Compte rendu du conseil municipal - 08/10/2025 - 15h00

Affiché le 14 octobre 2025
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan
du mercredi 8 octobre 2025 à 15h00
L’an deux mille vingt-cinq, et le 08 octobre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
régulièrement convoqué le 1er octobre 2025 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence
de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO,
Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO
M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien
MENARD, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia
FOURQUET M. Xavier BAUDRY M. David TRANCHECOSTE, M. Jean-Claude PINGET, M. Jean-
François MAILLOLS M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY Mme Marie-Christine
MARCHESI Mme Florence MOLY M. Georges PUIG M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc
ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND, M. Jean-
Marc PUJOL M. Pierre PARRAT, M. Bruno NOUGAYREDE Mme Chantal GOMBERT Mme
Fatima DAHINE M. Philippe CAPSIE , Mme Christine GAVALDA-MOULENAT Mme Marie BACH
Mme Annabelle BRUNET
PROCURATIONS
Mme Christelle MARTINEZ ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude PINGET
Mme Isabelle BERTRAN ayant donné pouvoir à m. Jean-Yves GATAULT
M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS
M. Edouard GEBHART ayant donné pouvoir à Mme Patricia FOURQUET
Mme Michèle RICCI ayant donné pouvoir à M. Gérard RAYNAL
Mme Catherine SERRA ayant donné pouvoir à M. Xavier BAUDRY
Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à Mme Marion BRAVO
Mme Sandrine SUCH ayant donné pouvoir à M. André BONET
Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT
M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH
Mme Marie ESTEVES ayant donné pouvoir à Mme M.T COSTA-FESENBECK
Mme Chantal BRUZI ayant donné pouvoir à M. Pierre PARRAT
Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE
M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
Mme Joëlle ANGLADE
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques
- Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et
Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain,
stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines
- Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication
- Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG , Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU
- Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
I – DELIBERATIONS
2025-1.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité
(PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Rapporteur : M. Louis ALIOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code du Transport ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l’agglomération de Perpignan approuvé
par délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée en date du 27
septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du
19 décembre 2013 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine n° 2015/12/209 en date du 17 décembre 2015, prescrivant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de
Perpignan Méditerranée, à l’exception du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la
définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation et de collaboration des
Communes Membres, ce PLU intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements
Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée ;
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par
délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 12 avril 2021 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine du 29 avril 2024 n°2024/04/92 portant modifications des objectifs
poursuivis, des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les
Communes Membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-D, et application des
dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme relative au
contenu modernisé du PLU ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du projet de PLUi-D tenant lieu de Plan de
Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 24 juin 2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Plaine du Roussillon approuvé le 2
juillet 2024 ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du projet de PLUi-D tenant lieu de Plan de
Déplacements Urbains au sein du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en date du
11 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Planification et Equilibre du Territoire du 5 décembre
2023 portant sur les orientations du PADD et le Diagnostic et du 6 mai 2025 présentant le
projet sur le règlement, le zonage et les OAP ;
VU les documents d’urbanisme locaux, notamment les Plans locaux d’urbanisme
communaux, actuellement en vigueur sur le territoire communautaire ;
VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
VU le projet de PLUi-D, annexé à la présente délibération, prêt à être arrêté ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine n°2025/07/200 en date du 10 juillet 2025 arrêtant le bilan de la
concertation et le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de
mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que le projet du PLUi-D de PMM arrêté par délibération en date du 10 juillet
2025 a été transmis dans son intégralité par lien de téléchargement envoyé aux 37
communes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLUi-D constitue le cadre stratégique et réglementaire en
matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’environnement et de
développement économique pour les quinze prochaines années ;
CONSIDÉRANT qu’il s’appuie sur un Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) articulé autour des ambitions suivantes :
Une métropole attractive et innovante,
Une métropole durable, solidaire et de proximité ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été élaboré en concertation avec les communes
membres, les Personnes Publiques Associées (PPA) et le public ;
CONSIDERANT que l'avis de la commune intervient dans le cadre des articles L. 153-15 et
R153-5 du Code de l'urbanisme qui disposent notamment que les Communes membres
rendent un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt
du projet, cet avis étant réputé favorable en l'absence de réponse à l'issue de ce délai ;
et que lorsque l'une des Communes Membres émet un avis défavorable sur les
Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui
la concernent directement, le Conseil communautaire doit délibérer à nouveau et pour
arrêter le projet de PLUi- dans les conditions prévues à l’article L153-15
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L153-15 du CU, « Lorsque le projet de
plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune
consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un
délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous
les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 153-19 du Code de l'Urbanisme, le
Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine soumettra le
projet de PLUi-D finalement arrêté à enquête publique, avec notamment les avis recueillis
sur celui-ci ;
VU le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité
(PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine arrêté par
délibération du 10 juillet 2025, ainsi transmis, et notamment le rapport de présentation, le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règlements écrit et
graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme
d’Orientations et d’Actions (POA) et les annexes ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi-D arrêté
le 10 juillet 2025 par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1) ÉMET un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation
et les dispositions du règlement du projet de PLUi-D de Perpignan Méditerranée
Métropole arrêté, concernant directement la Commune de Perpignan.
