements graves à la protection des données person- nelles ; Considérant la découverte par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) de nombreux produits non-conformes et dangereux tels que des poupées à caractère pédopornographique le 1er novembre puis de la vente d’armes de catégorie A sur la plateforme Shein le 5 novembre ; Considérant, en conséquence, l’annonce du gouvernement le 5 novembre 2025 du lancement d’une procédure de suspension de la plateforme afin de garantir la conformité de ses contenus avec les lois et règlements français ; Considérant que Shein a, à la suite de cette procédure, annoncé la suppression de l’ensemble des produits illicites identifiés par la DGCCRF ; Considérant toutefois que ces suppressions ponctuelles ne sauraient démontrer la fiabilité durable du système de contrôle interne de Shein et que plusieurs procédures judiciaires demeurent en cours contre Shein pour des infractions à la législation ; Considérant que le gouvernement a annoncé le 7 novembre la mise sur pause de la procédure de suspension ; Considérant enfin le signalement de six nouvelles plateformes de commerce en ligne à la justice, dont Amazon, AliExpress, Joom, Temu, Wish et eBay, pour non-respect des obligations de filtrage des mineurs exposés à des contenus pornographiques et pour la vente de produits illicites pédopornogra- phiques, notamment des poupées à caractère sexuel à l’effigie d’enfant ; Considérant le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, voté en 2021 à l’unanimité du Conseil de Paris, faisait de la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles, faites aux enfants, une priorité de la Ville de Paris ; Considérant la création de la Mission des droits de l’enfant en 2020, qui a permis la sensibilisation de 40 000 enfants parisiens à leurs droits fondamentaux, et notamment au droit de ne pas subir de violences ; Considérant que la production textile mondiale représente déjà 10 % des émissions de gaz à effet de serre et que Shein est désormais le premier émetteur mondial de CO₂ du secteur textile, avec 16 millions de tonnes de CO₂ émises en 2023, et plus de 18 millions de vêtements invendus ; Considérant que Shein expédie environ 5000 tonnes de vêtements par avion par jour, soit l’équivalent de cinquante Boeing ; Considérant le travail de l’ONG Public Eye ayant documenté des conditions de travail très dégradées dans les usines sous-traitantes de Shein, incluant des durées excessives, des salaires très faibles et des soupçons de travail de mineurs ; Considérant que plus de 95 % des produits Shein vendus en Europe dépassent les limites légales de substances chimiques dangereuses (phtalates, formaldéhyde) ou contiennent des produits nocifs pour la santé humaine et l’environnement ; Considérant que la stratégie de Shein alimente une addiction à l’achat compulsif : jusqu’à 45 % des consommateurs déclarent regretter leurs achats, tandis qu’un vêtement Shein est porté en moyenne moins de 30 fois avant d’être jeté ; Considérant que cette surconsommation de masse détruit les circuits locaux et les emplois qualifiés ; et que les 200 emplois annoncés en France ne pèsent rien face aux centaines d’emplois détruits dans le textile européen, dans nos ateliers, dans nos commerces indépendants et dans notre artisanat ; Considérant que sous couvert de redynamisation commerciale, Shein contribue en réalité à mettre en danger également l’ensemble des commerçants indépendants et enseignes de l’habillement, qui font face à une concurrence déloyale, à rebours des ambitions climatiques et sociales portées par la Ville de Paris ; Considérant que le succès de Shein repose sur la surconsommation, et que ce partenariat va totale- ment à l’encontre de la stratégie parisienne de protection des commerces de proximité et de la Ville du quart d’heure ; Sur proposition de l’exécutif, en réponse aux vœux déposés par les groupes Paris en Commun, Les Ecologistes, Union Capital, Changer Paris, Modem et Indépendants et le Groupe Communistes et Citoyens, 379 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Apporte son soutien aux salariés des BHV Marais, affectés en premier lieu par les orientations de la direction du magasin, et continue à se mobiliser afin de s’assurer de la pérennité des emplois et du maintien de bonnes conditions de travail. - Réaffirme publiquement son opposition à la présence de l’enseigne Shein au BHV Marais, ainsi qu’à l’installation de marques de fast fashion sur son territoire, au nom de la défense des salariés, du commerce textile français, de la défense des droits de l’enfant et de la lutte contre les violences qui leur sont faites, et de la lutte contre les atteintes sociales et environnementales - S’engage à refuser toute autorisation d’occupation du domaine public ou tout partenariat impli- quant la promotion de la marque Shein ou d’autres acteurs de l’ultra fast-fashion - Interpelle l’Etat sur : - L’absence de régulation nationale du secteur de la fast fashion malgré un vote dans ce sens à l’unanimité de l’Assemblée Nationale en mars 2024, mettant en contradiction les engagements climatiques de la France avec la tolérance accordée à des acteurs tels que Shein, - Les conflits d’intérêts d’anciens membres du gouvernement comme M. Christophe Castaner, qui fut jusqu’à cet automne lobbyiste pour la marque. - Demande à l’Etat de : - Imposer la fermeture du point de vente de SHEIN au BHV - Interdire définitivement la plateforme Shein en France ; - Renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les plateformes - Interdire les plateformes du e-commerce et acteurs ne respectant pas les exigences de traçabili- té, de qualité et de sécurité imposées par le droit français et Européen - Maintenir et renforcer sa politique de relocalisation textile par la création d’emplois, de forma- tions adéquates et de salaires dignes. - Instaurer une taxe locale sur les colis livrés en express en provenance des géants du e-commerce (AliExpress, Shein, TEMU, Amazon) pour faire payer l’usage de l’espace public et leur bilan car- bone et sanctionner la publicité - Détaille le calendrier d’application de ses mesures pour redynamiser le commerce de proximité annoncé le 7 novembre - Détaille les moyens alloués et notamment les budgets dédiés à ce programme - Renforcer le fonds de revitalisation commerciale - Accroitre son aide aux artisans et commerçants indépendants - Apporte un appui opérationnel aux communes dans la protection de leurs centralités commer- ciales. - Que le gouvernement saisisse la Commission européenne afin d’instaurer une régulation fiscale environnementale ¬- notamment sous la forme d’une taxe carbone aux frontières - applicable aux importations textiles à bas coût responsables d’une forte empreinte écologique ; - Que la Ville de Paris engage une stratégie de lutte contre la fast-fashion en poursuivant et ampli- fiant sa politique de soutien au commerce local et responsable : - En réaffirmant son soutien au commerce de proximité ; - En continuant de transformer des bureaux en lieu d’activité artisanale ; - En doublant le nombre d'ateliers au sein de l'incubateur de la ville "les ateliers de Paris" ; - En renforçant l'implantation de magasins de seconde main, de la réparation, de la mode éthique dans les locaux de la Ville ; - En appuyant les filières textiles durables ; - En mobilisant les Foncière Paris Commerces pour lutter contre la vacance commerciale ; - En valorisant le label Fabriqué à Paris et la fabrication locale ; - En encourageant, dans chaque arrondissement, les initiatives locales de consommation respon- sable et d'économie circulaire. 2025 V.250 Vœu relatif à la situation des Frigos (13e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Les Frigos, ancien entrepôt ferroviaire dédié au stockage de denrées alimentaires, reconverti depuis les années 1980 en ateliers d’artistes, est devenu un lieu culturel emblématique du 13ᵉ arrondissement et un symbole fort des friches artistiques parisiennes ; Considérant que ce site, reconnu pour son rôle majeur et précurseur dans l’émergence de nombreuses pratiques artistiques contemporaines, entretient de longue date des liens étroits avec la Ville de Paris et contribue au rayonnement culturel, à l’attractivité du territoire et à la vie artistique locale, en accueillant chaque année de nombreux événements, expositions, résidences et visites ouvertes au public ; 380 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la préservation de ce patrimoine artistique, vivant et populaire, participe pleinement à la diversité culturelle parisienne, à la création indépendante, à la diffusion d’art accessible à toutes et tous, et constitue un espace de rencontre et d’expérimentation pour artistes et publics ; Considérant toutefois l’état de dégradation avancé des bâtiments des Frigos - façades, revêtements, structures et potentiellement fondations - qui fragilise l’avenir du site, compromet son bon usage et pose un risque pour la pérennité des ateliers ainsi que pour les artistes qui y travaillent ; Considérant par ailleurs la tension extrême sur le marché des ateliers d’artistes à Paris, le manque d’espaces accessibles pour la création et la nécessité de soutenir durablement la présence d’artistes dans la capitale ; Considérant enfin que de nombreux ateliers aux Frigos sont aujourd’hui inoccupés, précisément en raison de leur état de vétusté, ce qui prive la Ville d’un potentiel culturel considérable et empêche de nouveaux talents de s’y installer dans des conditions décentes ; Considérant le vœu communiste relatif à l’installation d’ateliers d’artistes à Paris voté en février 2025 ; Considérant le vœu communiste relatif à la situation des Frigos voté à l’unanimité du Conseil d’arrondissement du 13e le lundi 3 novembre 2025 ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Commu- niste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris affecte une enveloppe de 100.000 euros afin de réaliser une étude complète sur la viabilité, la sécurité, l’état structurel et les besoins de rénovation du site, permettant d’établir des scénarios d’avenir conformes à la réalité des lieux et garantissant la vitalité culturelle du site. 2025 V.251 Vœu relatif à l’accord entre la Poste et Temu. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la Poste est une société anonyme à capitaux 100% publics, détenue par la Caisse des Dépôts à hauteur de 66% et par l'État à hauteur de 34%, et devrait donc être préservée des entre- prises qui contreviennent à nos normes sociales, écologiques et économiques ; Considérant l’accélération depuis les années 1990 du désengagement progressif de l’État dans les services publics essentiels tant au niveau financier qu’humain laissant ainsi une place croissante au secteur privé ; Considérant que le désengagement de l’État se traduit par un déficit de 108 millions € d’aides pu- bliques dans les comptes de la Poste selon les derniers chiffres délivrés par l’État, et que le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de la dotation budgétaire pour 2026, au mépris des engagements du dernier Contrat de présence postale signé en 2023, ce qui pénalise fortement la présence et le bon fonctionnement du service public postal sur l’ensemble du territoire français ; Considérant que ces difficultés contribuent à la décision prise par la direction de la Poste à conclure des partenariats avec les plateformes pour des raisons financières ; Considérant l’accord initialement signé en 2023 entre la Poste et le géant chinois des plateformes Temu, et sa prolongation pour 3 ans, qui donne la possibilité à cette entreprise d'avoir recours, comme tout autre client, à une palette de services de la Poste tels que la livraison de colis, l'entreposage ou la préparation de commandes et banalise les partenariats avec ce type d’entreprises ; Considérant que cet accord continuera à avoir des conséquences délétères concrètes pour la Poste, comme le détournement de ressources logistiques vers des flux commerciaux à faible valeur sociale et la saturation des infrastructures par ces colis au détriment du courrier national ; Considérant qu’en parallèle, Mediapart a exposé que la Poste a déjà supprimé 6 307 boîtes aux lettres depuis le début d’année sur 121 000 boîtes décomptées en France en début d’année 2025, ce qui représente la fermeture de quelque 25 boîtes chaque jour - samedis et dimanches compris - qui touche particulièrement les communes rurales où elles sont pourtant essentielles ; Considérant qu’à Paris, la direction de la Poste a déjà fermé 62 bureaux postaux depuis août 2014 malgré les nombreuses oppositions locales et citoyennes, et que deux autres (Vauvenargues dans le 18e et Edith Piaf dans le 20e) ont finalement pu être sauvés par la mobilisation des agents, des syndicats, des riverains et des élus locaux ; Considérant que la politique de restructuration menée par la direction de la Poste ces dernières années a des conséquences graves sur les conditions de travail de ses salariés (surcharge de travail liée à l’explosion du volume de colis, départs non remplacés, recours massif aux contrats courts…) ; Considérant que l’ensemble de la filière colis (la Poste SA, Chronopost, DPD, Viapost, Mediapost) est concerné par ce partenariat qui ne crée toujours pas d’emplois durables, accroît la précarité des postes existants et fragilise l’économie de nos commerces locaux ; Considérant que la Fédération des magasins spécialisés, l’Alliance du commerce, la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) et la fédération CGT des salariés des activités postales et de télécommunications (CGT-FAPT) se sont opposés à ce partenariat avec Temu ; 381 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant les vœux régulièrement déposés par le groupe communiste et citoyen pour alerter sur la casse du service public postal, pourtant essentielle pour les usagers et sur la détérioration patente du statut des travailleurs de la Poste et de leurs conditions d’exercice ; Considérant qu’en 2024, pas moins de 4,6 milliards de colis de marchandises valant moins de 150 euros et expédiés par Temu ou Shein sont entrés dans l’UE - soit plus de 145 par seconde, dont 91 % provenaient de Chine selon le journal Le Monde et où certaines usines recourent au travail forcé ; Considérant qu’en mai 2024, une enquête de Forbes a exposé qu’à elles-seules, les entreprises Temu et Shein auraient mobilisé environ un tiers des avions-cargos longue distance à l’échelle mondiale ; Considéreant que selon cette même étude, le volume de marchandises transportées au quotidien par ces deux entreprises représente l’équivalent de 88 Boeing 777 circulant chaque jour essentiellement entre la Chine et l’Europe ou les États-Unis, faisant d’elles des actrices majeures de la pollution industrielle mondiale ; Considérant que 85 à 95% des produits vendus par Temu contreviennent aux normes de sécurité européenne, ainsi que le démontre l’enquête ouverte le 3 novembre 2025 contre les entreprises Wish, Temu, Shein et AliExpress pour « diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur », les deux dernières étant de surcroît accusées d’avoir vendu des poupées sexuelles à l’effigie d’enfants ; Considérant qu’en dépit de cela, les commandes Temu et Shein représentent déjà près d’un tiers des colis géré par la Poste contre moins de 5% il y a cinq ans, faisant de la France, selon le Business & Human Rights Center, le deuxième marché européen de la marque juste après l’Allemagne ; Considérant que la Ville de Paris a conduit une Mission d’Information et d'Évaluation présidée par notre groupe sur les enjeux liés à la “plateformisation” de la capitale, et qu’elle s’engage déjà chaque jour dans la protection des commerces locaux - fragilisés par le e-commerce - via le Plan Paris Com- merce, le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) ou encore le plan librairies ; Considérant que le partenariat avec la marque Temu n'est qu'une illustration de la plateformisation du modèle économique mondial en cours qui, pour certaines entreprises, repose sur une quête de monopole absolu dans le but de maximiser les profits en dépit du respect de toute norme sociale et écologique ; Considérant que ce partenariat contribue à la perte de sens du service public pour les usagers et les agents, tout en mettant en péril la survie de nos commerces locaux ainsi que la préservation de notre environnement déjà fortement menacé ; Sur proposition de Jean-Philippe Gillet, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris se prononce publiquement contre le renouvellement de l’accord conclu entre la Poste et Temu ; - Que la Ville de Paris interpelle l’Etat pour : - Instaurer une taxe sur les plateformes livrant des colis, fondée sur le droit de voirie ou l’usage du domaine public, et dont la recette serait au bénéfice des collectivités territoriales pour compenser les externalités négatives, et de faire contribuer ces plateformes à l’organisation, la rénovation et l’entretien de l’espace public qu’elles utilisent quotidiennement ; - Assurer un service public postal de proximité et de qualité en accordant des financements suffi- sants et en mettant fin à toute fermeture ou réduction des horaires des bureaux de poste ; - Réexaminer l’accord entre La Poste et Temu à l’aune des conséquences pour les usagers, les tra- vailleurs de la Poste et ses filiales, l’environnement ainsi que pour la survie de nos commerces de proximité ; - Contraindre les entreprises faisant de la livraison de colis à salarier leurs travailleurs et à décar- boner leur flotte pour à la fois corriger cette concurrence déloyale et pour respecter les droits des travailleurs et l’environnement ; - Engager un travail législatif de fond pour encadrer strictement les accords commerciaux entre nos entreprises et les plateformes de commerce international à la fois au niveau de l’État et de l’Union Européenne. 2025 V.252 Vœu relatif à la lutte contre le sur-tourisme à Montmartre. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le tourisme est responsable de 5% des émissions de gaz à effet de serre ; Considérant les 37 millions de touristes accueillis à Paris en 2024 ; Considérant que la Basilique du Sacré-Cœur de Montmartre a été le monument le plus visité en France en 2024 avec 9 millions de visiteurs, amenant à une situation de sur-tourisme ; Considérant que lors de la consultation citoyenne sur le tourisme à Paris organisée en 2021, l’une des principales pistes mises en avant pour améliorer la cohabitation avec les touristes est la limitation de la saturation de certains quartiers et monuments très touristiques ; 382 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que cette piste de travail a été reprise dans le cadre des assises du tourisme durable de 2021 organisée par la Ville de Paris, et réitérées en 2023 et 2025 ; Considérant les nombreuses prises de positions d’élu.e.s parisien.ne.s en faveur d’une meilleure régulation du tourisme ; Considérant le vœu du groupe Les Écologistes prônant la réduction du trafic aérien adopté au Conseil de Paris en juin 2023 ; Considérant l’adoption en Conseil d’arrondissement du 18e, en mai 2025, du vœu déposé par le Groupe Écologiste et Citoyen relatif aux cars de tourisme ; Considérant les nombreux désagréments engendrés par le sur-tourisme pour la vie quotidienne des Montmartrois.es notamment sur le logement, le commerce de proximité et l’espace public ; Sur proposition d’Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande à l’État de réétudier le classement de Montmartre en Zone touristique internationale (ZTI) ; - Diminue les flux de touristes à Montmartre en mettant en place les solutions adéquates inspirées d’autres villes ou sites touristiques ; - Engage la discussion avec l’évêché afin de mettre en place un système d’horodatage pour l’accès au Sacré-Cœur comme à Notre-Dame de Paris ; - Interdise l’utilisation des hauts parleurs dans l’espace public pour les guides touristiques ; - Interdise sur la Butte, au même titre que les cars de tourisme, les 2CV et autres véhicules de balades touristiques n’ayant pas fait l’objet d’autorisation préalable par la Ville ; - Travaille avec la Préfecture pour interdire l’accès des cars de tourisme aux abords de Mont- martre ; - Augmente significativement le nombre de préemption des murs et des fonds de commerce, afin de stopper la mono-activité touristique et préserver la diversité commerciale et culturelle ; - Renforce significativement les contrôles dans ce quartier pour lutter contre les meublés touris- tiques. 2025 V.253 Vœu relatif à la mutualisation d’un système IA réservé aux collectivités locales. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la révolution informationnelle introduite par le développement des outils de l’Intelligence Artificielle ; Considérant que ces outils peuvent autant servir des finalités visant l’intérêt collectif, que des finali- tés visant à accroitre des dominations ; Considérant l’enjeu central de la souveraineté des données, tant en matière de préservation des données personnelles, que de souveraineté économique et de contrôle démocratique ; Considérant la possibilité offerte par des algorithmes déjà entrainés et en open-source de disposer d’outils d’IA fonctionnant sans que les données générées ne soient échangées notamment avec un opérateur privé ; Considérant les solutions logicielles développées pour l’administration de l’État permettant une mise en réseau des compétences, mais dont auxquelles les collectivités territoriales ne sont pas associées ; Considérant que la logique des communs numériques a permis de développer de nombreuses innova- tions informatiques bénéficiant à toute la société ; Considérant les multiples expérimentations développées par différentes collectivités territoriales en matière d’IA ; Considérant la publication en mars 2025 du rapport de la Délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation qui vise à proposer un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les collectivités dans l’implantation de l’IA dans leur fonctionnement ; Considérant que plus d'une collectivité sur deux affirme avoir déjà mis en place ou testé un système d'intelligence artificielle au cours de l'année 2024 ou annonce vouloir le faire dans les 12 prochains mois, selon l'édition 2024 de la note conjoncture Data, IA et Cybersécurité publiée par le groupe La Poste et la Banque des Territoires ; Considérant la Quadrature du net, qui estime que “le recours à ces technologies, souvent sur fond de politiques d’austérité, amplifie les discriminations dans l’accès à la santé, à l’emploi, aux services publics ou aux prestations sociales” et favorise les réseaux de désinformation ; Considérant en conséquence l’importance de l’appropriation citoyenne des outils de l’IA afin d’éviter une nouvelle fracture numérique ; Considérant la numérisation des services publics en cours et la place, toujours croissante, des traite- ments algorithmiques « discrets » insérés dans de nombreuses -applications métiers des agents ; 383 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’enjeu crucial que représente la souveraineté et la sécurisation des données des collecti- vités ainsi que la nécessité de dispenser des formations adéquates sur l’utilisation de l’IA (symbolique, prédictive et générative) et les risques cyber à l’ensemble des agents ; Considérant les conséquences que peut avoir un emploi irraisonné de l’IA dans les services publics sur la pérennité et le sens du travail des agents de la Ville, qui doivent être associés aux choix technolo- giques qui impactent leur travail quotidien via des instances de dialogue et de concertation pour suivre le déploiement des outils numériques ; Considérant que cette démarche doit être accompagnée d'une politique d'inclusion numérique ambi- tieuse afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le service public déjà mis à mal (biais discriminatoires, isolement des personnes âgées et fragiles ou atteinte d’illectronisme) ; Considérant la profusion des initiatives visant à aborder l’usage de l’IA de manière collective et inclusive, à l’image du Forum des interconnectés qui s'est tenu à Rennes en mars 2025 et où a été présenté un manifeste "politique” sur l'IA s'inspirant des remontées des concertations locales et proposant une bibliothèque de cas d'usage ; Considérant la métropole nantaise et sa “boussole de l’IA” pour évaluer les projets, qui doivent obéir à des critères qui vont du respect des individus (pas d’identification biométrique, de -reconnaissance faciale ni de biais discriminatoires) à la sobriété, la transparence, la conformité au droit et à la contribution à l’amélioration du service public et des conditions de travail des agents ; Considérant que la réussite de l’introduction de l’IA dans nos services repose également sur une gouvernance participative en permettant un dialogue constant avec les usagers ; Considérant la nécessité de suivre activement le développement de l’IA et d’être en capacité d’évaluer, de prospecter et de faire des recommandations sur le sujet, comme un observatoire peut le faire ; Considérant que le développement des outils de l’IA doit se faire en associant à la racine les utilisa- teurs à la définition des solutions innovantes ; Considérant que les émissions de CO2 des « géants de la tech » ont augmenté de 30 à 50 % en 2024, notamment à cause du développement des systèmes d’IA sans prise en compte des enjeux environne- mentaux ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, au nom de l’exécutif, le Conseil de Paris : Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Monte un groupe de travail avec la DSIN pour évaluer les possibilités techniques et financières d'un outil d’Intelligence Artificielle en circuit fermé, basé sur des algorithmes disponibles en open source et déjà entrainés, dont les serveurs seraient localisés au sein de la Ville de Paris, permet- tant de mettre à disposition des agents parisiens des outils d’IA répondant aux besoins croissants, tout en gardant la souveraineté et la sécurité des données, permettant d’éviter le recours à des solutions où les données parisiennes ne sont pas protégées ; - Impulse un travail avec d’autres collectivités territoriales et l’État, afin de mettre à disposition des solutions souveraines d’IA ; - Développe des communs numériques et des fédérations de serveur d’inférence pour mutualiser les outils de calcul ; - Mette en place une coordination avec d’autres collectivités territoriales permettant la mutualisa- tion des bonnes pratiques, des retours d’expérience et des enjeux algorithmiques, en vue de déve- lopper des solutions d’IA ; - Réunisse via le Comité d’éthique et d’orientation créé par le projet de délibération DAE 124 cher- cheur.es, expert.es, agent.es, citoyen.es et élu.es permettant de faire chaque année une analyse des évolutions du domaine, et de faire recommandations sur le développement de l’IA à Paris, et qui pourrait tisser des coopérations académiques notamment par le biais de contrat Cifre ; - Crée, comme le prévoit la Communication DAE 254 une charte locale de l’IA qui énonce les prin- cipes éthiques (équité, sobriété, non-discrimination, souveraineté, contrôle démocratique, etc) et réglementaire (RGPD, IA Act), qui pose les exigences de la Ville en termes de régulation et de transparence, et développe les enjeux ciblés par le Manifeste pour une IA responsable pour une IA sociale, ouverte et démocratique, Utile et Proportionnée, et Territoriale ; - Mette en place un registre public des systèmes d’IA ; - Développe fortement la formation de ses personnels pour la connaissance et l’appropriation des outils de l’IA et de leurs enjeux éthiques, économiques et sociaux, comme le prévoit la Communi- cation DAE 254 ; - Participe au développement de formations des citoyens permettant la bonne appropriation des outils et des enjeux de l’IA, et évitant la fracture numérique de l’IA, comme le prévoit la Commu- nication DAE 254 ; - Mette en place une gouvernance de l’IA décloisonnée et impliquant plusieurs directions de la Ville tout en étant basée sur l’expertise de la DSI et sous le pilotage du secrétariat général, comme le prévoit la Communication DAE 254, permettant de définir les besoins prioritaires et majeurs à 384 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations développer et de développer des outils d’IA pilotés par la demande, en lien et concertation avec les agent.es et usager.es ; - Garantisse des canaux de recours humain en parallèle des outils d’IA. 2025 V.254 Vœu relatif à la structuration de la filière textile et au soutien de l’économie circulaire à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que face à la surproduction mondiale de vêtements et à l’essoufflement des dispositifs de collecte, la filière textile française traverse une crise structurelle depuis de nombreuses années et une crise de la filière “Responsabilité Élargie du Producteur” depuis plusieurs mois ; Considérant que l’industrie du textile est l’une des plus polluantes au monde, en raison de sa con- sommation massive de la ressource en eau, en énergie et matières dérivées d’hydrocarbures, du transport international nécessaire des marchandises et de ses importantes émissions de gaz à effet de serre ; Considérant que la surproduction, alimentée par une économie mondialisée déconnectée des limites planétaires, conduit à l’incinération massive de millions de tonnes de textile chaque année et de création de méga-décharges à ciel ouvert, faute de filières de valorisation suffisantes ; Considérant que l’annonce de l’enseigne Shein au BHV, en cette rentrée, illustre l’aberration d’un modèle économique fondé sur la fast fashion, incompatible avec les engagements de la Ville de Paris en matière de sobriété et de réduction des déchets et qu’une pétition engagée récemment par le collectif “Une Autre Mode est Possible” a réuni plus de 110 000 signataires ; Considérant, malgré le soutien de la Ville de Paris, la visibilité insuffisante des solutions alternatives à la surconsommation de vêtements et des initiatives montrant les modèles durables et circulaires, comme celles qui se développent au sein de la Manufacture Berlier, dans le 13e arrondissement ou encore la Maison des Autres Modes dans le 11e arrondissement, face aux campagnes marketing de grandes chaînes de distribution textile ; Considérant l’impérieuse nécessité de soutenir et promouvoir les artisan.es et entreprises de l’économie sociale et solidaire de nos quartiers investi.es sur les métiers du textile, qui travaillent sur la circularité de la matière ; Considérant la réduction de plus de 54% du budget national dédié à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour 2026 soit un budget de seulement 12 millions d’euros, déjà réduit en 2025, menaçant de nombreux emplois dans un secteur pourtant central à la transition écologique et à la relocalisation des activités à l'échelle territoriale, l’ESS représentant 14% de l’emploi en France, malgré le soutien croissant et l’accompagnement constant de la Ville de Paris aux structures de l’ESS parisiennes ; Considérant que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) confie aux éco-organismes la responsabilité d’organiser, de financer et de promouvoir la collecte, le tri, la réparation et le réemploi des textiles, et qu’ils doivent aujourd’hui intensifier leurs actions de communication pour mobiliser les habitant.e.s sur la réparation et la prolongation de la durée de vie des vêtements ; Considérant que l’effet rebond lié aux plateformes de revente en ligne continue d’encourager une forme de surconsommation maquillée, qui ne réduit pas le volume global de production textile ; Considérant que des ressourceries parisiennes sont fragilisées par cette crise de la filière de réemploi du textile ce qui pourrait priver à moyen terme les habitant.e.s de solutions concrètes pour réduire leurs déchets textiles ; Considérant qu’en raison de nombreux actes de vandalisme constant et de dépôts sauvages, les opérateurs de collecte rencontrent des difficultés croissantes d’entretien des conteneurs textiles situées sur la voie publique, ce qui compromet fortement la qualité du service rendu aux Parisien- ne.s ; Considérant que, faute de moyens suffisants et de soutien adapté à la filière, les mairies d’arrondissement se voient contraintes de retirer certains conteneurs textiles problématiques, rédui- sant ainsi l’accès des habitant.e.s à un service public de tri pourtant essentiel ; Considérant que les collectes sauvages de vêtements dans les immeubles par des associations se présentant comme engagées pour l’environnement, alimentent la confusion chez les Parisien.nes qui ne savent plus s’ils.elles doivent faire confiance aux différentes collectes proposées ; Considérant que les équipes de la Direction de la Propreté et de l’Eau de Paris sont contraintes de ramasser chaque jour d’importantes quantités de vêtements abandonnés autour des bornes textiles, qui finissent mélangés aux ordures ménagères et incinérés massivement, illustrant le dysfonctionne- ment d’une filière encore trop fragile ; Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif ; Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Enjoigne fermement les éco-organismes : 385 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - à renforcer leur soutien moral, financier et logistique à la filière textile, en accompagnant les acteurs locaux du réemploi, de la réparation et de la collecte, ainsi que les artisan.es et designers de la mode responsable et circulaire et les acteurs de la formation pour préparer les profession- nels de demain à s’engager pour une mode plus circulaire ; - à intensifier la communication et l’information du public sur les dispositifs d’aide à la répara- tion, et à la prolongation de la durée de vie des vêtements ; - à sortir d’une logique de marché favorisant l’incinération du textile non exporté à l'étranger. - Interpelle l’État afin qu’il défende et renforce les financements dédiés à l’économie sociale et so- lidaire dans le but de préserver les emplois locaux, soutenir les modèles économiques au- jourd’hui fragilisés, les structures de proximité, les artisan.e.s et designers de mode circulaire ainsi que la vitalité des ressourceries parisiennes et de tous les acteurs de la filière. - Plaide auprès de l’État en faveur d’un renforcement de la lutte judiciaire contre les dérives liées au marché parallèle (collectes en bas d’immeuble, vandalisme des bornes…) - Poursuive ses actions en faveur du développement d’une économie textile locale, circulaire et résiliente fondée sur la sobriété, le réemploi et la relocalisation des savoir-faire, ainsi que les ac- tions de sensibilisation et de formation auprès des plus jeunes pour les engager vers une mode circulaire, tout en s’opposant à la banalisation des modèles de fast fashion incompatibles avec les objectifs climatiques. 2025 V.255 Vœu relatif au mouvement de grève de l’intersyndicale de l’animation. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la signature d’un protocole relatif à l’animation le 23 septembre résultant d’un accord avec un seul syndicat parmi les 4 organisations représentatives du personnel ; Considérant que le protocole prévoit la généralisation d’une prime de 60€ brut pour les 227 REV travaillant sur des écoles jugées non complexes à partir du 1er janvier 2026, la revalorisation de la prime mensuelle des animateurs lectures de 100€ à partir de janvier 2026, la création de 4 postes de CTAE, 1 poste de CMFAE et 2 postes de chargés d’équipements positionnés (dont un redéploiement) dans les CASPE proportionnellement les moins dotées au budget primitif 2026, et le changement de nom des REV par le biais d’une consultation ; Considérant les précédentes avancées obtenues grâce à la mobilisation des agent.es dans le cadre de l’arsenal de l’animation telles que l’augmentation de la prime des agents animateurs vacataires, la mise en place d’une prime REV « écoles complexes », l’augmentation de la prime TAP des ASEM ainsi que la mise en œuvre de brigades de remplacement d’AAAS titulaires dans chaque CASPE ; Considérant le mouvement de grève, du 10 au 21 novembre, décidé par l’intersyndicale de l’animation face à un protocole dont les mesures ne répondent que très partiellement aux attentes ; Considérant que l’intersyndicale revendique des moyens supplémentaires immédiats pour l’accueil des enfants à besoins particuliers, l’augmentation de l’IFSE pour l’ensemble des AAAS et des AAP, la contractualisation des vacataires, l’accès à la catégorie B pour les AAAS et l’augmentation de la prime lecture à 130€ ; Considérant la nécessité de proposer un service public de qualité aux parisiennes et parisiens ; Considérant que seuls 45% des animateurs et animatrices sont formés à des brevets prévus pour la pratique occasionnelle de l’animation ; Considérant qu’en 2022 la ville de Paris a engagé un plan de déprécarisation des personnels vaca- taires qui concerne environ 1600 personnes répartis principalement sur la direction des affaires scolaires ; Considérant que du fait de plusieurs contraintes, plusieurs milliers d’animateurs et animatrices vacataires sont employé.es sur des postes permanents sur un ou plusieurs services périscolaires et que ces conditions de travail et statuts précaires entraînent la perte d’attractivité du métier et la difficulté à trouver des candidats et candidates en nombre suffisant ; Considérant que le recrutement d’agents sous statut, occupant des emplois pérennes et de qualité, est une des conditions nécessaires pour le déploiement d’un service périscolaire de qualité ; Considérant l’amendement relatif à la déprécarisation des emplois d’adjoints et d’adjointes d’animation et d’action sportive à la Direction des Affaires Scolaires déposé par le groupe Commu- niste et citoyen au Conseil de Paris en décembre 2022 ; Considérant le vœu relatif aux conditions de travail et à la déprécarisation des adjoint·e·s d’animation et d’action sportive à la Direction des Affaires Scolaires déposé par le groupe communiste et citoyen et adopté au Conseil de Paris de novembre 2023 ; Considérant le vœu de l’exécutif présenté au Conseil de Paris de février 2024 et qui précisait la volonté de la Ville de Paris de proposer un meilleur accès au BAFA pour les animateurs vacataires et de poursuivre la déprécarisation ainsi que la professionnalisation du métier d’animateur ; Considérant le vœu du groupe communiste présenté au Conseil de Paris de novembre 2024 qui demandait la contractualisation de tou.tes les AAAS vacataires, l’augmentation de l’IFSE pour tous 386 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations les AAAS titulaires et contractuels ou encore le respect du taux d’encadrement sur tous les temps et sur toutes les écoles ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Commu- niste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Contractualise tous.tes les AAAS vacataires sur postes permanents ; - Augmente l’IFSE pour tous.tes les AAAS et AAP titulaires et contractuel.les ; - Attribue une prime pour l’ensemble des AAAS travaillant en REP/REP+, polyvalentes, dispositif inclusion ; - Garantisse des formations diplômantes BPJEPS pour tous.tes les AAAS titulaires ; - Propose des moyens supplémentaires pour garantir le bon accueil des enfants à besoins particu- liers sur les temps de l’animation ; - Attribue 130 euros de prime mensuelle pour les animateur-trices lecture ; - Respecte les taux d’encadrement sur tous les temps et sur toutes les écoles, et réduise ces taux sur les TAP à 1/8 en maternelle et 1/12 en élémentaire ; 2025 V.256 Vœu relatif aux agents de la filière animation. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le cycle de négociation mené avec les 4 organisations représentatives du personnel de la filière animation par Patrick Bloche, Premier adjoint à la Maire de Paris et d’Olivia Polski, Adjointe à la Maire de Paris en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public. Considérant que, dans le cadre de « l’Arsenal de l’animation », l’exécutif s’est engagé en Avril 2024 par un certain nombre de premières mesures à renforcer l’attractivité des métiers, fidéliser et professio- naliser la filière de l’animation, mais aussi améliorer le pouvoir d’achat d’agents. Considérant que ces mesures visent en particulier à accélérer et amplifier les perspectives de carrière, notamment par la mise en œuvre d’un plan de déprécarisation massif qui a d’ores et déjà permis la titularisation de nombreux vacataires. 730 postes d’adjoints d’animation ont ainsi été créés depuis 3 ans. Considérant qu’elles ont également permis d’accompagner la professionalisation de la filière. Des formations diplômantes ont été financées grâce à une augmentation de 30% des budgets. Le nombre de postes en catégorie A dans les arrondissements a été multiplié par 4. Considérant qu’elles ont participé au soutien du pouvoir d’achat des agents grâce à l’augmentation de certaines primes, la revalorisation de la rémunération des responsables animateurs des ATE contrac- tuels exerçant en CDI et des taux de vacations jusqu’à 18%, la création une prime spécifique pour les Responsables Éducatifs Villes (REV) de 335 écoles identifiées comme complexes, l’augmentation de la rémunération horaire des vacations le midi (+16%), et l’indexation des vacations sur le SMIC. Considérant qu’un nouveau protocole a été proposé cet automne encore à l’intersyndicale de la DASCO et à l’UNSA qui l’a signé. Celui-ci renforce les effets des mesures de l’Arsenal de l’animation notamment sur le plan des rémunérations : la prime des Responsables Éducatifs Ville sera revalori- sée et ouverte à 277 agents supplémentaires ; la prime des animateurs lecture sera doublée, puis portée à 100 € au 1er janvier 2026. Considérant que des possibilités de déroulés de carrière supplémentaires sont également proposées en ouvrant par voie de concours un examen professionnel qui permettra aux animateurs « lecture » un développement de carrière en élargissant l’accès à la catégorie B. Après l’ouverture au concours de 90 postes de catégorie A répartis dans les services centraux et déconcentrés de la DASCO, c’est à une véritable refonte de la pyramide de promotion statutaire de l’animation qu’il est procédé. Considérant qu’il a été proposé aux Responsables Éducatifs Ville de bénéficier du titre de Directeur, ce qui constitue une reconnaissance de leur fonction d’encadrement des équipes d’animation et permettra une meilleure identification des responsabilités et des missions exercées. Considérant que le soutien des équipes d’animation dans l’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers constitue une priorité, et qu’un groupe de travail doit rendre d’ici le début de l’année 2026 ses propositions. Considérant le mouvement de grève, du 10 au 21 novembre, décidé par l’intersyndicale de l’animation. Sur proposition de l’Exécutif municipal, et en réponse aux vœux du Groupe Communiste et Citoyen et de Laurent Sorel, Émet le vœu : - Que le dialogue avec les organisations syndicales soit approfondi, en particulier pour assurer le suivi des mesures mises en place depuis deux ans et pour appliquer le protocole signé en octobre 2025 ; 387 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville renforce son engagement en faveur de la déprécarisation des animateurs et animatrices vacataires, afin d’offrir une stabilité professionnelle accrue à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’animation ; - Que la filière animation soit davantage structurée, pour permettre une amélioration continue des parcours professionnels au sein de ce secteur ; - Que l’offre de formation destinée aux animateurs et animatrices soit élargie, afin de les accompa- gner plus efficacement dans leur évolution professionnelle. 2025 V.257 Vœu relatif à une meilleure prise en compte du deuil périnatal pour les agentes et agents de la Ville. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant, que la santé périnatale recouvre - au sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - la période qui va de la 22e semaine de grossesse au 7e jour de vie, et que cette définition s’applique au droit du travail et au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ; Considérant, l’article L622-1 du CGFP, qui prévoit que les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail ; Considérant, que ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ; Considérant, que la législation prévoit l'existence d'ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l'occasion de certains évènements de la vie familiale dont l'attribution est laissée à l'appréciation de chaque collectivité territoriale ; Considérant, que la perte d’un enfant avant ou peu après la naissance constitue une épreuve d’une extrême violence, trop souvent vécue dans la solitude, et qu’une meilleure reconnaissance de ce deuil par la Ville peut contribuer à la reconstruction des familles endeuillées ; Considérant, que les principaux indicateurs de la santé périnatale (mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle) mettent en évidence les résultats médiocres de la France par rapport aux autres pays européens ; Considérant, que le taux de mortinatalité en France, correspondant au rapport entre le nombre d’enfants nés sans vie et le nombre de naissances totales, est, depuis vingt ans, parmi les plus élevés d’Europe (3,8 % pour la période allant de 2015 à 2020), et que la France est l’un des seuls pays dans lesquels il ne s’est pas amélioré depuis 2000 ; Considérant, que pour la mortalité néonatale, correspondant aux décès d’enfants intervenus au cours du premier mois de vie, la France se situe au 22e rang sur 34 pays européens, avec un taux de 2,7 %, que cette trajectoire est défavorable depuis 2012 et est 40 % plus élevée que celui des meilleurs pays européens ; Considérant également, que près de 7 000 décès par an ont lieu au cours d’une grossesse ou lors des premiers jours de vie de l’enfant ; Considérant, que le temps nécessaire pour faire face à un deuil périnatal ne saurait être réduit à une simple question administrative, et qu’il relève d’un besoin fondamental de repos, de soin et de recons- truction personnelle ; Considérant, qu’une agente peut bénéficier d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par le médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé avant les 22 semaines d’aménorrhée, mais que cet arrêt n’est pas systématiquement donné et n’est pas indemnisé dans son intégralité ; Considérant, qu’une agente bénéficie du congé maternité si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé à partir de la 22e semaine d’aménorrhée, mais que le deuxième parent ne bénéficie pas d’un congé d’une durée équivalente ; Considérant, que la Ville de Paris met déjà en place un certain nombre de dispositifs pour prévenir ces risques, comme les Maisons des 1000 premiers jours, qui ont ouvert en octobre dernier dans les 18e et 20e arrondissements pour accompagner les familles dans cette période essentielle ; Considérant toutefois, que la Ville ne mobilise pas pleinement l’ensemble des leviers à sa disposition pour soutenir les agentes et les agents confrontés à ces évènements dramatiques, notamment en ne prévoyant pas de dispositifs spécifiques pour le deuil périnatal ; Considérant, que la Ville de Paris, attachée à la dignité des agentes et agents, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à leur santé et à leur bien-être, se doit de reconnaître et d’accompagner ces situations avec humanité ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette, Douchka Markovic et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Mette en place un dispositif renforcé d’accompagnement du deuil périnatal, prévoyant : - des autorisations spéciales d’absence pour les deux parents, proportionnées au stade de la gros- sesse, y compris avant la 22e semaine d’aménorrhée ; 388 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - la prise en compte des situations de fausse couche, d’interruption médicale de grossesse et de décès in utero, trop souvent invisibilisées dans le cadre actuel ; - un accompagnement psychologique adapté et confidentiel, accessible aux agentes et agents con- cernés ; - une formation spécifique des encadrant.es et des services RH pour garantir un accueil bienveil- lant et une gestion humaine de ces situations. - Interpelle l’Etat afin : - d’actualiser le cadre légal du deuil périnatal, aujourd’hui lacunaire avant 22 semaines d’aménorrhée ; - de prévoir la prise en charge nationale de ces congés par les caisses de sécurité sociale compé- tentes, afin de permettre leur généralisation à l’ensemble des agent·es publics ; - de reconnaître pleinement le deuil périnatal comme un enjeu de santé publique et d’égalité entre les femmes et les hommes. 2025 V.258 Vœu relatif à l’instauration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de la Ville. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le dernier rapport annuel de l’Assurance-maladie sur les risques professionnels qui décompte 1 287 décès liés au travail en France pour l’année 2023, incluant maladies professionnelles et accidents de trajet, dont 810 accidents du travail reconnus ; Considérant qu’en dépit du fait que tous les régimes professionnels n’y soient pas inclus, la France tenait tout de même la 1ère place du funeste classement du nombre de décès liés au travail dans l’Union Européenne pour l’année 2023 ; Considérant qu’en 2023, la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) recensait 668 510 accidents du travail sur l’ensemble du territoire, et que ces accidents restent globalement sous-déclarés ; Considérant le livret de sinistralité 2023 publié par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de- France (CRAMIF), qui rapporte que 255 décès sont survenus dans le cadre du travail dans la région cette année-là (tous sinistres confondus) soit 25 de plus qu’en 2022, et 6 154 maladies professionnelles ont été reconnues, soit 13% de plus qu’en 2022 (pour le régime général uniquement) ; Considérant que certains profils de travailleurs sont surexposés aux accidents du travail particuliè- rement à Paris et dans le Grand Paris, tels que les travailleurs intérimaires, les sous-traitants, les travailleurs étrangers, sans-papiers ou encore les travailleurs de plateformes ; Considérant que la sous-traitance en cascade accroît significativement les risques pour les travail- leurs puisque la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre diminue à mesure que le degré de sous-traitance augmente ; Considérant que l’externalisation pour les tâches les plus dangereuses permet aux entreprises de réduire le montant des cotisations d’arrêt maladie et maladies professionnelles, et que dans tous secteurs, parmi les salariés en sous-traitance, 14 % déclarent avoir eu au moins un accident du travail au cours des 12 derniers mois ; Considérant que 15% des salariés sont en emplois précaires à Paris, et que dans le secteur du BTP, surreprésenté dans les accidents du travail, 32% des travailleurs sont de nationalité étrangère et que ces derniers occupent fréquemment les postes les plus à risque en termes d’accidents et qu’ils sont plus souvent employés sans être déclarés, font donc moins souvent valoir leurs droits et travaillent plus souvent en intérim ou dans des entreprises de sous-traitance ; Considérant que toutes les classes d’âges sont touchées, et que l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a estimé que les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus concernés par les accidents du travail que le reste des salariés ; Considérant la tribune co-signée par plusieurs secrétaires généraux de la Confédération Générale du Travail (CGT) publiée dans le Monde le 27 octobre dernier qui expose notamment qu’entre avril et juillet 2025, un apprenti de 15 ans, un lycéen de bac pro de 17 ans, deux élèves de 16 ans en « sé- quence d’observation » de 2de et un élève de 3e ont perdu la vie sur différents lieux de travail, démon- trant l’insuffisance du cadre législatif actuel supposé les protéger ; Considérant l’enquête de l’Ifop de mai 2025 sur les retraites réalisées pour la CGT, qui expose que 75% des salariés ayant un travail "très pénible" ne pensent pas pouvoir tenir jusqu'à 64 ans ; Considérant qu’il s’agit d’abord d’une question de classe, puisqu’un ouvrier a cinq fois plus de chances de mourir au travail qu’un cadre et que le BTP et les transports restent les secteurs les plus touchés ; Considérant les données du Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine profession- nelle de Seine-Saint-Denis, selon lesquelles les secteurs de la mécanique, carrosserie automobile, coiffure, esthétique et de la rénovation de bâtiments présenteraient un taux d’exposition des travail- leurs à des cancérogènes avoisinant les 90 % ; 389 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant le rapport 2024 de l’inspection du travail elle-même qui démontre que sur 1 000 entre- prises contrôlées à la suite d’un accident, les risques ne sont pas ou pas bien réévalués par 55% de celles-ci et que dans un cas sur deux, aucune mesure n’est prise par la suite ; Considérant que le secteur médico-social est particulièrement exposé : sinistralité très élevée, métiers particulièrement féminisés, invisibilisation et non-reconnaissance de la souffrance au travail ; Considérant que la majorité de ces drames sont aussi imputables à la course effrénée au profit et à la rentabilité des entreprises au mépris de toute redevabilité réglementaire, et au détriment de la protection de leurs travailleurs, en particulier en cas de sous-traitance en cascade ; Considérant que cette logique s’est accélérée au cours des deux quinquennats d’Emmanuel Macron par l’aggravation des manquements des entreprises mais aussi par la diminution drastique du nombre d’inspecteurs du travail, la sape des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et l’absence de politique pénale du travail sévère contre les employeurs responsables d’accidents graves au travail ; Considérant la délibération proposée dans ce contexte par le Groupe Communiste et Citoyen, qui a été adoptée au Conseil de Paris du 2 novembre 2022 et qui vise à faire de Paris une ville exemplaire sur la sécurité au travail pour un objectif zéro mort au travail, et les avancées sociales considérables qu’elle a permises ; Considérant sa concrétisation par la création de l’Observatoire des conditions de travail abrité par l’Atelier Parisien d’Urbanisme et la Charte sociale parisienne, signée le 28 avril 2025 par les repré- sentants du personnel, la Ville et les entreprises, inspirée du succès de la Charte sociale olympique et paralympique, établissant ainsi un cadre de travail commun mieux disant ; Considérant la nécessité d’achever la mise en œuvre de la totalité de cette délibération proposée par le groupe communiste et citoyen et adoptée le 2 novembre 2022 afin de respecter le vote démocratique des conseillers de Paris ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le ministère du Travail afin qu’il publie l’ensemble des données dont il dispose sur le sujet et qui manquent à la recherche ; - Applique pleinement l’article 2 “Pour que la Ville de Paris veille au respect du droit du travail sur son territoire” de la délibération Paris Ville exemplaire sur la sécurité au travail pour un objectif zéro mort au travail, disposant que : - Que la Ville de Paris interpelle l’État afin d’instaurer une limitation du recours à la sous-traitance à deux niveaux ou à 20% maximum du montant du marché. - Que la Ville, dans l’attribution de ses marchés, s’engage à initier un travail de réflexion sur la possibilité de privilégier les entreprises s’engageant à limiter la sous-traitance à deux niveaux. - Que la Ville instaure, dans la conclusion des marchés publics, une clause de droit social qui privilé- gie les entreprises socialement et écologiquement vertueuses. Cette clause offre à la Ville la possibi- lité de mettre en demeure et/ ou de rompre le contrat en cas de manquement au droit social ou au droit pénal. - Que la Ville mobilise davantage la possibilité offerte à l'acheteur public par le code de la commande publique, à travers la définition des "tâches essentielles", de lister les prestations pour lesquelles il souhaite que leur réalisation soit directement assurée par le titulaire du marché ; - Que la Ville, dans le cadre des procédures d’appel d'offres, portera une attention particulière vis-à- vis des entreprises qui ont été condamnées pour non-respect du droit du travail dans les trois à cinq ans selon l’état du droit positif en matière de délai de prescription. 2025 V.259 Vœu relatif à l’hommage de l’écrivain Roger Nimier par la dénomination d’un espace ou d’une voie publique à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’année 2025 marque le centenaire de la naissance de Roger Nimier, né le 31 octobre 1925 à Paris ; Considérant que Roger Nimier fut l’une des figures majeures de la littérature française de l’après- guerre, chef de file du mouvement littéraire des Hussards, courant qui opposa au conformisme intellectuel de son époque une littérature de liberté, d’ironie et de style ; Considérant qu’il est l’auteur de romans devenus des classiques du XXe siècle (Les Épées, Le Hussard bleu, Les Enfants tristes), ainsi que de nombreux essais, chroniques et critiques littéraires récemment réédités et salués pour leur intelligence, leur vivacité et leur esprit ; 390 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que Roger Nimier joua un rôle décisif comme éditeur chez Gallimard, accompagnant notamment Céline, Paul Morand ou Valery Larbaud, révélant des talents et défendant une certaine idée de la littérature : libre, insolente, exigeante ; Considérant que son influence perdure à travers le prix Roger-Nimier, remis chaque année depuis 1963 à un jeune écrivain au style audacieux, prolongeant ainsi l’héritage littéraire du « hussard » mort à 36 ans ; Considérant que, bien qu’il fasse pleinement partie de l’histoire littéraire et de l’imaginaire parisien, des cafés aux nuits des éditions, aucun espace public de la capitale ne porte aujourd’hui son nom ; Considérant enfin que le centenaire de sa naissance constitue une occasion légitime et symbolique- ment forte pour que la Ville de Paris rende hommage à cet écrivain qui a incarné l’esprit, la jeunesse, le style et la liberté ; Sur proposition de François-Marie Didier et des élus du groupe Changer Paris, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris procède à la dénomination « Roger Nimier » d’un espace public, d’une voie ou d’une place située à Paris, de préférence dans le XVIIe arrondissement où l’écrivain passa son en- fance. 2025 V.260 Vœu relatif à la mémoire d’Andrée Peel, résistante de la Seconde Guerre mondiale. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’Andrée Peel, née Andrée Marthe Virot le 3 février 1905 à Saint-Brieuc, est une figure majeure de la Résistance française durant l’occupation allemande ; Considérant qu’après avoir dirigé un salon de coiffure à Brest, Andrée Peel s’engage activement dans la lutte contre l’occupant, participant à la distribution de journaux clandestins et rejoignant le réseau Jade-Fitzroy sous le nom de code « Agent Rose », guidant des avions alliés vers des terrains d’aviation improvisés et facilitant la fuite de nombreux aviateurs ; Considérant qu’Andrée Peel s’installe à Paris durant la guerre pour des raisons de sécurité et conti- nue son action de résistance, avant d’être arrêtée en juin 1944 et déportée à Ravensbrück puis à Buchenwald, échappant de justesse à l’exécution grâce à l’intervention des forces américaines ; Considérant que la résistante entretient, après la guerre, des liens profonds avec Paris, où elle retrouve ses camarades de lutte et son futur mari, John Peel, et où elle contribue à l’accueil et au soutien des déportés et internés politiques via l’Union Chrétienne ; Considérant qu’Andrée Peel a été distinguée par la France et le Royaume-Uni pour son courage et sa dévotion à la liberté : Officier de la Légion d’honneur, Croix de guerre 1939-1945, Médaille de la Résistance française et autres distinctions honorifiques ; Considérant qu’il est essentiel que la Ville de Paris rende hommage à ceux qui, comme Andrée Peel, ont risqué leur vie pour la liberté et pour la protection des Français, et que leur mémoire inspire les générations présentes et futures. Sur la proposition de Jack-Yves BOHBOT et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Que la Ville de Paris honore la mémoire d’Andrée Peel par la dénomination d’une voie, d’un espace public ou d’un lieu culturel en son nom, afin de rappeler le courage des résistants et la contribution exceptionnelle des femmes dans la Résistance. 2025 V.261 Vœu relatif à la dénomination d’un lieu public parisien en hommage à Eugène Criqui. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Eugène Criqui est né le 15 août 1893 dans le 4ᵉ arrondissement de Paris et y a grandi, forgeant dès son enfance un lien indéfectible avec notre ville ; Considérant que fils d’une famille modeste du quartier de Belleville, Eugène Criqui a travaillé dès l’âge de treize ans tout en découvrant la boxe, sport dans lequel il excella en remportant le titre de champion de France des poids mouches avant la Première Guerre mondiale ; Considérant que blessé gravement à la mâchoire sur le front lors de la Première Guerre mondiale, il a fait preuve d’un courage exemplaire, poursuivant sa carrière sportive et devenant champion d’Europe puis champion du monde des poids plumes en 1923, devenant ainsi l’un des plus grands athlètes français de son époque ; Considérant que Eugène Criqui a mené sa carrière principalement à Paris, dans ses clubs et salles de sport, et a terminé sa carrière sur le ring du Cirque d’Hiver, contribuant à la promotion de la boxe dans notre ville ; 391 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que fidèle à ses racines parisiennes, il s’est engagé auprès des anciens combattants et mutilés et repose aujourd’hui au cimetière parisien de Pantin, rappel vivant de son attachement à la ville ; Considérant que Paris a toujours honoré ses enfants illustres, qu’ils soient artistes, scientifiques ou sportifs, afin de transmettre leur mémoire aux générations futures. Sur la proposition de François Connault et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : Que la Ville de Paris dénomme un espace public, une rue ou un équipement sportif en l’honneur d’Eugène Criqui, par exemple dans le 4ᵉ arrondissement, qui est celui de sa naissance et de ses premiers exploits sportifs. 2025 V.262 Vœu relatif à l’attribution d’un lieu parisien en hommage à Monique Pelletier, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le décès, le 19 octobre 2025, de Monique Pelletier, à l’âge de 99 ans ; Considérant son parcours exceptionnel : avocate au barreau de Paris dès l’âge de 19 ans, juge asses- seur au tribunal pour enfants, directrice de l’École des parents et des éducateurs, puis ministre déléguée à la Condition féminine sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing ; Considérant son rôle déterminant dans la criminalisation du viol et la pérennisation de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, qui ont marqué un tournant historique dans la reconnaissance des droits des femmes en France ; Considérant son engagement constant pour la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la dignité humaine, qui ont guidé son action politique et institutionnelle pendant toute sa vie ; Considérant que Monique Pelletier a également porté une attention particulière aux personnes en situation de handicap, notamment à travers son expérience personnelle : son mari ayant été victime d’un accident vasculaire cérébral en 1978, elle s’est engagée pour une société plus inclusive, défendant l’accessibilité, la dignité et l’égalité des droits pour toutes et tous. Sur la proposition de Vincent BALADI et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris, Émet le vœu : - Qu’un lieu parisien - place, rue, allée, plaque commémorative ou autre espace public - soit dédié à la mémoire de Monique Pelletier ; - Que ce lieu mette en valeur son engagement pour la condition féminine, notamment par une mention spécifique sur la signalétique ou dans les documents d’accompagnement ; - Que cette initiative soit menée en concertation avec la famille et les proches de Monique Pelletier, afin de garantir un hommage fidèle à son parcours et à ses combats. 2025 V.263 Vœu relatif à un hommage public parisien à Andrée Blouin, figure emblématique des luttes panafricaines et féministes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’Andrée Blouin est née en 1921 en Oubangui-Chari d’un père français et d’une mère banziri, a connu très tôt la violence du système colonial, et que ces injustices - notamment la mort tragique de son fils, victime d’une loi raciste interdisant l’accès à la quinine aux enfants non blancs - ont forgé son engagement pour la dignité et l’égalité ; Considérant qu’elle s’est illustrée dans les luttes pour l’indépendance africaine, notamment aux côtés d’Ahmed Sékou Touré en Guinée, en participant activement à la campagne du « non » au référendum de 1958, mobilisant des milliers de femmes dans les villages les plus reculés pour soutenir la souve- raineté du peuple guinéen ; Considérant qu’en 1960, répondant à l’appel de Patrice Lumumba, elle rejoint le Congo en pleine transition vers l’indépendance, y dirige la mobilisation des femmes, conseille le Premier ministre et assure des fonctions diplomatiques et de protocole, incarnant la place centrale des femmes dans les mouvements de libération africaine ; Considérant que son rôle auprès de Lumumba, sa liberté de ton et son engagement anticolonial en ont fait une figure redoutée par les puissances occidentales, qualifiée de « dangereuse » par la presse belge et américaine, et finalement « neutralisée » par les services de renseignement étrangers avant d’être expulsée du Congo, séparée de sa famille et confrontée à la répression de la dictature de Mobutu ; 392 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant qu’après son exil forcé, Andrée Blouin poursuivit son engagement depuis l’Europe, trouvant à Paris, où elle s’installa dans les années 1970 après un passage par la Suisse et Alger, alors haut lieu des mouvements d’indépendance africains (de l’ANC sud-africain aux Black Panthers), un ancrage durable pour son action politique et intellectuelle ; Considérant qu’à Paris, elle devint une figure majeure de l’exil panafricain et féministe, accueillant chez elle militants et révolutionnaires africains, tout en poursuivant son travail d’écriture, de conseil et de mobilisation pour l’émancipation des peuples et des femmes africaines ; Considérant qu’elle fit de la capitale un espace de mémoire, de solidarité et de transmission des luttes anticoloniales, avant d’y décéder en 1986, laissant un héritage intellectuel et militant majeur ; Considérant qu’Andrée Blouin est décédée en 1986 à Paris, après avoir fait de la capitale un lieu d’exil, de mémoire, de dialogue, d’écriture et de solidarité pour les intellectuels et révolutionnaires africains ; Considérant que ses mémoires, My Country, Africa : Autobiography of the Black Pasionaria, publiées en 1983, demeurent un témoignage essentiel sur la décolonisation, la condition des femmes et les luttes pour la justice et l’égalité ; Considérant que sa fille, la scénariste Eve Blouin, rappelle que sa mère savait « qu'on peut mourir deux fois. Il y a d'abord la mort physique... l'oubli est une deuxième mort » ; Considérant qu’Andrée Blouin est devenue une figure, trop longtemps oubliée, du féminisme et du panafricanisme, et qu’il aujourd’hui important de reconnaître sa contribution à l’histoire anticolo- niale ; Considérant qu’Andrée Blouin est décédée en 1986 à l’hôpital Tenon, à Paris 20e ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris rende un hommage public à Andrée Blouin. 2025 V.264 Vœu relatif à la sécurité des musées parisiens et au projet « Louvre - Renaissance ». Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le Musée du Louvre, musée national placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, est un lieu emblématique du patrimoine parisien, français et mondial ; Considérant que les collections de l’ancienne demeure royale ont été ouvertes au regard de toutes et tous lors de la création du Museum central des arts de la République en 1793 ; que le Musée du Louvre symbolise, depuis plus de deux siècles, l’accès universel du peuple à la culture et au savoir, au coeur de notre idéal républicain ; Considérant l’intérêt croissant porté par le grand public pour les musées, qu’il s’agisse de leurs collections permanentes ou des expositions temporaires, et les records de fréquentation enregistrés ces dernières années sur l’ensemble du territoire français, en particulier à Paris ; Considérant que le Louvre est le musée le plus visité du monde avec 9 millions de visiteurs annuels, démontrant l’attachement profond du public à ce lieu et l’importance stratégique d’une politique culturelle ambitieuse, équilibrée et protectrice ; Considérant que nos musées abritent des richesses patrimoniales exceptionnelles qu’il est de notre devoir de partager avec le plus grand nombre ; Considérant l’attachement de la Ville pour garantir cet accès aux œuvres dans les meilleures condi- tions de visite, tout en assurant la préservation et la conservation des œuvres, la sécurité des publics et les conditions de travail pour les équipes ; Considérant que les conditions de travail des agent·es du Louvre se sont considérablement dégradées, du fait de sous-effectifs chroniques, d’une fréquentation excessive, d’un manque d’investissement dans la sécurité et la maintenance, et d’une gestion insuffisamment adaptée à l’évolution des besoins du musée ; Considérant qu’en juin 2025, plusieurs grèves et fermetures ont révélé la souffrance du personnel, le sentiment d’abandon par l’Etat, et l’insuffisance criante des moyens alloués à la sécurité des œuvres et du public ; Considérant que le rapport de la Cour des comptes sur le Louvre, réalisé avant le 19 octobre 2025 et publié jeudi 6 novembre 2025, mette au jour de graves défaillances, notamment concernant la sûreté de l’établissement ; Considérant que ce rapport constate “un retard considérable” dans l’entretien et la mise aux normes du Louvre, retard accumulé sans intervention de la tutelle, alors même que les avaries techniques se multipliaient ; Considérant que la Cour souligne que le musée n’a consacré que 26.7M€ aux travaux de mise aux normes sur la période 2018-2024, contre 105.4M€ aux acquisitions et 63.5M€ à des réaménagements muséographiques, révélant ainsi une absence de priorisation de la sécurité des œuvres et du public ; 393 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la dégradation accélérée des installations techniques, pour la plupart datant du Grand Louvre, est connue de longue date de l’administration centrale, sans que la Ministre de la Culture n’ait imposé de plan de rattrapage ; Considérant la fermeture décidée en urgence, lundi 17 novembre, et jusqu’à nouvel ordre de la Galerie Campana du Musée du Louvre pour mise en danger des agents du Musée, des visiteurs et des œuvres ; Considérant que la Cour pointe le fait que la tutelle a supprimé, en 2022, du contrat d’objectifs l’unique indicateur de suivi des schémas techniques, pourtant essentiels pour surveiller l’avancement des travaux de mise aux normes techniques du Louvre ; Considérant que la Ministre de la Culture a, à plusieurs reprises, minimisé les alertes des syndicats, des professionnel.les du patrimoine et des expert.es en sécurité, témoignant donc d’une déconnexion préoccupante entre son discours et la réalité vécue par les agent.es du Louvre ; Considérant que l’absence de pilotage clair et la communication brouillée de la Ministre de la Culture sur ce dossier nourrissent l’inquiétude légitime du personnel, de la communauté scientifique et du public, alors que l’Etat devrait être le garant de la cohérence de la politique patrimoniale nationale ; Considérant que le Gouvernement et le Président de la République ont lancé le projet “Louvre - Nouvelle Renaissance”, présenté comme un plan de modernisation mais visant principalement à accroître encore la fréquentation du musée, sans que les capacités d’accueil, de sécurité et de conser- vation ne soient adaptées pour autant ; Considérant que ce projet devrait privilégier tout autant l’attractivité touristique que la mission de service public de la Culture qui incombe au Louvre, notamment renforcer et permettre à toutes et tous (jeunes, publics scolaires, habitant.es des quartiers populaires, Parisiennes et Parisiens) d’accéder directement aux œuvres, de se former par l’art, de développer leur sensibilité à travers des activités de médiation culturelle, leur regard critique ; Considérant le contexte où le musée subit parallèlement des suppressions de postes (-200 emplois en équivalent temps plein en 15 ans), un manque d’entretien et une insécurité croissante pour les agent·es et les œuvres ; Considérant que la Ministre de la Culture, garante de la protection du patrimoine national, ne peut se satisfaire d’un projet qui traite le Louvre comme une simple attraction touristique, et non comme une institution majeure, pilier de la recherche, de la conservation et de l’éducation artistique ; Considérant que la Ville de Paris, si elle n’a pas la compétence directe sur le Louvre, se doit néan- moins de défendre l’équilibre entre culture, patrimoine et intérêt général, face à un projet qui remet en cause cette articulation essentielle ; Considérant que le Conseil de Paris a voté l’intégration du projet de transformation de l’espace public de la place du Louvre et ses abords dans le projet Louvre-Nouvelle Renaissance via une délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville vers l’Etablissement Public du Musée du Louvre ; Sur proposition de l’Exécutif, et en réponse au vœu déposé par le groupe Les Ecologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son engagement en faveur d’une politique culturelle sobre, équitable et durable, qui privilégie la préservation du patrimoine, la sécurité des agent·es et l’accessibilité universelle ; - Interpelle la Ministre de la Culture pour demander la conduite d’une évaluation sincère et trans- parente des besoins les plus urgents du musée, et de veiller à ce que les moyens soient prioritai- rement consacrés à la sécurisation des œuvres, des visiteurs et visiteuses, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; - Interpelle la Ministre de la Culture pour que le projet “Louvre Nouvelle Renaissance” soit revu en prenant en compte l’intégralité des recommandations de la Cour des comptes ; - Réaffirme le maintien du projet de transformation de la place du Louvre et ses abords ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il engage une concertation transparente avec les représen- tant·es du personnel, les professionnel·les de la culture, la Ville de Paris et les associations patri- moniales, afin d’élaborer un plan de sécurisation des collections, de rénovation et de décarbonation du Louvre, garantissant de meilleures conditions de travail, de sécurité et d’accueil. 2025 V.265 Vœu relatif à la défense du caractère gratuit et accessible de la Cité des bébés à la Cité des sciences et de l’industrie. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le Lab de la Cité des bébés, ouvert en 2019 au sein de la Cité des sciences et de l’industrie, dépendant de l’établissement public Universcience ; Considérant qu’il s’agit d’un lieu ludique et évolutif, entièrement gratuit, éco-responsable, sans plastique ni écrans, consacré à l’éveil des enfants de 0 à 2 ans, visant à favoriser leur développement cognitif et psychomoteur dans un environnement sensoriel et bienveillant ; 394 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que ce lieu, unique en son genre, accueillait près de 30 000 visiteur·euses par an, rencon- trant un franc succès auprès des familles, notamment celles des quartiers populaires du nord-est parisien et de Seine-Saint-Denis ; Considérant que, malgré cette réussite, la direction d’Universcience a décidé en janvier 2023 de fermer le Lab pour le transformer en un espace payant après son déménagement, au mépris de l’expertise des salarié·es et sans justification économique, la structure n’étant pas en difficulté financière ; Considérant que les salarié·es, attaché·es à la mission d’intérêt général du lieu, avaient pourtant proposé plusieurs recettes alternatives à la billetterie afin d’assurer le maintien de la gratuité ; Considérant que face à cette décision, les salarié·es sont entré·es en grève illimitée le 16 février 2023, un mouvement qui a duré près de dix mois, pour défendre une seule revendication : le maintien de la gratuité, synonyme de mixité sociale et d’accès à la culture et à l’éveil pour toutes et tous, dans un quartier populaire du XIXᵉ arrondissement ; Considérant que de nombreux professionnel·les membres du comité scientifique du Lab, et cher- cheur·ses, et issu.es de cinq laboratoires Babylabs, ont rappelé que la gratuité constituait un facteur essentiel de la réussite et de la richesse du lieu, favorisant la diversité des publics et la participation des familles les plus éloignées des institutions culturelles ; Considérant que les conclusions d’une enquête conduite en 2025, selon lesquelles le public ne venait pas en fonction des moments gratuits mais en fonction des créneaux libres, ont servi à justifier la généralisation de la billetterie, alors même qu’elles ne reposaient que sur un échantillon restreint et peu représentatif de la diversité sociale du public initial ; Considérant qu’à la suite de cette enquête, il a été décidé de rendre toutes les séances payantes, à hauteur de 4,5€ pour un adulte et 2€ par adulte supplémentaire, entraînant une réduction de la fréquentation spontanée, des possibilités de roulement et donc de l’accessibilité aux familles mo- destes ; Considérant enfin que la direction d’Universcience a évoqué la possibilité d’un mécénat pour financer la gratuité, sans pour autant concrétiser cette piste, pourtant compatible avec les missions de service public de l’établissement. Sur proposition de Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son attachement au maintien de la gratuité des espaces et activités destinés à la petite enfance, notamment à la Cité des sciences et de l’industrie, en tant que condition d’un véritable accès pour toutes et tous à la culture scientifique et à l’éveil des jeunes enfants ; - Interpelle la direction d’Universcience et le ministère de la Culture sur les conséquences sociales de la fin de la gratuité du Lab de la Cité des bébés, et demande le réexamen de cette décision au regard de la mission de service public de l’établissement. 2025 V.266 Vœu relatif à la préservation de l’appartement de Jacques Prévert de la Cité Véron à Montmartre (18e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le 6bis de la cité Véron, au cœur de Montmartre, a été le lieu de vie et de création de Jacques Prévert de 1954 à 1977, où il a composé poèmes, chansons et scénarios, et accueilli de nom- breux artistes et intellectuels tels que Jean Gabin, Alexander Calder ou Picasso ; Considérant que cet appartement-musée, conservé dans son état d’origine avec son bureau, ses livres, son vieux téléphone et ses petites toiles, témoigne de l’histoire culturelle et littéraire de Paris, de l’esprit créatif de Montmartre et des rencontres artistiques qui s’y sont déroulées, incluant la terrasse des Trois Satrapes, espace partagé avec Boris et Ursula Vian-Kübler et haut lieu du Collège de Pataphysique ; Considérant que cet appartement avait été aménagé, blanchis à la chaux et creusés de niches par « l’anarchitecte » Jacques Couëlle (1902-1996), comme se plaisait à l’appeler Jacques Prévert, afin de respecter l’esprit chaleureux et méditerranéen en plein Paris ; Considérant le travail de sa petite-fille, Eugénie Bachelot-Prévert qui anime depuis plusieurs années l’association Chez Jacques Prévert visant à faire vivre l’œuvre et la mémoire de l’artiste en ces lieux ; Considérant que le non renouvellement du bail menace la conservation et l’intégrité de ce patrimoine unique, risquant de faire disparaître l’atmosphère authentique et les traces matérielles de la vie et de l’œuvre du poète à jamais ; Considérant que la valeur historique, culturelle, mémorielle, patrimoniale et affective de cet appar- tement réside dans son authenticité et son emplacement même, au sein d’une impasse étroite bordée de vignes derrière le Moulin-Rouge, et qu’une reconstitution ailleurs ne saurait restituer l’esprit ni l’énergie du quartier de Montmartre, inscrit dans la mémoire collective et dans l’histoire artistique du XXe siècle ; 395 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’importance de préserver ce lieu pour les générations présentes et futures, comme témoin vivant de l’histoire artistique et littéraire de Paris, et comme point de rencontre symbolique entre littérature, cinéma, musique et arts visuels ; Considérant la dynamique de gentrification qui s’accentue à Montmartre, entraînant la transforma- tion des espaces privés en lieux dédiés principalement à la spéculation immobilière, au détriment de la vie de quartier et du patrimoine artistique et culturel montmartrois ; Considérant que 2027 marquera le cinquantième anniversaire de sa disparition, à l’occasion duquel de nombreux événements, rencontres et parcours seront organisés. Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que l’Etat intervienne rapidement pour que l’appartement de Jacques Prévert soit reconnu et protégé, in situ, afin d’assurer sa conservation intégrale, sa protection contre toute transformation dommageable et son ouverture à la visite, dans le respect de sa mémoire, de son héritage culturel et de l’histoire de Montmartre ; - Que la Ville de Paris soutient la demande de classement par l’État, présentée par les ayants droit, pour protéger sans délai cet espace patrimonial emblématique. 2025 V.267 Vœu relatif à la sanctuarisation du buste de Dalida sur la butte Montmartre. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’installation en 1997 d’un buste en bronze à l’effigie de Dalida, œuvre du sculpteur Aslan, sur la place qui porte son nom au cœur du quartier de Montmartre, en hommage à une artiste dont la voix, la présence et la carrière ont marqué durablement la chanson française et la mémoire collective parisienne au point de devenir une icône populaire ; Considérant que cette œuvre, installée au cœur de Montmartre, est devenue au fil des années un lieu de pèlerinage incontournable, visité par des milliers de Parisien·nes ainsi que par des touristes venus du monde entier ; Considérant que le buste fait depuis de nombreuses années et de manière répétée l’objet de dégrada- tions et de gestes inappropriés, en particulier sur la poitrine de la statue, qui en est devenue anorma- lement polie et usée suite à ces pratiques liés à une superstition populaire selon laquelle toucher le buste, et plus spécifiquement la poitrine, porterait bonheur ; Considérant que ces gestes, répétés depuis des années, relèvent d’une forme de banalisation du contact non consenti avec la représentation d’un corps féminin, et traduisent, au-delà de la dégrada- tion matérielle de l’œuvre, une persistance symbolique d’appropriation du corps des femmes dans l’espace public ; Considérant que ces milliers de mises en scène, répétées, enregistrées et diffusées, banalisant des gestes de domination sexiste ; Considérant de plus que sur le plan patrimonial, cette pratique conduit à une usure prématurée du bronze et à une altération visible de l’œuvre ; Considérant que la Ville de Paris, attachée à la fois à la préservation de son patrimoine et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne saurait rester indifférente à un phénomène qui conjugue atteinte à une œuvre d’art et banalisation d’un geste sexiste ; Considérant qu’il est possible d’assurer la protection d’œuvres emblématiques tout en maintenant leur accessibilité et leur visibilité au public, notamment par l’aménagement de socles plus élevés, de dispositifs de protection discrets ou de panneaux pédagogiques permettant de rappeler la valeur artistique et symbolique de l’œuvre. Sur proposition de Frédéric Badina-Serpette, Raphaëlle Rémy-Leleu, Douchka Markovic, Emile Meunier, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris étudie en lien avec la famille de Dalida et les ayant-droits d’Aslan les possibili- tés de préserver et de protéger le buste de Dalida permettant ainsi de limiter les contacts directs tout en conservant la visibilité du buste dans l’espace public, afin d’assurer sa conservation dans le respect de son intégrité artistique et patrimoniale. 2025 V.268 Vœu relatif à l’avenir du bâtiment historique de la Croix-du-Trahoir. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’immeuble situé au 111 rue Saint-Honoré, jouxtant la fontaine historique de la Croix-du-Trahoir, constitue un bâtiment à forte valeur patrimoniale au cœur de Paris, inscrit aux Monuments historiques et situé à proximité immédiate du Louvre et de l’église Saint-Germain- l’Auxerrois ; 396 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que ce bâtiment, longtemps occupé par le consulat d’Andorre, est aujourd’hui affecté à une association artistique dans le cadre d’un conventionnement passé avec la Ville de Paris en 2005 (délibération DAC 204), dont les modalités d’actualisation ou de renouvellement demeurent floues ; Considérant que le bâtiment présente un état de délabrement préoccupant, indigne d’un édifice public situé dans un périmètre aussi emblématique, et que cette situation suscite l’inquiétude des riverains, des commerçants et des passants ; Considérant que, malgré plusieurs démarches effectuées, les informations concernant les conditions d’occupation, d’entretien et de suivi de cette convention demeurent difficilement accessibles ; Considérant le vœu adopté en juillet 2025 par le groupe MoDem et Indépendants sur ce même sujet, et la réponse apportée en séance par l’exécutif municipal, indiquant qu’un diagnostic du bâtiment avait été réalisé et que des travaux de rénovation devaient être engagés ; Considérant qu’à ce jour, aucun chantier n’a été engagé, que le bâtiment continue de se dégrader et que les élus n’ont appris qu’a posteriori la volonté de la Ville de mettre en vente ce bien patrimonial, sans que ce projet n’ait jamais été évoqué en séance du Conseil de Paris ; Considérant que cette perspective de vente a suscité l’intérêt d’acheteurs peu soucieux de la dimen- sion patrimoniale et culturelle du lieu ; Considérant enfin la disparition du dernier point d’accueil physique de l’Office du tourisme de Paris, intervenue le 12 janvier dernier, qui renforce la nécessité de disposer d’un point d’accueil touristique au cœur du centre historique ; Sur proposition de Béatrice Lecouturier et les élus du groupe “MoDem et Indépendants”, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris engage un nettoyage et une restauration d’urgence du bâtiment sis 111 rue Saint-Honoré, afin d’enrayer sa dégradation et de préserver son caractère patrimonial ; 2025 V.269 Vœu relatif aux trains de nuit entre Paris et Berlin et Paris et Vienne. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la suppression annoncée dès décembre prochain des liaisons ferroviaires nocturnes entre Vienne et Paris et Berlin et Paris, faute de financement de l’État. La France était jusque-là parte- naire de ce service international, relancé en 2021 pour la ligne Paris-Vienne et en 2023 pour la ligne Paris-Berlin, désormais victime des coupes budgétaires nationales dès la fin 2025 ; Considérant que cette décision est dommageable pour l’amitié franco-allemande ainsi que pour le développement des mobilités décarbonées à l’échelle européenne. Ces liaisons ferroviaires sont en effet essentielles car elles offrent une alternative écologique à l’avion sur des trajets internationaux et elles permettent aux Parisiennes et aux Parisiens de se déplacer dans l’Europe tout entière ; Considérant que les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne constituent des liaisons ferroviaires stratégiques pour les habitants et les visiteurs, une alternative écologique crédible à l’avion, et un symbole fort de la coopération européenne ; Considérant la mobilisation citoyenne et celle des élu-e-s de Paris devant la Gare de l’Est pour demander le maintien de ces lignes ferroviaires ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·e.s du Groupe Paris en Commun, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e.s du Groupe Communiste et Citoyen, Fatoumata Koné et des élu·e.s du Groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande au Gouvernement français et à la SNCF de garantir la pérennité des lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne et que la SNCF commercialise les billets sur l’ensemble de ses ca- naux de vente ; - Réaffirme la nécessité de renforcer les liaisons ferroviaires en Europe en invitant l’Union euro- péenne à soutenir financièrement le développement des trains de nuit internationaux, conformé- ment à ses engagements climatiques et de mobilité durable. 2025 V.270 Vœu relatif aux difficultés rencontrées par les écoles en sorties scolaires suite à la fin du ticket carton. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le 1er Octobre, Île-de-France Mobilités, sous l’autorité de la Présidente de la Région Île-de-France, a mis fin à la vente des tickets de transport unitaires en carton ; Considérant que cette décision, présentée comme une mesure de simplification, a, en réalité, profon- dément compliqué l’organisation des sorties scolaires des écoles parisiennes et conduit les écoles à annuler un certain nombre d’entre elles, faute d’alternatives satisfaisantes proposées à ce jour ; 397 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que jusqu’à présent, la Ville de Paris achetait chaque année plus de 800 000 tickets destinés aux écoles primaires et que ce dispositif garantissait la participation de tous les élèves, qu’ils disposent ou non d’un titre de transport individuel, aux activités sportives et culturelles menées dans le cadre scolaire ; Considérant que ces sorties, composantes à part entière du parcours éducatif des enfants, contribuent directement à leur émancipation et à l’égalité républicaine d’accès à la culture et que la suppression du titre de transport en carton compromet cet objectif fondamental ; Considérant que les écoles se trouvent aujourd’hui sans solution pour permettre à leurs élèves de se rendre dans des équipements culturels ou sportifs ; Considérant que la contrainte pour les familles de disposer d’un Pass Navigo individuel, même remboursé, contrevient au principe d’égalité de traitement entre élèves ; Considérant que l’obligation de disposer d’un Pass Navigo met également en difficulté les accompa- gnateurs bénévoles qui ne disposent pas forcément tous de titre de transport et qui sont très souvent mobilisés dans le cadre des sorties scolaires et que certains enseignants ont même dû avancer per- sonnellement des frais de déplacement ; Considérant que l’achat de Pass Navigo Easy que propose Île-de-France Mobilités est inadaptée à la réalité, ces cartes ne pouvant être rechargées qu’en ligne par carte bancaire, nécessitent plusieurs jours de livraison et ne permettent pas les correspondances métro/bus ; Considérant que l’achat de ces Pass Navigo Easy impliquerait pour chaque école la gestion de cen- taines de cartes tout au long de l’année ; Considérant que la dotation ponctuelle annoncée de 60 Pass Navigo Easy par école, chargés chacun de 10 titres reste très en deçà des besoins réels, une école parisienne utilisant en moyenne 1 280 tickets par an ; Considérant que l’engagement de la Présidente de la Région Île-de-France de maintenir la possibilité du ticket carton le temps qu’une solution satisfaisante soit mise en place n’a pas été respecté. Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris demande à la Présidente de la Région Île-de-France et à Île-De-France Mobili- tés de garantir aux classes un accès libre au réseau à titre transitoire, le temps qu’une solution satisfaisante soit mise en place. 2025 V.271 Vœu relatif à l’accessibilité du métro parisien. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la Loi du 11 Février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ; Considérant qu’aujourd’hui, le métro parisien est en très grande partie inaccessible aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou ayant des difficultés à gravir des escaliers et aux personnes accompagnées de jeunes enfants ou de poussettes et que seule la ligne 14 et les futures lignes du Grand Paris Express offrent une accessibilité totale ; Considérant qu’en 2030 un quart des Parisiennes et des Parisiens seront des séniors ; Considérant que la Ville de Paris a mis en accessibilité la totalité des lignes de bus parisiennes ; Considérant que la mise en accessibilité du métro parisien est une nécessité et une priorité si nous voulons faire de Paris une véritable ville d’égalité, d’inclusion et d’émancipation ; Considérant qu’à l’automne 2024, à l’occasion des assises du « Métro pour Tous », la Présidente de la Région Île-de-France a présenté en détail le chantier pharaonique de mise en accessibilité du métro parisien ; Considérant qu’à cette même occasion, la Ville de Paris avait annoncé qu’au-delà de ses compétences, elle prendrait part financièrement aux études de faisabilité nécessaires à la mise en accessibilité du réseau ; Considérant que plus d’une année après les annonces officielles de la Présidente de la Région Île-de- France, l’étude sur l’ensemble du territoire parisien n’a toujours pas été lancée et ne semble même pas être à l’ordre du jour et que seule l’étude de mise en accessibilité de la ligne 6, co-financée par la Ville de Paris, a pu être lancée ; Considérant que la méthodologie mise en place par Île-De-France Mobilités sur l’étude de la ligne 6 n’est pas satisfaisante pour les associations qui regrettent l’approche centrée sur la seule accessibilité fauteuil et n’étudie pas une accessibilité universelle, prenant en compte l’ensemble des handicaps ; Considérant que plus d’un an après l’annonce de sa création par la Présidente de la Région Île-de- France, le Comité de suivi du Métro pour Tous promis rassemblant financeurs, associations et opérateurs ne s’est encore jamais réuni ; Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, 398 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris demande à la Présidente de la Région Île-de-France de convoquer dans les plus brefs délais une première réunion du comité de suivi du Métro pour Tous afin que l’étude sur l’ensemble du territoire parisien puisse débuter et que la méthodologie de l’étude de la ligne 6 soit reprise en lien avec les demandes des associations expertes. 2025 V.272 Vœu relatif à la lutte de consommation d’alcool sur la route. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la prévention des comportements à risque liés à la consommation d’alcool constitue un enjeu majeur de santé publique et de sécurité routière, notamment à l’approche des périodes festives ; Considérant que l’association Prévention & Modération, créée à l’initiative des fédérations profes- sionnelles des bières, des spiritueux et des vins d’apéritif, œuvre depuis plusieurs années pour une consommation responsable d’alcool et pour la réduction des usages à risque, en particulier chez les jeunes adultes ; Considérant qu’en 2025, cette démarche a été renforcée par l’adhésion de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), témoignant d’un engagement collectif de toute la filière - de la production à la consommation - en faveur de la prévention et de la responsabilité ; Considérant que l’association a lancé la campagne « Prenez le temps de souffler », visant à installer dans plusieurs établissements partenaires des bornes éthylotests grand public, gratuites et acces- sibles à tous, afin de permettre à chacun d’évaluer son taux d’alcoolémie avant de reprendre la route, à pied, en voiture, à vélo ou en trottinette ; Considérant que cette expérimentation, initiée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, rencontre un accueil très favorable et qu’elle est désormais déployée à Paris dans dix bars partenaires ; Considérant que cette initiative innovante s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville de Paris en matière de sécurité routière, de prévention et de santé publique, et qu’un accompagnement institutionnel pourrait permettre de démultiplier son impact sur le territoire parisien. Sur proposition de Jérémy REDLER et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Soutienne le déploiement de bornes éthylotests dans les bars de Paris ; - Favorise la communication et la visibilité des initiatives de sécurité routière notamment en voi- ture ou en vélo dans le cadre des politiques municipales de prévention des conduites à risque ; - Étudie la possibilité d’un partenariat avec la Préfecture de Police et la Mission sécurité routière de la Ville de Paris afin d’élargir ce dispositif à d’autres lieux de convivialité, notamment à proximité des zones festives, sportives et culturelles. 2025 V.273 Vœu relatif à la location de voitures de sport et aux nuisances engendrées. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’apparition, depuis une dizaine d’années, d’entreprises qui permettent, sur simple présentation du permis B, de louer des voitures de sport pendant une vingtaine de minutes pour environ 130 € ; Considérant la condamnation en février 2018 par le tribunal de police de Paris de trois entreprises de location de voitures sous la qualification de « vente à la sauvette » sur le domaine public ; Considérant que depuis cette condamnation, les entreprises se sont adaptées et demandent une réservation en ligne pour ne pas pouvoir être poursuivies pour vente à la sauvette ; Considérant que les personnels de ces entreprises encouragent parfois les conducteurs à dépasser les limites de vitesse ; Considérant que ces activités de location se concentrent dans certains endroits comme les Champs- Elysées ou la place du Trocadéro ; Considérant les nuisances sonores que peuvent engendrer ces voitures de sports pour les riverains, notamment la nuit ; Considérant que depuis décembre 2024, les agents de la police municipale équipés de sonomètres portatifs, sont habilités à verbaliser les conducteurs de véhicules jugés trop bruyants ; Considérant le vœu adopté par le Conseil de Paris en novembre 2016 qui demandait de renforcer les contrôles sur les entreprises permettant la location courte durée de voitures de sports. Sur la proposition Francis Szpiner et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépen- dants - Demain Paris, 399 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Renforce les contrôles de limitation sonore et de vitesse dans les secteurs désignés par les Maires d’arrondissement ; - Renforce les contrôles des permis des conducteurs de ces voitures de location. 2025 V.274 Vœu relatif à la lutte contre le klaxonnement abusif. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que selon Bruitparif, plus de 80 % des Parisiens sont exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ; Considérant que le bruit constitue un facteur de risque majeur pour la santé publique, provoquant notamment des troubles du sommeil, du stress et des pathologies cardiovasculaires ; Considérant que l’article R416-1 du Code de la route interdit l’usage de l’avertisseur sonore en dehors des cas de danger immédiat ; Considérant que le klaxonnement abusif constitue une contravention de 2ᵉ classe, passible d’une amende forfaitaire de 35 euros ; Considérant que les incivilités liées à l’usage inapproprié du klaxon persistent dans la capitale, notamment à proximité zones de travaux et axes fortement congestionnés ; Considérant que, à titre d’exemple, les riverains de la rue du Commandant-René-Mouchotte (14ᵉ arrondissement), subissent depuis plusieurs mois un niveau sonore constant et excessif, notamment lié aux klaxons répétés d’automobilistes bloqués dans les embouteillages ; Considérant que ce phénomène reflète un problème plus global à l’échelle parisienne, lié à la densité du trafic, aux multiples chantiers simultanés et à l’insuffisance du contrôle des nuisances sonores de circulation ; Considérant que la lutte contre le bruit constitue une priorité environnementale et de santé pu- blique ; Sur proposition de Maud Gatel et les élus du groupe “MoDem et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - En lien avec la Préfecture de police, renforce les actions de contrôle et de verbalisation du klaxon- nement abusif sur l’ensemble du territoire parisien, notamment à proximité des chantiers et des axes congestionnés ; - Mène des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des automobilistes pour rappeler le caractère illégal du klaxonnement abusif, ainsi que ses conséquences sur la santé des riverains. 2025 V.275 Vœu relatif au maintien de la pratique de l’IVG instrumentale à l’Hôpital Tenon. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est désormais inscrit dans la Constitution française depuis le 8 mars 2024, consacrant ainsi la garantie de la liberté des femmes à disposer de leur corps ; Considérant que cette liberté fondamentale ne peut être réelle que si les femmes ont accès, sur l’ensemble du territoire, à une offre de soins complète, de proximité et de qualité, leur permettant de choisir librement le mode d’IVG qui leur convient, qu’il soit médicamenteux ou instrumental ; Considérant que l’hôpital Tenon, établissement de santé publique, ne pratique plus aujourd’hui l’IVG instrumentale depuis la fin du mois de septembre, réduisant ainsi la liberté de choix des femmes et les contraignant à un parcours de soins plus long et plus complexe, parfois hors de leur arrondisse- ment ; Considérant que cette situation aggrave les inégalités territoriales d’accès aux soins, particulièrement dans les quartiers populaires du 20ᵉ arrondissement, où les besoins de santé publique sont importants et les délais d’accès à la médecine hospitalière souvent plus longs ; Considérant la forte mobilisation du collectif IVG Tenon et l’attachement des habitantes et habitants, des syndicalistes, des élues et élus de notre arrondissement à ce que le droit à l’IVG, désormais constitutionnel, soit pleinement effectif ; Considérant que les équipes soignantes du service d’orthogénie de l’hôpital Tenon font face à des conditions de travail difficiles, dans un contexte de sous-effectif chronique, de rémunérations insuffi- santes et de moyens matériels limités ; Considérant que le manque de personnels Infirmiers Diplômés d’État (IDE) et la faible attractivité salariale dans les services de santé publique fragilisent l’ensemble de la chaîne de soins, y compris dans le domaine de la santé sexuelle ; 400 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant enfin que la politique de santé publique doit viser à une répartition équitable des moyens et des services sur tout le territoire parisien, garantissant à chaque femme la possibilité d’exercer son droit à l’avortement dans la dignité, la sécurité et la proximité ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin de rétablir, dans les meilleurs délais, la pratique de l’IVG instrumentale à l’hôpital Tenon et d’assurer une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins gynécologiques et obstétricaux ; - Interpelle le Ministère de la Santé afin qu’un budget spécifique soit alloué au service d’orthogénie de l’hôpital Tenon, permettant le renforcement des équipes, l’amélioration des conditions de tra- vail des soignants et la garantie du libre choix des femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse ; - Réaffirme son engagement en faveur du droit à l’avortement, de la santé des femmes et de l’égalité d’accès à tous les soins publics sur l’ensemble du territoire parisien. 2025 V.276 Vœu relatif au maintien du centre IVG de l’hôpital TENON. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le centre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) de l’hôpital Tenon n’est plus en mesure de pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration) depuis le mois d’octobre 2025 ; Considérant que cette suspension fragilise l’accès au droit à l’avortement pour les femmes du 20ᵉ arrondissement et de l’Est parisien, alors que ce centre constitue un repère historique et essentiel pour de nombreuses patientes ; Considérant qu’il y a déjà eu par le passé plusieurs tentatives de fermeture du centre IVG de Tenon, toutes déjouées grâce à la mobilisation sans relâche du Collectif IVG Tenon ; Considérant les alertes répétées de ce collectif sur la situation actuelle et son engagement constant pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement ; Considérant que la raison invoquée pour l’arrêt des IVG instrumentales serait un manque d’infirmières de bloc opératoire, conséquence directe des sous-effectifs chroniques et de la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public ; Considérant que l’IVG, acte médical fondamental et droit garanti par la loi, ne saurait être la variable d’ajustement des politiques d’austérité hospitalière ; Considérant que la redirection des patientes vers d’autres centres IVG engendre des délais supplé- mentaires et des obstacles supplémentaires pour les femmes concernées, accentuant les inégalités d’accès aux soins ; Considérant les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes en matière de santé, et les difficultés spécifiques d’accès aux soins rencontrées par les femmes ; Considérant que le droit à l’avortement, désormais inscrit dans la Constitution, ne peut rester un symbole vide : il doit se traduire par un droit effectif pour toutes les femmes à disposer de leur corps, sur l’ensemble du territoire ; Considérant que cette atteinte au droit des femmes à disposer de leur corps intervient dans un contexte politique national où plusieurs membres du gouvernement ont publiquement exprimé des positions défavorables à l’IVG ; Considérant enfin l’interpellation de la directrice de l’hôpital Tenon et du directeur général de l’AP- HP par l’adjointe à la santé et l’adjointe à l’égalité femmes-hommes de la Ville de Paris. Sur proposition de Emmanuelle Rivier, Frédéric Badina-Serpette, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le Premier ministre et le ministre de la Santé afin d’assurer, sans délai, la pleine conti- nuité des activités du centre IVG de l’hôpital Tenon ; - Demande à l’AP-HP de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la reprise immédiate des IVG instrumentales à Tenon et le maintien durable de l’équipe dédiée ; - Réaffirme son soutien au Collectif IVG Tenon et à l’ensemble des professionnel·les mobilisé·es pour la défense du droit à l’avortement. 401 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.277 Vœu relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’importance des structures de proximité prenant en charge les soins en santé mentale pour assurer un suivi médical efficace ; Considérant que la proximité, la coordination et la continuité des soins au plus près du domicile des patients restent la pierre angulaire de la psychiatrie de secteur ; Considérant que le Centre et d’Accueil et de Crise (CAC) crée par Ginette Amado rue Garancière, au cœur de la ville, avait pour vocation d’être au plus près de la population dans le but de proposer une aide psychologique et psychiatrique au plus tôt, dans l’intention de prévenir une situation de crise plus grave et d’éviter ainsi une hospitalisation ; Considérant que cette situation au cœur de la ville répondait aux besoins des habitants des 5e, 6e et 7e arrondissement en facilitant l’accès aux soins psychiatriques et en les dédramatisant ; Considérant le fait que selon l’étude Ipsos de mars 2024 les problèmes de santé mentale affectent l’ensemble de la population française, tant les femmes que les hommes avec notamment : 25% des Françaises et des Français qui se sont sentis déprimés pendant plusieurs semaines au moins au cours de l'année précédente, un chiffre qui atteint 31% chez les moins de 25 ans. 9% de la population qui a déjà eu des pensées d’automutilation ou suicidaires. 36% des Françaises et des Français qui ont vu leur vie perturbée par le stress plusieurs fois au cours de l’année 2023. Considérant que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale 2025 par le gouvernement ; Considérant que la mission d’information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychia- triques de décembre 2024 propose, comme une mesure à réaliser, la mise en place d’un Centre d’Accueil et de Crise fonctionnant 24 heures sur 24 dans chaque secteur (Recommandation n°7) ; Considérant que la décision de fermeture de ce centre déstructure toute l’offre de soins psychiatriques des 6e ,5e et 7e, efficaces depuis plus de 40 ans sur ce secteur, et menace sa cohérence ; Considérant qu’avec sa fermeture la souplesse des prises en charge que permet un CAC, entre Consultations et Hospitalisations, n’existe plus ce qui augmente le recours plus systématique aux Urgences à l’hôpital et fait disparaitre la dimension de prévention d’une dégradation d’une situation de crise ; Considérant que cette évolution contredit la politique de secteur, les recommandations de la Cour des comptes de 2021 sur le parcours de soins, et l’arrêté du 4 juillet 2025 qui préconise les CAC inscrits dans l’unicité d’une équipe de soins par secteur ; Considérant que cela n’a pas fait l’objet d’un débat public, avec les élus locaux et les parties prenantes alors qu’est en jeu l’orientation pérenne d’une psychiatrie de secteur relationnelle, autant humaniste qu’efficace ; Considérant le projet du Groupement Hospitalier Universitaire (GHU) en 2023 de réorganiser ses implantations dans les 5e, 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements sur un site unique dans le 15e arrondis- sement ; Considérant les récentes mobilisations des usagers, des associations d’usagers de la psychiatrie et des élus d’arrondissement contre ce projet ; Considérant que ces oppositions ont permis de mettre fin à ce projet de réorganisation des implanta- tions immobilières du GHU ; Considérant les vœux présentés en Conseil des 5e et 6e arrondissements et en Conseil de Paris des mois de décembre 2023, mai 2024, avril 2025, par la Maire du 5e arrondissement, par Céline Hervieu et les élu.es du Groupe Paris en Commun relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise adopté à l’unanimité des élus ; Considérant que le centre d’accueil et de crise ne devait être délocalisé à l’hôpital Sainte-Anne que pendant la durée des travaux et que ces travaux sont terminés ; Considérant qu’il est envisagé que ces locaux soient transformés en centre de crise ambulatoire et en lieu de consultations pour un public très spécifique les étudiants, et en particulier les étudiants des grandes écoles, qui peut déjà être accueilli au Centre Médico-psychiatrique (CMP), alors que depuis 1981 ces locaux rue Garancière bénéficiaient au plus grand nombre dans le cadre d’un service public ; Considérant que le Sénat et la Ville de Paris sont copropriétaires des locaux du CAC Ginette AMADO et qu’une convention signée en 1977 précise que ces locaux constituent des espaces privatifs de la Ville de Paris ; Considérant qu’une pétition demandant le maintien et l’ouverture 24h/24 et 7J/7 du CAC rue Garan- cière a été déposée sur le site du Sénat ; Considérant l’importance que revêt le centre d'accueil de crise et d'urgences psychiatriques du 17, rue Garancière pour l’ensemble des habitants du 5e arrondissement. Sur proposition de Céline Hervieu et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : 402 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que, avant toute décision de programmation, soit mené une étude médico-économique sur l’ouverture 24h/24, 7jours sur 7, tout public du centre d’accueil et de crise de la rue Garancière, antenne locale répondant aux besoins des habitantes et habitants. - Que la Ville de Paris fasse part au GHU de son opposition à la réaffectation de ces locaux et à la restriction du public accueilli dans ce centre. 2025 V.278 Vœu relatif à l’avenir de l’Hôtel-Dieu. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’Hôtel-Dieu de Paris, situé sur l’île de la Cité en bordure nord du parvis Notre- Dame, constitue le plus ancien hôpital de la capitale et l’un des plus anciens d’Europe ; Considérant que l’Hôtel-Dieu a été fondé au VIIᵉ siècle par Saint Landry, évêque de Paris, dans le but de soigner les pauvres et les malades, et qu’il servait à l’origine de refuge pour les sans-abris et de lieu d’accueil pour les pèlerins, incarnant ainsi, dès ses débuts, la vocation profondément humaniste et hospitalière de la Ville de Paris ; Considérant que cet établissement, reconstruit entre 1867 et 1878, a traversé les siècles en demeu- rant un symbole de solidarité, de charité et de soin universel, et qu’il constitue un repère historique, architectural et social majeur du centre de Paris ; Considérant que cet établissement, situé au cœur du 4ᵉ arrondissement, a toujours été intégralement dédié à sa mission hospitalière et de santé publique, assurant une prise en charge de proximité pour les Parisien·nes et les habitant·es de la petite couronne en raison de sa situation et de sa desserte par 4 lignes de métro et de 2 lignes de RER ; Considérant que l’Hôtel-Dieu joue aujourd’hui encore un rôle essentiel dans la réponse aux besoins de santé du centre de Paris, accueillant notamment un service d’accueil des urgences medico-judiciaires et d’un service d’accueil des urgences avec une prise en charge adapté aux touristes étrangers la plus importante Permanence d’Accès aux Soins de Santé d’Île-de-France, un centre de santé sexuelle, ainsi que des services de psychiatrie, de santé mentale et de prévention en lien avec la Ville de Paris et les associations partenaires ; Considérant que la vétusté du bâti et les besoins en modernisation nécessitent d’importants investis- sements pour assurer la conformité aux normes hospitalières, améliorer les conditions de travail du personnel soignant et garantir un accueil digne des patient·es ; Considérant que l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) porte un projet dit du “Nouvel Hôtel-Dieu”, qui prévoit environ 26 000 m² dédiés au volet hospitalier, ainsi qu’un second volet d’environ 20 000 m², dit “Agora”, dans laquelle le groupement Novaxia souhaite intégrer des usages tertiaires des bureaux et commerces ; Considérant que ce secteur présente déjà l’une des plus fortes densités commerciales de Paris ; Considérant que la généralisation du télétravail depuis la crise sanitaire de la COVID-19 a profon- dément transformé les besoins en espaces de bureaux, et que les enjeux actuels de la capitale portent davantage sur la création de logements accessibles et la mixité des usages que sur l’augmentation des surfaces tertiaires ; Considérant enfin que les habitant·es et les élu·es du centre de Paris constatent un manque criant d’équipements collectifs publics essentiels à la vitalité sociale et au bien-être du quartier ; Considérant que les élu·es, les associations, les professionnel·les de santé et les habitant·es expriment depuis plus de 20 ans leurs inquiétudes quant au risque de privatisation du site, et appellent à une réaffirmation de son rôle de service public de santé de plein exercice au cœur de la capitale ; Considérant la pression structurelle sur les urgences franciliennes, marquée par la hausse du nombre de passages, les fermetures temporaires de lits dans plusieurs établissements et les difficultés de recrutement, qui rendent indispensable le maintien et la modernisation des capacités d’accueil de l’Hôtel-Dieu ; Considérant que l’AP-HP a, à plusieurs reprises, mis à disposition ponctuellement certains espaces vacants de l’Hôtel-Dieu pour l’hébergement d’urgence hivernal ; Considérant que le décompte de la Nuit de la Solidarité 2025 a mis en évidence que le 19e arrondis- sement et Paris Centre concentrent le plus grand nombre de personnes vivant à la rue ; Considérant que la tension actuelle sur le dispositif d’hébergement d’urgence à Paris impose de mobiliser des sites publics inoccupés ou sous-utilisés pour renforcer la capacité d’accueil ; Considérant enfin que l’Hôtel-Dieu, par sa localisation centrale, son histoire et sa vocation d’accueil universel, pourrait utilement concilier mission hospitalière de service public et mission de solidarité, en mettant à disposition une partie de ses espaces inoccupés pour un dispositif d’hébergement d’urgence. Sur proposition de Corine Faugeron, Emmanuelle Rivier, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : 403 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Réaffirme l’attachement de la Ville de Paris à la mission hospitalière de service public de l’Hôtel- Dieu et sa volonté de préserver le caractère public, social et universel de l’ensemble du site, en faisant de l’Hôtel-Dieu un lieu emblématique de la santé, de la solidarité et de l’accueil incondi- tionnel à Paris ; - Interpelle l’AP-HP pour que soit garanti le maintien durable d’un hôpital public de plein exercice, au cœur de la capitale ; - Interpelle l’AP-HP pour que soit proposé à la préfecture de région Île-de-France et à la DRIHL la mise à disposition les espaces vacants de l’Hôtel-Dieu pour y créer, en complément de l’activité hospitalière, des dispositifs d’hébergement d’urgence. 2025 V.279 Vœu relatif à la pérennisation des haltes “soins addictions” et à la politique de réduction des risques à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’enjeu de santé publique et de tranquillité publique posé par la consommation de drogues, en particulier de rue, dans les grandes métropoles et à Paris en particulier ; Considérant la persistance de la consommation de crack sur l’espace public, notamment dans le 19ᵉ arrondissement (secteurs Rosa Parks et Stalingrad), mais aussi dans le 18ᵉ et à Paris Centre, et les troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques qui en résultent, particulièrement la nuit ; Considérant que la France s’est engagée depuis les années 1980 dans une politique de réduction des risques, initiée notamment par Michèle Barzach et Simone Veil, et poursuivie par les gouvernements successifs de toutes sensibilités politiques ; Considérant la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, qui a permis l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR), puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ayant transformé ces dispositifs en haltes “soins addictions” (HSA), dont l’expérimentation arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; Considérant que deux haltes “soins addictions” sont aujourd’hui ouvertes en France, à Paris (Xe arrondissement) et à Strasbourg ; Considérant que ces haltes « soins addictions » ont pour but la prise en charge pluridisciplinaire des usagers de drogue et leur accompagnement vers un parcours de soin avec l’objectif d’une sortie d’addiction, ainsi que la réduction de la consommation de rue ; Considérant les conclusions convergentes de plusieurs évaluations indépendantes : Le rapport de l’Inserm (2021), démontrant la forte utilité sanitaire et sociale des SCMR, avec une réduction des complications médicales, des passages aux urgences, des contaminations à l’hépatite C, et une économie estimée à plus de 11 millions d’euros sur dix ans ; Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en octobre 2024, qui recommande explicitement de pérenniser les haltes “soins addictions” dans le droit commun ; Le rapport des Hospices Civils de Lyon, commandé par la Mildeca et publié en juillet 2025, confir- mant leur rôle désormais “essentiel” dans le dispositif de santé publique, leur capacité à réduire les nuisances dans l’espace public et à renforcer le lien vers le soin ; Considérant que l’arrêt des haltes “soins addictions” au 31 décembre 2025, faute de cadre pérenne, représenterait un recul majeur en matière de santé publique, de dignité humaine et de tranquillité des quartiers concernés ; Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuelle- ment débattu, constitue une opportunité majeure pour inscrire durablement ces dispositifs dans le droit commun, conformément aux recommandations des instances sanitaires et sociales ; Considérant enfin l’expérience réussie de la HSA du Xe arrondissement de Paris, dont les évaluations locales confirment la pertinence du modèle, la fréquentation soutenue, la satisfaction des acteurs de terrain et la diminution observable des consommations de rue aux abords du site ; Considérant la nécessité d’intégrer les HSA à un dispositif global d’accompagnement médico-social, complémentaire des CAARUD, des dispositifs d’hébergement, des maraudes, des structures d’insertion, des cures et postcures ; Considérant que la Ville de Paris, historiquement engagée dans la réduction des risques et partenaire active du comité de suivi de la HSA parisienne, réaffirme sa volonté de promouvoir une politique de santé publique fondée sur la prévention, le soin, la dignité et la cohabitation apaisée dans l’espace public ; Considérant enfin qu’en l’état, la pérennisation des haltes « soins addictions » existantes ainsi que l’ouverture de nouvelles restent soumises à l’autorisation du gouvernement ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Emmanuelle Rivier et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : 404 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris interpelle le Gouvernement et les membres du Parlement afin qu’ils soutien- nent la pérennisation des haltes “soins addictions” au-delà du 31 décembre 2025 ; - Que soit étudiée la création de nouvelles haltes “soins addictions”, à Paris et dans la Métropole du Grand Paris, accompagnées d’espaces de repos accessibles aux usagers qui fréquentent les scènes de trafic et de consommation identifiées ; - Que soit mis en place, en urgence, un renfort des équipes de médiation psycho-sociales, notamment des maraudes psychiatriques, dans les quartiers les plus concernés ; - Que soit également déployé un renfort de patrouilles piétonnes de police nationale, afin de sécuriser l’espace public et de freiner les trafics de drogue. 2025 V.280 Vœu relatif à la mise en place d’une mutuelle municipale à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les difficultés d’accès aux soins en France et à Paris ; Considérant que les données de la DREES de 2023 indiquent qu’en France, 2% de la population déclare ne pas avoir pu satisfaire un besoin de soins pour raisons financières, proportion atteignant 3,2 à 4,3% parmi les ménages les plus modestes ; Considérant que, compte tenu du sous financement croissant des remboursements de soin par la Sécurité Sociale, la souscription d’une complémentaire santé est devenue indispensable pour espérer voir ses soins mieux pris en charge ; Considérant que les complémentaires santé sont à la fois des acteurs de la mutualité mais aussi des assurances privées à but lucratif ; Considérant que 5% des Françaises et des Français n’ont pas de complémentaire santé malgré les dispositifs solidaires existants (CSS) soumis à condition de ressource, et que nombreux sont ceux qui consacrent une partie importante de leurs revenus à des complémentaires santé trop chères dont les prestations peuvent être par ailleurs insuffisantes ; Considérant que ce sont les plus vulnérables qui sont les moins bien couverts, alors même qu’ils sont les plus susceptibles de développer des problèmes de santé du fait des inégalités de santé qu’ils subissent ; Considérant que nombre de travailleurs indépendants et de salariés ne disposent pas toujours d’une mutuelle leur permettant une couverture suffisante ; Considérant que certaines catégories de la population, comme les jeunes, les personnes précaires, les personnes âgées, sont souvent celles pour lesquelles les complémentaires santé sont trop chères alors même que leurs besoins de santé peuvent être importants ; Considérant qu’à Paris près de 15% de la population vit sous le seuil de pauvreté, que 6% sont en recherche d’emploi, que 500 000 personnes sont retraitées, soit une partie importante de la population susceptible d’être concernée par des problématiques d’accès à des soins abordables et de qualité ; Considérant que le prix des mutuelles a augmenté de 27,4% en 5 ans ; Considérant qu’en 2025, le prix moyen d’une complémentaire santé individuelle est de 86,03 €/mois, et celui des 18-25 ans de 42,92 €/mois, d’après le baromètre annuel Le Comparateur Assu- rance ; Considérant que les tarifs augmentent fortement avec l’âge : pour les seniors, le prix moyen atteint plus de 100 €/mois ; Considérant qu’une mutuelle municipale repose sur un partenariat direct entre une collectivité et une mutuelle solidaire, permettant d’obtenir des tarifs négociés et des paniers de soins adaptés ; Considérant les initiatives prises par des collectivités partout en France pour mettre en place des mutuelles qui permettent aux habitantes et habitants de pouvoir être couverts pour des paniers de soins correspondant à leurs besoins et à un coût modique ; Considérant que ces initiatives rencontrent un grand succès et répondent à leurs objectifs, en permet- tant une économie moyenne de 20% à 40% du tarif selon les collectivités, soit un gain annuel pour les bénéficiaires de plusieurs centaines d’euros par an ; Considérant qu’avec ses 2,1 millions d’habitant·es, Paris est la commune la plus peuplée de France et, à ce titre, dispose du plus grand potentiel de bénéficiaires pour une mutuelle municipale, permettant d’envisager un dispositif solidaire à grande échelle avec un effet de levier important sur les tarifs ; Considérant que la Ville de Paris mène depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de la santé globale de ses habitant·es, de la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales et de la facilitation de l’accès à la prévention et aux soins ; Considérant que ces engagements essentiels encouragent aujourd’hui à explorer la mise en place d’un dispositif innovant et solidaire tel qu’une mutuelle municipale ; Sur proposition de l’exécutif, en réponse au vœu déposé par le groupe Les Républicains-Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : 405 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Travaille à la mise en place d’une mutuelle parisienne accessible à l’ensemble des Parisiennes et des Parisiens ; - Permette l’accès à la mutuelle parisienne par ailleurs à l’ensemble des personnes travaillant ou étudiant à Paris quel que soit leur lieu de résidence ; - Travaille un modèle qui permette aux futurs adhérentes et adhérents de cotiser à un tarif abor- dable, quels que soient leurs besoins de santé, leurs moyens financiers, sans critère tel que l’âge, afin d’accéder aux soins. - S’assure que soient intégrés les soins aux tarifs souvent élevés et peu pris en charge par les com- plémentaires santé, mais qui répondent pourtant à des besoins en santé croissants de la popula- tion (professionnels de la santé mentale, des troubles du neurodéveloppement ou de l’apprentissage, ou encore la kinésithérapie). - S’assure que les complémentaires santé impliquées dans ce projet répondent aux exigences du code de la mutualité. 2025 V.281 Vœu relatif à la création d’une bagagerie dans le 8e arrondissement. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le vœu adopté par le Conseil du 8e arrondissement en sa séance du 4 novembre 2025, Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du Temple du Saint-Esprit, situé à l’angle des rues Roquépine et d’Astorg, et notamment de ses locaux annexes ; Considérant que l’association d'entraide DIÈSE de l'Église protestante unie du Saint-Esprit est agréée depuis novembre 2023 pour assurer un service de domiciliation pour des personnes sans logement ; Considérant que l’association porte, en continuité de ce service de domiciliation, un projet de bagage- rie pour permettre aux personnes à la rue de disposer d’un lieu accueillant, et sécurisé pour déposer sacs et effets personnels ; Considérant que les locaux identifiés pour mettre en œuvre ce projet sont aujourd’hui occupés par le Conseil départemental de la FCPE ; Considérant que plusieurs réunions de travail menées à l’initiative de la mairie du 8e arrondissement se sont conclues sur la nécessité de proposer une solution de relogement pour la FCPE, qui n’y est pas hostile ; Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Paris a recherché de nouveaux locaux à proposer à la FCPE malgré la rareté du foncier disponible ; Considérant qu’une proposition de local a été faite à la FCPE, qui est actuellement expertisée par la FCPE avec l’appui de la Ville ; Sur proposition de Jeanne d’Hauteserre, Delphine Malachard des Reyssiers et Vincent Baladi, le Conseil de Paris Émet le vœu : - Que la Ville de Paris continue de proposer au Conseil Départemental de la FCPE une solution de relogement adaptée à ses missions, en termes de surface et d’emplacement, afin de libérer les locaux du Temple du Saint-Esprit en vue de la création d’une bagagerie. 406 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 R.34 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 4 novembre 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration) : - M. Mustapha BOUHAYATI, renouvelé pour 3 ans. 2025 R.35 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 4 novembre 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné pour représenter de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration) : - M. Jean-Philippe DAVIAUD 407 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Liste des membres du Conseil de Paris Mardi 18 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean- Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne- Claire TYSSANDIER. Mardi 18 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. 408 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Mercredi 19 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT- TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO- MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne- Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : M. Geoffroy BOULARD, Mme Anne-Claire BOUX, Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Excusée : Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. François-Marie DIDIER, M. Rémi FÉRAUD, M. Emmanuel MESSAS, Mme Carine PETIT, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Mercredi 19 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Pierre CASANOVA, M. Nour DURAND-RAUCHER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. 409 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Jeudi 20 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne-Claire TYSSANDIER. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Emmanuel COBLENCE, M. Paul HATTE, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Jeudi 20 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY- LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Alexandra CORDEBARD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne-Claire TYSSANDIER. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Paul HATTE, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, M. Patrick VIRY. 410 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vendredi 21 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie- Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne- Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Aminata NIAKATÉ, Mme Béatrice PATRIE. Excusée : Mme Marie-Christine LEMARDELEY. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Antoinette GUHL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Marie-José RAYMOND- ROSSI, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Vendredi 21 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BÉCHIEAU, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE- MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Philippe GOUJON, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Aminata NIAKATÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Eric PLIEZ, M. Karim ZIADY. Excusée : Mme Marie-Christine LEMARDELEY. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, Mme Célia BLAUEL, Mme Sandra BOËLLE, M. François-Marie DIDIER, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme Céline HERVIEU, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, Mme Olivia POLSKI, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, Mme Delphine TERLIZZI, M. Aurélien VÉRON. 411 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Table des matières 2025 DAC 32 Subvention (50.000 euros) et convention d’équipement avec l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson pour le développement de la plateforme Studio D. ......................................................................................................................................................................................................................................................... 3 2025 DAC 33 Subvention (827.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre 14 au titre du fonctionnement de l’exercice 2025 (14e). .............................. 3 2025 DAC 41 Subventions (194.915 euros) de fonctionnement et d’investissement, avenant à convention et convention avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (19e). ..................................................................................................................................................................................................................... 3 2025 DAC 43 Subventions (44.000 euros) à 7 projets dans le cadre des aides aux cultures hip-hop à Paris et avenant à convention avec l’association La Place (Paris Centre)............................................................................................................................................................................................................................................................. 4 2025 DAC 49 Subventions (49.000 euros) à 5 associations dans le cadre du soutien à 5 festivals sur le territoire parisien et convention financière avec le Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. ........................................................................................................................................................................................................................ 5 2025 DAC 63 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 18e). ............................................................ 6 2025 DAC 64 Subvention (80.000 euros) et avenant à convention de fonctionnement avec l’association Les Athévains (11e). ...................................................................... 6 2025 DAC 65 Subvention de fonctionnement (1.873.800 euros) et convention avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé. ............................................................. 7 2025 DAC 66 Subvention (14.150.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). ............................................................... 7 2025 DAC 67 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention avec le Théâtre du Soleil (12e). .................................................................................................. 8 2025 DAC 68 Subvention (150.000 euros) et convention d’équipement avec la SARL Société de production AG (16e). ....................................................................................... 8 2025 DAC 104 Subventions (60.000 euros) aux associations Jeunes Talents, Fondation Long-Thibaud, avenant à convention avec l'association Jeunes Talents. ................ 8 2025 DAC 106 Subvention (25.000 euros) et convention annuelle avec l'association orchestre symphonique Divertimento et conventions pluriannuelles avec 2 associations œuvrant pour la musique symphonique. ............................................................................................................................................................................................................ 9 2025 DAC 139 Subventions d’équipement (327.600 euros) et conventions avec 7 structures relevant des arts visuels (Paris Centre, 15e, 18e, 19e) ........................................... 9 2025 DAC 141 Subventions (60.000 euros) aux associations Artagon et Art Azoï et avenant à la convention avec l’association Artagon. ..................................................... 10 2025 DAC 142 Subventions (62.000 euros) aux associations Réseau Lux et CPGA et second avenant à la convention avec l’association Réseau Lux. ................................ 10 2025 DAC 143 Subventions de fonctionnement (22.000 euros) aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et convention avec l’association Glassbox (11e et 20e). .................................................................................................................................................................................................................................................. 11 2025 DAC 144 Déclassement de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries, Claude Lévêque (2007). ....................................................................................................................... 11 2025 DAC 145 Participation au financement du programme de création d’ateliers d’artistes réalisés au sein de la Villa Corot (450.000 euros) et convention avec la RIVP (14e). .................................................................................................................................................................................................................................................... 12 2025 DAC 146 Subvention d’équipement (4.664 euros) et convention avec l’association L’Entre Prise (20e). ............................................................................................. 12 2025 DAC 153 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention avec l’association Fetart pour un projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange (10e/18e). .................. 13 2025 DAC 165 Subvention (3.000 euros) à l’association Rencontres Esther et Salma .................................................................................................................................. 13 2025 DAC 169 Subventions (386.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’héritage olympique. ..................................................................................................................................................................................................................................... 13 2025 DAC 171 Subvention (22.000 euros) et convention avec l'Atelier Parisien d'Urbanisme pour une étude sur les pratiques culturelles des jeunes et des familles. ....... 17 2025 DAC 200 Subvention (4.000 euros) à l’association Art-Exprim 18e et signature d’une convention. ..................................................................................................... 17 2025 DAC 219 Subvention d’investissement (15.000 euros) et convention avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) (7e). ................................................................................................................................................................................................................................................ 17 2025 DAC 237 Subvention (10.000 euros) à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer. ................................................ 18 2025 DAC 241 Autorisation à la Maire de Paris de demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France pour le reconditionnement de mobilier archéologique au titre de 2025. .................................................................................................................................................................................................. 18 2025 DAC 269 Subvention (3.000 euros) à la Fondation du Patrimoine. ...................................................................................................................................................... 18 2025 DAC 302 Protocole d’accord relatif à la future occupation du domaine public de l’hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures par le musée national Picasso au 5 rue de Thorigny (3e)................................................................................................................................................................................................................................ 19 2025 DAC 305 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire (9e). ...................................................................... 19 2025 DAC 311 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12 rue de Valenciennes (10e). ............................................................... 19 2025 DAC 313 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12 rue des Cinq Diamants (13e). ..................................................................................... 20 2025 DAC 314 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11 rue Gambey (11e). ......................................................................................... 20 2025 DAC 315 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert (5e). .................................. 20 2025 DAC 345 Subvention (87.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil et signature d’un deuxième avenant à convention. ..................................................... 21 2025 DAC 351 Subventions (165.000 euros) et conventions avec 6 établissements cinématographiques parisiens. .................................................................................. 21 2025 DAC 354 Subvention (6.500 euros) à l’association Courts Devant pour ses actions sur le thème cinéma et le handicap. .................................................................... 22 2025 DAC 355 Avenants à conventions d’investissement avec la SAS Ci’Ney 18 (18e). ................................................................................................................................ 22 2025 DAC 383 Subventions (18.500 euros) à 8 associations et signature de 4 conventions et un avenant au titre d’une partie du fonds d’animation locale culture (FAL CULTURE) attribué au 19e arrondissement. ................................................................................................................................................................................................... 23 2025 DAC 408 Avenant n°2 de prolongation à la convention d’occupation du domaine public avec l’association La Générale Nord-Est (14e). ........................................... 24 2025 DAC 450 Subventions (7.000 euros) en faveur de 2 associations proposant des manifestations littéraires. ........................................................................................ 24 2025 DAC 452 Subvention (50.000 euros) et signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint- Denis. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 24 2025 DAC 459 Subventions (18.750 euros) à 4 associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et signature d’une convention annuelle d’objectifs. ........................ 25 2025 DAC 460 Subvention (1.800 euros) et convention d’équipement avec l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871. ........................................... 25 2025 DAC 461 Subvention (8.900 euros) et convention d’équipement avec l’association Le Comité français pour Yad Vashem. ................................................................. 25 2025 DAC 462 Subvention (800 euros) et convention d’équipement avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. .............................................................. 26 2025 DAC 467 Subvention de fonctionnement (55.500.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. ................................................................................................ 26 2025 DAC 469 Subvention complémentaire (8.800.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). ..................................................................................... 27 412 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 471 Autorisation de signer un contrat de dépôt aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (15e) par son concepteur François Brun. ............................................................................................................................................................................................................................. 27 2025 DAC 479 Subvention d’investissement (596.000 euros) à l’établissement public Paris Musées.......................................................................................................... 27 2025 DAC 491 Subvention d’investissement (1.865.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. ..................................................................................................... 28 2025 DAE 26 Subvention (630.000 euros) et convention avec PariSeine Immo pour la réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel, l’accueil et la pérennisation des activités d’une brasserie artisanale et biologique. ......................................................................................................................................................................................... 28 2025 DAE 29 Conventions et subventions (247.500 euros) en faveur de 18 structures de l’entrepreneuriat social et avenant à convention en faveur de la société coopérative d’intérêt collectif Base Commune. .............................................................................................................................................................................................. 29 2025 DAE 63 Subventions en fonctionnement et en investissement (482.000 euros), conventions avec 15 structures et avenants à 6 conventions dans le cadre de l’appel à projets Paris Hospitalités. ................................................................................................................................................................................................................ 31 2025 DAE 69 Avenant au bail emphytéotique administratif avec Emmaüs Défi pour prolonger l’occupation de l’ancien marché Riquet situé 42 rue Archereau (19e). ........ 33 2025 DAE 78 Appel à projets Paris Emploi à Domicile 5e édition - Subventions (302.600 euros) et conventions avec 9 organismes de formation et un avenant à une convention. .................................................................................................................................................................................................................................................... 34 2025 DAE 90 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Immeuble 50 bd Jourdan (14e) : subvention à la RIVP (2.350.000 euros) et convention. ..................... 35 2025 DAE 117 Subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et conventions. ................................. 35 2025 DAE 118 Subvention (209.000 euros) et conventions avec l’association Comité Champs-Elysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025............... 36 2025 DAE 124 Création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). ......................................................................................... 36 2025 DAE 136 Budget Participatif - Conventions et subventions (55.000 euros) à la SARL entreprise d’insertion La Conciergerie Solidaire 75. .......................................... 37 2025 DAE 137 Subvention en fonctionnement (19.500 euros) et convention avec l’association Fontaine O Livres (11e). ................................................................................... 38 2025 DAE 138 Subvention de fonctionnement (2.000 euros) à La Table des Matières (14e). ....................................................................................................................... 38 2025 DAE 139 Subvention de fonctionnement (6.500 euros) à l’association Disquaire Day - Record Store Day. .......................................................................................... 38 2025 DAE 140 Subvention de fonctionnement (24.500 euros) et convention avec l’association MILA (18e). ............................................................................................... 38 2025 DAE 154 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France. ........................................................................................ 39 2025 DAE 155-1 Division en volumes d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e) et déclassement d’un des volumes. ................................................................... 39 2025 DAE 155-2 Bail emphytéotique administratif à la Société PARISEINE IMMO pour l'occupation d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e). ......................... 40 2025 DAE 164 Subvention (400.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec l’École de la 2e Chance de Paris (18e). .................................. 41 2025 DAE 165 Subvention (1.990.500 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 et modification du prêt à usage avec l’association EPEC (19e). ........... 41 2025 DAE 166 Subvention (5.120.000 euros), avenant n°1 à la convention 2025-2027 et minoration de loyer pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) avec la Mission Locale de Paris (18e). ...................................................................................................................................................................................... 42 2025 DAE 167 Conventions et subventions (941.000 euros) à 21 organismes portant des projets économiques en faveur d’une alimentation durable et solidaire, dont un projet soutenu au titre du budget participatif. ........................................................................................................................................................................................... 42 2025 DAE 170-1 Clôture de l’opération Vital’Quartier 1 et convention. ......................................................................................................................................................... 45 2025 DAE 170-2 Clôture de l’opération Vital’Quartier 2 et convention. ......................................................................................................................................................... 45 2025 DAE 170-3 Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à la SEM Paris Commerces et délégation de ce droit à la maire de Paris dans les anciens secteurs Vital Quartier 2 et du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. ........................................................................................................................................ 46 2025 DAE 173 Adhésion avec participation (20.000 euros) au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SA Petit Bain. .......................................... 47 2025 DAE 174 Budget Participatif - Conventions, subventions (216.000 euros) en faveur de l’économie circulaire. .................................................................................... 48 2025 DAE 175 Ouvrir vingt nouvelles places en Kolocation à projet solidaire. ............................................................................................................................................... 49 2025 DAE 176 Tarification et financement du service de restauration de l’école Boulle (120.000 euros). .................................................................................................... 49 2025 DAE 177 Écoles d’arts appliqués - Dotations de fonctionnement (2.068.200 euros) et subventions d’investissement (1.200.000 euros), au titre des exercices 2025 et 2026. .. 50 2025 DAE 178 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475.000 euros. .................................................................................................... 51 2025 DAE 179 Appel à projet « Aide alimentaire étudiante » 2025. .............................................................................................................................................................. 51 2025 DAE 183 Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2026. ..................................................................................................................................................................................................................................... 52 2025 DAE 195 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (774.200 euros) et conventions avec 16 associations pour la mise en place d’actions d’accompagnement pour un retour vers l’emploi. .......................................................................................................................................................................................... 53 2025 DAE 197 Subvention (50.000 euros) et conventions, dont convention pour l’occupation de locaux au sein de la Mairie du 20e arrondissement à l’association Sensecube. .................................................................................................................................................................................................................................................... 54 2025 DAE 199 Subvention d’investissement (85.000 euros) et convention avec l’association Régie de quartier Fontaine au Roi (11e), lauréate du Budget Participatif Parisien. ........................................................................................................................................................................................................................................................ 55 2025 DAE 200 Lauréats de l'appel à projets - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris, convention type et subventions d’investissement (125.000 euros). .... 55 2025 DAE 202 Adhésion à l’association Brain & Mind. ................................................................................................................................................................................. 56 2025 DAE 203 Avenant à convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). ............................................................................................................................... 56 2025 DAE 204 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association Paris Diversité......................................................................................................................... 57 2025 DAE 205 Subvention de fonctionnement (60.400 euros) et convention avec l’Opco EP dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Paris emplois à domicile » et un avenant à une convention. .................................................................................................................................................................................................................. 57 2025 DAE 206 Subvention en fonctionnement (250.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Carrefours Pour l'Emploi, Armées/collectivités/entreprises. ..................................................................................................................................................................................................................... 58 2025 DAE 213 Subvention (2.500 euros) et convention annuelle d’objectifs avec l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (19e) dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. ............................................................................................................................................................................................................................................. 58 2025 DAE 214 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Tralalère. ................................................................................................................................. 59 2025 DAE 217 Incubateur Paris Santé Saint-Joseph (14e) - Subvention (65.000 euros) à Paris Biotech Santé et convention. ..................................................................... 59 2025 DAE 220 Subvention en fonctionnement et convention avec la Fabrique Nomade (20.000 euros)....................................................................................................... 59 2025 DAE 221 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Les Amis de l’ESS’PACE. .......................................................................................................... 60 2025 DAE 223 Ecole Normale Supérieure (5e) - Subvention (3.000.000 euros) et convention relative à l’opération Grand Hall. .................................................................. 60 413 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 225 Paris Boost Emploi - Subventions en fonctionnement (50.000 euros) et conventions avec 3 organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation et avenant à une convention. .............................................................................................................................................................................................................................. 60 2025 DAJ 38 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026............................................................ 61 2025 DAJ 40 Signature de 4 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier
✅2025 — DGMT - 0072 à 0075). ................................................................................................................................................................................................... 62 2025 DAJ 41 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, de poursuites contre M. B. et tous autres, du chef de diffamation publique envers un corps constitué. .............................................................................................................................................................................................. 62 2025 DASCO 22 Subvention (15.000 euros) et avenant avec Cap Sport Art Aventure et Amitié (15e) dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour une action de sensibilisation au handicap dans les écoles primaires................................................................................................................................................................................... 63 2025 DASCO 31 Transformations Olympiques - Subventions (300.000 euros) et conventions avec 30 organismes dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». ........ 63 2025 DASCO 66 Convention pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. ........................................................................................................................................ 65 2025 DASCO 86 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. .............................. 65 2025 DASCO 87 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), subventions d’équipement (155.930 euros) et subventions pour travaux (183.660 euros). ................................................................................................................................................................................................... 66 2025 DASCO 89 Subvention (62.000 euros) à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025 - 2026. ................................ 66 2025 DASCO 103 Convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP) pour appuyer l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP). ............................................................................................................................................................................................................................. 67 2025 DASCO 106 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (50.000 euros) et convention annuelle avec l’Académie de Paris. ................... 67 2025 DASCO 107 Convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport - Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 - 2026. ........................................................................................................................................................................................................................ 68 2025 DASCO 111 Collèges publics parisiens - Conventions relatives aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et des collèges. ................................. 68 2025 DASCO 132 Académie du Climat - Adoption d’une convention de partenariat entre le musée national de l’Histoire de l’immigration et la Ville de Paris pour l’Académie du Climat..................................................................................................................................................................................................................................... 68 2025 DASCO 133 Programmation travaux 2026 dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile - de - France. ........................................... 69 2025 DASCO 136 Transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris ....................... 69 2025 DASCO 137 Convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e) au lycée Jacques Monod (5e). ................................................. 70 2025 DASCO 141 Convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du fonds publics et territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135.000 euros). ..................................................................................................................................................................... 70 2025 DASCO 145 Convention de mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris. ........................................................................... 71 2025 DDCT 28 Subvention d’investissement (100.000 euros) à l’Association Bruitparif dans le cadre du Budget Participatif 2024 du 9e arrondissement. ........................ 71 2025 DDCT 119 Adhésion avec participation au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Coopmédias. ........................................................................... 71 2025 DDCT 139 Subvention (12.000 euros) à l’association Jean Cotxet et convention partenariale de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). ............................... 72 2025 DDCT 150 Subventions et conventions avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental. .......................................................................................................................................................................................................................... 72 2025 DDCT 159 Compléments de subventions (18.000 euros) à 4 associations dans le cadre de la politique de la nuit. ................................................................................... 73 2025 DDCT 161 Subventions (26.000 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à 7 associations. ............................................................................................. 73 2025 DDCT 163 Subventions (21.000 euros) à 8 associations au titre de l’égalité femmes - hommes. .......................................................................................................... 74 2025 DDCT 165 Convention de partenariat et de co - production avec les Cinémas UGC dans le cadre de la 3e édition du « Festival Paris Ciné contre les Discri’ ». .............. 75 2025 DDCT 167 Financement de 45 postes d’adultes - relais dans les quartiers populaires parisiens - Subventions (205 325 euros) à 37 associations. ............................. 75 2025 DDCT 168 Subventions (74.455 euros) à 25 associations pour le financement de 28 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (4e enveloppe). .......... 78 2025 DDCT 169 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (67.000 euros) à 5 associations pour le financement de 5 projets dans les quartiers populaires. ............................................................................................................................................................................................................ 81 2025 DDCT 171 Subvention (3.000 euros) et convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (4e). ..................................................................... 82 2025 DDCT 179 Subvention d’investissement à l'Association Française d'Astronomie (8.000 euros). ......................................................................................................... 82 2025 DDCT 182 Subvention (300.000 euros) à l’association du Collectif Archives au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. .......................... 82 2025 DEVE 75 Avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste. .......................................................................................................... 83 2025 DEVE 76 Agrément donné à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur des biens et droits immobiliers situés au Moulin de la ville 51270 La Ville - sous - Orbais (Marne - Grand Est). ............................................................................................................................................................................................. 83 2025 DEVE 84 Subvention en nature consistant en 1.050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e) - Convention avec l'association « ACE 15 ». .............................................................................................................................................................................................................................................................. 84 2025 DEVE 89 Renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service conclues avec la régie personnalisée de l’École Du Breuil. ........................ 85 2025 DEVE 94 Dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » attribuée à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e). .......................................... 86 2025 DEVE 98 Dénomination « square Mariama Bâ » attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e). ........................................................................................ 86 2025 DEVE 99 Dénomination « Maison de l'animal en ville - Jane Goodall » attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). .... 86 2025 DEVE 100 Cimetière du Père Lachaise (20e) - Acceptation de la convention de financement avec la Ville du Touquet. ........................................................................ 86 2025 DEVE 101 Subvention (2.000 euros) à l’association SèmeSème. ........................................................................................................................................................ 87 2025 DEVE 102 Budget Participatif - Subvention (100.000 euros) à l’association « La Ressourcerie créative » pour un projet de fabrication d'une scène à partir de containers transformés dans le 14e arrondissement. .................................................................................................................................................................................... 87 2025 DFA 39 Augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes ............................................................................................................................................ 87 2025 DFA 47 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024. .................................................................................................................................................................................................................. 88 2025 DFA 50 Contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville (16e). ............................. 89 2025 DFA 54 Château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, Bois de Boulogne (16e) - Avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public....................... 89 414 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 60 Admissions en non - valeur et remises gracieuses. .................................................................................................................................................................... 90 2025 DFA 61 Renouvellement de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes n°2021DFA54. ......................................................................................................................................................................................................................... 90 2025 DFA 66 Débat portant sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. .......................................................................................................................................... 90 2025 DFA 67 - 1 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section d’investissement. .................................................................... 91 2025 DFA 67 - 2 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section de fonctionnement. ................................................................. 96 2025 DFA 73 Demande de subvention au titre de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. ................................................................................................... 100 2025 DFPE 2 Subvention (372.154 euros) et convention avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour l’aménagement d’un multi - accueil situé 6 - 16 rue Mousset Robert (12e). ................................................................................................................................................................................................................................. 100 2025 DFPE 8 Subventions (172.452 euros) à 4 associations, 3 avenants à conventions et 2 conventions pour leurs lieux renforçant le lien entre parents et/ou parents - enfants en centre social ou dans les LAEP et participation au financement des LAEP de la Caisse d’Allocations Familiales dans les centres sociaux de la CAF de Paris. .... 101 2025 DFPE 9 Subvention (100.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (FOCSS) pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e). ....................................................................................................................................................................................................................................1 02 2025 DFPE 10 Attribution d'une aide en nature à l'association « L’Arbre bleu » pour la mise à disposition de locaux situés au 52 rue Polonceau (18e). ........................... 102 2025 DFPE 77 Subventions complémentaires aux associations gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (216.412 euros). ............................................ 103 2025 DFPE 109 Subventions (183.600 euros) et conventions avec 20 associations pour leurs actions visant à resserrer les liens entre les familles et les équipes éducatives d’écoles et collèges situés dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. .................................................................... 104 2025 DFPE 155 Subvention (240.000 euros) et conventions avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour la réalisation de travaux de restructuration dans 2 établissements de jeunes enfants situés 32 rue des petites écuries (10e) et 36 rue de Picpus (12e). .......................................................................................................... 109 2025 DFPE 171 Subventions (204.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d'accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. ...................................................................................................................................................................................................................... 110 2025 DFPE 173 Subvention (7.960 euros) et convention avec l'association Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance, pour la crèche parentale Capucine et Papillons située 35 - 37 rue Clisson (13e). ................................................................................................................................................................................................................... 112 2025 DFPE 174 Subvention (2.596.000 euros) et conventions avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris - RIVP (13e) pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant et d’un centre de PMI au 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). ............................................................................................................................................ 113 2025 DFPE 184 Subvention (20.000 euros) et convention avec une structure culturelle dans le cadre de résidences de création artistique. ............................................. 113 2025 DFPE 185 Subvention (12.000 euros) et convention avec l'atelier Paris - Carolyn Carlson pour un projet culturel petite enfance et jeune public. .............................. 113 2025 DFPE 186 Approbation du cahier des charges applicable aux projets de maisons d’assistant.es maternel.les - Approbation, pour une nouvelle maison d’assistantes maternelles à Paris 15e, de la signature d’un bail civil et d’une convention pluriannuelle d’objectifs au profit de l’association « Mon Petit Paris » pour une aide en nature dans le cadre de cette location - Renouvellement du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement des maisons d’assistantes maternelles existantes dans le 8e et 11e. ........................................................................................................................................................................................................................................1 14 2025 DFPE 187 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e). Avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP. ..................................................................................................................................................................................................................... 115 2025 DFPE 188 Subvention (3.994 euros) et convention avec l’association « Crèche laïque du Quartier St Fargeau » (20e) pour la réalisation de travaux de réfection d’un chéneau en toiture et la révision de la couverture dans leur établissement d’accueil du jeune enfant situé 33 rue du Télégraphe (20e). ............................................. 116 2025 DFPE 189 Subvention (3.647 euros) et convention avec l’association « Lutin Lune » (20e) pour la réalisation de travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour leur crèche parentale (16 places) située 37 rue de la Réunion (20e). ............................................................................................................................ 116 2025 DFPE 191 Subvention (72.000 euros) et convention avec l’association « Envoludia » pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture de leur établissement d’accueil du jeune enfant « Trotte Lapin » situé 96 rue Castagnary (15e). .................................................................................................................................. 117 2025 DFPE 192 Signature d’une convention de partenariat entre l’association les Restaurants du Cœur, SODEXO, titulaire du marché de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de la petite enfance en régie et la Ville de Paris pour l’opération « Les Bébés Restos du cœur ». .......................................................................... 117 2025 DGGP 15 Protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine - Saint - Denis...................................................................................................................... 117 2025 DGOM 7 Subvention (3.000 euros) à l’association l’Union Nationale de l’Outre - Mer Français (UNOM) (12e) pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025. ................................................................................................................................................................................................................ 118 2025 DGRI 8 Subventions 2025 (249.908 euros) pour les 12 projets pluriannuels soutenus dans le cadre de l’appel à projets SOLIDAE 2025. ....................................... 118 2025 DGRI 37 Subvention (5.000 euros) à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen - Orient (iReMMO) pour l’organisation du festival de littérature contemporaine du Maghreb et du Moyen - Orient « Adab ». .......................................................................................................................................................... 119 2025 DGRI 49 Subvention (27.240 euros), convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’Association ADICE pour la mobilisation de Volontaires de Solidarité Internationale, et adhésion au GIP France Volontaires (150 euros). ............................................................................................................................................................. 120 2025 DGRI 57 Convention de co - organisation et co - production de l'exposition « Regards de Gaza » en partenariat avec l'UNRWA, du 08/09 au 20/10/2025 au CENTQUATRE - PARIS (19e) et du 21/10 au 02/11/2025 à la Mairie du 20e. ................................................................................................................................................ 120 2025 DGRI 59 Convention de co - production et co - organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris - Rome. ..........................................................................................................................................................................................................................................................1 21 2025 DICOM 5 Convention de co - édition d'ouvrage avec le Pavillon de l'Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015. ......................................................................... 121 2025 DICOM 32 Convention de co - production pour les expositions sur la voie publique. ............................................................................................................................ 121 2025 DICOM 36 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. ........................................................................................... 122 2025 DILT 5 Protocole d’accord transactionnel relatif au dégât des eaux au 6/8 rue Albert Bayet (13e). .................................................................................................... 122 2025 DILT 13 Budget annexe des transports automobiles municipaux - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. .......................................................................... 123 2025 DILT 14 Signature d’un avenant de prolongation à la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain. ........................ 123 2025 DJS 21 Héritage des Jeux « Sport Seniors en Plein Air » - Subvention de fonctionnement (150.000 euros) à 29 associations pour le financement de 29 projets. ..... 124 2025 DJS 22 Héritage des Jeux « Paris Sportives » - Subventions de fonctionnement (298.000 euros) à 46 associations pour le financement de 46 projets. ............................ 126 2025 DJS 23 Subvention d’investissement (76.000 euros) pour la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) dans le complexe sportif Géo André (16e) au Stade Français Omnisport, au titre de l’année 2025. .............................................................................................................................................................................. 128 2025 DJS 24 Subvention (61.500 euros) pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en convention pluriannuelle d’objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens........................................................................................................................................................................................................................ 129 2025 DJS 25 Convention cadre avec l’Union Sportive de l’Enseignement du premier degré de Paris pour l’organisation des Mercredis du Sport. .............................................. 129 415 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 51 Subvention (50.000 euros) et convention d’objectifs avec la Fédération Française d’Athlétisme pour l’organisation d’événements et d’animations à Paris en 2025.......................................................................................................................................................................................................................................................1 29 2025 DJS 63 Subventions (1.092.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses affiliées à l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile - de - France (URHAJ) et à l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO), à l’URHAJ et à l’UNAFO elles - mêmes. .............................................................................................................................................................. 130 2025 DJS 64 Subventions d'équipement (25.000 euros) et conventions avec une association jeunesse et une association gestionnaire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses. ...............................................................................................................................................................................................................................................1 32 2025 DJS 119 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) - Avenant n° 1. ................................................................................................................................................................................................... 133 2025 DJS 125 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’association Racing Multi - Athlon dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. ............................................................................................................................................................................................... 133 2025 DJS 126 Protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. ............................................................................................................................................................................................................................... 134 2025 DJS 130 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025. ............................................................................................................ 134 2025 DJS 140 Convention d'occupation du domaine public pour la tenue d'un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 - Fixation d'une redevance. ....................... 135 2025 DJS 141 Convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réservation de lignes d’eau au Centre Aquatique Olympique de Saint - Denis destinés aux clubs et associations de natation parisiens. ............................................................................................................................................................................................................. 135 2025 DJS 142 Convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 3 au 6 octobre 2025. .............................................................................................................................................................................................................................................1 36 2025 DJS 147 Signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement. ......................................................................................................................................................... 136 2025 DJS 149 Adhésion à la commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 et désignation d’un représentant de la Ville de Paris. ........................ 136 2025 DJS 151 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et sa démarche de pratiques éco - responsables. ...................................................................................................................................... 137 2025 DJS 152 Subvention d’équipement (20.000 euros) et convention avec l’association Paris Université Club dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. ............................................................................................................................................................................................... 137 2025 DJS 153 Subvention d’équipement (30.000 euros) et convention avec l’association Sporting Club de Paris dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et l’organisation de ses matchs de Division 1 française de Futsal. ................................................................................................................. 137 2025 DJS 156 Autorisation de conclure des contrats de transaction avec les gestionnaires des Centres Paris Anim' et des Espaces Paris Jeunes en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. ................................................................................................................................................................................................. 138 2025 DLH 25 Réalisation 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) d'un programme de rénovation d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 61 logements par RATP HABITAT - Subvention (751.175 euros). .................................................................................................................................................................................................. 138 2025 DLH 73 Subvention VRAC Paris - Convention triennale 2024 - 2026 - 2e année (25.000 euros) : proposer à des habitants de quartiers populaires des produits alimentaires de qualité à des prix attractifs. ................................................................................................................................................................................................ 139 2025 DLH 130 Attribution d'une aide en nature à l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés 6 quai de Seine (19e). .................................... 139 2025 DLH 139 - 1 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (2.017.810 euros). .. 140 2025 DLH 139 - 2 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (5.220.723 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 40 2025 DLH 155 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 8 bis rue Cuvier (5e) d'un programme de création de 581 logements étudiants par la RIVP - Subvention (2.000.000 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 141 2025 DLH 159 Octroi d'une subvention complémentaire (950.000 euros) finançant la réalisation 9 - 11A rue Pavée (Paris Centre) d'un programme de création de 12 logements par Paris Habitat. ....................................................................................................................................................................................................................... 142 2025 DLH 166 Réalisation 33 bd de Strasbourg - 59 passage Brady (10e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (67.327 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 42 2025 DLH 171 Réalisation Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) d’un programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.858.296 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................1 43 2025 DLH 180 - 1 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (421.976 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 44 2025 DLH 180 - 2 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts (803.079 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 44 2025 DLH 183 Réalisation 10 - 12 rue Jean - Baptiste Pigalle (9e) d’un programme d'acquisition en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Subvention (2.446.439 euros).............................................................................................................................................................................................. 145 2025 DLH 187 Réalisation 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat - Subvention (3.733.599 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 146 2025 DLH 191 Location de l’immeuble 210 rue Saint - Denis (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant au bail emphytéotique. ............................................................ 147 2025 DLH 193 Réalisation 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (48.350 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 47 2025 DLH 195 Réalisation 4 rue d'Ecosse (5e) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (55.646 euros). ....................... 148 2025 DLH 197 Réalisation 21 rue de Bièvre (5e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (111.826 euros). .... 148 2025 DLH 200 Réalisation 3 rue Abel Rabaud (11e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (154.564 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 49 2025 DLH 201 Réalisation 58/60 rue de Tolbiac (13e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes travailleurs de 69 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (1.000.687 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 149 2025 DLH 202 Réalisation 39 rue Meslay (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence pour personnes âgées de 29 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (202.332 euros). ............................................................................................................................................................................................ 150 2025 DLH 203 - 1 Réalisation 24 rue Saint - Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Subvention (1.046.933 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 150 2025 DLH 203 - 2 Réalisation 24 rue Saint - Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.973.857 euros). ..................................................................................................................................................... 151 416 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 203 - 3 Réalisation 24 rue Saint - Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.112.827 euros). ................................................................................................................................................................... 153 2025 DLH 204 - 1 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Subvention (2.144.464 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 54 2025 DLH 204 - 2 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.631.360 euros). .............................................................................................................................................................................................. 155 2025 DLH 204 - 3 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.695.226 euros). ................................................................................................................................................................................................ 156 2025 DLH 205 - 1 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Subvention (1.494.738 euros). ............................................................................................................................................................................ 158 2025 DLH 205 - 2 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.260.700 euros). ............................................................................................................................... 158 2025 DLH 210 - 1 Réalisation 3 - 11 et 6 - 8 rue du Pont Louis - Philippe et 4 - 10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Subvention (1.117.803 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 160 2025 DLH 210 - 2 Réalisation 3 - 11 et 6 - 8 rue du Pont Louis - Philippe et 4 - 10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (4.587.422 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 161 2025 DLH 218 - 1 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Subvention (102.880 euros). ................. 162 2025 DLH 218 - 2 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (523.270 euros).162 2025 DLH 220 - 1 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Subvention (204.204 euros). ...................... 163 2025 DLH 220 - 2 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (1.183.133 euros). . 164 2025 DLH 221 - 1 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Subvention (73.953 euros). .............................. 165 2025 DLH 221 - 2 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (264.925 euros). ......... 165 2025 DLH 222 - 1 Réalisation 193 rue Saint - Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Subvention (921.840 euros) ..........................................................................................................................................................................................................................................1 67 2025 DLH 222 - 2 Réalisation 193 rue Saint - Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Garantie des emprunts (3.145.021 euros). ...................................................................................................................................................................................................................... 167 2025 DLH 226 - 1 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés par SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une pension de famille situé 91 av. de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). .......................................................................................................................................................................................................... 168 2025 DLH 226 - 2 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). ............................................................................................................................................................................................................. 169 2025 DLH 234 - 1 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 34 logements (14 PLA I et 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Subvention (4.234.659 euros). ................................................................................................................................................................................................. 170 2025 DLH 234 - 2 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Octroi de la garantie aux prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.189.805 euros) ................................................................................................................. 171 2025 DLH 246 Réalisation 8 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 42 logements par 3F Résidences - Subvention (358.107 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 173 2025 DLH 252 - 1 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92 - 94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie - Siemp - Subvention (160.657 euros). ........................................................................................................................................................................................................................ 173 2025 DLH 252 - 2 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92 - 94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie - Siemp - Garantie des emprunts (1.051.123 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 174 2025 DLH 254 Réalisation 83 av. de Saint - Ouen et 1 rue Collette (17e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (700.334 euros). ............................................................................................................................................................................................... 175 2025 DLH 255 Réalisation 1 rue de Chaillot (16e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (678.340 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 76 2025 DLH 256 Réalisation 213 rue de Belleville (19e) d'un programme de rénovation de 29 logements par Paris Habitat - Subvention (519.156 euros). ....................... 176 2025 DLH 258 Réalisation 82 bd de Ménilmontant (20e) d'un programme de rénovation de 39 logements par Paris Habitat - Subvention (1.592.458 euros). ............... 177 2025 DLH 261 Réalisation 15 rue Biscornet (12e) d’un programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (320.064 euros). ............................................................................................................................................................................... 178 2025 DLH 262 Réalisation 6 rue Santeuil (5e) d’un programme de création de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (4.875.615 euros). ..... 178 2025 DLH 266 - 1 Réalisation 304 - 306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (445.493 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 79 2025 DLH 266 - 2 Réalisation 304 - 306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.679.294 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 79 2025 DLH 270 Réalisation 55 rue Léon (18e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (171.050 euros). .................. 181 2025 DLH 280 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Elogie - Siemp dans le 5e arrondissement - Subvention (458.148 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 81 2025 DLH 281 Réalisation d'un programme d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Elogie - Siemp dans le 6e arrondissement - Subvention (81.039 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 82 2025 DLH 283 Réalisation d'un programme d'îlot de fraîcheur par la RIVP dans le 1e arrondissement - Subvention (138.600 euros). ..................................................... 182 2025 DLH 284 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP et Elogie - Siemp dans le 11e arrondissement - Subvention (116.186 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 183 2025 DLH 285 Réalisation de 7 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Paris Habitat, Elogie - Siemp et I3F dans le 12e arrondissement - Subvention (2.168.055 euros). ........................................................................................................................................................................................ 184 2025 DLH 286 Réalisation de 5 programmes d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Paris Habitat et la RIVP dans le 13e arrondissement - Subvention (8.957.022 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 185 417 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 287 Réalisation de 13 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 15e arrondissement - Subvention (2.930.848 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 186 2025 DLH 289 Réalisation de 2 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Hénéo et Elogie - Siemp dans le 17e arrondissement - Subvention (310.897 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 187 2025 DLH 290 Réalisation de 12 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Hénéo, Paris Habitat et Elogie - Siemp dans le 18e arrondissement - Subvention (4.566.194 euros). .......................................................................................................................................................................................... 188 2025 DLH 291 Réalisation de 16 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement - Subvention (5.210.443 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 190 2025 DLH 292 Réalisation de 20 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Batigère, Paris Habitat et Elogie - Siemp dans le 20e arrondissement - Subvention (3.284.440 euros). .......................................................................................................................................................................................... 192 2025 DLH 303 Location de l’Hôtel de Fourcy situé 8 place des Vosges (Paris Centre) à CDC HABITAT SOCIAL - Déclassement et bail emphytéotique. ............................... 193 2025 DLH 307 - 1 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (1.753.844 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 195 2025 DLH 307 - 2 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.558.397 euros). ......................................................................................................................................................... 195 2025 DLH 315 - 1 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (244.091 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 97 2025 DLH 315 - 2 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par Elogie - SIEMP - Garantie des emprunts (1.786.404 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 98 2025 DLH 317 Subvention BAIL (10.000 euros) - Accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy (18e) concernés par l’encadrement des loyers. ............................................................................................................................................................................................................................ 199 2025 DLH 319 Location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) à ELOGIE - SIEMP - Bail emphytéotique. ............................................................................................ 199 2025 DLH 322 Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile - de - France et la Ville de Paris pour la période 2025 - 2030. ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 00 2025 DLH 323 Réalisation 10 rue de l'Epée de Bois (5e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie - Subvention (3.345.148 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 201 2025 DLH 324 - 1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 41 - 45 rue Mouffetard, 17 - 23 rue St Médard et 16 - 20 rue Ortolan (5e). ............. 201 2025 DLH 324 - 2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). .............................................................. 202 2025 DLH 324 - 3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 av. Corentin Cariou (19e)................................................................................. 203 2025 DLH 324 - 4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 av. Corentin Cariou (19e)................................................................................. 204 2025 DLH 324 - 5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1 - 3 et 7 - 9 impasse Letort (18e). ........................................................................... 205 2025 DLH 324 - 6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34, 38 rue du Texel (14e).206 2025 DLH 324 - 7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6 - 8, 9, 10 - 12, 14 - 16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). ......... 207 2025 DLH 324 - 8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis bd Voltaire (11e)...................................................................................... 208 2025 DLH 324 - 9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLAI Foncier pour un programme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). ...................................................................... 209 2025 DLH 324 - 10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e)............................................................. 211 2025 DLH 324 - 11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS et PLS pour un programme de création d’une résidence étudiante situé 42 cours de Vincennes (12e). ............................................................. 212 2025 DLH 324 - 12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6 - 8 bd Soult/1 - 3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). .......... 214 2025 DLH 324 - 13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 10 - 12 - 14 - 16 rue Paul Appell et 2 - 4 - 6 rue Georges de Porto Riche (14e)............................................................................................................................................................................................................................................................2 15 2025 DLH 324 - 14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e). ............................................................................................ 216 2025 DLH 324 - 15 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (57.198.911 euros). ........................................................................................................................................................ 217 2025 DLH 324 - 16 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (6.000.000 euros)............................................................................................................................................................ 218 2025 DLH 325 Octroi de la garantie d’emprunts finançant un programme d’acquisition - amélioration de logements sociaux situé 38 - 40 rue Ramponneau (20e) réalisé par Immobilière 3F - Garantie des prêts PTP et PAM (1.116.000 euros). ..................................................................................................................................................... 219 2025 DLH 335 - 1 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Subvention (1.558.466 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 220 2025 DLH 335 - 2 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.731.815 euros). ..................................................................................................................................................... 221 2025 DLH 335 - 3 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (851.841 euros). ........................................................................................................................................................................................................ 223 418 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336 - 1 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.957.632 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 224 2025 DLH 336 - 2 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.018.627 euros). ..................................................................................................................................................... 225 2025 DLH 336 - 3 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.868.199 euros). ................................................................................................................................................................... 227 2025 DLH 339 - 1 réalisation 27 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Subvention (5.584.780 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 228 2025 DLH 339 - 2 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (12.261.827 euros) ................................................................................................................................................. 228 2025 DLH 339 - 3 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (6.109.449 euros). ...................................................................................................................................................... 230 2025 DLH 340 - 1 Location par bail emphytéotique à SEQENS SOLIDARITES de l’immeuble situé 77 rue de la Croix Nivert (15e). ............................................................... 231 2025 DLH 340 - 2 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention (79.754 euros). ......................................................................................................................................................................................................................... 232 2025 DLH 340 - 3 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.191.883 euros). ............................................................................................................................................. 233 2025 DLH 342 - 1 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint - Antoine (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Subvention (6.434.787 euros). .................................................................................................................................................................................................. 234 2025 DLH 342 - 2 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint - Antoine (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.431.646 euros). ......................................................................................................................... 235 2025 DLH 342 - 3 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint - Antoine (11e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.595.870 euros). ....................................................................................................................................... 237 2025 DLH 343 Réalisation 14 rue Lucien Sampaix (10e) d'un programme de rénovation d’une pension de famille comportant 31 logements par 3F Résidences - Subvention (215.261 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 238 2025 DLH 344 Octroi d'une garantie d'emprunt finançant un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 av. Jean Jaurès (19e) réalisé par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris. ............................................................................................................................................................................................ 238 2025 DLH 346 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par ELOGIE - SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du prêt GAÏA Long Terme (335.000 euros). ...................................................................................................... 239 2025 DLH 355 Adoption du bilan N+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs. ......................................... 241 2025 DLH 357 Signature d’un bail civil et attribution d'une aide en nature à l'association « LA GARE EXPERIMENTALE » dans le cadre de la mise à disposition de locaux 18 bd Serrurier (19e). .............................................................................................................................................................................................................................................2 41 2025 DLH 360 Evolution des statuts de la SOREQA. ................................................................................................................................................................................... 242 2025 DLH 361 Réalisation 8 place des Vosges (Paris Centre) d’un programme d'acquisition - amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social - Subvention (2.300.101 euros). .......................................................................................................................................................................................... 242 2025 DLH 362 - 1 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP - Subvention (665.500 euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 43 2025 DLH 362 - 2 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.060.448 euros)................................................................................................................................................................................................................................ 244 2025 DLH 363 - 1 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Subvention (5.842.407 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 245 2025 DLH 363 - 2 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.504.878 euros). ..................................................................................................................................................... 245 2025 DLH 363 - 3 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition - amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.216.494 euros). ................................................................................................................................................................... 247 2025 DLH 365 Réalisation 80 rue Taitbout (9e) d’un programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (3.138.840 euros). .... 248 2025 DLH 368 Protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Avenir 77 concernant le projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77 av. de Versailles (16e). ................................................................................................................................................................................................................................. 249 2025 DPE 32 Renforcement du tri dans l’espace public - Partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer. ............................................................. 250 2025 DPE 34 Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris........ 250 2024 DPE 35 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. ........................... 251 2025 DPE 43 Occupation temporaire d’un terrain situé 17 - 21 quai de Seine à Saint - Ouen - sur - Seine (93) - Avenant n°1 à la convention avec le Syctom. ........................ 251 2025 DPE 44 Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. .................................................................................. 251 2025 DPE 53 Désignation de la directrice générale d’Eau de Paris. ............................................................................................................................................................ 254 2025 DPMP 11 Subvention (180.000 euros) et convention avec l’association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) dans le cadre de la politique parisienne de l’aide aux victimes et de la prévention. ........................................................................................................................................................................................................................ 254 2025 DPMP 12 Subvention (30.000 euros) et avenant à convention avec l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. ......................................................................................................................................................................................................................................................2 54 2025 DRH 21 Statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ................ 255 2025 DRH 22 Échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................................2 64 2025 DRH 24 Modification du statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes. ........................................................................... 265 2025 DRH 26 Modification du statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris. ......................................................................................... 266 2025 DRH 38 Dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. .......................................................................... 266 2025 DRH 39 Dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris. ....................................................... 271 2025 DRH 40 Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris. ............................................................................... 275 2025 DRH 41 Modification du statut particulier et de l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes. ............................. 276 419 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 42 Avenant N°2 à la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an et l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026. ............................................................................................................................................................................................................................ 277 2025 DRH 44 Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) pour l’année 2026. ........................ 278 2025 DRH 45 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et aux temps de trajet sur la pause méridienne. ............. 278 2025 DRH 46 Modification des épreuves du concours interne d’élève - ingénieur de la Ville de Paris. .......................................................................................................... 279 2025 DRH 47 Accord de partenariat relatif à la participation de la ville de Paris au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme ERASMUS+. ........................ 280 2025 DRH 48 Statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. ................................................................................................ 280 2025 DRH 49 Avenant à la convention signée le 2 novembre 2022 entre la DRH de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP). .................. 292 2025 DRH 50 Avenant N°1 à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. ............................. 293 2025 DRH 51 Echelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. .................................................................................. 295 2025 DRH 52 Avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne. .............................. 298 2025 DRH 53 Couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne - Modification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er janvier 2026. ............................................................................................................................................................................................................................................... 299 2025 DRH 54 Remises gracieuses accordées par la Ville de Paris à ses agents. ......................................................................................................................................... 300 2025 DRH 55 Liste des diplômes requis pour être autorisé à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’administrations parsiennes et fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. ............................................. 300 2025 DSIN 5 Acte constitutif à l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS. .................................................. 302 2025 DSOL 23 Convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. .......................................................................................................................................................................... 302 2025 DSOL 52 Soutien de la Ville de Paris aux résidences autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. ................................................................................ 303 2025 DSOL 60 Participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention » - 20e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions annuelles et avenants. ............................................................................................................................................................................................................. 303 2025 DSOL 61 Participations au titre de l’enveloppe « forfait autonomie » - 20e Commission des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. ...................................................................................................................................................................................................... 305 2025 DSOL 126 Subventions (40.000 euros) à 7 associations et convention ou avenant avec 4 d’entre elles pour leurs actions en direction des personnes en situation de handicap.................................................................................................................................................................................................................................................3 06 2025 DSOL 131 Subventions de fonctionnement (58.410 euros) à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Subvention d’investissement (11.000 euros) à 1 association. 2 avenants.................................................................................................................................. 306 2025 DSOL 135 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une pyramide de chaussures à Paris. ........................................................................................................................................................................................................................................................3 08 2025 DSOL 140 Décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance........................................... 308 2025 DSOL 161 Subventions (125.000 euros) et conventions avec 5 associations pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre des jardins solidaires. ..................................................................................................................................................................................................................................3 10 2025 DSOL 162 Subventions (333.540 euros) et conventions avec 30 associations menant des actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 11 2025 DSOL 165 Convention 2026 avec la DRIHL et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL) relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives. ....................................................................................................................................................................................................... 313 2025 DSOL 166 Subvention de fonctionnement (10.354.406 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et avenant n°28 à la convention de financement du GIP. ................................................................................................................................................................................ 314 2025 DSOL 168 Subventions d’investissement (254.728 euros), subvention de fonctionnement (9.543 euros) à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion. 2 avenants. ..................................................................................................................................................................................................................... 315 2025 DSOL 170 Subventions (24.980 euros) et conventions avec 4 associations dans le cadre du dispositif Bouge et Partage pour favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap. ........................................................................................................................................................................................................... 317 2025 DSOL 172 Avenant n°2 (2025 - 2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023 - 2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord »............................................................................................................................................................................................ 317 2025 DSOL 173 Subventions d’investissement (800.000 euros) de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000 euros) et de la Résidence Autonomie Beaunier (5.500.000 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Convention. ............................... 318 2025 DSOL 175 Subvention (90.000 euros) et convention 2025 avec l’association Convergence France pour l’ensemble des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence Grand Paris ». ......................................................................................................................................................................................................................... 318 2025 DSOL 176 Convention avec la Fondation OVE pour le financement de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau. ........................................................... 319 2025 DSOL 177 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention relative à la réhabilitation de la MECS Sainte - Thérèse gérée par la Fondation Apprentis d’Auteuil. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 19 2025 DSOL 178 Subvention d’investissement (2.160.000 euros) et convention relative à la réhabilitation du site Brantôme pour l'ouverture de la MECS Judith Hemmendinger géré par l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE). ............................................................................................................................................. 320 2025 DSOL 182 Subventions (1.068.242 euros) et 3 conventions (dont 1 convention pluriannuelle et 2 conventions annuelles) avec 3 associations pour leurs actions de prévention et d’accompagnement à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes en grande difficulté. .................................................................................................... 320 2025 DSOL 187 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 157 votée le 07/10/2025 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement (2.000 euros) à l’association Femmes Entraide et Autonomie (FEA). ....................................................................................................................................................................... 321 2025 DSOL 190 Convention pour l’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA) au titre de l’exercice 2025. .......................................................................................................................................................................................................................... 321 2025 DSP 1 Convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île - de - France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. ............................................................................................................................................................................................................................................3 22 2025 DSP 29 Dotations (4.130.439 euros), conventions et avenants pour le financement des Centres de Protection Maternelle et Infantile gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif (10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e). ................................................................................................................................................... 322 2025 DSP 38 Subventions (515.371 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) à 2 associations du dispositif "secourisme". ......................................... 323 2025 DSP 68 Subvention (107.848 euros) à l’association Ambroise Croizat pour le projet « Équilibre » de soutien à la santé mentale des femmes vulnérables et prévention de la dépression périnatale (11e). .............................................................................................................................................................................................. 324 420 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 73 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le financement des activités 2025 - 2029. 325 2025 DSP 74 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée (19e). .............................................................................................................................................................................................................................................3 25 2025 DSP 76 Subventions (127.470 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e et 19e). ............................................................................................................................................................................................................... 326 2025 DSP 78 Subvention (142.000 euros) et convention avec Paris Habitat pour la création d’un équipement de santé de proximité dans le 18e arrondissement. ......... 326 2025 DSP 80 Convention avec le Conseil Régional d’Île - de - France pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) - Recette (9.959, 92 euros). ......................................................................................................................................... 327 2025 DSP 82 Convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relative au financement de la campagne de vaccination menée dans les collèges contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques. ................................................................................................................................................................................. 327 2025 DSP 83 Convention entre le Service de Santé Etudiante - service commun inter - établissement de l’Université Paris Cité et la Ville de Paris dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. ........................................................................................................................................................................................... 328 2025 DSP 84 Subvention (8.000 euros) au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) de Paris (11e, 15e, 19e et 20e)..........................................................................................................................................................................................................................................3 28 2025 DSP 87 Subventions (5.000 euros) à l'association MAGRIFF intervenant au sein du Quartier santé de Quartier Jeunes. ................................................................... 329 2025 DSP 90 Convention 2025 - 2028 entre l’État et la Ville de Paris relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris - Recette maximale de 190.078 euros. ............................................................................................................................................................ 329 2025 DSP 91 Subventions complémentaires (8.000 euros) à 3 associations pour le financement de projets santé dans les quartiers populaires des 18e, 19e et 20e arrondissements. .........................................................................................................................................................................................................................................3 29 2025 DSP 92 Subventions complémentaires (20.000 euros) à 2 associations pour des projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques. ............................................................................................................................................................................................................ 330 2025 DSP 97 Avenant à la convention avec l’Académie de Paris relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris. Recette de 1.930.000 euros. ...................................................................................................................................................................................................................... 331 2025 DTEC 25 Projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris. ......................................................................................................................................................... 331 2025 DTEC 36 Signature d’un contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame verte et Bleue » 2026 - 2030. ............................................................................................. 331 2025 DTEC 37 Convention de partenariat recherche - action et de développement pour la conception et l’expérimentation d’un outil d’évaluation de la contribution des projets d’aménagement et de construction aux objectifs du Plan Climat entre la Ville de Paris, Efficacity et France Villes et Territoires durables. ................................................................... 332 2025 DTEC 38 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour la création de la Paris Climate School et soutien financier (40.000 euros sur 3 ans). .............................................................................................................................................................................................................. 332 2025 DU 23 Constitution de servitudes de passage piétons entre la Ville de Paris et Paris Habitat - OPH - 15 à 23 rue des Cascades (20e). ............................................... 332 2025 DU 79 - 1 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Conventions de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’équipement culturel et de l’équipement de petite enfance intégrés dans un immeuble (lot S3) accueillant des logements Bail Réel Solidaire. ............................................................................................................................ 333 2025 DU 79 - 2 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Déclassement du domaine public. .............................................................................................................................. 334 2025 DU 79 - 3 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. ............................................................................................................................................................................................................................................3 35 2025 DU 80 Porte de la Villette (19e) - Approbation du bilan de la concertation relative au projet de réaménagement. .................................................................................... 335 2025 DU 81 Cession du château du Vélors et de son domaine situés 4 rue du Vélors à Beaumont - en - Véron (37). ...................................................................................... 336 2025 DU 122 Dénomination rue Jean - Louis Debré (1er). ............................................................................................................................................................................ 337 2025 DU 152 - 1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2024. ................................................................................... 337 2025 DU 152 - 2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e, 20e) arrêté au 31 décembre 2024. ................................................................ 338 2025 DU 152 - 3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au 31 décembre 2024. ....................................................................................................................................................................................................................................3 38 2025 DU 152 - 4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2024. .................................................................................. 339 2025 DU 152 - 5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Clichy Batignolles (17e) arrêtés au 31 décembre 2024. .................................................................. 339 2025 DU 152 - 6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des Mines - Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre 2024. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 39 2025 DU 152 - 7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2024. .... 340 2025 DU 154 Cession à PariSeine Développement d’un lot de copropriété au 205 av. Gambetta (20e). .................................................................................................... 340 2025 DU 193 Cession à Voies Navigables de France (VNF) d’une emprise de 34,20 m² à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92). .... 342 2025 DU 194 ZAC Tage Kellermann (13e) - Reddition des comptes et quitus à la SEMAVIP. ....................................................................................................................... 343 2025 DU 202 - 1 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Modification du dossier de réalisation - Modification du programme des équipements publics. ........................................ 344 2025 DU 202 - 2 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon........................................................... 344 2025 DU 203 Cession du domaine forestier du Château de Bayac à la commune de Bayac (24). ............................................................................................................... 345 2025 DU 204 Opération Villa d’Este (13e) - Convention relative aux modalités d’intervention de la Ville de Paris dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public. ......................................................................................................................................................................................................................................3 46 2025 DU 210 Site patrimonial remarquable (SPR) « Rives de la Seine » - Proposition de délimitation et demande de classement. ............................................................ 347 2025 DU 212 Subvention exceptionnelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. ..................................................................................... 348 2025 DU 214 Dénomination passage Jean Cardot (14e). ........................................................................................................................................................................... 348 2025 DU 215 Dénomination place Loulou de la Falaise (14e). ................................................................................................................................................................... 348 2025 DU 218 Protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie Autonome des Transports Parisiens. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 48 2025 DVD 40 Requalification de la rue Louis Vicat (15e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier avec GPSO et convention de versement d'une subvention du FIM avec la MGP. ....................................................................................................................................................................................... 349 2025 DVD 89 Emplacements autocars dans le parking Carrousel Louvre - Convention de mise à disposition (renouvellement). ................................................................. 349 2025 DVD 111 Programme InTerLUD+ - Avenant n°1 à la convention avec la Société Rozo. ....................................................................................................................... 350 2025 DVD 120 Canaux parisiens - Mise à disposition du site du Landy à Aubervilliers (93). ........................................................................................................................ 350 421 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 123 Dalle Beaugrenelle (15e - Front de Seine) - Convention de compensation de charges d’ouverture au public avec la PariSeine SEM pour la période 2026 - 2030. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 51 2025 DVD 125 Association syndicale libre Olympiades (ASLO) - Conventions au titre des charges de fonctionnement et d’investissement des espaces ouverts au public pour l’année 2025. ......................................................................................................................................................................................................................................3 51 2025 DVD 131 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 203.030,55 euros. 352 2025 DVD 136 Protocole transactionnel relatif à l'aménagement d'une continuité piétonne entre place de la Bastille et port de l'Arsenal. .............................................. 352 2025 DVD 141 Mobil'inPulse - Adhésion. ................................................................................................................................................................................................... 353 2025 PP 88 Convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés .......... 353 2025 PP 92 Admissions en non - valeur et extinctions des créances irrécouvrables de la préfecture de police au titre de l’année 2025. ...................................................... 353 2025 PP 93 Fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs - pompiers de Paris (BSPP). ..................................................................................................... 354 2025 PP 94 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal - chef B. ....................................................................................................................................................... 354 2025 PP 95 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur - pompier C. .................................................................................................................................................. 355 2025 PP 96 Convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate - forme des appels d’urgence 17 - 112 - 18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, 2025 - 2027. ......................................................................................................................................................................................................................................3 55 2025 PP 97 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. .............................................................................................................................................................. 355 2025 PP 98 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur - pompier de 1ere classe P. .......................................................................................................................... 356 2025 PP 99 Décision modificative n°1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police. ....................................................................................................................... 356 2025 PP 100 Convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). ............................................................................................................................................................................................................ 357 2025 PP 101 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122 - 1 à R.2122 - 10 du code de la commande publique. ....................................................................................... 357 2025 PP 102 Convention de groupement de commandes relative à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police ............................................................................................................................................................................................................................ 358 2025 PP 103 Contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18 - 112 ». ......................................................................................................................................................................................................................... 358 2025 PP 104 Accord - cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs - pompiers. ...................................................................................................................................................................................................................................3 58 2025 PP 105 Entretien et maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi - automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs - pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78). ........................................................................................................................................ 359 2025 SG 46 Création de la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 359 2025 V.230 Vœu relatif au soutien à la libération de Christophe Gleizes. .................................................................................................................................................... 360 2025 V.231 Vœu relatif à l’augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 360 2025 V.232 Vœu relatif au soutien aux déclarations des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de finances pour 2026. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 61 2025 V.233 Vœu relatif à l’interdiction pour les élus d’intervenir sur les demandes de logements sociaux d’un proche. .................................................................................... 363 2025 V.234 Vœu relatif au financement de la rénovation du parc privé à Paris et dans l’ensemble du pays. ............................................................................................... 364 2025 V.235 Vœu relatif à une politique nationale ambitieuse en matière de création et de rénovation des logements sociaux et privés..................................................... 365 2025 V.236 Vœu relatif au gel des APL et à leur suppression pour les étudiant.es étranger.ères extra - européen.nes. ................................................................................ 366 2025 V.237 Vœu relatif à l’expulsion illégale des résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon (18e). ......................................................................................................... 367 2025 V.238 Vœu relatif à l'ouverture au public du jardin de la mairie du 7e arrondissement - P300. ......................................................................................................... 368 2025 V.239 Vœu relatif aux effets de la multi - verbalisation sur les jeunes dans les quartiers populaires parisiens. .................................................................................... 368 2025 V.240 Vœu relatif à la condamnation de la France par l’ONU pour « violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non - accompagnés » et à la mise en œuvre effective de la présomption de minorité. .............................................................................................................................................................................. 370 2025 V.241 Vœu relatif à la mémoire des guerres de décolonisation du Cameroun. ................................................................................................................................... 371 2025 V.242 Vœu de l’exécutif relatif à la situation au Soudan et au soutien aux populations civiles du Soudan du Sud. ............................................................................ 372 2025 V.243 Vœu relatif au respect de l’accord franco - algérien de 1968. .................................................................................................................................................... 373 2025 V.244 Vœu relatif au soutien des chrétiens du Nigeria victime de violences intercommunautaires et terroristes. ..................................................................................... 374 2025 V.245 Vœu relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique. ..................................................................................... 375 2025 V.246 Vœu relatif à la poursuite de la dynamique engagée en faveur de la condition et du bien - être animal à Paris. ......................................................................... 375 2025 V.247 Vœu relatif à la mise à disposition de locaux dédiés à la convalescence après stérilisation des chats errants. ........................................................................ 377 2025 V.248 Vœu relatif au soutien à l’artisanat à Paris et à une politique de loyers accessibles dans les locaux publics. ........................................................................... 377 2025 V.249 Vœu relatif à la lutte contre l’ultra fast fashion et l’implantation de Shein au cœur de Paris. .................................................................................................... 378 2025 V.250 Vœu relatif à la situation des Frigos (13e). ............................................................................................................................................................................... 380 2025 V.251 Vœu relatif à l’accord entre la Poste et Temu. .......................................................................................................................................................................... 381 2025 V.252 Vœu relatif à la lutte contre le sur - tourisme à Montmartre. ...................................................................................................................................................... 382 2025 V.253 Vœu relatif à la mutualisation d’un système IA réservé aux collectivités locales. ...................................................................................................................... 383 2025 V.254 Vœu relatif à la structuration de la filière textile et au soutien de l’économie circulaire à Paris. ................................................................................................ 385 2025 V.255 Vœu relatif au mouvement de grève de l’intersyndicale de l’animation. ................................................................................................................................... 386 2025 V.256 Vœu relatif aux agents de la filière animation. ......................................................................................................................................................................... 387 2025 V.257 Vœu relatif à une meilleure prise en compte du deuil périnatal pour les agentes et agents de la Ville. ..................................................................................... 388 2025 V.258 Vœu relatif à l’instauration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de la Ville. ............................................................................ 389 2025 V.259 Vœu relatif à l’hommage de l’écrivain Roger Nimier par la dénomination d’un espace ou d’une voie publique à Paris. ............................................................ 390 2025 V.260 Vœu relatif à la mémoire d’Andrée Peel, résistante de la Seconde Guerre mondiale. ............................................................................................................... 391 2025 V.261 Vœu relatif à la dénomination d’un lieu public parisien en hommage à Eugène Criqui. ............................................................................................................ 391 422 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.262 Vœu relatif à l’attribution d’un lieu parisien en hommage à Monique Pelletier, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel................................ 392 2025 V.263 Vœu relatif à un hommage public parisien à Andrée Blouin, figure emblématique des luttes panafricaines et féministes. .............................................................. 392 2025 V.264 Vœu relatif à la sécurité des musées parisiens et au projet « Louvre - Renaissance ». .............................................................................................................. 393 2025 V.265 Vœu relatif à la défense du caractère gratuit et accessible de la Cité des bébés à la Cité des sciences et de l’industrie. .......................................................... 394 2025 V.266 Vœu relatif à la préservation de l’appartement de Jacques Prévert de la Cité Véron à Montmartre (18e). ................................................................................. 395 2025 V.267 Vœu relatif à la sanctuarisation du buste de Dalida sur la butte Montmartre. .......................................................................................................................... 396 2025 V.268 Vœu relatif à l’avenir du bâtiment historique de la Croix - du - Trahoir. ........................................................................................................................................ 396 2025 V.269 Vœu relatif aux trains de nuit entre Paris et Berlin et Paris et Vienne. ....................................................................................................................................... 397 2025 V.270 Vœu relatif aux difficultés rencontrées par les écoles en sorties scolaires suite à la fin du ticket carton. .................................................................................. 397 2025 V.271 Vœu relatif à l’accessibilité du métro parisien. ......................................................................................................................................................................... 398 2025 V.272 Vœu relatif à la lutte de consommation d’alcool sur la route. ................................................................................................................................................... 399 2025 V.273 Vœu relatif à la location de voitures de sport et aux nuisances engendrées.............................................................................................................................. 399 2025 V.274 Vœu relatif à la lutte contre le klaxonnement abusif. ................................................................................................................................................................ 400 2025 V.275 Vœu relatif au maintien de la pratique de l’IVG instrumentale à l’Hôpital Tenon....................................................................................................................... 400 2025 V.276 Vœu relatif au maintien du centre IVG de l’hôpital TENON. ....................................................................................................................................................... 401 2025 V.277 Vœu relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise. ........................................................................................................................... 402 2025 V.278 Vœu relatif à l’avenir de l’Hôtel - Dieu. ....................................................................................................................................................................................... 403 2025 V.279 Vœu relatif à la pérennisation des haltes “soins addictions” et à la politique de réduction des risques à Paris. ....................................................................... 404 2025 V.280 Vœu relatif à la mise en place d’une mutuelle municipale à Paris. ........................................................................................................................................... 405 2025 V.281 Vœu relatif à la création d’une bagagerie dans le 8e arrondissement. ..................................................................................................................................... 406 2025 R.34 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration). ............................................................................................................................................................................................................ 407 2025 R.35 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration). ........................................... 407 Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 408 Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 412 Le Chef du Service du Conseil de Paris Directeur de la publication Vincent de VATHAIRE 423