2) FORMULE les observations suivantes sur ce projet de PLUi-D arrêté, sans remettre en
cause cet avis favorable :
- D’une manière générale, concernant le zonage proposé par PMM lors de l’arrêt du
PLUiD le 10 Juillet dernier des modifications sont à apporter :
• Mettre à jour le fond cadastral.
• Vérifier la présence des périmètres d’études (ancien L111-10) : périmètres PAPAG
• Eléments du Patrimoine Bâti (EPB) : Présence des EPB au même titre que les EPP
(Eléments Paysagers Protégés) « L151-23 » mais absence de la liste et des cartes
(3.2.2) des « Eléments Patrimoniaux ou Paysagers à Protéger L151-19/L151-23 du
code de l’urbanisme ».
• Zonage des OAP (en jaune) sur les planches :
- OAP Parc des sports coupée en deux selon le zonage AU . Reprendre l’OAP
réalisée par la Ville.
- OAP Orline : périmètre différent entre les cartes du zonage et le document des
OAP.
- OAP Jardins de la Basse : revoir le périmètre et le faire correspondre au zonage.
• OAP Pou de les Colobres : inclure le périmètre du projet d’extension de la
Confiserie du Tech.
• Concernant le zonage par secteur :
Pour le secteur situé au Nord de la Têt au Sud de l’aéroport, la ville souhaitait
prolonger la zone économique de Torremila, aujourd’hui classée en zone agricole.
L’emprise du Centre Technique Municipal était jusqu’à présent classée en zone AUE1r
mais est classée en zone Agricole (A2) au projet de PLUiD, cela peut entrainer des
confusions car la destination de service public n’est pas suffisamment règlementée
dans la partie écrite de la zone A2. Dans les versions du zonage d’avril et de mai le site
était classé en zone Uep spécifique aux équipements publics. Le zonage doit
permette les extensions des bâtiments et des parkings. La même observation se pose
pour le Parc des expositions et la Mosquée Turc Islam, ainsi que la Plaine des Jeux (sauf
une partie à maintenir en zone habitat conformément au projet de l’USAP).
Les parcelles situées en zone UB1e à l’angle de l’avenue de la Salanque et avenue de
l’Industrie doivent être classées en zone en UC1.
La parcelle CH 255, fait l’objet d’un programme de forestation. La partie non végétalisée
est identifiée comme parking relais dans les projets de la Ville. Le zonage proposé UC1r ne
permet pas de protéger les projets susmentionnés, le projet de zonage initial qui classait
la parcelle en zone Uep doit être repris.
Pour le secteur Est, le projet d’extension du groupe scolaire St Jean sur les parcelles AS 48
et 49 nécessite que ces parcelles soient rattachées au reste de l’unité foncière du groupe
scolaire afin de permettre une homogénéité de l’aspect urbain.
Pour la parcelle DP 409 située au Nord de l’ancienne résidence sénior des Tuiles Vertes,
actuellement située en zone AU6-2 du PLU, une modification du zonage doit être
apportée afin de l’inclure dans le zonage UB1e et permettre ainsi de finaliser
l’urbanisation du Cours Lassus de manière harmonieuse, notamment avec les deux permis
de construire à destination d’habitat collectif autorisés récemment.
Pour les parcelles EH 119 et 207, elles sont identifiées par la Ville comme futur parc urbain.
Un classement en zone UV comme prévu dans la version du zonage d’avril doit être
maintenu.
• Concernant le secteur Ouest, les parcelles correspondantes au Permis d’Aménager
PA 066 136 22 P0003 desservies par l’avenue Jean Paul II sont classées en zone
UC3a au projet de PLUID mais actuellement en zone AU1-1, zone qui permet des
hauteurs de bâtiments plus importantes. Le maintien du zonage actuel, qui
permettra une unité urbaine sur l’ensemble de l’avenue.
Le zonage objet de la modification 4 du PLU de la Ville de Perpignan soit repris.
Pour le secteur Orline Est, notamment les parcelles classées en zone N1 au projet de PLUiD,
la Ville souhaite maintenir leurs classements en zone économique car un projet privé est
en cours d’élaboration et permettrait de finaliser l’urbanisation de ce secteur.
La Ville émet le souhait de classer les parcelles au Nord-Ouest de la prison en zone
économique qui sont classées en zone agricole au projet de PLUiD.
Enfin, les parcelles IL 43, 46, 348, 356, 358, 359, 522, 523, 595p doivent être classées en
zone UE et non AUE.
Concernant le secteur Sud, la Ville souhaite que les parcelles HO 238, 19, 69 et IS 156
soient rattachées au zonage AU3a et ainsi à l’OAP Fontcouverte-Mas Rous.
Le zonage de Tecnosud 2 doit correspondre à la modification 3 du Plan Local
d’Urbanisme.
Les parcelles correspondant à l’ancienne clinique vétérinaire La Croix Bleue, la Ville
souhaite leur maintien en zone économique afin de permettre le traitement de cette
friche économique actuellement squattée.
De l’autre côté de l’avenue d’Argeles-sur-Mer, la Ville a proposé une OAP intitulée « Mas
Balande », le zonage doit correspondre à cette orientation.
Concernant le périmètre de la ZAC du Pou de Les Colobres, il a été réduit afin d’exclure
une partie de la parcelle EP 181 et l’attribuer à de la zone à urbaniser à destination
économique afin de permettre sa vente et l’extension de la Confiserie du Tech par
Monsieur DANJOU.
Sur le nouveau périmètre de la ZAC, un nouveau zonage est proposé afin de permettre
de présenter des bâtiments de plus grande hauteur le long du futur parc paysagé.
Règlement écrit – Livret 1 : Dispositions communes
• Page 8 :
Une possible erreur est relevée concernant la référence au Code de l’urbanisme. Il est fait
mention de l’article L111-21, alors que la référence correcte pourrait être L111-15. Cette
précision doit être vérifiée et corrigée.
• Page 10 :
Il manque la mention « des affouillements et exhaussements des sols, hormis ceux liés aux
fouilles archéologiques et aux types d’occupation des sols admis ». Il serait nécessaire
d’intégrer ces éléments, par zone dans le livret 2 Ville Centre, pour une meilleure précision.
De même, les travaux d’aménagement relatifs à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage, tels que prévus dans le SDAVG, ne sont pas mentionnés et devraient être ajoutés.
• Page 14 :
Pour la partie « Reconstruction à l’identique » L’articulation de cette règle, qui précise qu’il
est possible de reconstruire "sans changement de destination" n’est pas compatible avec
l'article L.111-15 et la jurisprudence (Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n° 403599).
• Page 17 :
La dérogation de 30 % sur les règles d’implantation pour les bâtiments exemplaires en
matière énergétique semble avoir disparu, alors qu’elle repose sur l’article L.151-28 du
Code de l’Urbanisme. Il conviendrait de la réintégrer.
Par ailleurs, la référence aux dispositifs accessoires à la construction autre que les
climatiseurs nécessite clarification, notamment en ce qui concerne les antennes,
cheminées et autres ouvrages de faible emprise.