❌Paris Asso N° 194408 ; 2025_12512. SIRET : 85025031700029 Article 6 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titre d’une aide aux arts visuels hip-hop est attribuée à R.STYLE, 9, rue Saint Sébastien, 75011 PARIS, pour les 20 ans de l’Urban Film Festival, qui se déroulera entre autres à Paris en octobre 2025. Paris Asso N° 291 ; 2025_12597. SIRET : 44323364800015 Article 7 : Une subvention complémentaire d’un montant de 15.000 euros au titre d’une aide aux festivals et événements est attribuée à l’association La Place - centre culturel hip hop, 10, passage de la Canopée, 75001 Paris, pour l’organisation de l’événement Playin’Paris 2025, portant la subvention totale pour Playin’Paris à 20.000 euros au titre de l’anné 2025. Paris Asso n° 182456 ; Dossier 2025_12729. SIRET : 80289090500028 Article 8 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n°3 à la convention financière annuelle avec l’association La Place - Centre culturel hip hop, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 9 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 44.000 euros au budget de fonction- nement de la Ville de Paris, exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la dispo- nibilité des crédits. 2025 DAC 49 Subventions (49.000 euros) à 5 associations dans le cadre du soutien à 5 festivals sur le territoire parisien et convention financière avec le Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions de fonctionnement à 5 associations pour 5 projets distincts d’événements et de festival en 2025 ; Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025, concernant le festival « Superflash » organisé en janvier 2026 au Point Éphémère ; Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025, concernant le festival Départ d’Incendies organisé en septembre 2025 au Théâtre du Soleil ; Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025, concernant le festival « Treize’Estival » organisé en juin 2025 dans des lieux culturels de l’arrondissement, Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025, concernant le festival des Essentiels organisé en août 2025 dans les quartiers Politique de la Ville des 18e et 19e arrondissements ; Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 12 novembre 2025, concernant le festival des Essentiels organisé en août 2025 dans les quartiers Politique de la Ville des 18e et 19e arrondisse- ments ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association CHEVILLE, 4, place Edmond Michelet, 75004 Paris, pour l’organisation de la quatrième édition du festival « Super- flash » en janvier 2026 au Point Éphémère (10e). Paris Asso 203659 ; Dossier 2025_06265 ; SIRET 92404812700014 Article 2 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association PIECES A EMPORTER, 124, rue Compans, 75019 Paris, pour l’organisation d’un festival dans des lieux de vie non-dédiés, avec une programmation de spectacles en plein air légers et transportables, au plus près des habitants, à partir de l’automne 2025. Paris Asso : 186219 ; Dossier 2025_10291 ; SIRET 81773556600017 Article 3 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association FESTIVAL DES ESSENTIELS, 3, passage Saint Antoine, 75018 Paris, pour l’organisation du Festival des Essentiels 2025, qui proposera, durant le mois d’août, des spectacles aux familles des quartiers Politique de la Ville. Paris Asso : 200095 ; Dossier 2025_06618 ; SIRET 89982561600019 Article 4 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association DÉPART D’INCENDIES, 32, montée de la Chardonnière, 42800 Genilac, pour l’organisation de la 2e édition du Festival Départ d’Incendies en septembre 2025 au Théâtre du Soleil, qui offre un espace de soutien et de visibilité aux compagnies émergentes ou en difficultés. Paris Asso : 206319 ; Dossier 2025_06550 ; SIRET 92285986300024 5 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention d’un montant de 27.000 euros est attribuée à l’association du COMITE DES FETES ET DE LA SOLIDARITE DU 13EME, 11, avenue Léon Bollée, 75013 Paris, pour l’organisation de l’édition 2025 du festival « Treize’Estival », du 19 au 29 juin 2025, qui valorise les lieux et pratiques artistiques et culturels du 13e arrondissement de Paris. Paris Asso : 19055 ; Dossier 2025_10220 ; SIRET 47934165300018 Mme la Maire est autorisée à signer la convention avec l’association du Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 49.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 63 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à une subvention d’investissement en faveur de l’association Théâtre de la Ville pour les aménagements du théâtre Sarah Bernhardt au titre de 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention d’équipement attribuée à l’association Théâtre de la Ville ayant son siège social au 16, Quai de Gesvres 75004 Paris, au titre de 2025, est fixée à 150.000 euros. Paris Asso : 52341 / dossier : 2025_05004. SIRET : 77566172100024. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 150.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 64 Subvention (80.000 euros) et avenant à convention de fonctionnement avec l’association Les Athévains (11e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 59 du conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin relative à l’attribution d’une subvention de 30.000 euros au titre du fonctionnement de l’année 2025 à l’association Les Athévains ; Vu la convention annuelle correspondante en date du 16 juin 2025 entre la Ville de Paris et l’association Les Athévains ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention relatif à l’attribution d’un complé- ment de subvention à l’association Les Athévains pour l’organisation de ses activités 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Les Athévains, 78, rue François Miron, 75004 Paris, pour l’organisation de ses activités, portant le montant total de la subvention de fonctionnement à 80.000 euros au titre de 2025 après ajout de la subvention déjà votée et versée. Paris Asso 22161 ; 2025_11972. SIRET : 31142865000023 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 50.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention dont le texte est joint à la présente délibération. 6 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 65 Subvention de fonctionnement (1.873.800 euros) et convention avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention de fonction- nement à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.873.800 euros est attribuée au titre de 2025 à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé, 48 rue Laborde, 75008 Paris, pour l’organisation de ses activités. Paris Asso 47242 ; Dossier 2025_04951 ; SIRET 78439642600032 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 1.873.800 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’ASTP dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DAC 66 Subvention (14.150.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 et vu la convention correspondante du 7 janvier 2025 attribuant un acompte de la subvention à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 5.200.00 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 22 des 11, 12, 13 et 14 février 2025 et vu l’avenant n°1 correspondant du 10 mars 2025 attribuant un deuxième acompte de la subvention à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 2.600.000 euros, portant le montant total des acomptes versés à 7.800.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 53 des 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2025 et vu l’avenant n°2 correspondant du 2 mai 2025 attribuant une subvention au projet à l’association Théâtre de la Ville pour le festival « Places en réseaux », dont le montant a été fixé à 500.000 euros, portant le total de subvention versée à 8.300.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 58 des 3, 4, 5 et 6 juin et vu l’avenant n°3 en date du 26 juin 2025 attribuant une subvention au projet complémentaire à l’association Théâtre de la Ville pour le festival « Places en réseaux », dont le montant a été fixé à 500.000 euros, portant le total de la subvention versée à 8.800.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 28 des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 et vu l’avenant n°4 du 24 juillet 2025 attribuant le solde de la subvention de fonctionnement à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 5.200.000 euros, portant le total de la subvention versée à 14.000.000 euros ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention relatif à l’attribution d’une subven- tion au titre de l’année 2025 à l’association Théâtre de la Ville pour le projet « Académie du Théâtre » ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 150.000 euros est attribuée à l’association Théâtre de la Ville, 16, Quai de Gesvres 75004 Paris, au titre de l’année 2025 pour le projet « Académie de théâtre ». Le montant total des acomptes et subventions versés à l’association Théâtre de la Ville s’élève à 14.150.000 euros. Paris asso : 52341 ; 2025_05007. SIRET : 77566172100024 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°5 à convention relatif à l’attribution du solde de la subvention 2025 et joint en annexe à la présente délibération. 7 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 150.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 67 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention avec le Théâtre du Soleil (12e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention exception- nelle de fonctionnement ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 75.000 euros est attribuée à la société coopérative et participative Théâtre du Soleil, ayant son siège social Route de la Pyramide - La Cartoucherie, 75012 Paris, au titre de l’année 2025. Paris Asso 181849 ; Dossier 2025_12468 ; SIRET 78434009300029 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de cette subvention exceptionnelle de fonctionnement, dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 75.000 euros sur le budget de fonc- tionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 68 Subvention (150.000 euros) et convention d’équipement avec la SARL Société de production AG (16e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement avec la SARL Société de production AG ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 150.000 euros est attribuée à la société de production AG, 55, avenue Marceau 75016 PARIS, pour l’achat d’un nouvel équipement circassien (chapiteaux, gradins, chauffage etc.). Paris Asso 182603 ; Dossier 2025_09709 ; SIRET 31955649400080 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à cette subvention d’équipement, dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 150.000 euros sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 104 Subventions (60.000 euros) aux associations Jeunes Talents, Fondation Long-Thibaud, avenant à convention avec l'association Jeunes Talents. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la convention du 12 février 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 25.000 euros à l’association Jeunes Talents au titre de l’année 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions aux associations Jeunes Talent et Fondation Marguerite Long - Jacques Thibaud et lui demande l’autorisation de signer un avenant à convention avec l’association Jeunes Talents ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : 8 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Jeunes Talents, 6, rue Victor Dejeante, 75020 Paris, au titre de l’année 2025, soit un complément de 25.000 euros compte tenu de l’acompte déjà versé. Paris Asso 16913 - 2025_05534. Numéro SIRET 42505571200052 Article 2 : La subvention attribuée à la Fondation Marguerite Long - Jacques Thibaud, dont le siège social est situé 32, avenue Matignon, 75008 Paris, au titre de l’année 2025, est fixée à 10.000 euros. Paris Asso 201032 - 2025_12556. Numéro SIRET 78471883500027 Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à convention avec l’association Jeunes Talents, joint à la présente délibération. Article 4 : La dépense totale, soit 35.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 106 Subvention (25.000 euros) et convention annuelle avec l'association orchestre symphonique Divertimento et conventions pluriannuelles avec 2 associations œuvrant pour la musique symphonique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la convention du 23 décembre 2024 relative à l’attribution d’un acompte de 45.000 euros au titre de l’année 2025 à l’association artistique des concerts Colonne (13e), et la convention du 23 décembre 2024 relative à l’attribution d’un acompte de 60.000 euros à l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre), approuvées par délibération 2024 DAC 481 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu l’avenant à convention avec l’association artistique des concerts Colonne (13e) en date du relatif à l’attribution du solde de subvention de 45.000 euros et l’avenant à convention en date du relatif à l’attribution d’un solde de subvention de 90.000 euros à l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre), approuvés par délibération 2025 DAC 103 des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’attribuer une subvention de 25.000 euros à l’association orchestre symphonique Diverti- mento, de l’autoriser à signer une convention avec cette association et de signer des conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’association artistique des concerts Colonne (13e) et l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre) ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association orchestre symphonique Divertimento, Espace Paul Éluard, place Marcel Pointet 93240 Stains, au titre de l’année 2025. Paris Asso 189693 / 2025_04626. SIRET : 48356572700037 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association orchestre symphonique Divertimento et les conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’association artistique des concerts Colonne (SIRET : 78470326600030) et l’association des concerts Pasdeloup (SIRET : 78434004400048) dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 25.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 139 Subventions d’équipement (327.600 euros) et conventions avec 7 structures relevant des arts visuels (Paris Centre, 15e, 18e, 19e) Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions d’équipement aux fondations Cité internationale des arts, la Ruche- Seydoux, et aux associations La Maison Européenne de la Photographie, Les Amis de Frans Krajcberg, L’AIR Arts, Collectif Cartel et le Fonds Régional d’Art Contemporain Ile-de-France, et lui demande l’autorisation de signer les conventions relatives au versement de ces subventions ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : 9 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement de 113.000 euros est attribuée à la Maison Européenne de la Photographie domiciliée au 5/7, rue de Fourcy, 75004 Paris. Paris Asso 51461 ; 2025_05260 ; Siret : 31373068100050 Article 2 : Une subvention d’équipement de 75.000 euros est attribuée à la Fondation de la Cité Inter- nationale des Arts, domiciliée 18, rue de l'Hôtel de Ville 75004 Paris. Paris Asso 20429 ; 2025_12021 ; Siret : 78424396600016 Article 3 : Une subvention d’équipement de 50.000 euros est attribuée à la Fondation la Ruche- Seydoux, 2, passage de Dantzig, 75015 Paris. Paris Asso 197139 ; 2025_11552 ; Siret : 48190459700012 Article 4 : Une subvention d’équipement de 9.600 euros est attribuée à l'association Les Amis de Frans Krajcberg, 21, avenue du Maine, 75015 Paris.Paris Asso 105201 ; 2025_05587 ; Siret : 75200920900012 Article 5 : Une subvention d’équipement de 20.000 euros est attribuée à l'association L’AIR ARTS, 7, Avenue Fremiet, 75016 Paris.Paris Asso 192974 ; 2025_03034 ; Siret : 84797834300014 Article 6 : Une subvention d’équipement de 10.000 euros est attribuée à l'association Collectif Cartel, 2, rue de la Fontaine du Tonneau, 93150 Blanc-Mesnil. Paris Asso 205637 ; 2025_06105 ; Siret : 80864511300024 Article 7 : Une subvention d’équipement de 50.000 euros est attribuée à l'association Fonds Régional d’Art Contemporain Ile-de-France, 43 rue de la Commune de Paris 93230 Romainville. Paris Asso 20104 ; 2025_06496 ; Siret : en attente (changement siège social été 2025) Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives aux attributions de subventions d’investissement dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. Article 9 : La dépense correspondante totale, soit 327.600 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 141 Subventions (60.000 euros) aux associations Artagon et Art Azoï et avenant à la convention avec l’association Artagon. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association Artagon au titre de 2025 approuvée par délibération 2025 DAC 125 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 d’un montant de 25.000 euros ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention aux associations Artagon et Art Azoï et lui demande l’autorisation de signer un avenant à la convention avec l’association Artagon ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 15.000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l'association Artagon, 46, place de l’Eglise, 93500 Pantin, portant la subvention totale 2025 à 40.000 euros. Paris Asso 184090 ; 2025_12590. SIRET : 80821284900026 Article 2 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Art Azoï, BP 76 - 18-20 rue Ramus 75020 Paris, au titre de ses activités en 2025. Paris Asso 64902 ; 2025_05562. SIRET : 53216066000033 Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à la convention avec l’association Artagon, joint en annexe à cette délibération. Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant de 35.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. 2025 DAC 142 Subventions (62.000 euros) aux associations Réseau Lux et CPGA et second avenant à la convention avec l’association Réseau Lux. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention du 27 juin 2025 à l’association Réseau Lux, d’un montant de 30.000 euros, approu- vée par délibération 2025 DAC 126 et l’avenant à convention annuelle du 07 juillet 2025, d’un mon- tant de 10.000 euros, dans le cadre de Pont Saint-Ange, approuvé par délibération 2025 DAC 133, du Conseil de Paris en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; 10 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations Réseau Lux et Comité Professionnel des Galeries d’Art et lui demande l’autorisation de signer un second avenant à la convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement avec l’association Réseau Lux ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 à l'association Réseau Lux, 13, rue Beaumarchais, 93100 Montreuil, est fixée à 50.000 euros soit un complément de 10.000 euros après déduction des montants déjà versés. Paris Asso : 204304 ; 2025_12589 SIRET : 92439545200015 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 12.000 euros est attribuée au Comité Professionnel des Galeries d’Art, 11, rue Berryer 75008 Paris. Paris Asso : 193741 ; 2025_06812 SIRET : 78435897000035 Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Réseau Lux un deuxième avenant à la convention annuelle dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant de 22.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. 2025 DAC 143 Subventions de fonctionnement (22.000 euros) aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et convention avec l’association Glassbox (11e et 20e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 présentée au Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la délibération 2025 DAC 121 présentée au Conseil de Paris des 11, 12 et 13 février 2025 ; Vu la délibération 2025 DAC 130 présentée au Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu la délibération 2025 DAC 122 présentée au Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et la signature d’une convention avec l’association Glassbox ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 15.000 euros est attribuée à l'association Le Tour d’un Monde, 10 ter, rue des Essarts, 78490 Les Mesnuls pour l’organisation de ses activités en 2025. 197968 ; 2025_03736 ; Siret : 84490296500012 Article 2 : La subvention de fonctionnement attribuée à l’association Glassbox, 4, rue Moret 75011 Paris, est fixée à 18.000 euros, au titre de l’année 2025, soit un complément de 3.000 euros après déduction des deux acomptes déjà versés. 20924 ; 2025_12588 ; Siret : 41970662700033 Article 3 : La subvention de fonctionnement attribuée à l’association L’Entre Prise, 16, rue des Ecluses St Martin - 75010 Paris, est fixée à 13.000 euros au titre de l’année 2025, soit un complément de 4.000 euros après déduction de l’acompte déjà versé. 20797 ; 2025_12587 ; Siret 47765377800027 Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pour l’attribution d’une subven- tion de fonctionnement à l’association Glassbox, dont le texte est joint en annexe à la présente délibé- ration. Article 5 : La dépense correspondante, soit 22.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 144 Déclassement de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries, Claude Lévêque (2007). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2511-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine et notamment son article R 115-2 du code du patrimoine ; 11 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de déclasser l’œuvre Mon Repos aux Tuileries de Claude Lévêque, (2007) après avoir recueilli l’avis de la Ministre de la Culture ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au déclassement et au recyclage de tout ou partie de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries de Claude Lévêque (2007). 2025 DAC 145 Participation au financement du programme de création d’ateliers d’artistes réalisés au sein de la Villa Corot (450.000 euros) et convention avec la RIVP (14e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - à hauteur de 450.000 euros au programme de réalisation par la RIVP d’ateliers d’artiste au sein de la Villa Corot à Paris 14e et de l’autoriser à signer la convention jointe au dit projet fixant les modalités financières de cette participation ainsi que les droits de réservation de la Ville sur ces ateliers pendant 55 ans. Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - au financement du programme de réalisation par la RIVP d’un atelier d’artiste collectif au sein de la Villa Corot à Paris 14e. Article 2 : Pour ce programme la participation attribuée à la RIVP est fixée à 450.000 euros. La dépense correspondante, soit 450.000 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris exercice 2025 et suivant. Article 3 : L’ensemble des espaces ateliers réalisés sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - dans les conditions précisées par la convention signée avec Paris Habitat. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention jointe à la présente délibération, fixant les modalités du versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme visé à l’article 1 et les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris dont la durée est de 55 ans. 2025 DAC 146 Subvention d’équipement (4.664 euros) et convention avec l’association L’Entre Prise (20e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une subvention d’équipement à l’association l’Entre Prise et lui demande l’autorisation de signer la convention relative au versement de cette subvention ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement est attribuée à l’association l’Entre Prise domiciliée au 16 rue des Écluses St Martin - 75010 Paris, dont le montant est fixé à 4.664 euros. 20797 ; 2025_07104 ; Siret : 47765377800027 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 4.664 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 12 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 153 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention avec l’association Fetart pour un projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange (10e/18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 120 présentée au Conseil de Paris en date des 11, 12, 13 et 14 février 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Fetart et demande l’autorisation de signer un avenant ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros est attribuée à l’association Fetart, 121 rue de Charonne 75011 Paris, pour le projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange. 16951 ; 2025_12580 ; SIRET 48534098800032 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant avec l’association Fetart dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 10.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 165 Subvention (3.000 euros) à l’association Rencontres Esther et Salma Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Rencontres Esther et Salma ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Rencontres Esther et Salma, 3, Villa Poissonnière, 75018 Paris au titre des actions culturelles en faveur des cultures étrangères et de l’intégration. 2025_00213 ; Paris Asso 208092. ; SIRET 98866483500010 Article 2 : La dépense correspondante, soit 3.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 169 Subventions (386.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’héritage olympique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions à 60 structures pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’Olympiade Culturelle, et la signature d’une conven- tion le cas échéant ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; 13 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à DUUU RADIO, 14 rue du Clos, 75020 Paris. 189249 ; 2025_08185 ; n° SIRET 82024617100020. Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au CENT QUATRE, 104 rue d'Aubervilliers, 75019 Paris. 181068 ; 2025_08139 ; n° SIRET 50837292700014. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION CITE-THEATRE, 21 boulevard Jourdan, 75014 Paris. 187793 ; 2025_08206 ; n° SIRET 82095968200023. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ASSOCIATION CONCERTS PASDELOUP, 20 rue Dareau, 75014 Paris. 20375 ; 2025_08265 ; n° SIRET 78434004400048. Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION DES REVALISATEURS AD'REV, 18 rue Ramus, 75020 Paris. 81801 ; 2025_08196 ; n° SIRET 49029919500035. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION DU FESTIVAL D'AUTOMNE A PARIS, 156 rue de Rivoli, 75001 Paris. 8381 ; 2025_08288 ; n° SIRET 78439645900041. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 au THEATRE 13 - ASSOCIATION PARISIENNE POUR L'ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE, 30 rue du Chevaleret, 75013 Paris. 20185 ; 2025_08308 ; n° SIRET 78454742400092. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION VIBRISSES, 9 rue des Trois Moulins, 77000 Melun. 195254 ; 2025_08223 ; n° SIRET 85188893300021. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ATELIER DE PARIS CAROLYN CARLSON, 2 route du Champ de Manœuvre, 75012 Paris. 20428 ; 2025_08219 ; n° SIRET 39864093800021. Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ATELIER DES ARTISTES EN EXIL, 106 rue Brancion, 75015 Paris. 188418 ; 2025_08311 ; n° SIRET 82780813000047. Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ATELIER DES FEUILLANTINES, 40 rue Henri Barbusse, 75005 Paris. 60561 ; 2025_08096 et 2025_08117 ; n° SIRET 40500152000023. Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au CENTRE NATIONAL DES DRAMATURGIES CONTEMPORAINES - THEATRE OUVERT, 159 avenue Gambetta, 75020 Paris. 31301 ; 2025_08199 ; n° SIRET 30554644200032. Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la CIE FLIES, 16 promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux. 197936 ; 2025_08314 ; n° SIRET 83862097900073 Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 15.000 euros (10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir et 5.000 euros au titre de la Mission Cinéma) est attribuée en 2025 aux CINEMAS INDEPENDANTS PARISIENS CIP, 135 rue Saint Martin, 75004 Paris. 22061 ; 2025_08204 ; n° SIRET 39266980000055. Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au COLLECTIF CARTEL - O LEONIE, 2 allée Fontaine du Tonneau, 93150 Blanc- Mesnil. 205637 ; 2025_12168 ; n° SIRET 80864511300024. Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE ARBORESCENT.E.S, 41-43 rue Raymond du Temple, 94300 Vin- cennes. 197328 ; 2025_08200 ; n° SIRET 89079701200014. Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE DES MARLINS, 7 rue Olympe de Gouges, 94400 Vitry-sur-Seine. 196002 ; 2025_08305 ; n° SIRET 81459765400049. Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE GRAINES DE SOLEIL, 35 rue Léon, 75018 Paris. 13365 ; 2025_08093 ; n° SIRET 42046186500040. Article 19 : Une subvention de fonctionnement de 17.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la COMPAGNIE KEATBECK, 51 rue Archereau, 75019 Paris. 173421 ; 2025_08247 ; n° SIRET 52516272300064. 14 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 20 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE LES ERRES, 50 rue Ramponeau, 75020 Paris. 193940 ; 2025_08191 ; n° SIRET 85143746700018. Article 21 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, 18 rue Watt, 75013 Paris. 19110 ; 2025_08142 ; n° SIRET 48139110000049. Article 22 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à DINGUE DYNAMIC DOUCEUR COMPAGNIE DDD COMPAGNIE, 206 quai de Valmy, 75010 Paris. 173082 ; 2025_08316 ; n° SIRET 43945743300035. Article 23 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à ENSEMBLE LES TALENS LYRIQUES, 49 rue de Maubeuge, 75009 Paris. 20119 ; 2025_08179 ; n° SIRET 39134583200052. Article 24 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à FABRICATION MAISON, 1 place des Orphelins, 67000 Strasbourg. 15446 ; 2025_07987 ; n° SIRET 42228221000018 Article 25 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au FORUM VOIX ETOUFFEES, 1 place des Orphelins, 67000 Strasbourg. 206690 ; 2025_08310 ; n° SIRET 48139432800050. Article 26 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à PARIS DANSE PROJECT, 31 av de Ségur, 75007 Paris. 203770 ; 2025_08972 ; n° SIRET 92314789600016 Article 27 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’INSTITUT DES CULTURES D'ISLAM (ICI), 19-23 rue Léon, 75018 Paris. 20149 ; 2025_08287 ; n° SIRET 52225251900015. Article 28 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'AGENCE DU COURT METRAGE, 77 rue des Cévennes, 75015 Paris. 18495 ; 2025_07973 ; n° SIRET 32785198600023. Article 29 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ENSEMBLE DENOTE, 6 rue Rochebrune, 93100 Montreuil. 206735 ; 2025_08184 ; n° SIRET 84334619800016 Article 30 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ETOILE DU NORD, 16 rue Georgette Agutte, 75018 Paris. 16322 ; 2025_08195 ; n° SIRET 32618492600011. Article 31 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ITINERAIRE, 20 rue Frédérick Lemaitre, 75020 Paris. 20576 ; 2025_08303 ; n° SIRET 30589740700097. Article 32 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à L'ORANGE ROUGE, 118-130 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris. 20678 ; 2025_08172 ; n° SIRET 40009756400043. Article 33 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA COMPAGNIE DES TROPES, 22 rue de La Saïda, 75015 Paris. 135702 ; 2025_08313 ; n° SIRET 78844052700026 Article 34 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA FINE COMPAGNIE, 77 rue des Cités, 93300 Aubervilliers. 185208 ; 2025_08197 ; n° SIRET 47881191200037. Article 35 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LA GÉNÉRALE NORD-EST, 26 rue Mouton Duvernet, 75014 Paris. 20772 ; 2025_08109 et 2025_08107 ; n° SIRET 50977018600021. Article 36 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LA MAISON OUVERTE - THEATRE DUNOIS, 108 rue du Chevaleret, 75013 Paris. 20808 ; 2025_08307 et 2025_08292 ; n° SIRET 32450071900020. Article 37 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA PLACE, CENTRE CULTUREL HIPHOP, 226 rue Saint-Denis, 75002 Paris. 182456 ; 2025_08205 ; n° SIRET 80289090500028. Article 38 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA POP, 5 rue de Rouen, 75019 Paris. 20305 ; 2025_08304 ; n° SIRET 32566565100049. Article 39 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA SIRENE DE PARIS, 20 rue Dareau, 75014 Paris. 180572 ; 2025_08095 ; n° SIRET 78457908800013. Article 40 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA TORNADE, 14 rue du Perche, 75003 Paris. 55781 ; 2025_08114 ; n° SIRET 51306497200021. 15 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 41 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LE BAL, 6 impasse de La Défense, 75018 Paris. 15948 ; 2025_07714 ; n° SIRET 49396355700027. Article 42 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LES FILMS DES ALOUETTES, 10 rue Duchefdelaville, 75013 Paris. 200172 ; 2025_08101 ; n° SIRET 88106107100018 Article 43 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LES PARLEUSES, 6 rue de Nantes, 75019 Paris. 185018 ; 2025_08317 ; n° SIRET 81392003000034. Article 44 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LES PLATEAUX SAUVAGES, 5 rue des Plâtrières, 75020 Paris. 187676 ; 2025_08085 ; n° SIRET 82349520500010. Article 45 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à MADELOC THÉÂTRE, 22 rue Doudeauville, 75018 Paris. 203942 ; 2025_08250 ; n° SIRET 91305013400026 Article 46 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à MADLINE, 1 rue Fleury, 75018 Paris. 192173 ; 2025_08192 ; n° SIRET 84354714200029. Article 47 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MAISON DE LA POESIE, 157 rue Saint Martin, 75003 Paris. 21191 ; 2025_08111 ; n° SIRET 32590961200054. Article 48 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MAISON DES METALLOS, 94 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris. 180823 ; 2025_08193 ; n° SIRET 79966453700013. Article 49 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la MAISON DU GESTE ET DE L'IMAGE CENTRE DE RECHERCHE ET D'EDUCATION ARTISTIQUE, 42 rue Saint Denis, 75001 Paris. 19415 ; 2025_08194 ; n° SIRET 32867933700035. Article 50 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MEP - MAISON EUROPEENNE DE LA PHOTOGRAPHIE, 5 rue de Fourcy, 75004 Paris. 51461 ; 2025_08300 ; n° SIRET 31373068100050. Article 51 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS, 221 avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris. 20963 ; 2025_08110 ; n° SIRET 31390568900078. Article 52 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ORCHESTRE NATIONAL DE JAZZ (ONJ), 4 rue de la Prévoyance, 75019 Paris. 180409 ; 2025_08243 ; n° SIRET 33457048800067. Article 53 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au QUAI DE JEMMAPES X (Q.D.J.X), 29 boulevard de la Chapelle, 75010 Paris. 193260 ; 2025_08167 ; n° SIRET 88024726700011. Article 54 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU CARREAU DU TEMPLE, 2 rue Perrée, 75003 Paris. 168163 ; 2025_08252 et 2025_08253 ; n° SIRET 78977257100020. Article 55 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à TDI PROD, 40 rue des Amandiers, 75020 Paris. 199510 ; 2025_08171 ; n° SIRET 90183157800017. Article 56 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE DE LA MARIONNETTE A PARIS, 73 rue Mouffetard, 75005 Paris. 53761 ; 2025_08269 ; n° SIRET 34112346100046. Article 57 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE DU SHABANO, 16 rue du Révérend Père Aubry, 94120 Fontenay-sous- Bois. 125202 ; 2025_08315 ; n° SIRET 45280458600025. Article 58 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE PARIS 14, 20 avenue Marc Sangnier, 75014 Paris. 35341 ; 2025_08272 ; n° SIRET 35377356700014. Article 59 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE SILVIA MONFORT, 106 rue Brancion, 75015 Paris. 51803 ; 2025_08188 ; n° SIRET 38772311700017. Article 60 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 au THEATRE DU ROND POINT, 2 av Franklin D Roosevelt, 75008 Paris. 182481 ; 2025_08874 ; n° SIRET 39958184200016. Article 61 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à l’attribution de subventions, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. 16 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 62 : La dépense correspondante, soit 386.000 euros, est imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits, et ainsi répartie : - 236.000 euros sur le budget de la Direction des Affaires Culturelles dont - 180.000 au titre de l’Art pour Grandir - 51.000 au titre de l’Héritage de l’Olympiade culturelle - 5.000 euros au titre de la Mission cinéma - 150.000 euros sur le budget de la Direction des Affaires Scolaires 2025 DAC 171 Subvention (22.000 euros) et convention avec l'Atelier Parisien d'Urbanisme pour une étude sur les pratiques culturelles des jeunes et des familles. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement et la signature d’une convention avec l’association Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 22.000 euros est attribuée en 2025 à l’association Atelier Parisien d’Urbanisme, 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris. 39121 ; 2026_00211, SIRET : 78423753900068 Article 2 : La Mairie de Paris est autorisée à signer la convention annexée à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 22.000 euros, est imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 200 Subvention (4.000 euros) à l’association Art-Exprim 18e et signature d’une convention. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à l’association Art-Exprim 18e et lui demande l’autorisation de signer la convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.000 euros est attribuée en 2025 à l’association Art- Exprim 18e, 87, rue Marcadet 75018 Paris. Paris Asso 2025_05110 ; 9971. N° de SIRET : 43797111200051 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondante, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante totale, soit 4.000 euros, sera imputée sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 219 Subvention d’investissement (15.000 euros) et convention avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) (7e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) une convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention d’équipement ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : 17 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 15.000 euros au titre de 2025 est attribuée à l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS), 5 rue Las Cases - 75007 PARIS. Paris Asso 2025_07370. 19723 ; SIRET : 78431419700012 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de la subvention d’équipement dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 15.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris, des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 237 Subvention (10.000 euros) à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à Paris Livres Événements, 115, boulevard Saint Germain 75006 Paris, au titre de l’année 2025, pour l’organisation de la grande Dictée de la mer. Paris Asso : 2025_04348/ 204824 Siret : 90800294200013 Article 2 : La dépense correspondante de 10.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 241 Autorisation à la Maire de Paris de demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France pour le reconditionnement de mobilier archéologique au titre de 2025. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île de France pour le reconditionnement de mobilier archéologique ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France à hauteur de 5 000 euros pour le reconditionnement du mobilier archéologique conservé dans les réserves du service archéologique municipal. Article 2 : La recette de 5 000 euros correspondant à la subvention de l’État sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville, sous réserve des décisions annuelles de financement de l’État. 2025 DAC 269 Subvention (3.000 euros) à la Fondation du Patrimoine. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fondation du Patrimoine ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 3.000 euros est attribuée à la Fondation du Patri- moine, 153, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. 200458 ; 2025_04868. SIRET 413 812 827 00587 Article 2 : La dépense correspondante de 3.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 18 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 302 Protocole d’accord relatif à la future occupation du domaine public de l’hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures par le musée national Picasso au 5 rue de Thorigny (3e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer un protocole d’accord avec l’établissement public du musée national Picasso, relatif à la future occupation du domaine public de l’Hôtel Salé au 5, rue de Thorigny Paris 3e ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord avec l’établissement public du musée national Picasso, relatif à la future occupation du domaine public de l’Hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures, au 5, rue de Thorigny Paris 3e, joint en annexe. 2025 DAC 305 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire (9e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire à Paris 9e ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire à Paris 9e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici fut fondée en 1840 par Samuel Schneeberg la Maison Schnee- berg, société de pompes funèbres israélites. Son fils Édouard Schneeberg 1876-1943 qui poursuivit cette activité pendant l'Occupation, fut déporté le 31 juillet 1943 et assassiné à Auschwitz. » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.700 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 311 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12 rue de Valenciennes (10e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12, rue de Valenciennes à Paris 10e ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12, rue de Valenciennes à Paris 10e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « ici habitèrent ISIDORE WEYL Maire adjoint du 10e arrondisse- ment et son épouse CLAIRE WEYL Présidente du Comité d’aide aux enfants du 10e arrondissement de 1919 à 1943 DEPORTES A AUSCHWITZ MORTS POUR LA FRANCE » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.500 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 19 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 313 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12 rue des Cinq Diamants (13e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12, rue des Cinq Diamants à Paris 13e ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12, rue des Cinq Diamants à Paris 13e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « ici vécut Émile Valley 1910-1999 Déporté-Résistant Secrétaire général de l’Amicale de Mauthausen de 1947 à 1993 Il voua sa vie à la mémoire de la déportation ». Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.200 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 314 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11 rue Gambey (11e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11, rue Gambey à Paris 11e ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11, rue Gambey à Paris 11e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « À la mémoire de Raoul Minot 1893-1945 Bravant l’interdiction de l’occupant, il photographia Paris occupé par les Nazis. Ses clichés constituent un témoignage histo- rique exceptionnel et un véritable acte de résistance. Pour ces faits, Il fut déporté à Mauthausen puis à Buchenwald. Mort pour la France » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.700 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 315 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert (5e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert à Paris 5e ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert à Paris 5e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « C’est ici, au cœur du 5e arrondissement, que la communauté vietnamienne de Paris s’est historiquement implantée dès les années 1950. Depuis, des générations 20 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de Parisiens d'origine vietnamienne continuent à entretenir un lien entre la France et le Vietnam, notamment à travers les arts, la gastronomie ou des échanges économiques ». Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 2.000 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 345 Subvention (87.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil et signature d’un deuxième avenant à convention. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 162 en date des 03, 04, 05, 06 juin 2025 et la convention en date du 09 juillet 2025 relative au versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant 72.000 euros à l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu la délibération 2025 DAC 344 en date des 07, 08, 09 et 10 octobre 2025 et l’avenant n° 1 relatif au versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros à l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle et la signature d’un deuxième avenant à con- vention avec l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement attribuée à l’association Atelier des Artistes en Exil, 106, rue Brancion, 75015 Paris est fixée à 87.000 euros au titre de la culture pour l’année 2025, soit un complément exceptionnel d’un montant de 5.000 euros après déduction des versements déjà versés. 2025_12652, Paris Asso 188418. Siret : 82780813000047 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention n°2 dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 5.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 351 Subventions (165.000 euros) et conventions avec 6 établissements cinématographiques parisiens. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ainsi que L2251-4 et R1511-40 à R1511-43 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer 6 conventions relatives à l'attribution de subventions d’investissement avec 6 établissements cinématographiques parisiens ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 6.000 euros est attribuée à la SARL Brady spectacles 39, boulevard de Strasbourg Paris 75010, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Le Brady (10e). 182926-2025_10388 N° SIRET : 525 152 898 000 17 Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 6.000 euros est attribuée à la SARL Paris ciné, 17, boulevard de Strasbourg 75010 Paris, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Archipel (10e). 182764-2025_11270 N°SIRET : 41367559600022 Article 3 : Une subvention d’investissement d’un montant de 40.000 euros est attribuée à la SARL Shellac exploitation, 41, rue Jobin, friche de la belle de mai, 13003 Marseille 3, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Saint André des Arts (6e). 199616-2025_11715 N° SIRET : 81219042900025 Article 4 : Une subvention d’investissement d’un montant de 43.000 euros est attribuée à la SOC Les Films du Losange, 7-9, rue des petites écuries 75010 PARIS, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Saint Germain des Prés (6e). 207468-2025_11531 N° SIRET : 64202090300042 21 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention d’investissement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à la SAS Le Lucernaire, 53, rue de Notre Dame des Champs Paris 75006, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Le Lucernaire (6e). 180668-2025_11176 N° SIRET : 30629276400017 Article 6 : Une subvention d’investissement d’un montant de 55.000 euros est attribuée à la SARL Eden plus, 24, boulevard poissonnière 75009, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Max Linder (9e). 182465-2025_11689 N° SIRET : 45181237400028 Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les 6 conventions dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : Les dépenses correspondantes d’un montant total de 165.000 euros seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 354 Subvention (6.500 euros) à l’association Courts Devant pour ses actions sur le thème cinéma et le handicap. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subvention de fonctionnement à l’association Courts Devant œuvrant dans le domaine cinématographique ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 6.500 euros est attribuée à l’association Courts Devant, 8, cour Saint-Pierre 75017 Paris, destinée à soutenir ses actions sur le thème cinéma et handicap. Paris Asso 20925-2025_02901 SIRET 49430945300020 Article 2 : La dépense correspondante, soit 6.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 355 Avenants à conventions d’investissement avec la SAS Ci’Ney 18 (18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu les conventions du 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, relatives à l’attribution de subventions d’investissement au titre de 2024 à la SAS Ci’Ney 18, approuvées par la délibération 2024 DAC 446 en date des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 et la délibération 2024 DAC 337 en date des 1, 2, 3 et 4 octobre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature de deux avenants à convention avec la SAS Ci’Ney 18 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention en date du 11 octobre 2024 relatif à l’attribution d’un second acompte à la subvention d’investissement de 90.000 euros soit un complément de 58.500 euros après versement du premier acompte en 2024, à la SAS Ci’Ney 18 ayant son siège social au 142, rue de Clignancourt 75018 Paris. Paris Asso 202235-2023_06980. SIRET N° 92216644200017 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention en date du 13 septembre 2024, relatif à l’attribution d’un second acompte à la subvention d’investissement de 30.000 euros soit un complément de 13.500 euros après versement du premier acompte en 2024, à la SAS Ci’Ney 18 ayant son siège social au 142, rue de Clignancourt 75018 Paris. 202235-2024_04511 SIRET N° 92216644200017 Article 3 : Les dépenses correspondantes, soit 72.000 euros, seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la dispo- nibilité des crédits. Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions joints à la présente délibération. 22 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 383 Subventions (18.500 euros) à 8 associations et signature de 4 conventions et un avenant au titre d’une partie du fonds d’animation locale culture (FAL CULTURE) attribué au 19e arrondissement. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention annuelle de 2025 et les délibérations 2025 DAC 375 et 2025 DAC 367 relatives à l’attribution de subventions d’un montant total de 11 000 euros au titre du soutien aux actions locales à l’association Le Temps des Rues et approuvée par délibération des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à huit associations et la signature de quatre conven- tions et d’un avenant à convention ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION L'ESPACE ET LA REINSERTION DES MALADES ADDICTIFS (ACERMA), dont le siège social est situé 22, quai de la Loire, Paris 19e, pour l’organisation du Festival Toi Moi and Co. Paris Asso 8021 ; 2025_12429 SIRET : 38257488700040 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association CENTRE DE READAPTATION PSYCHOTHERAPIQUE (CEREP), dont le siège social est situé 31, rue du faubourg Poissonnière, Paris 9e, pour son projet « Danse !». Paris Asso 139261 ; 2025_12403 SIRET : 78444843300044 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association COMPAGNIE LA DEFERLANTE, dont le siège social est situé 211, avenue Gambetta, Paris 20e. Ce montant est reparti comme suit : - 2.000 euros pour le projet « Scènes aux jardins », 2025_12417 ; - 2.500 euros pour le projet « Causeries citoyennes », 2025_12424 Paris Asso 13065 ; SIRET : 44803546900031 Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association ECOLE DES ARTS DE LA SCENE - LES PETITS RIENS, dont le siège social est situé 5-7, quai du Lot, Paris 19e, pour l’organisation d’ateliers de pratique artistique hebdomadaires. Paris Asso 19464 ; 2025_12439 SIRET : 45087444100048 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE, dont le siège social est situé 18, rue Ramus, Paris 20e, pour son projet « La transparence des ombres ». Paris Asso 187977 ; 2025_12402 SIRET : 82440307500032 Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LA POP, dont le siège social est situé 5, rue de Rouen, Paris 19e, pour son projet « Dans ta gorge ». Paris Asso 20305 ; 2025_12420 SIRET : 32566565100049 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LE TEMPS DES RUES, dont le siège social est situé 206, Quai de Valmy, Paris 10e, pour la 28e édition du festival « le Printemps des Rues ». Paris Asso 19553 ; 2025_12455 SIRET : 41778123400048 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association THEATRE DARIUS MILHAUD ASSOCIATION POUR PANDORA, dont le siège social est situé 80, allée Darius Milhaud, Paris 19e, pour son projet « l’été des p’tits fûtés ». Paris Asso 38661 ; 2025_12442 SIRET : 38416821700030 Article 9 : La dépense totale correspondante, d’un montant de 18.500 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 23 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 408 Avenant n°2 de prolongation à la convention d’occupation du domaine public avec l’association La Générale Nord-Est (14e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1-2 4° ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire demande un avenant n° 2 à la Convention d’Occupation temporaire du Domaine Public avec l’association La Générale Nord Est, prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2026 ; Considérant l’intérêt local à maintenir les activités de l’association sur le domaine public de manière transitoire en prolongeant de gré à gré la convention d’occupation temporaire du domaine public en application de l’article L.2122-1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La Générale Nord Est l’avenant n°2 à la Conven- tion d’Occupation du Domaine Public prolongeant l’occupation des locaux situés 26, rue Mouton Duvernet à Paris dans le 14e arrondissement jusqu’au 31 décembre 2026. L’avenant n°2 à la conven- tion d’occupation du domaine public est joint en annexe à la présente délibération. 2025 DAC 450 Subventions (7.000 euros) en faveur de 2 associations proposant des manifestations littéraires. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer deux subventions de fonctionnement aux associations spécialisées dans la littéra- ture So BD et Quartier Bis de la Littérature ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association So BD, 1, rue Guy Moquet, 92240 Malakoff. Paris Asso 2025_04505/ 183976 Siret : 80299263600018 Article 2 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Quartier Bis de la littérature, 85, rue Emile Bollaert, 75019 PARIS. Paris Asso 2025_07253/ 205603 Siret : 98514661200017 Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 7.000 euros, sera imputée sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 452 Subvention (50.000 euros) et signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu la convention triennale en date du 28 octobre 2024 entre la Ville de Paris et l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention et la signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Centre de promo- tion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis 3, rue François Debergue, 93100 Montreuil. Paris Asso 19546 / 2025_04665/ Siret 34260700900012 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention triennale, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis. 24 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante, soit 50.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 459 Subventions (18.750 euros) à 4 associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et signature d’une convention annuelle d’objectifs. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution de subventions de fonctionnement à quatre associations œuvrant dans le do- maine de la mémoire ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.250 euros est attribuée à l’association Les Editions Masquées, 51, rue des Orteaux 75020 Paris. 207239 ; 2025_11728. SIRET 924 413 438 00020 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 2.000 euros est attribuée à l’association Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes FNDIRP, 10, rue Leroux 75116 Paris. 199012 ; 2026_00032. SIRET 825 142 896 00018 Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 8.000 euros à l’association Espace culturel et universitaire juif d’Europe (E.C.U.J.E.), 119, rue Lafayette 75010 Paris. 39625 ; 2025_12553. SIRET 429 796 931 00013 Article 4 : Une subvention d fonctionnement de 4.500 euros est attribuée à l’association Convoi 1, 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. 207798 ; 2025_12540. SIRET 990 985 699 00018 Article 5 : La dépense correspondant à l’ensemble de ces articles, soit un montant de 18.750 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 460 Subvention (1.800 euros) et convention d’équipement avec l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention d’équipement à l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement de 1.800 euros est attribuée à l’Association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871, 46, rue des cinq Diamants 75013 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 27201 ; 2025_08983. SIRET 419 410 899 00019 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement. Article 3 : La dépense correspondante de 1.800 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits 2025 DAC 461 Subvention (8.900 euros) et convention d’équipement avec l’association Le Comité français pour Yad Vashem. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention d’équipement à l’association Le Comité français pour Yad Vashem ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE au nom de la 2e commission, Délibère : 25 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 8.900 euros est attribuée à l’association Le Comité français pour Yad Vashem, 6, avenue de la Motte Picquet 75007 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 184364 ; 2026_00233. SIRET 424 969 772 00054 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement. Article 3 : La dépense correspondante de 8.900 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 462 Subvention (800 euros) et convention d’équipement avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention d’équipement et la signature d’une convention avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 800 euros est attribuée à l’association Mé- moire des Résistants Juifs de la M.O.I., 14, rue de Paradis 75010 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 44201 ; 2026_00349. SIRET 538 420 928 00011 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement Article 3 : La dépense correspondante de 800 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 467 Subvention de fonctionnement (55.500.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière) à caractère administratif chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date du 20 décembre 2024 relative à l’attribution d’un premier acompte de subvention de 22 480 000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Vu la délibération 2025 DAC 442 en date du 10 juillet 2025 relative à l’attribution d’un second acompte de subvention de 27 520 000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de verser à l’établissement public Paris Musées le solde de la subvention au titre de l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention de fonctionnement attribuée au titre de 2025 à l’établissement public Paris Musées, 30 rue de Chabrol, 75010 Paris est fixée à 55.500.000 euros soit un complément de 5.500.000 euros après déduction du montant déjà versé. SIRET : 20003277900213 Article 2 : La dépense correspondante, soit 5.500.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne- ment de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 26 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 469 Subvention complémentaire (8.800.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18 et 19 décembre 2024, relative à l’attribution d’un acompte de 4.250.000 euros au titre du fonctionnement 2025 de l’établissement public de coopération culturelle - Centquatre et vu la convention correspondante signée le 7 janvier 2024 établie entre la Ville de Paris et l’EPCC ; Vu la délibération 2025 DAC 54 en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025, relative à l’attribution du solde de la contribution statutaire de fonctionnement à l’EPCC Le Centquatre, complété d’une subvention de fonctionnement, portant le montant du soutien au titre de 2025 à hauteur de 8.700.000 euros et vu l’avenant n°1 à convention correspondant signé le 16 juin 2025 établi entre la Ville de Paris et l’EPCC ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant n°2 à convention relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire au fonctionnement à l’EPCC Le Centquatre ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 100.000 euros est attribuée à l’EPCC Le Centquatre, 104, rue d’Aubervilliers - 75019 Paris, pour la poursuite de ses activités au titre de l’année 2025. Paris Asso 181068 ; Dossier 2025_12733 ; SIRET 50837292700014 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 100.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention financière an- nuelle correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DAC 471 Autorisation de signer un contrat de dépôt aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (15e) par son concepteur François Brun. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2129, L2122-21 et L2511 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris, l’autorisation de signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (Paris 15) par son concepteur François Brun ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (Paris 15) par son concepteur François Brun, tel qu’annexé à la présente délibération. 2025 DAC 479 Subvention d’investissement (596.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière), chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; 27 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder au titre de l’année 2025 une subvention d’investissement de 596.000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’établissement public Paris Musées, une subvention d’investissement d’un montant maximum de 596.000 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2025, AP 04596 subvention à l’EP Paris Musées (inscription technique), de la Ville de Paris. 2025 DAC 491 Subvention d’investissement (1.865.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière) à caractère administratif chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d’investissement d’un montant de 1.865.000 euros pour la sécuri- sation des musées ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’établissement public Paris Musées, une subvention d’investissement d’un montant de 1.865.000 euros dont 130.000 euros dédiés aux études et 1.735.000 euros pour les travaux de sécurisation des musées. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 26 Subvention (630.000 euros) et convention avec PariSeine Immo pour la réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel, l’accueil et la pérennisation des activités d’une brasserie artisanale et biologique. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et L 2511-1 ; Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ; Vu la communication de la Commission publiée au JOUE du 19 juillet 2016, et notamment son point 195 ; Vu le règlement (CE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 Décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 Décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d’investissement à la PariSeine Immo pour la réalisation d’un projet immobilier et de l’autoriser à signer la convention afférente ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de la SAS PariSeine Immo de réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel est désigné lauréat de l’appel à projets immobiliers pour « Des lieux de collecte, transformation, production, vente et logistique pour une économie solidaire et engagée à Paris ». Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le projet est joint à la présente délibération, relative à ce projet avec ParisSeine Immo. 28 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Une subvention de 630 000 euros est attribuée PariSeine Immo, dont le siège social est situé au 19 Boulevard Henri IV - 75005 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 207955/dossier 2025_12539). Article 4 : La dépense correspondante (article 3) sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 29 Conventions et subventions (247.500 euros) en faveur de 18 structures de l’entrepreneuriat social et avenant à convention en faveur de la société coopérative d’intérêt collectif Base Commune. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder des subventions à 18 structures et de l’autoriser à signer une convention avec chacune de ces structures ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - 60 000 Rebonds Ile de France - Normandie (association) - Adage - Association d’accompagnement global contre l’exclusion - (association) - B NOVA - (SARL) - L’Association régionale des Cigales d'Ile-de-France (Clubs d'investisseurs pour une gestion alterna- tive et locale de l'épargne solidaire) (association) - Atelier Murmure (SASU) - Atelier Parisien D’Urbanisme APUR (association) - Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) (association) - La Ruche Développement (SAS) - Latitudes (association) - Le Labo de l’ESS (association) - Les Amis de la Place de Clichy (association) - L’Onde Porteuse (association) - L’Open Bar Entrepreneurs (association) - Mouvement des Entreprises Ecologiques, Sociales et Solidaires (MOUVESS) (association) - Mouvement Impact France (association) - Tout Autre Chose (association) - Union Régionale des SCOP Île-de-France, Centre-Val de Loire et DOM-TOM (association) - Emile et Rosa, l’entreprise à but d’emploi (EBE) du 19e arrondissement de Paris (association) Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à l’association 60 000 Rebonds Ile de France - Normandie, sise 1 rue Royale, C/O CDS Groupe-Bureaux de Colline, 92 210 Saint-Cloud (PARIS SUBVENTIONS n°199127/dossiers 2025_02772 et 2025_08941) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 44 000 euros est attribuée à l’association Adage - Association d’accompagnement global contre l’exclusion, domiciliée 17 rue Bernard Dimey 75 018 29 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 8382 / dossier 2025_12576) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 12 000 euros est attribuée à l’association Association Régionale des Cigales d’Ile de France (Clubs d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire), sise 47 avenue Pasteur 93 100 Montreuil (PARIS SUBVENTIONS n°197366/dossier 2025_11014) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à la Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Atelier Murmure, sise 54 Rue de Montreuil 75 011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°207128/dossier 2025_09650) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à l’association Atelier Parisien D’Urbanisme APUR, sise 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75 013 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 39121/dossier 2025_12519) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Chambre Régionale de l’Economie sociale et Solidaire (CRESS), sise 3 rue de Vincennes 93 100 Montreuil (PARIS SUBVENTIONS n°196788/dossier 2025_12475) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à la SAS La Ruche Dévelop- pement, sise 24 rue de l’Est 75 020 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°203373 /dossier 2025_10305) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association Latitudes, sise 84 avenue Paul Doumer 75 016 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°192254 /dossier 2025_03893) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Le Labo de l’ESS, sise 5 rue Las Cases 75 007 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°43641/dossier 2025_08615) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 4 000 euros est attribuée à l’association Les Amis de la Place de Clichy, sise 9 rue Ganneron, La Villa des Créateurs, 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°202190/dossier 2025_07203) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association L’Onde Porteuse, sise 7 Place Marechal Fayolle 63 000 Clermont-Ferrand (PARIS SUBVENTIONS n° 202247/dossier 2025_12488) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association L’Open Bar Entrepreneurs, sise 194 rue d’Alesia 75 014 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°204145/dossier 2025_09596) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Mouvement des entreprises écologiques, sociales et solidaires (MOUVESS), sise 79 rue Lamouly 64 600 Anglet (PARIS SUBVENTIONS n°206893/dossier 2025_11499) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 2 000 euros est attribuée à l’association Mouvement Impact France, sise 204 rue de Crimée 75 019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°80261 /dossier 2025_12154) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Tout Autre Chose, sise 40 rue Milton 75 009 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 18990/dossier 2025_03287) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 19 000 euros est attribuée à l’association Union Régionale des SCOP Ile-de-France, Centre-Val de Loire et DOM-TOM, sise 15 rue Jean-Baptiste Berlier, hall B, 75 013 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°67162/dossier 2025_06190) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 17 500 euros est attribuée à la SARL B NOVA, domiciliée 58 avenue de la République 75 011 PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 202199/ dossier 2025_11555) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 19 : Une subvention d’investissement de 8 000 euros est attribuée à l’association Emile et Rosa ayant son siège social au 154 boulevard MacDonald 75 019 Paris, (PARIS SUBVENTIONS n°199444/dossier 2025_12685) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 20 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2 à 18) de 239 500 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 21 : La dépense d’investissement correspondante (article 19) de 8 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de finance- ment et de la disponibilité des crédits. Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et Base Commune. 30 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 63 Subventions en fonctionnement et en investissement (482.000 euros), conventions avec 15 structures et avenants à 6 conventions dans le cadre de l’appel à projets Paris Hospitalités. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 14 structures, de l’autoriser à signer des conventions avec ces associations et organismes, de l’autoriser à signer 1 convention de partenariat (labellisation) avec un organisme et six avenants à six conventions an- nuelles d’objectifs conclues avec six associations dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets 2024 DAE 80 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les 15 structures suivantes : - Acture, - Ares association, - Belleville citoyenne, - Du pain et des roses, - Each One - Farinez-vous, - Fashion Green Hub Grand Paris - Foodsweetfood, - Kabubu L’amitié par le sport, - La Table de Cana Paris Nord-Ouest (LTCPNO), - L’École des cuistots migrateurs, - Parcours d’insertion FLES de Paris, - Pass’sport(s) pour l’Emploi Formation, - Stelo formation, - Viking Club Paris, Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits : - Une subvention en fonctionnement de 17.000 euros est accordée à Acture, Association, dont le siège social est situé au 9 bis, impasse Milord 75018 Paris. (N°Paris Subventions : 203452/N°dossier : 2025_12234). - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à Ares association, Association, dont le siège social est situé au 14, rue Lesault 93500 Pantin. (N°Paris Subventions : 36541/N°dossier : 2025_12232). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Belleville Citoyenne, Association, dont le siège social est situé au 18, rue Bisson 75020 Paris. (N° Paris Subventions : 19230/N°dossier : 2025_12237). - Une subvention en fonctionnement de 50.000 euros est accordée à Du pain et des roses, Association, dont le siège social est situé au 83, rue Haxo 75020 Paris. (N°Paris Subventions : 190523/N°dossier : 2025_12151). - Une subvention en fonctionnement de 57.000 euros est accordée à Farinez-vous, Organisme, dont le siège social est situé au 9, rue Villiot 75012 Paris. (N°Paris Subventions : 188864/N°dossier : 2025_12219). - Une subvention en fonctionnement de 12.000 euros est accordée à Fashion Green Hub Grand Paris, Association, dont le siège social est situé au 15, rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris. (N°Paris Subventions : 200182/N°dossier : 2025_12191). - Une subvention en fonctionnement de 25.000 euros est accordée à Foodsweetfood, Association, dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince 75006 Paris (N°Paris Subventions : 188177/N°dossier : 2025_12216). - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à Kabubu L’amitié par le Sport, Association, dont le siège social est situé 99, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris. (N°Paris Sub- ventions : 190497/N°dossier : 2025_12235). - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à La Table de Cana Paris Nord- Ouest (LTCPNO), Association, dont le siège social est situé au 9, rue de la Sablière 92230 Gennevil- liers. (N°Paris Subventions : 192962/N°dossier : 2025_12220). 31 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Une subvention en fonctionnement de 10.000 euros est accordée à L’École des cuistots migrateurs, Association, dont le siège social est situé au 22, rue Condorcet 93100 Montreuil. (N°Paris Subven- tions : 195353/N°dossier : 2025_12223). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Parcours d’insertion FLES de Paris, Association, dont le siège social est situé au 19, rue Béranger 75003 Paris. (N°Paris Subven- tions : 4586/N°dossier : 2025_12193). - Une subvention en fonctionnement de 35.000 euros est accordée à Pass’Sport pour l’Emploi Forma- tion, Association, dont le siège social est situé au 160, rue Pelleport 75020 Paris. (N°Paris Subven- tions : 189262/N°dossiers : 2025_12229 et 2025_12230). - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à Stelo Formation, Association, dont le siège social est situé au 22, rue d’Anjou 75008 Paris. (N°Paris Subventions : 193504/N°dossiers : 2025_12097 et 2025_12094). - Une subvention en fonctionnement de 15.000 euros est accordée à Viking Club Paris, Association, dont le siège social est situé au 5, rue Perree 75003 Paris. (N°Paris Subventions : 17121/N°dossier : 2025_12239). Article 3 : Une subvention en investissement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits : - Une subvention en investissement de 10.000 euros est accordée à Du pain et des roses, Association, dont le siège social est situé au 83, rue Haxo 75020 Paris. (N°Paris Subventions : 190523/N°dossier : 2025_12689). - Une subvention en investissement de 77.300 euros est accordée à Foodsweetfood, Association, dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince 75006 Paris (N°Paris Subventions : 188177/N°dossier : 2025_12688). - Une subvention en investissement de 4.200 euros est accordée à L’École des cuistots migrateurs, Association, dont le siège social est situé au 22, rue Condorcet 93100 Montreuil. (N°Paris Subven- tions : 195353/N°dossier : 2025_12690). - Une subvention en investissement de 5.500 euros est accordée à Stelo Formation, Association, dont le siège social est situé au 22, rue d’Anjou 75008 Paris. (N°Paris Subventions : 193504/N°dossier : 2025_12691). Article 4 : le label Paris Hospitalités est octroyé à toutes les actions des associations et organismes bénéficiant d’une subvention ainsi qu’à la structure suivante : - L’organisme Each one, dont le siège social est situé au 34, rue Greneta 75002 Paris, pour la forma- tion : « Identifier, orienter former et accompagner des parisiens prioritaires dans le commerce » (N°Paris Subventions : 195436/N°dossiers : 2025_12231). Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants dont le texte est joint à la présente délibération conclue le 4 décembre 2024 entre la Ville de Paris et les associations suivantes : Abajad Global, l’Association de Formation Continue des Restaurateurs, Cafetiers, Hôteliers, Traiteurs (ASFOREST), Café Sawa, Fashion green Hub Grand Paris, Kabubu l’amitié par le sport et Pass’sport pour l’Emploi formation. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Abajad Global, dont le siège social est situé au 89, avenue de Paris 92320 Châtillon, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Association de Formation Continue des Restaurateurs, Cafetiers, Hôteliers, Traiteurs (ASFOREST), dont le siège social est situé au 4 rue de Gramont 75002 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Café Sawa, dont le siège social est situé au 125, rue du Chemin vert 75011 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Fahion Green Hub Grand Paris, dont le siège social est situé au 15, rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à 32 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Kabubu l’amitié par le sport, dont le siège social est situé au 99, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80 Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 36 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Pass’sport pour l’Emploi Formation, 1dont le siège social est situé au 160, rue Pelleport 75020 Paris, un avenant à la conven- tion annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris Hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois., et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la forma- tion. Cet avenant est sans incidence financière. Article 12 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets Paris Hospitalités, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 13 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 14 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 69 Avenant au bail emphytéotique administratif avec Emmaüs Défi pour prolonger l’occupation de l’ancien marché Riquet situé 42 rue Archereau (19e). M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-2 et suivants ; Vu le protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi concernant le projet d’implantation dans le Marché Riquet d’une activité commerciale en vue de créer des emplois soli- daires signé le 21 février 2011 ; Vu le bail emphytéotique administratif signé le 26 mai 2011 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi suite à la délibération 2011 DDEEES 36 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 ; Vu l’avenant au bail emphytéotique administratif signé le 28 mars 2017 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi suite à la délibération 2016 DAE 346 des 28, 29 et 30 mars 2011 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver et de l’autoriser à signer avec Emmaüs Défi un avenant au bail emphytéotique administratif destiné à prolonger de 20 ans l’occupation de l’ancien Marché Riquet (19e) par l’association Emmaüs Défi ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 12 août 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de prolonger le bail emphytéotique administratif signé le 26 mai 2011 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi de 20 ans par voie d’avenant soit jusqu’au 25 mai 2071, les autres conditions du bail restant inchangées. Est approuvé l’intégration à l’assiette du BEA des volumes 109, 1050 et 1056 correspondants au toit- terrasse du marché, à la rampe d’accès, aux sous-sols de l’ancien marché Riquet. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant au bail emphytéotique administratif. Article 3 : Sont autorisées toutes les écritures d’ordre, conformément aux règles comptables en vigueur, nécessaires à la formalisation des dispositions de la présente délibération. Article 4 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. 33 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 78 Appel à projets Paris Emploi à Domicile 5e édition - Subventions (302.600 euros) et conventions avec 9 organismes de formation et un avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 9 structures, de l’autoriser à signer des conventions avec ces associations et organismes et de l’autoriser à signer un avenant à une convention annuelles d’objectifs conclue avec une association dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets 2024 DAE 68 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les 9 structures suivantes : - Association d’Accompagnement Global contre l’Exclusion (Adage), - AD’HOC Collectif d’Innovation Sociale, - BimBamJob, - Each One, - Association de Formation et d’Insertion pour le Développement et l’Emploi (F.I.D.E), - Génération Plus : Ton Emploi, - Jeunesse Feu Vert, - Le Défi de Fortunée Contre les tumeurs gliales du cerveau de l’Enfant, - Parcours d’Insertion FLES de Paris, Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 47.000 euros est accordée à l’Association d’Accompagnement Global contre l’Exclusion (Adage), Association, dont le siège social est situé au 17, rue Bernard Dimey 75018 Paris. (N°Paris Subventions : 8382/N°dossier : 2025_11831). - Une subvention en fonctionnement de 45.000 euros est accordée à AD’HOC Collectif d’Innovation Sociale, Association, dont le siège social est situé au 24, rue de l’Est 75020 Paris. (N°Paris Subven- tions : 197930/N°dossier : 2025_11853). - Une subvention en fonctionnement de 50.000 euros est accordée à BimBamJob, Organisme, dont le siège social est situé au 117, rue de Charenton 75012 Paris. (N° Paris Subventions : 192255/N°dossier : 2025_11848). - Une subvention en fonctionnement de 50.100 euros est accordée à Each One, Organisme, dont le siège social est situé au 81, rue Réaumur 75002 Paris. (N°Paris Subventions : 195436/N°dossier : 2025_11841). - Une subvention en fonctionnement de 13.000 euros est accordée à L’Association de Formation et d’Insertion pour le Développement et l’Emploi (F.I.D.E), Association, dont le siège social est situé au 1, Allée des Myosotis 93200 Saint-Denis. (N°Paris Subventions : 94261/N°dossier : 2025_11847). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Génération Plus : Ton Emploi, Association, dont le siège social est situé au 198, Avenue de France 75013 Paris. (N°Paris Subven- tions : 192897/N°dossier : 2025_11846). - Une subvention en fonctionnement de 8.000 euros est accordée à Jeunesse Feu Vert, Organisme, dont le siège social est situé au 34, rue de Picpus 75012 Paris (N°Paris Subventions : 226/N°dossier : 2025_11827). - Une subvention en fonctionnement de 11.500 euros est accordée à Le Défi de Fortunée contre les tumeurs gliales du cerveau de l’enfant, Association, dont le siège social est situé au 27, rue Jean Bart 59000 Lille. (N°Paris Subventions : 207273/N°dossier : 2025_11788). - Une subvention en fonctionnement de 45.000 euros est accordée à Parcours d’Insertion FLES de Paris, Association, dont le siège social est situé au 19, rue Béranger 75003 Paris. (N°Paris Subven- tions : 4586/N°dossier : 2025_11852). Article 3 : Une subvention en investissement est accordée à l’organisme suivant au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en investissement de 3.000 euros est accordée à BimBamJob, Organisme, dont le siège social est situé au 117, rue de Charenton 75012 Paris. (N° Paris Subventions : 192255/N°dossier : 2025_12634). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association SAP Compétences, dont le siège social est situé au 29, rue Saint-Amand 75015 Paris, un avenant à la convention annuelle signée le 27 novembre 2024 portant sur l’article 8 « durée de la convention » est modifié comme suit « la durée de la convention est fixée à 24 mois » sans incidence financière. 34 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets Paris Aide à Domicile, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 8 : l’Appellation Paris Emploi À Domicile est octroyée à toutes les actions des associations et organismes bénéficiant d’une subvention 2025 DAE 90 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Immeuble 50 bd Jourdan (14e) : subvention à la RIVP (2.350.000 euros) et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants ; Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ; Vu le procès-verbal du comité de sélection de l’appel à projets immobilier (volet immobilier d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier) en date du 25 septembre 2024 ; Vu la délibération 2024 DAE 280-1 relative à la désignation des lauréats de l’appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités (volet immobilier d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier de l’année 2024) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de 2 350 000 euros à la RIVP pour le projet Immeuble 50 bd Jourdan (14e) et de l’autoriser à signer la convention afférente ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2 350 000 euros est attribuée à la RIVP dont le siège social est situé au 13 avenue de la Porte d’Italie, TSA 61371 75621 Paris cedex 13. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP la convention dont le projet est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 117 Subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et conventions. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et la signature de conventions ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; 35 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Des subventions de fonctionnement sont accordées aux 82 organismes suivants pour la réalisation d’illuminations pendant les fêtes de fin d’année 2025 : voir annexe ci-jointe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions avec l’association des commer- çants Lecourbe-Cambronne et la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan qui sont jointes à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 118 Subvention (209.000 euros) et conventions avec l’association Comité Champs-Elysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention (209.000 euros) et de signer des conventions avec l’association Comité Champs-Élysées (8e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : les termes de la convention d’équipement 2025 à passer entre la Ville de Paris et l’association Comité Champs-Élysées sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette conven- tion, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : une subvention de 209.000 euros est attribuée à l’association Comité Champs-Elysées située 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 8e (62322 - 2025_12095) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025. Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 888.000 euros. Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat avec l’association Comité Champs-Élysées située 34, avenue des Champs-Élysées à Paris 8e, pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025, jointe à la présente délibération. 2025 DAE 124 Création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 et ses articles L. 2512-1 et suivants relatifs aux dispositions spécifiques à la Ville de Paris ; Vu l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Il est créé un comité d’éthique et d’orientation chargé d’éclairer la Ville de Paris sur les enjeux et défis éthiques posés par le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Article 2 : Le comité a pour mission de formuler des recommandations à destination de la Ville de Paris. Il contribue à l’élaboration de principes éthiques d’usage de l’IA et à l’analyse des projets portés par la collectivité en la matière. Article 3 : Le comité est composé de : - 12 conseillers de Paris, désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - 4 représentants des directions de la Ville, désignés par la Maire de Paris ; - Le référent RGPD de la Ville, membre de droit ; 36 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - 7 personnalités qualifiées, (domaines du Droit, de la technique, de la philosophie et de l’éthique), dont une personne du collectif Green IT et une personne du collectif Le Mouton numérique, dési- gnées par le Conseil de Paris ; - 7 représentants des organisations syndicales représentatives, désignés par les organisations syndicales ; - 2 représentants du Conseil Parisien de la Jeunesse et 2 représentants de l’Assemblée Citoyenne, selon des modalités définies avec ces instances. Article 4 : Le comité est nommé pour une durée de 3 ans. Article 5 : Le comité élit son président parmi ses membres lors de sa première réunion. Il adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais engagés pour participer aux travaux du comité peuvent être pris en charge par la Ville de Paris, sur présentation de justificatifs. Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Ville de Paris. Article 7 : Le comité a un rôle consultatif et peut être saisi pour avis par la Maire de Paris, par un groupe d’élus du Conseil de Paris, une direction de la Ville de Paris. Ses rapports, recommandations et avis font l’objet d’un rapport annuel au Conseil de Paris. Article 8 : Le comité a vocation à être permanent. 2025 DAE 136 Budget Participatif - Conventions et subventions (55.000 euros) à la SARL entreprise d’insertion La Conciergerie Solidaire 75. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à la SARL La Conciergerie Solidaire et de signer les deux conventions associées avec cette structure ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les deux conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et La Conciergerie Solidaire 75 (SARL). Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros est attribuée à la SARL La Conciergerie Solidaire 75, sise 204 rue de Crimée 75019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°188814/dossiers 2025_07333) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : Une subvention d’investissement de 30 000 euros est attribuée à la SARL La Conciergerie Solidaire 75, sise 204 rue de Crimée 75019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°188814/dossiers 2025_07333) au titre de l’exercice 2025. Article 4 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2) de 25 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 5 : La dépense d’investissement correspondante (article 3) de 30 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de finance- ment et de la disponibilité des crédits. 37 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 137 Subvention en fonctionnement (19.500 euros) et convention avec l’association Fontaine O Livres (11e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Fontaine O Livres, et de signer une convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 19.500 euros à l’association Fontaine O Livres, domiciliée 13, rue de Vaucouleurs 75011 (Paris Asso n°5521 dossier 2025_04510), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 19.500 euros, sera imputée sur le Budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 138 Subvention de fonctionnement (2.000 euros) à La Table des Matières (14e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association La Table des Matières (14e). Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 2.000 euros à l'association "La Tables des matières", domiciliée 87 rue Daguerre 75014 Paris (Paris Asso n°184123, dossier 2025_03348), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 2.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 139 Subvention de fonctionnement (6.500 euros) à l’association Disquaire Day - Record Store Day. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Disquaire Day - Record Day ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 6.500 euros à l’association Disquaire Day - Record Day, domiciliée au 18 avenue Victor Hugo, 94120 Fonte- nay-sous-Bois (Paris Asso n°197452, dossier 2025_06860), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 6.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 140 Subvention de fonctionnement (24.500 euros) et convention avec l’association MILA (18e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions à l’association MILA et lui demande l'autorisation de signer une convention Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 38 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association MILA, dont le siège social est situé 2, rue André Messager 75018 Paris (N° Paris Asso: 33422) N° SIRET 47821437200029. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 14.500 euros est attribuée à l’association MILA au titre du soutien de la Ville aux réseaux d’entrepreneurs indépendants en pied d’immeubles commerciaux pour ses activités en 2025 (dossier n° 2025_05676) Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association MILA au titre de ses activités dans le domaine de la culture en 2025 (dossier n° 2025_05675) Article 4 : les dépenses correspondantes, soit 24.500 euros, seront imputées sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 154 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France. Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention de fonctionnement au Mouvement Impact France ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec le Mouvement Impact France. Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 25.000 euros est attribuée au Mouvement Impact France, domicilié 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 à Paris (n° SIMPA 80261) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 155-1 Division en volumes d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e) et déclassement d’un des volumes. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L 1311-2 et suivants ; Vu le procès-verbal du 28 août 2007 par lequel la société EDF devenue ENEDIS restitue à la Ville de Paris l’immeuble du 8 rue Armand Carrel, exception faite des espaces occupés par ses ouvrages ; Vu le projet de division en volumes rédigé par TT Géomètre Expert de l’agence Paris Madeleine et daté du 30 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de diviser en deux volumes l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e puis de déclasser l’un des volumes issus de cette division ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 29 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la division de l’immeuble du 8-10 rue Armand Carrel en deux volumes suivant le plan de principe joint, qui sera précisé en vue de la publication de la division, le volume 2 étant destiné à contenir les ouvrages de la concession pour la distribution de l’électricité à Paris exploitée par la société ENEDIS et le volume 1 correspondant au surplus de l’immeuble destiné à être donné à bail emphytéotique administratif. Article 2 : Est constatée l’absence d’affectation de l’emprise identifié comme le volume 1 sur le plan de principe à l’usage direct du public ou à un service public. Article 3 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’emprise mentionnée à l’article 2. Article 4 : Les frais liés à la rédaction de cet EDDV et notamment les frais de géomètre sont à la charge de la Société PARISEINE IMMO. 39 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 155-2 Bail emphytéotique administratif à la Société PARISEINE IMMO pour l'occupation d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e). Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L 1311-2 et suivants ; Vu le procès-verbal du 28 août 2007 par lequel la société EDF devenue ENEDIS restitue à la Ville de Paris l’immeuble du 8 rue Armand Carrel, exception faite des espaces occupés par ses ouvrages ; Vu le projet de division en volumes rédigé par TT Géomètre Expert de l’agence Paris Madeleine et daté du 30 juin 2025 ; Vu le projet de délibération de ce jour par lequel Mme la Maire de Paris propose de diviser en deux volumes l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e puis de déclasser l’un des volumes issus de cette division ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à signer un bail emphytéotique administratif avec la Société PARISEINE IMMO pour la gestion de l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 29 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de confier à la Société PARISEINE IMMO la gestion de l’immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel à Paris 19e dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Article 2 : La Société PARISEINE IMMO est autorisée à effectuer tous sondages ou études préalables aux travaux, et à déposer toutes demandes d’autorisation administrative et de permis de construire et de démolir ou les déclarations de travaux nécessaires à vérifier la faisabilité de son projet. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société PARISEINE IMMO un bail emphytéotique administratif relatif à l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e dont le projet est joint en annexe et dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : Désignation : L’assiette du bail sera constituée du volume 1 issu de la division de l’immeuble du 8 rue Armand Carrel et ne comprendra pas les espaces occupés par les ouvrages d’ENEDIS dans le cadre de la concession pour la distribution de l’électricité à Paris. Durée : Le bail prendra effet à compter de sa signature et aura une durée de 40 ans à compter de la date d’achèvement mentionnée sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Projet de Travaux du Preneur. Entretien et programme de travaux : La Société PARISEINE IMMO s’engage à conserver les biens en bon état d’entretien et de propreté et sera tenu d’assurer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations locatives et tous travaux d’entretien, y compris des grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code civil, les normes en vigueur et par l’usage, ainsi que le remplacement de tous éléments d’équipement au fur et à mesure que cela s’avérera nécessaire. La Société PARISEINE IMMO s’engage à réaliser un projet de travaux consistant notamment en la reprise structurelle du bâtiment afin de l’adapter à un usage d’activité, la réfection de son enveloppe avec la reprise de l’étanchéité, l’isolation et la création d’une toiture végétalisée, la rénovation de la façade avec la création d’un accès supplémentaire et la remise en état intérieur. Elle s’engage à achever ce programme en une durée estimée à 36 mois à compter de la signature du BEA et à justifier au Bailleur de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dans le délai de 3 mois de l’achèvement des travaux. Le délai mentionné s’entend hors cas de force majeure ou causes légitimes de suspension. Destination : Les biens seront affectés pendant toute la durée du bail à titre principal, à développer une activité de production locale et à titre accessoire à exploiter un commerce destiné à la distribution de production locale (notamment production labellisée « Produit à Paris ») comprenant un espace de petite restaura- tion et d’animations lié à l’activité de production ainsi qu’à aménager des bureaux d’accompagnement. La Société PARISEINE IMMO pourra librement louer l’immeuble, dans la limite de la destination ci- dessus définie, par des contrats d’une durée ne pouvant excéder celle du BEA dont il dispose. Les parties se retrouveront trois ans avant le terme fixé pour le BEA pour discuter de l’opportunité de prolonger ou de mettre fin au contrat de sous-occupation en cours. Redevance : 40 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Société PARISEINE IMMO versera à la Ville une redevance annuelle fixe de 6 000 € et une part variable représentant 20 % de la part des loyers quittancés et encaissés au-delà de 106 000 € annuels tel qu’indiqué dans le projet joint en annexe. Résiliation : En cas de résiliation unilatéral du bail de pour motif d’intérêt général, la Ville de Paris devra verser à la Société PARISEINE IMMO une indemnité calculée en tenant compte des investissements non encore amortis et des frais que devra assumer du fait de cette résiliation notamment liés à l’obligation de mettre fin aux contrats en cours, tel qu’indiqué dans le projet joint en annexe. Les frais, droits, émoluments et honoraires seront supportés par la Société PARISEINE IMMO par devant notaire. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les actes constitutifs de servitudes et éventuels avenants sans incidence financière. Article 5 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 6 : Sont autorisées toutes les écritures d’ordre, conformément aux règles comptables en vigueur, nécessaires à la formalisation des dispositions de la présente délibération. 2025 DAE 164 Subvention (400.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec l’École de la 2e Chance de Paris (18e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association École de la 2e Chance de Paris (18e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association École de la 2e Chance de Paris. Article 2 : Une subvention de 400.000 euros est attribuée à l’association École de la 2e chance de Paris, sise 47 rue d’Aubervilliers (18e) (SIMPA 21072 / dossier 2026_00265) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 165 Subvention (1.990.500 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 et modification du prêt à usage avec l’association EPEC (19e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu la délibération 2015 DDEEES 150 G du 23 novembre 2015 relative à la fusion des associations Maison de l’emploi de Paris et PLIE Paris Nord Est en une seule association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC) ; Vu la délibération 2021 DFA 72 du 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 relative au deuxième schéma parisien de la commande publique responsable ; Vu le visa du conseil du patrimoine du 23 octobre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Ensemble Paris Emploi Compé- tences (EPEC) (19e) et de l’autoriser à signer l’avenant 1, avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 41 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC). Article 2 : Une subvention de 1.990.500 euros est attribuée à l’association EPEC domiciliée 18 rue Goubet (19e) (Paris Asso 39803 / dossier 2025_11534) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de : - 963.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement ; - 1.027.500 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 166 Subvention (5.120.000 euros), avenant n°1 à la convention 2025-2027 et minoration de loyer pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) avec la Mission Locale de Paris (18e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu l’avis favorable du conseil de patrimoine de la Ville de Paris du 8 octobre 2025 relatif au renouvel- lement du bail de l’immeuble communal du 24-26 rue de Châtillon (14e) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à la Mission Locale de Paris (18e) et la minora- tion du loyer dû par la Mission Locale de Paris et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Mission Locale de Paris, Article 2 : Une subvention de 5.120.000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris domiciliée 22 rue Pajol (18e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2026-00331) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 5.120.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. Article 4 : La minoration de loyer dû par l’association Mission Locale de Paris, pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) est fixé à 68.005 euros par an hors charges. 2025 DAE 167 Conventions et subventions (941.000 euros) à 21 organismes portant des projets économiques en faveur d’une alimentation durable et solidaire, dont un projet soutenu au titre du budget participatif. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants, L1511-2 et les suivants, L1511-3 et les suivants, et les articles L2224-13 et les suivants ; Vu l’article L3211-1 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541-1 et les suivants Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement de la Commission n°2023/2381 du 13 décembre 2023 relatif aux aides « de minimis » ; 42 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le règlement de la Commission n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Vu la convention décennale en date du 09 juillet 2025 passée entre La Ville de Paris et Paris Initia- tive Entreprise (PIE) relative à la gestion des fonds de PIE ; Vu le projet de délibération en date du du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 21 structures et de l’autoriser à signer des conventions avec 20 d’entre elles ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer des conventions dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et chacune des structures suivantes : - À Table Citoyens (Association) - Azade (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Bokawa (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Bonne Table (SAS, agréée Entreprise d’Insertion) - Comptoir Dionysien (SCIC) - Cop1 Solidarités Étudiantes (Association) - Fermcoop (SCIC) - Fondation de l’Armée du salut (Fondation) - Food Sweet Food (Association) - Galette (SARL, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - Happytoque (Association) - L’Eternel Solidaire (Association) - La Charrette (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - La Communauté Ecotable - La Cuisine de Souad (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Le Ci’Ney 18 (SASU, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - Les ateliers Icare (Association) - Proterre (SAS, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - SAS TPO (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Saveurs en partage (Association) Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11.000 euros est attribuée à l’association A Table Citoyens, sise 37 rue Madeleine Odru - Cité Marcel Cachin 93230 Romainville (n° PARIS SUBVENTIONS 186563 /n° de dossier 2025_11405) Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.500 euros est attribuée à la SAS Bokawa, sise 94 boulevard Sérurier 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 197529 / n° de dossier 2025_11468) Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SAS Bonne Table, sise 31 boulevard Marguerite de Rochechouart 75009 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 203323 / n° de dossier 2025_11510) Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SCIC Comptoir Dionysien, sise 28 rue des Acacias 93800 Epinay-sur-Seine (n° PARIS SUBVENTIONS 200366 / n° de dossier 2025_11311) Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Cop1 Solidarités Étudiantes, sise 1 place Alice Guy 75014 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 197079 / n° de dossier 2025_12497) Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à la SCIC Fermcoop, sise 25 avenue du Centre d’essais en vol - Ferme de l’Envol 91220 Brétigny-sur-Orge (n° PARIS SUBVENTIONS 202912 / n° de dossier 2025_11467) Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut, sise 66 rue de Mouzaïa 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191905 / n° de dossier 2025_08494) Article 9 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association Food Sweet Food, sise 26 rue M. Le Prince 75006 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 188177 / n° de dossier 2025_11512) 43 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Happytoque, sise 16 rue de Belgique 69160 Tassin-La-Demi-Lune (n° PARIS SUBVENTIONS 206760 / n° de dossier 2025_08345) Article 11 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association L’Éternel Solidaire, sise 1 rue de la Solidarité 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 189232 / n° de dossier 2025_11508) Article 12 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à la SAS La Charrette, sise 75 avenue Pasteur 74800 La Roche-sur-Foron (n° PARIS SUBVENTIONS 204558 / n° de dossier 2025_11513) Article 13 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association La Communauté Ecotable, sise 37B rue de Montreuil 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191639 / n° de dossier 2025_05497) Article 14 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SAS La Cuisine de Souad, sise 60 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206755 / n° de dossier 2025_08527) Article 15 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SASU Le Ci’Ney 18, sise 142 rue de Clignancourt 75018 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 202235 / n° de dossier 2025_11801) Article 16 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Les ateliers Icare, sise 11 allée de la Drome 31770 COLOMIERS (n° PARIS SUBVENTIONS 207362 / n° de dossier 2025_10683) Article 17 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 84.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise, sise 68 boulevard Malesherbes 75008 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 46682 / n° de dossier 2025_12648) Article 18 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à SAS TPO, sise 67 rue Pascal 75013 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206664 / n° de dossier 2025_11504) Article 19 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Saveurs en partage, sise 38 boulevard Mortier 75020 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191369 / n° de dossier 2025_08369) Article 20 : Une subvention d’investissement d’un montant de 60.000 euros est attribuée à la SAS Azade, sise ZI Les Trois Tilleuls 59850 Nieppe (n° PARIS SUBVENTIONS 205075 /n° de dossier 2025_08462) Article 21 : Une subvention d’investissement d’un montant de 56.500 euros est attribuée à la SAS Bonne Table, sise 31 boulevard Marguerite de Rochechouart 75009 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 203323 / n° de dossier 2025_12566) Article 22 : Une subvention d’investissement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à la SCIC Comptoir Dionysien, sise 28 rue des Acacias 93800 Epinay-sur-Seine (n° PARIS SUBVENTIONS 200366 / n° de dossier 2025_12567) Article 23 : Une subvention d’investissement d’un montant de 66.000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut, sise 66 rue de Mouzaïa 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191905 / n° de dossier 2025_12568) Article 24 : Une subvention d’investissement d’un montant de 13.000 euros est attribuée à l’association Food Sweet Food, sise 26 rue M. Le Prince 75006 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 188177 / n° de dossier 2025_12569) Article 25 : Une subvention d’investissement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SARL Galette sise 18 rue Biot 75017 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 207868 / n° de dossier 2025_12483) Article 26 : Une subvention d’investissement d’un montant de 13.000 euros est attribuée à l’association L’Éternel Solidaire, sise 1 rue de la Solidarité 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 189232 / n° de dossier 2025_12571) Article 27 : Une subvention d’investissement d’un montant de 30.000 euros est attribuée à la SAS La Cuisine de Souad, sise 60 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206755 / n° de dossier 2025_12570) Article 28 : Une subvention d’investissement d’un montant de 180.000 euros est attribuée à la SAS Proterre, sise 61 rue de Lyon 75012 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 207912/ n° de dossier 2025_12517) Article 29 : Une subvention d’investissement d’un montant de 100.000 euros est attribuée à SAS TPO, sise 67 rue Pascal 75013 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206664 / n° de dossier 2025_12572) Article 30 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes (articles 2 à 19) seront imputées au budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 31 : Les dépenses d’investissement correspondantes (articles 20 à 29) seront imputées au budget d’investissement 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 44 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2025 DAE 170-1 Clôture de l’opération Vital’Quartier 1 et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ; Vu la délibération 2003 DU 221 DDEE 73 du Conseil des 15 et 16 décembre 2003 relative à la mise en œuvre d’une opération publique d’aménagement visant à favoriser le maintien et l’extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint- Denis (1er et 2e), Beaubourg-Temple (3e), Fontaine au Roi (11e), Sedaine-Popincourt (11e), Daumes- nil-Montgallet (12e), Bas-Belleville (20e), ainsi que les délibérations 2004 DDEE 150 du Conseil des 13 et 14 décembre 2004, 2007 DDEE 34 du Conseil des 12 et 13 février 2007, 2007 DDEE 34 du Conseil des 17, 18 et 19 décembre 2007, 2010 DDEEES 86 du Conseil des 7 et 8 juin 2010 et 2015 DDEEES 268 du Conseil des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015 ; Vu la convention publique d’aménagement et de développement économique « Favoriser l’essor de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité », dite convention « Vital’Quartier 1 », avec la Semaest en date du 2 février 2004 modifiée par les avenants n°1 à 6 pris en application des délibérations susvisées, et notamment ses articles 5.4.1 et 5.4.5 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le bilan de l’opération Vital’Quartier 1 et le versement d’une participation financière de 1.832.892 euros à la Sem Paris Commerces, ainsi que de l’autoriser à signer avec la Sem Paris Commerces la convention relative ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de clôture de l’opération Vital’Quartier 1 entre la Ville de Paris et la SEM dont le projet est joint en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention visée à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, les comptes définitifs de l’opération sont approuvés et quitus définitif est donné à la SEM de sa gestion. Article 4 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, le bilan financier final est arrêté à la somme de 80 461 992 euros HT en dépenses et de 78 629 600 euros HT en recettes. Le déficit final est arrêté à la somme de 1 832 392 euros. Article 5 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, la Ville de Paris versera la somme de 1 832 392 euros à la Sem Paris Commerces. Article 6 : La dépense relative à l’article 5 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. La recette correspondant au remboursement des 6,5 millions d’euros d’avances par la Sem Paris Com- merces prévu à l’article 3 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris sur l’année 2025. 2025 DAE 170-2 Clôture de l’opération Vital’Quartier 2 et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1524-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ; Vu la délibération 2008 DDEE 107 des 26 et 27 mai 2008 approuvant le traité de concession de l’opération d’aménagement et de développement économique dénommé Vital Quartier 2 avec la Semaest et autorisant le Maire de Paris à signer avec celle-ci le contrat corrélatif ; Vu la délibération 2008 DDEE 241 des 15 et 16 décembre 2008 approuvant la modification de l’échéancier de versement de l’avance de trésorerie à l’opération Vital’Quartier 2 et autorisant le Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°1 corrélatif ; 45 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2010 DLH DU DDEEES 102 des 5 et 6 juillet 2010 soustrayant des adresses des périmètres de l’opération Vital’Quartier 2 pour les confier à la Soreqa compte-tenu de l’insalubrité, de l’indignité ou du danger de ces adresses et autorisant le Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°2 corrélatif ; Vu la délibération 2015 DDEEES 193 des 29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015 attribuant notamment une avance complémentaire remboursable d’un montant de 1.865.000 euros en vue de la poursuite de l’opération publique d’aménagement et de développement économique Vital Quartier 2 dont elle est chargée et autorisant la Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°3 corrélatif ; Vu la délibération 2016 DAE 39 en date des 29, 30 et 31 mars 2016 relative à l’extension du périmètre « Lancry » (10e - 11e) de l’opération Vital’Quartier 2 et autorisant la Maire de Paris à signer l’avenant n°4 corrélatif avec la Semaest ; Vu la délibération 2020 DAE 206-1 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 autorisant le versement d’une participation exceptionnelle de 823 000 € au contrat Vital’Quartier 2 dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise entraînée par le Covid-19 et approuvant sa prolongation de 12 mois, et autori- sant la Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°5 corrélatif ; Vu le contrat de concession de l’opération d’aménagement et de développement économique Vital Quartier 2 signé le 10 juin 2008 avec la Semaest ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 signés respectivement les 19 décembre 2008, 7 juillet 2010, 8 juillet 2015, 6 avril 2016 et 3 décembre 2020 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le bilan de l’opération Vital’Quartier 2 et de l’autoriser à signer avec la Sem Paris Commerces la convention relative ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de clôture de l’opération Vital’Quartier 2 entre la Ville de Paris et la SEM dont le projet est joint en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention visée à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, les comptes définitifs de l’opération sont approuvés et quitus définitif est donné à la SEM de sa gestion. Article 4 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention et conformément à l’article 5 de la convention portant sur le bilan de clôture, les provisions et les produits à recevoir, le bilan financier final est arrêté à la somme de 60 865 256 euros HT en dépenses et de 65 838 348 euros HT en re- cettes. L’excédent final est arrêté à la somme de 4 973 092 euros. Article 5 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention et en application de l’article 6 de la convention portant sur le partage du solde de l’opération, la Sem Paris Commerces versera la somme de 4 184 380 euros à la Ville de Paris et conservera la somme de 788 712 euros. Article 6 : La recette relative à l’article 5 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l’année 2025. La recette correspondant au remboursement des 35,865 millions d’euros d’avances par la Sem Paris Commerces prévu à l’article 3 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris sur l’année 2025. 2025 DAE 170-3 Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à la SEM Paris Commerces et délégation de ce droit à la maire de Paris dans les anciens secteurs Vital Quartier 2 et du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L201-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants ; Vu la délibération 2007 DDEE 302-2 des 17, 18 et 19 décembre 2007 en ce qu’elle concerne la déléga- tion du droit de préemption urbain à la Semaest à l’intérieur des périmètres de l’opération Vi- tal’Quartier 2 à savoir « Quartier Latin » (5e et 6e), « Entre Deux Gares » et « Lancry » (10e), « Daumesnil-Félix Éboué » (12e) et Jonquières-Épinettes » (17e) ainsi que les délibérations 2010 DLH DU DDEEES 102 des 5 et 6 juillet 2010 soustrayant des adresses des périmètres de l’opération Vital’Quartier 2 pour les confier à la Soreqa compte-tenu de l’insalubrité, de l’indignité ou du danger 46 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de ces adresses et délibération 2016 DAE 39 en date des 29, 30 et 31 mars 2016 relative à l’extension du périmètre « Lancry » (10e - 11e) de l’opération Vital’Quartier 2 ; Vu la délibération 2017 DAE 31 des 27, 28 et 29 mars 2017 en ce qu’elle concerne la délégation du droit de préemption urbain à la Semaest à l’intérieur des 12 secteurs géographiques du contrat de revitalisation artisanale et commerciale et vu le contrat de revitalisation artisanale et commerciale en vue de redynamiser 12 secteurs parisiens signé le 27 avril 2017 entre la Semaest et la Ville de Paris et notamment le dernier alinéa de son article 7.2 ; Vu la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire de Paris sur les matières et dans les conditions des articles L.1413-1, L.2122-22 et L.2122-23, L.3211- 2 et L.3221-12-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’abroger la délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest pour l’opération Vital Quartier 2 et, à partir du 1er janvier 2026, pour le contrat de revitalisation artisanale et commerciale et, à la place, de l’autoriser à exercer au nom de la commune ce même droit sur les mêmes secteurs géogra- phiques ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest par la délibération du Conseil de Paris 2007 DDEE 302-2 susvisée est abrogée. Article 2 : La délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest par la délibération du Conseil de Paris 2017 DAE 31 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2026. Article 3 : Conformément à la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, la Maire de Paris est autorisée à exercer au nom et pour le compte de la Ville de Paris, à compter de l’abrogation de la délégation du droit de préemption urbain visée aux articles 1 et 2, le droit de préemption urbain délégué auparavant à la Semaest. 2025 DAE 173 Adhésion avec participation (20.000 euros) au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SA Petit Bain. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le titre II ter de la loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération relatif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et en particulier son article 19 septies autorisant aux collectivités territoriales d’en être associées ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu le décret n°2002- 241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ; Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et en particulier ses articles 33 et 34 ; Vu les statuts de la SCIC Petit Bain en date du 13 mars 2012, mis à jour le 27 septembre 2013 ; Considérant que la SCIC Petit Bain a pour objet la gestion et l’exploitation d’un dispositif mobile de création et de diffusion artistique pluridisciplinaire permettant la production, la circulation, la diffusion et la promotion d’œuvres, ainsi que la mise en place d’actions culturelles et de médiation notamment au sein des quartiers politiques de la Ville ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris pour favoriser l’accès à la culture ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver l’adhésion de la Ville de Paris à la SCIC Petit Bain avec participation au capital social ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere commission ; Délibère : 47 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée l’adhésion de la Ville à la SCIC Petit Bain, domiciliée 7 port de la Gare, 75013 Paris, avec participation au capital social pour un montant de 20 000 euros, représentant 500 parts sociales de 40 euros chacune. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les statuts de la SCIC, le bulletin de souscrip- tion au capital social et toute autre pièce nécessaire à l’adhésion de la Ville. Article 3 : M. Philippe MOINE, adjoint au Maire du 13e arrondissement de Paris, en charge de la culture et du tourisme, est désigné en qualité de représentant de la Ville de Paris lors des assemblées de la SCIC. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 174 Budget Participatif - Conventions, subventions (216.000 euros) en faveur de l’économie circulaire. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu le règlement « de minimis SIEG » n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Envie Trappes jointe à la délibération 2023 DAE 148 adoptée par le Conseil de Paris d’octobre 2023 et signée le cinq du même mois, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Travail et Vie jointe à la délibération 2024 DAE 11 adoptée par le Conseil de Paris de mai 2024 et signée le sept du mois suivant ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder des subventions à neuf structures, et de l’autoriser à signer une convention avec sept de ces structures ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - Association de prévention du site de la Villette (APSV)- association - Coup de Main - association - École des métiers du vélo du Grand Paris (EMV) - association - Extramuros l’association - association - Fashion Revolution France - association - Fondation Apprentis d’Auteuil - fondation - La ressourcerie du spectacle - association Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 6 000 euros est attribuée à l’association Association de prévention du site de la Villette (APSV), domiciliée 211 avenue Jean Jaurès - Pavillon des Maquettes 75 019 PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 12425 / dossier 2025_11535) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association Coup de Main domiciliée 31 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin (PARIS SUBVENTIONS n° 49281/ dossier 2025_05505) au titre de l’exercice 2025. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros est attribuée à l’association École des métiers du vélo du Grand Paris (EMV), domiciliée 4 bis rue d’Oran 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 204386/ dossier 2025_12578) au titre de l’exercice 2025. 48 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 est attribuée à l’association Envie Trappes en Yvelines, domiciliée 17 avenue Roger Hennequin 78 190 Trappes (PARIS SUBVENTIONS n° 196703/ dossier 2025_10394) au titre de l’exercice 2025. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 30 000 euros est attribuée à l’association Extramuros l’association, domiciliée 156 rue du Ménilmontant 75 020 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 15247 / dossier 2025_12552) au titre de l’exercice 2025. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Fashion Revolution France, domiciliée 34 rue Victor Massé 75009 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 200055 / dossier 2025_09261) au titre de l’exercice 2025. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 17 000 euros est attribuée à l’association La ressource- rie du spectacle, domiciliée 10 bis rue du fort 94400 Vitry Sur Seine (PARIS SUBVENTIONS n° 186677 / dossier 2025_10383) au titre de l’exercice 2025. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 40 000 euros est attribuée à l’association Travail et Vie, domiciliée 189 rue d'Aubervilliers CAP 18 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 190503/ dossier 2025_09636) au titre de l’exercice 2025. Article 10 : Une subvention d’investissement de 50 000 euros est attribuée à la Fondation Apprentis d’Auteuil domiciliée 40 rue jean de la fontaine 75 016 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 50661 / dossier 2025_06710) au titre de l’exercice 2025. Article 11 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2 à 9) de 166 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 12 : La dépense d’investissement correspondante (article 10) de 50 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 175 Ouvrir vingt nouvelles places en Kolocation à projet solidaire. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention et demande l’autorisation de signer avec l’association RESID’UP une convention actant l’ouverture de vingt nouveaux logement « Kolocation à projet solidaire (KAPS) » à destination du public étudiant sur le territoire parisien ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association RESID’UP dont le siège social est au 221 rue Lafayette 75010 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association RESID’UP, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante (20.000 euros), sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris. 2025 DAE 176 Tarification et financement du service de restauration de l’école Boulle (120.000 euros). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 421-23, L. 422-3 et R. 531-52 ; Vu la délibération 2010 DASCO 3, en date du 11 mai 2010, relative à la tarification et au financement des services de restauration des écoles d’arts ; Vu la délibération 2014 DASCO 1155, en date du 15 décembre 2014, relative à la tarification de restauration scolaire à partir de la rentrée 2015 ; Vu le projet de délibération 2025 DAE 176 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’actualiser les tarifs de restauration des commensaux pour l’année scolaire 2025/2026 et de fixer la contribution de la Ville de Paris au service de restauration de l’école Boulle pour 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 26 octobre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le service de restauration de l’école Boulle est géré par le CROUS de Paris pour l’année 2025/2026. 49 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Les modalités d’inscription au service de restauration, de facturation et de paiement sont décidées par le conseil d’administration de l’école Boulle. Article 3 : Les tarifs de restauration applicables aux élèves et étudiants de l’école Boulle sont unifiés en application de la délibération 2014 DASCO 1155 des 20 et 21 octobre 2014 qui a fixé les tarifs de la restauration des trois écoles d’arts appliqués de la Ville de Paris. Article 4 : Pour l’année scolaire 2025/2026, les tarifs de restauration applicables aux commensaux sont fixés ainsi pour l’école Boulle : - personnel, indice brut inférieur ou égal à 548 : prix par repas : 3,30 € - personnel, indice brut supérieur à 548 : prix par repas : 5,40 € - passagers : prix par repas : 7,00 € Article 5 : Une dotation de la Ville de Paris est versée à l’école Boulle pour financement du service de restauration sur la base du nombre de repas servis et des cartes d’accès au restaurant du CROUS produites. Le montant de cette dotation est égal à la différence entre le prix unitaire du repas et le prix payé par les familles et le personnel. Article 6 : La contribution de la Ville de Paris au service de restauration de l’école Boulle est fixée à 120 000€ pour l’année 2026. Article 7 : La dotation, calculée sur la base du nombre de repas prévus pour l’année 2026, sera versée au second semestre en fonction du nombre de repas et des cartes d’accès au service restauration effectivement facturés en 2025/2026. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée au budget municipal de fonctionnement de 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 177 Écoles d’arts appliqués - Dotations de fonctionnement (2.068.200 euros) et subventions d’investissement (1.200.000 euros), au titre des exercices 2025 et 2026. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de l’éducation, notamment son article L 422-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu la délibération 2024 DAE 150 du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, portant fixation des dotations de fonctionnement 2025 et des subventions d’investissement 2024 des écoles d’arts appliqués ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution de dotations de fonctionnement (2 068 200 euros) et de subventions d’investissement (1 200 000 euros) aux écoles d’arts appliqués, au titre des exercices 2025 et 2026 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Les dotations municipales de fonctionnement des écoles d’arts appliqués sont fixées comme suit pour l’année 2026 : - Duperré, 11, rue Dupetit-Thouars (3e) : 350 600 euros ; - Boulle, 9, rue Pierre Bourdan (12e) : 1 149 800 euros ; - Estienne, 18, boulevard Auguste Blanqui (13e) : 567 800 euros. Ces dotations seront mandatées en 2026, à raison de 60% au premier semestre et de 40% au second. Article 2 : Des subventions d’investissement sont attribuées comme suit aux écoles d’arts appliqués sur l’exercice 2025, pour leur équipement en mobilier et matériel : - Duperré : 390 000 euros ; - Boulle : 485 000 euros ; - Estienne : 325 000 euros. Article 3 : La dépense correspondant à l’article 1, soit 2 068 200 euros, sera inscrite au budget munici- pal de fonctionnement de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. Article 4 : La dépense correspondant à l’article 2, soit 1 200 000 euros, sera imputée au budget munici- pal d’investissement de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibili- té des crédits. 50 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 178 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475.000 euros. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L 422-3 ; Vu la délibération 2024 DAE 151 du Conseil des Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre portant sur la fixation des dotations de fonctionnement 2025 et des subventions d’investissement 2024 des écoles d’arts appliqués ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution d’une dotation de fonctionnement complémentaire aux écoles Boulle, Estienne et Duperré, au titre de l’exercice 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475 000 euros est attribuée aux écoles d’arts appliqués de la Ville de Paris et répartie ainsi 250 000 euros pour l’école Boulle, 100 000 euros pour l’école Estienne et 125 000 euros pour l’école Duperré au titre de l’année 2025. Ces dotations exceptionnelles sont affectées aux dépenses de fluides, de contrats de maintenance et de matières premières nécessaires à l’enseignement. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 179 Appel à projet « Aide alimentaire étudiante » 2025. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention et demande l’autorisation de signer avec les associations lauréates de l’appel à projet pour « Aide alimentaire étudiante » une convention pour la mise en œuvre des dispositifs d’aide alimentaire en faveur des étudiants parisiens ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine Lemardeley, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association 13 avenir, dont le siège social est au 10 rue Duchefdelaville, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association 13 avenir, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 2 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association 1 cabas pour 1 étudiant, dont le siège social est au 68 bis rue Commandant Charcot, 69005 Lyon. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association 1 cabas pour 1 étudiant, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 3 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à l’association Altrimenti, dont le siège social est au 56 Boulevard Sérurier, 75019 PARIS. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Altrimenti, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 4 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Café associatif Pernety, dont le siège social est au 8 rue Sainte Léonie, 75014 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Café associatif Pernety, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 5 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à l’association Café Sawa, dont le siège social est au 125 rue du Chemin-Vert, 75011 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Café Sawa, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 6 : Une subvention de 120.000 euros est attribuée à l’association Cop1, dont le siège social est au 12 Place du Panthéon, 75005 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Cop1, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 7 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association Du beurre dans leurs épinards, dont le siège social est au 15, quai de l’Oise 75019, Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Du beurre dans leurs épinards, dont le texte est joint à la présente délibération ; 51 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Epicoop PSL, dont le siège social est au 5 rue André Mazet, 75006 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Epicoop PSL, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 9 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée est l’association Ernest CCS, dont le siège social est au 206 quai de Valmy, 75010 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Ernest CCS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 10 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Food sweet food, dont le siège social est au 81 rue du Charolais 75012 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la con- vention avec l’association Food sweet food, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 11 : Une subvention de 22.000 euros est attribuée à l’association l’Equipage solidaire, dont le siège social est au 23 rue Pierre Semard, 75009 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association l’Equipage solidaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 12 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association l’Eternel solidaire, dont le siège social est au 1 rue de la Solidarité, 75019 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association l’Eternel solidaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 13 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association La conserve des jeunes, dont le siège social est au 58 rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association La conserve des jeunes, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 14 : Une subvention de 120.000 euros est attribuée à l’association Linkee France, dont le siège social est au 80 rue des Haies, 75020 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Linkee France, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 15 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Ô cœur de la rue, dont le siège social est au 4 rue Jean Bouin, 93220 Gagny. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Ô cœur de la rue, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 16 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association Ordre de Malte France, dont le siège social est au 42 rue des Volontaires, 75015 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Ordre de Malte France, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion ; Article 17 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association RJD 13, dont le siège social est au 54 rue Clisson, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association RJD 13, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 18 : Une subvention de 13.000 euros est attribuée à l’association Solidaya, dont le siège social est au 14 rue du Moulin des prés, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Solidaya, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 19 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Studhelp dont le siège social est au 207 rue Vercingétorix 75014 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec Studhelp dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 20 : Une subvention de 18.000 euros est attribuée à l’association Sytteen, dont le siège social est au 4 rue Frédéric Brunet, 75017 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Sytteen, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 21 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association Un jour je serai, dont le siège social est au 50 rue des Tournelles, 75003 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Un jour je serai, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 22 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Happy Toque, dont le siège social est au 16 rue de Belgique, Tassin la demi-lune 69160. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Happy Toque, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 23 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Secours Populaire, dont le siège social est au 9 rue Froissart, 75003 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Secours Populaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 24 : La dépense correspondante (446.000 euros), sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris. 2025 DAE 183 Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2026. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 1994 D. 93 du 24 janvier 1994 portant approbation de la création et des modalités d’attribution du Grand Prix de la baguette de la Ville de Paris ; 52 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris de fixer à 4.000 euros la dotation récompensant la ou les boulangerie(s) lau- réate(s) du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris pour l’année 2026 et soumet à son approbation le règlement du Prix ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : le règlement organisant les modalités de participation et de sélection du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvé et sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat avec le syndicat profes- sionnel des Boulangers-Pâtissiers du Grand Paris situé 7, quai d’Anjou à Paris 4e, pour l’organisation du Grand Prix de la baguette de tradition française, jointe à la présente délibération. Article 3 : la Maire de Paris est autorisée à verser une dotation, pour l’année 2026, d’un montant global de 4.000 euros, à la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris. Article 4 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et exercices suivants si besoin, sous réserve de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 195 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (774.200 euros) et conventions avec 16 associations pour la mise en place d’actions d’accompagnement pour un retour vers l’emploi. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement à diverses associations dans le cadre de l’Appel à projets Dynamiques Emploi et de l’autoriser à signer des conventions annuelles avec des associa- tions ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec chacune des associations suivantes : - L’association CIDFF (10e), - L’association la Cravate solidaire (12e), - L’association Florimont (14e) Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec chacun des associations et organismes suivants : - L’organisme 3CFAQ (13e) - L’association AD HOC Collectif d’innovation sociale (20e) - L’association Apij (93), - L’organisme Bimbamjob (12e), - L’association Crepi IdF (17e) - L’association Espace 19 (19e) - L’association Face Paris Hauts-de-Seine (20e) - L’association Joséphine (11e) - L’association Maison d’accueil l’Ilot (19e) - L’association Psychoform (20e) - L’organisme Traguardo (1er) - L’association Wake up café (15e) - L’organisme YOLO conseil et coaching (92) Article 3 : Une subvention de 24.500 euros est attribuée à l’association CIDFF de Paris (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Paris) domiciliée 17, rue Jean Poulmarch (10e) (PARIS ASSO 13406 / dossier 2025_11812), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. Article 4 : Une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association Florimont, domiciliée 5-9 place Marcel Paul (14e) (PARIS ASSO 12706/ dossier 2025_11800), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. Article 5 : Une subvention de 37.000 euros est attribuée à l’association La Cravate solidaire, domiciliée 29 boulevard Bourdon (4e) (PARIS ASSO 180350 / dossier 2025_11765), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. 53 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention de 45.000 euros est attribuée à l’organisme 3C FAQ (Conseils Consultant Communication et Formation Adaptation Qualité), domicilié 9 rue Ponscarme (13e) (PARIS ASSO 193311 / dossier 2025_11806). Article 7 : Une subvention de 46.000 euros est attribuée à l’association Ad Hoc Collectif, domiciliée chez La Ruche 24 rue de l’Est (20e) (PARIS ASSO 197930 / 2025_11810). Article 8 : Une subvention de 38.800 euros est attribuée à l’association APIJ (Association pour l’insertion des jeunes), domiciliée Cité Youri Gagarine - Cité des Cosmonautes 93200 Saint-Denis (PARIS ASSO 19201/ dossier 2025_11024) Article 9 : Une subvention de 105.000 euros est attribuée à l’organisme Bimbamjob, domiciliée 117 rue de Charenton (12e) (PARIS ASSO 192255/ dossier 2025_11799). Article 10 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Crepi Ile-de-France (Club régional d’entreprises partenaires de l’insertion Ile-de-France), domiciliée 14 avenue André Suarès (17e) (PARIS ASSO 58801/ dossier 2025_11805). Article 11 : Une subvention de 63.500 euros est attribuée à l’association Espace 19 domiciliée 6 rue Henri Verneuil (19e) (Paris ASSO 246 / dossier 2025_11808). Article 12 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Face Paris Hauts-de-Seine, domiciliée 9 rue des Cascades (20e) (PARIS ASSO 21004 / dossier 2025_11782). Article 13 : Une subvention de 44.000 euros est attribuée à l’association Joséphine, domiciliée 102C rue Amelot (11e) (PARIS ASSO 19697 / dossier 2025_11803). Article 14 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Maison d’accueil l’Ilot, domici- liée 88 boulevard de la Villette (19e) (PARIS ASSO 181568/ dossier 2025_11523). Article 15 : Une subvention de 55.400 euros est attribuée à l’association Psychoform, domiciliée 199 rue des Pyrénées (20e) (PARIS ASSO 64062 / dossier 2025_11747). Article 16 : Une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’organisme Traguardo, domicilié 15 rue des Halles (1e) (PARIS ASSO 203377 / dossier 2025_11807). Article 17 : Une subvention de 30.000 euros est attribuée à l’association Wake up café, domiciliée 6 Port de Javel Haut Bateau Thalassa (15e) (PARIS ASSO 193530 / dossier 2025_11785). Article 18 : Une subvention de 60.000 euros est attribuée à l’organisme Yolo Conseil et coaching, domicilié 10 place des Martyrs de l’occupation (92) (PARIS ASSO 197094 / dossier 2025_11522). Article 19 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Les dépenses seront réparties de la manière suivante : - 511.700 euros sur les crédits de fonctionnement 2025 de la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi - Bureau de l’Emploi, pour les associations et organismes suivants : 3C FAQ, Ad Hoc collectif d’innovation sociale, APIJ, CIDFF, CREPI IdF, Florimont, Joséphine, la Cravate solidaire, Psycho- form, Traguardo, Wake up café, Yolo Conseil et coaching ; - 262.500 euros sur les crédits de fonctionnement 2025 de la Direction des Solidarités - Service de l’insertion sociale et professionnelle, pour les associations suivantes : Bimbamjob, Espace 19, José- phine, Maison d’accueil l’Ilot. 2025 DAE 197 Subvention (50.000 euros) et conventions, dont convention pour l’occupation de locaux au sein de la Mairie du 20e arrondissement à l’association Sensecube. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et les suivants ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L2511-1, L2512-1 et L3211-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2122-1-4 et suivants ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public avec l’association SENSECUBE ; 54 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public et une convention de financement en fonctionnement, dont les textes sont joints à la présente délibé- ration, entre la Ville de Paris et l’association Sensecube. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accorder l’occupation à titre gratuit des locaux de la Mairie du 20e arrondissement mis à disposition de l’association Sensecube. Article 3 : Une aide en nature de 40 000 euros annuels correspondant à la valeur locative annuelle des locaux de la mairie du 20e arrondissement mis à disposition est accordée à l’association Sensecube de la prise d’effet de la convention jusqu’à son terme. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 50 000 euros est attribuée à l’association Sensecube, sise 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 182177) au titre de l’exercice 2025, dont le financement est réparti comme suit : - n° dossier 2025_03780 : 25 000 euros sur les crédits de la Direction de l’attractivité et de l’emploi ; - n° dossier 2025_03238 : 25 000 euros sur les crédits de la Direction des solidarités. Article 5 : La dépense de fonctionnement correspondante de 50 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 199 Subvention d’investissement (85.000 euros) et convention avec l’association Régie de quartier Fontaine au Roi (11e), lauréate du Budget Participatif Parisien. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et 2511-1 et suivants ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d'investissement (85 000 euros) et de l’autoriser à signer une convention avec l’association Régie de Quartier Fontaine au Roi (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association Régie de Quartier Fontaine au Roi (11e). Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 85 000 euros est attribuée à l’association Régie de quartier Fontaine au Roi, domiciliée 1, rue Robert Houdin - 75011 Paris (Paris Subventions 7601 - dossier 2025_11562) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 200 Lauréats de l'appel à projets - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris, convention type et subventions d’investissement (125.000 euros). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1511-1 et suivants ; Vu la convention adoptée par délibération n° CP 2021-273 du Conseil régional d’Île-de-France en date du 20 juillet 2021, autorisant la Ville de Paris à attribuer une aide sur le régime d’aide INNOV’UP ; Vu la délibération 2025 DAE 161 en date des 1, 2, 3, 4 juillet 2025 par laquelle Mme la Maire de- mande à la Région Île-de-France l’autorisation de poursuivre la participation au financement des régimes d’aides économiques en renouvelant la convention autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d'aide de la région conformément à ses règlements ; 55 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération 2025 DAE 200 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’approbation du règlement, de la convention type de l’appel à projets « Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris », de l’attribution de subventions d’investissement à 4 porteurs de projets et signer les conventions correspondantes. Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Sont désignés lauréats de l’appel à projets « INNOTOIT25 - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris », destiné à soutenir des projets innovants d’adaptation et de résilience des toitures en pente à Paris, les structures listées à l’article 2. Article 2 : Des subventions d’investissement sont accordées aux 4 porteurs de projets suivants, lauréats de l’appel à projets « INNOTOIT25 - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris » : - Archic, - Pilion, - Roofscapes, - Vestaclim. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions correspondantes avec les structures désignées à l’article 2, sur le modèle de la convention-type annexée à la présente délibéra- tion. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 202 Adhésion à l’association Brain & Mind. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de l’association Brain & Mind en date du 23 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver l’adhésion de la Ville en tant que membre cofondateur à l’association Brain & Mind et de l’autoriser à signer l’acte adhésion corrélatif ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée l’adhésion de la Ville en tant que membre cofondateur à l’association Brain & Mind, dont le siège social est situé au 187, rue du Chevaleret (13e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte d’adhésion joint en annexe et tout autre document nécessaire à l’adhésion de la Ville de Paris à l’association Brain & Mind. 2025 DAE 203 Avenant à convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-2, L 2511-1 et suivants ; Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures adminis- tratives ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territo- riales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; 56 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu la convention du 9 juillet 2025 passée entre PIE et la Ville de Paris relative à la gestion des fonds de PIE ; Vu la convention du 9 juillet 2025 passée entre PIE et la Ville de Paris relative à l’accompagnement au fonctionnement de PIE pour la création et le soutien aux structures parisiennes de l’ESS Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un avenant à la convention du 9 juillet 2025, d’accorder une subvention de fonctionnement et une avance remboursable à l’association Paris Initiative Entreprise ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention, dont une proposition de rédac- tion est jointe à la présente délibération, entre la Ville de Paris et Paris Initiative Entreprise. 2025 DAE 204 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association Paris Diversité. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention pour l’exercice 2025 à l’association Paris Diversité - Association des professionnels et allié-ees de la Destination Paris-Ile-de-France ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée à PARIS DIVERSITE ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS & ALLIE-EES DE LA DESTINATION PARIS ILE DE FRANCE domiciliée 89 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS (n° simpa 193703) n° dossier 2025_07243 (DAE). Article 2 : La dépense correspondante sera imputée, à hauteur de 2500 euros, sur les crédits de la DAE du budget de fonctionnement de l’année 2025 et de 2500 euros au titre de la Politique de la Nuit (DDCT) de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 205 Subvention de fonctionnement (60.400 euros) et convention avec l’Opco EP dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Paris emplois à domicile » et un avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association, de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectif et un ave- nant à une convention annuelle d’objectif conclue avec l’association dans le cadre de la délibération 2024 DAE 291 signée le 12 décembre 2024 et portant sur l’article 7 « durée de la convention » est modifié comme suit « la durée de la convention est fixée à 24 mois » sans incidence financière, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association suivante : Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP), Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée à l’association suivante au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 60 400 euros est accordée à Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP), Association, dont le siège social est situé au 4, rue du Colonel Driant 75001 Paris. (N°Paris Subventions : 202047/N° dossier : 2025_11829). Article 3 : Appellation Paris Emploi à Domicile L’appellation Paris Emploi à Domicile est octroyée à toutes les actions de formation mentionnées en annexe 1 de la convention de l’association bénéficiant d’une subvention. 57 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets de Paris Aide à Domicile, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 206 Subvention en fonctionnement (250.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Carrefours Pour l'Emploi, Armées/collectivités/entreprises. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Carrefours pour l’Emploi, Armées/collectivités/entreprises et de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 dont les textes sont joints à la présente délibération, avec l’association Carre- fours pour l’Emploi Armées / collectivités /entreprises. Article 2 : Une subvention de 250 000 euros est attribuée à l’association Carrefours pour l’Emploi, Armées/collectivités/entreprises, sise 1 place Joffre (7e) (SIMPA 18471 / dossier 2026_00252) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 250 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et du vote du budget. 2025 DAE 213 Subvention (2.500 euros) et convention annuelle d’objectifs avec l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (19e) dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association dans le cadre du Contrat de Ville et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT, domiciliée 5 place de Vénétie 75013 PARIS (Paris Asso 9519 / Numéro de dossier 2025_02412) au titre de l’année 2025 pour l’action « Mobilisation vers l’emploi par le Théâtre et le théâtre forum 18e et 19e ». La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs correspondant au projet mentionné. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 58 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 214 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Tralalère. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. L2511-13 et les sui- vants ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Tralalère et de signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention liée au versement d’une subven- tion de fonctionnement dont le texte est joint à la présente délibération avec l’association Tralalère. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 20 000 euros est attribuée à l’association Tralalère, 4 rue de Braque, 75003 PARIS (n° Paris Asso : 207181) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025 et exercices suivants sous réserve de décision de financement. 2025 DAE 217 Incubateur Paris Santé Saint-Joseph (14e) - Subvention (65.000 euros) à Paris Biotech Santé et convention. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-3 et suivants ; Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au dévelop- pement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024 - 2026 et notamment son paragraphe 5.2.4 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de 65.000 euros à Paris Biotech Santé et de l’autoriser à signer avec elle la convention corrélative ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 65 000 euros est attribuée à Paris Biotech Santé. Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règle- ments 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Biotech Santé la convention relative à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si nécessaire, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 220 Subvention en fonctionnement et convention avec la Fabrique Nomade (20.000 euros). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à La Fabrique Nomade et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et la structure suivante : La Fabrique Nomade. 59 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée à l’association suivante au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à la Fabrique Nomade, Association, dont le siège social est situé au 1 bis, avenue Daumesnil 75012 Paris (N°Paris Subvention : 187596/N°dossier : 2026_00378). Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 221 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Les Amis de l’ESS’PACE. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association Les Amis de l’ESS’PACE, et de l’autoriser à signer la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Les Amis de l’ESS’PACE (190924 / 2025_12522), dont le siège social est au 15 rue Jean-Antoine de Baïf 75013 Paris ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec Les Amis de l’ESS’PACE, convention dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 3 : La dépense correspondante (20.000 euros) sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 223 Ecole Normale Supérieure (5e) - Subvention (3.000.000 euros) et convention relative à l’opération Grand Hall. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de verser une subvention d’investissement de 3.000.000 euros à l’Ecole Normale Supérieure destinée au financement du projet Grand Hall (rue Lhomond à Paris 5e) et de signer la convention de financement corrélative ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 3.000.000 euros est attribuée à l’Ecole Normale Supé- rieure. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Ecole Normale Supérieure la convention de financement dont le projet est joint en annexe. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2026 et suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 225 Paris Boost Emploi - Subventions en fonctionnement (50.000 euros) et conventions avec 3 organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation et avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu la délibération 2025 DAE 62 Appel à projets Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle (PLVP) du Conseil de Paris lors de sa séance du 1 au 4 juillet 2025 ; Vu la délibération 2024 DAE 69 Appel à projets ParisCode du Conseil de Paris lors de sa séance du 25 juin et du 8 au 12 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement à trois structures, de l’autoriser à signer des conven- tions avec ces trois associations et un avenant à une convention avec un organisme ; 60 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à une convention annuelle d’objectifs conclue entre la Ville de Paris et l’organisme suivant : Simplon.Co Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer trois conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - L’association d’Assistance Scolaire, Linguistique et Culturelle (ASLC); - L’Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ) - Nouvel Horizon ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Simplon.co, Organisme, dont le siège social est situé au 55 rue de Vincennes 93 100 Montreuil, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée 26 août 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets ParisCode 2024 DAE 69. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur le l’article 7 « Durée de la conven- tion » et l’annexe 1 « Description du projet ». Cet avenant est sans incidence financière. Article 4 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à l’association d’Assistance Sco- laire, Linguistique et Culturelle, Association, dont le siège social est situé au 10 rue du Buisson Saint-Louis 75010 Paris. (N°Paris Subventions : 32441/N°dossiers : 2025_08041 et 2025_07976). - Une subvention en fonctionnement de 13.000 euros est accordée à l’Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ), Association, dont le siège social est situé 5, place Youri Gagarine 93200 Saint-Denis. (N°Paris Subventions : 19201/N°dossier : 2025_08133). - Une subvention en fonctionnement de 5.000 euros est accordée à Nouvel Horizon, Association, dont le siège social est situé au 13, rue des Bois 93160 Noisy-Le-Grand (N°Paris Subventions : 197752 /N°dossier : 2025_08163). Article 5 : Labellisation Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle La labellisation Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle est octroyée à toutes les actions de formation mentionnées en annexe 1 des conventions des associations Association d’Assistance Sco- laire, Linguistique et Culturelle (ASLC), Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ) et Nouvel Horizon bénéficiant d’une subvention. Article 6 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAJ 38 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver le principe de renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026 et de l’autoriser à y faire procéder ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Le principe du renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance en 2026 est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à faire procéder aux formalités de ces renouvellements. Article 3 : Sauf dispositions contractuelles contraires, les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris. 61 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAJ 40 Signature de 4 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ-2025-DGMT-0072 à 0075). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ; Vu la délibération 2022 SG 26 du 17 janvier 2022 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à l’indemnisation des victimes de l’explosion de gaz de la rue de Trévise à Paris (9e) ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de signer quatre protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Les protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) annexés à la présente délibération sont approuvés. Article 2 : La Maire est autorisée à signer lesdits protocoles d’accord transactionnel. Article 3 : La Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2025 DAJ 41 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, de poursuites contre M. B. et tous autres, du chef de diffamation publique envers un corps constitué. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2132-1 et L. 2132-2 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article 48 1° ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris de l’autoriser à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, tout acte permettant d’engager des poursuites et en particulier une plainte avec constitution de partie civile contre Imothep BAGANA et tous autres auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judi- ciaire de Paris du chef de diffamation publique envers un corps constitué, infraction prévue par les dispositions des articles 23 (pour la publicité), 29 alinéa 1er (pour la définition de la diffamation), et réprimée par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant que constituent une diffamation publique envers un corps constitué les propos suivants, publiés le 14 septembre 2025 et le 3 octobre 2025 dans deux mails, adressés par Imothep BAGANA à des agents et des élus de la Ville de Paris, des agents de la RIVP, des membres de l’assemblée natio- nale ainsi qu’à différents journalistes. Dans le mail du 14 septembre 2025 : - « In limine litis, la ville de Paris « raciste » a pris un décret qui empêche aux commerces des afri- cains de fermer à 20h boulevard de Strasbourg dans le 10e. » - « La ville de Paris « raciste » nous a empêché de travailler en refusant de nous délivrer des autorisa- tions pour organiser des événements au Stade Émile Anthoine en Août 2025 parce que nous sommes africains. » - « Le SYSTÈME RACISTE DANS SA PURETÉ MADE IN FRANCE ILLUSTRE PAR LA VILLE DE PARIS. » Dans le mail du 3 octobre 2025 : - « La Ville de Paris dans un RACISME CRASSE a émis un arrêté interdisant les salons de coiffure au-delà de 20h affectant sévèrement les commerces africains sur le boulevard de Strasbourg. » Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, tout acte permettant d’engager des poursuites et en particulier une plainte avec constitution de partie civile contre Imothep BAGANA, et tous autres, auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef de diffamation publique envers un corps constitué, infraction prévue par les dispositions des articles 23 (pour la publicité), 29 alinéa 1er (pour la définition de la diffamation), et réprimée par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, aux fins d’identifier et de poursuivre les personnes ayant, tenus les propos publiés dans les mails des 14 septembre 2025 et 3 octobre 2025. 62 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris. 2025 DASCO 22 Subvention (15.000 euros) et avenant avec Cap Sport Art Aventure et Amitié (15e) dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour une action de sensibilisation au handicap dans les écoles primaires. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L 2511-1 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » pour son projet « Cap Classes » en temps scolaire et périscolaire et la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » pour l’attribution d’une subvention. Article 2 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » 130 rue de Lourmel 75015 PARIS (Cap SAAA) (1747 - 2025_05415). Article 3 : La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et exercices sui- vants de la Ville de Paris sous réserve de décision de financement. 2025 DASCO 31 Transformations Olympiques - Subventions (300.000 euros) et conventions avec 30 organismes dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions et l’autorisation de signer les conventions ci-jointes avec 30 Organismes parisiens ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvées les conventions de financement et d’objectifs entre la Ville de Paris et les Organismes lauréats dans le cadre du projet « Éducation par le sport », ci-annexées. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer les conventions de financement et d’objectifs entre la Ville de Paris et les Organismes lauréats dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». Article 3 : La délibération 2025 DASCO 31 autorise, par ailleurs, la Maire de Paris à signer les conven- tions entre les structures éducatives bénéficiaires du projet, les clubs et la Ville de Paris, relative aux règles communes d’utilisation des locaux et de fonctionnement, dont un modèle est annexé à la présente délibération. Article 4 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l’Association 22 Cheminots (Paris Asso 202280 / 2025_09910) dont le siège social est situé au 22 rue des Cheminots (18e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 5 : Une subvention de 6 000 euros est attribuée à l’Académie Football Paris 18 (Paris Asso 184366 / dossier 2025_09976) dont le siège social est situé au 11 rue Charles Lauth (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. 63 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention de 4 700 euros est attribuée à l’Association Allongé (Paris Asso 201688 / dossier 2025_09941) dont le siège social est situé au 21 rue Le Vau (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 7 : Une subvention de 14 400 euros est attribuée à l’AJA Paris XX (Paris Asso 23 / dossier 2025_10019) dont le siège social est situé au 4-12 rue Desnoyer - Gymnase Alfred Nakache (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 8 : Une subvention de 10 000 euros est attribuée à l’Association Sportive du collège Jean Bap- tiste Clément (Paris Asso 17592 / dossier 2025_09842) dont le siège social est situé au 26 rue Henri Chevreau (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 9 : Une subvention de 8 000 euros est attribuée à l’Athlétic Club Paris 15 (Paris Asso 440 / dossier 2025_09911) dont le siège social est situé au 18 avenue de la Porte de Brancion - Stade Charles Rigoulot (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 10 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée au Cercle d’escrime Franco-Cubain (Paris Asso 309 / dossier 2025_09947) dont le siège social est situé au 10 rue de Savies (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 11 : Une subvention de 18 000 euros est attribuée à Championnet Sport (Paris Asso 378 / dossier 2025_09862) dont le siège social est situé au 14 rue Georgette Agutte (18e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 12 : Une subvention de 7 500 euros est attribuée à la Compagnie Air de Danse (Paris Asso 183752 / dossier 2025_10025) dont le siège social est situé au 11 rue Ganneron (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 13 : Une subvention de 6 900 euros est attribuée à la Compagnie Keatbeck (Paris Asso 173421 / dossier 2025_09965) dont le siège social est situé au 51 rue Archereau (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 14 : Une subvention de 15 200 euros est attribuée à Eiffel Basket (Paris Asso 17560 / dossier 2025_09757) dont le siège social est situé au 15 rue Lakanal (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 15 : Une subvention de 6 700 euros est attribuée à Esprit Savoir Sport Equité (Paris Asso 174421 / dossier 2025_09826) dont le siège social est situé au 2 rue de la Solidarité (19e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 16 : Une subvention de 16 100 euros est attribuée au Hustle Paris (Paris Asso 195673 / dossier 2025_09802) dont le siège social est situé au 1 rue Sophie Germain (14e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 17 : Une subvention de 1 300 euros est attribuée à Kaïnos Asso (Paris Asso 206448 / dossier 2025_10024) dont le siège social est situé au 11 rue Caillaux (13e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 18 : Une subvention de 18 200 euros est attribuée à La Domremy Basket 13 (Paris Asso 45 / dossier 2025_09635) dont le siège social est situé au 5 rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 19 : Une subvention de 11 700 euros est attribuée à Ménilmontant Paris Sport (Paris Asso 411 / dossier 2025_10020) dont le siège social est situé au 18 rue Ramus (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 20 : Une subvention de 13 700 euros est attribuée à Move and Art (Paris Asso 8166 / dossier 2025_12240) dont le siège social est situé au 8 rue du Général Renault - Maison des Associations du 11e (11e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 21 : Une subvention de 9 000 euros est attribuée à Muay Boxing 75 (Paris Asso 200501 / dossier 2025_09823) dont le siège social est situé au 18 rue du Ramus - MVAC du 20e (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 22 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à Paris 18 United (Paris Asso 199501 / dossier 2025_10007) dont le siège social est situé au 38 rue Davy (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 23 : Une subvention de 12 200 euros est attribuée à Paris ACASA Futsal (Paris Asso 7185 / dossier 2025_09968) dont le siège social est situé au 8 boulevard de Denain (10e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 24 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Paris Basket 15 (Paris Asso 48442 / dossier 2025_09983) dont le siège social est situé au 35 rue de la Gaïté (14e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 25 : Une subvention de 14 200 euros est attribuée au Paris Basket 18 (Paris Asso 17410 / dossier 2025_09985) dont le siège social est situé au 15 passage Ramey (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 26 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Paris Sport Club (Paris Asso 11645 / dossier 2025_10017) dont le siège social est situé au 23 rue des Balkans (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 27 : Une subvention de 10 300 euros est attribuée à Quai De Jemmapes X (Paris Asso 193260 / dossier 2025_09903) dont le siège social est situé au 29 boulevard de la Chapelle (10e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 28 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à Réussir Paris 18 (Paris Asso 189598 / dossier 2025_09970) dont le siège social est situé au 15 rue Francis de Croisset (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. 64 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 29 : Une subvention de 8 200 euros est attribuée à Roller Squad Institut (Paris Asso 16569 / dossier 2025_09990) dont le siège social est situé au 7 rue Jean Giono (13e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 30 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (Paris Asso 304 / dossier 2025_09798) dont le siège social est situé au 59bis rue Emeriau (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 31 : Une subvention de 12 500 euros est attribuée au Sporting Club Universitaire de France (Paris Asso 16711 / dossier 2025_09967) dont le siège social est situé au 55 rue Navier (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 32 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée à Tatane (Paris Asso 185433 / dossier 2025_09846) dont le siège social est situé au 28 rue de l’Orillon (11e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 33 : Une subvention totale de 9 200 euros est attribuée à The Soul Soldiers (Paris Asso 204499 / dossier 2025_09946) dont le siège social est situé au 9 rue Auguste Blanqui (94200), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 34 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 300 000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et de l’année suivante, sous réserve de financement. 2025 DASCO 66 Convention pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses article D.521-10 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Paris arrêté après consul- tation du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du 19 octobre 2021 ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre le Rectorat de Paris, la Ville de Paris, la Préfec- ture de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relative au Projet éducatif territorial parisien 2021-2027 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer la convention de partenariat pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibéra- tion, relative à l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. 2025 DASCO 86 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le Projet Éducatif de Territoire signé le 30 septembre 2021 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole et de lui attribuer une subvention de 99.680 euros ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association Eloquentia, domiciliée, 1 rue du Général Grossetti 75016 Paris, pour des projets d’ateliers de forma- tion à la prise de parole éducative, telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 99 680 euros est attribuée à l’association Eloquentia (194451-2026_00256) au titre des activités faisant l’objet de la convention mentionnée à l’article 1, au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 (69 776 €) et 2026 (29 904 €), sous réserve de la décision de financement. 65 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 87 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), subventions d’équipement (155.930 euros) et subventions pour travaux (183.660 euros). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu la délibération 2024 DASCO 35, du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2025 des collèges autonomes (8.699.901euros) ; Vu la délibération 2024 DASCO 36, du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2025 des collèges imbriqués avec un lycée (2.708.721 euros) ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à son approbation l’octroi de dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), de subven- tions d’équipement (155.930 euros), et de subventions pour (183.660 euros) à certains collèges publics parisiens ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation complémentaire de fonctionnement est attribuée à huit collèges publics, suivant le tableau joint en annexe, pour un montant total de 26 280 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des subventions d’équipement sont attribuées à quatre collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 19 930 euros. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 5 : Des subventions d’équipement pour le renouvellement des salles informatiques et de ser- veurs sont attribuées à onze collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 136 000 euros. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 7 : Des subventions pour la réalisation de travaux d’entretien sont attribuées à vingt-deux collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 183 660 euros. Article 8 : La dépense d’investissement correspondante, soit 90 459 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. La dépense de fonctionnement correspondante, soit 93 201 euros, sera imputée au budget de fonc- tionnement de la Ville de l’exercice 2025. Chaque établissement rendra compte de l’utilisation des crédits alloués (descriptif des travaux et copies des factures). 2025 DASCO 89 Subvention (62.000 euros) à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L.216-11 ; 66 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026, notamment l’axe 2 « Favoriser l’égalité et la réussite éducative de tous les enfants » et l’axe 5 « Développer la place et le rôle des familles » ; Vu le contrat local d’accompagnement à la scolarité 2025 ; Vu la convention annuelle d’objectifs en date du 18 novembre 2022 autorisée par la délibération 2022 DASCO 89, entre la Ville de Paris et l’association Coup de pouce, reconductible annuellement avec accord express des parties dans la limite de 5 ans ; Vu le courrier d’accord express pour le renouvellement de la convention transmis par la direction des affaires scolaires en date du 8 juillet 2025 ; Vu le courrier d’accord express pour le renouvellement de la convention transmis par l’association Coup de pouce en date du 1er juillet 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention de 62.000 euros à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 62 000 euros est attribuée à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école », 11 rue Auguste Lacroix 69 003 Lyon, afin de permettre le fonctionnement du dispositif au cours de l’année scolaire 2025-2026 (n° SIMPA 111621 ; dossier 2026_00209). Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget municipal de fonctionnement de l’exercice 2025 à hauteur de 70%, et au suivant à hauteur de 30%, conformément aux modalités de versement prévues à l’article 15 de la conventionn d’objectifs du 18 novembre 2022 entre la Ville de Paris et l’association Coup de Pouce, partenaire de la réussite à l’école. 2025 DASCO 103 Convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP) pour appuyer l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958 fixant le régime linguistique de la Communauté écono- mique européenne, modifié par les règlements n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et n° 517/2013 du 13 mai 2013 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP), pour soutenir l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP) ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Les stipulations de la convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP), visant à soutenir l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP), dont le projet est joint, sont approuvées. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP). 2025 DASCO 106 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (50.000 euros) et convention annuelle avec l’Académie de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ; Vu la circulaire du 11 juin 2025 de la Ville de Paris et de l’Académie de Paris adressée aux écoles parisiennes pour le lancement de l’appel à projets des classes à Projets Artistiques et Culturels de l’année scolaire 2025-2026 ; Vu la liste des projets retenus par la commission Académie de Paris / Ville de Paris en date du 16 octobre 2025 ; 67 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature d’une convention annuelle, jointe en annexe, avec l’Académie de Paris, 12 Boulevard d’Indochine à Paris (19e), et le versement d’une contribution municipale pour l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Une contribution d’un montant de 50.000 euros est versée à l’Académie de Paris, 12 Boule- vard d’Indochine à Paris (19e), correspondant au financement à parité des projets retenus. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivant. 2025 DASCO 107 Convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.321-3 ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.401-1 et suivants ; Vu la circulaire NOR : MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d’aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves ; Vu le règlement départemental des écoles parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026 et tout avenant nécessaire à sa mise en œuvre. 2025 DASCO 111 Collèges publics parisiens - Conventions relatives aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et des collèges. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à l’approbation du Conseil de Paris les conventions cadre relatives aux modalités d'exercice des compé- tences de la Ville de Paris et des collèges ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec chacun des quatre vingt cinq collèges autonomes et des vingt neuf collèges en cité mixte régionale figurants sur la liste en annexe, la convention relative aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et du collège concerné, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DASCO 132 Académie du Climat - Adoption d’une convention de partenariat entre le musée national de l’Histoire de l’immigration et la Ville de Paris pour l’Académie du Climat. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L.2144-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les article L.2122-1 et L. 2125-1 à L.2125-3 ; 68 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le code des relations entre le public et l’administration, issu de l'ordonnance nᵒ 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret nᵒ 2015-1342 du même jour ; Vu la délibération 2021 DASCO 94 du Conseil de Paris des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant l’ouverture d’une Académie du Climat dans les locaux de l’ancienne Mairie du 4e arrondissement ; Vu la délibération 2021 DASCO 147 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 approu- vant la fixation des redevances liées à l’occupation temporaire des salles de l’Académie du Climat ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer une convention de partenariat avec le Musée de l’Immigration. Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Musée de l’Immigration une convention de partenariat. Cette convention a une durée d’une année à compter de sa date de signature. Cette convention n’induit aucune dépense nouvelle pour la Ville de Paris dans la mesure où les objectifs partagés reposent sur la mutualisation des forces de chacune des parties, l’échange de bonnes pra- tiques et la mise en place de contreparties non financières. 2025 DASCO 133 Programmation travaux 2026 dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile-de-France. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, et notamment, le livre II portant sur l’administration de l’éducation, et plus précisément, l’article L. 216-4 relatif aux ensembles immobiliers comportant à la fois un collège et un lycée, Vu la convention conclue le 15 juillet 2025 avec la Région Ile-de-France relative à la gestion des cités mixtes régionales parisiennes, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose le financement des travaux dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile-de-France, Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Il est autorisé le versement à la Région Île-de-France d’une somme de 4 536 490 euros, imputée sur la section d’investissement de la Ville de Paris, dont 800 000 euros au titre de la provision destinée aux travaux d’urgence, en application de la convention conclue le 15 juillet 2025 entre la Ville de Paris et la Région Île-de-France, relative à la gestion des cités mixtes régionales, au titre du programme de travaux 2026, annexé à la présente délibération. 2025 DASCO 136 Transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’éducation ; Vu la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, article 186, prévoyant que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participe au financement des dépenses générées par les projets pédago- giques des écoles publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris le transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris accepte le transfert de propriété à titre gratuit des biens acquis par les collèges dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP), destinés aux écoles situées sur le territoire parisien, conformément aux conventions jointes en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions de transfert de propriété et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur mise en œuvre. 69 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 137 Convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e) au lycée Jacques Monod (5e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2125-1 et suivants ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e), rattaché au Service des cours d’adultes de Paris (SCAP), au lycée Jacques Monod (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition de locaux situés au Lycée d’Adultes de la Ville de Paris, 132, rue d’Alésia (14e), au profit du lycée Jacques Monod (5e), annexée au présent projet de délibération. Article 2 : Il est fixé un tarif horaire de 3,48 €, applicable à l’utilisation des salles de cours mises à disposition, couvrant les frais de fonctionnement et de gestion liés cette occupation. Ce tarif est révisé chaque année au 1er septembre en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires. Article 3 : Le montant définitif de la redevance est arrêté chaque année sur la base d’une fiche finan- cière annuelle, annexée à la convention, précisant le volume horaire effectivement programmé par le lycée Jacques Monod. Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris à compter de l’exercice 2025. 2025 DASCO 141 Convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du fonds publics et territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135.000 euros). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et suivants ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L111-1, L.212-4, L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ; Vu la circulaire CNAF 2019-003 du 20 février 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds Publics et Territoires ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer la convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations fami- liales dans le cadre de l’appel à projets « Enfance - jeunesse 2025 » du Fonds Publics et Territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135 000 €) ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’allocations familiales de Paris, la convention de subvention de fonctionnement au titre de l’appel à projets « Enfance - jeunesse 2025 » du Fonds Publics et Territoires, jointe à la présente délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. 70 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 145 Convention de mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L 2511-1 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de mise à disposition de salons à de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) pour la mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville pour l’organisation de la soirée de gala du 4 décembre 2025. Article 2 : La mise à disposition des salons de l’Hôtel de Ville est consentie à titre gracieux à l’association ANDEV. 2025 DDCT 28 Subvention d’investissement (100.000 euros) à l’Association Bruitparif dans le cadre du Budget Participatif 2024 du 9e arrondissement. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vue la charte parisienne de la participation citoyenne adoptée lors du Conseil de Paris de décembre 2017 ; Vue la charte du Budget participatif adoptée à l’unanimité lors du Conseil de Paris de février 2022 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’Association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre du Budget Participatif 2024, une subvention d’investissement de 100 000 euros est attribuée à l’Association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France, sise 32 boulevard d’Ornano 93200 Saint Denis, au titre de l’année 2025. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France, sise 32 boulevard d’Ornano 93200 Saint Denis, une convention d’investissement dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association. Article 3 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 119 Adhésion avec participation au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Coopmédias. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2511-2 ; Vu le titre II ter de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération relatif aux sociétés coopératives d’intérêt général et en particulier son article 19 septies autorisant les collectivités territoriales ; Vu les statuts de la SCIC en date du 8 juillet 2024 et en particulier ses articles 8, 13 et 16 ; Vu le règlement intérieur de la SCIC ; 71 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’adhésion avec participation au capital de la SCIC Coopmédias ; Considérant que la SCIC Coopmédias a pour mission de soutenir financièrement les médias indépen- dants en levant des fonds auprès des citoyennes, des institutions privées et publiques, de mutualiser des ressources, services et outils pour aider les médias à se développer plus sereinement et à se professionnaliser et de défendre et promouvoi⋅r ces enjeux auprès des institutions et du grand public ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris en faveur de l’éducation à l’information et à la lutte contre la désinformation ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris en faveur de l’engagement des citoyens à l’expression pluraliste des opinions dans le débat public ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris adhère à la SCIC Coopémédias, domiciliée au 39 rue Borrego 75020 Paris, avec une participation au capital de 30 000 euros correspondant à 300 part sociale d’une valeur nominative de 100 euros chacune. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les statuts de la SCIC, le bulletin de souscrip- tion au capital social et toute autre pièce nécessaire à l’adhésion de la Ville de Paris. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 139 Subvention (12.000 euros) à l’association Jean Cotxet et convention partenariale de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 1 association et la signature de deux conventions, Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée à l’association Jean Cotxet (69542) pour son projet de « demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de la MAP Jean Cotxet 2025 » (2025_05850). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs 2025 correspondant au projet subventionné. Article 2 : Est approuvé le principe de la passation d’une convention partenariale du dispositif de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP) avec le Président du Tribunal Judicaire de Paris, la Procureure de la République près le Tribunal Judicaire de Paris, le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, le Préfet de police, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de Paris, le Président de l’association Jean Cotxet pour pérenniser le dispositif. Sont approuvées les modalités de la convention partenariale. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention partenariale correspondant au dispositif de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 150 Subventions et conventions avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-30, L.3123-25 et L.2511-1 et suivants R.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ; Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alinéa 3 ; 72 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 1992 D. 6577 en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l'équilibre financier de la société de retraite des conseillers municipaux de Paris ; Vu la délibération 1992 GM. 177 en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l'équilibre financier de la société de retraites des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer deux conventions entre la Ville de Paris et la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions de fonctionnement attribuées, et mettant à disposition de cet organisme les personnels du bureau de l’appui aux élus du service du conseil de Paris de la direction de la démocratie, des citoyen.ne.s et des territoires, ainsi que les locaux et les moyens logistiques nécessaires à son fonctionnement ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat dépar- temental les deux conventions jointes en annexe à la présente délibération définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions de fonctionnement attribuée à ces organismes pour 2026 et mettant à disposition de l’association, à compter du 1er janvier 2026, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et matériels de la DDCT et de la DSIN nécessaires à leur fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2026. Article 2 : Une subvention d’un montant de 1.130.000 euros est attribuée à la société de retraite des conseillers municipaux de Paris (tiers 49961, dossier 2026_ 12399). Article 3 : Une subvention d’un montant de 1.290.000 euros est attribuée à la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental (tiers 49962, dossier 2026_ 12400). Article 4 : La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026. 2025 DDCT 159 Compléments de subventions (18.000 euros) à 4 associations dans le cadre de la politique de la nuit. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AMUON, à l’association Française d’Astronomie, à l’association Réinventer la Nuit et à l’association Consentis ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 10 000 euros est attribuée à l’association de Médiation pour un Usage Optimal de la Nuit, sise 10 passage des Abbesses, 75018 Paris, au totre de l’année 2025 (61202). Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 2 000 euros est attribuée à l’association Consentis, sise 19 rue du Temple, 75003 Paris, au titre de l’année 2025 (193426). Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Française d’Astronomie, sise 3 rue Emile Dubois, 75014 Paris, au titre de l’année 2025 (40881). Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Réinventer la Nuit, sise 72 avenue de Flandres, 75019 Paris, au titre de l’année 2025 (207274) Article 5 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 161 Subventions (26.000 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à 7 associations. Mme Anouch TORANIAN, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2511-14 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement à 7 associations ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anouch TORANIAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 73 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Dans le 18e arrondissement : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à « LA REPUBLIQUE DE MONTMARTRE » (43262 /2025_10742) dont le siège social est situé 18 rue Saint Rustique 75018 Paris ; dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Dans le 19e arrondissement : Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « VOISINMALIN » (172861 / 2025_07864), dont le siège social est situé 17 rue Georges Brassens 91080 Courcouronnes. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « LE BARANOUX » (200783 / 2025_106181), dont le siège social est situé 4 rue Cavendish 75019 Paris. Actions non localisées : Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE AFEV » (19603 / 2025_04864), dont le siège social est situé 221 rue La Fayette 75010 Paris. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « LE QLUB - RESEAU POUR LES TRANSITIONS SOLIDAIRES » (207437 / 2025_12565), dont le siège social est situé 29 rue du Poteau 75018 Paris. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « PARLONS DEMOCRATIE » (199484 / 2025_11548), dont le siège social est situé 2 boulevard de Magenta 75010 Paris. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « UNIR UNIVERSITES ET REFUGIEES » (187346 / 2025_05467), dont le siège social est situé 69 rue de Wattignies 75012 Paris. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 163 Subventions (21.000 euros) à 8 associations au titre de l’égalité femmes-hommes. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 8 associations ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Alice Milliat (194374) pour le projet intitulé « En route vers l’égalité » (2025_11634). Article 2 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Approches (182675) pour le projet intitulé « Diagnostic genré de la Place d’Argonne » (2025_11358). Article 3 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Cineffable (19772) pour le projet intitulé « Subvention annuelle Cineffable » (2025_08948). Article 4 : Une subvention d’un montant de 4 000 euros est attribuée à l’association Consentis (193426) pour le projet intitulé « Sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles à destination des lycéen·nes et étudiant·es » (2025_11483). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs 2025 correspondant au projet subventionné. Article 5 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Dare Women (197764) pour le projet intitulé « Mentoring pour femmes en situation difficile » (2025_09668). Article 6 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Nationale des Centres d’interruption de Grossesse et de Contraception (A.N.C.I.C- 106102) pour le projet intitulé « 27e journées de d'échanges de l'association Nationale des centres d'IVG et de contraception » (2025_12364). Article 7 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Prenons la Une (204587) pour le projet intitulé « Demande de subvention annuelle de fonctionnement » (2025_11720). Article 8 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Un Abri qui sauve des vies (203675) pour le projet intitulé « L’hébergement citoyen des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales à Paris » (2025_10774). 74 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 165 Convention de partenariat et de co-production avec les Cinémas UGC dans le cadre de la 3e édition du « Festival Paris Ciné contre les Discri’ ». M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’une convention de partenariat ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de co-production et de partenariat pour l’évènement organisé en 2025, du Festival « Paris Ciné contre les discri' ! » passé avec les trois cinémas UGC. Sont approuvées les modalités de la convention de partenariat passée avec les trois cinémas UGC. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de co-production et de partenariat correspondant à l’évènement. 2025 DDCT 167 Financement de 45 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens - Subventions (205 325 euros) à 37 associations. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65 votée le 10 juillet 2024, autorisant Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100 votée le 10 juillet 2024, approuvant la demande de Mme la Maire de Paris d’adopter la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0037 01 (18e) (2025_05333/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 2 : Est attribuée à l’association ACCORDERIE PARIS-SUD (APS) (190588), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0054 00 (14e) (2025_12511/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 3 : Est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510), une subvention de 2125€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais ACCUEIL 075 17 R0024 01 (18e) (2025_08284/2125€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 4 : Est attribuée à l’association ADAGE ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL CONTRE L'EXCLUSION (8382), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participa- tion de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un post adultes-relais 075 23 R0047 00 (18e) (2026_00269/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) 75 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Est attribuée à l’association ARBP - ASSOCIATION RUNGIS BRILLAT PEUPLIERS (6381), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 16 R0003 03 - médiateur social- coordinateur (13e) (2025_00032/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 6 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION ACCORDERIE DE PARIS 19EME (AAP19) (190224), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0052 00 (19e) (2025_12473/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 7 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION INITIATIVES RENCONTRES ET SOLIDARITE 10EME AIRES 10EME (10829), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adule relais 075 23 R0061 00 (10e) (2025_11078/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 8 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION JEUNESSE EDUCATION (15565), une subven- tion de 2975€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 16 R0012 02 (14e) (2025_08755/2975€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 9 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION POUR L'INSERTION DES JEUNES - A.P.I.J (19201), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0038 01 (20e) (2025_12529/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 10 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION RSI LA RESSOURCE (5101), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : Cofinancement du poste Adulte Relais 075 19 R0023 01 (17e) (2025_00804/3825€ - convention plu- riannuelle en cours ou avenant) Article 11 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION SCIENCE TECHNOLOGIE ET SOCIETE (ASTS) (12948), une subvention de 6800€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adultes-relais 075 21 R0042 01 (20e) (2025_08099/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adultes-relais 075 19 R0021 01 (13e) (2025_12496/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 12 : Est attribuée à l’association AYYEM ZAMEN LE TEMPS JADIS (18686), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0033 01 (20e) (2025_08291/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 13 : Est attribuée à l’association BELLEVILLE CITOYENNE (19230), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0041 01 (20e) (2025_12466/5100€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. Article 14 : Est attribuée à l’association CENTRE ALPHA CHOISY (9865), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complémentaire de financement d’un poste adulte-relais 075 25 R0004 00 (13e) (2025_08484/3400€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle correspondant au projet men- tionné. Article 15 : Est attribuée à l’association CHINOIS DE FRANCE FRANÇAIS DE CHINE (CFFC) (19009), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 19 R0016 02 (20e) (2026_00247/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) Article 16 : Est attribuée à l’association COLLECTIF CAFE CULTURE CUISINE (COLLECTIF 4C) (185029), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0012 02 (18e) (2025_08161/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) Article 17 : Est attribuée à l’association COMPAGNIE A FORCE DE RÊVER (12025), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0029 01 (14e) (2025_09523/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) 76 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 18 : Est attribuée à l’association CQFD BESSIERES COMITE DE QUARTIER EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SECTEUR BESSIERES (13325), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un poste adultes relais 075 22 R0044 01 (17e) (2025_08143/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 19 : Est attribuée à l’association CRL10 (470), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0027 01 (10e) (2025_10798/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 20 : Est attribuée à l’association CROK CINE (194118), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0018 01 (11e) (2025_08340/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 21 : Est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES-FÉDÉRATION DE PARIS (21175), une subvention de 10200€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0032 01 (20e) (2025_08544/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0057 00 (20e) (2025_12481/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 22 : Est attribuée à l’association ENSEMBLE PARIS EMPLOI COMPETENCES (39803), une subvention de 8075€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0051 01 (19e) (2025_08581/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 25 R0003 00 (13e) (2025_12494/2975€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle correspondant au projet mention- né. Article 23 : Est attribuée à l’association ESPACE 19 (246), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 12 R0577 03 (19e) (2025_12515/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 24 : Est attribuée à l’association ESPOIR 18 (15254), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0046 00 (18e) (2025_08674/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 25 : Est attribuée à l’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (111181), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financementd’unposte adulte-relais 075 22 R0005 01 SoliCycle Paris 14 (14e) (2025_12560/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 26 : Est attribuée à l’association FEDERATION DES TUNISIENS POUR UNE CITOYENNETE DES DEUX RIVES FTCR (13890), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 24 R0005 00 (19e) (2025_12557/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 27 : Est attribuée à l’association LA SIERRA PROD (8462), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R00027 02 (18e) (2025_08571/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 28 : Est attribuée à l’association LE GARAGE NUMERIQUE (117261), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un poste adultes-relais 075 17 R0013 02 (20e) (2025_12486/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 29 : Est attribuée à l’association LES ENFANTS DE LA GOUTTE D'OR EGDO (17594), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement adulte-relais 075 22 R0015 01 (18e) (2025_02463/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 30 : Est attribuée à l’association QUARTIERS DU MONDE (19878), une subvention de 8925€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 24 R0013 01 (20e) (2025_08538/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0039 00 (20e) (2025_08551/3825€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 31 : Est attribuée à l’association RESEAU MÔM'ARTRE (19394), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : 77 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Complément de financement d'un posteaAdulte relais - Môm'Ganne - 075 22 R0047 00 (20e) (2025_09831/3825€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 32 : Est attribuée à l’association RIQUET ELITES (191262), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 23 R0012 01 (19e) (2025_08209/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 33 : Est attribuée à l’association SOLEIL BLAISE (11445), une subvention de 9775€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0038 01 (20e) (2025_12495/4675€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement poste Adulte-relais 075 19 R0005 02 (20e) (2025_12505/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 34 : Est attribuée à l’association SOLIDAYA (195376), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de finacement d'un poste adulte-relais 075 22 R0053 01 (13e) (2025_02165/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 35 : Est attribuée à l’association V.R.A.C. VERS UN RÉSEAU D'ACHAT EN COMMUN PARIS (191806), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0025 01 Rosyliane NOEL (18e) (2025_12516/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 36 : Est attribuée à l’association OPTIMA (187606), une subvention de 23 850€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Soutien aux postes des animateurs-trices/accompagnateurs-trices des conseils citoyens parisiens : poste AR 075 19 R0044 03 (multi-sites) (2025_08834/5100€). La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. - Soutien aux postes des animateurs-trices/accompagnateurs-trices des conseils citoyens parisiens : postes AR 075 20 R0005 03, 075 17 R0039 04 et 075 18 R0006 04 (multi-sites) (2025_08835/18750€). La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. Article 37 : Est attribuée à l’association CAIREP CENTRE D'AIDE D'INTERACTIONS ET DE RECHERCHE ETHNOPSYCHOLOGIQUE (11126), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0013 01 (18e) (2026_00304/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 38 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 205 325 euros et seront imputées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 168 Subventions (74.455 euros) à 25 associations pour le financement de 28 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (4e enveloppe). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : 78 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention globale de 3555 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : - Les filles à l'honneur (2025_01780/DDCT SPV/3555 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ensemble Transdisciplinaire de la Goutte d'Or- Lectures musicales participatives (2025_01333/DDCT SPV/3000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 3 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ART EXPRIM 18EME (9971) (13e et 18e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -Interventions artistiques dans les structures sociales de proximité du 13e arrondissement (2025_02354/DAC/1500 €) -Interventions artistiques pour seniors dans les quartiers prioritaires du 13e arrondissement (2025_02378/DAC/1000 €) -CPO : Interventions artistiques participatives dans les quartiers politiques de la ville (2025_12660/DAC/500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour les projets mentionnés. Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ART SOUS X PARIS14 (185052) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Arts Visuels Accompagnement Jeunes Artistes émergents dans la Cité (14e ) (2025_11474/DDCT SPV/2000 €) Article 5 : Une subvention globale de 4900 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE AFEV (19603) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO - Faciliter l'accès à la lecture dans les quartiers Kellermann et Paul Bourget (2025_00798/DAC/3000 €) -Volontaire en résidence : renforcer l’apprentissage de la lecture au sein de l'école Trois Bornes (2025_01290/DDCT SPV/1900 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 6 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION SCIENCE TECHNOLOGIE ET SOCIETE (ASTS) (12948) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO ASTS PDV atelier linguistique MMN13 (2025_00580/DDCT SPV/2500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 7 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association AYYEM ZAMEN LE TEMPS JADIS (18686) (18e et 20e) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : -Café Social Belleville (20e), Café Social Dejean (18e) et Équipe sociale mobile (2025_00048/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 8 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CAFE SAWA (195671) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Lieu de convivialité et épicerie sociale et solidaire (2025_01838/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 9 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CARSON & FRIDA (191926) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Atelier de théâtre à destination des habitantes de la Porte-Montmartre à la Porte Poissonniers (2025_01703/DDCT SPV/1500 €) Article 10 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL PORTE POUCHET (191754) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -QPV-75-POLITIQUE-VILLE- Vitalité habitante et citoyenne du QPV/Porte de Saint-Ouen (2025_01934/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. 79 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 11 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CIE BOUCHE A BOUCHE (12107) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Petite ceinture et Grandes bretelles (2026_00316/DDCT SPV/4000 €) Article 12 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CIT'ART (198829) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ateliers d'Écriture de Court Métrage pour les jeunes en difficulté (2024_12709/DAC/2000 €) Article 13 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COMPAGNIE A FORCE DE RÊVER (12025) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Prévention des rixes et du harcèlement en ligne. Ciné-débat pour les jeunes et les familles des quar (2026_00230/DDCT SPV/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 14 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COMPAGNIE CAMBALACHE (74621) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -L'ART POUR TOUS 2025 (2025_00457/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 15 : Une subvention globale de 6500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COURANT D'ART FRAIS (10785) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO-Action de médiation culturelle en direction des jeunes (2025_00626/DAC/6500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 16 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES- FÉDÉRATION DE PARIS (21175) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Comptoir des Solidarités Paris 11e (2025_00923/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 17 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LA FABRIQUE DES PETITS HASARDS (11246) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO THÉÂTRE ET PROXIMITÉ INTERGÉNÉRATIONNEL ET CITOYENNETÉ-CRÉER DU LIEN SOCIAL AUTOUR D'UN PROJET (2025_12640/DAC/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 18 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association L'AQUILONE (11005) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -PV - Ateliers de Danse et pratiques d'Assouplissement et Bien être dans le Sud du 13e 2025 (2025_01657/DAC/3000 €) Article 19 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LE PETIT NEY (10506) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Balades urbaines - Blémont - Cimetière Montmartre (2025_02024/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 20 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LE PICOULET - MISSION POPULAIRE XIE (8561) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -AGIR POUR ET AVEC LES FAMILLES (2025_12647/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 21 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LES CONTES DU VIVANT (199630) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Conte sur mesure - Raconter le Vivant (QPV Belleville Fontaine au Roi) (2025_00386/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 22 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association MAISON DES METALLOS (180823) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -L'été des Métallos (2026_00302/DDCT SPV/4000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 23 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association PARCOURS (187680) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -dossier unique 2 projets CPO SEIII: Invisibles aventuriers / Le cinéma frappe à ta porte (2025_02279/DAC/1000 €) 80 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 24 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association QUARTIER BIS DE LA LITTERATURE (205603) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Festival de la Littérature Urbaine - Seconde édition (2025_07253/DDCT SPV/2000 €) Article 25 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association STRATA'J'M PARIS (33381) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Espace de vie social Maison des Jeux (2025_01984/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 26 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 74 455 euros et seront impu- tées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement dont : - 53955 € de la DDCT SPV - 20500 € de la DAC 2025 DDCT 169 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (67.000 euros) à 5 associations pour le financement de 5 projets dans les quartiers populaires. Mme Melody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle elle autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle elle adopte la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE PARIS (4541) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Sport et décrochage scolaire- Accueil scolaire (2025_00675/DDCT SPV/7000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association FEDERATION DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DU DEPARTEMENT DE PARIS (17423) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Sortie en famille vacances de la Toussaint et Noël (2025_12579/DDCT SPV/20000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 3 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2025 est attribué à l’association RÉSEAU PARISIEN DES ATELIERS VÉLO PARTICIPATIFS ET SOLIDAIRES - RÉPAR (192572) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Programme d'actions vélo pour toutes et tous à destination des habitants du parc social (2025_02372/DDCT SPV/10000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 4 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association S'ORIENTER ENSEMBLE (199332) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Projet Perspectives S'Orienter Ensemble Paris 2026 (2025_12654/DDCT SPV/20000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 5 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association SYTTEEN (198985) (17e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - La garde du matin (2026_00326/DDCT SPV/10000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 6 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 67000 euros et seront imputées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 81 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DDCT 171 Subvention (3.000 euros) et convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (4e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le livre 5 du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2511-1 et suivants relatifs à l’organisation de Paris, Marseille, Lyon ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine et lui propose l’attribution de la subvention correspondante ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine, dont le siège social est sis à l’Hôtel de Ville de Paris (4e). Cette convention porte sur les modalités d’attribution de la subvention visée à l’article 2 et aux conditions de mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement de l’association. Article 2 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (tiers 49881, dossier 2025_09794). Article 3 : La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025. 2025 DDCT 179 Subvention d’investissement à l'Association Française d'Astronomie (8.000 euros). M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’Association Française d’Astronomie et lui demande l'autorisation de signer une convention ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 8 000 euros est attribuée à l’Association Française d’Astronomie, sise 17 rue Émile Deutsch de la Meurthe 75014 Paris, au titre de l’année 2025 (2025_03661). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Française d’Astronomie, une convention d’investissement dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association. Article 3 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 182 Subvention (300.000 euros) à l’association du Collectif Archives au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 1 association et la signature d’une convention d’investissement ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 300.000 euros est attribuée à l’association Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet intitulé « Financement des travaux du Centre d'Archives LGBTQI, rue de l’Ourcq » (2025_11493). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’équipement correspondant au projet subventionné pour les travaux pour le local du 149 rue de l’Ourcq dans le 19e arrondissement. Article 3 : La délibération N°2025 DDCT 133 accordant une subvention d’un montant de 282.000 euros à l’association du Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet (2025_11493) est abrogée. 82 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : L’article 8 de la délibération N°2024 DDCT 118 accordant une subvention d’un montant de 18.000 euros à l’association du Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet (2024_07343) est abrogé. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DEVE 75 Avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.2121-29, L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu la convention en date du 5 août 2021 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission en date du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Journal Officiel de l’Union Européenne du 24.12.2013 L 352 p.9). Modifié. ; Vu la délibération du Conseil de Paris n°2021 DEVE 100 en date des 16 au 19 novembre 2021 attri- buant un ensemble de subventions (investissement) dans le cadre de l’appel à projets PARIS SEME ; Vu la convention de subventionnement à hauteur de 13.400 euros signée le 29 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association Céleste dans le cadre de l’appel à projet PARIS SEME ; Vu le projet de délibération n°2025 DEVE 75 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver et de signer l’avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste ; Vu le projet d’avenant ci-annexé ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : L’avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste est approuvé et Mme la Maire de Paris est autorisée à le signer. 2025 DEVE 76 Agrément donné à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur des biens et droits immobiliers situés au Moulin de la ville 51270 La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est). Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122- 21, L 2511-1 et L 1311- 2 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2211-1 et suivants ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.411-1 et suivants ; Considérant que, le 9 mai 2006, la Ville de Paris a donné à bail emphytéotique administratif à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs 73 parcelles constituant une dépendance du domaine privé communal situées à la Ville-sous-Orbais (Marne) pour une durée de 99 ans ; Considérant que ladite Communauté de Communes, devenue Communauté de Communes des Paysages de la Champagne le 1er janvier 2017, n’a pas été en mesure de mener à bien le projet de valorisation qu’elle ambitionnait sur la propriété communale ; Considérant qu’un agriculteur s’est rapproché de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour développer sur partie des parcelles objet du bail emphytéotique administratif un projet de boulangerie paysanne ; Considérant qu’un tel projet répond aux objectifs du Plan Alimentation Durable 2022-2027 adopté par le Conseil de Paris en juin 2022, qui s'engage à soutenir la transition agroécologique et alimentaire ; 83 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la mobilisation du foncier agricole municipal situé en dehors du territoire parisien constitue l’un des leviers pour faire émerger des projets agricoles durables, en lien avec les collectivi- tés territoriales des territoires concernés ; Considérant que la réalisation de ce projet suppose de la part de la Communauté de Communes, d’une part, une cession partielle des droits réels qu’elle détient au titre du bail emphytéotique admi- nistratif précité et, d’autre part, la conclusion d’un bail rural environnemental au profit de ce boulan- ger paysan ; Considérant que la conclusion de ces contrats par la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne nécessite l’agrément express de la Ville de Paris ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 8 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de donner agrément à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, d’une part, à la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et, d’autre part, à la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur divers biens et droits immobiliers communaux situés au Moulin de la ville, 51270 La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est) ; Vu le Bail Emphytéotique Administratif conclu le 9 mai 2006 pour une durée de 99 ans entre la Ville de Paris et la Communauté de Communes de la Brie des Étangs ci-annexé ; Vu le projet de cession partielle de bail emphytéotique entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et M. L ci-annexé ; Vu le projet de bail rural environnemental entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et M. L ci-annexé ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne est autorisée, dans les termes du projet de contrat ci-annexé, à procéder à la cession partielle du bail emphytéotique admi- nistratif du 9 mai 2006, au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur une parcelle bâtie située à La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est) et figurant à la matrice cadas- trale sous les relations suivantes : Section N° de parcelle Lieudit AD 67 Le Moulin de la Ville Article 2 : La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne est autorisée à procéder à la signature du bail rural environnemental dont le projet est ci-annexé au profit de M. L, agriculteur porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur 8 parcelles non bâties situées à La Ville-sous- Orbais (Marne - Grand Est) et figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes : Section N° de parcelle AD 0050 AD 0068 AD 0069 AD 0070 AD 0111 0B 0015 0B 0016 0B 0017 Article 3 : Ces agréments sont donnés, d’une part, à la condition que la cession partielle de bail emphy- téotique administratif se fasse à titre gratuit et, d’autre part, à la condition que le fermage dont bénéficiera la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne soit employé par celle-ci à la conservation et entretien des biens immobiliers qui demeureront dans l’assiette du bail emphytéo- tique administratif dont elle demeurera titulaire. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir à l’acte de cession partielle de bail emphy- téotique et au bail rural environnemental précités pour délivrer expressément ces agréments. 2025 DEVE 84 Subvention en nature consistant en 1.050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e) - Convention avec l'association « ACE 15 ». Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer avec l’association « ACE 15 » la convention lui attribuant une subvention en nature, soit 1050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e), en vue de leur vente aux enchères, au profit d’associations de l’arrondissement œuvrant dans le domaine social ; 84 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu le projet de convention annexé à ce projet de délibération ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « ACE 15 » la convention jointe au présent projet de délibération, lui attribuant une subvention en nature, soit 1050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e), en vue de leur vente aux enchères, au profit d’associations de l’arrondissement œuvrant dans le domaine social. Article 2 : La convention est conclue pour une durée de trois ans. 2025 DEVE 89 Renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service conclues avec la régie personnalisée de l’École Du Breuil. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10, L.2512-9, R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ; Vu la délibération n°2018 DEVE 107 en date des 2 au 5 juillet 2018 relative à la création de la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu la délibération n°2018 DEVE 179 en date des 14 au 19 novembre 2018 approuvant dix conven- tions de mise à disposition de moyens et de services entre les Directions de la Ville de Paris et la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu les statuts de la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service entre Ville de Paris et la régie personnalisée de l’École Du Breuil et de l’autoriser à les signer ; Vu le projet de convention cadre Ville de Paris - régie personnalisée de l’Ecole du Breuil ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DEVE ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DRH ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DCPA ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DASCO ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DILT ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DPMP ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DSIN ci-joint ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : la convention-cadre de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 2 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des espaces verts et de l’environnement et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 3 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des ressources humaines et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 4 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des construc- tions publiques et de l’architecture et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 5 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des affaires scolaires et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 6 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction de l’immobilier, de la logistique et des transports et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 7 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction de la police municipale et de la prévention et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 8 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des systèmes d’information et du numérique et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. 85 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DEVE 94 Dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » attribuée à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer la dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e) ; Vu le plan joint au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination square « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » est attribuée au square situé 57 bis rue Vitruve (20e), conformément au plan annexé à cette délibération. 2025 DEVE 98 Dénomination « square Mariama Bâ » attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer la dénomination « square Mariama Bâ » à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e) ; Vu le plan joint au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination « square Mariama Bâ » est attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e), conformément au plan annexé. 2025 DEVE 99 Dénomination « Maison de l'animal en ville - Jane Goodall » attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer la dénomination "Maison de l'animal en ville- Jane Goodall" à la maison de l'animal en ville actuellement située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination "Maison de l'animal en ville- Jane Goodall" est attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1932 portant réglementation de la dénomination des voies de Paris, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938. 2025 DEVE 100 Cimetière du Père Lachaise (20e) - Acceptation de la convention de financement avec la Ville du Touquet. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à percevoir la somme qui sera versée à la Ville de Paris par la ville du Touquet 86 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations pour la restauration de la tombe d’Alphonse DALOZ au cimetière du Père Lachaise et à signer avec celle-ci la convention correspondante ; Vu le projet de convention annexé à cette délibération ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à percevoir la somme versée à la Ville de Paris par la ville du Touquet dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de de la tombe de Al- phonse DALOZ située au Cimetière du Père Lachaise. Article 2 : la convention de financement jointe au présent projet de délibération est approuvée. Mme la Maire est autorisée à la signer. Article 3 : La recette estimée à 4626,30 € correspondant à la convention sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2025 et suivants. 2025 DEVE 101 Subvention (2.000 euros) à l’association SèmeSème. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de 2000 euros à l’association SèmeSème ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2 000 euros est attribuée à l’association SèmeSème, dont le siège social est situé au 17 cité de Trévise 75009 Paris, pour le projet intitulé « Vivants / vivant, mobiliser les citadins autour de la nature en ville » (dossier Paris Asso 2025_04963). Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DEVE 102 Budget Participatif - Subvention (100.000 euros) à l’association « La Ressourcerie créative » pour un projet de fabrication d'une scène à partir de containers transformés dans le 14e arrondissement. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec l'association « La Ressourcerie créative », la convention lui accordant une subvention de 100.000 euros pour un projet de fabrication d’une scène issu du budget participatif ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la convention jointe au présent projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 100.000 euros est accordée à l’association « La Ressour- cerie créative » (N° dossier Paris asso 2025_09253). Article 2 : La convention encadrant cette subvention et dont le texte est joint à la présente délibération est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 3 : Le versement de la subvention de 100.000 euros TTC sera effectué en totalité, sur le compte de l’association, après le vote de la convention par le Conseil de Paris. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2025 DFA 39 Augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1524-1 et L.1524-5 ; Vu la délibération du conseil d’administration de la société Sogaris SAEML en date du 26 septembre 2025 envisageant l’apport en nature à Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et 87 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations consignations au sein du capital de la société Saemes, et l’augmentation corrélative de capital de Sogaris SAEML ; Vu le projet de contrat d’apport de titres de la société Saemes sous conditions suspensives à conclure entre la société Sogaris SAEML et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu le projet des statuts modifiés de la société Sogaris SAEML ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver l’augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et la prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet d’apport en nature à la société Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein du capital de la société Saemes. Article 2 : Le Conseil de Paris approuve les termes et les conditions du projet de contrat d’apport de titres sous conditions suspensives à conclure entre la société Sogaris SAEML et la Caisse des dépôts et consignations, en ce compris l’évaluation des titres de la société Saemes. Article 3 : Le Conseil de Paris approuve la valorisation de l’apport des titres envisagé et l’attribution en contrepartie à la Caisse des dépôts et consignations de 5 648 actions ordinaires nouvelles de la société Sogaris SAEML émises, au titre d’une augmentation de capital, au prix unitaire de 519,52 euros, soit une valeur nominale de 15,25 euros augmentée d’une prime d'apport de 504,27 euros par action ordinaire nouvelle. Article 4 : Le Conseil de Paris approuve la prise de participation corrélative de la société Sogaris au sein du capital de la société Saemes. Article 5 : Le Conseil de Paris approuve la modification corrélative de l’article 6 « Capital social » des statuts de la société Sogaris SAEML. Article 6 : Le Conseil de Paris autorise ses représentants siégeant à l’assemblée générale extraordinaire et au conseil d’administration de la société Sogaris SAEML à donner leur accord aux résolutions ou délibérations nécessaires à la mise en œuvre de l’apport en nature à la société Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein du capital de la société Saemes, à la prise de prise de participation corrélative de la société Sogaris au sein du capital de la société Saemes, ainsi qu’à l’augmentation corrélative de capital de la société Sogaris SAEML. 2025 DFA 47 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, repris dans l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver les rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024 ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) est approuvé. Article 2 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société immobilière d’économie mixte de Paris Elogie-Siemp est approuvé. Article 3 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement Soreqa est approuvé. Article 4 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement de Paris (Semapa) est approuvé. Article 5 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale Paris et métropole aménagement (P&MA) est approuvé. Article 6 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société d’économie mixte ParisSeine (SemPariSeine) est approuvé. Article 7 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale PariSeine est approuvé. Article 8 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (Semavip) est approuvé. Article 9 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est approuvé. 88 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 10 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sem Axe Seine énergies renouvelables est approuvé. Article 11 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sogaris est approuvé. Article 12 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte d’exploitation du stationnement (Saemes) est approuvé. Article 13 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’exploitation de la Tour Eiffel (Sete) est approuvé. Article 14 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’exploitation du palais omnisports Paris Bercy (SAE POPB) est approuvé. Article 15 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale Carreau du Temple est approuvé. Article 16 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sem Paris Commerces est approuvé. Article 17 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte de pompes funèbres (Saempf) est approuvé. Article 18 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale funéraire de Paris est approuvé. 2025 DFA 50 Contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville (16e). M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L1411-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville, situé allée de Longchamp, à Paris 16e ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville - allée de Long- champ, à Paris 16e pour une durée de 10 ans à compter de la mise à disposition des biens, avec la société BUTARD ENESCOT, dont le texte est joint en annexe du présent projet de délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années 2026 et suivantes. Article 3 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou aménage- ments prévus par le contrat de concession de travaux. 2025 DFA 54 Château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, Bois de Boulogne (16e) - Avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la convention d’occupation du domaine public pour l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, au sein du Bois de Boulogne, à Paris 16e, conclue le 14 mai 2004 avec WWF et cédée par avenant du 6 juillet 2015 à la fondation GoodPlanet ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de signer l’avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public portant sur l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, situé dans le Bois de Boulogne, à Paris dans le 16e arrondissement, relatif à une extension du périmètre de l’emprise occupée ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; 89 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public pour l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, au sein du Bois de Boulogne, à Paris 16e, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DFA 60 Admissions en non-valeur et remises gracieuses. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ; Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’admission en non-valeurs de créances municipales irrécouvrables et la remise gracieuse d’anciennes créances municipales ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception d’une somme de de 6 490 718, 82 € correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2025 et antérieurs. Article 2 : Au titre de ces créances irrécouvrables : - une somme de 5 900 560,30 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. - une somme de 590 158,52 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. Article 3 : Il est renoncé à la perception d’une somme de 85 430,21 € correspondant au montant des créances afférentes aux exercices 2025 et antérieurs dont la remise gracieuse est accordée. Article 4 : Au titre de ces remises gracieuses, une somme de 85 430,21 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DFA 61 Renouvellement de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes n°2021DFA54. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-2 à L.2113-4 ; Vu la convention de groupement de commandes n°2021DFA54 dont la Ville de Paris est le coordonna- teur ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la conclusion de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention annexée au présent projet au nom de l’ensemble des membres du groupement de commandes. 2025 DFA 66 Débat portant sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5217-10-4 et D2312-3 ; Vu le projet de délibération 2025 DFA 66 en date du 4 novembre 2025 par lequel la Maire de Paris lui propose de débattre du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : 90 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le Conseil de Paris prend acte de ce qu’il a été débattu du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. 2025 DFA 67-1 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section d’investissement. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DFA 70-1 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 arrêtant le budget d’investissement de la Ville de Paris pour 2025 ; Vu la délibération 2025 DFA 9 des 11, 12, et 13 février 2025 arrêtant la décision modificative n°1 ; Vu la délibération 2025 DFA 26-1 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 arrêtant le budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°2 d'investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 est arrêtée comme suit : - à la somme de 208 015 431,10 € en dépenses pour ce qui concerne les autorisations de programme, soit un total net post décision modificative n°2 de 7 024 636 094,67 €, selon l’état annexé (récapitu- latif général des autorisations de programme) ; - à la somme de 183 450 000,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paie- ment, selon l’état annexé. Le montant total des recettes et des dépenses d’investissement est ainsi porté à 2 730 614 557,58€. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement. Article 3 : Le montant de l’autorisation d’emprunt est inchangé. Article 4 : Les autres dispositions de la délibération 2024 DFA 70 1ere arrêtant le budget d’investissement de la Ville de Paris pour 2025 sont inchangées. 91 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Récapitulatif général des autorisations de programme 92 2MD sèrpa ten kcotS ua ten kcotS ua édiuqiL turb kcotS ua ten kcotS 4202 AC ua turb kcotS )k+j=l( 5202 )k( 5202 2MD )i-h=j(5202/01/22 )i( 5202/01/22 5202 2MD tnava5202 )g( 5202 SB )f( 5202 1MD )e( 5202 PB étroper 4202/21/13 PA sed edlos sèrpa étadnaM )a( 4202/21/13 éllebiL noitcnoF )g+f+e+d=h( )c-b-a=d( 5202 ne )c( seénimret )b( noitasiralugér 16,879 754 581 1 01,093 192 641 15,885 661 930 1 34,029 247 861 49,805 909 702 1 35,576 878 7 )62,119 762 29( 00,880 975 804 76,656 917 388 86,430 102 15 44,600 859 252 97,796 878 781 1 xuarénéG secivreS 0 54,804 181 32 54,804 181 32 74,165 040 61 29,969 122 93 )00,000 851 1( )92,520 947( 00,000 426 71 12,599 405 32 66,876 452 1 42,414 126 42 11,880 183 94 étirucéS 1 61,390 876 195 00,000 621 1 61,390 255 095 00,365 225 46 61,656 470 556 00,982 108 61 36,254 453 13 00,553 219 711 35,955 600 984 39,228 821 21 79,697 034 001 34,971 665 106 noitamrof ,tnemengiesnE 2 egassitnerppa te ellennoisseforp 76,938 598 767 00,005 239 51 76,933 369 157 59,596 347 001 26,530 707 258 00,000 267 01 )26,401 977 51( 00,563 598 291 42,577 828 466 70,075 737 22 71,430 776 202 84,973 342 098 strops ,essenuej ,elaicos eiv ,erutluC 3 srisiol te 72,707 522 962 00,145 516 4 72,661 016 462 16,598 037 04 88,160 143 503 00,000 517 )97,011 187 71( 00,092 857 84 76,288 846 372 38,654 517 3 63,873 910 47 68,717 383 153 ,APA tnod( elaicos noitca te étnaS 4 )IMR noitasiralugér te ASR 03,829 816 615 3 00,000 517 93 03,829 309 674 3 61,893 611 315 64,623 020 099 3 )00,000 524 52( )89,906 405 76( 00,439 184 841 1 44,200 864 439 2 22,367 603 31 53,546 520 197 10,114 008 837 3 te seriotirret sed tnemeganémA 5 tatibah 78,847 811 58 )00,000 002( 78,847 813 58 72,421 520 5 41,378 343 09 00,000 971 2 )01,819 705 01( 00,000 442 7 42,197 824 19 54,440 621 53 98,058 259 51 85,686 705 241 euqimonocé noitcA 6 04,287 830 792 04,287 830 792 36,975 548 96 30,263 488 663 )00,000 062 01( )39,639 661 11( 00,000 480 17 69,892 722 713 06,479 800 4 90,497 985 211 56,760 628 334 tnemennorivnE 7 49,706 024 882 00,000 535 49,706 588 782 15,352 806 611 54,168 394 404 00,000 008 )44,469 677 1( 00,502 437 57 98,026 637 923 95,287 899 1 79,908 801 532 54,312 448 665 stropsnarT 8 76,490 636 420 7 01,134 510 802 75,366 026 618 6 30,299 573 590 1 06,556 699 119 7 35,469 292 2 )87,821 971 681( 00,732 313 880 2 58,285 965 700 6 30,821 874 541 84,037 383 908 1 63,144 134 269 7 LARENEG LATOT Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 93 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 94 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 95 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 67-2 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section de fonctionnement. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DFA 70-2 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 arrêtant le budget de fonction- nement de la Ville de Paris pour 2025 ; Vu la délibération 2025 DFA 26-2 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 arrêtant le budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 ; Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°2 de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2025 est arrêtée comme suit : - Dépenses : 17 426 000,00 € - Recettes : 17 426 000,00 € conformément à la vue d’ensemble et à la présentation croisée par fonction annexées à la présente délibération, ce qui porte le montant des crédits votés à 10 317 980 171,50 €. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à 96 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations chapitre dans les limites de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. 97 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 98 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 99 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 73 Demande de subvention au titre de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ainsi que L1111-10 et R2334-24 ; Vu le Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Vu le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert », et son objectif de renaturation des villes et villages ; Vu l’instruction ministérielle ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite une subvention de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter une subvention de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout autre document nécessaire à la constitu- tion du dossier de demande d’aide et à sa mise en œuvre. Article 3 : Les recettes seront inscrites sur le budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DFPE 2 Subvention (372.154 euros) et convention avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour l’aménagement d’un multi-accueil situé 6-16 rue Mousset Robert (12e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; 100 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention à l'association « La Maison Kangourou » ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « La Maison Kangourou » ayant son siège social 10 rue Lancry (10e) pour l'attribution d'une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention de trois cent soixante-douze mille cent cinquante-quatre euros (372 154 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour l’aménagement d’un multi-accueil situé 6-16 rue Mousset Robert (12e) (n° Paris ASSO 205 97-dossier n° 2025_12150). Article 3 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 8 Subventions (172.452 euros) à 4 associations, 3 avenants à conventions et 2 conventions pour leurs lieux renforçant le lien entre parents et/ou parents - enfants en centre social ou dans les LAEP et participation au financement des LAEP de la Caisse d’Allocations Familiales dans les centres sociaux de la CAF de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 13 septembre 2022 avec l'association « Crescendo » ayant son siège social 102 - C rue Amelot à Paris (11e), pour le fonctionnement d’un lieu d’accueil enfants parents itinérant situé à dans les locaux dénommés « La Souris Verte » et « Les Lutins de la Plaine) (15e) ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 26 décembre 2023 avec l'association « Ressources Enfances Parentalités » ayant son siège social 33, rue Poliveau à Paris (5e), pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents « Le Parc avec un Toit » situé 38, rue Poliveau (5e) ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 20 février 2025 avec l'association « 13 pour tous » ayant son siège social 4 place de Vénétie à Paris (13e), pour les actions qui sont menées dans le Centre Social situé à la même adresse ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions à 4 associations et à la Caisse d’allocations familiales de Paris ainsi que la signature de 3 avenants aux conventions existantes et 2 conventions pour leurs actions pour renforcer le lien entre parents ou parents/enfants dans les LAEP ou centres sociaux ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 58 253 euros est attribuée à l’association « Crescendo » (N° Paris Asso : 9608) pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents itinérant situé dans les 15e et 19e arrondissements et répartie comme suit : - La crèche « La Souris Verte », 112 rue Brancion (15e) (dossier 2025_05936) : 29 980 € - La crèche « Les Lutins de la Plaine », 16 allée des Frères Voisin (15e) du 1er janvier à début sep- tembre puis au Cabanon de la Place des Fêtes (CAPLA), 1 Place des Fêtes (19e) à partir de mi - septembre 2025 (dossier N° 2025_05937) : 28 273 €. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Crescendo » un avenant n°3 à la convention en cours pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement ; Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Crescendo » visant à fixer les engagements réciproques pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant situé dans La crèche « La Souris Verte », 112 rue Brancion (15e) et au Cabanon de la Place des Fêtes (CAPLA), 1 Place des Fêtes (19e). Article 4 : Une subvention de 54 000 euros est attribuée à l’association « Le Petit Ney » (N° Paris Asso 10506) pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents itinérant dans le 18e (dossier N° 2026_00212) ; 101 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Le Petit Ney » visant à fixer les engagements réciproques pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant dans le 18eme nommé « Poussiney ». Article 6 : Une subvention de 41 199 euros est attribuée à l’association « Ressources Enfances Parenta- lités » (N° Paris Asso 201124) pour le financement du LAEP « Le Parc avec un Toit » » situé 38, rue Poliveau (5eme) (dossier N° 2026_00225) ; Article 7 : Mme la Maire est autorisée à signer un avenant n°2 avec l’association « Ressources Enfances Parentalités » pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 4 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour la participation au financement de deux lieux d’accueils enfants parents qu’elle organise dans les centres sociaux ; Article 9 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l’association « 13 pour tous » (N° Paris Asso 19943) pour le financement du projet intitulé « Club Parents en scène » mis en œuvre au Centre Social situé 4 place de Vénétie (13e) (N° dossier : 2026_00023) ; Article 10 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant N°1 avec l’association « 13 pour tous » pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Article 11 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 9 Subvention (100.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (FOCSS) pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 5 novembre 2024 avec la « Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon », ayant son siège social 35, rue du Plateau à Paris (19e) et la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention et la signature d’un avenant à la convention existante avec la Fonda- tion Œuvre de la Croix Saint Simon pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 100 000 euros est attribuée à la « Fondation Œuvre de la Croix Saint- Simon » (N° Paris Asso 18170) au titre de 2025 pour son projet d’accueil de jour à la Villa Vauve- nargues (18e) (2025_12509) ; Article 2 : Mme La Maire est autorisée à signer un avenant N°2 avec la « Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon » visant à fixer le montant de la subvention 2025. Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits ; 2025 DFPE 10 Attribution d'une aide en nature à l'association « L’Arbre bleu » pour la mise à disposition de locaux situés au 52 rue Polonceau (18e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en son article L2221-1 ; Vu l’avis du Conseil parisien du patrimoine en date du 8 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de 100 euros, le montant du loyer annuel hors charges dû par l’association « l’Arbre Bleu » au titre de la mise à disposition du local situé au 52 rue Polonceau à Paris (18eme) ; Article 2 : Une aide en nature d’un montant de 31700 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 31 800 euros, et le montant du loyer annuel hors 102 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations charges retenu de 100 euros, est accordée à l’association l’Arbre bleu pour le fonctionnement de son LAEP, de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026 et suivants. 2025 DFPE 77 Subventions complémentaires aux associations gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (216.412 euros). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu les conventions pluriannuelles d’objectifs signées le 10 décembre 2024 par les associations citées ci-dessous et la Ville de Paris, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions aux 16 associations citées ci-dessous, Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants aux conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération avec les 16 associations citées ci-dessous pour l'attribution de subventions complémentaires. Article 2 : Une subvention de 8 000 euros est allouée à l’association Les 19eme Rugissants ayant son siège social 8, allée Darius Milhaud (19e), pour sa crèche parentale située 8, allée Darius Milhaud (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 29121, N° dossier : 2025_12525). Article 3 : Une subvention de 17 984 euros est allouée à l’association Grenadine et Menthe à l’eau ayant son siège social 9 rue du Docteur Potain (19e), pour sa crèche parentale située 9 rue du Docteur Potain (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 20639, N° dossier : 2025_12520). Article 4 : Une subvention de 18 000 euros est allouée à l’association Le Dauphin Bleu ayant son siège social 81-83 rue Vauvenargues (18e), pour sa structure multi-accueil située 81-83 rue Vauvenargues (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 21078, N° dossier : 2025_12555). Article 5 : Une subvention de 54 428 euros est allouée à l’association Union Départementale des Associations Familiales de Paris (UDAF) ayant son siège social 28, place Saint-Georges (9e), pour sa structure multi-accueil située 11 bis rue Blanche (9e). (N° tiers PARIS ASSO : 21013, N° dossier : 2025_12491). Article 6 : Une subvention de 3 000 euros est allouée à l’association La Cool Douche ayant son siège social 167 rue d’Alésia (14e), pour sa crèche parentale située 167, rue d’Alésia (14e). (N° tiers PARIS ASSO : 11905, N° dossier : 2025_12643). Article 7 : Une subvention de 8 000 euros est allouée à l’association Acidulés et à Croquer ayant son siège social 70 bis rue Championnet (18e), pour sa crèche parentale située 70 bis rue Championnet (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 20987, N° dossier : 2026_00219). Article 8 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association Crèche Parentale du Marais ayant son siège social 8-10, rue François Miron (4e), pour sa crèche parentale située 8-10, rue François Miron (4e). (N° tiers PARIS ASSO : 18558, N° dossier : 2025_12541). Article 9 : Une subvention de 15 000 euros est allouée à la crèche parentale Balustrade ayant son siège social 39, Cité Industrielle (11e), pour sa crèche parentale située 39, Cité Industrielle (11e). (N° tiers PARIS ASSO : 67321, N° dossier : 2025_12507). Article 10 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Archipelia ayant son siège social 17, rue des Envierges (20e), pour sa structure multi-accueil située 12, allée du Père Julien Dhuit (20e). (N° tiers PARIS ASSO : 18047, N° dossier : 2025_12548). Article 11 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Les Apaches de Vignoles ayant son siège social 99, rue de Buzenval (20e), pour sa crèche parentale située 99, rue de Buzenval / 38 rue de Terre-Neuve (20e). (N° tiers PARIS ASSO : 21122, N° dossier : 2025_12521). 103 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 12 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Le Moulin Bleu ayant son siège social 60 bis, rue de Picpus (12e), pour sa crèche parentale située 60 bis, rue de Picpus (12e). (N° tiers PARIS ASSO : 20490, N° dossier : 2025_07195). Article 13 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association L’Ile aux trésors ayant son siège social 19, rue des Chaufourniers (19e), pour sa crèche parentale située 19, rue des Chaufourniers (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 16991, N° dossier : 2025_12554). Article 14 : Une subvention de10 000 euros est allouée à l’association Une Nouvelle Idée de la Crèche Paris (UNIC) ayant son siège social 15 Rue Martel (10e), pour sa structure multi-accueil située 25, rue Stephenson (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 184857, N° dossier : 2025_12490). Article 15 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association Pirouett’ ayant son siège social 147, boulevard Auguste Blanqui (13e), pour sa crèche parentale située (13e). (N° tiers PARIS ASSO : 32261 N° dossier : 2025_12537). Article 16 : Une subvention de 7 000 euros est allouée à l’association Les Pieds tendres ayant son siège social 10-12, passage Abel Leblanc (12e), pour sa crèche parentale située 10-12, passage Abel Leblanc (12e). (N° tiers PARIS ASSO : 20697, N° dossier : 2025_12547). Article 17 : Une subvention de 9 000 euros est allouée à l’association La Planète des Enfants ayant son siège social 6 Villa impasse Moderne (14e), pour sa halte-garderie Les ateliers pour les petits située 26 rue Durantin (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 20200, N° dossier : 2025_12636 Article 18 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonction- nement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité de crédits. 2025 DFPE 109 Subventions (183.600 euros) et conventions avec 20 associations pour leurs actions visant à resserrer les liens entre les familles et les équipes éducatives d’écoles et collèges situés dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions à 20 associations et la signature de conventions annuelles ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association « Association de la Fondation Étudiante pour la Ville » (A.F.E.V) ayant son siège social 221, rue la Fayette (10e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 2 : Une subvention de 24 000 euros est allouée à l'association A.F.E.V (n° tiers PARIS ASSO : 19603) pour les actions suivantes : Subvention de 18 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Volontaires en résidence : resserrer le lien famille-école dans les écoles primaires Trois Bornes (11e), Charles Hermite (18e) et Saint-Luc (18e) » : 13 500 € (n° de dossier : 2025_12033). - Projet intitulé « Paris Collège Famille - Volontaire en Résidence au sein du collège M. Dormoy » (18e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12080). - Projet intitulé « Super Paris Collèges Famille - Volontaire en Résidence au sein des collèges G. Méliès / G. Clemenceau (18e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12085). Subvention de 5 250 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Volontaires en résidence : Paris Collèges Familles, resserrer les liens Fa- milles/Collège » M. Dormoy (18e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_2025_12623). 104 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Projet intitulé « Volontaires en résidence : Super Paris Collèges Familles, resserrer les liens Fa- milles/Collège » G. Méliès / G. Clemenceau (18e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12624). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'Association Pour l’Accueil, le Soutien et l’Orientation » (A.P.A.S.O) ayant son siège social 10, avenue du Noyer Lambert 91300 MASSY, pour son projet intitulé « Forum des Parents » dans le 14e arrondissement (n° tiers PARIS ASSO : 12345 ; n° dossier : 2025_10588), d’un montant de 4 300 € au titre des familles (DFPE). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'Association régionale des œuvres de vacances de l’enseignement tech- nique - Aroeven Paris Ile-de-France ayant son siège social 67 rue Vergniaud Porte J (13e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 5 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'Association régionale des œuvres de vacances de l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France (n° tiers PARIS ASSO : 10405) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Germaine Tillon (12e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12124) Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Germaine Tillon (12e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12626) Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Franco-Chinoise Pierre Ducerf ayant son siège social 29, rue Michel Le Comte 75003 Paris, pour son projet intitulé « Favoriser le lien entre l’école et les familles d’origine chinoise par la médiation interculturelle » dans les 10e, 11e, 19e et 20e arrondissements (n° tiers PARIS ASSO : 523 ; n° de dossier : 2025_12134), d’un montant de 4 500 € au titre des familles (DFPE). Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Belle Ville ABV ayant son siège social 17, rue Jules Romains (19e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 8 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association Belle Ville ABV (n° tiers PARIS ASSO : 19704) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Charles Péguy (19e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12079). Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Charles Péguy (19e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12619). Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Collectifs en résonance ayant son siège social 18, rue du Docteur Finlay 75015 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 10 : Une subvention de 20 050 euros est allouée à l'association Collectifs en résonance (n° tiers PARIS ASSO : 205163) pour les actions suivantes : Subvention de 14 800 euros au titre des familles (DFPE) selon la répartition suivante : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège George Sand (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège Gustave Flaubert (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège André Citroën (15e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Communauté des parents des Frères Voisin et Emeriau (15e) » : 4 550 € (n° de dossier 2025_12140) - Projet intitulé « Communauté des parents des écoles Kuss, 44 enfants d’Izieu, Ivry B (13e) » : 5 000 € (n° de dossier 2025_12139) Subvention de 5 250 euros au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège George Sand (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège Gustave Flaubert (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège André Citroën (15e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association CULTURE 2+ ayant son siège social 5 bis, rue Jean Cottin 75015 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 12 : Une subvention de 16 200 euros est allouée à l'association CULTURE 2+ (n° tiers PARIS ASSO : 13485) pour les actions suivantes : Subvention au titre des familles (DFPE) : 105 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Projet intitulé « Papothèques » (18e) : 9 000 € (n° de dossier : 2025_11967). - Projet intitulé « Accueil des enfants dans leur langue d'origine pour leur première scolarisation en France » (18e) : 3 600 € (n° de dossier : 2025_11969) - Projet intitulé « Point écoute » : 3 600 € (n° de dossier : 2025_11968) Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Entraide Scolaire Amicale (E.S.A) ayant son siège social 18, avenue de la Porte Brunet 75019 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 14 : Une subvention de 17 500 euros est allouée à l'association Entraide Scolaire Amicale (E.S.A) (n° tiers PARIS ASSO : 5782) pour les actions suivantes : Subvention de 10 500 € au titre des familles (DFPE) - (n° de dossier : 2025_12123) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Paul Valéry (12e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Honoré de Balzac (17e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Stéphane Mallarmé (17e) : 3 500 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Pierre Mendès France (20e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Françoise Dolto (20e) : 1 750 € Subvention de 7 000 € au titre des affaires scolaires (DASCO) - (n° de dossier : 2025_12620) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Paul Valéry (12e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Honoré de Balzac (17e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Pierre Mendès France (20e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Françoise Dolto (20e) : 1 750 € Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association ESPACE 19 ayant son siège social 6, rue Henri Verneuil 75019 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 16 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association ESPACE 19 (n° tiers PARIS ASSO : 246) pour les actions suivantes : Subvention de 1 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Edgar Varèse (19e) : 1 750 € n° de dossier : 2025_12128). Subvention de 1 750 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Edgar Varèse (19e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12621). Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Etoiles du Sol ayant son siège social 24 avenue de la Porte Montmartre 75018 Paris, pour son projet intitulé « Lien enfants-familles-école à Chapelle International » dans le 18e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 199020 ; n° dossier : 2025_12082), d’un montant de 3 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association La Compagnie à l’Affût ayant son siège social 5, place Vénétie 75013 Paris, pour son projet intitulé « Le Théâtre Forum comme outil de lien Famille École » dans le 13e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 9519 ; n° dossier : 2025_12133), d’un montant de 5 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’A.C.O.R.T) ayant son siège social 2bis, rue Bouchardon 75010 Paris, pour son projet intitulé « Médiation scolaire » dans le 10e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 157 ; n° dossier : 2025_00557), d’un montant de 5 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association LE MOULIN ayant son siège social 23 bis, rue du Moulin de la Vierge 75014 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 21 : Une subvention de 12 500 euros est allouée à l'association LE MOULIN (n° tiers PARIS ASSO : 16410) pour l’action suivante : Subvention de 10 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Rapprocher les familles de l'école Simone Veil : dispositif Lien familles -école » (14e) : 5 000 € (n° dossier : 2025_12115) - Projet intitulé « Rapprocher les familles de l'école Maurice Rouvier : dispositif Lien familles -école » (14e) : 4 000 € (n° dossier : 2025_12118) - Projet intitulé « Rapprocher les familles du collège Alphonse Daudet : dispositif Paris-Collège- Familles » (14e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12119). Subvention de 1 750 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Alphonse Daudet (14e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12625). Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Le Petit Ney ayant son siège social 10, avenue de la Porte Montmartre 75018 Paris, pour projet intitulé « Parenta- lité, accompagnement des parents de jeunes enfants, liens écoles/familles » dans le 18e arrondisse- ment, (n° tiers PARIS ASSO : 10506 ; n° dossier : 2025_12642), d’un montant de 2 000 € au titre des familles (DFPE). 106 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association LE PICOULET ayant son siège social 59, rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 24 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association LE PICOULET (n° tiers PARIS ASSO : 8561) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Lucie et Raymond Aubrac (11e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_11976) Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Lucie et Raymond Aubrac (11e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12622) Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention avec l'association Lire - le livre pour l’insertion et le refus de l’exclusion ayant son siège social 69, rue Curial 75019 Paris, pour son projet intitulé « Histoire de LIRE avec les parents » (PARIS ASSO : 16396 ; n° dossier : 2025_12050), d’un montant de 6 000 € au titre des familles (DFPE). Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention avec l'association Les Jeunes Ambitieux ayant son siège social 5, rue de l’Orme Thierry 75019 Paris, pour son projet intitulé « L'ambition au service de l'éducation » dans le 19e arrondissement (PARIS ASSO : 196649 ; n° dossier : 2025_10197), d’un montant de 4 100 € au titre des familles (DFPE). Article 27 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Médiation de traverse ayant son siège social 3, Villa Patrice Boudard 75016 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 28 : Une subvention de 20 450 euros est allouée à l'association Médiation de traverse (n° tiers PARIS ASSO : 205111) pour les actions suivantes : Subvention de 15 200 euros au titre des familles (DFPE) selon la répartition suivante : - Projet intitulé « Chemins de traverse » collège Mme de Staël (15e) : 9 950 € (n° de dossier : 2025_12106) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Elsa Triolet (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12109) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Claude Bernard (16e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12107) Subvention de 5 250 euros au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Elsa Triolet (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12629) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Claude Bernard (16e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_ 12630) Article 29 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association PLUS LOIN ayant son siège social 4, rue Paul Jean Toulet 75020 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 30 : Une subvention de 22 000 euros est allouée à l'association PLUS LOIN (n° tiers PARIS ASSO : 13486) pour l’action suivante : Subvention de 18 500 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Resserrer les liens entre les familles et l’école » (20e) : 15 000 € (n° de dossier 2025_12120) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Flora Tristan (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12090) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Jean Perrin (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12090) Subvention de 3 500 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Flora Tristan (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12627) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Jean Perrin (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12627) Article 31 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association SOS Casa- mance ayant son siège social 9, rue de la Goutte d’Or 75018 Paris, pour son projet intitulé « Aide et Soutien à la construction de la Parentalité » dans le 18e arrondissement (n° tiers PARIS ASSO : 11270 ; n° de dossier : 2025_05605), pour un montant de 3 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 32 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits conformément au tableau suivant : 107 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant du Association Intitulé de l'action État du projet financement DFPE Asso Belle Ville ABV Paris Collèges Familles au collège Ch. Péguy (19e) Reconduction 1 750 € Volontaires en résidence dans les écoles primaires Reconduction 13 500 € Paris Collèges Familles au collège M. Dormoy (18e) Reconduction 1 750 € AFEV Super Paris Collèges Familles aux collèges G. Méliès/ Reconduction 3 500 € G. Clémenceau (18e) APASO Forum des parents Reconduction 4 300 € Favoriser le lien entre l’école et les familles d’origine Association franco- chinoise par la médiation interculturelle et le soutien à Reconduction 4 500 € chinoise Pierre Ducerf la parentalité Association régionale des œuvres de vacances de Paris Collèges Familles au collège G. Tillon (12e) Nouveau projet 1 750 € l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France Papothèques (18e) Reconduction 9 000 € Point écoute Reconduction 3 600 € Culture 2+ Accueil des enfants dans leur langue d'origine pour Reconduction 3 600 € leur première scolarisation en France" Communauté des parents des écoles Frères Voisin et Reconduction 4 550 € Emeriau (15e) Communauté de parents des écoles Kuss, 44 enfants Nouveau projet 5 000 € Collectifs en résonance d'Izieu, Ivry B (13e) Paris Collèges Familles au collège G. Flaubert (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège G. Sand (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège A. Citroën (15e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège P. Valéry (12e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège S. Mallarmé (17e) Reconduction 3 500 € Entraide Scolaire Paris Collèges Familles au collège H. de Balzac (17e) Nouveau projet 1 750 € Amicale (ESA) Paris Collèges Familles au collège P. Mendès-France Reconduction 1 750 € (20e) Paris Collèges Familles au collège F. Dolto (20e) Reconduction 1 750 € Super Paris Collèges Familles au collège E. Varèse ESPACE 19 Reconduction 1 750 € (19e) Lien enfants-familles-école à Chapelle International Etoiles du Sol Nouveau projet 3 000 € (18e) La Cie à l'Affut Le Théâtre Forum comme outil du lien Famille École Reconduction 5 000 € L'ACORT Médiation Scolaire Reconduction 5 000 € Rapprocher les familles de l'école S. Veil (14e) Reconduction 5 000 € Le Moulin Rapprocher les familles de l'école M. Rouvier (14e) Nouvelle action 4 000 € Paris Collèges Familles au collège A. Daudet (14e) Reconduction 1 750 € Parentalité, accompagnement des parents de jeunes Le Petit Ney Reconduction 2 000 € enfants, liens écoles/familles Le Picoulet Paris Collèges Familles au collège R.et L. Aubrac (11e) Reconduction 1 750 € Les jeunes ambitieux L'ambition au service de l'éducation (18e) Reconduction 4 100 € LIRE Le livre pour l'insertion et le refus Histoire de LIRE avec les parents Nouvelle action 6 000 € de l'exclusion Chemins de traverse au Collège Mme de STAEL (15e) Reconduction 9 950 € Paris Collèges Familles au collège E. Triolet(13e) Reconduction 1 750 € Médiation de traverse Super Paris Collèges Familles au collège C. Bernard Reconduction 3 500 € (16e) Resserrer les liens entre les familles et l'école (20e) Reconduction 15 000 € Plus loin Paris Collèges Familles au collège Jean Perrin (20e) Nouvelle action 1 750 € Paris Collèges Familles au collège Flora Tristan (20e) Reconduction 1 750 € SOS Casamance Aide et soutien à la parentalité (18e) Reconduction 3 000 € TOTAL DFPE 148 600 € 108 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant du Association Intitulé de l'action État du projet financement DASCO - PCF Asso Belle Ville ABV Paris Collèges Familles au collège Ch. Péguy (19e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège M. Dormoy (18e) Reconduction 1 750 € AFEV Super Paris Collèges Familles aux collèges G. Méliès/ Reconduction 3 500 € G. Clemenceau (18e) Association régionale des œuvres de vacances de Paris Collèges Familles au collège G. Tillon (12e) Nouveau projet 1 750 € l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France Paris Collèges Familles au collège G. Flaubert (13e) Reconduction 1 750 € Collectifs en résonance Paris Collèges Familles au collège G. Sand (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège A. Citroën (15e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège P. Valéry (12e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège H. de Balzac (17e) Reconduction 1 750 € Entraide Scolaire Paris Collèges Familles au collège P. Mendès-France Amicale (ESA) Reconduction 1 750 € (20e) Paris Collèges Familles au collège F. Dolto (20e) Reconduction 1 750 € ESPACE 19 Paris Collèges Familles au collège E. Varèse (19e) Reconduction 1 750 € Le Moulin Paris Collèges Familles au collège A Giacometti (14e) Reconduction 1 750 € Le Picoulet Paris Collèges Familles au collège R.et L. Aubrac (11e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège E. Triolet(13e) Reconduction 1 750 € Médiation de traverse Super Paris Collèges Familles au collège Claude Reconduction 3 500 € Bernard (16e) Paris Collèges Familles au collège Jean Perrin (20e) Nouvelle action 1 750 € Plus loin Paris Collèges Familles au collège Flora Tristan (20e) Reconduction 1 750 € TOTAL DASCO 35 00 0 € TOTAL DASCO + DFPE 183 600 € 2025 DFPE 155 Subvention (240.000 euros) et conventions avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour la réalisation de travaux de restructuration dans 2 établissements de jeunes enfants situés 32 rue des petites écuries (10e) et 36 rue de Picpus (12e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attri- bution d'une subvention à l'association « La Maison Kangourou », Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer deux conventions d’investissement, dont les texte sont joints à la présente délibération, avec l’association « La Maison Kangourou » (association n°20597) ayant son siège social 10 rue Lancry (10e) pour l'attribution de deux subventions d’investissement. Article 2 : Une subvention de cent-vingt mille euros (120 000 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour la réalisation de travaux de restructuration pour le multi-accueil situé 32 rue des Petites écuries 10e (dossier n° 2025_12485). Article 3 : Une subvention de cent-vingt mille euros (120 000 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour la réalisation de travaux de restructuration pour le multi-accueil situé 36 rue de Picpus 12e (dossier n° 2025_12484). Article 4 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 109 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 171 Subventions (204.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d'accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer les conventions relatives à l’attribution de subventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d’accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association 104 CENT QUATRE, 104 rue d'Aubervilliers, 75019, PARIS. 2025_07806; 181068. SIRET : 50837292700014 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association ASSOCIATION DES REVALISATEURS AD'REV, 18 rue Ramus, Boite 139 Mvac du 20, 75020, PARIS. 2025_07798; 81801. SIRET : 49029919500035 Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association ASSOCIATION L'OREILLE EN LIBERTE, 4 Rue Camille Tahan, C/O MARINE PEREZ ESCALIER C, 75018, PARIS. 2025_07733; 186657. SIRET : 81794633800024 Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association COMPAGNIE KEATBECK, 131 rue Legendre, 75017, PARIS. 2025_07802; 173421. SIRET : 52516272300064 Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association DITES-DONC !, 120 rue d'Avron, , 75020, PARIS. 2025_07769; 204298. SIRET : 92444686700013 Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS ( bébés au musée), 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07777; 181017. SIRET : 39171897000026 Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (de la crèche au musée), 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07776; 181017. SIRET : 39171897000026 Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA COMPAGNIE DES EPICES, 20 rue Edouard Pailleron, Maison des associations du 19eme Arrond, 75019, PARIS. 2025_07759; 6661. SIRET : 39287205700055 110 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association COMCA, 60 rue Franklin, Boite 108 Maison des Associations et des Initiatives Citoyennes, 93100, MONTREUIL. 2025_07817; 114281. SIRET : 43371136300062 Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LA MAISON OUVERTE/Dunois, 108 rue du Chevaleret, 75013, PARIS. 2025_07807; 20808. SIRET : 32450071900020 Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LA SIRENE DE PARIS, 20 rue Dareau, 75014, PARIS. 2025_07794; 180572. SIRET : 78457908800013 Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LE CABARET DES OISEAUX, 7 rue Jacques Coeur, 91600, SAVIGNY- SUR-ORGE. 2025_07758; 196224. SIRET : 50416289200021 Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LE MUSEE EN HERBE, 23 rue de l'Arbre Sec, 75001, PARIS. 2025_07783; 20455. SIRET : 31142870000034 Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association L'ECLABOUSSEE, 15 Passage Ramey, C/o maison des associations du 18eme - Boîte N°68, 75018, PARIS. 2025_08335; 28321. SIRET : 43986624500020 Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Les BRUITS DE LA LANTERNE, 10 rue des Collines, 93220, GAGNY. 2025_07518; 191276. SIRET : 83075859500037 Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LES CONTES DU VIVANT, 8 rue du General Renault, 75011, PARIS. 2025_07731; 199630. SIRET : 90505464900025 Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LES DEMAINS QUI CHANTENT, 7 rue du Docteur Pesque, Bureau des associations, 93300, AUBERVILLIERS. 2025_07809; 19561. SIRET : 40194130700027 Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association MUSIQUE DANSE XXEME - le reagrd du cygne, 210 rue de Belleville, 75020, PARIS. 2025_07813; 19134. SIRET : 34527163900014 Article 19 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association ORCHESTRE DES CONCERTS LAMOUREUX, 28 rue Taine, 75012, PARIS. 2025_07787; 20317. SIRET : 78434003600069 Article 20 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS, 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07773; 20963. SIRET : 31390568900078 Article 21 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association PIECES A EMPORTER, 124 rue Compans, _75019, PARIS. 2025_07732; 186219. SIRET : 81773556600017 Article 22 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association RESEAU MÔM'ARTRE, 204 rue de Crimée, 75019, PARIS. 2025_07814; 19394. SIRET : 50996337700130 Article 23 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Pro Quartet Centre Europeen De Musique De Chambre, 62 bd de Magen- ta, 75010, PARIS. 2025_07795; 13128. SIRET : 34270466500047 Article 24 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Divertimiento, place Marcel Pointet, 93240, STAINS. 2025_07757; 189693. SIRET : 48356572700037 111 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Horizom Espace de Création, Mairie de Robertot, 76560, ROBERTOT. 2025_07734; 206520. SIRET : 89815111300013 Article 26 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association L'itinéraire, 20 rue Frédérick Lemaitre, 75020, PARIS. 2025_07820; 20576. SIRET : 30589740700097 Article 27 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Art Exprim 18e, 87 RUE Marcadet, 75018, PARIS. 2025_07771; 9971. SIRET : 43797111200051 Article 28 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Zebuline, 77 rue des Cités, 93300, AUBERVILLIERS. 2025_07834; 67281. SIRET : 52141653700038 Article 29 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Aerostat Marionnettes Kiosque (A.M.K), 91 rue de Noisy le Sec, 93260, LES LILAS. 2025_07799; 9569. SIRET : 43144266400071 Article 30 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Soleil sous la pluie, 1 place de l'Eglise, 77700, CHESSY. 2025_07780; 206565. SIRET : 79305256400028 Article 31 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association A tulle tête, 156 rue Leon maurice nordmann, 75013, PARIS. 2025_07775; 195754. SIRET : 40299666400023 Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à l’attribution de subventions, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. Article 33 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonction- nement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 173 Subvention (7.960 euros) et convention avec l'association Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance, pour la crèche parentale Capucine et Papillons située 35-37 rue Clisson (13e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention à l'association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance », Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance » ayant son siège social 35-37, rue Clisson (13e) pour l'attribution d'une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention de sept mille neuf cent soixante euros (7 960 euros) est allouée à l'association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance » pour la réalisation de travaux de rénovation pour la crèche parentale Capucine et Papillons 35-37, rue Clisson (13e). (n°18939, dossier n° 2025_12467). Article 3 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 112 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 174 Subvention (2.596.000 euros) et conventions avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris - RIVP (13e) pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant et d’un centre de PMI au 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention d’investissement à la Régie Immobilière de la Ville de Paris ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 26 octobre ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la maire de Paris est autorisée à signer deux conventions d’investissement, dont les textes sont joints à la présente délibération, avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ayant son siège social 13, avenue de la porte d’Italie (13e), pour l’attribution de deux subventions d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 2.046.000 euros (Deux millions quarante-six mille euros) est allouée à la RIVP (n° Paris Asso 183555 - n° de dossier 2025_12255) pour la création d’un établis- sement d’accueil du jeune enfant de 66 places, situé 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Article 3 : Une subvention d’investissement de 550.000 euros (Cinq cent cinquante mille euros) est allouée à la RIVP (n° Paris Asso 183555 - n° de dossier 2025_12261) pour la restructuration d’un centre de Protection Maternelle et Infantile, situé 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Article 4 : La dépense correspondant à cette subvention, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivants, sous réserve des décisions de financement ultérieures. 2025 DFPE 184 Subvention (20.000 euros) et convention avec une structure culturelle dans le cadre de résidences de création artistique. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2025, par laquelle Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à une structure au titre de résidences de création artistique ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 20.000 euros est attribuée au Centre Pompidou Place Georges-Pompidou, 75004 Paris, au titre des résidences de création. 80305 ; numéro dossier paris asso 2026_00338 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de subven- tions, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 185 Subvention (12.000 euros) et convention avec l'atelier Paris-Carolyn Carlson pour un projet culturel petite enfance et jeune public. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’atelier de Paris-Carolyn Carlson, au titre des résidences de création artistique et sollicite l’autorisation de signer la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant total de 12 000 euros est attribuée à l’Atelier de Paris Carolyn Carlson (12e). 20428 ; numéro dossier paris asso 2026_00245 113 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de subven- tions, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 12 000 euros sur le budget de fonc- tionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibi- lité des crédits. 2025 DFPE 186 Approbation du cahier des charges applicable aux projets de maisons d’assistant.es maternel.les - Approbation, pour une nouvelle maison d’assistantes maternelles à Paris 15e, de la signature d’un bail civil et d’une convention pluriannuelle d’objectifs au profit de l’association « Mon Petit Paris » pour une aide en nature dans le cadre de cette location - Renouvellement du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement des maisons d’assistantes maternelles existantes dans le 8e et 11e. Mme Johanne KOUASSI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2018 DFPE 116 approuvant le cahier des charges définissant les conditions à réunir pour prétendre au soutien de la Ville de Paris pour la création de Maisons d’assistant-e-s maternel-le-s (MAM) Vu la délibération 2022 DFPE 163 approuvant le renouvellement du cahier des charges définissant les conditions à réunir pour prétendre au soutien de la Ville de Paris pour la création de Maisons d’assistant-e-s maternel-le-s (MAM) Vu le bail civil signé le 10 octobre 2018 entre la Ville de Paris et l’association « O’ Rêves d’enfants » et portant sur le local situé 22, rue Laure Diebold à Paris (8e) Vu le bail civil signé le 13 juin 2019 entre la Ville de Paris et l’association « MAM Le Pti chat-pitre » et portant sur le local situé 27-35 rue Bréguet/7 Villa Marcès à Paris (11e) Vu la convention territoriale globale Vu la délibération 2025 DFPE 182 approuvant l’adoption du nouveau plan de soutien à l’accueil individuel Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des locaux et espaces situés 26, rue Théodore Deck à Paris 15e Vu le projet de délibération 2025 DFPE 186 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la réalisation d’une MAM 26, rue Théodore Deck à Paris 15e, le renouvellement du soutien financier et technique de la Ville de Paris aux deux maisons d’assistantes maternelle (MAM) existantes dans le 8e et le 11e arrondissement, et l’adoption d’un nouveau cahier des charges appli- cable aux projets de maisons d’assistant-e-s maternel-le-s Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le cahier des charges, dont le texte est joint à la présente délibération, qui définit les conditions à réunir pour pouvoir prétendre au soutien technique et financier de la Ville de Paris pour la création d’une maison d’assistant-es maternel-les (MAM) pour la période 2026-2030. La Maire de Paris est autorisée à le publier dans Paris.fr Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association intitulée « Mon Petit Paris » dont le siège social est situé à Paris 15e, 155 rue de la Croix Nivert, le bail civil dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir la mise à disposition de ces locaux moyen- nant un loyer fixé à 12 000 euros par an, charges et taxes incluses. Article 4 : Une contribution non financière, équivalente à la différence entre la valeur locative desdits locaux estimée à 75 800 euros par an et le loyer mentionné à la convention, restant à la charge de l’association, est accordée à ce titre à cette dernière à compter de la date d’effet de la mise à disposi- tion desdits locaux, et pour la durée de la convention. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Mon Petit Paris » dont le siège social est situé à Paris 15e, 155 rue de la Croix Nivert, une convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 26, rue Théodore Deck à Paris (15e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 63 800 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 6 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association «O' Rêves d'enfants», ayant son siège social au 22, rue Laure Diebold à Paris (8e), une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de la poursuite du soutien 114 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 22, rue Laure Diebold à Paris (8e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 88 000 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 7 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « MAM Le Pti Chat-pitre», ayant son siège social 23, rue de la Py à Paris (20e), une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de la poursuite du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 7 Villa Marcès/ 27-35 rue Bréguet à Paris (11e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 23 700 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 8 : Les recettes générées par la location seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. Article 9 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonctionne- ment de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 10 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 187 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e). Avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com- mande publique, et notamment l’article L. 2422-12 dudit code ; Vu la délibération n°2018 DFPE 158 du Conseil de Paris des 2, 3 et 4 mai 2018 portant approbation et autorisant la signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP en vue de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) ; Vu la délibération n°2022 DFPE 178 du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 portant approbation et autorisant la signature d’un avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP en vue de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) ; Vu la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e), signée le 25 juillet 2018 et modifiée par avenant 1 notifié le 27 avril 2023 ; Considérant que le coût de l'opération doit être augmenté en raison de prestations complémentaires relatives notamment au confort thermique et à la sûreté du site rendues nécessaires en cours d’exécution des travaux ; Considérant que l’échéancier des paiements à la RIVP et le calendrier de l’opération doivent être adaptés en conséquence ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite la signature d’un avenant n°2 à la convention susvisée, lequel a pour objet de modifier ses clauses fixant le coût des travaux hors défraiement, l’échéancier des paiements ainsi que le calendrier de l’opération ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La passation d’un avenant n°2 à la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris des exercices 2025 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 115 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 188 Subvention (3.994 euros) et convention avec l’association « Crèche laïque du Quartier St Fargeau » (20e) pour la réalisation de travaux de réfection d’un chéneau en toiture et la révision de la couverture dans leur établissement d’accueil du jeune enfant situé 33 rue du Télégraphe (20e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » ayant son siège social 33, rue du Télégraphe (20e), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze euros (3 994 euros) est allouée à l’association Crèche Laïque du Quartier St Fargeau (n° Paris Asso 19022 - n° de dossier 2025_12500) pour des travaux de réfection d’un chéneau en toiture et révision de la couver- ture dans le multi accueil « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » 33, rue du Télégraphe (20e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 189 Subvention (3.647 euros) et convention avec l’association « Lutin Lune » (20e) pour la réalisation de travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour leur crèche parentale (16 places) située 37 rue de la Réunion (20e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Lutin Lune » ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Lutin Lune » ayant son siège social 37 rue de la Réunion (20e), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 3.647 euros (trois-mille-six-cent-quarante-sept euros) est allouée à l’association « Lutin Lune » (n° Paris Asso - n° 20724 n° de dossier 2025_12564) pour des travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour la crèche parentale « Lutin Lune » (16 places), située 37 rue de la Réunion (20e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 116 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 191 Subvention (72.000 euros) et convention avec l’association « Envoludia » pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture de leur établissement d’accueil du jeune enfant « Trotte Lapin » situé 96 rue Castagnary (15e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Envoludia » ; Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 15e arrondissement en date du 23 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Envoludia ayant son siège social au 261, rue de Paris à Montreuil (93), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de soixante-douze-mille euros (72 000 euros) est allouée à l’association Envoludia (n° Paris Asso 7361 - n° de dossier 2025_12510) pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture du multi accueil « Trotte lapin » 96 rue Castagnary (15e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 192 Signature d’une convention de partenariat entre l’association les Restaurants du Cœur, SODEXO, titulaire du marché de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de la petite enfance en régie et la Ville de Paris pour l’opération « Les Bébés Restos du cœur ». Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer la convention de partenariat dans le cadre de l’opération « Les Restos Bébés du Cœur » qui aura lieu du lundi 1 décembre au samedi 6 décembre 2025. Sur le rapport présenté par Mme KOUASSI Johanne au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat tripartite avec l’association « les Restaurants du Cœur » et Sodexo, titulaire de marché fourniture de denrées alimentaires en établissement d’accueil de la petite enfance municipaux en régie, dans le cadre de l’opération « Les Restos Bébés du Cœur » qui aura lieu du lundi 1 décembre au vendredi 5 décembre ou au samedi 6 décembre 2025 au choix de la mairie d’arrondissement. 2025 DGGP 15 Protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis. Mme Léa VASA, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5219-2 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-10 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande d’approuver le protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis ; Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : le protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis est approuvé Article 2 : la maire de Paris est autorisée à signer, le protocole mentionné à l’article premier, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. 117 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGOM 7 Subvention (3.000 euros) à l’association l’Union Nationale de l’Outre-Mer Français (UNOM) (12e) pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à l’association l’Union Nationale de l’Outre-Mer Français ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à UNOM dont le siège social est situé 56 rue du Sahel 75012 Paris pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025 ; Article 2 : La dépense correspondante d’un montant de 3 000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025 et suivants. 2025 DGRI 8 Subventions 2025 (249.908 euros) pour les 12 projets pluriannuels soutenus dans le cadre de l’appel à projets SOLIDAE 2025. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions aux associations lauréates de l’édition 2025 de l’appel à projets SOLIDAE ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 22.000 euros est attribuée à l’association FÉDÉRATION MOI JEU TRI (n° PARIS ASSO 197469 - Dossier 2025_07088), dont le siège social se situe au 15 rue de la Bûcherie 75005 Paris, pour son projet au Togo au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 8.551 euros est attribuée à l’association HYDRAULIQUE SANS FRONTIÈRES (n° PARIS ASSO 50382 - Dossier 2025_06715), dont le siège social se situe au 14 rue Louis de Vignet 73000 Chambéry, pour son projet au Togo au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 3 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’association SYSTÈMES ÉCONOMIQUEMENT VIABLES POUR L'EAU AUX SUDS (SEVES) (n° PARIS ASSO 185523 - Dossier 2025_06894), dont le siège social se situe au 28 rue du chemin Vert 75011 Paris, pour son projet au Togo dont 20.000 euros aux titres du 1% Déchets budget d’investissement et 15.000 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 4 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 8.000 euros est attribuée à CODEGAZ (n° PARIS ASSO 182905 - Dossier 2025_05832), dont le siège social se situe au 11 rue Caillaux (Maison des Associations du 13e) 75013 Paris, pour son projet au Népal au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 5 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 29.800 euros est attribuée à l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE BIEN-ÊTRE DES CONGOLAIS (ADBEC) (n° PARIS ASSO 197599 - Dossier 2025_06712), dont le siège social se situe 3 rue des Trouvères 31270 Cugnaux, pour son projet en République Démocratique du Congo dont 9.800 euros aux titres des relations internationales et 20.000 euros du 1% Eau et Assainisse- ment de la DPE. Article 6 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association COMITÉ DE COOPÉRATION AVEC LE LAOS (CCL) (n° PARIS ASSO 182673 - Dossier 2025_07239), dont le siège social se situe au 3 impasse Bourgoin 75013 Paris, pour son projet au Laos au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 7 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 45.057 euros est attribuée à l’association INITIATIVE DÉVELOPPEMENT (n° PARIS ASSO 181674 - Dossier 2025_07376), dont le siège social se situe au 29 rue Ladmirault 86000 Poitiers, pour son projet au Tchad dont 9.000 euros aux titres des relations internationales et 36.057 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. 118 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association AVENIR DES JEUNES FILLES DE DAPAONG (A-J-F-D) (n° PARIS ASSO 182872 - Dossier 2025_06520), dont le siège social se situe au 1 Place du Général de Gaulle, 89410 Cézy pour son projet au Togo dont 10.000 euros aux titres des relations internationales et 10.000 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 9 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association GERES (n° PARIS ASSO 183896 - Dossier 2025_06806), dont le siège social se situe 2 Cour Maréchal Foch 13400 Aubagne, pour son projet au Bénin au titre des relations internationales. Article 10 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association EXPERTS SOLIDAIRES (n° PARIS ASSO 189986 - Dossier 2025_07097), dont le siège social se situe au 2196 boulevard de la Lironde B1 - Parc Scientifique Agropolis II 34980 Montferrier-sur-Lez, pour son projet au Cameroun au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 11 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 7.500 euros est attribuée à l’association AUTOUR DE L'EAU POUR UN HORIZON DURABLE (n° PARIS ASSO 182930 -Dossier 2025_07224), dont le siège social se situe au 8 rue des Haies 75020 Paris, pour son projet au Cameroun au titre des relations internationales. Article 12 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association MIEUX NOURRIR ET GRANDIR (Ex ANTENNA France) (n° PARIS ASSO 20543 - Dossier 2025_07404), dont le siège social se situe au 6 rue Michel Ange 75016 Paris, pour son projet au Togo au titre des relations internationales. Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ensemble des associations mentionnées ci-dessus, les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 14 : La dépense correspondante de 249 908 euros sera décomposée en 137.608 euros au titre du « 1% Eau et Assainissement », 62.000 euros au titre du « 1% Déchets » et 50.300 euros au titre des relations internationales « 1% Énergies », sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2025. 2025 DGRI 37 Subvention (5.000 euros) à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen- Orient (iReMMO) pour l’organisation du festival de littérature contemporaine du Maghreb et du Moyen-Orient « Adab ». M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient (iReMMO) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’institut de Recherche et d'études Méditerranée Moyen-Orient (iReMMO), 7 rue des Carmes 75005 Paris (N° Paris Asso 38601 ; N° de dossiers 2025_02907 et 2025_12731), pour l’organisation du festival de littérature contempo- raine du Maghreb et du Moyen-Orient « Adab », qui se tiendra les 12 et 13 décembre 2025 à la Maison de la Poésie, 157 rue Saint-Martin 75003 Paris. Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 5.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025, à hauteur de 3.000 euros au titre des relations internationales et de 2.000 euros au titre des affaires culturelles, sous réserve du vote des crédits correspondants. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’iReMMO la convention dont le texte est joint à la présente délibération. 119 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGRI 49 Subvention (27.240 euros), convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’Association ADICE pour la mobilisation de Volontaires de Solidarité Internationale, et adhésion au GIP France Volontaires (150 euros). M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention avec l’ADICE et France Volontaires, et d’adhérer au GIP France Volontaires ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’ADICE, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 27.240 euros est attribuée à l’association ADICE, dont le siège social se situe au 42 rue Charles Quint, 59100 Roubaix. Article 3 : Les dépenses correspondantes, seront imputées comme suit : - à hauteur de 16.752 euros sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre du « 1% déchets », exercice 2025, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris ; - à hauteur de 10.488 euros sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre des relations internationales, exercice 2025, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à adhérer au nom de la Ville de Paris à GIP France Volontaires et à signer le bulletin d’adhésion pour une cotisation annuelle de 150 euros. Article 5 : La dépense correspondante, d’un montant de 150 euros, sera imputée sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre des relations internationales, exercice 2025 et suivants, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris. 2025 DGRI 57 Convention de co-organisation et co-production de l'exposition « Regards de Gaza » en partenariat avec l'UNRWA, du 08/09 au 20/10/2025 au CENTQUATRE-PARIS (19e) et du 21/10 au 02/11/2025 à la Mairie du 20e. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’organisation, avec l’UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Pales- tine Refugees in the Near East - Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), d’une exposition de 27 photographies, intitulée « Regards de Gaza », sur 9 tripodes installés au CENTQUATRE-PARIS, établissement artistique de la Ville de Paris, situé 5 rue Curial 75019 Paris, du 08 septembre au 20 octobre 2025, puis à la Mairie du 20e arrondisse- ment, située 6 place Gambetta 75020 Paris, du 21 octobre au 02 novembre 2025 ; Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-production et co-organisation de l’exposition « Regards de Gaza », organisée en partenariat avec l’UNRWA, au CENTQUATRE-PARIS du 08 septembre au 20 octobre 2025, puis à la Mairie du 20e arrondissement du 21 octobre au 02 novembre 2025. Article 2 : La Ville de Paris prend à sa charge la fabrication, l’installation et le démontage des pan- neaux. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’UNRWA. 120 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGRI 59 Convention de co-production et co-organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’organisation, avec l’Institut Culturel Italien de Paris, d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, sur 24 panneaux, accrochés sur les grilles de l’Hôtel de Ville de Paris, du 26 janvier au 26 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la co-production et la co-organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, sur 24 panneaux, accrochés sur les grilles de l’Hôtel de Ville de Paris, du 26 janvier au 26 février 2026. Article 2 : L’Institut Culturel Italien de Paris assurera la mention du nom et/ou du logo de la Ville de Paris sur les panneaux de l’exposition. La mention « Exposition co-produite par la Ville de Paris et l’Institut Culturel Italien de Paris » devra figurer sur au moins un des panneaux. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondante, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Institut Culturel Italien de Paris. 2025 DICOM 5 Convention de co-édition d'ouvrage avec le Pavillon de l'Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondissement) ; Considérant l’intérêt public attaché à la valorisation du Jardin du 13 novembre 2015 en tant que lieu de mémoire et de transmission ; Considérant la compétence du Pavillon de l’Arsenal en matière de médiation et de diffusion d’ouvrages consacrés à l’architecture, à l’urbanisme et au paysage parisiens ; Considérant la nécessité d’assurer une diffusion large de l’ouvrage auprès du public, dans un cadre partenarial adapté ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondis- sement). Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondissement). Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. Article 4 : Les recettes correspondant à la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris selon les conditions fixées à la convention. Article 5 : La Maire est autorisée à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration. 2025 DICOM 32 Convention de co-production pour les expositions sur la voie publique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions de co-production relatives aux exposi- tions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », coproduite avec l’agence photographique MYOP, qui sera présentée sur les tripodes sur les berges de Seine Rive Droite ; « Réfugiés », coproduite avec le photographe Bastien Santanoceto, qui sera présentée sur les façades de 121 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la Caserne Napoléon ; et « Déportés, j’avais ton âge », coproduite avec la photographe Karine Sicard Bouvatier, qui sera présentée sur les façades de la Caserne Napoléon. Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation des conventions relatives aux expositions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », « Réfugiés » et « Déportés, j’avais ton âge », co-produites respectivement avec l’agence photographique MYOP, le photographe Bastien Santanoceto et la photographe Karine Sicard Bouvatier ; Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions relatives aux expositions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », « Réfugiés » et « Déportés, j’avais ton âge », co- produites respectivement avec l’agence photographique MYOP, le photographe Bastien Santanoceto et la photographe Karine Sicard Bouvatier ; Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions. 2025 DICOM 36 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2025 DILT 5 Protocole d’accord transactionnel relatif au dégât des eaux au 6/8 rue Albert Bayet (13e). Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de protocole d’accord transactionnel établi entre les parties afin d’arrêter les concessions réciproques de chacune d’entre elles et de mettre fin aux conséquences de ce sinistre ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie d’assurance COURTAGE DE FRANCE MARSEILLE intervenant pour le compte du syndic de copropriété SOGI SAS ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie d’assurance COURTAGE DE FRANCE MARSEILLE, assureur du syndic de copropriété SOGI SAS qui établit la responsabilité de la copropriété, afin de percevoir une indemnité financière exceptionnelle, suite aux dégâts provoqués par une fuite de colonne d’eau usées située dans les parties communes dans les locaux sis 6/8, rue Albert Bayet 75 013 Paris, occupés par la Direction de la Propreté et de l’Eau et par la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris. Article 2 : La recette sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’exercice 2025, ou le cas échéant pour les exercices suivants, pour un montant de 860,94 € TTC. 122 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DILT 13 Budget annexe des transports automobiles municipaux - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire M4 ; Vu le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe du service technique des transports auto- mobiles municipaux, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance du 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe du service technique des transports automobiles municipaux, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance du 3 au 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet le projet de décision modificative n°1 du budget annexe du service technique des transports automo- biles municipaux pour l‘exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°1 du budget annexe du service technique des transports automo- biles municipaux pour l’exercice 2025 est arrêtée conformément aux états annexés à la présente délibération. Le montant total des crédits votés demeure inchangé tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Article 2 : La Maire est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l’exécution du budget. Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. 2025 DILT 14 Signature d’un avenant de prolongation à la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23 ; Vu la délibération CM2016/09/21 par laquelle la Métropole du Grand Paris a créé le dispositif de Fonds d’Investissement Métropolitain ; Vu le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) de la Métropole du Grand Paris approuvé par la délibération CM2018/11/12 du Conseil métropolitain du 12 novembre 2018 ; Vu le Plan Climat Air Énergie approuvé par délibération 2018 DEVE 54 au Conseil de Paris du 22 mars 2018 ; Vu le projet du Plan Climat de Paris 2024-2030, plus vite plus local, plus juste, présenté par délibéra- tion 2023 DTEC 23 au Conseil de Paris du 15 décembre 2023 ; Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le conseil de Paris a donné à la Marie de Paris délégation de pouvoir en matière de demande d’attribution de subvention ; Vu la décision de demande de subvention de la Maire de Paris en date du 13 novembre ; Vu la délibération du bureau de la métropole du 5 décembre BM2023/12/05/03 : attribution de sub- ventions au titre du fonds d’investissement métropolitain ; Vu le courrier de la Métropole du Grand Paris en date du 06 octobre 2025 acceptant la demande de prolongation de la convention sollicitée par la Ville de Paris en date du 22 septembre 2025 ; Vu le projet d’avenant transmis par la Métropole du Grand Paris en date du 06 octobre 2025 ; Vu le Budget de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération 2025 DILT 14 en date du 4 novembre 2025 ; Considérant que la Ville de Paris souhaite disposer d’un report de 12 mois de l’échéance prévue à la convention permettant de terminer de réaliser les travaux de carrossage d’un véhicule ; Considérant que le report a été accordé par la Métropole du Grand Paris portant ainsi la date de fin de réalisation de l’opération au 5 décembre 2026 au plus tard ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le projet d’avenant à la convention de versement de subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris est approuvé. 123 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre. 2025 DJS 21 Héritage des Jeux « Sport Seniors en Plein Air » - Subvention de fonctionnement (150.000 euros) à 29 associations pour le financement de 29 projets. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations pari- siennes ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris, ci-annexée. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 3 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à Judo Club Baudricourt (16668 / 2025_11986) - 115 Rue de Tolbiac (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 4 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Paris de la Fédéra- tion Sportive et Gymnique du Travail (107 / 2025_11997) - 35 Avenue de Flandre (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 5 : Une subvention de 3.500 euros est attribuée à Curial Boxing Team (57082 / 2025_12023) -3 Villa Saint Fargeau (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 6 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à Paris 13 Tennis de Table (149 / 2025_12057) - 11 Rue Caillaux (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 7 : Une subvention de 7.300 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (304 / 2025_12104) -59 bis Rue Emeriau (15e), au titre de l’année 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 8 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Paris de Tennis (16657 / 2025_12122) - Route de l’Etoile (16e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 9 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Hustle Paris (195673 / 2025_12141) -1 Rue Sophie Germain (14e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 10 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Jeunesse Sportive Européenne Champerret (59 / 2025_12163) - 4 Rue Frédéric Brunet (17e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 11 : Une subvention de 2.800 euros est attribuée à L’Aquilone (11005 / 2025_12205) - 18 Rue Ramus Mvac (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 12 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à Sensations Inclusives (201022 / 2025_11995) - 20 Rue Edouard Pailleron à la Maison du Combattant, Vie Associative et Citoyenne Mvac (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 13 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à Espace 19 (246 / 2025_12156) - 6 Rue Henri Verneuil (19e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 124 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 14 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à 13 pour Tous (19943 / 2025_12184) - 4 place de Vénétie (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 15 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à La Domremy Basket 13 (45 / 2025_11696) - 5 Rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 16 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Badminton de Paris (16958 / 2025_11996) - 91 quai Jacques Chirac (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 17 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Proxisport (200948 / 2025_12083) -320 Rue de Seine (Vaux-Le-Penil, 77000), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe Article 18 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée à Paris Université Club (16598 / 2025_12194) - 17 Avenue Pierre de Coubertin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 19 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à la Compagne Keatbeck (173421 / 2025_12147) - 51 Rue Archereau (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 20 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à Viacti (94801 / 2025_12145) - 146 Boulevard Diderot (12e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 21 : Une subvention de 8.500 euros est attribuée à Up Sport ! Unis pour le Sport (186722 / 2025_11960) - 20 Rue Brillat-Savarin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 22 : Une subvention de 6.000 est attribuée à ADB Sport Santé (201866 / 2025_12086) - 138 Boulevard Vincent Auriol (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 23 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’Académie Football de Paris (184366 / 2025_12135) - 11 Rue Charles Lauth (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 24 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Ensemble et Solidaires-UNRPA-Fédération de Paris (21175 / 2025_12155) - 14 Rue Tlemcen (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 25 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’Association Belleville ABV (19704 / 2025_12174) - 17 Rue Jules Romains (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 26 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée au Comité Départemental UFOLEP de Paris - Union Françaises des Œuvres Laïques (17542 / 2025_12098) - 167 Boulevard de la Villette (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 27 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Cyclotourisme de Paris (16903 / 2025_12166) - 38 bis Quai de la Marne (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 28 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Association le Kiosque Sportif (207375 / 2025_12195) - 15 Rue de Vaugirard, Kiosque n°10 du Jardin du Luxembourg (6e) au titre de l’exercice
✅Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 29 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Athletic Club Paris 15 (440 / 2025_12206) - 18 Avenue de la Porte Brancion Stade Charles Rigoulot (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 30 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Union Régionale Sportive Léo Lagrange Ile- de-France (203623 / 2025_12173) - 150 Rue des Poissonniers (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 31 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à la Maison Bleue - Porte Montmartre (163481 / 2025_12032) - 24 Avenue de la Porte Montmartre (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 32 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 150.000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 125 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 22 Héritage des Jeux « Paris Sportives » - Subventions de fonctionnement (298.000 euros) à 46 associations pour le financement de 46 projets. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations pari- siennes ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris, ci-annexée. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 3 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à 13 Pour Tous (19943 / 2025_12185) - 4 Place de Vénétie (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 4 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’Académie Football Paris 18 (184366 / 2025_12129) - 11 Rue Charles Lauth (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 5 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à Artaxe (186505 / 2025_12105) - 18 Rue Ramus chez Mvac du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 6 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’Athletic Club Paris 15 (440 / 2025_12204) - 18 Avenue de la Porte Brancion Stade Charles Rigoulot (15e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 7 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Paris (13406 / 2025_12025) - 17 Rue Jean Poulmarch (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 8 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité de Paris de Judo Jujitsu Kendo et Disciplines associées (20183 / 2025_12172) - 25 Avenue de la Porte de Chatillon (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 9 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée au Comité Départemental de roller et Skate- board de Paris (266 / 2025_12162) - 91 Quai Jacques Chirac chez Cdos de Paris (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 10 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité Départemental UFOLEP de Paris - Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (17542 / 2025_12130) - 167 Boulevard de la Villette (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 11 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à la Compagnie Keatbeck (173421 / 2025_12144) - 51 Rue Archereau (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 12 : Une subvention de 13.000 euros est attribuée à Cycl Avenir (197283 / 2025_12152) - 5 Rue Perrée chez Mvac Paris Centre (3e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 13 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée au Danube Social et Solidarité (9687 / 2025_12157) - 49 bis Rue du Général Brunet (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 126 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 14 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Elle’s Imagine’nt (13445 / 2025_12208) - 8 Rue Poirier de Narcay (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 15 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Famosport (193564 / 2025_12210) - 5 Passage du Champ à Loup (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 16 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Futbol Mas France (194325 / 2025_12282) - 146 Rue de Crimée (19e), au titre de l’année 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 17 : Une subvention de 9.500 euros est attribuée à Graine de Footballeuses (197740 / 2025_12121) - 15 Ramey MVAC du 18e (18e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 18 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à Hustle Paris (195673 / 2025_12132) - 1 Rue Sophie Germain 4e étage (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 19 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à Kabubu (190497 / 2025_12187) - 99 Rue Jean-Pierre Timbaud (11e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 20 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à la Domremy Basket 13 (45 / 2025_11680) - 5 Rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 21 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à l’association Les Enfants de la Goutte d’Or (17594 / 2025_12149) - 25 Rue de Chartres (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 22 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à aux Quads de Paris Roller Derby (126161 / 2025_12136) - 131 Rue de Bagnolet (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 23 : Une subvention de 3.500 euros est attribuée à Maison 13 Solidaires (121341 / 2025_12160) - 13 Rue Annie Girardot (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 24 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Meilleur qu’Hier (204232 / 2025_12167) - 124 Avenue de la République (11e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 25 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Moi et Mes Enfants (190018 / 2025_12159) - 7-9 rue du Docteur Charles Richet (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autori- sée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 26 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Muayboxing75 (200501 / 2025_12015) - 18 Rue Ramus Mvac du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 27 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Olympique Montmartre Sport (16123 / 2025_12175) - 1 Rue Marcel Sembat (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 28 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Panampride Football (138081 / 2025_12099) - 1 Rue Frédérick Lemaître Maison des Associations du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 29 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à Paris ACASA (7185 / 2025_12171) - 8 Boulevard de Denain (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 30 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée à Paris Lady Basket (181480 / 2025_12165) 3 Rue Henri Dubouillon (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 31 : Une subvention de 8.500 euros est attribuée au Paris Université Club (16598 / 2025_12182) - 17 Avenue Pierre de Coubertin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 32 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Plus Loin (13486 / 2025_12055) - 4 rue Paul Jean Toulet (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 33 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Quai de Jemmapes (193260 / 2025_12142) - 29 Boulevard de la Chapelle (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 34 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (304 / 2025_12137) - 59 bis Rue Emeriau (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 127 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 35 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à Socios Solidaires (194378 / 2025_12178) - 211 Avenue Jean Jaurès (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 36 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Tatane (185433 / 2025_12198) - 28 Rue de l’Orillon (11e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 37 : Une subvention de 27.500 euros est attribuée à Tu Vis Tu Dis (194544 / 2025_12078) - 8 Rue de la Distillerie (93500, Pantin) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 38 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à UP Sport ! Unis Pour le Sport (186722 / 2025_11966) - 20 Rue Brillat Savarin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 39 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Womenability (185280 / 2025_12131) - 46 Rue d’Avron (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 40 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’Association Sportive Paris 17 (202426 / 2025_12207) - 6 Rue Fernand Pelloutier (17e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 41 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à ADB Sport Santé (201866 / 2025_12143) - 138 Boulevard Vincent Auriol (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 42 : Une subvention de 3.200 euros est attribuée à AOCSA La 20E Chaise (16203 / 2025_12016) - 38 Rue des Amandiers (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 43 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’association La Maison Bleue - Porte Mont- martre (163481 / 2025_12030) - 24 Avenue de la Porte Montmartre (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 44 : Une subvention de 1.800 euros est attribuée au Paris Sport Club (11645 / 2025_12196) - 23 Rue des Balkans (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 45 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Riquet Elites (191262 / 2025_12002) - 15 ter Rue Curial (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 46 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée RJD 13 (204167 / 2025_11989) - 54 Rue Clisson (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 47 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à Ruepublique - Simplenglish (140781 / 2025_11990) - 206 Quai de Valmy (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autori- sée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 48 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à S.W.AG. Studio (197723 / 2025_12179) - 1 Rue Tiron (4e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 49 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 298.000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 23 Subvention d’investissement (76.000 euros) pour la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) dans le complexe sportif Géo André (16e) au Stade Français Omnisport, au titre de l’année 2025. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Stade Français ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 76 000 euros est attribuée à l’association Stade Français, sis 2, rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris (SIRET 30299790300026/ 2026_00436) au titre de l’année 2025 dans le cadre de la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) au sein du complexe sportif Géo André (16e). 128 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. Article 3 : L'occupant est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de cette structure artificielle d'escalade dans le cadre de son contrat d'occupation. 2025 DJS 24 Subvention (61.500 euros) pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en convention pluriannuelle d’objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le projet en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire demande une subvention pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en Convention pluriannuelle d’Objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Au titre de l’année 2025, une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 61500 euros est attribuée à l’association Les enfants de la Goutte d’Or - CPO SPV LIEN SOCIAL - FOOTBALL CLUB - LIEN SOCIAL - (2025_03914/DJS/61500 €). Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à la convention. Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 61.500 euros sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 25 Convention cadre avec l’Union Sportive de l’Enseignement du premier degré de Paris pour l’organisation des Mercredis du Sport. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention pluriannuelle d’objectifs à un organisme local de Fédération Natio- nale ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe de la convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’Objectifs ci-jointe prévoyant l’organisation des Mercredis du Sport, visée à l’article 3, et les conditions de ce soutien. Article 3 : Une convention pluriannuelle d’objectifs est signée entre la Ville de Paris et l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré de Paris (USEP Paris) - (n°17337/ 2025_04657) - 167, boulevard de la Villette (10e). 2025 DJS 51 Subvention (50.000 euros) et convention d’objectifs avec la Fédération Française d’Athlétisme pour l’organisation d’événements et d’animations à Paris en 2025 M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à la Fédération Française d’Athlétisme ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 129 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Sont approuvés le principe d’une convention d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Fédération Française d’Athlétisme (2025_12502) sise 33 avenue Pierre de Coubertin (13e), pour l’organisation d’événements sportifs et d’animations à Paris en 2025. Article 3 : Une subvention d’un montant de 50 000 euros est attribuée à la Fédération Française d’Athlétisme au titre de l’année 2025 pour l’organisation de ces évènements et animations. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 63 Subventions (1.092.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses affiliées à l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile-de-France (URHAJ) et à l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO), à l’URHAJ et à l’UNAFO elles-mêmes. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer vingt-deux conventions, avec l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile de France, l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales et les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses, et lui propose l'attribution des subventions correspondantes ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Carrefour Échanges Rencontres Insertion Saint-Eustache Cerise (151041/2025_08978) - 46, rue Montorgueil (2e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 6.800 euros au titre de l'exercice 2025. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Les Jeunes Économes (20511/2025_04562) - 14, rue Pierre Villey (7e), gestionnaire du foyer Alma Bosquet (7e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 23.200 euros au titre de l'exercice 2025. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Permanence Accueil des Jeunes de l'Hôtellerie (20171/ 2025_04593) - 9/11, rue Beaucour (8e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 42.000 euros au titre de l'exercice 2025 pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Beaucour (8e) : 25.100 euros ; - Foyer Beaujon (8e) : 16.900 euros. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer de Chaillot-Galliera (15905/2025_05695) - 28, avenue George V (8e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 28.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Jeune Cordée (20838/2025_05449) - 25 C, rue de Maubeuge (9e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 33.400 euros au titre de l'exercice 2025. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association L’Etape - Parcours Logement Jeunes (19646/2025_03561) - 20, boulevard Voltaire (11e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 82.600 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de trois foyers, répartie comme suit : - Foyer Voltaire (11e) : 23.200 euros ; - Foyer Blanqui (13e) : 23.900 euros ; - Foyer Masséna (13e) : 35.500 euros. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly (20679/2025_05387) - 61, rue de la Gare de Reuilly (12e). 130 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 24.900 euros au titre de l'exercice 2025. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Œuvres de la Mie de Pain (2569/2025_08113) - 18, rue Charles Fourrier (13e), gestionnaire du Foyer Paulin Enfert (13e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 35.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Société Hénéo (192625/2025_05028 et 2025_05024) - 99, rue du Cheva- leret (13e). Est attribuée à la Société une subvention correspondante d’un montant de 30.300 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Yvette Guilbert (17e) : 15.900 euros ; - Foyer Emile Level (17e) : 14.400 euros. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association des Foyers de Jeunes (20830/ 2025_03854) - 234, rue de Tolbiac (13e), gestionnaire du Foyer Tolbiac. Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 34.800 euros au titre de l’exercice 2025. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Relais Accueil pour l’Hébergement et l'Orientation des Jeunes (20561/2025_05124) - 21, rue des Malmaisons (13e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 62.500 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Relais Accueil Malmaison (13e) : 30.200 euros ; - Foyer Relais Accueil Paris 18 (18e) : 32.300 euros. Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Service Social Breton (20769/2025_06512) - 28, rue du Cotentin (15e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 47.100 euros au titre de l'exercice 2025. Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs (20413/ 2025_03765) - 30, Cité des Fleurs - 29, rue Gauthey (17e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 39.800 euros au titre de l'exercice 2025. Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Relais Accueil du Vallona (200105/2025_05307) - 8/45, rue Davy (17e), gestionnaire du foyer Davy (17e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 13.500 euros au titre de l'exercice 2025. Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Championnet (19939/2025_05558) - rue Georgette Agutte (18e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 35.300 euros au titre de l'exercice 2025. Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association L'Initiative (20755/2025_05512) - 20, rue Bouret (19e) gestionnaire du foyer Daubenton (5e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 28.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs - ALJT (19779/ 2025_04614) - 18-26, rue Goubet, (19e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 296.000 euros, au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de 17 résidences (18 foyers), répartie comme suit : - Foyer Résidence Célestins (4e) : 11.900 euros ; - Foyer Résidence Saint-Sébastien/Ternaux (11e) : 16.800 euros ; - Foyer Résidence Sedaine (11e) : 18.000 euros ; - Foyer Résidence Diderot (12e) : 33.400 euros ; - Foyer Résidence Charenton-Meuniers (12e) (ouverture septembre 2025) : 5.500 euros ; - Foyer Moulin de Patay (13e) et Foyer Résidence ALJT, rue de la Santé (14e) : 43.900 euros ; - Foyer Résidence Saint-Jacques (14e) : 19.900 euros ; 131 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Foyer Résidence 70 rue Poissonniers (18e), Foyer Résidence 148 rue Poissonniers (18e), Foyer Résidence Marcadet (18e), Foyer Résidence Poteau (18e) et Foyer Résidence Ernestine (18e) : 40.000 euros ; - Foyer Résidence 7-9, rue de l’Ourcq (19e) : 11.100 euros ; - Foyer Résidence 21, rue de l’Ourcq (19e) : 21.100 euros ; - Foyer Résidence Labois Rouillon (19e) : 12.400 euros ; - Foyer Résidence Dorothy Height (19e) : 28.400 euros ; - Foyer Résidence Alexandre Dumas (20e) : 33.600 euros. Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Les Hauts de Belleville (20675/2025_07240) - 43/45, rue du Borrégo (20e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 22.200 euros au titre de l'exercice 2025. Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Centre du Logement des Jeunes Travailleurs (CLJT) (16151/ 2025_06831) - 140, rue du Chevaleret (13e) pour 7 résidences (8 foyers) qu’elle gère à Paris : Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 149.300 euros qui se décompose comme suit : - Résidence La Vigie (4e) : 20.000 euros - Résidence Saint-Lazare (9e) : 23.300 euros - Résidence Charonne / Alfred Rosier (11e) : 34.800 euros - Résidence Pointe d’Ivry (13e) : 8.800 euros - Résidence Didot (14e) : 27.400 euros - Résidence les Batignolles (17e) : 9.500 euros - Résidence les Amandiers (20e) : 25.500 euros Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel (195814/ 2025_05524) - 5 bis, avenue Sainte-Eugénie (15e), gestionnaire du foyer Pierre Olivaint (15e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 17.300 euros au titre de l'exercice 2025. Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile-de-France (URHAJ Ile-de-France) (20065/2025_06313) - 166, rue de Charonne (11e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 30.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO) (190600/2025_05215) - 29-31, rue Michel Ange (16e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 10.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 23 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 64 Subventions d'équipement (25.000 euros) et conventions avec une association jeunesse et une association gestionnaire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de deux subventions et la signature de deux conventions avec une association gestion- naire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses et une association jeunesse ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Programme Associatif Radiophonique d’Intérêt Social (P.A.R.I.S.) (129822 / 2025_06554) domiciliée 1, rue de la Solidarité (19e). Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l'association Programme Associatif Radiophonique d’Intérêt Social (P.A.R.I.S.) pour son projet d’équipement « Changement d’une console d’enregistrement et de diffusion d’un studio (et de ses deux périphériques) ». 132 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Foyer de Jeunes Travailleuses Service Social Breton (20769 / 2025_06513) domiciliée 28, rue du Cotentin (15e). Une subvention d’un montant de 20.000 euros est attribuée au Foyer de Jeunes Travailleuses Service Social Breton pour son projet d’équipement « Rénovation des espaces de vie quotidienne des résidentes et amélioration des systèmes de sécurité ». Article 3 : les dépenses correspondantes à ces subventions seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve des décisions de finan- cement, pour un montant global de 25.000 euros, réparti comme suit : - autorisation de programme 03579 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé), cha- pitre 903, nature 20421, rubrique P338 (autre activité pour les jeunes), pour un montant de 5 000 €. - autorisation de programme 03331 (subventions d'équipement aux foyers de jeunes travailleurs), chapitre 903, nature 20422, rubrique P338 (autre activité pour les jeunes), pour un montant de 20.000 €. 2025 DJS 119 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) - Avenant n° 1. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 et L.2511-13 et suivants ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1-3° et R.3135-5 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver la signature d’un avenant à la convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e); de l’autoriser à signer ce document dont le texte est annexé à la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025. Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la signature avec la Fédération Nationale de la Ligue de l’Enseignement de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) ; Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant annexé à la présente délibération. 2025 DJS 125 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’association Racing Multi-Athlon dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Racing Multi-Athlon ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Racing Multi-Athlon, sis 22 rue de la Saida 75015 Paris (159341/2025_) Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 12 000 euros est attribuée à l’association Racing Multi-Athlon. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 133 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 126 Protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature du protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de trans- fert ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON en 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit protocole transactionnel. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 7 259,52 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DJS 130 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2003JS344 du 16 juin 2003 autorisant M. le Maire de Paris à mettre en place l’opération Paris Jeunes Vacances ; Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu la délibération 2024 DJS 132 autorisant Mme la Maire de Paris à poursuivre la mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, autorisant Mme la Maire de Paris à adapter exceptionnellement le dispositif Paris Jeunes Vacances ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 6 novembre 2025 ; Vu le règlement annexé au projet de délibération ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à abonder de 50 000 euros le budget initial de 225 000 euros adopté pour le dispositif Paris Jeunes Vacances en 2025. Article 2 : Le montant total des aides pouvant être délivré au titre de l’année 2025 est désormais fixé à 275 000 euros, le mécanisme de répartition entre les arrondissements restant inchangé. 134 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La répartition entre les arrondissements du nombre de chéquiers disponibles au titre de l’année 2025, pour un total de 1 375 chéquiers-vacances d’une valeur unitaire de 200 euros, soit 275 000 euros, a été mise à jour de la façon suivante* : Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e 59 38 27 28 22 34 63 11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e 85 83 112 86 124 74 99 156 151 134 *Une partie de ces aides a déjà été attribuée lors des premières commissions 2025 organisées par les mairies d’arrondissement. Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur les mêmes principes que la dotation d'animation locale et est basé sur : 50 % pour la population jeune (15-29 ans) de l'arrondissement (source Insee RP 2021). Nota : la dotation d’animation locale retient la population globale ; 40 % pour les foyers fiscaux relevant de la 1ere tranche d'imposition sur le revenu 2022 (source Minefi IRCOM 2023) ; 10 % pour la population jeune (16-25 ans), ni en emploi ni en étude (NEET) issue des quartiers politique de la Ville (source Insee, recensement de la population 2020). Article 4 : Dans le cas où une mairie d’arrondissement serait dans l’impossibilité de programmer une ou plusieurs commissions d’attribution dans l’année, la Direction de la Jeunesse et des Sports pourra organiser une commission centrale de fin d’année d’attribution des aides pour examiner les candida- tures des jeunes des arrondissements concernés dans les conditions prévues par le règlement. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 140 Convention d'occupation du domaine public pour la tenue d'un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 - Fixation d'une redevance. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1 et les suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1-1 et L. 2125-1, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’approbation de la fixation de la redevance, d’une convention d’occupation du domaine public pour la tenue d’un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 (Paris 13) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée, dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public pour la tenue d’un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 (Paris 13) à conclure avec la Société « 1804 kitchen », immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 920 188 513 (R.C.S. Meaux), dont le siège social est situé 2 rue Charles Cros, 95320 St leu la Forêt, la fixation de la redevance dont les modalités sont les suivantes : une redevance garantie de 800 euros et une rede- vance complémentaire variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Article 2 : La recette correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et des exercices suivants. 2025 DJS 141 Convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réservation de lignes d’eau au Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis destinés aux clubs et associations de natation parisiens. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération n° 2012 DJS 394 des 9 et 10 juillet 2012 portant tarification des équipements sportifs parisiens gérés en régie par la Direction de la Jeunesse et des Sports, pour les établissements scolaires, associations et autres groupements ; Vu le contrat de concession pour la gestion du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis confié par la Métropole du Grand Paris à la société Récréa ; 135 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réserva- tion de lignes d’eau au Centre aquatique olympique pour les clubs et associations de natation pari- siens ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans les actions d’héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans ses actions de soutien aux associations sportives et notamment dans le domaine de la natation ; Considérant qu’une occupation régulière des créneaux proposés au Centre Aquatique Olympique doit relever d’une convention tripartite entre l’autorité concédante, le concessionnaire et l’utilisateur ; Considérant les nombreuses demandes des associations sportives dont plusieurs ne peuvent trouver d’issue positive dans les équipements parisiens ; Considérant la contrepartie financière d’accès à ces créneaux et aux services associés soumise chaque année à une formule d’indexation ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : est approuvée la convention pour la réservation de lignes d’eau au Centre aquatique olym- pique pour les clubs et associations de natation parisiens à conclure avec la Métropole du Grand Paris. Article 2 : la Maire est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article 1 de la présente délibéra- tion. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2025 et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 142 Convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 3 au 6 octobre 2025. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de signer la convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Est approuvée la convention de collaboration liant la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 03 au 06 octobre 2025. 2025 DJS 147 Signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation la signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : le contrat jeunesse du 5e arrondissement est approuvé. Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat visé à l’article 1. 2025 DJS 149 Adhésion à la commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 et désignation d’un représentant de la Ville de Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’adhérer à la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 » ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, 136 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Est approuvé le règlement intérieur de la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 », ci-annexés. Article 2 : Est approuvée l’adhésion de la Ville de Paris à la « Commission d’Organisation des Cham- pionnats d’Europe de Natation 2026 ». Article 3 : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris pour siéger aux réunions, groupes de travail et comités de la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 ». 2025 DJS 151 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et sa démarche de pratiques éco-responsables. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’Association Judo Amicale Paris XX; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Judo Amicale Paris XX, sis 4-12 rue Pierre Desnoyer 75020 Paris (23/ 2025_04955). Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 12 000 euros est attribuée à l’Association Judo Amicale Paris XX au titre de de matériel de préparation physique et d’une fontaine à eau. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 152 Subvention d’équipement (20.000 euros) et convention avec l’association Paris Université Club dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Paris Université Club; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission. Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Paris Université Club, sis 17, avenue Pierre de Coubertin (13e) (16598/ 2025_12469) Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 20 000 euros est attribuée à l’association Paris Université Club au titre de l’achat de matériel de préparation physique et d’escrime. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 153 Subvention d’équipement (30.000 euros) et convention avec l’association Sporting Club de Paris dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et l’organisation de ses matchs de Division 1 française de Futsal. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement au Sporting Club de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Sporting Club de Paris, sis 12, rue Gandon 75013 Paris (23/ 2025_12498). 137 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 30 000 euros est attribuée à l’association Sporting Club de Paris au titre de l’achat de matériel de préparation physique, de cryothérapie, d’en- buts de futsal et de panneaux d’affichage LED. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 156 Autorisation de conclure des contrats de transaction avec les gestionnaires des Centres Paris Anim' et des Espaces Paris Jeunes en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Léo Lagrange animation (anciennement Léo Lagrange Nord Ile-de-France) en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON en 1ere Commission ; Délibère : Article 1 : Sont approuvés les contrats de transaction conclu avec les associations suivantes : - l’association Léo Lagrange animation (anciennement Léo Lagrange Nord Ile-de-France), pour les marchés publics de gestion des EPJ le Miroir (14e) et Le 27 (17e) ; montant d’indu à rembourser par l’association de 87 429,02 euros et montant à rembourser par la Ville de 22 736,58 euros ; - l’association MJC Paris 15 Brancion, pour la délégation de service public de gestion des CPA Frères Voisin, Espace Cévennes, Brancion, Sohane Benziane et du théâtre Paris Plaine (15e) ; montant d’indu de 296 147,20 euros et montant à rembourser par la Ville de 4 752,47 euros - l’association CASDAL 14, pour la délégation de service public de gestion des CPA Marc Sangnier et Angel Parra (14e) ; montant d’indu de 209 870,14 euros et montant à rembourser par la Ville de 10 288,32 euros. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer lesdits contrats de transaction. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 37 777,37 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : La recette correspondante, d’un montant de 593 446,36 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 2025 DLH 25 Réalisation 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) d'un programme de rénovation d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 61 logements par RATP HABITAT - Subvention (751.175 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par RATP HABITAT au 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à réaliser par RATP HABITAT au 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e). Pour ce programme, RATP HABITAT bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 751 175 euros, se décomposant en 631 308 euros au titre de la rénovation (sub- vention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), , 102 794 euros au titre des îlots de fraîcheur et 17 073 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 138 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP HABITAT la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 73 Subvention VRAC Paris - Convention triennale 2024-2026 - 2e année (25.000 euros) : proposer à des habitants de quartiers populaires des produits alimentaires de qualité à des prix attractifs. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2024 - 2026 entre la Ville de Paris et l’association Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris (V.R.A.C. Paris) signée le 04 novembre 2024 ; Vu le projet de délibération 2025 DLH 73 en date des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement (25.000 euros), pour la deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, à l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris) pour un projet visant à proposer à des ménages locataires du parc social à faibles ressources et des habitants des quartiers populaires, des produits de consommation courante à des prix attractifs issus prioritairement de circuits courts et de l’agriculture biologique ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement de 25.000 euros, au titre de l’année 2025, au bénéfice de l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris), numéro SIRET 84320536000020 et dont le siège est situé 40 boulevard Ney, dans le 18e arrondissement de Paris, pour le projet visant à proposer à des ménages locataires du parc social à faibles ressources et des habitants des quartiers populaires des produits de consommation courante (denrées alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien, etc.) à des prix attractifs issus prioritairement de circuits courts et de l’agriculture biologique, dans le cadre de la deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 (n° SIMPA 191806 et n° de dossier 2025_03629). Article 2 : Le versement de la subvention mentionnée à l’article 1 est subordonné à la conclusion, avec l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris), d’un avenant, au titre de la deuxième année, à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 04 novembre 2024 annexé au présent délibéré que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à signer. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées, à hauteur de 25.000 euros sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et suivants. 2025 DLH 130 Attribution d'une aide en nature à l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés 6 quai de Seine (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ; Vu la délibération 2016 DAE 385 en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 approuvant le principe de création d’une association dénommée « Les Canaux, maison des économies solidaires et innovantes », les statuts de celle-ci et l’adhésion de la Ville de Paris comme membre fondateur ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose de fixer le montant de la redevance annuelle dûe par l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés au 6 Quai de Seine à Paris 19e dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 24 septembre 2025 Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de 52 000 €, le montant de la rede- vance annuelle hors charges dûe par l’association « Les Canaux » SIRET n° 828 686 238 00019, siège 139 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations social 6 quai de Seine 75019 Paris au titre de la mise à disposition du local sis 6 Quai de Seine à Paris 19e. Article 2 : Une aide en nature de 250 400 € annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 302 400 €, et le montant de la redevance annuelle hors charges retenue est accordée à l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 3 Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DLH 139-1 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (2.017.810 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F situé 3 rue du Télégraphe (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Immobilière 3F au 3 rue du Télégraphe (20e). Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 017 810 euros, dont 1 757 000 euros au titre de la rénovation, 42 082 euros au titre de la création d’îlot de fraîcheur, et 218 728 euros au titre de l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 49 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 139-2 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (5.220.723 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3Fau 3 rue du Télégraphe (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3 rue du Télégraphe (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 140 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 3 888 723 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant : 3 888 723 euros Durée totale : 25 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3 rue du Télégraphe (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 332 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant : 1 332 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 155 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 8 bis rue Cuvier (5e) d'un programme de création de 581 logements étudiants par la RIVP - Subvention (2.000.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2020 DLH 204 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 approuvant la réalisation par la RIVP du programme de création de 565 logements sociaux étudiants (365 PLUS et 200 PLS) situé 8 bis rue Cuvier (5e) ; Vu la délibération 2024 DLH 263 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 approuvant la réalisa- tion par la RIVP du programme complémentaire de 16 logements sociaux étudiants (16 PLUS) situé 8 bis rue Cuvier (5e) ; 141 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d'une résidence étudiante comportant 581 logements sociaux (381 PLUS et 200 PLS) à réaliser par la RIVP au 8 bis rue Cuvier (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une résidence étudiante comportant 581 logements sociaux (381 PLUS et 200 PLS) au 8 bis rue Cuvier (5e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris complémentaire d’un montant maximum de 2 000 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri- toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 159 Octroi d'une subvention complémentaire (950.000 euros) finançant la réalisation 9-11A rue Pavée (Paris Centre) d'un programme de création de 12 logements par Paris Habitat. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2021 DLH 387 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisa- tion par Paris Habitat du programme d’acquisition-amélioration de 12 logements (7 PLA I et 5 PLUS) au 9-11A rue Pavée (Paris Centre) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création de 12 logements sociaux 9-11 rue Pavée (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du programme de création de 12 logements situé 9-11A rue Pavée (Paris Centre), réalisé par Paris Habitat. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un montant maximum de 950 000 euros. Cette dépense sera imputée au budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat un avenant à la conven- tion de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 166 Réalisation 33 bd de Strasbourg - 59 passage Brady (10e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (67.327 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE SIEMP au 33 boulevard de Strasbourg - 56 passage Brady (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 142 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE SIEMP au 33 boulevard de Strasbourg / 56 passage Brady Paris (10e). Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 67 327 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 171 Réalisation Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) d’un programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.858.296 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) à réaliser par Paris Habitat, Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation, au sein du Lot T10 A Nord de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), du programme de construction comportant 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 858 296 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 143 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 180-1 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (421.976 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval Paris (19e). Pour ce programme, CDC HABITAT SOCIAL bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 421 976 euros, dont 362 500 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), 29 046 euros au titre des îlots de fraîcheur et 30 430 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 11 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri- toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 180-2 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts (803.079 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Adaptéo, à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation de 16 logements sociaux situés 8 rue de l’Encheval (19e) dont les caractéristiques sont les suivantes : 144 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : Prêt Adaptéo Montant du prêt : 179 079 euros Montant de la quotité garantie : 179 079 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie du prêt Adaptéo est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 16 logements sociaux situés 8 rue de l’Encheval (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 624 000 euros Montant de la quotité garantie : 624 000 euros Durée totale : 27 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où CDC HABITAT SOCIAL, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 183 Réalisation 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) d’un programme d'acquisition en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Subvention (2.446.439 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) ; 145 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) du programme d'acquisi- tion en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) comportant 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 446 439 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 53 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 53 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 187 Réalisation 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat - Subvention (3.733.599 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 3 733 599 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 146 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 191 Location de l’immeuble 210 rue Saint-Denis (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant au bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique au profit de Paris Habitat OPH portant location de l’immeuble 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu le bail emphytéotique en date du 13 juillet 2021 portant location pour une durée de 65 ans au profit de Paris Habitat OPH de l’immeuble 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant le financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 17 logements sociaux PLS ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de signer un avenant de prorogation du bail emphytéotique du 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025. ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un avenant au bail emphytéotique du 13 juillet 2021 portant location de l’immeuble communal 210, rue Saint-Denis (Paris Centre). Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes : - La durée de ce bail emphytéotique est prorogée jusqu’au 12 juillet 2089 ; - Toutes les autres clauses et conditions de ce bail demeurent inchangées ; - Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail. 2025 DLH 193 Réalisation 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (48.350 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Elogie-Siemp au 78 rue des Gravilliers (Paris Centre). Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 48 350 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire 147 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 195 Réalisation 4 rue d'Ecosse (5e) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux par ELOGIE- SIEMP - Subvention (55.646 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue d'Ecosse (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue d'Ecosse (5e). Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 55 646 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 1 droit de réservation est accordé à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 197 Réalisation 21 rue de Bièvre (5e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (111.826 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 21 rue de Bièvre (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 21 rue de Bièvre Paris (5e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention Ville de Paris d’un montant maximum global de 111 826 euros, dont 85 557 euros au titre de la rénovation et 26 269 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. La partie de la subvention dédiée à la rénovation est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 148 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 200 Réalisation 3 rue Abel Rabaud (11e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (154.564 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 3 rue Abel Rabaud (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 3 rue Abel Rabaud Paris (11e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 154 564 euros, dont 126 335 euros au titre de la rénovation (montant plafonné à 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), et 28 229 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 201 Réalisation 58/60 rue de Tolbiac (13e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes travailleurs de 69 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (1.000.687 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 58/60 rue de Tolbiac (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français dans le foyer de jeunes travailleurs situé au 58/60 rue de Tolbiac (13e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 000 687 euros, dont 931 247 euros au titre de la rénovation (plafonnée à 40% du prix de revient de l’opération de rénovation), 4 748 euros au titre de la création d’un îlot de fraîcheur, 149 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations et 64 692 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 17 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 202 Réalisation 39 rue Meslay (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence pour personnes âgées de 29 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (202.332 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 39 rue Meslay (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 39 rue Meslay Paris (Paris Centre). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention Ville de Paris d’un montant maximum global de 202 332 euros, dont 163 125 euros au titre de la rénovation (plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), et 39 207 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 203-1 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Subvention (1.046.933 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser par HSF au 24 Rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 rue Saint-Ambroise (11e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Habitat social français (HSF). 150 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 046 933 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 203-2 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.973.857 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 24 rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 353 122 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 353 122 euros Montant de la quotité garantie 353 122 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 loge- ments PLAI situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 441 431 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et 151 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 441 431 euros Montant de la quotité garantie 441 431 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLUS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 610 277 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 610 277 euros Montant de la quotité garantie 610 277 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 loge- ments PLUS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 569 027 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 569 027 euros Montant de la quotité garantie 569 027 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 152 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 203-3 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.112.827 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par HSF en vue du finan- cement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 24 Rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 734 278 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 734 278 euros Montant de la quotité garantie 734 278 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 8 loge- ments PLS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 378 549 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 153 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 378 549 euros Montant de la quotité garantie 378 549 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 204-1 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Subvention (2.144.464 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser par HSF au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 20 Rue Oudry (13e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 144 464 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. 154 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 204-2 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.631.360 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLUS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 215 730 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indem- nités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 215 730 euros Montant de la quotité garantie 1 215 730 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 22 loge- ments PLUS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 415 630 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 155 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 1 415 630 euros Montant de la quotité garantie 1 415 630 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 204-3 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.695.226 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par HSF en vue du finan- cement d'un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 263 892 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 156 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS Montant du prêt 2 263 892 euros Montant de la quotité garantie 2 263 892 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 23 loge- ments PLS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 431 334 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 1 431 334 euros Montant de la quotité garantie 1 431 334 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 157 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 205-1 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Subvention (1.494.738 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par HSF au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 494 738 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 205-2 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.260.700 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 764 190 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a 158 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 764 190 euros Montant de la quotité garantie 764 190 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 loge- ments PLAI situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 549 205 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Foncier Montant du prêt 549 205 euros Montant de la quotité garantie 549 205 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.13% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 568 924 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 568 924 euros Montant de la quotité garantie 568 924 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 loge- ments PLUS situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 378 381 euros, augmentée des intérêts, des intérêts 159 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Foncier Montant du prêt 378 381 euros Montant de la quotité garantie 378 381 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.13% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 210-1 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Subvention (1.117.803 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe Paris (Paris Centre). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 117 803 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 160 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : 37 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 210-2 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (4.587.422 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 75004, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe Paris (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 87 logements sociaux situés 3 rue du Pont Louis- Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 587 422 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt 4 587 422 euros Montant de la quotité garantie 4 587 422 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 161 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 218-1 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Subvention (102.880 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 19 passage du Nord (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 19 passage du Nord Paris (19e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maxi- mum global de 102 880 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 218-2 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (523.270 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVPau 19 passage du Nord Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 19 passage du Nord (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 523 270 162 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt 523 270 euros Montant de la quotité garantie 523 270 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 220-1 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Subvention (204.204 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 4 Bld de Belleville (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 4 Bld de Belleville Paris (20e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maxi- mum global de 204 204 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- 163 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 220-2 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (1.183.133 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVPau 4 Bld de Belleville Paris (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 4 Bld de Belleville (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant 1 000 633 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 4 Bld de Belleville (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt Eco prêt Montant 182 500 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 164 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 221-1 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Subvention (73.953 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue Paris (19e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 73.953 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 221-2 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (264.925 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de logements sociaux situés 3 rue Melingue (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 224 425 euros, 165 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt : 224 425 euros Montant de la quotité garantie : 224 425 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de logements sociaux situés 3 rue Melingue (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 500 euros, aug- mentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt Eco prêt Montant du prêt : 40 500 euros Montant de la quotité garantie : 40 500 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 166 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 222-1 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Subvention (921.840 euros) M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles Paris (15e). Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 921 840 euros, dont 885 600 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 16 456 euros au titre des îlots de fraîcheur et 19 784 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 35 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 222-2 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Garantie des emprunts (3.145.021 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles Paris (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par HENEO auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de 96 logements sociaux situés 193 rue Saint-Charles (15e). Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 167 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt Eco-prêt Montant du prêt 3 145 021 euros Montant de la quotité garantie 3 145 021 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où HENEO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec HENEO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 226-1 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés par SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une pension de famille situé 91 av. de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations du Conseil de Paris 2015 DLH 198-2 en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 et 2018 DLH 73 en date des 20, 21 et 22 mars 2018, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par France Habitation (ex-SEQENS SOLIDARITES) en vue du financement d’un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e) ; Vu le contrat de prêt N° 173187 conclu entre SEQENS SOLIDARITES et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 173187, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 052 925 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. 168 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 173187, destiné à financer un pro- gramme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 147 847 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où SEQENS SOLIDARITES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec SEQENS SOLIDARITES les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garan- ties. 2025 DLH 226-2 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2021 DLH 158 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE en vue du financement d’un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e) ; Vu le contrat de prêt N° 174582 conclu entre SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie inté- grante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 451 776 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le 169 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 270 387 euros augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 364 546 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 234-1 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I et 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Subvention (4.234.659 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) à réaliser par ICF HABITAT LA SABLIERE au 114 rue de Maubeuge (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 114 rue de Maubeuge (10e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, ICF HABITAT LA SABLIERE bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 234 659 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. 170 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 234-2 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Octroi de la garantie aux prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.189.805 euros) M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par ICF HABITAT LA SABLIERE en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) à réaliser au 114 rue de Maubeuge (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 788 765 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 1 320 038 euros Montant de la quotité garantie 1 320 038 euros Durée totale 40 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à finan- cer la création de 14 logements PLAI situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 942 241 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 171 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 1 293 317 euros Montant de la quotité garantie 1 293 317 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLUS situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 838 990 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 444 210 euros Montant de la quotité garantie 1 444 210 euros Durée totale 40 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à finan- cer la création de 20 logements PLUS situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 553 419 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 2 132 240 euros Montant de la quotité garantie 2 132 240 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où ICF HABITAT LA SABLIERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 172 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 246 Réalisation 8 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 42 logements par 3F Résidences - Subvention (358.107 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par 3F Résidences au 8 rue Marcadet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par 3F Résidences au 8 rue Marcadet (18e). Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 358 107 euros, dont 315 375 euros au titre de la rénovation (plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 23 740 euros au titre des îlots de fraîcheur et 18 992 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 252-1 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (160.657 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Elogie - Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). 173 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 160 657 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 252-2 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (1.051.123 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 926 123 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 926 123 euros Montant de la quotité garantie : 926 123 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 125 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 174 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 125 000 euros Montant de la quotité garantie : 125 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 254 Réalisation 83 av. de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (700.334 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 83 avenue de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 83 avenue de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) du pro- gramme d'acquisition-amélioration comportant 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 700 334 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas 175 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 255 Réalisation 1 rue de Chaillot (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (678.340 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 1 rue de Chaillot (16e) ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 1 rue de Chaillot (16e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 678 340 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 256 Réalisation 213 rue de Belleville (19e) d'un programme de rénovation de 29 logements par Paris Habitat - Subvention (519.156 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Paris Habitat au 213 rue de Belleville (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 176 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Paris Habitat au 213 rue de Belleville (19e). Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 519 156 euros ; cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 15 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 258 Réalisation 82 bd de Ménilmontant (20e) d'un programme de rénovation de 39 logements par Paris Habitat - Subvention (1.592.458 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Paris Habitat au 82 boulevard de Ménilmontant (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Paris Habitat au 82 boulevard de Ménilmontant (20e). Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 592 458 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 35 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 177 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 261 Réalisation 15 rue Biscornet (12e) d’un programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (320.064 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 15 rue Biscornet (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 rue Biscornet (12e) du programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement comportant 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 320 064 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 262 Réalisation 6 rue Santeuil (5e) d’un programme de création de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (4.875.615 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 6 rue Santeuil (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue Santeuil (5e) du programme de construction compor- tant 37 logements sociaux (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 875 615 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 178 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 266-1 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (445.493 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e). Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 445 493 euros, dont 393 975 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation) et 51 518 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 14 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 266-2 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.679.294 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e) ; 179 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 304-306 rue de Charenton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 329 294 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 1 329 294 euros Montant de la quotité garantie : 1 329 294 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 304-306 rue de Charenton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de350 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 350 000 euros Montant de la quotité garantie : 350 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 180 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 270 Réalisation 55 rue Léon (18e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (171.050 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 55 rue Léon (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 55 rue Léon Paris (18e). Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 171 050 euros dont 137 662 eros au titre de la rénovation et 33 388 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les années 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 280 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 5e arrondissement - Subvention (458.148 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de trois programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par Elogie-Siemp au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède Oui Oui Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert Oui Oui Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé Oui Oui Article 2 : Pour ces programmes, Elogie-Siemp bénéficiera de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : 181 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède 129 643 € 39 601 € Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert 33 346 € 19 502 € Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé 199 300 € 36 756 € TOTAL 362 289 € 95 859 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède 4 Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert 3 Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé 5 TOTAL 12 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec Elogie-Siemp. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 281 Réalisation d'un programme d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 6e arrondissement - Subvention (81.039 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service réalisé par Elogie-Siemp au 17 rue de Seine dans le 6e arrondissement. Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 40 217 euros au titre des îlots de fraîcheur et 40 822 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service, soit 81 039 euros au total. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contre- partie de sa participation au financement du programme. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 283 Réalisation d'un programme d'îlot de fraîcheur par la RIVP dans le 1e arrondissement - Subvention (138.600 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de fraîcheur ; 182 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot de fraîcheur réalisé par la RIVP au 11-17 rue Louis Blanc / 180 quai de Jemmapes dans le 10e arrondissement. Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 138.600 euros au titre des îlots de fraîcheur. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contre- partie de sa participation au financement du programme. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 284 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP et Elogie-Siemp dans le 11e arrondissement - Subvention (116.186 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 3 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 10-14 rue Moufle Oui Non RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti Oui Non Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand Non Oui Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS RIVP 10-14 rue Moufle 31 680 € 0 € 31 680 € RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti 65 340 € 0 € 65 340 € Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand 0 € 19 166 € 19 166 € TOTAL 97 020 € 19 166 € 116 186 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 10-14 rue Moufle 1 RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti 2 Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand 1 TOTAL 4 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. 183 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 285 Réalisation de 7 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Paris Habitat, Elogie-Siemp et I3F dans le 12e arrondissement - Subvention (2.168.055 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 4/6 rue Georges Gershwin Non Oui RIVP 2/15 rue Corbineau 9/16 rue Desgranges Oui Oui Paris Habitat 13-14 rue Abel Oui Oui Charenton - Meuniers Paris Habitat 283, 291 et 295 rue de Charenton et 45 Oui Non rue des Meuniers 14-20 Bld Soult et 7 rue Ernest Lefébure Elogie-Siemp Oui Non (12e) Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul Oui Oui I3F 16-20 rue des Meuniers Non Oui Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 4/6 rue Georges Gershwin 0 € 83 091 € RIVP 2/15 rue Corbineau ; 9/16 rue Desgranges 60 726 € 123 205 € Paris 13-14 rue Abel 68 411 € 345 242 € Habitat Charenton - Meuniers Paris 283, 291 et 295 rue de Charenton 731 104 € 0 € Habitat et 45 rue des Meuniers Elogie-Siemp 14-20 Bld Soult et 7 rue Ernest Lefébure (12e) 609 612 € 0 € Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul 36 632 € 51 358 € I3F 16-20 rue des Meuniers 0 € 58 674 € TOTAL 1 506 485 € 661 570 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 184 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 4/6 rue Georges Gershwin 2 RIVP 2/15 rue Corbineau 9/16 rue Desgranges 3 Paris Habitat 13-14 rue Abel 10 Charenton - Meuniers Paris Habitat 283, 291 et 295 rue de Charenton 15 et 45 rue des Meuniers Elogie-Siemp 14-20 Bld Soult et 7 Ernest Lefébure (12e) 14 Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul 3 I3F 16-20 rue des Meuniers 1 TOTAL 48 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 286 Réalisation de 5 programmes d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Paris Habitat et la RIVP dans le 13e arrondissement - Subvention (8.957.022 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 3 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule Oui Oui RIVP 41-43 rue Cantagrel Oui Non Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque Oui Oui RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault Oui Oui 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat Oui Oui 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Total Bailleur Adresse Ville IDF Ville AQS subvention Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule 40 233 € 135 519 € 175 752 € RIVP 41-43 rue Cantagrel 139 743 € 0 € 139 743 € Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque 204 540 € 4 765 298 € 4 969 838 € RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault 74 847 € 149 831 € 224 678 € 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat 747 458 € 2 699 553 € 3 447 011 € 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry TOTAL 1 206 821 € 7 750 201 € 8 957 022 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 185 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule 5 RIVP 41-43 rue Cantagrel 3 Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque 123 RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault 4 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat 82 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry TOTAL 217 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 287 Réalisation de 13 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 15e arrondissement - Subvention (2.930.848 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 13 programmes d’îlots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 67-69 rue Balard OUI NON RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg OUI NON HENEO 10/12 rue Tisserand NON OUI Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre OUI OUI HENEO 22 rue Balard OUI OUI AXIMO 4 passage des Ecoliers OUI NON AXIMO 6 passage des Ecoliers OUI NON I3F 16 rue Léontine NON OUI I3F 10 bis rue Anselme Payen OUI OUI Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp OUI OUI 228-230 rue Lecourbe (15e) Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 3 - 2 rue Cournot OUI OUI Groupe Lecourbe 2 - 13 rue Jules Elogie-Siemp OUI OUI Simon 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire- Elogie-Siemp Clemenceau, 10 -12 rue Peclet, OUI OUI 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : 186 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 67-69 rue Balard 219 597 € 0 € RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg 99 817 € 0 € HENEO 10/12 rue Tisserand 0 € 19 784 € Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre 164 995 € 253 135 € HENEO 22 rue Balard 4 066 € 391 353 € AXIMO 4 passage des Ecoliers 124 021 € 0 € AXIMO 6 passage des Ecoliers 114 861 € 0 € I3F 16 rue Léontine 0 € 10 966 € I3F 10 bis rue Anselme Payen 25 739 € 15 740 € Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp 49 658 € 135 949 € 228-230 rue Lecourbe (15e) Groupe Lecourbe 3 - Elogie-Siemp 74 704 € 135 557 € 2 rue Cournot Groupe Lecourbe 2 - Elogie-Siemp 122 263 € 132 864 € 13 rue Jules Simon 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire-Clemenceau, Elogie-Siemp 611 521 € 224 257 € 10 -12 rue Peclet, 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché TOTAL 1 611 243 € 1 319 605 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 67-69 rue Balard 4 RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg 2 HENEO 10/12 rue Tisserand 1 Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre 10 HENEO 22 rue Balard 7 AXIMO 4 passage des Ecoliers 3 AXIMO 6 passage des Ecoliers 3 I3F 16 rue Léontine 1 I3F 10 bis rue Anselme Payen 1 Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp 5 228-230 rue Lecourbe (15e) Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 3 - 2 rue Cournot 5 Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 2 - 13 rue Jules Simon 6 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire-Clemenceau, Elogie-Siemp 18 10 -12 rue Peclet, 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché TOTAL 66 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 289 Réalisation de 2 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Hénéo et Elogie-Siemp dans le 17e arrondissement - Subvention (310.897 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de deux programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 187 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert Non Oui Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ Oui Non 1-11 et 2-12 Bodin/ 1-3 Gouin/2 Boulay Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Bailleur Adresse Subvention Ville AQS Ville IDF Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert / 50 718 € Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ 1-11 et 2-12 Bodin/ 260 179 € / 1-3 Gouin/2 Boulay TOTAL 260 179 € 50 718 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert 1 Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ 1-11 et 2-12 Bodin/ 5 1-3 Gouin/2 Boulay TOTAL 6 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 290 Réalisation de 12 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Hénéo, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 18e arrondissement - Subvention (4.566.194 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 12 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs sociaux suivants au sein des adresses déclinées ci-après : 188 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Travaux d'Amélioration Travaux de création Bailleur Adresse de la Qualité de Service d’ilots de fraicheur (AQS) RIVP 96 rue du Ruisseau OUI NON HENEO 5 rue Dejean OUI NON RIVP 30/36 rue Jean Cottin-28/34 rue Tristan Tzara NON OUI Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers-1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux - 4 à 22 Paris Habitat OUI OUI et 20,24,34,48-50 et 40 bd Ney 6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth - 1-3 et 4 rue Emile Bertin-4 rue Gaston Tissandier RIVP 18/28 rue Tchaikovski-10/14 rue Tristan Tzara OUI OUI RIVP 6 rue Caplat OUI OUI HENEO 8/12 Passage Kracher OUI OUI HENEO 32 rue Ordener OUI OUI HENEO 9 rue Paul Albert OUI NON Elogie-Siemp 19 rue Caillié OUI NON 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran Elogie-Siemp OUI OUI et 40-42-42bis-44 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano OUI OUI Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs sociaux bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 96, rue du Ruisseau 23 760 € / HENEO 5, rue Dejean 8 175 € / 30/36 rue Jean Cottin 2 103 575 € RIVP 0 € 8/34 rue Tristan Tzara Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers- 1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux- Paris 4 à 22 et 20,24,34,48-50 et 705 551 € 2 521 438 € Habitat 40 bd Ney 6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth-1-3 et 4 rue Emile Bertin- 4 rue Gaston Tissandier 18/28 rue Tchaikovski - 10/14 rue Tristan RIVP 109 241 € 160 260 € Tzara RIVP 6 rue Caplat 19 641 € 56 091 € HENEO 8/12 Passage Kracher 17 433 € 14 801 € HENEO 32 rue Ordener 9 810 € 24 525 € HENEO 9 rue Paul Albert 2 158 € / Elogie-Siemp 19 rue Caillié 36 376 € / 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran et Elogie-Siemp 506 797 € 133 249 € 40-42-42bis-44 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano 31 659 € 81 654 € TOTAL 1 470 601 € 3 095 593 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 189 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 96 rue du Ruisseau 1 HENEO 5 rue Dejean 1 RIVP 30/36 rue Jean Cottin 28/34 rue Tristan Tzara 2 Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers-1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux - 4 à 22 et Paris Habitat 69 20,24,34,48-50 et 40 bd Ney-6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth - 1-3 et 4 rue Emile Bertin - 4 rue Gaston Tissandier RIVP 18/28 rue Tchaikovski - 10/14 rue Tristan Tzara 7 RIVP 6 rue Caplat 2 HENEO 8/12 Passage Kracher 1 HENEO 32 rue Ordener 1 HENEO 9 rue Paul Albert 1 Elogie-Siemp 19 rue Caillié 1 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran et 40-42-42bis-44 Elogie-Siemp 14 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano 2 TOTAL 102 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 291 Réalisation de 16 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement - Subvention (5.210.443 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 16 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse création d’ilots la Qualité de Service (AQS) de fraicheur RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) OUI NON RIVP 27-31 rue de Tanger OUI NON RIVP 33 rue Bouret OUI NON RIVP 103-107 av. Jean Jaurès OUI NON RIVP 85 rue de Meaux OUI NON RIVP 25-27 quai de l'Oise OUI NON RIVP 6-10 bis rue de Chaumont OUI NON RIVP 4 Bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville OUI OUI HSF 25/27 rue des Ardennes OUI NON HSF 145 rue de l'Ourcq NON OUI I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit OUI NON HENEO 6 Impasse des Anglais NON OUI Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr OUI OUI I3F 49 rue du Général Brunet NON OUI 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre - Parvis de I3F OUI OUI la porte des Flamands - 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier OUI OUI 190 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) 3 330 418 € 0 € RIVP 27-31 rue de Tanger 65 934 € 0 € RIVP 33 rue Bouret 37 132 € 0 € RIVP 103-107 av. Jean Jaurès 68 904 € 0 € RIVP 85 rue de Meaux 35 535 € 0 € RIVP 25-27 quai de l'Oise 63 883 € 0 € RIVP 6-10 bis rue de Chaumont 87 839 € 0 € RIVP 4 bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville 88 294 € 68 792 € HSF 25/27 rue des Ardennes 90 497 € 0 € HSF 145 rue de l'Ourcq 0 € 211 719 € I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit 35 567 € 0 € HENEO 6 Impasse des Anglais 0 € 16 726 € Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr 214 306 € 155 361 € I3F 49 rue du Général Brunet 0 € 28 152 € 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre I3F Parvis de la porte des Flamands 47 078 € 521 550 € 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier 23 226 € 19 530 € TOTAL 4 188 613 € 1 021 830 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) 68 RIVP 27-31 rue de Tanger 2 RIVP 33 rue Bouret 1 RIVP 103-107 av. Jean Jaurès 2 RIVP 85 rue de Meaux 1 RIVP 25-27 quai de l'Oise 2 RIVP 6-10 bis rue de Chaumont 2 RIVP 4 bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville 3 HSF 25/27 rue des Ardennes 2 HSF 145 rue de l'Ourcq 4 I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit 1 HENEO 6 Impasse des Anglais 1 Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr 10 I3F 49 rue du Général Brunet 1 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre I3F Parvis de la porte des Flamands 10 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier 1 TOTAL 111 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 191 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 292 Réalisation de 20 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Batigère, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 20e arrondissement - Subvention (3.284.440 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 20 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 24 - 26 rue des Prairies OUI NON RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies OUI NON RIVP 13-17 rue Jouye Rouve OUI NON RIVP 154 rue de Belleville OUI NON Groupe Porte Ménilmontant RIVP OUI NON (2-8 av.de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville OUI NON RIVP 67-69 rue de Bagnolet OUI NON RIVP 4-6 rue de la Justice OUI NON RIVP 11/13 rue de Fontarabie OUI OUI RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard OUI OUI RIVP 18/20 rue de Tlemcen OUI OUI RIVP 123/129 rue de la Réunion OUI OUI 52 rue Stendhal BATIGERE OUI OUI et 55/57 rue des Prairies Paris Habitat 64 rue Haxo OUI NON Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers OUI OUI 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Elogie-Siemp OUI OUI Chevreau RIVP 23 rue Bisson OUI OUI 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Elogie-Siemp OUI NON Amandiers Elogie-Siemp 8-16 av. Gambetta OUI OUI RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau OUI OUI Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS RIVP 24 - 26 rue des Prairies 62 766 € 0 € 62 766 € RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies 103 338 € 0 € 103 338 € RIVP 13-17 rue Jouye Rouve 27 949 € 0 € 27 949 € RIVP 154 rue de Belleville 29 700 € 0 € 29 700 € Groupe Porte Menilmontant (2-8 RIVP 319 414 € 0 € 319 414 € av. de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville 179 670 € 0 € 179 670 € RIVP 67-69 rue de Bagnolet 63 360 € 0 € 63 360 € RIVP 4-6 rue de la Justice 59 890 € 0 € 59 890 € RIVP 11/13 rue de Fontarabie 121 664 € 140 186 € 261 850 € RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard 99 267 € 40 439 € 139 706 € RIVP 18/20 rue de Tlemcen 70 340 € 102 580 € 172 920 € RIVP 123/129 rue de la Réunion 83 965 € 25 960 € 109 925 € 52 rue Stendhal BATIGERE 238 330 € 373 128 € 611 458 € et 55/57 rue des Prairies 192 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS Paris Habitat 64 rue Haxo 114 736 € 0 € 114 736 € Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers 0 € 23 710 € 23 710 € 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Elogie-Siemp 0 € 39 604 € 39 604 € Chevreau RIVP 23 rue Bisson 90 915 € 25 263 € 116 178 € 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Elogie-Siemp 86 362 € 0 € 86 362 € Amandiers Elogie-Siemp 8-16 avenue Gambetta 282 232 € 251 403 € 533 635 € RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau 57 400 € 170 869 € 228 269 € TOTAL 2 091 298 € 1 193 142 € 3 284 440 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 24 - 26 rue des Prairies 2 RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies 2 RIVP 13-17 rue Jouye Rouve 1 RIVP 154 rue de Belleville 1 Groupe Porte Menilmontant RIVP 6 (2-8 av. de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville 3 RIVP 67-69 rue de Bagnolet 2 RIVP 4-6 rue de la Justice 1 RIVP 11/13 rue de Fontarabie 5 RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard 3 RIVP 18/20 rue de Tlemcen 3 RIVP 123/129 rue de la Réunion 2 BATIGERE 52 rue Stendhal et 55/57 rue des Prairies 18 Paris Habitat 64 rue Haxo 2 Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers 1 Elogie-Siemp 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Chevreau 1 RIVP 23 rue Bisson 2 Elogie-Siemp 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Amandiers 2 Elogie-Siemp 8-16 avenue Gambetta 12 RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau 4 TOTAL 73 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 303 Location de l’Hôtel de Fourcy situé 8 place des Vosges (Paris Centre) à CDC HABITAT SOCIAL - Déclassement et bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; Vu la délibération 2019 DU 70 des 12 et 19 novembre 2019 portant déclassement par anticipation, signature de promesse de bail et bail à construction de l’Hôtel de Fourcy (Paris Centre) ; Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 du Préfet de Paris et de la Région d’Ile-de-France portant désaffecta- tion de l’Hôtel de Fourcy de son usage scolaire avec effet au 31 août 2020 ; Vu le constat établi le 22 novembre 2021 par les services municipaux attestant en outre que tous les locaux tenant lieux de bureaux annexes à la Maison de Victor Hugo ont été entièrement libérés et 193 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations repris en gestion par le Service d’Administration d’Immeubles (SADI) le 28 avril 2021 et que le site n’est ainsi plus affecté à l’usage du public ni à un service public et demeure également exempt de tout aménagement indispensable à l’exécution de missions de service public ; Considérant en conséquence que l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre) appartient au domaine privé de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à CDC HABITAT SOCIAL de l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est prononcé le déclassement de l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès-France (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’Hôtel de Fourcy situé 8, place des Vosges (Paris Centre) cadastré AO 77. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 97 802 euros et sera payable : à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 2. Article 4 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. 194 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 307-1 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition -amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (1.753.844 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par CDC Habitat Social au 67 rue Championnet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 67 rue Championnet (18e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 753 844 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 307-2 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.558.397 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par CDC Habitat Social en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser au 67 rue Championnet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 708 euros, augmentée des intérêts, des 195 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 40 708 euros Montant de la quotité garantie : 40 708 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 724 125 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caracté- ristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI foncier Montant du prêt : 724 125 euros Montant de la quotité garantie : 724 125 euros Durée totale : 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement : Sans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 238 574 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS Montant du prêt : 238 574 euros Montant de la quotité garantie : 238 574 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 554 990 euros, augmentée des intérêts, des intérêts 196 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS foncier Montant du prêt : 554 990 euros Montant de la quotité garantie : 554 990 euros Durée totale : 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement : Sans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 315-1 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (244.091 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE - SIEMP au 35 rue Quincampoix 75004 (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE - SIEMP au 35 rue Quincampoix 75004 Paris (Paris Centre). Pour ce programme, Elogie - SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 244 091 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 9 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 45 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. 197 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE - SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 315-2 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par Elogie - SIEMP - Garantie des emprunts (1.786.404 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE -SIEMP au 35 rue Quincampoix (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE - SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 20 logements sociaux situés 35 rue Quincampoix (Paris Centre) dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant : 1 534 404 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par ELOGIE - SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 20 logements sociaux situés 35 rue Quincampoix (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant : 252 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où ELOGIE - SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais 198 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec ELOGIE - SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 317 Subvention BAIL (10.000 euros) - Accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy (18e) concernés par l’encadrement des loyers. Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire, Présidente du Conseil de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement (10 000 €), à l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) pour un projet visant l’information et l’accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy - 18e concernés par l’encadrement des loyers ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement de 10 000 €, au titre de l’année 2025, au bénéfice de l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL), numéro de SIRET 92463724200018, dont le siège est situé Résidence Belle Rive - 100 avenue Jules Cantini, à Marseille, pour un projet visant l’information et l’accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy - 18e concernés par l’encadrement des loyers (n° SIMPA 207999 et n° de dossier 2025_12508). Article 2 : A titre exceptionnel, le projet est autorisé à débuter le 1er septembre 2025. Il prendra fin le 31 décembre 2026. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées, à hauteur de 10 000 € sur le budget de fonc- tionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et suivants. 2025 DLH 319 Location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ELOGIE-SIEMP de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 15 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre), cadastré AJ 112, après transfert de la propriété de ce dernier. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; 199 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 2 382 890 euros et sera payable : à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 322 Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile- de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-.2121-29 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10 ; Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ; Considérant qu’il convient de mobiliser tous les dispositifs d’intervention foncière possibles au profit de la politique de logement social et d’aménagement de la ville de Paris et d’utiliser à cette fin les moyens de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Considérant qu’il convient de renouveler la convention conclue entre la Ville de Paris et l’EPFIF signée le 28 juin 2019 et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025 et qui a permis à l’EPFIF d’intervenir sur une trentaine d’opérations représentant environ 2000 logements, dont 62% de logements locatifs sociaux et près de 45 000 m² d’activité économique ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature de la Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030 ; 200 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile- de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DLH 323 Réalisation 10 rue de l'Epée de Bois (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie - Subvention (3.345.148 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Toit et Joie au 10 Rue de l’Epée de Bois (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 rue de l'Epée de Bois (5e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 3 345 148 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 30 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 324-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2014 DLH 1262 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e) ; 201 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le contrat de prêts n°175369 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175369, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 478 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175369, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 113 573 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 7 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2025 DLH 324-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2015 DLH 433 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 149 rue de l’Ourcq (19e) ; Vu le contrat de prêts n°175364 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 202 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175364, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 350 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175364, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 047 945 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 7 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2025 DLH 324-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 av. Corentin Cariou (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2015 DLH 415 et 2025 DLH 133-14 du Conseil de Paris accordant la participa- tion de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 avenue Corentin Cariou (19e) ; Vu le contrat de prêt n°174752 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 203 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°174752, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 avenue Corentin Cariou (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 770 737 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 324-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 av. Corentin Cariou (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2015 DLH 413 et 2025 DLH 133-15 du Conseil de Paris accordant la participa- tion de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 avenue Corentin Cariou (19e) ; Vu le contrat de prêt n°174753 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°174753, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 avenue Corentin Cariou (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 704 167 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 204 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 324-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 359 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e) ; Vu le contrat de prêt n°175558 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175558, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 327 644 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 205 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34, 38 rue du Texel (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2020 DLH 136 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e) ; Vu le contrat de prêt n°175366 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175366, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 466 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175366, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 314 439 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 13 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 206 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 263 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e) ; Vu l’offre de prêt n°U149129 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en annexe 7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 305 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : ECO PRET Montant du prêt : 3 305 500 € Montant de la quotité garantie : 3 305 500 € Durée totale : 16 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,75% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10- 12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 449 961 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 1 449 961 € Montant de la quotité garantie : 1 449 961 € Durée totale : 16 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 207 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 35 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis bd Voltaire (11e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 208 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis boulevard Voltaire (11e) ; Vu le contrat de prêt n°175809 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175809, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis boulevard Voltaire (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 891 410 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 208 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLAI Foncier pour un programme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2024 DLH 363 et 2024 DLH 192-15 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 accordant la participation de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e) ; Considérant une erreur matérielle figurant au délibéré 2024 DLH 192-15 susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le délibéré 2024 DLH 192-15 susvisé est rapporté. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille comportant 23 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 681 757 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 681 757 € Montant de la quotité garantie : 681 757 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille comportant 23 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 587 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 209 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 625 587 € Montant de la quotité garantie : 625 587 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale comportant 7 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 169 875 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 169 875 € Montant de la quotité garantie : 169 875 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale com- portant 7 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 157 931 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 157 931 € Montant de la quotité garantie : 157 931 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 210 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 2 à 5 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 314 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177351 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 9 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 404 143 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 61 039 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 566 190 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 82 296 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 211 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 538 685 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 64 683 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de créa- tion de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 166 126 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS et PLS pour un programme de création d’une résidence étudiante situé 42 cours de Vincennes (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 314 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177352 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 10 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 212 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 527 694 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 539 010 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 520 329 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 204 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de créa- tion d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 120 904 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 5 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 213 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult/1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 323 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177619 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 11 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177619, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 420 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177619, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 981 355 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 8 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 214 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 10-12-14-16 rue Paul Appell et 2-4-6 rue Georges de Porto Riche (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 320 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue Georges de Porto Riche (14e) ; Vu le contrat de prêt n°177738 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 12 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177738, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue Georges de Porto Riche (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 49 236 798 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 262 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 215 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 186 qui sera présentée en séance du Conseil de Paris du mois d’octobre 2025, accordant une participation complémentaire de la Ville de Paris en vue du financement d’un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de résidence sociale comportant 83 logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 879 836 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 1 879 836 € Montant de la quotité garantie : 1 879 836 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale com- portant 83 logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 447 774 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 1 447 774 € Montant de la quotité garantie : 1 447 774 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : 216 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-15 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (57.198.911 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt contracté par la société RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement d’un programme de travaux d’amélioration d’une partie de son patrimoine ; Vu l’offre de prêt n°U155851 entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations joint en annexe n°16 et la liste des adresses concernées, jointe en annexe n°14, faisant partie intégrante de la pré- sente délibération ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de d’amélioration d’une partie de son patrimoine à usage d’habitation situé sur le territoire parisien. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 57 198 910.80 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de Prêt : Prêt PAM Montant en principal du prêt : 57 198 910.80 € Montant de la quotité garantie : 57 198 910.80 € Durée totale : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Type d’indexation du prêt : Livret A Taux Livret A + 0.6 % Taux d'intérêt : Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, 217 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2025 DLH 324-16 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (6.000.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt contracté par la société RIVP auprès du Crédit Agricole Ile de France en vue du financement d’un programme de travaux d’amélioration d’une partie de son patrimoine ; Vu l’offre de prêt entre la RIVP et le Crédit Agricole Ile de France joint en annexe n°15 et la liste des adresses concernées, jointe en annexe n°13, faisant partie intégrante de la présente délibération ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt bancaire, à souscrire par la RIVP auprès du Crédit Agricole Ile de France, destiné à financer un programme de d’amélioration d’une partie de son patrimoine à usage d’habitation situé sur le territoire parisien. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 000 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de Prêt : Prêt bancaire Montant en principal du prêt : 12 000 000 € Montant de la quotité garantie : 6 000 000 € Durée totale : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Type d’indexation du prêt : Taux fixe Taux d'intérêt : 3.45% Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. 218 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2025 DLH 325 Octroi de la garantie d’emprunts finançant un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 38-40 rue Ramponneau (20e) réalisé par Immobilière 3F - Garantie des prêts PTP et PAM (1.116.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les lettres d’offre n°U153703 et U154566 émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations adressées à la société Immobilière 3F, jointes en annexe ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme d’acquisition- amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux à la suite d’une cession de bail au bénéfice de la société Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PTP à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux situé 38 rue Ramponeau (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 861 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PTP Montant du prêt : 861 000 € Montant de la quotité garantie : 861 000 € Durée totale : 15 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PTP est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux situé 38 rue Ramponeau (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 255 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 255 000 € Montant de la quotité garantie : 255 000 € Durée totale : 15 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 219 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Immobilière 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 4 droits de réservation pour une durée de 20 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 335-1 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Subvention (1.558.466 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser par la RIVP au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 63 Rue Dulong (17e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 1 558 466 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 220 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 335-2 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.731.815 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 771 598 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 771 598 euros Montant de la quotité garantie 771 598 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 827 919 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 827 919 euros Montant de la quotité garantie 827 919 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements 221 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 609 858 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 609 858 euros Montant de la quotité garantie 609 858 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 522 440 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 522 440 euros Montant de la quotité garantie 522 440 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 222 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 335-3 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (851.841 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 4 loge- ments PLS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 589 555 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 589 555 euros Montant de la quotité garantie 589 555 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 262 286 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 262 286 euros Montant de la quotité garantie 262 286 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 223 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 336-1 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.957.632 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser par la RIVP au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4/6 Rue Boissonade (14e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 1 957 632 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 224 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336-2 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.018.627 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont 20 sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 271 501 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 271 501 euros Montant de la quotité garantie 271 501 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 399 518 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 399 518 euros Montant de la quotité garantie 399 518 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements 225 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 248 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 650 248 euros Montant de la quotité garantie 650 248 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 697 360 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 697 360 euros Montant de la quotité garantie 697 360 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 226 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336-3 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.868.199 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 6 loge- ments PLS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 216 005 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 1 216 005 euros Montant de la quotité garantie 1 216 005 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 652 194 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 652 194 euros Montant de la quotité garantie 652 194 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 227 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 339-1 réalisation 27 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Subvention (5.584.780 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons- truction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 logements PLUS et 59 logements PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e). Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 5 584 780 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica- tion de l’opération. Article 4 : 117 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 339-2 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (12.261.827 euros) Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 228 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'ac- corder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 loge- ments (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 175 logements PLUS située 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 263 549 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant 8 263 549 euros Montant de la quotité 8 263 549 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de cons- truction neuve d'une résidence étudiants comportant 175 logements PLUS située 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 998 278 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant 3 998 278 euros Montant de la quotité 3 998 278 euros Durée totale 52 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 229 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 339-3 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP -Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (6.109.449 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'ac- corder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 59 logements PLS situé 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 596 344 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant 4 596 344 euros Montant de la quotité 4 596 344 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 59 logements PLS situé 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 513 105 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant 1 513 105 euros Montant de la quotité 1 513 105 euros Durée totale 52 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. 230 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 340-1 Location par bail emphytéotique à SEQENS SOLIDARITES de l’immeuble situé 77 rue de la Croix Nivert (15e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la société SEQENS SOLIDARITES (ou à un autre bailleur du groupe SEQENS) de l’immeuble 77 rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 12 juin 2025. ; Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 27 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société SEQENS SOLIDARITES (ou à un autre bailleur du groupe SEQENS), dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy- les-Moulineaux (92130) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 77 rue de la Croix Nivert (15e), cadastré BX 2, après transfert de la propriété de ce dernier. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes condi- tions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous ré- serve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, 231 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 550.000 euros et sera payable : - à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; - pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 340-2 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention (79.754 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) à réaliser par SEQENS SOLIDARITES au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) du programme de construc- tion comportant 7 logements sociaux (7 PLA I) par SEQENS SOLIDARITES. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, SEQENS SOLIDARITES bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 79 754 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : Dans le cadre de la convention d’intermédiation locative qui sera signée avec l’association Jean Cotxet, l’intégralité des droits de réservation sera réservée à l’association soit 7 logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS SOLIDARITES la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 232 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 340-3 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.191.883 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par SEQENS SOLIDARITES en vue du financement d'un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) à réaliser au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 77 Rue de la Croix Nivert (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 959 555 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 959 555 euros Montant de la quotité garantie 959 555 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 77 Rue de la Croix Nivert (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 232 328 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 232 328 euros Montant de la quotité garantie 232 328 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où SEQENS SOLIDARITES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 233 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec SEQENS SOLIDARITES la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 342-1 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Subvention (6.434.787 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser par la RIVP au 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 6 434 787 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la dispo- nibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 234 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 342-2 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.431.646 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 654 671 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 1 654 671 euros Montant de la quotité garantie 1 654 671 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 535 333 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 1 535 333 euros Montant de la quotité garantie 1 535 333 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements 235 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 586 685 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 586 685 euros Montant de la quotité garantie 1 586 685 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 654 957 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 1 654 957 euros Montant de la quotité garantie 1 654 957 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 236 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 342-3 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.595.870 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13 logements PLS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 273 777 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 2 273 777 euros Montant de la quotité garantie 2 273 777 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13 logements PLS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 322 093 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 1 322 093 euros Montant de la quotité garantie 1 322 093 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 237 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 343 Réalisation 14 rue Lucien Sampaix (10e) d'un programme de rénovation d’une pension de famille comportant 31 logements par 3F Résidences - Subvention (215.261 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par 3F Résidences au 14 rue Lucien Sampaix (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion d’une pension de famille à réaliser par 3F Résidences au 14 rue Lucien Sampaix (10e). Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum de 215 261 euros, se décomposant en 174 375 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 2 704 euros au titre des îlots de fraîcheur et 38 182 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 344 Octroi d'une garantie d'emprunt finançant un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 av. Jean Jaurès (19e) réalisé par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris. Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 288 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 approuvant la réalisation au 42, avenue Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition- améliora- tion comportant 6 logements sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat ; 238 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder à la Foncière de la Ville de Paris la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt finançant l’acquisition du foncier en vue d’un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 avenue Jean Jaurès (19e) ; Vu la demande de prêt adressée à la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2025, annexée à la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Gaïa Long Terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition du foncier auprès de la Ville de Paris en vue de la réalisation d’un programme de Bail réel solidaire au 42 avenue Jean Jaurès (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 325 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour- sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Gaïa Long Terme Montant du prêt : 325 000 € Montant de la quotité garantie : 325 000 € Durée totale : 80 ans Différé d’amortissement 2 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la Foncière de la Ville de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 346 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du prêt GAÏA Long Terme (335.000 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 99-1 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de 6 logements 239 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations en Bail Réel Solidaire réalisé par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris situé 77 rue Rébeval (19e) ; Vu la délibération 2024 DLH 99-2 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024 accor- dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts court terme à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du financement d’un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) ; Vu la demande de prêt adressée par la Foncière de la Ville de Paris à la Caisse des Dépôts et Consi- gnations en date du 1er septembre 2025, jointe en annexe ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant le programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par la Foncière de la Ville de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt GAÏA Long Terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 335 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : GAÏA Long Terme Montant du prêt : 335 000 € Montant de la quotité garantie : 100 % Durée totale : 82 ans Dont durée de la phase de 24 mois différé d’amortissement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 240 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 355 Adoption du bilan N+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.441-2-12 à R.441-2-14 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la délibération 2022 DLH 148 actant le lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs ; Vu la délibération 2023 DLH 141 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Loge- ment Social et d’Information des Demandeurs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose l’adoption du bilan n+1 Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs ; Vu l’avis de la Conférence Parisienne du Logement en date du 1er octobre 2025 ; Vu l’avis du Préfet de Région, préfet de Paris ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Il est décidé d’adopter le bilan n+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour la commune de Paris. 2025 DLH 357 Signature d’un bail civil et attribution d'une aide en nature à l'association « LA GARE EXPERIMENTALE » dans le cadre de la mise à disposition de locaux 18 bd Serrurier (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025,, par lequel la Maire de Paris propose de fixer le montant du loyer annuel du par l’association « LA GARE EXPERIMENTALE » pour la mise à disposition de locaux situés au 18 boulevard Serrurier à Paris 19e dans le cadre d’un bail civil ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 octobre2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un bail civil d’une durée de 2 ans renouvelable une fois avec l’association « LA GARE EXPERIMENTALE », siège social 18 boulevard Serrurier à Paris 19e (SIRET 510 746 795 00044) et à fixer à 5 000 euros le montant du loyer annuel hors charges 241 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations dû à la Ville de Paris par l’association, pour la mise à disposition de locaux situés 18 boulevard Serrurier à Paris 19e. Article 2 : Une aide en nature de 128 800 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative du local, estimée 133 800 euros annuels, et le loyer annuel hors charges retenu est accordée à l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Le montant de cette aide en nature sera réévalué chaque année en tenant compte des modalités de révision de la redevance prévue au contrat. Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants. 2025 DLH 360 Evolution des statuts de la SOREQA. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu la délibération des 15 et 16 décembre 2009 approuvant la création d’une société publique locale d’aménagement à vocation métropolitaine, la SOREQA (Société de Requalification des Quartiers Anciens), dont l’objet est de mener des opérations liées au traitement de l’habitat insalubre ou dégradé et de requalification de quartiers anciens sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités participant à son capital ; Vu les délibérations 2018 DLH-15G et 2018 DLH-344 du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 dé- cembre 2018 modifiant les statuts de la SOREQA ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’évolution des statuts de la SOREQA ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la modification de la composition du conseil d’administration de la SPLA SOREQA et la modification corrélative de l’article 12 (« Composition du conseil d’administration ») des statuts avec l’ajout d’un alinéa rédigé comme suit : « Le nombre de sièges au Conseil d’administration est fixé à quinze (15) dont huit (8) sièges pour la Ville de Paris, deux (2) sièges pour la Métropole du Grand Paris, deux (2) sièges pour l’EPT Plaine Commune, deux (2) sièges pour l’EPT Est Ensemble et un (1) siège pour l’EPT Paris Ouest La Défense» ; Article 2 : Sont approuvés les modifications de trois paragraphes des statuts de la SOREQA, au sep- tième alinéa de l’article 12 mentionnant « la recherche d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes au conseil d’administration », au cinquième alinéa de l’article 16 où la mention « tous moyens de visioconférence ou de télécommunication » est remplacé par « tous moyens de télécommu- nication » et l’autre au premier paragraphe de l’article 23 précisant que le nombre de censeurs est de deux pour la Ville de Paris. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à cette évolution des statuts de la SOREQA. 2025 DLH 361 Réalisation 8 place des Vosges (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social - Subvention (2.300.101 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I dont un PLAI adapté - 3 PLUS - 8 PLS) à réaliser par CDC Habitat Social au 8 place des Vosges (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 Place des Vosges (Paris Centre) du programme d'acquisi- tion-amélioration comportant 17 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLAI adapté - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 300 101 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : 242 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 362-1 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP - Subvention (665.500 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) à réaliser par la RIVP au 10 Villa Sainte Marie (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 Villa Sainte Marie du programme d'acquisition- amélioration comportant 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 665 500 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 243 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 362-2 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.060.448 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) à réaliser au 10 Villa Sainte Marie (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 10 Villa Sainte Marie. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 698 842 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 3 698 842 euros Montant de la quotité garantie 3 698 842 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 10 Villa Sainte Marie. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 361 606 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 3 361 606 euros Montant de la quotité garantie 3 361 606 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 244 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 363-1 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Subvention (5.842.407 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 33 logements dont 33 sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser par la RIVP au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 155 Rue Pelleport (20e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 5 842 407 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 363-2 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.504.878 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 245 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements dont 33 sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLAI situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau- teur de la somme en principal de 850 143 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 850 143 euros Montant de la quotité garantie 850 143 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 706 761 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 706 761 euros Montant de la quotité garantie 706 761 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 947 974 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 246 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 947 974 euros Montant de la quotité garantie 947 974 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 363-3 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.216.494 euros). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 352 295 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 247 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS Montant du prêt 2 352 295 euros Montant de la quotité garantie 2 352 295 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 864 199 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 864 199 euros Montant de la quotité garantie 864 199 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 365 Réalisation 80 rue Taitbout (9e) d’un programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (3.138.840 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 248 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 80 rue Taitbout (9e); Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 80 rue Taitbout (9e) du programme d'acquisition comportant 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 3 138 840 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 368 Protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Avenir 77 concernant le projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77 av. de Versailles (16e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code civil, notamment les articles 1103, 1104 et 1195 ; Vu la délibération du Conseil d’administration d’Eau de Paris en date du 28 juin 2019 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à PARIS (16e arrondissement), 77 avenue de Versailles sis sur la parcelle AK 33 d’une superficie de 6 107 m², provenant d’une plus grande emprise sur laquelle a été édifiée, entre 1900 et 1925, une usine de pompage des eaux de la Seine alimentant notamment en eau potable les réservoirs de Passy ; Considérant que l’activité de cette usine a cessé totalement depuis 2022 et que le site a été désaffecté du domaine d’Eau de Paris par délibération 2019 - 047 du 28 juin 2029 du Conseil d’Administration d’Eau de Paris ; Considérant que la parcelle AK 33 supporte aujourd’hui les halles dites "Auteuil" et "Copernic", qui constituaient une partie de l’Usine des Eaux, aujourd’hui libres de toute occupation, une cour, ainsi que d’anciens ateliers de la Direction de la Construction, du Patrimoine et de l’Architecture (DCPA) de la Ville de Paris occupés par l’association « Avenir 77 », dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public avec la Ville de Paris en date du 21 novembre 2024 ; Considérant que l’Appel à Projets Urbains Innovants « Les dessous de Paris » (Réinventer Paris #2) portant sur une partie de la parcelle AK 33 dont les deux halles, leur cour et les anciens ateliers a été déclaré sans suite par la Ville de Paris par courrier du 15 mars 2024 ; Considérant que l’association "Avenir 77" projette de développer un centre culturel d’envergure, ouvert aux parisiens, au sein des halles "Auteuil" et "Copernic", leur cour et les anciens ateliers ; Considérant que la réalisation d’un tel projet pourrait donner lieu à cession de droit réel au profit de l’association ; Considérant que la nature et l’ampleur de ce projet de réhabilitation et de mise en valeur du site de l’Usine des Eaux d’Auteuil nécessitent toutefois sa consolidation financière, foncière et technique ; Vu le projet de protocole d’accord ci-annexé qui précise les engagements conjoints et respectifs de l’association "Avenir 77" et de la Ville de Paris afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour déterminer les conditions qui permettront la réalisation du projet de centre culturel sur l’ensemble 249 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations immobilier communal sis 77, avenue de Versailles à Paris (16e) dans le délai d’un an, non proro- geable, à compter de la présente délibération ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 20 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association "Avenir 77" ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord avec l’association « Avenir 77 », actant le soutien de principe de la Ville de Paris au projet porté par l’association et fixant les engage- ments conjoints et respectifs de l’association "Avenir 77" et de la Ville de Paris pour réussir à déter- miner les conditions de mise en œuvre du projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77, avenue de Versailles à Paris (16e), dans le délai d’un an, non prorogeable, à compter de la présente délibération sans que les parties puissent, dans ce délai, se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. 2025 DPE 32 Renforcement du tri dans l’espace public - Partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L-541-10 et 541-1061 du Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose le renforcement du tri dans l’espace public par un partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer : Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e commission, Délibère : Article 1 : Le contrat-type entre la Ville de Paris et Citeo est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ce contrat-type. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de la Ville de Paris de l’année 2025 et de l’année 2026. 2025 DPE 34 Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l'article D.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement et le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 ; Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris en 2024, et de prendre acte de la délibération N° C2025- 039 du SYCTOM du 27 juin 2025, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2024 du syndicat ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris en 2024 est approuvé. Article 2 : Il est pris acte de la délibération N° C2025-039 du SYCTOM du 27 juin 2025, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2024 du syndicat. 250 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2024 DPE 35 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024 est approuvé. 2025 DPE 43 Occupation temporaire d’un terrain situé 17-21 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93) - Avenant n°1 à la convention avec le Syctom. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ainsi que l’article L. 2125-1 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 8 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant à la convention entre la Ville de Paris et le SYCTOM relative à l’occupation temporaire d’un terrain situé 17 à 21 quai de Seine à Saint-Ouen (93) avec le SYCTOM ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le SYCTOM l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public joint en annexe à la présente délibération. Article 2 : Le SYCTOM est autorisé à installer une déchèterie modulaire et temporaire relevant du régime de l’enregistrement de la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protec- tion de l’Environnement (ICPE). 2025 DPE 44 Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu le budget annexe primitif de l’assainissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu le budget annexe supplémentaire de l’assainissement pour 2025 délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025,par lequel la Maire de Paris lui soumet le projet de décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 est arrêtée en équilibre conformément aux états annexés. Le montant total de la section d’exploitation s’établit à 109 451 896,20 euros en dépenses et en recettes. Le montant total de la section d’investissement s’établit à 76 570 344,42 euros en dépenses et en recettes. Article 2 : Les autorisations de programme sont arrêtées à la somme de 110 097 702,18 euros, soit une augmentation de 7 500 000 euros dans le cadre de la présente décision modificative, selon l’état annexé (récapitulatif général des autorisations de programme). 251 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Pour l'exécution du budget, la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes. Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l'exécution du budget. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l’exécution du budget, de chapitre à cha- pitre depuis celui des dépenses imprévues et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. 252 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations RECAPITULATIF GENERAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 253 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DPE 53 Désignation de la directrice générale d’Eau de Paris. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221 -1 et suivant, R. 2221 -1 et suivants, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 122 2 et suivants relatifs aux déclarations d’intérêts de certains agents publics et à leur appréciation par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu la délibération 2008 DPE 90 - 2008 DF 84 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est créée une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée du service public de l’eau à Paris ; Vu les statuts de l’établissement public local dénommé « Eau de Paris », tels que modifiés par la délibération du Conseil de Paris n° 2020 DPE 37 des 17 et 18 novembre 2020, et notamment son article 12 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la désignation de Mme Ivoa ALAVOINE en qualité de directrice générale d’Eau de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Conformément à la proposition de Mme la Maire de Paris, le Conseil de Paris désigne Mme Ivoa ALAVOINE en qualité de directrice générale d’Eau de Paris, en lieu et place de M. Benjamin GESTIN, sous réserve de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 2025 DPMP 11 Subvention (180.000 euros) et convention avec l’association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) dans le cadre de la politique parisienne de l’aide aux victimes et de la prévention. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Ville de Paris représentée par Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association le Fonds Social Juif Unifié et la signature d’une convention ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 180.000 euros est attribuée à l'association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) 39, rue Broca 75005 PARIS (n° Paris Asso : 21083) pour le projet « Sécurisation des bâti- ments, aide aux victimes d’antisémitisme, sensibilisation et prévention » mis en œuvre par le Service de Protection de la Communauté Juive - SPCJ (dossier n° 2025_05186). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l'association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU). Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DPMP 12 Subvention (30.000 euros) et avenant à convention avec l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel la Ville de Paris représentée par Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention l’association Paris Aide aux Victimes et la signature d’un avenant à la convention annuelle ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : : Une subvention de 30.000 euros est attribuée à l'Association Paris Aide aux Victimes (PAV) 12-14, rue Charles Fourier 75013 Paris (n° Paris Asso : 21601) pour le dossier « aide aux victimes d’infractions pénales, d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs » (dossier n° 2025_12222). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention annuelle d’objectifs avec l’association Paris Aide aux Victimes. 254 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DRH 21 Statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code de la recherche ; Vu le code de l’éducation ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de person- nels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ; Vu le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n°88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'ensei- gnement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu le décret n°2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps des enseignants- chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherches relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux règles de recrutement et d’accueil des ressortis- sants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu la délibération DRH 2008-22 des 7 et 8 juillet 2008 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie A de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : TITRE I Dispositions communes Article 1 : La présente délibération fixe le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Le corps des professeurs et le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont classés dans la catégorie A mentionnée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les professeurs et les maîtres de conférences sont affectés en position d'activité soit au sein de l'établissement dénommé École supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris - Paris Sciences et Lettres (ESPCI), soit au sein de l'établissement dénommé École des ingénieurs de la Ville de Paris - Université Gustave-Eiffel (EIVP). Ils exercent leurs fonctions soit sous l'autorité du directeur de l'école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris, soit sous l'autorité du directeur de l'école des ingénieurs de la Ville de Paris. La gestion de ces corps est assurée par le Maire de Paris. Chapitre I Dispositions générales Article 2 : Les obligations de service des professeurs et maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. Article 3 : Ils ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédago- giques. Ils assurent leur service d'enseignement en présence des étudiants sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Ils assurent des travaux de recherche menés dans l'établissement. 255 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Indépendamment de leurs travaux de recherche, leur service d'enseignement est déterminé par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Ces services d'enseignement s'accompagnent de la prépara- tion et du contrôle des connaissances y afférent. Les enseignants-chercheurs peuvent en outre accomplir une partie de leur service dans un établisse- ment public d'enseignement supérieur distinct de leur établissement d'affectation, notamment dans le cadre d'un regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation. La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une conven- tion qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Ce service ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé. Article 5 : Les professeurs et maîtres de conférences consacrent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au chapitre III du titre II du Livre Ier du code général de la fonction publique. Ils sont également soumis au décret n°71-715 du 2 septembre 1971 susvisé. Chapitre II Comités de sélection Article 6 : I. Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps. Un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi de professeur ou de maître de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris créé ou déclaré vacant. Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois lorsqu’ils relèvent d'une même discipline. Dès lors que le comité de sélection a rendu un avis sur le ou les emplois pour lesquels il a été consti- tué, il met fin à son activité. La composition des comités de sélection est fixée par délibération du conseil d’administration de chaque école, sur proposition de son président. Cette délibération précise le nombre de membres du comité qui est compris entre six et quinze. Le comité de sélection est composé pour moitié au moins d’enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir. Le directeur de l’école désigne les membres du comité de sélection. Ils sont choisis conformément à la délibération du conseil d’administration mentionnée à l’alinéa précédent en raison de leurs compé- tences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats. Ces comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe. Un arrêté de la maire de Paris fixe la liste des disciplines dans lesquelles, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants-chercheurs, il peut être dérogé à la proportion minimale de 40%, ainsi que la proportion minimale dérogatoire que doit respecter la composition du comité de sélection pour chacune de ces disciplines. La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux. II. Un comité de sélection est également constitué selon les modalités prévues au I par délibérations concordantes des conseils d’administration de chaque établissement d’affectation sur proposition de leurs directeurs pour la mise en œuvre des promotions prévues aux articles 32, 33, 42 et 43, sous réserve des dispositions du présent II. Ces délibérations précisent le nombre de membres du comité, qui est compris entre six et quinze, et le nombre de membres désignés respectivement par chacun des directeurs des établissements mention- nés au I, qui doit tenir compte des effectifs des membres des corps régis par la présente délibération affectés dans chaque établissement. La proportion minimale d’enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs aux établisse- ments est alors fixée à 20% des membres de ce comité. Pour ses travaux, ce comité peut se diviser en sous-comités. Article 7 : Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l’emploi de maitres de conférences ou de professeurs au vu du rapport pour chaque candidat présenté par deux de ses membres. Il établit la liste des candidats qu’il souhaite entendre. Il communique les motifs aux candidats non retenus s’ils en font la demande. Le président du comité de sélection convoque les candidats. Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommu- nication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités 256 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations précisées par arrêté du maire de Paris. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre. Les candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa peuvent, à leur demande, être entendus par le comité de sélection dans les mêmes formes. L'audition des candidats par le comité de sélection peut comprendre une mise en situation profes- sionnelle, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. À l’issue des auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé portant sur l’ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu’il retient, ainsi qu’un avis motivé sur chaque candidature. Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. L’avis est transmis au directeur de l’établissement. Le directeur de l'établissement communique au maire de Paris le ou les noms des candidats sélec- tionnés. Cependant, le directeur peut, par une décision motivée, refuser de transmettre le ou les noms des candidats sélectionnés par le comité de sélection à la maire de Paris. Le poste ne peut alors être pourvu qu’à l’issue d’une sélection opérée conformément au présent chapitre par un comité de sélec- tion nouvellement composé. Article 8 : La procédure prévue par le présent chapitre est applicable pour les affectations proposées par le directeur de l’établissement concerné en application du troisième alinéa de l’article 36 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Chapitre III Classement Article 9 : Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux personnes nommées dans les corps des professeurs et des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 10 : Les personnes recrutées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 ci-dessus sont classées, dès leur nomination en qualité de stagiaire, dans la classe de début de ce corps et à un échelon déterminé en application des articles 11 à 21 ci-après. Article 11 : Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans les corps de professeurs ou de maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, grade ou cadre d'emplois d'origine. I - Lorsque l'application de ces dispositions conduit à accorder au fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation. II - Lorsque l'application de ces dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d’augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancienne situation, l'intéressé conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation. III - Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonction- naire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situa- tion, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle situation d'un indice au moins égal. Article 12 : Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1, sont retenues dans les conditions suivantes : 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le maire de Paris, après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mention- né à l'alinéa précédent sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat. Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, la durée prise en compte pour le classement dans le corps est déterminée après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article. 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. Article 13 : Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont retenues dans les conditions suivantes : 257 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le niveau des fonctions est apprécié après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, le maire de Paris, après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, détermine la durée prise en compte pour le classement, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article. Article 14 : Lors de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’un an au titre du doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l’application de la présente délibération par le comité de direction de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 15 : Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences sont classées en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité : 1° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n°88-654 du 7 mai 1988 susvisé ; 2° D'allocataire de recherche, régi par le code de la recherche ; 3° De moniteur, régi par le code de la recherche : 4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le code de la recherche. Les services retenus au titre des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur et d'allocataire de recherche. Article 16 : Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans les corps de professeurs ou de maîtres de conférences des fonctions en qualité d'enseignant associé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant. Article 17 : Les personnes nommées dans un des corps régis par la présente délibération qui, antérieu- rement à leur nomination, avaient la qualité d'agent contractuel de l'État, des collectivités territo- riales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 11, 12, 14 et 15 ci-dessus, sont classées en prenant en compte une fraction de l'ancienneté de service dans les condi- tions prévues à l’article 7 de la délibération DRH 2008-22 susvisée. Article 18 : Par dérogation aux dispositions des articles 11, 12, 13, 17 et 19 de la présente délibération, les chercheurs régis par le code de le recherche, les personnels scientifiques contractuels des établis- sements publics de recherche et des groupements d'intérêt public nommés dans le corps de profes- seurs ou de maîtres de conférences sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil. La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs. Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis du comité de sélection de l’ESPCI ou de l’EIVP. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux professeurs et maîtres de conférences un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 10, 15 et 17 de la présente délibération. Article 19 : Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par la présente délibération, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans. Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le comité de sélection de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 20 : Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans l’un des corps mentionnés à l’article premier de la présente délibération, sont classés conformément aux dispositions du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 susvisé. Article 21 : Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un État non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres des corps régis par la présente délibération, sont classés dans les conditions suivantes : 1° les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par la présente délibération, sur proposi- tion du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées ; 258 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2° les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues à l’article 15 ou 17 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée. Article 22 : I - Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 12 à 19 de la présente délibération, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire. Pour l'application de la présente délibération : - les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; - une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ; - les demandes de classement sont présentées dans un délai d’un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps mentionnés à l'article premier. Le classement s'effectue à la date de nomination. II - Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'État, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent, après avis du directeur de l’ESPCI ou de l’EIVP n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions de la présente délibération, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences. Cette bonification d’ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d’ancienneté prévue à l’article 13. Chapitre IV Détachement Article 23 : Le détachement dans les corps de professeurs et de maîtres de conférences des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions fixées à l’article 30 de la présente délibération, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise. Article 24 : Le fonctionnaire détaché concourt, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'en- semble des fonctionnaires du corps d’accueil. Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans l’un des corps régis par la présente délibération qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du président du conseil d'adminis- tration de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 25 : Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent solliciter leur intégration, sous réserve, pour ceux qui n’appartiennent pas à un corps d’enseignants-chercheurs assimilé, selon le cas, au corps de maîtres de conférences ou à celui de professeurs des universités, d’être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions, soit de maître de conférences, soit de professeur d’université. L'intégration est prononcée par le Maire de Paris, sur proposition du directeur général de l’École. Les fonctionnaires sont intégrés soit au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. TITRE II Dispositions relatives aux maîtres de conférences Chapitre I Dispositions générales Article 26 : Le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel. Article 27 : Les maîtres de conférences sont chargés, d'une part, d'encadrer les étudiants afin d'organi- ser et de diriger les travaux pratiques et exercices et de dispenser des enseignements, et d'autre part, de contribuer aux travaux de recherche dans les services de recherche auxquels ils sont affectés. Les maîtres de conférences hors-classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadre- ment, à l'orientation et au suivi des étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur et les établisse- ments de recherche français ou étrangers. La répartition des services d'enseignement des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le directeur de leur établissement d’affectation, sur proposition du conseil d'administration. Chapitre II Recrutement et stage 259 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 28 : Les maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. Article 29 : Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième, un troisième et un quatrième concours. I - Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions de l'un des titres ou diplômes suivants : - doctorat ou habilitation à diriger des recherches ; - doctorat d’État, doctorat de 3e cycle ou diplôme de docteur ingénieur. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat d'État. Ces dispenses sont accordées par le jury du concours. Elles ne peuvent l’être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée. II - Un deuxième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d’enseignement supé- rieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article. Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et aux anciens pensionnaires de ces écoles, ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, comptant à cette même date au moins 3 ans d'ancienneté en qualité de pension- naires et titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article. III - Un troisième concours est ouvert aux candidats entrant dans l’une des catégories suivantes : 1°) Candidats comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 4 années d’activité profes- sionnelle effective dans les 7 ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'ensei- gnant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités exercées à titre accessoire en application des articles L. 123- 2, L. 123-3 et L. 123-7 du code général de la fonction publique susvisé. 2°) Enseignants associés à temps plein, en fonctions au 1er janvier de l'année du concours, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date. IV - Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'ensei- gnement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au I ci-dessus. Article 30 : Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du Maire de Paris. La durée du stage est fixée à 1 an. À l’issue du stage prévu à l’alinéa précédent, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d’un an, soit réintégrés dans leur corps d’origine, soit licenciés s’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire. Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au premier alinéa du présent article est prise en considération pour l'avancement. Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au deuxième alinéa. Les enseignants chercheurs et les enseignants associés ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités, recrutés comme maîtres de conférences, sont dispensés de stage. Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant les mêmes durées de service, qui ont cessé leurs fonctions trois ans au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences. Chapitre III Avancement Article 31 : La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit : Échelon Durée Hors classe Échelon exceptionnel - 6e échelon - 5e échelon 5 ans 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Classe normale 9e échelon - 8e échelon 2 ans 10 mois 7e échelon 2 ans 10 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 260 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Échelon Durée 5e échelon 2 ans 10 mois 4e échelon 2 ans 10 mois 3e échelon 2 ans 10 mois 2e échelon 2 ans 10 mois 1er échelon 1 an Les maîtres de conférences qui ont exercé le mandat, pendant une durée d'au moins trois ans, de président ou de directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ou de l’Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois. Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité ou en qualité de maître- assistant une mobilité au moins égale à deux ans. Cette même bonification d'ancienneté est accordée aux maîtres de conférences qui ont effectué une mobilité d’un an dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. La bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé hors de la Ville de Paris des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein. Cette mobilité peut être accomplie en plusieurs périodes de 6 mois au minimum. Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. Article 32 : L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix, après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation, parmi les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de conférences ou de maître assistant en position d'activité ou en position de détachement. Les services d'enseignements effectués dans des établissements d'enseignement supérieur par des chercheurs titulaires relevant du code de la recherche susvisé, sont pris en compte dans les cinq ans d'ancienneté de services mentionnés à l'alinéa précédent. Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la base de la durée annuelle de référence fixée à l’article 4 de la présente délibération. Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon compor- tant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. Article 33 : L’avancement à l’échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix. Peuvent seuls être promus à l’échelon exceptionnel de la hors-classe les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le sixième échelon de cette même classe. Le nombre de maîtres de conférences hors classe à l’échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Maire de Paris. Chapitre IV Détachement Article 34 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, sous réserve qu'ils soient titulaires, dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, depuis trois ans au moins : 1°) Les maîtres de conférences des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2°) Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ; 3°) Les membres des corps recrutés par la voie de l’institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ; 4°) Les fonctionnaires anciens élèves des Écoles normales supérieures ; 5°) Les magistrats de l’ordre judiciaire ; 261 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 6°) Les membres des corps d’ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ; 7°) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l’habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d’État, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur. Peuvent également être accueillis en détachement les agents relevant d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonction- naires mentionnés à l’article L. 6 du code général de la fonction publique susvisé, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi de niveau équivalent à celui de maître de conférences. Les comités de sélection de l’ESPCI - PSL et de l’EIVP exercent les compétences dévolues à la com- mission d’accueil instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé. Ils émettent un avis sur la demande de l’agent et déterminent notamment le grade et l’échelon dans lequel il est suscep- tible d’être classé dans les conditions prévues par cette délibération. Article 35 : Le détachement s'effectue selon les dispositions du chapitre IV du Titre I ci-dessus. TITRE III Dispositions relatives aux professeurs Chapitre I Dispositions générales Article 36 : Le corps des professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris comporte une 2e classe, une 1ere classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept échelons, trois échelons et deux échelons. Article 37 : Les professeurs assurent la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement, concurremment avec les autres enseignants habilités à diriger ces travaux. La répartition des services d'enseignement des professeurs est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, sur proposition du Conseil d'administration de leur établissement d’affectation. Chapitre II Recrutement Article 38 : Les professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. Article 39 : I - Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de la clôture des inscrip- tions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'État. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches. Ces dispenses sont accordées par le comité de sélection. Elles ne peuvent l'être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée. II - Dans la limite des 2/9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et aux maîtres de conférence régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnées au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire. III - Dans la limite du 9e des emplois mis en concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et aux maîtres de conférence régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionné au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que leur établissement d’affectation. Ces concours sont également ouverts aux maîtres de conférences qui ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année en cours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique en application des articles L 360-1 à L. 360-7 du code général de la fonction publique. IV - Dans la limite du 9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés : 1°) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité profes- sionnelle effective dans les neuf années qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités exercées à titre accessoire en application des articles L. 123- 2, L. 123-3 et L. 123-7 du code général de la fonction publique susvisé. 2°) Aux enseignants associés à temps plein, en fonctions au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours. Les concours prévus au IV du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire, soit pour des nominations comme professeur de première classe, soit, dans 262 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la limite de 1% des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle. Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au III du présent article peuvent être maintenus dans l'intérêt du service en mission de coopération pour une période de deux ans au plus. Article 40 : Le comité de sélection examine les titres et travaux des candidats, et procède à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours après cette première sélection. Chapitre IV Avancement Article 41 : La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des professeurs des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris est fixée ainsi qu'il suit : Échelon Durée 1ere classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans 2e classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4eéchelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Article 42 : L'avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs a lieu au choix. Il est prononcé après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation. Les professeurs de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. Article 43 : L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps considéré fixé par arrêté du Maire de Paris. L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs exerçant les responsabilités énumérées aux articles 3 et 37. Il est prononcé après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation. Peuvent seuls être promus au premier échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1ere classe qui justifient d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans celle-ci ; peuvent seuls être promus au deuxième échelon de la classe exceptionnelle les professeurs justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans le premier échelon de cette classe. Chapitre V Éméritat Article 44 : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par leur établisse- ment d’affectation, recevoir le titre de professeur émérite, par décision du Conseil d'administration. Chapitre VI Détachement Article 45 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, sous réserve qu'ils soient titulaires, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, depuis trois ans au moins : 1°) Les professeurs des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux profes- seurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2°) Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ; 3°) Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérar- chie ; 4°) Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'État. 263 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Peuvent aussi être accueillis en détachement les agents relevant d’une administration, d’un orga- nisme ou d’un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 6 du code général de la fonction publique susvisé, d’un État membre de la Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi équivalent à celui de professeur des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 46 : Le détachement s'effectue selon les dispositions du chapitre IV du Titre I ci-dessus. TITRE IV Constitution initiale des corps Article 47 : Les professeurs et maitres de conférences de l’ESPCI sont respectivement intégrés dans le corps des professeurs et dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté détenue dans l’échelon. Cette intégration est prononcée par arrêté. Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration. TITRE V Dispositions transitoires et finales Article 48 : Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps de professeurs et de maitres de conférences de l’ESPCI poursuivent leur détachement dans les corps des professeurs et le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Ils sont reclassés dans les conditions de l'article 47 de la présente délibération. Article 49 : Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des professeurs et dans le corps des maitres de conférences de l’ESPCI avant la publication de la présente délibération poursuivent leur stage respectivement dans le corps des professeurs et dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 50 : Les professeurs et maîtres de conférences de l’ESPCI qui, en application des dispositions des délibérations D 2019-1° et D 2130-1° des 10 et 11 décembre 1990 mentionnées à l’article 51 ci- dessous, auraient rempli les conditions pour être nommés à la première classe ou à la classe excep- tionnelle du corps des professeurs ou à la hors classe ainsi qu’à l’échelon exceptionnel de la hors classe du corps des maîtres de conférences au 1er janvier 2025 sont réputés remplir les conditions d’avancement mentionnées aux articles 31, 32, 33, 42 et 43 de la présente délibération. Article 51 : Sont abrogées les délibérations : - D 2019-1° des 10 et 11 décembre 1990 portant statut particulier applicable au corps des maires de conférences de l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ; - D 2130-1° des 10 et 11 décembre 1990 portant statut particulier applicable au corps des professeurs de l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris, à l’exception des articles 22 et 26 ; - 2011 DRH 54 des 11 et 12 juillet 2011 fixant les règles de classement des personnes nommées dans les corps de l’ESPCI (Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris). 2025 DRH 22 Échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2013-305 du 10 avril 2013 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ; Vu la délibération portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences et des professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : 264 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : L’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences est fixé comme suit : Échelons Indices bruts Hors classe Échelon exceptionnel HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 983 3e échelon 928 2e échelon 878 1er échelon 827 Classe normale 9e échelon 1027 8e échelon 991 7e échelon 948 6e échelon 908 5e échelon 848 4e échelon 781 3e échelon 704 2e échelon 634 1er échelon 559 Article 2 : L’échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs est fixé comme suit : Échelons Indices bruts Classe exceptionnelle 2e échelon HEE 1er échelon HED 1ere classe 3e échelon HEB 2e échelon HEA 1er échelon 1027 2e classe 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 969 3e échelon 912 2e échelon 862 1er échelon 813 Article 3 : Sont abrogées les délibérations : - 2007 DRH 57-3° des 16 et 17 juillet 2007 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences de l’Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ; - D 2130-3° des 10 et 11 décembre 1990 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l’Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris. 2025 DRH 24 Modification du statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 modifiée fixant le statut particulier appli- cable au corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, 265 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Les articles 5 à 8 de la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 susvisée sont remplacés par l’article suivant : « Article 5 : En sus des recrutements prévus à l’article 4 ci-dessus et à titre transitoire, un examen professionnel sera organisé pour l’année 2026 dans la spécialité activités périscolaires. Peuvent s’y présenter les adjoints d'animation et d'action sportive d’administrations parisiennes remplissant, au 1er janvier de l’année de l’examen, les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 4 et exerçant à titre principal des fonctions de conception et d’encadrement d’activités dans le domaine du livre et de l’écrit dans un établissement du premier degré ou exerçant, à destination de l’ensemble des écoles et des établissements du second degré, des fonctions d’animation d’ateliers pédagogiques, d’accompagnement des projets des équipes d’animation et de production de ressources pédagogiques ou de formation et contribuant à l’animation de réseau sur les thématiques portées par les centres ressources centraux. Les règles générales d’organisation, la nature et les modalités des épreuves de cet examen profession- nel sont fixées par arrêté du Maire de Paris. L’ouverture de cet examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris. » 2025 DRH 26 Modification du statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'ensei- gnement artistique ; Vu la délibération D 209-1° du 13 février 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : La délibération D 209-1° du 13 février 1995 susvisée fixant le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris est modifiée comme suit : 1°) le deuxième alinéa de l’article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1°) par voie de concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme ou certificat d'aptitude mentionné à l’article 1, 1°, b) du décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établisse- ments territoriaux d'enseignement artistique » ; 2°) le deuxième alinéa de l’article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1°) par voie de concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme ou certificat d'aptitude mentionné à l’article 1, 1°, a) du décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établisse- ments territoriaux d'enseignement artistique ». 2025 DRH 38 Dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; 266 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administra- teurs de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA VILLE DE PARIS Article 1 : La présente délibération fixe les conditions de nomination, de classement et d’avancement applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. Article 2 : Les personnes occupant un emploi d’inspecteur général ou d’inspecteur exercent des missions d’inspection, de contrôle, de vérification et d’évaluation au sein de l’Inspection générale de la Ville de Paris. Elles peuvent également exercer des missions d’étude, de conseil, d’appui, d’audit, d’expertise et d’enquête. Article 3 : Les missions susceptibles d’être confiées à un inspecteur ou à un inspecteur général peuvent dépendre du niveau de responsabilité, du degré d’expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur. Par référence à la répartition des emplois supérieurs de la Ville de Paris résultant de l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, l’emploi d’inspecteur général relève du troisième niveau et l’emploi d’inspecteur relève du quatrième niveau. TITRE II DISPOSITIONS PROPRES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE LA VILLE DE PARIS Article 4 : Conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé, la nomination à l’emploi d’inspecteur général est laissée à la décision du maire de Paris, et est essentiel- lement révocable, qu’elle concerne des fonctionnaires ou des agents contractuels. L’accès d’agents contractuels à cet emploi n’entraine pas leur titularisation dans le corps des adminis- trateurs. Article 5 : La durée maximale d’occupation des emplois d’inspecteur général est de cinq ans. Cette durée est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de dix ans. Lorsqu'un agent occupant un emploi d’inspecteur général se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolonga- tion exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans. TITRE III DISPOSITIONS PROPRES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA VILLE DE PARIS Article 6 : Toute création ou vacance d’emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié. L'offre d'emploi fait également l'objet d'une publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions corres- pondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expé- riences professionnelles attendus. Cette offre d'emploi précise les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémuné- ration. Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement. Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’offre d’emploi, les candidatures sont transmises au directeur de l’Inspection générale de la Ville de Paris. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours. 267 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Peuvent être nommés dans un emploi d’inspecteur les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exer- cice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise Article 8 : Toute candidature qui n'a pas été écartée fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. Une instance collégiale, composée d’au moins trois personnes et dont la composition est fixée par la direction des ressources humaines, procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par un arrêté du maire de Paris. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir Article 9 : Les candidats sont informés par tous moyens des suites données à leur candidature. Article 10 : Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions. Article 11 : La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de dix ans. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans de détachement, du congé de mobilité ou du contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans. Lorsqu'un agent occupant un emploi d’inspecteur se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expi- ration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation excep- tionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans. A l’issue d’un détachement, d’un congé de mobilité ou d’un contrat, une nouvelle nomination dans un emploi régi par le présent article n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de deux ans. Article 12 : Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Au cours de cette période, le Maire de Paris, sur proposition du supérieur hiérarchique direct dont relève l’agent, peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. Article 13 : Les inspecteurs bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés. TITRE IV Dispositions communes relatives aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération Article 14 : Les conditions de classement et d’avancement relatives aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur sont définies au présent titre. Article 15 : Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont placés en position de détachement. 268 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa, un contrat écrit est conclu avec l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue aux articles 5 et 11 de la présente délibération. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions de la présente délibération ainsi qu'à celles du décret du 15 février 1988 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas con- traires. Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 1, la qualité d'agent public contractuel, bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. À l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les condi- tions prévues à l'article 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps des administrations parisiennes. Article 16 : Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par la présente délibération sont ceux applicables aux administrateurs de la Ville de Paris régis par le décret n°2025- 829 du 19 août 2025 susvisé. Article 17 : I. Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment de leur détache- ment dans l’emploi. II - Sous réserve des dispositions du III et IV, les fonctionnaires, autres que les administrateurs de la Ville de Paris, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'échelon sommital comporte un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon sommital du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'origine, sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant au troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris III. - Les agents mentionnés au II qui, en application des dispositions de ce même II, seraient classés à un échelon correspondant à un de ceux du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris et qui sont nommés dans un emploi relevant du premier, du deuxième ou du troisième niveau, tel que prévu par l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, sont classés à l'échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris compor- tant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. IV. - Les agents mentionnés au II qui sont nommés dans un emploi relevant du premier niveau, tel que prévu à l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025, et qui ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le dernier emploi occupé, ou qui atteignent dans l'emploi régi par la présente délibération, un indice brut au moins égal à l'indice brut afférent au quatrième échelon du troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon correspon- dant à celui du troisième grade de ce corps. V - Lors de leur classement, les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Les agents qui, après avoir occupé un des emplois régis par la présente délibération sont nommés dans un autre emploi régi par le décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé ou par la délibération n°2025 DRH 39 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 fixant les dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Article 18 : Pour ces emplois, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an jusqu’au 6e échelon inclus du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris. La durée du temps passé dans chaque échelon à partir du septième échelon du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, est fixée selon le niveau de l’emploi défini en applica- tion de l’article 3, ainsi qu’il suit : - à un an et quatre mois pour l’emploi d’inspecteur général de troisième niveau ; - à un an et six mois pour l’emploi d’inspecteur de quatrième niveau. Article 19 : Les administrateurs de la Ville de Paris bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par la présente délibération, des avancements de grade dans leur corps d'origine. Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par la présente délibération conservent à titre personnel l'indice 269 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt. Article 20 : Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1 font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par leur supérieur hiérarchique. L'évaluation tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Elle donne lieu à un entre- tien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct qui fait l'objet d'un compte rendu écrit. Un arrêté du Maire de Paris précise les modalités de l'évaluation et le contenu du compte rendu. Article 21 : I- Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. II- Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les militaires et les magis- trats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par la présente délibéra- tion. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini à l’article 8 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé, la bonification d'ancienneté est fixée à un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau, la bonification d'ancienneté est de quatre mois. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours. La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenue par les militaires et les fonctionnaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade. Article 22 : Les agents nommés dans l’emploi d’inspecteur en application de la présente délibération peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. La décision de retrait de cet emploi est motivée et doit être précédée d'un entretien avec l’autorité dont relève l’emploi. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 23 : Les recrutements aux emplois relevant de la présente délibération dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente délibération demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nomina- tions dans ces emplois. Article 24 : A la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un des emplois régis par la présente délibération poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable à l'emploi occupé la veille de l’entrée en vigueur de la présente délibération, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon. II. - Les dispositions des III et IV de l'article 17 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, à la date d’effet de la présente délibération, occupent un emploi régi par la présente délibération, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I. 270 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : La délibération D.2086-2° du 14 décembre 1987 fixant les règles applicables au directeur général de l'inspection générale, aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la Ville de Paris est abrogée. Article 26 : La présente délibération entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 2025 DRH 39 Dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administra- teurs de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : CHAPITRE 1er Dispositions générales Article 1 : La présente délibération fixe les conditions de nomination, de classement et d’avancement applicables aux emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau. Article 2 : Les personnes occupant un emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être chargées d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéres- sés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions. Article 3 : Les experts de haut niveau peuvent être affectés soit auprès du secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d'un ou de plusieurs directeurs généraux, directeurs ou directeurs adjoints, ou de sous-directeurs de la Ville de Paris. Article 4 : La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est pronon- cée par arrêté du maire de Paris. Cet arrêté précise les fonctions et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles la personne occupant l'emploi est placée. CHAPITRE 2 Dispositions relatives au recrutement et à la nomination Article 5 : Toute création ou vacance d’emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié. L'offre d'emploi fait également l'objet d'une publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions corres- pondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expé- riences professionnelles attendus. Cette offre d'emploi précise les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémuné- ration. 271 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement. Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours. Article 6 : Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1 les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut termi- nal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de comman- dant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L.321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exer- cice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise Article 7 : Toute candidature qui n'a pas été écartée fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. Une instance collégiale, composée d’au moins trois personnes et dont la composition est fixée par la direction des ressources humaines, procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par un arrêté du maire de Paris. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir Article 8 : Les candidats sont informés par tous moyens des suites données à leur candidature. Article 9 : Les dispositions des articles 6 à 8 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions. Article 10 : La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. Trois mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Au moins deux mois avant ce terme, l’autorité hiérarchique dont relève l'emploi lui notifie la décision. Par dérogation au premier alinéa, la durée maximale d'occupation d'un emploi régi par la présente délibération peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient. Article 11 : Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Au cours de cette période, le Maire de Paris, sur proposition du supérieur hiérarchique direct dont relève l’agent peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. CHAPITRE III Dispositions communes relatives aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération Article 12 : Les conditions de classement et d’avancement relatives aux emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau sont définies aux articles 16 à 20 de la présente délibération. Article 13 : Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation an- nuelle conduite par leur supérieur hiérarchique. L'évaluation tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Elle donne lieu à un entre- tien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct qui fait l'objet d'un compte rendu écrit. Un arrêté du Maire de Paris précise les modalités de l'évaluation et le contenu du compte rendu. Article 14 : Les emplois régis par la présente délibération relèvent du troisième niveau des emplois fixé par référence à la répartition des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État résultant de l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé. 272 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 15 : Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont placés en position de détachement. Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa, un contrat écrit est conclu avec l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue à l’article 10 ci-dessus. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions de la présente délibération ainsi qu'à celles du décret du 15 février 1988 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas contraires. Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 1, la qualité d'agent public contractuel, bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. À l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les condi- tions prévues à l'article 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé. L'accès d'agents contractuels aux emplois relevant de la présente délibération n'entraîne pas leur titularisation dans un corps des administrations parisiennes. Article 16 : Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par la présente délibération sont ceux applicables aux administrateurs de la Ville de Paris régis par le décret n°2025- 829 du 19 août 2025 susvisé. Article 17 : I. Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment de leur détache- ment dans l’emploi. II - Sous réserve des dispositions du III et IV, les fonctionnaires, autres que les administrateurs de la Ville de Paris, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'échelon sommital comporte un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon sommital du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'origine, sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant au troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris III. -Les agents mentionnés au II qui, en application des dispositions de ce même II, seraient classés à un échelon correspondant à un de ceux du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris et qui sont nommés dans un emploi relevant du premier, du deuxième ou du troisième niveau, tel que fixé en annexe du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé sont classés à l'échelon corres- pondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. IV. - Les agents mentionnés au II qui sont nommés dans un emploi relevant du premier niveau, tel que fixé en annexe du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, et qui ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le dernier emploi occupé, ou qui atteignent dans l'emploi régi par la présente délibération, un indice brut au moins égal à l'indice brut afférent au quatrième échelon du troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon correspon- dant à celui du troisième grade de ce corps. V - Lors de leur classement, les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Les agents qui, après avoir occupé un des emplois régis par la présente délibération sont nommés dans un autre emploi régi par le décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé ou par la délibération 2025 DRH 38 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 relative aux dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Article 18 : Pour les emplois régis par la présente délibération, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an jusqu’au 6e échelon inclus du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris. La durée du temps passé dans chaque échelon à partir du septième échelon est fixée à un an et quatre mois du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, correspondant au troisième niveau des emplois régis par la présente délibération. Article 19 : Les administrateurs de la Ville de Paris bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par la présente délibération, des avancements de grade dans leur corps d'origine. Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par la présente délibération conservent à titre personnel l'indice 273 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt. Article 20 : I- Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. II- Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les militaires et les magis- trats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par la présente délibéra- tion. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini à l’article 8 du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé, la bonification d'ancienneté est d’un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau, la bonification d'ancienneté est de quatre mois. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours. La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenue par les militaires et les fonctionnaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade. III- Les agents mentionnés aux I et II peuvent bénéficier d'une bonification spéciale d'ancienneté, attribuée par arrêté du maire de Paris, et dont l'attribution prend en compte les conditions exception- nelles d'exercice des missions, définies par les lignes directrices de gestion. Cette bonification est au plus de six mois par période de dix-huit mois consécutifs d'occupation d'un emploi, dans la limite de deux ans sur une période de six ans. Les conditions d'application du présent III sont précisées par arrêté du maire de Paris. Article 21 : Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1 bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés. Article 22 : Les agents nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle doit être précédée d'un entretien avec le supérieur hiérarchique. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 23 : Les recrutements aux emplois relevant de la présente délibération dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris antérieurement à la publication à la date d’effet de la présente délibération demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois. Article 24 : I.- A la date d’entrée en vigueur de la présente délibération les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un des emplois régis par la présente délibération poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable à l'emploi occupé la veille de l’entrée en vigueur de la présente délibération, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon. II. - Les dispositions des III et IV de l'article 17 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, à la date d’effet de la présente délibération, occupent un emploi régi par cette délibération, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I. 274 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : Les délibérations suivantes : - délibération 2006 DRH 31-1° des 10 et 11 juillet 2006 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives aux emplois de directeur de projet de la Ville de Paris ; - délibération 2010 DRH 15-1° des 5 et 6 juillet 2010 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l'emploi d'expert de haut niveau de la Ville de Paris ; sont abrogées à la date d’effet de la présente délibération. Article 26 : La présente délibération entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 2025 DRH 40 Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, et l’arrêté du même jour relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant de ce décret ; Vu le décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris et son annexe ; Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profession- nel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de la délibération 2024 DRH 7 portant modifi- cation de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris et à la nouvelle bonification indiciaire ; Vu la délibération 2006 DRH 35 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant modalités de rémunération des astreintes et des permanences effectuées par certains personnels de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée susvisée ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere commission Délibère : Article 1 : L’annexe 3 de la délibération 2017 DRH 58 susvisée est ainsi modifiée : 1° le premier alinéa du 1°) est modifié comme suit : - après les mots « directeurs généraux et directeurs, » sont ajoutés les mots : « directeurs adjoints et » ; - les mots « délégués généraux, inspecteurs généraux et inspecteurs, directeurs de projet et experts de haut niveau » sont supprimés ; 2° au deuxième alinéa, les mots « au décret n° ( ) du (..) (…) 2024 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux emplois de direction des administrations pari- siennes » sont remplacés par les mots « à l’annexe du décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris » ; 3° après le 1°), il est inséré un 1°bis) ainsi rédigé : - « 1°bis) Pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, d’inspecteur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau : Le montant annuel maximal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 77 000 euros ; - pour les emplois d’inspecteur, à 63 000 euros. - Le montant annuel minimal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 5 250 euros ; - pour les emplois d’inspecteur, à 4 750 euros. - Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 33 000 euros ; 275 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - pour les emplois d’inspecteur, à 27 000 euros. » Article 2 : Au dernier alinéa de l’annexe 7 de la délibération 2017 DRH 58 susvisée, après les mots « mentionnés au 1°) » sont ajoutés les mots « et au 1°bis) ». Article 3 : Au deuxième alinéa de l’article 11 de la délibération 2006 DRH 35 susvisée, les mots « à l’annexe du décret n° ( ) du ( ) ( ) 2024 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux emplois de direction des administrations parisiennes » sont remplacés par les mots « au 1°) et au 1°bis) de l’annexe 3 de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris ». 2025 DRH 41 Modification du statut particulier et de l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2007 DRH 110-1° des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiée portant statut particu- lier applicable au corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes ; Vu la délibération 2007 DRH 110-3° des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiée fixant l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier : Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission ; Délibère : TITRE I Dispositions statutaires Article 1 : La délibération 2007 DRH 110-1° susvisée portant statut particulier applicable au corps des personnels de maitrise est modifiée comme suit : I.- À l’article 7, les mots « dix échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » II.- À l’article 8, le tableau relatif au grade d’agent supérieur d’exploitation est remplacé par le tableau suivant : Agent supérieur d’exploitation Échelons Durée de l’échelon 12e échelon - 11e échelons 2 ans 6 mois 10e échelon 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 3 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an Article 2 : Les fonctionnaires justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, d’au moins 2 ans et 6 mois d’ancienneté dans le 10e échelon du grade d’agent supérieur d’exploitation sont reclassés au 11e échelon de ce grade, sans ancienneté conservée dans cet échelon. TITRE II Dispositions indiciaires Article 3 : Le tableau figurant à l’article 1 de la délibération 2007 DRH 110-3° susvisée fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de maitrise d’administrations pari- siennes est remplacé par le tableau suivant : 276 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Échelons Indices bruts Agent supérieur d’exploitation 12e échelon 745 11e échelon 731 10e échelon 718 9e échelon 699 8e échelon 681 7e échelon 668 6e échelon 630 5e échelon 588 4e échelon 559 3e échelon 526 2e échelon 491 1er échelon 468 Agent de maîtrise 12e échelon 672 11e échelon 664 10e échelon 646 9e échelon 620 8e échelon 579 7e échelon 549 6e échelon 513 5e échelon 488 4e échelon 459 3e échelon 439 2e échelon 430 1er échelon 427 Titre III : Dispositions finales Article 4 : La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. 2025 DRH 42 Avenant N°2 à la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an et l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L733-1 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 6 juillet 1981 relative à la réorganisation des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération du 12, 14 et 15 novembre 2019 par laquelle Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention quadriennale avec l’Association d’action sociale en faveur des personnels de la Ville et du Département de Paris (ASPP) définissant les engagements réciproques entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l’ASPP; Vu les reconductions de la convention pour une durée d’un an sur la proposition de la Ville de Paris et acceptée par l’ASPP au titre de l’année 2024 puis de l’année 2025, fixant sa date de fin au 31 dé- cembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 15 de ladite convention ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet d’avenant N°2 de la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an, l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026 et la reconduction de la subvention d’investissement pour le renouvellement des équipements obsolètes, et sollicite l’autorisation de signer ledit avenant ; Le comité social territorial de la Ville de Paris consulté le 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le projet d’avenant N°2 de la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP joint à la présente délibération et qui porte sur : - La prolongation d’un an de ladite convention du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026. 277 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Le montant de la subvention de fonctionnement versée par la Ville de Paris est porté à 13 677 000 euros au titre de l’année 2026. - Le versement de la subvention de fonctionnement par moitié, au début de chaque semestre de l’année 2026. - La reconduction de la subvention d’investissement de 300 000 euros pour le renouvellement des équipements obsolètes. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant avec l’ASPP et à verser la subven- tion de fonctionnement de 13 677 000 euros et la subvention d’investissement de 300 000 euros pour le renouvellement des équipements obsolètes. 2025 DRH 44 Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) pour l’année 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ; Vu l’appel à cotisation au titre de l’année 2025 de l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) en date du 27/08/2025 ; Considérant l’intérêt pour la Ville de Paris de renouveler son adhésion à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : L’adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numé- rique (OICN) est renouvelée pour l’année 2026, avec le règlement d’une cotisation d’un montant de 6 000€TTC ; Article 2 : La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 ; 2025 DRH 45 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et aux temps de trajet sur la pause méridienne. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération 2021 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 modifiée relative à l’approbation du règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris et ses annexes jointes ; Vu l’avis du comité technique central rendu le 26 septembre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver les modifications des annexes du règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission ; Délibère : Les annexes au règlement du temps de travail modifiées « Services bénéficiant d’un niveau de sujé- tion », et « Liste des sites d’affectation permettant l’octroi d’un temps de trajet sur la pause méri- dienne » jointes à la présente délibération, sont approuvées. 278 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 46 Modification des épreuves du concours interne d’élève-ingénieur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 642-1 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée fixant la nature des épreuves ainsi que le règlement et le programme du concours interne d’élève-ingénieur de la ville de Paris ; Vu la délibération 2023 DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier les épreuves du concours interne d’élève-ingénieur de la ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : A l’article 3 de la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée susvisée les mots « Le concours interne comporte les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe. A. Epreuves écrites d’admissibilité
✅Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d’information divers) se rapportant à un sujet de portée générale. Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, d’analyse et de synthèse des candi- dats, ainsi que leur aptitude rédactionnelle. (durée : 4h, coefficient 2)
Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. 279 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations (durée : 4h, coefficient 3)
Document intégral
1 968 874 car.