Il serait aussi utile d’ajouter une épaisseur maximale de 0,30 m pour les isolations
thermiques extérieures (ITE), ainsi que des règles précises sur le positionnement des
dispositifs par rapport au domaine public et aux limites séparatives, notamment pour les
cas d’alignement où les trottoirs sont inférieurs à 1,40 m.
Enfin, il conviendrait de préciser les traitements spécifiques pour les antennes et panneaux
photovoltaïques dans le cadre des énergies renouvelables.
• Page 18 :
Les abris de piscines de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas mentionnés comme
exemptés des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives. Cette omission
devrait être corrigée.
• Page 20 :
La définition de la hauteur front de rue diffère entre le PLUi et le PLU actuel. Il faudrait
harmoniser cette définition, notamment pour les terrains en pente où la prise en compte
de portions de 30 mètres n’est pas reprise dans les dispositions communes.
• Page 23 :
La plage d’inclinaison des toitures en pente devrait être ajustée pour correspondre au PLU
actuel, soit entre 30 et 35 %. Si cette disposition ne peut être modifiée dans le livret 1, elle
doit être intégrée au cahier des prescriptions architecturales de la Ville de Perpignan
(Livret 3).
• Page 28 :
Concernant le stationnement, le PLU actuel impose que les aires soient ombragées, sauf
pour l’habitat individuel. Cette disposition doit être reprise ou intégrée dans le cahier des
prescriptions architecturales de la Ville de Perpignan si n’est pas possible de l’intégrer au
Livret 1.
Par ailleurs, il est prévu « un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs dans les
opérations d’ensemble », sans préciser le nombre de place minimal nécessaire. Une place
pour deux logements doit être imposée sauf si l’offre en transport permet d’y déroger. S’il
n’est pas possible d’inscrire cette modification dans le livret 1, cette dernière doit s’inscrire
dans le livret 2 spécifique à la Ville Centre.
• Page 29 :
Le regroupement des plantations pose question car la condition d’ombrage des places
de stationnement pourrait être remise en cause si les plantations sont groupées. Il est
nécessaire d’imposer des stationnements hors habitation individuelle ombragés.
• Page 38 :
Les mentions que « l’autorisation peut être refusée si la configuration du terrain
compromet l’accès, l’aspect ou l’économie de la construction, ou l’utilisation des terrains
voisins. » et « les conditions relatives au gabarit des voies et aux places de stationnement
doivent être précisées en lien avec le service gestionnaire » sont manquantes. Si elles ne
peuvent pas être inscrites dans le livret 1, elles devront être incluses dans le livret 2
spécifique à la Ville Centre.
• Page 39 :
La disposition suivante "Toute opération de plus de 10 000m² de SDP doit intégrer une
étude tendant à proposer des installations et aménagements permettant de renforcer
l'efficacité énergétique et mobiliser les énergies renouvelables." Doit être reprise. S’il n’est
pas possible de l’intégrer dans le livret 1, elle devra être intégrée dans le livret 2 spécifique
à la Ville Centre.
• Le Plan Local d’Urbanisme actuel impose que les impasses aient un espace de
retournement à leurs extrémités. Il conviendrait de rajouter cet élément aux
dispositions communes. S’il n’est pas possible de l’intégrer dans le livret 1, elle devra
être intégrée dans le livret 2 spécifique à la Ville Centre.
• Livret 2 : Dispositions particulières par zonage (Secteur Ville centre)
Pour les zones AU :
Plusieurs points à modifier, notamment :
• Réintégrer les zones avec assainissement non collectif disparues (AU6-2).
• Imposer une part de 10 à 20 % de surfaces commerciales et bureaux dans les zones
AU1-1 et AU1.
• Supprimer la notion d’« opérations d’ensemble » dans certains passages (pages 5
et 14).
• Adapter les distances minimales entre constructions en zone urbaine ou à urbaniser
d’activité économique (rappel de la particularité de Perpignan avec 7,50 m + 15
m).
• Inclure la végétalisation des impasses, en plus de la voirie principale.
Pour les zones AUE :
• Clarifier la réglementation des SPIC .
• Zone Tecnosud 2 : permettre l’implantation de profession de santé.