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations N° 7 – Lundi 15 décembre 2025 Séance des mardi 18, mercredi 19, jeudi 20 et vendredi 21 NOVEMBRE 2025 ddékibère 114 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 32 Subvention (50.000 euros) et convention d’équipement avec l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson pour le développement de la plateforme Studio D. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson, 2, route du Champ de Manœuvre, 75012 Paris, pour la conception, le développement et la mise en production de Studio D Musique et Théâtre, dans le cadre de « Paris Culture ». Paris Asso 20428 ; Dossier 2026_00246 ; SIRET 39864093800021 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondante relative à l’attribution d’une subvention d’équipement dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 50.000 euros au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 33 Subvention (827.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre 14 au titre du fonctionnement de l’exercice 2025 (14e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la convention financière annuelle correspondante en date du 17 janvier 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 363.500 euros au titre du fonctionnement 2025 de l’association Théâtre Paris 14 et approuvée par délibération lors du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la délibération 2025 DAC 38 en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu l’avenant n°1 relatif à l’attribution du solde de 423.500 euros au titre du fonctionnement 2025 de l’association Théâtre 14 et approuvée par délibération du Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention complémentaire à l’association de 40.000 euros pour le fonc- tionnement de l’exercice 2025 et la signature d’un avenant n°2 à convention correspondant ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 40.000 euros est attribuée à l’association Théâtre 14, sis 20, avenue Marc Sangnier - 75014 Paris, pour ses activités au titre de l’exercice 2025. Paris Asso 35341 ; Dossier 2025_12046 ; SIRET 353 773 567 000 14. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention financière an- nuelle avec l’association Théâtre 14, dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 40.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 41 Subventions (194.915 euros) de fonctionnement et d’investissement, avenant à convention et convention avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (19e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la convention annuelle du 11 février 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 76.766 euros au titre de l’année 2025 pour l’Espace Périphérique à l’Établissement du Parc et de la Grande Halle de la Villette et approuvée par délibération des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; 3 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer un avenant à convention relatif à l’attribution du solde de subven- tion de fonctionnement pour l’Espace Périphérique à l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette et une convention relative à l’attribution d’une subvention d’équipement ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée pour l’Espace Périphérique à l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, 211, avenue Jean Jaurès 75019 Paris, au titre de 2025, est fixé à 191.915 euros au total, soit un complément de 115.149 euros après déduction de l’acompte déjà versé. PARIS ASSO 181691 ; 2025_04581 ; SIRET : 39140695600014 Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, 211, avenue Jean Jaurès 75019 Paris pour l’Espace Périphérique. PARIS ASSO 181691 ; 2025_03712 ; SIRET : 39140695600014 Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de : - 115.149 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris ; - 3.000 euros sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2025 ou suivants. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à convention relatif à l’attribution du solde de subvention de fonctionnement pour l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette au titre du fonctionnement de l’Espace Périphérique, ainsi qu’une convention relative à l’attribution d’une subvention d’équipement, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. 2025 DAC 43 Subventions (44.000 euros) à 7 projets dans le cadre des aides aux cultures hip-hop à Paris et avenant à convention avec l’association La Place (Paris Centre). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024, et approuvant la convention annuelle établie en date du 7 janvier 2025 relative au versement d’un acompte de 428.000 euros sur la subvention attribuée au titre de l’année 2025 à l’association La Place - Centre culturel hip hop, dont le siège social est situé 10, passage de la Canopée à Paris Centre ; Vu la délibération 2025 DAC 20 du Conseil de Paris en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025, approuvant l’avenant n°1 à la convention correspondante établi en date du 24 juin 2025 et relatif au versement du solde de la subvention à l’association La Place - Centre culturel hip hop, dont le montant a été fixé à 622.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 45 du Conseil de Paris en date des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025, approuvant l’avenant n°2 à la convention correspondante et relatif au versement d’une aide au projet pour l’évènement le Playin’Paris 2025 à l’association La Place - Centre culturel hip hop, dont le montant a été fixé à 5.000 euros portant le total de subvention versé à 1.055.000 euros au titre de l’année 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions à 7 associations et organismes pour 7 projets distincts dédiés à la culture hip-hop accueillis à Paris durant le dernier trimestre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 8.000 euros au titre d’une aide aux battles hip hop est attribuée à WANTED POSSE, 14, rue Popincourt, 75011 PARIS, pour l’édition 2025 du battle inter- national de danse hip hop CERCLE UNDERGROUND qui a eu lieu le dimanche 29 juin 2025 à la Maison de la Radio. Paris Asso N° 183589 ; 2025_12585. SIRET : 52789511400025 Article 2 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titre d’une aide aux festivals et événements pluridisciplinaires hip-hop est attribuée à SYTTEEN, 4, rue Frédéric Brunet, 75017 PARIS, pour l’organisation du Bricksquad Festival, qui a eu lieu les 27 et 28 septembre 2025 au jardin Scholl (17e arrondissement). Paris Asso N° 198985 ; 2025_12401. SIRET : 90073085400016 Article 3 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros au titre d’une aide à la musique hip-hop est attribuée à BELLEVILLE CITOYENNE, 18, rue Bisson, 75020 PARIS, pour l’organisation de deux concerts dans le cadre du projet 20e Hip Hop, qui ont eu lieu le 10 juillet 2025 à la Flèche d’or et le 10 octobre 2025 au Parc de Belleville (20e arrondissement). Paris Asso N° 19230 ; 2025_12606. SIRET : 53487056300044 Article 4 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titre d’une aide à la musique hip-hop est attribuée à TOTEMNATION, 12, avenue de Saint Germain, 78600 MAISONS-LAFFITTE, pour la 4 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations diffusion du Conscienxious Festival, qui a eu lieu le 19 septembre 2025 à la Rotonde Stalingrad (19e arrondissement). Paris Asso N° 207828 ; 2025_12614. SIRET : 99022633400011 Article 5 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros au titre d’une aide aux arts visuels hip-hop est attribuée à la FÉDÉRATION DE L’ART URBAIN, 8, rue du Général Renault, 75011 PARIS, pour son projet d’étude de la passerelle d’Ivry-Charenton, visant à archiver l’art urbain, tout au long de l’année 2025. Paris Asso N° 194408 ; 2025_12512. SIRET : 85025031700029 Article 6 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros au titre d’une aide aux arts visuels hip-hop est attribuée à R.STYLE, 9, rue Saint Sébastien, 75011 PARIS, pour les 20 ans de l’Urban Film Festival, qui se déroulera entre autres à Paris en octobre 2025. Paris Asso N° 291 ; 2025_12597. SIRET : 44323364800015 Article 7 : Une subvention complémentaire d’un montant de 15.000 euros au titre d’une aide aux festivals et événements est attribuée à l’association La Place - centre culturel hip hop, 10, passage de la Canopée, 75001 Paris, pour l’organisation de l’événement Playin’Paris 2025, portant la subvention totale pour Playin’Paris à 20.000 euros au titre de l’anné 2025. Paris Asso n° 182456 ; Dossier 2025_12729. SIRET : 80289090500028 Article 8 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant n°3 à la convention financière annuelle avec l’association La Place - Centre culturel hip hop, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 9 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 44.000 euros au budget de fonction- nement de la Ville de Paris, exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la dispo- nibilité des crédits. 2025 DAC 49 Subventions (49.000 euros) à 5 associations dans le cadre du soutien à 5 festivals sur le territoire parisien et convention financière avec le Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions de fonctionnement à 5 associations pour 5 projets distincts d’événements et de festival en 2025 ; Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025, concernant le festival « Superflash » organisé en janvier 2026 au Point Éphémère ; Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025, concernant le festival Départ d’Incendies organisé en septembre 2025 au Théâtre du Soleil ; Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025, concernant le festival « Treize’Estival » organisé en juin 2025 dans des lieux culturels de l’arrondissement, Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025, concernant le festival des Essentiels organisé en août 2025 dans les quartiers Politique de la Ville des 18e et 19e arrondissements ; Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 12 novembre 2025, concernant le festival des Essentiels organisé en août 2025 dans les quartiers Politique de la Ville des 18e et 19e arrondisse- ments ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association CHEVILLE, 4, place Edmond Michelet, 75004 Paris, pour l’organisation de la quatrième édition du festival « Super- flash » en janvier 2026 au Point Éphémère (10e). Paris Asso 203659 ; Dossier 2025_06265 ; SIRET 92404812700014 Article 2 : Une subvention d’un montant de 6.000 euros est attribuée à l’association PIECES A EMPORTER, 124, rue Compans, 75019 Paris, pour l’organisation d’un festival dans des lieux de vie non-dédiés, avec une programmation de spectacles en plein air légers et transportables, au plus près des habitants, à partir de l’automne 2025. Paris Asso : 186219 ; Dossier 2025_10291 ; SIRET 81773556600017 Article 3 : Une subvention d’un montant de 7.000 euros est attribuée à l’association FESTIVAL DES ESSENTIELS, 3, passage Saint Antoine, 75018 Paris, pour l’organisation du Festival des Essentiels 2025, qui proposera, durant le mois d’août, des spectacles aux familles des quartiers Politique de la Ville. Paris Asso : 200095 ; Dossier 2025_06618 ; SIRET 89982561600019 Article 4 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association DÉPART D’INCENDIES, 32, montée de la Chardonnière, 42800 Genilac, pour l’organisation de la 2e édition du Festival Départ d’Incendies en septembre 2025 au Théâtre du Soleil, qui offre un espace de soutien et de visibilité aux compagnies émergentes ou en difficultés. Paris Asso : 206319 ; Dossier 2025_06550 ; SIRET 92285986300024 5 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention d’un montant de 27.000 euros est attribuée à l’association du COMITE DES FETES ET DE LA SOLIDARITE DU 13EME, 11, avenue Léon Bollée, 75013 Paris, pour l’organisation de l’édition 2025 du festival « Treize’Estival », du 19 au 29 juin 2025, qui valorise les lieux et pratiques artistiques et culturels du 13e arrondissement de Paris. Paris Asso : 19055 ; Dossier 2025_10220 ; SIRET 47934165300018 Mme la Maire est autorisée à signer la convention avec l’association du Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 49.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 63 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à une subvention d’investissement en faveur de l’association Théâtre de la Ville pour les aménagements du théâtre Sarah Bernhardt au titre de 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention d’équipement attribuée à l’association Théâtre de la Ville ayant son siège social au 16, Quai de Gesvres 75004 Paris, au titre de 2025, est fixée à 150.000 euros. Paris Asso : 52341 / dossier : 2025_05004. SIRET : 77566172100024. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de la subvention d’investissement dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 150.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 64 Subvention (80.000 euros) et avenant à convention de fonctionnement avec l’association Les Athévains (11e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 59 du conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin relative à l’attribution d’une subvention de 30.000 euros au titre du fonctionnement de l’année 2025 à l’association Les Athévains ; Vu la convention annuelle correspondante en date du 16 juin 2025 entre la Ville de Paris et l’association Les Athévains ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention relatif à l’attribution d’un complé- ment de subvention à l’association Les Athévains pour l’organisation de ses activités 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Les Athévains, 78, rue François Miron, 75004 Paris, pour l’organisation de ses activités, portant le montant total de la subvention de fonctionnement à 80.000 euros au titre de 2025 après ajout de la subvention déjà votée et versée. Paris Asso 22161 ; 2025_11972. SIRET : 31142865000023 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 50.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention dont le texte est joint à la présente délibération. 6 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 65 Subvention de fonctionnement (1.873.800 euros) et convention avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention de fonction- nement à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.873.800 euros est attribuée au titre de 2025 à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé, 48 rue Laborde, 75008 Paris, pour l’organisation de ses activités. Paris Asso 47242 ; Dossier 2025_04951 ; SIRET 78439642600032 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 1.873.800 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’ASTP dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DAC 66 Subvention (14.150.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 et vu la convention correspondante du 7 janvier 2025 attribuant un acompte de la subvention à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 5.200.00 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 22 des 11, 12, 13 et 14 février 2025 et vu l’avenant n°1 correspondant du 10 mars 2025 attribuant un deuxième acompte de la subvention à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 2.600.000 euros, portant le montant total des acomptes versés à 7.800.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 53 des 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2025 et vu l’avenant n°2 correspondant du 2 mai 2025 attribuant une subvention au projet à l’association Théâtre de la Ville pour le festival « Places en réseaux », dont le montant a été fixé à 500.000 euros, portant le total de subvention versée à 8.300.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 58 des 3, 4, 5 et 6 juin et vu l’avenant n°3 en date du 26 juin 2025 attribuant une subvention au projet complémentaire à l’association Théâtre de la Ville pour le festival « Places en réseaux », dont le montant a été fixé à 500.000 euros, portant le total de la subvention versée à 8.800.000 euros ; Vu la délibération 2025 DAC 28 des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 et vu l’avenant n°4 du 24 juillet 2025 attribuant le solde de la subvention de fonctionnement à l’association Théâtre de la Ville au titre de 2025, dont le montant a été fixé à 5.200.000 euros, portant le total de la subvention versée à 14.000.000 euros ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention relatif à l’attribution d’une subven- tion au titre de l’année 2025 à l’association Théâtre de la Ville pour le projet « Académie du Théâtre » ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 150.000 euros est attribuée à l’association Théâtre de la Ville, 16, Quai de Gesvres 75004 Paris, au titre de l’année 2025 pour le projet « Académie de théâtre ». Le montant total des acomptes et subventions versés à l’association Théâtre de la Ville s’élève à 14.150.000 euros. Paris asso : 52341 ; 2025_05007. SIRET : 77566172100024 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°5 à convention relatif à l’attribution du solde de la subvention 2025 et joint en annexe à la présente délibération. 7 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 150.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 67 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention avec le Théâtre du Soleil (12e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention exception- nelle de fonctionnement ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 75.000 euros est attribuée à la société coopérative et participative Théâtre du Soleil, ayant son siège social Route de la Pyramide - La Cartoucherie, 75012 Paris, au titre de l’année 2025. Paris Asso 181849 ; Dossier 2025_12468 ; SIRET 78434009300029 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de cette subvention exceptionnelle de fonctionnement, dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 75.000 euros sur le budget de fonc- tionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 68 Subvention (150.000 euros) et convention d’équipement avec la SARL Société de production AG (16e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement avec la SARL Société de production AG ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 150.000 euros est attribuée à la société de production AG, 55, avenue Marceau 75016 PARIS, pour l’achat d’un nouvel équipement circassien (chapiteaux, gradins, chauffage etc.). Paris Asso 182603 ; Dossier 2025_09709 ; SIRET 31955649400080 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à cette subvention d’équipement, dont le texte est annexé à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 150.000 euros sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 104 Subventions (60.000 euros) aux associations Jeunes Talents, Fondation Long-Thibaud, avenant à convention avec l'association Jeunes Talents. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la convention du 12 février 2025 relative à l’attribution d’un acompte de 25.000 euros à l’association Jeunes Talents au titre de l’année 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions aux associations Jeunes Talent et Fondation Marguerite Long - Jacques Thibaud et lui demande l’autorisation de signer un avenant à convention avec l’association Jeunes Talents ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : 8 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Jeunes Talents, 6, rue Victor Dejeante, 75020 Paris, au titre de l’année 2025, soit un complément de 25.000 euros compte tenu de l’acompte déjà versé. Paris Asso 16913 - 2025_05534. Numéro SIRET 42505571200052 Article 2 : La subvention attribuée à la Fondation Marguerite Long - Jacques Thibaud, dont le siège social est situé 32, avenue Matignon, 75008 Paris, au titre de l’année 2025, est fixée à 10.000 euros. Paris Asso 201032 - 2025_12556. Numéro SIRET 78471883500027 Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à convention avec l’association Jeunes Talents, joint à la présente délibération. Article 4 : La dépense totale, soit 35.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 106 Subvention (25.000 euros) et convention annuelle avec l'association orchestre symphonique Divertimento et conventions pluriannuelles avec 2 associations œuvrant pour la musique symphonique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la convention du 23 décembre 2024 relative à l’attribution d’un acompte de 45.000 euros au titre de l’année 2025 à l’association artistique des concerts Colonne (13e), et la convention du 23 décembre 2024 relative à l’attribution d’un acompte de 60.000 euros à l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre), approuvées par délibération 2024 DAC 481 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu l’avenant à convention avec l’association artistique des concerts Colonne (13e) en date du relatif à l’attribution du solde de subvention de 45.000 euros et l’avenant à convention en date du relatif à l’attribution d’un solde de subvention de 90.000 euros à l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre), approuvés par délibération 2025 DAC 103 des 7, 8, 9 et 10 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’attribuer une subvention de 25.000 euros à l’association orchestre symphonique Diverti- mento, de l’autoriser à signer une convention avec cette association et de signer des conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’association artistique des concerts Colonne (13e) et l’association des concerts Pasdeloup (Paris Centre) ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : une subvention de fonctionnement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à l’association orchestre symphonique Divertimento, Espace Paul Éluard, place Marcel Pointet 93240 Stains, au titre de l’année 2025. Paris Asso 189693 / 2025_04626. SIRET : 48356572700037 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association orchestre symphonique Divertimento et les conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’association artistique des concerts Colonne (SIRET : 78470326600030) et l’association des concerts Pasdeloup (SIRET : 78434004400048) dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 25.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 139 Subventions d’équipement (327.600 euros) et conventions avec 7 structures relevant des arts visuels (Paris Centre, 15e, 18e, 19e) Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions d’équipement aux fondations Cité internationale des arts, la Ruche- Seydoux, et aux associations La Maison Européenne de la Photographie, Les Amis de Frans Krajcberg, L’AIR Arts, Collectif Cartel et le Fonds Régional d’Art Contemporain Ile-de-France, et lui demande l’autorisation de signer les conventions relatives au versement de ces subventions ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : 9 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement de 113.000 euros est attribuée à la Maison Européenne de la Photographie domiciliée au 5/7, rue de Fourcy, 75004 Paris. Paris Asso 51461 ; 2025_05260 ; Siret : 31373068100050 Article 2 : Une subvention d’équipement de 75.000 euros est attribuée à la Fondation de la Cité Inter- nationale des Arts, domiciliée 18, rue de l'Hôtel de Ville 75004 Paris. Paris Asso 20429 ; 2025_12021 ; Siret : 78424396600016 Article 3 : Une subvention d’équipement de 50.000 euros est attribuée à la Fondation la Ruche- Seydoux, 2, passage de Dantzig, 75015 Paris. Paris Asso 197139 ; 2025_11552 ; Siret : 48190459700012 Article 4 : Une subvention d’équipement de 9.600 euros est attribuée à l'association Les Amis de Frans Krajcberg, 21, avenue du Maine, 75015 Paris.Paris Asso 105201 ; 2025_05587 ; Siret : 75200920900012 Article 5 : Une subvention d’équipement de 20.000 euros est attribuée à l'association L’AIR ARTS, 7, Avenue Fremiet, 75016 Paris.Paris Asso 192974 ; 2025_03034 ; Siret : 84797834300014 Article 6 : Une subvention d’équipement de 10.000 euros est attribuée à l'association Collectif Cartel, 2, rue de la Fontaine du Tonneau, 93150 Blanc-Mesnil. Paris Asso 205637 ; 2025_06105 ; Siret : 80864511300024 Article 7 : Une subvention d’équipement de 50.000 euros est attribuée à l'association Fonds Régional d’Art Contemporain Ile-de-France, 43 rue de la Commune de Paris 93230 Romainville. Paris Asso 20104 ; 2025_06496 ; Siret : en attente (changement siège social été 2025) Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives aux attributions de subventions d’investissement dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. Article 9 : La dépense correspondante totale, soit 327.600 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 141 Subventions (60.000 euros) aux associations Artagon et Art Azoï et avenant à la convention avec l’association Artagon. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association Artagon au titre de 2025 approuvée par délibération 2025 DAC 125 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 d’un montant de 25.000 euros ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention aux associations Artagon et Art Azoï et lui demande l’autorisation de signer un avenant à la convention avec l’association Artagon ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 15.000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l'association Artagon, 46, place de l’Eglise, 93500 Pantin, portant la subvention totale 2025 à 40.000 euros. Paris Asso 184090 ; 2025_12590. SIRET : 80821284900026 Article 2 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Art Azoï, BP 76 - 18-20 rue Ramus 75020 Paris, au titre de ses activités en 2025. Paris Asso 64902 ; 2025_05562. SIRET : 53216066000033 Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à la convention avec l’association Artagon, joint en annexe à cette délibération. Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant de 35.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. 2025 DAC 142 Subventions (62.000 euros) aux associations Réseau Lux et CPGA et second avenant à la convention avec l’association Réseau Lux. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention du 27 juin 2025 à l’association Réseau Lux, d’un montant de 30.000 euros, approu- vée par délibération 2025 DAC 126 et l’avenant à convention annuelle du 07 juillet 2025, d’un mon- tant de 10.000 euros, dans le cadre de Pont Saint-Ange, approuvé par délibération 2025 DAC 133, du Conseil de Paris en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; 10 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations Réseau Lux et Comité Professionnel des Galeries d’Art et lui demande l’autorisation de signer un second avenant à la convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement avec l’association Réseau Lux ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 à l'association Réseau Lux, 13, rue Beaumarchais, 93100 Montreuil, est fixée à 50.000 euros soit un complément de 10.000 euros après déduction des montants déjà versés. Paris Asso : 204304 ; 2025_12589 SIRET : 92439545200015 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 12.000 euros est attribuée au Comité Professionnel des Galeries d’Art, 11, rue Berryer 75008 Paris. Paris Asso : 193741 ; 2025_06812 SIRET : 78435897000035 Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Réseau Lux un deuxième avenant à la convention annuelle dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant de 22.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. 2025 DAC 143 Subventions de fonctionnement (22.000 euros) aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et convention avec l’association Glassbox (11e et 20e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 présentée au Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu la délibération 2025 DAC 121 présentée au Conseil de Paris des 11, 12 et 13 février 2025 ; Vu la délibération 2025 DAC 130 présentée au Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu la délibération 2025 DAC 122 présentée au Conseil de Paris des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et la signature d’une convention avec l’association Glassbox ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 15.000 euros est attribuée à l'association Le Tour d’un Monde, 10 ter, rue des Essarts, 78490 Les Mesnuls pour l’organisation de ses activités en 2025. 197968 ; 2025_03736 ; Siret : 84490296500012 Article 2 : La subvention de fonctionnement attribuée à l’association Glassbox, 4, rue Moret 75011 Paris, est fixée à 18.000 euros, au titre de l’année 2025, soit un complément de 3.000 euros après déduction des deux acomptes déjà versés. 20924 ; 2025_12588 ; Siret : 41970662700033 Article 3 : La subvention de fonctionnement attribuée à l’association L’Entre Prise, 16, rue des Ecluses St Martin - 75010 Paris, est fixée à 13.000 euros au titre de l’année 2025, soit un complément de 4.000 euros après déduction de l’acompte déjà versé. 20797 ; 2025_12587 ; Siret 47765377800027 Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pour l’attribution d’une subven- tion de fonctionnement à l’association Glassbox, dont le texte est joint en annexe à la présente délibé- ration. Article 5 : La dépense correspondante, soit 22.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 144 Déclassement de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries, Claude Lévêque (2007). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2511-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine et notamment son article R 115-2 du code du patrimoine ; 11 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de déclasser l’œuvre Mon Repos aux Tuileries de Claude Lévêque, (2007) après avoir recueilli l’avis de la Ministre de la Culture ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au déclassement et au recyclage de tout ou partie de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries de Claude Lévêque (2007). 2025 DAC 145 Participation au financement du programme de création d’ateliers d’artistes réalisés au sein de la Villa Corot (450.000 euros) et convention avec la RIVP (14e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - à hauteur de 450.000 euros au programme de réalisation par la RIVP d’ateliers d’artiste au sein de la Villa Corot à Paris 14e et de l’autoriser à signer la convention jointe au dit projet fixant les modalités financières de cette participation ainsi que les droits de réservation de la Ville sur ces ateliers pendant 55 ans. Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - au financement du programme de réalisation par la RIVP d’un atelier d’artiste collectif au sein de la Villa Corot à Paris 14e. Article 2 : Pour ce programme la participation attribuée à la RIVP est fixée à 450.000 euros. La dépense correspondante, soit 450.000 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris exercice 2025 et suivant. Article 3 : L’ensemble des espaces ateliers réalisés sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris - Direction des affaires culturelles - dans les conditions précisées par la convention signée avec Paris Habitat. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention jointe à la présente délibération, fixant les modalités du versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme visé à l’article 1 et les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris dont la durée est de 55 ans. 2025 DAC 146 Subvention d’équipement (4.664 euros) et convention avec l’association L’Entre Prise (20e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une subvention d’équipement à l’association l’Entre Prise et lui demande l’autorisation de signer la convention relative au versement de cette subvention ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement est attribuée à l’association l’Entre Prise domiciliée au 16 rue des Écluses St Martin - 75010 Paris, dont le montant est fixé à 4.664 euros. 20797 ; 2025_07104 ; Siret : 47765377800027 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 4.664 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 12 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 153 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention avec l’association Fetart pour un projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange (10e/18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 120 présentée au Conseil de Paris en date des 11, 12, 13 et 14 février 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Fetart et demande l’autorisation de signer un avenant ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros est attribuée à l’association Fetart, 121 rue de Charonne 75011 Paris, pour le projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange. 16951 ; 2025_12580 ; SIRET 48534098800032 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant avec l’association Fetart dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 10.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 165 Subvention (3.000 euros) à l’association Rencontres Esther et Salma Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Rencontres Esther et Salma ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Rencontres Esther et Salma, 3, Villa Poissonnière, 75018 Paris au titre des actions culturelles en faveur des cultures étrangères et de l’intégration. 2025_00213 ; Paris Asso 208092. ; SIRET 98866483500010 Article 2 : La dépense correspondante, soit 3.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 169 Subventions (386.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’héritage olympique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions à 60 structures pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’Olympiade Culturelle, et la signature d’une conven- tion le cas échéant ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; 13 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à DUUU RADIO, 14 rue du Clos, 75020 Paris. 189249 ; 2025_08185 ; n° SIRET 82024617100020. Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au CENT QUATRE, 104 rue d'Aubervilliers, 75019 Paris. 181068 ; 2025_08139 ; n° SIRET 50837292700014. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION CITE-THEATRE, 21 boulevard Jourdan, 75014 Paris. 187793 ; 2025_08206 ; n° SIRET 82095968200023. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ASSOCIATION CONCERTS PASDELOUP, 20 rue Dareau, 75014 Paris. 20375 ; 2025_08265 ; n° SIRET 78434004400048. Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION DES REVALISATEURS AD'REV, 18 rue Ramus, 75020 Paris. 81801 ; 2025_08196 ; n° SIRET 49029919500035. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION DU FESTIVAL D'AUTOMNE A PARIS, 156 rue de Rivoli, 75001 Paris. 8381 ; 2025_08288 ; n° SIRET 78439645900041. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 au THEATRE 13 - ASSOCIATION PARISIENNE POUR L'ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE, 30 rue du Chevaleret, 75013 Paris. 20185 ; 2025_08308 ; n° SIRET 78454742400092. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ASSOCIATION VIBRISSES, 9 rue des Trois Moulins, 77000 Melun. 195254 ; 2025_08223 ; n° SIRET 85188893300021. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ATELIER DE PARIS CAROLYN CARLSON, 2 route du Champ de Manœuvre, 75012 Paris. 20428 ; 2025_08219 ; n° SIRET 39864093800021. Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ATELIER DES ARTISTES EN EXIL, 106 rue Brancion, 75015 Paris. 188418 ; 2025_08311 ; n° SIRET 82780813000047. Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’ATELIER DES FEUILLANTINES, 40 rue Henri Barbusse, 75005 Paris. 60561 ; 2025_08096 et 2025_08117 ; n° SIRET 40500152000023. Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au CENTRE NATIONAL DES DRAMATURGIES CONTEMPORAINES - THEATRE OUVERT, 159 avenue Gambetta, 75020 Paris. 31301 ; 2025_08199 ; n° SIRET 30554644200032. Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la CIE FLIES, 16 promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux. 197936 ; 2025_08314 ; n° SIRET 83862097900073 Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 15.000 euros (10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir et 5.000 euros au titre de la Mission Cinéma) est attribuée en 2025 aux CINEMAS INDEPENDANTS PARISIENS CIP, 135 rue Saint Martin, 75004 Paris. 22061 ; 2025_08204 ; n° SIRET 39266980000055. Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au COLLECTIF CARTEL - O LEONIE, 2 allée Fontaine du Tonneau, 93150 Blanc- Mesnil. 205637 ; 2025_12168 ; n° SIRET 80864511300024. Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE ARBORESCENT.E.S, 41-43 rue Raymond du Temple, 94300 Vin- cennes. 197328 ; 2025_08200 ; n° SIRET 89079701200014. Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE DES MARLINS, 7 rue Olympe de Gouges, 94400 Vitry-sur-Seine. 196002 ; 2025_08305 ; n° SIRET 81459765400049. Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE GRAINES DE SOLEIL, 35 rue Léon, 75018 Paris. 13365 ; 2025_08093 ; n° SIRET 42046186500040. Article 19 : Une subvention de fonctionnement de 17.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la COMPAGNIE KEATBECK, 51 rue Archereau, 75019 Paris. 173421 ; 2025_08247 ; n° SIRET 52516272300064. 14 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 20 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COMPAGNIE LES ERRES, 50 rue Ramponeau, 75020 Paris. 193940 ; 2025_08191 ; n° SIRET 85143746700018. Article 21 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, 18 rue Watt, 75013 Paris. 19110 ; 2025_08142 ; n° SIRET 48139110000049. Article 22 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à DINGUE DYNAMIC DOUCEUR COMPAGNIE DDD COMPAGNIE, 206 quai de Valmy, 75010 Paris. 173082 ; 2025_08316 ; n° SIRET 43945743300035. Article 23 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à ENSEMBLE LES TALENS LYRIQUES, 49 rue de Maubeuge, 75009 Paris. 20119 ; 2025_08179 ; n° SIRET 39134583200052. Article 24 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à FABRICATION MAISON, 1 place des Orphelins, 67000 Strasbourg. 15446 ; 2025_07987 ; n° SIRET 42228221000018 Article 25 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au FORUM VOIX ETOUFFEES, 1 place des Orphelins, 67000 Strasbourg. 206690 ; 2025_08310 ; n° SIRET 48139432800050. Article 26 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à PARIS DANSE PROJECT, 31 av de Ségur, 75007 Paris. 203770 ; 2025_08972 ; n° SIRET 92314789600016 Article 27 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’INSTITUT DES CULTURES D'ISLAM (ICI), 19-23 rue Léon, 75018 Paris. 20149 ; 2025_08287 ; n° SIRET 52225251900015. Article 28 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'AGENCE DU COURT METRAGE, 77 rue des Cévennes, 75015 Paris. 18495 ; 2025_07973 ; n° SIRET 32785198600023. Article 29 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ENSEMBLE DENOTE, 6 rue Rochebrune, 93100 Montreuil. 206735 ; 2025_08184 ; n° SIRET 84334619800016 Article 30 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ETOILE DU NORD, 16 rue Georgette Agutte, 75018 Paris. 16322 ; 2025_08195 ; n° SIRET 32618492600011. Article 31 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à L'ITINERAIRE, 20 rue Frédérick Lemaitre, 75020 Paris. 20576 ; 2025_08303 ; n° SIRET 30589740700097. Article 32 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à L'ORANGE ROUGE, 118-130 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris. 20678 ; 2025_08172 ; n° SIRET 40009756400043. Article 33 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA COMPAGNIE DES TROPES, 22 rue de La Saïda, 75015 Paris. 135702 ; 2025_08313 ; n° SIRET 78844052700026 Article 34 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA FINE COMPAGNIE, 77 rue des Cités, 93300 Aubervilliers. 185208 ; 2025_08197 ; n° SIRET 47881191200037. Article 35 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LA GÉNÉRALE NORD-EST, 26 rue Mouton Duvernet, 75014 Paris. 20772 ; 2025_08109 et 2025_08107 ; n° SIRET 50977018600021. Article 36 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LA MAISON OUVERTE - THEATRE DUNOIS, 108 rue du Chevaleret, 75013 Paris. 20808 ; 2025_08307 et 2025_08292 ; n° SIRET 32450071900020. Article 37 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA PLACE, CENTRE CULTUREL HIPHOP, 226 rue Saint-Denis, 75002 Paris. 182456 ; 2025_08205 ; n° SIRET 80289090500028. Article 38 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA POP, 5 rue de Rouen, 75019 Paris. 20305 ; 2025_08304 ; n° SIRET 32566565100049. Article 39 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA SIRENE DE PARIS, 20 rue Dareau, 75014 Paris. 180572 ; 2025_08095 ; n° SIRET 78457908800013. Article 40 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LA TORNADE, 14 rue du Perche, 75003 Paris. 55781 ; 2025_08114 ; n° SIRET 51306497200021. 15 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 41 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LE BAL, 6 impasse de La Défense, 75018 Paris. 15948 ; 2025_07714 ; n° SIRET 49396355700027. Article 42 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LES FILMS DES ALOUETTES, 10 rue Duchefdelaville, 75013 Paris. 200172 ; 2025_08101 ; n° SIRET 88106107100018 Article 43 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à LES PARLEUSES, 6 rue de Nantes, 75019 Paris. 185018 ; 2025_08317 ; n° SIRET 81392003000034. Article 44 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à LES PLATEAUX SAUVAGES, 5 rue des Plâtrières, 75020 Paris. 187676 ; 2025_08085 ; n° SIRET 82349520500010. Article 45 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à MADELOC THÉÂTRE, 22 rue Doudeauville, 75018 Paris. 203942 ; 2025_08250 ; n° SIRET 91305013400026 Article 46 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à MADLINE, 1 rue Fleury, 75018 Paris. 192173 ; 2025_08192 ; n° SIRET 84354714200029. Article 47 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MAISON DE LA POESIE, 157 rue Saint Martin, 75003 Paris. 21191 ; 2025_08111 ; n° SIRET 32590961200054. Article 48 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MAISON DES METALLOS, 94 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris. 180823 ; 2025_08193 ; n° SIRET 79966453700013. Article 49 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la MAISON DU GESTE ET DE L'IMAGE CENTRE DE RECHERCHE ET D'EDUCATION ARTISTIQUE, 42 rue Saint Denis, 75001 Paris. 19415 ; 2025_08194 ; n° SIRET 32867933700035. Article 50 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à la MEP - MAISON EUROPEENNE DE LA PHOTOGRAPHIE, 5 rue de Fourcy, 75004 Paris. 51461 ; 2025_08300 ; n° SIRET 31373068100050. Article 51 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS, 221 avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris. 20963 ; 2025_08110 ; n° SIRET 31390568900078. Article 52 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’ORCHESTRE NATIONAL DE JAZZ (ONJ), 4 rue de la Prévoyance, 75019 Paris. 180409 ; 2025_08243 ; n° SIRET 33457048800067. Article 53 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au QUAI DE JEMMAPES X (Q.D.J.X), 29 boulevard de la Chapelle, 75010 Paris. 193260 ; 2025_08167 ; n° SIRET 88024726700011. Article 54 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU CARREAU DU TEMPLE, 2 rue Perrée, 75003 Paris. 168163 ; 2025_08252 et 2025_08253 ; n° SIRET 78977257100020. Article 55 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à TDI PROD, 40 rue des Amandiers, 75020 Paris. 199510 ; 2025_08171 ; n° SIRET 90183157800017. Article 56 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE DE LA MARIONNETTE A PARIS, 73 rue Mouffetard, 75005 Paris. 53761 ; 2025_08269 ; n° SIRET 34112346100046. Article 57 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE DU SHABANO, 16 rue du Révérend Père Aubry, 94120 Fontenay-sous- Bois. 125202 ; 2025_08315 ; n° SIRET 45280458600025. Article 58 : Une subvention de fonctionnement de 8.500 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE PARIS 14, 20 avenue Marc Sangnier, 75014 Paris. 35341 ; 2025_08272 ; n° SIRET 35377356700014. Article 59 : Une subvention de fonctionnement de 5.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 au THEATRE SILVIA MONFORT, 106 rue Brancion, 75015 Paris. 51803 ; 2025_08188 ; n° SIRET 38772311700017. Article 60 : Une subvention de fonctionnement de 10.000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 au THEATRE DU ROND POINT, 2 av Franklin D Roosevelt, 75008 Paris. 182481 ; 2025_08874 ; n° SIRET 39958184200016. Article 61 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à l’attribution de subventions, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. 16 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 62 : La dépense correspondante, soit 386.000 euros, est imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits, et ainsi répartie : - 236.000 euros sur le budget de la Direction des Affaires Culturelles dont - 180.000 au titre de l’Art pour Grandir - 51.000 au titre de l’Héritage de l’Olympiade culturelle - 5.000 euros au titre de la Mission cinéma - 150.000 euros sur le budget de la Direction des Affaires Scolaires 2025 DAC 171 Subvention (22.000 euros) et convention avec l'Atelier Parisien d'Urbanisme pour une étude sur les pratiques culturelles des jeunes et des familles. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement et la signature d’une convention avec l’association Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 22.000 euros est attribuée en 2025 à l’association Atelier Parisien d’Urbanisme, 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris. 39121 ; 2026_00211, SIRET : 78423753900068 Article 2 : La Mairie de Paris est autorisée à signer la convention annexée à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 22.000 euros, est imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 200 Subvention (4.000 euros) à l’association Art-Exprim 18e et signature d’une convention. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à l’association Art-Exprim 18e et lui demande l’autorisation de signer la convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.000 euros est attribuée en 2025 à l’association Art- Exprim 18e, 87, rue Marcadet 75018 Paris. Paris Asso 2025_05110 ; 9971. N° de SIRET : 43797111200051 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondante, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante totale, soit 4.000 euros, sera imputée sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 219 Subvention d’investissement (15.000 euros) et convention avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) (7e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) une convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention d’équipement ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : 17 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 15.000 euros au titre de 2025 est attribuée à l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS), 5 rue Las Cases - 75007 PARIS. Paris Asso 2025_07370. 19723 ; SIRET : 78431419700012 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de la subvention d’équipement dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 15.000 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris, des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 237 Subvention (10.000 euros) à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à Paris Livres Événements, 115, boulevard Saint Germain 75006 Paris, au titre de l’année 2025, pour l’organisation de la grande Dictée de la mer. Paris Asso : 2025_04348/ 204824 Siret : 90800294200013 Article 2 : La dépense correspondante de 10.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 241 Autorisation à la Maire de Paris de demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France pour le reconditionnement de mobilier archéologique au titre de 2025. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île de France pour le reconditionnement de mobilier archéologique ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France à hauteur de 5 000 euros pour le reconditionnement du mobilier archéologique conservé dans les réserves du service archéologique municipal. Article 2 : La recette de 5 000 euros correspondant à la subvention de l’État sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville, sous réserve des décisions annuelles de financement de l’État. 2025 DAC 269 Subvention (3.000 euros) à la Fondation du Patrimoine. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à la Fondation du Patrimoine ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 3.000 euros est attribuée à la Fondation du Patri- moine, 153, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. 200458 ; 2025_04868. SIRET 413 812 827 00587 Article 2 : La dépense correspondante de 3.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 18 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 302 Protocole d’accord relatif à la future occupation du domaine public de l’hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures par le musée national Picasso au 5 rue de Thorigny (3e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer un protocole d’accord avec l’établissement public du musée national Picasso, relatif à la future occupation du domaine public de l’Hôtel Salé au 5, rue de Thorigny Paris 3e ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord avec l’établissement public du musée national Picasso, relatif à la future occupation du domaine public de l’Hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures, au 5, rue de Thorigny Paris 3e, joint en annexe. 2025 DAC 305 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire (9e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire à Paris 9e ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire à Paris 9e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « Ici fut fondée en 1840 par Samuel Schneeberg la Maison Schnee- berg, société de pompes funèbres israélites. Son fils Édouard Schneeberg 1876-1943 qui poursuivit cette activité pendant l'Occupation, fut déporté le 31 juillet 1943 et assassiné à Auschwitz. » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.700 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 311 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12 rue de Valenciennes (10e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12, rue de Valenciennes à Paris 10e ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12, rue de Valenciennes à Paris 10e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « ici habitèrent ISIDORE WEYL Maire adjoint du 10e arrondisse- ment et son épouse CLAIRE WEYL Présidente du Comité d’aide aux enfants du 10e arrondissement de 1919 à 1943 DEPORTES A AUSCHWITZ MORTS POUR LA FRANCE » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.500 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 19 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 313 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12 rue des Cinq Diamants (13e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12, rue des Cinq Diamants à Paris 13e ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12, rue des Cinq Diamants à Paris 13e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « ici vécut Émile Valley 1910-1999 Déporté-Résistant Secrétaire général de l’Amicale de Mauthausen de 1947 à 1993 Il voua sa vie à la mémoire de la déportation ». Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.200 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 314 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11 rue Gambey (11e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11, rue Gambey à Paris 11e ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11, rue Gambey à Paris 11e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « À la mémoire de Raoul Minot 1893-1945 Bravant l’interdiction de l’occupant, il photographia Paris occupé par les Nazis. Ses clichés constituent un témoignage histo- rique exceptionnel et un véritable acte de résistance. Pour ces faits, Il fut déporté à Mauthausen puis à Buchenwald. Mort pour la France » Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1.700 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 315 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert (5e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert à Paris 5e ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert à Paris 5e. Article 2 : Le texte de la plaque est : « C’est ici, au cœur du 5e arrondissement, que la communauté vietnamienne de Paris s’est historiquement implantée dès les années 1950. Depuis, des générations 20 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de Parisiens d'origine vietnamienne continuent à entretenir un lien entre la France et le Vietnam, notamment à travers les arts, la gastronomie ou des échanges économiques ». Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 2.000 euros, sera imputée sur le budget d'investisse- ment de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 345 Subvention (87.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil et signature d’un deuxième avenant à convention. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2025 DAC 162 en date des 03, 04, 05, 06 juin 2025 et la convention en date du 09 juillet 2025 relative au versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant 72.000 euros à l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu la délibération 2025 DAC 344 en date des 07, 08, 09 et 10 octobre 2025 et l’avenant n° 1 relatif au versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros à l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle et la signature d’un deuxième avenant à con- vention avec l’association Atelier des Artistes en Exil ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement attribuée à l’association Atelier des Artistes en Exil, 106, rue Brancion, 75015 Paris est fixée à 87.000 euros au titre de la culture pour l’année 2025, soit un complément exceptionnel d’un montant de 5.000 euros après déduction des versements déjà versés. 2025_12652, Paris Asso 188418. Siret : 82780813000047 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention n°2 dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, soit 5.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 351 Subventions (165.000 euros) et conventions avec 6 établissements cinématographiques parisiens. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ainsi que L2251-4 et R1511-40 à R1511-43 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer 6 conventions relatives à l'attribution de subventions d’investissement avec 6 établissements cinématographiques parisiens ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 6.000 euros est attribuée à la SARL Brady spectacles 39, boulevard de Strasbourg Paris 75010, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Le Brady (10e). 182926-2025_10388 N° SIRET : 525 152 898 000 17 Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 6.000 euros est attribuée à la SARL Paris ciné, 17, boulevard de Strasbourg 75010 Paris, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Archipel (10e). 182764-2025_11270 N°SIRET : 41367559600022 Article 3 : Une subvention d’investissement d’un montant de 40.000 euros est attribuée à la SARL Shellac exploitation, 41, rue Jobin, friche de la belle de mai, 13003 Marseille 3, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Saint André des Arts (6e). 199616-2025_11715 N° SIRET : 81219042900025 Article 4 : Une subvention d’investissement d’un montant de 43.000 euros est attribuée à la SOC Les Films du Losange, 7-9, rue des petites écuries 75010 PARIS, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Saint Germain des Prés (6e). 207468-2025_11531 N° SIRET : 64202090300042 21 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention d’investissement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à la SAS Le Lucernaire, 53, rue de Notre Dame des Champs Paris 75006, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Le Lucernaire (6e). 180668-2025_11176 N° SIRET : 30629276400017 Article 6 : Une subvention d’investissement d’un montant de 55.000 euros est attribuée à la SARL Eden plus, 24, boulevard poissonnière 75009, afin de participer aux travaux de rénovation du cinéma Max Linder (9e). 182465-2025_11689 N° SIRET : 45181237400028 Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les 6 conventions dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : Les dépenses correspondantes d’un montant total de 165.000 euros seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 354 Subvention (6.500 euros) à l’association Courts Devant pour ses actions sur le thème cinéma et le handicap. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subvention de fonctionnement à l’association Courts Devant œuvrant dans le domaine cinématographique ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 6.500 euros est attribuée à l’association Courts Devant, 8, cour Saint-Pierre 75017 Paris, destinée à soutenir ses actions sur le thème cinéma et handicap. Paris Asso 20925-2025_02901 SIRET 49430945300020 Article 2 : La dépense correspondante, soit 6.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 355 Avenants à conventions d’investissement avec la SAS Ci’Ney 18 (18e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu les conventions du 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, relatives à l’attribution de subventions d’investissement au titre de 2024 à la SAS Ci’Ney 18, approuvées par la délibération 2024 DAC 446 en date des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 et la délibération 2024 DAC 337 en date des 1, 2, 3 et 4 octobre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature de deux avenants à convention avec la SAS Ci’Ney 18 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention en date du 11 octobre 2024 relatif à l’attribution d’un second acompte à la subvention d’investissement de 90.000 euros soit un complément de 58.500 euros après versement du premier acompte en 2024, à la SAS Ci’Ney 18 ayant son siège social au 142, rue de Clignancourt 75018 Paris. Paris Asso 202235-2023_06980. SIRET N° 92216644200017 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention en date du 13 septembre 2024, relatif à l’attribution d’un second acompte à la subvention d’investissement de 30.000 euros soit un complément de 13.500 euros après versement du premier acompte en 2024, à la SAS Ci’Ney 18 ayant son siège social au 142, rue de Clignancourt 75018 Paris. 202235-2024_04511 SIRET N° 92216644200017 Article 3 : Les dépenses correspondantes, soit 72.000 euros, seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris 2025, sous réserve de la décision de financement et de la dispo- nibilité des crédits. Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer les avenants à conventions joints à la présente délibération. 22 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 383 Subventions (18.500 euros) à 8 associations et signature de 4 conventions et un avenant au titre d’une partie du fonds d’animation locale culture (FAL CULTURE) attribué au 19e arrondissement. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention annuelle de 2025 et les délibérations 2025 DAC 375 et 2025 DAC 367 relatives à l’attribution de subventions d’un montant total de 11 000 euros au titre du soutien aux actions locales à l’association Le Temps des Rues et approuvée par délibération des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à huit associations et la signature de quatre conven- tions et d’un avenant à convention ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION L'ESPACE ET LA REINSERTION DES MALADES ADDICTIFS (ACERMA), dont le siège social est situé 22, quai de la Loire, Paris 19e, pour l’organisation du Festival Toi Moi and Co. Paris Asso 8021 ; 2025_12429 SIRET : 38257488700040 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association CENTRE DE READAPTATION PSYCHOTHERAPIQUE (CEREP), dont le siège social est situé 31, rue du faubourg Poissonnière, Paris 9e, pour son projet « Danse !». Paris Asso 139261 ; 2025_12403 SIRET : 78444843300044 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association COMPAGNIE LA DEFERLANTE, dont le siège social est situé 211, avenue Gambetta, Paris 20e. Ce montant est reparti comme suit : - 2.000 euros pour le projet « Scènes aux jardins », 2025_12417 ; - 2.500 euros pour le projet « Causeries citoyennes », 2025_12424 Paris Asso 13065 ; SIRET : 44803546900031 Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association ECOLE DES ARTS DE LA SCENE - LES PETITS RIENS, dont le siège social est situé 5-7, quai du Lot, Paris 19e, pour l’organisation d’ateliers de pratique artistique hebdomadaires. Paris Asso 19464 ; 2025_12439 SIRET : 45087444100048 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE, dont le siège social est situé 18, rue Ramus, Paris 20e, pour son projet « La transparence des ombres ». Paris Asso 187977 ; 2025_12402 SIRET : 82440307500032 Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LA POP, dont le siège social est situé 5, rue de Rouen, Paris 19e, pour son projet « Dans ta gorge ». Paris Asso 20305 ; 2025_12420 SIRET : 32566565100049 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3.000 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association LE TEMPS DES RUES, dont le siège social est situé 206, Quai de Valmy, Paris 10e, pour la 28e édition du festival « le Printemps des Rues ». Paris Asso 19553 ; 2025_12455 SIRET : 41778123400048 Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.500 euros est attribuée, sur proposi- tion de la mairie du 19e arrondissement, à l’association THEATRE DARIUS MILHAUD ASSOCIATION POUR PANDORA, dont le siège social est situé 80, allée Darius Milhaud, Paris 19e, pour son projet « l’été des p’tits fûtés ». Paris Asso 38661 ; 2025_12442 SIRET : 38416821700030 Article 9 : La dépense totale correspondante, d’un montant de 18.500 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 23 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 408 Avenant n°2 de prolongation à la convention d’occupation du domaine public avec l’association La Générale Nord-Est (14e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1-2 4° ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire demande un avenant n° 2 à la Convention d’Occupation temporaire du Domaine Public avec l’association La Générale Nord Est, prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2026 ; Considérant l’intérêt local à maintenir les activités de l’association sur le domaine public de manière transitoire en prolongeant de gré à gré la convention d’occupation temporaire du domaine public en application de l’article L.2122-1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La Générale Nord Est l’avenant n°2 à la Conven- tion d’Occupation du Domaine Public prolongeant l’occupation des locaux situés 26, rue Mouton Duvernet à Paris dans le 14e arrondissement jusqu’au 31 décembre 2026. L’avenant n°2 à la conven- tion d’occupation du domaine public est joint en annexe à la présente délibération. 2025 DAC 450 Subventions (7.000 euros) en faveur de 2 associations proposant des manifestations littéraires. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer deux subventions de fonctionnement aux associations spécialisées dans la littéra- ture So BD et Quartier Bis de la Littérature ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association So BD, 1, rue Guy Moquet, 92240 Malakoff. Paris Asso 2025_04505/ 183976 Siret : 80299263600018 Article 2 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Quartier Bis de la littérature, 85, rue Emile Bollaert, 75019 PARIS. Paris Asso 2025_07253/ 205603 Siret : 98514661200017 Article 3 : La dépense totale correspondante, soit 7.000 euros, sera imputée sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 452 Subvention (50.000 euros) et signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu la convention triennale en date du 28 octobre 2024 entre la Ville de Paris et l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention et la signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association Centre de promo- tion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis 3, rue François Debergue, 93100 Montreuil. Paris Asso 19546 / 2025_04665/ Siret 34260700900012 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention triennale, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint-Denis. 24 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante, soit 50.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 459 Subventions (18.750 euros) à 4 associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et signature d’une convention annuelle d’objectifs. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution de subventions de fonctionnement à quatre associations œuvrant dans le do- maine de la mémoire ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 4.250 euros est attribuée à l’association Les Editions Masquées, 51, rue des Orteaux 75020 Paris. 207239 ; 2025_11728. SIRET 924 413 438 00020 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 2.000 euros est attribuée à l’association Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes FNDIRP, 10, rue Leroux 75116 Paris. 199012 ; 2026_00032. SIRET 825 142 896 00018 Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 8.000 euros à l’association Espace culturel et universitaire juif d’Europe (E.C.U.J.E.), 119, rue Lafayette 75010 Paris. 39625 ; 2025_12553. SIRET 429 796 931 00013 Article 4 : Une subvention d fonctionnement de 4.500 euros est attribuée à l’association Convoi 1, 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. 207798 ; 2025_12540. SIRET 990 985 699 00018 Article 5 : La dépense correspondant à l’ensemble de ces articles, soit un montant de 18.750 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 460 Subvention (1.800 euros) et convention d’équipement avec l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention d’équipement à l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement de 1.800 euros est attribuée à l’Association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871, 46, rue des cinq Diamants 75013 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 27201 ; 2025_08983. SIRET 419 410 899 00019 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement. Article 3 : La dépense correspondante de 1.800 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits 2025 DAC 461 Subvention (8.900 euros) et convention d’équipement avec l’association Le Comité français pour Yad Vashem. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention d’équipement à l’association Le Comité français pour Yad Vashem ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE au nom de la 2e commission, Délibère : 25 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 8.900 euros est attribuée à l’association Le Comité français pour Yad Vashem, 6, avenue de la Motte Picquet 75007 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 184364 ; 2026_00233. SIRET 424 969 772 00054 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement. Article 3 : La dépense correspondante de 8.900 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 462 Subvention (800 euros) et convention d’équipement avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention d’équipement et la signature d’une convention avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant de 800 euros est attribuée à l’association Mé- moire des Résistants Juifs de la M.O.I., 14, rue de Paradis 75010 Paris au titre de 2025. Paris Asso : 44201 ; 2026_00349. SIRET 538 420 928 00011 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention portant sur l’attribution de la subvention d’équipement Article 3 : La dépense correspondante de 800 euros, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAC 467 Subvention de fonctionnement (55.500.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière) à caractère administratif chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date du 20 décembre 2024 relative à l’attribution d’un premier acompte de subvention de 22 480 000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Vu la délibération 2025 DAC 442 en date du 10 juillet 2025 relative à l’attribution d’un second acompte de subvention de 27 520 000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de verser à l’établissement public Paris Musées le solde de la subvention au titre de l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : La subvention de fonctionnement attribuée au titre de 2025 à l’établissement public Paris Musées, 30 rue de Chabrol, 75010 Paris est fixée à 55.500.000 euros soit un complément de 5.500.000 euros après déduction du montant déjà versé. SIRET : 20003277900213 Article 2 : La dépense correspondante, soit 5.500.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionne- ment de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 26 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 469 Subvention complémentaire (8.800.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DAC 481 en date des 17, 18 et 19 décembre 2024, relative à l’attribution d’un acompte de 4.250.000 euros au titre du fonctionnement 2025 de l’établissement public de coopération culturelle - Centquatre et vu la convention correspondante signée le 7 janvier 2024 établie entre la Ville de Paris et l’EPCC ; Vu la délibération 2025 DAC 54 en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025, relative à l’attribution du solde de la contribution statutaire de fonctionnement à l’EPCC Le Centquatre, complété d’une subvention de fonctionnement, portant le montant du soutien au titre de 2025 à hauteur de 8.700.000 euros et vu l’avenant n°1 à convention correspondant signé le 16 juin 2025 établi entre la Ville de Paris et l’EPCC ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant n°2 à convention relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire au fonctionnement à l’EPCC Le Centquatre ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 100.000 euros est attribuée à l’EPCC Le Centquatre, 104, rue d’Aubervilliers - 75019 Paris, pour la poursuite de ses activités au titre de l’année 2025. Paris Asso 181068 ; Dossier 2025_12733 ; SIRET 50837292700014 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 100.000 euros sur le budget 2025 de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention financière an- nuelle correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DAC 471 Autorisation de signer un contrat de dépôt aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (15e) par son concepteur François Brun. Mme Karen TAIEB, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2129, L2122-21 et L2511 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris, l’autorisation de signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (Paris 15) par son concepteur François Brun ; Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB au nom de la 2e commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de dépôt, aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (Paris 15) par son concepteur François Brun, tel qu’annexé à la présente délibération. 2025 DAC 479 Subvention d’investissement (596.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière), chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; 27 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder au titre de l’année 2025 une subvention d’investissement de 596.000 euros à l’établissement public Paris Musées ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’établissement public Paris Musées, une subvention d’investissement d’un montant maximum de 596.000 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2025, AP 04596 subvention à l’EP Paris Musées (inscription technique), de la Ville de Paris. 2025 DAC 491 Subvention d’investissement (1.865.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un établissement public local, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière) à caractère administratif chargé de la gestion des musées de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d’investissement d’un montant de 1.865.000 euros pour la sécuri- sation des musées ; Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’établissement public Paris Musées, une subvention d’investissement d’un montant de 1.865.000 euros dont 130.000 euros dédiés aux études et 1.735.000 euros pour les travaux de sécurisation des musées. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 26 Subvention (630.000 euros) et convention avec PariSeine Immo pour la réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel, l’accueil et la pérennisation des activités d’une brasserie artisanale et biologique. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et L 2511-1 ; Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ; Vu la communication de la Commission publiée au JOUE du 19 juillet 2016, et notamment son point 195 ; Vu le règlement (CE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 Décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 Décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d’investissement à la PariSeine Immo pour la réalisation d’un projet immobilier et de l’autoriser à signer la convention afférente ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de la SAS PariSeine Immo de réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel est désigné lauréat de l’appel à projets immobiliers pour « Des lieux de collecte, transformation, production, vente et logistique pour une économie solidaire et engagée à Paris ». Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le projet est joint à la présente délibération, relative à ce projet avec ParisSeine Immo. 28 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Une subvention de 630 000 euros est attribuée PariSeine Immo, dont le siège social est situé au 19 Boulevard Henri IV - 75005 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 207955/dossier 2025_12539). Article 4 : La dépense correspondante (article 3) sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 29 Conventions et subventions (247.500 euros) en faveur de 18 structures de l’entrepreneuriat social et avenant à convention en faveur de la société coopérative d’intérêt collectif Base Commune. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder des subventions à 18 structures et de l’autoriser à signer une convention avec chacune de ces structures ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - 60 000 Rebonds Ile de France - Normandie (association) - Adage - Association d’accompagnement global contre l’exclusion - (association) - B NOVA - (SARL) - L’Association régionale des Cigales d'Ile-de-France (Clubs d'investisseurs pour une gestion alterna- tive et locale de l'épargne solidaire) (association) - Atelier Murmure (SASU) - Atelier Parisien D’Urbanisme APUR (association) - Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) (association) - La Ruche Développement (SAS) - Latitudes (association) - Le Labo de l’ESS (association) - Les Amis de la Place de Clichy (association) - L’Onde Porteuse (association) - L’Open Bar Entrepreneurs (association) - Mouvement des Entreprises Ecologiques, Sociales et Solidaires (MOUVESS) (association) - Mouvement Impact France (association) - Tout Autre Chose (association) - Union Régionale des SCOP Île-de-France, Centre-Val de Loire et DOM-TOM (association) - Emile et Rosa, l’entreprise à but d’emploi (EBE) du 19e arrondissement de Paris (association) Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à l’association 60 000 Rebonds Ile de France - Normandie, sise 1 rue Royale, C/O CDS Groupe-Bureaux de Colline, 92 210 Saint-Cloud (PARIS SUBVENTIONS n°199127/dossiers 2025_02772 et 2025_08941) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 44 000 euros est attribuée à l’association Adage - Association d’accompagnement global contre l’exclusion, domiciliée 17 rue Bernard Dimey 75 018 29 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 8382 / dossier 2025_12576) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 12 000 euros est attribuée à l’association Association Régionale des Cigales d’Ile de France (Clubs d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire), sise 47 avenue Pasteur 93 100 Montreuil (PARIS SUBVENTIONS n°197366/dossier 2025_11014) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à la Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Atelier Murmure, sise 54 Rue de Montreuil 75 011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°207128/dossier 2025_09650) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 15 000 euros est attribuée à l’association Atelier Parisien D’Urbanisme APUR, sise 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75 013 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 39121/dossier 2025_12519) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 35 000 euros est attribuée à l’association Chambre Régionale de l’Economie sociale et Solidaire (CRESS), sise 3 rue de Vincennes 93 100 Montreuil (PARIS SUBVENTIONS n°196788/dossier 2025_12475) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à la SAS La Ruche Dévelop- pement, sise 24 rue de l’Est 75 020 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°203373 /dossier 2025_10305) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association Latitudes, sise 84 avenue Paul Doumer 75 016 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°192254 /dossier 2025_03893) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Le Labo de l’ESS, sise 5 rue Las Cases 75 007 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°43641/dossier 2025_08615) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 4 000 euros est attribuée à l’association Les Amis de la Place de Clichy, sise 9 rue Ganneron, La Villa des Créateurs, 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°202190/dossier 2025_07203) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association L’Onde Porteuse, sise 7 Place Marechal Fayolle 63 000 Clermont-Ferrand (PARIS SUBVENTIONS n° 202247/dossier 2025_12488) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association L’Open Bar Entrepreneurs, sise 194 rue d’Alesia 75 014 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°204145/dossier 2025_09596) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Mouvement des entreprises écologiques, sociales et solidaires (MOUVESS), sise 79 rue Lamouly 64 600 Anglet (PARIS SUBVENTIONS n°206893/dossier 2025_11499) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 2 000 euros est attribuée à l’association Mouvement Impact France, sise 204 rue de Crimée 75 019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°80261 /dossier 2025_12154) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Tout Autre Chose, sise 40 rue Milton 75 009 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 18990/dossier 2025_03287) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 19 000 euros est attribuée à l’association Union Régionale des SCOP Ile-de-France, Centre-Val de Loire et DOM-TOM, sise 15 rue Jean-Baptiste Berlier, hall B, 75 013 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°67162/dossier 2025_06190) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 17 500 euros est attribuée à la SARL B NOVA, domiciliée 58 avenue de la République 75 011 PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 202199/ dossier 2025_11555) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 19 : Une subvention d’investissement de 8 000 euros est attribuée à l’association Emile et Rosa ayant son siège social au 154 boulevard MacDonald 75 019 Paris, (PARIS SUBVENTIONS n°199444/dossier 2025_12685) au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 20 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2 à 18) de 239 500 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 21 : La dépense d’investissement correspondante (article 19) de 8 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de finance- ment et de la disponibilité des crédits. Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et Base Commune. 30 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 63 Subventions en fonctionnement et en investissement (482.000 euros), conventions avec 15 structures et avenants à 6 conventions dans le cadre de l’appel à projets Paris Hospitalités. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 14 structures, de l’autoriser à signer des conventions avec ces associations et organismes, de l’autoriser à signer 1 convention de partenariat (labellisation) avec un organisme et six avenants à six conventions an- nuelles d’objectifs conclues avec six associations dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets 2024 DAE 80 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les 15 structures suivantes : - Acture, - Ares association, - Belleville citoyenne, - Du pain et des roses, - Each One - Farinez-vous, - Fashion Green Hub Grand Paris - Foodsweetfood, - Kabubu L’amitié par le sport, - La Table de Cana Paris Nord-Ouest (LTCPNO), - L’École des cuistots migrateurs, - Parcours d’insertion FLES de Paris, - Pass’sport(s) pour l’Emploi Formation, - Stelo formation, - Viking Club Paris, Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits : - Une subvention en fonctionnement de 17.000 euros est accordée à Acture, Association, dont le siège social est situé au 9 bis, impasse Milord 75018 Paris. (N°Paris Subventions : 203452/N°dossier : 2025_12234). - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à Ares association, Association, dont le siège social est situé au 14, rue Lesault 93500 Pantin. (N°Paris Subventions : 36541/N°dossier : 2025_12232). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Belleville Citoyenne, Association, dont le siège social est situé au 18, rue Bisson 75020 Paris. (N° Paris Subventions : 19230/N°dossier : 2025_12237). - Une subvention en fonctionnement de 50.000 euros est accordée à Du pain et des roses, Association, dont le siège social est situé au 83, rue Haxo 75020 Paris. (N°Paris Subventions : 190523/N°dossier : 2025_12151). - Une subvention en fonctionnement de 57.000 euros est accordée à Farinez-vous, Organisme, dont le siège social est situé au 9, rue Villiot 75012 Paris. (N°Paris Subventions : 188864/N°dossier : 2025_12219). - Une subvention en fonctionnement de 12.000 euros est accordée à Fashion Green Hub Grand Paris, Association, dont le siège social est situé au 15, rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris. (N°Paris Subventions : 200182/N°dossier : 2025_12191). - Une subvention en fonctionnement de 25.000 euros est accordée à Foodsweetfood, Association, dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince 75006 Paris (N°Paris Subventions : 188177/N°dossier : 2025_12216). - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à Kabubu L’amitié par le Sport, Association, dont le siège social est situé 99, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris. (N°Paris Sub- ventions : 190497/N°dossier : 2025_12235). - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à La Table de Cana Paris Nord- Ouest (LTCPNO), Association, dont le siège social est situé au 9, rue de la Sablière 92230 Gennevil- liers. (N°Paris Subventions : 192962/N°dossier : 2025_12220). 31 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Une subvention en fonctionnement de 10.000 euros est accordée à L’École des cuistots migrateurs, Association, dont le siège social est situé au 22, rue Condorcet 93100 Montreuil. (N°Paris Subven- tions : 195353/N°dossier : 2025_12223). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Parcours d’insertion FLES de Paris, Association, dont le siège social est situé au 19, rue Béranger 75003 Paris. (N°Paris Subven- tions : 4586/N°dossier : 2025_12193). - Une subvention en fonctionnement de 35.000 euros est accordée à Pass’Sport pour l’Emploi Forma- tion, Association, dont le siège social est situé au 160, rue Pelleport 75020 Paris. (N°Paris Subven- tions : 189262/N°dossiers : 2025_12229 et 2025_12230). - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à Stelo Formation, Association, dont le siège social est situé au 22, rue d’Anjou 75008 Paris. (N°Paris Subventions : 193504/N°dossiers : 2025_12097 et 2025_12094). - Une subvention en fonctionnement de 15.000 euros est accordée à Viking Club Paris, Association, dont le siège social est situé au 5, rue Perree 75003 Paris. (N°Paris Subventions : 17121/N°dossier : 2025_12239). Article 3 : Une subvention en investissement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits : - Une subvention en investissement de 10.000 euros est accordée à Du pain et des roses, Association, dont le siège social est situé au 83, rue Haxo 75020 Paris. (N°Paris Subventions : 190523/N°dossier : 2025_12689). - Une subvention en investissement de 77.300 euros est accordée à Foodsweetfood, Association, dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince 75006 Paris (N°Paris Subventions : 188177/N°dossier : 2025_12688). - Une subvention en investissement de 4.200 euros est accordée à L’École des cuistots migrateurs, Association, dont le siège social est situé au 22, rue Condorcet 93100 Montreuil. (N°Paris Subven- tions : 195353/N°dossier : 2025_12690). - Une subvention en investissement de 5.500 euros est accordée à Stelo Formation, Association, dont le siège social est situé au 22, rue d’Anjou 75008 Paris. (N°Paris Subventions : 193504/N°dossier : 2025_12691). Article 4 : le label Paris Hospitalités est octroyé à toutes les actions des associations et organismes bénéficiant d’une subvention ainsi qu’à la structure suivante : - L’organisme Each one, dont le siège social est situé au 34, rue Greneta 75002 Paris, pour la forma- tion : « Identifier, orienter former et accompagner des parisiens prioritaires dans le commerce » (N°Paris Subventions : 195436/N°dossiers : 2025_12231). Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants dont le texte est joint à la présente délibération conclue le 4 décembre 2024 entre la Ville de Paris et les associations suivantes : Abajad Global, l’Association de Formation Continue des Restaurateurs, Cafetiers, Hôteliers, Traiteurs (ASFOREST), Café Sawa, Fashion green Hub Grand Paris, Kabubu l’amitié par le sport et Pass’sport pour l’Emploi formation. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Abajad Global, dont le siège social est situé au 89, avenue de Paris 92320 Châtillon, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Association de Formation Continue des Restaurateurs, Cafetiers, Hôteliers, Traiteurs (ASFOREST), dont le siège social est situé au 4 rue de Gramont 75002 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Café Sawa, dont le siège social est situé au 125, rue du Chemin vert 75011 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Fahion Green Hub Grand Paris, dont le siège social est situé au 15, rue Jean-Baptiste Berlier 75013 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à 32 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Kabubu l’amitié par le sport, dont le siège social est situé au 99, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris hospitalités 2024 DAE 80 Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 36 mois, et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la formation. Cet avenant est sans incidence financière. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Pass’sport pour l’Emploi Formation, 1dont le siège social est situé au 160, rue Pelleport 75020 Paris, un avenant à la conven- tion annuelle d’objectifs signée le 4 décembre 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets Paris Hospitalités 2024 DAE 80. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur les dispositions de l’article 7 « Durée de la convention » : la durée de la convention est fixée à 24 mois., et de l’annexe 1 « Description du projet » : mise à jour des dates de réalisation de la forma- tion. Cet avenant est sans incidence financière. Article 12 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets Paris Hospitalités, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 13 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 14 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 69 Avenant au bail emphytéotique administratif avec Emmaüs Défi pour prolonger l’occupation de l’ancien marché Riquet situé 42 rue Archereau (19e). M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-2 et suivants ; Vu le protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi concernant le projet d’implantation dans le Marché Riquet d’une activité commerciale en vue de créer des emplois soli- daires signé le 21 février 2011 ; Vu le bail emphytéotique administratif signé le 26 mai 2011 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi suite à la délibération 2011 DDEEES 36 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 ; Vu l’avenant au bail emphytéotique administratif signé le 28 mars 2017 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi suite à la délibération 2016 DAE 346 des 28, 29 et 30 mars 2011 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver et de l’autoriser à signer avec Emmaüs Défi un avenant au bail emphytéotique administratif destiné à prolonger de 20 ans l’occupation de l’ancien Marché Riquet (19e) par l’association Emmaüs Défi ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 12 août 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de prolonger le bail emphytéotique administratif signé le 26 mai 2011 entre la Ville de Paris et l’association Emmaüs Défi de 20 ans par voie d’avenant soit jusqu’au 25 mai 2071, les autres conditions du bail restant inchangées. Est approuvé l’intégration à l’assiette du BEA des volumes 109, 1050 et 1056 correspondants au toit- terrasse du marché, à la rampe d’accès, aux sous-sols de l’ancien marché Riquet. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant au bail emphytéotique administratif. Article 3 : Sont autorisées toutes les écritures d’ordre, conformément aux règles comptables en vigueur, nécessaires à la formalisation des dispositions de la présente délibération. Article 4 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. 33 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 78 Appel à projets Paris Emploi à Domicile 5e édition - Subventions (302.600 euros) et conventions avec 9 organismes de formation et un avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 9 structures, de l’autoriser à signer des conventions avec ces associations et organismes et de l’autoriser à signer un avenant à une convention annuelles d’objectifs conclue avec une association dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets 2024 DAE 68 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les 9 structures suivantes : - Association d’Accompagnement Global contre l’Exclusion (Adage), - AD’HOC Collectif d’Innovation Sociale, - BimBamJob, - Each One, - Association de Formation et d’Insertion pour le Développement et l’Emploi (F.I.D.E), - Génération Plus : Ton Emploi, - Jeunesse Feu Vert, - Le Défi de Fortunée Contre les tumeurs gliales du cerveau de l’Enfant, - Parcours d’Insertion FLES de Paris, Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 47.000 euros est accordée à l’Association d’Accompagnement Global contre l’Exclusion (Adage), Association, dont le siège social est situé au 17, rue Bernard Dimey 75018 Paris. (N°Paris Subventions : 8382/N°dossier : 2025_11831). - Une subvention en fonctionnement de 45.000 euros est accordée à AD’HOC Collectif d’Innovation Sociale, Association, dont le siège social est situé au 24, rue de l’Est 75020 Paris. (N°Paris Subven- tions : 197930/N°dossier : 2025_11853). - Une subvention en fonctionnement de 50.000 euros est accordée à BimBamJob, Organisme, dont le siège social est situé au 117, rue de Charenton 75012 Paris. (N° Paris Subventions : 192255/N°dossier : 2025_11848). - Une subvention en fonctionnement de 50.100 euros est accordée à Each One, Organisme, dont le siège social est situé au 81, rue Réaumur 75002 Paris. (N°Paris Subventions : 195436/N°dossier : 2025_11841). - Une subvention en fonctionnement de 13.000 euros est accordée à L’Association de Formation et d’Insertion pour le Développement et l’Emploi (F.I.D.E), Association, dont le siège social est situé au 1, Allée des Myosotis 93200 Saint-Denis. (N°Paris Subventions : 94261/N°dossier : 2025_11847). - Une subvention en fonctionnement de 30.000 euros est accordée à Génération Plus : Ton Emploi, Association, dont le siège social est situé au 198, Avenue de France 75013 Paris. (N°Paris Subven- tions : 192897/N°dossier : 2025_11846). - Une subvention en fonctionnement de 8.000 euros est accordée à Jeunesse Feu Vert, Organisme, dont le siège social est situé au 34, rue de Picpus 75012 Paris (N°Paris Subventions : 226/N°dossier : 2025_11827). - Une subvention en fonctionnement de 11.500 euros est accordée à Le Défi de Fortunée contre les tumeurs gliales du cerveau de l’enfant, Association, dont le siège social est situé au 27, rue Jean Bart 59000 Lille. (N°Paris Subventions : 207273/N°dossier : 2025_11788). - Une subvention en fonctionnement de 45.000 euros est accordée à Parcours d’Insertion FLES de Paris, Association, dont le siège social est situé au 19, rue Béranger 75003 Paris. (N°Paris Subven- tions : 4586/N°dossier : 2025_11852). Article 3 : Une subvention en investissement est accordée à l’organisme suivant au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en investissement de 3.000 euros est accordée à BimBamJob, Organisme, dont le siège social est situé au 117, rue de Charenton 75012 Paris. (N° Paris Subventions : 192255/N°dossier : 2025_12634). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association SAP Compétences, dont le siège social est situé au 29, rue Saint-Amand 75015 Paris, un avenant à la convention annuelle signée le 27 novembre 2024 portant sur l’article 8 « durée de la convention » est modifié comme suit « la durée de la convention est fixée à 24 mois » sans incidence financière. 34 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets Paris Aide à Domicile, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 8 : l’Appellation Paris Emploi À Domicile est octroyée à toutes les actions des associations et organismes bénéficiant d’une subvention 2025 DAE 90 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Immeuble 50 bd Jourdan (14e) : subvention à la RIVP (2.350.000 euros) et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants ; Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ; Vu le procès-verbal du comité de sélection de l’appel à projets immobilier (volet immobilier d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier) en date du 25 septembre 2024 ; Vu la délibération 2024 DAE 280-1 relative à la désignation des lauréats de l’appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités (volet immobilier d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier de l’année 2024) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de 2 350 000 euros à la RIVP pour le projet Immeuble 50 bd Jourdan (14e) et de l’autoriser à signer la convention afférente ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2 350 000 euros est attribuée à la RIVP dont le siège social est situé au 13 avenue de la Porte d’Italie, TSA 61371 75621 Paris cedex 13. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP la convention dont le projet est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 117 Subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et conventions. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et la signature de conventions ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; 35 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Des subventions de fonctionnement sont accordées aux 82 organismes suivants pour la réalisation d’illuminations pendant les fêtes de fin d’année 2025 : voir annexe ci-jointe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions avec l’association des commer- çants Lecourbe-Cambronne et la nouvelle association Rendez-Vous Marsoulan qui sont jointes à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 118 Subvention (209.000 euros) et conventions avec l’association Comité Champs-Elysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-11 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention (209.000 euros) et de signer des conventions avec l’association Comité Champs-Élysées (8e) pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : les termes de la convention d’équipement 2025 à passer entre la Ville de Paris et l’association Comité Champs-Élysées sont approuvés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette conven- tion, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : une subvention de 209.000 euros est attribuée à l’association Comité Champs-Elysées située 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 8e (62322 - 2025_12095) pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025. Cette subvention a été arrêtée sur la base de dépenses prévisionnelles évaluées à 888.000 euros. Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat avec l’association Comité Champs-Élysées située 34, avenue des Champs-Élysées à Paris 8e, pour les illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025, jointe à la présente délibération. 2025 DAE 124 Création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 et ses articles L. 2512-1 et suivants relatifs aux dispositions spécifiques à la Ville de Paris ; Vu l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Il est créé un comité d’éthique et d’orientation chargé d’éclairer la Ville de Paris sur les enjeux et défis éthiques posés par le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Article 2 : Le comité a pour mission de formuler des recommandations à destination de la Ville de Paris. Il contribue à l’élaboration de principes éthiques d’usage de l’IA et à l’analyse des projets portés par la collectivité en la matière. Article 3 : Le comité est composé de : - 12 conseillers de Paris, désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - 4 représentants des directions de la Ville, désignés par la Maire de Paris ; - Le référent RGPD de la Ville, membre de droit ; 36 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - 7 personnalités qualifiées, (domaines du Droit, de la technique, de la philosophie et de l’éthique), dont une personne du collectif Green IT et une personne du collectif Le Mouton numérique, dési- gnées par le Conseil de Paris ; - 7 représentants des organisations syndicales représentatives, désignés par les organisations syndicales ; - 2 représentants du Conseil Parisien de la Jeunesse et 2 représentants de l’Assemblée Citoyenne, selon des modalités définies avec ces instances. Article 4 : Le comité est nommé pour une durée de 3 ans. Article 5 : Le comité élit son président parmi ses membres lors de sa première réunion. Il adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais engagés pour participer aux travaux du comité peuvent être pris en charge par la Ville de Paris, sur présentation de justificatifs. Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Ville de Paris. Article 7 : Le comité a un rôle consultatif et peut être saisi pour avis par la Maire de Paris, par un groupe d’élus du Conseil de Paris, une direction de la Ville de Paris. Ses rapports, recommandations et avis font l’objet d’un rapport annuel au Conseil de Paris. Article 8 : Le comité a vocation à être permanent. 2025 DAE 136 Budget Participatif - Conventions et subventions (55.000 euros) à la SARL entreprise d’insertion La Conciergerie Solidaire 75. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement à la SARL La Conciergerie Solidaire et de signer les deux conventions associées avec cette structure ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les deux conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et La Conciergerie Solidaire 75 (SARL). Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros est attribuée à la SARL La Conciergerie Solidaire 75, sise 204 rue de Crimée 75019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°188814/dossiers 2025_07333) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : Une subvention d’investissement de 30 000 euros est attribuée à la SARL La Conciergerie Solidaire 75, sise 204 rue de Crimée 75019 Paris (PARIS SUBVENTIONS n°188814/dossiers 2025_07333) au titre de l’exercice 2025. Article 4 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2) de 25 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 5 : La dépense d’investissement correspondante (article 3) de 30 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de finance- ment et de la disponibilité des crédits. 37 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 137 Subvention en fonctionnement (19.500 euros) et convention avec l’association Fontaine O Livres (11e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Fontaine O Livres, et de signer une convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 19.500 euros à l’association Fontaine O Livres, domiciliée 13, rue de Vaucouleurs 75011 (Paris Asso n°5521 dossier 2025_04510), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 19.500 euros, sera imputée sur le Budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 138 Subvention de fonctionnement (2.000 euros) à La Table des Matières (14e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association La Table des Matières (14e). Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 2.000 euros à l'association "La Tables des matières", domiciliée 87 rue Daguerre 75014 Paris (Paris Asso n°184123, dossier 2025_03348), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 2.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 139 Subvention de fonctionnement (6.500 euros) à l’association Disquaire Day - Record Store Day. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Disquaire Day - Record Day ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à attribuer une subvention de fonctionnement de 6.500 euros à l’association Disquaire Day - Record Day, domiciliée au 18 avenue Victor Hugo, 94120 Fonte- nay-sous-Bois (Paris Asso n°197452, dossier 2025_06860), au titre de l’exercice 2025. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 6.500 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 140 Subvention de fonctionnement (24.500 euros) et convention avec l’association MILA (18e). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions à l’association MILA et lui demande l'autorisation de signer une convention Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 38 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association MILA, dont le siège social est situé 2, rue André Messager 75018 Paris (N° Paris Asso: 33422) N° SIRET 47821437200029. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 14.500 euros est attribuée à l’association MILA au titre du soutien de la Ville aux réseaux d’entrepreneurs indépendants en pied d’immeubles commerciaux pour ses activités en 2025 (dossier n° 2025_05676) Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association MILA au titre de ses activités dans le domaine de la culture en 2025 (dossier n° 2025_05675) Article 4 : les dépenses correspondantes, soit 24.500 euros, seront imputées sur le budget de fonction- nement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 154 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France. Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention de fonctionnement au Mouvement Impact France ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec le Mouvement Impact France. Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 25.000 euros est attribuée au Mouvement Impact France, domicilié 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 à Paris (n° SIMPA 80261) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 155-1 Division en volumes d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e) et déclassement d’un des volumes. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L 1311-2 et suivants ; Vu le procès-verbal du 28 août 2007 par lequel la société EDF devenue ENEDIS restitue à la Ville de Paris l’immeuble du 8 rue Armand Carrel, exception faite des espaces occupés par ses ouvrages ; Vu le projet de division en volumes rédigé par TT Géomètre Expert de l’agence Paris Madeleine et daté du 30 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de diviser en deux volumes l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e puis de déclasser l’un des volumes issus de cette division ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 29 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la division de l’immeuble du 8-10 rue Armand Carrel en deux volumes suivant le plan de principe joint, qui sera précisé en vue de la publication de la division, le volume 2 étant destiné à contenir les ouvrages de la concession pour la distribution de l’électricité à Paris exploitée par la société ENEDIS et le volume 1 correspondant au surplus de l’immeuble destiné à être donné à bail emphytéotique administratif. Article 2 : Est constatée l’absence d’affectation de l’emprise identifié comme le volume 1 sur le plan de principe à l’usage direct du public ou à un service public. Article 3 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’emprise mentionnée à l’article 2. Article 4 : Les frais liés à la rédaction de cet EDDV et notamment les frais de géomètre sont à la charge de la Société PARISEINE IMMO. 39 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 155-2 Bail emphytéotique administratif à la Société PARISEINE IMMO pour l'occupation d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e). Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L 1311-2 et suivants ; Vu le procès-verbal du 28 août 2007 par lequel la société EDF devenue ENEDIS restitue à la Ville de Paris l’immeuble du 8 rue Armand Carrel, exception faite des espaces occupés par ses ouvrages ; Vu le projet de division en volumes rédigé par TT Géomètre Expert de l’agence Paris Madeleine et daté du 30 juin 2025 ; Vu le projet de délibération de ce jour par lequel Mme la Maire de Paris propose de diviser en deux volumes l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e puis de déclasser l’un des volumes issus de cette division ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à signer un bail emphytéotique administratif avec la Société PARISEINE IMMO pour la gestion de l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 29 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 13 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de confier à la Société PARISEINE IMMO la gestion de l’immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel à Paris 19e dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Article 2 : La Société PARISEINE IMMO est autorisée à effectuer tous sondages ou études préalables aux travaux, et à déposer toutes demandes d’autorisation administrative et de permis de construire et de démolir ou les déclarations de travaux nécessaires à vérifier la faisabilité de son projet. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société PARISEINE IMMO un bail emphytéotique administratif relatif à l’immeuble situé 8 rue Armand Carrel à Paris 19e dont le projet est joint en annexe et dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : Désignation : L’assiette du bail sera constituée du volume 1 issu de la division de l’immeuble du 8 rue Armand Carrel et ne comprendra pas les espaces occupés par les ouvrages d’ENEDIS dans le cadre de la concession pour la distribution de l’électricité à Paris. Durée : Le bail prendra effet à compter de sa signature et aura une durée de 40 ans à compter de la date d’achèvement mentionnée sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du Projet de Travaux du Preneur. Entretien et programme de travaux : La Société PARISEINE IMMO s’engage à conserver les biens en bon état d’entretien et de propreté et sera tenu d’assurer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations locatives et tous travaux d’entretien, y compris des grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code civil, les normes en vigueur et par l’usage, ainsi que le remplacement de tous éléments d’équipement au fur et à mesure que cela s’avérera nécessaire. La Société PARISEINE IMMO s’engage à réaliser un projet de travaux consistant notamment en la reprise structurelle du bâtiment afin de l’adapter à un usage d’activité, la réfection de son enveloppe avec la reprise de l’étanchéité, l’isolation et la création d’une toiture végétalisée, la rénovation de la façade avec la création d’un accès supplémentaire et la remise en état intérieur. Elle s’engage à achever ce programme en une durée estimée à 36 mois à compter de la signature du BEA et à justifier au Bailleur de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dans le délai de 3 mois de l’achèvement des travaux. Le délai mentionné s’entend hors cas de force majeure ou causes légitimes de suspension. Destination : Les biens seront affectés pendant toute la durée du bail à titre principal, à développer une activité de production locale et à titre accessoire à exploiter un commerce destiné à la distribution de production locale (notamment production labellisée « Produit à Paris ») comprenant un espace de petite restaura- tion et d’animations lié à l’activité de production ainsi qu’à aménager des bureaux d’accompagnement. La Société PARISEINE IMMO pourra librement louer l’immeuble, dans la limite de la destination ci- dessus définie, par des contrats d’une durée ne pouvant excéder celle du BEA dont il dispose. Les parties se retrouveront trois ans avant le terme fixé pour le BEA pour discuter de l’opportunité de prolonger ou de mettre fin au contrat de sous-occupation en cours. Redevance : 40 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Société PARISEINE IMMO versera à la Ville une redevance annuelle fixe de 6 000 € et une part variable représentant 20 % de la part des loyers quittancés et encaissés au-delà de 106 000 € annuels tel qu’indiqué dans le projet joint en annexe. Résiliation : En cas de résiliation unilatéral du bail de pour motif d’intérêt général, la Ville de Paris devra verser à la Société PARISEINE IMMO une indemnité calculée en tenant compte des investissements non encore amortis et des frais que devra assumer du fait de cette résiliation notamment liés à l’obligation de mettre fin aux contrats en cours, tel qu’indiqué dans le projet joint en annexe. Les frais, droits, émoluments et honoraires seront supportés par la Société PARISEINE IMMO par devant notaire. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les actes constitutifs de servitudes et éventuels avenants sans incidence financière. Article 5 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 6 : Sont autorisées toutes les écritures d’ordre, conformément aux règles comptables en vigueur, nécessaires à la formalisation des dispositions de la présente délibération. 2025 DAE 164 Subvention (400.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec l’École de la 2e Chance de Paris (18e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association École de la 2e Chance de Paris (18e) et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association École de la 2e Chance de Paris. Article 2 : Une subvention de 400.000 euros est attribuée à l’association École de la 2e chance de Paris, sise 47 rue d’Aubervilliers (18e) (SIMPA 21072 / dossier 2026_00265) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 165 Subvention (1.990.500 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 et modification du prêt à usage avec l’association EPEC (19e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu la délibération 2015 DDEEES 150 G du 23 novembre 2015 relative à la fusion des associations Maison de l’emploi de Paris et PLIE Paris Nord Est en une seule association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC) ; Vu la délibération 2021 DFA 72 du 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 relative au deuxième schéma parisien de la commande publique responsable ; Vu le visa du conseil du patrimoine du 23 octobre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Ensemble Paris Emploi Compé- tences (EPEC) (19e) et de l’autoriser à signer l’avenant 1, avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission, Délibère : 41 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC). Article 2 : Une subvention de 1.990.500 euros est attribuée à l’association EPEC domiciliée 18 rue Goubet (19e) (Paris Asso 39803 / dossier 2025_11534) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de : - 963.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement ; - 1.027.500 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 166 Subvention (5.120.000 euros), avenant n°1 à la convention 2025-2027 et minoration de loyer pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) avec la Mission Locale de Paris (18e). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu l’avis favorable du conseil de patrimoine de la Ville de Paris du 8 octobre 2025 relatif au renouvel- lement du bail de l’immeuble communal du 24-26 rue de Châtillon (14e) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à la Mission Locale de Paris (18e) et la minora- tion du loyer dû par la Mission Locale de Paris et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Mission Locale de Paris, Article 2 : Une subvention de 5.120.000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris domiciliée 22 rue Pajol (18e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2026-00331) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 5.120.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 sous réserve de la décision de financement. Article 4 : La minoration de loyer dû par l’association Mission Locale de Paris, pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) est fixé à 68.005 euros par an hors charges. 2025 DAE 167 Conventions et subventions (941.000 euros) à 21 organismes portant des projets économiques en faveur d’une alimentation durable et solidaire, dont un projet soutenu au titre du budget participatif. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L121-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants, L1511-2 et les suivants, L1511-3 et les suivants, et les articles L2224-13 et les suivants ; Vu l’article L3211-1 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541-1 et les suivants Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement de la Commission n°2023/2381 du 13 décembre 2023 relatif aux aides « de minimis » ; 42 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le règlement de la Commission n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Vu la convention décennale en date du 09 juillet 2025 passée entre La Ville de Paris et Paris Initia- tive Entreprise (PIE) relative à la gestion des fonds de PIE ; Vu le projet de délibération en date du du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement et d’investissement à 21 structures et de l’autoriser à signer des conventions avec 20 d’entre elles ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer des conventions dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et chacune des structures suivantes : - À Table Citoyens (Association) - Azade (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Bokawa (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Bonne Table (SAS, agréée Entreprise d’Insertion) - Comptoir Dionysien (SCIC) - Cop1 Solidarités Étudiantes (Association) - Fermcoop (SCIC) - Fondation de l’Armée du salut (Fondation) - Food Sweet Food (Association) - Galette (SARL, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - Happytoque (Association) - L’Eternel Solidaire (Association) - La Charrette (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - La Communauté Ecotable - La Cuisine de Souad (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Le Ci’Ney 18 (SASU, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - Les ateliers Icare (Association) - Proterre (SAS, entreprise de l’économie sociale et solidaire) - SAS TPO (SAS, agréée entreprise solidaire d’utilité sociale) - Saveurs en partage (Association) Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 11.000 euros est attribuée à l’association A Table Citoyens, sise 37 rue Madeleine Odru - Cité Marcel Cachin 93230 Romainville (n° PARIS SUBVENTIONS 186563 /n° de dossier 2025_11405) Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.500 euros est attribuée à la SAS Bokawa, sise 94 boulevard Sérurier 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 197529 / n° de dossier 2025_11468) Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SAS Bonne Table, sise 31 boulevard Marguerite de Rochechouart 75009 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 203323 / n° de dossier 2025_11510) Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SCIC Comptoir Dionysien, sise 28 rue des Acacias 93800 Epinay-sur-Seine (n° PARIS SUBVENTIONS 200366 / n° de dossier 2025_11311) Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Cop1 Solidarités Étudiantes, sise 1 place Alice Guy 75014 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 197079 / n° de dossier 2025_12497) Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à la SCIC Fermcoop, sise 25 avenue du Centre d’essais en vol - Ferme de l’Envol 91220 Brétigny-sur-Orge (n° PARIS SUBVENTIONS 202912 / n° de dossier 2025_11467) Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut, sise 66 rue de Mouzaïa 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191905 / n° de dossier 2025_08494) Article 9 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association Food Sweet Food, sise 26 rue M. Le Prince 75006 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 188177 / n° de dossier 2025_11512) 43 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association Happytoque, sise 16 rue de Belgique 69160 Tassin-La-Demi-Lune (n° PARIS SUBVENTIONS 206760 / n° de dossier 2025_08345) Article 11 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000 euros est attribuée à l’association L’Éternel Solidaire, sise 1 rue de la Solidarité 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 189232 / n° de dossier 2025_11508) Article 12 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à la SAS La Charrette, sise 75 avenue Pasteur 74800 La Roche-sur-Foron (n° PARIS SUBVENTIONS 204558 / n° de dossier 2025_11513) Article 13 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’association La Communauté Ecotable, sise 37B rue de Montreuil 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191639 / n° de dossier 2025_05497) Article 14 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SAS La Cuisine de Souad, sise 60 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206755 / n° de dossier 2025_08527) Article 15 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SASU Le Ci’Ney 18, sise 142 rue de Clignancourt 75018 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 202235 / n° de dossier 2025_11801) Article 16 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Les ateliers Icare, sise 11 allée de la Drome 31770 COLOMIERS (n° PARIS SUBVENTIONS 207362 / n° de dossier 2025_10683) Article 17 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 84.000 euros est attribuée à l’association Paris Initiative Entreprise, sise 68 boulevard Malesherbes 75008 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 46682 / n° de dossier 2025_12648) Article 18 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à SAS TPO, sise 67 rue Pascal 75013 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206664 / n° de dossier 2025_11504) Article 19 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à l’association Saveurs en partage, sise 38 boulevard Mortier 75020 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191369 / n° de dossier 2025_08369) Article 20 : Une subvention d’investissement d’un montant de 60.000 euros est attribuée à la SAS Azade, sise ZI Les Trois Tilleuls 59850 Nieppe (n° PARIS SUBVENTIONS 205075 /n° de dossier 2025_08462) Article 21 : Une subvention d’investissement d’un montant de 56.500 euros est attribuée à la SAS Bonne Table, sise 31 boulevard Marguerite de Rochechouart 75009 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 203323 / n° de dossier 2025_12566) Article 22 : Une subvention d’investissement d’un montant de 25.000 euros est attribuée à la SCIC Comptoir Dionysien, sise 28 rue des Acacias 93800 Epinay-sur-Seine (n° PARIS SUBVENTIONS 200366 / n° de dossier 2025_12567) Article 23 : Une subvention d’investissement d’un montant de 66.000 euros est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut, sise 66 rue de Mouzaïa 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 191905 / n° de dossier 2025_12568) Article 24 : Une subvention d’investissement d’un montant de 13.000 euros est attribuée à l’association Food Sweet Food, sise 26 rue M. Le Prince 75006 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 188177 / n° de dossier 2025_12569) Article 25 : Une subvention d’investissement d’un montant de 20.000 euros est attribuée à la SARL Galette sise 18 rue Biot 75017 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 207868 / n° de dossier 2025_12483) Article 26 : Une subvention d’investissement d’un montant de 13.000 euros est attribuée à l’association L’Éternel Solidaire, sise 1 rue de la Solidarité 75019 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 189232 / n° de dossier 2025_12571) Article 27 : Une subvention d’investissement d’un montant de 30.000 euros est attribuée à la SAS La Cuisine de Souad, sise 60 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206755 / n° de dossier 2025_12570) Article 28 : Une subvention d’investissement d’un montant de 180.000 euros est attribuée à la SAS Proterre, sise 61 rue de Lyon 75012 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 207912/ n° de dossier 2025_12517) Article 29 : Une subvention d’investissement d’un montant de 100.000 euros est attribuée à SAS TPO, sise 67 rue Pascal 75013 Paris (n° PARIS SUBVENTIONS 206664 / n° de dossier 2025_12572) Article 30 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes (articles 2 à 19) seront imputées au budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 31 : Les dépenses d’investissement correspondantes (articles 20 à 29) seront imputées au budget d’investissement 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 44 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2025 DAE 170-1 Clôture de l’opération Vital’Quartier 1 et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ; Vu la délibération 2003 DU 221 DDEE 73 du Conseil des 15 et 16 décembre 2003 relative à la mise en œuvre d’une opération publique d’aménagement visant à favoriser le maintien et l’extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint- Denis (1er et 2e), Beaubourg-Temple (3e), Fontaine au Roi (11e), Sedaine-Popincourt (11e), Daumes- nil-Montgallet (12e), Bas-Belleville (20e), ainsi que les délibérations 2004 DDEE 150 du Conseil des 13 et 14 décembre 2004, 2007 DDEE 34 du Conseil des 12 et 13 février 2007, 2007 DDEE 34 du Conseil des 17, 18 et 19 décembre 2007, 2010 DDEEES 86 du Conseil des 7 et 8 juin 2010 et 2015 DDEEES 268 du Conseil des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015 ; Vu la convention publique d’aménagement et de développement économique « Favoriser l’essor de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité », dite convention « Vital’Quartier 1 », avec la Semaest en date du 2 février 2004 modifiée par les avenants n°1 à 6 pris en application des délibérations susvisées, et notamment ses articles 5.4.1 et 5.4.5 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le bilan de l’opération Vital’Quartier 1 et le versement d’une participation financière de 1.832.892 euros à la Sem Paris Commerces, ainsi que de l’autoriser à signer avec la Sem Paris Commerces la convention relative ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de clôture de l’opération Vital’Quartier 1 entre la Ville de Paris et la SEM dont le projet est joint en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention visée à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, les comptes définitifs de l’opération sont approuvés et quitus définitif est donné à la SEM de sa gestion. Article 4 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, le bilan financier final est arrêté à la somme de 80 461 992 euros HT en dépenses et de 78 629 600 euros HT en recettes. Le déficit final est arrêté à la somme de 1 832 392 euros. Article 5 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, la Ville de Paris versera la somme de 1 832 392 euros à la Sem Paris Commerces. Article 6 : La dépense relative à l’article 5 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. La recette correspondant au remboursement des 6,5 millions d’euros d’avances par la Sem Paris Com- merces prévu à l’article 3 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris sur l’année 2025. 2025 DAE 170-2 Clôture de l’opération Vital’Quartier 2 et convention. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1524-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ; Vu la délibération 2008 DDEE 107 des 26 et 27 mai 2008 approuvant le traité de concession de l’opération d’aménagement et de développement économique dénommé Vital Quartier 2 avec la Semaest et autorisant le Maire de Paris à signer avec celle-ci le contrat corrélatif ; Vu la délibération 2008 DDEE 241 des 15 et 16 décembre 2008 approuvant la modification de l’échéancier de versement de l’avance de trésorerie à l’opération Vital’Quartier 2 et autorisant le Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°1 corrélatif ; 45 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2010 DLH DU DDEEES 102 des 5 et 6 juillet 2010 soustrayant des adresses des périmètres de l’opération Vital’Quartier 2 pour les confier à la Soreqa compte-tenu de l’insalubrité, de l’indignité ou du danger de ces adresses et autorisant le Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°2 corrélatif ; Vu la délibération 2015 DDEEES 193 des 29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015 attribuant notamment une avance complémentaire remboursable d’un montant de 1.865.000 euros en vue de la poursuite de l’opération publique d’aménagement et de développement économique Vital Quartier 2 dont elle est chargée et autorisant la Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°3 corrélatif ; Vu la délibération 2016 DAE 39 en date des 29, 30 et 31 mars 2016 relative à l’extension du périmètre « Lancry » (10e - 11e) de l’opération Vital’Quartier 2 et autorisant la Maire de Paris à signer l’avenant n°4 corrélatif avec la Semaest ; Vu la délibération 2020 DAE 206-1 en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 autorisant le versement d’une participation exceptionnelle de 823 000 € au contrat Vital’Quartier 2 dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise entraînée par le Covid-19 et approuvant sa prolongation de 12 mois, et autori- sant la Maire de Paris à signer avec la Semaest l’avenant n°5 corrélatif ; Vu le contrat de concession de l’opération d’aménagement et de développement économique Vital Quartier 2 signé le 10 juin 2008 avec la Semaest ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 signés respectivement les 19 décembre 2008, 7 juillet 2010, 8 juillet 2015, 6 avril 2016 et 3 décembre 2020 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le bilan de l’opération Vital’Quartier 2 et de l’autoriser à signer avec la Sem Paris Commerces la convention relative ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de clôture de l’opération Vital’Quartier 2 entre la Ville de Paris et la SEM dont le projet est joint en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention visée à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention, les comptes définitifs de l’opération sont approuvés et quitus définitif est donné à la SEM de sa gestion. Article 4 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention et conformément à l’article 5 de la convention portant sur le bilan de clôture, les provisions et les produits à recevoir, le bilan financier final est arrêté à la somme de 60 865 256 euros HT en dépenses et de 65 838 348 euros HT en re- cettes. L’excédent final est arrêté à la somme de 4 973 092 euros. Article 5 : Sous réserve du caractère exécutoire de la convention et en application de l’article 6 de la convention portant sur le partage du solde de l’opération, la Sem Paris Commerces versera la somme de 4 184 380 euros à la Ville de Paris et conservera la somme de 788 712 euros. Article 6 : La recette relative à l’article 5 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l’année 2025. La recette correspondant au remboursement des 35,865 millions d’euros d’avances par la Sem Paris Commerces prévu à l’article 3 de la convention visée à l’article 1 sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris sur l’année 2025. 2025 DAE 170-3 Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à la SEM Paris Commerces et délégation de ce droit à la maire de Paris dans les anciens secteurs Vital Quartier 2 et du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L201-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants ; Vu la délibération 2007 DDEE 302-2 des 17, 18 et 19 décembre 2007 en ce qu’elle concerne la déléga- tion du droit de préemption urbain à la Semaest à l’intérieur des périmètres de l’opération Vi- tal’Quartier 2 à savoir « Quartier Latin » (5e et 6e), « Entre Deux Gares » et « Lancry » (10e), « Daumesnil-Félix Éboué » (12e) et Jonquières-Épinettes » (17e) ainsi que les délibérations 2010 DLH DU DDEEES 102 des 5 et 6 juillet 2010 soustrayant des adresses des périmètres de l’opération Vital’Quartier 2 pour les confier à la Soreqa compte-tenu de l’insalubrité, de l’indignité ou du danger 46 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de ces adresses et délibération 2016 DAE 39 en date des 29, 30 et 31 mars 2016 relative à l’extension du périmètre « Lancry » (10e - 11e) de l’opération Vital’Quartier 2 ; Vu la délibération 2017 DAE 31 des 27, 28 et 29 mars 2017 en ce qu’elle concerne la délégation du droit de préemption urbain à la Semaest à l’intérieur des 12 secteurs géographiques du contrat de revitalisation artisanale et commerciale et vu le contrat de revitalisation artisanale et commerciale en vue de redynamiser 12 secteurs parisiens signé le 27 avril 2017 entre la Semaest et la Ville de Paris et notamment le dernier alinéa de son article 7.2 ; Vu la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire de Paris sur les matières et dans les conditions des articles L.1413-1, L.2122-22 et L.2122-23, L.3211- 2 et L.3221-12-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’abroger la délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest pour l’opération Vital Quartier 2 et, à partir du 1er janvier 2026, pour le contrat de revitalisation artisanale et commerciale et, à la place, de l’autoriser à exercer au nom de la commune ce même droit sur les mêmes secteurs géogra- phiques ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest par la délibération du Conseil de Paris 2007 DDEE 302-2 susvisée est abrogée. Article 2 : La délégation du droit de préemption urbain consentie à la Semaest par la délibération du Conseil de Paris 2017 DAE 31 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2026. Article 3 : Conformément à la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, la Maire de Paris est autorisée à exercer au nom et pour le compte de la Ville de Paris, à compter de l’abrogation de la délégation du droit de préemption urbain visée aux articles 1 et 2, le droit de préemption urbain délégué auparavant à la Semaest. 2025 DAE 173 Adhésion avec participation (20.000 euros) au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SA Petit Bain. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le titre II ter de la loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération relatif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et en particulier son article 19 septies autorisant aux collectivités territoriales d’en être associées ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu le décret n°2002- 241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ; Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et en particulier ses articles 33 et 34 ; Vu les statuts de la SCIC Petit Bain en date du 13 mars 2012, mis à jour le 27 septembre 2013 ; Considérant que la SCIC Petit Bain a pour objet la gestion et l’exploitation d’un dispositif mobile de création et de diffusion artistique pluridisciplinaire permettant la production, la circulation, la diffusion et la promotion d’œuvres, ainsi que la mise en place d’actions culturelles et de médiation notamment au sein des quartiers politiques de la Ville ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris pour favoriser l’accès à la culture ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver l’adhésion de la Ville de Paris à la SCIC Petit Bain avec participation au capital social ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere commission ; Délibère : 47 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée l’adhésion de la Ville à la SCIC Petit Bain, domiciliée 7 port de la Gare, 75013 Paris, avec participation au capital social pour un montant de 20 000 euros, représentant 500 parts sociales de 40 euros chacune. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les statuts de la SCIC, le bulletin de souscrip- tion au capital social et toute autre pièce nécessaire à l’adhésion de la Ville. Article 3 : M. Philippe MOINE, adjoint au Maire du 13e arrondissement de Paris, en charge de la culture et du tourisme, est désigné en qualité de représentant de la Ville de Paris lors des assemblées de la SCIC. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 174 Budget Participatif - Conventions, subventions (216.000 euros) en faveur de l’économie circulaire. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L2511-1, L2512-1 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu le règlement « de minimis SIEG » n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Envie Trappes jointe à la délibération 2023 DAE 148 adoptée par le Conseil de Paris d’octobre 2023 et signée le cinq du même mois, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association Travail et Vie jointe à la délibération 2024 DAE 11 adoptée par le Conseil de Paris de mai 2024 et signée le sept du mois suivant ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’accorder des subventions à neuf structures, et de l’autoriser à signer une convention avec sept de ces structures ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - Association de prévention du site de la Villette (APSV)- association - Coup de Main - association - École des métiers du vélo du Grand Paris (EMV) - association - Extramuros l’association - association - Fashion Revolution France - association - Fondation Apprentis d’Auteuil - fondation - La ressourcerie du spectacle - association Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 6 000 euros est attribuée à l’association Association de prévention du site de la Villette (APSV), domiciliée 211 avenue Jean Jaurès - Pavillon des Maquettes 75 019 PARIS (PARIS SUBVENTIONS n° 12425 / dossier 2025_11535) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 20 000 euros est attribuée à l’association Coup de Main domiciliée 31 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin (PARIS SUBVENTIONS n° 49281/ dossier 2025_05505) au titre de l’exercice 2025. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 euros est attribuée à l’association École des métiers du vélo du Grand Paris (EMV), domiciliée 4 bis rue d’Oran 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 204386/ dossier 2025_12578) au titre de l’exercice 2025. 48 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 25 000 est attribuée à l’association Envie Trappes en Yvelines, domiciliée 17 avenue Roger Hennequin 78 190 Trappes (PARIS SUBVENTIONS n° 196703/ dossier 2025_10394) au titre de l’exercice 2025. Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 30 000 euros est attribuée à l’association Extramuros l’association, domiciliée 156 rue du Ménilmontant 75 020 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 15247 / dossier 2025_12552) au titre de l’exercice 2025. Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Fashion Revolution France, domiciliée 34 rue Victor Massé 75009 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 200055 / dossier 2025_09261) au titre de l’exercice 2025. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 17 000 euros est attribuée à l’association La ressource- rie du spectacle, domiciliée 10 bis rue du fort 94400 Vitry Sur Seine (PARIS SUBVENTIONS n° 186677 / dossier 2025_10383) au titre de l’exercice 2025. Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 40 000 euros est attribuée à l’association Travail et Vie, domiciliée 189 rue d'Aubervilliers CAP 18 75 018 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 190503/ dossier 2025_09636) au titre de l’exercice 2025. Article 10 : Une subvention d’investissement de 50 000 euros est attribuée à la Fondation Apprentis d’Auteuil domiciliée 40 rue jean de la fontaine 75 016 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 50661 / dossier 2025_06710) au titre de l’exercice 2025. Article 11 : La dépense de fonctionnement correspondante (articles 2 à 9) de 166 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 12 : La dépense d’investissement correspondante (article 10) de 50 000 euros sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 175 Ouvrir vingt nouvelles places en Kolocation à projet solidaire. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention et demande l’autorisation de signer avec l’association RESID’UP une convention actant l’ouverture de vingt nouveaux logement « Kolocation à projet solidaire (KAPS) » à destination du public étudiant sur le territoire parisien ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association RESID’UP dont le siège social est au 221 rue Lafayette 75010 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association RESID’UP, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante (20.000 euros), sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris. 2025 DAE 176 Tarification et financement du service de restauration de l’école Boulle (120.000 euros). M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 421-23, L. 422-3 et R. 531-52 ; Vu la délibération 2010 DASCO 3, en date du 11 mai 2010, relative à la tarification et au financement des services de restauration des écoles d’arts ; Vu la délibération 2014 DASCO 1155, en date du 15 décembre 2014, relative à la tarification de restauration scolaire à partir de la rentrée 2015 ; Vu le projet de délibération 2025 DAE 176 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’actualiser les tarifs de restauration des commensaux pour l’année scolaire 2025/2026 et de fixer la contribution de la Ville de Paris au service de restauration de l’école Boulle pour 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 26 octobre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le service de restauration de l’école Boulle est géré par le CROUS de Paris pour l’année 2025/2026. 49 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Les modalités d’inscription au service de restauration, de facturation et de paiement sont décidées par le conseil d’administration de l’école Boulle. Article 3 : Les tarifs de restauration applicables aux élèves et étudiants de l’école Boulle sont unifiés en application de la délibération 2014 DASCO 1155 des 20 et 21 octobre 2014 qui a fixé les tarifs de la restauration des trois écoles d’arts appliqués de la Ville de Paris. Article 4 : Pour l’année scolaire 2025/2026, les tarifs de restauration applicables aux commensaux sont fixés ainsi pour l’école Boulle : - personnel, indice brut inférieur ou égal à 548 : prix par repas : 3,30 € - personnel, indice brut supérieur à 548 : prix par repas : 5,40 € - passagers : prix par repas : 7,00 € Article 5 : Une dotation de la Ville de Paris est versée à l’école Boulle pour financement du service de restauration sur la base du nombre de repas servis et des cartes d’accès au restaurant du CROUS produites. Le montant de cette dotation est égal à la différence entre le prix unitaire du repas et le prix payé par les familles et le personnel. Article 6 : La contribution de la Ville de Paris au service de restauration de l’école Boulle est fixée à 120 000€ pour l’année 2026. Article 7 : La dotation, calculée sur la base du nombre de repas prévus pour l’année 2026, sera versée au second semestre en fonction du nombre de repas et des cartes d’accès au service restauration effectivement facturés en 2025/2026. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée au budget municipal de fonctionnement de 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 177 Écoles d’arts appliqués - Dotations de fonctionnement (2.068.200 euros) et subventions d’investissement (1.200.000 euros), au titre des exercices 2025 et 2026. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de l’éducation, notamment son article L 422-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu la délibération 2024 DAE 150 du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, portant fixation des dotations de fonctionnement 2025 et des subventions d’investissement 2024 des écoles d’arts appliqués ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution de dotations de fonctionnement (2 068 200 euros) et de subventions d’investissement (1 200 000 euros) aux écoles d’arts appliqués, au titre des exercices 2025 et 2026 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Les dotations municipales de fonctionnement des écoles d’arts appliqués sont fixées comme suit pour l’année 2026 : - Duperré, 11, rue Dupetit-Thouars (3e) : 350 600 euros ; - Boulle, 9, rue Pierre Bourdan (12e) : 1 149 800 euros ; - Estienne, 18, boulevard Auguste Blanqui (13e) : 567 800 euros. Ces dotations seront mandatées en 2026, à raison de 60% au premier semestre et de 40% au second. Article 2 : Des subventions d’investissement sont attribuées comme suit aux écoles d’arts appliqués sur l’exercice 2025, pour leur équipement en mobilier et matériel : - Duperré : 390 000 euros ; - Boulle : 485 000 euros ; - Estienne : 325 000 euros. Article 3 : La dépense correspondant à l’article 1, soit 2 068 200 euros, sera inscrite au budget munici- pal de fonctionnement de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et de la disponi- bilité des crédits. Article 4 : La dépense correspondant à l’article 2, soit 1 200 000 euros, sera imputée au budget munici- pal d’investissement de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibili- té des crédits. 50 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 178 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475.000 euros. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L 422-3 ; Vu la délibération 2024 DAE 151 du Conseil des Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre portant sur la fixation des dotations de fonctionnement 2025 et des subventions d’investissement 2024 des écoles d’arts appliqués ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’attribution d’une dotation de fonctionnement complémentaire aux écoles Boulle, Estienne et Duperré, au titre de l’exercice 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475 000 euros est attribuée aux écoles d’arts appliqués de la Ville de Paris et répartie ainsi 250 000 euros pour l’école Boulle, 100 000 euros pour l’école Estienne et 125 000 euros pour l’école Duperré au titre de l’année 2025. Ces dotations exceptionnelles sont affectées aux dépenses de fluides, de contrats de maintenance et de matières premières nécessaires à l’enseignement. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 179 Appel à projet « Aide alimentaire étudiante » 2025. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention et demande l’autorisation de signer avec les associations lauréates de l’appel à projet pour « Aide alimentaire étudiante » une convention pour la mise en œuvre des dispositifs d’aide alimentaire en faveur des étudiants parisiens ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine Lemardeley, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association 13 avenir, dont le siège social est au 10 rue Duchefdelaville, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association 13 avenir, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 2 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association 1 cabas pour 1 étudiant, dont le siège social est au 68 bis rue Commandant Charcot, 69005 Lyon. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association 1 cabas pour 1 étudiant, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 3 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à l’association Altrimenti, dont le siège social est au 56 Boulevard Sérurier, 75019 PARIS. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Altrimenti, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 4 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Café associatif Pernety, dont le siège social est au 8 rue Sainte Léonie, 75014 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Café associatif Pernety, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 5 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à l’association Café Sawa, dont le siège social est au 125 rue du Chemin-Vert, 75011 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Café Sawa, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 6 : Une subvention de 120.000 euros est attribuée à l’association Cop1, dont le siège social est au 12 Place du Panthéon, 75005 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Cop1, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 7 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à l’association Du beurre dans leurs épinards, dont le siège social est au 15, quai de l’Oise 75019, Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Du beurre dans leurs épinards, dont le texte est joint à la présente délibération ; 51 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Epicoop PSL, dont le siège social est au 5 rue André Mazet, 75006 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Epicoop PSL, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 9 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée est l’association Ernest CCS, dont le siège social est au 206 quai de Valmy, 75010 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Ernest CCS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 10 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Food sweet food, dont le siège social est au 81 rue du Charolais 75012 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la con- vention avec l’association Food sweet food, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 11 : Une subvention de 22.000 euros est attribuée à l’association l’Equipage solidaire, dont le siège social est au 23 rue Pierre Semard, 75009 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association l’Equipage solidaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 12 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association l’Eternel solidaire, dont le siège social est au 1 rue de la Solidarité, 75019 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association l’Eternel solidaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 13 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association La conserve des jeunes, dont le siège social est au 58 rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association La conserve des jeunes, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 14 : Une subvention de 120.000 euros est attribuée à l’association Linkee France, dont le siège social est au 80 rue des Haies, 75020 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Linkee France, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 15 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Ô cœur de la rue, dont le siège social est au 4 rue Jean Bouin, 93220 Gagny. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion avec l’association Ô cœur de la rue, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 16 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’association Ordre de Malte France, dont le siège social est au 42 rue des Volontaires, 75015 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Ordre de Malte France, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion ; Article 17 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’association RJD 13, dont le siège social est au 54 rue Clisson, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association RJD 13, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 18 : Une subvention de 13.000 euros est attribuée à l’association Solidaya, dont le siège social est au 14 rue du Moulin des prés, 75013 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Solidaya, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 19 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association Studhelp dont le siège social est au 207 rue Vercingétorix 75014 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec Studhelp dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 20 : Une subvention de 18.000 euros est attribuée à l’association Sytteen, dont le siège social est au 4 rue Frédéric Brunet, 75017 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Sytteen, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 21 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à l’association Un jour je serai, dont le siège social est au 50 rue des Tournelles, 75003 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Un jour je serai, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 22 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’association Happy Toque, dont le siège social est au 16 rue de Belgique, Tassin la demi-lune 69160. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Happy Toque, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 23 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Secours Populaire, dont le siège social est au 9 rue Froissart, 75003 Paris. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Secours Populaire, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 24 : La dépense correspondante (446.000 euros), sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris. 2025 DAE 183 Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2026. M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 1994 D. 93 du 24 janvier 1994 portant approbation de la création et des modalités d’attribution du Grand Prix de la baguette de la Ville de Paris ; 52 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris de fixer à 4.000 euros la dotation récompensant la ou les boulangerie(s) lau- réate(s) du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris pour l’année 2026 et soumet à son approbation le règlement du Prix ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : le règlement organisant les modalités de participation et de sélection du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvé et sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat avec le syndicat profes- sionnel des Boulangers-Pâtissiers du Grand Paris situé 7, quai d’Anjou à Paris 4e, pour l’organisation du Grand Prix de la baguette de tradition française, jointe à la présente délibération. Article 3 : la Maire de Paris est autorisée à verser une dotation, pour l’année 2026, d’un montant global de 4.000 euros, à la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris. Article 4 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et exercices suivants si besoin, sous réserve de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 195 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (774.200 euros) et conventions avec 16 associations pour la mise en place d’actions d’accompagnement pour un retour vers l’emploi. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement à diverses associations dans le cadre de l’Appel à projets Dynamiques Emploi et de l’autoriser à signer des conventions annuelles avec des associa- tions ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec chacune des associations suivantes : - L’association CIDFF (10e), - L’association la Cravate solidaire (12e), - L’association Florimont (14e) Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec chacun des associations et organismes suivants : - L’organisme 3CFAQ (13e) - L’association AD HOC Collectif d’innovation sociale (20e) - L’association Apij (93), - L’organisme Bimbamjob (12e), - L’association Crepi IdF (17e) - L’association Espace 19 (19e) - L’association Face Paris Hauts-de-Seine (20e) - L’association Joséphine (11e) - L’association Maison d’accueil l’Ilot (19e) - L’association Psychoform (20e) - L’organisme Traguardo (1er) - L’association Wake up café (15e) - L’organisme YOLO conseil et coaching (92) Article 3 : Une subvention de 24.500 euros est attribuée à l’association CIDFF de Paris (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Paris) domiciliée 17, rue Jean Poulmarch (10e) (PARIS ASSO 13406 / dossier 2025_11812), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. Article 4 : Une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association Florimont, domiciliée 5-9 place Marcel Paul (14e) (PARIS ASSO 12706/ dossier 2025_11800), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. Article 5 : Une subvention de 37.000 euros est attribuée à l’association La Cravate solidaire, domiciliée 29 boulevard Bourdon (4e) (PARIS ASSO 180350 / dossier 2025_11765), dans le cadre de la 1e année de sa convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Ville en 2025. 53 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention de 45.000 euros est attribuée à l’organisme 3C FAQ (Conseils Consultant Communication et Formation Adaptation Qualité), domicilié 9 rue Ponscarme (13e) (PARIS ASSO 193311 / dossier 2025_11806). Article 7 : Une subvention de 46.000 euros est attribuée à l’association Ad Hoc Collectif, domiciliée chez La Ruche 24 rue de l’Est (20e) (PARIS ASSO 197930 / 2025_11810). Article 8 : Une subvention de 38.800 euros est attribuée à l’association APIJ (Association pour l’insertion des jeunes), domiciliée Cité Youri Gagarine - Cité des Cosmonautes 93200 Saint-Denis (PARIS ASSO 19201/ dossier 2025_11024) Article 9 : Une subvention de 105.000 euros est attribuée à l’organisme Bimbamjob, domiciliée 117 rue de Charenton (12e) (PARIS ASSO 192255/ dossier 2025_11799). Article 10 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Crepi Ile-de-France (Club régional d’entreprises partenaires de l’insertion Ile-de-France), domiciliée 14 avenue André Suarès (17e) (PARIS ASSO 58801/ dossier 2025_11805). Article 11 : Une subvention de 63.500 euros est attribuée à l’association Espace 19 domiciliée 6 rue Henri Verneuil (19e) (Paris ASSO 246 / dossier 2025_11808). Article 12 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Face Paris Hauts-de-Seine, domiciliée 9 rue des Cascades (20e) (PARIS ASSO 21004 / dossier 2025_11782). Article 13 : Une subvention de 44.000 euros est attribuée à l’association Joséphine, domiciliée 102C rue Amelot (11e) (PARIS ASSO 19697 / dossier 2025_11803). Article 14 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association Maison d’accueil l’Ilot, domici- liée 88 boulevard de la Villette (19e) (PARIS ASSO 181568/ dossier 2025_11523). Article 15 : Une subvention de 55.400 euros est attribuée à l’association Psychoform, domiciliée 199 rue des Pyrénées (20e) (PARIS ASSO 64062 / dossier 2025_11747). Article 16 : Une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’organisme Traguardo, domicilié 15 rue des Halles (1e) (PARIS ASSO 203377 / dossier 2025_11807). Article 17 : Une subvention de 30.000 euros est attribuée à l’association Wake up café, domiciliée 6 Port de Javel Haut Bateau Thalassa (15e) (PARIS ASSO 193530 / dossier 2025_11785). Article 18 : Une subvention de 60.000 euros est attribuée à l’organisme Yolo Conseil et coaching, domicilié 10 place des Martyrs de l’occupation (92) (PARIS ASSO 197094 / dossier 2025_11522). Article 19 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Les dépenses seront réparties de la manière suivante : - 511.700 euros sur les crédits de fonctionnement 2025 de la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi - Bureau de l’Emploi, pour les associations et organismes suivants : 3C FAQ, Ad Hoc collectif d’innovation sociale, APIJ, CIDFF, CREPI IdF, Florimont, Joséphine, la Cravate solidaire, Psycho- form, Traguardo, Wake up café, Yolo Conseil et coaching ; - 262.500 euros sur les crédits de fonctionnement 2025 de la Direction des Solidarités - Service de l’insertion sociale et professionnelle, pour les associations suivantes : Bimbamjob, Espace 19, José- phine, Maison d’accueil l’Ilot. 2025 DAE 197 Subvention (50.000 euros) et conventions, dont convention pour l’occupation de locaux au sein de la Mairie du 20e arrondissement à l’association Sensecube. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et les suivants ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier ses articles 9-1, 10, 10-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1511-2, L2511-1, L2512-1 et L3211-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2122-1-4 et suivants ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public avec l’association SENSECUBE ; 54 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public et une convention de financement en fonctionnement, dont les textes sont joints à la présente délibé- ration, entre la Ville de Paris et l’association Sensecube. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accorder l’occupation à titre gratuit des locaux de la Mairie du 20e arrondissement mis à disposition de l’association Sensecube. Article 3 : Une aide en nature de 40 000 euros annuels correspondant à la valeur locative annuelle des locaux de la mairie du 20e arrondissement mis à disposition est accordée à l’association Sensecube de la prise d’effet de la convention jusqu’à son terme. Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 50 000 euros est attribuée à l’association Sensecube, sise 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris (PARIS SUBVENTIONS n° 182177) au titre de l’exercice 2025, dont le financement est réparti comme suit : - n° dossier 2025_03780 : 25 000 euros sur les crédits de la Direction de l’attractivité et de l’emploi ; - n° dossier 2025_03238 : 25 000 euros sur les crédits de la Direction des solidarités. Article 5 : La dépense de fonctionnement correspondante de 50 000 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 199 Subvention d’investissement (85.000 euros) et convention avec l’association Régie de quartier Fontaine au Roi (11e), lauréate du Budget Participatif Parisien. M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et 2511-1 et suivants ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention d'investissement (85 000 euros) et de l’autoriser à signer une convention avec l’association Régie de Quartier Fontaine au Roi (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association Régie de Quartier Fontaine au Roi (11e). Article 2 : Une subvention d’investissement d’un montant de 85 000 euros est attribuée à l’association Régie de quartier Fontaine au Roi, domiciliée 1, rue Robert Houdin - 75011 Paris (Paris Subventions 7601 - dossier 2025_11562) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 200 Lauréats de l'appel à projets - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris, convention type et subventions d’investissement (125.000 euros). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1511-1 et suivants ; Vu la convention adoptée par délibération n° CP 2021-273 du Conseil régional d’Île-de-France en date du 20 juillet 2021, autorisant la Ville de Paris à attribuer une aide sur le régime d’aide INNOV’UP ; Vu la délibération 2025 DAE 161 en date des 1, 2, 3, 4 juillet 2025 par laquelle Mme la Maire de- mande à la Région Île-de-France l’autorisation de poursuivre la participation au financement des régimes d’aides économiques en renouvelant la convention autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides sur le fondement des régimes d'aide de la région conformément à ses règlements ; 55 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération 2025 DAE 200 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’approbation du règlement, de la convention type de l’appel à projets « Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris », de l’attribution de subventions d’investissement à 4 porteurs de projets et signer les conventions correspondantes. Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Sont désignés lauréats de l’appel à projets « INNOTOIT25 - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris », destiné à soutenir des projets innovants d’adaptation et de résilience des toitures en pente à Paris, les structures listées à l’article 2. Article 2 : Des subventions d’investissement sont accordées aux 4 porteurs de projets suivants, lauréats de l’appel à projets « INNOTOIT25 - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris » : - Archic, - Pilion, - Roofscapes, - Vestaclim. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions correspondantes avec les structures désignées à l’article 2, sur le modèle de la convention-type annexée à la présente délibéra- tion. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 202 Adhésion à l’association Brain & Mind. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de l’association Brain & Mind en date du 23 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver l’adhésion de la Ville en tant que membre cofondateur à l’association Brain & Mind et de l’autoriser à signer l’acte adhésion corrélatif ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée l’adhésion de la Ville en tant que membre cofondateur à l’association Brain & Mind, dont le siège social est situé au 187, rue du Chevaleret (13e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte d’adhésion joint en annexe et tout autre document nécessaire à l’adhésion de la Ville de Paris à l’association Brain & Mind. 2025 DAE 203 Avenant à convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). M. Florentin LETISSIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-2, L 2511-1 et suivants ; Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures adminis- tratives ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territo- riales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu la convention en date du 17 juillet 2025 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » et sur le fondement du régime d’aide « politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME » ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-141 en date du 6 juillet 2017 ; 56 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le règlement d’intervention pour la politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu la convention du 9 juillet 2025 passée entre PIE et la Ville de Paris relative à la gestion des fonds de PIE ; Vu la convention du 9 juillet 2025 passée entre PIE et la Ville de Paris relative à l’accompagnement au fonctionnement de PIE pour la création et le soutien aux structures parisiennes de l’ESS Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un avenant à la convention du 9 juillet 2025, d’accorder une subvention de fonctionnement et une avance remboursable à l’association Paris Initiative Entreprise ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à convention, dont une proposition de rédac- tion est jointe à la présente délibération, entre la Ville de Paris et Paris Initiative Entreprise. 2025 DAE 204 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association Paris Diversité. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention pour l’exercice 2025 à l’association Paris Diversité - Association des professionnels et allié-ees de la Destination Paris-Ile-de-France ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée à PARIS DIVERSITE ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS & ALLIE-EES DE LA DESTINATION PARIS ILE DE FRANCE domiciliée 89 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS (n° simpa 193703) n° dossier 2025_07243 (DAE). Article 2 : La dépense correspondante sera imputée, à hauteur de 2500 euros, sur les crédits de la DAE du budget de fonctionnement de l’année 2025 et de 2500 euros au titre de la Politique de la Nuit (DDCT) de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 205 Subvention de fonctionnement (60.400 euros) et convention avec l’Opco EP dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Paris emplois à domicile » et un avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association, de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectif et un ave- nant à une convention annuelle d’objectif conclue avec l’association dans le cadre de la délibération 2024 DAE 291 signée le 12 décembre 2024 et portant sur l’article 7 « durée de la convention » est modifié comme suit « la durée de la convention est fixée à 24 mois » sans incidence financière, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et l’association suivante : Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP), Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée à l’association suivante au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 60 400 euros est accordée à Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP), Association, dont le siège social est situé au 4, rue du Colonel Driant 75001 Paris. (N°Paris Subventions : 202047/N° dossier : 2025_11829). Article 3 : Appellation Paris Emploi à Domicile L’appellation Paris Emploi à Domicile est octroyée à toutes les actions de formation mentionnées en annexe 1 de la convention de l’association bénéficiant d’une subvention. 57 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets de Paris Aide à Domicile, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 206 Subvention en fonctionnement (250.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Carrefours Pour l'Emploi, Armées/collectivités/entreprises. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Carrefours pour l’Emploi, Armées/collectivités/entreprises et de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 dont les textes sont joints à la présente délibération, avec l’association Carre- fours pour l’Emploi Armées / collectivités /entreprises. Article 2 : Une subvention de 250 000 euros est attribuée à l’association Carrefours pour l’Emploi, Armées/collectivités/entreprises, sise 1 place Joffre (7e) (SIMPA 18471 / dossier 2026_00252) au titre de l’exercice 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 250 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement et du vote du budget. 2025 DAE 213 Subvention (2.500 euros) et convention annuelle d’objectifs avec l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (19e) dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association dans le cadre du Contrat de Ville et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT, domiciliée 5 place de Vénétie 75013 PARIS (Paris Asso 9519 / Numéro de dossier 2025_02412) au titre de l’année 2025 pour l’action « Mobilisation vers l’emploi par le Théâtre et le théâtre forum 18e et 19e ». La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs correspondant au projet mentionné. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 58 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 214 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Tralalère. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. L2511-13 et les sui- vants ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Tralalère et de signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention liée au versement d’une subven- tion de fonctionnement dont le texte est joint à la présente délibération avec l’association Tralalère. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 20 000 euros est attribuée à l’association Tralalère, 4 rue de Braque, 75003 PARIS (n° Paris Asso : 207181) au titre de l’exercice 2025. Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025 et exercices suivants sous réserve de décision de financement. 2025 DAE 217 Incubateur Paris Santé Saint-Joseph (14e) - Subvention (65.000 euros) à Paris Biotech Santé et convention. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-3 et suivants ; Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au dévelop- pement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024 - 2026 et notamment son paragraphe 5.2.4 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de 65.000 euros à Paris Biotech Santé et de l’autoriser à signer avec elle la convention corrélative ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 65 000 euros est attribuée à Paris Biotech Santé. Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règle- ments 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Biotech Santé la convention relative à l’article 1 dont le projet est joint en annexe. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si nécessaire, sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 220 Subvention en fonctionnement et convention avec la Fabrique Nomade (20.000 euros). Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à La Fabrique Nomade et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et la structure suivante : La Fabrique Nomade. 59 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention en fonctionnement est accordée à l’association suivante au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 20.000 euros est accordée à la Fabrique Nomade, Association, dont le siège social est situé au 1 bis, avenue Daumesnil 75012 Paris (N°Paris Subvention : 187596/N°dossier : 2026_00378). Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 221 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Les Amis de l’ESS’PACE. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association Les Amis de l’ESS’PACE, et de l’autoriser à signer la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association Les Amis de l’ESS’PACE (190924 / 2025_12522), dont le siège social est au 15 rue Jean-Antoine de Baïf 75013 Paris ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec Les Amis de l’ESS’PACE, convention dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 3 : La dépense correspondante (20.000 euros) sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAE 223 Ecole Normale Supérieure (5e) - Subvention (3.000.000 euros) et convention relative à l’opération Grand Hall. Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de verser une subvention d’investissement de 3.000.000 euros à l’Ecole Normale Supérieure destinée au financement du projet Grand Hall (rue Lhomond à Paris 5e) et de signer la convention de financement corrélative ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 3.000.000 euros est attribuée à l’Ecole Normale Supé- rieure. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Ecole Normale Supérieure la convention de financement dont le projet est joint en annexe. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement 2026 et suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DAE 225 Paris Boost Emploi - Subventions en fonctionnement (50.000 euros) et conventions avec 3 organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation et avenant à une convention. Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu la délibération 2025 DAE 62 Appel à projets Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle (PLVP) du Conseil de Paris lors de sa séance du 1 au 4 juillet 2025 ; Vu la délibération 2024 DAE 69 Appel à projets ParisCode du Conseil de Paris lors de sa séance du 25 juin et du 8 au 12 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder des subventions de fonctionnement à trois structures, de l’autoriser à signer des conven- tions avec ces trois associations et un avenant à une convention avec un organisme ; 60 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à une convention annuelle d’objectifs conclue entre la Ville de Paris et l’organisme suivant : Simplon.Co Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer trois conventions annuelles d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, entre la Ville de Paris et les structures suivantes : - L’association d’Assistance Scolaire, Linguistique et Culturelle (ASLC); - L’Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ) - Nouvel Horizon ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Simplon.co, Organisme, dont le siège social est situé au 55 rue de Vincennes 93 100 Montreuil, un avenant à la convention annuelle d’objectifs signée 26 août 2024 dans le cadre de la délibération liée à l’appel à projets ParisCode 2024 DAE 69. Celui-ci, dont le texte est joint à la présente délibération, porte sur le l’article 7 « Durée de la conven- tion » et l’annexe 1 « Description du projet ». Cet avenant est sans incidence financière. Article 4 : Une subvention en fonctionnement est accordée aux organismes suivants au titre de l’exercice 2025 : - Une subvention en fonctionnement de 32.000 euros est accordée à l’association d’Assistance Sco- laire, Linguistique et Culturelle, Association, dont le siège social est situé au 10 rue du Buisson Saint-Louis 75010 Paris. (N°Paris Subventions : 32441/N°dossiers : 2025_08041 et 2025_07976). - Une subvention en fonctionnement de 13.000 euros est accordée à l’Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ), Association, dont le siège social est situé 5, place Youri Gagarine 93200 Saint-Denis. (N°Paris Subventions : 19201/N°dossier : 2025_08133). - Une subvention en fonctionnement de 5.000 euros est accordée à Nouvel Horizon, Association, dont le siège social est situé au 13, rue des Bois 93160 Noisy-Le-Grand (N°Paris Subventions : 197752 /N°dossier : 2025_08163). Article 5 : Labellisation Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle La labellisation Parcours Linguistiques à Visée Professionnelle est octroyée à toutes les actions de formation mentionnées en annexe 1 des conventions des associations Association d’Assistance Sco- laire, Linguistique et Culturelle (ASLC), Association Pour l’Insertion des Jeunes (APIJ) et Nouvel Horizon bénéficiant d’une subvention. Article 6 : Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est autorisé dans le cadre d’un partenariat entre porteurs de projets, sous réserve qu’il ait été mentionné dans la convention de partenariat figurant en annexe des conventions. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et exercices suivants si besoin, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DAJ 38 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver le principe de renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026 et de l’autoriser à y faire procéder ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Le principe du renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance en 2026 est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à faire procéder aux formalités de ces renouvellements. Article 3 : Sauf dispositions contractuelles contraires, les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris. 61 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAJ 40 Signature de 4 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ-2025-DGMT-0072 à 0075). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ; Vu la délibération 2022 SG 26 du 17 janvier 2022 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à l’indemnisation des victimes de l’explosion de gaz de la rue de Trévise à Paris (9e) ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de signer quatre protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Les protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) annexés à la présente délibération sont approuvés. Article 2 : La Maire est autorisée à signer lesdits protocoles d’accord transactionnel. Article 3 : La Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2025 DAJ 41 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, de poursuites contre M. B. et tous autres, du chef de diffamation publique envers un corps constitué. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2132-1 et L. 2132-2 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article 48 1° ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris de l’autoriser à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, tout acte permettant d’engager des poursuites et en particulier une plainte avec constitution de partie civile contre Imothep BAGANA et tous autres auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judi- ciaire de Paris du chef de diffamation publique envers un corps constitué, infraction prévue par les dispositions des articles 23 (pour la publicité), 29 alinéa 1er (pour la définition de la diffamation), et réprimée par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant que constituent une diffamation publique envers un corps constitué les propos suivants, publiés le 14 septembre 2025 et le 3 octobre 2025 dans deux mails, adressés par Imothep BAGANA à des agents et des élus de la Ville de Paris, des agents de la RIVP, des membres de l’assemblée natio- nale ainsi qu’à différents journalistes. Dans le mail du 14 septembre 2025 : - « In limine litis, la ville de Paris « raciste » a pris un décret qui empêche aux commerces des afri- cains de fermer à 20h boulevard de Strasbourg dans le 10e. » - « La ville de Paris « raciste » nous a empêché de travailler en refusant de nous délivrer des autorisa- tions pour organiser des événements au Stade Émile Anthoine en Août 2025 parce que nous sommes africains. » - « Le SYSTÈME RACISTE DANS SA PURETÉ MADE IN FRANCE ILLUSTRE PAR LA VILLE DE PARIS. » Dans le mail du 3 octobre 2025 : - « La Ville de Paris dans un RACISME CRASSE a émis un arrêté interdisant les salons de coiffure au-delà de 20h affectant sévèrement les commerces africains sur le boulevard de Strasbourg. » Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, tout acte permettant d’engager des poursuites et en particulier une plainte avec constitution de partie civile contre Imothep BAGANA, et tous autres, auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef de diffamation publique envers un corps constitué, infraction prévue par les dispositions des articles 23 (pour la publicité), 29 alinéa 1er (pour la définition de la diffamation), et réprimée par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, aux fins d’identifier et de poursuivre les personnes ayant, tenus les propos publiés dans les mails des 14 septembre 2025 et 3 octobre 2025. 62 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris. 2025 DASCO 22 Subvention (15.000 euros) et avenant avec Cap Sport Art Aventure et Amitié (15e) dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour une action de sensibilisation au handicap dans les écoles primaires. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L 2511-1 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » pour son projet « Cap Classes » en temps scolaire et périscolaire et la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » pour l’attribution d’une subvention. Article 2 : Une subvention d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’association « Cap Sport Art Aventure et Amitié » 130 rue de Lourmel 75015 PARIS (Cap SAAA) (1747 - 2025_05415). Article 3 : La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et exercices sui- vants de la Ville de Paris sous réserve de décision de financement. 2025 DASCO 31 Transformations Olympiques - Subventions (300.000 euros) et conventions avec 30 organismes dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions et l’autorisation de signer les conventions ci-jointes avec 30 Organismes parisiens ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvées les conventions de financement et d’objectifs entre la Ville de Paris et les Organismes lauréats dans le cadre du projet « Éducation par le sport », ci-annexées. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer les conventions de financement et d’objectifs entre la Ville de Paris et les Organismes lauréats dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». Article 3 : La délibération 2025 DASCO 31 autorise, par ailleurs, la Maire de Paris à signer les conven- tions entre les structures éducatives bénéficiaires du projet, les clubs et la Ville de Paris, relative aux règles communes d’utilisation des locaux et de fonctionnement, dont un modèle est annexé à la présente délibération. Article 4 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l’Association 22 Cheminots (Paris Asso 202280 / 2025_09910) dont le siège social est situé au 22 rue des Cheminots (18e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 5 : Une subvention de 6 000 euros est attribuée à l’Académie Football Paris 18 (Paris Asso 184366 / dossier 2025_09976) dont le siège social est situé au 11 rue Charles Lauth (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. 63 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Une subvention de 4 700 euros est attribuée à l’Association Allongé (Paris Asso 201688 / dossier 2025_09941) dont le siège social est situé au 21 rue Le Vau (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 7 : Une subvention de 14 400 euros est attribuée à l’AJA Paris XX (Paris Asso 23 / dossier 2025_10019) dont le siège social est situé au 4-12 rue Desnoyer - Gymnase Alfred Nakache (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 8 : Une subvention de 10 000 euros est attribuée à l’Association Sportive du collège Jean Bap- tiste Clément (Paris Asso 17592 / dossier 2025_09842) dont le siège social est situé au 26 rue Henri Chevreau (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 9 : Une subvention de 8 000 euros est attribuée à l’Athlétic Club Paris 15 (Paris Asso 440 / dossier 2025_09911) dont le siège social est situé au 18 avenue de la Porte de Brancion - Stade Charles Rigoulot (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 10 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée au Cercle d’escrime Franco-Cubain (Paris Asso 309 / dossier 2025_09947) dont le siège social est situé au 10 rue de Savies (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 11 : Une subvention de 18 000 euros est attribuée à Championnet Sport (Paris Asso 378 / dossier 2025_09862) dont le siège social est situé au 14 rue Georgette Agutte (18e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 12 : Une subvention de 7 500 euros est attribuée à la Compagnie Air de Danse (Paris Asso 183752 / dossier 2025_10025) dont le siège social est situé au 11 rue Ganneron (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 13 : Une subvention de 6 900 euros est attribuée à la Compagnie Keatbeck (Paris Asso 173421 / dossier 2025_09965) dont le siège social est situé au 51 rue Archereau (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 14 : Une subvention de 15 200 euros est attribuée à Eiffel Basket (Paris Asso 17560 / dossier 2025_09757) dont le siège social est situé au 15 rue Lakanal (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 15 : Une subvention de 6 700 euros est attribuée à Esprit Savoir Sport Equité (Paris Asso 174421 / dossier 2025_09826) dont le siège social est situé au 2 rue de la Solidarité (19e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 16 : Une subvention de 16 100 euros est attribuée au Hustle Paris (Paris Asso 195673 / dossier 2025_09802) dont le siège social est situé au 1 rue Sophie Germain (14e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 17 : Une subvention de 1 300 euros est attribuée à Kaïnos Asso (Paris Asso 206448 / dossier 2025_10024) dont le siège social est situé au 11 rue Caillaux (13e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 18 : Une subvention de 18 200 euros est attribuée à La Domremy Basket 13 (Paris Asso 45 / dossier 2025_09635) dont le siège social est situé au 5 rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 19 : Une subvention de 11 700 euros est attribuée à Ménilmontant Paris Sport (Paris Asso 411 / dossier 2025_10020) dont le siège social est situé au 18 rue Ramus (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 20 : Une subvention de 13 700 euros est attribuée à Move and Art (Paris Asso 8166 / dossier 2025_12240) dont le siège social est situé au 8 rue du Général Renault - Maison des Associations du 11e (11e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 21 : Une subvention de 9 000 euros est attribuée à Muay Boxing 75 (Paris Asso 200501 / dossier 2025_09823) dont le siège social est situé au 18 rue du Ramus - MVAC du 20e (20e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 22 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à Paris 18 United (Paris Asso 199501 / dossier 2025_10007) dont le siège social est situé au 38 rue Davy (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 23 : Une subvention de 12 200 euros est attribuée à Paris ACASA Futsal (Paris Asso 7185 / dossier 2025_09968) dont le siège social est situé au 8 boulevard de Denain (10e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 24 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Paris Basket 15 (Paris Asso 48442 / dossier 2025_09983) dont le siège social est situé au 35 rue de la Gaïté (14e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 25 : Une subvention de 14 200 euros est attribuée au Paris Basket 18 (Paris Asso 17410 / dossier 2025_09985) dont le siège social est situé au 15 passage Ramey (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 26 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Paris Sport Club (Paris Asso 11645 / dossier 2025_10017) dont le siège social est situé au 23 rue des Balkans (20e), au titre de l’exercice 2025- 2026. Article 27 : Une subvention de 10 300 euros est attribuée à Quai De Jemmapes X (Paris Asso 193260 / dossier 2025_09903) dont le siège social est situé au 29 boulevard de la Chapelle (10e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 28 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à Réussir Paris 18 (Paris Asso 189598 / dossier 2025_09970) dont le siège social est situé au 15 rue Francis de Croisset (18e), au titre de l’exercice 2025-2026. 64 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 29 : Une subvention de 8 200 euros est attribuée à Roller Squad Institut (Paris Asso 16569 / dossier 2025_09990) dont le siège social est situé au 7 rue Jean Giono (13e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 30 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (Paris Asso 304 / dossier 2025_09798) dont le siège social est situé au 59bis rue Emeriau (15e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 31 : Une subvention de 12 500 euros est attribuée au Sporting Club Universitaire de France (Paris Asso 16711 / dossier 2025_09967) dont le siège social est situé au 55 rue Navier (17e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 32 : Une subvention de 19 000 euros est attribuée à Tatane (Paris Asso 185433 / dossier 2025_09846) dont le siège social est situé au 28 rue de l’Orillon (11e), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 33 : Une subvention totale de 9 200 euros est attribuée à The Soul Soldiers (Paris Asso 204499 / dossier 2025_09946) dont le siège social est situé au 9 rue Auguste Blanqui (94200), au titre de l’exercice 2025-2026. Article 34 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 300 000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et de l’année suivante, sous réserve de financement. 2025 DASCO 66 Convention pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses article D.521-10 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Paris arrêté après consul- tation du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du 19 octobre 2021 ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre le Rectorat de Paris, la Ville de Paris, la Préfec- ture de Paris et la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relative au Projet éducatif territorial parisien 2021-2027 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer la convention de partenariat pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibéra- tion, relative à l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. 2025 DASCO 86 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le Projet Éducatif de Territoire signé le 30 septembre 2021 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole et de lui attribuer une subvention de 99.680 euros ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle avec l’association Eloquentia, domiciliée, 1 rue du Général Grossetti 75016 Paris, pour des projets d’ateliers de forma- tion à la prise de parole éducative, telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 99 680 euros est attribuée à l’association Eloquentia (194451-2026_00256) au titre des activités faisant l’objet de la convention mentionnée à l’article 1, au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 (69 776 €) et 2026 (29 904 €), sous réserve de la décision de financement. 65 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 87 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), subventions d’équipement (155.930 euros) et subventions pour travaux (183.660 euros). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu la délibération 2024 DASCO 35, du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2025 des collèges autonomes (8.699.901euros) ; Vu la délibération 2024 DASCO 36, du Conseil de Paris des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, fixant les dotations initiales de fonctionnement 2025 des collèges imbriqués avec un lycée (2.708.721 euros) ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à son approbation l’octroi de dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), de subven- tions d’équipement (155.930 euros), et de subventions pour (183.660 euros) à certains collèges publics parisiens ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation complémentaire de fonctionnement est attribuée à huit collèges publics, suivant le tableau joint en annexe, pour un montant total de 26 280 euros. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des subventions d’équipement sont attribuées à quatre collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 19 930 euros. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 5 : Des subventions d’équipement pour le renouvellement des salles informatiques et de ser- veurs sont attribuées à onze collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 136 000 euros. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 7 : Des subventions pour la réalisation de travaux d’entretien sont attribuées à vingt-deux collèges publics parisiens, suivant le tableau figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant total de 183 660 euros. Article 8 : La dépense d’investissement correspondante, soit 90 459 euros, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. La dépense de fonctionnement correspondante, soit 93 201 euros, sera imputée au budget de fonc- tionnement de la Ville de l’exercice 2025. Chaque établissement rendra compte de l’utilisation des crédits alloués (descriptif des travaux et copies des factures). 2025 DASCO 89 Subvention (62.000 euros) à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education, notamment son article L.216-11 ; 66 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026, notamment l’axe 2 « Favoriser l’égalité et la réussite éducative de tous les enfants » et l’axe 5 « Développer la place et le rôle des familles » ; Vu le contrat local d’accompagnement à la scolarité 2025 ; Vu la convention annuelle d’objectifs en date du 18 novembre 2022 autorisée par la délibération 2022 DASCO 89, entre la Ville de Paris et l’association Coup de pouce, reconductible annuellement avec accord express des parties dans la limite de 5 ans ; Vu le courrier d’accord express pour le renouvellement de la convention transmis par la direction des affaires scolaires en date du 8 juillet 2025 ; Vu le courrier d’accord express pour le renouvellement de la convention transmis par l’association Coup de pouce en date du 1er juillet 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention de 62.000 euros à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 62 000 euros est attribuée à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école », 11 rue Auguste Lacroix 69 003 Lyon, afin de permettre le fonctionnement du dispositif au cours de l’année scolaire 2025-2026 (n° SIMPA 111621 ; dossier 2026_00209). Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget municipal de fonctionnement de l’exercice 2025 à hauteur de 70%, et au suivant à hauteur de 30%, conformément aux modalités de versement prévues à l’article 15 de la conventionn d’objectifs du 18 novembre 2022 entre la Ville de Paris et l’association Coup de Pouce, partenaire de la réussite à l’école. 2025 DASCO 103 Convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP) pour appuyer l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958 fixant le régime linguistique de la Communauté écono- mique européenne, modifié par les règlements n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et n° 517/2013 du 13 mai 2013 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP), pour soutenir l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP) ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Les stipulations de la convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP), visant à soutenir l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP), dont le projet est joint, sont approuvées. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP). 2025 DASCO 106 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (50.000 euros) et convention annuelle avec l’Académie de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ; Vu la circulaire du 11 juin 2025 de la Ville de Paris et de l’Académie de Paris adressée aux écoles parisiennes pour le lancement de l’appel à projets des classes à Projets Artistiques et Culturels de l’année scolaire 2025-2026 ; Vu la liste des projets retenus par la commission Académie de Paris / Ville de Paris en date du 16 octobre 2025 ; 67 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature d’une convention annuelle, jointe en annexe, avec l’Académie de Paris, 12 Boulevard d’Indochine à Paris (19e), et le versement d’une contribution municipale pour l’année 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Une contribution d’un montant de 50.000 euros est versée à l’Académie de Paris, 12 Boule- vard d’Indochine à Paris (19e), correspondant au financement à parité des projets retenus. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivant. 2025 DASCO 107 Convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.321-3 ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.401-1 et suivants ; Vu la circulaire NOR : MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d’aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves ; Vu le règlement départemental des écoles parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026 et tout avenant nécessaire à sa mise en œuvre. 2025 DASCO 111 Collèges publics parisiens - Conventions relatives aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et des collèges. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Education ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, soumet à l’approbation du Conseil de Paris les conventions cadre relatives aux modalités d'exercice des compé- tences de la Ville de Paris et des collèges ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec chacun des quatre vingt cinq collèges autonomes et des vingt neuf collèges en cité mixte régionale figurants sur la liste en annexe, la convention relative aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et du collège concerné, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DASCO 132 Académie du Climat - Adoption d’une convention de partenariat entre le musée national de l’Histoire de l’immigration et la Ville de Paris pour l’Académie du Climat. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L.2144-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les article L.2122-1 et L. 2125-1 à L.2125-3 ; 68 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le code des relations entre le public et l’administration, issu de l'ordonnance nᵒ 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret nᵒ 2015-1342 du même jour ; Vu la délibération 2021 DASCO 94 du Conseil de Paris des 1, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant l’ouverture d’une Académie du Climat dans les locaux de l’ancienne Mairie du 4e arrondissement ; Vu la délibération 2021 DASCO 147 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 approu- vant la fixation des redevances liées à l’occupation temporaire des salles de l’Académie du Climat ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer une convention de partenariat avec le Musée de l’Immigration. Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Musée de l’Immigration une convention de partenariat. Cette convention a une durée d’une année à compter de sa date de signature. Cette convention n’induit aucune dépense nouvelle pour la Ville de Paris dans la mesure où les objectifs partagés reposent sur la mutualisation des forces de chacune des parties, l’échange de bonnes pra- tiques et la mise en place de contreparties non financières. 2025 DASCO 133 Programmation travaux 2026 dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile-de-France. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, et notamment, le livre II portant sur l’administration de l’éducation, et plus précisément, l’article L. 216-4 relatif aux ensembles immobiliers comportant à la fois un collège et un lycée, Vu la convention conclue le 15 juillet 2025 avec la Région Ile-de-France relative à la gestion des cités mixtes régionales parisiennes, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose le financement des travaux dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile-de-France, Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Il est autorisé le versement à la Région Île-de-France d’une somme de 4 536 490 euros, imputée sur la section d’investissement de la Ville de Paris, dont 800 000 euros au titre de la provision destinée aux travaux d’urgence, en application de la convention conclue le 15 juillet 2025 entre la Ville de Paris et la Région Île-de-France, relative à la gestion des cités mixtes régionales, au titre du programme de travaux 2026, annexé à la présente délibération. 2025 DASCO 136 Transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’éducation ; Vu la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, article 186, prévoyant que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participe au financement des dépenses générées par les projets pédago- giques des écoles publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris le transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris accepte le transfert de propriété à titre gratuit des biens acquis par les collèges dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP), destinés aux écoles situées sur le territoire parisien, conformément aux conventions jointes en annexe. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions de transfert de propriété et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur mise en œuvre. 69 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 137 Convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e) au lycée Jacques Monod (5e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2125-1 et suivants ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e), rattaché au Service des cours d’adultes de Paris (SCAP), au lycée Jacques Monod (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition de locaux situés au Lycée d’Adultes de la Ville de Paris, 132, rue d’Alésia (14e), au profit du lycée Jacques Monod (5e), annexée au présent projet de délibération. Article 2 : Il est fixé un tarif horaire de 3,48 €, applicable à l’utilisation des salles de cours mises à disposition, couvrant les frais de fonctionnement et de gestion liés cette occupation. Ce tarif est révisé chaque année au 1er septembre en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires. Article 3 : Le montant définitif de la redevance est arrêté chaque année sur la base d’une fiche finan- cière annuelle, annexée à la convention, précisant le volume horaire effectivement programmé par le lycée Jacques Monod. Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris à compter de l’exercice 2025. 2025 DASCO 141 Convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du fonds publics et territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135.000 euros). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et suivants ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L111-1, L.212-4, L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ; Vu la circulaire CNAF 2019-003 du 20 février 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds Publics et Territoires ; Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer la convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations fami- liales dans le cadre de l’appel à projets « Enfance - jeunesse 2025 » du Fonds Publics et Territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135 000 €) ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d’allocations familiales de Paris, la convention de subvention de fonctionnement au titre de l’appel à projets « Enfance - jeunesse 2025 » du Fonds Publics et Territoires, jointe à la présente délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. 70 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DASCO 145 Convention de mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L 2511-1 et suivants ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de mise à disposition de salons à de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’association ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) pour la mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville pour l’organisation de la soirée de gala du 4 décembre 2025. Article 2 : La mise à disposition des salons de l’Hôtel de Ville est consentie à titre gracieux à l’association ANDEV. 2025 DDCT 28 Subvention d’investissement (100.000 euros) à l’Association Bruitparif dans le cadre du Budget Participatif 2024 du 9e arrondissement. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vue la charte parisienne de la participation citoyenne adoptée lors du Conseil de Paris de décembre 2017 ; Vue la charte du Budget participatif adoptée à l’unanimité lors du Conseil de Paris de février 2022 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’Association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre du Budget Participatif 2024, une subvention d’investissement de 100 000 euros est attribuée à l’Association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France, sise 32 boulevard d’Ornano 93200 Saint Denis, au titre de l’année 2025. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association BRUITPARIF - Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Ile-de-France, sise 32 boulevard d’Ornano 93200 Saint Denis, une convention d’investissement dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association. Article 3 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 119 Adhésion avec participation au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Coopmédias. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2511-2 ; Vu le titre II ter de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération relatif aux sociétés coopératives d’intérêt général et en particulier son article 19 septies autorisant les collectivités territoriales ; Vu les statuts de la SCIC en date du 8 juillet 2024 et en particulier ses articles 8, 13 et 16 ; Vu le règlement intérieur de la SCIC ; 71 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’adhésion avec participation au capital de la SCIC Coopmédias ; Considérant que la SCIC Coopmédias a pour mission de soutenir financièrement les médias indépen- dants en levant des fonds auprès des citoyennes, des institutions privées et publiques, de mutualiser des ressources, services et outils pour aider les médias à se développer plus sereinement et à se professionnaliser et de défendre et promouvoi⋅r ces enjeux auprès des institutions et du grand public ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris en faveur de l’éducation à l’information et à la lutte contre la désinformation ; Considérant les actions menées par la Ville de Paris en faveur de l’engagement des citoyens à l’expression pluraliste des opinions dans le débat public ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris adhère à la SCIC Coopémédias, domiciliée au 39 rue Borrego 75020 Paris, avec une participation au capital de 30 000 euros correspondant à 300 part sociale d’une valeur nominative de 100 euros chacune. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les statuts de la SCIC, le bulletin de souscrip- tion au capital social et toute autre pièce nécessaire à l’adhésion de la Ville de Paris. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 139 Subvention (12.000 euros) à l’association Jean Cotxet et convention partenariale de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 1 association et la signature de deux conventions, Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 12.000 euros est attribuée à l’association Jean Cotxet (69542) pour son projet de « demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de la MAP Jean Cotxet 2025 » (2025_05850). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs 2025 correspondant au projet subventionné. Article 2 : Est approuvé le principe de la passation d’une convention partenariale du dispositif de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP) avec le Président du Tribunal Judicaire de Paris, la Procureure de la République près le Tribunal Judicaire de Paris, le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, le Préfet de police, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de Paris, le Président de l’association Jean Cotxet pour pérenniser le dispositif. Sont approuvées les modalités de la convention partenariale. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention partenariale correspondant au dispositif de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 150 Subventions et conventions avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-30, L.3123-25 et L.2511-1 et suivants R.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ; Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alinéa 3 ; 72 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 1992 D. 6577 en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l'équilibre financier de la société de retraite des conseillers municipaux de Paris ; Vu la délibération 1992 GM. 177 en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l'équilibre financier de la société de retraites des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer deux conventions entre la Ville de Paris et la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions de fonctionnement attribuées, et mettant à disposition de cet organisme les personnels du bureau de l’appui aux élus du service du conseil de Paris de la direction de la démocratie, des citoyen.ne.s et des territoires, ainsi que les locaux et les moyens logistiques nécessaires à son fonctionnement ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat dépar- temental les deux conventions jointes en annexe à la présente délibération définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions de fonctionnement attribuée à ces organismes pour 2026 et mettant à disposition de l’association, à compter du 1er janvier 2026, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et matériels de la DDCT et de la DSIN nécessaires à leur fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2026. Article 2 : Une subvention d’un montant de 1.130.000 euros est attribuée à la société de retraite des conseillers municipaux de Paris (tiers 49961, dossier 2026_ 12399). Article 3 : Une subvention d’un montant de 1.290.000 euros est attribuée à la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental (tiers 49962, dossier 2026_ 12400). Article 4 : La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2026. 2025 DDCT 159 Compléments de subventions (18.000 euros) à 4 associations dans le cadre de la politique de la nuit. M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AMUON, à l’association Française d’Astronomie, à l’association Réinventer la Nuit et à l’association Consentis ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 10 000 euros est attribuée à l’association de Médiation pour un Usage Optimal de la Nuit, sise 10 passage des Abbesses, 75018 Paris, au totre de l’année 2025 (61202). Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 2 000 euros est attribuée à l’association Consentis, sise 19 rue du Temple, 75003 Paris, au titre de l’année 2025 (193426). Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Française d’Astronomie, sise 3 rue Emile Dubois, 75014 Paris, au titre de l’année 2025 (40881). Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 3 000 euros est attribuée à l’association Réinventer la Nuit, sise 72 avenue de Flandres, 75019 Paris, au titre de l’année 2025 (207274) Article 5 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 161 Subventions (26.000 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à 7 associations. Mme Anouch TORANIAN, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2511-14 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement à 7 associations ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anouch TORANIAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 73 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Dans le 18e arrondissement : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à « LA REPUBLIQUE DE MONTMARTRE » (43262 /2025_10742) dont le siège social est situé 18 rue Saint Rustique 75018 Paris ; dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026. Dans le 19e arrondissement : Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « VOISINMALIN » (172861 / 2025_07864), dont le siège social est situé 17 rue Georges Brassens 91080 Courcouronnes. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « LE BARANOUX » (200783 / 2025_106181), dont le siège social est situé 4 rue Cavendish 75019 Paris. Actions non localisées : Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE AFEV » (19603 / 2025_04864), dont le siège social est situé 221 rue La Fayette 75010 Paris. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « LE QLUB - RESEAU POUR LES TRANSITIONS SOLIDAIRES » (207437 / 2025_12565), dont le siège social est situé 29 rue du Poteau 75018 Paris. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « PARLONS DEMOCRATIE » (199484 / 2025_11548), dont le siège social est situé 2 boulevard de Magenta 75010 Paris. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « UNIR UNIVERSITES ET REFUGIEES » (187346 / 2025_05467), dont le siège social est situé 69 rue de Wattignies 75012 Paris. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 163 Subventions (21.000 euros) à 8 associations au titre de l’égalité femmes-hommes. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 8 associations ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Alice Milliat (194374) pour le projet intitulé « En route vers l’égalité » (2025_11634). Article 2 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’association Approches (182675) pour le projet intitulé « Diagnostic genré de la Place d’Argonne » (2025_11358). Article 3 : Une subvention d’un montant de 4.000 euros est attribuée à l’association Cineffable (19772) pour le projet intitulé « Subvention annuelle Cineffable » (2025_08948). Article 4 : Une subvention d’un montant de 4 000 euros est attribuée à l’association Consentis (193426) pour le projet intitulé « Sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles à destination des lycéen·nes et étudiant·es » (2025_11483). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs 2025 correspondant au projet subventionné. Article 5 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Dare Women (197764) pour le projet intitulé « Mentoring pour femmes en situation difficile » (2025_09668). Article 6 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Nationale des Centres d’interruption de Grossesse et de Contraception (A.N.C.I.C- 106102) pour le projet intitulé « 27e journées de d'échanges de l'association Nationale des centres d'IVG et de contraception » (2025_12364). Article 7 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Prenons la Une (204587) pour le projet intitulé « Demande de subvention annuelle de fonctionnement » (2025_11720). Article 8 : Une subvention d’un montant de 2.000 euros est attribuée à l’association Un Abri qui sauve des vies (203675) pour le projet intitulé « L’hébergement citoyen des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales à Paris » (2025_10774). 74 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 165 Convention de partenariat et de co-production avec les Cinémas UGC dans le cadre de la 3e édition du « Festival Paris Ciné contre les Discri’ ». M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’une convention de partenariat ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de co-production et de partenariat pour l’évènement organisé en 2025, du Festival « Paris Ciné contre les discri' ! » passé avec les trois cinémas UGC. Sont approuvées les modalités de la convention de partenariat passée avec les trois cinémas UGC. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de co-production et de partenariat correspondant à l’évènement. 2025 DDCT 167 Financement de 45 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens - Subventions (205 325 euros) à 37 associations. Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vu la délibération 2024 DDCT 65 votée le 10 juillet 2024, autorisant Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vu la délibération 2024 DDCT 100 votée le 10 juillet 2024, approuvant la demande de Mme la Maire de Paris d’adopter la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0037 01 (18e) (2025_05333/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 2 : Est attribuée à l’association ACCORDERIE PARIS-SUD (APS) (190588), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0054 00 (14e) (2025_12511/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 3 : Est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510), une subvention de 2125€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais ACCUEIL 075 17 R0024 01 (18e) (2025_08284/2125€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 4 : Est attribuée à l’association ADAGE ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL CONTRE L'EXCLUSION (8382), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participa- tion de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un post adultes-relais 075 23 R0047 00 (18e) (2026_00269/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) 75 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Est attribuée à l’association ARBP - ASSOCIATION RUNGIS BRILLAT PEUPLIERS (6381), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 16 R0003 03 - médiateur social- coordinateur (13e) (2025_00032/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 6 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION ACCORDERIE DE PARIS 19EME (AAP19) (190224), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0052 00 (19e) (2025_12473/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 7 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION INITIATIVES RENCONTRES ET SOLIDARITE 10EME AIRES 10EME (10829), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adule relais 075 23 R0061 00 (10e) (2025_11078/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 8 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION JEUNESSE EDUCATION (15565), une subven- tion de 2975€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 16 R0012 02 (14e) (2025_08755/2975€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 9 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION POUR L'INSERTION DES JEUNES - A.P.I.J (19201), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 22 R0038 01 (20e) (2025_12529/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 10 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION RSI LA RESSOURCE (5101), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : Cofinancement du poste Adulte Relais 075 19 R0023 01 (17e) (2025_00804/3825€ - convention plu- riannuelle en cours ou avenant) Article 11 : Est attribuée à l’association ASSOCIATION SCIENCE TECHNOLOGIE ET SOCIETE (ASTS) (12948), une subvention de 6800€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adultes-relais 075 21 R0042 01 (20e) (2025_08099/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adultes-relais 075 19 R0021 01 (13e) (2025_12496/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 12 : Est attribuée à l’association AYYEM ZAMEN LE TEMPS JADIS (18686), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0033 01 (20e) (2025_08291/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 13 : Est attribuée à l’association BELLEVILLE CITOYENNE (19230), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0041 01 (20e) (2025_12466/5100€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. Article 14 : Est attribuée à l’association CENTRE ALPHA CHOISY (9865), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complémentaire de financement d’un poste adulte-relais 075 25 R0004 00 (13e) (2025_08484/3400€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle correspondant au projet men- tionné. Article 15 : Est attribuée à l’association CHINOIS DE FRANCE FRANÇAIS DE CHINE (CFFC) (19009), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 19 R0016 02 (20e) (2026_00247/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) Article 16 : Est attribuée à l’association COLLECTIF CAFE CULTURE CUISINE (COLLECTIF 4C) (185029), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0012 02 (18e) (2025_08161/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) Article 17 : Est attribuée à l’association COMPAGNIE A FORCE DE RÊVER (12025), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0029 01 (14e) (2025_09523/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant)) 76 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 18 : Est attribuée à l’association CQFD BESSIERES COMITE DE QUARTIER EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SECTEUR BESSIERES (13325), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un poste adultes relais 075 22 R0044 01 (17e) (2025_08143/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 19 : Est attribuée à l’association CRL10 (470), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0027 01 (10e) (2025_10798/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 20 : Est attribuée à l’association CROK CINE (194118), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0018 01 (11e) (2025_08340/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 21 : Est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES-FÉDÉRATION DE PARIS (21175), une subvention de 10200€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0032 01 (20e) (2025_08544/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0057 00 (20e) (2025_12481/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 22 : Est attribuée à l’association ENSEMBLE PARIS EMPLOI COMPETENCES (39803), une subvention de 8075€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0051 01 (19e) (2025_08581/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 25 R0003 00 (13e) (2025_12494/2975€) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle correspondant au projet mention- né. Article 23 : Est attribuée à l’association ESPACE 19 (246), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 12 R0577 03 (19e) (2025_12515/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 24 : Est attribuée à l’association ESPOIR 18 (15254), une subvention de 4250€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0046 00 (18e) (2025_08674/4250€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 25 : Est attribuée à l’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (111181), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financementd’unposte adulte-relais 075 22 R0005 01 SoliCycle Paris 14 (14e) (2025_12560/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 26 : Est attribuée à l’association FEDERATION DES TUNISIENS POUR UNE CITOYENNETE DES DEUX RIVES FTCR (13890), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 24 R0005 00 (19e) (2025_12557/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 27 : Est attribuée à l’association LA SIERRA PROD (8462), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R00027 02 (18e) (2025_08571/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 28 : Est attribuée à l’association LE GARAGE NUMERIQUE (117261), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d'un poste adultes-relais 075 17 R0013 02 (20e) (2025_12486/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 29 : Est attribuée à l’association LES ENFANTS DE LA GOUTTE D'OR EGDO (17594), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement adulte-relais 075 22 R0015 01 (18e) (2025_02463/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 30 : Est attribuée à l’association QUARTIERS DU MONDE (19878), une subvention de 8925€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 24 R0013 01 (20e) (2025_08538/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0039 00 (20e) (2025_08551/3825€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 31 : Est attribuée à l’association RESEAU MÔM'ARTRE (19394), une subvention de 3825€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : 77 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Complément de financement d'un posteaAdulte relais - Môm'Ganne - 075 22 R0047 00 (20e) (2025_09831/3825€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 32 : Est attribuée à l’association RIQUET ELITES (191262), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte relais 075 23 R0012 01 (19e) (2025_08209/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 33 : Est attribuée à l’association SOLEIL BLAISE (11445), une subvention de 9775€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0038 01 (20e) (2025_12495/4675€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) - Complément de financement poste Adulte-relais 075 19 R0005 02 (20e) (2025_12505/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 34 : Est attribuée à l’association SOLIDAYA (195376), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de finacement d'un poste adulte-relais 075 22 R0053 01 (13e) (2025_02165/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 35 : Est attribuée à l’association V.R.A.C. VERS UN RÉSEAU D'ACHAT EN COMMUN PARIS (191806), une subvention de 5100€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 22 R0025 01 Rosyliane NOEL (18e) (2025_12516/5100€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 36 : Est attribuée à l’association OPTIMA (187606), une subvention de 23 850€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Soutien aux postes des animateurs-trices/accompagnateurs-trices des conseils citoyens parisiens : poste AR 075 19 R0044 03 (multi-sites) (2025_08834/5100€). La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. - Soutien aux postes des animateurs-trices/accompagnateurs-trices des conseils citoyens parisiens : postes AR 075 20 R0005 03, 075 17 R0039 04 et 075 18 R0006 04 (multi-sites) (2025_08835/18750€). La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle correspondant au projet mentionné. Article 37 : Est attribuée à l’association CAIREP CENTRE D'AIDE D'INTERACTIONS ET DE RECHERCHE ETHNOPSYCHOLOGIQUE (11126), une subvention de 3400€ pour l’année 2025 au titre de la participation de la Ville de Paris pour : - Complément de financement d’un poste adulte-relais 075 19 R0013 01 (18e) (2026_00304/3400€ - convention pluriannuelle en cours ou avenant) Article 38 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 205 325 euros et seront imputées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DDCT 168 Subventions (74.455 euros) à 25 associations pour le financement de 28 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (4e enveloppe). Mme Mélody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville (2024 - 2030) voté le 10 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle il autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle est adoptée la carte parisienne des quartiers populaires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : 78 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention globale de 3555 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ACADEMIE FOOTBALL PARIS 18 (AFP18) (184366) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : - Les filles à l'honneur (2025_01780/DDCT SPV/3555 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ACCUEIL GOUTTE D'OR (9510) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ensemble Transdisciplinaire de la Goutte d'Or- Lectures musicales participatives (2025_01333/DDCT SPV/3000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 3 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ART EXPRIM 18EME (9971) (13e et 18e) pour lui permettre d'assurer les actions suivantes : -Interventions artistiques dans les structures sociales de proximité du 13e arrondissement (2025_02354/DAC/1500 €) -Interventions artistiques pour seniors dans les quartiers prioritaires du 13e arrondissement (2025_02378/DAC/1000 €) -CPO : Interventions artistiques participatives dans les quartiers politiques de la ville (2025_12660/DAC/500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour les projets mentionnés. Article 4 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ART SOUS X PARIS14 (185052) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Arts Visuels Accompagnement Jeunes Artistes émergents dans la Cité (14e ) (2025_11474/DDCT SPV/2000 €) Article 5 : Une subvention globale de 4900 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE AFEV (19603) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO - Faciliter l'accès à la lecture dans les quartiers Kellermann et Paul Bourget (2025_00798/DAC/3000 €) -Volontaire en résidence : renforcer l’apprentissage de la lecture au sein de l'école Trois Bornes (2025_01290/DDCT SPV/1900 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 6 : Une subvention globale de 2500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION SCIENCE TECHNOLOGIE ET SOCIETE (ASTS) (12948) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO ASTS PDV atelier linguistique MMN13 (2025_00580/DDCT SPV/2500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 7 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association AYYEM ZAMEN LE TEMPS JADIS (18686) (18e et 20e) pour lui permettre d'assurer l’action sui- vante : -Café Social Belleville (20e), Café Social Dejean (18e) et Équipe sociale mobile (2025_00048/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 8 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CAFE SAWA (195671) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Lieu de convivialité et épicerie sociale et solidaire (2025_01838/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 9 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CARSON & FRIDA (191926) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Atelier de théâtre à destination des habitantes de la Porte-Montmartre à la Porte Poissonniers (2025_01703/DDCT SPV/1500 €) Article 10 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL PORTE POUCHET (191754) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -QPV-75-POLITIQUE-VILLE- Vitalité habitante et citoyenne du QPV/Porte de Saint-Ouen (2025_01934/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. 79 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 11 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CIE BOUCHE A BOUCHE (12107) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Petite ceinture et Grandes bretelles (2026_00316/DDCT SPV/4000 €) Article 12 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association CIT'ART (198829) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Ateliers d'Écriture de Court Métrage pour les jeunes en difficulté (2024_12709/DAC/2000 €) Article 13 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COMPAGNIE A FORCE DE RÊVER (12025) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Prévention des rixes et du harcèlement en ligne. Ciné-débat pour les jeunes et les familles des quar (2026_00230/DDCT SPV/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 14 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COMPAGNIE CAMBALACHE (74621) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -L'ART POUR TOUS 2025 (2025_00457/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 15 : Une subvention globale de 6500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association COURANT D'ART FRAIS (10785) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO-Action de médiation culturelle en direction des jeunes (2025_00626/DAC/6500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 16 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ENSEMBLE ET SOLIDAIRES-UNION NATIONALE RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES- FÉDÉRATION DE PARIS (21175) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Comptoir des Solidarités Paris 11e (2025_00923/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 17 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LA FABRIQUE DES PETITS HASARDS (11246) (17e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -CPO THÉÂTRE ET PROXIMITÉ INTERGÉNÉRATIONNEL ET CITOYENNETÉ-CRÉER DU LIEN SOCIAL AUTOUR D'UN PROJET (2025_12640/DAC/2000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 18 : Une subvention globale de 3000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association L'AQUILONE (11005) (13e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -PV - Ateliers de Danse et pratiques d'Assouplissement et Bien être dans le Sud du 13e 2025 (2025_01657/DAC/3000 €) Article 19 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LE PETIT NEY (10506) (18e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Balades urbaines - Blémont - Cimetière Montmartre (2025_02024/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 20 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LE PICOULET - MISSION POPULAIRE XIE (8561) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -AGIR POUR ET AVEC LES FAMILLES (2025_12647/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 21 : Une subvention globale de 1500 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association LES CONTES DU VIVANT (199630) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Conte sur mesure - Raconter le Vivant (QPV Belleville Fontaine au Roi) (2025_00386/DDCT SPV/1500 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 22 : Une subvention globale de 4000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association MAISON DES METALLOS (180823) (11e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -L'été des Métallos (2026_00302/DDCT SPV/4000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 23 : Une subvention globale de 1000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association PARCOURS (187680) (14e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -dossier unique 2 projets CPO SEIII: Invisibles aventuriers / Le cinéma frappe à ta porte (2025_02279/DAC/1000 €) 80 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 24 : Une subvention globale de 2000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association QUARTIER BIS DE LA LITTERATURE (205603) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Festival de la Littérature Urbaine - Seconde édition (2025_07253/DDCT SPV/2000 €) Article 25 : Une subvention globale de 5000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association STRATA'J'M PARIS (33381) (20e) pour lui permettre d'assurer l’action suivante : -Espace de vie social Maison des Jeux (2025_01984/DDCT SPV/5000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs ou l’avenant pour le projet mentionné. Article 26 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 74 455 euros et seront impu- tées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement dont : - 53955 € de la DDCT SPV - 20500 € de la DAC 2025 DDCT 169 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (67.000 euros) à 5 associations pour le financement de 5 projets dans les quartiers populaires. Mme Melody TONOLLI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ; Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 (2024 - 2030) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement à différentes associations œuvrant pour la Politique de la Ville ; Vue la délibération 2024 DDCT 65, par laquelle elle autorise Mme la Maire de Paris à signer le contrat de ville parisien 2024-2030 ; Vue la délibération 2024 DDCT 100, par laquelle elle adopte la carte parisienne des quartiers popu- laires 2024-2030 à la demande de Mme la Maire de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention globale de 7000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE PARIS (4541) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Sport et décrochage scolaire- Accueil scolaire (2025_00675/DDCT SPV/7000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 2 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association FEDERATION DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DU DEPARTEMENT DE PARIS (17423) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Sortie en famille vacances de la Toussaint et Noël (2025_12579/DDCT SPV/20000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 3 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2025 est attribué à l’association RÉSEAU PARISIEN DES ATELIERS VÉLO PARTICIPATIFS ET SOLIDAIRES - RÉPAR (192572) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Programme d'actions vélo pour toutes et tous à destination des habitants du parc social (2025_02372/DDCT SPV/10000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 4 : Une subvention globale de 20000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association S'ORIENTER ENSEMBLE (199332) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - Projet Perspectives S'Orienter Ensemble Paris 2026 (2025_12654/DDCT SPV/20000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 5 : Une subvention globale de 10000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association SYTTEEN (198985) (17e) pour lui permettre d’assurer l’action suivante : - La garde du matin (2026_00326/DDCT SPV/10000 €) La Maire de Paris est autorisée à signer l'avenant ou la convention annuelle d’objectifs pour le projet mentionné. Article 6 : Les dépenses correspondantes aux projets s’élèvent au total à 67000 euros et seront imputées aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 81 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DDCT 171 Subvention (3.000 euros) et convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (4e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le livre 5 du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2511-1 et suivants relatifs à l’organisation de Paris, Marseille, Lyon ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine et lui propose l’attribution de la subvention correspondante ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine, dont le siège social est sis à l’Hôtel de Ville de Paris (4e). Cette convention porte sur les modalités d’attribution de la subvention visée à l’article 2 et aux conditions de mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement de l’association. Article 2 : Une subvention d’un montant de 3.000 euros est attribuée à l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (tiers 49881, dossier 2025_09794). Article 3 : La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025. 2025 DDCT 179 Subvention d’investissement à l'Association Française d'Astronomie (8.000 euros). M. Frédéric HOCQUARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation d’attribuer une subvention d’investissement à l’Association Française d’Astronomie et lui demande l'autorisation de signer une convention ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric HOCQUARD au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 8 000 euros est attribuée à l’Association Française d’Astronomie, sise 17 rue Émile Deutsch de la Meurthe 75014 Paris, au titre de l’année 2025 (2025_03661). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Française d’Astronomie, une convention d’investissement dont le texte, joint à la présente délibération, précise les modalités de la collaboration de la Mairie de Paris avec ladite association. Article 3 : La dépense sera imputée au titre de la Politique de la Nuit, sous réserve de la décision de financement, au budget 2025 de la Ville de Paris. 2025 DDCT 182 Subvention (300.000 euros) à l’association du Collectif Archives au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à 1 association et la signature d’une convention d’investissement ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 300.000 euros est attribuée à l’association Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet intitulé « Financement des travaux du Centre d'Archives LGBTQI, rue de l’Ourcq » (2025_11493). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’équipement correspondant au projet subventionné pour les travaux pour le local du 149 rue de l’Ourcq dans le 19e arrondissement. Article 3 : La délibération N°2025 DDCT 133 accordant une subvention d’un montant de 282.000 euros à l’association du Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet (2025_11493) est abrogée. 82 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : L’article 8 de la délibération N°2024 DDCT 118 accordant une subvention d’un montant de 18.000 euros à l’association du Collectif Archives LGBTQI (190643) pour son projet (2024_07343) est abrogé. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DEVE 75 Avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste. Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.2121-29, L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ; Vu le règlement d’intervention pour l’aide aux projets à utilité sociale adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2017-14 en date du 6 juillet 2017 ; Vu la convention en date du 5 août 2021 passée entre la Région Ile-de-France et la Ville de Paris autorisant la Ville de Paris à attribuer des aides notamment sur le fondement du régime d’aide « aide aux projets à utilité sociale » ; Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission en date du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Journal Officiel de l’Union Européenne du 24.12.2013 L 352 p.9). Modifié. ; Vu la délibération du Conseil de Paris n°2021 DEVE 100 en date des 16 au 19 novembre 2021 attri- buant un ensemble de subventions (investissement) dans le cadre de l’appel à projets PARIS SEME ; Vu la convention de subventionnement à hauteur de 13.400 euros signée le 29 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association Céleste dans le cadre de l’appel à projet PARIS SEME ; Vu le projet de délibération n°2025 DEVE 75 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver et de signer l’avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste ; Vu le projet d’avenant ci-annexé ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : L’avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste est approuvé et Mme la Maire de Paris est autorisée à le signer. 2025 DEVE 76 Agrément donné à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur des biens et droits immobiliers situés au Moulin de la ville 51270 La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est). Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122- 21, L 2511-1 et L 1311- 2 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2211-1 et suivants ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.411-1 et suivants ; Considérant que, le 9 mai 2006, la Ville de Paris a donné à bail emphytéotique administratif à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs 73 parcelles constituant une dépendance du domaine privé communal situées à la Ville-sous-Orbais (Marne) pour une durée de 99 ans ; Considérant que ladite Communauté de Communes, devenue Communauté de Communes des Paysages de la Champagne le 1er janvier 2017, n’a pas été en mesure de mener à bien le projet de valorisation qu’elle ambitionnait sur la propriété communale ; Considérant qu’un agriculteur s’est rapproché de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour développer sur partie des parcelles objet du bail emphytéotique administratif un projet de boulangerie paysanne ; Considérant qu’un tel projet répond aux objectifs du Plan Alimentation Durable 2022-2027 adopté par le Conseil de Paris en juin 2022, qui s'engage à soutenir la transition agroécologique et alimentaire ; 83 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la mobilisation du foncier agricole municipal situé en dehors du territoire parisien constitue l’un des leviers pour faire émerger des projets agricoles durables, en lien avec les collectivi- tés territoriales des territoires concernés ; Considérant que la réalisation de ce projet suppose de la part de la Communauté de Communes, d’une part, une cession partielle des droits réels qu’elle détient au titre du bail emphytéotique admi- nistratif précité et, d’autre part, la conclusion d’un bail rural environnemental au profit de ce boulan- ger paysan ; Considérant que la conclusion de ces contrats par la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne nécessite l’agrément express de la Ville de Paris ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 8 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de donner agrément à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, d’une part, à la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et, d’autre part, à la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur divers biens et droits immobiliers communaux situés au Moulin de la ville, 51270 La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est) ; Vu le Bail Emphytéotique Administratif conclu le 9 mai 2006 pour une durée de 99 ans entre la Ville de Paris et la Communauté de Communes de la Brie des Étangs ci-annexé ; Vu le projet de cession partielle de bail emphytéotique entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et M. L ci-annexé ; Vu le projet de bail rural environnemental entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et M. L ci-annexé ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne est autorisée, dans les termes du projet de contrat ci-annexé, à procéder à la cession partielle du bail emphytéotique admi- nistratif du 9 mai 2006, au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur une parcelle bâtie située à La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est) et figurant à la matrice cadas- trale sous les relations suivantes : Section N° de parcelle Lieudit AD 67 Le Moulin de la Ville Article 2 : La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne est autorisée à procéder à la signature du bail rural environnemental dont le projet est ci-annexé au profit de M. L, agriculteur porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur 8 parcelles non bâties situées à La Ville-sous- Orbais (Marne - Grand Est) et figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes : Section N° de parcelle AD 0050 AD 0068 AD 0069 AD 0070 AD 0111 0B 0015 0B 0016 0B 0017 Article 3 : Ces agréments sont donnés, d’une part, à la condition que la cession partielle de bail emphy- téotique administratif se fasse à titre gratuit et, d’autre part, à la condition que le fermage dont bénéficiera la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne soit employé par celle-ci à la conservation et entretien des biens immobiliers qui demeureront dans l’assiette du bail emphytéo- tique administratif dont elle demeurera titulaire. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir à l’acte de cession partielle de bail emphy- téotique et au bail rural environnemental précités pour délivrer expressément ces agréments. 2025 DEVE 84 Subvention en nature consistant en 1.050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e) - Convention avec l'association « ACE 15 ». Mme Audrey PULVAR, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer avec l’association « ACE 15 » la convention lui attribuant une subvention en nature, soit 1050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e), en vue de leur vente aux enchères, au profit d’associations de l’arrondissement œuvrant dans le domaine social ; 84 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu le projet de convention annexé à ce projet de délibération ; Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « ACE 15 » la convention jointe au présent projet de délibération, lui attribuant une subvention en nature, soit 1050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e), en vue de leur vente aux enchères, au profit d’associations de l’arrondissement œuvrant dans le domaine social. Article 2 : La convention est conclue pour une durée de trois ans. 2025 DEVE 89 Renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service conclues avec la régie personnalisée de l’École Du Breuil. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10, L.2512-9, R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ; Vu la délibération n°2018 DEVE 107 en date des 2 au 5 juillet 2018 relative à la création de la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu la délibération n°2018 DEVE 179 en date des 14 au 19 novembre 2018 approuvant dix conven- tions de mise à disposition de moyens et de services entre les Directions de la Ville de Paris et la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu les statuts de la régie personnalisée École Du Breuil ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service entre Ville de Paris et la régie personnalisée de l’École Du Breuil et de l’autoriser à les signer ; Vu le projet de convention cadre Ville de Paris - régie personnalisée de l’Ecole du Breuil ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DEVE ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DRH ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DCPA ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DASCO ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DILT ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DPMP ci-joint ; Vu le projet de convention de services et de moyens avec la DSIN ci-joint ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : la convention-cadre de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 2 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des espaces verts et de l’environnement et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 3 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des ressources humaines et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 4 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des construc- tions publiques et de l’architecture et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 5 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des affaires scolaires et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 6 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction de l’immobilier, de la logistique et des transports et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 7 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction de la police municipale et de la prévention et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 8 : la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Direction des systèmes d’information et du numérique et la régie personnalisée École Du Breuil, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée et Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. 85 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DEVE 94 Dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » attribuée à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer la dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e) ; Vu le plan joint au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination square « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » est attribuée au square situé 57 bis rue Vitruve (20e), conformément au plan annexé à cette délibération. 2025 DEVE 98 Dénomination « square Mariama Bâ » attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer la dénomination « square Mariama Bâ » à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e) ; Vu le plan joint au présent projet de délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination « square Mariama Bâ » est attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e), conformément au plan annexé. 2025 DEVE 99 Dénomination « Maison de l'animal en ville - Jane Goodall » attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer la dénomination "Maison de l'animal en ville- Jane Goodall" à la maison de l'animal en ville actuellement située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination "Maison de l'animal en ville- Jane Goodall" est attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1932 portant réglementation de la dénomination des voies de Paris, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938. 2025 DEVE 100 Cimetière du Père Lachaise (20e) - Acceptation de la convention de financement avec la Ville du Touquet. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à percevoir la somme qui sera versée à la Ville de Paris par la ville du Touquet 86 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations pour la restauration de la tombe d’Alphonse DALOZ au cimetière du Père Lachaise et à signer avec celle-ci la convention correspondante ; Vu le projet de convention annexé à cette délibération ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à percevoir la somme versée à la Ville de Paris par la ville du Touquet dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de de la tombe de Al- phonse DALOZ située au Cimetière du Père Lachaise. Article 2 : la convention de financement jointe au présent projet de délibération est approuvée. Mme la Maire est autorisée à la signer. Article 3 : La recette estimée à 4626,30 € correspondant à la convention sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2025 et suivants. 2025 DEVE 101 Subvention (2.000 euros) à l’association SèmeSème. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de 2000 euros à l’association SèmeSème ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 2 000 euros est attribuée à l’association SèmeSème, dont le siège social est situé au 17 cité de Trévise 75009 Paris, pour le projet intitulé « Vivants / vivant, mobiliser les citadins autour de la nature en ville » (dossier Paris Asso 2025_04963). Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 2025 DEVE 102 Budget Participatif - Subvention (100.000 euros) à l’association « La Ressourcerie créative » pour un projet de fabrication d'une scène à partir de containers transformés dans le 14e arrondissement. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec l'association « La Ressourcerie créative », la convention lui accordant une subvention de 100.000 euros pour un projet de fabrication d’une scène issu du budget participatif ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la convention jointe au présent projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 100.000 euros est accordée à l’association « La Ressour- cerie créative » (N° dossier Paris asso 2025_09253). Article 2 : La convention encadrant cette subvention et dont le texte est joint à la présente délibération est approuvée. Mme la Maire de Paris est autorisée à la signer. Article 3 : Le versement de la subvention de 100.000 euros TTC sera effectué en totalité, sur le compte de l’association, après le vote de la convention par le Conseil de Paris. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2025 DFA 39 Augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1524-1 et L.1524-5 ; Vu la délibération du conseil d’administration de la société Sogaris SAEML en date du 26 septembre 2025 envisageant l’apport en nature à Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et 87 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations consignations au sein du capital de la société Saemes, et l’augmentation corrélative de capital de Sogaris SAEML ; Vu le projet de contrat d’apport de titres de la société Saemes sous conditions suspensives à conclure entre la société Sogaris SAEML et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu le projet des statuts modifiés de la société Sogaris SAEML ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver l’augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et la prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet d’apport en nature à la société Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein du capital de la société Saemes. Article 2 : Le Conseil de Paris approuve les termes et les conditions du projet de contrat d’apport de titres sous conditions suspensives à conclure entre la société Sogaris SAEML et la Caisse des dépôts et consignations, en ce compris l’évaluation des titres de la société Saemes. Article 3 : Le Conseil de Paris approuve la valorisation de l’apport des titres envisagé et l’attribution en contrepartie à la Caisse des dépôts et consignations de 5 648 actions ordinaires nouvelles de la société Sogaris SAEML émises, au titre d’une augmentation de capital, au prix unitaire de 519,52 euros, soit une valeur nominale de 15,25 euros augmentée d’une prime d'apport de 504,27 euros par action ordinaire nouvelle. Article 4 : Le Conseil de Paris approuve la prise de participation corrélative de la société Sogaris au sein du capital de la société Saemes. Article 5 : Le Conseil de Paris approuve la modification corrélative de l’article 6 « Capital social » des statuts de la société Sogaris SAEML. Article 6 : Le Conseil de Paris autorise ses représentants siégeant à l’assemblée générale extraordinaire et au conseil d’administration de la société Sogaris SAEML à donner leur accord aux résolutions ou délibérations nécessaires à la mise en œuvre de l’apport en nature à la société Sogaris SAEML des titres détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein du capital de la société Saemes, à la prise de prise de participation corrélative de la société Sogaris au sein du capital de la société Saemes, ainsi qu’à l’augmentation corrélative de capital de la société Sogaris SAEML. 2025 DFA 47 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, repris dans l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver les rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024 ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) est approuvé. Article 2 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société immobilière d’économie mixte de Paris Elogie-Siemp est approuvé. Article 3 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement Soreqa est approuvé. Article 4 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’aménagement de Paris (Semapa) est approuvé. Article 5 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale Paris et métropole aménagement (P&MA) est approuvé. Article 6 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société d’économie mixte ParisSeine (SemPariSeine) est approuvé. Article 7 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale PariSeine est approuvé. Article 8 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (Semavip) est approuvé. Article 9 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est approuvé. 88 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 10 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sem Axe Seine énergies renouvelables est approuvé. Article 11 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sogaris est approuvé. Article 12 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte d’exploitation du stationnement (Saemes) est approuvé. Article 13 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale d’exploitation de la Tour Eiffel (Sete) est approuvé. Article 14 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’exploitation du palais omnisports Paris Bercy (SAE POPB) est approuvé. Article 15 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale Carreau du Temple est approuvé. Article 16 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la Sem Paris Commerces est approuvé. Article 17 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte de pompes funèbres (Saempf) est approuvé. Article 18 : Le rapport présenté au Conseil de Paris par ses représentants au conseil d’administration de la société publique locale funéraire de Paris est approuvé. 2025 DFA 50 Contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville (16e). M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L1411-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville, situé allée de Longchamp, à Paris 16e ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l'établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville - allée de Long- champ, à Paris 16e pour une durée de 10 ans à compter de la mise à disposition des biens, avec la société BUTARD ENESCOT, dont le texte est joint en annexe du présent projet de délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années 2026 et suivantes. Article 3 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou aménage- ments prévus par le contrat de concession de travaux. 2025 DFA 54 Château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, Bois de Boulogne (16e) - Avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu la convention d’occupation du domaine public pour l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, au sein du Bois de Boulogne, à Paris 16e, conclue le 14 mai 2004 avec WWF et cédée par avenant du 6 juillet 2015 à la fondation GoodPlanet ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de signer l’avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public portant sur l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, situé dans le Bois de Boulogne, à Paris dans le 16e arrondissement, relatif à une extension du périmètre de l’emprise occupée ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; 89 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public pour l’occupation et l’exploitation du château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, au sein du Bois de Boulogne, à Paris 16e, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DFA 60 Admissions en non-valeur et remises gracieuses. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ; Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’admission en non-valeurs de créances municipales irrécouvrables et la remise gracieuse d’anciennes créances municipales ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception d’une somme de de 6 490 718, 82 € correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2025 et antérieurs. Article 2 : Au titre de ces créances irrécouvrables : - une somme de 5 900 560,30 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. - une somme de 590 158,52 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. Article 3 : Il est renoncé à la perception d’une somme de 85 430,21 € correspondant au montant des créances afférentes aux exercices 2025 et antérieurs dont la remise gracieuse est accordée. Article 4 : Au titre de ces remises gracieuses, une somme de 85 430,21 € s’imputera sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DFA 61 Renouvellement de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes n°2021DFA54. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-2 à L.2113-4 ; Vu la convention de groupement de commandes n°2021DFA54 dont la Ville de Paris est le coordonna- teur ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la conclusion de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention annexée au présent projet au nom de l’ensemble des membres du groupement de commandes. 2025 DFA 66 Débat portant sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5217-10-4 et D2312-3 ; Vu le projet de délibération 2025 DFA 66 en date du 4 novembre 2025 par lequel la Maire de Paris lui propose de débattre du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : 90 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le Conseil de Paris prend acte de ce qu’il a été débattu du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. 2025 DFA 67-1 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section d’investissement. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DFA 70-1 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 arrêtant le budget d’investissement de la Ville de Paris pour 2025 ; Vu la délibération 2025 DFA 9 des 11, 12, et 13 février 2025 arrêtant la décision modificative n°1 ; Vu la délibération 2025 DFA 26-1 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 arrêtant le budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°2 d'investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 est arrêtée comme suit : - à la somme de 208 015 431,10 € en dépenses pour ce qui concerne les autorisations de programme, soit un total net post décision modificative n°2 de 7 024 636 094,67 €, selon l’état annexé (récapitu- latif général des autorisations de programme) ; - à la somme de 183 450 000,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paie- ment, selon l’état annexé. Le montant total des recettes et des dépenses d’investissement est ainsi porté à 2 730 614 557,58€. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement. Article 3 : Le montant de l’autorisation d’emprunt est inchangé. Article 4 : Les autres dispositions de la délibération 2024 DFA 70 1ere arrêtant le budget d’investissement de la Ville de Paris pour 2025 sont inchangées. 91 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Récapitulatif général des autorisations de programme 92 2MD sèrpa ten kcotS ua ten kcotS ua édiuqiL turb kcotS ua ten kcotS 4202 AC ua turb kcotS )k+j=l( 5202 )k( 5202 2MD )i-h=j(5202/01/22 )i( 5202/01/22 5202 2MD tnava5202 )g( 5202 SB )f( 5202 1MD )e( 5202 PB étroper 4202/21/13 PA sed edlos sèrpa étadnaM )a( 4202/21/13 éllebiL noitcnoF )g+f+e+d=h( )c-b-a=d( 5202 ne )c( seénimret )b( noitasiralugér 16,879 754 581 1 01,093 192 641 15,885 661 930 1 34,029 247 861 49,805 909 702 1 35,576 878 7 )62,119 762 29( 00,880 975 804 76,656 917 388 86,430 102 15 44,600 859 252 97,796 878 781 1 xuarénéG secivreS 0 54,804 181 32 54,804 181 32 74,165 040 61 29,969 122 93 )00,000 851 1( )92,520 947( 00,000 426 71 12,599 405 32 66,876 452 1 42,414 126 42 11,880 183 94 étirucéS 1 61,390 876 195 00,000 621 1 61,390 255 095 00,365 225 46 61,656 470 556 00,982 108 61 36,254 453 13 00,553 219 711 35,955 600 984 39,228 821 21 79,697 034 001 34,971 665 106 noitamrof ,tnemengiesnE 2 egassitnerppa te ellennoisseforp 76,938 598 767 00,005 239 51 76,933 369 157 59,596 347 001 26,530 707 258 00,000 267 01 )26,401 977 51( 00,563 598 291 42,577 828 466 70,075 737 22 71,430 776 202 84,973 342 098 strops ,essenuej ,elaicos eiv ,erutluC 3 srisiol te 72,707 522 962 00,145 516 4 72,661 016 462 16,598 037 04 88,160 143 503 00,000 517 )97,011 187 71( 00,092 857 84 76,288 846 372 38,654 517 3 63,873 910 47 68,717 383 153 ,APA tnod( elaicos noitca te étnaS 4 )IMR noitasiralugér te ASR 03,829 816 615 3 00,000 517 93 03,829 309 674 3 61,893 611 315 64,623 020 099 3 )00,000 524 52( )89,906 405 76( 00,439 184 841 1 44,200 864 439 2 22,367 603 31 53,546 520 197 10,114 008 837 3 te seriotirret sed tnemeganémA 5 tatibah 78,847 811 58 )00,000 002( 78,847 813 58 72,421 520 5 41,378 343 09 00,000 971 2 )01,819 705 01( 00,000 442 7 42,197 824 19 54,440 621 53 98,058 259 51 85,686 705 241 euqimonocé noitcA 6 04,287 830 792 04,287 830 792 36,975 548 96 30,263 488 663 )00,000 062 01( )39,639 661 11( 00,000 480 17 69,892 722 713 06,479 800 4 90,497 985 211 56,760 628 334 tnemennorivnE 7 49,706 024 882 00,000 535 49,706 588 782 15,352 806 611 54,168 394 404 00,000 008 )44,469 677 1( 00,502 437 57 98,026 637 923 95,287 899 1 79,908 801 532 54,312 448 665 stropsnarT 8 76,490 636 420 7 01,134 510 802 75,366 026 618 6 30,299 573 590 1 06,556 699 119 7 35,469 292 2 )87,821 971 681( 00,732 313 880 2 58,285 965 700 6 30,821 874 541 84,037 383 908 1 63,144 134 269 7 LARENEG LATOT Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 93 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 94 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 95 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 67-2 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section de fonctionnement. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2024 DFA 70-2 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 arrêtant le budget de fonction- nement de la Ville de Paris pour 2025 ; Vu la délibération 2025 DFA 26-2 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 arrêtant le budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 ; Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°2 de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2025 est arrêtée comme suit : - Dépenses : 17 426 000,00 € - Recettes : 17 426 000,00 € conformément à la vue d’ensemble et à la présentation croisée par fonction annexées à la présente délibération, ce qui porte le montant des crédits votés à 10 317 980 171,50 €. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à 96 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations chapitre dans les limites de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. 97 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 98 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 99 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 73 Demande de subvention au titre de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ainsi que L1111-10 et R2334-24 ; Vu le Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Vu le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert », et son objectif de renaturation des villes et villages ; Vu l’instruction ministérielle ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite une subvention de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter une subvention de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout autre document nécessaire à la constitu- tion du dossier de demande d’aide et à sa mise en œuvre. Article 3 : Les recettes seront inscrites sur le budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DFPE 2 Subvention (372.154 euros) et convention avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour l’aménagement d’un multi-accueil situé 6-16 rue Mousset Robert (12e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; 100 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention à l'association « La Maison Kangourou » ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « La Maison Kangourou » ayant son siège social 10 rue Lancry (10e) pour l'attribution d'une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention de trois cent soixante-douze mille cent cinquante-quatre euros (372 154 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour l’aménagement d’un multi-accueil situé 6-16 rue Mousset Robert (12e) (n° Paris ASSO 205 97-dossier n° 2025_12150). Article 3 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 8 Subventions (172.452 euros) à 4 associations, 3 avenants à conventions et 2 conventions pour leurs lieux renforçant le lien entre parents et/ou parents - enfants en centre social ou dans les LAEP et participation au financement des LAEP de la Caisse d’Allocations Familiales dans les centres sociaux de la CAF de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 13 septembre 2022 avec l'association « Crescendo » ayant son siège social 102 - C rue Amelot à Paris (11e), pour le fonctionnement d’un lieu d’accueil enfants parents itinérant situé à dans les locaux dénommés « La Souris Verte » et « Les Lutins de la Plaine) (15e) ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 26 décembre 2023 avec l'association « Ressources Enfances Parentalités » ayant son siège social 33, rue Poliveau à Paris (5e), pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents « Le Parc avec un Toit » situé 38, rue Poliveau (5e) ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 20 février 2025 avec l'association « 13 pour tous » ayant son siège social 4 place de Vénétie à Paris (13e), pour les actions qui sont menées dans le Centre Social situé à la même adresse ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de subventions à 4 associations et à la Caisse d’allocations familiales de Paris ainsi que la signature de 3 avenants aux conventions existantes et 2 conventions pour leurs actions pour renforcer le lien entre parents ou parents/enfants dans les LAEP ou centres sociaux ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 58 253 euros est attribuée à l’association « Crescendo » (N° Paris Asso : 9608) pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents itinérant situé dans les 15e et 19e arrondissements et répartie comme suit : - La crèche « La Souris Verte », 112 rue Brancion (15e) (dossier 2025_05936) : 29 980 € - La crèche « Les Lutins de la Plaine », 16 allée des Frères Voisin (15e) du 1er janvier à début sep- tembre puis au Cabanon de la Place des Fêtes (CAPLA), 1 Place des Fêtes (19e) à partir de mi - septembre 2025 (dossier N° 2025_05937) : 28 273 €. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Crescendo » un avenant n°3 à la convention en cours pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement ; Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Crescendo » visant à fixer les engagements réciproques pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant situé dans La crèche « La Souris Verte », 112 rue Brancion (15e) et au Cabanon de la Place des Fêtes (CAPLA), 1 Place des Fêtes (19e). Article 4 : Une subvention de 54 000 euros est attribuée à l’association « Le Petit Ney » (N° Paris Asso 10506) pour le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents itinérant dans le 18e (dossier N° 2026_00212) ; 101 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Le Petit Ney » visant à fixer les engagements réciproques pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant dans le 18eme nommé « Poussiney ». Article 6 : Une subvention de 41 199 euros est attribuée à l’association « Ressources Enfances Parenta- lités » (N° Paris Asso 201124) pour le financement du LAEP « Le Parc avec un Toit » » situé 38, rue Poliveau (5eme) (dossier N° 2026_00225) ; Article 7 : Mme la Maire est autorisée à signer un avenant n°2 avec l’association « Ressources Enfances Parentalités » pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 4 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour la participation au financement de deux lieux d’accueils enfants parents qu’elle organise dans les centres sociaux ; Article 9 : Une subvention de 15 000 euros est attribuée à l’association « 13 pour tous » (N° Paris Asso 19943) pour le financement du projet intitulé « Club Parents en scène » mis en œuvre au Centre Social situé 4 place de Vénétie (13e) (N° dossier : 2026_00023) ; Article 10 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant N°1 avec l’association « 13 pour tous » pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Article 11 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 9 Subvention (100.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (FOCSS) pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 5 novembre 2024 avec la « Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon », ayant son siège social 35, rue du Plateau à Paris (19e) et la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention et la signature d’un avenant à la convention existante avec la Fonda- tion Œuvre de la Croix Saint Simon pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 100 000 euros est attribuée à la « Fondation Œuvre de la Croix Saint- Simon » (N° Paris Asso 18170) au titre de 2025 pour son projet d’accueil de jour à la Villa Vauve- nargues (18e) (2025_12509) ; Article 2 : Mme La Maire est autorisée à signer un avenant N°2 avec la « Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon » visant à fixer le montant de la subvention 2025. Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits ; 2025 DFPE 10 Attribution d'une aide en nature à l'association « L’Arbre bleu » pour la mise à disposition de locaux situés au 52 rue Polonceau (18e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en son article L2221-1 ; Vu l’avis du Conseil parisien du patrimoine en date du 8 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de 100 euros, le montant du loyer annuel hors charges dû par l’association « l’Arbre Bleu » au titre de la mise à disposition du local situé au 52 rue Polonceau à Paris (18eme) ; Article 2 : Une aide en nature d’un montant de 31700 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 31 800 euros, et le montant du loyer annuel hors 102 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations charges retenu de 100 euros, est accordée à l’association l’Arbre bleu pour le fonctionnement de son LAEP, de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 3 : La recette correspondante sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026 et suivants. 2025 DFPE 77 Subventions complémentaires aux associations gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (216.412 euros). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu les conventions pluriannuelles d’objectifs signées le 10 décembre 2024 par les associations citées ci-dessous et la Ville de Paris, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions aux 16 associations citées ci-dessous, Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants aux conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération avec les 16 associations citées ci-dessous pour l'attribution de subventions complémentaires. Article 2 : Une subvention de 8 000 euros est allouée à l’association Les 19eme Rugissants ayant son siège social 8, allée Darius Milhaud (19e), pour sa crèche parentale située 8, allée Darius Milhaud (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 29121, N° dossier : 2025_12525). Article 3 : Une subvention de 17 984 euros est allouée à l’association Grenadine et Menthe à l’eau ayant son siège social 9 rue du Docteur Potain (19e), pour sa crèche parentale située 9 rue du Docteur Potain (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 20639, N° dossier : 2025_12520). Article 4 : Une subvention de 18 000 euros est allouée à l’association Le Dauphin Bleu ayant son siège social 81-83 rue Vauvenargues (18e), pour sa structure multi-accueil située 81-83 rue Vauvenargues (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 21078, N° dossier : 2025_12555). Article 5 : Une subvention de 54 428 euros est allouée à l’association Union Départementale des Associations Familiales de Paris (UDAF) ayant son siège social 28, place Saint-Georges (9e), pour sa structure multi-accueil située 11 bis rue Blanche (9e). (N° tiers PARIS ASSO : 21013, N° dossier : 2025_12491). Article 6 : Une subvention de 3 000 euros est allouée à l’association La Cool Douche ayant son siège social 167 rue d’Alésia (14e), pour sa crèche parentale située 167, rue d’Alésia (14e). (N° tiers PARIS ASSO : 11905, N° dossier : 2025_12643). Article 7 : Une subvention de 8 000 euros est allouée à l’association Acidulés et à Croquer ayant son siège social 70 bis rue Championnet (18e), pour sa crèche parentale située 70 bis rue Championnet (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 20987, N° dossier : 2026_00219). Article 8 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association Crèche Parentale du Marais ayant son siège social 8-10, rue François Miron (4e), pour sa crèche parentale située 8-10, rue François Miron (4e). (N° tiers PARIS ASSO : 18558, N° dossier : 2025_12541). Article 9 : Une subvention de 15 000 euros est allouée à la crèche parentale Balustrade ayant son siège social 39, Cité Industrielle (11e), pour sa crèche parentale située 39, Cité Industrielle (11e). (N° tiers PARIS ASSO : 67321, N° dossier : 2025_12507). Article 10 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Archipelia ayant son siège social 17, rue des Envierges (20e), pour sa structure multi-accueil située 12, allée du Père Julien Dhuit (20e). (N° tiers PARIS ASSO : 18047, N° dossier : 2025_12548). Article 11 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Les Apaches de Vignoles ayant son siège social 99, rue de Buzenval (20e), pour sa crèche parentale située 99, rue de Buzenval / 38 rue de Terre-Neuve (20e). (N° tiers PARIS ASSO : 21122, N° dossier : 2025_12521). 103 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 12 : Une subvention de 12 000 euros est allouée à l’association Le Moulin Bleu ayant son siège social 60 bis, rue de Picpus (12e), pour sa crèche parentale située 60 bis, rue de Picpus (12e). (N° tiers PARIS ASSO : 20490, N° dossier : 2025_07195). Article 13 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association L’Ile aux trésors ayant son siège social 19, rue des Chaufourniers (19e), pour sa crèche parentale située 19, rue des Chaufourniers (19e). (N° tiers PARIS ASSO : 16991, N° dossier : 2025_12554). Article 14 : Une subvention de10 000 euros est allouée à l’association Une Nouvelle Idée de la Crèche Paris (UNIC) ayant son siège social 15 Rue Martel (10e), pour sa structure multi-accueil située 25, rue Stephenson (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 184857, N° dossier : 2025_12490). Article 15 : Une subvention de 10 000 euros est allouée à l’association Pirouett’ ayant son siège social 147, boulevard Auguste Blanqui (13e), pour sa crèche parentale située (13e). (N° tiers PARIS ASSO : 32261 N° dossier : 2025_12537). Article 16 : Une subvention de 7 000 euros est allouée à l’association Les Pieds tendres ayant son siège social 10-12, passage Abel Leblanc (12e), pour sa crèche parentale située 10-12, passage Abel Leblanc (12e). (N° tiers PARIS ASSO : 20697, N° dossier : 2025_12547). Article 17 : Une subvention de 9 000 euros est allouée à l’association La Planète des Enfants ayant son siège social 6 Villa impasse Moderne (14e), pour sa halte-garderie Les ateliers pour les petits située 26 rue Durantin (18e). (N° tiers PARIS ASSO : 20200, N° dossier : 2025_12636 Article 18 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonction- nement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité de crédits. 2025 DFPE 109 Subventions (183.600 euros) et conventions avec 20 associations pour leurs actions visant à resserrer les liens entre les familles et les équipes éducatives d’écoles et collèges situés dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de subventions à 20 associations et la signature de conventions annuelles ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association « Association de la Fondation Étudiante pour la Ville » (A.F.E.V) ayant son siège social 221, rue la Fayette (10e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 2 : Une subvention de 24 000 euros est allouée à l'association A.F.E.V (n° tiers PARIS ASSO : 19603) pour les actions suivantes : Subvention de 18 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Volontaires en résidence : resserrer le lien famille-école dans les écoles primaires Trois Bornes (11e), Charles Hermite (18e) et Saint-Luc (18e) » : 13 500 € (n° de dossier : 2025_12033). - Projet intitulé « Paris Collège Famille - Volontaire en Résidence au sein du collège M. Dormoy » (18e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12080). - Projet intitulé « Super Paris Collèges Famille - Volontaire en Résidence au sein des collèges G. Méliès / G. Clemenceau (18e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12085). Subvention de 5 250 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Volontaires en résidence : Paris Collèges Familles, resserrer les liens Fa- milles/Collège » M. Dormoy (18e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_2025_12623). 104 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Projet intitulé « Volontaires en résidence : Super Paris Collèges Familles, resserrer les liens Fa- milles/Collège » G. Méliès / G. Clemenceau (18e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12624). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'Association Pour l’Accueil, le Soutien et l’Orientation » (A.P.A.S.O) ayant son siège social 10, avenue du Noyer Lambert 91300 MASSY, pour son projet intitulé « Forum des Parents » dans le 14e arrondissement (n° tiers PARIS ASSO : 12345 ; n° dossier : 2025_10588), d’un montant de 4 300 € au titre des familles (DFPE). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'Association régionale des œuvres de vacances de l’enseignement tech- nique - Aroeven Paris Ile-de-France ayant son siège social 67 rue Vergniaud Porte J (13e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 5 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'Association régionale des œuvres de vacances de l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France (n° tiers PARIS ASSO : 10405) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Germaine Tillon (12e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12124) Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Germaine Tillon (12e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12626) Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Franco-Chinoise Pierre Ducerf ayant son siège social 29, rue Michel Le Comte 75003 Paris, pour son projet intitulé « Favoriser le lien entre l’école et les familles d’origine chinoise par la médiation interculturelle » dans les 10e, 11e, 19e et 20e arrondissements (n° tiers PARIS ASSO : 523 ; n° de dossier : 2025_12134), d’un montant de 4 500 € au titre des familles (DFPE). Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Belle Ville ABV ayant son siège social 17, rue Jules Romains (19e), pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 8 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association Belle Ville ABV (n° tiers PARIS ASSO : 19704) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Charles Péguy (19e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12079). Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Charles Péguy (19e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12619). Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Collectifs en résonance ayant son siège social 18, rue du Docteur Finlay 75015 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 10 : Une subvention de 20 050 euros est allouée à l'association Collectifs en résonance (n° tiers PARIS ASSO : 205163) pour les actions suivantes : Subvention de 14 800 euros au titre des familles (DFPE) selon la répartition suivante : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège George Sand (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège Gustave Flaubert (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège André Citroën (15e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12138) - Projet intitulé « Communauté des parents des Frères Voisin et Emeriau (15e) » : 4 550 € (n° de dossier 2025_12140) - Projet intitulé « Communauté des parents des écoles Kuss, 44 enfants d’Izieu, Ivry B (13e) » : 5 000 € (n° de dossier 2025_12139) Subvention de 5 250 euros au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège George Sand (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège Gustave Flaubert (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) - Projet intitulé « Super Collège Familles » collège André Citroën (15e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12628) Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association CULTURE 2+ ayant son siège social 5 bis, rue Jean Cottin 75015 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 12 : Une subvention de 16 200 euros est allouée à l'association CULTURE 2+ (n° tiers PARIS ASSO : 13485) pour les actions suivantes : Subvention au titre des familles (DFPE) : 105 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Projet intitulé « Papothèques » (18e) : 9 000 € (n° de dossier : 2025_11967). - Projet intitulé « Accueil des enfants dans leur langue d'origine pour leur première scolarisation en France » (18e) : 3 600 € (n° de dossier : 2025_11969) - Projet intitulé « Point écoute » : 3 600 € (n° de dossier : 2025_11968) Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Entraide Scolaire Amicale (E.S.A) ayant son siège social 18, avenue de la Porte Brunet 75019 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 14 : Une subvention de 17 500 euros est allouée à l'association Entraide Scolaire Amicale (E.S.A) (n° tiers PARIS ASSO : 5782) pour les actions suivantes : Subvention de 10 500 € au titre des familles (DFPE) - (n° de dossier : 2025_12123) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Paul Valéry (12e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Honoré de Balzac (17e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Stéphane Mallarmé (17e) : 3 500 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Pierre Mendès France (20e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Françoise Dolto (20e) : 1 750 € Subvention de 7 000 € au titre des affaires scolaires (DASCO) - (n° de dossier : 2025_12620) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Paul Valéry (12e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Honoré de Balzac (17e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Pierre Mendès France (20e) : 1 750 € - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Françoise Dolto (20e) : 1 750 € Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association ESPACE 19 ayant son siège social 6, rue Henri Verneuil 75019 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 16 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association ESPACE 19 (n° tiers PARIS ASSO : 246) pour les actions suivantes : Subvention de 1 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Edgar Varèse (19e) : 1 750 € n° de dossier : 2025_12128). Subvention de 1 750 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Edgar Varèse (19e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12621). Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Etoiles du Sol ayant son siège social 24 avenue de la Porte Montmartre 75018 Paris, pour son projet intitulé « Lien enfants-familles-école à Chapelle International » dans le 18e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 199020 ; n° dossier : 2025_12082), d’un montant de 3 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association La Compagnie à l’Affût ayant son siège social 5, place Vénétie 75013 Paris, pour son projet intitulé « Le Théâtre Forum comme outil de lien Famille École » dans le 13e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 9519 ; n° dossier : 2025_12133), d’un montant de 5 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’A.C.O.R.T) ayant son siège social 2bis, rue Bouchardon 75010 Paris, pour son projet intitulé « Médiation scolaire » dans le 10e arrondissement, (n° tiers PARIS ASSO : 157 ; n° dossier : 2025_00557), d’un montant de 5 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association LE MOULIN ayant son siège social 23 bis, rue du Moulin de la Vierge 75014 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 21 : Une subvention de 12 500 euros est allouée à l'association LE MOULIN (n° tiers PARIS ASSO : 16410) pour l’action suivante : Subvention de 10 750 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Rapprocher les familles de l'école Simone Veil : dispositif Lien familles -école » (14e) : 5 000 € (n° dossier : 2025_12115) - Projet intitulé « Rapprocher les familles de l'école Maurice Rouvier : dispositif Lien familles -école » (14e) : 4 000 € (n° dossier : 2025_12118) - Projet intitulé « Rapprocher les familles du collège Alphonse Daudet : dispositif Paris-Collège- Familles » (14e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12119). Subvention de 1 750 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Alphonse Daudet (14e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12625). Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association Le Petit Ney ayant son siège social 10, avenue de la Porte Montmartre 75018 Paris, pour projet intitulé « Parenta- lité, accompagnement des parents de jeunes enfants, liens écoles/familles » dans le 18e arrondisse- ment, (n° tiers PARIS ASSO : 10506 ; n° dossier : 2025_12642), d’un montant de 2 000 € au titre des familles (DFPE). 106 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association LE PICOULET ayant son siège social 59, rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 24 : Une subvention de 3 500 euros est allouée à l'association LE PICOULET (n° tiers PARIS ASSO : 8561) pour l’action suivante : Subvention au titre des familles (DFPE) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Lucie et Raymond Aubrac (11e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_11976) Subvention au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Lucie et Raymond Aubrac (11e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12622) Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention avec l'association Lire - le livre pour l’insertion et le refus de l’exclusion ayant son siège social 69, rue Curial 75019 Paris, pour son projet intitulé « Histoire de LIRE avec les parents » (PARIS ASSO : 16396 ; n° dossier : 2025_12050), d’un montant de 6 000 € au titre des familles (DFPE). Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention avec l'association Les Jeunes Ambitieux ayant son siège social 5, rue de l’Orme Thierry 75019 Paris, pour son projet intitulé « L'ambition au service de l'éducation » dans le 19e arrondissement (PARIS ASSO : 196649 ; n° dossier : 2025_10197), d’un montant de 4 100 € au titre des familles (DFPE). Article 27 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association Médiation de traverse ayant son siège social 3, Villa Patrice Boudard 75016 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 28 : Une subvention de 20 450 euros est allouée à l'association Médiation de traverse (n° tiers PARIS ASSO : 205111) pour les actions suivantes : Subvention de 15 200 euros au titre des familles (DFPE) selon la répartition suivante : - Projet intitulé « Chemins de traverse » collège Mme de Staël (15e) : 9 950 € (n° de dossier : 2025_12106) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Elsa Triolet (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12109) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Claude Bernard (16e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_12107) Subvention de 5 250 euros au titre des affaires scolaires (DASCO) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collège Elsa Triolet (13e) : 1 750 € (n° de dossier : 2025_12629) - Projet intitulé « Super Paris Collèges Familles » collège Claude Bernard (16e) : 3 500 € (n° de dossier : 2025_ 12630) Article 29 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association PLUS LOIN ayant son siège social 4, rue Paul Jean Toulet 75020 Paris, pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Article 30 : Une subvention de 22 000 euros est allouée à l'association PLUS LOIN (n° tiers PARIS ASSO : 13486) pour l’action suivante : Subvention de 18 500 € au titre des familles (DFPE) : - Projet intitulé « Resserrer les liens entre les familles et l’école » (20e) : 15 000 € (n° de dossier 2025_12120) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Flora Tristan (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12090) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Jean Perrin (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12090) Subvention de 3 500 € au titre des affaires scolaires (DASCO) : - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Flora Tristan (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12627) - Projet intitulé « Paris Collèges Familles » collèges Jean Perrin (20e) : 1 750 € (n° de dossier 2025_12627) Article 31 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention à l'association SOS Casa- mance ayant son siège social 9, rue de la Goutte d’Or 75018 Paris, pour son projet intitulé « Aide et Soutien à la construction de la Parentalité » dans le 18e arrondissement (n° tiers PARIS ASSO : 11270 ; n° de dossier : 2025_05605), pour un montant de 3 000 euros au titre des familles (DFPE). Article 32 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits conformément au tableau suivant : 107 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant du Association Intitulé de l'action État du projet financement DFPE Asso Belle Ville ABV Paris Collèges Familles au collège Ch. Péguy (19e) Reconduction 1 750 € Volontaires en résidence dans les écoles primaires Reconduction 13 500 € Paris Collèges Familles au collège M. Dormoy (18e) Reconduction 1 750 € AFEV Super Paris Collèges Familles aux collèges G. Méliès/ Reconduction 3 500 € G. Clémenceau (18e) APASO Forum des parents Reconduction 4 300 € Favoriser le lien entre l’école et les familles d’origine Association franco- chinoise par la médiation interculturelle et le soutien à Reconduction 4 500 € chinoise Pierre Ducerf la parentalité Association régionale des œuvres de vacances de Paris Collèges Familles au collège G. Tillon (12e) Nouveau projet 1 750 € l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France Papothèques (18e) Reconduction 9 000 € Point écoute Reconduction 3 600 € Culture 2+ Accueil des enfants dans leur langue d'origine pour Reconduction 3 600 € leur première scolarisation en France" Communauté des parents des écoles Frères Voisin et Reconduction 4 550 € Emeriau (15e) Communauté de parents des écoles Kuss, 44 enfants Nouveau projet 5 000 € Collectifs en résonance d'Izieu, Ivry B (13e) Paris Collèges Familles au collège G. Flaubert (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège G. Sand (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège A. Citroën (15e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège P. Valéry (12e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège S. Mallarmé (17e) Reconduction 3 500 € Entraide Scolaire Paris Collèges Familles au collège H. de Balzac (17e) Nouveau projet 1 750 € Amicale (ESA) Paris Collèges Familles au collège P. Mendès-France Reconduction 1 750 € (20e) Paris Collèges Familles au collège F. Dolto (20e) Reconduction 1 750 € Super Paris Collèges Familles au collège E. Varèse ESPACE 19 Reconduction 1 750 € (19e) Lien enfants-familles-école à Chapelle International Etoiles du Sol Nouveau projet 3 000 € (18e) La Cie à l'Affut Le Théâtre Forum comme outil du lien Famille École Reconduction 5 000 € L'ACORT Médiation Scolaire Reconduction 5 000 € Rapprocher les familles de l'école S. Veil (14e) Reconduction 5 000 € Le Moulin Rapprocher les familles de l'école M. Rouvier (14e) Nouvelle action 4 000 € Paris Collèges Familles au collège A. Daudet (14e) Reconduction 1 750 € Parentalité, accompagnement des parents de jeunes Le Petit Ney Reconduction 2 000 € enfants, liens écoles/familles Le Picoulet Paris Collèges Familles au collège R.et L. Aubrac (11e) Reconduction 1 750 € Les jeunes ambitieux L'ambition au service de l'éducation (18e) Reconduction 4 100 € LIRE Le livre pour l'insertion et le refus Histoire de LIRE avec les parents Nouvelle action 6 000 € de l'exclusion Chemins de traverse au Collège Mme de STAEL (15e) Reconduction 9 950 € Paris Collèges Familles au collège E. Triolet(13e) Reconduction 1 750 € Médiation de traverse Super Paris Collèges Familles au collège C. Bernard Reconduction 3 500 € (16e) Resserrer les liens entre les familles et l'école (20e) Reconduction 15 000 € Plus loin Paris Collèges Familles au collège Jean Perrin (20e) Nouvelle action 1 750 € Paris Collèges Familles au collège Flora Tristan (20e) Reconduction 1 750 € SOS Casamance Aide et soutien à la parentalité (18e) Reconduction 3 000 € TOTAL DFPE 148 600 € 108 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant du Association Intitulé de l'action État du projet financement DASCO - PCF Asso Belle Ville ABV Paris Collèges Familles au collège Ch. Péguy (19e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège M. Dormoy (18e) Reconduction 1 750 € AFEV Super Paris Collèges Familles aux collèges G. Méliès/ Reconduction 3 500 € G. Clemenceau (18e) Association régionale des œuvres de vacances de Paris Collèges Familles au collège G. Tillon (12e) Nouveau projet 1 750 € l’enseignement technique - Aroeven Paris Ile-de-France Paris Collèges Familles au collège G. Flaubert (13e) Reconduction 1 750 € Collectifs en résonance Paris Collèges Familles au collège G. Sand (13e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège A. Citroën (15e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège P. Valéry (12e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège H. de Balzac (17e) Reconduction 1 750 € Entraide Scolaire Paris Collèges Familles au collège P. Mendès-France Amicale (ESA) Reconduction 1 750 € (20e) Paris Collèges Familles au collège F. Dolto (20e) Reconduction 1 750 € ESPACE 19 Paris Collèges Familles au collège E. Varèse (19e) Reconduction 1 750 € Le Moulin Paris Collèges Familles au collège A Giacometti (14e) Reconduction 1 750 € Le Picoulet Paris Collèges Familles au collège R.et L. Aubrac (11e) Reconduction 1 750 € Paris Collèges Familles au collège E. Triolet(13e) Reconduction 1 750 € Médiation de traverse Super Paris Collèges Familles au collège Claude Reconduction 3 500 € Bernard (16e) Paris Collèges Familles au collège Jean Perrin (20e) Nouvelle action 1 750 € Plus loin Paris Collèges Familles au collège Flora Tristan (20e) Reconduction 1 750 € TOTAL DASCO 35 00 0 € TOTAL DASCO + DFPE 183 600 € 2025 DFPE 155 Subvention (240.000 euros) et conventions avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour la réalisation de travaux de restructuration dans 2 établissements de jeunes enfants situés 32 rue des petites écuries (10e) et 36 rue de Picpus (12e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attri- bution d'une subvention à l'association « La Maison Kangourou », Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer deux conventions d’investissement, dont les texte sont joints à la présente délibération, avec l’association « La Maison Kangourou » (association n°20597) ayant son siège social 10 rue Lancry (10e) pour l'attribution de deux subventions d’investissement. Article 2 : Une subvention de cent-vingt mille euros (120 000 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour la réalisation de travaux de restructuration pour le multi-accueil situé 32 rue des Petites écuries 10e (dossier n° 2025_12485). Article 3 : Une subvention de cent-vingt mille euros (120 000 euros) est allouée à l'association « La Maison Kangourou » pour la réalisation de travaux de restructuration pour le multi-accueil situé 36 rue de Picpus 12e (dossier n° 2025_12484). Article 4 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 109 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 171 Subventions (204.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d'accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer les conventions relatives à l’attribution de subventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d’accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association 104 CENT QUATRE, 104 rue d'Aubervilliers, 75019, PARIS. 2025_07806; 181068. SIRET : 50837292700014 Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association ASSOCIATION DES REVALISATEURS AD'REV, 18 rue Ramus, Boite 139 Mvac du 20, 75020, PARIS. 2025_07798; 81801. SIRET : 49029919500035 Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association ASSOCIATION L'OREILLE EN LIBERTE, 4 Rue Camille Tahan, C/O MARINE PEREZ ESCALIER C, 75018, PARIS. 2025_07733; 186657. SIRET : 81794633800024 Article 4 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association COMPAGNIE KEATBECK, 131 rue Legendre, 75017, PARIS. 2025_07802; 173421. SIRET : 52516272300064 Article 5 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association DITES-DONC !, 120 rue d'Avron, , 75020, PARIS. 2025_07769; 204298. SIRET : 92444686700013 Article 6 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS ( bébés au musée), 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07777; 181017. SIRET : 39171897000026 Article 7 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (de la crèche au musée), 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07776; 181017. SIRET : 39171897000026 Article 8 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association LA COMPAGNIE DES EPICES, 20 rue Edouard Pailleron, Maison des associations du 19eme Arrond, 75019, PARIS. 2025_07759; 6661. SIRET : 39287205700055 110 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attribuée en 2025 à l’association COMCA, 60 rue Franklin, Boite 108 Maison des Associations et des Initiatives Citoyennes, 93100, MONTREUIL. 2025_07817; 114281. SIRET : 43371136300062 Article 10 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LA MAISON OUVERTE/Dunois, 108 rue du Chevaleret, 75013, PARIS. 2025_07807; 20808. SIRET : 32450071900020 Article 11 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LA SIRENE DE PARIS, 20 rue Dareau, 75014, PARIS. 2025_07794; 180572. SIRET : 78457908800013 Article 12 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LE CABARET DES OISEAUX, 7 rue Jacques Coeur, 91600, SAVIGNY- SUR-ORGE. 2025_07758; 196224. SIRET : 50416289200021 Article 13 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LE MUSEE EN HERBE, 23 rue de l'Arbre Sec, 75001, PARIS. 2025_07783; 20455. SIRET : 31142870000034 Article 14 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association L'ECLABOUSSEE, 15 Passage Ramey, C/o maison des associations du 18eme - Boîte N°68, 75018, PARIS. 2025_08335; 28321. SIRET : 43986624500020 Article 15 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Les BRUITS DE LA LANTERNE, 10 rue des Collines, 93220, GAGNY. 2025_07518; 191276. SIRET : 83075859500037 Article 16 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LES CONTES DU VIVANT, 8 rue du General Renault, 75011, PARIS. 2025_07731; 199630. SIRET : 90505464900025 Article 17 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association LES DEMAINS QUI CHANTENT, 7 rue du Docteur Pesque, Bureau des associations, 93300, AUBERVILLIERS. 2025_07809; 19561. SIRET : 40194130700027 Article 18 : Une subvention de fonctionnement de 12000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association MUSIQUE DANSE XXEME - le reagrd du cygne, 210 rue de Belleville, 75020, PARIS. 2025_07813; 19134. SIRET : 34527163900014 Article 19 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association ORCHESTRE DES CONCERTS LAMOUREUX, 28 rue Taine, 75012, PARIS. 2025_07787; 20317. SIRET : 78434003600069 Article 20 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS, 221 avenue Jean Jaurès, 75019, PARIS. 2025_07773; 20963. SIRET : 31390568900078 Article 21 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association PIECES A EMPORTER, 124 rue Compans, _75019, PARIS. 2025_07732; 186219. SIRET : 81773556600017 Article 22 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association RESEAU MÔM'ARTRE, 204 rue de Crimée, 75019, PARIS. 2025_07814; 19394. SIRET : 50996337700130 Article 23 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Pro Quartet Centre Europeen De Musique De Chambre, 62 bd de Magen- ta, 75010, PARIS. 2025_07795; 13128. SIRET : 34270466500047 Article 24 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Divertimiento, place Marcel Pointet, 93240, STAINS. 2025_07757; 189693. SIRET : 48356572700037 111 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Horizom Espace de Création, Mairie de Robertot, 76560, ROBERTOT. 2025_07734; 206520. SIRET : 89815111300013 Article 26 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association L'itinéraire, 20 rue Frédérick Lemaitre, 75020, PARIS. 2025_07820; 20576. SIRET : 30589740700097 Article 27 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Art Exprim 18e, 87 RUE Marcadet, 75018, PARIS. 2025_07771; 9971. SIRET : 43797111200051 Article 28 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Zebuline, 77 rue des Cités, 93300, AUBERVILLIERS. 2025_07834; 67281. SIRET : 52141653700038 Article 29 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Aerostat Marionnettes Kiosque (A.M.K), 91 rue de Noisy le Sec, 93260, LES LILAS. 2025_07799; 9569. SIRET : 43144266400071 Article 30 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association Soleil sous la pluie, 1 place de l'Eglise, 77700, CHESSY. 2025_07780; 206565. SIRET : 79305256400028 Article 31 : Une subvention de fonctionnement de 6000 euros au titre de l’Art pour Grandir est attri- buée en 2025 à l’association A tulle tête, 156 rue Leon maurice nordmann, 75013, PARIS. 2025_07775; 195754. SIRET : 40299666400023 Article 32 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à l’attribution de subventions, dont les textes sont joints en annexe à la présente délibération. Article 33 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonction- nement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 173 Subvention (7.960 euros) et convention avec l'association Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance, pour la crèche parentale Capucine et Papillons située 35-37 rue Clisson (13e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention à l'association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance », Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance » ayant son siège social 35-37, rue Clisson (13e) pour l'attribution d'une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention de sept mille neuf cent soixante euros (7 960 euros) est allouée à l'association « Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance » pour la réalisation de travaux de rénovation pour la crèche parentale Capucine et Papillons 35-37, rue Clisson (13e). (n°18939, dossier n° 2025_12467). Article 3 : La dépense d’investissement correspondante sera imputée au budget d’investissement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 112 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 174 Subvention (2.596.000 euros) et conventions avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris - RIVP (13e) pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant et d’un centre de PMI au 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention d’investissement à la Régie Immobilière de la Ville de Paris ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 26 octobre ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la maire de Paris est autorisée à signer deux conventions d’investissement, dont les textes sont joints à la présente délibération, avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ayant son siège social 13, avenue de la porte d’Italie (13e), pour l’attribution de deux subventions d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 2.046.000 euros (Deux millions quarante-six mille euros) est allouée à la RIVP (n° Paris Asso 183555 - n° de dossier 2025_12255) pour la création d’un établis- sement d’accueil du jeune enfant de 66 places, situé 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Article 3 : Une subvention d’investissement de 550.000 euros (Cinq cent cinquante mille euros) est allouée à la RIVP (n° Paris Asso 183555 - n° de dossier 2025_12261) pour la restructuration d’un centre de Protection Maternelle et Infantile, situé 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). Article 4 : La dépense correspondant à cette subvention, sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivants, sous réserve des décisions de financement ultérieures. 2025 DFPE 184 Subvention (20.000 euros) et convention avec une structure culturelle dans le cadre de résidences de création artistique. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2025, par laquelle Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à une structure au titre de résidences de création artistique ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 20.000 euros est attribuée au Centre Pompidou Place Georges-Pompidou, 75004 Paris, au titre des résidences de création. 80305 ; numéro dossier paris asso 2026_00338 Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de subven- tions, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 185 Subvention (12.000 euros) et convention avec l'atelier Paris-Carolyn Carlson pour un projet culturel petite enfance et jeune public. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’atelier de Paris-Carolyn Carlson, au titre des résidences de création artistique et sollicite l’autorisation de signer la convention correspondante ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant total de 12 000 euros est attribuée à l’Atelier de Paris Carolyn Carlson (12e). 20428 ; numéro dossier paris asso 2026_00245 113 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative à l’attribution de subven- tions, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 12 000 euros sur le budget de fonc- tionnement de la Ville de Paris de 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibi- lité des crédits. 2025 DFPE 186 Approbation du cahier des charges applicable aux projets de maisons d’assistant.es maternel.les - Approbation, pour une nouvelle maison d’assistantes maternelles à Paris 15e, de la signature d’un bail civil et d’une convention pluriannuelle d’objectifs au profit de l’association « Mon Petit Paris » pour une aide en nature dans le cadre de cette location - Renouvellement du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement des maisons d’assistantes maternelles existantes dans le 8e et 11e. Mme Johanne KOUASSI, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2018 DFPE 116 approuvant le cahier des charges définissant les conditions à réunir pour prétendre au soutien de la Ville de Paris pour la création de Maisons d’assistant-e-s maternel-le-s (MAM) Vu la délibération 2022 DFPE 163 approuvant le renouvellement du cahier des charges définissant les conditions à réunir pour prétendre au soutien de la Ville de Paris pour la création de Maisons d’assistant-e-s maternel-le-s (MAM) Vu le bail civil signé le 10 octobre 2018 entre la Ville de Paris et l’association « O’ Rêves d’enfants » et portant sur le local situé 22, rue Laure Diebold à Paris (8e) Vu le bail civil signé le 13 juin 2019 entre la Ville de Paris et l’association « MAM Le Pti chat-pitre » et portant sur le local situé 27-35 rue Bréguet/7 Villa Marcès à Paris (11e) Vu la convention territoriale globale Vu la délibération 2025 DFPE 182 approuvant l’adoption du nouveau plan de soutien à l’accueil individuel Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des locaux et espaces situés 26, rue Théodore Deck à Paris 15e Vu le projet de délibération 2025 DFPE 186 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la réalisation d’une MAM 26, rue Théodore Deck à Paris 15e, le renouvellement du soutien financier et technique de la Ville de Paris aux deux maisons d’assistantes maternelle (MAM) existantes dans le 8e et le 11e arrondissement, et l’adoption d’un nouveau cahier des charges appli- cable aux projets de maisons d’assistant-e-s maternel-le-s Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le cahier des charges, dont le texte est joint à la présente délibération, qui définit les conditions à réunir pour pouvoir prétendre au soutien technique et financier de la Ville de Paris pour la création d’une maison d’assistant-es maternel-les (MAM) pour la période 2026-2030. La Maire de Paris est autorisée à le publier dans Paris.fr Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association intitulée « Mon Petit Paris » dont le siège social est situé à Paris 15e, 155 rue de la Croix Nivert, le bail civil dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir la mise à disposition de ces locaux moyen- nant un loyer fixé à 12 000 euros par an, charges et taxes incluses. Article 4 : Une contribution non financière, équivalente à la différence entre la valeur locative desdits locaux estimée à 75 800 euros par an et le loyer mentionné à la convention, restant à la charge de l’association, est accordée à ce titre à cette dernière à compter de la date d’effet de la mise à disposi- tion desdits locaux, et pour la durée de la convention. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « Mon Petit Paris » dont le siège social est situé à Paris 15e, 155 rue de la Croix Nivert, une convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 26, rue Théodore Deck à Paris (15e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 63 800 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 6 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association «O' Rêves d'enfants», ayant son siège social au 22, rue Laure Diebold à Paris (8e), une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de la poursuite du soutien 114 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 22, rue Laure Diebold à Paris (8e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 88 000 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 7 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « MAM Le Pti Chat-pitre», ayant son siège social 23, rue de la Py à Paris (20e), une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de la poursuite du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement de la Maison d’assistantes Maternelles située 7 Villa Marcès/ 27-35 rue Bréguet à Paris (11e). Cette convention prévoit l'attribution d’une aide en nature estimée à 23 700 euros par an, pour le fonctionnement de la MAM. Article 8 : Les recettes générées par la location seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. Article 9 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget de fonctionne- ment de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 10 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivant de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 187 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e). Avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com- mande publique, et notamment l’article L. 2422-12 dudit code ; Vu la délibération n°2018 DFPE 158 du Conseil de Paris des 2, 3 et 4 mai 2018 portant approbation et autorisant la signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP en vue de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) ; Vu la délibération n°2022 DFPE 178 du Conseil de Paris des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 portant approbation et autorisant la signature d’un avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la RIVP en vue de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) ; Vu la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e), signée le 25 juillet 2018 et modifiée par avenant 1 notifié le 27 avril 2023 ; Considérant que le coût de l'opération doit être augmenté en raison de prestations complémentaires relatives notamment au confort thermique et à la sûreté du site rendues nécessaires en cours d’exécution des travaux ; Considérant que l’échéancier des paiements à la RIVP et le calendrier de l’opération doivent être adaptés en conséquence ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite la signature d’un avenant n°2 à la convention susvisée, lequel a pour objet de modifier ses clauses fixant le coût des travaux hors défraiement, l’échéancier des paiements ainsi que le calendrier de l’opération ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La passation d’un avenant n°2 à la convention de transfert, à la RIVP, de la maîtrise d’ouvrage de la rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e) est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris des exercices 2025 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 115 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 188 Subvention (3.994 euros) et convention avec l’association « Crèche laïque du Quartier St Fargeau » (20e) pour la réalisation de travaux de réfection d’un chéneau en toiture et la révision de la couverture dans leur établissement d’accueil du jeune enfant situé 33 rue du Télégraphe (20e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » ayant son siège social 33, rue du Télégraphe (20e), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze euros (3 994 euros) est allouée à l’association Crèche Laïque du Quartier St Fargeau (n° Paris Asso 19022 - n° de dossier 2025_12500) pour des travaux de réfection d’un chéneau en toiture et révision de la couver- ture dans le multi accueil « Crèche Laïque du Quartier St Fargeau » 33, rue du Télégraphe (20e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 189 Subvention (3.647 euros) et convention avec l’association « Lutin Lune » (20e) pour la réalisation de travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour leur crèche parentale (16 places) située 37 rue de la Réunion (20e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Lutin Lune » ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association « Lutin Lune » ayant son siège social 37 rue de la Réunion (20e), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 3.647 euros (trois-mille-six-cent-quarante-sept euros) est allouée à l’association « Lutin Lune » (n° Paris Asso - n° 20724 n° de dossier 2025_12564) pour des travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour la crèche parentale « Lutin Lune » (16 places), située 37 rue de la Réunion (20e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 116 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFPE 191 Subvention (72.000 euros) et convention avec l’association « Envoludia » pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture de leur établissement d’accueil du jeune enfant « Trotte Lapin » situé 96 rue Castagnary (15e). Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association « Envoludia » ; Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 15e arrondissement en date du 23 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Envoludia ayant son siège social au 261, rue de Paris à Montreuil (93), pour l’attribution d’une subvention d’investissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de soixante-douze-mille euros (72 000 euros) est allouée à l’association Envoludia (n° Paris Asso 7361 - n° de dossier 2025_12510) pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture du multi accueil « Trotte lapin » 96 rue Castagnary (15e). Article 3 : Les dépenses d’investissement correspondantes seront imputées au budget d’investissement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DFPE 192 Signature d’une convention de partenariat entre l’association les Restaurants du Cœur, SODEXO, titulaire du marché de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de la petite enfance en régie et la Ville de Paris pour l’opération « Les Bébés Restos du cœur ». Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer la convention de partenariat dans le cadre de l’opération « Les Restos Bébés du Cœur » qui aura lieu du lundi 1 décembre au samedi 6 décembre 2025. Sur le rapport présenté par Mme KOUASSI Johanne au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat tripartite avec l’association « les Restaurants du Cœur » et Sodexo, titulaire de marché fourniture de denrées alimentaires en établissement d’accueil de la petite enfance municipaux en régie, dans le cadre de l’opération « Les Restos Bébés du Cœur » qui aura lieu du lundi 1 décembre au vendredi 5 décembre ou au samedi 6 décembre 2025 au choix de la mairie d’arrondissement. 2025 DGGP 15 Protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis. Mme Léa VASA, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5219-2 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-10 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande d’approuver le protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis ; Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : le protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis est approuvé Article 2 : la maire de Paris est autorisée à signer, le protocole mentionné à l’article premier, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération. 117 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGOM 7 Subvention (3.000 euros) à l’association l’Union Nationale de l’Outre-Mer Français (UNOM) (12e) pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention à l’association l’Union Nationale de l’Outre-Mer Français ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 3 000 euros est attribuée à UNOM dont le siège social est situé 56 rue du Sahel 75012 Paris pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025 ; Article 2 : La dépense correspondante d’un montant de 3 000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2025 et suivants. 2025 DGRI 8 Subventions 2025 (249.908 euros) pour les 12 projets pluriannuels soutenus dans le cadre de l’appel à projets SOLIDAE 2025. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer des subventions aux associations lauréates de l’édition 2025 de l’appel à projets SOLIDAE ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 22.000 euros est attribuée à l’association FÉDÉRATION MOI JEU TRI (n° PARIS ASSO 197469 - Dossier 2025_07088), dont le siège social se situe au 15 rue de la Bûcherie 75005 Paris, pour son projet au Togo au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 2 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 8.551 euros est attribuée à l’association HYDRAULIQUE SANS FRONTIÈRES (n° PARIS ASSO 50382 - Dossier 2025_06715), dont le siège social se situe au 14 rue Louis de Vignet 73000 Chambéry, pour son projet au Togo au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 3 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 35.000 euros est attribuée à l’association SYSTÈMES ÉCONOMIQUEMENT VIABLES POUR L'EAU AUX SUDS (SEVES) (n° PARIS ASSO 185523 - Dossier 2025_06894), dont le siège social se situe au 28 rue du chemin Vert 75011 Paris, pour son projet au Togo dont 20.000 euros aux titres du 1% Déchets budget d’investissement et 15.000 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 4 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 8.000 euros est attribuée à CODEGAZ (n° PARIS ASSO 182905 - Dossier 2025_05832), dont le siège social se situe au 11 rue Caillaux (Maison des Associations du 13e) 75013 Paris, pour son projet au Népal au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 5 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 29.800 euros est attribuée à l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE BIEN-ÊTRE DES CONGOLAIS (ADBEC) (n° PARIS ASSO 197599 - Dossier 2025_06712), dont le siège social se situe 3 rue des Trouvères 31270 Cugnaux, pour son projet en République Démocratique du Congo dont 9.800 euros aux titres des relations internationales et 20.000 euros du 1% Eau et Assainisse- ment de la DPE. Article 6 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 40.000 euros est attribuée à l’association COMITÉ DE COOPÉRATION AVEC LE LAOS (CCL) (n° PARIS ASSO 182673 - Dossier 2025_07239), dont le siège social se situe au 3 impasse Bourgoin 75013 Paris, pour son projet au Laos au titre du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 7 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 45.057 euros est attribuée à l’association INITIATIVE DÉVELOPPEMENT (n° PARIS ASSO 181674 - Dossier 2025_07376), dont le siège social se situe au 29 rue Ladmirault 86000 Poitiers, pour son projet au Tchad dont 9.000 euros aux titres des relations internationales et 36.057 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. 118 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association AVENIR DES JEUNES FILLES DE DAPAONG (A-J-F-D) (n° PARIS ASSO 182872 - Dossier 2025_06520), dont le siège social se situe au 1 Place du Général de Gaulle, 89410 Cézy pour son projet au Togo dont 10.000 euros aux titres des relations internationales et 10.000 euros du 1% Eau et Assainissement de la DPE. Article 9 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 9.000 euros est attribuée à l’association GERES (n° PARIS ASSO 183896 - Dossier 2025_06806), dont le siège social se situe 2 Cour Maréchal Foch 13400 Aubagne, pour son projet au Bénin au titre des relations internationales. Article 10 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 20.000 euros est attribuée à l’association EXPERTS SOLIDAIRES (n° PARIS ASSO 189986 - Dossier 2025_07097), dont le siège social se situe au 2196 boulevard de la Lironde B1 - Parc Scientifique Agropolis II 34980 Montferrier-sur-Lez, pour son projet au Cameroun au titre du 1% Déchets budget d’investissement de la DPE. Article 11 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 7.500 euros est attribuée à l’association AUTOUR DE L'EAU POUR UN HORIZON DURABLE (n° PARIS ASSO 182930 -Dossier 2025_07224), dont le siège social se situe au 8 rue des Haies 75020 Paris, pour son projet au Cameroun au titre des relations internationales. Article 12 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l’association, une subvention de 5.000 euros est attribuée à l’association MIEUX NOURRIR ET GRANDIR (Ex ANTENNA France) (n° PARIS ASSO 20543 - Dossier 2025_07404), dont le siège social se situe au 6 rue Michel Ange 75016 Paris, pour son projet au Togo au titre des relations internationales. Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’ensemble des associations mentionnées ci-dessus, les conventions, dont les textes sont joints à la présente délibération. Article 14 : La dépense correspondante de 249 908 euros sera décomposée en 137.608 euros au titre du « 1% Eau et Assainissement », 62.000 euros au titre du « 1% Déchets » et 50.300 euros au titre des relations internationales « 1% Énergies », sur le budget de la Ville de Paris, exercice 2025. 2025 DGRI 37 Subvention (5.000 euros) à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen- Orient (iReMMO) pour l’organisation du festival de littérature contemporaine du Maghreb et du Moyen-Orient « Adab ». M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient (iReMMO) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l’institut de Recherche et d'études Méditerranée Moyen-Orient (iReMMO), 7 rue des Carmes 75005 Paris (N° Paris Asso 38601 ; N° de dossiers 2025_02907 et 2025_12731), pour l’organisation du festival de littérature contempo- raine du Maghreb et du Moyen-Orient « Adab », qui se tiendra les 12 et 13 décembre 2025 à la Maison de la Poésie, 157 rue Saint-Martin 75003 Paris. Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 5.000 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2025, à hauteur de 3.000 euros au titre des relations internationales et de 2.000 euros au titre des affaires culturelles, sous réserve du vote des crédits correspondants. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’iReMMO la convention dont le texte est joint à la présente délibération. 119 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGRI 49 Subvention (27.240 euros), convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’Association ADICE pour la mobilisation de Volontaires de Solidarité Internationale, et adhésion au GIP France Volontaires (150 euros). M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention avec l’ADICE et France Volontaires, et d’adhérer au GIP France Volontaires ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’ADICE, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 27.240 euros est attribuée à l’association ADICE, dont le siège social se situe au 42 rue Charles Quint, 59100 Roubaix. Article 3 : Les dépenses correspondantes, seront imputées comme suit : - à hauteur de 16.752 euros sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre du « 1% déchets », exercice 2025, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris ; - à hauteur de 10.488 euros sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre des relations internationales, exercice 2025, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à adhérer au nom de la Ville de Paris à GIP France Volontaires et à signer le bulletin d’adhésion pour une cotisation annuelle de 150 euros. Article 5 : La dépense correspondante, d’un montant de 150 euros, sera imputée sur le budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement, au titre des relations internationales, exercice 2025 et suivants, sous réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris. 2025 DGRI 57 Convention de co-organisation et co-production de l'exposition « Regards de Gaza » en partenariat avec l'UNRWA, du 08/09 au 20/10/2025 au CENTQUATRE-PARIS (19e) et du 21/10 au 02/11/2025 à la Mairie du 20e. M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’organisation, avec l’UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Pales- tine Refugees in the Near East - Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), d’une exposition de 27 photographies, intitulée « Regards de Gaza », sur 9 tripodes installés au CENTQUATRE-PARIS, établissement artistique de la Ville de Paris, situé 5 rue Curial 75019 Paris, du 08 septembre au 20 octobre 2025, puis à la Mairie du 20e arrondisse- ment, située 6 place Gambetta 75020 Paris, du 21 octobre au 02 novembre 2025 ; Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-production et co-organisation de l’exposition « Regards de Gaza », organisée en partenariat avec l’UNRWA, au CENTQUATRE-PARIS du 08 septembre au 20 octobre 2025, puis à la Mairie du 20e arrondissement du 21 octobre au 02 novembre 2025. Article 2 : La Ville de Paris prend à sa charge la fabrication, l’installation et le démontage des pan- neaux. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’UNRWA. 120 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DGRI 59 Convention de co-production et co-organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome. M. Arnaud NGATCHA, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’organisation, avec l’Institut Culturel Italien de Paris, d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, sur 24 panneaux, accrochés sur les grilles de l’Hôtel de Ville de Paris, du 26 janvier au 26 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la co-production et la co-organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome, sur 24 panneaux, accrochés sur les grilles de l’Hôtel de Ville de Paris, du 26 janvier au 26 février 2026. Article 2 : L’Institut Culturel Italien de Paris assurera la mention du nom et/ou du logo de la Ville de Paris sur les panneaux de l’exposition. La mention « Exposition co-produite par la Ville de Paris et l’Institut Culturel Italien de Paris » devra figurer sur au moins un des panneaux. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention correspondante, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Institut Culturel Italien de Paris. 2025 DICOM 5 Convention de co-édition d'ouvrage avec le Pavillon de l'Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondissement) ; Considérant l’intérêt public attaché à la valorisation du Jardin du 13 novembre 2015 en tant que lieu de mémoire et de transmission ; Considérant la compétence du Pavillon de l’Arsenal en matière de médiation et de diffusion d’ouvrages consacrés à l’architecture, à l’urbanisme et au paysage parisiens ; Considérant la nécessité d’assurer une diffusion large de l’ouvrage auprès du public, dans un cadre partenarial adapté ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondis- sement). Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 situé Place Saint-Gervais (4e arrondissement). Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. Article 4 : Les recettes correspondant à la convention de co-édition d’ouvrage avec le Pavillon de l’Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015 seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris selon les conditions fixées à la convention. Article 5 : La Maire est autorisée à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration. 2025 DICOM 32 Convention de co-production pour les expositions sur la voie publique. Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions de co-production relatives aux exposi- tions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », coproduite avec l’agence photographique MYOP, qui sera présentée sur les tripodes sur les berges de Seine Rive Droite ; « Réfugiés », coproduite avec le photographe Bastien Santanoceto, qui sera présentée sur les façades de 121 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la Caserne Napoléon ; et « Déportés, j’avais ton âge », coproduite avec la photographe Karine Sicard Bouvatier, qui sera présentée sur les façades de la Caserne Napoléon. Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND au nom de la 2e commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation des conventions relatives aux expositions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », « Réfugiés » et « Déportés, j’avais ton âge », co-produites respectivement avec l’agence photographique MYOP, le photographe Bastien Santanoceto et la photographe Karine Sicard Bouvatier ; Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions relatives aux expositions « Mes Yeux Objets Patients, 20 ans d’une histoire en mouvement », « Réfugiés » et « Déportés, j’avais ton âge », co- produites respectivement avec l’agence photographique MYOP, le photographe Bastien Santanoceto et la photographe Karine Sicard Bouvatier ; Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions. 2025 DICOM 36 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2025 DILT 5 Protocole d’accord transactionnel relatif au dégât des eaux au 6/8 rue Albert Bayet (13e). Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de protocole d’accord transactionnel établi entre les parties afin d’arrêter les concessions réciproques de chacune d’entre elles et de mettre fin aux conséquences de ce sinistre ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie d’assurance COURTAGE DE FRANCE MARSEILLE intervenant pour le compte du syndic de copropriété SOGI SAS ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie d’assurance COURTAGE DE FRANCE MARSEILLE, assureur du syndic de copropriété SOGI SAS qui établit la responsabilité de la copropriété, afin de percevoir une indemnité financière exceptionnelle, suite aux dégâts provoqués par une fuite de colonne d’eau usées située dans les parties communes dans les locaux sis 6/8, rue Albert Bayet 75 013 Paris, occupés par la Direction de la Propreté et de l’Eau et par la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris. Article 2 : La recette sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’exercice 2025, ou le cas échéant pour les exercices suivants, pour un montant de 860,94 € TTC. 122 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DILT 13 Budget annexe des transports automobiles municipaux - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire M4 ; Vu le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe du service technique des transports auto- mobiles municipaux, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance du 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe du service technique des transports automobiles municipaux, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance du 3 au 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet le projet de décision modificative n°1 du budget annexe du service technique des transports automo- biles municipaux pour l‘exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°1 du budget annexe du service technique des transports automo- biles municipaux pour l’exercice 2025 est arrêtée conformément aux états annexés à la présente délibération. Le montant total des crédits votés demeure inchangé tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Article 2 : La Maire est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l’exécution du budget. Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. 2025 DILT 14 Signature d’un avenant de prolongation à la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23 ; Vu la délibération CM2016/09/21 par laquelle la Métropole du Grand Paris a créé le dispositif de Fonds d’Investissement Métropolitain ; Vu le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) de la Métropole du Grand Paris approuvé par la délibération CM2018/11/12 du Conseil métropolitain du 12 novembre 2018 ; Vu le Plan Climat Air Énergie approuvé par délibération 2018 DEVE 54 au Conseil de Paris du 22 mars 2018 ; Vu le projet du Plan Climat de Paris 2024-2030, plus vite plus local, plus juste, présenté par délibéra- tion 2023 DTEC 23 au Conseil de Paris du 15 décembre 2023 ; Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le conseil de Paris a donné à la Marie de Paris délégation de pouvoir en matière de demande d’attribution de subvention ; Vu la décision de demande de subvention de la Maire de Paris en date du 13 novembre ; Vu la délibération du bureau de la métropole du 5 décembre BM2023/12/05/03 : attribution de sub- ventions au titre du fonds d’investissement métropolitain ; Vu le courrier de la Métropole du Grand Paris en date du 06 octobre 2025 acceptant la demande de prolongation de la convention sollicitée par la Ville de Paris en date du 22 septembre 2025 ; Vu le projet d’avenant transmis par la Métropole du Grand Paris en date du 06 octobre 2025 ; Vu le Budget de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération 2025 DILT 14 en date du 4 novembre 2025 ; Considérant que la Ville de Paris souhaite disposer d’un report de 12 mois de l’échéance prévue à la convention permettant de terminer de réaliser les travaux de carrossage d’un véhicule ; Considérant que le report a été accordé par la Métropole du Grand Paris portant ainsi la date de fin de réalisation de l’opération au 5 décembre 2026 au plus tard ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le projet d’avenant à la convention de versement de subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris est approuvé. 123 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre. 2025 DJS 21 Héritage des Jeux « Sport Seniors en Plein Air » - Subvention de fonctionnement (150.000 euros) à 29 associations pour le financement de 29 projets. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations pari- siennes ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris, ci-annexée. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 3 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à Judo Club Baudricourt (16668 / 2025_11986) - 115 Rue de Tolbiac (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 4 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Paris de la Fédéra- tion Sportive et Gymnique du Travail (107 / 2025_11997) - 35 Avenue de Flandre (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 5 : Une subvention de 3.500 euros est attribuée à Curial Boxing Team (57082 / 2025_12023) -3 Villa Saint Fargeau (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 6 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à Paris 13 Tennis de Table (149 / 2025_12057) - 11 Rue Caillaux (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 7 : Une subvention de 7.300 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (304 / 2025_12104) -59 bis Rue Emeriau (15e), au titre de l’année 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 8 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Paris de Tennis (16657 / 2025_12122) - Route de l’Etoile (16e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 9 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Hustle Paris (195673 / 2025_12141) -1 Rue Sophie Germain (14e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 10 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Jeunesse Sportive Européenne Champerret (59 / 2025_12163) - 4 Rue Frédéric Brunet (17e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 11 : Une subvention de 2.800 euros est attribuée à L’Aquilone (11005 / 2025_12205) - 18 Rue Ramus Mvac (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 12 : Une subvention de 3.900 euros est attribuée à Sensations Inclusives (201022 / 2025_11995) - 20 Rue Edouard Pailleron à la Maison du Combattant, Vie Associative et Citoyenne Mvac (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 13 : Une subvention de 9.000 euros est attribuée à Espace 19 (246 / 2025_12156) - 6 Rue Henri Verneuil (19e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 124 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 14 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à 13 pour Tous (19943 / 2025_12184) - 4 place de Vénétie (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 15 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à La Domremy Basket 13 (45 / 2025_11696) - 5 Rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 16 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Badminton de Paris (16958 / 2025_11996) - 91 quai Jacques Chirac (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 17 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Proxisport (200948 / 2025_12083) -320 Rue de Seine (Vaux-Le-Penil, 77000), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe Article 18 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée à Paris Université Club (16598 / 2025_12194) - 17 Avenue Pierre de Coubertin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 19 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à la Compagne Keatbeck (173421 / 2025_12147) - 51 Rue Archereau (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 20 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée à Viacti (94801 / 2025_12145) - 146 Boulevard Diderot (12e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 21 : Une subvention de 8.500 euros est attribuée à Up Sport ! Unis pour le Sport (186722 / 2025_11960) - 20 Rue Brillat-Savarin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 22 : Une subvention de 6.000 est attribuée à ADB Sport Santé (201866 / 2025_12086) - 138 Boulevard Vincent Auriol (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 23 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’Académie Football de Paris (184366 / 2025_12135) - 11 Rue Charles Lauth (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 24 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Ensemble et Solidaires-UNRPA-Fédération de Paris (21175 / 2025_12155) - 14 Rue Tlemcen (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 25 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à l’Association Belleville ABV (19704 / 2025_12174) - 17 Rue Jules Romains (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 26 : Une subvention de 7.000 euros est attribuée au Comité Départemental UFOLEP de Paris - Union Françaises des Œuvres Laïques (17542 / 2025_12098) - 167 Boulevard de la Villette (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 27 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité Départemental de Cyclotourisme de Paris (16903 / 2025_12166) - 38 bis Quai de la Marne (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 28 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Association le Kiosque Sportif (207375 / 2025_12195) - 15 Rue de Vaugirard, Kiosque n°10 du Jardin du Luxembourg (6e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 29 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Athletic Club Paris 15 (440 / 2025_12206) - 18 Avenue de la Porte Brancion Stade Charles Rigoulot (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 30 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à l’Union Régionale Sportive Léo Lagrange Ile- de-France (203623 / 2025_12173) - 150 Rue des Poissonniers (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 31 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à la Maison Bleue - Porte Montmartre (163481 / 2025_12032) - 24 Avenue de la Porte Montmartre (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 32 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 150.000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 125 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 22 Héritage des Jeux « Paris Sportives » - Subventions de fonctionnement (298.000 euros) à 46 associations pour le financement de 46 projets. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs associations pari- siennes ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre la Ville de Paris, ci-annexée. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2025 et suivantes. Article 3 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à 13 Pour Tous (19943 / 2025_12185) - 4 Place de Vénétie (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 4 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à l’Académie Football Paris 18 (184366 / 2025_12129) - 11 Rue Charles Lauth (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 5 : Une subvention de 2.500 euros est attribuée à Artaxe (186505 / 2025_12105) - 18 Rue Ramus chez Mvac du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 6 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à l’Athletic Club Paris 15 (440 / 2025_12204) - 18 Avenue de la Porte Brancion Stade Charles Rigoulot (15e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 7 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Paris (13406 / 2025_12025) - 17 Rue Jean Poulmarch (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 8 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité de Paris de Judo Jujitsu Kendo et Disciplines associées (20183 / 2025_12172) - 25 Avenue de la Porte de Chatillon (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 9 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée au Comité Départemental de roller et Skate- board de Paris (266 / 2025_12162) - 91 Quai Jacques Chirac chez Cdos de Paris (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci- jointe. Article 10 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Comité Départemental UFOLEP de Paris - Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (17542 / 2025_12130) - 167 Boulevard de la Villette (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 11 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à la Compagnie Keatbeck (173421 / 2025_12144) - 51 Rue Archereau (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 12 : Une subvention de 13.000 euros est attribuée à Cycl Avenir (197283 / 2025_12152) - 5 Rue Perrée chez Mvac Paris Centre (3e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 13 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée au Danube Social et Solidarité (9687 / 2025_12157) - 49 bis Rue du Général Brunet (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 126 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 14 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Elle’s Imagine’nt (13445 / 2025_12208) - 8 Rue Poirier de Narcay (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 15 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Famosport (193564 / 2025_12210) - 5 Passage du Champ à Loup (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 16 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Futbol Mas France (194325 / 2025_12282) - 146 Rue de Crimée (19e), au titre de l’année 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 17 : Une subvention de 9.500 euros est attribuée à Graine de Footballeuses (197740 / 2025_12121) - 15 Ramey MVAC du 18e (18e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 18 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à Hustle Paris (195673 / 2025_12132) - 1 Rue Sophie Germain 4e étage (14e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 19 : Une subvention de 15.000 euros est attribuée à Kabubu (190497 / 2025_12187) - 99 Rue Jean-Pierre Timbaud (11e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 20 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à la Domremy Basket 13 (45 / 2025_11680) - 5 Rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 21 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à l’association Les Enfants de la Goutte d’Or (17594 / 2025_12149) - 25 Rue de Chartres (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 22 : Une subvention de 10.000 euros est attribuée à aux Quads de Paris Roller Derby (126161 / 2025_12136) - 131 Rue de Bagnolet (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 23 : Une subvention de 3.500 euros est attribuée à Maison 13 Solidaires (121341 / 2025_12160) - 13 Rue Annie Girardot (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 24 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Meilleur qu’Hier (204232 / 2025_12167) - 124 Avenue de la République (11e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 25 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Moi et Mes Enfants (190018 / 2025_12159) - 7-9 rue du Docteur Charles Richet (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autori- sée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 26 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée à Muayboxing75 (200501 / 2025_12015) - 18 Rue Ramus Mvac du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 27 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Olympique Montmartre Sport (16123 / 2025_12175) - 1 Rue Marcel Sembat (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 28 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Panampride Football (138081 / 2025_12099) - 1 Rue Frédérick Lemaître Maison des Associations du 20e (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 29 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à Paris ACASA (7185 / 2025_12171) - 8 Boulevard de Denain (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 30 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée à Paris Lady Basket (181480 / 2025_12165) 3 Rue Henri Dubouillon (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 31 : Une subvention de 8.500 euros est attribuée au Paris Université Club (16598 / 2025_12182) - 17 Avenue Pierre de Coubertin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 32 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Plus Loin (13486 / 2025_12055) - 4 rue Paul Jean Toulet (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 33 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée au Quai de Jemmapes (193260 / 2025_12142) - 29 Boulevard de la Chapelle (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 34 : Une subvention de 6.000 euros est attribuée au Rugby Club Paris 15 (304 / 2025_12137) - 59 bis Rue Emeriau (15e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. 127 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 35 : Une subvention de 8.000 euros est attribuée à Socios Solidaires (194378 / 2025_12178) - 211 Avenue Jean Jaurès (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 36 : Une subvention de 4.000 euros est attribuée à Tatane (185433 / 2025_12198) - 28 Rue de l’Orillon (11e), au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 37 : Une subvention de 27.500 euros est attribuée à Tu Vis Tu Dis (194544 / 2025_12078) - 8 Rue de la Distillerie (93500, Pantin) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 38 : Une subvention de 12.000 euros est attribuée à UP Sport ! Unis Pour le Sport (186722 / 2025_11966) - 20 Rue Brillat Savarin (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 39 : Une subvention de 5.000 euros est attribuée à Womenability (185280 / 2025_12131) - 46 Rue d’Avron (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 40 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’Association Sportive Paris 17 (202426 / 2025_12207) - 6 Rue Fernand Pelloutier (17e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 41 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à ADB Sport Santé (201866 / 2025_12143) - 138 Boulevard Vincent Auriol (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 42 : Une subvention de 3.200 euros est attribuée à AOCSA La 20E Chaise (16203 / 2025_12016) - 38 Rue des Amandiers (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 43 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à l’association La Maison Bleue - Porte Mont- martre (163481 / 2025_12030) - 24 Avenue de la Porte Montmartre (18e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 44 : Une subvention de 1.800 euros est attribuée au Paris Sport Club (11645 / 2025_12196) - 23 Rue des Balkans (20e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 45 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée à Riquet Elites (191262 / 2025_12002) - 15 ter Rue Curial (19e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la conven- tion annuelle d’objectif ci-jointe. Article 46 : Une subvention de 3.000 euros est attribuée RJD 13 (204167 / 2025_11989) - 54 Rue Clisson (13e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 47 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à Ruepublique - Simplenglish (140781 / 2025_11990) - 206 Quai de Valmy (10e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autori- sée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 48 : Une subvention de 2.000 euros est attribuée à S.W.AG. Studio (197723 / 2025_12179) - 1 Rue Tiron (4e) au titre de l’exercice 2025. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectif ci-jointe. Article 49 : Les dépenses correspondantes, d’un montant total de 298.000 euros seront imputées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 23 Subvention d’investissement (76.000 euros) pour la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) dans le complexe sportif Géo André (16e) au Stade Français Omnisport, au titre de l’année 2025. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Stade Français ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 76 000 euros est attribuée à l’association Stade Français, sis 2, rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris (SIRET 30299790300026/ 2026_00436) au titre de l’année 2025 dans le cadre de la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) au sein du complexe sportif Géo André (16e). 128 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. Article 3 : L'occupant est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de cette structure artificielle d'escalade dans le cadre de son contrat d'occupation. 2025 DJS 24 Subvention (61.500 euros) pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en convention pluriannuelle d’objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le projet en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire demande une subvention pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en Convention pluriannuelle d’Objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Au titre de l’année 2025, une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 61500 euros est attribuée à l’association Les enfants de la Goutte d’Or - CPO SPV LIEN SOCIAL - FOOTBALL CLUB - LIEN SOCIAL - (2025_03914/DJS/61500 €). Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant à la convention. Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 61.500 euros sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 25 Convention cadre avec l’Union Sportive de l’Enseignement du premier degré de Paris pour l’organisation des Mercredis du Sport. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer une convention pluriannuelle d’objectifs à un organisme local de Fédération Natio- nale ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe de la convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’Objectifs ci-jointe prévoyant l’organisation des Mercredis du Sport, visée à l’article 3, et les conditions de ce soutien. Article 3 : Une convention pluriannuelle d’objectifs est signée entre la Ville de Paris et l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré de Paris (USEP Paris) - (n°17337/ 2025_04657) - 167, boulevard de la Villette (10e). 2025 DJS 51 Subvention (50.000 euros) et convention d’objectifs avec la Fédération Française d’Athlétisme pour l’organisation d’événements et d’animations à Paris en 2025 M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à la Fédération Française d’Athlétisme ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 129 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Sont approuvés le principe d’une convention d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Fédération Française d’Athlétisme (2025_12502) sise 33 avenue Pierre de Coubertin (13e), pour l’organisation d’événements sportifs et d’animations à Paris en 2025. Article 3 : Une subvention d’un montant de 50 000 euros est attribuée à la Fédération Française d’Athlétisme au titre de l’année 2025 pour l’organisation de ces évènements et animations. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 63 Subventions (1.092.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses affiliées à l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile-de-France (URHAJ) et à l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO), à l’URHAJ et à l’UNAFO elles-mêmes. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer vingt-deux conventions, avec l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile de France, l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales et les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses, et lui propose l'attribution des subventions correspondantes ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Carrefour Échanges Rencontres Insertion Saint-Eustache Cerise (151041/2025_08978) - 46, rue Montorgueil (2e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 6.800 euros au titre de l'exercice 2025. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Les Jeunes Économes (20511/2025_04562) - 14, rue Pierre Villey (7e), gestionnaire du foyer Alma Bosquet (7e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 23.200 euros au titre de l'exercice 2025. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Permanence Accueil des Jeunes de l'Hôtellerie (20171/ 2025_04593) - 9/11, rue Beaucour (8e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 42.000 euros au titre de l'exercice 2025 pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Beaucour (8e) : 25.100 euros ; - Foyer Beaujon (8e) : 16.900 euros. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer de Chaillot-Galliera (15905/2025_05695) - 28, avenue George V (8e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 28.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Jeune Cordée (20838/2025_05449) - 25 C, rue de Maubeuge (9e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 33.400 euros au titre de l'exercice 2025. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association L’Etape - Parcours Logement Jeunes (19646/2025_03561) - 20, boulevard Voltaire (11e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 82.600 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de trois foyers, répartie comme suit : - Foyer Voltaire (11e) : 23.200 euros ; - Foyer Blanqui (13e) : 23.900 euros ; - Foyer Masséna (13e) : 35.500 euros. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly (20679/2025_05387) - 61, rue de la Gare de Reuilly (12e). 130 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 24.900 euros au titre de l'exercice 2025. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Œuvres de la Mie de Pain (2569/2025_08113) - 18, rue Charles Fourrier (13e), gestionnaire du Foyer Paulin Enfert (13e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 35.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Société Hénéo (192625/2025_05028 et 2025_05024) - 99, rue du Cheva- leret (13e). Est attribuée à la Société une subvention correspondante d’un montant de 30.300 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Yvette Guilbert (17e) : 15.900 euros ; - Foyer Emile Level (17e) : 14.400 euros. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association des Foyers de Jeunes (20830/ 2025_03854) - 234, rue de Tolbiac (13e), gestionnaire du Foyer Tolbiac. Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 34.800 euros au titre de l’exercice 2025. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Relais Accueil pour l’Hébergement et l'Orientation des Jeunes (20561/2025_05124) - 21, rue des Malmaisons (13e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 62.500 euros au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de deux foyers, répartie comme suit : - Foyer Relais Accueil Malmaison (13e) : 30.200 euros ; - Foyer Relais Accueil Paris 18 (18e) : 32.300 euros. Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Service Social Breton (20769/2025_06512) - 28, rue du Cotentin (15e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 47.100 euros au titre de l'exercice 2025. Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs (20413/ 2025_03765) - 30, Cité des Fleurs - 29, rue Gauthey (17e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 39.800 euros au titre de l'exercice 2025. Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Relais Accueil du Vallona (200105/2025_05307) - 8/45, rue Davy (17e), gestionnaire du foyer Davy (17e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 13.500 euros au titre de l'exercice 2025. Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Championnet (19939/2025_05558) - rue Georgette Agutte (18e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 35.300 euros au titre de l'exercice 2025. Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association L'Initiative (20755/2025_05512) - 20, rue Bouret (19e) gestionnaire du foyer Daubenton (5e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 28.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs - ALJT (19779/ 2025_04614) - 18-26, rue Goubet, (19e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 296.000 euros, au titre de l'exercice 2025, pour la gestion de 17 résidences (18 foyers), répartie comme suit : - Foyer Résidence Célestins (4e) : 11.900 euros ; - Foyer Résidence Saint-Sébastien/Ternaux (11e) : 16.800 euros ; - Foyer Résidence Sedaine (11e) : 18.000 euros ; - Foyer Résidence Diderot (12e) : 33.400 euros ; - Foyer Résidence Charenton-Meuniers (12e) (ouverture septembre 2025) : 5.500 euros ; - Foyer Moulin de Patay (13e) et Foyer Résidence ALJT, rue de la Santé (14e) : 43.900 euros ; - Foyer Résidence Saint-Jacques (14e) : 19.900 euros ; 131 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Foyer Résidence 70 rue Poissonniers (18e), Foyer Résidence 148 rue Poissonniers (18e), Foyer Résidence Marcadet (18e), Foyer Résidence Poteau (18e) et Foyer Résidence Ernestine (18e) : 40.000 euros ; - Foyer Résidence 7-9, rue de l’Ourcq (19e) : 11.100 euros ; - Foyer Résidence 21, rue de l’Ourcq (19e) : 21.100 euros ; - Foyer Résidence Labois Rouillon (19e) : 12.400 euros ; - Foyer Résidence Dorothy Height (19e) : 28.400 euros ; - Foyer Résidence Alexandre Dumas (20e) : 33.600 euros. Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Les Hauts de Belleville (20675/2025_07240) - 43/45, rue du Borrégo (20e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 22.200 euros au titre de l'exercice 2025. Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Centre du Logement des Jeunes Travailleurs (CLJT) (16151/ 2025_06831) - 140, rue du Chevaleret (13e) pour 7 résidences (8 foyers) qu’elle gère à Paris : Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 149.300 euros qui se décompose comme suit : - Résidence La Vigie (4e) : 20.000 euros - Résidence Saint-Lazare (9e) : 23.300 euros - Résidence Charonne / Alfred Rosier (11e) : 34.800 euros - Résidence Pointe d’Ivry (13e) : 8.800 euros - Résidence Didot (14e) : 27.400 euros - Résidence les Batignolles (17e) : 9.500 euros - Résidence les Amandiers (20e) : 25.500 euros Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel (195814/ 2025_05524) - 5 bis, avenue Sainte-Eugénie (15e), gestionnaire du foyer Pierre Olivaint (15e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 17.300 euros au titre de l'exercice 2025. Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile-de-France (URHAJ Ile-de-France) (20065/2025_06313) - 166, rue de Charonne (11e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 30.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO) (190600/2025_05215) - 29-31, rue Michel Ange (16e). Est attribuée à l’association une subvention correspondante d’un montant de 10.000 euros au titre de l'exercice 2025. Article 23 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 64 Subventions d'équipement (25.000 euros) et conventions avec une association jeunesse et une association gestionnaire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution de deux subventions et la signature de deux conventions avec une association gestion- naire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses et une association jeunesse ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'association Programme Associatif Radiophonique d’Intérêt Social (P.A.R.I.S.) (129822 / 2025_06554) domiciliée 1, rue de la Solidarité (19e). Une subvention d’un montant de 5.000 euros est attribuée à l'association Programme Associatif Radiophonique d’Intérêt Social (P.A.R.I.S.) pour son projet d’équipement « Changement d’une console d’enregistrement et de diffusion d’un studio (et de ses deux périphériques) ». 132 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Foyer de Jeunes Travailleuses Service Social Breton (20769 / 2025_06513) domiciliée 28, rue du Cotentin (15e). Une subvention d’un montant de 20.000 euros est attribuée au Foyer de Jeunes Travailleuses Service Social Breton pour son projet d’équipement « Rénovation des espaces de vie quotidienne des résidentes et amélioration des systèmes de sécurité ». Article 3 : les dépenses correspondantes à ces subventions seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercices 2025 et suivants, sous réserve des décisions de finan- cement, pour un montant global de 25.000 euros, réparti comme suit : - autorisation de programme 03579 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé), cha- pitre 903, nature 20421, rubrique P338 (autre activité pour les jeunes), pour un montant de 5 000 €. - autorisation de programme 03331 (subventions d'équipement aux foyers de jeunes travailleurs), chapitre 903, nature 20422, rubrique P338 (autre activité pour les jeunes), pour un montant de 20.000 €. 2025 DJS 119 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) - Avenant n° 1. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 et L.2511-13 et suivants ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1-3° et R.3135-5 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver la signature d’un avenant à la convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e); de l’autoriser à signer ce document dont le texte est annexé à la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025. Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la signature avec la Fédération Nationale de la Ligue de l’Enseignement de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) ; Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant annexé à la présente délibération. 2025 DJS 125 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’association Racing Multi-Athlon dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Racing Multi-Athlon ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Racing Multi-Athlon, sis 22 rue de la Saida 75015 Paris (159341/2025_) Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 12 000 euros est attribuée à l’association Racing Multi-Athlon. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 133 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 126 Protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature du protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de trans- fert ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON en 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit protocole transactionnel. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 7 259,52 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DJS 130 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2003JS344 du 16 juin 2003 autorisant M. le Maire de Paris à mettre en place l’opération Paris Jeunes Vacances ; Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu la délibération 2024 DJS 132 autorisant Mme la Maire de Paris à poursuivre la mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, autorisant Mme la Maire de Paris à adapter exceptionnellement le dispositif Paris Jeunes Vacances ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 6 novembre 2025 ; Vu le règlement annexé au projet de délibération ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à abonder de 50 000 euros le budget initial de 225 000 euros adopté pour le dispositif Paris Jeunes Vacances en 2025. Article 2 : Le montant total des aides pouvant être délivré au titre de l’année 2025 est désormais fixé à 275 000 euros, le mécanisme de répartition entre les arrondissements restant inchangé. 134 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La répartition entre les arrondissements du nombre de chéquiers disponibles au titre de l’année 2025, pour un total de 1 375 chéquiers-vacances d’une valeur unitaire de 200 euros, soit 275 000 euros, a été mise à jour de la façon suivante* : Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e 59 38 27 28 22 34 63 11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e 85 83 112 86 124 74 99 156 151 134 *Une partie de ces aides a déjà été attribuée lors des premières commissions 2025 organisées par les mairies d’arrondissement. Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur les mêmes principes que la dotation d'animation locale et est basé sur : 50 % pour la population jeune (15-29 ans) de l'arrondissement (source Insee RP 2021). Nota : la dotation d’animation locale retient la population globale ; 40 % pour les foyers fiscaux relevant de la 1ere tranche d'imposition sur le revenu 2022 (source Minefi IRCOM 2023) ; 10 % pour la population jeune (16-25 ans), ni en emploi ni en étude (NEET) issue des quartiers politique de la Ville (source Insee, recensement de la population 2020). Article 4 : Dans le cas où une mairie d’arrondissement serait dans l’impossibilité de programmer une ou plusieurs commissions d’attribution dans l’année, la Direction de la Jeunesse et des Sports pourra organiser une commission centrale de fin d’année d’attribution des aides pour examiner les candida- tures des jeunes des arrondissements concernés dans les conditions prévues par le règlement. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 140 Convention d'occupation du domaine public pour la tenue d'un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 - Fixation d'une redevance. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-1 et les suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1-1 et L. 2125-1, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’approbation de la fixation de la redevance, d’une convention d’occupation du domaine public pour la tenue d’un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 (Paris 13) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée, dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public pour la tenue d’un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 (Paris 13) à conclure avec la Société « 1804 kitchen », immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 920 188 513 (R.C.S. Meaux), dont le siège social est situé 2 rue Charles Cros, 95320 St leu la Forêt, la fixation de la redevance dont les modalités sont les suivantes : une redevance garantie de 800 euros et une rede- vance complémentaire variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Article 2 : La recette correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, et des exercices suivants. 2025 DJS 141 Convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réservation de lignes d’eau au Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis destinés aux clubs et associations de natation parisiens. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération n° 2012 DJS 394 des 9 et 10 juillet 2012 portant tarification des équipements sportifs parisiens gérés en régie par la Direction de la Jeunesse et des Sports, pour les établissements scolaires, associations et autres groupements ; Vu le contrat de concession pour la gestion du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis confié par la Métropole du Grand Paris à la société Récréa ; 135 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réserva- tion de lignes d’eau au Centre aquatique olympique pour les clubs et associations de natation pari- siens ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans les actions d’héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans ses actions de soutien aux associations sportives et notamment dans le domaine de la natation ; Considérant qu’une occupation régulière des créneaux proposés au Centre Aquatique Olympique doit relever d’une convention tripartite entre l’autorité concédante, le concessionnaire et l’utilisateur ; Considérant les nombreuses demandes des associations sportives dont plusieurs ne peuvent trouver d’issue positive dans les équipements parisiens ; Considérant la contrepartie financière d’accès à ces créneaux et aux services associés soumise chaque année à une formule d’indexation ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : est approuvée la convention pour la réservation de lignes d’eau au Centre aquatique olym- pique pour les clubs et associations de natation parisiens à conclure avec la Métropole du Grand Paris. Article 2 : la Maire est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article 1 de la présente délibéra- tion. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2025 et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 142 Convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 3 au 6 octobre 2025. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de signer la convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Est approuvée la convention de collaboration liant la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 03 au 06 octobre 2025. 2025 DJS 147 Signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation la signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : le contrat jeunesse du 5e arrondissement est approuvé. Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat visé à l’article 1. 2025 DJS 149 Adhésion à la commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 et désignation d’un représentant de la Ville de Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’adhérer à la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 » ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, 136 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Est approuvé le règlement intérieur de la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 », ci-annexés. Article 2 : Est approuvée l’adhésion de la Ville de Paris à la « Commission d’Organisation des Cham- pionnats d’Europe de Natation 2026 ». Article 3 : Est désigné comme représentant de la Ville de Paris pour siéger aux réunions, groupes de travail et comités de la « Commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 ». 2025 DJS 151 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et sa démarche de pratiques éco-responsables. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’Association Judo Amicale Paris XX; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Judo Amicale Paris XX, sis 4-12 rue Pierre Desnoyer 75020 Paris (23/ 2025_04955). Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 12 000 euros est attribuée à l’Association Judo Amicale Paris XX au titre de de matériel de préparation physique et d’une fontaine à eau. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 152 Subvention d’équipement (20.000 euros) et convention avec l’association Paris Université Club dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Paris Université Club; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission. Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Paris Université Club, sis 17, avenue Pierre de Coubertin (13e) (16598/ 2025_12469) Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 20 000 euros est attribuée à l’association Paris Université Club au titre de l’achat de matériel de préparation physique et d’escrime. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 153 Subvention d’équipement (30.000 euros) et convention avec l’association Sporting Club de Paris dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et l’organisation de ses matchs de Division 1 française de Futsal. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’équipement au Sporting Club de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Sporting Club de Paris, sis 12, rue Gandon 75013 Paris (23/ 2025_12498). 137 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention d’équipement d’un montant de 30 000 euros est attribuée à l’association Sporting Club de Paris au titre de l’achat de matériel de préparation physique, de cryothérapie, d’en- buts de futsal et de panneaux d’affichage LED. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2025 DJS 156 Autorisation de conclure des contrats de transaction avec les gestionnaires des Centres Paris Anim' et des Espaces Paris Jeunes en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Léo Lagrange animation (anciennement Léo Lagrange Nord Ile-de-France) en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON en 1ere Commission ; Délibère : Article 1 : Sont approuvés les contrats de transaction conclu avec les associations suivantes : - l’association Léo Lagrange animation (anciennement Léo Lagrange Nord Ile-de-France), pour les marchés publics de gestion des EPJ le Miroir (14e) et Le 27 (17e) ; montant d’indu à rembourser par l’association de 87 429,02 euros et montant à rembourser par la Ville de 22 736,58 euros ; - l’association MJC Paris 15 Brancion, pour la délégation de service public de gestion des CPA Frères Voisin, Espace Cévennes, Brancion, Sohane Benziane et du théâtre Paris Plaine (15e) ; montant d’indu de 296 147,20 euros et montant à rembourser par la Ville de 4 752,47 euros - l’association CASDAL 14, pour la délégation de service public de gestion des CPA Marc Sangnier et Angel Parra (14e) ; montant d’indu de 209 870,14 euros et montant à rembourser par la Ville de 10 288,32 euros. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer lesdits contrats de transaction. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 37 777,37 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : La recette correspondante, d’un montant de 593 446,36 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 2025 DLH 25 Réalisation 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) d'un programme de rénovation d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 61 logements par RATP HABITAT - Subvention (751.175 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par RATP HABITAT au 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à réaliser par RATP HABITAT au 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e). Pour ce programme, RATP HABITAT bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 751 175 euros, se décomposant en 631 308 euros au titre de la rénovation (sub- vention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), , 102 794 euros au titre des îlots de fraîcheur et 17 073 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 138 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP HABITAT la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 73 Subvention VRAC Paris - Convention triennale 2024-2026 - 2e année (25.000 euros) : proposer à des habitants de quartiers populaires des produits alimentaires de qualité à des prix attractifs. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2024 - 2026 entre la Ville de Paris et l’association Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris (V.R.A.C. Paris) signée le 04 novembre 2024 ; Vu le projet de délibération 2025 DLH 73 en date des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement (25.000 euros), pour la deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, à l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris) pour un projet visant à proposer à des ménages locataires du parc social à faibles ressources et des habitants des quartiers populaires, des produits de consommation courante à des prix attractifs issus prioritairement de circuits courts et de l’agriculture biologique ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement de 25.000 euros, au titre de l’année 2025, au bénéfice de l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris), numéro SIRET 84320536000020 et dont le siège est situé 40 boulevard Ney, dans le 18e arrondissement de Paris, pour le projet visant à proposer à des ménages locataires du parc social à faibles ressources et des habitants des quartiers populaires des produits de consommation courante (denrées alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien, etc.) à des prix attractifs issus prioritairement de circuits courts et de l’agriculture biologique, dans le cadre de la deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 (n° SIMPA 191806 et n° de dossier 2025_03629). Article 2 : Le versement de la subvention mentionnée à l’article 1 est subordonné à la conclusion, avec l’association « Vers un Réseau d’Achat en Commun Paris » (V.R.A.C. Paris), d’un avenant, au titre de la deuxième année, à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 04 novembre 2024 annexé au présent délibéré que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à signer. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées, à hauteur de 25.000 euros sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et suivants. 2025 DLH 130 Attribution d'une aide en nature à l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés 6 quai de Seine (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ; Vu la délibération 2016 DAE 385 en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 approuvant le principe de création d’une association dénommée « Les Canaux, maison des économies solidaires et innovantes », les statuts de celle-ci et l’adhésion de la Ville de Paris comme membre fondateur ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose de fixer le montant de la redevance annuelle dûe par l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés au 6 Quai de Seine à Paris 19e dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 24 septembre 2025 Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de 52 000 €, le montant de la rede- vance annuelle hors charges dûe par l’association « Les Canaux » SIRET n° 828 686 238 00019, siège 139 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations social 6 quai de Seine 75019 Paris au titre de la mise à disposition du local sis 6 Quai de Seine à Paris 19e. Article 2 : Une aide en nature de 250 400 € annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 302 400 €, et le montant de la redevance annuelle hors charges retenue est accordée à l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 3 Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants. 2025 DLH 139-1 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (2.017.810 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F situé 3 rue du Télégraphe (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Immobilière 3F au 3 rue du Télégraphe (20e). Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 017 810 euros, dont 1 757 000 euros au titre de la rénovation, 42 082 euros au titre de la création d’îlot de fraîcheur, et 218 728 euros au titre de l’Amélioration de la Qualité de Service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 49 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 139-2 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (5.220.723 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3Fau 3 rue du Télégraphe (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3 rue du Télégraphe (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 140 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 3 888 723 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant : 3 888 723 euros Durée totale : 25 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 3 rue du Télégraphe (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 332 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant : 1 332 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 155 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 8 bis rue Cuvier (5e) d'un programme de création de 581 logements étudiants par la RIVP - Subvention (2.000.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2020 DLH 204 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 approuvant la réalisation par la RIVP du programme de création de 565 logements sociaux étudiants (365 PLUS et 200 PLS) situé 8 bis rue Cuvier (5e) ; Vu la délibération 2024 DLH 263 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 approuvant la réalisa- tion par la RIVP du programme complémentaire de 16 logements sociaux étudiants (16 PLUS) situé 8 bis rue Cuvier (5e) ; 141 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d'une résidence étudiante comportant 581 logements sociaux (381 PLUS et 200 PLS) à réaliser par la RIVP au 8 bis rue Cuvier (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une résidence étudiante comportant 581 logements sociaux (381 PLUS et 200 PLS) au 8 bis rue Cuvier (5e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris complémentaire d’un montant maximum de 2 000 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri- toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 159 Octroi d'une subvention complémentaire (950.000 euros) finançant la réalisation 9-11A rue Pavée (Paris Centre) d'un programme de création de 12 logements par Paris Habitat. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2021 DLH 387 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisa- tion par Paris Habitat du programme d’acquisition-amélioration de 12 logements (7 PLA I et 5 PLUS) au 9-11A rue Pavée (Paris Centre) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création de 12 logements sociaux 9-11 rue Pavée (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du programme de création de 12 logements situé 9-11A rue Pavée (Paris Centre), réalisé par Paris Habitat. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un montant maximum de 950 000 euros. Cette dépense sera imputée au budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat un avenant à la conven- tion de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 166 Réalisation 33 bd de Strasbourg - 59 passage Brady (10e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (67.327 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE SIEMP au 33 boulevard de Strasbourg - 56 passage Brady (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 142 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE SIEMP au 33 boulevard de Strasbourg / 56 passage Brady Paris (10e). Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 67 327 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 171 Réalisation Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) d’un programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.858.296 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) à réaliser par Paris Habitat, Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation, au sein du Lot T10 A Nord de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), du programme de construction comportant 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 858 296 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 26 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 143 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 180-1 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (421.976 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval Paris (19e). Pour ce programme, CDC HABITAT SOCIAL bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 421 976 euros, dont 362 500 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), 29 046 euros au titre des îlots de fraîcheur et 30 430 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 11 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri- toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 180-2 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts (803.079 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par CDC HABITAT SOCIAL au 8 rue de l’Encheval Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Adaptéo, à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation de 16 logements sociaux situés 8 rue de l’Encheval (19e) dont les caractéristiques sont les suivantes : 144 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : Prêt Adaptéo Montant du prêt : 179 079 euros Montant de la quotité garantie : 179 079 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie du prêt Adaptéo est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 16 logements sociaux situés 8 rue de l’Encheval (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 624 000 euros Montant de la quotité garantie : 624 000 euros Durée totale : 27 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où CDC HABITAT SOCIAL, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec CDC HABITAT SOCIAL la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 183 Réalisation 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) d’un programme d'acquisition en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Subvention (2.446.439 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) ; 145 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) du programme d'acquisi- tion en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) comportant 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 446 439 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 53 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 53 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 187 Réalisation 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat - Subvention (3.733.599 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 3 733 599 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 146 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 191 Location de l’immeuble 210 rue Saint-Denis (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant au bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique au profit de Paris Habitat OPH portant location de l’immeuble 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu le bail emphytéotique en date du 13 juillet 2021 portant location pour une durée de 65 ans au profit de Paris Habitat OPH de l’immeuble 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant le financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 17 logements sociaux PLS ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de signer un avenant de prorogation du bail emphytéotique du 210, rue Saint-Denis (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025. ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) un avenant au bail emphytéotique du 13 juillet 2021 portant location de l’immeuble communal 210, rue Saint-Denis (Paris Centre). Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes : - La durée de ce bail emphytéotique est prorogée jusqu’au 12 juillet 2089 ; - Toutes les autres clauses et conditions de ce bail demeurent inchangées ; - Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail. 2025 DLH 193 Réalisation 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (48.350 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Elogie-Siemp au 78 rue des Gravilliers (Paris Centre). Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 48 350 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire 147 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 195 Réalisation 4 rue d'Ecosse (5e) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux par ELOGIE- SIEMP - Subvention (55.646 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue d'Ecosse (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue d'Ecosse (5e). Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 55 646 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 1 droit de réservation est accordé à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 197 Réalisation 21 rue de Bièvre (5e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (111.826 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 21 rue de Bièvre (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 21 rue de Bièvre Paris (5e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention Ville de Paris d’un montant maximum global de 111 826 euros, dont 85 557 euros au titre de la rénovation et 26 269 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. La partie de la subvention dédiée à la rénovation est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 148 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 200 Réalisation 3 rue Abel Rabaud (11e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (154.564 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 3 rue Abel Rabaud (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 3 rue Abel Rabaud Paris (11e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 154 564 euros, dont 126 335 euros au titre de la rénovation (montant plafonné à 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), et 28 229 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 201 Réalisation 58/60 rue de Tolbiac (13e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes travailleurs de 69 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (1.000.687 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 58/60 rue de Tolbiac (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français dans le foyer de jeunes travailleurs situé au 58/60 rue de Tolbiac (13e). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 000 687 euros, dont 931 247 euros au titre de la rénovation (plafonnée à 40% du prix de revient de l’opération de rénovation), 4 748 euros au titre de la création d’un îlot de fraîcheur, 149 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations et 64 692 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 17 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 202 Réalisation 39 rue Meslay (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence pour personnes âgées de 29 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (202.332 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Habitat Social Français au 39 rue Meslay (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Habitat Social Français au 39 rue Meslay Paris (Paris Centre). Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention Ville de Paris d’un montant maximum global de 202 332 euros, dont 163 125 euros au titre de la rénovation (plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation), et 39 207 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 203-1 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Subvention (1.046.933 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser par HSF au 24 Rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24 rue Saint-Ambroise (11e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Habitat social français (HSF). 150 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 046 933 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 203-2 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.973.857 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 24 rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLAI situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 353 122 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 353 122 euros Montant de la quotité garantie 353 122 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 loge- ments PLAI situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 441 431 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et 151 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 441 431 euros Montant de la quotité garantie 441 431 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLUS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 610 277 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 610 277 euros Montant de la quotité garantie 610 277 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 loge- ments PLUS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 569 027 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 569 027 euros Montant de la quotité garantie 569 027 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 152 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 203-3 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.112.827 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par HSF en vue du finan- cement d'un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser au 24 Rue Saint-Ambroise (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 734 278 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 734 278 euros Montant de la quotité garantie 734 278 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 8 loge- ments PLS situés 24 rue Saint-Ambroise (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 378 549 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 153 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 378 549 euros Montant de la quotité garantie 378 549 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 204-1 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Subvention (2.144.464 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser par HSF au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 20 Rue Oudry (13e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 144 464 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. 154 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 204-2 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.631.360 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements dont 45 sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 22 logements PLUS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 215 730 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indem- nités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 215 730 euros Montant de la quotité garantie 1 215 730 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 22 loge- ments PLUS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 415 630 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 155 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 1 415 630 euros Montant de la quotité garantie 1 415 630 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 204-3 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.695.226 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par HSF en vue du finan- cement d'un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) à réaliser au 20 Rue Oudry (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 263 892 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 156 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS Montant du prêt 2 263 892 euros Montant de la quotité garantie 2 263 892 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 23 loge- ments PLS situés 20 Rue Oudry (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 431 334 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 1 431 334 euros Montant de la quotité garantie 1 431 334 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 157 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 205-1 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Subvention (1.494.738 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par HSF au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 494 738 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 205-2 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.260.700 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) à réaliser au 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 764 190 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a 158 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 764 190 euros Montant de la quotité garantie 764 190 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 loge- ments PLAI situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 549 205 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Foncier Montant du prêt 549 205 euros Montant de la quotité garantie 549 205 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.13% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 568 924 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 568 924 euros Montant de la quotité garantie 568 924 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 loge- ments PLUS situés 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 378 381 euros, augmentée des intérêts, des intérêts 159 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Foncier Montant du prêt 378 381 euros Montant de la quotité garantie 378 381 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.13% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 210-1 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Subvention (1.117.803 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe Paris (Paris Centre). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 117 803 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. 160 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : 37 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 210-2 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (4.587.422 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue du Pont Louis-Philippe et 4 rue des Barres, 75004, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe Paris (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 87 logements sociaux situés 3 rue du Pont Louis- Philippe et 4 rue des Barres, 5/7 rue du Pont Louis Philippe et 6/8 rue des Barres, 6 rue du Pont Louis-Philippe, 8 rue du Pont Louis-Philippe, 9 rue du Pont Louis-Philippe / 10 rue des Barres et 11 rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 587 422 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt 4 587 422 euros Montant de la quotité garantie 4 587 422 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 161 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 218-1 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Subvention (102.880 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 19 passage du Nord (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 19 passage du Nord Paris (19e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maxi- mum global de 102 880 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 218-2 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (523.270 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVPau 19 passage du Nord Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 19 passage du Nord (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 523 270 162 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt 523 270 euros Montant de la quotité garantie 523 270 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 220-1 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Subvention (204.204 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 4 Bld de Belleville (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 4 Bld de Belleville Paris (20e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maxi- mum global de 204 204 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- 163 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 220-2 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (1.183.133 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVPau 4 Bld de Belleville Paris (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 4 Bld de Belleville (20e) dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant 1 000 633 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 4 Bld de Belleville (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt Eco prêt Montant 182 500 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 164 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 221-1 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Subvention (73.953 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue Paris (19e). Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 73.953 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 221-2 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (264.925 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par la RIVP au 3 rue Melingue Paris (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de logements sociaux situés 3 rue Melingue (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 224 425 euros, 165 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PAM Montant du prêt : 224 425 euros Montant de la quotité garantie : 224 425 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de logements sociaux situés 3 rue Melingue (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 500 euros, aug- mentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt Eco prêt Montant du prêt : 40 500 euros Montant de la quotité garantie : 40 500 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 166 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 222-1 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Subvention (921.840 euros) M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles Paris (15e). Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 921 840 euros, dont 885 600 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 16 456 euros au titre des îlots de fraîcheur et 19 784 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 35 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 222-2 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Garantie des emprunts (3.145.021 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par HENEO au 193 rue Saint-Charles Paris (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par HENEO auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la rénovation de 96 logements sociaux situés 193 rue Saint-Charles (15e). Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 167 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt Eco-prêt Montant du prêt 3 145 021 euros Montant de la quotité garantie 3 145 021 euros Durée totale 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où HENEO, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec HENEO la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 226-1 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés par SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une pension de famille situé 91 av. de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations du Conseil de Paris 2015 DLH 198-2 en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 et 2018 DLH 73 en date des 20, 21 et 22 mars 2018, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par France Habitation (ex-SEQENS SOLIDARITES) en vue du financement d’un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e) ; Vu le contrat de prêt N° 173187 conclu entre SEQENS SOLIDARITES et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 173187, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 052 925 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. 168 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 173187, destiné à financer un pro- gramme de création d’une pension de famille situé 91 avenue de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 147 847 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où SEQENS SOLIDARITES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec SEQENS SOLIDARITES les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garan- ties. 2025 DLH 226-2 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2021 DLH 158 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE en vue du financement d’un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e) ; Vu le contrat de prêt N° 174582 conclu entre SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie inté- grante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 451 776 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le 169 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 270 387 euros augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt N° 174582, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 364 546 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 234-1 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I et 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Subvention (4.234.659 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) à réaliser par ICF HABITAT LA SABLIERE au 114 rue de Maubeuge (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 114 rue de Maubeuge (10e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, ICF HABITAT LA SABLIERE bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 234 659 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. 170 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 234-2 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Octroi de la garantie aux prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.189.805 euros) M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI et PLUS à contracter par ICF HABITAT LA SABLIERE en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) à réaliser au 114 rue de Maubeuge (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 788 765 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 1 320 038 euros Montant de la quotité garantie 1 320 038 euros Durée totale 40 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à finan- cer la création de 14 logements PLAI situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 942 241 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 171 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 1 293 317 euros Montant de la quotité garantie 1 293 317 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 20 logements PLUS situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 838 990 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 444 210 euros Montant de la quotité garantie 1 444 210 euros Durée totale 40 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à finan- cer la création de 20 logements PLUS situés 114 rue de Maubeuge. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 553 419 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 2 132 240 euros Montant de la quotité garantie 2 132 240 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où ICF HABITAT LA SABLIERE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 172 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec ICF HABITAT LA SABLIERE la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 246 Réalisation 8 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 42 logements par 3F Résidences - Subvention (358.107 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par 3F Résidences au 8 rue Marcadet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par 3F Résidences au 8 rue Marcadet (18e). Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 358 107 euros, dont 315 375 euros au titre de la rénovation (plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 23 740 euros au titre des îlots de fraîcheur et 18 992 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 252-1 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (160.657 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Elogie - Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). 173 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 160 657 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 252-2 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (1.051.123 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Elogie-Siemp au 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 926 123 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 926 123 euros Montant de la quotité garantie : 926 123 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 9 rue Pierre Lescot / 92-94 rue Rambuteau (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 125 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 174 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 125 000 euros Montant de la quotité garantie : 125 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 254 Réalisation 83 av. de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (700.334 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 83 avenue de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 83 avenue de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) du pro- gramme d'acquisition-amélioration comportant 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 700 334 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas 175 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 255 Réalisation 1 rue de Chaillot (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (678.340 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 1 rue de Chaillot (16e) ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 1 rue de Chaillot (16e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 678 340 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 256 Réalisation 213 rue de Belleville (19e) d'un programme de rénovation de 29 logements par Paris Habitat - Subvention (519.156 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Paris Habitat au 213 rue de Belleville (19e) ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 176 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Paris Habitat au 213 rue de Belleville (19e). Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 519 156 euros ; cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 15 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 258 Réalisation 82 bd de Ménilmontant (20e) d'un programme de rénovation de 39 logements par Paris Habitat - Subvention (1.592.458 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Paris Habitat au 82 boulevard de Ménilmontant (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Paris Habitat au 82 boulevard de Ménilmontant (20e). Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 1 592 458 euros. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 35 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 177 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 261 Réalisation 15 rue Biscornet (12e) d’un programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (320.064 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 15 rue Biscornet (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 rue Biscornet (12e) du programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement comportant 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 320 064 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 262 Réalisation 6 rue Santeuil (5e) d’un programme de création de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (4.875.615 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 6 rue Santeuil (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 6 rue Santeuil (5e) du programme de construction compor- tant 37 logements sociaux (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 875 615 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. 178 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 266-1 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (445.493 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e). Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 445 493 euros, dont 393 975 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération de rénovation) et 51 518 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 14 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 266-2 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.679.294 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par Immobilière 3F au 304-306 rue de Charenton (12e) ; 179 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 304-306 rue de Charenton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 329 294 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 1 329 294 euros Montant de la quotité garantie : 1 329 294 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 31 logements sociaux situés 304-306 rue de Charenton (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de350 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant du prêt : 350 000 euros Montant de la quotité garantie : 350 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 180 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 270 Réalisation 55 rue Léon (18e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (171.050 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 55 rue Léon (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 55 rue Léon Paris (18e). Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 171 050 euros dont 137 662 eros au titre de la rénovation et 33 388 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les années 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 280 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 5e arrondissement - Subvention (458.148 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de trois programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par Elogie-Siemp au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède Oui Oui Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert Oui Oui Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé Oui Oui Article 2 : Pour ces programmes, Elogie-Siemp bénéficiera de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : 181 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède 129 643 € 39 601 € Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert 33 346 € 19 502 € Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé 199 300 € 36 756 € TOTAL 362 289 € 95 859 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Elogie-Siemp 45-47 rue Lacépède 4 Elogie-Siemp 10 rue Maitre Albert 3 Elogie-Siemp 2-4-6 rue du Haut Pavé 5 TOTAL 12 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec Elogie-Siemp. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 281 Réalisation d'un programme d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 6e arrondissement - Subvention (81.039 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service réalisé par Elogie-Siemp au 17 rue de Seine dans le 6e arrondissement. Article 2 : Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 40 217 euros au titre des îlots de fraîcheur et 40 822 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service, soit 81 039 euros au total. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contre- partie de sa participation au financement du programme. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 283 Réalisation d'un programme d'îlot de fraîcheur par la RIVP dans le 1e arrondissement - Subvention (138.600 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de fraîcheur ; 182 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot de fraîcheur réalisé par la RIVP au 11-17 rue Louis Blanc / 180 quai de Jemmapes dans le 10e arrondissement. Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum de 138.600 euros au titre des îlots de fraîcheur. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contre- partie de sa participation au financement du programme. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 284 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP et Elogie-Siemp dans le 11e arrondissement - Subvention (116.186 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 3 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 10-14 rue Moufle Oui Non RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti Oui Non Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand Non Oui Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS RIVP 10-14 rue Moufle 31 680 € 0 € 31 680 € RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti 65 340 € 0 € 65 340 € Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand 0 € 19 166 € 19 166 € TOTAL 97 020 € 19 166 € 116 186 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 10-14 rue Moufle 1 RIVP 4-6 rue Omer Talon ; 5 bis rue Duranti 2 Elogie-Siemp 3 rue Guillaume Bertrand 1 TOTAL 4 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. 183 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 285 Réalisation de 7 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Paris Habitat, Elogie-Siemp et I3F dans le 12e arrondissement - Subvention (2.168.055 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 4/6 rue Georges Gershwin Non Oui RIVP 2/15 rue Corbineau 9/16 rue Desgranges Oui Oui Paris Habitat 13-14 rue Abel Oui Oui Charenton - Meuniers Paris Habitat 283, 291 et 295 rue de Charenton et 45 Oui Non rue des Meuniers 14-20 Bld Soult et 7 rue Ernest Lefébure Elogie-Siemp Oui Non (12e) Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul Oui Oui I3F 16-20 rue des Meuniers Non Oui Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 4/6 rue Georges Gershwin 0 € 83 091 € RIVP 2/15 rue Corbineau ; 9/16 rue Desgranges 60 726 € 123 205 € Paris 13-14 rue Abel 68 411 € 345 242 € Habitat Charenton - Meuniers Paris 283, 291 et 295 rue de Charenton 731 104 € 0 € Habitat et 45 rue des Meuniers Elogie-Siemp 14-20 Bld Soult et 7 rue Ernest Lefébure (12e) 609 612 € 0 € Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul 36 632 € 51 358 € I3F 16-20 rue des Meuniers 0 € 58 674 € TOTAL 1 506 485 € 661 570 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 184 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 4/6 rue Georges Gershwin 2 RIVP 2/15 rue Corbineau 9/16 rue Desgranges 3 Paris Habitat 13-14 rue Abel 10 Charenton - Meuniers Paris Habitat 283, 291 et 295 rue de Charenton 15 et 45 rue des Meuniers Elogie-Siemp 14-20 Bld Soult et 7 Ernest Lefébure (12e) 14 Elogie-Siemp 20-22 rue de Toul 3 I3F 16-20 rue des Meuniers 1 TOTAL 48 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 286 Réalisation de 5 programmes d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Paris Habitat et la RIVP dans le 13e arrondissement - Subvention (8.957.022 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 3 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule Oui Oui RIVP 41-43 rue Cantagrel Oui Non Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque Oui Oui RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault Oui Oui 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat Oui Oui 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Total Bailleur Adresse Ville IDF Ville AQS subvention Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule 40 233 € 135 519 € 175 752 € RIVP 41-43 rue Cantagrel 139 743 € 0 € 139 743 € Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque 204 540 € 4 765 298 € 4 969 838 € RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault 74 847 € 149 831 € 224 678 € 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat 747 458 € 2 699 553 € 3 447 011 € 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry TOTAL 1 206 821 € 7 750 201 € 8 957 022 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 185 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Paris Habitat 14-24 rue de la Vistule 5 RIVP 41-43 rue Cantagrel 3 Paris Habitat 17, 27, 32 et 47 rue du Javelot et 7 rue du Disque 123 RIVP 4/6 rue de Chevaleret, 8/12 rue Regnault 4 21/23/29 Boulevard Massena, Paris Habitat 82 15/17/27/29 Avenue de la Porte de Vitry TOTAL 217 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 287 Réalisation de 13 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 15e arrondissement - Subvention (2.930.848 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 13 programmes d’îlots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 67-69 rue Balard OUI NON RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg OUI NON HENEO 10/12 rue Tisserand NON OUI Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre OUI OUI HENEO 22 rue Balard OUI OUI AXIMO 4 passage des Ecoliers OUI NON AXIMO 6 passage des Ecoliers OUI NON I3F 16 rue Léontine NON OUI I3F 10 bis rue Anselme Payen OUI OUI Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp OUI OUI 228-230 rue Lecourbe (15e) Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 3 - 2 rue Cournot OUI OUI Groupe Lecourbe 2 - 13 rue Jules Elogie-Siemp OUI OUI Simon 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire- Elogie-Siemp Clemenceau, 10 -12 rue Peclet, OUI OUI 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : 186 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 67-69 rue Balard 219 597 € 0 € RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg 99 817 € 0 € HENEO 10/12 rue Tisserand 0 € 19 784 € Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre 164 995 € 253 135 € HENEO 22 rue Balard 4 066 € 391 353 € AXIMO 4 passage des Ecoliers 124 021 € 0 € AXIMO 6 passage des Ecoliers 114 861 € 0 € I3F 16 rue Léontine 0 € 10 966 € I3F 10 bis rue Anselme Payen 25 739 € 15 740 € Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp 49 658 € 135 949 € 228-230 rue Lecourbe (15e) Groupe Lecourbe 3 - Elogie-Siemp 74 704 € 135 557 € 2 rue Cournot Groupe Lecourbe 2 - Elogie-Siemp 122 263 € 132 864 € 13 rue Jules Simon 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire-Clemenceau, Elogie-Siemp 611 521 € 224 257 € 10 -12 rue Peclet, 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché TOTAL 1 611 243 € 1 319 605 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 67-69 rue Balard 4 RIVP 55-63 rue Balard ; 68-80 rue Gutenberg 2 HENEO 10/12 rue Tisserand 1 Paris Habitat 96-98 rue du Théâtre 10 HENEO 22 rue Balard 7 AXIMO 4 passage des Ecoliers 3 AXIMO 6 passage des Ecoliers 3 I3F 16 rue Léontine 1 I3F 10 bis rue Anselme Payen 1 Groupe Lecourbe 1 - Elogie-Siemp 5 228-230 rue Lecourbe (15e) Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 3 - 2 rue Cournot 5 Elogie-Siemp Groupe Lecourbe 2 - 13 rue Jules Simon 6 9-15-17 rue du Docteur Jacquemaire-Clemenceau, Elogie-Siemp 18 10 -12 rue Peclet, 2-2bis rue Petel, 1 rue Leon Séché TOTAL 66 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 289 Réalisation de 2 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Hénéo et Elogie-Siemp dans le 17e arrondissement - Subvention (310.897 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de deux programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 187 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert Non Oui Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ Oui Non 1-11 et 2-12 Bodin/ 1-3 Gouin/2 Boulay Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Bailleur Adresse Subvention Ville AQS Ville IDF Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert / 50 718 € Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ 1-11 et 2-12 Bodin/ 260 179 € / 1-3 Gouin/2 Boulay TOTAL 260 179 € 50 718 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris Hénéo 8 Allée Yvette Guilbert 1 Groupes Clichy I et II - Elogie-Siemp 3-11 Level/4-10 Boulay/ 174 Clichy/ 1-11 et 2-12 Bodin/ 5 1-3 Gouin/2 Boulay TOTAL 6 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 290 Réalisation de 12 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Hénéo, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 18e arrondissement - Subvention (4.566.194 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 12 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs sociaux suivants au sein des adresses déclinées ci-après : 188 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Travaux d'Amélioration Travaux de création Bailleur Adresse de la Qualité de Service d’ilots de fraicheur (AQS) RIVP 96 rue du Ruisseau OUI NON HENEO 5 rue Dejean OUI NON RIVP 30/36 rue Jean Cottin-28/34 rue Tristan Tzara NON OUI Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers-1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux - 4 à 22 Paris Habitat OUI OUI et 20,24,34,48-50 et 40 bd Ney 6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth - 1-3 et 4 rue Emile Bertin-4 rue Gaston Tissandier RIVP 18/28 rue Tchaikovski-10/14 rue Tristan Tzara OUI OUI RIVP 6 rue Caplat OUI OUI HENEO 8/12 Passage Kracher OUI OUI HENEO 32 rue Ordener OUI OUI HENEO 9 rue Paul Albert OUI NON Elogie-Siemp 19 rue Caillié OUI NON 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran Elogie-Siemp OUI OUI et 40-42-42bis-44 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano OUI OUI Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs sociaux bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP 96, rue du Ruisseau 23 760 € / HENEO 5, rue Dejean 8 175 € / 30/36 rue Jean Cottin 2 103 575 € RIVP 0 € 8/34 rue Tristan Tzara Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers- 1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux- Paris 4 à 22 et 20,24,34,48-50 et 705 551 € 2 521 438 € Habitat 40 bd Ney 6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth-1-3 et 4 rue Emile Bertin- 4 rue Gaston Tissandier 18/28 rue Tchaikovski - 10/14 rue Tristan RIVP 109 241 € 160 260 € Tzara RIVP 6 rue Caplat 19 641 € 56 091 € HENEO 8/12 Passage Kracher 17 433 € 14 801 € HENEO 32 rue Ordener 9 810 € 24 525 € HENEO 9 rue Paul Albert 2 158 € / Elogie-Siemp 19 rue Caillié 36 376 € / 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran et Elogie-Siemp 506 797 € 133 249 € 40-42-42bis-44 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano 31 659 € 81 654 € TOTAL 1 470 601 € 3 095 593 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : 189 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 96 rue du Ruisseau 1 HENEO 5 rue Dejean 1 RIVP 30/36 rue Jean Cottin 28/34 rue Tristan Tzara 2 Groupe Charles Hermite 3 à 5 av. de la Porte d'Aubervilliers-1 à 10 et 10-14-16-18 rue Gaston Darboux - 4 à 22 et Paris Habitat 69 20,24,34,48-50 et 40 bd Ney-6-8-10-14 et 7 et 14-18 rue Charles Lauth - 1-3 et 4 rue Emile Bertin - 4 rue Gaston Tissandier RIVP 18/28 rue Tchaikovski - 10/14 rue Tristan Tzara 7 RIVP 6 rue Caplat 2 HENEO 8/12 Passage Kracher 1 HENEO 32 rue Ordener 1 HENEO 9 rue Paul Albert 1 Elogie-Siemp 19 rue Caillié 1 7 rue Ernestine, 4-4bis rue d'Oran et 40-42-42bis-44 Elogie-Siemp 14 rue Léon RIVP 15 Boulevard Ornano 2 TOTAL 102 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 291 Réalisation de 16 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement - Subvention (5.210.443 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 16 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse création d’ilots la Qualité de Service (AQS) de fraicheur RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) OUI NON RIVP 27-31 rue de Tanger OUI NON RIVP 33 rue Bouret OUI NON RIVP 103-107 av. Jean Jaurès OUI NON RIVP 85 rue de Meaux OUI NON RIVP 25-27 quai de l'Oise OUI NON RIVP 6-10 bis rue de Chaumont OUI NON RIVP 4 Bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville OUI OUI HSF 25/27 rue des Ardennes OUI NON HSF 145 rue de l'Ourcq NON OUI I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit OUI NON HENEO 6 Impasse des Anglais NON OUI Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr OUI OUI I3F 49 rue du Général Brunet NON OUI 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre - Parvis de I3F OUI OUI la porte des Flamands - 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier OUI OUI 190 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) 3 330 418 € 0 € RIVP 27-31 rue de Tanger 65 934 € 0 € RIVP 33 rue Bouret 37 132 € 0 € RIVP 103-107 av. Jean Jaurès 68 904 € 0 € RIVP 85 rue de Meaux 35 535 € 0 € RIVP 25-27 quai de l'Oise 63 883 € 0 € RIVP 6-10 bis rue de Chaumont 87 839 € 0 € RIVP 4 bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville 88 294 € 68 792 € HSF 25/27 rue des Ardennes 90 497 € 0 € HSF 145 rue de l'Ourcq 0 € 211 719 € I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit 35 567 € 0 € HENEO 6 Impasse des Anglais 0 € 16 726 € Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr 214 306 € 155 361 € I3F 49 rue du Général Brunet 0 € 28 152 € 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre I3F Parvis de la porte des Flamands 47 078 € 521 550 € 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier 23 226 € 19 530 € TOTAL 4 188 613 € 1 021 830 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP Groupe Brunet (22-26 av. de la Porte Brunet) 68 RIVP 27-31 rue de Tanger 2 RIVP 33 rue Bouret 1 RIVP 103-107 av. Jean Jaurès 2 RIVP 85 rue de Meaux 1 RIVP 25-27 quai de l'Oise 2 RIVP 6-10 bis rue de Chaumont 2 RIVP 4 bis rue de l'Orme - 27 rue de Romainville 3 HSF 25/27 rue des Ardennes 2 HSF 145 rue de l'Ourcq 4 I3F 155-161 rue Manin et 120 rue Petit 1 HENEO 6 Impasse des Anglais 1 Paris Habitat 2-6 rue Alphonse Karr 10 I3F 49 rue du Général Brunet 1 20, 26, 28 allée des Orgues de Flandre I3F Parvis de la porte des Flamands 10 30, 32 rue Riquet Elogie-Siemp 10 rue Duvergier 1 TOTAL 111 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 191 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 292 Réalisation de 20 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Batigère, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 20e arrondissement - Subvention (3.284.440 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 3 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de 20 programmes d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après : Travaux de création Travaux d'Amélioration de Bailleur Adresse d’ilots de fraicheur la Qualité de Service (AQS) RIVP 24 - 26 rue des Prairies OUI NON RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies OUI NON RIVP 13-17 rue Jouye Rouve OUI NON RIVP 154 rue de Belleville OUI NON Groupe Porte Ménilmontant RIVP OUI NON (2-8 av.de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville OUI NON RIVP 67-69 rue de Bagnolet OUI NON RIVP 4-6 rue de la Justice OUI NON RIVP 11/13 rue de Fontarabie OUI OUI RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard OUI OUI RIVP 18/20 rue de Tlemcen OUI OUI RIVP 123/129 rue de la Réunion OUI OUI 52 rue Stendhal BATIGERE OUI OUI et 55/57 rue des Prairies Paris Habitat 64 rue Haxo OUI NON Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers OUI OUI 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Elogie-Siemp OUI OUI Chevreau RIVP 23 rue Bisson OUI OUI 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Elogie-Siemp OUI NON Amandiers Elogie-Siemp 8-16 av. Gambetta OUI OUI RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau OUI OUI Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions de la Ville de Paris d’un montant maximum décliné dans le tableau suivant : Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS RIVP 24 - 26 rue des Prairies 62 766 € 0 € 62 766 € RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies 103 338 € 0 € 103 338 € RIVP 13-17 rue Jouye Rouve 27 949 € 0 € 27 949 € RIVP 154 rue de Belleville 29 700 € 0 € 29 700 € Groupe Porte Menilmontant (2-8 RIVP 319 414 € 0 € 319 414 € av. de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville 179 670 € 0 € 179 670 € RIVP 67-69 rue de Bagnolet 63 360 € 0 € 63 360 € RIVP 4-6 rue de la Justice 59 890 € 0 € 59 890 € RIVP 11/13 rue de Fontarabie 121 664 € 140 186 € 261 850 € RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard 99 267 € 40 439 € 139 706 € RIVP 18/20 rue de Tlemcen 70 340 € 102 580 € 172 920 € RIVP 123/129 rue de la Réunion 83 965 € 25 960 € 109 925 € 52 rue Stendhal BATIGERE 238 330 € 373 128 € 611 458 € et 55/57 rue des Prairies 192 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Subvention Subvention Bailleur Adresse Total subvention Ville IDF Ville AQS Paris Habitat 64 rue Haxo 114 736 € 0 € 114 736 € Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers 0 € 23 710 € 23 710 € 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Elogie-Siemp 0 € 39 604 € 39 604 € Chevreau RIVP 23 rue Bisson 90 915 € 25 263 € 116 178 € 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Elogie-Siemp 86 362 € 0 € 86 362 € Amandiers Elogie-Siemp 8-16 avenue Gambetta 282 232 € 251 403 € 533 635 € RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau 57 400 € 170 869 € 228 269 € TOTAL 2 091 298 € 1 193 142 € 3 284 440 € Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris de l’exercice 2025. Article 3 : Des droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans en contrepartie de sa participation au financement de chacun de ces programmes, selon les volumes suivants : Nombre de droits de réservation Bailleur Adresse accordés à la Ville de Paris RIVP 24 - 26 rue des Prairies 2 RIVP 9 - 9 bis rue des Prairies 2 RIVP 13-17 rue Jouye Rouve 1 RIVP 154 rue de Belleville 1 Groupe Porte Menilmontant RIVP 6 (2-8 av. de la Porte de Ménilmontant) RIVP 304-306 rue de Belleville 3 RIVP 67-69 rue de Bagnolet 2 RIVP 4-6 rue de la Justice 1 RIVP 11/13 rue de Fontarabie 5 RIVP 5/7 rue Pauline Kergomard 3 RIVP 18/20 rue de Tlemcen 3 RIVP 123/129 rue de la Réunion 2 BATIGERE 52 rue Stendhal et 55/57 rue des Prairies 18 Paris Habitat 64 rue Haxo 2 Elogie-Siemp 55 rue des Maraîchers 1 Elogie-Siemp 18 rue de la Mare - 23 rue Henri Chevreau 1 RIVP 23 rue Bisson 2 Elogie-Siemp 23 rue de Tlemcen / 71 rue des Amandiers 2 Elogie-Siemp 8-16 avenue Gambetta 12 RIVP 33-35 Rue Saint Fargeau 4 TOTAL 73 Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel des bail- leurs en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec chaque bailleur. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. 2025 DLH 303 Location de l’Hôtel de Fourcy situé 8 place des Vosges (Paris Centre) à CDC HABITAT SOCIAL - Déclassement et bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; Vu la délibération 2019 DU 70 des 12 et 19 novembre 2019 portant déclassement par anticipation, signature de promesse de bail et bail à construction de l’Hôtel de Fourcy (Paris Centre) ; Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 du Préfet de Paris et de la Région d’Ile-de-France portant désaffecta- tion de l’Hôtel de Fourcy de son usage scolaire avec effet au 31 août 2020 ; Vu le constat établi le 22 novembre 2021 par les services municipaux attestant en outre que tous les locaux tenant lieux de bureaux annexes à la Maison de Victor Hugo ont été entièrement libérés et 193 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations repris en gestion par le Service d’Administration d’Immeubles (SADI) le 28 avril 2021 et que le site n’est ainsi plus affecté à l’usage du public ni à un service public et demeure également exempt de tout aménagement indispensable à l’exécution de missions de service public ; Considérant en conséquence que l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre) appartient au domaine privé de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à CDC HABITAT SOCIAL de l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est prononcé le déclassement de l’immeuble 8, place des Vosges (Paris Centre). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès-France (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’Hôtel de Fourcy situé 8, place des Vosges (Paris Centre) cadastré AO 77. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 97 802 euros et sera payable : à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 2. Article 4 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. 194 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 307-1 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition -amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (1.753.844 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par CDC Habitat Social au 67 rue Championnet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 67 rue Championnet (18e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 1 753 844 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 307-2 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.558.397 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par CDC Habitat Social en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser au 67 rue Championnet (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 40 708 euros, augmentée des intérêts, des 195 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 40 708 euros Montant de la quotité garantie : 40 708 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI (dont un PLAI Adapté) situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 724 125 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caracté- ristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI foncier Montant du prêt : 724 125 euros Montant de la quotité garantie : 724 125 euros Durée totale : 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement : Sans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 238 574 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS Montant du prêt : 238 574 euros Montant de la quotité garantie : 238 574 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 67 rue Championnet (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 554 990 euros, augmentée des intérêts, des intérêts 196 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS foncier Montant du prêt : 554 990 euros Montant de la quotité garantie : 554 990 euros Durée totale : 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement : Sans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 315-1 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (244.091 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE - SIEMP au 35 rue Quincampoix 75004 (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion à réaliser par ELOGIE - SIEMP au 35 rue Quincampoix 75004 Paris (Paris Centre). Pour ce programme, Elogie - SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 244 091 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 9 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 45 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc- tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. 197 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE - SIEMP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 315-2 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par Elogie - SIEMP - Garantie des emprunts (1.786.404 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par ELOGIE -SIEMP au 35 rue Quincampoix (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par ELOGIE - SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 20 logements sociaux situés 35 rue Quincampoix (Paris Centre) dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant : 1 534 404 euros Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement de l’éco-prêt à souscrire par ELOGIE - SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la rénovation de 20 logements sociaux situés 35 rue Quincampoix (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Eco-prêt Montant : 252 000 euros Durée totale : 22 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où ELOGIE - SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais 198 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec ELOGIE - SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 317 Subvention BAIL (10.000 euros) - Accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy (18e) concernés par l’encadrement des loyers. Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire, Présidente du Conseil de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement (10 000 €), à l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) pour un projet visant l’information et l’accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy - 18e concernés par l’encadrement des loyers ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement de 10 000 €, au titre de l’année 2025, au bénéfice de l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL), numéro de SIRET 92463724200018, dont le siège est situé Résidence Belle Rive - 100 avenue Jules Cantini, à Marseille, pour un projet visant l’information et l’accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy - 18e concernés par l’encadrement des loyers (n° SIMPA 207999 et n° de dossier 2025_12508). Article 2 : A titre exceptionnel, le projet est autorisé à débuter le 1er septembre 2025. Il prendra fin le 31 décembre 2026. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées, à hauteur de 10 000 € sur le budget de fonc- tionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris et suivants. 2025 DLH 319 Location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ELOGIE-SIEMP de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 15 septembre 2025 ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre), cadastré AJ 112, après transfert de la propriété de ce dernier. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; 199 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 2 382 890 euros et sera payable : à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 322 Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile- de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-.2121-29 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10 ; Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ; Considérant qu’il convient de mobiliser tous les dispositifs d’intervention foncière possibles au profit de la politique de logement social et d’aménagement de la ville de Paris et d’utiliser à cette fin les moyens de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Considérant qu’il convient de renouveler la convention conclue entre la Ville de Paris et l’EPFIF signée le 28 juin 2019 et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025 et qui a permis à l’EPFIF d’intervenir sur une trentaine d’opérations représentant environ 2000 logements, dont 62% de logements locatifs sociaux et près de 45 000 m² d’activité économique ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature de la Convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030 ; 200 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile- de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030, dont le texte est joint à la présente délibéra- tion. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville de Paris pour la période 2025-2030, dont le texte est joint à la présente délibération. 2025 DLH 323 Réalisation 10 rue de l'Epée de Bois (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie - Subvention (3.345.148 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) à réaliser par Toit et Joie au 10 Rue de l’Epée de Bois (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 rue de l'Epée de Bois (5e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Toit et Joie bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 3 345 148 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 30 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Toit et Joie la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 324-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2014 DLH 1262 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e) ; 201 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le contrat de prêts n°175369 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175369, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 478 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175369, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 113 573 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 7 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2025 DLH 324-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2015 DLH 433 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 149 rue de l’Ourcq (19e) ; Vu le contrat de prêts n°175364 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 202 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175364, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 350 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175364, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 047 945 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 7 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2025 DLH 324-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 av. Corentin Cariou (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2015 DLH 415 et 2025 DLH 133-14 du Conseil de Paris accordant la participa- tion de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 avenue Corentin Cariou (19e) ; Vu le contrat de prêt n°174752 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 203 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°174752, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 avenue Corentin Cariou (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 770 737 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 324-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 av. Corentin Cariou (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2015 DLH 413 et 2025 DLH 133-15 du Conseil de Paris accordant la participa- tion de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 avenue Corentin Cariou (19e) ; Vu le contrat de prêt n°174753 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°174753, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 avenue Corentin Cariou (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 704 167 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 204 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 324-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 359 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e) ; Vu le contrat de prêt n°175558 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175558, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 327 644 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 205 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34, 38 rue du Texel (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2020 DLH 136 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e) ; Vu le contrat de prêt n°175366 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175366, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 466 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175366, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34,38 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 314 439 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 13 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 206 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 263 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e) ; Vu l’offre de prêt n°U149129 adressée par la Caisse des Dépôts et Consignations à la RIVP, jointe en annexe 7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 305 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : ECO PRET Montant du prêt : 3 305 500 € Montant de la quotité garantie : 3 305 500 € Durée totale : 16 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,75% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10- 12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 449 961 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 1 449 961 € Montant de la quotité garantie : 1 449 961 € Durée totale : 16 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 207 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 35 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis bd Voltaire (11e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 208 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis boulevard Voltaire (11e) ; Vu le contrat de prêt n°175809 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°175809, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis boulevard Voltaire (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 891 410 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 208 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLAI Foncier pour un programme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2024 DLH 363 et 2024 DLH 192-15 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 accordant la participation de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e) ; Considérant une erreur matérielle figurant au délibéré 2024 DLH 192-15 susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le délibéré 2024 DLH 192-15 susvisé est rapporté. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille comportant 23 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 681 757 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 681 757 € Montant de la quotité garantie : 681 757 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une pension de famille comportant 23 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 587 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 209 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 625 587 € Montant de la quotité garantie : 625 587 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale comportant 7 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 169 875 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 169 875 € Montant de la quotité garantie : 169 875 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale com- portant 7 logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 157 931 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 157 931 € Montant de la quotité garantie : 157 931 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 210 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 2 à 5 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 314 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177351 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 9 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 404 143 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 61 039 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 566 190 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 82 296 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 211 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 538 685 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de création de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 64 683 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177351, destiné à financer un programme de créa- tion de 12 logements sociaux familiaux situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 166 126 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS et PLS pour un programme de création d’une résidence étudiante situé 42 cours de Vincennes (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 314 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un pro- gramme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177352 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 10 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : 212 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 527 694 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 539 010 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 520 329 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de création d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 204 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177352, destiné à financer un programme de créa- tion d’une résidence étudiants situé 42 cours de Vincennes (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 120 904 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 5 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 213 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult/1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 323 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e) ; Vu le contrat de prêt n°177619 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 11 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177619, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 420 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177619, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult / 1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 981 355 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 8 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 214 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 10-12-14-16 rue Paul Appell et 2-4-6 rue Georges de Porto Riche (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 320 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue Georges de Porto Riche (14e) ; Vu le contrat de prêt n°177738 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 12 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°177738, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 10-12-14-16, rue Paul Appell et 2-4-6, rue Georges de Porto Riche (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 49 236 798 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 262 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 215 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 324-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 186 qui sera présentée en séance du Conseil de Paris du mois d’octobre 2025, accordant une participation complémentaire de la Ville de Paris en vue du financement d’un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de résidence sociale comportant 83 logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 879 836 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 1 879 836 € Montant de la quotité garantie : 1 879 836 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création d’une résidence sociale com- portant 83 logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 447 774 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 1 447 774 € Montant de la quotité garantie : 1 447 774 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : 216 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 324-15 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (57.198.911 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt contracté par la société RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement d’un programme de travaux d’amélioration d’une partie de son patrimoine ; Vu l’offre de prêt n°U155851 entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations joint en annexe n°16 et la liste des adresses concernées, jointe en annexe n°14, faisant partie intégrante de la pré- sente délibération ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de d’amélioration d’une partie de son patrimoine à usage d’habitation situé sur le territoire parisien. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 57 198 910.80 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de Prêt : Prêt PAM Montant en principal du prêt : 57 198 910.80 € Montant de la quotité garantie : 57 198 910.80 € Durée totale : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Type d’indexation du prêt : Livret A Taux Livret A + 0.6 % Taux d'intérêt : Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, 217 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2025 DLH 324-16 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (6.000.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt contracté par la société RIVP auprès du Crédit Agricole Ile de France en vue du financement d’un programme de travaux d’amélioration d’une partie de son patrimoine ; Vu l’offre de prêt entre la RIVP et le Crédit Agricole Ile de France joint en annexe n°15 et la liste des adresses concernées, jointe en annexe n°13, faisant partie intégrante de la présente délibération ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt bancaire, à souscrire par la RIVP auprès du Crédit Agricole Ile de France, destiné à financer un programme de d’amélioration d’une partie de son patrimoine à usage d’habitation situé sur le territoire parisien. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 000 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de Prêt : Prêt bancaire Montant en principal du prêt : 12 000 000 € Montant de la quotité garantie : 6 000 000 € Durée totale : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Type d’indexation du prêt : Taux fixe Taux d'intérêt : 3.45% Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. 218 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2025 DLH 325 Octroi de la garantie d’emprunts finançant un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 38-40 rue Ramponneau (20e) réalisé par Immobilière 3F - Garantie des prêts PTP et PAM (1.116.000 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les lettres d’offre n°U153703 et U154566 émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations adressées à la société Immobilière 3F, jointes en annexe ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme d’acquisition- amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux à la suite d’une cession de bail au bénéfice de la société Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PTP à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux situé 38 rue Ramponeau (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 861 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PTP Montant du prêt : 861 000 € Montant de la quotité garantie : 861 000 € Durée totale : 15 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PTP est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration et de transfert de patrimoine de logements sociaux situé 38 rue Ramponeau (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 255 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PAM Montant du prêt : 255 000 € Montant de la quotité garantie : 255 000 € Durée totale : 15 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 219 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Immobilière 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 4 droits de réservation pour une durée de 20 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2025 DLH 335-1 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Subvention (1.558.466 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser par la RIVP au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 63 Rue Dulong (17e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 1 558 466 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 220 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 335-2 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.731.815 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 771 598 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 771 598 euros Montant de la quotité garantie 771 598 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 827 919 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 827 919 euros Montant de la quotité garantie 827 919 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements 221 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 609 858 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 609 858 euros Montant de la quotité garantie 609 858 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 522 440 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 522 440 euros Montant de la quotité garantie 522 440 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 222 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 335-3 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (851.841 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) à réaliser au 63 Rue Dulong (17e) ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 4 loge- ments PLS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 589 555 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 589 555 euros Montant de la quotité garantie 589 555 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés 63 Rue Dulong (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 262 286 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 262 286 euros Montant de la quotité garantie 262 286 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.3% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 223 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 336-1 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.957.632 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser par la RIVP au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 4/6 Rue Boissonade (14e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum global de 1 957 632 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 224 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336-2 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.018.627 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements dont 20 sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 271 501 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 271 501 euros Montant de la quotité garantie 271 501 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 399 518 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 399 518 euros Montant de la quotité garantie 399 518 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements 225 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 248 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 650 248 euros Montant de la quotité garantie 650 248 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 697 360 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 697 360 euros Montant de la quotité garantie 697 360 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 226 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336-3 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.868.199 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 4/6 Rue Boissonade (14e) ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 6 loge- ments PLS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 216 005 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 1 216 005 euros Montant de la quotité garantie 1 216 005 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 4/6 Rue Boissonade (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 652 194 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 652 194 euros Montant de la quotité garantie 652 194 euros Durée totale 60 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.61% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 227 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 339-1 réalisation 27 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Subvention (5.584.780 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons- truction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 logements PLUS et 59 logements PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e). Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi- mum global de 5 584 780 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica- tion de l’opération. Article 4 : 117 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 55 ans. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 339-2 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (12.261.827 euros) Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 228 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'ac- corder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 loge- ments (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 175 logements PLUS située 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 263 549 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant 8 263 549 euros Montant de la quotité 8 263 549 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de cons- truction neuve d'une résidence étudiants comportant 175 logements PLUS située 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 998 278 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant 3 998 278 euros Montant de la quotité 3 998 278 euros Durée totale 52 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 229 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 339-3 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP -Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (6.109.449 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d'ac- corder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction neuve d’une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) à réaliser par la RIVP au 27 Boulevard Ney (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 59 logements PLS situé 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 596 344 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant 4 596 344 euros Montant de la quotité 4 596 344 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'une résidence étudiants comportant 59 logements PLS situé 27 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 513 105 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant 1 513 105 euros Montant de la quotité 1 513 105 euros Durée totale 52 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. 230 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 340-1 Location par bail emphytéotique à SEQENS SOLIDARITES de l’immeuble situé 77 rue de la Croix Nivert (15e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la société SEQENS SOLIDARITES (ou à un autre bailleur du groupe SEQENS) de l’immeuble 77 rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 12 juin 2025. ; Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 27 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société SEQENS SOLIDARITES (ou à un autre bailleur du groupe SEQENS), dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy- les-Moulineaux (92130) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 77 rue de la Croix Nivert (15e), cadastré BX 2, après transfert de la propriété de ce dernier. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes condi- tions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous ré- serve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, 231 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 550.000 euros et sera payable : - à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; - pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et sui- vants. 2025 DLH 340-2 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention (79.754 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) à réaliser par SEQENS SOLIDARITES au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) du programme de construc- tion comportant 7 logements sociaux (7 PLA I) par SEQENS SOLIDARITES. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, SEQENS SOLIDARITES bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 79 754 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : Dans le cadre de la convention d’intermédiation locative qui sera signée avec l’association Jean Cotxet, l’intégralité des droits de réservation sera réservée à l’association soit 7 logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS SOLIDARITES la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro- gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 232 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 340-3 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.191.883 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par SEQENS SOLIDARITES en vue du financement d'un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) à réaliser au 77 Rue de la Croix Nivert (15e) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 77 Rue de la Croix Nivert (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 959 555 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 959 555 euros Montant de la quotité garantie 959 555 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par SEQENS SOLIDARITES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements PLAI situés 77 Rue de la Croix Nivert (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 232 328 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 232 328 euros Montant de la quotité garantie 232 328 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où SEQENS SOLIDARITES, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 233 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec SEQENS SOLIDARITES la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 342-1 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Subvention (6.434.787 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser par la RIVP au 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global de 6 434 787 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 sous réserve de la dispo- nibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 234 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 342-2 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.431.646 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 654 671 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI Montant du prêt 1 654 671 euros Montant de la quotité garantie 1 654 671 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLAI situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 535 333 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 1 535 333 euros Montant de la quotité garantie 1 535 333 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements 235 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations PLUS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 586 685 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 1 586 685 euros Montant de la quotité garantie 1 586 685 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 15 logements PLUS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 654 957 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 1 654 957 euros Montant de la quotité garantie 1 654 957 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 236 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 342-3 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.595.870 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) à réaliser au 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13 logements PLS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 273 777 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 2 273 777 euros Montant de la quotité garantie 2 273 777 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 13 logements PLS situés 127 Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 322 093 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 1 322 093 euros Montant de la quotité garantie 1 322 093 euros Durée totale 62 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.48% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 237 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 343 Réalisation 14 rue Lucien Sampaix (10e) d'un programme de rénovation d’une pension de famille comportant 31 logements par 3F Résidences - Subvention (215.261 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à réaliser par 3F Résidences au 14 rue Lucien Sampaix (10e) ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova- tion d’une pension de famille à réaliser par 3F Résidences au 14 rue Lucien Sampaix (10e). Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention d’un montant maximum de 215 261 euros, se décomposant en 174 375 euros au titre de la rénovation (subvention plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération), 2 704 euros au titre des îlots de fraîcheur et 38 182 euros au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2025 sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ- nementale et les certifications de l'opération. Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 344 Octroi d'une garantie d'emprunt finançant un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 av. Jean Jaurès (19e) réalisé par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris. Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 288 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 approuvant la réalisation au 42, avenue Jean Jaurès (19e) d’un programme d'acquisition- améliora- tion comportant 6 logements sociaux PLS et de création de 10 logements en Bail Réel Solidaire par Paris Habitat ; 238 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder à la Foncière de la Ville de Paris la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt finançant l’acquisition du foncier en vue d’un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 avenue Jean Jaurès (19e) ; Vu la demande de prêt adressée à la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2025, annexée à la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Gaïa Long Terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition du foncier auprès de la Ville de Paris en vue de la réalisation d’un programme de Bail réel solidaire au 42 avenue Jean Jaurès (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 325 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour- sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : Gaïa Long Terme Montant du prêt : 325 000 € Montant de la quotité garantie : 325 000 € Durée totale : 80 ans Différé d’amortissement 2 ans Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la Foncière de la Ville de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 346 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du prêt GAÏA Long Terme (335.000 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 99-1 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de 6 logements 239 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations en Bail Réel Solidaire réalisé par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris situé 77 rue Rébeval (19e) ; Vu la délibération 2024 DLH 99-2 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024 accor- dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts court terme à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du financement d’un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) ; Vu la demande de prêt adressée par la Foncière de la Ville de Paris à la Caisse des Dépôts et Consi- gnations en date du 1er septembre 2025, jointe en annexe ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant le programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par la Foncière de la Ville de Paris ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt GAÏA Long Terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 335 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : GAÏA Long Terme Montant du prêt : 335 000 € Montant de la quotité garantie : 100 % Durée totale : 82 ans Dont durée de la phase de 24 mois différé d’amortissement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 240 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 355 Adoption du bilan N+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.441-2-12 à R.441-2-14 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la délibération 2022 DLH 148 actant le lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs ; Vu la délibération 2023 DLH 141 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Loge- ment Social et d’Information des Demandeurs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose l’adoption du bilan n+1 Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs ; Vu l’avis de la Conférence Parisienne du Logement en date du 1er octobre 2025 ; Vu l’avis du Préfet de Région, préfet de Paris ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Il est décidé d’adopter le bilan n+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour la commune de Paris. 2025 DLH 357 Signature d’un bail civil et attribution d'une aide en nature à l'association « LA GARE EXPERIMENTALE » dans le cadre de la mise à disposition de locaux 18 bd Serrurier (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025,, par lequel la Maire de Paris propose de fixer le montant du loyer annuel du par l’association « LA GARE EXPERIMENTALE » pour la mise à disposition de locaux situés au 18 boulevard Serrurier à Paris 19e dans le cadre d’un bail civil ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 octobre2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un bail civil d’une durée de 2 ans renouvelable une fois avec l’association « LA GARE EXPERIMENTALE », siège social 18 boulevard Serrurier à Paris 19e (SIRET 510 746 795 00044) et à fixer à 5 000 euros le montant du loyer annuel hors charges 241 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations dû à la Ville de Paris par l’association, pour la mise à disposition de locaux situés 18 boulevard Serrurier à Paris 19e. Article 2 : Une aide en nature de 128 800 euros annuels correspondant à la différence entre la valeur locative du local, estimée 133 800 euros annuels, et le loyer annuel hors charges retenu est accordée à l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Le montant de cette aide en nature sera réévalué chaque année en tenant compte des modalités de révision de la redevance prévue au contrat. Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants. 2025 DLH 360 Evolution des statuts de la SOREQA. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu la délibération des 15 et 16 décembre 2009 approuvant la création d’une société publique locale d’aménagement à vocation métropolitaine, la SOREQA (Société de Requalification des Quartiers Anciens), dont l’objet est de mener des opérations liées au traitement de l’habitat insalubre ou dégradé et de requalification de quartiers anciens sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités participant à son capital ; Vu les délibérations 2018 DLH-15G et 2018 DLH-344 du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 dé- cembre 2018 modifiant les statuts de la SOREQA ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’évolution des statuts de la SOREQA ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la modification de la composition du conseil d’administration de la SPLA SOREQA et la modification corrélative de l’article 12 (« Composition du conseil d’administration ») des statuts avec l’ajout d’un alinéa rédigé comme suit : « Le nombre de sièges au Conseil d’administration est fixé à quinze (15) dont huit (8) sièges pour la Ville de Paris, deux (2) sièges pour la Métropole du Grand Paris, deux (2) sièges pour l’EPT Plaine Commune, deux (2) sièges pour l’EPT Est Ensemble et un (1) siège pour l’EPT Paris Ouest La Défense» ; Article 2 : Sont approuvés les modifications de trois paragraphes des statuts de la SOREQA, au sep- tième alinéa de l’article 12 mentionnant « la recherche d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes au conseil d’administration », au cinquième alinéa de l’article 16 où la mention « tous moyens de visioconférence ou de télécommunication » est remplacé par « tous moyens de télécommu- nication » et l’autre au premier paragraphe de l’article 23 précisant que le nombre de censeurs est de deux pour la Ville de Paris. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à cette évolution des statuts de la SOREQA. 2025 DLH 361 Réalisation 8 place des Vosges (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social - Subvention (2.300.101 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I dont un PLAI adapté - 3 PLUS - 8 PLS) à réaliser par CDC Habitat Social au 8 place des Vosges (Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 Place des Vosges (Paris Centre) du programme d'acquisi- tion-amélioration comportant 17 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLAI adapté - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 2 300 101 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : 242 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de certification de l’opération. Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 362-1 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP - Subvention (665.500 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) à réaliser par la RIVP au 10 Villa Sainte Marie (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 Villa Sainte Marie du programme d'acquisition- amélioration comportant 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 665 500 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 243 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 362-2 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.060.448 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) à réaliser au 10 Villa Sainte Marie (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 10 Villa Sainte Marie. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 698 842 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS Montant du prêt 3 698 842 euros Montant de la quotité garantie 3 698 842 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 16 logements PLS situés 10 Villa Sainte Marie. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 361 606 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 3 361 606 euros Montant de la quotité garantie 3 361 606 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; 244 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 363-1 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Subvention (5.842.407 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- amélioration de 33 logements dont 33 sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser par la RIVP au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 155 Rue Pelleport (20e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 5 842 407 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponi- bilité des crédits. Article 3 : 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali- tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé- ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 363-2 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.504.878 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 245 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLAI-PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements dont 33 sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 12 logements PLAI situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau- teur de la somme en principal de 850 143 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLAI foncier Montant du prêt 850 143 euros Montant de la quotité garantie 850 143 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 706 761 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLUS Montant du prêt 706 761 euros Montant de la quotité garantie 706 761 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 11 logements PLUS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 947 974 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 246 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLUS foncier Montant du prêt 947 974 euros Montant de la quotité garantie 947 974 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 363-3 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.216.494 euros). Mme Carine ROLLAND, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) à réaliser au 155 Rue Pelleport (20e) ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 352 295 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : 247 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLS Montant du prêt 2 352 295 euros Montant de la quotité garantie 2 352 295 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLS situés 155 Rue Pelleport (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 864 199 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant du prêt 864 199 euros Montant de la quotité garantie 864 199 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.51% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2025 DLH 365 Réalisation 80 rue Taitbout (9e) d’un programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (3.138.840 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 248 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 80 rue Taitbout (9e); Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 80 rue Taitbout (9e) du programme d'acquisition comportant 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 3 138 840 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2025 DLH 368 Protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Avenir 77 concernant le projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77 av. de Versailles (16e). M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code civil, notamment les articles 1103, 1104 et 1195 ; Vu la délibération du Conseil d’administration d’Eau de Paris en date du 28 juin 2019 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à PARIS (16e arrondissement), 77 avenue de Versailles sis sur la parcelle AK 33 d’une superficie de 6 107 m², provenant d’une plus grande emprise sur laquelle a été édifiée, entre 1900 et 1925, une usine de pompage des eaux de la Seine alimentant notamment en eau potable les réservoirs de Passy ; Considérant que l’activité de cette usine a cessé totalement depuis 2022 et que le site a été désaffecté du domaine d’Eau de Paris par délibération 2019 - 047 du 28 juin 2029 du Conseil d’Administration d’Eau de Paris ; Considérant que la parcelle AK 33 supporte aujourd’hui les halles dites "Auteuil" et "Copernic", qui constituaient une partie de l’Usine des Eaux, aujourd’hui libres de toute occupation, une cour, ainsi que d’anciens ateliers de la Direction de la Construction, du Patrimoine et de l’Architecture (DCPA) de la Ville de Paris occupés par l’association « Avenir 77 », dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public avec la Ville de Paris en date du 21 novembre 2024 ; Considérant que l’Appel à Projets Urbains Innovants « Les dessous de Paris » (Réinventer Paris #2) portant sur une partie de la parcelle AK 33 dont les deux halles, leur cour et les anciens ateliers a été déclaré sans suite par la Ville de Paris par courrier du 15 mars 2024 ; Considérant que l’association "Avenir 77" projette de développer un centre culturel d’envergure, ouvert aux parisiens, au sein des halles "Auteuil" et "Copernic", leur cour et les anciens ateliers ; Considérant que la réalisation d’un tel projet pourrait donner lieu à cession de droit réel au profit de l’association ; Considérant que la nature et l’ampleur de ce projet de réhabilitation et de mise en valeur du site de l’Usine des Eaux d’Auteuil nécessitent toutefois sa consolidation financière, foncière et technique ; Vu le projet de protocole d’accord ci-annexé qui précise les engagements conjoints et respectifs de l’association "Avenir 77" et de la Ville de Paris afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour déterminer les conditions qui permettront la réalisation du projet de centre culturel sur l’ensemble 249 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations immobilier communal sis 77, avenue de Versailles à Paris (16e) dans le délai d’un an, non proro- geable, à compter de la présente délibération ; Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 20 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association "Avenir 77" ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord avec l’association « Avenir 77 », actant le soutien de principe de la Ville de Paris au projet porté par l’association et fixant les engage- ments conjoints et respectifs de l’association "Avenir 77" et de la Ville de Paris pour réussir à déter- miner les conditions de mise en œuvre du projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77, avenue de Versailles à Paris (16e), dans le délai d’un an, non prorogeable, à compter de la présente délibération sans que les parties puissent, dans ce délai, se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. 2025 DPE 32 Renforcement du tri dans l’espace public - Partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L-541-10 et 541-1061 du Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose le renforcement du tri dans l’espace public par un partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer : Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e commission, Délibère : Article 1 : Le contrat-type entre la Ville de Paris et Citeo est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ce contrat-type. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de la Ville de Paris de l’année 2025 et de l’année 2026. 2025 DPE 34 Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l'article D.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement et le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 ; Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris en 2024, et de prendre acte de la délibération N° C2025- 039 du SYCTOM du 27 juin 2025, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2024 du syndicat ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris en 2024 est approuvé. Article 2 : Il est pris acte de la délibération N° C2025-039 du SYCTOM du 27 juin 2025, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2024 du syndicat. 250 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2024 DPE 35 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024 est approuvé. 2025 DPE 43 Occupation temporaire d’un terrain situé 17-21 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93) - Avenant n°1 à la convention avec le Syctom. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ainsi que l’article L. 2125-1 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 8 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant à la convention entre la Ville de Paris et le SYCTOM relative à l’occupation temporaire d’un terrain situé 17 à 21 quai de Seine à Saint-Ouen (93) avec le SYCTOM ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le SYCTOM l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public joint en annexe à la présente délibération. Article 2 : Le SYCTOM est autorisé à installer une déchèterie modulaire et temporaire relevant du régime de l’enregistrement de la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protec- tion de l’Environnement (ICPE). 2025 DPE 44 Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 27 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ; Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris ; Vu le budget annexe primitif de l’assainissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 ; Vu le budget annexe supplémentaire de l’assainissement pour 2025 délibéré par le Conseil de Paris lors de la séance des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025,par lequel la Maire de Paris lui soumet le projet de décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 est arrêtée en équilibre conformément aux états annexés. Le montant total de la section d’exploitation s’établit à 109 451 896,20 euros en dépenses et en recettes. Le montant total de la section d’investissement s’établit à 76 570 344,42 euros en dépenses et en recettes. Article 2 : Les autorisations de programme sont arrêtées à la somme de 110 097 702,18 euros, soit une augmentation de 7 500 000 euros dans le cadre de la présente décision modificative, selon l’état annexé (récapitulatif général des autorisations de programme). 251 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Pour l'exécution du budget, la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes. Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l'exécution du budget. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l’exécution du budget, de chapitre à cha- pitre depuis celui des dépenses imprévues et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. 252 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations RECAPITULATIF GENERAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 253 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DPE 53 Désignation de la directrice générale d’Eau de Paris. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221 -1 et suivant, R. 2221 -1 et suivants, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 122 2 et suivants relatifs aux déclarations d’intérêts de certains agents publics et à leur appréciation par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu la délibération 2008 DPE 90 - 2008 DF 84 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est créée une régie à autonomie financière et personnalité morale chargée du service public de l’eau à Paris ; Vu les statuts de l’établissement public local dénommé « Eau de Paris », tels que modifiés par la délibération du Conseil de Paris n° 2020 DPE 37 des 17 et 18 novembre 2020, et notamment son article 12 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la désignation de Mme Ivoa ALAVOINE en qualité de directrice générale d’Eau de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Conformément à la proposition de Mme la Maire de Paris, le Conseil de Paris désigne Mme Ivoa ALAVOINE en qualité de directrice générale d’Eau de Paris, en lieu et place de M. Benjamin GESTIN, sous réserve de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 2025 DPMP 11 Subvention (180.000 euros) et convention avec l’association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) dans le cadre de la politique parisienne de l’aide aux victimes et de la prévention. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Ville de Paris représentée par Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association le Fonds Social Juif Unifié et la signature d’une convention ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 180.000 euros est attribuée à l'association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) 39, rue Broca 75005 PARIS (n° Paris Asso : 21083) pour le projet « Sécurisation des bâti- ments, aide aux victimes d’antisémitisme, sensibilisation et prévention » mis en œuvre par le Service de Protection de la Communauté Juive - SPCJ (dossier n° 2025_05186). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l'association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU). Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DPMP 12 Subvention (30.000 euros) et avenant à convention avec l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel la Ville de Paris représentée par Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention l’association Paris Aide aux Victimes et la signature d’un avenant à la convention annuelle ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : : Une subvention de 30.000 euros est attribuée à l'Association Paris Aide aux Victimes (PAV) 12-14, rue Charles Fourier 75013 Paris (n° Paris Asso : 21601) pour le dossier « aide aux victimes d’infractions pénales, d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs » (dossier n° 2025_12222). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention annuelle d’objectifs avec l’association Paris Aide aux Victimes. 254 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025, sous réserve de la décision de financement. 2025 DRH 21 Statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code de la recherche ; Vu le code de l’éducation ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de person- nels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ; Vu le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n°88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'ensei- gnement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu le décret n°2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps des enseignants- chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherches relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux règles de recrutement et d’accueil des ressortis- sants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu la délibération DRH 2008-22 des 7 et 8 juillet 2008 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie A de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : TITRE I Dispositions communes Article 1 : La présente délibération fixe le statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Le corps des professeurs et le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont classés dans la catégorie A mentionnée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les professeurs et les maîtres de conférences sont affectés en position d'activité soit au sein de l'établissement dénommé École supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris - Paris Sciences et Lettres (ESPCI), soit au sein de l'établissement dénommé École des ingénieurs de la Ville de Paris - Université Gustave-Eiffel (EIVP). Ils exercent leurs fonctions soit sous l'autorité du directeur de l'école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris, soit sous l'autorité du directeur de l'école des ingénieurs de la Ville de Paris. La gestion de ces corps est assurée par le Maire de Paris. Chapitre I Dispositions générales Article 2 : Les obligations de service des professeurs et maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. Article 3 : Ils ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédago- giques. Ils assurent leur service d'enseignement en présence des étudiants sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Ils assurent des travaux de recherche menés dans l'établissement. 255 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Indépendamment de leurs travaux de recherche, leur service d'enseignement est déterminé par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Ces services d'enseignement s'accompagnent de la prépara- tion et du contrôle des connaissances y afférent. Les enseignants-chercheurs peuvent en outre accomplir une partie de leur service dans un établisse- ment public d'enseignement supérieur distinct de leur établissement d'affectation, notamment dans le cadre d'un regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation. La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une conven- tion qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Ce service ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé. Article 5 : Les professeurs et maîtres de conférences consacrent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au chapitre III du titre II du Livre Ier du code général de la fonction publique. Ils sont également soumis au décret n°71-715 du 2 septembre 1971 susvisé. Chapitre II Comités de sélection Article 6 : I. Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps. Un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi de professeur ou de maître de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris créé ou déclaré vacant. Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois lorsqu’ils relèvent d'une même discipline. Dès lors que le comité de sélection a rendu un avis sur le ou les emplois pour lesquels il a été consti- tué, il met fin à son activité. La composition des comités de sélection est fixée par délibération du conseil d’administration de chaque école, sur proposition de son président. Cette délibération précise le nombre de membres du comité qui est compris entre six et quinze. Le comité de sélection est composé pour moitié au moins d’enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir. Le directeur de l’école désigne les membres du comité de sélection. Ils sont choisis conformément à la délibération du conseil d’administration mentionnée à l’alinéa précédent en raison de leurs compé- tences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats. Ces comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe. Un arrêté de la maire de Paris fixe la liste des disciplines dans lesquelles, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants-chercheurs, il peut être dérogé à la proportion minimale de 40%, ainsi que la proportion minimale dérogatoire que doit respecter la composition du comité de sélection pour chacune de ces disciplines. La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux. II. Un comité de sélection est également constitué selon les modalités prévues au I par délibérations concordantes des conseils d’administration de chaque établissement d’affectation sur proposition de leurs directeurs pour la mise en œuvre des promotions prévues aux articles 32, 33, 42 et 43, sous réserve des dispositions du présent II. Ces délibérations précisent le nombre de membres du comité, qui est compris entre six et quinze, et le nombre de membres désignés respectivement par chacun des directeurs des établissements mention- nés au I, qui doit tenir compte des effectifs des membres des corps régis par la présente délibération affectés dans chaque établissement. La proportion minimale d’enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs aux établisse- ments est alors fixée à 20% des membres de ce comité. Pour ses travaux, ce comité peut se diviser en sous-comités. Article 7 : Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l’emploi de maitres de conférences ou de professeurs au vu du rapport pour chaque candidat présenté par deux de ses membres. Il établit la liste des candidats qu’il souhaite entendre. Il communique les motifs aux candidats non retenus s’ils en font la demande. Le président du comité de sélection convoque les candidats. Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommu- nication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités 256 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations précisées par arrêté du maire de Paris. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre. Les candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa peuvent, à leur demande, être entendus par le comité de sélection dans les mêmes formes. L'audition des candidats par le comité de sélection peut comprendre une mise en situation profes- sionnelle, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. À l’issue des auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé portant sur l’ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu’il retient, ainsi qu’un avis motivé sur chaque candidature. Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. L’avis est transmis au directeur de l’établissement. Le directeur de l'établissement communique au maire de Paris le ou les noms des candidats sélec- tionnés. Cependant, le directeur peut, par une décision motivée, refuser de transmettre le ou les noms des candidats sélectionnés par le comité de sélection à la maire de Paris. Le poste ne peut alors être pourvu qu’à l’issue d’une sélection opérée conformément au présent chapitre par un comité de sélec- tion nouvellement composé. Article 8 : La procédure prévue par le présent chapitre est applicable pour les affectations proposées par le directeur de l’établissement concerné en application du troisième alinéa de l’article 36 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Chapitre III Classement Article 9 : Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux personnes nommées dans les corps des professeurs et des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 10 : Les personnes recrutées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 ci-dessus sont classées, dès leur nomination en qualité de stagiaire, dans la classe de début de ce corps et à un échelon déterminé en application des articles 11 à 21 ci-après. Article 11 : Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans les corps de professeurs ou de maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, grade ou cadre d'emplois d'origine. I - Lorsque l'application de ces dispositions conduit à accorder au fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation. II - Lorsque l'application de ces dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d’augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancienne situation, l'intéressé conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation. III - Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonction- naire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situa- tion, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle situation d'un indice au moins égal. Article 12 : Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1, sont retenues dans les conditions suivantes : 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le maire de Paris, après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mention- né à l'alinéa précédent sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat. Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, la durée prise en compte pour le classement dans le corps est déterminée après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article. 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. Article 13 : Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont retenues dans les conditions suivantes : 257 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le niveau des fonctions est apprécié après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, le maire de Paris, après avis du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, détermine la durée prise en compte pour le classement, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article. Article 14 : Lors de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’un an au titre du doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l’application de la présente délibération par le comité de direction de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 15 : Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences sont classées en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité : 1° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n°88-654 du 7 mai 1988 susvisé ; 2° D'allocataire de recherche, régi par le code de la recherche ; 3° De moniteur, régi par le code de la recherche : 4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le code de la recherche. Les services retenus au titre des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur et d'allocataire de recherche. Article 16 : Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans les corps de professeurs ou de maîtres de conférences des fonctions en qualité d'enseignant associé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant. Article 17 : Les personnes nommées dans un des corps régis par la présente délibération qui, antérieu- rement à leur nomination, avaient la qualité d'agent contractuel de l'État, des collectivités territo- riales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 11, 12, 14 et 15 ci-dessus, sont classées en prenant en compte une fraction de l'ancienneté de service dans les condi- tions prévues à l’article 7 de la délibération DRH 2008-22 susvisée. Article 18 : Par dérogation aux dispositions des articles 11, 12, 13, 17 et 19 de la présente délibération, les chercheurs régis par le code de le recherche, les personnels scientifiques contractuels des établis- sements publics de recherche et des groupements d'intérêt public nommés dans le corps de profes- seurs ou de maîtres de conférences sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil. La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs. Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis du comité de sélection de l’ESPCI ou de l’EIVP. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux professeurs et maîtres de conférences un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 10, 15 et 17 de la présente délibération. Article 19 : Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par la présente délibération, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans. Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le comité de sélection de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 20 : Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans l’un des corps mentionnés à l’article premier de la présente délibération, sont classés conformément aux dispositions du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 susvisé. Article 21 : Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un État non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres des corps régis par la présente délibération, sont classés dans les conditions suivantes : 1° les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par la présente délibération, sur proposi- tion du directeur de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées ; 258 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2° les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues à l’article 15 ou 17 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée. Article 22 : I - Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 12 à 19 de la présente délibération, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire. Pour l'application de la présente délibération : - les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; - une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ; - les demandes de classement sont présentées dans un délai d’un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps mentionnés à l'article premier. Le classement s'effectue à la date de nomination. II - Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'État, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent, après avis du directeur de l’ESPCI ou de l’EIVP n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions de la présente délibération, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences. Cette bonification d’ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d’ancienneté prévue à l’article 13. Chapitre IV Détachement Article 23 : Le détachement dans les corps de professeurs et de maîtres de conférences des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions fixées à l’article 30 de la présente délibération, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise. Article 24 : Le fonctionnaire détaché concourt, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'en- semble des fonctionnaires du corps d’accueil. Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans l’un des corps régis par la présente délibération qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du président du conseil d'adminis- tration de l’ESPCI - PSL ou de l’EIVP. Article 25 : Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent solliciter leur intégration, sous réserve, pour ceux qui n’appartiennent pas à un corps d’enseignants-chercheurs assimilé, selon le cas, au corps de maîtres de conférences ou à celui de professeurs des universités, d’être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions, soit de maître de conférences, soit de professeur d’université. L'intégration est prononcée par le Maire de Paris, sur proposition du directeur général de l’École. Les fonctionnaires sont intégrés soit au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. TITRE II Dispositions relatives aux maîtres de conférences Chapitre I Dispositions générales Article 26 : Le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel. Article 27 : Les maîtres de conférences sont chargés, d'une part, d'encadrer les étudiants afin d'organi- ser et de diriger les travaux pratiques et exercices et de dispenser des enseignements, et d'autre part, de contribuer aux travaux de recherche dans les services de recherche auxquels ils sont affectés. Les maîtres de conférences hors-classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadre- ment, à l'orientation et au suivi des étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur et les établisse- ments de recherche français ou étrangers. La répartition des services d'enseignement des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le directeur de leur établissement d’affectation, sur proposition du conseil d'administration. Chapitre II Recrutement et stage 259 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 28 : Les maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. Article 29 : Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième, un troisième et un quatrième concours. I - Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions de l'un des titres ou diplômes suivants : - doctorat ou habilitation à diriger des recherches ; - doctorat d’État, doctorat de 3e cycle ou diplôme de docteur ingénieur. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat d'État. Ces dispenses sont accordées par le jury du concours. Elles ne peuvent l’être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée. II - Un deuxième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d’enseignement supé- rieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article. Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et aux anciens pensionnaires de ces écoles, ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, comptant à cette même date au moins 3 ans d'ancienneté en qualité de pension- naires et titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article. III - Un troisième concours est ouvert aux candidats entrant dans l’une des catégories suivantes : 1°) Candidats comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 4 années d’activité profes- sionnelle effective dans les 7 ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'ensei- gnant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités exercées à titre accessoire en application des articles L. 123- 2, L. 123-3 et L. 123-7 du code général de la fonction publique susvisé. 2°) Enseignants associés à temps plein, en fonctions au 1er janvier de l'année du concours, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date. IV - Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'ensei- gnement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions mentionnées au I ci-dessus. Article 30 : Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du Maire de Paris. La durée du stage est fixée à 1 an. À l’issue du stage prévu à l’alinéa précédent, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d’un an, soit réintégrés dans leur corps d’origine, soit licenciés s’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire. Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au premier alinéa du présent article est prise en considération pour l'avancement. Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au deuxième alinéa. Les enseignants chercheurs et les enseignants associés ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités, recrutés comme maîtres de conférences, sont dispensés de stage. Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant les mêmes durées de service, qui ont cessé leurs fonctions trois ans au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences. Chapitre III Avancement Article 31 : La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit : Échelon Durée Hors classe Échelon exceptionnel - 6e échelon - 5e échelon 5 ans 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Classe normale 9e échelon - 8e échelon 2 ans 10 mois 7e échelon 2 ans 10 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 260 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Échelon Durée 5e échelon 2 ans 10 mois 4e échelon 2 ans 10 mois 3e échelon 2 ans 10 mois 2e échelon 2 ans 10 mois 1er échelon 1 an Les maîtres de conférences qui ont exercé le mandat, pendant une durée d'au moins trois ans, de président ou de directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ou de l’Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois. Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité ou en qualité de maître- assistant une mobilité au moins égale à deux ans. Cette même bonification d'ancienneté est accordée aux maîtres de conférences qui ont effectué une mobilité d’un an dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. La bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres de conférences qui ont exercé hors de la Ville de Paris des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein. Cette mobilité peut être accomplie en plusieurs périodes de 6 mois au minimum. Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. Article 32 : L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix, après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation, parmi les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de conférences ou de maître assistant en position d'activité ou en position de détachement. Les services d'enseignements effectués dans des établissements d'enseignement supérieur par des chercheurs titulaires relevant du code de la recherche susvisé, sont pris en compte dans les cinq ans d'ancienneté de services mentionnés à l'alinéa précédent. Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la base de la durée annuelle de référence fixée à l’article 4 de la présente délibération. Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon compor- tant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. Article 33 : L’avancement à l’échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix. Peuvent seuls être promus à l’échelon exceptionnel de la hors-classe les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le sixième échelon de cette même classe. Le nombre de maîtres de conférences hors classe à l’échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Maire de Paris. Chapitre IV Détachement Article 34 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, sous réserve qu'ils soient titulaires, dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, depuis trois ans au moins : 1°) Les maîtres de conférences des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2°) Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ; 3°) Les membres des corps recrutés par la voie de l’institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ; 4°) Les fonctionnaires anciens élèves des Écoles normales supérieures ; 5°) Les magistrats de l’ordre judiciaire ; 261 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 6°) Les membres des corps d’ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ; 7°) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l’habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d’État, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur. Peuvent également être accueillis en détachement les agents relevant d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonction- naires mentionnés à l’article L. 6 du code général de la fonction publique susvisé, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi de niveau équivalent à celui de maître de conférences. Les comités de sélection de l’ESPCI - PSL et de l’EIVP exercent les compétences dévolues à la com- mission d’accueil instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé. Ils émettent un avis sur la demande de l’agent et déterminent notamment le grade et l’échelon dans lequel il est suscep- tible d’être classé dans les conditions prévues par cette délibération. Article 35 : Le détachement s'effectue selon les dispositions du chapitre IV du Titre I ci-dessus. TITRE III Dispositions relatives aux professeurs Chapitre I Dispositions générales Article 36 : Le corps des professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris comporte une 2e classe, une 1ere classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept échelons, trois échelons et deux échelons. Article 37 : Les professeurs assurent la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement, concurremment avec les autres enseignants habilités à diriger ces travaux. La répartition des services d'enseignement des professeurs est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, sur proposition du Conseil d'administration de leur établissement d’affectation. Chapitre II Recrutement Article 38 : Les professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. Article 39 : I - Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de la clôture des inscrip- tions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'État. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches. Ces dispenses sont accordées par le comité de sélection. Elles ne peuvent l'être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée. II - Dans la limite des 2/9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et aux maîtres de conférence régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnées au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire. III - Dans la limite du 9e des emplois mis en concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris et aux maîtres de conférence régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionné au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que leur établissement d’affectation. Ces concours sont également ouverts aux maîtres de conférences qui ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année en cours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique en application des articles L 360-1 à L. 360-7 du code général de la fonction publique. IV - Dans la limite du 9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés : 1°) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité profes- sionnelle effective dans les neuf années qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités exercées à titre accessoire en application des articles L. 123- 2, L. 123-3 et L. 123-7 du code général de la fonction publique susvisé. 2°) Aux enseignants associés à temps plein, en fonctions au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours. Les concours prévus au IV du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire, soit pour des nominations comme professeur de première classe, soit, dans 262 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la limite de 1% des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle. Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au III du présent article peuvent être maintenus dans l'intérêt du service en mission de coopération pour une période de deux ans au plus. Article 40 : Le comité de sélection examine les titres et travaux des candidats, et procède à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours après cette première sélection. Chapitre IV Avancement Article 41 : La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des professeurs des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris est fixée ainsi qu'il suit : Échelon Durée 1ere classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans 2e classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4eéchelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Article 42 : L'avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs a lieu au choix. Il est prononcé après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation. Les professeurs de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. Article 43 : L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps considéré fixé par arrêté du Maire de Paris. L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs exerçant les responsabilités énumérées aux articles 3 et 37. Il est prononcé après avis du comité de sélection de leur établissement d’affectation. Peuvent seuls être promus au premier échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de 1ere classe qui justifient d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans celle-ci ; peuvent seuls être promus au deuxième échelon de la classe exceptionnelle les professeurs justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans le premier échelon de cette classe. Chapitre V Éméritat Article 44 : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par leur établisse- ment d’affectation, recevoir le titre de professeur émérite, par décision du Conseil d'administration. Chapitre VI Détachement Article 45 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des établisse- ments d’enseignement supérieur de la Ville de Paris, sous réserve qu'ils soient titulaires, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, depuis trois ans au moins : 1°) Les professeurs des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux profes- seurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2°) Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ; 3°) Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérar- chie ; 4°) Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'État. 263 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Peuvent aussi être accueillis en détachement les agents relevant d’une administration, d’un orga- nisme ou d’un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 6 du code général de la fonction publique susvisé, d’un État membre de la Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi équivalent à celui de professeur des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 46 : Le détachement s'effectue selon les dispositions du chapitre IV du Titre I ci-dessus. TITRE IV Constitution initiale des corps Article 47 : Les professeurs et maitres de conférences de l’ESPCI sont respectivement intégrés dans le corps des professeurs et dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté détenue dans l’échelon. Cette intégration est prononcée par arrêté. Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration. TITRE V Dispositions transitoires et finales Article 48 : Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps de professeurs et de maitres de conférences de l’ESPCI poursuivent leur détachement dans les corps des professeurs et le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Ils sont reclassés dans les conditions de l'article 47 de la présente délibération. Article 49 : Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des professeurs et dans le corps des maitres de conférences de l’ESPCI avant la publication de la présente délibération poursuivent leur stage respectivement dans le corps des professeurs et dans le corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Article 50 : Les professeurs et maîtres de conférences de l’ESPCI qui, en application des dispositions des délibérations D 2019-1° et D 2130-1° des 10 et 11 décembre 1990 mentionnées à l’article 51 ci- dessous, auraient rempli les conditions pour être nommés à la première classe ou à la classe excep- tionnelle du corps des professeurs ou à la hors classe ainsi qu’à l’échelon exceptionnel de la hors classe du corps des maîtres de conférences au 1er janvier 2025 sont réputés remplir les conditions d’avancement mentionnées aux articles 31, 32, 33, 42 et 43 de la présente délibération. Article 51 : Sont abrogées les délibérations : - D 2019-1° des 10 et 11 décembre 1990 portant statut particulier applicable au corps des maires de conférences de l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ; - D 2130-1° des 10 et 11 décembre 1990 portant statut particulier applicable au corps des professeurs de l’Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris, à l’exception des articles 22 et 26 ; - 2011 DRH 54 des 11 et 12 juillet 2011 fixant les règles de classement des personnes nommées dans les corps de l’ESPCI (Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris). 2025 DRH 22 Échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2013-305 du 10 avril 2013 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur ; Vu la délibération portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences et des professeurs des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : 264 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : L’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences est fixé comme suit : Échelons Indices bruts Hors classe Échelon exceptionnel HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 983 3e échelon 928 2e échelon 878 1er échelon 827 Classe normale 9e échelon 1027 8e échelon 991 7e échelon 948 6e échelon 908 5e échelon 848 4e échelon 781 3e échelon 704 2e échelon 634 1er échelon 559 Article 2 : L’échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs est fixé comme suit : Échelons Indices bruts Classe exceptionnelle 2e échelon HEE 1er échelon HED 1ere classe 3e échelon HEB 2e échelon HEA 1er échelon 1027 2e classe 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 969 3e échelon 912 2e échelon 862 1er échelon 813 Article 3 : Sont abrogées les délibérations : - 2007 DRH 57-3° des 16 et 17 juillet 2007 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des maitres de conférences de l’Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ; - D 2130-3° des 10 et 11 décembre 1990 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l’Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris. 2025 DRH 24 Modification du statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 modifiée fixant le statut particulier appli- cable au corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, 265 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Les articles 5 à 8 de la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 susvisée sont remplacés par l’article suivant : « Article 5 : En sus des recrutements prévus à l’article 4 ci-dessus et à titre transitoire, un examen professionnel sera organisé pour l’année 2026 dans la spécialité activités périscolaires. Peuvent s’y présenter les adjoints d'animation et d'action sportive d’administrations parisiennes remplissant, au 1er janvier de l’année de l’examen, les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 4 et exerçant à titre principal des fonctions de conception et d’encadrement d’activités dans le domaine du livre et de l’écrit dans un établissement du premier degré ou exerçant, à destination de l’ensemble des écoles et des établissements du second degré, des fonctions d’animation d’ateliers pédagogiques, d’accompagnement des projets des équipes d’animation et de production de ressources pédagogiques ou de formation et contribuant à l’animation de réseau sur les thématiques portées par les centres ressources centraux. Les règles générales d’organisation, la nature et les modalités des épreuves de cet examen profession- nel sont fixées par arrêté du Maire de Paris. L’ouverture de cet examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris. » 2025 DRH 26 Modification du statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'ensei- gnement artistique ; Vu la délibération D 209-1° du 13 février 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : La délibération D 209-1° du 13 février 1995 susvisée fixant le statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris est modifiée comme suit : 1°) le deuxième alinéa de l’article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1°) par voie de concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme ou certificat d'aptitude mentionné à l’article 1, 1°, b) du décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établisse- ments territoriaux d'enseignement artistique » ; 2°) le deuxième alinéa de l’article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1°) par voie de concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme ou certificat d'aptitude mentionné à l’article 1, 1°, a) du décret n°92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établisse- ments territoriaux d'enseignement artistique ». 2025 DRH 38 Dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; 266 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administra- teurs de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA VILLE DE PARIS Article 1 : La présente délibération fixe les conditions de nomination, de classement et d’avancement applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. Article 2 : Les personnes occupant un emploi d’inspecteur général ou d’inspecteur exercent des missions d’inspection, de contrôle, de vérification et d’évaluation au sein de l’Inspection générale de la Ville de Paris. Elles peuvent également exercer des missions d’étude, de conseil, d’appui, d’audit, d’expertise et d’enquête. Article 3 : Les missions susceptibles d’être confiées à un inspecteur ou à un inspecteur général peuvent dépendre du niveau de responsabilité, du degré d’expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur. Par référence à la répartition des emplois supérieurs de la Ville de Paris résultant de l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, l’emploi d’inspecteur général relève du troisième niveau et l’emploi d’inspecteur relève du quatrième niveau. TITRE II DISPOSITIONS PROPRES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE LA VILLE DE PARIS Article 4 : Conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé, la nomination à l’emploi d’inspecteur général est laissée à la décision du maire de Paris, et est essentiel- lement révocable, qu’elle concerne des fonctionnaires ou des agents contractuels. L’accès d’agents contractuels à cet emploi n’entraine pas leur titularisation dans le corps des adminis- trateurs. Article 5 : La durée maximale d’occupation des emplois d’inspecteur général est de cinq ans. Cette durée est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de dix ans. Lorsqu'un agent occupant un emploi d’inspecteur général se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolonga- tion exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans. TITRE III DISPOSITIONS PROPRES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA VILLE DE PARIS Article 6 : Toute création ou vacance d’emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié. L'offre d'emploi fait également l'objet d'une publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions corres- pondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expé- riences professionnelles attendus. Cette offre d'emploi précise les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémuné- ration. Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement. Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’offre d’emploi, les candidatures sont transmises au directeur de l’Inspection générale de la Ville de Paris. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours. 267 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Peuvent être nommés dans un emploi d’inspecteur les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exer- cice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise Article 8 : Toute candidature qui n'a pas été écartée fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. Une instance collégiale, composée d’au moins trois personnes et dont la composition est fixée par la direction des ressources humaines, procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par un arrêté du maire de Paris. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir Article 9 : Les candidats sont informés par tous moyens des suites données à leur candidature. Article 10 : Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions. Article 11 : La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de dix ans. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans de détachement, du congé de mobilité ou du contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans. Lorsqu'un agent occupant un emploi d’inspecteur se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expi- ration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation excep- tionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans. A l’issue d’un détachement, d’un congé de mobilité ou d’un contrat, une nouvelle nomination dans un emploi régi par le présent article n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de deux ans. Article 12 : Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Au cours de cette période, le Maire de Paris, sur proposition du supérieur hiérarchique direct dont relève l’agent, peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. Article 13 : Les inspecteurs bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés. TITRE IV Dispositions communes relatives aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération Article 14 : Les conditions de classement et d’avancement relatives aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur sont définies au présent titre. Article 15 : Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont placés en position de détachement. 268 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa, un contrat écrit est conclu avec l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue aux articles 5 et 11 de la présente délibération. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions de la présente délibération ainsi qu'à celles du décret du 15 février 1988 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas con- traires. Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 1, la qualité d'agent public contractuel, bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. À l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les condi- tions prévues à l'article 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps des administrations parisiennes. Article 16 : Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par la présente délibération sont ceux applicables aux administrateurs de la Ville de Paris régis par le décret n°2025- 829 du 19 août 2025 susvisé. Article 17 : I. Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment de leur détache- ment dans l’emploi. II - Sous réserve des dispositions du III et IV, les fonctionnaires, autres que les administrateurs de la Ville de Paris, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'échelon sommital comporte un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon sommital du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'origine, sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant au troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris III. - Les agents mentionnés au II qui, en application des dispositions de ce même II, seraient classés à un échelon correspondant à un de ceux du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris et qui sont nommés dans un emploi relevant du premier, du deuxième ou du troisième niveau, tel que prévu par l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, sont classés à l'échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris compor- tant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. IV. - Les agents mentionnés au II qui sont nommés dans un emploi relevant du premier niveau, tel que prévu à l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025, et qui ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le dernier emploi occupé, ou qui atteignent dans l'emploi régi par la présente délibération, un indice brut au moins égal à l'indice brut afférent au quatrième échelon du troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon correspon- dant à celui du troisième grade de ce corps. V - Lors de leur classement, les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Les agents qui, après avoir occupé un des emplois régis par la présente délibération sont nommés dans un autre emploi régi par le décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé ou par la délibération n°2025 DRH 39 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 fixant les dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Article 18 : Pour ces emplois, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an jusqu’au 6e échelon inclus du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris. La durée du temps passé dans chaque échelon à partir du septième échelon du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, est fixée selon le niveau de l’emploi défini en applica- tion de l’article 3, ainsi qu’il suit : - à un an et quatre mois pour l’emploi d’inspecteur général de troisième niveau ; - à un an et six mois pour l’emploi d’inspecteur de quatrième niveau. Article 19 : Les administrateurs de la Ville de Paris bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par la présente délibération, des avancements de grade dans leur corps d'origine. Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par la présente délibération conservent à titre personnel l'indice 269 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt. Article 20 : Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1 font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par leur supérieur hiérarchique. L'évaluation tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Elle donne lieu à un entre- tien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct qui fait l'objet d'un compte rendu écrit. Un arrêté du Maire de Paris précise les modalités de l'évaluation et le contenu du compte rendu. Article 21 : I- Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. II- Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les militaires et les magis- trats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par la présente délibéra- tion. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini à l’article 8 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé, la bonification d'ancienneté est fixée à un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau, la bonification d'ancienneté est de quatre mois. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours. La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenue par les militaires et les fonctionnaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade. Article 22 : Les agents nommés dans l’emploi d’inspecteur en application de la présente délibération peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. La décision de retrait de cet emploi est motivée et doit être précédée d'un entretien avec l’autorité dont relève l’emploi. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 23 : Les recrutements aux emplois relevant de la présente délibération dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente délibération demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nomina- tions dans ces emplois. Article 24 : A la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un des emplois régis par la présente délibération poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable à l'emploi occupé la veille de l’entrée en vigueur de la présente délibération, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon. II. - Les dispositions des III et IV de l'article 17 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, à la date d’effet de la présente délibération, occupent un emploi régi par la présente délibération, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I. 270 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : La délibération D.2086-2° du 14 décembre 1987 fixant les règles applicables au directeur général de l'inspection générale, aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la Ville de Paris est abrogée. Article 26 : La présente délibération entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 2025 DRH 39 Dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu le décret n°2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administra- teurs de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : CHAPITRE 1er Dispositions générales Article 1 : La présente délibération fixe les conditions de nomination, de classement et d’avancement applicables aux emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau. Article 2 : Les personnes occupant un emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être chargées d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéres- sés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions. Article 3 : Les experts de haut niveau peuvent être affectés soit auprès du secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d'un ou de plusieurs directeurs généraux, directeurs ou directeurs adjoints, ou de sous-directeurs de la Ville de Paris. Article 4 : La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est pronon- cée par arrêté du maire de Paris. Cet arrêté précise les fonctions et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles la personne occupant l'emploi est placée. CHAPITRE 2 Dispositions relatives au recrutement et à la nomination Article 5 : Toute création ou vacance d’emploi, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié. L'offre d'emploi fait également l'objet d'une publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions corres- pondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expé- riences professionnelles attendus. Cette offre d'emploi précise les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémuné- ration. 271 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement. Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours. Article 6 : Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1 les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut termi- nal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ou à l’indice brut 1350, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de comman- dant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L.321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exer- cice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise Article 7 : Toute candidature qui n'a pas été écartée fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. Une instance collégiale, composée d’au moins trois personnes et dont la composition est fixée par la direction des ressources humaines, procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par un arrêté du maire de Paris. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir Article 8 : Les candidats sont informés par tous moyens des suites données à leur candidature. Article 9 : Les dispositions des articles 6 à 8 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions. Article 10 : La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. Trois mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Au moins deux mois avant ce terme, l’autorité hiérarchique dont relève l'emploi lui notifie la décision. Par dérogation au premier alinéa, la durée maximale d'occupation d'un emploi régi par la présente délibération peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient. Article 11 : Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Au cours de cette période, le Maire de Paris, sur proposition du supérieur hiérarchique direct dont relève l’agent peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. CHAPITRE III Dispositions communes relatives aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération Article 12 : Les conditions de classement et d’avancement relatives aux emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau sont définies aux articles 16 à 20 de la présente délibération. Article 13 : Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation an- nuelle conduite par leur supérieur hiérarchique. L'évaluation tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Elle donne lieu à un entre- tien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct qui fait l'objet d'un compte rendu écrit. Un arrêté du Maire de Paris précise les modalités de l'évaluation et le contenu du compte rendu. Article 14 : Les emplois régis par la présente délibération relèvent du troisième niveau des emplois fixé par référence à la répartition des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État résultant de l’article 2 du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé. 272 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 15 : Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont placés en position de détachement. Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa, un contrat écrit est conclu avec l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue à l’article 10 ci-dessus. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions de la présente délibération ainsi qu'à celles du décret du 15 février 1988 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas contraires. Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 1, la qualité d'agent public contractuel, bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. À l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les condi- tions prévues à l'article 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé. L'accès d'agents contractuels aux emplois relevant de la présente délibération n'entraîne pas leur titularisation dans un corps des administrations parisiennes. Article 16 : Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par la présente délibération sont ceux applicables aux administrateurs de la Ville de Paris régis par le décret n°2025- 829 du 19 août 2025 susvisé. Article 17 : I. Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment de leur détache- ment dans l’emploi. II - Sous réserve des dispositions du III et IV, les fonctionnaires, autres que les administrateurs de la Ville de Paris, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'échelon sommital comporte un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon sommital du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'origine, sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant au troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris III. -Les agents mentionnés au II qui, en application des dispositions de ce même II, seraient classés à un échelon correspondant à un de ceux du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris et qui sont nommés dans un emploi relevant du premier, du deuxième ou du troisième niveau, tel que fixé en annexe du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé sont classés à l'échelon corres- pondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. IV. - Les agents mentionnés au II qui sont nommés dans un emploi relevant du premier niveau, tel que fixé en annexe du décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé, et qui ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le dernier emploi occupé, ou qui atteignent dans l'emploi régi par la présente délibération, un indice brut au moins égal à l'indice brut afférent au quatrième échelon du troisième grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon correspon- dant à celui du troisième grade de ce corps. V - Lors de leur classement, les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Les agents qui, après avoir occupé un des emplois régis par la présente délibération sont nommés dans un autre emploi régi par le décret n°2025-830 du 19 août 2025 susvisé ou par la délibération 2025 DRH 38 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 relative aux dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Article 18 : Pour les emplois régis par la présente délibération, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an jusqu’au 6e échelon inclus du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris. La durée du temps passé dans chaque échelon à partir du septième échelon est fixée à un an et quatre mois du premier grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris, correspondant au troisième niveau des emplois régis par la présente délibération. Article 19 : Les administrateurs de la Ville de Paris bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par la présente délibération, des avancements de grade dans leur corps d'origine. Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par la présente délibération conservent à titre personnel l'indice 273 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt. Article 20 : I- Les membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. II- Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les militaires et les magis- trats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par la présente délibéra- tion. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini à l’article 8 du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé, la bonification d'ancienneté est d’un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau, la bonification d'ancienneté est de quatre mois. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours. La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenue par les militaires et les fonctionnaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par la présente délibération, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade. III- Les agents mentionnés aux I et II peuvent bénéficier d'une bonification spéciale d'ancienneté, attribuée par arrêté du maire de Paris, et dont l'attribution prend en compte les conditions exception- nelles d'exercice des missions, définies par les lignes directrices de gestion. Cette bonification est au plus de six mois par période de dix-huit mois consécutifs d'occupation d'un emploi, dans la limite de deux ans sur une période de six ans. Les conditions d'application du présent III sont précisées par arrêté du maire de Paris. Article 21 : Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1 bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés. Article 22 : Les agents nommés dans l'un des emplois régis par la présente délibération peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle doit être précédée d'un entretien avec le supérieur hiérarchique. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 23 : Les recrutements aux emplois relevant de la présente délibération dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris antérieurement à la publication à la date d’effet de la présente délibération demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois. Article 24 : I.- A la date d’entrée en vigueur de la présente délibération les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un des emplois régis par la présente délibération poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des administrateurs de la Ville de Paris dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable à l'emploi occupé la veille de l’entrée en vigueur de la présente délibération, sous réserve des dispositions du II. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon. II. - Les dispositions des III et IV de l'article 17 sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, à la date d’effet de la présente délibération, occupent un emploi régi par cette délibération, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions du I. 274 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 25 : Les délibérations suivantes : - délibération 2006 DRH 31-1° des 10 et 11 juillet 2006 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives aux emplois de directeur de projet de la Ville de Paris ; - délibération 2010 DRH 15-1° des 5 et 6 juillet 2010 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l'emploi d'expert de haut niveau de la Ville de Paris ; sont abrogées à la date d’effet de la présente délibération. Article 26 : La présente délibération entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 2025 DRH 40 Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, et l’arrêté du même jour relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant de ce décret ; Vu le décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris et son annexe ; Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profession- nel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de la délibération 2024 DRH 7 portant modifi- cation de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris et à la nouvelle bonification indiciaire ; Vu la délibération 2006 DRH 35 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant modalités de rémunération des astreintes et des permanences effectuées par certains personnels de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée susvisée ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere commission Délibère : Article 1 : L’annexe 3 de la délibération 2017 DRH 58 susvisée est ainsi modifiée : 1° le premier alinéa du 1°) est modifié comme suit : - après les mots « directeurs généraux et directeurs, » sont ajoutés les mots : « directeurs adjoints et » ; - les mots « délégués généraux, inspecteurs généraux et inspecteurs, directeurs de projet et experts de haut niveau » sont supprimés ; 2° au deuxième alinéa, les mots « au décret n° ( ) du (..) (…) 2024 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux emplois de direction des administrations pari- siennes » sont remplacés par les mots « à l’annexe du décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris » ; 3° après le 1°), il est inséré un 1°bis) ainsi rédigé : - « 1°bis) Pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, d’inspecteur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau : Le montant annuel maximal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 77 000 euros ; - pour les emplois d’inspecteur, à 63 000 euros. - Le montant annuel minimal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 5 250 euros ; - pour les emplois d’inspecteur, à 4 750 euros. - Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé : - pour les emplois de délégué, d’inspecteur général, de directeur de projet et d’expert de haut ni- veau, à 33 000 euros ; 275 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - pour les emplois d’inspecteur, à 27 000 euros. » Article 2 : Au dernier alinéa de l’annexe 7 de la délibération 2017 DRH 58 susvisée, après les mots « mentionnés au 1°) » sont ajoutés les mots « et au 1°bis) ». Article 3 : Au deuxième alinéa de l’article 11 de la délibération 2006 DRH 35 susvisée, les mots « à l’annexe du décret n° ( ) du ( ) ( ) 2024 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux emplois de direction des administrations parisiennes » sont remplacés par les mots « au 1°) et au 1°bis) de l’annexe 3 de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris ». 2025 DRH 41 Modification du statut particulier et de l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2007 DRH 110-1° des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiée portant statut particu- lier applicable au corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes ; Vu la délibération 2007 DRH 110-3° des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiée fixant l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier : Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission ; Délibère : TITRE I Dispositions statutaires Article 1 : La délibération 2007 DRH 110-1° susvisée portant statut particulier applicable au corps des personnels de maitrise est modifiée comme suit : I.- À l’article 7, les mots « dix échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » II.- À l’article 8, le tableau relatif au grade d’agent supérieur d’exploitation est remplacé par le tableau suivant : Agent supérieur d’exploitation Échelons Durée de l’échelon 12e échelon - 11e échelons 2 ans 6 mois 10e échelon 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 3 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an Article 2 : Les fonctionnaires justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, d’au moins 2 ans et 6 mois d’ancienneté dans le 10e échelon du grade d’agent supérieur d’exploitation sont reclassés au 11e échelon de ce grade, sans ancienneté conservée dans cet échelon. TITRE II Dispositions indiciaires Article 3 : Le tableau figurant à l’article 1 de la délibération 2007 DRH 110-3° susvisée fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de maitrise d’administrations pari- siennes est remplacé par le tableau suivant : 276 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Échelons Indices bruts Agent supérieur d’exploitation 12e échelon 745 11e échelon 731 10e échelon 718 9e échelon 699 8e échelon 681 7e échelon 668 6e échelon 630 5e échelon 588 4e échelon 559 3e échelon 526 2e échelon 491 1er échelon 468 Agent de maîtrise 12e échelon 672 11e échelon 664 10e échelon 646 9e échelon 620 8e échelon 579 7e échelon 549 6e échelon 513 5e échelon 488 4e échelon 459 3e échelon 439 2e échelon 430 1er échelon 427 Titre III : Dispositions finales Article 4 : La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. 2025 DRH 42 Avenant N°2 à la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an et l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L733-1 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 6 juillet 1981 relative à la réorganisation des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération du 12, 14 et 15 novembre 2019 par laquelle Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention quadriennale avec l’Association d’action sociale en faveur des personnels de la Ville et du Département de Paris (ASPP) définissant les engagements réciproques entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l’ASPP; Vu les reconductions de la convention pour une durée d’un an sur la proposition de la Ville de Paris et acceptée par l’ASPP au titre de l’année 2024 puis de l’année 2025, fixant sa date de fin au 31 dé- cembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 15 de ladite convention ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet d’avenant N°2 de la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an, l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026 et la reconduction de la subvention d’investissement pour le renouvellement des équipements obsolètes, et sollicite l’autorisation de signer ledit avenant ; Le comité social territorial de la Ville de Paris consulté le 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le projet d’avenant N°2 de la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP joint à la présente délibération et qui porte sur : - La prolongation d’un an de ladite convention du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026. 277 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Le montant de la subvention de fonctionnement versée par la Ville de Paris est porté à 13 677 000 euros au titre de l’année 2026. - Le versement de la subvention de fonctionnement par moitié, au début de chaque semestre de l’année 2026. - La reconduction de la subvention d’investissement de 300 000 euros pour le renouvellement des équipements obsolètes. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant avec l’ASPP et à verser la subven- tion de fonctionnement de 13 677 000 euros et la subvention d’investissement de 300 000 euros pour le renouvellement des équipements obsolètes. 2025 DRH 44 Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) pour l’année 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ; Vu l’appel à cotisation au titre de l’année 2025 de l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) en date du 27/08/2025 ; Considérant l’intérêt pour la Ville de Paris de renouveler son adhésion à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : L’adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numé- rique (OICN) est renouvelée pour l’année 2026, avec le règlement d’une cotisation d’un montant de 6 000€TTC ; Article 2 : La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 ; 2025 DRH 45 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et aux temps de trajet sur la pause méridienne. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération 2021 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 modifiée relative à l’approbation du règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris et ses annexes jointes ; Vu l’avis du comité technique central rendu le 26 septembre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver les modifications des annexes du règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission ; Délibère : Les annexes au règlement du temps de travail modifiées « Services bénéficiant d’un niveau de sujé- tion », et « Liste des sites d’affectation permettant l’octroi d’un temps de trajet sur la pause méri- dienne » jointes à la présente délibération, sont approuvées. 278 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 46 Modification des épreuves du concours interne d’élève-ingénieur de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 642-1 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée fixant la nature des épreuves ainsi que le règlement et le programme du concours interne d’élève-ingénieur de la ville de Paris ; Vu la délibération 2023 DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier les épreuves du concours interne d’élève-ingénieur de la ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : A l’article 3 de la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée susvisée les mots « Le concours interne comporte les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe. A. Epreuves écrites d’admissibilité 1. Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d’information divers) se rapportant à un sujet de portée générale. Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, d’analyse et de synthèse des candi- dats, ainsi que leur aptitude rédactionnelle. (durée : 4h, coefficient 2) 2. Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 2) 3. Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 2) 4. Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et la traduction anglais- français et français -anglais de textes sans dictionnaire. (durée : 3h, coefficient 2) B. Epreuves orales d’admission 1. Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 1,5) 2. Interrogation de sciences physiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 1,5) 3. entretien en anglais. (durée : 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 1,5) 4. Entretien avec le jury à partir d’un document tiré au sort par le candidat permettant d’apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances générales ainsi que ses motivations professionnelles. (durée : préparation 20 minutes, 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 4) » Sont remplacés par les mots « Le concours interne comporte les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe. A. Epreuves écrites d’admissibilité 1. Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier composé de plusieurs documents se rappor- tant à un sujet de portée générale. Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de réflexion, d’analyse et de synthèse des candi- dats, ainsi que leur aptitude rédactionnelle. (durée : 4h, coefficient 2) 2. Composition de mathématiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plu- sieurs problèmes. (durée : 4h, coefficient 3) 3. Composition de sciences physiques consistant en une série d’exercices et la résolution d’un ou plusieurs problèmes. 279 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations (durée : 4h, coefficient 3) 4. Epreuve d’anglais consistant en une série d’exercices grammaticaux et une version et/ou un thème sans dictionnaire. (durée : 3h, coefficient 2) B. Epreuves orales d’admission 1. Interrogation de mathématiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, interrogation 30 minutes maximum ; coefficient 2) 2. Interrogation de sciences physiques à partir d’un sujet tiré au sort. (durée : préparation 30 minutes, 30 minutes d’interrogation maximum ; coefficient 2) 3. Entretien en anglais. (durée : 30 minutes d’entretien maximum ; coefficient 1) » Article 2 : A l’annexe de la délibération 2016 DRH 94 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 modifiée susvisée les mots : « Programme des épreuves d’admissibilité et d’admission de mathématiques et sciences physiques La progression des programmes de ces épreuves en mathématiques et en sciences physiques est semblable à celle de l’enseignement en classes préparatoires scientifiques, MP, PC et PSI, fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l’année du concours. » Sont remplacés par les mots « Le programme des épreuves d’admissibilité et d’admission en mathématiques et en sciences phy- siques correspond au tronc commun des programmes de mathématiques et de sciences physiques des classes préparatoires MP, MPI, PC, PSI et PT, fixés par arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et en vigueur au 1er janvier de l’année du concours. 2025 DRH 47 Accord de partenariat relatif à la participation de la ville de Paris au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme ERASMUS+. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Règlement (UE) 2021/817 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2511-6 ; Vu la déclaration d’intention signée par le directeur des ressources humaines de la Ville de Paris le 23 juin 2025 ; Vu le projet d’accord de partenariat relatif au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le pro- gramme ERASMUS+ en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme européen ERASMUS+ Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’accord de partenariat associé au projet ainsi que ses éventuels avenants. 2025 DRH 48 Statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction pu- blique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; 280 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le décret n°2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur ; Vu le décret n°2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : CHAPITRE I Dispositions générales Article 1 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes constituent un corps appar- tenant à la catégorie A mentionnée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est créé par référence avec le corps des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts de l’État. Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes participent à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, de contrôle, d’inspection, d’étude, d’expertise, d’évaluation des politiques publiques, de recherche et de formation. Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée. Article 2 : Ils exercent leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établis- sements publics administratifs qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est pro- noncée après avis du président de l'établissement. Article 3 : Un collège du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est placé auprès du secrétaire général de la Ville de Paris. Il est chargé de contribuer à la gestion du corps au sein de la Ville de Paris et de ses établissements publics. A ce titre, il : 1° Evalue les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des directions et des établissements publics employant des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Il propose notamment la répartition entre les voies de recrutement mentionnées aux articles 5 et 6 ; 2° Veille à la cohérence des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l’avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion de la Ville de Paris ; 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l’évolution des conditions de gestion du corps. La composition et les modalités de fonctionnement du collège des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont fixées par arrêté du maire de Paris. CHAPITRE II Recrutement Article 4 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe accessible dans les conditions prévues à l’article 6 et à un stage de formation dans les conditions prévues à l’article 10 ; 2° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux, dans les conditions fixées à l’article 7, sans pouvoir excéder 20% du recrutement par concours public, et à un stage de formation dans les conditions prévues à l’article 10 ; 3° Parmi les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, les militaires et les magistrats qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou occupent un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et sont en position d’activité, de détachement ou de congé paren- tal ainsi que les agents en fonction à cette même date dans une organisation internationale intergou- vernementale ou auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 de ce code qui ont satisfait aux épreuves d’un concours interne dans les conditions fixées à l’article 8. Pour les corps civils, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats mentionnés à l’article L.321-2 du même code, dans les mêmes conditions ; 4° Parmi les lauréats d’un troisième concours justifiant de l’exercice, pendant une durée de six ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, d’une ou plusieurs activités ou mandats dans les conditions précisées à l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités et d’un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre ; 281 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 5° Parmi les ingénieurs d’administrations parisiennes inscrits sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par l'article 9 et qui ont satisfait à un stage de perfectionnement dans les conditions prévues à l’article 10. Article 5 : Un arrêté du maire de Paris fixe le nombre des emplois à pourvoir au titre du 1° et du 2° de l’article 4 ainsi que le nombre d’emplois offerts au titre du 3°, du 4° et du 5° du même article. Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre du concours interne à caractère professionnel et de la liste d’aptitude prévus au 3° et au 5° de l’article 4 est compris entre 28% et 40% du nombre total des recrutements effectués en application de l’article 4. Lorsque l’un des concours prévus au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 4 n’aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés sur un autre de ces concours ou sur plusieurs d’entre eux ou sur la liste d’aptitude prévue au 5° de ce même article Article 6 : Le concours externe prévu au 1° de l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats réunissant, au 31 décembre de l'année du concours, les conditions de diplômes fixées par délibération du Conseil de Paris. Article 7 : Pour se présenter au concours sur titres prévu au 2° de l'article 4, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation dans au moins l’un des domaines de compétence du corps, de l'un des titres ou diplômes de même niveau figurant sur une liste fixée, pour chaque concours, par délibération du Conseil de Paris ou justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé. Article 8 : Pour être autorisés à se présenter au concours interne à caractère professionnel mentionné au 3° de l’article 4, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Article 9 : Pour pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au 5° de l’article 4, les ingé- nieurs d’administrations parisiennes doivent avoir accompli, au 1er janvier de l’année considérée, douze années de services publics depuis leur nomination dans leur corps. L’inscription sur la liste d’aptitude est précédée d’une sélection professionnelle dont les modalités d'organisation sont fixées par délibération du Conseil de Paris. CHAPITRE III Nomination, titularisation et formation Article 10 : Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 4 sont nommés stagiaires pour une durée d’un an. Pendant cette période de stage, les intéressés sont tenus de suivre un enseignement qui est organisé conjointement dans le cadre de l’Institut des sciences et technologies de Paris par l’École nationale des ponts et chaussées et par l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement. À cet effet, une convention conclue entre l'organisme de formation précité, représenté par son direc- teur, et la Ville de Paris, représentée par son maire, fixe les conditions pédagogiques et financières des formations dispensées. Article 11 : Lors de leur nomination, les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application de l’article 4 s’engagent à servir en qualité de fonctionnaire de la Ville de Paris, en position d’activité ou de détachement, pendant trois ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais d’études engagés ainsi qu’au traitement et à l’indemnité de résidence perçus avant leur titularisation. Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d’exclusion définitive du service au cours ou à l’issue de leur scolarité pour un autre motif que l’inaptitude physique. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du Maire de Paris. Article 12 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés en application des 1° et 2° de l’article 4 sont classés dans les conditions suivantes : 1°Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont classés au 1er échelon du premier grade ou dans les conditions fixées au I de l’article 13 si ces dernières conditions leur sont plus favorables ; 2° Les stagiaires qui n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une organi- sation internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établis- sement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, ni d’agent contractuel de droit public, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, déterminé 282 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations sur la base des durées fixées à l’article 17 ci-dessous, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l’obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction corres- pondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans. La durée d’activité ainsi prise en compte est considérée comme des services effectifs ; 3° Les stagiaires qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisa- tion internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établisse- ment mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du 1° du présent I, à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire men- suel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l’article 4 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans, au titre de la préparation du doctorat. II. - A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 13 : I. - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du concours interne prévu au 3° de l’article 4 sont classés dans le premier grade à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Dans la limite de la durée exigée à l’article 17 pour accéder à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur grade ou emploi d’origine. Les agents qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon. Les agents classés dans le dernier échelon du premier grade conservent l’ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi. Les agents dont l’indice brut de traitement dans le grade ou emploi d’origine était supérieur à l’indice brut afférent à l’échelon auquel ils sont nommés bénéficient d’une indemnité compensatrice calculée sur la base de l’indice brut du traitement qu’ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi. Les agents qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant des alinéas précédents, à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire men- suel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. II. - A l’issue du stage, les stagiaires recrutés par la voie du concours interne dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 14 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie du troisième concours prévu au 4° de l’article 4 sont classés au 7e échelon du premier grade sans ancienneté. Lorsque cela leur est plus favorable, ils peuvent demander à être classés dans les conditions suivantes : 283 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 1° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont classés dans les condi- tions fixées au II de l’article 14 si ces dernières conditions leur sont plus favorables ; 2° Les stagiaires qui n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une administra- tion, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, sont classés à l’indice afférent à l’échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées à l’article 8, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles exercées par les membres du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ; 3° Les stagiaires qui avaient la qualité d’agent contractuel de droit public ou d’agent d’une organisa- tion internationale intergouvernementale ou d’une administration, d’un organisme ou d’un établisse- ment mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du 1° ci-dessus à l’échelon du premier grade doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. II. - A l’issue du stage, les stagiaires recrutés par la voie du troisième concours dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le premier grade. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l’issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Article 15 : Les ingénieurs cadres supérieurs recrutés par la voie de la liste d’aptitude sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le premier grade à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Dans la limite de la durée exigée à l’article 17 pour accéder à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur grade ou emploi d’origine. Les agents qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon. Les agents qui sont classés dans le dernier échelon du premier grade conservent l’ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi. Les agents dont l’indice brut de traitement dans le grade ou emploi d’origine était supérieur à l’indice brut afférent à l’échelon auquel ils sont nommés bénéficient d’une indemnité compensatrice calculée sur la base de l’indice brut du traitement qu’ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi. CHAPITRE IV Avancement Article 16 : Le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes comportent trois grades : 1° Ingénieur cadre supérieur, qui comprend 30 échelons ; 2° Ingénieur cadre supérieur en chef, qui comprend 32 échelons ; 3° Ingénieur cadre supérieur général, qui comprend 30 échelons. Article 17 : La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu’il suit : 1° Un an pour les six premiers échelons du grade d’ingénieur cadre supérieur ; 2° Dix-huit mois pour les autres échelons du grade d’ingénieur cadre supérieur et pour les échelons des grades d’ingénieur cadre supérieur en chef et d’ingénieur cadre supérieur général. Article 18 : Peuvent être promus au choix au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs cadres supérieurs justifiant d’au moins six années de services effectifs dans leur corps ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion de la Ville de Paris. Les ingénieurs recrutés sur liste d’aptitude bénéficient d’une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. 284 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Les ingénieurs recrutés sur le fondement du 2° de l’article 4 bénéficient d’une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul de la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa du présent article. Les services accomplis en position de détachement depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa du présent article. Les ingénieurs qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins quatre ans dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont réputés avoir accompli la mobilité dans des condi- tions définies par les lignes directrices de gestion. Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE GRADE GRADE D’INGENIEUR D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ CONSERVÉE CADRE SUPERIEUR SUPERIEUR EN CHEF 30e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 29e échelon 11e échelon Sans ancienneté 28e échelon 10e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 27e échelon 10e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 26e échelon 10e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 25e échelon 10e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 24e échelon 10e échelon mois, majorée d'un mois 23e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 22e échelon 10e échelon Sans ancienneté 21e échelon 10e échelon Sans ancienneté 20e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 19e échelon 9e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 18e échelon 9e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 17e échelon 9e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 16e échelon 9e échelon mois, majorée d'un mois 15e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 14e échelon 9e échelon Sans ancienneté 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Sans ancienneté 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 3e échelon 1er échelon mois, majorée d'un mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Article 19 : Peuvent être promus au choix au grade d’ingénieur cadre supérieur général, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs cadres supérieurs en chef justifiant cumulativement : 1° De seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou dans un corps ou cadre d’emplois comparable ; 2° De l’occupation, depuis la nomination au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef, d’au moins deux emplois pendant au moins deux ans chacun, au titre d’une période de mobilité en position de détachement, dont l’un relevant : a) Du premier niveau, au sens des articles 2 des décrets du 23 novembre 2022 et du 19 août 2025 susvisés ; 285 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations b) Ou d’un emploi de responsabilité équivalente à ce premier niveau dans la fonction publique territo- riale ou la fonction publique hospitalière. Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés au premier alinéa. Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur cadre supérieur général sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE SITUATION DANS LE GRADE GRADE D’INGENIEUR D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ CONSERVÉE CADRE SUPERIEUR SUPERIEUR EN CHEF GENERAL 32e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 31e échelon 11e échelon Sans ancienneté 30e échelon 10e échelon Ancienneté majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 29e échelon 10e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 28e échelon 10e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 27e échelon 10e échelon mois, majorée d'un mois 26e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 25e échelon 10e échelon Sans ancienneté 24e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 23e échelon 9e échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 22e échelon 9e échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 21e échelon 9e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 20e échelon 9e échelon mois, majorée d'un mois 19e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 18e échelon 9e échelon Sans ancienneté 17e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 16e échelon 8e échelon Sans ancienneté 15e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 14e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon Sans ancienneté 8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois Ancienneté acquise dans la limite de cinq 7e échelon 1er échelon mois, majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de quatre 6e échelon 1er échelon mois, majorée de six mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 5e échelon 1er échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 4e échelon 1er échelon mois, majorée d'un mois 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Article 20 : Les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 18 et 19 sont établis par le maire de Paris en tenant compte des lignes directrices de gestion de la Ville de Paris et des évaluations pério- diques réalisées par un comité d’évaluation créé par arrêté du maire de Paris aux fins d’apprécier la qualité des pratiques professionnelles des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Article 21 : Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l’indice sommital est égal ou, à défaut, supérieur à l’indice sommital du grade de détachement et à l’échelon comportant 286 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade de déta- chement. Par dérogation aux dispositions du II de l’article 8 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, les ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes détachés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 1er du même décret conservent, à l’issue du détachement dans l’emploi, l’échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l’ancienneté acquise dans cet échelon. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 22 : Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire dans le corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Ce grade comporte 37 échelons La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois. Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire : 1° Les ingénieurs reclassés en application des dispositions de l'article 27 de la présente délibération ; 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau. Les ingénieurs cadres supérieurs du grade transitoire reçoivent l'appellation d'ingénieur cadre supérieur général. Article 23 : Les ingénieurs du grade transitoire peuvent être promus au grade d’ingénieur cadre supé- rieur général s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels définis par les lignes directrices de la Ville de Paris. Les ingénieurs du grade transitoire promus au grade d’ingénieur cadre supérieur général sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE GRADE TRANSITOIRE SUPERIEUR GENERAL 37e échelon 19e échelon Ancienneté acquise 36e échelon 18e échelon Ancienneté acquise 35e échelon 17e échelon Ancienneté acquise 34e échelon 17e échelon Sans ancienneté 33e échelon 16e échelon Ancienneté acquise 32e échelon 16e échelon Sans ancienneté 31e échelon 15e échelon Ancienneté acquise 30e échelon 15e échelon Sans ancienneté 29e échelon 15e échelon Sans ancienneté 28e échelon 14e échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 27e échelon 14e échelon mois, majorée d'un mois Ancienneté acquise dans la limite d'un 26e échelon 14e échelon mois 25e échelon 14e échelon Sans ancienneté 24e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise dans la limite de trois 23e échelon 13e échelon mois, majorée de trois mois Ancienneté acquise dans la limite de deux 22e échelon 13e échelon mois, majorée d'un mois Ancienneté acquise dans la limite d'un 21e échelon 13e échelon mois 20e échelon 13e échelon Sans ancienneté 19e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 18e échelon 12e échelon Sans ancienneté 17e échelon 12e échelon Sans ancienneté 16e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 15e échelon 11e échelon Sans ancienneté 14e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 9e échelon Sans ancienneté 11e échelon 9e échelon Sans ancienneté 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Sans ancienneté 8e échelon 6e échelon Sans ancienneté 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté 6e échelon 4e échelon Sans ancienneté 287 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE D’INGENIEUR CADRE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE GRADE TRANSITOIRE SUPERIEUR GENERAL 5e échelon 3e échelon Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de dix mois Ancienneté acquise dans la limite de 1er échelon 1er échelon quatre mois, majorée de six mois Article 24 : Les ingénieurs qui, en application des dispositions de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes, auraient rempli les conditions pour être nommés au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef ou au grade d’ingénieur cadre supérieur général au plus tard le 1er janvier 2029 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée aux articles 19 et 20 de la présente délibération. Article 25 : I. - Les candidats admis par voie de liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps relevant de la présente délibé- ration. Ils sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, puis, reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 27. II. - Les agents nommés stagiaires dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération poursuivent, nonobstant leur reclassement en vertu de l'article 27, leur stage jusqu'à son terme, selon la durée et les modalités de stage prévues par le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la présente délibération. III. - Les procédures de recrutement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente délibération se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018. Les procédures d'intégration, de nomination et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente délibération. Article 26 : Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade supérieur ou le classement dans l’échelon spécial du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, au titre de l'année 2026, sont établis selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Les agents promus par tableau d'avancement au grade supérieur ou à l’échelon spécial en application des dispositions de l'alinéa qui précède, sont classés dans ce grade ou échelon d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente délibé- ration, puis reclassés selon les dispositions de l'article 27. Le nombre maximum d'agents bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est déterminé en application des dispositions rela- tives à leur corps avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Article 27 : I - Les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont reclassés, au 1er décembre 2025, selon le tableau de correspondance suivant : Ancienneté attribuée, ou Echelon Grade et échelon Grade d'origine ancienneté conservée dans la limite d'origine de reclassement de la durée de l'échelon Grade transitoire des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes Ancienneté supérieure à 3 ans dans Ingénieur cadre Echelon le chevron : 12 mois supérieur général de unique - 15 Ancienneté inférieure ou égale à 3 classe exceptionnelle chevron II ans dans le chevron : 6 mois Echelon unique - 11 12 mois chevron I 3 - chevron III 11 6 mois 3 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre 3 - chevron I 8 12 mois supérieur général de 2 - chevron III 8 6 mois classe normale 2 - chevron II 7 12 mois 2 - chevron I 7 6 mois 288 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ancienneté attribuée, ou Echelon Grade et échelon Grade d'origine ancienneté conservée dans la limite d'origine de reclassement de la durée de l'échelon 1 - chevron III 5 Ancienneté conservée 1 - chevron II 4 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 3 3/2 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre supérieur en chef Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois 7 - chevron III 10 Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 7 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 8 12 mois Ingénieur cadre 6 - chevron III 8 6 mois supérieur en chef 6 - chevron II 7 12 mois 6 - chevron I 7 6 mois 5 6 3/5 de l'ancienneté acquise 4 5 3/4 de l'ancienneté acquise 3 4 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 Ancienneté conservée 1 1 Ancienneté conservée Ingénieur cadre supérieur Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois 10 9 Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 9 8 1/2 de l'ancienneté acquise 8 7 3/5 de l'ancienneté acquise Ingénieur cadre 7 5 3/4 de l'ancienneté acquise supérieur 6 4 1/2 de l'ancienneté acquise 5 3 9 mois 4 3 6 mois 3 3 Sans ancienneté 2 2 9 mois 1 2 6 mois Les lauréats du concours interne mentionné au 3° de l'article 4 de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, accomplissant le stage de perfectionnement mentionné au même 3° à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, sont classés en application des dispositions du présent article en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient, lors de leur entrée en stage de perfectionnement, été nommés stagiaires et classés au premier grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes en application des dispositions de l'article 16 de la délibéra- tion 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 mentionnée ci-dessus. Les dispositions du II de l'article 27 de la présente délibération leur sont applicables jusqu'au terme de leur stage de perfectionnement. Les agents nommés stagiaires du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes en application des dispositions de l'article 15 de la délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération sont classés en application des disposi- tions du présent article en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient, lors de leur nomination en qualité de stagiaires, été classés au premier grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes en application des dispositions de l'article 15 de la délibéra- tion 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 mentionnée ci-dessus. Les dispositions du II de l'article 27 de la présente délibération leur sont applicables jusqu'au terme de leur stage. II. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les ingénieurs à un échelon comportant un indice inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations pari- siennes n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. III. - Les ingénieurs reclassés en application des tableaux ci-dessus qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans le grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt. IV. - Les services et mobilités accomplis dans le corps et le grade d'origine par les ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes sont assimilés à des services effectifs et mobilités dans le corps et grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade. 289 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations V. - Les agents accueillis en détachement dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les modalités mentionnées au I du présent article. Article 28 : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27, les ingénieurs mentionnés à cet article qui occupent, au 1er décembre 2025, un emploi régi par le décret du 19 août 2025 susvisé, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes, à l'échelon offrant un indice brut déter- miné en application du tableau suivant : Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef 713 752 808 - 752 808 808 - 762 808 808 - 808 860 860 - 813 860 860 - 860 910 910 - 862 910 910 - 887 910 910 - 901 910 910 - 910 981 981 - 912 981 981 - 959 981 981 - 977 1042 1046 - 981 1042 1046 - 1015 1042 1046 - 1027 1097 1109 1109 1042 1097 1109 1109 1046 1097 1109 1109 1097 1097 1109 1109 HE A 1er chevron / 1100 1152 1178 1178 1109 1152 1178 1178 HE A 2e chevron / 1150 1152 1178 1178 1152 1152 1178 1178 1178 1200 1244 1244 1200 1243 1244 1244 HE A 3e chevron / 1217 1243 1244 1244 HE B 1er chevron / 1217 1243 1244 1244 1243 1260 1309 1309 1244 1260 1309 1309 1260 1267 1309 1309 1267 1274 1309 1309 1274 1280 1309 1309 1280 1298 1309 1309 HE B 2e chevron / 1275 1305 1309 1309 1286 1305 1309 1309 1293 1305 1309 1309 1298 1305 1309 1309 1301 1305 1309 1309 1305 1321 1367 1367 1309 1325 1367 1367 1310 1325 1367 1367 1314 1332 1367 1367 1317 1332 1367 1367 1321 1336 1367 1367 1325 1336 1367 1367 1328 1336 1367 1367 1332 1367 1367 1367 1336 1367 1367 1367 HE B 3e chevron / 1350 1367 1367 1367 290 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef HE B Bis 1er chevron / 1350 1367 1367 1367 1367 1427 1427 1427 HE B Bis 2e chevron / 1390 1427 1427 1427 1427 1487 1487 1487 HE B Bis 3e chevron / 1430 1487 1487 1487 HE C 1er chevron / 1430 1487 1487 1487 HE C 2e chevron / 1465 1487 1487 1487 1487 1545 1545 1545 HE C 3e chevron / 1500 1545 1545 1545 HE D 1er chevron / 1500 1545 1545 1545 1545 1593 1593 1596 HE D 2e chevron / 1575 1593 1593 1596 1593 1632 1632 1642 1596 1632 1632 1642 1632 1662 1662 1699 1642 1662 1662 1699 HE D 3e chevron / 1650 1699 1699 1699 HE E 1er chevron / 1650 1699 1699 1699 1662 1699 1699 1699 1684 1699 1699 1699 1699 1707 1707 1716 1707 1723 1723 1746 1715 1729 1729 1746 1716 1744 1744 1746 1723 1744 1744 1746 HE E 2e chevron / 1725 1791 1791 1794 1729 1799 1799 1817 1736 1799 1799 1817 1744 1799 1799 1817 1746 1799 1799 1817 1752 1799 1799 1817 1759 1799 1799 1817 1766 1799 1799 1817 1769 1799 1799 1817 1774 1799 1799 1817 783 1799 1799 1817 1791 1806 1806 1817 1794 1806 1806 1817 1799 1806 1806 1817 HE F/1800 1870 1870 1870 1806 1870 1870 1870 1817 1870 1870 1870 1829 1870 1870 1870 1848 1870 1870 1870 1860 1878 1878 1878 1870 1878 1878 1878 1878 1885 1885 1885 1885 1893 1893 1893 1893 1900 1900 1900 1900 1907 1907 1907 1907 1914 1914 1914 1914 1922 1922 1922 1922 1930 1930 1930 1930 1938 1938 1938 1938 1946 1946 1946 1946 1953 1953 1953 1953 1961 1961 1961 291 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Indices bruts applicables à compter de la date d'entrée en vigueur Indices bruts de de la présente délibération rémunération de l'emploi Grade d'ingénieur Grade d'ingénieur cadre dans la situation d'origine Grade transitoire cadre supérieur supérieur en chef 1961 1969 1969 1969 1969 1977 1977 1977 1977 1985 1985 1985 1985 1993 1993 1993 1993 2000 2000 2000 HE G/2000 2000 2000 2000 Les ingénieurs dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci- dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiate- ment supérieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. II. - Les ingénieurs mentionnés au I poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont classés, s'ils y ont intérêt, dans cet emploi au regard de leur situation dans le grade du corps concerné issue de l'application des dispositions du I du présent article. III. - Les dispositions du I du présent article sont également applicables aux ingénieurs mentionnés à l'article 29 dont le détachement dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa du même I a pris fin à compter du 1er décembre 2025, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 29 : La délibération 2018 DRH 7 du 14 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingé- nieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. Article 30 : La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2025. 2025 DRH 49 Avenant à la convention signée le 2 novembre 2022 entre la DRH de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP). Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L. 2221-1 à L. 2221-10, L. 2512-9, R. 2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 du code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la convention portant création des services communs et ajustement d’organisation de la direction des Solidarités en date du 21 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil de Paris du 4 novembre 2025, autorisant la signature du présent avenant à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris autori- sant la signature du présent avenant à ladite convention ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat signée le 2 novembre 2022 entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris joint en annexe. 292 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 50 Avenant N°1 à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 85-603 du 10 juin 1985 modifiée relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques généraux et spécifiques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports, de la Direction des Constructions Publiques et de l’Architecture, de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement, de la Direction de la Propreté et de l’Eau et de la Direction de la Jeunesse et des Sports ; Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ; Vu les obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail ; Vu la délibération 2021 DILT 12 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 autorisant la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports à avoir recours à des apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits ; Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans d’acquérir des connaissances théoriques au sein d’un Centre de Formation pour Apprentis (CFA) et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualités requises par lui ; Vu la délibération 2024 DRH 37 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 autorisant une procédure déroga- toire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande un avenant à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage à la Direction des espaces verts et de l’environnement ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Modification de l’article 5 de la délibération 2024 DRH 37 L’article 5 de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : - Le Service d’exploitation des jardins, le Service de l’arbre et des bois, le Service des techniques du végétal et de l’agriculture, le Service du patrimoine et de la Logistique - Direction des espaces verts et de l’environnement - sont autorisés à accueillir les jeunes mineurs en apprentissage préparant les diplômes dans les domaines suivants : Dans le domaine de l’horticulture, des travaux paysagers, de la production horticole, de l’agriculture et de la fleuristerie, notamment : - BPA (Brevet professionnel agricole) - Travaux des aménagements paysagers/Ouvrier spécialisé du paysage - BPA (Brevet professionnel agricole) - Travaux des productions horticoles/ouvrier maraicher - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Jardinier paysagiste - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Productions horticoles - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Métiers de l'agriculture - CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole) - Agriculture des régions chaudes - CAP fleuriste - BP (Brevet professionnel) - Aménagements paysagers - BP (Brevet professionnel) ou BPA - Responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières - BPA ouvrier maraicher - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL - Aménagements paysagers - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL - Conduite de productions horticoles - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - Aménagements paysagers - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - Productions horticoles - BTSA (Brevet de technicien supérieur agricole) - métiers du végétal - Titre d'ouvrier paysagiste/Titre d’ouvrier du paysage - Titre de technicien des jardins et espaces paysagers/Titre de technicien jardins espaces verts 293 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Titre de jardinier botaniste/ou nouvelle appellation suite à renouvellement par France Compé- tences) Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 10, 11, 12 et 13 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail Dans le domaine de la mécanique, notamment : - CAP maintenance des véhicules automobiles - BEP maintenance des véhicules automobiles - Bac pro maintenance des matériels - BTS maintenance des véhicules - BTS maintenance des matériels - BTS techniques et services en matériel agricole - BTSA aménagements paysagers / génie des équipements agricoles - Baccalauréat Professionnel maintenance des véhicules automobiles - BAC Professionnel mécanique automobile - Formation qualifiante réparateur des matériels d’espaces verts - CAP Maintenance des matériels - CQP Technicien de maintenance des matériels agricoles - CQP technicien de maintenance des matériels d’espaces verts - CS tracteurs et machines agricoles - Titre professionnel technicien de maintenance des engins et des matériels agricoles Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexes 14 et 15 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Utilisation d’appareil sous pression : opération de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur ces appareils Dans le domaine de la menuiserie, notamment : - CAP Arts du bois option marqueteur - CAP Arts du bois option sculpteur ornemaniste - CAP Arts du bois option tourneur - CAP Menuisier aluminium-verre - CAP Menuisier en sièges - CAP Menuisier fabricant - CAP Menuisier installateur - Titre Professionnel menuisier agenceur - Baccalauréat professionnel menuiserie aluminium-verre - Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois - Baccalauréat professionnel technicien de fabrication bois et matériaux associés - Baccalauréat professionnel technicien menuisier-agenceur - Baccalauréat professionnel menuisier - Baccalauréat professionnel menuisier aluminium-verre - BP menuisier - Brevet de maitrise menuisier de bâtiment et d’agencement Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 16 et 17 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Dans le domaine en Métallerie-serrurerie, notamment : - CAP Ferronnier d'art - CAP Métallier - CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage - Baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment : métallerie - Brevet professionnel métallier - (MC) Mention Complémentaire / (futur CS) Certification Spécialisation : technicien en soudage - CS serrurier 294 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ces apprentis sont amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » suivants, précisés en annexe 18 et 19 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail (articles D.4153-28 et 29) : utilisation et entretien des machines mentionnées à l’article R4313-78 ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause. Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : préparation, emploi, manipulation ou exposi- tion à des agents chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et 60 Article 2 : Modification de l’article 6 de la délibération 2024 DRH 37 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 L’article 6 de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : La liste des travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux à la Direction des espaces verts et de l’environnement, figurent en annexes 10 à 19. Article 3 : Modification de la numérotation des annexes de la délibération 2024 DRH 37 La nouvelle numérotation des annexes mentionnées de la délibération des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 est remplacée comme suit : - Annexe 1 : DILT Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 2 : DILT Mécanique et Entretien véhicules légers et Mécanique et Entretien deux roues - Annexe 3 : DILT Sécurité Incendie - Annexe 4 : DCPA Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 5 : DCPA Menuisier dans un atelier de pôle fabrication - Annexe 6 : DCPA Métallier-Serrurier dans un pôle de fabrication - Annexe 7 : DCPA Peintre en bâtiment dans un atelier de pôle de fabrication - Annexe 8 : DCPA Electricien/Électrotechnicien dans un atelier de pôle de fabrication - Annexe 9 : DCPA Maintenance des bâtiments - Annexe 10 : DEVE travaux interdits susceptibles de dérogation Jardiniers - Annexe 11 : DEVE Service d’exploitation des jardins - jardiniers - Annexe 12 : DEVE Service de l’Arbre et des Bois - jardiniers - Annexe 13 : DEVE Service des Techniques du Végétal et de l’Agriculture - Horticul- teurs/Pépiniéristes/Fleuristes - Annexe 14 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les mécaniciens du Service Patrimoine et Logistique - Annexe 15 : DEVE Mécaniciens du Service du Patrimoine et de la logistique - Annexe 16 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les menuisiers du service patrimoine logistique - Annexe 17 : DEVE menuisiers du Service du Patrimoine et de la Logistique - Annexe 18 : DEVE Travaux interdits susceptibles de dérogation pour les métalliers du Service Patrimoine et Logistique - Annexe 19 : DEVE Métalliers du Service du Patrimoine et de la Logistique - Annexe 20 : DJS Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 21 : DJS Éducateurs des Activités Physiques et Sportives spécialité « activité aquatique et de la natation » - Annexe 22 : DPE Travaux interdits susceptibles de dérogation - Annexe 23 : DPE CAP/BEP/Bac pro peinture en carrosserie auto - Annexe 24 : DPE CAP/BEP/BAC PRO maintenance des véhicules La nouvelle numérotation des annexes et leur contenu figurent en annexe de la présente délibération 2025 DRH 51 Echelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur ; Vu le décret n°2025-823 du 12 août 2025 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps d’ingénieurs de l’Etat ; 295 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du15 octobre 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Ingénieur cadre supérieur général 30 2074 29 2068 28 2062 27 2056 26 2049 25 2043 24 2037 23 2031 22 2025 21 2019 20 2012 19 2006 18 2000 17 1990 16 1977 15 1960 14 1931 13 1901 12 1869 11 1829 10 1792 9 1747 8 1697 7 1650 6 1598 5 1545 4 1487 3 1427 2 1367 1 1309 Ingénieur cadre supérieur en chef 32 1806 31 1799 30 1791 29 1783 28 1774 27 1766 26 1759 25 1752 24 1744 23 1736 22 1729 21 1723 20 1715 19 1707 18 1699 17 1684 16 1662 15 1632 14 1593 13 1545 296 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Echelons Indices bruts 12 1487 11 1427 10 1367 9 1309 8 1244 7 1178 6 1109 5 1046 4 981 3 910 2 860 1 808 Ingénieur cadre supérieur 30 1336 29 1332 28 1328 27 1325 26 1321 25 1317 24 1314 23 1310 22 1305 21 1301 20 1298 19 1293 18 1286 17 1280 16 1274 15 1267 14 1260 13 1243 12 1200 11 1152 10 1097 9 1042 8 981 7 910 6 860 5 808 4 752 3 695 2 634 1 571 Article 2 : L'échelonnement indiciaire applicable au grade transitoire des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Ingénieurs du grade transitoire 37 2000 36 1993 35 1985 34 1977 33 1969 32 1961 31 1953 30 1946 29 1938 28 1930 27 1922 26 1914 25 1907 297 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Echelons Indices bruts Ingénieurs du grade transitoire 24 1900 23 1893 22 1885 21 1878 20 1870 19 1860 18 1848 17 1829 16 1817 15 1794 14 1769 13 1746 12 1716 11 1699 10 1642 9 1596 8 1545 7 1487 6 1427 5 1367 4 1309 3 1244 2 1178 1 1109 Article 3 : La délibération 2018 DRH 9 du 14 mai 2018 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. Article 4 : La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2025. 2025 DRH 52 Avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit en son article 19 que la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération 2018 DRH 61 en date des 2, 3 et 4 juillet 2018 relative à la mise en place d’une convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu la délibération 2019 DRH 35 en date des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 relative à l’attribution de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose la polongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne, Vu l’avis du Comité Social Territorial central en date du 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, 298 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de prolongation d’une durée d’un an de la convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne conclue avec le groupement conjoint Collecteam / Allianz vie, soit une échéance fixée au 31 décembre 2026. 2025 DRH 53 Couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne - Modification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er janvier 2026. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération 2017 DRH 90 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 portant modernisation du dispositif de prestations sociales offert aux agents de la collectivité parisienne ; Vu la délibération 2018 DRH 61 en date des 2, 3 et 4 juillet 2018 relative à la mise en place d’une convention de participation pour la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne ; Vu la délibération 2019 DRH 37 du 11 au 14 juin 2019 créant la participation de l’employeur sous la forme d’une allocation prévoyance ; Vu la délibération 2022 DRH 83 en date du 15, 16 et 17 novembre 2022 fixant les nouveaux montants de l’allocation prévoyance applicables au 1er janvier 2023 modifiée ; Vu la délibération 2024 DRH 18 du 6 au 9 février 2024 portant revalorisation et simplification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er avril 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de conclure un avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture pré- voyance des agents de la collectivité parisienne pour un durée d’un an, portant son terme au 31 décembre 2026 à un taux de cotisation fixé à 2,20% pour l’année 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial central en date du 26 septembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : L’allocation prévoyance est accordée aux agents de la Ville de Paris en activité ayant adhéré à la convention de participation prévoyance, quel que soit leur statut. Versée mensuellement en paie, elle vise à compenser en totalité ou en partie la cotisation acquittée par l’agent. Article 2 : L’article 3 de la délibération 2024 DRH 18 du 6 au 9 février 2024 qui fixait le montant de l’allocation prévoyance est abrogé et remplacé par le barème fixé à l’article 3. Article 3 : Les nouveaux montants de l’allocation prévoyance sont : - Participation de 42,90€ net à concurrence de la cotisation acquittée par les agents adhérents au contrat collectif dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 1 950€ brut. Pour cette tranche, le montant de l’allocation est donc plafonné à 100% de la cotisation acquittée par l’agent ; - Participation de 22,00€ net pour des revenus mensuels supérieurs à 1 950€ et inférieurs ou égaux à 3 000€ brut ; - Participation de 17,50€ net pour des revenus mensuels supérieurs à 3 000€ brut. Article 4 : La présente délibération prend effet le 1er janvier 2026. 299 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 54 Remises gracieuses accordées par la Ville de Paris à ses agents. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la remise de dettes dont des agents de la Ville lui sont redevables ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception de créances dues par des agents de la Ville de Paris portant sur les exercices 2025 et antérieurs. Article 2 : Une somme de 43 711 ,93 € sera imputée au titre des remises gracieuses sur le crédit inscrit au chapitre 930, nature 6577, rubrique P02002 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2025. 2025 DRH 55 Liste des diplômes requis pour être autorisé à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’administrations parsiennes et fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 417-1 ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ; Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des fonc- tionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération 2025 DRH 48 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et les règlements des concours externe et interne d’accès au coprs des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission, Délibère : Article 1 : les concours externe et interne pour l’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes (ICSAP) sont ouverts suivant les besoins du service, par un arrêté de la Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription. Article 2 : la liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par la Maire de Paris. La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes ni aux délibérations du jury. Article 3 : les concours externe et interne comportent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Epreuve écrite d’admissibilité Projet technique : élaboration d’une note de problématique prenant appui sur un dossier en lien avec les missions et activités des ingénieur∙es d’aministrations parisiennes et permettant au candidat∙e d’affirmer sa culture professionnelle dans ses différentes composantes (technique, juridique, écono- mique, managériale), et, le cas échéant, d’être force de proposition et de conseil, dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique exercée au sein d’une collectivité territoriale. 300 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations L’épreuve de projet technique a une durée de 6 heures et est affectée d’un coefficient 2. L’épreuve a pour objectif de pemettre aux candidats de faire valoir leur capacité d’analyse et de synthèse pour problématiser un sujet technique et élaborer une note d’arbitrage, à l’image des missions qu’ils pourraient être conduits à traiter comme ICSAP, à être force de proposition et de conseil, dans une approche multidimensionnelle, technique, juridique, économique et managériale, telle qu’il est demandé à un∙e cadre supérieur technique exerçant en maitrise d’ouvrage publique et en prenant en compte les risques de toute nature. Les candidats devront, pour cette épreuve, mobiliser des compétences techniques pluridisciplinaires, notamment en matière de génie urbain, de paysage, d’urbanisme, de bâtiment, d’environnement, de systèmes d’information et numériques, de santé et sécurité au travail, de santé publique environne- mentale. Enfin, l’épreuve doit permettre aux candidats de faire valoir leurs connaissances des cadres institu- tionnel, règlementaire et budgétaire, dans lesquels s’inscrit le sujet, pour assurer le respect des coûts, du calendrier et du programme. Epreuve d’admission : « entretien avec le jury » Lors de la préparation à cette épreuve, le candidat tirera au sort deux sujets parmi les sujets proposés par le jury et traitera uniquement un de ces deux sujets. Pour préparer la présentation de sa ré- flexion, le candidat disposera d’un temps de 30 minutes. L’épreuve orale d’admission est structurée en deux temps : Un exposé de carrière de 10 minutes suivi d’échanges avec le jury d’une durée de 15 minutes Pour ce premier temps, l’exposé de carrière est de format libre. S’il le juge utile, le candidat pourra l’illustrer de la présentation d’une ou plusieurs réalisations marquantes. Dans cette hypothèse et s’il entend utiliser un support numérique, il en communiquera une copie au secrétaire de jury au moins 48 heures avant l’oral. Ce premier temps de l’entretien avec le jury vise à apprécier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, et aussi, le cas échéant, de son parcours universitaire et de ses engagements personnels, ainsi que sa motivation concernant les emplois et les métiers du corps des ICSAP. La réponse à un sujet tiré au sort, d’une durée de 7 minutes, suivie d’échanges avec le jury d’une durée de 18 minutes Ce second temps de l’entretien avec le jury vise à évaluer les compétences tant techniques que managériales du candidat, son aptitude pour s’inscrire dans les contextes professionnels diversifiés propres à la Ville de Paris, ainsi que ses capacités de dialogue et d’écoute, ce à partir de la réponse apportée à un sujet tiré au sort parmi deux choix offerts et des échanges qui s’ensuivent. Lors de ce second temps de l’entretien, le jury aura aussi à juger la compréhension du sujet dont a fait preuve le candidat pour construire sa réflexion, sa capacité à mettre en perspective la question posée avec les enjeux afférents, qu’ils soient environnementaux, techniques, socio-économiques ou socié- taux, sa capacité à mobiliser les compétences recherchées d’un∙e ICSAP et son pouvoir de conviction pour faire valoir un avis personnel. L’épreuve d’entretien avec le jury est d’une durée globale de 50 minutes. Elle est affectée d’un coeffi- cient 3. Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note note inférieure à 5 aux épreuves d’admissibilité et d’admission est éliminatoire. Le nombre minimum de points exigé des candidats pour l’admissibilité et l’admission est fixé par le jury sachant qu’un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 après application des coefficients correspondants. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury. Article 5 : Le concours externe d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est ouvert aux candidats titulaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le con- cours est ouvert, dans les conditions prévues au statut du corps, d’un diplôme d’ingénieur délivré : 1/ sans condition d’ancienneté, par l’école polytechnique, l’école nationale des ponts et chaussées ou l’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement - AgroParitech. 2/ depuis au moins trois ans, par un établissement d’enseignement supérieur habilité, dans les conditions des articles L642-2 et suivants du Code de l’éducation, autres que les écoles du premier alinéa. Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Article 6 : la délibération s’appliquera aux concours dont les épreuves seront organisées à partir de l’année 2026. Article 7 : La délibération 2023-DRH 8 des 15, 16, 17 et 18 juillet 2023 modifiée par la délibération 2024 DRH 62 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 relative à la liste des diplômes requis pour être admis à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’adminsitrations parisiennes et fixant la 301 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes est abrogée. 2025 DSIN 5 Acte constitutif à l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe d’adhérer au groupement d’intérêt public (GIP) « Informatique des Centres de Gestion (CDG) » en vue de bénéficier du progiciel « AGIRHE CONCOURS ». Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’adhésion au GIP pour l’utilisation du progiciel « AGIRHE CONCOURS » ainsi que les pièces d’exécution afférentes le cas échéant. 2025 DSOL 23 Convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 et suivants ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-7 et L. 5312-1-II ; Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et ses articles L.263-1 et suivants qui confient aux départements la coordination des politiques d’insertion ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier l’article 10 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen- tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ; Vu la loi n° 2023 - 1196 pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023 ; Vu le décret n°2009-716 du 18 juillet 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du RSA active et portant diverses dispositions de coordi- nation ; Vu le décret no 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements compor- tant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; Vu le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d’information ; Vu la délibération 2021 DASES 235 DAE relative à l’approbation du Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi (PPIE) pour la période 2021 - 2025 ; Vu la délibération 2025 DSOL- DAE 142 relative à l’approbation de la convention départementale pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail pour 2025 ; Considérant que le projet de Convention de mise à disposition par France Travail à titre gracieux, d’outils et de services numériques communs et d’échange de données auprès de la Ville de Paris, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2023-1196 du 18 Décembre 2023 susvisée, contribue à 302 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations l’objectif de rénover les modalités d’accompagnement des bénéficiaires du RSA modalités et à optimi- ser les services d’accompagnement aux publics parisiens en insertion, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire autorise une convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. 2025 DSOL 52 Soutien de la Ville de Paris aux résidences autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ; Vu le code de l’action sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 312-1, L 313-12 et L314-8 du CASF ; Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris ; Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, lequel Mme la Maire de Paris, propose d’approuver le versement d’une dotation complémentaire de la Ville de Paris de 1.170.540 euros au titre de la tarification 2025 des Résidences Autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et lui demande l’autorisation de signer une convention annuelle fixant le montant et les modalités de mise en œuvre de cette dotation ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une dotation complémentaire de la Ville de Paris d’un montant de 1.170.540,00 euros est attribuée au titre de la tarification 2025 des Résidences Autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, une convention annuelle, au titre de 2025, indiquant les différentes modalités de mise en œuvre de cette dernière. Le modèle de convention-type est annexé au présent délibéré. Article 3 : Le versement de cette dotation, d’un montant de 1.170.540 euros sera effectué en totalité au titre de l’exercice 2025. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris. 2025 DSOL 60 Participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention » - 20e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions annuelles et avenants. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L. 233-1 à L. 233-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ; Vu le tableau des financements décidés au terme de la réunion du 15 octobre 2025 de la commission départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de Paris, joint en annexe à la présente délibération ; Vu la délibération 2025 DSOL 40 portant sur la mise en œuvre de la 19e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de Paris - Attribution de participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention ». Conventions annuelles et pluriannuelles ; Considérant la nécessité, pour le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, d’adosser une conven- tion annuelle au financement acté à son profit dans le cadre de la délibération 2025 DSOL 40 au titre d’un projet de séjour devant bénéficier aux séniors accompagnés par le Pôle Rosa Luxemburg ; Vu les modèles de convention joints en annexe à la présente délibération ; Vu le modèle d’avenant joint en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Des participations sont attribuées pour un montant total de 61 807 euros pour financer 7 projets au titre de l’année 2025, selon les tableaux ci-dessous : 303 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Montant accordé Avenant Nom structure Description synthétique du projet Axe novembre 2025 Convention Mise en place ou pérennisation des activités culturelles, bien-être et citoyennes entièrement gratuites pour les seniors du quartier. Café Associatif Développement d'au moins de 20 activités Pernety - Le Axe 4 4 000,00 € culturelles, bien être et citoyennes, qui permettent Moulin à Café à nos aînés de devenir pleinement acteurs de la vie locale et associative, tout en renforçant leur lien social et leur bien-être. Organiser un parcours de soutien psychologique pour des seniors isolés et/ou seuls par une Le Lien Psy Axe 3 14 794,00 € coordination psychosociale et dès en amont de consultations et des groupes de parole Intégrer des aidants en amont ou après des Convention dispositifs en leur faveur en allant à leur apportant Le Lien Psy un parcours psychologique spécifique en individuel Axe 7 15 113,00 € et en collectif, suivi par un coordinateur psychologue référent Favoriser l'accompagnement des seniors à travers des ateliers à visée thérapeutique hebdomadaires L'EPOC - L'espace ou bimensuels, la semaine et le week-end animés psychanalytique par des art-thérapeutes et des psychologues de Axe 5 6 000,00 € d'orientation et de L'EPOC. consultations Participation aux petits déjeuners santé d'un centre social du 19e arrondissement sur des thématiques de santé mentale. Mise en place de dix-huit programmes pour la saison 2025/2026. avec objectif d'accueillir de nouveaux bénéficiaires pour chaque nouveau programme. Chaque séance sera consacrée à la mise en place Santé Forme d’exercices d’activité physique adaptée, ludiques et Axe 5 9 400,00 € Avenant Loisirs qui illustreront les dangers et les pièges qui pourront être rencontrés dans la vie quotidienne des seniors participants. Une séance par trimestre sera complétée par des échanges autour de l'alimentation. Trois missions de porte-à-porte en deux passages (une par an), accompagnées de six actions dans l'espace public (deux par an) pour sensibiliser l'ensemble de la population au bien-vieillir, aller vers les seniors et créer un lien de confiance avec eux pour les informer et leur permettre d’accéder VoisinMalin Axe 6 7 500,00 € Avenant aux services et solutions dont ils ont besoin (en matière de santé, de maintien à domicile, de sociabilité, de loisirs, ...) et enfin informer les aidants, les sensibiliser à la prise de conscience de leur rôle et les orienter vers les services et accompagnements qui existent près de chez eux. Rompre l'isolement des seniors et créer des liens de Tout Autre Chose solidarités de proximité à travers un panel Axe 5 5 000,00 € Avenant d'activités et services Article 2 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer des conventions et avenants selon le modèle joint à la présente délibération et conformément au tableau de l’article 1. Article 3 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris au titre du projet « Excursion estivale d’une journée sur la côte normande » dont le financement a été acté précédemment par la délibération 2025 DSOL 40. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 304 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 61 Participations au titre de l’enveloppe « forfait autonomie » - 20e Commission des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-13, L2511-14 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ; Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses disposi- tions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ; Vu le tableau des financements décidés au terme de la réunion du 15 octobre 2025 de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de Paris, joint en annexe à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, lui propose la signature de Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens relatives au versement de forfaits autonomie dans des résidences autonomies dont le modèle est joint en annexe ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris, est autorisée à verser les forfaits autonomie au titre de l’année 2025 aux résidences autonomie ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec la Ville de Paris pour un montant total de 1 919 255 € selon le tableau ci-dessous : Date du CPOM Gestionnaire Résidences sous CPOM Montant 2025 attribué (années) AGEFO Pavillon de Caters 2024 à 2026 60 000,00 € AU CŒUR DE ARPAVIE 2025 à 2027 50 000,00 € BELLEVILLE ARPAVIE Lamartine 2025 à 2027 20 000,00 € ARPAVIE Les Orteaux 2025 à 2027 50 000,00 € ARPAVIE LES SOLANACEES 2025 à 2027 70 000,00 € Association COALLIA Les Célestins 2025 à 2027 59 500,00 € Association Monsieur Vincent Rosalie Rendu 2025 à 2027 60 000,00 € Association Notre Dame de Bon Notre Dame de Bon 2024 à 2026 70 000,00 € Secours Secours Association Valentin Haüy Valentin Haüy 2025 à 2027 107 000,00 € CASVP 2024 à 2026 994 755,00 € 21 résidences Fondation CASIP COJASOR Moïse Léon 2025 à 2027 70 000,00 € Fondation DOSNE Retraite Dosne 2025 à 2027 70 000,00 € Fondation La Providence La Providence 2022 à 2025 60 000,00 € André Leroux et Jardin OMEG'AGE 2024 à 2026 60 000,00 € des Moines Petits Frères des Pauvres Yersin 2025 à 2027 60 000,00 € Cités Caritas Charenton Meuniers 2025 à 2027 30 000,00 € Petites Sœurs des Pauvres Breteuil 2025 à 2027 10 000,00 € Petites Sœurs des Pauvres Notre Dame des Champs 2025 à 2027 10 000,00 € La demeure de MACH SARL 2025 à 2027 8 000,00 € Longchamp TOTAL 1 919 255,00 € Article 2 : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à signer des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs et de Moyens pour couvrir les années 2025 à 2027, selon le modèle joint à la présente délibération et conformément au tableau de l’article 1er. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 305 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 126 Subventions (40.000 euros) à 7 associations et convention ou avenant avec 4 d’entre elles pour leurs actions en direction des personnes en situation de handicap. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-13, L. 2511-14 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer des subventions pour un montant total de 40.000 euros à 7 associations ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Le Futur Composé, Paris Asso : 24321, dossier 2025_10299, au titre de l’année 2025. SIRET : 450 557 871 00032 Article 2 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association CAP Sport Art Aventure et Amitié, Paris Asso : 1747, dossier 2025_05273 au titre de l’année 2025. Siret : 429 123 987 00027 Article 3 : Approuve la subvention d’un montant de 5 000 euros, attribuée à l’association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés, dite FNATH, association des accidentés de la vie, Paris Asso : 198944, dossier 2025_03880, au titre de l’année 2025. SIRET : 776 399 164 00040 Article 4 : Approuve la subvention d’un montant de 6 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association FEMMES POUR LE DIRE - FEMMES POUR AGIR (F.D.F.A.), Paris Asso : 10085, dossier 2025_09363, au titre de l’année 2025. Siret : 450 195 615 00023 Article 5 : Approuve la subvention d’un montant de 2 000 euros, attribuée à l’association H-LAB, Paris Asso : 206196, dossier 2025_11448, au titre de l’année 2025. SIRET : 824 461 271 00036 Article 6 : Approuve la subvention d’un montant de 10 000 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association LE PAPOTIN- Fenêtre sur la ville, Paris Asso : 20777, dossier 2025_12169 au titre de l’année 2025. Siret : 451 990 006 00012 Article 7 : Approuve la subvention d’un montant de 7 000 euros, attribuée à l’association Quintette association, Paris Asso : 185397, dossier 2025_06388, au titre de l’année 2025. SIRET : 810 788 281 00022 Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 131 Subventions de fonctionnement (58.410 euros) à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Subvention d’investissement (11.000 euros) à 1 association. 2 avenants. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, 4 subventions de fonctionnement à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes exilées et de familles démunies et 1 subvention d’investissement à 1 association ; 306 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement signée le 5 avril 2023 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » ; Vu l’avenant signé le 21 juillet 2025 entre la Ville de Paris et les « Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur » ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement signée le 13 juillet 2023 entre la Ville de Paris et « La Chorba » ; Vu l’avenant signé le 16 avril 2025 entre la Ville de Paris et « La Chorba » ; Vu la convention annuelle de fonctionnement signée le 21 juillet 2025 entre la Ville de Paris et « Food Sweet Food » ; Vu la convention d’investissement non renouvelable signée le 28 novembre 2021 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » ; Vu la convention d’investissement non renouvelable signée le 18 décembre 2023 entre la Ville de Paris et « Communauté Sant’Égidio » ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : sont attribuées 4 subventions de fonctionnement, au titre de 2025, au bénéfice de 4 associa- tions mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 23 500€ à l’association « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris », (n° Paris Asso 20815 et n° de dossier 2025_03016) dont le siège social est 6-8 rue Jean-Sébastien Bach 75013 Paris, pour faire face à la hausse de la fréquen- tation des sites de distribution alimentaire ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention pluriannuelle de fonctionnement du 5 avril 2023 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 23 500€ au bénéfice de l’association « La Chorba », (n° Paris Asso 48182 et n° de dossier 2025_12258) dont le siège social est situé 87 boule- vard Poniatowski 75012 Paris, pour faire face à la hausse de la fréquentation des sites de distribu- tion alimentaire ainsi qu’à la hausse des charges du siège social ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention pluriannuelle de fonctionnement du 13 juillet 2023 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 4 410€ au bénéfice de l’association « Food Sweet Food », (n° Paris Asso 188177 et n° de dossier 2025_12391) dont le siège social est situé 26 rue M. le Prince 75006 PARIS, pour faire face à la hausse de fréquentation du dispositif estival 2025 d’Hôtel de Ville ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’un avenant à la convention annuelle de fonctionnement du 21 juillet 2025 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 7 000€ au bénéfice de l’association « Centre Corot Entraide d’Auteuil » (n° Paris Asso 28721 et n° de dossier 2025_09997) dont le siège social est situé 4 rue Corot 75016 Paris, pour le fonctionnement de l’épicerie sociale et solidaire « Corot » ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 2 : les dépenses correspondantes aux associations mentionnées seront imputées au budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 3 : est attribuée une subvention d’investissement, au titre de 2025, à une association. - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 11 000€ au bénéfice de l’association « Épicerie Solidaire-Entraide Notre-Dame de Grâce de Passy » (n° Paris Asso 32601 et n° de dossier 2025_10722) dont le siège social est situé 4 rue de l’annonciation 75016 Paris, pour des achats de matériels et des travaux d’aménagement dans l’épicerie ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 4 : les dépenses correspondantes à l’association mentionnée seront imputées au budget d’investissement 2025 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 5 : deux avenants à deux conventions d’investissement sont élaborés : - Un avenant à la convention de subvention d’investissement signée le 28 novembre 2021 entre la Ville de Paris et « Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Paris » modifiant l’introduction et l’article 7 que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Un avenant à la convention de subvention d’investissement signée le 18 décembre 2023 entre la Ville de Paris et « Communauté Sant’Égidio » modifiant l’article 7 que la Maire de Paris est autori- sée à signer. 307 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 135 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une pyramide de chaussures à Paris. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaussures à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaus- sures à Paris. Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une Pyramide de chaussures à Paris. Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention. 2025 DSOL 140 Décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 26 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-3, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération 2024 DSOL 32 du 3 décembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le projet de budget primitif du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Vu les délibérations 2025 DSOL 47, 2025 DSOL 49, 2025 DSOL 88 du 20 mai 2025 par lesquelles le Conseil de Paris a approuvé respectivement le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résultats du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2024 ; Vu la délibération 2025 DSOL 89 en date du 20 mai 2025 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le budget supplémentaire du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 140 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des établis- sements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e commission, Délibère : Article 1 : Le budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance est arrêté comme suit : 308 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations I - SECTION D'INVESTISSEMENT Emplois en € Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX 58 000,00 Compte 13 Subventions d'investissement 58 000,00 Compte 15 Provisions 0,00 Classe 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 14 262 689,10 Compte 20 Immobilisations incorporelles 500 000,00 Compte 21 Immobilisations corporelles 10 792 689,10 Compte 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 Compte 23 Immobilisation en cours 2 950 000,00 Compte 27 Autres immobilisations financières 20 000,00 TOTAL emplois 14 320 689,10 Ressources en € Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX 600 000,00 Compte 10 Apports, dotations et réserves 600 000,00 Classe 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 4 622 730,00 Compte 23 Immobilisations en cours 50 000,00 Compte 28 Ammortissements des immobilisations 4 572 730,00 001 Reprise de l'excédent 9 097 959,10 TOTAL Ressources 14 320 689,10 II - SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses en € Groupe 1 DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 9 258 557,00 Compte 60 Achats 6 046 434,00 Compte 611 Services extérieurs 1 272 266,00 Compte 624 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs de personnel 92 089,00 Compte 625 Déplacements, missions et réceptions 88 092,00 Compte 626 Frais postaux et frais de télécommunication 135 201,00 Compte 628 Divers 1 624 475,00 Groupe 2 DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 68 685 500,00 Compte 621 Personnel extérieur à l'établissement 3 404 330,00 Compte 622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 13 000,00 Compte 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 540 468,00 Compte 64 Charges de personnel 63 727 702,00 Groupe 3 DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 9 577 478,00 Compte 612 Redevance de crédit-bail - Compte 613 Locations 984 759,00 Compte 614 Charges locatives de copropriété 78 888,00 Compte 615 Entretien et réparation 1 288 370,00 Compte 616 Primes d'assurance 51 927,00 Compte 617 Etudes et recherches 2 715,00 Compte 618 Divers 1 132 907,00 Compte 623 Publicité, publications, relations publiques 2 757,00 Compte 627 Services bancaires et assimilés - Compte 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 137 714,00 Compte 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 10 048,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 197 863,00 Chapitre 66 Charges financières - Chapitre 67 Charges exceptionnelles 106 800,00 Chapitre 68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 4 582 730,00 Dépenses 87 521 535,00 119 Report à nouveau déficitaire 782 883,29 Total dépenses 88 304 418,29 Recettes en € Groupe 1 Produits de la tarification 85 652 187,95 Compte 73 Dotations et produits de la tarification 85 652 187,95 Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 802 700,00 Compte 70 Produits 54 000,00 Compte 74 Subventions d'exploitation et participations 498 000,00 Compte 64 (en recettes)Remboursements 250 700,00 Groupe 3 Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables 58 000,00 Compte 77 Produits exceptionnels 58 000,00 Recettes 86 512 887,95 110 Excédent affecté à la réduction des charges 1 008 647,05 106860 Réserve de compensation des déficits 782 883,29 TOTAL Recettes 88 304 418,29 309 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Sur la section d’investissement, il est enregistré l’augmentation de 0,2 M€ des crédits d’engagement de l’autorisation de programme relative au réaménagement du foyer d’accueil d’urgence situé 303 rue des Pyrénées. Article 3 : Sur la section de fonctionnement, il est enregistré un redéploiement de 0,1 M€ du groupe fonctionnel 3 vers le groupe fonctionnel 1 ainsi qu’un abondement de 3,0 M€ sur le groupe 2 (dépenses de personnel) pour la prise en charge des dépenses d’intérim de la Maison d’accueil de l’enfance Eleanor Roosevelt. Cette inscription est compensée par une augmentation de 3,0 M€ des recettes de tarification et implique la réévaluation du prix de journée et de la dotation globalisée de la Maison d’accueil de l’enfance Eleanor Roosevelt. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget, entre les comptes d’un même groupe fonctionnel sur la section de fonctionnement, et entre les comptes d’un même compte à deux chiffres sur la section d’investissement. 2025 DSOL 161 Subventions (125.000 euros) et conventions avec 5 associations pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre des jardins solidaires. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2512-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose l’attribution de subventions dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs, à cinq associations, pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre de jardins solidaires, pour un montant total de 125 000 euros au titre de l’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association ESPEREM (191343), 83 rue de Sèvres (6e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire sur le toit (20e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 euros au titre de l’année 2025 (2025_ 05251) Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Culture(s) en herbe(s) (18258), Maison des associations BP n°116, 8 rue du Général Renault (11e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire Marcotte « Parcelles de terre, passerelles sociales » (11e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 5 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_05474). Article 3 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Emmaüs Solidarité (24921), 32 rue des Bourdonnais (1er), pour des actions d’aide à l’insertion et de mobilisation intitulées « Jardins partagés d’insertion » dans le cadre des jardins Square Saint Laurent - 66 boulevard Magenta (10e), Square de Jessaint - place de la Chapelle (18e) et Square Cavaille Coll (10e) , dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subven- tion de 70 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_06865). Article 4 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Espaces (101901), 855 avenue Roger Salengro (92370 Chaville), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du jardin solidaire « Hérold » (19e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_07304). Article 5 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs, avec l’association Régie de Quartier du 19e (11485), 3 bis rue de Cambrai (19e), pour une action d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre du « Jardin collectif partagé et Solidaire Le Ver Têtu » (19e), dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 euros, au titre de l’année 2025 (2025_04420). Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 310 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 162 Subventions (333.540 euros) et conventions avec 30 associations menant des actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de financements à trente associations pour soutenir le fonctionnement de leurs actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Espace Universel » (10265), 25 rue de l’Échiquier 75010 Paris, pour les ateliers sociolinguistiques, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.000 € au titre de l’année 2025 (2025_09807) Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’« Association pour la Formation et l’Intégration des Familles » (AFIF) (19310), 53 rue Nationale 75013 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité lutte contre l’échec scolaire, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.600 € au titre de l’année 2025 (2025_11761) Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « le Temps des Mots » (193115), 5 avenue de la Porte de Vanves 75014 Paris, pour les ateliers sociolin- guistiques, dont le texte joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 3.000 € au titre de l’année 2025 (2025_11760). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Juris Secours » (19685), 5 bis, impasse Onfroy 75013 Paris, pour son action d’aide à l’accès aux droits « Solidarité sur la zone blanche de la Porte d’Asnières », dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 4.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04949). Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’ « Association de Solidarité et d’Information pour l’Accès aux Droits des étrangers non communautaires » (ASIAD) (9514), 21 Ter, rue Voltaire (75011) pour ses permanences d’accès aux droits et informations collec- tives dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2025, dont 7 000 € de la DSOL SDT (2025_ 00685) et 3 000 € de la DDCT SEII (2025_02518). Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Choron Jeunes » (20318), 8 bis, rue Choron 75009 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.500 € au titre de l’année 2025 (2025_00539). Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Mosaïques 9 (19882), 24 rue de la rochefoucauld 75009 Paris, . Le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention globale de 8.200 € au titre de l’année 2025 dont 1.200 € pour son action d’accompagnement à la scolarité (2025_05288) , 7.000 € pour son action sociolinguistique, accès aux droits (2025_ 05290). Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Jeunesse Saint Vincent de Paul » (12365), 12 rue Bossuet 75010 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025. (2025_02819) 311 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Association de soutien et d’accompagnement culturel du quartier « ASACQ » (20253), 28 rue Pinel 75013 Paris, pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.000 € au titre de l’année 2025 (2025_02644) Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec « l’association d’éducation populaire Notre-Dame des Champs Montparnasse Rencontres » (11086), 92 bis boulevard du Montparnasse (14e). Le texte prévoit une subvention de 17.700 € au titre de l’année 2025 soit 8.700 € pour l’action d’accompagnement à la scolarité (2025_04747), 9.000 € pour les ateliers sociolin- guistiques (2025_04738) Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Paris Basket 18 » (17410), 15 passage Ramey (18e), pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 1.000 € au titre de l’année 2025 (2025_09806) Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec « l’Association d’Éducation Populaire Charonne Réunion » AEPCR (17762), 77-79 rue Alexandre Dumas (20e) , pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 6.500 € au titre de l’année 2025 (2025_09629). Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Tamerantong » (17945), 36 rue de Terre neuve (20e) , pour son action d’accompagnement à la scolarité dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04859). Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Secours Populaire Fédération de Paris » (17423), 6 passage Ramey (18e) pour ses actions d’aide d’accès aux droits et sociolinguistiques dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 20.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04848). Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Réseau Môm’artre » (19394), 204 rue de Crimée (19e), pour son action d’accompagnement à la scolari- té dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 8.000 € au titre de l’année 2025 (2025_02493). Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Inter 7 » (20145), 105 rue Saint Dominique (7e) pour son action de permanences d’écrivain public (2025_00826) dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 5.500 € au titre de l’année 2025. Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association Droits d’Urgence (184146), 135 rue du Buisson Saint Louis (10e), pour des permanences juridiques gratuites. Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 € au titre de l’année 2025 (2025_04433). Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « APEIS Paris » (20007) située au 11 rue des Couronnes (75020), pour ses actions d’aide à l’accès aux droits dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 8 140 € au titre de l’année 2025 (2025_06870). Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Groupe SOS Solidarités » (72421), 102 C rue Amelot 75011 Paris, dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 80.000 € pour son action d’accès aux droits et appui technique au titre de l’année 2025 (2025_05098). Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Chômeurs et Précaires de Paris » (65281), 33 rue du Château Landon (75010), pour son action d’aide à l’accès aux droits dont le texte, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 20 000 €, au titre de l’année 2025. (2025_03121). Article 21 : Il est attribué à l’association Mouvement ATD Quart Monde (11225), situé 63 rue Beaumar- chais 93 100 Montreuil, une subvention de 40 000 € au titre de l’année 2025 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 14 avril 2023 pour son action de prévention et d’accès à la culture (2025_04413). Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Maison des Femmes de Paris » (721), située au 163 rue de Charenton (75012), pour son action d’aide à l’accès aux droits « un espace solidaire pour les femmes ». Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 15 000 € au titre de l’année 2025 (2025_01217). Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « Centre d’Études, de Formation et d’Insertion par la langue » (CEFIL) (13585), 11 rue de la Chapelle (18e) pour son action sociolinguistique « Les portes du français 17e » dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_12275) Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l’association « L’ile aux langues » (66681), 23 rue Émile Duployer (75018 ) , pour son action sociolinguistique « 312 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations ateliers d’apprentissage du français visées A2/B1/B2, dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.000 € au titre de l’année 2025 (2025_12274) Article 25 : Il est attribué à l’association « La Plume bénévole du 19e » (182224) située 17 rue Janssen (19e) une subvention de 1.000 € pour ses permanences d’écrivain public au titre de l’année 2025 (2025_04648). Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec l’association « Axes pluriels » (29861), 55 rue du Château d’eau (10e), pour son action « d’accompagnement à la scolarité, aux loisirs et aux activités culturelles » dont le texte joint au présent délibéré prévoit l’attribution d’une subvention de 2.500 € au titre de l’année 2025 (2025_03144). Article 27 : Une subvention exceptionnelle de 4.600 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Maison Bleue-Porte Montmartre (163481), 24 avenue de la Porte de Montmartre (18e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_12397). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 28 : Une subvention exceptionnelle de 3.300 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Accueil Goutte d’Or, (9510), 26 rue de Laghouat (18e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_12396). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 29 : Une subvention exceptionnelle de 3.000 euros au titre de l’année 2025 est attribuée à l’association Jaurès Pantin Petit - J2P (19485), 32 rue Petit (19e), dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 du 20 février 2025, au titre du fonctionnement global du centre social pour l’année 2025 (2025_05209). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au titre de l’année 2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 30 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’investissement avec l’association Espoir 18 (15254), 44 rue Léon - 75018 Paris, lauréate du budget participatif 2022, « la maison du numérique ». Le texte de la convention, joint au présent délibéré, prévoit l’attribution d’une subvention de 25 000 euros au titre de l’année 2025 (2023_07207). Article 31 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 165 Convention 2026 avec la DRIHL et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL) relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le document de cadrage des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives de la Déléga- tion interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec la DRIHL, la convention 2026 relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la DRIHL, dont le siège est situé le Ponant, 5 rue Leblanc (15e) et l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75), dont le siège est situé 46 bis boulevard Edgar Quinet (14e), la convention 2026 relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives, jointe en annexe du présent délibéré. Article 2 : La recette de 134 010 € prévue dans la convention 2026 sera inscrite au budget de fonction- nement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2026 sous réserve du financement. 313 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 166 Subvention de fonctionnement (10.354.406 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et avenant n°28 à la convention de financement du GIP. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ; Vu le Programme Départemental pour l’Insertion et l’Emploi ; Vu la convention constitutive du GIP Samu social de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1994, et ses 11 avenants ; Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (12e), définissant les modalités de contribution du Département au fonctionnement du Samu social de Paris et ses 27 avenants ; Vu la convention de coopération et la convention de mandat conclues le 20 décembre 2021, relatives à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le territoire de Paris, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ; Vu la convention tripartite relative au dispositif des Espaces de Solidarité Insertion valable 3 ans à compter du 1er janvier 2019 ; Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2025 du GIP adopté en conseil d’administration du GIP Samu social de Paris en date du 5 décembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 6 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite l’autorisation d’attribuer au GIP Samu social de Paris (12e), au titre de l’exercice 2025, une subven- tion de s’élevant à 10.354.406 euros et de signer l’avenant 28 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du Samu social de Paris Vu le budget de la Ville de Paris pour 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Est attribuée une subvention de fonctionnement au titre de 2025 d’un montant global de 10 354 406 euros au bénéfice du Groupement d’Intérêt Public Samu social de Paris (n° SIMPA 94 601), dont le siège social est situé 35, avenue Courteline 75012 Paris, se décomposant comme suit : - Une subvention de 5 147 441euros (dossier 2025_03763) pour couvrir une partie des frais généraux de fonctionnement du GIP Samu social de Paris, dont : 401 102 euros (dossier 2025_03744) pour le fonctionnement de l’Espace de Solidarité Insertion « la Maison dans le Jardin ; 432 874 euros pour la contribution au financement du dispositif « Halte femmes », installé au sein de l’Hôtel de Ville ; 516 500 euros correspondant à l’action 28 du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion relative à la coordination des maraudes et au financement du SIAO ; - Une subvention de 411 819 euros (dossier 2025_03763) pour le financement de la gestion de l’activité de prise en charge hôtelière (hors nuitées) des publics hébergés au titre des Droits de Priorité (DDP) et des familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance, conformément au projet adopté dans le cadre de la convention de coopération entre le Département de Paris, le CASVP et le Samu social ; - Une subvention de 4 710 146 euros permettant la prise en charge des dépenses d’hébergement hôtelier (nuitées), dans le cadre des PCH ASE (2 236 309euros) ou assurées dans des situations exceptionnelles (Droits de priorité, DDP) (2 473 837euros) ; - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 75 000 euros (dossier 2025_03687) pour le fonctionnement de L’Équipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose (EMLT) ; - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 euros (dossier 2025_03673) pour l’hébergement temporaire à l’hôtel des femmes de la Halte de l’Hôtel de Ville pendant l’évènement Fnac Live 2025. Article 2 : Le versement de la subvention de fonctionnement relative aux projets mentionnés à l’article 1 est subordonné à la signature d’un avenant 28 à la convention du 31 décembre 1998 définissant les modalités de contribution de la Ville de Paris au fonctionnement du GIP Samu social de Paris et à la signature d’une convention pluriannuelle de fonctionnement pour le financement de l’ESI « Maison dans le Jardin » (2025-2027). Cet avenant et cette convention, que la Maire de Paris est autorisée à signer, sont présentés en annexe du présent délibéré. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant de prolongation de la convention pluriannuelle (2021-2024) avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et le SamuSocial de Paris, pour la coopération relative à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance sur le territoire de Paris. Cet avenant est présenté en annexe du présent délibéré. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant de prolongation à la convention pluriannuelle de mandat (2021-2024) avec le SamuSocial de Paris, relative à la perception des 314 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations participations financières des familles au paiement de leur hébergement dans le cadre d’une prise en charge hôtelière par la Ville de Paris au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Cet avenant est présenté en annexe du présent délibéré. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci-dessous : Numéro de délibération : 2025 DSOL - DSP 166 - Subvention de fonctionnement (10 354 406euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et signature de l’avenant n°28 à la convention de financement du GIP Montant du financement : 5 147 441€ (fonctionnement général dont ESI, SIAO, Halte Femmes de l’Hôtel de Ville) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400140 Montant du financement : 10 000€ (hébergement temporaire des Femmes de la Halte l’Hôtel de Ville) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400120 Montant du financement : 411 819€ (fonctionnement et gestion de la PCHASE et du DDP- hors nuitées) Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 4213007 Montant du financement : 2 473 837€ (nuitées Droits de Priorité) Chapitre : 934 Rubrique : 424 Nature : 65748 Destination : 42400120 Montant du financement : 2 236 309€ (PCH ASE) Chapitre : 934 Rubrique : 421 Nature : 62878 Destination : 42130070 Montant du financement : 75 000 € (Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose) Chapitre : 934 Rubrique : 412 Nature : 65748 Destination : 4120001 2025 DSOL 168 Subventions d’investissement (254.728 euros), subvention de fonctionnement (9.543 euros) à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion. 2 avenants. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2025, 7 subventions d’investissement et 1 subvention de fonctionnement à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion ; Vu la convention d’investissement signée le 20 décembre 2019 entre la Ville de Paris et « Emmaüs Alternatives » ; Vu la convention annuelle de fonctionnement signée le 28 avril entre la Ville de Paris et l’association « Pas à Pat » ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : sont attribuées 7 subventions d’investissement, au titre de 2025, au bénéfice de 7 associa- tions œuvrant dans l’urgence sociale ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 40 000€ à l’« Association pour l’Amitié », (n° Paris Asso 205402 et n° de dossier 2024_11464 dont le siège social est 29 rue de Lourmel 75015 Paris, pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 10 000€ au bénéfice de l’association « Secours Catholique », (n° Paris Asso 7181 et n° de dossier 2025_07159), dont le siège social est situé 106 rue du Bac 75007 PARIS pour l’acquisition d’équipements à l’accueil de jour « Les Apennins » (17e arrondissement) ; 315 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 20 000€ au bénéfice de l’« Association rou- maine pour le soutien et le développement », dont le siège social est situé 103 rue Bobillot 75013 Paris (n° Paris Asso 187543 et n° de dossier 2025_09056) pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 34 928€ au bénéfice de l’association « MAAT- Paris », dont le siège social est situé 80 rue de la Roquette 75011 Paris (n° Paris Asso 197724 et n° de dossier 2025_09321) pour l’acquisition d’un véhicule ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 30 000€ au bénéfice de l’association « Aurore », dont le siège social est situé 31 rue Falguière 75015 Paris (n° Paris Asso 2541 et n° de dossier 2025_10158) afin d’équiper et d’aménager un accueil de jour pour jeunes en errance dans le 10e arrondissement ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 19 800€ au bénéfice de l’association « Protec- tion Civile Paris Seine », dont le siège social est situé 244 rue de Vaugirard 75015 Paris (n° Paris Asso 16075 et n° de dossier 2025_11088) pour l’acquisition d’un vélo-cargo ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; - Une subvention d’investissement, au titre de 2025, de 100 000€ au bénéfice de l’association « Croix- Rouge française », dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 Paris 14e (n° Paris Asso 18099 et n° de dossier 2025_11579) pour la création d’une bagagerie solidaire dans le 16e arrondissement ; Le versement de la subvention d’investissement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle d’investissement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 2 : les dépenses correspondantes à « Association pour l’Amitié », « Association roumaine pour le soutien et le développement » et « Aurore » seront imputées à l’édition 2023 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de financement. Les dépenses correspondantes à l’association « Secours Catholique » seront imputées à l’édition 2021 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de financement. Les dépenses correspondantes à l’association « MAAT-Paris » et « Protection Civile Paris Seine » seront imputées à l’édition 2024 du budget participatif parisien sous réserve de la décision de finan- cement. Les dépenses correspondantes à la « Croix-Rouge française » seront imputées au budget d’investissement 2025 sous réserve de la décision de financement. Article 3 : est attribuée 1 subvention de fonctionnement, au titre de 2025, à 1 association œuvrant dans l’urgence sociale : - Une subvention de fonctionnement, au titre de 2025, de 9 543€ au bénéfice de l’association « Croix- Rouge française », dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 Paris 14e (n° Paris Asso 18099 et n° de dossier 2025_06355) pour le fonctionnement d’une bagagerie solidaire dans le 16e arrondisse- ment ; Le versement de la subvention de fonctionnement est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle de fonctionnement que la Maire de Paris est autorisée à signer ; Article 4 : les dépenses correspondantes au fonctionnement de la bagagerie solidaire de la « Croix- Rouge française » seront imputées au budget de fonctionnement 2025 sous réserve de la décision de financement. Article 5 : deux avenants à deux conventions d’investissement sont élaborés : - Un avenant à la convention d’investissement signée le 28 avril 2025 entre la Ville de Paris et l’association « Pat à Pas » (1Oème arrondissement) modifiant l’article 14 que la Maire de Paris est autorisée à signer. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°2 portant prolongation de la convention d’investissement du 19 décembre 2019 avec l’association « Emmaüs Alternatives » (Paris Centre) relative à l’installation de « casiers solidaires ». 316 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 170 Subventions (24.980 euros) et conventions avec 4 associations dans le cadre du dispositif Bouge et Partage pour favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-13 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de signer des conventions avec 4 associations et d’attribuer des subventions pour un montant total de 24.980 euros ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 508 523 065 00029 Article 2 : Approuve la subvention d’un montant de 9 750 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Compagnie Au-Delà Du Quai, Paris asso 90401, dossier 2025_12287, au titre de l’année 2025. SIRET : 537 519 712 00039 Article 3 : Approuve la subvention d’un montant de 4 580 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Union Sportive des Bretons de Paris, Paris asso 16987, dossier 2025_12285, au titre de l’année 2025. SIRET : 482 134 152 00016 Article 4 : Approuve la subvention d’un montant de 2 250 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association JOGADOR, Paris asso 203069, dossier 2025_12320, au titre de l’année 2025. SIRET : 537 635 625 00024 Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de l’année 2025 de la Ville de Paris et des années suivantes, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 172 Avenant n°2 (2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord ». Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu l’appel à manifestation d’intérêt en date du 10 septembre 2020 portant sur la mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord et la validation de la candidature par la DIHAL ; Vu la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 conclue avec l’État dans le cadre de l’Appel à Mani- festation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord », signée le 24 octobre 2023 ; Vu le Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027) présenté par le Ministre délégué à la Ville et au Logement le 20 juin 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel il est proposé à Mme la Maire de Paris de signer avec la DRIHL, un avenant n°2 à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la DRIHL, dont le siège est situé 5 rue Leblanc (15e), l’avenant n°2(2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024, joint au présent délibéré, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord » et du Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027). Article 2 : La recette de 615.345 euros prévue à l’article 1 de l’avenant n°2 (2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les 317 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations exercices 2025 et 2026, sous réserve de la décision de financement. Un premier versement d’un montant de 473.373 euros sera réalisé en 2025, et un second versement d’un montant de 141.972 euros sera réalisé en 2026. 2025 DSOL 173 Subventions d’investissement (800.000 euros) de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000 euros) et de la Résidence Autonomie Beaunier (5.500.000 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Convention. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, propose d’approuver le versement de subventions amortissables de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000,00 euros) et de la Rési- dence Autonomie Beaunier (5.500.000,00 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et lui demande l’autorisation de signer une convention annuelle fixant le montant et les modalités de mise en œuvre de ces subventions ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention amortissable de la Ville de Paris d’un montant de 2.500.000,00 euros est attribuée au titre de l’opération de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 2 : Une subvention amortissable de la Ville de Paris d’un montant de 5.500.000,00 euros est attribuée au titre de l’opération de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Beaunier du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Article 3 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, une convention pluriannuelle, dont le texte est annexé au présent délibéré, pour le financement des deux opérations. Article 4 : Le versement sera effectué sur plusieurs exercices, dont 5.400.000,00 euros au titre de l’année 2025 répartis à hauteur de 1.820.000,00 euros pour la Résidence Autonomie Les Epinettes et 3.580.000,00 euros pour la Résidence Beaunier. Le solde sera versé à l’achèvement des travaux. Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 175 Subvention (90.000 euros) et convention 2025 avec l’association Convergence France pour l’ensemble des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence Grand Paris ». Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier l’article 10. Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques. Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.263-1 et suivants ; Vu le Pacte Parisien de lutte contre la grande exclusion 2022-2026 ; Vu le Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi 2021-2025 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, sur lequel Mme la Maire sollicite l’autorisation de signer la convention afin d’attribuer une subvention de 90.000 euros à l’association Convergence France pour renforcer l’accompagnement des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence » à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’Association Convergence France (n° Paris Asso 200341 et n° de dossier 2024-11701) dont le siège social est situé 70 rue de la Plaine, Paris 20e, et à attribuer une subvention de fonctionnement de 90.000 euros pour renforcer l’accompagnement des chantiers d’insertion du dispositif Convergence à Paris. 318 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Une subvention de 90.000 euros est attribuée à l’Association Convergence France au titre de 2025 ; Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 et suivant, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 176 Convention avec la Fondation OVE pour le financement de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 176 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec la Fondation OVE pour autoriser le financement, dans le cadre de la contractualisation, de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau situé dans le 18e arrondissement de Paris pour des enfants âgés de 0 à 20 ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une notification de la commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec La Fondation OVE, dont le texte est joint à la présente délibération, pour le financement en 2025 de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau destinés à des enfants âgés de 0 à 20 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris et disposant d’une notification de la commission de Droit et de l’Autonomie de Personnes Handicapées Article 2 : La dépense correspondante d’un montant de 56 324€ sera imputée sur le budget de fonction- nement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSOL 177 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention relative à la réhabilitation de la MECS Sainte-Thérèse gérée par la Fondation Apprentis d’Auteuil. Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 177 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec la Fondation des Apprentis d’Auteuil pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation de la MECS Sainte- Thérèse situé au 40 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris, autorisé et habilité par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec La Fondation des Appren- tis d’Auteuil, dont le texte est joint à la présente délibération, pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation de la MECS Sainte-Thérèse situé au 40 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris, autorisée et habilitée par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance (Paris asso : 50661 - dossier 2026-00282). Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 100.000 euros au titre de l’année 2025, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 319 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSOL 178 Subvention d’investissement (2.160.000 euros) et convention relative à la réhabilitation du site Brantôme pour l'ouverture de la MECS Judith Hemmendinger géré par l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE). Mme Dominique VERSINI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 178 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE) pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation du site Brantôme pour l’installation de la MECS Judith Hemmendinger situé au 5 rue Brantôme 75003 Paris, autorisé et habilité par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE), dont le texte est joint à la présente délibération, pour autoriser le versement d’une subvention d’investissement nécessaire à la réhabilitation du site devant accueillir la MECS Judith Hemmendinger situé au 5 rue Brantôme 75003 Paris, autorisée et habilitée par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance (Paris asso : 50661 - dossier 2026-00282). Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant de 2 160 000 € au titre de l’année 2025, sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSOL 182 Subventions (1.068.242 euros) et 3 conventions (dont 1 convention pluriannuelle et 2 conventions annuelles) avec 3 associations pour leurs actions de prévention et d’accompagnement à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes en grande difficulté. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2025 DSOL 182 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, propose la signature des conventions et l’attribution de subventions à 3 associations dans le cadre d’actions de prévention et insertion jeunesse pour un montant total de 1 068 242 euros au titre de l’année 2025. Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association le Centre d’Action Sociale Protestant - CASP, 20 rue Santerre (12e) pour son action de prévention sociale sur le centre de Paris. La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 937 642 euros (numéro Paris Subventions : 48161, dossier n° 2025_05078). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association ARC-Equipes d’Amitié (ARC-EA), 8 rue Budé (4e) pour son action d’insertion sociale et professionnelle. La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 58 000 euros (numéro Paris Subventions : 20846, dossier n° 2025_08712). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Groupe de Recherche et d'Action auprès des Jeunes Adoles- cents de la Rue - GRAJAR, 100, rue Petit (19e) pour son action d’insertion sociale et professionnelle. 320 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations La subvention, au titre de l’année 2025, est fixée à 72 600 euros (numéro Paris Subventions : 583, dossier n° 2025_03406). Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2025 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSOL 187 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 157 votée le 07/10/2025 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement (2.000 euros) à l’association Femmes Entraide et Autonomie (FEA). Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à l’association Femmes, Entraide et Autonomie (FEA), au titre de l’exercice 2025, une subvention de fonctionnement pour consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : En raison d’une erreur matérielle, l’article 23 de la délibération 2025 DSOL 157 est modifié comme suit : - Au lieu de lire : « Article 23 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4500 € est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « FEMMES, ENTRAIDE ET AUTONOMIE (FEA) » (185261), 13 rue de l'Ourcq - 75019 Paris, pour son action « consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e » (2025_11945). » - Lire : « Article 23 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2000 € est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l’association « FEMMES, ENTRAIDE ET AUTONOMIE (FEA) » (185261), 13 rue de l'Ourcq - 75019 Paris, pour son action « consolider un service d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences dans le 19e » (2025_11945). » Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 2025 DSOL 190 Convention pour l’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA) au titre de l’exercice 2025. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-13 et L.2511-14 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n° 2023- 1196 pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris, sollicite l’autorisation de signer une convention avec le CASVP ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pour l’accompagnement sociopro- fessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA). Article 2 : la Ville de Paris versera au CASVP la somme de deux millions soixante-dix mille euros (2.070.000 euros) qui sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025. 321 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 1 Convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’autoriser la signature d’une convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France une convention pour l’organisation et la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. 2025 DSP 29 Dotations (4.130.439 euros), conventions et avenants pour le financement des Centres de Protection Maternelle et Infantile gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif (10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu les cinq conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de cinq centres de PMI signées le 23 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Croix Rouge Française », dont le siège social est situé 8 avenue Montaigne 93160 Noisy le Grand, pour la période 2022-2024 ; Vu les cinq avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 3 décembre 2024 ; Vu les deux conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de deux centres de PMI signées le 18 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Enfant et Santé », dont le siège social est situé 11 bis rue Curial à Paris (19e), pour la période 2022-2024 ; Vu les deux avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 29 novembre 2024 ; Vu les trois conventions pluriannuelles de fonctionnement pour la gestion de trois centres de PMI signées le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon », dont le siège social est situé 35 rue du Plateau à Paris (19e), pour la période 2022- 2024 ; Vu les trois avenants de prorogation aux conventions 2022-2024 signés le 3 décembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Goutte de Lait Saint Léon », dont le siège social est situé 35-37 rue Dupleix à Paris (15e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Groupe d’œuvres Sociales de Belleville », dont le siège social est situé 162 rue de Belleville à Paris (20e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention pluriannuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 18 novembre 2021 entre la Ville de Paris et l’association « Œuvre de la Chaussée du Maine Centre d’Etudes et d’Action Sociale et d’Initiatives Locales », dont le siège social le siège social est situé 47 rue Bargue (15e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 29 novembre 2024 ; Vu la convention annuelle de fonctionnement pour la gestion d’un centre de PMI signée le 25 no- vembre 2022 entre la Ville de Paris et le groupe mutualiste « VYV 3 Ile-de-France » dont le siège social est situé 167 rue Raymond Losserand à Paris (14e), pour la période 2022-2024 ; Vu l’avenant de prorogation à la convention 2022-2024 signé le 3 décembre 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l'attribution d’une dotation à sept associations, et la signature de quatorze avenants à convention pour le financement 2025 des quatorze Centres de Protection Maternelle et Infantile (CPMI) gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, ainsi que la signature de sept nouvelles conven- tions pluriannuelles 2026-2028 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; 322 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Le montant des dotations de fonctionnement 2025 des 14 centres de PMI est fixé comme suit : Organismes gestionnaires Adresse des centres Montants des dotations 2025 61/ 63, rue des Haies (20e) 240 409 € 93, rue Haxo (20e) 26 086 € Croix Rouge Française 145, boulevard Ney (18e) 249 777 € 48, rue du Faubourg Saint-Denis (10e) 314 423 € 42, rue Vandrezanne (13e) 197 122 € 11, bis rue Curial (19e) 357 786 € Enfant et Santé 52, avenue de Flandre (19e) 318 783 € 119, rue d’Avron (20e) 439 243 € Fondation Œuvre de la 29, rue Robert et Sonia Delaunay (11e) 388 122 € Croix Saint-Simon 6, bis rue Clavel (19e) 364 505 € Goutte de Lait Saint-Léon 35, rue Dupleix (15e) 270 314 € GOSB 162, rue de Belleville (20e) 314 641 € OCM CEASIL 47 rue Bargue (15e) 317 303 € VYV 3 Ile de France 26, boulevard Brune (14e) 331 925 € TOTAL 4 130 439 € Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer quatorze avenants 2025 aux conventions susvisées, et sept nouvelles conventions pluriannuelles 2026-2028 joints au présent projet de délibé- ration, fixant les engagements réciproques de la Ville de Paris avec les sept organismes suivants pour l’organisation et le financement des activités de protection infantile : - Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, dont le siège social est situé 35 rue du Plateau (19e), pour les centres de PMI du 29 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), du 6 bis rue Clavel (19e) et du 119 rue d’Avron (20e) ; - Association Enfant et Santé, dont le siège social est situé 11bis rue Curial (19e), pour le centre de PMI du 11bis rue Curial (19e) et pour le centre de PMI du 52 avenue de Flandres (19e) ; - Association Croix Rouge Française, dont le siège social est situé 98 rue Didot (14e), pour les centres de PMI du 48 rue du Faubourg Saint-Denis (10e), du 42 rue Vandrezanne (13e), du 145, boulevard Ney (18e), du 61 / 63 rue des Haies (20e) et du 93 rue Haxo (20e) ; - Association Goutte de Lait Saint-Léon, dont le siège social est situé 35-37 rue Dupleix (15e), pour le centre de PMI du 35 rue Dupleix (15e) ; - Association Œuvre de la Chaussée du Maine Centre d’Études et d’Action Sociale et d’Initiatives Locales (OCM-CEASIL), dont le siège social est situé 47 rue Bargue (15e), pour le centre de PMI situé 47 rue Bargue (15e) ; - Association Groupe d’œuvres Sociales de Belleville (GOSB), dont le siège social est situé 162 rue de Belleville (20e), pour le centre de PMI du 162 rue de Belleville (20e) ; - Groupe « VYV 3 Ile de France » dont le siège social est situé 167 rue Raymond Losserand à Paris (14e) pour le centre de PMI du 26, boulevard Brune (14e). Article 3 : La dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. 2025 DSP 38 Subventions (515.371 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) à 2 associations du dispositif "secourisme". Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 323 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement y compris dans le cadre du Budget participatif, à 2 associations dans le cadre du dispositif de secou- risme ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 259 000 euros est attribuée à l’association CROIX ROUGE FRANCAISE (14e) (N° ParisAsso 18099) pour les financements suivants : - 31 500 euros : fonctionnement global DT75 (dossier 2025_05034) ; - 112 500 euros : formation des bénévoles (intervenants et formateurs) aux gestes qui sauvent (dossier 2025_05042) ; - 115 000 euros : remplacement de véhicules de premier secours (VPSP) : 75 000 euros et achat de mannequins de formation : 40 000 euros (dossier 2025_06855) ; La Maire de Paris est autorisée à signer les 2 conventions annuelles de fonctionnement et d’équipement correspondant aux projets mentionnés. Article 2 : Une subvention d’un montant de 256 371 euros est attribuée à l’association PROTECTION CIVILE PARIS SEINE (PCPS) (16e) (N° ParisAsso 16075) pour les financements suivants : - 26 100 euros : fonctionnement global PCPS (dossier 2025_03632) ; - 12 000 euros : compensatrice de loyer (local Rue Panama 18e) : - 6 000 euros (dossier 2025_03630) DSP/SDSEP ; - 6 000 euros (dossier 2025_04190) DPMP/Actions préventives ; - 126 360 euros : formation du public parisien aux gestes qui sauvent (dossier 2025_03428) ; - 91 911 euros : investissement 2025 - achat d’un véhicule de premier secours (VSPS) et d’un véhicule Poste de commandement : 75 000 euros - achat de mannequins de formation : 16 911 euros (dossier 2025_04010). La Maire de Paris est autorisée à signer les 2 conventions annuelles de fonctionnement et d’équipement correspondant aux projets mentionnés. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement et d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 68 Subvention (107.848 euros) à l’association Ambroise Croizat pour le projet « Équilibre » de soutien à la santé mentale des femmes vulnérables et prévention de la dépression périnatale (11e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à l’association Ambroise Croizat Santé pour le financement de son projet « Equilibre » au sein du centre de santé Netter rattaché à l’hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets (12e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle pour l’année 2025 avec l’association Ambroise Croizat Santé, sise 4, rue Lasson à Paris 12e pour permettre le fonctionnement du projet « Équilibre » porté par le centre Netter situé au 72 avenue du Dr Arnold Netter à Paris (12e), dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 107 848 euros est attribuée à l’association Ambroise Croizat Santé (n° Paris Asso 194714, 2025_05489) Article 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées sur le budget de fonction- nement de l’exercice 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 324 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 73 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le financement des activités 2025-2029. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-2 et suivants ; Vu les articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1435-8 à 1435-11, L.3112-1, L.3112-2 et D. 3112-6 et suivants du Code de la santé publique ; Vu le décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ; Vu l’instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ; Vu l’arrêté n°73/2021 portant habilitation de la Ville de Paris en tant que Centre de lutte antitubercu- leuse (CLAT) à compter du 21 juillet 2021 ; Considérant que cette habilitation a été renouvelée par l’ARS pour une durée de 5 années à compter du 22 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris demande la signature d’une convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le finance- ment des activités 2025-2029 - Centre de Lutte contre la Tuberculose ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS IDF) au financement des actions et expérimentations de santé menées dans le cadre du Centre de lutte antituberculeuse, notamment en matière de performance, de qualité, de coordination, de permanence des soins, de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire, dont le texte est joint au présent délibé- ré. Article 2 : La participation financière de l’ARS IDF versée sous la forme d’une subvention de fonction- nement au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) est inscrite en recette au budget de la Ville de Paris pour les années 2025 et suivantes. Au titre de 2025, la subvention de fonctionnement attribuée à la Ville est fixée à 2 400 000 euros. 2025 DSP 74 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée (19e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-2 et suivants ; Vu la délibération 2023 DSP 132 autorisant la Maire de Paris à signer la convention de subvention visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique et activité physique adaptée par la Ville avec l’Institut National du Cancer ; Vu la convention n°2023-220 entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer, signée le 21 décembre 2023 ; Vu la délibération 2024 DSP 82 autorisant la Maire de Paris à signer l’avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée ; Vu l’avenant n°1 entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer signé le 22 octobre 2024 et approuvant la prolongation pour un an de la convention entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la prolongation par avenant pour deux ans de la convention entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 2 de prolongation pour deux ans de la conven- tion avec l’Institut National du Cancer visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée à la Maison Sport Santé Curial (19e), annexé à la présente délibération. 325 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 76 Subventions (127.470 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e et 19e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511- 14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec cinq organismes porteurs de projets de santé une convention pluriannuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec la SCM Maison de Santé Riboulet pour la création de la Maison de Santé Pluri professionnelle (MSP) Riboulet situé 8 Place Pierre Riboulet, 75013 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’investissement de 97 500 euros est attribuée à la SCM Maison de Santé Riboulet (PARIS ASSOS 207865 - dossier 2025_12422) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec l’association Santé Bolivar pour la création gu cabinet médical de groupe Bolivar situé 2 rue Sadi Lecointe, 75019 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention d’investissement de 29 970 euros est attribuée à l’association « Asso Santé Bolivar » (PARIS ASSOS 207674 - dossier 2025_12242) au titre de 2025 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 78 Subvention (142.000 euros) et convention avec Paris Habitat pour la création d’un équipement de santé de proximité dans le 18e arrondissement. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment les articles L.411-1 et suivants ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris soumet à l’approbation du Conseil de Paris l’attribution d’une subvention de 142 ;000 euros à Paris Habitat pour le financement de la création d’un équipement de santé de proximité et la signature de la convention afférente ce financement ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant maximum de 142 000 euros est attribuée à Paris Habitat, pour la réalisation d’un équipement de santé au sein du lot F de la ZAC Hebert (18e). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention jointe au présent délibéré, relative aux modalités des réalisation et de financement du projet visé à l’article 1. Article 3 : Le dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants. 326 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 80 Convention avec le Conseil Régional d’Île-de-France pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) - Recette (9.959, 92 euros). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose d’autoriser la recette du Conseil Régional d’Île-de-France d’un montant de 9.959,92 euros pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention prévoyant le financement par le Conseil Régional d’Île-de-France de l’acquisition d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre). Article 2 : La recette correspondante, d’un montant de 9 959, 92 €, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025. 2025 DSP 82 Convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relative au financement de la campagne de vaccination menée dans les collèges contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-1 et L. 3111-11 et D. 3111-22 et suivants ; Vu les articles L. 160-14, L. 161-35, L. 162-17, L. 162-38-1 et L. 182-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 251-1 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la convention du 19 août 2005 portant délégation de compétence au Département de Paris pour pratiquer les vaccinations obligatoires et recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L 3111-1 du code de la Santé Publique ; Vu la convention du 17 novembre 2023 relative aux modalités de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des vaccins et vacations médicales effectués durant les campagnes de vaccination contre les infections HPV pour tous les collégiens d’Ile de France scolarisés en classe de 5e âgés de 11 à 14 ans ; Vu l’instruction interministérielle n° DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l'organi- sation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au collège à partir de la rentrée scolaire 2025-2026 ; Attendu qu’il convient d’ajuster par convention les dispositions financières de la convention susvisée, pour l’organisation des prochaines campagnes de vaccination ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une nouvelle conven- tion portant sur le financement de la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) pour les années scolaires 2025/2026 et suivantes ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une convention portant sur les modalités de financement de la campagne de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à négocier et à conclure avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les avenants suivants ajustant les dispositions financières prévues dans la convention susvisée. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. 327 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 83 Convention entre le Service de Santé Etudiante - service commun inter-établissement de l’Université Paris Cité et la Ville de Paris dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-4, L.2311-1 à L.2311-6, L.5134-1 à L.5134-3, R.2112-1 à R.2112-8, R.2212-7, R.2311-7 à R.2311-21. Vu la demande d'agrément déposée par le Service de santé étudiante de la Sorbonne nouvelle en date du 28 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du Pôle santé sexuelle de la sous-direction de la santé des enfants, de la parentali- té et de la santé sexuelle de la direction de la santé publique de la Ville de Paris, Vu la feuille de route parisienne en santé sexuelle adoptée par la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris lui propose de signer une convention pluriannuelle avec le SSE - service inter-établissement de l’Université Paris Cité, dans le cadre de son agrément en entre que centre de santé sexuelle, fixant les conditions de fonctionnement et de financement de ce centre et de ses antennes ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec le Service de Santé Étu- diante inter-établissement de l’Université Paris Cité, précisant les modalités de fonctionnement, de financement et de suivi de son activité dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. 2025 DSP 84 Subvention (8.000 euros) au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) de Paris (11e, 15e, 19e et 20e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’attribuer une subvention complémentaire au Comité départemental de l’UFOLEP pour son disposi- tif « Sport Santé : à mon rythme » ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de 8.000 euros est attribuée au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) (17542) (10e) pour son dispositif « Sport-Santé : A mon rythme ! » (Dossier 2025_11939), au titre de l’année 2025. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 328 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 87 Subventions (5.000 euros) à l'association MAGRIFF intervenant au sein du Quartier santé de Quartier Jeunes. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2021 DJS 122 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 entérinant l’ouverture de la Maison pour la Jeunesse devenue le Quartier Jeunes ; Vu la délibération 2025 DSP 20 DJS par laquelle le Conseil de Paris a accordé des subventions à 9 associations de prévention retenues dans le cadre de l’appel à projet « Quartier Santé de QJ » Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2025, par lequel la Maire de Paris propose d’accorder une subvention de fonctionnement à une association dans le cadre de ses interventions au sein du Quartier Jeunes - QJ - Santé ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention complémentaire de fonctionnement de 5 000 euros est attribuée à l’association Magriff pour ses interventions au sein de Quartier Jeunes - QJ santé (dossier 2025_12720 - PARIS ASSOS 186121) au titre de l’année 2025. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 90 Convention 2025-2028 entre l’État et la Ville de Paris relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris - Recette maximale de 190.078 euros. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ainsi que les articles L.1334-1 et suivants du Code de la santé publique précisant les modalités de réalisation d’enquêtes environnementales faisant suite à la déclaration d’un cas de saturnisme chez une personne mineure ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer avec l’Etat représenté par le Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris, une convention relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales qui seront réalisées par le Service des Laboratoires de Santé Environnementale suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’État représenté par le Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris, pour la réalisation d’enquêtes environnementales par le Service des Laboratoires de Santé Environnementale suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La recette correspondante, d’un montant maximal de 190 078 €, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants. 2025 DSP 91 Subventions complémentaires (8.000 euros) à 3 associations pour le financement de projets santé dans les quartiers populaires des 18e, 19e et 20e arrondissements. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L25-11-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 329 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Espace 19 (N° ParisAsso 246), sise : 6, Rue Henri Verneuil, 75 019 - PARIS, un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs du 20/02/2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention complémentaire de 3 000 euros est attribuée à l'association Espace 19 pour le projet : « Des activités de santé mentale et bien-être pour lutter contre l'isolement des séniors » (dossier 2025_01374), au titre de l’année 2025. Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Ayyem Zamen - Le Temps Jadis (N° ParisAsso 18686), sise : 7 rue Pali-Kao, 75 020 - PARIS, un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs du 07/07/2025 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention complémentaire de 2 000 euros est attribuée à l'association Ayyem Zamen - Le Temps Jadis pour le projet : « Bien dans son corps, bien dans sa tête, bien dans son assiette ! » (dossier 2025_10596), au titre de l’année 2025. Article 5 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association Chinois de France - Français de Chine (CFFC) (N° ParisAsso 19009), sise : 45 rue de Tourtille 75020 - PARIS, un avenant à la conven- tion pluriannuelle d’objectifs du 22/07/2024 dont le texte est joint à la présente délibération. Article 6 : Une subvention complémentaire de 3 000 euros est attribuée à l'association CFFC pour le projet : « Pour l'accompagnement et l'autonomie des seniors migrants chinois » (dossier 2025_12722), au titre de l’année 2025. Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 92 Subventions complémentaires (20.000 euros) à 2 associations pour des projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2025 DSP 20 des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs avec l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, située 20, rue Saint Fiacre à Paris (2e) pour l’activité de son comité pari- sien (ANPAA 75) et avec l'association Aux Captifs La Libération, située 33 avenue Parmentier à Paris (11e) (Paris Asso 17393). Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de soutenir financièrement sept associations dans le cadre de la mise en œuvre de projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs du 2 juillet 2025 relative au projet de « déploiement de la réduction des risques et des dommages - Alcool (RdR-A) en structure d’AHI », dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, située 20, rue Saint Fiacre à Paris (2e) pour l’activité de son comité parisien (ANPAA 75) 13, rue d’Aubervilliers à Paris (18e) (Paris Asso 87241). Article 2 : Une subvention complémentaire de 10 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie pour assurer l’action suivante : - « Réduction des risques « Alcool » au sein des structures d’hébergement de personnes en situation de grande précarité » (dossier 2025_12718). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle d’objectifs du 30 juin 2025 relative au projet « Marcel Olivier - Améliorer la prise en charge des personnes sans domicile fixe consommatrices d’alcool », dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'Asso- ciation Aux Captifs La Libération, située 33 avenue Parmentier à Paris (11e) (Paris Asso 17393). Article 4 : Une subvention complémentaire de 10 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2025 à l'association Aux Captifs La Libération pour le « Projet Marcel Olivier - Améliorer la prise en charge des personnes SDF consommatrices » (dossier 2025_12719). 330 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2025 DSP 97 Avenant à la convention avec l’Académie de Paris relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris. Recette de 1.930.000 euros. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L121-4-1 et L. 541-1 et les articles D. 541-1 et D. 351-9 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 226-2-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-2 et suivants ; Vu la Convention triennale entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris du 14 novembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d'approuver la signature avec l’Académie de Paris de l’avenant à la convention triennale de délégation relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l'État, représenté par le Recteur de l'Académie de Paris, l’avenant à la convention triennale de délégation relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris, dont le texte est joint à la pré- sente délibération. Article 2 : La recette correspondante, d’un montant de 1 930 000 euros au titre de l’année 2025, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et suivants. 2025 DTEC 25 Projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (dite loi REEN) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la nouvelle Stratégie Numérique Responsable de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris est approuvé. Article 2 : Mme la Maire est autorisée à mettre en œuvre le contenu de la Stratégie Numérique Res- ponsable de Paris. Article 3 : Les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre de cette stratégie seront imputées sur le budget général de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants. 2025 DTEC 36 Signature d’un contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame verte et Bleue » 2026-2030. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur, Vu le 12e programme d’intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026- 2030 ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026-2030, dont le texte est joint à la présente délibération 331 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame Verte et Bleue » 2026-2030. 2025 DTEC 37 Convention de partenariat recherche-action et de développement pour la conception et l’expérimentation d’un outil d’évaluation de la contribution des projets d’aménagement et de construction aux objectifs du Plan Climat entre la Ville de Paris, Efficacity et France Villes et Territoires durables. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Ville de Paris adopté en séance des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 du Conseil de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel la Mme la Maire de Paris de- mande l’autorisation de signer la convention entre la Ville de Paris et EFFICACITY ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et EFFICACITY. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à EFFICACITY, 14 Boulevard Newton - Cité Descartes - 77420 Champs-sur-Marne, SIRET n° 795 233 345 00011, le montant total de la participa- tion de la Ville pour les exercices 2025 et 2026 fixé à 37 587,50 €. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025 et suivants, sous réserve de la disponibilité de crédits. 2025 DTEC 38 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour la création de la Paris Climate School et soutien financier (40.000 euros sur 3 ans). M. Dan Lert, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation nationale des Sciences Politiques ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT au nom de la 8e Commission Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la Fondation Nationale des Sciences Poli- tiques domiciliée au 27, rue Saint Guillaume 75007 Paris n° SIREN 197.534.316, le montant total de la participation de la Ville pour les exercices 2025, 2026 et 2027 fixée à 40.000 € nets de taxes. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2025, 2026 et 2027, sous réserve de la disponibilité de crédits. 2025 DU 23 Constitution de servitudes de passage piétons entre la Ville de Paris et Paris Habitat-OPH - 15 à 23 rue des Cascades (20e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-14 et L.2141-1, L.3112-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’acte d’échange foncier entre la Ville de Paris et l’Office public d’HLM (OPHLM) de la Ville de Paris du 4 décembre 1986 ; Vu l’acte d’échange foncier entre la Ville de Paris et l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris et l’état descriptif de division en volumes du 24 avril 1989 ; Vu le plan ci-annexé, référencé n° P241010, établi par le cabinet de géomètres experts en juillet 2025 ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 24 octobre 2025 ; 332 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’autoriser la constitution à titre gratuit de servitudes de passages piétons au bénéfice de la Ville de Paris via l’ensemble immobilier de Paris Habitat situé 15 à 23 rue des Cascades à Paris (20e), à savoir : - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés violet, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 23 propriétés de la Ville de Paris, pour permettre l’accès et l’entretien par la Ville de Paris à la fontaine des Messiers ; - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés vert, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice des parcelles AP n° 172 ainsi que du volume n° 2 cadastré AP n° 173, propriétés de la Ville de Paris, pour permettre : - Aux usagers du collège d’évacuer en cas d’incendie via l’ensemble immobilier de Paris Habitat ; - Aux élèves, aux accompagnants et aux personnels du collège Jean-Baptiste Clément d’accéder au gymnase rattaché au collège. - Une servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés bleu grevant les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 177, propriété de la Ville de Paris, pour permettre aux occupants des logements de fonction du collège Jean- Baptiste Clément d’accéder auxdits logements depuis la rue des Cascades. Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés violet, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriété de Paris Habitat, au bénéfice de la parcelle AP n° 23, propriété de la Ville de Paris, pour permettre l’accès et l’entretien par la Ville de Paris à la fontaine des Messiers. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés vert, grevant le volume n°1 cadastré AP n° 173 ainsi que les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriétés de Paris Habitat, au bénéfice des parcelles AP n° 172 ainsi que du volume n° 2 cadastré AP n° 173, propriétés de la Ville de Paris, pour permettre : - Aux usagers du collège d’évacuer en cas d’incendie via l’ensemble immobilier de Paris Habitat ; - Aux élèves, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement d’accéder au gymnase rattaché au collège via l’ensemble immobilier de Paris Habitat. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer la servitude de passage piétons figurant sur le plan annexé en tiretés bleu grevant les parcelles AP n° 176 et AP n° 178, propriété de Paris Habi- tat, au bénéfice de la parcelle AP n° 177, propriété de la Ville de Paris, pour permettre aux occupants des logements de fonction du collège Jean-Baptiste Clément d’accéder auxdits logements depuis la rue des Cascades via l’ensemble immobilier de Paris Habitat. Article 4 : La constitution des servitudes visées aux articles 1, 2 et 3 aura lieu à titre gratuit. Article 5 : Les écritures d’ordre liées à cette opération se feront conformément aux règles comptables en vigueur. Article 6 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 8 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 79-1 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Conventions de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’équipement culturel et de l’équipement de petite enfance intégrés dans un immeuble (lot S3) accueillant des logements Bail Réel Solidaire. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12 ; Vu le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci-annexé ; Vu le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci- annexé ; 333 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose : D’autoriser la signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes ci-annexé ; D’autoriser la signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines- Fillettes ci-annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement culturel dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes dont le projet comprenant les caractéristiques générales est ci-annexé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un équipement de petite enfance et un logement de fonction dans le lot S3 de la ZAC Gare des Mines-Fillettes dont le projet comprenant les caractéristiques générales est ci-annexé. 2025 DU 79-2 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Déclassement du domaine public. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1, L.2131- 2, L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L. 2141- 1 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L141-3 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Paris approuvé les 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 ; Vu la délibération 2019 DU 248-3 des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines - Fillettes (18e) ; Vu la délibération 2024 DU 53 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 par laquelle le Conseil de Paris a modifié le dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines - Fillettes (18e) ; Vu le constat de désaffectation de la Direction de la Jeunesse et des Sports ; Considérant que les emprises représentées sous teinte bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération, d’une superficie de 13 343 m² environ, sont affectées au domaine public de la Ville de Paris, notamment routier ; Considérant que le déclassement des emprises concernées n’aura pas d’incidence sur les conditions de la circulation générale ; Considérant que le déclassement de ces emprises peut donc être dispensé d’enquête publique préa- lable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière ; Considérant par ailleurs que le public a été avisé de la nécessité de procéder au déclassement de ces emprises à l’occasion de la Participation du Public par Voie Électronique préalable à la modification du dossier de réalisation de la ZAC Gare des Mines-Fillettes, qui a eu lieu du 18 mars au 18 avril 2024 ; Considérant que les emprises à déclasser ne sont plus affectées à l’usage direct du public ; Considérant que les emprises concernées feront l’objet de différents projets de réalisation de projet immobiliers et d’équipements ; Vu le plan des emprises à déclasser référencé 7542201 établi par le cabinet de géomètre Progexial, annexé à la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à constater la désaffectation de ces emprises et d’en prononcer le déclassement du domaine public ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation du domaine public municipal des emprises situées dans la ZAC Gare des Mines-Fillettes à Paris 18e, d’une surface d’environ 13343 m², figurant sous trame bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération. Article 2 : Les emprises situées dans la ZAC Gare des Mines-Fillettes à Paris 18e, d’une surface d’environ 13 343 m², figurant sous trame bleue et hachurée bleue au plan annexé à la présente délibération, sont déclassées du domaine public de la Ville de Paris, dont routier, et sont incorporées à son domaine privé. 334 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les emprises déclassées à l’article 2 feront l’objet d’une prise de gestion en premier lieu par Paris & Métropole Aménagement, aménageur de la ZAC Gare des Mines Fillettes. Conformément au traité de concession signé avec ce dernier, elles seront à l’avenir soit acquises par l’aménageur, soit conservées par la Ville et aménagée par Paris et Métropole Aménagement. 2025 DU 79-3 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 311-4 ; Vu le dossier de demande de permis de construire PC 075 118 25 V0031 déposé par Paris Habitat le 3 septembre 2025 ayant pour objet le changement de destination, l’extension et la modification d’aspect extérieur d'une construction situé au 10 rue Charles Lauth à Paris 18e ; Vu le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes ci-annexé ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement, et de l’autoriser à la signer ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de participation au coût des équipements de la ZAC Gare des Mines Fillettes relative à la demande de permis de construire PC 075 113 24 V0047 portant sur le changement de destination, l’extension et la modification d’aspect extérieur d'une construction situé au 10 rue Charles Lauth à Paris 18e, et dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. Article 3 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 80 Porte de la Villette (19e) - Approbation du bilan de la concertation relative au projet de réaménagement. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2511 1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et L.103-6 ; Vu la délibération 2002 DAUC 83-1° des 24 et 25 juin 2002 relative au projet urbain Paris Nord Est (18e et 19e arrondissements) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d’aménagement et des modalités de la concertation et notamment ses annexes n°1 et n°2 ; Vu la délibération 2017 DU 55 en date des 25, 26 et 27 septembre 2017 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé les objectifs poursuivis par l’opération de la Porte de la Villette et les modalités de la concertation ; Vu la délibération 2021 DU 101 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la modification des objectifs poursuivis, des modalités et du périmètre de la concer- tation ; Vu le bilan de la concertation joint en annexe ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver le bilan de la concertation relative au réaménagement de la Porte de la Villette ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le bilan de la concertation relative au réaménagement de la Porte de la Villette, joint en annexe de la présente délibération, est approuvé. 335 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 81 Cession du château du Vélors et de son domaine situés 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 et L.2141-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-14 ; Vu le bail du 30 décembre 2003 consenti par le Département de Paris siègent en formation de Conseil Général à la Fondation Léopold Bellan portant sur la propriété dite « Château de Vélors » à Beau- mont-en-Véron pour une durée de 60 ans ; Vu la délibération 2020 DLH n° 89 du Conseil de Paris des 6, 7 et 8 octobre 2020 autorisant Mme la Maire de Paris à agréer la cession partielle par la Fondation Léopold Bellan à la Foncière Solidaire Léopold Bellan du bail emphytéotique administratif en date du 30 décembre 2003 portant sur la propriété du château de Vélors ; Vu la note par laquelle la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris constate que le château du Vélors et son domaine ne sont plus affectés à une mission de service public ; Vu l’avis du Service local du domaine du 24 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’accord de la Fondation Leopold Bellan ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 5 novembre 2025 ci-annexé et relatif à la cession du château de Vélors et de son domaine, situés 4 rue de Vélors à Beaumont-en-Véron (37). Considérant le transfert de plein droit du domaine du Château de Vélors du Département de la Seine au profit du Département de PARIS le 1er janvier 1968 en vertu de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, transfert constaté suivant procès-verbal de remise en date du 9 juin 1992 publié au Service de la publicité foncière de CHINON ; Considérant que le bien a été transféré du Département de PARIS au profit de la Ville de PARIS conformément à l’article 1er de la loi 2017-257 du 28 février 2018 ; Considérant que la Fondation Léopold Bellan, structure médico-sociale reconnue d’utilité publique a manifesté auprès des services de la Ville de Paris le souhait d’acquérir la totalité de la propriété parisienne pour mener à bien un projet de restructuration globale du site visant à la fois à maintenir l'usage médico-social, sur les dépendances ayant déjà été réhabilitées, réhabiliter le château et ses dépendances proches ainsi que toutes constructions qui pourraient être édifiées dans le parc, à des fins de lieu touristique et d’hébergement comprenant une dimension médico-sociale ou tout autre dimension prévue à l’objet social de la Fondation Léopold Bellan ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver le château du Vélors et son domaine dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine et d’autoriser la signature de l’acte de vente des droits de la Ville de Paris relatif à la propriété du château du Vélors au profit de la Fondation Léopold Bellan au prix de 811.130 euros ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est constatée l’absence d’affectation et prononcé le déclassement des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485) et des constructions y édifiées, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine. Il est prononcé leur déclassement du domaine public. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée, après purge des droits de préemption, à signer l’acte de vente des droits de la Ville de Paris sur les parcelles cadastrées des parcelles cadastrées AC n° 267, 268, 460, 464, 483, 484 et 485, situées 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37), et constituant l’assiette foncière du Château du Vélors et de son domaine au profit de la Fondation Léopold Bellan (ou de toute autre personne s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris) au prix de 811 130 € HTHD et aux conditions décrites dans la note intitulée « conditions essentielles de la vente » ci- annexée étant précisé que la Fondation aura la qualité de bailleur emphytéotique pour les parcelles AC n° 464 et 484, lesdites parcelles étant louées par bail emphytéotique à la Foncière Solidaire Leopold Bellan. La présente autorisation est valable 18 mois compter de la présente délibération. 336 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 2, y compris une promesse de vente en tant que de besoin. Article 4 : Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme et administrative, néces- saire à la réalisation du projet ci-dessus décrit. Article 5 : La recette prévisionnelle de la cession d’un montant de 811 130 € HTHD sera constatée au budget de la Ville de Paris (Exercice 2025 et /ou suivants). Article 6 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de l’entrée en jouissance. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à ester en justice dans l’hypothèse où le(s) titulaire(s) d’un droit de préemption ou de priorité exercerai(en)t son (leurs) droit(s) à un prix inférieur. Article 9 : Sont autorisées la création de toute servitude et la conclusion de toute convention éventuel- lement nécessaire à la mise en œuvre du projet. Article 10 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 122 Dénomination rue Jean-Louis Debré (1er). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " rue Jean-Louis Debré " à une emprise à Paris (1er) ; Vu le plan annexé audit exposé des motifs ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article 1 : La dénomination " rue Jean-Louis Debré " est attribuée à une partie de la rue de Montpen- sier, commençant rue de Richelieu et finissant rue de Montpensier, à Paris (1er). Article 2 : Il est dérogé à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 1932, modifiée par la délibération du 9 décembre 1938, portant nouvelle réglementation relative à la dénomination des voies de Paris. 2025 DU 152-1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA ; Vu le projet de délibération 2025 DU 152 -1 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA. 337 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 152-2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e, 20e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA. 2025 DU 152-3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes concédées à la SEMAPA : - ZAC Paris Rive Gauche - ZAC Bédier Oudiné - ZAC Paul Bourget Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes, concédées à la SEMAPA : - ZAC Paris Rive Gauche - ZAC Bédier Oudiné - ZAC Paul Bourget 338 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 152-4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul concédée à Paris & Métropole Aménage- ment ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2024, tel qu’il figure en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul, concédée à Paris & Métropole Aménage- ment. 2025 DU 152-5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Clichy Batignolles (17e) arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, compor- tant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Clichy Batignolles, concédée à Paris & Métropole Aménagement ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l’opération ci-dessus visée ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de l’opération d’aménagement ZAC Clichy Batignolles, concédée à Paris & Métropole Aménagement. 2025 DU 152-6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : 339 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement) - ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement) - ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement) 2025 DU 152-7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2024. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ; Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2024, comportant : - l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Python Duvernois (SEMAPA) - Opération Porte de Montreuil (SEMAPA) Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des opérations ci-dessus visées ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé- cembre 2024, tels qu’ils figurent en annexe et comportant : - L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie, - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des opérations d’aménagement suivantes : - ZAC Python Duvernois (SEMAPA) - Opération Porte de Montreuil (SEMAPA) 2025 DU 154 Cession à PariSeine Développement d’un lot de copropriété au 205 av. Gambetta (20e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et suivants et L 2141-1 ; Vu le courrier d’offre de PariSeine Développement en date du 05 septembre 2025, ci annexé, présen- tant le projet pour le site sis 205, avenue Gambetta (20e) dont le programme et les caractéristiques de l’opération sont présentés, ainsi que les conditions financières afférentes ; Vu la note, ci-annexée, relative aux conditions essentielles du projet de promesse synallagmatique de vente ; 340 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 20 août 2025 relatif à la cession d’un lot de copropriété au 205, avenue Gambetta (20e) ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 24 septembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel il est proposé notamment d’autoriser : - Mme la Maire de Paris à signer une promesse synallagmatique de vente et un acte de vente portant sur le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/1 000es des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e, avec PariSeine Développement ou toute personne morale s’y substi- tuant avec l’accord de Mme la Maire de Paris ; - le dépôt de toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet susvisé ; - la constitution de toute servitude éventuelle nécessaire à la réalisation de l’opération ; - Mme la Maire de Paris à voter en assemblée générale de copropriété toutes les résolutions visant à la mise en œuvre de ce projet ; - la réalisation de tous diagnostics, sondages et/ou études préalables nécessaires à sa réalisation ; Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2025 ; Considérant que la Ville de Paris, par acte notarié en date du 12 octobre 1989, a acquis le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/ 1000e des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e, en vue d’assurer le maintien des activités économiques du secteur et la capacité de stationnement automobile ; Considérant que ce projet n’a pas pu être mis en œuvre, pour des raisons techniques et financières, la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce lot situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ; Considérant que le lot relève du domaine privé de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine Développement, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, une promesse de vente pour le lot de copropriété n°1 à usage de garage, station-service et parc de stationnement, libre d’occupation, représentant 330/1 000es des parties communes générales de l’immeuble situé 205, avenue Gambetta à Paris 20e. Les caractéristiques du programme prévisionnel sont précisées ci-dessous : - 580 m² de SDP dédiés à des logements en accession libre, - 580 m² de SDP dédiée à des logements en BRS, - 168 m² de SDP dédiée à l'activité artisanale et - 250 m² de SDP dédiée aux commerces. Qui sera ajusté avant la signature de l’acte de vente en fonction des surfaces de plancher définiti- vement autorisées. Article 2 : sont approuvées les conditions essentielles du projet de la promesse synallagmatique de vente pour le lot n°1 susmentionné, présentées en annexe 4. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine Développement, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, un acte de vente pour le lot n°1 susmentionné, après levée des conditions suspensives résultant de la promesse synallagmatique de vente visée à l’article 2. La vente interviendra au prix de : - 680 € HT/m² de SDP dédiée à des logements en accession libre, - 250 € HT/m² de SDP dédiée à des logements en BRS, - 150 € HT/m² de SDP dédiée à l'activité artisanale, - 250 € HT/m² de SDP dédiée aux commerces. Soit un prix global prévisionnel avant indexation de 627 147 € selon le programme prévisionnel énoncé à l’article 1, qui sera ajusté uniquement à la hausse avant la signature de l’acte de vente en fonction des surfaces de plancher définitivement autorisées au titre des autorisations administratives, des prix au m² énoncés ci-dessus. Ces prix seront indexés sur l’indice INSEE des coûts de la construction à compter de la signature de la promesse de vente sans pouvoir excéder 4% d’augmentation. L’indexation sera gelée en cas de recours contre une autorisation administrative ou une résolution de l’assemblée générale des copro- priétaires. Article 4 : Est autorisée la signature par la Maire de Paris de tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment pour la constitution de toute servitude éventuellement nécessaire. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter en assemblée générale de copropriété toutes les résolutions visant à la mise en œuvre de ce projet, en particulier en cas de modification nécessaire du 341 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations règlement de copropriété ou de constitution de servitudes relatives à la restructuration du lot de copropriété n°1 de l’immeuble sis 205, avenue Gambetta à Paris 20e. Article 6 : est autorisé le dépôt par PariSeine Développement, ou son substitué, de toutes demandes d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de cette opéra- tion. Article 7 : est autorisée la réalisation par PariSeine Développement, ou son substitué, de tous diagnos- tics, sondages et études préalables nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l’acquéreur, à compter de la signature des contrats de vente à intervenir. Article 9 : Les recettes des ventes décrites seront constatées au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 10 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 11 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 193 Cession à Voies Navigables de France (VNF) d’une emprise de 34,20 m² à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les avis du Service local du domaine du 8 septembre 2025 et du 25 septembre 2025 ; Vu la lettre d’acquisition de Voies Navigables de France (VNF), pour le compte de l’État, du 22 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 24 septembre 2025 ; Vu le projet en délibération du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder une emprise de 34,20 m² environ à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92) ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle AI n°4 et faisant partie de l’assiette foncière du centre sportif de parc des sports de l’Île de Puteaux et de l’Allée de l’Écluse à Puteaux (92) ; Considérant que la Ville de Paris a acquis cette parcelle dans le cadre de la dissolution du Syndicat Interdépartemental des Départements de Paris et des Hauts-de-Seine (SIPS) et l’acte de constat de transfert de propriété par le SIPS au profit de la Ville de Paris du 13 et 14 décembre 2016 ; Considérant que cette emprise correspond à une partie de la bordure de l’Allée de l’Écluse et qu’elle n’impactera pas la giration et le passage à ce niveau ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus l’usage de ce bien ; Considérant que VNF, pour le compte de l’État, souhaite acquérir ce bien afin de permettre la réalisa- tion d’un projet d’hydroélectricité au niveau des barrages de navigation de Suresnes et incluant également des dispositifs de franchissement piscicole permettant de restaurer la continuité écolo- gique ; Considérant que pour permettre ce projet d’intérêt général, il est nécessaire de créer des servitudes de passage pour les tirants en sous-bassement ; Considérant la proposition d’acquisition de VNF, pour le compte de l’État, au prix de 200 €/m² ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable du domaine public, d’une emprise à distraire de la parcelle AI 4 sur l’Ile de Puteaux (92) d’environ 34 m², au profit de Voies Navigables de France, ou toute personne publique s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, en vue de la réalisation d’un projet d’hydroélectricité, aux conditions présen- tées ci-avant. La cession interviendra au prix de 200 €/m² soit un total prévisionnel de 6 840 € susceptible d’évoluer en fonction de la surface exacte qui sera effectivement cédée. Mme la Maire de Paris est également autorisée à signer l’acte de constitution d’une servitude en tréfonds pour la pose de tirants grevant une emprise au sol d’environ 270 m² sur la parcelle AI 4 située sur l’Ile de Puteaux (92). Cette servitude sera accordée à titre gratuit, sa valeur ayant été intégrée par le Service des Domaines dans le prix de vente mentionné ci-avant. Ainsi, cet acte de 342 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations constitution de servitude ne pourra être signé que concomitamment ou postérieurement à l’acte de vente mentionné ci-avant. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes préparatoires à la signature de l’acte de vente, y compris une promesse de vente en tant que de besoin. Article 3 : Mme La Maire est autorisée à constituer toute autre servitude utile au projet évoqué à l’article 1. Article 4 : Voies Navigables de France - ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris - est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et adminis- tratives portant sur l’emprise parisienne concernée et relative au projet, ainsi que la constitution de toutes les autres servitudes éventuellement nécessaires au projet. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des ventes seront supportés par l’acquéreur. Article 6 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). Article 7 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 8 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 194 ZAC Tage Kellermann (13e) - Reddition des comptes et quitus à la SEMAVIP. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le décret interministériel du 12 mars 1985 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) et les acquisitions ou expropriations situées sur son périmètre ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 15 et 16 décembre 1986 approuvant le traité de concession entre la Ville et la SOPAREMA ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1985 portant création de la ZAC et approbation du PAZ ; Vu le contrat de concession du 16 février 1987 confiant la réalisation de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) à la SOPAREMA ; Vu l’avenant du 29 décembre 1994 au traité de concession du 16 février 1987, substituant la société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) à la SOPAREMA ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 13 et 14 décembre 2004 supprimant la ZAC "Tage Kellermann" (13e) ; Vu le dossier de reddition des comptes présenté par la SEMAVIP comportant le bilan financier définitif et l’état récapitulatif des recettes et des dépenses ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire lui propose d’approuver les comptes définitifs de la Zone d’Aménagement Concerté "Tage Kellermann" (13e) et de donner à la SEMAVIP quitus définitif de sa gestion ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Les comptes définitifs de l’opération d’aménagement de la ZAC "Tage Kellermann" (13e), tels qu’ils sont annexés à la présente délibération, sont approuvés et il est donné quitus définitif à la SEMAVIP de sa gestion. Article 2 : Le bilan financier final de la ZAC "Tage Kellermann" (13e) est arrêté à la somme de 54 401 757,21 € HT en dépenses et de 46 285 622,17 € HT en recettes. Le déficit final est arrêté à 8 116 135,04€ HT. Article 3 : la SEMAVIP reversera à la Ville de Paris la somme de 1 113 339, 45 € à titre de trop perçu sur participation. La recette correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris et en Mairie du 13e arrondissement pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et elle sera publiée au Portail de Publications administratives de la Ville de Paris. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier de suppression de la ZAC peut être consulté. 343 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 202-1 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Modification du dossier de réalisation - Modification du programme des équipements publics. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-8 et R. 311-9 ; Vu le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon approuvé par délibération 2018 DU 133-3 du Conseil de Paris des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 ; Vu le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon approuvé par délibération 2022 DU 120-2 du Conseil municipal des 15,16 et 17 novembre 2022 ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver : Le dossier de réalisation modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e), à savoir le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées Le programme des équipements publics modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e) L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement » (P&Ma), et de l’autoriser à le signer. Vu le projet de programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon modifié ci annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées de la ZAC Chapelle Charbon (18e), tels qu’annexés à la présente délibération. Article 2 : Est approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Chapelle Charbon (18e) modifié, tel qu’annexé à la présente délibération. Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et publiée sur le portail des Publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 202-2 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2511-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4, L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311- 1 et suivants ; Vu la délibération 2018 DU 65 en date des 5, 6 et 7 février 2018, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le contrat de concession par anticipation à la création de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la délibération 2018 DU 133 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°1 au contrat de concession par anticipation de la ZAC Chapelle Charbon 1ere phase ; Vu la délibération 2022 DU 120 en date des 15, 16 et 17 novembre 2022, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la délibération 2024 DU 148 en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024, par laquelle le Conseil de Paris a approuvé l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon ; Vu la concession d’aménagement par anticipation signée le 16 mars 2018 avec la société publique locale d’aménagement Paris Batignolles Aménagement ; Vu l’avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement par anticipation signé le 12 septembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement Paris Batignolles Aménagement ; Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon signé le 21 décembre 2022 avec la société publique locale Paris et Métropole Aménagement ; Vu l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon signé le 2 janvier 2025 avec la société publique locale Paris et Métropole Aménagement ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver : 344 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Le dossier de réalisation modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e), à savoir le projet de programme des équipements publics modifié et les modalités prévisionnelles de financement modifiées Le programme des équipements publics modifié de la ZAC Chapelle Charbon (18e) L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement » (P&Ma), et de l’autoriser à le signer. Vu le projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon avec la société publique locale « Paris et Métropole Aménagement y compris ses annexes, ci annexé ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : L’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement avec la société publique locale « Paris et Métropole aménagement » et ses annexes, tel qu’annexé à la présente délibération, est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant au traité de concession d’aménagement avec la société publique locale « Paris et Métropole aménagement ». Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur le Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville. 2025 DU 203 Cession du domaine forestier du Château de Bayac à la commune de Bayac (24). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 et L.2141-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-14 ; Vu les contrats notariés des 29 janvier 1958, 18 décembre 2001 et 4 et 29 août 1988, par lesquels la Ville de Paris est devenue propriétaire du Château de Bayac ; Vu la délibération de la Commune de Bayac du 26 juin 2025 ; Vu l’avis du service local du Domaine du 24 juillet 2025 ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 8 octobre 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral du n° 811788 du 12 octobre 1991 ; Considérant que les activités de centre de vacances géré par l’Association pour la Gestion des Œuvres Sociales du Personnel des Administrations Parisiennes (A.G.O.S.P.A.P) ont cessé en 2009 ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver le domaine forestier du Château de Bayac dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme La Maire de Paris propose d’autoriser la signature d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) entre la Ville de Paris et le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, d’une durée de 99 ans et à titre gratuit, d’autoriser la signature de la convention de coopération ci-annexée ou de tout autre document per- mettant la participation financière de la Ville de Paris à l’élaboration du plan de gestion écologique par le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 80 % du montant prévisionnel de l’étude plafonné à 16 000 € HT et d’autoriser la signature de l’acte de vente du domaine forestier du Château de Bayac au profit de la Commune de Bayac au prix de 86.060,60 euros ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte portant Obligation réelle environnemen- tale entre la Ville de Paris et le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, d’une durée de 99 ans, et à titre gratuit, portant sur le domaine forestier du Château de Bayac, garantis- sant la protection des éléments de biodiversité et les fonctions écologiques de ce domaine et compre- nant les conditions essentielles décrites dans le projet d’acte ci-annexé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de coopération ci-annexée ou tout autre document permettant la participation financière de la Ville de Paris à l’élaboration du plan de gestion écologique par le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 80 % du montant prévisionnel de l’étude plafonné à 16 000 € HT, ce plan étant nécessaire à la mise en œuvre de l’ORE, condition essentielle de l’acte de cession. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée, après purge des droits de préemption éventuels, à signer l’acte de vente des parcelles cadastrées B n° 532, 544, 548, 1004, 1298 et 1302 situées à Bayac, pour une superficie totale de 43 ha environ au profit de la Commune de Bayac - ou de toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris -, au prix de 86 060,60 €. L’acte de vente sera assorti du transfert de l’obligation réelle environnementale décrite à l’article 1. La présente autorisation est valable 18 mois compter de la présente délibération. 345 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Dans l’hypothèse où le titulaire d’un droit de préemption viendrait à exercer ledit droit à un prix inférieur à celui stipulé à l’article 3, Mme la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix. Article 5 : Est autorisé le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme et administrative, néces- saire à la réalisation du projet ci-dessus décrit. Article 6 : La recette prévisionnelle de la cession d’un montant de 86 060,60 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (Exercice 2025 et /ou suivants). Article 7 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de l’entrée en jouissance. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à ester en justice dans l’hypothèse où le(s) titulaire(s) d’un droit de préemption ou de priorité exercerai(en)t son (leurs) droit(s) à un prix inférieur. Article 10 : Sont autorisées la création de toute servitude et la conclusion de toute convention éventuel- lement nécessaire à la mise en œuvre du projet. Article 11 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 204 Opération Villa d’Este (13e) - Convention relative aux modalités d’intervention de la Ville de Paris dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2024 DU 142 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique, et notamment : - l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle « Olympiades /Villa d’Este- Place de Vénétie » qui prévoit la requalification des espaces libres et leur adaptation aux différents usages, l’affirmation des différents accès depuis les allées d’Ivry et le boulevard Masséna et les passages publics avec des cheminements lisibles et sécurisants, le développement des potentialités du secteur et la réalisation d’un espace vert multi-strates sur le secteur Villa d’Este ; - l’inscription dans le règlement d’un périmètre de localisation d’un espace vert ouvert au public d’une superficie minimale de 2 600 m², localisé 82/92 boulevard Masséna et 2/6 Villa d’Este au cœur de la dalle ; Vu la délibération 2023 DU 57 des 3, 4, 5 et 6 octobre 2024 relative à l’acquisition d’un lot de copro- priété à usage de jardin suite à la mise en demeure d’acquérir par le propriétaire ; Vu l’arrêté d’affectation n°2597 portant répartition des responsabilités immobilières pour le lot 10700 de la copropriété horizontale ; Vu la délibération 2025 DU 134 des 1er, 2, 3, et 4 juillet 2025 donnant un accord de principe sur l’extension du périmètre du jardin au sud pour créer une entrée sur le boulevard Masséna, sur la poursuite du travail réalisé avec le syndic et le Syndicat Des Copropriétaires (SDC) pour finaliser une convention cadre d’objectifs qui fixerait les ambitions et orientations urbaines partagées ainsi que la participation financière de la Ville, sur l’institution de servitudes de passage public qui seraient définies dans le cadre de ce projet ; Vu le contrat de ville parisien 2024 - 2030 signé le 09 décembre 2024 ; Vu la résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du Syndicat Des Co-propriétaires Masséna Ivry du 28 octobre 2025 approuvant la convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public ; Vu le projet de convention relatif à ce conventionnement annexé au présent projet de délibération ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec le syndicat principal horizontal des copropriétaires de l’ensemble immobilier Masséna Ivry la convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Considérant la sectorisation Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV) sur le périmètre Villa d’Este délimité au nord par l’allée transversale menant au jardin de la pointe d’Ivry, au sud par le boulevard Masséna, à l’ouest par l’allée principale Nord / Sud de la Villa d’Este et à l’est par l’avenue d’Ivry, et la création du futur jardin public de la Villa d’Este comme étant l’un des projets structu- rants ; Considérant la situation du lot 10700 d’une superficie de 2 383 m² propriété de la Ville de Paris au sein de la copropriété dont la dalle principale est gérée par le syndic Atrium Gestion ; 346 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la nécessité de réaménager ce périmètre identifié comme étant dégradé ; Considérant le caractère d’usage public des allées et la nécessité d’instituer une servitude de passage public ; Considérant le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2025 de la coproprié- té SDC Horizontal Masséna Ivry approuvant toutes les résolutions présentées sur l’opération Villa d’Este, notamment sur le périmètre du grand jardin, les accords de principe sur la cession foncière à la Ville de Paris, la sortie de la Ville du syndicat des copropriétaires et l’établissement de servitudes de passages publics sur les allées principales et secondaires, la répartition financière globale des travaux et les accords pour la désignation d’un maître d’Ouvrage Délégué et l’engagement des études préalables ; Considérant la nécessité d’établir une convention relative aux modalités d’intervention entre la Ville et le SDC Horizontal dans le cadre des futurs travaux à effectuer en vue de la requalification des allées ouvertes au public, pour fixer le périmètre d’études et celui des travaux, les répartitions financières globales des études et des travaux, les conditions de mise en œuvre, les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage des travaux et le calendrier prévisionnel ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de convention relative aux modalités d’intervention dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public annexé à la présente délibération est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, avec le Syndicat Des Copropriétaires Masséna Ivry la convention telle qu’approuvée à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : La participation financière maximale de la Ville de Paris aux études et prestations intellec- tuelles de l’opération Villa d’Este s’élève au montant de 900 000 euros TTC. Cette dépense sera imputée sur les budgets d’investissement 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 4 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DU 210 Site patrimonial remarquable (SPR) « Rives de la Seine » - Proposition de délimitation et demande de classement. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1, L.2131- 2, ainsi que L.2511-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.612-1, troisième alinéa, L.631-2, premier alinéa, et R.631-2 ; Vu la délibération 2025 DU 148 en date du 5 juin 2025 engageant les études préalables en vue de la délimitation du SPR « Rives de la Seine » ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de délimiter le SPR « Rives de la Seine » et d’en demander le classement à l’État, ensemble l’annexe I audit projet de délibération portant délimitation de ce SPR ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 octobre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris propose à l’État de classer le site patrimonial remarquable « Paris, Rives de la Seine », selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibéra- tion. Article 2 : En application de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera transmise au préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris, au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. 347 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DU 212 Subvention exceptionnelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer l’avenant n° 1 à la convention du 24 mars 2025 passée entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris (CAUE) relatif au versement d’une subvention exceptionnelle de 65 000 € (en raison de son déménagement et des conséquences in- duites) ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le projet d’avenant n° 1 (joint à la présente délibération) à la convention du 14 mars 2025 passée entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Paris Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 1 de la convention visée à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : La subvention exceptionnelle de 65 000 euros sera versée au CAUE au titre de l'exercice 2025. Article 4 : Les crédits sont prévus au budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2025 et/ou suivants). 2025 DU 214 Dénomination passage Jean Cardot (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " passage Jean Cardot " à une emprise à Paris (14e) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " passage Jean Cardot" est attribuée au passage Joanès, commençant rue Didot, 93 et finissant rue Joanès, 10 à Paris (14e). 2025 DU 215 Dénomination place Loulou de la Falaise (14e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose d'attribuer la dénomination " place Loulou de la Falaise " à une emprise à Paris (14e) ; Vu le plan annexé à l’exposé des motifs de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : La dénomination " place Loulou de la Falaise " est attribuée au terre-plein central rue des Plantes au droit du n°23, à Paris (14e). 2025 DU 218 Protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie Autonome des Transports Parisiens. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511 1 et suivants ; Vu le projet de protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie autonome des transports parisiens, joint en annexe ; 348 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet en délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’autoriser la signature du protocole d’intentions avec la Régie autonome des transports parisiens, relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Régie autonome des transports pari- siens, le protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne, dont le projet est annexé à la présente délibération. Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2025 DVD 40 Requalification de la rue Louis Vicat (15e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier avec GPSO et convention de versement d'une subvention du FIM avec la MGP. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ; Vu la convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves en date du 8 février 2024 ; Vu la délibération du Conseil du Territoire en date du 9 avril 2024 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage passer avec la Ville de Paris pour la réalisation des études et la maitrise des travaux de voirie rue Louis Vicat ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier pour les travaux de requalification de la rue Louis Vicat (15e) avec l’Établissement Publics Territorial Grand Paris Seine Ouest, ainsi qu’une convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’investissement Métropolitain (FIM) avec la Métropole du Grand Paris ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de requalification de la rue Louis Vicat à Paris 15e, annexée au présent projet de délibération Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM), annexée au présent projet de délibération. Article 3 : la Maire de Paris est autorisée à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la conduite du projet et toute demande de subvention. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants. Article 5 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris exercices 2026 et suivants. 2025 DVD 89 Emplacements autocars dans le parking Carrousel Louvre - Convention de mise à disposition (renouvellement). M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles L.2511-1 et suivants et L.2512-14 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 transférant au Maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ; Vu les délibérations 2017 DVD 69-1 et 2017 DVD 69-2 des 25, 26 et 27 septembre 2017 relatives aux modifications du dispositif du PASS Autocar, aux dispositions tarifaires associées et à la mise en place du forfait post-stationnement pour les autocars ; Vu les délibérations 2022 DVD 142-1 et 2022 DVD142-2 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 relatives aux modifications du dispositif du PASS Autocar ; 349 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec la société INDIGO INFRA FRANCE une convention de mise à disposi- tion d’emplacements de stationnement pour autocars dans le cadre du dispositif PASS Autocar dans le parc Carrousel Louvre (1er) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société INDIGO INFRA FRANCE une convention de mise à disposition d’emplacements de stationnement pour autocars dans le cadre du dispositif du PASS Autocar dans le parc « Carrousel-Louvre » (1er), dont le texte est joint à la pré- sente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants, sous réserve de financement. Article 3 : Les recettes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 DVD 111 Programme InTerLUD+ - Avenant n°1 à la convention avec la Société Rozo. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la stratégie logistique urbaine durable 2022 - 2026 de la Ville de Paris adoptée à l’unanimité au Conseil de Paris de juillet 2022 ; Vu le programme Certificats d’Ecomomie d’Energie Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable dit InTerLUD+ en faveur de la logistique urbaine durable porté par la société Rozo ; Vu la délibération 2025 DVD 23 adoptée lors de la séance du Conseil de Paris du 3,4, 5 et 6 juin 2025 autorisant Mme la Maire de Paris à signer la convention de partenariat relative au programme CEE InTerLUD+ avec la société Rozo ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative au programme CEE InTerLUD+ avec la société Rozo ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la société ROZO permettant la participation de la Ville de Paris à la démarche DIGILOG portée par le programme InTerLUD + en tant que pilote du projet. Le texte du dit avenant est joint à la présente délibération. 2025 DVD 120 Canaux parisiens - Mise à disposition du site du Landy à Aubervilliers (93). Mme Léa VASA, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L-2123-7 et suivants ; Vu le projet de délibération 2025 DVD 120 en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec la commune d’Aubervilliers, une convention d’occupation d’une emprise comprenant un local à Aubervilliers (93) ; Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la commune d’Aubervilliers la convention relative à l’occupation d’une emprise comprenant un local, à Aubervilliers. Le texte de la convention est joint à la présente délibération. Article 2 : la convention ne génèrera aucun frais supplémentaire pour la Ville de Paris. Aucune rede- vance ne sera perçue par la Ville de Paris pour l’occupation de son domaine public fluvial, l'occupation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. 350 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 123 Dalle Beaugrenelle (15e - Front de Seine) - Convention de compensation de charges d’ouverture au public avec la PariSeine SEM pour la période 2026-2030. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la convention de compensation de charge d’ouverture au public du 6 octobre 2006 entre la Ville de Paris et la PariSeine SEM (précédemment SEMEA 15) ; Vu l’avenant n°1 à la convention du 6 octobre 2006 signé le 31 décembre 2012 entre la Ville de Paris et la PariSeine SEM ; Vu l’avenant n°2 à la convention du 6 octobre 2006, objet de la délibération 2017 DU 224 DVD des 11, 12 et 13 décembre 2017 ; Vu la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle pour la période du 2018-2020, signée le 30 mars 2018, objet de la délibération 2018 DVD 29 DU en date des 20, 21 et 22 mars 2018 ; Vu la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle pour la période de 2021-2025, signée le 23 décembre 2020, objet de la délibération 2020 DVD 87 en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer avec PariSeine SEM la convention de compensation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle (Front de Seine 15e) pour la période 2026-2030 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec PariSeine SEM la convention de compen- sation des charges d’ouverture au public de la dalle Beaugrenelle (Front de Seine 15e) pour la période 2026-2030. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement des exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2025 DVD 125 Association syndicale libre Olympiades (ASLO) - Conventions au titre des charges de fonctionnement et d’investissement des espaces ouverts au public pour l’année 2025. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-11 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 1977 inscrivant en particulier les dalles piétonnes des Olympiades et les rues du Disque et du Javelot sur la liste des voies privées ouvertes à la circulation publique ; Vu la convention-cadre pluriannuelle signée le 27 juin 2019 pour la période 2019-2026 fixant un dispositif partenarial avec l’ASLO relatif au fonctionnement et à l’investissement pour l’amélioration des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades, objet de la délibération 2019 DU 100 des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec l’Association Syndicale Libre des Olympiades (ASL Olympiades) la convention relative aux charges de fonctionnement et la convention relative aux travaux d’investissement du site des Olympiades pour l’année 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Syndicale Libre des Olym- piades (ASL Olympiades) la convention relative aux charges de fonctionnement et la convention relative aux travaux d’investissement du site des Olympiades pour l’année 2025. Les textes des deux conventions sont joints à la présente délibération. Article 2 : La participation financière de la Ville de Paris aux charges de fonctionnement des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades au titre de l’année 2025 correspond à 80 % de l’assiette des dépenses éligibles sans excéder 700 000 € révisés. Au titre de 2024, la participation est de 797 343 €. Pour 2025, la participation sera valorisée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac calculé par l’INSEE. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. 351 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris aux travaux d’investissement des espaces ouverts au public de l’ensemble immobilier des Olympiades au titre de l’année 2025 est de 988 149 €. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris sous réserve de financement. 2025 DVD 131 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 203.030,55 euros. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 203 030,55 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres- sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. DESIGNATION DATE MONTANT M. B 14/02/2025 30 521,99 € M. D 05/02/2025 27 386,08 € Mme G 23/03/2024 13 487,79 € M. I 23/01/2023 27 410,94 € M. J 23/01/2024 35 161,59 € LMPS 05/02/2025 28 423,00 € Mme M 06/05/2024 11 198,25 € M. P 20/12/2023 21 050,43 € Syndicat du 78 rue Marcadet 05/12/2024 8 390,48 € 2025 DVD 136 Protocole transactionnel relatif à l'aménagement d'une continuité piétonne entre place de la Bastille et port de l'Arsenal. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment son article 2052 ; Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec OGI le protocole transactionnel portant règlement financier des presta- tions réalisées dans le cadre du marché subséquent n° 20181370000692 relatif à la mission de maî- trise d’œuvre pour l’aménagement d’une continuité piétonne entre la Place de la Bastille et le Port de l’Arsenal à Paris (Paris 4e et 12e arrondissements) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 12 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 novembre 2025 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société OGI le protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, portant règlement financier des prestations réalisées dans le cadre du marché subséquent n° 20181370000692. Article 2 : Les dépenses seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. 352 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 141 Mobil'inPulse - Adhésion. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’adhésion à l’association MobilInPulse anciennement ATEC-France depuis 2008 ; Vu le projet de délibération en date du 4 novembre 2025 par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de verser les frais pour la cotisation 2025 et continuer à adhérer à l’association MobilInPulse, avec une reconduction de la dépense jusqu’à la fin de la mandature en 2026 ; Vu les statuts de l’association MobilInPulse ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à procéder au paiement de la cotisation de la Ville de Paris à l’association MobilInPulse s’élevant à 3000 € HT pour l’année 2025. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée chaque année au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour une durée correspondant à celle de la mandature. 2025 PP 88 Convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 92 Admissions en non-valeur et extinctions des créances irrécouvrables de la préfecture de police au titre de l’année 2025. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le budget spécial primitif de la préfecture de police pour l’exercice 2025, adopté par délibération 2024 PP 85 au cours de la séance des 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget spécial supplémentaire 2025 de la préfecture de police, adopté par délibération 2025 PP 39 au cours de la séance des 3 au 6 juin 2025 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables de la préfecture de police présentées au titre de l’exercice 2024 ; Vu la demande du 18 septembre 2025 du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable public, tendant à admettre en non-valeur et à éteindre les créances irrécouvrables de la préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Il est renoncé à la perception de la somme de 361 017,98 €, correspondant aux créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2025 et antérieurs, admises en non-valeur pour 352 525,97 € et éteintes pour 8 492,01 €. Article 2 : Cette somme sera mandatée au profit du directeur régional des finances publiques d’Île-de- France et de Paris et imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, comme suit : 353 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Au titre des admissions en non-valeur : Chapitre-article Compte nature Montant en € Autres administrations 93-1018 6541 Créances admises en non-valeur 317 753,97 générales de la PP Brigade de sapeurs- 93-1211 6541 Créances admises en non-valeur 34 772,00 pompiers de paris TOTAL 352 525,97 Au titre des créances éteintes : Chapitre-article Compte nature Montant en € Autres administrations 93-1018 6542 Créances éteintes 8 492,01 générales de la PP TOTAL 8 492,01 2025 PP 93 Fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités d’attribution du marché public relatif à la fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe, acte d’engagement (AE) et ses annexes], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables concernant la fourniture d’équipements de moto pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer l’accord-cadre concernant la fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris avec la société AME TEAM AXXE, domiciliée 66 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS, SIRET : 487 523 144 00094. Article 3 : Les dépenses correspondantes, seront imputées au budget spécial de la préfecture de Police, aux sections d’investissement et de fonctionnement sur les chapitres-articles 90-1211 et 93-1211, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 PP 94 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef B. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef B., demeurant à BOUILLY (51390) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le caporal-chef B., demeurant à BOUILLY (51390). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 354 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 95 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier C. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier C., demeurant à RENNES (35000) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le sapeur-pompier C., demeurant à RENNES (35000). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitres-articles 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 96 Convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, 2025-2027. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, pour les années 2025-2027 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, pour les années 2025-2027. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses et les recettes correspondantes sont imputées sur la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget spécial, aux chapitres-articles 90-1211, 90-1212 et 93-1211, au titre des exercices 2025, 2026 et 2027. 2025 PP 97 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. demeurant à NOISY-LE- GRAND (93160) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec caporal M., demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 355 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 PP 98 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P., demeurant à THOIRY (01710) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P., demeurant à THOIRY (01710). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial, au chapitre-article 93-1211, au titre de l’exercice 2025. 2025 PP 99 Décision modificative n°1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le budget spécial primitif de la préfecture de police pour l’exercice 2025, adopté par délibération n° 2024 PP 85 au cours de la séance des 17 au 20 décembre 2024 ; Vu le budget spécial supplémentaire 2025 de la préfecture de police, adopté par délibération n° 2025 PP 39 au cours de la séance des 3 au 6 juin 2025 ; Vu la délibération n° 2025 PP 92 relative aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes de la préfecture de police au titre de l’année 2025 ; Vu le projet de délibération n° 2025 PP 99, en date du 4 novembre 2025, par lequel le préfet de police soumet à son approbation le projet de décision modificative n° 1 du budget spécial de la préfecture de police pour l’exercice 2025 ; Vu l’avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 20 mai 2025, se rapportant à toutes modifications éventuelles du budget de la brigade dans la limite des contributions inscrites après le budget supplémentaire ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La décision modificative n° 1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police est arrêtée en dépenses et en recettes à - 2 353 267,00 €, soit un total pour l’exercice de 828 992 439,14 €, ventilé comme suit : - Au niveau des chapitres de la section d’investissement, sans changement, soit 102 911 123,91 € ; - Au niveau des chapitres de la section de fonctionnement -2 353 267,00 €, soit un total de 726 081 315,23 € : DEPENSES RECETTES Chapitres DM 1-2025 Budget total DM 1-2025 Budget total Chapitre 931-0 - 2 692 302,00 170 740 665,90 342 470,00 22 820 125,98 Chapitre 931-2 3 39 035,00 4 78 116 945,10 304 263,00 498 652 420,02 Chapitre 931-3 - 3 326 883,35 - 832 000,00 Chapitre 931-8 - 4 1 665 636,41 - 32 830 453,04 Chapitre 942 - - - 3 000 000,00 135 483 356,51 Chapitre 945 - 1 637 612,00 - - Chapitre 946 - 3 0 593 572,47 - - Ligne 002 - - - 35 462 959,68 Total -2 353 267,00 726 081 315,23 -2 353 267,00 726 081 315,23 356 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Le montant total des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de police (section de fonctionnement) est réparti entre les différentes associations comme suit : Chapitre-Article Bénéficiaires Montant DM(€) 93-1018 Amicale des architectes de sécurité de la préfecture de police 4 000,00 Hôpital des gardiens de la paix 70 000,00 Fondation Louis Lépine - Colonies de vacances 87 000,00 - Arbre de Noël 20 000,00 - Chèques Vacances 22 000,00 - Subvention de fonctionnement 370 000,00 93-122 Croix Rouge Française 39 441,00 Fédération nationale de protection civile 67 779,00 Fédération des secouristes français " Croix-Blanche " 1 456,00 Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 20 700,00 Centre français de secourisme et de protection civile 2 016,00 Association Nationale des Premiers Secours 6 274,00 Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 52 107,00 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs 10 227,00 (UNASS) Fédération nationale des radioamateurs au service de la 0,00 sécurité civile Total 773 000,00 Le reste est sans changement. 2025 PP 100 Convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, à la section d’investissement et à la section de fonctionnement, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 101 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6° ; Vu le code de la commande publique ; Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces des marchés publics jointes, dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ; Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen- tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique ; 357 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau annexé ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est également autorisé à procéder à leur mise au point éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le code de la commande publique. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, selon les indications figurant dans les délibérations susvisées approuvant le principe de l’opération et les pièces du marché public. 2025 PP 102 Convention de groupement de commandes relative à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le conseil de Paris, Vu le Code de la commande publique ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la main- tenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police, à la section d’investissement et à la section de fonctionnement, au titre des exercices 2026 et suivants. 2025 PP 103 Contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18-112 ». M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023 PP 65 du 3 octobre 2023 autorisant la convention relative aux modalités de facturation de « NexSIS 18-112 » et son recouvrement ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation le renouvellement du contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progres- sive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18-112 » ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18- 112 », liant la préfecture de police et l’Agence du numérique de la sécurité civile. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer le contrat précité. 2025 PP 104 Accord-cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 6° de l’article L. 2122-21 ; Vu le code de la commande publique ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; 358 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer l’accord-cadre avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu les pièces de l’accord-cadre et le procès-verbal relatif à l’accord-cadre attribué par la commission d’appel d’offres ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe de l’opération et l’engagement d’une procédure passée conformément aux disposi- tions du 1° de l’article R.2124-2 du code de la commande publique, pour désigner les titulaires de l’accord-cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers, relevant du budget spécial, sont approuvés. Article 2 : Les modalités d’attribution et les pièces du contrat, à savoir l’acte d’engagement (AE) ainsi que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, sont approuvées. Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer l’accord-cadre avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et à procéder, le cas échéant, à sa mise au point. Article 4 : Les dépenses correspondantes sont imputées à la section de fonctionnement et à la section d’investissement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 PP 105 Entretien et maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi-automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 6° de l’article L.2122-21 ; Vu le code de la commande publique ; Vu la décision de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ; Vu les pièces des marchés et le procès-verbal relatif aux marchés attribués par la commission d’appel d’offres ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le principe de l’opération et l’engagement d’une procédure passée conformément aux disposi- tions du 1° de l’article R.2124-2 du code de la commande publique, pour désigner le titulaire de l’accord-cadre d’entretien et de maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi-automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78), sont approuvés. Article 2 : Sont approuvées les modalités d’attribution et les pièces du contrat : le règlement de la consultation (RC) et son annexe, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, ainsi que l’acte d’engagement (AE) et ses annexes. Article 3 : Le préfet de police est autorisé à signer le contrat avec l’attributaire désigné par la commis- sion d’appel d’offres de la Ville de Paris et à procéder, le cas échéant, à sa mise au point. Article 4 : Les dépenses correspondantes sont imputées à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2025 et suivants. 2025 SG 46 Création de la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L. 2122-18 et L. 2511-1 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 novembre 2025, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de créer la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est créée la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. Article 2 : Les fonctions de Défenseur des enfants de la Ville de Paris relèvent de la délibération du Conseil de Paris 2011 DRH 53 des 11 et 12 juillet 2011 fixant les conditions de rémunération par 359 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations vacations horaires ou journalières ou par indemnités forfaitaires mensuelles de certains collabora- teurs extérieurs de la Ville de Paris. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et des exercices ultérieurs, sous réserve de décision de financement. Article 4 : la Maire de Paris est chargée de l’exécution de la présente délibération. 2025 V.230 Vœu relatif au soutien à la libération de Christophe Gleizes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les vœux adoptés à l'unanimité lors du Conseil de Paris du 7 au 10 octobre 2025 appelant à la libération du journaliste Christophe Gleizes, arrêté en Algérie depuis le 28 mai 2024 puis con- damné pour n'avoir exercé que son métier ; Considérant que la liberté de la presse et la protection des journalistes sont des principes fondamen- taux de la démocratie, et que la Ville de Paris, capitale des droits humains, se doit d'intervenir chaque fois que ces principes sont menacés ; Considérant sa condamnation le 29 juin 2025 à sept ans de prison par la justice algérienne, pour des motifs qualifiés d'« apologie du terrorisme » et « possession de publications à but de propagande nuisant à l'intérêt national» ; Considérant que son procès en appel est prévu le 3 décembre 2025, et qu'il représente une échéance cruciale pour espérer sa libération ; Considérant la libération récente de l'écrivain Boualem Sansal, également retenu en Algérie, qui marque un signe d'ouverture encourageant et doit inciter à renforcer la mobilisation diplomatique et citoyenne pour la libération de Christophe Gleizes ; Considérant l'engagement constant de la Ville de Paris en faveur de la liberté de la presse et du soutien aux journalistes persécutés, notamment en partenariat avec les associations de défense de la presse libre telles que Reporters Sans Frontières (RSF) ; Sur proposition de l’Exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son plein soutien à la demande de libération immédiate et inconditionnelle de Chris- tophe Gleizes, journaliste français dont la détention est contraire à la liberté de la presse et au droit fondamental à l'information ; - Affiche le portrait de Christophe Gleizes à proximité de l'Hôtel de Ville en soutien à l'approche de son procès en appel ; - Affirme la volonté de la Ville de Paris d'organiser, dès que les conditions le permettront, un évé- nement public de soutien à Christophe Gleizes. 2025 V.231 Vœu relatif à l’augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu déposé par le groupe communiste et citoyen relatif à l'augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris ; Considérant la procédure pour déficit excessif que la commission européenne a engagée à l'encontre de la France ; Considérant que l'État a répercuté ses difficultés sur les collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2025 en leur imposant un effort de 2,2 Md€ ; Considérant que la contribution de la Ville au redressement des comptes de l'État est de 275 M€, dont 100 M€ ont été inscrits au budget supplémentaire pour 2025 au titre du dispositif de lissage conjonc- turel (DILICO) pour lequel la Ville est prélevée à la fois en tant que commune et que département ; Considérant le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en cours d'examen par le Parlement ; Considérant que la ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre du comité des finances locales, une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 4,6 Md€ en 2026 ; Considérant que I'AMF, de son côté, chiffre l'impact des mesures prévues par le Gouvernement à 7 Md€ ; Considérant que le PLF 2026, s'il était adopté dans sa version initiale, aurait un coût pour Paris supérieur à 230 M€ ; Considérant que le recours à l'emprunt des collectivités territoriales sert uniquement au financement des investissements ; Considérant que l'autonomie fiscale et financières des collectivités territoriales se réduit d'année en année sous l'effet des réformes des gouvernements successifs ; 360 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la Ville soutient, comme chaque année, des amendements au PLF pour restaurer l'autonomie fiscale et les capacités d'investissement des collectivités territoriales ; Considérant que certains de ces amendements, sur les logements vacants et les résidences secon- daires, outre le fait qu'ils sont un levier de recettes pour les collectivités territoriales, vise à endiguer la crise du logement à laquelle font face les Parisiennes et les Parisiens et plus largement les Fran- çaises et les Français ; Considérant qu'il est primordial de préserver les capacités d'investissement des collectivités locales dans la transition énergétique et l'adaptation au changement climatique ; Sur proposition de l'Exécutif municipal, en réponse au vœu déposé par le Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que le gouvernement soutienne les amendements suivants proposés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : - Création d'une contribution sur les logements non principaux (CLNP) fusionnant la THRS et la TLV dans les zones tendues, échappant à la règle de liaison des taux ; - Instauration d'un taux de droit de mutation onéreux majoré pour les biens immobiliers de luxe et les résidences secondaires en zones tendues ; - Alignement des taux « faciaux » des transactions portant sur les biens et de celles portant sur les parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière pour éviter l'optimisation par le biais de montages ; - Attribution aux collectivités d'une part des droits perçus sur les cessions de parts de ces sociétés lorsque les immeubles qu'elles détiennent sont situés sur leur territoire au prorata ; - Fin de la niche fiscale sur l'hôtellerie de luxe par l'instauration d'une taxe de séjour proportion- nelle. 2025 V.232 Vœu relatif au soutien aux déclarations des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en cours d'examen par le Parlement ; Considérant la procédure pour déficit excessif que la commission européenne a engagée à l'encontre de la France ; Considérant que la ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre du comité des finances locales, une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 4,6 Md€ en 2026 ; Considérant que I'AMF, de son côté, chiffre l'impact des mesures prévues par le Gouvernement à 8Md€ ; Considérant que ce PLF 2026, s'il était adopté dans sa version initiale, aurait un coût pour Paris supérieur à 230 M€ ; Considérant les assises des départements de France du Tarn qui ont eu lieu du 12 au 14 novembre 2025 ; Considérant la délibération adoptée par France Urbaine demandant que le gouvernement amende les articles du projet de loi de finances pour 2026 ; Sur proposition de l'exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris partage et exprime son soutien plein et entier aux résolutions (ci-jointes) des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de fi- nances pour 2026. ANNEXE France Urbaine CONSEIL DE PARIS, 18 novembre 2025 VŒU RELATIF A LA CONTRIBUTION EXIGEE DES COLLECTIVITES DANS LE CADRE DU PLF 2026 VU le projet de loi de finances pour 2026, n o 1906, déposé le mardi 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale en vue de son examen parlementaire, et notamment ses articles 31, 32, 33, 34, 74 et 76 ; CONSIDERANT QUE le volume de réduction des recettes et de charges nouvelles imposées aux collectivités locales afin de les faire participer au redressement des comptes publics est d'une ampleur sans précédent et s'avère totalement disproportionné par son montant de plus 6 milliards d'euros ; CONSIDERANT QUE ce montant n'est ni représentatif du poids de la dette locale dans la dette publique globale, ni encore moins de la part que représentent les collectivités dans le besoin de financement des administrations publiques ; 361 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations CONSIDERANT QUE, pour Paris, cette contribution représenterait un montant supérieur à 230 millions d'euros, si le PLF devait être adopté dans sa version initiale ; CONSIDERANT QUE les mesures du projet de loi de finances pour 2026 ont été arrêtées sans Concertation et sans que soit évalué l'impact sur les budgets locaux des dispositions de la loi de finances initiale pour 2025, déjà très pénalisante pour les grandes collectivités urbaines et leurs groupements ; CONSIDERANT QUE la concentration des ponctions financières susceptibles d'être opérées sur le budget de Paris n'a pour principal fondement qu'une présomption arbitraire de richesse liée à notre poids démographique, alors même que les grandes agglomérations rassemblent les deux-tiers des Français en situation de pauvreté et concourent à près de la moitié des investissements publics civils du pays ; CONSIDERANT QU'IL est inadmissible que l'Etat ne tienne pas ses engagements et programme la rupture unilatérale des règles de compensations dynamique, qu'il a lui-même instaurées, lorsqu'il a décidé de supprimer la taxe professionnelle, puis de supprimer l'impôt sur les spectacles, puis de supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales, puis de réduire de moitié la valeur locative des locaux industriels, puis de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu'impôt local ; CONSIDERANT QUE plusieurs dispositions sont pleinement contradictoires tant avec la politique nationale poursuivie qu'avec les actions locales menées en faveur de la réindustrialisation, tout particulièrement les articles : 31 (amputation de la compensation allouée depuis 2021 suite à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels et, d'autre part, réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) ; 33 (écrêtement définitif de la fraction de WA allouée aux collectivités en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE, et plafonnement du Fonds national d'attractivité économique des entre- prises) ; CONSIDERANT QUE les mesures du projet de loi de finances impactant les budgets locaux dont son article 76 (Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités) auront inéluctable- ment comme conséquence : - Une hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement ; - Un affaiblissement du tissu d'entre aides qui vivent de la commande publique ; - Une fragilisation des services publics développés pour répondre aux besoins collectifs des habitants de notre territoire ; une réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion na- tionale ; une impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose pour y faire face ; APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE LE CONSEIL DE PARIS : - S’oppose aux dispositions conduisant aux ponctions sur les budgets locaux telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances 2026 ; - Exprime son soutien aux amendements parlementaires visant à recalibrer le niveau de contribution exigé des collectivités ; demande solennellement au Gouvernement qu'il donne un avis favorable aux initiatives parlementaires visant tant à réduire qu'à mieux répartir la participation des collecti- vités au redressement des finances publiques globales. Départements de France Résolution des Assises du Tarn (12 au 14 novembre 2025) sur la sauvegarde du modèle social français par la rénovation des relations et des financements des politiques sociales des Départements Considérant que les Départements sont un pilier essentiel du modèle social français et qu'ils contri- buent à faire fonctionner bien souvent au-delà de leurs compétences, face à des besoins sociaux croissants mais aussi aux désengagements successifs et aux décisions unilatérales de l'Etat, notam- ment sur les Questions des solidarités humaines. Considérant que le montant et les bénéficiaires des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) sont fixés par l'État, s'agissant de dispositifs de solidarité nationale, sans que leurs hausses ne soient suffisamment compensées par l'Etat. Depuis 2022, ces derniers ont ainsi subi une augmenta- tion de 6 milliards d'euros de leurs dépenses obligatoires, sans aucune négociation, ni compensation la plupart du temps. Considérant que, dans le même temps, les recettes des Départements ont chuté de 8,5 milliards ce qui fragilise grandement leur structure budgétaire ainsi que leur capacité à assumer leurs compétences, en particulier en temps de crise. Considérant que l'article 72-2 de la Constitution prévoit que « tout transfert entre l'Etat et les collec- tivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » et que ce principe a conduit l'Etat à fixer non seulement la somme totale de la compensation mais également, ce que la Constitution ne prévoit pas, à en figer la répartition ; 362 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que les difficultés financières actuelles viennent s'ajouter à un dysfonctionnement structurel de l'organisation décentralisée de notre pays. Avec le temps, ces choix ont conduit à attri- buer des niveaux de compensation, dont le lien avec la dépense réelle supportée par les collectivités est de plus en plus divergent, accentuant les fractures territoriales ; Il résulte des points précédents une grande fragilisation du modèle social français et des Départe- ments qui le mettent en œuvre en vertu des missions qui leur ont été confiées par le législateur. Ils sont désormais soumis à un effet-ciseaux entre dépenses et recettes, qui met en péril leur capacité à exercer leurs missions ainsi que leur épargne, incompatible avec leur libre administration. Ils sont également dans l'impossibilité de faire face à toute nouvelle augmentation de dépense qui ne serait pas, au préalable, compensée intégralement par un financement national. Ils sont enfin toujours dans l'attente d'une discussion conclusive au sein d'un groupe de travail Départements-État sur le finan- cement robuste, pérenne et évolutif des politiques des solidarités, En conséquence, les Départements de France demandent : - Que le prochain grand acte de décentralisation voulu par le Gouvernement se concentre sur la refonte du financement des collectivités départementales, pour assurer à chacune les moyens cor- respondants au déploiement de leurs compétences, en lien avec les réalités démographiques, so- ciales et économiques locales et permettant de corriger les conséquences d'un système de compensations financières de l'Etat figé depuis quarante ans. - Que les Départements soient ainsi confortés dans leur rôle de bouclier social et que l'Etat s'engage à leurs côtés pour remettre à niveau ce qui relève de son champ de compétence en matière de protec- tion de l'enfance, de prise en charge du handicap, de préparation au vieillissement de la population et de politique d'accès à l'emploi. - Que soit instaurée une véritable instance de dialogue financier et stratégique entre l'État et les Départements, permettant une évaluation régulière du niveau des compensations des charges transférées, afin d'adapter en continu les moyens aux réalités territoriales et aux évolutions écono- miques et sociales du pays. - Que soit rétablie leur autonomie financière conformément aux dispositions de la Constitution et de la charte européenne de l'autonomie locale. - Qu'au-delà de nos attentes concernant ces mesures d'évolution structurelle, cinq mesures d'urgence soient prises dans les projets de lois de finances 2026 : - L'annulation du DILICO 2, auxquels les Départements ne peuvent plus contribuer, - L'abondement du Fonds de Sauvegarde à hauteur de 600 millions d'euros pour soutenir les dépar- tements en difficulté, - Le maintien des critères d'éligibilité 2023-2024 du fonds de sauvegarde, - L'évolution des compensations des AIS afin d'atteindre sans délai a minima 50% du reste à charge supporté par les Départements, - La suppression de tout écrêtement des recettes de TVA. - Sans décision rapide en ce sens, les Départements refuseront d'engager toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le Gouvernement et non compensée intégralement par lui et se réservent le droit de contester en justice tout mandatement d'office. - Le Gouvernement doit assumer ses décisions en vertu du principe du décideur payeur. 2025 V.233 Vœu relatif à l’interdiction pour les élus d’intervenir sur les demandes de logements sociaux d’un proche. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 4 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la France et Paris traversent une crise historique du logement, frappant en premier lieu les travailleuses et travailleurs essentiels, personnels de crèche, d’éducation, de santé, de sécuri- té, de restauration… ; Considérant que la ville de Paris respecte désormais les objectifs fixés par la loi SRU de 25% de logements sociaux et vise la production de 40% de logements publics, dont 30% sociaux, à horizon 2035 ; Considérant que dans les arrondissements de l’ouest parisien l’accès au logement social est rendu quasiment impossible pour celles et ceux qui font vivre la ville et ses services faute d’un manque de logements sociaux et d’une opposition systématique de la majorité des élu.es de droite à tout projet visant à en développer ; Considérant qu’en 1995, le Canard Enchaîné et Libération révélaient une liste de vingt-cing person- nalités, appartenant à la municipalité, ou proches de Jacques Chirac et de Jean Tiberi, toutes rési- dent dans des appartements dont la Ville était propriétaire dans le centre de Paris et qu’elle louait à des tarifs en dessous de ceux du marché ; Considérant qu’il était nécessaire de rendre le système d’attribution plus transparent ; Considérant la mise en place du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) rendu obligatoire par la loi Égalité et Citoyenneté puis le système de cotation 363 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations des demandes de logement social, introduit par la loi Elan et rendu obligatoire en 2021, qui garantit une procédure de sélection transparente ; Considérant que la Ville de Paris a mis en place un système de cotation des 2014 bien avant l’obligation légale ; Considérant qu’en octobre 2015, dans l’objectif de rendre l’attribution toujours plus transparente, la Ville de Paris a ouvert la commission d’attribution des logements sociaux au public après l’avoir également ouvert à l’opposition ; Considérant la révélation de Mme Jeanne d’Hauteserre, maire du VIIIe arrondissement au Conseil de Paris d’octobre 2025 qui a déclaré : « J’ai des amis et notamment des maires de mon bord qui me demandent un logement social pour leur famille » ; Considérant que d’après les révélations du Canard enchaîné, Rachida Dati, ministre de la Culture et maire du VIIe arrondissement de Paris, aurait profité de son titre d’élue pour attribuer un logement social à un membre de sa famille ; Considérant que d’après La Dépêche qui cite Le Canard Enchaîné des élus Les Républicains auraient affirmé que la ministre a usé de son statut politique pour loger certains de ses proches dans des HLM, situés dans des arrondissements tenus par d’autres maires du même parti ; Considérant que depuis ces révélations, Rachida Dati, présumée innocente, s’est défendue et nie les accusations en assurant que le logement social avait été obtenu par sa sœur "par le biais de son employeur, Veolia" ; Considérant que Le Canard Enchaîné rétorque que l’appartement en question fait partie du quota attribué au XVe arrondissement parisien ; Considérant qu’aucun passe-droit ne saurait être accepté et d’autant plus dans ce contexte de crise du logement à Paris ; Considérant que Mme Dati, ministre d’un gouvernement qui a drastiquement réduit la production de logements sociaux explique à des travailleurs contraints de dormir à la rue « qu’il y a des situations sur laquelle l’Etat ne peut rien faire puisque la Ville accepte sur son territoire, il y a des choses que la Mairie peut faire… » ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Qu’il soit interdit aux élus d’intervenir sur tout élément relatif à une demande de logement social d’un membre de sa famille jusqu’au 3e degré. 2025 V.234 Vœu relatif au financement de la rénovation du parc privé à Paris et dans l’ensemble du pays. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le sous-financement de l’ANAH en 2025 qui a fait que le nombre de rénovations globales de logements ne va concerner que 100000 logements cette années, alors que la demande des Français aurait permis de lancer 200 000 rénovations ; Considérant la forte hausse du nombre de rénovations de copropriétés à Paris en 2025 grâce au très gros succès remporté par l’aide Ecorénovons Paris ; Considérant que le nombre de rénovations de logements en copropriétés financées à Paris devrait atteindre 5000 logements en 2025 et 10000 logements en 2026, alors que ce nombre n’était que de 2000 logements en 2024 ; Considérant que la ville de Paris a reçu 47 millions d’euros dans le cadre de sa délégation de l’ANAH en 2025, et que le besoin de financement de la délégation de l’ANAH pour Paris devrait dépasser 100 millions d’euros en 2026 ; Considérant que la demande des Français en 2026 devrait permettre de réaliser 400 000 logements privés rénovés via une rénovation d’ampleur en 2026 ; Considérant que le budget de l’ANAH en 2026 tel que présenté dans le cadre du projet de loi de Finances ne devrait permettre que de financer 140 000 rénovations d’ampleur, bien loin de la de- mande (400 000 logements) ; Considérant qu’il y a un très gros risque que l’ANAH ne soit pas en mesure de déléguer assez de crédits en 2026 à la ville de Paris pour répondre à la demande de rénovation des copropriétés ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le gouvernement afin qu’il s’engage à déléguer au moins 100 millions d’euros de crédits de l’ANAH en 2026. - Demande au gouvernement d’augmenter les autorisations de l’ANAH de 3 milliards d’euros en 2026. - Demande au gouvernement d’affecter une recette dédiée au financement de l’ANAH, via par exemple la création d’une taxe additionnelle à la taxe locale sur les bureaux dans le centre et l’ouest de Paris. 364 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.235 Vœu relatif à une politique nationale ambitieuse en matière de création et de rénovation des logements sociaux et privés. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la grave crise du logement que nous traversons puisque 350 000 personnes sont sans domicile dont plus de 3000 enfants et que notre pays compte 2,7 millions de ménages demandeurs de logement social selon la Fondation pour le logement ; Considérant que la baisse de 5€ des APL fut une des premières mesures d’Emmanuel Macron comme Président de la République et que cette décision inique a conduit à la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a ponctionné les caisses des organismes HLM à hauteur d’1,3 milliards d’€ ; Considérant que la production de logements sociaux est un des leviers principaux pour répondre à la crise du logement et que celle-ci s’effondre passant de 124.000 agréments en 2016 contre 82.000 en 2023 et 98.600 en 2024 en France ; Considérant que - malgré cette hausse de 8% entre 2023 et 2024 - la production de logements sociaux est toujours insuffisante et bien en deçà de la demande des ménages et des revendications des asso- ciations défenseures du droit au logement qui demandent la création de 250.000 logements sociaux par an et le renforcement de la loi SRU ; Considérant que dans ce contexte la ville de Paris atteint un total de 25 % de logements sociaux financés et fixe l’objectif de produire 40% de logements publics, dont 30% sociaux, d’ici 2035 ; Considérant qu’en 2025, la Région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé ses subventions pour le logement social après avoir porté une clause anti-ghetto visant à entraver la production de logements sociaux ; Considérant l’urgence climatique et la nécessité d’agir sur le secteur résidentiel qui représente 36% des émissions de gaz à effet de serre locales à Paris ; Considérant la stratégie de préemption menée par la ville de Paris afin de cibler les passoires énergé- tiques et les immeubles avec beaucoup de vacances ; Considérant que d’ici 2050, tout le parc social parisien sera rénové puisque la ville de Paris rénove 5000 logements par an faisant de Paris la seule collectivité respectant la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone ; Considérant que ces rénovations génèrent en moyenne 200 à 450 € d’économies d’énergie par ménage et donc que cette politique publique est juste et vertueuse socialement ; Considérant que le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale indique que les autorisations d’engagement pour le programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » s’élèvent à 1,9 milliard d’euros soit une baisse de près de 750 millions d’euros par rapport à 2025 ; Considérant que le budget de l’ANAH passera de 2 milliards à 1,5 milliards, avec une compensation hypothétique par les CEE ; Considérant que ces crédits permettront de financer tout juste 140 000 rénovations alors qu’il fau- drait atteindre au moins 300 000 ; Considérant le phénomène de vacance qui frappe la ville de Paris et considérant que la non- rénovation des passoires énergétiques augmente la vacance ; Considérant que le guichet MaPrimeRénov’ pour les aides à la rénovation du parc de logements privés piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a d’ores et déjà été suspendu durant 3 mois en 2025 et n’a réouvert qu’à partir du 30 septembre avant d’être placé en maintenance face à un afflux de connexions preuve de la demande d’aides en matière de rénovation ; Considérant que ce guichet - certes recentré sur les passoires énergétiques dont le diagnostic de performance énergétique correspond aux étiquettes E, F et G - est actuellement très sous- dimensionné et qu’il ne permettra pas à ce rythme de respecter la trajectoire fixée par l’Etat de 700.000 logements rénovés par an en 2030 et 40.000 logements par an à Paris afin de respecter la stratégie nationale bas carbone ; Considérant l’important travail mené par la ville de Paris pour accompagner à la rénovation énergé- tique à travers le dispositif écorénovons Paris + ; Considérant que le développement du Bail réel solidaire dans l’existant participe à la rénovation des immeubles et qu’à ce titre l’ANAH devrait pouvoir participer au financement du BRS ; Considérant le travail de plaidoyer mené par la ville de Paris afin d’augmenter les aides de l’ANAH, diversifier ses sources de financements et mieux cibler les aides sur les passoires thermiques ; Considérant que les logements classés E, F et G représentent, selon l’APUR, 66% du parc résidentiel privé et considérant la nécessité d’agir rapidement sur ces logements afin de lutter contre la précarité énergétique, le mal-logement voire l’insalubrité ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen Émet le vœu : 365 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement : - Afin qu’il engage un véritable plan de relance du logement social en fixant l’objectif de construc- tion de 250.000 logements sociaux par an, en soutenant la réhabilitation massive des logements sociaux, en maintenant l’intégralité des exonérations fiscales à destination des organismes HLM, en supprimant la RLS et en renforçant les objectifs de la loi SRU ; - Diversifie les sources de financements à travers des recettes dédiées et augmente massivement les crédits alloués à l’ANAH pour le financement du guichet MaPrimeRénov’ tout en ciblant prioritai- rement les passoires énergétiques de catégorie F et G ; - Prolonge et amplifie son action de ciblage des logements inoccupés et des passoires thermiques dans sa stratégie d’acquisition et de rénovation ; - Poursuive son travail de plaidoyer auprès de l’exécutif et des parlementaires afin de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une fiscalité sur les logements vacants et rési- dences secondaires en zone tendue réellement dissuasive. 2025 V.236 Vœu relatif au gel des APL et à leur suppression pour les étudiant.es étranger.ères extra-européen.nes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la grave crise du logement que nous traversons avec 350 000 personnes sans domicile dont plus de 3000 enfants et 2,7 millions de ménages demandeurs de logement social selon la Fonda- tion pour le logement ; Considérant que les étudiant.es, en particulier étranger.ères, sont une population particulièrement touchée par la problématique du logement qui affecte le bon déroulement de leurs études ; Considérant que selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), 41 % des étudiant.es étranger.ères sont concerné.es par des difficultés financières, contre 15 % des étudiant.es français.es ; Considérant que le nombre d’étudiants étrangers extra-européens non boursiers est d’autant plus élevé que les conditions d’accès à une bourse sont particulièrement restrictives pour eux, alors même que nombre d’entre eux devrait pouvoir en bénéficier au regard de leur précarité ; Considérant que les bourses sur critères sociaux ne sont pas revalorisées à la hauteur des besoins depuis huit ans, les dernières rentrées 2024 et 2025 étant des rentrées blanches ; Considérant que les aides personnalisées au logement (APL) constituent un soutien essentiel pour les étudiant.es, permettant de faire face aux coûts du logement et favorisant ainsi l’accès et la réussite dans l’enseignement supérieur ; Considérant que l’article 67 du projet de loi de finances prévoit le gel des APL et leur suppression pour les étudiants étrangers extra-européens et non boursiers, mesure qui concernerait près de 300 000 jeunes et de l’ordre de 100 à 250 euros par mois en moyenne ; Considérant qu’en 2025, la Région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé ses subventions en faveur de la création du logement social pour les étudiants ; Considérant que la baisse de 5€ des APL fut une des premières mesures anti classes populaires d’Emmanuel Macron comme Président de la République ; Considérant qu’en Île-de-France, et tout particulièrement à Paris, le coût du logement étudiant est extrêmement élevé, dépassant 700 euros mensuels de loyer ; Considérant que, malgré l’action résolue de la Ville, Paris conserve sa position de ville la plus oné- reuse pour les étudiants, avec un coût de vie mensuel de 1 626,76 euros, en hausse de 4,13 % par rapport à l’année précédente, le logement constituant 57 % de leur budget (selon le classement des villes universitaires 2025 publié par l’UNEF) ; Considérant que Paris contribue à produire 600 logements étudiants conventionnés par an ; Considérant que Paris met en place un dispositif complet pour aider les étudiants à se loger, notam- ment via l’aide A.I.L.E de 500 à 1000 € pour l’installation ; Considérant que les critères d’attribution de l’A.I.LE ont justement évolué pour permettre aux non- boursiers d’y accéder (bénéficiaire du repas à 1€ ou des aides ponctuelles Crous), intégrant ainsi ces étudiant.es étranger.ères ; Considérant les différents guichets d’accès au droit à destination des étudiant.es étranger.ères mis en place par la Ville , notamment à QJ, à la Maison étudiante, à la Cité internationale ; Considérant que les actions de la Ville de Paris à destination des étudiant.es sont inconditionnelles et ne font aucune différence entre étudiants français et internationaux ; Considérant que sans une politique publique ambitieuse en faveur du logement étudiant abordable, les solutions spéculatives - telles que le « co-living » - se généraliseront entraînant de fait la hausse des loyers pour toutes et tous ; Considérant que la suppression des APL fragiliserait encore davantage une population déjà précaire (isolement, frais d’inscription différenciés, difficultés financières, absence de solution de repli fami- liale), poussant de nombreux jeunes vers des situations d’endettement, de mal-logement, voire d’exclusion ; 366 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que voter une telle suppression viendrait à introduire une préférence nationale dans l’accès au logement et s’inscrit dans un budget excluant comprenant d’autres mesures s’attaquant aux étrangers telles que les augmentations importantes du coût des demandes de titre de séjour ou de naturalisation ; Considérant que ces étudiant.es étranger.ères contribuent à la vitalité intellectuelle, scientifique et culturelle de nos universités, qu’ils participent à la recherche, à l’innovation, à la coopération interna- tionale, et qu’ils constituent un atout pour la France, et non un (sur)coût ; Sur proposition de l’exécutif municipal, en réponse aux deux vœux relatifs aux APL déposés par le groupe les Écologistes et le Groupe Communistes et Citoyens, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le gouvernement afin : - Qu’il renonce à la suppression des APL pour les étudiant.es étranger.ères non boursier.ères hors Union européenne, - Qu’il engage un plan de soutien pour lutter contre la précarité étudiante, quelle que soit la na- tionalité des étudiant.es concerné.es, - Qu’il prenne des mesures sociales renforcées en faveur des étudiant.es, - Soutienne publiquement les associations étudiantes et signe la pétition du collectif « APL en dan- ger » et exprime publiquement son opposition à cette mesure injuste ; - Communique sur ses dispositifs d’accompagnement des étudiant.es étranger.ères ; - Poursuive son engagement en faveur de la création de logements étudiants abordables à Paris. 2025 V.237 Vœu relatif à l’expulsion illégale des résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon (18e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’interpellation de la Mairie du 18e par un collectif d’habitants mobilisé en soutien aux résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon, occupé depuis de longues années par des personnes précaires et notamment des chibanis ; Considérant que cet hôtel accueille également un restaurant en rez-de-chaussée et est un lieu de rassemblement emblématique du quartier où il est possible de se restaurer pour un bon rapport qualité prix ; Considérant que les précédents propriétaires ont été contraints de céder l’hôtel social et que le nouveau propriétaire s’était engagé à conserver la vocation du lieu ; Considérant que le nouveau propriétaire cherche aujourd’hui à expulser les résidents arbitrairement, en profitant du flou juridique autour de leur statut, après leur avoir imposé de fortes augmentations de loyer (de 20 à 41%) que les résidents, parfois installés depuis plus de 30 ans, refusent du fait de leur caractère manifestement abusif au regard de l’encadrement prévu par la loi ; Considérant que 75% des chambres sont sous convention Samu social et que des travaux ont été engagés afin d’augmenter le nombre de chambres de ce type ; Considérant que ce propriétaire gère plusieurs hôtels à Paris et est connu pour ce type de pratiques consistant à mettre à la rue les occupants permanents pour conventionner des chambres avec le Samu pour un tarif plus élevé ; Considérant que plusieurs des résidents sont en situation administrative précaire et sont engagés dans des démarches de régularisation et, ou, de demande de logement ; Considérant que l’un des locataires a été expulsé illégalement il y a quelques semaines, avant de pouvoir réintégrer sa chambre grâce à la mobilisation des habitants du quartier et l’intervention du commissariat du 18e ; Considérant que les élu.es du 18e arrondissement ont pu constater sur place des conditions d’accueil déplorables : logements insalubres, moisissures, dégradations multiples ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le propriétaire de l’hôtel pour rappeler son opposition ferme à ce type de pratique ; - Alerte le Samu social quant aux pratiques abusives et problématiques du gestionnaire de l’hôtel ; - Organise les visites techniques avec le Service Technique de l’Habitat afin de s’assurer de la sécu- rité des occupants et de la mise aux normes de l’hôtel ; - Soutienne et accompagne les résidents dans leurs démarches administratives de logements et de régularisation ; - Assure des prises en charge en centre d’hébergement afin qu’aucun des résidents ne se retrouve à la rue ; - Etudie l’inscription dans le Plan local d’urbanisme bioclimatique d’une réserve logement social à l’adresse 14 rue Léon. 367 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.238 Vœu relatif à l'ouverture au public du jardin de la mairie du 7e arrondissement - P300. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l'objectif du « P300 » visant à ouvrir 300 hectares supplémentaires d'espaces verts accessibles au public, notamment par l'ouverture d'espaces existants aujourd'hui fermés ; Considérant l’ouverture au public actuelle des jardins des mairies des 8e, 9e et 16e arrondissements ; Considérant que la parcelle située au 116, rue de Grenelle (75007), propriété de la Ville de Paris, est occupée par la mairie du 7e et comprend un jardin d'environ 3 700 m2 (vaste pelouse entourée d'un chemin ombragé) ; Considérant que ce jardin, non visible depuis la rue, n'est ouvert au public que de manière exception- nelle (Fête du livre, Fête des jardins, etc.), alors même qu'il relève d'un équipement municipal ; Considérant que la gestion de cet espace est assurée par le Service d'Exploitation des Jardins (SEJ), permettant d'envisager des modalités d'ouverture graduées (fuseaux horaires, périodes, jauges), dans le respect des impératifs de sécurité et du fonctionnement des services de la mairie d'arrondissement ; Considérant l'intérêt général à accroître l'offre d'espaces verts de proximité pour les habitantes et habitants du 7e, et à matérialiser une livraison du P300 dans un site exemplaire et immédiatement mobilisable ; Sur proposition de l’Exécutif et en réponse au vœu du groupe les Ecologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Engage une ouverture quotidienne du jardin de la Mairie du 7e arrondissement. - Arrête les modalités d'accès (horaires, gardiennage, aménagements, signalétique, règlement d'usage) en lien avec la mairie du 7e et le SEJ. - Présente un calendrier de mise en œuvre permettant d'inscrire ce jardin comme l'une des réalisa- tions du P300 sous cette mandature. 2025 V.239 Vœu relatif aux effets de la multi-verbalisation sur les jeunes dans les quartiers populaires parisiens. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la géographie des quartiers populaires parisiens adoptée en Conseil de Paris au mois de juillet 2024 et les indicateurs ayant permis de la déterminer, parmis lesquels : le nombre de jeunes de moins de 20 ans dans un foyer à bas revenus, le nombre de jeunes de 16-25 ans ni en étude ni en emploi, la part des étrangers, le nombre de familles monoparentales, le nombre de logements sur- occupés, le taux de chômage, etc. ; Considérant que la politique de la ville consiste à lutter contre les inégalités territoriales et que cela suppose d’intervenir sur toutes les difficultés ou discriminations que rencontrent les habitantes et habitants des quartiers populaires ; Considérant qu’une discrimination particulièrement signficative à l’encontre des jeunes qui habitent en quartiers populaires à Paris est apparue depuis plusieurs années comme le résultat de pratiques policières et institutionnelles ; Considérant le rapport « Amendes, Évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne » de SciencesPo-CRIS (Centre de Recherche sur les Inégalités Sociales) et du Défenseur des Droits, résultant d’une enquête portant sur la multi-verbalisation pour motifs de tapage diurne ou nocturne, bruit ou attroupement troublant la tranquillité des habitants, épanche- ment d’urine, crachats, dépôts d’ordures ou d’objets dans un lieu non autorisé, défaut de port du masque ou d’autorisation de sortie pendant les périodes de confinement… ; Considérant que de nombreux abus de la part de la Police Nationale ont été observés et documentés, avec une quasi automaticité du lot de 3 amendes simultanées, avec des verbalisations parfois émises sans constatation des faits, avec des lieux précis régulièrement objets d’interventions policières aux fins d’évictions ; Considérant que les personnes auditionnées lors de cette enquête et ayant fait l’objet de multi- verbalisation sont presque exclusivement des jeunes garçons âgés de 14 à 19 ans, racisés, principale- ment issus de l’immigration subsaharienne et résidents des quartiers populaires ; Considérant que les quartiers populaires, déjà en proie à de grandes difficultés, subissent ainsi une inégalité supplémentaire ; Considérant que cette politique de « ciblage » de certaines catégories de population par la Police Nationale nuit fortement aux efforts de la Ville et de ses partenaires visant à résorber ces inégalités ; Considérant que ces pratiques de multi-verbalisation peuvent être perçue comme le résultat d’une volonté de l’Etat de faire disparaître de l’espace public certaines catégories de population considérées comme « indésirables » alors que personne ne peut être qualifié d’indésirable dans l’espace public ; 368 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la tranquillité publique ne peut passer que par un dialogue constant entre les riverains et les jeunes, favorisé par la Ville, ses partenaires et notamment les associations de préven- tion ; Considérant les situations de mal logement ou de sur-occupation locative qui peuvent exister dans ces quartiers où les multi-verbalisations aux fins d’évictions sont pratiquées, participant à la présence de jeunes dans l’espace public ; Considérant que les jeunes multi-verbalisés sont souvent en situation de fragilité financière et que les amendes cumulées et majorées peuvent atteindre plus de 30 000 euros dans certains cas alors que les faits qui leurs sont reprochés sont mineurs ; Considérant que nombre de ces jeunes sont dans l’impossibilité de s’acquitter des montants impor- tants de ces dettes fiscales et qu’elles font souvent l’objet de saisies sur salaires pour des jeunes qui entrent à peine dans la vie active ; Considérant que ces dettes fiscales les excluent dès leur plus jeune âge de la communauté des ci- toyennes et citoyens de Paris, qu’elles peuvent les dissuader de travailler de façon régulière et peuvent même pousser certains jeunes vers des activités non déclarées ou illicites ; Considérant l’ensemble des politiques publiques menées par la Ville de Paris en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et des habitantes et habitants des quartiers populaires, en particulier avec ses partenaires tels que l’EPEC ou la mission locale ; Considérant que les pratiques de multi-verbalisation accentuent ainsi l’altération de la confiance de ces jeunes envers les institutions et nuisent à leur intégration ; Considérant le caractère arbitraire qui caractérise ces pratiques institutionnelles, celle de la Police Nationale qui verbalise et évince, autant que celle de l’administration fiscale et du comptable public dans les modalités de recouvrement des amendes, cet arbitraire étant le propre d’une discrimination ; Considérant que la Ville de Paris s’emploie à lutter contre les discriminations, contre toutes les inégalités de territoires et à inclure toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur origine réelle ou supposée, leur genre, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur situation financière, à la vie de la cité ; Considérant le Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ) lancé en 2018 par la Préfecture d’Ile de France pour l’insertion des jeunes dans les quartiers politique de la ville, et qui se déploie dans une dynamique partenariale tant pour son financement que pour la coordination des acteurs, notamment avec les missions locales qui salarient les chargé-es de parcours PRIJ pour l’accompagnement des jeunes de plus en plus vulnérables ; Considérant que malgré un bilan du PRIJ et de l’action des missions locales salué de toute part avec de plus en plus de jeunes accompagnés, les financements baissent d’année en année, avec un désen- gagement total de la région Île de France du financement de la mission locale parisienne en 2024 et une baisse continue des financements de l’Etat avec encore -13% pour les ML dans le PLF 2026 après une baisse de 6% en 2025, entraînant des suppressions de postes, une réduction des dispositifs et du nombre d’actions et de parcours d’accompagnement ; Considérant enfin le désengagement constant de l’Etat et des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron qui négligent les quartiers populaires et leurs habitantes et habitants, avec un PLF pour 2026 qui marquerait encore une baisse des moyens financiers au titre de la politique de la ville ; Considérant qu’il résulte de ces pratiques et des choix de l’Etat pour les quartiers populaires une priorisation marquée de l’ordre républicain au détriment de la promesse républicaine. Sur proposition de Raphaëlle RÉMY-LELEU, Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Organise une coordination de l’information et de sensibilisation à ce phénomène dans les quartiers populaires, associant les acteurs institutionnels et associatifs qui interviennent dans ces quartiers et en particulier auprès des jeunes (les équipes de développement local, les délégués du préfet, la mission locale, les médiateurs de la Ville, les clubs de prévention spécialisés etc.), pour partager les situations identifiées et permettre à chacune et chacun d’intervenir pour l’accès aux droits et l’insertion des jeunes ; - Interpelle le Gouvernement afin de : - Faire supprimer la catégorie “perturbateurs - indésirables” dans les motifs d’intervention de la police nationale ; - Demander une modification de la législation pour instaurer des alternatives aux amendes comme les stages de citoyenneté ; - Garantir l'effectivité du droit de la défense en permettant une contestation des amendes sans nécessité de consigner la somme dûe ; - Travailler à la création d’une commission ayant compétence pour décider de procéder à l’effacement partiel ou total de ces dettes fiscales (remise de la partie majorée et étalement de dette), à l’image des commissions de surendettement, ou de recourir à une alternative à l’amende, en toute connaissance de la situation ; 369 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Réhausser les moyens de l’Etat au titre de la politique de la ville, de l’insertion et de l’emploi des jeunes en quartiers populaires ; - Demande à la Préfecture de Police de communiquer au Conseil de Paris quelles sont les mesures prises afin de prendre en compte les conclusions de l’enquête commanditée par le Défenseur des droits ; - Demande à la Préfecture de Police de mettre fin à cette politique de « ciblage » de certaines catégo- ries de population et dans les quartiers populaires à Paris. 2025 V.240 Vœu relatif à la condamnation de la France par l’ONU pour « violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non-accompagnés » et à la mise en œuvre effective de la présomption de minorité. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu déposé par le groupe communiste et citoyen relatif à la situation des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue et à la présomption de minorité, voté par le Conseil de Paris du mois d’avril 2025 pour lequel la Ville de Paris s’est engagée à initier un travail avec d’autres départements volontaires pour l’instauration de la présomption de minorité ; Considérant que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) le 7 août 1990, s’engageant ainsi à garantir à tout enfant présent sur son territoire, sans distinction d’origine ou de nationalité, une protection adaptée à son âge à et sa vulnérabilité ; Considérant que le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies affirme que « en cas de doute raisonnable sur l’âge d’une personne, celle-ci doit être présumée mineure et traitée comme telle jusqu’à ce que sa minorité soit établie ou infirmée. » (Observation générale n°6, §31, 2005), consacrant ainsi le principe de présomption de minorité ; Considérant que le rapport CRC/ C/ FRA/ IR/1, publié le 16 octobre 2025 par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, condamne à nouveau la France pour les violations graves et systéma- tiques des droits des enfants migrants non accompagnés, et en particulier pour le non-respect de la présomption de minorité ; Considérant que le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe, dans sa recommandation CM/Rec (2022)22 sur l’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration, reconnaît lui aussi le principe de présomption de minorité, repris par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’Arrêt A.C. c. France (requête no 15457/20) ; Considérant qu’il n’existe malheureusement à ce jour aucune base légale en droit français consacrant la présomption de minorité, que la saisine du juge des enfants par un jeune n’est pas suspensive et que, de ce fait, la prise en charge des jeunes en recours relève du droit commun et donc de la compé- tence de l’Etat ; Considérant l’augmentation du nombre de jeunes se présentant comme mineurs non-accompagnés à Paris et sollicitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance (de 1500 en 2015 à 9300 en 2024) ; Considérant que selon la loi en vigueur, ces jeunes bénéficient de la présomption de minorité le temps de l’évaluation ; Considérant que la Ville de Paris, pour rendre effectif ce principe de présomption de minorité, a mis en place un dispositif d’une ampleur et d’une ambition unique en France, par les moyens qui y sont consacrés (10 ETP en 2015 à 80 ETP depuis l’ouverture de l’Accueil MNA en 2022, budget annuel de 8 millions d’euros), permettant un accueil inconditionnel, une mise à l’abri et un bilan de santé au bénéfice de l’ensemble des jeunes, pendant le temps de l’évaluation de sa minorité, réalisée par l’association France Terre d’asile ; Considérant que les jeunes reconnus mineurs et confiés à Paris par la cellule de répartition nationale du Ministère de la Justice, sont accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance au même titre que les autres enfants, et bénéficient d’un droit inconditionnel à une prise en charge en tant que jeune majeur jusqu’à leurs 21 ans, et au-delà quand leur situation le justifie, pour un budget de 80 millions d’euros ; Considérant que les jeunes non-reconnus mineurs restent en situation de vulnérabilité et ont besoin d’un accompagnement spécifique, adapté à leur jeune âge ; Considérant que la Ville de Paris, a ouvert en 2020 avec l’État un dispositif de prise en charge des jeunes vulnérables en recours par la mise à disposition d’un ancien hôtel (Emile Zola, 15e arrondis- sement), l’Etat assurant le financement de l’Armée de Salut pour leur accompagnement ; Considérant que l’Etat s’est désengagé de ce dispositif en 2024 ; ainsi que du dispositif lycéen en 2025, qui proposait 108 places d’hébergement à des jeunes en recours scolarisés à Paris ; Considérant que le Samusocial de Paris ne dispose pas des moyens permettant de mettre à l’abri ces jeunes dont l’hébergement relève de la compétence de l’Etat ; que par ailleurs, au-delà des considéra- 370 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations tions financières (150 millions d’euros par an), la Ville de Paris est dans l’incapacité opérationnelle d’assurer la prise en charge de l’intégralité d’entre eux (environ 7000 jeunes par an) ; Considérant, que face aux défaillances de l’Etat, la Ville de Paris a réaffirmé son engagement pour les jeunes non reconnus mineurs les plus vulnérables ; Considérant par ailleurs, que la Ville de Paris a ouvert, seule, un dispositif permettant l’accueil de 45 jeunes filles vulnérables avec l’association FTDA (anciens logements situés rue Pierre Bayle, 20e arrondissement) ; qu’en 2025, ce dispositif a été élargi et installé dans l’ancien collège Cristino Garcia (20e arrondissement) permettant l’accueil de 54 jeunes femmes et hommes, dont la prise en charge est assurée par l’association Emmaüs ; Considérant qu’en outre, face à la carence de l’Etat, la Ville de Paris a développé de manière continue des dispositifs d’urgence visant à prendre en charge des jeunes non-reconnus mineurs dans d’autres départements mais présents sur le territoire parisien (ouverture de gymnases, accueils de jour et réponse aux besoins fondamentaux) pour un budget de plus de 6.6 millions d’euros en 2024 pour l’hébergement seul ; Considérant que de nombreux professionnels, experts et associations, soulignent légitimement l’absence de prise en charge par l’Etat de jeunes en attente d’une décision de justice relative à la reconnaissance de leur minorité et plaident ainsi pour leur mise à l’abri pendant cette période dite de « présomption de minorité » ; Sur proposition de l’Exécutif municipal, et en réponse aux vœux déposés par le groupe les Ecologistes et Laurent Sorel, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Participe au plaidoyer national et interpelle solennellement l’État afin qu’il assure, au titre de ses compétences légales d’hébergement, la prise en charge de l’ensemble des jeunes s’étant vus noti- fier une décision de non minorité par un département et contestant cette dernière, jusqu’à ce que le juge des enfants statue (présomption de minorité). Cette prise en charge de l’Etat devra se tra- duire par une planification de places dans tous les territoires, selon une clef de répartition objec- tive et transparente. - Développe toujours plus son engagement pour répondre aux besoins des publics particulièrement vulnérables, n’étant pas pris en charge par l’Etat bien qu’ils relèvent de sa compétence, et en par- ticulier les jeunes filles, les jeunes en situation de handicap, celles et ceux dont l’état de santé né- cessite une prise en charge sanitaire continue. - Remette en place d’ici l’hiver 2025 le dispositif spécifiquement dédié à la prise en charge des jeunes lycéens scolarisés afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans de bonnes condi- tions, en s’inspirant de celui qui avait fait ses preuves entre 2020 et 2024, et qui a pris fin à la suite du désengagement de l’Etat. - Présente chaque année au Conseil de Paris un rapport sur les conditions d’accueil des jeunes à la rue, en particulier des jeunes en recours, afin d’assurer transparence et suivi démocratique. 2025 V.241 Vœu relatif à la mémoire des guerres de décolonisation du Cameroun. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les nombreux travaux de recherche ayant démontré le rôle de la France au Cameroun dans la répression des mouvements indépendantistes et d’opposition camerounais durant les guerres de décolonisation et postcoloniales menées entre 1945 et 1971 ; Considérant notamment le rapport “La France au Cameroun (1945 - 1971)” rédigé par des histo- rien·nes français·es et camerounais·es, publié en janvier 2025 et remis aux présidents français et camerounais Emmanuel Macron et Paul Biya ; Considérant que ce rapport conclut notamment qu’il y a eu une forte répression militaire et judiciaire des mouvements indépendantistes, que des leaders indépendantistes ont été traqués puis assassinés, que des actes de torture ont eu lieu ; Considérant que selon les sources, plusieurs dizaines voire centaines de milliers de camerounais·es auraient été tué·es ; Considérant que ces travaux ont établi la “violence extrême” de la répression française envers des populations civiles camerounaises, y compris après la déclaration d’indépendance du Cameroun en 1960, et que ces violences ont indéniablement “transgressé les droits humains et le droit de la guerre” ; Considérant que le rôle et la responsabilité de la France dans les guerres de décolonisation du Came- roun sont méconnus et ont longtemps été passés sous silence ; Considérant que le 12 août 2025, l’Elysée a finalement rendu publique une lettre du président de la République adressée au président camerounais Paul Biya, dans laquelle il reconnaît pour la première fois que la France a mené une guerre au Cameroun entre 1945 et 1971 ; 371 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la nécessité pour la France de faire un travail de mémoire non seulement sur les guerres de décolonisation du Cameroun, mais également sur l’ensemble des guerres de décolonisation menées par le pays comme la guerre d’Algérie, la guerre d’Indochine, mais aussi la guerre du Rif et celles de Madagascar ; Considérant que ce travail de mémoire ne peut s’arrêter à une simple reconnaissance institutionnelle des violences coloniales et des crimes ayant été commis lors des guerres de décolonisation ; Considérant que la Ville de Paris, capitale des droits humains, a un rôle important à jouer dans ce travail de mémoire ; Considérant qu’il existe dans le 12ᵉ arrondissement le Musée national de l’histoire de l’immigration, installé dans l’ancien Palais des Colonies construit pour l’Exposition coloniale de 1931, dont l’histoire et l’architecture rappellent directement le passé colonial français, et dont la vocation est de retracer l’histoire et les parcours migratoires en France ; Considérant que Paris, capitale de la France, porte une responsabilité particulière dans la reconnais- sance de l’histoire coloniale et de ses héritages ; Considérant qu’un musée de l’histoire de la colonisation permettrait de préserver et transmettre cette mémoire, de valoriser les luttes décoloniales et les apports culturels des peuples anciennement colonisés, et d’offrir aux jeunes générations un lieu d’éducation et de dialogue ; Considérant le vœu de l’exécutif relatif à la création d’un musée de l’histoire de la colonisation à Paris adopté au Conseil de Paris d’avril 2021 ; Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Reconnaisse formellement le rôle de la France dans les guerres de décolonisation du Cameroun ; - Organise un évènement au sein de l’Hôtel de Ville sur les guerres de décolonisation de la France au Cameroun, par exemple un colloque ; - Interpelle le gouvernement afin qu’il augmente les crédits alloués au fonctionnement du musée de l’histoire de l’immigration - Palais de la Porte Dorée. 2025 V.242 Vœu de l’exécutif relatif à la situation au Soudan et au soutien aux populations civiles du Soudan du Sud. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le 15 avril 2023, le Soudan est en proie à une guerre dévastatrice qui a ravagé le pays et ensanglanté ses terres, prolongeant des décennies de conflits meurtriers au Darfour, au Kordofan et dans la République voisine du Soudan du Sud ; Considérant que le Soudan est un pays hautement stratégique d’un point de vue géopolitique puisqu’il est un carrefour clé entre la Corne de l’Afrique et le Sahel, qu’il est convoité pour ses res- sources hydrauliques et aurifères ainsi que pour son accès à la mer Rouge ; Considérant le soulèvement populaire massif initié par la jeunesse, les femmes et les comités de quartiers en 2019 qui s’est mué en révolution citoyenne réclamant la liberté, la justice sociale et la fin de la mainmise militaire sur l’État, qui a provoqué la destitution du dictateur Omar el-Bachir ; Considérant les affrontements ayant lieu depuis la chute d’Omar el-Bachir entre l’armée régulière du général Abdel Fattah al-Burhan et les Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo dit « Hemetti » et qui ont entraîné la guerre qui déchire le Soudan depuis le 15 avril 2023 ; Considérant que cette guerre est devenue la « pire crise humanitaire et de déplacement au monde » selon les Nations Unies, puisqu’elle a déjà causé près de 150 000 morts, le déplacement forcé de 13 millions de personnes dont 8,6 millions à l’intérieur du pays et plus de 4 millions dans les pays voisins et que près des deux tiers de la population soudanaise nécessite une aide d’urgence ; Considérant le fait que 24,6 millions de personnes - soit environ la moitié de la population soudanaise - souffrent d'insécurité alimentaire aiguë, tandis que 637 000 personnes - soit le chiffre le plus élevé au monde selon le Programme Alimentaire Mondial (PAM) - sont confrontées à une famine catastro- phique ; Considérant la déclaration de Baptiste Chapuis, responsable du plaidoyer et des programmes inter- nationaux chez Unicef France qui expose que “le Soudan est un laboratoire de toutes les violations du droit international, en particulier pour les enfants. On y constate une explosion de plus de 1 000 % des violations [de leurs droits] - mutilations, meurtres, viols, recrutement par les forces armées, destructions d’hôpitaux et d'écoles, etc.” ; Considérant qu’après la prise de la ville d’El-Fasher le 26 octobre dernier, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a mis en garde contre un risque accru d’atrocités à caractère ethnique en rappelant le génocide commis au Darfour dans les années 2000, durant lequel 372 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations la région avait été ravagée par les massacres et les viols perpétrés par les milices Janjawid qui constituent aujourd’hui les FSR ; Considérant le rôle clé que peut avoir l’ONU dans la résolution du conflit au Soudan en favorisant le dialogue entre les parties, en protégeant les civils, en coordonnant l’aide humanitaire et la reconstruc- tion du pays ainsi qu’en encourageant une transition politique pacifique impliquant l’Union africaine et les acteurs régionaux ; Considérant que l’accès aux soins, à l’eau et à la nourriture est de plus en plus entravé pour les populations civiles ; Considérant la position de la Ville de Paris, capitale des droits humains, et l’aide humanitaire appor- tée par la Ville à de nombreuses populations à travers le monde. Sur proposition de l’exécutif municipal, et en réponse aux vœux déposés par le groupe Les Ecologistes et le Groupe Communistes et Citoyens, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Propose au Conseil de Paris d'attribuer, lors de sa séance de décembre, une aide d’urgence à des associations humanitaires présentes au Soudan et dans les pays frontaliers accueillant les réfu- giés (notamment au Tchad et au Soudan du Sud) afin de contribuer à l’effort international de fi- nancement de l’aide humanitaire en direction des populations civiles réfugiées et/ou directement ou indirectement impactées par ce conflit ; - Interpelle l’État français afin qu’il : - Appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à étendre l’embargo sur les armes, en vigueur depuis 2004 mais limité à la seule région du Darfour, à l’ensemble du pays, afin de limiter l’afflux d’armes alimentant le conflit au Soudan. - Appelle, en lien avec l’Union européenne, à intensifier les efforts diplomatiques pour promouvoir une solution politique négociée, assurer la protection des civils et garantir un accès humanitaire sûr, durable et sans entrave aux organisations non gouvernementales présentes sur le terrain ; - Œuvre à la libération du journaliste soudanais Muammar Ibrahim, arrêté et maltraité par les Forces de soutien rapides le 26 octobre dernier dans l'exercice de ses fonctions d’information, et dont la détention est dénoncée par Reporters Sans Frontières, parmi d'autres. - Favorise l’accueil et l’accompagnement des personnes réfugiées soudanais arrivant à Paris, d’une part, en déployant l’ensemble des services relevant de la compétence de la Ville de Paris (accueils de jours, aide alimentaire, accès à des cours de français, mobilisation de la Fabrique de la Solidarité et soutien aux acteurs associatifs), et d’autre part, en aidant l’Etat à exercer ses compétences en matière de santé et d’hébergement d’urgence. 2025 V.243 Vœu relatif au respect de l’accord franco-algérien de 1968. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’accord franco-algérien de 1968, signé six ans après la fin de la guerre d’Algérie, visait à faciliter la venue et l’installation des travailleurs algériens et de leurs familles, permettant l’obtention de titres de séjour de dix ans et assurant le regroupement familial, contribuant ainsi à l’essor économique et social de la France ; Considérant que cet accord a permis à des milliers de familles de s’établir sereinement dans notre pays et d’y participer pleinement, renforçant le lien social et l’intégration républicaine ; Considérant que le rapport parlementaire des députés macronistes, Charles Rodwell et Mathieu Lefevre, remet en cause cet accord historique en prétendant qu’il constituerait une rupture d’égalité ou un coût excessif pour les finances publiques ; Considérant le vote, le 30 octobre dernier, de la proposition de résolution du Rassemblement national favorable à la dénonciation de l’accord migratoire de 1968 avec les voix de la droite et d’Horizons sur fond de démobilisation du camp macroniste ; Considérant que ce type de rapport tend à alimenter des discours xénophobes et populistes, stigmati- sant injustement les immigrés et singulièrement les ressortissants algériens ; Considérant que déchirer unilatéralement cet accord constituerait une faute politique, morale et diplomatique, ravivant des plaies historiques et compromettant le devoir de mémoire et l’engagement républicain envers l’égalité et la dignité de tous les citoyens ; Considérant que la France se doit d’affronter son passé colonial et de rappeler que la République aime tous ses enfants, quelle que soit leur origine ; Considérant que ces textes, sans valeur législative, revêtent malgré tout une portée symbolique inquiétante en reprenant les discours fantasmés de la droite et de l’extrême droite sur l’immigration algérienne, qu’elles voudraient voir disparaître ; Considérant, pour reprendre les mots de l’historien Alain Ruscio dans l’Humanité du 2 novembre dernier, que « l’adoption de la résolution contre l’accord franco-algérien de 1968 est le fruit d’une longue convergence entre droite et extrême droite sur la question coloniale » et que « Bruno Retailleau 373 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations a surgi d’une longue histoire de la droite bourgeoise pour faciliter le rapprochement sur fond d’islamophobie et de racisme anti-Arabes. » ; Considérant qu’il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre les immigrés algériens durablement installés en France, qui participent activement à la vie de la cité, mais aussi contre des millions de Français de deuxième et troisième génération - une remise en cause de notre histoire commune, vécue comme une véritable déclaration de guerre raciste ; Considérant que, selon le recensement de 2022, plus de 12 % des habitants de Paris sont nés à l’étranger, dont plus de 65 000 originaires d’Algérie, représentant près de 3 % de la population parisienne ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement afin qu’il réaffirme le respect de l’accord franco- algérien de 1968, protège les droits des familles algériennes installées en France, et condamne toute initiative tendant à instrumentaliser le passé colonial à des fins politiques. 2025 V.244 Vœu relatif au soutien des chrétiens du Nigeria victime de violences intercommunautaires et terroristes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la liberté de religion et de conscience est un droit fondamental, inscrit à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; Considérant que le Nigeria représente 212 millions d'habitants, dont 46 % sont chrétiens ; Considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d’Afrique, est régulièrement frappé par des violences intercommunautaires et terroristes, notamment dans les États du centre et du nord du pays ; Considérant que ces violences, menées notamment par des groupes extrémistes comme Boko Haram, l’État islamique en Afrique de l’Ouest (EIAO), ou encore par des milices peules armées, visent fré- quemment des villages et communautés chrétiennes ; Considérant que le Nigeria est actuellement le pays le plus touché au monde par la violence envers les chrétiens. Entre 2019 et 2023, près de 17 000 chrétiens ont été tués dans des attaques ciblées en raison de leur foi. Au cours des sept premiers mois de 2025 seulement, plus de 7 000 morts et près de 7 800 enlèvements ont été recensés. ; Considérant que l'index mondial de persécution réalisé en 2023, par l'organisation non gouvernemen- tale (ONG) « Portes ouvertes », montre que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde ; Considérant qu’en 2023, 89 % des chrétiens tués à travers le monde (5 014 personnes), l'ont été au Nigeria ; Considérant que le 14 octobre 2025, des milices peules armées ont mené des attaques coordonnées contre plusieurs villages chrétiens du district de Barkin Ladi (État du Plateau, Nigeria), tuant au moins 13 personnes, incendiant maisons et récoltes, malgré les alertes préalables aux autorités ; Considérant que l’Union européenne a adopté à plusieurs reprises des résolutions condamnant les violences religieuses au Nigeria et appelant à une protection renforcée des minorités confessionnelles, notamment chrétiennes ; Considérant que la Ville de Paris s’est déjà engagée à plusieurs reprises, à travers ses vœux et déclarations, pour la défense des droits humains, la liberté d’expression, et la protection des minorités menacées dans le monde. Considérant également que la majorité des victimes des groupes jihadistes au Nigéria depuis 209 sont des musulmans, et que selon les données du groupe ACLED (Armed Conflit Location & Event Data Project), et que la plupart des violences étant liées à d’autres facteurs tels que les rivalités foncières, le banditisme ou les tensions communautaires. Sur la proposition de Farida KERBOUA et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Exprime publiquement, au nom du Conseil de Paris, la solidarité de la Ville envers les commu- nautés chrétiennes, soufies, et toutes les autres persécutées du Nigeria, ainsi que son attachement à la liberté de conscience et de culte dans le monde ; - Mette en place une action de sensibilisation ou un geste symbolique afin de rappeler le sort des victimes de persécutions religieuses et d’affirmer l’engagement de Paris en faveur de la liberté de religion et de la paix. 374 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.245 Vœu relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que face à la montée internationale des régimes autoritaires et à la concentration du pouvoir numérique entre les mains de quelques multinationales, Paris doit défendre un numérique au service de l’indépendance, de la démocratie, de la liberté d’expression et de l’intérêt général ; Considérant que la Stratégie Numérique Responsable de la Ville de Paris affirme la volonté d’un numérique « plus sobre, plus démocratique et plus inclusif » et souligne les enjeux de souveraineté face au « quasi-monopole de quelques fournisseurs privés, souvent étrangers » dans les infrastruc- tures numériques ; Considérant que la Ville de Paris figure déjà parmi les administrations publiques les plus ambitieuses en matière de recours aux logiciels libres et ouverts, notamment pour le fonctionnement de ses serveurs et de ses infrastructures numériques, mais que des marges importantes de progrès subsis- tent pour réduire encore la dépendance de ses services aux géants du numérique (GAFAM) ; Considérant que la dépendance à ces acteurs limite la maîtrise publique des infrastructures, expose les données municipales à des risques de captation ou de revente et contrevient à l’objectif d’un numérique démocratique, transparent et respectueux des libertés ; Considérant que de nombreuses collectivités territoriales et administrations publiques en France et en Europe partagent ces préoccupations ; Sur proposition d’Emile Meunier, Nour Durand-raucher, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Prenne l’initiative de lancer, avec les autres collectivités territoriales et administrations publiques françaises et européennes volontaires, une démarche commune visant à sortir de la dépendance des services publics aux géants du numériques (“GAFAM”) dans les meilleurs délais, en favorisant le développement et l’adoption de solutions numériques souveraines, ouvertes, et socialement et environnementalement responsables ; - Que cette initiative vise à structurer un cadre de coopération permettant le partage d’expériences, la mutualisation des outils et la construction d’alternatives crédibles ; - Engage sans délais une concertation avec les réseaux de collectivités compétents, les associations d’élus et les acteurs institutionnels concernés, afin de poser les fondations de cette démarche commune ; - Se dote d’outils pour mesurer la progression de l’autonomie technologique de la Ville vis-à-vis des GAFAMs et autres grands groupes non-européens du numérique. 2025 V.246 Vœu relatif à la poursuite de la dynamique engagée en faveur de la condition et du bien-être animal à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la Stratégie “animal en ville” votée en 2018 qui engage Paris à développer des politiques respectueuses du bien-être animal et à transformer Paris en une ville plus accueillante pour tous les animaux, et considérant l’adoption en juillet 2021 par le Conseil de Paris de la charte du bien-être animal ; Considérant la délibération à l’initiative du groupe Paris En Commun dédiée à la condition animale en juillet 2023, ayant reçu un large consensus au Conseil de Paris, qui s’engageait notamment à créer un lieu dédié aux animaux dans Paris ; Considérant la proclamation par la Ville de Paris de la Déclaration Européenne des Droits de l’Animal, le 4 octobre 2024 ; Considérant les actions du Plan Biodiversité 2025-2030 de Paris qui visent à renforcer les partena- riats et conventions avec le monde de la recherche, dont la veille scientifique et technique active sur les espèces animales, végétales et végétales exotiques envahissantes ; Considérant l’attention et l’engagement de l’ensemble des mairies d’arrondissements et des groupes politiques du Conseil de Paris sur ces sujets de la condition et du bien-être animal à Paris ; Considérant le travail de concertation engagé mené avec différents acteurs pour améliorer le bien-être animal à Paris : avec les circassiennes et les circassiens pour mettre terme à la tenue des spectacles de cirques comportant des animaux sauvages à Paris, avec les commerçant·es du Marché aux fleurs - Reine Elisabeth II sur l’île de la Cité, pour fermer le Marché aux oiseaux en 2022, et avec les organi- sateurs des salons animaliers pour permettre la tenue des premiers salons français sans vente directe d’animaux domestiques ni de nouveaux animaux de compagnie ; et considérant l’organisation par la 375 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Ville de Paris, en partenariat avec la Société Protectrice des animaux, de plusieurs sessions de formation des agents de la Police Municipale au sujet du bien-être et de la condition animale ; Considérant la structuration depuis 2020 d’une politique cohérente et dynamique de gestion des chats errants, en lien avec la Préfecture de Paris et les associations de protection animale, la mise en place d’une convention autorisant les associations locales à agir, la publication d’arrêtés de trappage, le lancement de plusieurs appels à projets pour subventionner ces associations, ainsi que le lancement d’un partenariat financier avec la fondation 30 millions d’amis pour l’aide à l’identification et la stérilisation des chats errants ; Considérant la création, en coordination étroite avec les mairies d’arrondissement, de 43 espaces canins dans tout Paris (dont 30 depuis 2020) et de trois espaces de liberté dans les bois de plusieurs hectares et considérant la dynamique d’expérimentation de solutions pour une meilleure inclusion des animaux de compagnie dans la ville, à l’image de l'expérimentation en cours, construite avec la mairie d’arrondissement et les associations locales, permettant aux chiens d'aller librement dans un espace délimité du parc Monceau, à des horaires précis ; Considérant la nécessité de multiplier les solutions de garde d’animaux de compagnie pour les personnes en situation d’hospitalisation, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité ayant besoin de se déplacer dans des lieux n’autorisant pas les animaux, afin de lutter contre la précarité et contre les abandons ; Considérant le travail engagé depuis 2021 en lien avec la Direction des Solidarités pour sensibiliser et améliorer l’accueil des animaux de compagnie dans les Ehpads, résidences seniors et établissements pour personnes handicapées, et considérant les retombées positives de ces actions ; Considérant qu’à Paris, selon Emmaüs, il y avait en 2023 moins d’une soixantaine de places en hébergement d’urgence qui peuvent recevoir un animal, et considérant que l’Article L345-1 de la loi exige que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale accueillent les personnes sans domicile fixe avec leur animal de compagnie, mais que dans les faits, cette règle est peu respectée ; Considérant la création et l’ouverture en février 2025 de la Maison de l’Animal, située au Chai de Bercy, premier équipement municipal de la Ville de Paris ouvert au public entièrement dédié à la condition animale, au bien-être animal ; considérant qu’elle a déjà accueilli nombreux événements dédiés au bien-être et à la condition animale et qu’elle est pour l’instant ouverte une semaine par mois, limitant sa capacité d’accueil et de programmation ; Considérant le lancement du premier appel à projets dédié à la médiation animale en octobre 2024, avec pour objectifs le soutien aux associations proposant des actions dans le domaine social et de médiation animale, et comme actions soutenues des actions éducatives auprès d’enfants, des actions préventives auprès de publics précaires et isolés, et des actions thérapeutiques auprès de publics séniors ou en situation de handicap ; Considérant la signature en septembre 2025 de la démarche ETICA, avec l’association Welfarm, qui engage la Ville de Paris à faire le choix d’approvisionnements plus respectueux du bien-être animal pour sa restauration collective ; Considérant la volonté de la Ville de Paris de poursuivre cette dynamique ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Tire les conclusions des premiers mois de la Maison de l’Animal au Chai de Bercy comme lieu ressource de référence à Paris et développe ses actions sociales, en particulier les permanences vétérinaires solidaires ; - Poursuive le soutien au développement des actions thérapeutiques et de médiation animale au- près de publics séniors ou en situation de handicap ; - Engage des discussions avec l’État pour faire respecter sur le territoire parisien la règle d’autorisation de l’accueil de personnes en situation de rue avec leur animal de compagnie et qu’il déploie en lien avec les acteurs de la protection animale et les acteurs sociaux et médico-sociaux des moyens pour développer les solutions d’accueil et de garde d’animaux pour les publics fragili- sés ; - Plaide pour la création d’un Observatoire régional de la santé animale et du risque zoonotique pour mieux suivre les impacts sur les santés animale et humaine, anticiper les épidémies et/ou épizooties et formuler des recommandations pour les habitantes et habitants d’Île-de-France ; - S’engage, toujours dans l’idée de faire progresser le sujet de la condition et du bien-être animal, à ouvrir des espaces de dialogue apaisés et à l’approfondir avec le grand public, les acteurs de la protection animale, les acteurs économiques, les scientifiques ces sujets, en encourageant les structures de la Ville de Paris telles que le Théâtre de la Concorde, l’Académie du Climat et la Maison de l’Animal à inclure ce sujet dans leur programmation ; - S’engage à soutenir la recherche relative à la présence de la faune comme de la condition animale. 376 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.247 Vœu relatif à la mise à disposition de locaux dédiés à la convalescence après stérilisation des chats errants. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 28 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que les abandons de chats sont constants, 28 547 en 2024 selon les chiffres de la SPA ; Considérant que 7 associations parisiennes de protection féline sont actuellement autorisées, par arrêté préfectoral, à mener des campagnes visant à limiter la prolifération des chats errants, à permettre leur stérilisation immédiate et à améliorer leurs conditions de vie ; Considérant que la méthode de gestion des colonies félines (capturer, stériliser, adopter ou relâcher) pratiquée par ces associations induit une période de convalescence après l’opération de stérilisation ; Considérant que cette convalescence dure généralement entre 10 et 14 jours pour une chatte et environ 5 à 7 jours pour un chat et qu’il est essentiel, pendant cette période, de maintenir l’animal au repos, de limiter son activité physique et de surveiller attentivement la plaie pour détecter tout signe d'infection ou de complication ; Considérant que les vétérinaires recommandent une mise à l’écart de l’animal dans un lieu dédié, calme et adapté pour surveiller l’état de santé, administrer des soins post-opératoires et limiter les risques de complications avant adoption ou le retour sur leur site d’origine ; Considérant que les associations de protection féline parisienne manquent de famille d’accueil pour assurer la convalescence au vu des contraintes liées aux soins. Elles manquent également de locaux et de moyens pour assurer cette prise en charge ; Considérant que l’efficacité des campagnes de stérilisations dépendent des budgets de stérilisation et des capacités de mise à l'abri après stérilisation ; Considérant qu’une chatte d’âge adulte peut avoir entre 3 et 4 portées de 4 à 8 chatons par an, ce qui donne une trentaine de chatons par an ; Considérant qu’il est d'intérêt public de mettre en place une politique coordonnée de stérilisation et de suivi post-opératoire qui concilie bien-être animal, santé publique et réduction des nuisances liées à la présence de chats errants ou libres dans l’espace public ; Considérant que la “Stratégie Animal en Ville” engage la Ville de Paris à veiller à la mise en valeur et au soutien des associations qui apportent les soins de stérilisation des chats errants et libres ; Considérant la dynamique engagée depuis 2020 par la Ville de Paris sur le sujet de la gestion des chats errants, avec la structuration d'une véritable politique publique qui a permis notamment la première publication d'arrêtés de trappage en vingt ans, la conclusion d'une convention avec la Préfecture de Police pour organiser cette gestion, un partenariat avec l'association 30 millions d'amis pour le financement de la stérilisation et identification des chats errants, ou encore la mise en place d'appels à projets annuels pour la subventions d'associations parisiennes. Sur proposition de Douchka MARKOVIC, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris évalue les besoins en espace d’accueil temporaire pour les chats errants opérés pour leur convalescence post-stérilisation et engage une recherche de sites adaptés pour ces accueils temporaires sous la responsabilité des associations partenaires des campagnes de stérilisation. 2025 V.248 Vœu relatif au soutien à l’artisanat à Paris et à une politique de loyers accessibles dans les locaux publics. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le rôle déterminant de l’artisanat, des métiers d’art et des commerces de proximité pour la vitalité économique, culturelle et sociale des quartiers parisiens et leur contribution à la diversité de la production locale ; Considérant la politique de la municipalité de maintenir et relocaliser les activités artisanales dans Paris et de permettre à chacun de vivre et travailler à Paris ; Considérant que la Ville de Paris a ainsi développé de nombreux dispositifs de soutien au développe- ment économique, à la fabrication et à la création locale, notamment par la maitrise foncière et immobilière et par une politique de bourses, prix et labels ; Considérant les 40 cités productives et artisanales histories de la Ville de Paris telles le Viaduc des Arts et la Cour de l’Industrie ; Considérant les conclusions de la Mission d’Information et d’Évaluation « Fabriquer à Paris », qui ont réaffirmé la nécessité pour la Ville de renforcer l’accès à des locaux adaptés, de consolider les filières artisanales et de stabiliser les conditions d’installation des producteurs au cœur de la capitale ; Considérant la création du label « Fabriqué à Paris » en 2017 pour valoriser et soutenir les créateurs parisiens avec plus de 2500 produits labellisés aujourd’hui ; 377 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant la reprise à la hausse du nombre d’emplois industriels à Paris après une longue période de déclin depuis 1945 ; Considérant que l’attribution des locaux commerciaux et artisanaux est désormais centralisée via Paris Commerces, assurant transparence, lisibilité et prise en compte des spécificités des projets artisanaux ; Considérant que plusieurs nouvelles cités artisanales arrivent à maturité, boulevard Jourdan, dans l’ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul ou encore au sein de la Manufacture de Belleville, illustrant l’effort continu de la Ville pour élargir les espaces dédiés à la production locale ; Considérant les spécificités propres aux activités artisanales et industrielles en termes d’utilisation de matières premières et de consommation de fluides ; Considérant la volonté constante de la Ville d’adapter et de renforcer ses outils afin de répondre aux difficultés rencontrées par les artisans, notamment en matière de charges, d’énergie, de consolidation économique et d’ancrage territorial, Sur proposition de l’exécutif, en réponse aux vœux des groupes Les Ecologistes et Les Républicains- Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son soutien aux artisans de la fabrication et de la réparation. - Engage, avec l’APUR, Paris Commerces et les bailleurs sociaux, une évaluation complète des loyers artisanaux et commerciaux du parc public afin d’identifier les marges de modulation pos- sibles et les besoins d’accompagnement. - Identifie des marges de manœuvre financières afin de garantir des d’un « loyer accessible » pour les artisans, en particulier sur la question des charges, avec l’objectif de soutenir des activités arti- sanales et artistiques qui contribuent à l'ancrage territorial et qui ne seraient pas viables avec des coûts immobiliers prohibitifs. - Demande aux bailleurs et à Paris Commerce de veiller à ce que les critères d’attribution et les niveaux de loyers permettent la sélection de projets en phase avec l’objectif de faire vivre les com- munautés d'artisans parisiennes et avec l’histoire ouvrière et artisanale de Paris. 2025 V.249 Vœu relatif à la lutte contre l’ultra fast fashion et l’implantation de Shein au cœur de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le groupe Shein, symbole mondial de l’ultra fast fashion, a ouvert le 5 novembre un espace de vente au sein du Bazar de l’Hôtel de Ville (BHV), établissement emblématique de la capitale qui porte son nom depuis 1856 ; Considérant le mouvement social organisé contre cette décision de la Direction du BHV à Paris le 10 octobre dernier par l’intersyndicale du BHV sous les bannières de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, SUD Solidaires et la CGT, qui a réuni quelque 150 salariés au pied du magasin ; Considérant que ce mouvement visait aussi et surtout à alerter sur les conditions de travail toujours plus dégradées des employés du BHV, et sur la suppression par la direction d’environ trois cents emplois directs au BHV, soit un tiers des effectifs ; Considérant que l’annonce de l’arrivée de Shein a été publiquement réprouvée par des acteurs de multiples horizons, tels que les responsables politiques locaux et nationaux ; Considérant que cette décision a conduit de nombreux acteurs économiques, parmi lesquels les Galeries Lafayette, la Fédération du prêt-à-porter, diverses ONG à exprimer publiquement leur opposition et de nombreuses marques présentes en rayon, à se retirer du BHV ; Considérant que la Banque des Territoires, alertée notamment par la Ville, s’est retirée du projet de partenariat avec le BHV ; Considérant que l’Office du tourisme de la Ville de Paris s’est désengagée de son partenariat avec le BHV après l’annonce de l’arrivée de Shein ; Considérant que la Ville de Paris, par l’intermédiaire de son adjoint au commerce, a officiellement alerté la direction du BHV en lui demandant de renoncer à l’installation de Shein ; Considérant que les élus parisiens ont exprimé publiquement leur opposition à l’ouverture de cet espace de vente au BHV ; Considérant que la Ville de Paris, souhaitant garantir la cohérence de ses engagements, a retiré son accompagnement à l’événement d’inauguration des vitrines de fin d’année, n’a pas permis l’usage du domaine public pour l’événement cette année et que Disneyland Paris a également renoncé à son partenariat avec le magasin ; Considérant que le 5 novembre 2025 la Ville de Paris verbalisé et mis en demeure le BHV de retirer l’ensemble des bannières et supports publicitaires Shein installés sur l’espace public et non conformes à la réglementation ; 378 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la Ville de Paris a formellement mis en demeure le BHV le 15 novembre 2025 pour des installations illégales devant ses vitrines, puis a réitéré ses exigences en rappelant les règles le 17 novembre, et obtenu le démontage immédiat ; Considérant les multiples infractions constatées à plusieurs niveaux par les autorités compétentes ; Considérant la plainte contre Shein porté par vingt-cinq associations européennes de consommateurs auprès de la Commission européenne pour « pratiques litigieuses », dénonçant l’usage de « dark patterns », de messages de stocks fictifs et de techniques incitant à l’achat impulsif ; Considérant l’amende de 40 millions d’euros infligée le 3 juillet 2025 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques commer- ciales trompeuses ; Considérant l’amende de 150 millions infligée le 3 septembre 2025 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquements graves à la protection des données person- nelles ; Considérant la découverte par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) de nombreux produits non-conformes et dangereux tels que des poupées à caractère pédopornographique le 1er novembre puis de la vente d’armes de catégorie A sur la plateforme Shein le 5 novembre ; Considérant, en conséquence, l’annonce du gouvernement le 5 novembre 2025 du lancement d’une procédure de suspension de la plateforme afin de garantir la conformité de ses contenus avec les lois et règlements français ; Considérant que Shein a, à la suite de cette procédure, annoncé la suppression de l’ensemble des produits illicites identifiés par la DGCCRF ; Considérant toutefois que ces suppressions ponctuelles ne sauraient démontrer la fiabilité durable du système de contrôle interne de Shein et que plusieurs procédures judiciaires demeurent en cours contre Shein pour des infractions à la législation ; Considérant que le gouvernement a annoncé le 7 novembre la mise sur pause de la procédure de suspension ; Considérant enfin le signalement de six nouvelles plateformes de commerce en ligne à la justice, dont Amazon, AliExpress, Joom, Temu, Wish et eBay, pour non-respect des obligations de filtrage des mineurs exposés à des contenus pornographiques et pour la vente de produits illicites pédopornogra- phiques, notamment des poupées à caractère sexuel à l’effigie d’enfant ; Considérant le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, voté en 2021 à l’unanimité du Conseil de Paris, faisait de la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles, faites aux enfants, une priorité de la Ville de Paris ; Considérant la création de la Mission des droits de l’enfant en 2020, qui a permis la sensibilisation de 40 000 enfants parisiens à leurs droits fondamentaux, et notamment au droit de ne pas subir de violences ; Considérant que la production textile mondiale représente déjà 10 % des émissions de gaz à effet de serre et que Shein est désormais le premier émetteur mondial de CO₂ du secteur textile, avec 16 millions de tonnes de CO₂ émises en 2023, et plus de 18 millions de vêtements invendus ; Considérant que Shein expédie environ 5000 tonnes de vêtements par avion par jour, soit l’équivalent de cinquante Boeing ; Considérant le travail de l’ONG Public Eye ayant documenté des conditions de travail très dégradées dans les usines sous-traitantes de Shein, incluant des durées excessives, des salaires très faibles et des soupçons de travail de mineurs ; Considérant que plus de 95 % des produits Shein vendus en Europe dépassent les limites légales de substances chimiques dangereuses (phtalates, formaldéhyde) ou contiennent des produits nocifs pour la santé humaine et l’environnement ; Considérant que la stratégie de Shein alimente une addiction à l’achat compulsif : jusqu’à 45 % des consommateurs déclarent regretter leurs achats, tandis qu’un vêtement Shein est porté en moyenne moins de 30 fois avant d’être jeté ; Considérant que cette surconsommation de masse détruit les circuits locaux et les emplois qualifiés ; et que les 200 emplois annoncés en France ne pèsent rien face aux centaines d’emplois détruits dans le textile européen, dans nos ateliers, dans nos commerces indépendants et dans notre artisanat ; Considérant que sous couvert de redynamisation commerciale, Shein contribue en réalité à mettre en danger également l’ensemble des commerçants indépendants et enseignes de l’habillement, qui font face à une concurrence déloyale, à rebours des ambitions climatiques et sociales portées par la Ville de Paris ; Considérant que le succès de Shein repose sur la surconsommation, et que ce partenariat va totale- ment à l’encontre de la stratégie parisienne de protection des commerces de proximité et de la Ville du quart d’heure ; Sur proposition de l’exécutif, en réponse aux vœux déposés par les groupes Paris en Commun, Les Ecologistes, Union Capital, Changer Paris, Modem et Indépendants et le Groupe Communistes et Citoyens, 379 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Apporte son soutien aux salariés des BHV Marais, affectés en premier lieu par les orientations de la direction du magasin, et continue à se mobiliser afin de s’assurer de la pérennité des emplois et du maintien de bonnes conditions de travail. - Réaffirme publiquement son opposition à la présence de l’enseigne Shein au BHV Marais, ainsi qu’à l’installation de marques de fast fashion sur son territoire, au nom de la défense des salariés, du commerce textile français, de la défense des droits de l’enfant et de la lutte contre les violences qui leur sont faites, et de la lutte contre les atteintes sociales et environnementales - S’engage à refuser toute autorisation d’occupation du domaine public ou tout partenariat impli- quant la promotion de la marque Shein ou d’autres acteurs de l’ultra fast-fashion - Interpelle l’Etat sur : - L’absence de régulation nationale du secteur de la fast fashion malgré un vote dans ce sens à l’unanimité de l’Assemblée Nationale en mars 2024, mettant en contradiction les engagements climatiques de la France avec la tolérance accordée à des acteurs tels que Shein, - Les conflits d’intérêts d’anciens membres du gouvernement comme M. Christophe Castaner, qui fut jusqu’à cet automne lobbyiste pour la marque. - Demande à l’Etat de : - Imposer la fermeture du point de vente de SHEIN au BHV - Interdire définitivement la plateforme Shein en France ; - Renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les plateformes - Interdire les plateformes du e-commerce et acteurs ne respectant pas les exigences de traçabili- té, de qualité et de sécurité imposées par le droit français et Européen - Maintenir et renforcer sa politique de relocalisation textile par la création d’emplois, de forma- tions adéquates et de salaires dignes. - Instaurer une taxe locale sur les colis livrés en express en provenance des géants du e-commerce (AliExpress, Shein, TEMU, Amazon) pour faire payer l’usage de l’espace public et leur bilan car- bone et sanctionner la publicité - Détaille le calendrier d’application de ses mesures pour redynamiser le commerce de proximité annoncé le 7 novembre - Détaille les moyens alloués et notamment les budgets dédiés à ce programme - Renforcer le fonds de revitalisation commerciale - Accroitre son aide aux artisans et commerçants indépendants - Apporte un appui opérationnel aux communes dans la protection de leurs centralités commer- ciales. - Que le gouvernement saisisse la Commission européenne afin d’instaurer une régulation fiscale environnementale ¬- notamment sous la forme d’une taxe carbone aux frontières - applicable aux importations textiles à bas coût responsables d’une forte empreinte écologique ; - Que la Ville de Paris engage une stratégie de lutte contre la fast-fashion en poursuivant et ampli- fiant sa politique de soutien au commerce local et responsable : - En réaffirmant son soutien au commerce de proximité ; - En continuant de transformer des bureaux en lieu d’activité artisanale ; - En doublant le nombre d'ateliers au sein de l'incubateur de la ville "les ateliers de Paris" ; - En renforçant l'implantation de magasins de seconde main, de la réparation, de la mode éthique dans les locaux de la Ville ; - En appuyant les filières textiles durables ; - En mobilisant les Foncière Paris Commerces pour lutter contre la vacance commerciale ; - En valorisant le label Fabriqué à Paris et la fabrication locale ; - En encourageant, dans chaque arrondissement, les initiatives locales de consommation respon- sable et d'économie circulaire. 2025 V.250 Vœu relatif à la situation des Frigos (13e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Les Frigos, ancien entrepôt ferroviaire dédié au stockage de denrées alimentaires, reconverti depuis les années 1980 en ateliers d’artistes, est devenu un lieu culturel emblématique du 13ᵉ arrondissement et un symbole fort des friches artistiques parisiennes ; Considérant que ce site, reconnu pour son rôle majeur et précurseur dans l’émergence de nombreuses pratiques artistiques contemporaines, entretient de longue date des liens étroits avec la Ville de Paris et contribue au rayonnement culturel, à l’attractivité du territoire et à la vie artistique locale, en accueillant chaque année de nombreux événements, expositions, résidences et visites ouvertes au public ; 380 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la préservation de ce patrimoine artistique, vivant et populaire, participe pleinement à la diversité culturelle parisienne, à la création indépendante, à la diffusion d’art accessible à toutes et tous, et constitue un espace de rencontre et d’expérimentation pour artistes et publics ; Considérant toutefois l’état de dégradation avancé des bâtiments des Frigos - façades, revêtements, structures et potentiellement fondations - qui fragilise l’avenir du site, compromet son bon usage et pose un risque pour la pérennité des ateliers ainsi que pour les artistes qui y travaillent ; Considérant par ailleurs la tension extrême sur le marché des ateliers d’artistes à Paris, le manque d’espaces accessibles pour la création et la nécessité de soutenir durablement la présence d’artistes dans la capitale ; Considérant enfin que de nombreux ateliers aux Frigos sont aujourd’hui inoccupés, précisément en raison de leur état de vétusté, ce qui prive la Ville d’un potentiel culturel considérable et empêche de nouveaux talents de s’y installer dans des conditions décentes ; Considérant le vœu communiste relatif à l’installation d’ateliers d’artistes à Paris voté en février 2025 ; Considérant le vœu communiste relatif à la situation des Frigos voté à l’unanimité du Conseil d’arrondissement du 13e le lundi 3 novembre 2025 ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Commu- niste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris affecte une enveloppe de 100.000 euros afin de réaliser une étude complète sur la viabilité, la sécurité, l’état structurel et les besoins de rénovation du site, permettant d’établir des scénarios d’avenir conformes à la réalité des lieux et garantissant la vitalité culturelle du site. 2025 V.251 Vœu relatif à l’accord entre la Poste et Temu. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la Poste est une société anonyme à capitaux 100% publics, détenue par la Caisse des Dépôts à hauteur de 66% et par l'État à hauteur de 34%, et devrait donc être préservée des entre- prises qui contreviennent à nos normes sociales, écologiques et économiques ; Considérant l’accélération depuis les années 1990 du désengagement progressif de l’État dans les services publics essentiels tant au niveau financier qu’humain laissant ainsi une place croissante au secteur privé ; Considérant que le désengagement de l’État se traduit par un déficit de 108 millions € d’aides pu- bliques dans les comptes de la Poste selon les derniers chiffres délivrés par l’État, et que le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de la dotation budgétaire pour 2026, au mépris des engagements du dernier Contrat de présence postale signé en 2023, ce qui pénalise fortement la présence et le bon fonctionnement du service public postal sur l’ensemble du territoire français ; Considérant que ces difficultés contribuent à la décision prise par la direction de la Poste à conclure des partenariats avec les plateformes pour des raisons financières ; Considérant l’accord initialement signé en 2023 entre la Poste et le géant chinois des plateformes Temu, et sa prolongation pour 3 ans, qui donne la possibilité à cette entreprise d'avoir recours, comme tout autre client, à une palette de services de la Poste tels que la livraison de colis, l'entreposage ou la préparation de commandes et banalise les partenariats avec ce type d’entreprises ; Considérant que cet accord continuera à avoir des conséquences délétères concrètes pour la Poste, comme le détournement de ressources logistiques vers des flux commerciaux à faible valeur sociale et la saturation des infrastructures par ces colis au détriment du courrier national ; Considérant qu’en parallèle, Mediapart a exposé que la Poste a déjà supprimé 6 307 boîtes aux lettres depuis le début d’année sur 121 000 boîtes décomptées en France en début d’année 2025, ce qui représente la fermeture de quelque 25 boîtes chaque jour - samedis et dimanches compris - qui touche particulièrement les communes rurales où elles sont pourtant essentielles ; Considérant qu’à Paris, la direction de la Poste a déjà fermé 62 bureaux postaux depuis août 2014 malgré les nombreuses oppositions locales et citoyennes, et que deux autres (Vauvenargues dans le 18e et Edith Piaf dans le 20e) ont finalement pu être sauvés par la mobilisation des agents, des syndicats, des riverains et des élus locaux ; Considérant que la politique de restructuration menée par la direction de la Poste ces dernières années a des conséquences graves sur les conditions de travail de ses salariés (surcharge de travail liée à l’explosion du volume de colis, départs non remplacés, recours massif aux contrats courts…) ; Considérant que l’ensemble de la filière colis (la Poste SA, Chronopost, DPD, Viapost, Mediapost) est concerné par ce partenariat qui ne crée toujours pas d’emplois durables, accroît la précarité des postes existants et fragilise l’économie de nos commerces locaux ; Considérant que la Fédération des magasins spécialisés, l’Alliance du commerce, la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) et la fédération CGT des salariés des activités postales et de télécommunications (CGT-FAPT) se sont opposés à ce partenariat avec Temu ; 381 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant les vœux régulièrement déposés par le groupe communiste et citoyen pour alerter sur la casse du service public postal, pourtant essentielle pour les usagers et sur la détérioration patente du statut des travailleurs de la Poste et de leurs conditions d’exercice ; Considérant qu’en 2024, pas moins de 4,6 milliards de colis de marchandises valant moins de 150 euros et expédiés par Temu ou Shein sont entrés dans l’UE - soit plus de 145 par seconde, dont 91 % provenaient de Chine selon le journal Le Monde et où certaines usines recourent au travail forcé ; Considérant qu’en mai 2024, une enquête de Forbes a exposé qu’à elles-seules, les entreprises Temu et Shein auraient mobilisé environ un tiers des avions-cargos longue distance à l’échelle mondiale ; Considéreant que selon cette même étude, le volume de marchandises transportées au quotidien par ces deux entreprises représente l’équivalent de 88 Boeing 777 circulant chaque jour essentiellement entre la Chine et l’Europe ou les États-Unis, faisant d’elles des actrices majeures de la pollution industrielle mondiale ; Considérant que 85 à 95% des produits vendus par Temu contreviennent aux normes de sécurité européenne, ainsi que le démontre l’enquête ouverte le 3 novembre 2025 contre les entreprises Wish, Temu, Shein et AliExpress pour « diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur », les deux dernières étant de surcroît accusées d’avoir vendu des poupées sexuelles à l’effigie d’enfants ; Considérant qu’en dépit de cela, les commandes Temu et Shein représentent déjà près d’un tiers des colis géré par la Poste contre moins de 5% il y a cinq ans, faisant de la France, selon le Business & Human Rights Center, le deuxième marché européen de la marque juste après l’Allemagne ; Considérant que la Ville de Paris a conduit une Mission d’Information et d'Évaluation présidée par notre groupe sur les enjeux liés à la “plateformisation” de la capitale, et qu’elle s’engage déjà chaque jour dans la protection des commerces locaux - fragilisés par le e-commerce - via le Plan Paris Com- merce, le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) ou encore le plan librairies ; Considérant que le partenariat avec la marque Temu n'est qu'une illustration de la plateformisation du modèle économique mondial en cours qui, pour certaines entreprises, repose sur une quête de monopole absolu dans le but de maximiser les profits en dépit du respect de toute norme sociale et écologique ; Considérant que ce partenariat contribue à la perte de sens du service public pour les usagers et les agents, tout en mettant en péril la survie de nos commerces locaux ainsi que la préservation de notre environnement déjà fortement menacé ; Sur proposition de Jean-Philippe Gillet, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris se prononce publiquement contre le renouvellement de l’accord conclu entre la Poste et Temu ; - Que la Ville de Paris interpelle l’Etat pour : - Instaurer une taxe sur les plateformes livrant des colis, fondée sur le droit de voirie ou l’usage du domaine public, et dont la recette serait au bénéfice des collectivités territoriales pour compenser les externalités négatives, et de faire contribuer ces plateformes à l’organisation, la rénovation et l’entretien de l’espace public qu’elles utilisent quotidiennement ; - Assurer un service public postal de proximité et de qualité en accordant des financements suffi- sants et en mettant fin à toute fermeture ou réduction des horaires des bureaux de poste ; - Réexaminer l’accord entre La Poste et Temu à l’aune des conséquences pour les usagers, les tra- vailleurs de la Poste et ses filiales, l’environnement ainsi que pour la survie de nos commerces de proximité ; - Contraindre les entreprises faisant de la livraison de colis à salarier leurs travailleurs et à décar- boner leur flotte pour à la fois corriger cette concurrence déloyale et pour respecter les droits des travailleurs et l’environnement ; - Engager un travail législatif de fond pour encadrer strictement les accords commerciaux entre nos entreprises et les plateformes de commerce international à la fois au niveau de l’État et de l’Union Européenne. 2025 V.252 Vœu relatif à la lutte contre le sur-tourisme à Montmartre. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le tourisme est responsable de 5% des émissions de gaz à effet de serre ; Considérant les 37 millions de touristes accueillis à Paris en 2024 ; Considérant que la Basilique du Sacré-Cœur de Montmartre a été le monument le plus visité en France en 2024 avec 9 millions de visiteurs, amenant à une situation de sur-tourisme ; Considérant que lors de la consultation citoyenne sur le tourisme à Paris organisée en 2021, l’une des principales pistes mises en avant pour améliorer la cohabitation avec les touristes est la limitation de la saturation de certains quartiers et monuments très touristiques ; 382 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que cette piste de travail a été reprise dans le cadre des assises du tourisme durable de 2021 organisée par la Ville de Paris, et réitérées en 2023 et 2025 ; Considérant les nombreuses prises de positions d’élu.e.s parisien.ne.s en faveur d’une meilleure régulation du tourisme ; Considérant le vœu du groupe Les Écologistes prônant la réduction du trafic aérien adopté au Conseil de Paris en juin 2023 ; Considérant l’adoption en Conseil d’arrondissement du 18e, en mai 2025, du vœu déposé par le Groupe Écologiste et Citoyen relatif aux cars de tourisme ; Considérant les nombreux désagréments engendrés par le sur-tourisme pour la vie quotidienne des Montmartrois.es notamment sur le logement, le commerce de proximité et l’espace public ; Sur proposition d’Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande à l’État de réétudier le classement de Montmartre en Zone touristique internationale (ZTI) ; - Diminue les flux de touristes à Montmartre en mettant en place les solutions adéquates inspirées d’autres villes ou sites touristiques ; - Engage la discussion avec l’évêché afin de mettre en place un système d’horodatage pour l’accès au Sacré-Cœur comme à Notre-Dame de Paris ; - Interdise l’utilisation des hauts parleurs dans l’espace public pour les guides touristiques ; - Interdise sur la Butte, au même titre que les cars de tourisme, les 2CV et autres véhicules de balades touristiques n’ayant pas fait l’objet d’autorisation préalable par la Ville ; - Travaille avec la Préfecture pour interdire l’accès des cars de tourisme aux abords de Mont- martre ; - Augmente significativement le nombre de préemption des murs et des fonds de commerce, afin de stopper la mono-activité touristique et préserver la diversité commerciale et culturelle ; - Renforce significativement les contrôles dans ce quartier pour lutter contre les meublés touris- tiques. 2025 V.253 Vœu relatif à la mutualisation d’un système IA réservé aux collectivités locales. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 2 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la révolution informationnelle introduite par le développement des outils de l’Intelligence Artificielle ; Considérant que ces outils peuvent autant servir des finalités visant l’intérêt collectif, que des finali- tés visant à accroitre des dominations ; Considérant l’enjeu central de la souveraineté des données, tant en matière de préservation des données personnelles, que de souveraineté économique et de contrôle démocratique ; Considérant la possibilité offerte par des algorithmes déjà entrainés et en open-source de disposer d’outils d’IA fonctionnant sans que les données générées ne soient échangées notamment avec un opérateur privé ; Considérant les solutions logicielles développées pour l’administration de l’État permettant une mise en réseau des compétences, mais dont auxquelles les collectivités territoriales ne sont pas associées ; Considérant que la logique des communs numériques a permis de développer de nombreuses innova- tions informatiques bénéficiant à toute la société ; Considérant les multiples expérimentations développées par différentes collectivités territoriales en matière d’IA ; Considérant la publication en mars 2025 du rapport de la Délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation qui vise à proposer un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les collectivités dans l’implantation de l’IA dans leur fonctionnement ; Considérant que plus d'une collectivité sur deux affirme avoir déjà mis en place ou testé un système d'intelligence artificielle au cours de l'année 2024 ou annonce vouloir le faire dans les 12 prochains mois, selon l'édition 2024 de la note conjoncture Data, IA et Cybersécurité publiée par le groupe La Poste et la Banque des Territoires ; Considérant la Quadrature du net, qui estime que “le recours à ces technologies, souvent sur fond de politiques d’austérité, amplifie les discriminations dans l’accès à la santé, à l’emploi, aux services publics ou aux prestations sociales” et favorise les réseaux de désinformation ; Considérant en conséquence l’importance de l’appropriation citoyenne des outils de l’IA afin d’éviter une nouvelle fracture numérique ; Considérant la numérisation des services publics en cours et la place, toujours croissante, des traite- ments algorithmiques « discrets » insérés dans de nombreuses -applications métiers des agents ; 383 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’enjeu crucial que représente la souveraineté et la sécurisation des données des collecti- vités ainsi que la nécessité de dispenser des formations adéquates sur l’utilisation de l’IA (symbolique, prédictive et générative) et les risques cyber à l’ensemble des agents ; Considérant les conséquences que peut avoir un emploi irraisonné de l’IA dans les services publics sur la pérennité et le sens du travail des agents de la Ville, qui doivent être associés aux choix technolo- giques qui impactent leur travail quotidien via des instances de dialogue et de concertation pour suivre le déploiement des outils numériques ; Considérant que cette démarche doit être accompagnée d'une politique d'inclusion numérique ambi- tieuse afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le service public déjà mis à mal (biais discriminatoires, isolement des personnes âgées et fragiles ou atteinte d’illectronisme) ; Considérant la profusion des initiatives visant à aborder l’usage de l’IA de manière collective et inclusive, à l’image du Forum des interconnectés qui s'est tenu à Rennes en mars 2025 et où a été présenté un manifeste "politique” sur l'IA s'inspirant des remontées des concertations locales et proposant une bibliothèque de cas d'usage ; Considérant la métropole nantaise et sa “boussole de l’IA” pour évaluer les projets, qui doivent obéir à des critères qui vont du respect des individus (pas d’identification biométrique, de -reconnaissance faciale ni de biais discriminatoires) à la sobriété, la transparence, la conformité au droit et à la contribution à l’amélioration du service public et des conditions de travail des agents ; Considérant que la réussite de l’introduction de l’IA dans nos services repose également sur une gouvernance participative en permettant un dialogue constant avec les usagers ; Considérant la nécessité de suivre activement le développement de l’IA et d’être en capacité d’évaluer, de prospecter et de faire des recommandations sur le sujet, comme un observatoire peut le faire ; Considérant que le développement des outils de l’IA doit se faire en associant à la racine les utilisa- teurs à la définition des solutions innovantes ; Considérant que les émissions de CO2 des « géants de la tech » ont augmenté de 30 à 50 % en 2024, notamment à cause du développement des systèmes d’IA sans prise en compte des enjeux environne- mentaux ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, au nom de l’exécutif, le Conseil de Paris : Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Monte un groupe de travail avec la DSIN pour évaluer les possibilités techniques et financières d'un outil d’Intelligence Artificielle en circuit fermé, basé sur des algorithmes disponibles en open source et déjà entrainés, dont les serveurs seraient localisés au sein de la Ville de Paris, permet- tant de mettre à disposition des agents parisiens des outils d’IA répondant aux besoins croissants, tout en gardant la souveraineté et la sécurité des données, permettant d’éviter le recours à des solutions où les données parisiennes ne sont pas protégées ; - Impulse un travail avec d’autres collectivités territoriales et l’État, afin de mettre à disposition des solutions souveraines d’IA ; - Développe des communs numériques et des fédérations de serveur d’inférence pour mutualiser les outils de calcul ; - Mette en place une coordination avec d’autres collectivités territoriales permettant la mutualisa- tion des bonnes pratiques, des retours d’expérience et des enjeux algorithmiques, en vue de déve- lopper des solutions d’IA ; - Réunisse via le Comité d’éthique et d’orientation créé par le projet de délibération DAE 124 cher- cheur.es, expert.es, agent.es, citoyen.es et élu.es permettant de faire chaque année une analyse des évolutions du domaine, et de faire recommandations sur le développement de l’IA à Paris, et qui pourrait tisser des coopérations académiques notamment par le biais de contrat Cifre ; - Crée, comme le prévoit la Communication DAE 254 une charte locale de l’IA qui énonce les prin- cipes éthiques (équité, sobriété, non-discrimination, souveraineté, contrôle démocratique, etc) et réglementaire (RGPD, IA Act), qui pose les exigences de la Ville en termes de régulation et de transparence, et développe les enjeux ciblés par le Manifeste pour une IA responsable pour une IA sociale, ouverte et démocratique, Utile et Proportionnée, et Territoriale ; - Mette en place un registre public des systèmes d’IA ; - Développe fortement la formation de ses personnels pour la connaissance et l’appropriation des outils de l’IA et de leurs enjeux éthiques, économiques et sociaux, comme le prévoit la Communi- cation DAE 254 ; - Participe au développement de formations des citoyens permettant la bonne appropriation des outils et des enjeux de l’IA, et évitant la fracture numérique de l’IA, comme le prévoit la Commu- nication DAE 254 ; - Mette en place une gouvernance de l’IA décloisonnée et impliquant plusieurs directions de la Ville tout en étant basée sur l’expertise de la DSI et sous le pilotage du secrétariat général, comme le prévoit la Communication DAE 254, permettant de définir les besoins prioritaires et majeurs à 384 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations développer et de développer des outils d’IA pilotés par la demande, en lien et concertation avec les agent.es et usager.es ; - Garantisse des canaux de recours humain en parallèle des outils d’IA. 2025 V.254 Vœu relatif à la structuration de la filière textile et au soutien de l’économie circulaire à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que face à la surproduction mondiale de vêtements et à l’essoufflement des dispositifs de collecte, la filière textile française traverse une crise structurelle depuis de nombreuses années et une crise de la filière “Responsabilité Élargie du Producteur” depuis plusieurs mois ; Considérant que l’industrie du textile est l’une des plus polluantes au monde, en raison de sa con- sommation massive de la ressource en eau, en énergie et matières dérivées d’hydrocarbures, du transport international nécessaire des marchandises et de ses importantes émissions de gaz à effet de serre ; Considérant que la surproduction, alimentée par une économie mondialisée déconnectée des limites planétaires, conduit à l’incinération massive de millions de tonnes de textile chaque année et de création de méga-décharges à ciel ouvert, faute de filières de valorisation suffisantes ; Considérant que l’annonce de l’enseigne Shein au BHV, en cette rentrée, illustre l’aberration d’un modèle économique fondé sur la fast fashion, incompatible avec les engagements de la Ville de Paris en matière de sobriété et de réduction des déchets et qu’une pétition engagée récemment par le collectif “Une Autre Mode est Possible” a réuni plus de 110 000 signataires ; Considérant, malgré le soutien de la Ville de Paris, la visibilité insuffisante des solutions alternatives à la surconsommation de vêtements et des initiatives montrant les modèles durables et circulaires, comme celles qui se développent au sein de la Manufacture Berlier, dans le 13e arrondissement ou encore la Maison des Autres Modes dans le 11e arrondissement, face aux campagnes marketing de grandes chaînes de distribution textile ; Considérant l’impérieuse nécessité de soutenir et promouvoir les artisan.es et entreprises de l’économie sociale et solidaire de nos quartiers investi.es sur les métiers du textile, qui travaillent sur la circularité de la matière ; Considérant la réduction de plus de 54% du budget national dédié à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour 2026 soit un budget de seulement 12 millions d’euros, déjà réduit en 2025, menaçant de nombreux emplois dans un secteur pourtant central à la transition écologique et à la relocalisation des activités à l'échelle territoriale, l’ESS représentant 14% de l’emploi en France, malgré le soutien croissant et l’accompagnement constant de la Ville de Paris aux structures de l’ESS parisiennes ; Considérant que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) confie aux éco-organismes la responsabilité d’organiser, de financer et de promouvoir la collecte, le tri, la réparation et le réemploi des textiles, et qu’ils doivent aujourd’hui intensifier leurs actions de communication pour mobiliser les habitant.e.s sur la réparation et la prolongation de la durée de vie des vêtements ; Considérant que l’effet rebond lié aux plateformes de revente en ligne continue d’encourager une forme de surconsommation maquillée, qui ne réduit pas le volume global de production textile ; Considérant que des ressourceries parisiennes sont fragilisées par cette crise de la filière de réemploi du textile ce qui pourrait priver à moyen terme les habitant.e.s de solutions concrètes pour réduire leurs déchets textiles ; Considérant qu’en raison de nombreux actes de vandalisme constant et de dépôts sauvages, les opérateurs de collecte rencontrent des difficultés croissantes d’entretien des conteneurs textiles situées sur la voie publique, ce qui compromet fortement la qualité du service rendu aux Parisien- ne.s ; Considérant que, faute de moyens suffisants et de soutien adapté à la filière, les mairies d’arrondissement se voient contraintes de retirer certains conteneurs textiles problématiques, rédui- sant ainsi l’accès des habitant.e.s à un service public de tri pourtant essentiel ; Considérant que les collectes sauvages de vêtements dans les immeubles par des associations se présentant comme engagées pour l’environnement, alimentent la confusion chez les Parisien.nes qui ne savent plus s’ils.elles doivent faire confiance aux différentes collectes proposées ; Considérant que les équipes de la Direction de la Propreté et de l’Eau de Paris sont contraintes de ramasser chaque jour d’importantes quantités de vêtements abandonnés autour des bornes textiles, qui finissent mélangés aux ordures ménagères et incinérés massivement, illustrant le dysfonctionne- ment d’une filière encore trop fragile ; Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, au nom de l’exécutif ; Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Enjoigne fermement les éco-organismes : 385 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - à renforcer leur soutien moral, financier et logistique à la filière textile, en accompagnant les acteurs locaux du réemploi, de la réparation et de la collecte, ainsi que les artisan.es et designers de la mode responsable et circulaire et les acteurs de la formation pour préparer les profession- nels de demain à s’engager pour une mode plus circulaire ; - à intensifier la communication et l’information du public sur les dispositifs d’aide à la répara- tion, et à la prolongation de la durée de vie des vêtements ; - à sortir d’une logique de marché favorisant l’incinération du textile non exporté à l'étranger. - Interpelle l’État afin qu’il défende et renforce les financements dédiés à l’économie sociale et so- lidaire dans le but de préserver les emplois locaux, soutenir les modèles économiques au- jourd’hui fragilisés, les structures de proximité, les artisan.e.s et designers de mode circulaire ainsi que la vitalité des ressourceries parisiennes et de tous les acteurs de la filière. - Plaide auprès de l’État en faveur d’un renforcement de la lutte judiciaire contre les dérives liées au marché parallèle (collectes en bas d’immeuble, vandalisme des bornes…) - Poursuive ses actions en faveur du développement d’une économie textile locale, circulaire et résiliente fondée sur la sobriété, le réemploi et la relocalisation des savoir-faire, ainsi que les ac- tions de sensibilisation et de formation auprès des plus jeunes pour les engager vers une mode circulaire, tout en s’opposant à la banalisation des modèles de fast fashion incompatibles avec les objectifs climatiques. 2025 V.255 Vœu relatif au mouvement de grève de l’intersyndicale de l’animation. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la signature d’un protocole relatif à l’animation le 23 septembre résultant d’un accord avec un seul syndicat parmi les 4 organisations représentatives du personnel ; Considérant que le protocole prévoit la généralisation d’une prime de 60€ brut pour les 227 REV travaillant sur des écoles jugées non complexes à partir du 1er janvier 2026, la revalorisation de la prime mensuelle des animateurs lectures de 100€ à partir de janvier 2026, la création de 4 postes de CTAE, 1 poste de CMFAE et 2 postes de chargés d’équipements positionnés (dont un redéploiement) dans les CASPE proportionnellement les moins dotées au budget primitif 2026, et le changement de nom des REV par le biais d’une consultation ; Considérant les précédentes avancées obtenues grâce à la mobilisation des agent.es dans le cadre de l’arsenal de l’animation telles que l’augmentation de la prime des agents animateurs vacataires, la mise en place d’une prime REV « écoles complexes », l’augmentation de la prime TAP des ASEM ainsi que la mise en œuvre de brigades de remplacement d’AAAS titulaires dans chaque CASPE ; Considérant le mouvement de grève, du 10 au 21 novembre, décidé par l’intersyndicale de l’animation face à un protocole dont les mesures ne répondent que très partiellement aux attentes ; Considérant que l’intersyndicale revendique des moyens supplémentaires immédiats pour l’accueil des enfants à besoins particuliers, l’augmentation de l’IFSE pour l’ensemble des AAAS et des AAP, la contractualisation des vacataires, l’accès à la catégorie B pour les AAAS et l’augmentation de la prime lecture à 130€ ; Considérant la nécessité de proposer un service public de qualité aux parisiennes et parisiens ; Considérant que seuls 45% des animateurs et animatrices sont formés à des brevets prévus pour la pratique occasionnelle de l’animation ; Considérant qu’en 2022 la ville de Paris a engagé un plan de déprécarisation des personnels vaca- taires qui concerne environ 1600 personnes répartis principalement sur la direction des affaires scolaires ; Considérant que du fait de plusieurs contraintes, plusieurs milliers d’animateurs et animatrices vacataires sont employé.es sur des postes permanents sur un ou plusieurs services périscolaires et que ces conditions de travail et statuts précaires entraînent la perte d’attractivité du métier et la difficulté à trouver des candidats et candidates en nombre suffisant ; Considérant que le recrutement d’agents sous statut, occupant des emplois pérennes et de qualité, est une des conditions nécessaires pour le déploiement d’un service périscolaire de qualité ; Considérant l’amendement relatif à la déprécarisation des emplois d’adjoints et d’adjointes d’animation et d’action sportive à la Direction des Affaires Scolaires déposé par le groupe Commu- niste et citoyen au Conseil de Paris en décembre 2022 ; Considérant le vœu relatif aux conditions de travail et à la déprécarisation des adjoint·e·s d’animation et d’action sportive à la Direction des Affaires Scolaires déposé par le groupe communiste et citoyen et adopté au Conseil de Paris de novembre 2023 ; Considérant le vœu de l’exécutif présenté au Conseil de Paris de février 2024 et qui précisait la volonté de la Ville de Paris de proposer un meilleur accès au BAFA pour les animateurs vacataires et de poursuivre la déprécarisation ainsi que la professionnalisation du métier d’animateur ; Considérant le vœu du groupe communiste présenté au Conseil de Paris de novembre 2024 qui demandait la contractualisation de tou.tes les AAAS vacataires, l’augmentation de l’IFSE pour tous 386 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations les AAAS titulaires et contractuels ou encore le respect du taux d’encadrement sur tous les temps et sur toutes les écoles ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat, et des élu·es du Groupe Commu- niste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Contractualise tous.tes les AAAS vacataires sur postes permanents ; - Augmente l’IFSE pour tous.tes les AAAS et AAP titulaires et contractuel.les ; - Attribue une prime pour l’ensemble des AAAS travaillant en REP/REP+, polyvalentes, dispositif inclusion ; - Garantisse des formations diplômantes BPJEPS pour tous.tes les AAAS titulaires ; - Propose des moyens supplémentaires pour garantir le bon accueil des enfants à besoins particu- liers sur les temps de l’animation ; - Attribue 130 euros de prime mensuelle pour les animateur-trices lecture ; - Respecte les taux d’encadrement sur tous les temps et sur toutes les écoles, et réduise ces taux sur les TAP à 1/8 en maternelle et 1/12 en élémentaire ; 2025 V.256 Vœu relatif aux agents de la filière animation. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le cycle de négociation mené avec les 4 organisations représentatives du personnel de la filière animation par Patrick Bloche, Premier adjoint à la Maire de Paris et d’Olivia Polski, Adjointe à la Maire de Paris en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public. Considérant que, dans le cadre de « l’Arsenal de l’animation », l’exécutif s’est engagé en Avril 2024 par un certain nombre de premières mesures à renforcer l’attractivité des métiers, fidéliser et professio- naliser la filière de l’animation, mais aussi améliorer le pouvoir d’achat d’agents. Considérant que ces mesures visent en particulier à accélérer et amplifier les perspectives de carrière, notamment par la mise en œuvre d’un plan de déprécarisation massif qui a d’ores et déjà permis la titularisation de nombreux vacataires. 730 postes d’adjoints d’animation ont ainsi été créés depuis 3 ans. Considérant qu’elles ont également permis d’accompagner la professionalisation de la filière. Des formations diplômantes ont été financées grâce à une augmentation de 30% des budgets. Le nombre de postes en catégorie A dans les arrondissements a été multiplié par 4. Considérant qu’elles ont participé au soutien du pouvoir d’achat des agents grâce à l’augmentation de certaines primes, la revalorisation de la rémunération des responsables animateurs des ATE contrac- tuels exerçant en CDI et des taux de vacations jusqu’à 18%, la création une prime spécifique pour les Responsables Éducatifs Villes (REV) de 335 écoles identifiées comme complexes, l’augmentation de la rémunération horaire des vacations le midi (+16%), et l’indexation des vacations sur le SMIC. Considérant qu’un nouveau protocole a été proposé cet automne encore à l’intersyndicale de la DASCO et à l’UNSA qui l’a signé. Celui-ci renforce les effets des mesures de l’Arsenal de l’animation notamment sur le plan des rémunérations : la prime des Responsables Éducatifs Ville sera revalori- sée et ouverte à 277 agents supplémentaires ; la prime des animateurs lecture sera doublée, puis portée à 100 € au 1er janvier 2026. Considérant que des possibilités de déroulés de carrière supplémentaires sont également proposées en ouvrant par voie de concours un examen professionnel qui permettra aux animateurs « lecture » un développement de carrière en élargissant l’accès à la catégorie B. Après l’ouverture au concours de 90 postes de catégorie A répartis dans les services centraux et déconcentrés de la DASCO, c’est à une véritable refonte de la pyramide de promotion statutaire de l’animation qu’il est procédé. Considérant qu’il a été proposé aux Responsables Éducatifs Ville de bénéficier du titre de Directeur, ce qui constitue une reconnaissance de leur fonction d’encadrement des équipes d’animation et permettra une meilleure identification des responsabilités et des missions exercées. Considérant que le soutien des équipes d’animation dans l’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers constitue une priorité, et qu’un groupe de travail doit rendre d’ici le début de l’année 2026 ses propositions. Considérant le mouvement de grève, du 10 au 21 novembre, décidé par l’intersyndicale de l’animation. Sur proposition de l’Exécutif municipal, et en réponse aux vœux du Groupe Communiste et Citoyen et de Laurent Sorel, Émet le vœu : - Que le dialogue avec les organisations syndicales soit approfondi, en particulier pour assurer le suivi des mesures mises en place depuis deux ans et pour appliquer le protocole signé en octobre 2025 ; 387 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville renforce son engagement en faveur de la déprécarisation des animateurs et animatrices vacataires, afin d’offrir une stabilité professionnelle accrue à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’animation ; - Que la filière animation soit davantage structurée, pour permettre une amélioration continue des parcours professionnels au sein de ce secteur ; - Que l’offre de formation destinée aux animateurs et animatrices soit élargie, afin de les accompa- gner plus efficacement dans leur évolution professionnelle. 2025 V.257 Vœu relatif à une meilleure prise en compte du deuil périnatal pour les agentes et agents de la Ville. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant, que la santé périnatale recouvre - au sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - la période qui va de la 22e semaine de grossesse au 7e jour de vie, et que cette définition s’applique au droit du travail et au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ; Considérant, l’article L622-1 du CGFP, qui prévoit que les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail ; Considérant, que ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ; Considérant, que la législation prévoit l'existence d'ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l'occasion de certains évènements de la vie familiale dont l'attribution est laissée à l'appréciation de chaque collectivité territoriale ; Considérant, que la perte d’un enfant avant ou peu après la naissance constitue une épreuve d’une extrême violence, trop souvent vécue dans la solitude, et qu’une meilleure reconnaissance de ce deuil par la Ville peut contribuer à la reconstruction des familles endeuillées ; Considérant, que les principaux indicateurs de la santé périnatale (mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle) mettent en évidence les résultats médiocres de la France par rapport aux autres pays européens ; Considérant, que le taux de mortinatalité en France, correspondant au rapport entre le nombre d’enfants nés sans vie et le nombre de naissances totales, est, depuis vingt ans, parmi les plus élevés d’Europe (3,8 % pour la période allant de 2015 à 2020), et que la France est l’un des seuls pays dans lesquels il ne s’est pas amélioré depuis 2000 ; Considérant, que pour la mortalité néonatale, correspondant aux décès d’enfants intervenus au cours du premier mois de vie, la France se situe au 22e rang sur 34 pays européens, avec un taux de 2,7 %, que cette trajectoire est défavorable depuis 2012 et est 40 % plus élevée que celui des meilleurs pays européens ; Considérant également, que près de 7 000 décès par an ont lieu au cours d’une grossesse ou lors des premiers jours de vie de l’enfant ; Considérant, que le temps nécessaire pour faire face à un deuil périnatal ne saurait être réduit à une simple question administrative, et qu’il relève d’un besoin fondamental de repos, de soin et de recons- truction personnelle ; Considérant, qu’une agente peut bénéficier d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par le médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé avant les 22 semaines d’aménorrhée, mais que cet arrêt n’est pas systématiquement donné et n’est pas indemnisé dans son intégralité ; Considérant, qu’une agente bénéficie du congé maternité si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé à partir de la 22e semaine d’aménorrhée, mais que le deuxième parent ne bénéficie pas d’un congé d’une durée équivalente ; Considérant, que la Ville de Paris met déjà en place un certain nombre de dispositifs pour prévenir ces risques, comme les Maisons des 1000 premiers jours, qui ont ouvert en octobre dernier dans les 18e et 20e arrondissements pour accompagner les familles dans cette période essentielle ; Considérant toutefois, que la Ville ne mobilise pas pleinement l’ensemble des leviers à sa disposition pour soutenir les agentes et les agents confrontés à ces évènements dramatiques, notamment en ne prévoyant pas de dispositifs spécifiques pour le deuil périnatal ; Considérant, que la Ville de Paris, attachée à la dignité des agentes et agents, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à leur santé et à leur bien-être, se doit de reconnaître et d’accompagner ces situations avec humanité ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette, Douchka Markovic et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Mette en place un dispositif renforcé d’accompagnement du deuil périnatal, prévoyant : - des autorisations spéciales d’absence pour les deux parents, proportionnées au stade de la gros- sesse, y compris avant la 22e semaine d’aménorrhée ; 388 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - la prise en compte des situations de fausse couche, d’interruption médicale de grossesse et de décès in utero, trop souvent invisibilisées dans le cadre actuel ; - un accompagnement psychologique adapté et confidentiel, accessible aux agentes et agents con- cernés ; - une formation spécifique des encadrant.es et des services RH pour garantir un accueil bienveil- lant et une gestion humaine de ces situations. - Interpelle l’Etat afin : - d’actualiser le cadre légal du deuil périnatal, aujourd’hui lacunaire avant 22 semaines d’aménorrhée ; - de prévoir la prise en charge nationale de ces congés par les caisses de sécurité sociale compé- tentes, afin de permettre leur généralisation à l’ensemble des agent·es publics ; - de reconnaître pleinement le deuil périnatal comme un enjeu de santé publique et d’égalité entre les femmes et les hommes. 2025 V.258 Vœu relatif à l’instauration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de la Ville. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le dernier rapport annuel de l’Assurance-maladie sur les risques professionnels qui décompte 1 287 décès liés au travail en France pour l’année 2023, incluant maladies professionnelles et accidents de trajet, dont 810 accidents du travail reconnus ; Considérant qu’en dépit du fait que tous les régimes professionnels n’y soient pas inclus, la France tenait tout de même la 1ère place du funeste classement du nombre de décès liés au travail dans l’Union Européenne pour l’année 2023 ; Considérant qu’en 2023, la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) recensait 668 510 accidents du travail sur l’ensemble du territoire, et que ces accidents restent globalement sous-déclarés ; Considérant le livret de sinistralité 2023 publié par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de- France (CRAMIF), qui rapporte que 255 décès sont survenus dans le cadre du travail dans la région cette année-là (tous sinistres confondus) soit 25 de plus qu’en 2022, et 6 154 maladies professionnelles ont été reconnues, soit 13% de plus qu’en 2022 (pour le régime général uniquement) ; Considérant que certains profils de travailleurs sont surexposés aux accidents du travail particuliè- rement à Paris et dans le Grand Paris, tels que les travailleurs intérimaires, les sous-traitants, les travailleurs étrangers, sans-papiers ou encore les travailleurs de plateformes ; Considérant que la sous-traitance en cascade accroît significativement les risques pour les travail- leurs puisque la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre diminue à mesure que le degré de sous-traitance augmente ; Considérant que l’externalisation pour les tâches les plus dangereuses permet aux entreprises de réduire le montant des cotisations d’arrêt maladie et maladies professionnelles, et que dans tous secteurs, parmi les salariés en sous-traitance, 14 % déclarent avoir eu au moins un accident du travail au cours des 12 derniers mois ; Considérant que 15% des salariés sont en emplois précaires à Paris, et que dans le secteur du BTP, surreprésenté dans les accidents du travail, 32% des travailleurs sont de nationalité étrangère et que ces derniers occupent fréquemment les postes les plus à risque en termes d’accidents et qu’ils sont plus souvent employés sans être déclarés, font donc moins souvent valoir leurs droits et travaillent plus souvent en intérim ou dans des entreprises de sous-traitance ; Considérant que toutes les classes d’âges sont touchées, et que l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a estimé que les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus concernés par les accidents du travail que le reste des salariés ; Considérant la tribune co-signée par plusieurs secrétaires généraux de la Confédération Générale du Travail (CGT) publiée dans le Monde le 27 octobre dernier qui expose notamment qu’entre avril et juillet 2025, un apprenti de 15 ans, un lycéen de bac pro de 17 ans, deux élèves de 16 ans en « sé- quence d’observation » de 2de et un élève de 3e ont perdu la vie sur différents lieux de travail, démon- trant l’insuffisance du cadre législatif actuel supposé les protéger ; Considérant l’enquête de l’Ifop de mai 2025 sur les retraites réalisées pour la CGT, qui expose que 75% des salariés ayant un travail "très pénible" ne pensent pas pouvoir tenir jusqu'à 64 ans ; Considérant qu’il s’agit d’abord d’une question de classe, puisqu’un ouvrier a cinq fois plus de chances de mourir au travail qu’un cadre et que le BTP et les transports restent les secteurs les plus touchés ; Considérant les données du Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine profession- nelle de Seine-Saint-Denis, selon lesquelles les secteurs de la mécanique, carrosserie automobile, coiffure, esthétique et de la rénovation de bâtiments présenteraient un taux d’exposition des travail- leurs à des cancérogènes avoisinant les 90 % ; 389 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant le rapport 2024 de l’inspection du travail elle-même qui démontre que sur 1 000 entre- prises contrôlées à la suite d’un accident, les risques ne sont pas ou pas bien réévalués par 55% de celles-ci et que dans un cas sur deux, aucune mesure n’est prise par la suite ; Considérant que le secteur médico-social est particulièrement exposé : sinistralité très élevée, métiers particulièrement féminisés, invisibilisation et non-reconnaissance de la souffrance au travail ; Considérant que la majorité de ces drames sont aussi imputables à la course effrénée au profit et à la rentabilité des entreprises au mépris de toute redevabilité réglementaire, et au détriment de la protection de leurs travailleurs, en particulier en cas de sous-traitance en cascade ; Considérant que cette logique s’est accélérée au cours des deux quinquennats d’Emmanuel Macron par l’aggravation des manquements des entreprises mais aussi par la diminution drastique du nombre d’inspecteurs du travail, la sape des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et l’absence de politique pénale du travail sévère contre les employeurs responsables d’accidents graves au travail ; Considérant la délibération proposée dans ce contexte par le Groupe Communiste et Citoyen, qui a été adoptée au Conseil de Paris du 2 novembre 2022 et qui vise à faire de Paris une ville exemplaire sur la sécurité au travail pour un objectif zéro mort au travail, et les avancées sociales considérables qu’elle a permises ; Considérant sa concrétisation par la création de l’Observatoire des conditions de travail abrité par l’Atelier Parisien d’Urbanisme et la Charte sociale parisienne, signée le 28 avril 2025 par les repré- sentants du personnel, la Ville et les entreprises, inspirée du succès de la Charte sociale olympique et paralympique, établissant ainsi un cadre de travail commun mieux disant ; Considérant la nécessité d’achever la mise en œuvre de la totalité de cette délibération proposée par le groupe communiste et citoyen et adoptée le 2 novembre 2022 afin de respecter le vote démocratique des conseillers de Paris ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le Conseil de Paris, au nom de l’exécutif, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le ministère du Travail afin qu’il publie l’ensemble des données dont il dispose sur le sujet et qui manquent à la recherche ; - Applique pleinement l’article 2 “Pour que la Ville de Paris veille au respect du droit du travail sur son territoire” de la délibération Paris Ville exemplaire sur la sécurité au travail pour un objectif zéro mort au travail, disposant que : - Que la Ville de Paris interpelle l’État afin d’instaurer une limitation du recours à la sous-traitance à deux niveaux ou à 20% maximum du montant du marché. - Que la Ville, dans l’attribution de ses marchés, s’engage à initier un travail de réflexion sur la possibilité de privilégier les entreprises s’engageant à limiter la sous-traitance à deux niveaux. - Que la Ville instaure, dans la conclusion des marchés publics, une clause de droit social qui privilé- gie les entreprises socialement et écologiquement vertueuses. Cette clause offre à la Ville la possibi- lité de mettre en demeure et/ ou de rompre le contrat en cas de manquement au droit social ou au droit pénal. - Que la Ville mobilise davantage la possibilité offerte à l'acheteur public par le code de la commande publique, à travers la définition des "tâches essentielles", de lister les prestations pour lesquelles il souhaite que leur réalisation soit directement assurée par le titulaire du marché ; - Que la Ville, dans le cadre des procédures d’appel d'offres, portera une attention particulière vis-à- vis des entreprises qui ont été condamnées pour non-respect du droit du travail dans les trois à cinq ans selon l’état du droit positif en matière de délai de prescription. 2025 V.259 Vœu relatif à l’hommage de l’écrivain Roger Nimier par la dénomination d’un espace ou d’une voie publique à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’année 2025 marque le centenaire de la naissance de Roger Nimier, né le 31 octobre 1925 à Paris ; Considérant que Roger Nimier fut l’une des figures majeures de la littérature française de l’après- guerre, chef de file du mouvement littéraire des Hussards, courant qui opposa au conformisme intellectuel de son époque une littérature de liberté, d’ironie et de style ; Considérant qu’il est l’auteur de romans devenus des classiques du XXe siècle (Les Épées, Le Hussard bleu, Les Enfants tristes), ainsi que de nombreux essais, chroniques et critiques littéraires récemment réédités et salués pour leur intelligence, leur vivacité et leur esprit ; 390 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que Roger Nimier joua un rôle décisif comme éditeur chez Gallimard, accompagnant notamment Céline, Paul Morand ou Valery Larbaud, révélant des talents et défendant une certaine idée de la littérature : libre, insolente, exigeante ; Considérant que son influence perdure à travers le prix Roger-Nimier, remis chaque année depuis 1963 à un jeune écrivain au style audacieux, prolongeant ainsi l’héritage littéraire du « hussard » mort à 36 ans ; Considérant que, bien qu’il fasse pleinement partie de l’histoire littéraire et de l’imaginaire parisien, des cafés aux nuits des éditions, aucun espace public de la capitale ne porte aujourd’hui son nom ; Considérant enfin que le centenaire de sa naissance constitue une occasion légitime et symbolique- ment forte pour que la Ville de Paris rende hommage à cet écrivain qui a incarné l’esprit, la jeunesse, le style et la liberté ; Sur proposition de François-Marie Didier et des élus du groupe Changer Paris, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris procède à la dénomination « Roger Nimier » d’un espace public, d’une voie ou d’une place située à Paris, de préférence dans le XVIIe arrondissement où l’écrivain passa son en- fance. 2025 V.260 Vœu relatif à la mémoire d’Andrée Peel, résistante de la Seconde Guerre mondiale. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 5 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’Andrée Peel, née Andrée Marthe Virot le 3 février 1905 à Saint-Brieuc, est une figure majeure de la Résistance française durant l’occupation allemande ; Considérant qu’après avoir dirigé un salon de coiffure à Brest, Andrée Peel s’engage activement dans la lutte contre l’occupant, participant à la distribution de journaux clandestins et rejoignant le réseau Jade-Fitzroy sous le nom de code « Agent Rose », guidant des avions alliés vers des terrains d’aviation improvisés et facilitant la fuite de nombreux aviateurs ; Considérant qu’Andrée Peel s’installe à Paris durant la guerre pour des raisons de sécurité et conti- nue son action de résistance, avant d’être arrêtée en juin 1944 et déportée à Ravensbrück puis à Buchenwald, échappant de justesse à l’exécution grâce à l’intervention des forces américaines ; Considérant que la résistante entretient, après la guerre, des liens profonds avec Paris, où elle retrouve ses camarades de lutte et son futur mari, John Peel, et où elle contribue à l’accueil et au soutien des déportés et internés politiques via l’Union Chrétienne ; Considérant qu’Andrée Peel a été distinguée par la France et le Royaume-Uni pour son courage et sa dévotion à la liberté : Officier de la Légion d’honneur, Croix de guerre 1939-1945, Médaille de la Résistance française et autres distinctions honorifiques ; Considérant qu’il est essentiel que la Ville de Paris rende hommage à ceux qui, comme Andrée Peel, ont risqué leur vie pour la liberté et pour la protection des Français, et que leur mémoire inspire les générations présentes et futures. Sur la proposition de Jack-Yves BOHBOT et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Que la Ville de Paris honore la mémoire d’Andrée Peel par la dénomination d’une voie, d’un espace public ou d’un lieu culturel en son nom, afin de rappeler le courage des résistants et la contribution exceptionnelle des femmes dans la Résistance. 2025 V.261 Vœu relatif à la dénomination d’un lieu public parisien en hommage à Eugène Criqui. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que Eugène Criqui est né le 15 août 1893 dans le 4ᵉ arrondissement de Paris et y a grandi, forgeant dès son enfance un lien indéfectible avec notre ville ; Considérant que fils d’une famille modeste du quartier de Belleville, Eugène Criqui a travaillé dès l’âge de treize ans tout en découvrant la boxe, sport dans lequel il excella en remportant le titre de champion de France des poids mouches avant la Première Guerre mondiale ; Considérant que blessé gravement à la mâchoire sur le front lors de la Première Guerre mondiale, il a fait preuve d’un courage exemplaire, poursuivant sa carrière sportive et devenant champion d’Europe puis champion du monde des poids plumes en 1923, devenant ainsi l’un des plus grands athlètes français de son époque ; Considérant que Eugène Criqui a mené sa carrière principalement à Paris, dans ses clubs et salles de sport, et a terminé sa carrière sur le ring du Cirque d’Hiver, contribuant à la promotion de la boxe dans notre ville ; 391 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que fidèle à ses racines parisiennes, il s’est engagé auprès des anciens combattants et mutilés et repose aujourd’hui au cimetière parisien de Pantin, rappel vivant de son attachement à la ville ; Considérant que Paris a toujours honoré ses enfants illustres, qu’ils soient artistes, scientifiques ou sportifs, afin de transmettre leur mémoire aux générations futures. Sur la proposition de François Connault et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : Que la Ville de Paris dénomme un espace public, une rue ou un équipement sportif en l’honneur d’Eugène Criqui, par exemple dans le 4ᵉ arrondissement, qui est celui de sa naissance et de ses premiers exploits sportifs. 2025 V.262 Vœu relatif à l’attribution d’un lieu parisien en hommage à Monique Pelletier, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le décès, le 19 octobre 2025, de Monique Pelletier, à l’âge de 99 ans ; Considérant son parcours exceptionnel : avocate au barreau de Paris dès l’âge de 19 ans, juge asses- seur au tribunal pour enfants, directrice de l’École des parents et des éducateurs, puis ministre déléguée à la Condition féminine sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing ; Considérant son rôle déterminant dans la criminalisation du viol et la pérennisation de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, qui ont marqué un tournant historique dans la reconnaissance des droits des femmes en France ; Considérant son engagement constant pour la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la dignité humaine, qui ont guidé son action politique et institutionnelle pendant toute sa vie ; Considérant que Monique Pelletier a également porté une attention particulière aux personnes en situation de handicap, notamment à travers son expérience personnelle : son mari ayant été victime d’un accident vasculaire cérébral en 1978, elle s’est engagée pour une société plus inclusive, défendant l’accessibilité, la dignité et l’égalité des droits pour toutes et tous. Sur la proposition de Vincent BALADI et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris, Émet le vœu : - Qu’un lieu parisien - place, rue, allée, plaque commémorative ou autre espace public - soit dédié à la mémoire de Monique Pelletier ; - Que ce lieu mette en valeur son engagement pour la condition féminine, notamment par une mention spécifique sur la signalétique ou dans les documents d’accompagnement ; - Que cette initiative soit menée en concertation avec la famille et les proches de Monique Pelletier, afin de garantir un hommage fidèle à son parcours et à ses combats. 2025 V.263 Vœu relatif à un hommage public parisien à Andrée Blouin, figure emblématique des luttes panafricaines et féministes. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant qu’Andrée Blouin est née en 1921 en Oubangui-Chari d’un père français et d’une mère banziri, a connu très tôt la violence du système colonial, et que ces injustices - notamment la mort tragique de son fils, victime d’une loi raciste interdisant l’accès à la quinine aux enfants non blancs - ont forgé son engagement pour la dignité et l’égalité ; Considérant qu’elle s’est illustrée dans les luttes pour l’indépendance africaine, notamment aux côtés d’Ahmed Sékou Touré en Guinée, en participant activement à la campagne du « non » au référendum de 1958, mobilisant des milliers de femmes dans les villages les plus reculés pour soutenir la souve- raineté du peuple guinéen ; Considérant qu’en 1960, répondant à l’appel de Patrice Lumumba, elle rejoint le Congo en pleine transition vers l’indépendance, y dirige la mobilisation des femmes, conseille le Premier ministre et assure des fonctions diplomatiques et de protocole, incarnant la place centrale des femmes dans les mouvements de libération africaine ; Considérant que son rôle auprès de Lumumba, sa liberté de ton et son engagement anticolonial en ont fait une figure redoutée par les puissances occidentales, qualifiée de « dangereuse » par la presse belge et américaine, et finalement « neutralisée » par les services de renseignement étrangers avant d’être expulsée du Congo, séparée de sa famille et confrontée à la répression de la dictature de Mobutu ; 392 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant qu’après son exil forcé, Andrée Blouin poursuivit son engagement depuis l’Europe, trouvant à Paris, où elle s’installa dans les années 1970 après un passage par la Suisse et Alger, alors haut lieu des mouvements d’indépendance africains (de l’ANC sud-africain aux Black Panthers), un ancrage durable pour son action politique et intellectuelle ; Considérant qu’à Paris, elle devint une figure majeure de l’exil panafricain et féministe, accueillant chez elle militants et révolutionnaires africains, tout en poursuivant son travail d’écriture, de conseil et de mobilisation pour l’émancipation des peuples et des femmes africaines ; Considérant qu’elle fit de la capitale un espace de mémoire, de solidarité et de transmission des luttes anticoloniales, avant d’y décéder en 1986, laissant un héritage intellectuel et militant majeur ; Considérant qu’Andrée Blouin est décédée en 1986 à Paris, après avoir fait de la capitale un lieu d’exil, de mémoire, de dialogue, d’écriture et de solidarité pour les intellectuels et révolutionnaires africains ; Considérant que ses mémoires, My Country, Africa : Autobiography of the Black Pasionaria, publiées en 1983, demeurent un témoignage essentiel sur la décolonisation, la condition des femmes et les luttes pour la justice et l’égalité ; Considérant que sa fille, la scénariste Eve Blouin, rappelle que sa mère savait « qu'on peut mourir deux fois. Il y a d'abord la mort physique... l'oubli est une deuxième mort » ; Considérant qu’Andrée Blouin est devenue une figure, trop longtemps oubliée, du féminisme et du panafricanisme, et qu’il aujourd’hui important de reconnaître sa contribution à l’histoire anticolo- niale ; Considérant qu’Andrée Blouin est décédée en 1986 à l’hôpital Tenon, à Paris 20e ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris rende un hommage public à Andrée Blouin. 2025 V.264 Vœu relatif à la sécurité des musées parisiens et au projet « Louvre - Renaissance ». Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le Musée du Louvre, musée national placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, est un lieu emblématique du patrimoine parisien, français et mondial ; Considérant que les collections de l’ancienne demeure royale ont été ouvertes au regard de toutes et tous lors de la création du Museum central des arts de la République en 1793 ; que le Musée du Louvre symbolise, depuis plus de deux siècles, l’accès universel du peuple à la culture et au savoir, au coeur de notre idéal républicain ; Considérant l’intérêt croissant porté par le grand public pour les musées, qu’il s’agisse de leurs collections permanentes ou des expositions temporaires, et les records de fréquentation enregistrés ces dernières années sur l’ensemble du territoire français, en particulier à Paris ; Considérant que le Louvre est le musée le plus visité du monde avec 9 millions de visiteurs annuels, démontrant l’attachement profond du public à ce lieu et l’importance stratégique d’une politique culturelle ambitieuse, équilibrée et protectrice ; Considérant que nos musées abritent des richesses patrimoniales exceptionnelles qu’il est de notre devoir de partager avec le plus grand nombre ; Considérant l’attachement de la Ville pour garantir cet accès aux œuvres dans les meilleures condi- tions de visite, tout en assurant la préservation et la conservation des œuvres, la sécurité des publics et les conditions de travail pour les équipes ; Considérant que les conditions de travail des agent·es du Louvre se sont considérablement dégradées, du fait de sous-effectifs chroniques, d’une fréquentation excessive, d’un manque d’investissement dans la sécurité et la maintenance, et d’une gestion insuffisamment adaptée à l’évolution des besoins du musée ; Considérant qu’en juin 2025, plusieurs grèves et fermetures ont révélé la souffrance du personnel, le sentiment d’abandon par l’Etat, et l’insuffisance criante des moyens alloués à la sécurité des œuvres et du public ; Considérant que le rapport de la Cour des comptes sur le Louvre, réalisé avant le 19 octobre 2025 et publié jeudi 6 novembre 2025, mette au jour de graves défaillances, notamment concernant la sûreté de l’établissement ; Considérant que ce rapport constate “un retard considérable” dans l’entretien et la mise aux normes du Louvre, retard accumulé sans intervention de la tutelle, alors même que les avaries techniques se multipliaient ; Considérant que la Cour souligne que le musée n’a consacré que 26.7M€ aux travaux de mise aux normes sur la période 2018-2024, contre 105.4M€ aux acquisitions et 63.5M€ à des réaménagements muséographiques, révélant ainsi une absence de priorisation de la sécurité des œuvres et du public ; 393 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la dégradation accélérée des installations techniques, pour la plupart datant du Grand Louvre, est connue de longue date de l’administration centrale, sans que la Ministre de la Culture n’ait imposé de plan de rattrapage ; Considérant la fermeture décidée en urgence, lundi 17 novembre, et jusqu’à nouvel ordre de la Galerie Campana du Musée du Louvre pour mise en danger des agents du Musée, des visiteurs et des œuvres ; Considérant que la Cour pointe le fait que la tutelle a supprimé, en 2022, du contrat d’objectifs l’unique indicateur de suivi des schémas techniques, pourtant essentiels pour surveiller l’avancement des travaux de mise aux normes techniques du Louvre ; Considérant que la Ministre de la Culture a, à plusieurs reprises, minimisé les alertes des syndicats, des professionnel.les du patrimoine et des expert.es en sécurité, témoignant donc d’une déconnexion préoccupante entre son discours et la réalité vécue par les agent.es du Louvre ; Considérant que l’absence de pilotage clair et la communication brouillée de la Ministre de la Culture sur ce dossier nourrissent l’inquiétude légitime du personnel, de la communauté scientifique et du public, alors que l’Etat devrait être le garant de la cohérence de la politique patrimoniale nationale ; Considérant que le Gouvernement et le Président de la République ont lancé le projet “Louvre - Nouvelle Renaissance”, présenté comme un plan de modernisation mais visant principalement à accroître encore la fréquentation du musée, sans que les capacités d’accueil, de sécurité et de conser- vation ne soient adaptées pour autant ; Considérant que ce projet devrait privilégier tout autant l’attractivité touristique que la mission de service public de la Culture qui incombe au Louvre, notamment renforcer et permettre à toutes et tous (jeunes, publics scolaires, habitant.es des quartiers populaires, Parisiennes et Parisiens) d’accéder directement aux œuvres, de se former par l’art, de développer leur sensibilité à travers des activités de médiation culturelle, leur regard critique ; Considérant le contexte où le musée subit parallèlement des suppressions de postes (-200 emplois en équivalent temps plein en 15 ans), un manque d’entretien et une insécurité croissante pour les agent·es et les œuvres ; Considérant que la Ministre de la Culture, garante de la protection du patrimoine national, ne peut se satisfaire d’un projet qui traite le Louvre comme une simple attraction touristique, et non comme une institution majeure, pilier de la recherche, de la conservation et de l’éducation artistique ; Considérant que la Ville de Paris, si elle n’a pas la compétence directe sur le Louvre, se doit néan- moins de défendre l’équilibre entre culture, patrimoine et intérêt général, face à un projet qui remet en cause cette articulation essentielle ; Considérant que le Conseil de Paris a voté l’intégration du projet de transformation de l’espace public de la place du Louvre et ses abords dans le projet Louvre-Nouvelle Renaissance via une délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville vers l’Etablissement Public du Musée du Louvre ; Sur proposition de l’Exécutif, et en réponse au vœu déposé par le groupe Les Ecologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son engagement en faveur d’une politique culturelle sobre, équitable et durable, qui privilégie la préservation du patrimoine, la sécurité des agent·es et l’accessibilité universelle ; - Interpelle la Ministre de la Culture pour demander la conduite d’une évaluation sincère et trans- parente des besoins les plus urgents du musée, et de veiller à ce que les moyens soient prioritai- rement consacrés à la sécurisation des œuvres, des visiteurs et visiteuses, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; - Interpelle la Ministre de la Culture pour que le projet “Louvre Nouvelle Renaissance” soit revu en prenant en compte l’intégralité des recommandations de la Cour des comptes ; - Réaffirme le maintien du projet de transformation de la place du Louvre et ses abords ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il engage une concertation transparente avec les représen- tant·es du personnel, les professionnel·les de la culture, la Ville de Paris et les associations patri- moniales, afin d’élaborer un plan de sécurisation des collections, de rénovation et de décarbonation du Louvre, garantissant de meilleures conditions de travail, de sécurité et d’accueil. 2025 V.265 Vœu relatif à la défense du caractère gratuit et accessible de la Cité des bébés à la Cité des sciences et de l’industrie. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant le Lab de la Cité des bébés, ouvert en 2019 au sein de la Cité des sciences et de l’industrie, dépendant de l’établissement public Universcience ; Considérant qu’il s’agit d’un lieu ludique et évolutif, entièrement gratuit, éco-responsable, sans plastique ni écrans, consacré à l’éveil des enfants de 0 à 2 ans, visant à favoriser leur développement cognitif et psychomoteur dans un environnement sensoriel et bienveillant ; 394 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que ce lieu, unique en son genre, accueillait près de 30 000 visiteur·euses par an, rencon- trant un franc succès auprès des familles, notamment celles des quartiers populaires du nord-est parisien et de Seine-Saint-Denis ; Considérant que, malgré cette réussite, la direction d’Universcience a décidé en janvier 2023 de fermer le Lab pour le transformer en un espace payant après son déménagement, au mépris de l’expertise des salarié·es et sans justification économique, la structure n’étant pas en difficulté financière ; Considérant que les salarié·es, attaché·es à la mission d’intérêt général du lieu, avaient pourtant proposé plusieurs recettes alternatives à la billetterie afin d’assurer le maintien de la gratuité ; Considérant que face à cette décision, les salarié·es sont entré·es en grève illimitée le 16 février 2023, un mouvement qui a duré près de dix mois, pour défendre une seule revendication : le maintien de la gratuité, synonyme de mixité sociale et d’accès à la culture et à l’éveil pour toutes et tous, dans un quartier populaire du XIXᵉ arrondissement ; Considérant que de nombreux professionnel·les membres du comité scientifique du Lab, et cher- cheur·ses, et issu.es de cinq laboratoires Babylabs, ont rappelé que la gratuité constituait un facteur essentiel de la réussite et de la richesse du lieu, favorisant la diversité des publics et la participation des familles les plus éloignées des institutions culturelles ; Considérant que les conclusions d’une enquête conduite en 2025, selon lesquelles le public ne venait pas en fonction des moments gratuits mais en fonction des créneaux libres, ont servi à justifier la généralisation de la billetterie, alors même qu’elles ne reposaient que sur un échantillon restreint et peu représentatif de la diversité sociale du public initial ; Considérant qu’à la suite de cette enquête, il a été décidé de rendre toutes les séances payantes, à hauteur de 4,5€ pour un adulte et 2€ par adulte supplémentaire, entraînant une réduction de la fréquentation spontanée, des possibilités de roulement et donc de l’accessibilité aux familles mo- destes ; Considérant enfin que la direction d’Universcience a évoqué la possibilité d’un mécénat pour financer la gratuité, sans pour autant concrétiser cette piste, pourtant compatible avec les missions de service public de l’établissement. Sur proposition de Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son attachement au maintien de la gratuité des espaces et activités destinés à la petite enfance, notamment à la Cité des sciences et de l’industrie, en tant que condition d’un véritable accès pour toutes et tous à la culture scientifique et à l’éveil des jeunes enfants ; - Interpelle la direction d’Universcience et le ministère de la Culture sur les conséquences sociales de la fin de la gratuité du Lab de la Cité des bébés, et demande le réexamen de cette décision au regard de la mission de service public de l’établissement. 2025 V.266 Vœu relatif à la préservation de l’appartement de Jacques Prévert de la Cité Véron à Montmartre (18e). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le 6bis de la cité Véron, au cœur de Montmartre, a été le lieu de vie et de création de Jacques Prévert de 1954 à 1977, où il a composé poèmes, chansons et scénarios, et accueilli de nom- breux artistes et intellectuels tels que Jean Gabin, Alexander Calder ou Picasso ; Considérant que cet appartement-musée, conservé dans son état d’origine avec son bureau, ses livres, son vieux téléphone et ses petites toiles, témoigne de l’histoire culturelle et littéraire de Paris, de l’esprit créatif de Montmartre et des rencontres artistiques qui s’y sont déroulées, incluant la terrasse des Trois Satrapes, espace partagé avec Boris et Ursula Vian-Kübler et haut lieu du Collège de Pataphysique ; Considérant que cet appartement avait été aménagé, blanchis à la chaux et creusés de niches par « l’anarchitecte » Jacques Couëlle (1902-1996), comme se plaisait à l’appeler Jacques Prévert, afin de respecter l’esprit chaleureux et méditerranéen en plein Paris ; Considérant le travail de sa petite-fille, Eugénie Bachelot-Prévert qui anime depuis plusieurs années l’association Chez Jacques Prévert visant à faire vivre l’œuvre et la mémoire de l’artiste en ces lieux ; Considérant que le non renouvellement du bail menace la conservation et l’intégrité de ce patrimoine unique, risquant de faire disparaître l’atmosphère authentique et les traces matérielles de la vie et de l’œuvre du poète à jamais ; Considérant que la valeur historique, culturelle, mémorielle, patrimoniale et affective de cet appar- tement réside dans son authenticité et son emplacement même, au sein d’une impasse étroite bordée de vignes derrière le Moulin-Rouge, et qu’une reconstitution ailleurs ne saurait restituer l’esprit ni l’énergie du quartier de Montmartre, inscrit dans la mémoire collective et dans l’histoire artistique du XXe siècle ; 395 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant l’importance de préserver ce lieu pour les générations présentes et futures, comme témoin vivant de l’histoire artistique et littéraire de Paris, et comme point de rencontre symbolique entre littérature, cinéma, musique et arts visuels ; Considérant la dynamique de gentrification qui s’accentue à Montmartre, entraînant la transforma- tion des espaces privés en lieux dédiés principalement à la spéculation immobilière, au détriment de la vie de quartier et du patrimoine artistique et culturel montmartrois ; Considérant que 2027 marquera le cinquantième anniversaire de sa disparition, à l’occasion duquel de nombreux événements, rencontres et parcours seront organisés. Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que l’Etat intervienne rapidement pour que l’appartement de Jacques Prévert soit reconnu et protégé, in situ, afin d’assurer sa conservation intégrale, sa protection contre toute transformation dommageable et son ouverture à la visite, dans le respect de sa mémoire, de son héritage culturel et de l’histoire de Montmartre ; - Que la Ville de Paris soutient la demande de classement par l’État, présentée par les ayants droit, pour protéger sans délai cet espace patrimonial emblématique. 2025 V.267 Vœu relatif à la sanctuarisation du buste de Dalida sur la butte Montmartre. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’installation en 1997 d’un buste en bronze à l’effigie de Dalida, œuvre du sculpteur Aslan, sur la place qui porte son nom au cœur du quartier de Montmartre, en hommage à une artiste dont la voix, la présence et la carrière ont marqué durablement la chanson française et la mémoire collective parisienne au point de devenir une icône populaire ; Considérant que cette œuvre, installée au cœur de Montmartre, est devenue au fil des années un lieu de pèlerinage incontournable, visité par des milliers de Parisien·nes ainsi que par des touristes venus du monde entier ; Considérant que le buste fait depuis de nombreuses années et de manière répétée l’objet de dégrada- tions et de gestes inappropriés, en particulier sur la poitrine de la statue, qui en est devenue anorma- lement polie et usée suite à ces pratiques liés à une superstition populaire selon laquelle toucher le buste, et plus spécifiquement la poitrine, porterait bonheur ; Considérant que ces gestes, répétés depuis des années, relèvent d’une forme de banalisation du contact non consenti avec la représentation d’un corps féminin, et traduisent, au-delà de la dégrada- tion matérielle de l’œuvre, une persistance symbolique d’appropriation du corps des femmes dans l’espace public ; Considérant que ces milliers de mises en scène, répétées, enregistrées et diffusées, banalisant des gestes de domination sexiste ; Considérant de plus que sur le plan patrimonial, cette pratique conduit à une usure prématurée du bronze et à une altération visible de l’œuvre ; Considérant que la Ville de Paris, attachée à la fois à la préservation de son patrimoine et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne saurait rester indifférente à un phénomène qui conjugue atteinte à une œuvre d’art et banalisation d’un geste sexiste ; Considérant qu’il est possible d’assurer la protection d’œuvres emblématiques tout en maintenant leur accessibilité et leur visibilité au public, notamment par l’aménagement de socles plus élevés, de dispositifs de protection discrets ou de panneaux pédagogiques permettant de rappeler la valeur artistique et symbolique de l’œuvre. Sur proposition de Frédéric Badina-Serpette, Raphaëlle Rémy-Leleu, Douchka Markovic, Emile Meunier, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris étudie en lien avec la famille de Dalida et les ayant-droits d’Aslan les possibili- tés de préserver et de protéger le buste de Dalida permettant ainsi de limiter les contacts directs tout en conservant la visibilité du buste dans l’espace public, afin d’assurer sa conservation dans le respect de son intégrité artistique et patrimoniale. 2025 V.268 Vœu relatif à l’avenir du bâtiment historique de la Croix-du-Trahoir. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’immeuble situé au 111 rue Saint-Honoré, jouxtant la fontaine historique de la Croix-du-Trahoir, constitue un bâtiment à forte valeur patrimoniale au cœur de Paris, inscrit aux Monuments historiques et situé à proximité immédiate du Louvre et de l’église Saint-Germain- l’Auxerrois ; 396 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que ce bâtiment, longtemps occupé par le consulat d’Andorre, est aujourd’hui affecté à une association artistique dans le cadre d’un conventionnement passé avec la Ville de Paris en 2005 (délibération DAC 204), dont les modalités d’actualisation ou de renouvellement demeurent floues ; Considérant que le bâtiment présente un état de délabrement préoccupant, indigne d’un édifice public situé dans un périmètre aussi emblématique, et que cette situation suscite l’inquiétude des riverains, des commerçants et des passants ; Considérant que, malgré plusieurs démarches effectuées, les informations concernant les conditions d’occupation, d’entretien et de suivi de cette convention demeurent difficilement accessibles ; Considérant le vœu adopté en juillet 2025 par le groupe MoDem et Indépendants sur ce même sujet, et la réponse apportée en séance par l’exécutif municipal, indiquant qu’un diagnostic du bâtiment avait été réalisé et que des travaux de rénovation devaient être engagés ; Considérant qu’à ce jour, aucun chantier n’a été engagé, que le bâtiment continue de se dégrader et que les élus n’ont appris qu’a posteriori la volonté de la Ville de mettre en vente ce bien patrimonial, sans que ce projet n’ait jamais été évoqué en séance du Conseil de Paris ; Considérant que cette perspective de vente a suscité l’intérêt d’acheteurs peu soucieux de la dimen- sion patrimoniale et culturelle du lieu ; Considérant enfin la disparition du dernier point d’accueil physique de l’Office du tourisme de Paris, intervenue le 12 janvier dernier, qui renforce la nécessité de disposer d’un point d’accueil touristique au cœur du centre historique ; Sur proposition de Béatrice Lecouturier et les élus du groupe “MoDem et Indépendants”, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris engage un nettoyage et une restauration d’urgence du bâtiment sis 111 rue Saint-Honoré, afin d’enrayer sa dégradation et de préserver son caractère patrimonial ; 2025 V.269 Vœu relatif aux trains de nuit entre Paris et Berlin et Paris et Vienne. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la suppression annoncée dès décembre prochain des liaisons ferroviaires nocturnes entre Vienne et Paris et Berlin et Paris, faute de financement de l’État. La France était jusque-là parte- naire de ce service international, relancé en 2021 pour la ligne Paris-Vienne et en 2023 pour la ligne Paris-Berlin, désormais victime des coupes budgétaires nationales dès la fin 2025 ; Considérant que cette décision est dommageable pour l’amitié franco-allemande ainsi que pour le développement des mobilités décarbonées à l’échelle européenne. Ces liaisons ferroviaires sont en effet essentielles car elles offrent une alternative écologique à l’avion sur des trajets internationaux et elles permettent aux Parisiennes et aux Parisiens de se déplacer dans l’Europe tout entière ; Considérant que les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne constituent des liaisons ferroviaires stratégiques pour les habitants et les visiteurs, une alternative écologique crédible à l’avion, et un symbole fort de la coopération européenne ; Considérant la mobilisation citoyenne et celle des élu-e-s de Paris devant la Gare de l’Est pour demander le maintien de ces lignes ferroviaires ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·e.s du Groupe Paris en Commun, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e.s du Groupe Communiste et Citoyen, Fatoumata Koné et des élu·e.s du Groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande au Gouvernement français et à la SNCF de garantir la pérennité des lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne et que la SNCF commercialise les billets sur l’ensemble de ses ca- naux de vente ; - Réaffirme la nécessité de renforcer les liaisons ferroviaires en Europe en invitant l’Union euro- péenne à soutenir financièrement le développement des trains de nuit internationaux, conformé- ment à ses engagements climatiques et de mobilité durable. 2025 V.270 Vœu relatif aux difficultés rencontrées par les écoles en sorties scolaires suite à la fin du ticket carton. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le 1er Octobre, Île-de-France Mobilités, sous l’autorité de la Présidente de la Région Île-de-France, a mis fin à la vente des tickets de transport unitaires en carton ; Considérant que cette décision, présentée comme une mesure de simplification, a, en réalité, profon- dément compliqué l’organisation des sorties scolaires des écoles parisiennes et conduit les écoles à annuler un certain nombre d’entre elles, faute d’alternatives satisfaisantes proposées à ce jour ; 397 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant que jusqu’à présent, la Ville de Paris achetait chaque année plus de 800 000 tickets destinés aux écoles primaires et que ce dispositif garantissait la participation de tous les élèves, qu’ils disposent ou non d’un titre de transport individuel, aux activités sportives et culturelles menées dans le cadre scolaire ; Considérant que ces sorties, composantes à part entière du parcours éducatif des enfants, contribuent directement à leur émancipation et à l’égalité républicaine d’accès à la culture et que la suppression du titre de transport en carton compromet cet objectif fondamental ; Considérant que les écoles se trouvent aujourd’hui sans solution pour permettre à leurs élèves de se rendre dans des équipements culturels ou sportifs ; Considérant que la contrainte pour les familles de disposer d’un Pass Navigo individuel, même remboursé, contrevient au principe d’égalité de traitement entre élèves ; Considérant que l’obligation de disposer d’un Pass Navigo met également en difficulté les accompa- gnateurs bénévoles qui ne disposent pas forcément tous de titre de transport et qui sont très souvent mobilisés dans le cadre des sorties scolaires et que certains enseignants ont même dû avancer per- sonnellement des frais de déplacement ; Considérant que l’achat de Pass Navigo Easy que propose Île-de-France Mobilités est inadaptée à la réalité, ces cartes ne pouvant être rechargées qu’en ligne par carte bancaire, nécessitent plusieurs jours de livraison et ne permettent pas les correspondances métro/bus ; Considérant que l’achat de ces Pass Navigo Easy impliquerait pour chaque école la gestion de cen- taines de cartes tout au long de l’année ; Considérant que la dotation ponctuelle annoncée de 60 Pass Navigo Easy par école, chargés chacun de 10 titres reste très en deçà des besoins réels, une école parisienne utilisant en moyenne 1 280 tickets par an ; Considérant que l’engagement de la Présidente de la Région Île-de-France de maintenir la possibilité du ticket carton le temps qu’une solution satisfaisante soit mise en place n’a pas été respecté. Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris demande à la Présidente de la Région Île-de-France et à Île-De-France Mobili- tés de garantir aux classes un accès libre au réseau à titre transitoire, le temps qu’une solution satisfaisante soit mise en place. 2025 V.271 Vœu relatif à l’accessibilité du métro parisien. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant la Loi du 11 Février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ; Considérant qu’aujourd’hui, le métro parisien est en très grande partie inaccessible aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou ayant des difficultés à gravir des escaliers et aux personnes accompagnées de jeunes enfants ou de poussettes et que seule la ligne 14 et les futures lignes du Grand Paris Express offrent une accessibilité totale ; Considérant qu’en 2030 un quart des Parisiennes et des Parisiens seront des séniors ; Considérant que la Ville de Paris a mis en accessibilité la totalité des lignes de bus parisiennes ; Considérant que la mise en accessibilité du métro parisien est une nécessité et une priorité si nous voulons faire de Paris une véritable ville d’égalité, d’inclusion et d’émancipation ; Considérant qu’à l’automne 2024, à l’occasion des assises du « Métro pour Tous », la Présidente de la Région Île-de-France a présenté en détail le chantier pharaonique de mise en accessibilité du métro parisien ; Considérant qu’à cette même occasion, la Ville de Paris avait annoncé qu’au-delà de ses compétences, elle prendrait part financièrement aux études de faisabilité nécessaires à la mise en accessibilité du réseau ; Considérant que plus d’une année après les annonces officielles de la Présidente de la Région Île-de- France, l’étude sur l’ensemble du territoire parisien n’a toujours pas été lancée et ne semble même pas être à l’ordre du jour et que seule l’étude de mise en accessibilité de la ligne 6, co-financée par la Ville de Paris, a pu être lancée ; Considérant que la méthodologie mise en place par Île-De-France Mobilités sur l’étude de la ligne 6 n’est pas satisfaisante pour les associations qui regrettent l’approche centrée sur la seule accessibilité fauteuil et n’étudie pas une accessibilité universelle, prenant en compte l’ensemble des handicaps ; Considérant que plus d’un an après l’annonce de sa création par la Présidente de la Région Île-de- France, le Comité de suivi du Métro pour Tous promis rassemblant financeurs, associations et opérateurs ne s’est encore jamais réuni ; Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du groupe Les Écologistes, 398 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris demande à la Présidente de la Région Île-de-France de convoquer dans les plus brefs délais une première réunion du comité de suivi du Métro pour Tous afin que l’étude sur l’ensemble du territoire parisien puisse débuter et que la méthodologie de l’étude de la ligne 6 soit reprise en lien avec les demandes des associations expertes. 2025 V.272 Vœu relatif à la lutte de consommation d’alcool sur la route. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que la prévention des comportements à risque liés à la consommation d’alcool constitue un enjeu majeur de santé publique et de sécurité routière, notamment à l’approche des périodes festives ; Considérant que l’association Prévention & Modération, créée à l’initiative des fédérations profes- sionnelles des bières, des spiritueux et des vins d’apéritif, œuvre depuis plusieurs années pour une consommation responsable d’alcool et pour la réduction des usages à risque, en particulier chez les jeunes adultes ; Considérant qu’en 2025, cette démarche a été renforcée par l’adhésion de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), témoignant d’un engagement collectif de toute la filière - de la production à la consommation - en faveur de la prévention et de la responsabilité ; Considérant que l’association a lancé la campagne « Prenez le temps de souffler », visant à installer dans plusieurs établissements partenaires des bornes éthylotests grand public, gratuites et acces- sibles à tous, afin de permettre à chacun d’évaluer son taux d’alcoolémie avant de reprendre la route, à pied, en voiture, à vélo ou en trottinette ; Considérant que cette expérimentation, initiée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, rencontre un accueil très favorable et qu’elle est désormais déployée à Paris dans dix bars partenaires ; Considérant que cette initiative innovante s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville de Paris en matière de sécurité routière, de prévention et de santé publique, et qu’un accompagnement institutionnel pourrait permettre de démultiplier son impact sur le territoire parisien. Sur proposition de Jérémy REDLER et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Soutienne le déploiement de bornes éthylotests dans les bars de Paris ; - Favorise la communication et la visibilité des initiatives de sécurité routière notamment en voi- ture ou en vélo dans le cadre des politiques municipales de prévention des conduites à risque ; - Étudie la possibilité d’un partenariat avec la Préfecture de Police et la Mission sécurité routière de la Ville de Paris afin d’élargir ce dispositif à d’autres lieux de convivialité, notamment à proximité des zones festives, sportives et culturelles. 2025 V.273 Vœu relatif à la location de voitures de sport et aux nuisances engendrées. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’apparition, depuis une dizaine d’années, d’entreprises qui permettent, sur simple présentation du permis B, de louer des voitures de sport pendant une vingtaine de minutes pour environ 130 € ; Considérant la condamnation en février 2018 par le tribunal de police de Paris de trois entreprises de location de voitures sous la qualification de « vente à la sauvette » sur le domaine public ; Considérant que depuis cette condamnation, les entreprises se sont adaptées et demandent une réservation en ligne pour ne pas pouvoir être poursuivies pour vente à la sauvette ; Considérant que les personnels de ces entreprises encouragent parfois les conducteurs à dépasser les limites de vitesse ; Considérant que ces activités de location se concentrent dans certains endroits comme les Champs- Elysées ou la place du Trocadéro ; Considérant les nuisances sonores que peuvent engendrer ces voitures de sports pour les riverains, notamment la nuit ; Considérant que depuis décembre 2024, les agents de la police municipale équipés de sonomètres portatifs, sont habilités à verbaliser les conducteurs de véhicules jugés trop bruyants ; Considérant le vœu adopté par le Conseil de Paris en novembre 2016 qui demandait de renforcer les contrôles sur les entreprises permettant la location courte durée de voitures de sports. Sur la proposition Francis Szpiner et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépen- dants - Demain Paris, 399 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Renforce les contrôles de limitation sonore et de vitesse dans les secteurs désignés par les Maires d’arrondissement ; - Renforce les contrôles des permis des conducteurs de ces voitures de location. 2025 V.274 Vœu relatif à la lutte contre le klaxonnement abusif. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 1er décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que selon Bruitparif, plus de 80 % des Parisiens sont exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ; Considérant que le bruit constitue un facteur de risque majeur pour la santé publique, provoquant notamment des troubles du sommeil, du stress et des pathologies cardiovasculaires ; Considérant que l’article R416-1 du Code de la route interdit l’usage de l’avertisseur sonore en dehors des cas de danger immédiat ; Considérant que le klaxonnement abusif constitue une contravention de 2ᵉ classe, passible d’une amende forfaitaire de 35 euros ; Considérant que les incivilités liées à l’usage inapproprié du klaxon persistent dans la capitale, notamment à proximité zones de travaux et axes fortement congestionnés ; Considérant que, à titre d’exemple, les riverains de la rue du Commandant-René-Mouchotte (14ᵉ arrondissement), subissent depuis plusieurs mois un niveau sonore constant et excessif, notamment lié aux klaxons répétés d’automobilistes bloqués dans les embouteillages ; Considérant que ce phénomène reflète un problème plus global à l’échelle parisienne, lié à la densité du trafic, aux multiples chantiers simultanés et à l’insuffisance du contrôle des nuisances sonores de circulation ; Considérant que la lutte contre le bruit constitue une priorité environnementale et de santé pu- blique ; Sur proposition de Maud Gatel et les élus du groupe “MoDem et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - En lien avec la Préfecture de police, renforce les actions de contrôle et de verbalisation du klaxon- nement abusif sur l’ensemble du territoire parisien, notamment à proximité des chantiers et des axes congestionnés ; - Mène des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des automobilistes pour rappeler le caractère illégal du klaxonnement abusif, ainsi que ses conséquences sur la santé des riverains. 2025 V.275 Vœu relatif au maintien de la pratique de l’IVG instrumentale à l’Hôpital Tenon. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est désormais inscrit dans la Constitution française depuis le 8 mars 2024, consacrant ainsi la garantie de la liberté des femmes à disposer de leur corps ; Considérant que cette liberté fondamentale ne peut être réelle que si les femmes ont accès, sur l’ensemble du territoire, à une offre de soins complète, de proximité et de qualité, leur permettant de choisir librement le mode d’IVG qui leur convient, qu’il soit médicamenteux ou instrumental ; Considérant que l’hôpital Tenon, établissement de santé publique, ne pratique plus aujourd’hui l’IVG instrumentale depuis la fin du mois de septembre, réduisant ainsi la liberté de choix des femmes et les contraignant à un parcours de soins plus long et plus complexe, parfois hors de leur arrondisse- ment ; Considérant que cette situation aggrave les inégalités territoriales d’accès aux soins, particulièrement dans les quartiers populaires du 20ᵉ arrondissement, où les besoins de santé publique sont importants et les délais d’accès à la médecine hospitalière souvent plus longs ; Considérant la forte mobilisation du collectif IVG Tenon et l’attachement des habitantes et habitants, des syndicalistes, des élues et élus de notre arrondissement à ce que le droit à l’IVG, désormais constitutionnel, soit pleinement effectif ; Considérant que les équipes soignantes du service d’orthogénie de l’hôpital Tenon font face à des conditions de travail difficiles, dans un contexte de sous-effectif chronique, de rémunérations insuffi- santes et de moyens matériels limités ; Considérant que le manque de personnels Infirmiers Diplômés d’État (IDE) et la faible attractivité salariale dans les services de santé publique fragilisent l’ensemble de la chaîne de soins, y compris dans le domaine de la santé sexuelle ; 400 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Considérant enfin que la politique de santé publique doit viser à une répartition équitable des moyens et des services sur tout le territoire parisien, garantissant à chaque femme la possibilité d’exercer son droit à l’avortement dans la dignité, la sécurité et la proximité ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin de rétablir, dans les meilleurs délais, la pratique de l’IVG instrumentale à l’hôpital Tenon et d’assurer une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins gynécologiques et obstétricaux ; - Interpelle le Ministère de la Santé afin qu’un budget spécifique soit alloué au service d’orthogénie de l’hôpital Tenon, permettant le renforcement des équipes, l’amélioration des conditions de tra- vail des soignants et la garantie du libre choix des femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse ; - Réaffirme son engagement en faveur du droit à l’avortement, de la santé des femmes et de l’égalité d’accès à tous les soins publics sur l’ensemble du territoire parisien. 2025 V.276 Vœu relatif au maintien du centre IVG de l’hôpital TENON. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que le centre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) de l’hôpital Tenon n’est plus en mesure de pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration) depuis le mois d’octobre 2025 ; Considérant que cette suspension fragilise l’accès au droit à l’avortement pour les femmes du 20ᵉ arrondissement et de l’Est parisien, alors que ce centre constitue un repère historique et essentiel pour de nombreuses patientes ; Considérant qu’il y a déjà eu par le passé plusieurs tentatives de fermeture du centre IVG de Tenon, toutes déjouées grâce à la mobilisation sans relâche du Collectif IVG Tenon ; Considérant les alertes répétées de ce collectif sur la situation actuelle et son engagement constant pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement ; Considérant que la raison invoquée pour l’arrêt des IVG instrumentales serait un manque d’infirmières de bloc opératoire, conséquence directe des sous-effectifs chroniques et de la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public ; Considérant que l’IVG, acte médical fondamental et droit garanti par la loi, ne saurait être la variable d’ajustement des politiques d’austérité hospitalière ; Considérant que la redirection des patientes vers d’autres centres IVG engendre des délais supplé- mentaires et des obstacles supplémentaires pour les femmes concernées, accentuant les inégalités d’accès aux soins ; Considérant les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes en matière de santé, et les difficultés spécifiques d’accès aux soins rencontrées par les femmes ; Considérant que le droit à l’avortement, désormais inscrit dans la Constitution, ne peut rester un symbole vide : il doit se traduire par un droit effectif pour toutes les femmes à disposer de leur corps, sur l’ensemble du territoire ; Considérant que cette atteinte au droit des femmes à disposer de leur corps intervient dans un contexte politique national où plusieurs membres du gouvernement ont publiquement exprimé des positions défavorables à l’IVG ; Considérant enfin l’interpellation de la directrice de l’hôpital Tenon et du directeur général de l’AP- HP par l’adjointe à la santé et l’adjointe à l’égalité femmes-hommes de la Ville de Paris. Sur proposition de Emmanuelle Rivier, Frédéric Badina-Serpette, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle le Premier ministre et le ministre de la Santé afin d’assurer, sans délai, la pleine conti- nuité des activités du centre IVG de l’hôpital Tenon ; - Demande à l’AP-HP de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la reprise immédiate des IVG instrumentales à Tenon et le maintien durable de l’équipe dédiée ; - Réaffirme son soutien au Collectif IVG Tenon et à l’ensemble des professionnel·les mobilisé·es pour la défense du droit à l’avortement. 401 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.277 Vœu relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’importance des structures de proximité prenant en charge les soins en santé mentale pour assurer un suivi médical efficace ; Considérant que la proximité, la coordination et la continuité des soins au plus près du domicile des patients restent la pierre angulaire de la psychiatrie de secteur ; Considérant que le Centre et d’Accueil et de Crise (CAC) crée par Ginette Amado rue Garancière, au cœur de la ville, avait pour vocation d’être au plus près de la population dans le but de proposer une aide psychologique et psychiatrique au plus tôt, dans l’intention de prévenir une situation de crise plus grave et d’éviter ainsi une hospitalisation ; Considérant que cette situation au cœur de la ville répondait aux besoins des habitants des 5e, 6e et 7e arrondissement en facilitant l’accès aux soins psychiatriques et en les dédramatisant ; Considérant le fait que selon l’étude Ipsos de mars 2024 les problèmes de santé mentale affectent l’ensemble de la population française, tant les femmes que les hommes avec notamment : 25% des Françaises et des Français qui se sont sentis déprimés pendant plusieurs semaines au moins au cours de l'année précédente, un chiffre qui atteint 31% chez les moins de 25 ans. 9% de la population qui a déjà eu des pensées d’automutilation ou suicidaires. 36% des Françaises et des Français qui ont vu leur vie perturbée par le stress plusieurs fois au cours de l’année 2023. Considérant que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale 2025 par le gouvernement ; Considérant que la mission d’information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychia- triques de décembre 2024 propose, comme une mesure à réaliser, la mise en place d’un Centre d’Accueil et de Crise fonctionnant 24 heures sur 24 dans chaque secteur (Recommandation n°7) ; Considérant que la décision de fermeture de ce centre déstructure toute l’offre de soins psychiatriques des 6e ,5e et 7e, efficaces depuis plus de 40 ans sur ce secteur, et menace sa cohérence ; Considérant qu’avec sa fermeture la souplesse des prises en charge que permet un CAC, entre Consultations et Hospitalisations, n’existe plus ce qui augmente le recours plus systématique aux Urgences à l’hôpital et fait disparaitre la dimension de prévention d’une dégradation d’une situation de crise ; Considérant que cette évolution contredit la politique de secteur, les recommandations de la Cour des comptes de 2021 sur le parcours de soins, et l’arrêté du 4 juillet 2025 qui préconise les CAC inscrits dans l’unicité d’une équipe de soins par secteur ; Considérant que cela n’a pas fait l’objet d’un débat public, avec les élus locaux et les parties prenantes alors qu’est en jeu l’orientation pérenne d’une psychiatrie de secteur relationnelle, autant humaniste qu’efficace ; Considérant le projet du Groupement Hospitalier Universitaire (GHU) en 2023 de réorganiser ses implantations dans les 5e, 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements sur un site unique dans le 15e arrondis- sement ; Considérant les récentes mobilisations des usagers, des associations d’usagers de la psychiatrie et des élus d’arrondissement contre ce projet ; Considérant que ces oppositions ont permis de mettre fin à ce projet de réorganisation des implanta- tions immobilières du GHU ; Considérant les vœux présentés en Conseil des 5e et 6e arrondissements et en Conseil de Paris des mois de décembre 2023, mai 2024, avril 2025, par la Maire du 5e arrondissement, par Céline Hervieu et les élu.es du Groupe Paris en Commun relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise adopté à l’unanimité des élus ; Considérant que le centre d’accueil et de crise ne devait être délocalisé à l’hôpital Sainte-Anne que pendant la durée des travaux et que ces travaux sont terminés ; Considérant qu’il est envisagé que ces locaux soient transformés en centre de crise ambulatoire et en lieu de consultations pour un public très spécifique les étudiants, et en particulier les étudiants des grandes écoles, qui peut déjà être accueilli au Centre Médico-psychiatrique (CMP), alors que depuis 1981 ces locaux rue Garancière bénéficiaient au plus grand nombre dans le cadre d’un service public ; Considérant que le Sénat et la Ville de Paris sont copropriétaires des locaux du CAC Ginette AMADO et qu’une convention signée en 1977 précise que ces locaux constituent des espaces privatifs de la Ville de Paris ; Considérant qu’une pétition demandant le maintien et l’ouverture 24h/24 et 7J/7 du CAC rue Garan- cière a été déposée sur le site du Sénat ; Considérant l’importance que revêt le centre d'accueil de crise et d'urgences psychiatriques du 17, rue Garancière pour l’ensemble des habitants du 5e arrondissement. Sur proposition de Céline Hervieu et des élu·es du Groupe Paris en Commun, Émet le vœu : 402 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que, avant toute décision de programmation, soit mené une étude médico-économique sur l’ouverture 24h/24, 7jours sur 7, tout public du centre d’accueil et de crise de la rue Garancière, antenne locale répondant aux besoins des habitantes et habitants. - Que la Ville de Paris fasse part au GHU de son opposition à la réaffectation de ces locaux et à la restriction du public accueilli dans ce centre. 2025 V.278 Vœu relatif à l’avenir de l’Hôtel-Dieu. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant que l’Hôtel-Dieu de Paris, situé sur l’île de la Cité en bordure nord du parvis Notre- Dame, constitue le plus ancien hôpital de la capitale et l’un des plus anciens d’Europe ; Considérant que l’Hôtel-Dieu a été fondé au VIIᵉ siècle par Saint Landry, évêque de Paris, dans le but de soigner les pauvres et les malades, et qu’il servait à l’origine de refuge pour les sans-abris et de lieu d’accueil pour les pèlerins, incarnant ainsi, dès ses débuts, la vocation profondément humaniste et hospitalière de la Ville de Paris ; Considérant que cet établissement, reconstruit entre 1867 et 1878, a traversé les siècles en demeu- rant un symbole de solidarité, de charité et de soin universel, et qu’il constitue un repère historique, architectural et social majeur du centre de Paris ; Considérant que cet établissement, situé au cœur du 4ᵉ arrondissement, a toujours été intégralement dédié à sa mission hospitalière et de santé publique, assurant une prise en charge de proximité pour les Parisien·nes et les habitant·es de la petite couronne en raison de sa situation et de sa desserte par 4 lignes de métro et de 2 lignes de RER ; Considérant que l’Hôtel-Dieu joue aujourd’hui encore un rôle essentiel dans la réponse aux besoins de santé du centre de Paris, accueillant notamment un service d’accueil des urgences medico-judiciaires et d’un service d’accueil des urgences avec une prise en charge adapté aux touristes étrangers la plus importante Permanence d’Accès aux Soins de Santé d’Île-de-France, un centre de santé sexuelle, ainsi que des services de psychiatrie, de santé mentale et de prévention en lien avec la Ville de Paris et les associations partenaires ; Considérant que la vétusté du bâti et les besoins en modernisation nécessitent d’importants investis- sements pour assurer la conformité aux normes hospitalières, améliorer les conditions de travail du personnel soignant et garantir un accueil digne des patient·es ; Considérant que l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) porte un projet dit du “Nouvel Hôtel-Dieu”, qui prévoit environ 26 000 m² dédiés au volet hospitalier, ainsi qu’un second volet d’environ 20 000 m², dit “Agora”, dans laquelle le groupement Novaxia souhaite intégrer des usages tertiaires des bureaux et commerces ; Considérant que ce secteur présente déjà l’une des plus fortes densités commerciales de Paris ; Considérant que la généralisation du télétravail depuis la crise sanitaire de la COVID-19 a profon- dément transformé les besoins en espaces de bureaux, et que les enjeux actuels de la capitale portent davantage sur la création de logements accessibles et la mixité des usages que sur l’augmentation des surfaces tertiaires ; Considérant enfin que les habitant·es et les élu·es du centre de Paris constatent un manque criant d’équipements collectifs publics essentiels à la vitalité sociale et au bien-être du quartier ; Considérant que les élu·es, les associations, les professionnel·les de santé et les habitant·es expriment depuis plus de 20 ans leurs inquiétudes quant au risque de privatisation du site, et appellent à une réaffirmation de son rôle de service public de santé de plein exercice au cœur de la capitale ; Considérant la pression structurelle sur les urgences franciliennes, marquée par la hausse du nombre de passages, les fermetures temporaires de lits dans plusieurs établissements et les difficultés de recrutement, qui rendent indispensable le maintien et la modernisation des capacités d’accueil de l’Hôtel-Dieu ; Considérant que l’AP-HP a, à plusieurs reprises, mis à disposition ponctuellement certains espaces vacants de l’Hôtel-Dieu pour l’hébergement d’urgence hivernal ; Considérant que le décompte de la Nuit de la Solidarité 2025 a mis en évidence que le 19e arrondis- sement et Paris Centre concentrent le plus grand nombre de personnes vivant à la rue ; Considérant que la tension actuelle sur le dispositif d’hébergement d’urgence à Paris impose de mobiliser des sites publics inoccupés ou sous-utilisés pour renforcer la capacité d’accueil ; Considérant enfin que l’Hôtel-Dieu, par sa localisation centrale, son histoire et sa vocation d’accueil universel, pourrait utilement concilier mission hospitalière de service public et mission de solidarité, en mettant à disposition une partie de ses espaces inoccupés pour un dispositif d’hébergement d’urgence. Sur proposition de Corine Faugeron, Emmanuelle Rivier, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : 403 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Réaffirme l’attachement de la Ville de Paris à la mission hospitalière de service public de l’Hôtel- Dieu et sa volonté de préserver le caractère public, social et universel de l’ensemble du site, en faisant de l’Hôtel-Dieu un lieu emblématique de la santé, de la solidarité et de l’accueil incondi- tionnel à Paris ; - Interpelle l’AP-HP pour que soit garanti le maintien durable d’un hôpital public de plein exercice, au cœur de la capitale ; - Interpelle l’AP-HP pour que soit proposé à la préfecture de région Île-de-France et à la DRIHL la mise à disposition les espaces vacants de l’Hôtel-Dieu pour y créer, en complément de l’activité hospitalière, des dispositifs d’hébergement d’urgence. 2025 V.279 Vœu relatif à la pérennisation des haltes “soins addictions” et à la politique de réduction des risques à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant l’enjeu de santé publique et de tranquillité publique posé par la consommation de drogues, en particulier de rue, dans les grandes métropoles et à Paris en particulier ; Considérant la persistance de la consommation de crack sur l’espace public, notamment dans le 19ᵉ arrondissement (secteurs Rosa Parks et Stalingrad), mais aussi dans le 18ᵉ et à Paris Centre, et les troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques qui en résultent, particulièrement la nuit ; Considérant que la France s’est engagée depuis les années 1980 dans une politique de réduction des risques, initiée notamment par Michèle Barzach et Simone Veil, et poursuivie par les gouvernements successifs de toutes sensibilités politiques ; Considérant la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, qui a permis l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR), puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ayant transformé ces dispositifs en haltes “soins addictions” (HSA), dont l’expérimentation arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; Considérant que deux haltes “soins addictions” sont aujourd’hui ouvertes en France, à Paris (Xe arrondissement) et à Strasbourg ; Considérant que ces haltes « soins addictions » ont pour but la prise en charge pluridisciplinaire des usagers de drogue et leur accompagnement vers un parcours de soin avec l’objectif d’une sortie d’addiction, ainsi que la réduction de la consommation de rue ; Considérant les conclusions convergentes de plusieurs évaluations indépendantes : Le rapport de l’Inserm (2021), démontrant la forte utilité sanitaire et sociale des SCMR, avec une réduction des complications médicales, des passages aux urgences, des contaminations à l’hépatite C, et une économie estimée à plus de 11 millions d’euros sur dix ans ; Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en octobre 2024, qui recommande explicitement de pérenniser les haltes “soins addictions” dans le droit commun ; Le rapport des Hospices Civils de Lyon, commandé par la Mildeca et publié en juillet 2025, confir- mant leur rôle désormais “essentiel” dans le dispositif de santé publique, leur capacité à réduire les nuisances dans l’espace public et à renforcer le lien vers le soin ; Considérant que l’arrêt des haltes “soins addictions” au 31 décembre 2025, faute de cadre pérenne, représenterait un recul majeur en matière de santé publique, de dignité humaine et de tranquillité des quartiers concernés ; Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuelle- ment débattu, constitue une opportunité majeure pour inscrire durablement ces dispositifs dans le droit commun, conformément aux recommandations des instances sanitaires et sociales ; Considérant enfin l’expérience réussie de la HSA du Xe arrondissement de Paris, dont les évaluations locales confirment la pertinence du modèle, la fréquentation soutenue, la satisfaction des acteurs de terrain et la diminution observable des consommations de rue aux abords du site ; Considérant la nécessité d’intégrer les HSA à un dispositif global d’accompagnement médico-social, complémentaire des CAARUD, des dispositifs d’hébergement, des maraudes, des structures d’insertion, des cures et postcures ; Considérant que la Ville de Paris, historiquement engagée dans la réduction des risques et partenaire active du comité de suivi de la HSA parisienne, réaffirme sa volonté de promouvoir une politique de santé publique fondée sur la prévention, le soin, la dignité et la cohabitation apaisée dans l’espace public ; Considérant enfin qu’en l’état, la pérennisation des haltes « soins addictions » existantes ainsi que l’ouverture de nouvelles restent soumises à l’autorisation du gouvernement ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Emmanuelle Rivier et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : 404 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris interpelle le Gouvernement et les membres du Parlement afin qu’ils soutien- nent la pérennisation des haltes “soins addictions” au-delà du 31 décembre 2025 ; - Que soit étudiée la création de nouvelles haltes “soins addictions”, à Paris et dans la Métropole du Grand Paris, accompagnées d’espaces de repos accessibles aux usagers qui fréquentent les scènes de trafic et de consommation identifiées ; - Que soit mis en place, en urgence, un renfort des équipes de médiation psycho-sociales, notamment des maraudes psychiatriques, dans les quartiers les plus concernés ; - Que soit également déployé un renfort de patrouilles piétonnes de police nationale, afin de sécuriser l’espace public et de freiner les trafics de drogue. 2025 V.280 Vœu relatif à la mise en place d’une mutuelle municipale à Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Considérant les difficultés d’accès aux soins en France et à Paris ; Considérant que les données de la DREES de 2023 indiquent qu’en France, 2% de la population déclare ne pas avoir pu satisfaire un besoin de soins pour raisons financières, proportion atteignant 3,2 à 4,3% parmi les ménages les plus modestes ; Considérant que, compte tenu du sous financement croissant des remboursements de soin par la Sécurité Sociale, la souscription d’une complémentaire santé est devenue indispensable pour espérer voir ses soins mieux pris en charge ; Considérant que les complémentaires santé sont à la fois des acteurs de la mutualité mais aussi des assurances privées à but lucratif ; Considérant que 5% des Françaises et des Français n’ont pas de complémentaire santé malgré les dispositifs solidaires existants (CSS) soumis à condition de ressource, et que nombreux sont ceux qui consacrent une partie importante de leurs revenus à des complémentaires santé trop chères dont les prestations peuvent être par ailleurs insuffisantes ; Considérant que ce sont les plus vulnérables qui sont les moins bien couverts, alors même qu’ils sont les plus susceptibles de développer des problèmes de santé du fait des inégalités de santé qu’ils subissent ; Considérant que nombre de travailleurs indépendants et de salariés ne disposent pas toujours d’une mutuelle leur permettant une couverture suffisante ; Considérant que certaines catégories de la population, comme les jeunes, les personnes précaires, les personnes âgées, sont souvent celles pour lesquelles les complémentaires santé sont trop chères alors même que leurs besoins de santé peuvent être importants ; Considérant qu’à Paris près de 15% de la population vit sous le seuil de pauvreté, que 6% sont en recherche d’emploi, que 500 000 personnes sont retraitées, soit une partie importante de la population susceptible d’être concernée par des problématiques d’accès à des soins abordables et de qualité ; Considérant que le prix des mutuelles a augmenté de 27,4% en 5 ans ; Considérant qu’en 2025, le prix moyen d’une complémentaire santé individuelle est de 86,03 €/mois, et celui des 18-25 ans de 42,92 €/mois, d’après le baromètre annuel Le Comparateur Assu- rance ; Considérant que les tarifs augmentent fortement avec l’âge : pour les seniors, le prix moyen atteint plus de 100 €/mois ; Considérant qu’une mutuelle municipale repose sur un partenariat direct entre une collectivité et une mutuelle solidaire, permettant d’obtenir des tarifs négociés et des paniers de soins adaptés ; Considérant les initiatives prises par des collectivités partout en France pour mettre en place des mutuelles qui permettent aux habitantes et habitants de pouvoir être couverts pour des paniers de soins correspondant à leurs besoins et à un coût modique ; Considérant que ces initiatives rencontrent un grand succès et répondent à leurs objectifs, en permet- tant une économie moyenne de 20% à 40% du tarif selon les collectivités, soit un gain annuel pour les bénéficiaires de plusieurs centaines d’euros par an ; Considérant qu’avec ses 2,1 millions d’habitant·es, Paris est la commune la plus peuplée de France et, à ce titre, dispose du plus grand potentiel de bénéficiaires pour une mutuelle municipale, permettant d’envisager un dispositif solidaire à grande échelle avec un effet de levier important sur les tarifs ; Considérant que la Ville de Paris mène depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de la santé globale de ses habitant·es, de la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales et de la facilitation de l’accès à la prévention et aux soins ; Considérant que ces engagements essentiels encouragent aujourd’hui à explorer la mise en place d’un dispositif innovant et solidaire tel qu’une mutuelle municipale ; Sur proposition de l’exécutif, en réponse au vœu déposé par le groupe Les Républicains-Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : 405 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations - Travaille à la mise en place d’une mutuelle parisienne accessible à l’ensemble des Parisiennes et des Parisiens ; - Permette l’accès à la mutuelle parisienne par ailleurs à l’ensemble des personnes travaillant ou étudiant à Paris quel que soit leur lieu de résidence ; - Travaille un modèle qui permette aux futurs adhérentes et adhérents de cotiser à un tarif abor- dable, quels que soient leurs besoins de santé, leurs moyens financiers, sans critère tel que l’âge, afin d’accéder aux soins. - S’assure que soient intégrés les soins aux tarifs souvent élevés et peu pris en charge par les com- plémentaires santé, mais qui répondent pourtant à des besoins en santé croissants de la popula- tion (professionnels de la santé mentale, des troubles du neurodéveloppement ou de l’apprentissage, ou encore la kinésithérapie). - S’assure que les complémentaires santé impliquées dans ce projet répondent aux exigences du code de la mutualité. 2025 V.281 Vœu relatif à la création d’une bagagerie dans le 8e arrondissement. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 décembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le vœu adopté par le Conseil du 8e arrondissement en sa séance du 4 novembre 2025, Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du Temple du Saint-Esprit, situé à l’angle des rues Roquépine et d’Astorg, et notamment de ses locaux annexes ; Considérant que l’association d'entraide DIÈSE de l'Église protestante unie du Saint-Esprit est agréée depuis novembre 2023 pour assurer un service de domiciliation pour des personnes sans logement ; Considérant que l’association porte, en continuité de ce service de domiciliation, un projet de bagage- rie pour permettre aux personnes à la rue de disposer d’un lieu accueillant, et sécurisé pour déposer sacs et effets personnels ; Considérant que les locaux identifiés pour mettre en œuvre ce projet sont aujourd’hui occupés par le Conseil départemental de la FCPE ; Considérant que plusieurs réunions de travail menées à l’initiative de la mairie du 8e arrondissement se sont conclues sur la nécessité de proposer une solution de relogement pour la FCPE, qui n’y est pas hostile ; Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Paris a recherché de nouveaux locaux à proposer à la FCPE malgré la rareté du foncier disponible ; Considérant qu’une proposition de local a été faite à la FCPE, qui est actuellement expertisée par la FCPE avec l’appui de la Ville ; Sur proposition de Jeanne d’Hauteserre, Delphine Malachard des Reyssiers et Vincent Baladi, le Conseil de Paris Émet le vœu : - Que la Ville de Paris continue de proposer au Conseil Départemental de la FCPE une solution de relogement adaptée à ses missions, en termes de surface et d’emplacement, afin de libérer les locaux du Temple du Saint-Esprit en vue de la création d’une bagagerie. 406 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 R.34 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 4 novembre 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration) : - M. Mustapha BOUHAYATI, renouvelé pour 3 ans. 2025 R.35 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 25 novembre 2025. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 4 novembre 2025 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné pour représenter de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration) : - M. Jean-Philippe DAVIAUD 407 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Liste des membres du Conseil de Paris Mardi 18 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean- Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Sandra BOËLLE, Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne- Claire TYSSANDIER. Mardi 18 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. 408 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Mercredi 19 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT- TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO- MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne- Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : M. Geoffroy BOULARD, Mme Anne-Claire BOUX, Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Excusée : Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. François-Marie DIDIER, M. Rémi FÉRAUD, M. Emmanuel MESSAS, Mme Carine PETIT, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Mercredi 19 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Pierre CASANOVA, M. Nour DURAND-RAUCHER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. 409 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Jeudi 20 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne-Claire TYSSANDIER. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Emmanuel COBLENCE, M. Paul HATTE, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Jeudi 20 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY- LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Alexandra CORDEBARD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Anne-Claire TYSSANDIER. Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Paul HATTE, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, M. Patrick VIRY. 410 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Vendredi 21 novembre 2025 - Matin Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie- Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne- Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Aminata NIAKATÉ, Mme Béatrice PATRIE. Excusée : Mme Marie-Christine LEMARDELEY. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Antoinette GUHL, M. Emmanuel MESSAS, Mme Marie-José RAYMOND- ROSSI, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS. Vendredi 21 novembre 2025 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BÉCHIEAU, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE- MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL. Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Philippe GOUJON, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Anessa LAHOUASSA, Mme Camille NAGET, Mme Aminata NIAKATÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Eric PLIEZ, M. Karim ZIADY. Excusée : Mme Marie-Christine LEMARDELEY. Absents : M. Antoine BEAUQUIER, M. David BELLIARD, Mme Célia BLAUEL, Mme Sandra BOËLLE, M. François-Marie DIDIER, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme Céline HERVIEU, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, Mme Olivia POLSKI, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, Mme Hanna SEBBAH, Mme Anne SOUYRIS, Mme Delphine TERLIZZI, M. Aurélien VÉRON. 411 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations Table des matières 2025 DAC 32 Subvention (50.000 euros) et convention d’équipement avec l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson pour le développement de la plateforme Studio D. ......................................................................................................................................................................................................................................................... 3 2025 DAC 33 Subvention (827.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre 14 au titre du fonctionnement de l’exercice 2025 (14e). .............................. 3 2025 DAC 41 Subventions (194.915 euros) de fonctionnement et d’investissement, avenant à convention et convention avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (19e). ..................................................................................................................................................................................................................... 3 2025 DAC 43 Subventions (44.000 euros) à 7 projets dans le cadre des aides aux cultures hip-hop à Paris et avenant à convention avec l’association La Place (Paris Centre)............................................................................................................................................................................................................................................................. 4 2025 DAC 49 Subventions (49.000 euros) à 5 associations dans le cadre du soutien à 5 festivals sur le territoire parisien et convention financière avec le Comité des fêtes et de la solidarité du 13e. ........................................................................................................................................................................................................................ 5 2025 DAC 63 Subvention d’investissement (150.000 euros) et convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre, 18e). ............................................................ 6 2025 DAC 64 Subvention (80.000 euros) et avenant à convention de fonctionnement avec l’association Les Athévains (11e). ...................................................................... 6 2025 DAC 65 Subvention de fonctionnement (1.873.800 euros) et convention avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé. ............................................................. 7 2025 DAC 66 Subvention (14.150.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). ............................................................... 7 2025 DAC 67 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention avec le Théâtre du Soleil (12e). .................................................................................................. 8 2025 DAC 68 Subvention (150.000 euros) et convention d’équipement avec la SARL Société de production AG (16e). ....................................................................................... 8 2025 DAC 104 Subventions (60.000 euros) aux associations Jeunes Talents, Fondation Long-Thibaud, avenant à convention avec l'association Jeunes Talents. ................ 8 2025 DAC 106 Subvention (25.000 euros) et convention annuelle avec l'association orchestre symphonique Divertimento et conventions pluriannuelles avec 2 associations œuvrant pour la musique symphonique. ............................................................................................................................................................................................................ 9 2025 DAC 139 Subventions d’équipement (327.600 euros) et conventions avec 7 structures relevant des arts visuels (Paris Centre, 15e, 18e, 19e) ........................................... 9 2025 DAC 141 Subventions (60.000 euros) aux associations Artagon et Art Azoï et avenant à la convention avec l’association Artagon. ..................................................... 10 2025 DAC 142 Subventions (62.000 euros) aux associations Réseau Lux et CPGA et second avenant à la convention avec l’association Réseau Lux. ................................ 10 2025 DAC 143 Subventions de fonctionnement (22.000 euros) aux associations Letourdunmonde, Glassbox et l’Entre Prise et convention avec l’association Glassbox (11e et 20e). .................................................................................................................................................................................................................................................. 11 2025 DAC 144 Déclassement de l’œuvre Mon Repos aux Tuileries, Claude Lévêque (2007). ....................................................................................................................... 11 2025 DAC 145 Participation au financement du programme de création d’ateliers d’artistes réalisés au sein de la Villa Corot (450.000 euros) et convention avec la RIVP (14e). .................................................................................................................................................................................................................................................... 12 2025 DAC 146 Subvention d’équipement (4.664 euros) et convention avec l’association L’Entre Prise (20e). ............................................................................................. 12 2025 DAC 153 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention avec l’association Fetart pour un projet d’exposition sur le Pont Saint-Ange (10e/18e). .................. 13 2025 DAC 165 Subvention (3.000 euros) à l’association Rencontres Esther et Salma .................................................................................................................................. 13 2025 DAC 169 Subventions (386.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les collèges dans le cadre de l'Art pour Grandir et l’héritage olympique. ..................................................................................................................................................................................................................................... 13 2025 DAC 171 Subvention (22.000 euros) et convention avec l'Atelier Parisien d'Urbanisme pour une étude sur les pratiques culturelles des jeunes et des familles. ....... 17 2025 DAC 200 Subvention (4.000 euros) à l’association Art-Exprim 18e et signature d’une convention. ..................................................................................................... 17 2025 DAC 219 Subvention d’investissement (15.000 euros) et convention avec l’association Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS) (7e). ................................................................................................................................................................................................................................................ 17 2025 DAC 237 Subvention (10.000 euros) à Paris Livres Évènements organisant le Festival du livre de Paris et la Grande dictée de la mer. ................................................ 18 2025 DAC 241 Autorisation à la Maire de Paris de demander une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France pour le reconditionnement de mobilier archéologique au titre de 2025. .................................................................................................................................................................................................. 18 2025 DAC 269 Subvention (3.000 euros) à la Fondation du Patrimoine. ...................................................................................................................................................... 18 2025 DAC 302 Protocole d’accord relatif à la future occupation du domaine public de l’hôtel Salé et au projet d’un jardin de sculptures par le musée national Picasso au 5 rue de Thorigny (3e)................................................................................................................................................................................................................................ 19 2025 DAC 305 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Édouard Schneeberg au 43 rue de la Victoire (9e). ...................................................................... 19 2025 DAC 311 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Isidore et Claire Weyl au 12 rue de Valenciennes (10e). ............................................................... 19 2025 DAC 313 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Émile Valley au 12 rue des Cinq Diamants (13e). ..................................................................................... 20 2025 DAC 314 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Raoul Minot au 11 rue Gambey (11e). ......................................................................................... 20 2025 DAC 315 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à la présence vietnamienne dans le 5e arrondissement place Maubert (5e). .................................. 20 2025 DAC 345 Subvention (87.000 euros) à l’association Atelier des Artistes en exil et signature d’un deuxième avenant à convention. ..................................................... 21 2025 DAC 351 Subventions (165.000 euros) et conventions avec 6 établissements cinématographiques parisiens. .................................................................................. 21 2025 DAC 354 Subvention (6.500 euros) à l’association Courts Devant pour ses actions sur le thème cinéma et le handicap. .................................................................... 22 2025 DAC 355 Avenants à conventions d’investissement avec la SAS Ci’Ney 18 (18e). ................................................................................................................................ 22 2025 DAC 383 Subventions (18.500 euros) à 8 associations et signature de 4 conventions et un avenant au titre d’une partie du fonds d’animation locale culture (FAL CULTURE) attribué au 19e arrondissement. ................................................................................................................................................................................................... 23 2025 DAC 408 Avenant n°2 de prolongation à la convention d’occupation du domaine public avec l’association La Générale Nord-Est (14e). ........................................... 24 2025 DAC 450 Subventions (7.000 euros) en faveur de 2 associations proposant des manifestations littéraires. ........................................................................................ 24 2025 DAC 452 Subvention (50.000 euros) et signature de l’avenant à la convention triennale avec l’association Centre de promotion du livre de jeunesse - Seine-Saint- Denis. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 24 2025 DAC 459 Subventions (18.750 euros) à 4 associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et signature d’une convention annuelle d’objectifs. ........................ 25 2025 DAC 460 Subvention (1.800 euros) et convention d’équipement avec l’association Les Amies et Amis de la Commune de Paris - 1871. ........................................... 25 2025 DAC 461 Subvention (8.900 euros) et convention d’équipement avec l’association Le Comité français pour Yad Vashem. ................................................................. 25 2025 DAC 462 Subvention (800 euros) et convention d’équipement avec l’association Mémoire des Résistants Juifs de la M.O.I. .............................................................. 26 2025 DAC 467 Subvention de fonctionnement (55.500.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. ................................................................................................ 26 2025 DAC 469 Subvention complémentaire (8.800.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). ..................................................................................... 27 412 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAC 471 Autorisation de signer un contrat de dépôt aux Archives de Paris, des archives de l’aménagement paysager du jardin de l’Atlantique (15e) par son concepteur François Brun. ............................................................................................................................................................................................................................. 27 2025 DAC 479 Subvention d’investissement (596.000 euros) à l’établissement public Paris Musées.......................................................................................................... 27 2025 DAC 491 Subvention d’investissement (1.865.000 euros) à l’établissement public Paris Musées. ..................................................................................................... 28 2025 DAE 26 Subvention (630.000 euros) et convention avec PariSeine Immo pour la réhabilitation du 8-10 rue Armand Carrel, l’accueil et la pérennisation des activités d’une brasserie artisanale et biologique. ......................................................................................................................................................................................... 28 2025 DAE 29 Conventions et subventions (247.500 euros) en faveur de 18 structures de l’entrepreneuriat social et avenant à convention en faveur de la société coopérative d’intérêt collectif Base Commune. .............................................................................................................................................................................................. 29 2025 DAE 63 Subventions en fonctionnement et en investissement (482.000 euros), conventions avec 15 structures et avenants à 6 conventions dans le cadre de l’appel à projets Paris Hospitalités. ................................................................................................................................................................................................................ 31 2025 DAE 69 Avenant au bail emphytéotique administratif avec Emmaüs Défi pour prolonger l’occupation de l’ancien marché Riquet situé 42 rue Archereau (19e). ........ 33 2025 DAE 78 Appel à projets Paris Emploi à Domicile 5e édition - Subventions (302.600 euros) et conventions avec 9 organismes de formation et un avenant à une convention. .................................................................................................................................................................................................................................................... 34 2025 DAE 90 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Immeuble 50 bd Jourdan (14e) : subvention à la RIVP (2.350.000 euros) et convention. ..................... 35 2025 DAE 117 Subventions (518.600 euros) aux associations de commerçants pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025 et conventions. ................................. 35 2025 DAE 118 Subvention (209.000 euros) et conventions avec l’association Comité Champs-Elysées (8e) pour les illuminations de fêtes de fin d’année 2025............... 36 2025 DAE 124 Création d’un comité d’éthique et d’orientation sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). ......................................................................................... 36 2025 DAE 136 Budget Participatif - Conventions et subventions (55.000 euros) à la SARL entreprise d’insertion La Conciergerie Solidaire 75. .......................................... 37 2025 DAE 137 Subvention en fonctionnement (19.500 euros) et convention avec l’association Fontaine O Livres (11e). ................................................................................... 38 2025 DAE 138 Subvention de fonctionnement (2.000 euros) à La Table des Matières (14e). ....................................................................................................................... 38 2025 DAE 139 Subvention de fonctionnement (6.500 euros) à l’association Disquaire Day - Record Store Day. .......................................................................................... 38 2025 DAE 140 Subvention de fonctionnement (24.500 euros) et convention avec l’association MILA (18e). ............................................................................................... 38 2025 DAE 154 Subvention de fonctionnement (25.000 euros) et convention avec le Mouvement Impact France. ........................................................................................ 39 2025 DAE 155-1 Division en volumes d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e) et déclassement d’un des volumes. ................................................................... 39 2025 DAE 155-2 Bail emphytéotique administratif à la Société PARISEINE IMMO pour l'occupation d'un immeuble situé 8-10 rue Armand Carrel (19e). ......................... 40 2025 DAE 164 Subvention (400.000 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 avec l’École de la 2e Chance de Paris (18e). .................................. 41 2025 DAE 165 Subvention (1.990.500 euros) et avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2025-2027 et modification du prêt à usage avec l’association EPEC (19e). ........... 41 2025 DAE 166 Subvention (5.120.000 euros), avenant n°1 à la convention 2025-2027 et minoration de loyer pour la location de l’immeuble communal 24-26 rue de Châtillon (14e) avec la Mission Locale de Paris (18e). ...................................................................................................................................................................................... 42 2025 DAE 167 Conventions et subventions (941.000 euros) à 21 organismes portant des projets économiques en faveur d’une alimentation durable et solidaire, dont un projet soutenu au titre du budget participatif. ........................................................................................................................................................................................... 42 2025 DAE 170-1 Clôture de l’opération Vital’Quartier 1 et convention. ......................................................................................................................................................... 45 2025 DAE 170-2 Clôture de l’opération Vital’Quartier 2 et convention. ......................................................................................................................................................... 45 2025 DAE 170-3 Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à la SEM Paris Commerces et délégation de ce droit à la maire de Paris dans les anciens secteurs Vital Quartier 2 et du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. ........................................................................................................................................ 46 2025 DAE 173 Adhésion avec participation (20.000 euros) au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SA Petit Bain. .......................................... 47 2025 DAE 174 Budget Participatif - Conventions, subventions (216.000 euros) en faveur de l’économie circulaire. .................................................................................... 48 2025 DAE 175 Ouvrir vingt nouvelles places en Kolocation à projet solidaire. ............................................................................................................................................... 49 2025 DAE 176 Tarification et financement du service de restauration de l’école Boulle (120.000 euros). .................................................................................................... 49 2025 DAE 177 Écoles d’arts appliqués - Dotations de fonctionnement (2.068.200 euros) et subventions d’investissement (1.200.000 euros), au titre des exercices 2025 et 2026. .. 50 2025 DAE 178 Écoles d’arts appliqués - Dotation de fonctionnement exceptionnelle de 475.000 euros. .................................................................................................... 51 2025 DAE 179 Appel à projet « Aide alimentaire étudiante » 2025. .............................................................................................................................................................. 51 2025 DAE 183 Grand Prix de la baguette de tradition française de la Ville de Paris (4.000 euros) récompensant la ou les boulangerie(s) lauréate(s) du Grand Prix de la baguette pour 2026. ..................................................................................................................................................................................................................................... 52 2025 DAE 195 Appel à projets « Dynamiques Emploi » - Subventions (774.200 euros) et conventions avec 16 associations pour la mise en place d’actions d’accompagnement pour un retour vers l’emploi. .......................................................................................................................................................................................... 53 2025 DAE 197 Subvention (50.000 euros) et conventions, dont convention pour l’occupation de locaux au sein de la Mairie du 20e arrondissement à l’association Sensecube. .................................................................................................................................................................................................................................................... 54 2025 DAE 199 Subvention d’investissement (85.000 euros) et convention avec l’association Régie de quartier Fontaine au Roi (11e), lauréate du Budget Participatif Parisien. ........................................................................................................................................................................................................................................................ 55 2025 DAE 200 Lauréats de l'appel à projets - Innovation Résilience pour les toits en pente à Paris, convention type et subventions d’investissement (125.000 euros). .... 55 2025 DAE 202 Adhésion à l’association Brain & Mind. ................................................................................................................................................................................. 56 2025 DAE 203 Avenant à convention avec l’association Paris Initiative Entreprise (PIE). ............................................................................................................................... 56 2025 DAE 204 Subvention de fonctionnement (5.000 euros) à l’association Paris Diversité......................................................................................................................... 57 2025 DAE 205 Subvention de fonctionnement (60.400 euros) et convention avec l’Opco EP dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Paris emplois à domicile » et un avenant à une convention. .................................................................................................................................................................................................................. 57 2025 DAE 206 Subvention en fonctionnement (250.000 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Carrefours Pour l'Emploi, Armées/collectivités/entreprises. ..................................................................................................................................................................................................................... 58 2025 DAE 213 Subvention (2.500 euros) et convention annuelle d’objectifs avec l’association LA COMPAGNIE A L'AFFUT (19e) dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. ............................................................................................................................................................................................................................................. 58 2025 DAE 214 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Tralalère. ................................................................................................................................. 59 2025 DAE 217 Incubateur Paris Santé Saint-Joseph (14e) - Subvention (65.000 euros) à Paris Biotech Santé et convention. ..................................................................... 59 2025 DAE 220 Subvention en fonctionnement et convention avec la Fabrique Nomade (20.000 euros)....................................................................................................... 59 2025 DAE 221 Subvention (20.000 euros) et convention avec l’association Les Amis de l’ESS’PACE. .......................................................................................................... 60 2025 DAE 223 Ecole Normale Supérieure (5e) - Subvention (3.000.000 euros) et convention relative à l’opération Grand Hall. .................................................................. 60 413 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DAE 225 Paris Boost Emploi - Subventions en fonctionnement (50.000 euros) et conventions avec 3 organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation et avenant à une convention. .............................................................................................................................................................................................................................. 60 2025 DAJ 38 Renouvellement des marques et noms de domaine de la Ville de Paris arrivant à échéance au cours de l’année 2026............................................................ 61 2025 DAJ 40 Signature de 4 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ-2025-DGMT-0072 à 0075). ................................................................................................................................................................................................... 62 2025 DAJ 41 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, de poursuites contre M. B. et tous autres, du chef de diffamation publique envers un corps constitué. .............................................................................................................................................................................................. 62 2025 DASCO 22 Subvention (15.000 euros) et avenant avec Cap Sport Art Aventure et Amitié (15e) dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour une action de sensibilisation au handicap dans les écoles primaires................................................................................................................................................................................... 63 2025 DASCO 31 Transformations Olympiques - Subventions (300.000 euros) et conventions avec 30 organismes dans le cadre du projet « Éducation par le sport ». ........ 63 2025 DASCO 66 Convention pour l’utilisation des terrains sportifs du stade Paté. ........................................................................................................................................ 65 2025 DASCO 86 Subvention (99.680 euros) et convention avec l’association Eloquentia pour des projets d’ateliers de formation à la prise de parole. .............................. 65 2025 DASCO 87 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (26.280 euros), subventions d’équipement (155.930 euros) et subventions pour travaux (183.660 euros). ................................................................................................................................................................................................... 66 2025 DASCO 89 Subvention (62.000 euros) à l’association « Coup de Pouce, Partenaire de la réussite à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026. ................................ 66 2025 DASCO 103 Convention de partenariat avec la Maison de la Culture du Japon à Paris (MCJP) pour appuyer l’enseignement du japonais au Service des Cours d’Adultes de Paris (SCAP). ............................................................................................................................................................................................................................. 67 2025 DASCO 106 Classes à projets artistiques et culturels (PAC) - Contribution municipale (50.000 euros) et convention annuelle avec l’Académie de Paris. ................... 67 2025 DASCO 107 Convention relative à l’organisation de la Classe à Horaires Aménagés Sport-Études (CHASE) entre l’Académie de Paris et la Ville de Paris pour l’année scolaire 2025 -2026. ........................................................................................................................................................................................................................ 68 2025 DASCO 111 Collèges publics parisiens - Conventions relatives aux modalités d'exercice des compétences de la Ville de Paris et des collèges. ................................. 68 2025 DASCO 132 Académie du Climat - Adoption d’une convention de partenariat entre le musée national de l’Histoire de l’immigration et la Ville de Paris pour l’Académie du Climat..................................................................................................................................................................................................................................... 68 2025 DASCO 133 Programmation travaux 2026 dans les Cités Mixtes Régionales parisiennes confiées en gestion à la Région Ile-de-France. ........................................... 69 2025 DASCO 136 Transfert de propriété à titre gratuit de biens acquis dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique (FIP) au profit de la Ville de Paris ....................... 69 2025 DASCO 137 Convention de mise à disposition de locaux du Lycée d’Adultes de la Ville de Paris (14e) au lycée Jacques Monod (5e). ................................................. 70 2025 DASCO 141 Convention relative à la subvention 2025 de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du fonds publics et territoires pour le développement des missions ressources inclusion en CASPE (135.000 euros). ..................................................................................................................................................................... 70 2025 DASCO 145 Convention de mise à disposition de salons de l'Hôtel de Ville à l'ANDEV (Association nationale des directeurs(trices) et des cadres de l’éducation des Villes et des collectivités territoriales) le 4 décembre 2025 dans le cadre du congrès annuel de l'association à Paris. ........................................................................... 71 2025 DDCT 28 Subvention d’investissement (100.000 euros) à l’Association Bruitparif dans le cadre du Budget Participatif 2024 du 9e arrondissement. ........................ 71 2025 DDCT 119 Adhésion avec participation au capital social de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Coopmédias. ........................................................................... 71 2025 DDCT 139 Subvention (12.000 euros) à l’association Jean Cotxet et convention partenariale de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP). ............................... 72 2025 DDCT 150 Subventions et conventions avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et la société de retraites des conseillers de Paris au titre de leur mandat départemental. .......................................................................................................................................................................................................................... 72 2025 DDCT 159 Compléments de subventions (18.000 euros) à 4 associations dans le cadre de la politique de la nuit. ................................................................................... 73 2025 DDCT 161 Subventions (26.000 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à 7 associations. ............................................................................................. 73 2025 DDCT 163 Subventions (21.000 euros) à 8 associations au titre de l’égalité femmes-hommes. .......................................................................................................... 74 2025 DDCT 165 Convention de partenariat et de co-production avec les Cinémas UGC dans le cadre de la 3e édition du « Festival Paris Ciné contre les Discri’ ». .............. 75 2025 DDCT 167 Financement de 45 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens - Subventions (205 325 euros) à 37 associations. ............................. 75 2025 DDCT 168 Subventions (74.455 euros) à 25 associations pour le financement de 28 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (4e enveloppe). .......... 78 2025 DDCT 169 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (67.000 euros) à 5 associations pour le financement de 5 projets dans les quartiers populaires. ............................................................................................................................................................................................................ 81 2025 DDCT 171 Subvention (3.000 euros) et convention avec l’amicale des anciens conseillers de Paris ou de la Seine (4e). ..................................................................... 82 2025 DDCT 179 Subvention d’investissement à l'Association Française d'Astronomie (8.000 euros). ......................................................................................................... 82 2025 DDCT 182 Subvention (300.000 euros) à l’association du Collectif Archives au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. .......................... 82 2025 DEVE 75 Avenant n°1 à la convention de subvention d’équipement avec l’association Céleste. .......................................................................................................... 83 2025 DEVE 76 Agrément donné à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour la cession partielle d’un bail emphytéotique administratif et la signature d’un bail rural environnemental au profit de M. L, porteur de projet en Boulangerie Paysanne, portant sur des biens et droits immobiliers situés au Moulin de la ville 51270 La Ville-sous-Orbais (Marne - Grand Est). ............................................................................................................................................................................................. 83 2025 DEVE 84 Subvention en nature consistant en 1.050 bouteilles de vin issues des vendanges du Parc Georges Brassens (15e) - Convention avec l'association « ACE 15 ». .............................................................................................................................................................................................................................................................. 84 2025 DEVE 89 Renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens et de service conclues avec la régie personnalisée de l’École Du Breuil. ........................ 85 2025 DEVE 94 Dénomination « Square des femmes afghanes luttant pour leur liberté » attribuée à l’espace vert situé 57 bis rue Vitruve (20e). .......................................... 86 2025 DEVE 98 Dénomination « square Mariama Bâ » attribuée à l’espace vert situé 1 place Jules Hénaffe (14e). ........................................................................................ 86 2025 DEVE 99 Dénomination « Maison de l'animal en ville - Jane Goodall » attribuée à la maison de l'animal en ville située dans le chai du Jardin Ytzhak Rabin (12e). .... 86 2025 DEVE 100 Cimetière du Père Lachaise (20e) - Acceptation de la convention de financement avec la Ville du Touquet. ........................................................................ 86 2025 DEVE 101 Subvention (2.000 euros) à l’association SèmeSème. ........................................................................................................................................................ 87 2025 DEVE 102 Budget Participatif - Subvention (100.000 euros) à l’association « La Ressourcerie créative » pour un projet de fabrication d'une scène à partir de containers transformés dans le 14e arrondissement. .................................................................................................................................................................................... 87 2025 DFA 39 Augmentation de capital de Sogaris par apport en nature des titres sociaux détenus par la Caisse des dépôts et consignations au sein de la Saemes, et prise de participation corrélative de la Sogaris au sein du capital de la Saemes ............................................................................................................................................ 87 2025 DFA 47 Rapports des mandataires du Conseil de Paris dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dont la collectivité parisienne est actionnaire pour l'exercice 2024. .................................................................................................................................................................................................................. 88 2025 DFA 50 Contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation de l’établissement dénommé le Pavillon d’Armenonville (16e). ............................. 89 2025 DFA 54 Château de Longchamp, 1 carrefour de Longchamp, Bois de Boulogne (16e) - Avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public....................... 89 414 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DFA 60 Admissions en non-valeur et remises gracieuses. .................................................................................................................................................................... 90 2025 DFA 61 Renouvellement de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l'UGAP pour l'ensemble des membres du groupement de commandes n°2021DFA54. ......................................................................................................................................................................................................................... 90 2025 DFA 66 Débat portant sur les orientations budgétaires de la Ville de Paris. .......................................................................................................................................... 90 2025 DFA 67-1 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section d’investissement. .................................................................... 91 2025 DFA 67-2 Projet de décision modificative n°2 de la Ville de Paris pour l’exercice 2025, sur la section de fonctionnement. ................................................................. 96 2025 DFA 73 Demande de subvention au titre de la mesure d’aide aux maires bâtisseurs du Fonds vert. ................................................................................................... 100 2025 DFPE 2 Subvention (372.154 euros) et convention avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour l’aménagement d’un multi-accueil situé 6-16 rue Mousset Robert (12e). ................................................................................................................................................................................................................................. 100 2025 DFPE 8 Subventions (172.452 euros) à 4 associations, 3 avenants à conventions et 2 conventions pour leurs lieux renforçant le lien entre parents et/ou parents - enfants en centre social ou dans les LAEP et participation au financement des LAEP de la Caisse d’Allocations Familiales dans les centres sociaux de la CAF de Paris. .... 101 2025 DFPE 9 Subvention (100.000 euros) et avenant à convention avec la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (FOCSS) pour son projet d’Accueil de jour à la Villa Vauvenargues (18e). ....................................................................................................................................................................................................................................1 02 2025 DFPE 10 Attribution d'une aide en nature à l'association « L’Arbre bleu » pour la mise à disposition de locaux situés au 52 rue Polonceau (18e). ........................... 102 2025 DFPE 77 Subventions complémentaires aux associations gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (216.412 euros). ............................................ 103 2025 DFPE 109 Subventions (183.600 euros) et conventions avec 20 associations pour leurs actions visant à resserrer les liens entre les familles et les équipes éducatives d’écoles et collèges situés dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. .................................................................... 104 2025 DFPE 155 Subvention (240.000 euros) et conventions avec l'association « La Maison Kangourou » (10e) pour la réalisation de travaux de restructuration dans 2 établissements de jeunes enfants situés 32 rue des petites écuries (10e) et 36 rue de Picpus (12e). .......................................................................................................... 109 2025 DFPE 171 Subventions (204.000 euros) et conventions pour l’implantation de résidences artistiques dans les établissements d'accueil de la petite enfance dans le cadre de l’Art pour Grandir. ...................................................................................................................................................................................................................... 110 2025 DFPE 173 Subvention (7.960 euros) et convention avec l'association Capucine et Papillons, Jardin d’Enfance, pour la crèche parentale Capucine et Papillons située 35-37 rue Clisson (13e). ................................................................................................................................................................................................................... 112 2025 DFPE 174 Subvention (2.596.000 euros) et conventions avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris - RIVP (13e) pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant et d’un centre de PMI au 4 rue Elisabeth Vigée Le Brun (15e). ............................................................................................................................................ 113 2025 DFPE 184 Subvention (20.000 euros) et convention avec une structure culturelle dans le cadre de résidences de création artistique. ............................................. 113 2025 DFPE 185 Subvention (12.000 euros) et convention avec l'atelier Paris-Carolyn Carlson pour un projet culturel petite enfance et jeune public. .............................. 113 2025 DFPE 186 Approbation du cahier des charges applicable aux projets de maisons d’assistant.es maternel.les - Approbation, pour une nouvelle maison d’assistantes maternelles à Paris 15e, de la signature d’un bail civil et d’une convention pluriannuelle d’objectifs au profit de l’association « Mon Petit Paris » pour une aide en nature dans le cadre de cette location - Renouvellement du soutien de la Ville de Paris au fonctionnement des maisons d’assistantes maternelles existantes dans le 8e et 11e. ........................................................................................................................................................................................................................................1 14 2025 DFPE 187 Rénovation de la crèche et du logement de fonction situés 7 rue de Cotte et 18 rue Emilio Castelar (12e). Avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Ville/RIVP. ..................................................................................................................................................................................................................... 115 2025 DFPE 188 Subvention (3.994 euros) et convention avec l’association « Crèche laïque du Quartier St Fargeau » (20e) pour la réalisation de travaux de réfection d’un chéneau en toiture et la révision de la couverture dans leur établissement d’accueil du jeune enfant situé 33 rue du Télégraphe (20e). ............................................. 116 2025 DFPE 189 Subvention (3.647 euros) et convention avec l’association « Lutin Lune » (20e) pour la réalisation de travaux de mises aux normes et l’achat d’équipement pour leur crèche parentale (16 places) située 37 rue de la Réunion (20e). ............................................................................................................................ 116 2025 DFPE 191 Subvention (72.000 euros) et convention avec l’association « Envoludia » pour l’achat du premier équipement en prévision de l’ouverture de leur établissement d’accueil du jeune enfant « Trotte Lapin » situé 96 rue Castagnary (15e). .................................................................................................................................. 117 2025 DFPE 192 Signature d’une convention de partenariat entre l’association les Restaurants du Cœur, SODEXO, titulaire du marché de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de la petite enfance en régie et la Ville de Paris pour l’opération « Les Bébés Restos du cœur ». .......................................................................... 117 2025 DGGP 15 Protocole d’engagement sur les canaux grand gabarit en Seine-Saint-Denis...................................................................................................................... 117 2025 DGOM 7 Subvention (3.000 euros) à l’association l’Union Nationale de l’Outre-Mer Français (UNOM) (12e) pour l’organisation d’une campagne d’information nationale sur le diabète en 2025. ................................................................................................................................................................................................................ 118 2025 DGRI 8 Subventions 2025 (249.908 euros) pour les 12 projets pluriannuels soutenus dans le cadre de l’appel à projets SOLIDAE 2025. ....................................... 118 2025 DGRI 37 Subvention (5.000 euros) à l’institut de Recherche et d'études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient (iReMMO) pour l’organisation du festival de littérature contemporaine du Maghreb et du Moyen-Orient « Adab ». .......................................................................................................................................................... 119 2025 DGRI 49 Subvention (27.240 euros), convention entre la Ville de Paris, France Volontaires et l’Association ADICE pour la mobilisation de Volontaires de Solidarité Internationale, et adhésion au GIP France Volontaires (150 euros). ............................................................................................................................................................. 120 2025 DGRI 57 Convention de co-organisation et co-production de l'exposition « Regards de Gaza » en partenariat avec l'UNRWA, du 08/09 au 20/10/2025 au CENTQUATRE-PARIS (19e) et du 21/10 au 02/11/2025 à la Mairie du 20e. ................................................................................................................................................ 120 2025 DGRI 59 Convention de co-production et co-organisation avec l’Institut Culturel Italien de Paris d’une exposition pour le 70e anniversaire du jumelage Paris- Rome. ..........................................................................................................................................................................................................................................................1 21 2025 DICOM 5 Convention de co-édition d'ouvrage avec le Pavillon de l'Arsenal relatif au Jardin du 13 novembre 2015. ......................................................................... 121 2025 DICOM 32 Convention de co-production pour les expositions sur la voie publique. ............................................................................................................................ 121 2025 DICOM 36 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux pour le Mémorial de la Shoah. ........................................................................................... 122 2025 DILT 5 Protocole d’accord transactionnel relatif au dégât des eaux au 6/8 rue Albert Bayet (13e). .................................................................................................... 122 2025 DILT 13 Budget annexe des transports automobiles municipaux - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. .......................................................................... 123 2025 DILT 14 Signature d’un avenant de prolongation à la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain. ........................ 123 2025 DJS 21 Héritage des Jeux « Sport Seniors en Plein Air » - Subvention de fonctionnement (150.000 euros) à 29 associations pour le financement de 29 projets. ..... 124 2025 DJS 22 Héritage des Jeux « Paris Sportives » - Subventions de fonctionnement (298.000 euros) à 46 associations pour le financement de 46 projets. ............................ 126 2025 DJS 23 Subvention d’investissement (76.000 euros) pour la mise en place d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) dans le complexe sportif Géo André (16e) au Stade Français Omnisport, au titre de l’année 2025. .............................................................................................................................................................................. 128 2025 DJS 24 Subvention (61.500 euros) pour le financement du projet sportif des Enfants de la Goutte d’Or en convention pluriannuelle d’objectif dans les quartiers politique de la ville parisiens........................................................................................................................................................................................................................ 129 2025 DJS 25 Convention cadre avec l’Union Sportive de l’Enseignement du premier degré de Paris pour l’organisation des Mercredis du Sport. .............................................. 129 415 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DJS 51 Subvention (50.000 euros) et convention d’objectifs avec la Fédération Française d’Athlétisme pour l’organisation d’événements et d’animations à Paris en 2025.......................................................................................................................................................................................................................................................1 29 2025 DJS 63 Subventions (1.092.000 euros) et conventions annuelles d’objectifs avec les associations gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs et Travailleuses affiliées à l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Ile-de-France (URHAJ) et à l'Union Nationale des Associations Gestionnaires de Foyers de Travailleurs Migrants de Résidences Sociales (UNAFO), à l’URHAJ et à l’UNAFO elles-mêmes. .............................................................................................................................................................. 130 2025 DJS 64 Subventions d'équipement (25.000 euros) et conventions avec une association jeunesse et une association gestionnaire d’un Foyer de Jeunes Travailleuses. ...............................................................................................................................................................................................................................................1 32 2025 DJS 119 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Maurice Ravel et des Centres Internationaux de Séjour Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) - Avenant n° 1. ................................................................................................................................................................................................... 133 2025 DJS 125 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’association Racing Multi-Athlon dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. ............................................................................................................................................................................................... 133 2025 DJS 126 Protocole transactionnel en vue d’indemniser la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement de son préjudice causé par la passation tardive d’avenants de transfert. ............................................................................................................................................................................................................................... 134 2025 DJS 130 Adaptation exceptionnelle du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025. ............................................................................................................ 134 2025 DJS 140 Convention d'occupation du domaine public pour la tenue d'un « container restaurant » à Quartier Jeunes 13 - Fixation d'une redevance. ....................... 135 2025 DJS 141 Convention avec la Métropole du Grand Paris pour la réservation de lignes d’eau au Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis destinés aux clubs et associations de natation parisiens. ............................................................................................................................................................................................................. 135 2025 DJS 142 Convention de collaboration entre la Ville de Paris et Riot Games Inc. dans le cadre de l’accueil de VALORANT Champions 2025 à l’Accor Arena du 3 au 6 octobre 2025. .............................................................................................................................................................................................................................................1 36 2025 DJS 147 Signature du contrat jeunesse du 5e arrondissement. ......................................................................................................................................................... 136 2025 DJS 149 Adhésion à la commission d’Organisation des Championnats d’Europe de Natation 2026 et désignation d’un représentant de la Ville de Paris. ........................ 136 2025 DJS 151 Subvention d’équipement (12.000 euros) et convention avec l’Association Judo Amicale Paris XX dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et sa démarche de pratiques éco-responsables. ...................................................................................................................................... 137 2025 DJS 152 Subvention d’équipement (20.000 euros) et convention avec l’association Paris Université Club dans le cadre de l’accompagnement du club pour la poursuite de l’accompagnement des sportifs de haut niveau. ............................................................................................................................................................................................... 137 2025 DJS 153 Subvention d’équipement (30.000 euros) et convention avec l’association Sporting Club de Paris dans le cadre de l’accompagnement du club dans sa politique sportive de haut niveau et l’organisation de ses matchs de Division 1 française de Futsal. ................................................................................................................. 137 2025 DJS 156 Autorisation de conclure des contrats de transaction avec les gestionnaires des Centres Paris Anim' et des Espaces Paris Jeunes en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. ................................................................................................................................................................................................. 138 2025 DLH 25 Réalisation 19, 21 et 21bis rue Salneuve (17e) d'un programme de rénovation d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale comportant 61 logements par RATP HABITAT - Subvention (751.175 euros). .................................................................................................................................................................................................. 138 2025 DLH 73 Subvention VRAC Paris - Convention triennale 2024-2026 - 2e année (25.000 euros) : proposer à des habitants de quartiers populaires des produits alimentaires de qualité à des prix attractifs. ................................................................................................................................................................................................ 139 2025 DLH 130 Attribution d'une aide en nature à l’association « Les Canaux » pour la mise à disposition de locaux situés 6 quai de Seine (19e). .................................... 139 2025 DLH 139-1 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (2.017.810 euros). .. 140 2025 DLH 139-2 Réalisation 3 rue du Télégraphe (20e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (5.220.723 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 40 2025 DLH 155 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 8 bis rue Cuvier (5e) d'un programme de création de 581 logements étudiants par la RIVP - Subvention (2.000.000 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 141 2025 DLH 159 Octroi d'une subvention complémentaire (950.000 euros) finançant la réalisation 9-11A rue Pavée (Paris Centre) d'un programme de création de 12 logements par Paris Habitat. ....................................................................................................................................................................................................................... 142 2025 DLH 166 Réalisation 33 bd de Strasbourg - 59 passage Brady (10e) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par ELOGIE SIEMP - Subvention (67.327 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 42 2025 DLH 171 Réalisation Lot T10 A Nord ZAC PRG (13e) d’un programme de construction de 52 logements (16 PLA I - 21 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat - Subvention (4.858.296 euros). .......................................................................................................................................................................................................................................1 43 2025 DLH 180-1 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Subvention (421.976 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 44 2025 DLH 180-2 Réalisation 8 rue de l’Encheval (19e) d'un programme de rénovation de 16 logements sociaux par CDC HABITAT SOCIAL - Garantie des emprunts (803.079 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 44 2025 DLH 183 Réalisation 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) d’un programme d'acquisition en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) de 42 logements (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat. Subvention (2.446.439 euros).............................................................................................................................................................................................. 145 2025 DLH 187 Réalisation 71 rue Marguerite de Rochechouart (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements (8 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Paris Habitat - Subvention (3.733.599 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 146 2025 DLH 191 Location de l’immeuble 210 rue Saint-Denis (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant au bail emphytéotique. ............................................................ 147 2025 DLH 193 Réalisation 78 rue des Gravilliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (48.350 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 47 2025 DLH 195 Réalisation 4 rue d'Ecosse (5e) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (55.646 euros). ....................... 148 2025 DLH 197 Réalisation 21 rue de Bièvre (5e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (111.826 euros). .... 148 2025 DLH 200 Réalisation 3 rue Abel Rabaud (11e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (154.564 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 49 2025 DLH 201 Réalisation 58/60 rue de Tolbiac (13e) d'un programme de rénovation d’un foyer de jeunes travailleurs de 69 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (1.000.687 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 149 2025 DLH 202 Réalisation 39 rue Meslay (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence pour personnes âgées de 29 logements sociaux par Habitat Social Français - Subvention (202.332 euros). ............................................................................................................................................................................................ 150 2025 DLH 203-1 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Subvention (1.046.933 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 150 2025 DLH 203-2 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.973.857 euros). ..................................................................................................................................................... 151 416 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 203-3 Réalisation 24 rue Saint-Ambroise (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 29 logements sociaux (9 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.112.827 euros). ................................................................................................................................................................... 153 2025 DLH 204-1 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Subvention (2.144.464 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 54 2025 DLH 204-2 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (2.631.360 euros). .............................................................................................................................................................................................. 155 2025 DLH 204-3 Réalisation 20 rue Oudry (13e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 45 logements sociaux (22 PLUS - 23 PLS) par HSF - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.695.226 euros). ................................................................................................................................................................................................ 156 2025 DLH 205-1 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Subvention (1.494.738 euros). ............................................................................................................................................................................ 158 2025 DLH 205-2 Réalisation 15 rue de Bagnolet - 2 Cité Aubry (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS) par Habitat Social Français - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.260.700 euros). ............................................................................................................................... 158 2025 DLH 210-1 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Subvention (1.117.803 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 160 2025 DLH 210-2 Réalisation 3-11 et 6-8 rue du Pont Louis-Philippe et 4-10 rue des Barres (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 87 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (4.587.422 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 161 2025 DLH 218-1 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Subvention (102.880 euros). ................. 162 2025 DLH 218-2 Réalisation 19 passage du Nord (19e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (523.270 euros).162 2025 DLH 220-1 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Subvention (204.204 euros). ...................... 163 2025 DLH 220-2 Réalisation 4 bd de Belleville (20e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (1.183.133 euros). . 164 2025 DLH 221-1 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Subvention (73.953 euros). .............................. 165 2025 DLH 221-2 Réalisation 3 rue Melingue (19e) d'un programme de rénovation de 3 logements sociaux par la RIVP - Garantie des emprunts (264.925 euros). ......... 165 2025 DLH 222-1 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Subvention (921.840 euros) ..........................................................................................................................................................................................................................................1 67 2025 DLH 222-2 Réalisation 193 rue Saint-Charles (15e) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale de 96 logements sociaux par HENEO - Garantie des emprunts (3.145.021 euros). ...................................................................................................................................................................................................................... 167 2025 DLH 226-1 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés par SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une pension de famille situé 91 av. de Clichy - 6 rue Jacquemont (17e). .......................................................................................................................................................................................................... 168 2025 DLH 226-2 Réitération et modification de la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant 2 programmes de création de logements sociaux réalisés SEQENS SOLIDARITES et SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE - Garantie des prêts PLAI et PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 7 rue des Frères Morane (15e). ............................................................................................................................................................................................................. 169 2025 DLH 234-1 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I et 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Subvention (4.234.659 euros). ................................................................................................................................................................................................. 170 2025 DLH 234-2 Réalisation 114 rue de Maubeuge (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements (14 PLA I - 20 PLUS) par ICF HABITAT LA SABLIERE - Octroi de la garantie aux prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.189.805 euros) ................................................................................................................. 171 2025 DLH 246 Réalisation 8 rue Marcadet (18e) d'un programme de rénovation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs comportant 42 logements par 3F Résidences - Subvention (358.107 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 173 2025 DLH 252-1 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Subvention (160.657 euros). ........................................................................................................................................................................................................................ 173 2025 DLH 252-2 Réalisation 9 rue Pierre Lescot/92-94 rue Rambuteau (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par Elogie-Siemp - Garantie des emprunts (1.051.123 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 174 2025 DLH 254 Réalisation 83 av. de Saint-Ouen et 1 rue Collette (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements (7 PLA I - 5 PLUS - 5 PLS) par Paris Habitat - Subvention (700.334 euros). ............................................................................................................................................................................................... 175 2025 DLH 255 Réalisation 1 rue de Chaillot (16e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements (6 PLA I - 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (678.340 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 76 2025 DLH 256 Réalisation 213 rue de Belleville (19e) d'un programme de rénovation de 29 logements par Paris Habitat - Subvention (519.156 euros). ....................... 176 2025 DLH 258 Réalisation 82 bd de Ménilmontant (20e) d'un programme de rénovation de 39 logements par Paris Habitat - Subvention (1.592.458 euros). ............... 177 2025 DLH 261 Réalisation 15 rue Biscornet (12e) d’un programme d'acquisition dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement de 10 logements (6 PLA I et 4 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (320.064 euros). ............................................................................................................................................................................... 178 2025 DLH 262 Réalisation 6 rue Santeuil (5e) d’un programme de création de 37 logements (19 PLA I - 18 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (4.875.615 euros). ..... 178 2025 DLH 266-1 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (445.493 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 79 2025 DLH 266-2 Réalisation 304-306 rue de Charenton (12e) d'un programme de rénovation de 31 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (1.679.294 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 79 2025 DLH 270 Réalisation 55 rue Léon (18e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (171.050 euros). .................. 181 2025 DLH 280 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 5e arrondissement - Subvention (458.148 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................1 81 2025 DLH 281 Réalisation d'un programme d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Elogie-Siemp dans le 6e arrondissement - Subvention (81.039 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 82 2025 DLH 283 Réalisation d'un programme d'îlot de fraîcheur par la RIVP dans le 1e arrondissement - Subvention (138.600 euros). ..................................................... 182 2025 DLH 284 Réalisation de 3 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP et Elogie-Siemp dans le 11e arrondissement - Subvention (116.186 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 183 2025 DLH 285 Réalisation de 7 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Paris Habitat, Elogie-Siemp et I3F dans le 12e arrondissement - Subvention (2.168.055 euros). ........................................................................................................................................................................................ 184 2025 DLH 286 Réalisation de 5 programmes d’îlot de fraîcheur et d'amélioration de la qualité de service par Paris Habitat et la RIVP dans le 13e arrondissement - Subvention (8.957.022 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 185 417 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 287 Réalisation de 13 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 15e arrondissement - Subvention (2.930.848 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 186 2025 DLH 289 Réalisation de 2 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Hénéo et Elogie-Siemp dans le 17e arrondissement - Subvention (310.897 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 187 2025 DLH 290 Réalisation de 12 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Hénéo, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 18e arrondissement - Subvention (4.566.194 euros). .......................................................................................................................................................................................... 188 2025 DLH 291 Réalisation de 16 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement - Subvention (5.210.443 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 190 2025 DLH 292 Réalisation de 20 programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par la RIVP, Batigère, Paris Habitat et Elogie-Siemp dans le 20e arrondissement - Subvention (3.284.440 euros). .......................................................................................................................................................................................... 192 2025 DLH 303 Location de l’Hôtel de Fourcy situé 8 place des Vosges (Paris Centre) à CDC HABITAT SOCIAL - Déclassement et bail emphytéotique. ............................... 193 2025 DLH 307-1 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition -amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (1.753.844 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 195 2025 DLH 307-2 Réalisation 67 rue Championnet (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.558.397 euros). ......................................................................................................................................................... 195 2025 DLH 315-1 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par ELOGIE - SIEMP - Subvention (244.091 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................1 97 2025 DLH 315-2 Réalisation 35 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par Elogie - SIEMP - Garantie des emprunts (1.786.404 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................1 98 2025 DLH 317 Subvention BAIL (10.000 euros) - Accompagnement des locataires du parc privé étudiants et jeunes actifs du quartier Max Dormoy (18e) concernés par l’encadrement des loyers. ............................................................................................................................................................................................................................ 199 2025 DLH 319 Location de l’immeuble 18 rue du Mail (Paris Centre) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. ............................................................................................ 199 2025 DLH 322 Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville de Paris pour la période 2025- 2030. ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 00 2025 DLH 323 Réalisation 10 rue de l'Epée de Bois (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 26 logements sociaux (8 PLA I - 13 PLUS - 5 PLS) par Toit et Joie - Subvention (3.345.148 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 201 2025 DLH 324-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 41-45 rue Mouffetard, 17-23 rue St Médard et 16-20 rue Ortolan (5e). ............. 201 2025 DLH 324-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 149 rue de l’Ourcq (19e). .............................................................. 202 2025 DLH 324-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 21 av. Corentin Cariou (19e)................................................................................. 203 2025 DLH 324-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 29 av. Corentin Cariou (19e)................................................................................. 204 2025 DLH 324-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-3 et 7-9 impasse Letort (18e). ........................................................................... 205 2025 DLH 324-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28 rue Raymond Losserand - 34, 38 rue du Texel (14e).206 2025 DLH 324-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8, 9, 10-12, 14-16 rue Daubigny et 2 rue Paul Borel (17e). ......... 207 2025 DLH 324-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 200 bis bd Voltaire (11e)...................................................................................... 208 2025 DLH 324-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLAI Foncier pour un programme de création de logements sociaux situé 1 rue Crampel (12e). ...................................................................... 209 2025 DLH 324-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 42 cours de Vincennes (12e)............................................................. 211 2025 DLH 324-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS et PLS pour un programme de création d’une résidence étudiante situé 42 cours de Vincennes (12e). ............................................................. 212 2025 DLH 324-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 6-8 bd Soult/1-3 rue de l'Amiral la Roncière le Noury (12e). .......... 214 2025 DLH 324-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 10-12-14-16 rue Paul Appell et 2-4-6 rue Georges de Porto Riche (14e)............................................................................................................................................................................................................................................................2 15 2025 DLH 324-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création d’une résidence sociale situé 29 rue Nollet (17e). ............................................................................................ 216 2025 DLH 324-15 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (57.198.911 euros). ........................................................................................................................................................ 217 2025 DLH 324-16 Garantie par la Ville de Paris d’un emprunt à souscrire par la RIVP dans le cadre de travaux d’amélioration et de renouvellement de composants portant sur divers immeubles de son patrimoine (6.000.000 euros)............................................................................................................................................................ 218 2025 DLH 325 Octroi de la garantie d’emprunts finançant un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 38-40 rue Ramponneau (20e) réalisé par Immobilière 3F - Garantie des prêts PTP et PAM (1.116.000 euros). ..................................................................................................................................................... 219 2025 DLH 335-1 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Subvention (1.558.466 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 220 2025 DLH 335-2 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.731.815 euros). ..................................................................................................................................................... 221 2025 DLH 335-3 Réalisation 63 rue Dulong (17e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements sociaux (10 PLA I - 7 PLUS - 4 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (851.841 euros). ........................................................................................................................................................................................................ 223 418 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DLH 336-1 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Subvention (1.957.632 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 224 2025 DLH 336-2 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.018.627 euros). ..................................................................................................................................................... 225 2025 DLH 336-3 Réalisation 4/6 rue Boissonade (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (6 PLA I - 8 PLUS - 6 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.868.199 euros). ................................................................................................................................................................... 227 2025 DLH 339-1 réalisation 27 bd Ney (18e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Subvention (5.584.780 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 228 2025 DLH 339-2 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLUS par la Ville de Paris (12.261.827 euros) ................................................................................................................................................. 228 2025 DLH 339-3 Réalisation 27 bd Ney (18e) d’un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 234 logements (175 PLUS et 59 PLS) par la RIVP -Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (6.109.449 euros). ...................................................................................................................................................... 230 2025 DLH 340-1 Location par bail emphytéotique à SEQENS SOLIDARITES de l’immeuble situé 77 rue de la Croix Nivert (15e). ............................................................... 231 2025 DLH 340-2 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention (79.754 euros). ......................................................................................................................................................................................................................... 232 2025 DLH 340-3 Réalisation d’un programme de construction de 7 logements sociaux (7 PLA I) au 77 rue de la Croix Nivert (15e) par SEQENS SOLIDARITES - Subvention - Garantie des prêts PLAI par la Ville de Paris (1.191.883 euros). ............................................................................................................................................. 233 2025 DLH 342-1 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Subvention (6.434.787 euros). .................................................................................................................................................................................................. 234 2025 DLH 342-2 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (6.431.646 euros). ......................................................................................................................... 235 2025 DLH 342-3 Réalisation 127 rue du Faubourg Saint-Antoine (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 44 logements sociaux (16 PLA I - 15 PLUS - 13 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.595.870 euros). ....................................................................................................................................... 237 2025 DLH 343 Réalisation 14 rue Lucien Sampaix (10e) d'un programme de rénovation d’une pension de famille comportant 31 logements par 3F Résidences - Subvention (215.261 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 238 2025 DLH 344 Octroi d'une garantie d'emprunt finançant un programme de création de logements en Bail Réel Solidaire situé 42 av. Jean Jaurès (19e) réalisé par Paris Habitat et la Foncière de la Ville de Paris. ............................................................................................................................................................................................ 238 2025 DLH 346 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de création de 6 logements en Bail Réel Solidaire situé 77 rue Rébeval (19e) réalisé par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie du prêt GAÏA Long Terme (335.000 euros). ...................................................................................................... 239 2025 DLH 355 Adoption du bilan N+1 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs. ......................................... 241 2025 DLH 357 Signature d’un bail civil et attribution d'une aide en nature à l'association « LA GARE EXPERIMENTALE » dans le cadre de la mise à disposition de locaux 18 bd Serrurier (19e). .............................................................................................................................................................................................................................................2 41 2025 DLH 360 Evolution des statuts de la SOREQA. ................................................................................................................................................................................... 242 2025 DLH 361 Réalisation 8 place des Vosges (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (6 PLA I - 3 PLUS - 8 PLS) par CDC Habitat Social - Subvention (2.300.101 euros). .......................................................................................................................................................................................... 242 2025 DLH 362-1 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (16 PLS) par la RIVP - Subvention (665.500 euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 43 2025 DLH 362-2 Réalisation 10 villa Sainte Marie (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration sociaux (16 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (7.060.448 euros)................................................................................................................................................................................................................................ 244 2025 DLH 363-1 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Subvention (5.842.407 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 245 2025 DLH 363-2 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.504.878 euros). ..................................................................................................................................................... 245 2025 DLH 363-3 Réalisation 155 rue Pelleport (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 33 logements sociaux (12 PLA I - 11 PLUS - 10 PLS) par la RIVP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (3.216.494 euros). ................................................................................................................................................................... 247 2025 DLH 365 Réalisation 80 rue Taitbout (9e) d’un programme d'acquisition de 13 logements (7 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (3.138.840 euros). .... 248 2025 DLH 368 Protocole d’accord entre la Ville de Paris et l’association Avenir 77 concernant le projet de centre culturel sur l’ensemble immobilier communal sis 77 av. de Versailles (16e). ................................................................................................................................................................................................................................. 249 2025 DPE 32 Renforcement du tri dans l’espace public - Partenariat avec Citeo dans le cadre de l’appel à projets Tri Hors Foyer. ............................................................. 250 2025 DPE 34 Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris........ 250 2024 DPE 35 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024. ........................... 251 2025 DPE 43 Occupation temporaire d’un terrain situé 17-21 quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine (93) - Avenant n°1 à la convention avec le Syctom. ........................ 251 2025 DPE 44 Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris - Décision modificative n°1 pour l’exercice 2025. .................................................................................. 251 2025 DPE 53 Désignation de la directrice générale d’Eau de Paris. ............................................................................................................................................................ 254 2025 DPMP 11 Subvention (180.000 euros) et convention avec l’association le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) dans le cadre de la politique parisienne de l’aide aux victimes et de la prévention. ........................................................................................................................................................................................................................ 254 2025 DPMP 12 Subvention (30.000 euros) et avenant à convention avec l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. ......................................................................................................................................................................................................................................................2 54 2025 DRH 21 Statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris ................ 255 2025 DRH 22 Échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur de la Ville de Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................................2 64 2025 DRH 24 Modification du statut particulier du corps des animatrices et animateurs d’administrations parisiennes. ........................................................................... 265 2025 DRH 26 Modification du statut particulier applicable au corps des directeurs de conservatoires de Paris. ......................................................................................... 266 2025 DRH 38 Dispositions statutaires applicables aux emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la Ville de Paris. .......................................................................... 266 2025 DRH 39 Dispositions statutaires applicables aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau de la Ville de Paris. ....................................................... 271 2025 DRH 40 Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels de la Ville de Paris. ............................................................................... 275 2025 DRH 41 Modification du statut particulier et de l’échelonnement indiciaire du corps des personnels de maitrise d’administrations parisiennes. ............................. 276 419 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DRH 42 Avenant N°2 à la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an et l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026. ............................................................................................................................................................................................................................ 277 2025 DRH 44 Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Paris à l'Observatoire de l'Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) pour l’année 2026. ........................ 278 2025 DRH 45 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et aux temps de trajet sur la pause méridienne. ............. 278 2025 DRH 46 Modification des épreuves du concours interne d’élève-ingénieur de la Ville de Paris. .......................................................................................................... 279 2025 DRH 47 Accord de partenariat relatif à la participation de la ville de Paris au projet ARTINNOLAB 4.0 subventionné par le programme ERASMUS+. ........................ 280 2025 DRH 48 Statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. ................................................................................................ 280 2025 DRH 49 Avenant à la convention signée le 2 novembre 2022 entre la DRH de la Ville de Paris et le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP). .................. 292 2025 DRH 50 Avenant N°1 à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire pour des travaux réglementés concernant des mineurs en apprentissage. ............................. 293 2025 DRH 51 Echelonnement indiciaire du corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. .................................................................................. 295 2025 DRH 52 Avenant de prolongation de la convention de participation relative à la couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne. .............................. 298 2025 DRH 53 Couverture prévoyance des agents de la collectivité parisienne - Modification de la participation employeur (allocation Prévoyance) à compter du 1er janvier 2026. ............................................................................................................................................................................................................................................... 299 2025 DRH 54 Remises gracieuses accordées par la Ville de Paris à ses agents. ......................................................................................................................................... 300 2025 DRH 55 Liste des diplômes requis pour être autorisé à concourir au concours externe d’ingénieur cadre supérieur d’administrations parsiennes et fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes. ............................................. 300 2025 DSIN 5 Acte constitutif à l’adhésion au GIP informatique des centres de gestion pour l’utilisation de l’application AGIRHE CONCOURS. .................................................. 302 2025 DSOL 23 Convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Ville de Paris d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. .......................................................................................................................................................................... 302 2025 DSOL 52 Soutien de la Ville de Paris aux résidences autonomie du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. ................................................................................ 303 2025 DSOL 60 Participations au titre de l’enveloppe « autres actions de prévention » - 20e Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions annuelles et avenants. ............................................................................................................................................................................................................. 303 2025 DSOL 61 Participations au titre de l’enveloppe « forfait autonomie » - 20e Commission des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - Conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. ...................................................................................................................................................................................................... 305 2025 DSOL 126 Subventions (40.000 euros) à 7 associations et convention ou avenant avec 4 d’entre elles pour leurs actions en direction des personnes en situation de handicap.................................................................................................................................................................................................................................................3 06 2025 DSOL 131 Subventions de fonctionnement (58.410 euros) à 4 associations mettant en place des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Subvention d’investissement (11.000 euros) à 1 association. 2 avenants.................................................................................................................................. 306 2025 DSOL 135 Convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux à l’association Handicap International pour l’organisation d’une pyramide de chaussures à Paris. ........................................................................................................................................................................................................................................................3 08 2025 DSOL 140 Décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance........................................... 308 2025 DSOL 161 Subventions (125.000 euros) et conventions avec 5 associations pour le fonctionnement d’actions d’aide à l’insertion et de mobilisation dans le cadre des jardins solidaires. ..................................................................................................................................................................................................................................3 10 2025 DSOL 162 Subventions (333.540 euros) et conventions avec 30 associations menant des actions d’accompagnement social et de lien social dans les quartiers parisiens. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 11 2025 DSOL 165 Convention 2026 avec la DRIHL et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL) relative au financement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives. ....................................................................................................................................................................................................... 313 2025 DSOL 166 Subvention de fonctionnement (10.354.406 euros) relative au financement par la Ville de Paris des activités 2025 du GIP Samu Social de Paris et avenant n°28 à la convention de financement du GIP. ................................................................................................................................................................................ 314 2025 DSOL 168 Subventions d’investissement (254.728 euros), subvention de fonctionnement (9.543 euros) à des associations mettant en œuvre des actions de lutte contre l’exclusion. 2 avenants. ..................................................................................................................................................................................................................... 315 2025 DSOL 170 Subventions (24.980 euros) et conventions avec 4 associations dans le cadre du dispositif Bouge et Partage pour favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap. ........................................................................................................................................................................................................... 317 2025 DSOL 172 Avenant n°2 (2025-2026) à la convention annuelle d’objectifs 2023-2024 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt numéro 2 « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord »............................................................................................................................................................................................ 317 2025 DSOL 173 Subventions d’investissement (800.000 euros) de la Ville de Paris au titre des opérations de restructuration lourde de la Résidence Autonomie Les Epinettes (2.500.000 euros) et de la Résidence Autonomie Beaunier (5.500.000 euros) du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Convention. ............................... 318 2025 DSOL 175 Subvention (90.000 euros) et convention 2025 avec l’association Convergence France pour l’ensemble des chantiers d’insertion du dispositif « Convergence Grand Paris ». ......................................................................................................................................................................................................................... 318 2025 DSOL 176 Convention avec la Fondation OVE pour le financement de 2 places d’internat au sein de l’IME Robert Doisneau. ........................................................... 319 2025 DSOL 177 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention relative à la réhabilitation de la MECS Sainte-Thérèse gérée par la Fondation Apprentis d’Auteuil. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 19 2025 DSOL 178 Subvention d’investissement (2.160.000 euros) et convention relative à la réhabilitation du site Brantôme pour l'ouverture de la MECS Judith Hemmendinger géré par l'association l'œuvre de secours aux enfants (OSE). ............................................................................................................................................. 320 2025 DSOL 182 Subventions (1.068.242 euros) et 3 conventions (dont 1 convention pluriannuelle et 2 conventions annuelles) avec 3 associations pour leurs actions de prévention et d’accompagnement à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes en grande difficulté. .................................................................................................... 320 2025 DSOL 187 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 157 votée le 07/10/2025 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement (2.000 euros) à l’association Femmes Entraide et Autonomie (FEA). ....................................................................................................................................................................... 321 2025 DSOL 190 Convention pour l’accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA sans domicile stable dans les permanences sociales d’accueil (PSA) au titre de l’exercice 2025. .......................................................................................................................................................................................................................... 321 2025 DSP 1 Convention avec le Rectorat et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour la réalisation de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire. ............................................................................................................................................................................................................................................3 22 2025 DSP 29 Dotations (4.130.439 euros), conventions et avenants pour le financement des Centres de Protection Maternelle et Infantile gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif (10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e). ................................................................................................................................................... 322 2025 DSP 38 Subventions (515.371 euros) et conventions (fonctionnement et investissement) à 2 associations du dispositif "secourisme". ......................................... 323 2025 DSP 68 Subvention (107.848 euros) à l’association Ambroise Croizat pour le projet « Équilibre » de soutien à la santé mentale des femmes vulnérables et prévention de la dépression périnatale (11e). .............................................................................................................................................................................................. 324 420 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DSP 73 Centre de Lutte contre la Tuberculose - Convention pluriannuelle avec l'Agence Régionale de Santé portant sur le financement des activités 2025-2029. 325 2025 DSP 74 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée (19e). .............................................................................................................................................................................................................................................3 25 2025 DSP 76 Subventions (127.470 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (13e et 19e). ............................................................................................................................................................................................................... 326 2025 DSP 78 Subvention (142.000 euros) et convention avec Paris Habitat pour la création d’un équipement de santé de proximité dans le 18e arrondissement. ......... 326 2025 DSP 80 Convention avec le Conseil Régional d’Île-de-France pour l’achat d’un appareil à échographie destiné à la réalisation d’IVG médicamenteuses au Centre de santé sexuelle Frédéric Edelmann (Paris centre) - Recette (9.959, 92 euros). ......................................................................................................................................... 327 2025 DSP 82 Convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relative au financement de la campagne de vaccination menée dans les collèges contre les papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques. ................................................................................................................................................................................. 327 2025 DSP 83 Convention entre le Service de Santé Etudiante - service commun inter-établissement de l’Université Paris Cité et la Ville de Paris dans le cadre de son agrément en tant que centre de santé sexuelle. ........................................................................................................................................................................................... 328 2025 DSP 84 Subvention (8.000 euros) au Comité départemental de Paris de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) de Paris (11e, 15e, 19e et 20e)..........................................................................................................................................................................................................................................3 28 2025 DSP 87 Subventions (5.000 euros) à l'association MAGRIFF intervenant au sein du Quartier santé de Quartier Jeunes. ................................................................... 329 2025 DSP 90 Convention 2025-2028 entre l’État et la Ville de Paris relative à la mise en œuvre d’enquêtes environnementales suite à des signalements de cas de saturnisme infantile à Paris - Recette maximale de 190.078 euros. ............................................................................................................................................................ 329 2025 DSP 91 Subventions complémentaires (8.000 euros) à 3 associations pour le financement de projets santé dans les quartiers populaires des 18e, 19e et 20e arrondissements. .........................................................................................................................................................................................................................................3 29 2025 DSP 92 Subventions complémentaires (20.000 euros) à 2 associations pour des projets favorisant l'accompagnement et l'insertion des publics vulnérables présentant des conduites à risques. ............................................................................................................................................................................................................ 330 2025 DSP 97 Avenant à la convention avec l’Académie de Paris relative à la promotion de la santé des élèves scolarisés dans les établissements publics de Paris. Recette de 1.930.000 euros. ...................................................................................................................................................................................................................... 331 2025 DTEC 25 Projet de Stratégie Numérique Responsable de Paris. ......................................................................................................................................................... 331 2025 DTEC 36 Signature d’un contrat de territoire Bièvre « Eau, Climat, Trame verte et Bleue » 2026-2030. ............................................................................................. 331 2025 DTEC 37 Convention de partenariat recherche-action et de développement pour la conception et l’expérimentation d’un outil d’évaluation de la contribution des projets d’aménagement et de construction aux objectifs du Plan Climat entre la Ville de Paris, Efficacity et France Villes et Territoires durables. ................................................................... 332 2025 DTEC 38 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour la création de la Paris Climate School et soutien financier (40.000 euros sur 3 ans). .............................................................................................................................................................................................................. 332 2025 DU 23 Constitution de servitudes de passage piétons entre la Ville de Paris et Paris Habitat-OPH - 15 à 23 rue des Cascades (20e). ............................................... 332 2025 DU 79-1 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Conventions de transfert de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’équipement culturel et de l’équipement de petite enfance intégrés dans un immeuble (lot S3) accueillant des logements Bail Réel Solidaire. ............................................................................................................................ 333 2025 DU 79-2 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Déclassement du domaine public. .............................................................................................................................. 334 2025 DU 79-3 ZAC Gare des Mines Fillettes (18e) - Approbation d’une convention de participation au coût des équipements avec Paris Habitat et Paris & Métropole Aménagement. ............................................................................................................................................................................................................................................3 35 2025 DU 80 Porte de la Villette (19e) - Approbation du bilan de la concertation relative au projet de réaménagement. .................................................................................... 335 2025 DU 81 Cession du château du Vélors et de son domaine situés 4 rue du Vélors à Beaumont-en-Véron (37). ...................................................................................... 336 2025 DU 122 Dénomination rue Jean-Louis Debré (1er). ............................................................................................................................................................................ 337 2025 DU 152-1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2024. ................................................................................... 337 2025 DU 152-2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e, 20e) arrêté au 31 décembre 2024. ................................................................ 338 2025 DU 152-3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au 31 décembre 2024. ....................................................................................................................................................................................................................................3 38 2025 DU 152-4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2024. .................................................................................. 339 2025 DU 152-5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Clichy Batignolles (17e) arrêtés au 31 décembre 2024. .................................................................. 339 2025 DU 152-6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre 2024. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 39 2025 DU 152-7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2024. .... 340 2025 DU 154 Cession à PariSeine Développement d’un lot de copropriété au 205 av. Gambetta (20e). .................................................................................................... 340 2025 DU 193 Cession à Voies Navigables de France (VNF) d’une emprise de 34,20 m² à distraire de l’assiette foncière de l’Allée de l’Écluse sur l’Île de Puteaux (92). .... 342 2025 DU 194 ZAC Tage Kellermann (13e) - Reddition des comptes et quitus à la SEMAVIP. ....................................................................................................................... 343 2025 DU 202-1 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Modification du dossier de réalisation - Modification du programme des équipements publics. ........................................ 344 2025 DU 202-2 ZAC Chapelle Charbon (18e) - Avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Chapelle Charbon........................................................... 344 2025 DU 203 Cession du domaine forestier du Château de Bayac à la commune de Bayac (24). ............................................................................................................... 345 2025 DU 204 Opération Villa d’Este (13e) - Convention relative aux modalités d’intervention de la Ville de Paris dans le cadre des travaux de requalification des allées ouvertes au public. ......................................................................................................................................................................................................................................3 46 2025 DU 210 Site patrimonial remarquable (SPR) « Rives de la Seine » - Proposition de délimitation et demande de classement. ............................................................ 347 2025 DU 212 Subvention exceptionnelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris. ..................................................................................... 348 2025 DU 214 Dénomination passage Jean Cardot (14e). ........................................................................................................................................................................... 348 2025 DU 215 Dénomination place Loulou de la Falaise (14e). ................................................................................................................................................................... 348 2025 DU 218 Protocole d’intentions relatif à la création d’un musée des transports publics urbains de l’agglomération parisienne par la Régie Autonome des Transports Parisiens. .....................................................................................................................................................................................................................................................3 48 2025 DVD 40 Requalification de la rue Louis Vicat (15e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de partenariat financier avec GPSO et convention de versement d'une subvention du FIM avec la MGP. ....................................................................................................................................................................................... 349 2025 DVD 89 Emplacements autocars dans le parking Carrousel Louvre - Convention de mise à disposition (renouvellement). ................................................................. 349 2025 DVD 111 Programme InTerLUD+ - Avenant n°1 à la convention avec la Société Rozo. ....................................................................................................................... 350 2025 DVD 120 Canaux parisiens - Mise à disposition du site du Landy à Aubervilliers (93). ........................................................................................................................ 350 421 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 DVD 123 Dalle Beaugrenelle (15e - Front de Seine) - Convention de compensation de charges d’ouverture au public avec la PariSeine SEM pour la période 2026- 2030. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 51 2025 DVD 125 Association syndicale libre Olympiades (ASLO) - Conventions au titre des charges de fonctionnement et d’investissement des espaces ouverts au public pour l’année 2025. ......................................................................................................................................................................................................................................3 51 2025 DVD 131 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 203.030,55 euros. 352 2025 DVD 136 Protocole transactionnel relatif à l'aménagement d'une continuité piétonne entre place de la Bastille et port de l'Arsenal. .............................................. 352 2025 DVD 141 Mobil'inPulse - Adhésion. ................................................................................................................................................................................................... 353 2025 PP 88 Convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance des défibrillateurs et à la fourniture de consommables associés .......... 353 2025 PP 92 Admissions en non-valeur et extinctions des créances irrécouvrables de la préfecture de police au titre de l’année 2025. ...................................................... 353 2025 PP 93 Fourniture d’équipements de moto pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). ..................................................................................................... 354 2025 PP 94 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef B. ....................................................................................................................................................... 354 2025 PP 95 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier C. .................................................................................................................................................. 355 2025 PP 96 Convention entre l’État et la Ville de Paris relative au financement partagé de la plate-forme des appels d’urgence 17-112-18 (PFAU) de l’agglomération de Paris, 2025-2027. ......................................................................................................................................................................................................................................3 55 2025 PP 97 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal M. .............................................................................................................................................................. 355 2025 PP 98 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur-pompier de 1ere classe P. .......................................................................................................................... 356 2025 PP 99 Décision modificative n°1 du budget spécial 2025 de la préfecture de police. ....................................................................................................................... 356 2025 PP 100 Convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de petites fournitures, consommables et accessoires non référencés par les constructeurs (automobiles, motos et poids lourds). ............................................................................................................................................................................................................ 357 2025 PP 101 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. ....................................................................................... 357 2025 PP 102 Convention de groupement de commandes relative à la maintenance et au développement du système d’information géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de police ............................................................................................................................................................................................................................ 358 2025 PP 103 Contrat relatif à la mise en exploitation opérationnelle progressive du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours « NexSIS 18-112 ». ......................................................................................................................................................................................................................... 358 2025 PP 104 Accord-cadre portant sur les travaux d’investissement ou de conservation du patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers. ...................................................................................................................................................................................................................................3 58 2025 PP 105 Entretien et maintenance des portes de remises, barrières, portails et portes de garages automatiques et semi-automatiques des centres de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (75, 92, 93, 94 et site de Voluceau - 78). ........................................................................................................................................ 359 2025 SG 46 Création de la fonction de Défenseur des enfants de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 359 2025 V.230 Vœu relatif au soutien à la libération de Christophe Gleizes. .................................................................................................................................................... 360 2025 V.231 Vœu relatif à l’augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 360 2025 V.232 Vœu relatif au soutien aux déclarations des associations de collectivités territoriales s'opposant à la ponction prévue par le projet de loi de finances pour 2026. ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 61 2025 V.233 Vœu relatif à l’interdiction pour les élus d’intervenir sur les demandes de logements sociaux d’un proche. .................................................................................... 363 2025 V.234 Vœu relatif au financement de la rénovation du parc privé à Paris et dans l’ensemble du pays. ............................................................................................... 364 2025 V.235 Vœu relatif à une politique nationale ambitieuse en matière de création et de rénovation des logements sociaux et privés..................................................... 365 2025 V.236 Vœu relatif au gel des APL et à leur suppression pour les étudiant.es étranger.ères extra-européen.nes. ................................................................................ 366 2025 V.237 Vœu relatif à l’expulsion illégale des résidents de l’hôtel social situé 14 rue Léon (18e). ......................................................................................................... 367 2025 V.238 Vœu relatif à l'ouverture au public du jardin de la mairie du 7e arrondissement - P300. ......................................................................................................... 368 2025 V.239 Vœu relatif aux effets de la multi-verbalisation sur les jeunes dans les quartiers populaires parisiens. .................................................................................... 368 2025 V.240 Vœu relatif à la condamnation de la France par l’ONU pour « violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non-accompagnés » et à la mise en œuvre effective de la présomption de minorité. .............................................................................................................................................................................. 370 2025 V.241 Vœu relatif à la mémoire des guerres de décolonisation du Cameroun. ................................................................................................................................... 371 2025 V.242 Vœu de l’exécutif relatif à la situation au Soudan et au soutien aux populations civiles du Soudan du Sud. ............................................................................ 372 2025 V.243 Vœu relatif au respect de l’accord franco-algérien de 1968. .................................................................................................................................................... 373 2025 V.244 Vœu relatif au soutien des chrétiens du Nigeria victime de violences intercommunautaires et terroristes. ..................................................................................... 374 2025 V.245 Vœu relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique. ..................................................................................... 375 2025 V.246 Vœu relatif à la poursuite de la dynamique engagée en faveur de la condition et du bien-être animal à Paris. ......................................................................... 375 2025 V.247 Vœu relatif à la mise à disposition de locaux dédiés à la convalescence après stérilisation des chats errants. ........................................................................ 377 2025 V.248 Vœu relatif au soutien à l’artisanat à Paris et à une politique de loyers accessibles dans les locaux publics. ........................................................................... 377 2025 V.249 Vœu relatif à la lutte contre l’ultra fast fashion et l’implantation de Shein au cœur de Paris. .................................................................................................... 378 2025 V.250 Vœu relatif à la situation des Frigos (13e). ............................................................................................................................................................................... 380 2025 V.251 Vœu relatif à l’accord entre la Poste et Temu. .......................................................................................................................................................................... 381 2025 V.252 Vœu relatif à la lutte contre le sur-tourisme à Montmartre. ...................................................................................................................................................... 382 2025 V.253 Vœu relatif à la mutualisation d’un système IA réservé aux collectivités locales. ...................................................................................................................... 383 2025 V.254 Vœu relatif à la structuration de la filière textile et au soutien de l’économie circulaire à Paris. ................................................................................................ 385 2025 V.255 Vœu relatif au mouvement de grève de l’intersyndicale de l’animation. ................................................................................................................................... 386 2025 V.256 Vœu relatif aux agents de la filière animation. ......................................................................................................................................................................... 387 2025 V.257 Vœu relatif à une meilleure prise en compte du deuil périnatal pour les agentes et agents de la Ville. ..................................................................................... 388 2025 V.258 Vœu relatif à l’instauration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de la Ville. ............................................................................ 389 2025 V.259 Vœu relatif à l’hommage de l’écrivain Roger Nimier par la dénomination d’un espace ou d’une voie publique à Paris. ............................................................ 390 2025 V.260 Vœu relatif à la mémoire d’Andrée Peel, résistante de la Seconde Guerre mondiale. ............................................................................................................... 391 2025 V.261 Vœu relatif à la dénomination d’un lieu public parisien en hommage à Eugène Criqui. ............................................................................................................ 391 422 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 Bulletin officiel des délibérations 2025 V.262 Vœu relatif à l’attribution d’un lieu parisien en hommage à Monique Pelletier, ancienne ministre et membre du Conseil constitutionnel................................ 392 2025 V.263 Vœu relatif à un hommage public parisien à Andrée Blouin, figure emblématique des luttes panafricaines et féministes. .............................................................. 392 2025 V.264 Vœu relatif à la sécurité des musées parisiens et au projet « Louvre - Renaissance ». .............................................................................................................. 393 2025 V.265 Vœu relatif à la défense du caractère gratuit et accessible de la Cité des bébés à la Cité des sciences et de l’industrie. .......................................................... 394 2025 V.266 Vœu relatif à la préservation de l’appartement de Jacques Prévert de la Cité Véron à Montmartre (18e). ................................................................................. 395 2025 V.267 Vœu relatif à la sanctuarisation du buste de Dalida sur la butte Montmartre. .......................................................................................................................... 396 2025 V.268 Vœu relatif à l’avenir du bâtiment historique de la Croix-du-Trahoir. ........................................................................................................................................ 396 2025 V.269 Vœu relatif aux trains de nuit entre Paris et Berlin et Paris et Vienne. ....................................................................................................................................... 397 2025 V.270 Vœu relatif aux difficultés rencontrées par les écoles en sorties scolaires suite à la fin du ticket carton. .................................................................................. 397 2025 V.271 Vœu relatif à l’accessibilité du métro parisien. ......................................................................................................................................................................... 398 2025 V.272 Vœu relatif à la lutte de consommation d’alcool sur la route. ................................................................................................................................................... 399 2025 V.273 Vœu relatif à la location de voitures de sport et aux nuisances engendrées.............................................................................................................................. 399 2025 V.274 Vœu relatif à la lutte contre le klaxonnement abusif. ................................................................................................................................................................ 400 2025 V.275 Vœu relatif au maintien de la pratique de l’IVG instrumentale à l’Hôpital Tenon....................................................................................................................... 400 2025 V.276 Vœu relatif au maintien du centre IVG de l’hôpital TENON. ....................................................................................................................................................... 401 2025 V.277 Vœu relatif à la conservation rue Garancière du centre d’accueil et de crise. ........................................................................................................................... 402 2025 V.278 Vœu relatif à l’avenir de l’Hôtel-Dieu. ....................................................................................................................................................................................... 403 2025 V.279 Vœu relatif à la pérennisation des haltes “soins addictions” et à la politique de réduction des risques à Paris. ....................................................................... 404 2025 V.280 Vœu relatif à la mise en place d’une mutuelle municipale à Paris. ........................................................................................................................................... 405 2025 V.281 Vœu relatif à la création d’une bagagerie dans le 8e arrondissement. ..................................................................................................................................... 406 2025 R.34 Désignation d'une personnalité qualifiée au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration). ............................................................................................................................................................................................................ 407 2025 R.35 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l’Établissement public "Universcience" (Conseil d’administration). ........................................... 407 Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 408 Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 412 Le Chef du Service du Conseil de Paris Directeur de la publication Vincent de VATHAIRE 423
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