Pour les zones UB1 :
• Modifier les exigences de recul pour constructions implantées en retrait.
• Rappeler les contraintes relatives au logement locatif social (LLS) au nord et au sud
de la Têt avec une interdiction au Nord de la Têt et dans les QPV et un maximum
de 20% au Sud de la Têt pour les opérations de plus de 1000m² de surface de
plancher.
• Page 5 : Cas particuliers : Rajouter la condition de soumission à l’accord du service
gestionnaire pour certaines implantations, notamment à destination de services
publics.
Pour les zones UC :
• Préciser les règles de construction accolée dans la zone UC4 avec avis du
gestionnaire.
• Indiquer les mêmes contraintes liées à la végétalisation des impasses.
D’une manière générale, le cahier des prescriptions architecturales doit être mentionné
dans chaque zone, dans la partie aspect extérieur dans une rédaction qui le rend
opposable aux tiers.
• Livret 3 : Annexes règlementaires
Il est impératif d’ajouter ou compléter les définitions suivantes :
• Espaces verts
• Espaces libres
• Espaces de pleine terre
• Hauteur front de rue
• Emprise au sol
• Clôture
• Construction existante
3.2 – Annexes au plan de zonage
3.2.2 – Liste des éléments patrimoniaux et tableau des Emplacements Réservés (ER)
1. Liste des éléments patrimoniaux et paysagers :
o Rajouter Perpignan dans la liste des EPP.
o Intégrer le Cahier « Fiches Eléments Bâtis Protégés EBP », ancien D4-2 au PLU,
qui recense le patrimoine bâti à protéger.
2. Tableau des ER : Les noms des équipements réservés référencés dans le tableau
des ER doivent être corrigés :
o Supprimer la mention « NOUV » devant les numéros des nouveaux ER, issue
d’une annotation interne non supprimée.
o Dans la colonne « État des lieux », supprimer les points d’interrogation issus du
document de travail.
o Pour les ER 16, 22 et 23, préciser dans la colonne « Libellé » :
▪ Le numéro complet de l’ER
▪ Le bénéficiaire de l’équipement
o Concernant l’ER 23, il y a une erreur de doublon : deux équipements portent
le même numéro. Il faut corriger et attribuer un numéro unique à chacun.
3.2.3 – Cartes des périmètres particuliers
• Problème d’échelle sur l’ensemble des cartes :
o Le cadrage indiqué ne correspond pas au plan affiché. Certaines parties du
territoire sont absentes.
o Exemple : sur la carte n°56, il manque tout le secteur de l’entrée de ville pont
Arago, cours Escarguel et théâtre de l’Archipel.
• Oubli à corriger sur la carte n°57 : le tracé du secteur stratégique autour des gares
(en rouge) est manquant.
3.2.5 – Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation
• La carte actuelle de Perpignan est trop ancienne, de mauvaise qualité (scan flou,
légende illisible).
• Il est indispensable de remplacer cette carte par la version numérique issue
d’ArcMap (logiciel).
3.2.6 – Carte des zones humides
• Des différences sont constatées entre les zones humides de cette carte et celles
identifiées dans l’OAP Trame Verte et Bleue (TVB).
• Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
OAP « Entrées de ville » – Pages 40 à 56 (OAP n°13 à 20)
• OAP 13 à 20 : plusieurs modifications techniques sont à prévoir :
o Ajout de cotes précises pour les reculs par rapport aux axes routiers (ex :
RD22b, RD617a, RD900…).
o Correction des tracés (ex : ZNA – Loi Barnier sur RD914, façade qualifiante
manquante sur RD900...).
o Mise à jour des reculs tous usages et activités.
o Homogénéisation des notations (noms de voies actualisés, ex : RD900 vs
RD900A).
Annexes – Études urbaines d’entrée de ville (issues du PLU 2016)
• Ces OAP manquantes doivent être :
o Intégrées, mises à jour et restructurées selon la nouvelle trame : enjeux /
principes / spatialisation.
o Certaines séquences doivent être regroupées pour simplifier la lecture (ex :
RD900A = 4 plans actuellement).
• Plusieurs tracés manquants sont à ajouter :
o Rocade Ouest entre Clinique St-Pierre et avenue Panchot
o Route RD22b (contournement de Cabestany)
o Segments des routes RD900, RD22b, RD82, RD22c – RD617a
• Correction des appellations (ex : RD900 devenue RD900A).
• Ajout ou modification de cotes de recul sur différentes séquences :
o RD612A, RD66, A9-RD900, etc.
4.5 – OAP Sectorielles (pages 115 à 145)
• Correction du zonage : ces OAP couvrent des zones à urbaniser anciennement
appelées « AU ».
o À corriger selon l’appellation actuelle (1AU, 2AU…).
• Sites concernés :
o Jardins de la Basse, ZAC Pou de Les Colobres, Mas Balande, Fontcouverte-
Mas Rous, Fauceille, Parc des Sports, La Vigneronne, Tecnosud 3, Orline (à
modifier si maintien de la zone N), etc.
• Améliorations graphiques :
o Ajouter une photo emblématique (ex : le Castillet) en page d’ouverture.
• Mises à jour spécifiques :
o Corriger la version de l’OAP « Les Llobères »
o Ajouter les OAP manquantes : Pascot – Route de Canohès.
• Programme d’Orientation et d’Action (POA)
• Page 36 :
o Des pôles d’échanges à conforter sont signalés à l’est (rond-point Clos-
Banet) et au nord (avenue de l’Aérodrome) alors qu’ils ne devraient pas
figurer. À retirer.
6.1 – Annexes sanitaires
• 1.1 Plans – État initial :
o Les cartes de synthèse pour les réseaux EU, EP, AEP sont incomplètes : seules
les zones nord et sud sont représentées. Il manque les secteurs ouest et est
qui sont à rajouter impérativement.
• 1.2 Plans – État futur :
o Les cartes intègrent déjà la nouvelle nomenclature de zonage (ex : 1AUh...)
qui ne correspond pas au zonage de la Ville de Perpignan. Il faut s'assurer
de la cohérence avec l'ensemble des documents du dossier.
6.3 – Porter à connaissance du risque inondation (PGRi)
o La carte PGRi contient la nouvelle nomenclature de zonage (1AUh...) qui ne
correspond pas au zonage de la Ville de Perpignan. Il faut s'assurer de la
cohérence avec l'ensemble des documents du dossier.
3) DIT que le présent avis sera transmis à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente
délibération
Le conseil municipal adopte
49 POUR
3 ABSTENTION(S) : Mme Annabelle BRUNET, Mme Chantal GOMBERT, M. Bernard REYES.
2025-2.01 - MOTION
Motion relative au financement du palais de justice, et à son maintien en cœur de ville
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Considérant l’inauguration du Tribunal de Perpignan en 1866,
Considérant sa dégradation au fil du temps,
Considérant l’importance croissante du contentieux depuis le XIX ème siècle,
Considérant l’indécence des conditions de travail à laquelle sont soumis les magistrats,
greffiers et avocats,
Considérant la volonté affirmée par le Ministère de la Justice d’édifier une nouvelle Cité
Judiciaire sur la dalle Arago, reliée par une passerelle au tribunal historique, en cœur de
ville,
Considérant le compromis signé le 4 octobre 2019 par le Maire de Perpignan, le Préfet des
Pyrénées Orientales et la directrice de l’agence pour l’immobilier de la Justice,
Considérant les efforts consentis par la ville de Perpignan à hauteur de 7,8 millions d’euros
par la cession de l’assise foncière et la restructuration du parking Arago,
Considérant les nouvelles exigences de l’Etat qui demande désormais une participation
de la ville à hauteur de 24 millions d’euros,
Considérant que la Justice, rendue au nom du peuple français, constitue l’un des pouvoirs
régaliens lié à l’exercice de l’autorité publique qui doit en assumer les dépenses,
Le Conseil Municipal de Perpignan exige le respect par l’Etat de ses engagements, à
savoir l’édification d’une nouvelle cité judiciaire sur la dalle Arago, dont le financement
sera assuré à partir des fonds du Ministère de la Justice.
Le conseil municipal adopte à la majorité
52 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 16H02