Compte rendu du conseil municipal - 24/09/2025 - 15h00

Affiché le 29 septembre 2025
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan
du mercredi 24 septembre 2025 à 15h00
L’an deux mille vingt-cinq, et le 24 septembre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
régulièrement convoqué le 17 septembre 2025 s’est réuni en salle ARAGO, sous la
présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO,
Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO
M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien
MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme
Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET M. Xavier BAUDRY M.
David TRANCHECOSTE M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI
M. Jean-François MAILLOLS M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY Mme Marie-
Christine MARCHESI Mme Catherine SERRA Mme Florence MOLY Mme Michèle MARTINEZ
Mme Sandrine SUCH M. Georges PUIG Mme Anaïs SABATINI M. Jean CASAGRAN, M. Jean-
Luc ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND, Mme
Chantal BRUZI M. Pierre PARRAT, Mme Laurence MARTIN Mme Chantal GOMBERT Mme
Fatima DAHINE M. Philippe CAPSIE
PROCURATIONS
M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS
M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH
Mme Marie ESTEVES ayant donné pouvoir à Mme M.T COSTA-FESENBECK
M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à M. Philippe CAPSIE
M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT
M. Bruno NOUGAYREDE ayant donné pouvoir Mme Laurence MARTIN
Mme Christine GAVALDA-MOULENAT ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
Mme Joëlle ANGLADE
Mme Marie BACH
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
• Point 1.02
Arrivée de Mme Laurence MARTIN
• Point 1.05
Arrivée de Mme Chantal BRUZI
• Point 8.01
Départ de Mme Christelle MARTINEZ (procuration à M. Louis ALIOT)
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
-
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques
- Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et
Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain,
stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines
- Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication
- Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
I – INSTALLATION de Mme Annabelle BRUNET SUITE A LA DEMISSION DE M. Yves GUIZARD
II – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22
du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la
salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la
Sardane
décision 2 AOmaon Collectif - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 3 La Fabrica Centre d'Arts - convention de mise à disposition du
théâtre Pere Jordi Cerdà
décision 4 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan -
Université de Perpignan Via Domitia / Hôtel Pams - Patio
décision 5 Bail de Locaux à Usage Commercial - Avenant n° 1 - Ville de
Perpignan / SARL Les Gourmandises d'Orient 33 rue Fontaine
Neuve
décision 6 Contrat de location Logement Meublé - Ville de Perpignan /
Mme et M. KATAN - 8 avenue de Grande Bretagne
décision 7 Bail Dérogatoire aux Statuts des baux Commerciaux - Ville de
Perpignan / SARL AUM - 41 rue des Augustins
décision 8 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
M.Loufti CHAKHS - 332 avenue Joffre
décision 9 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association des Donneurs de Voix - 52 rue Maréchal Foch -
Perpignan
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association MUSICALE SEMPRE LEGATO - Salle polyvalente AL
SOL
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association ESPOIR POUR LES ENFANTS DU LAOS - Salle Le
Méridien Salle polyvalente
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association MUSICALE SEMPRE LEGATO- Salle polyvalente AL
SOL
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la
salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises pour la salle du Vilar, rue du
Vilar
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Reliance pour la salle d'animation de l'annexe-
mairie La Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 16 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / M. Bernard CAPLAIN - Jardin n° 15 - Avenue
du Docteur Schweitzer - Perpignan
décision 17 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / M. Esther ANOMAN - Jardin n° 21 - Rue de
Puyvalador - Perpignan
décision 18 Bail de Locaux à Usage Commercial - Avenant n° 1 - Ville de
Perpignan / SARL Les Gourmandises d'Orient 10 rue François
Xavier Antoine de Llucia
décision 19 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Bien Gérer ses Ressources de Vie - 52 rue Maréchal
Foch - Perpignan
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association DEZIR ET DEZAR - Salle 0-3 de la Maison des
Associations- 25 rue de la Lanterne
décision 21 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association MISS SPORT 66 pour la salle d'animation
Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 22 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association LES COPAINS D'ACCORDS pour la Salle
d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 23 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Education Nationale pour l'école primaire Jules Ferry
- Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 24 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Éducation Nationale pour l'école primaire Jules Ferry
- Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 25 Convention de Mise à Disposition - Association Centre socio-
culturel HABAD 66 - 6 rue Courteline
décision 26 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Centre Razi d'Enseignement et de
Formation (Le CREF) pour la salle d'animation des Romarins - 27,
rue des Romarins.
décision 27 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN-
ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM
TELETHON - Salle polyvalente AL SOL + parking et jardin
décision 28 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Le temps du Costume roussillonnais - Maison des
associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - Perpignan.
décision 29 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association le verre et ses couleurs - Espace citoyen Firmin
Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 30 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de
l'annexe-mairie La Gare, sise 4, rue Béranger à Perpignan par la
Ville de Perpignan au Parti La France Insoumise.
décision 31 Lycée Jean Lurçat - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 32 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Tai-self défense - Espace citoyen Firmin Bauby - 11
rue nature - PERPIGNAN
décision 33 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association L'as Cobas - Mairie de quartier Est - 1 rue des
calanques - PERPIGNAN
décision 34 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
M.Raphaël UROZ - 21 boulevard Jean Bourrat - Ille-sur-Têt
décision 35 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Yoga et Harmonie - Espace citoyen Firmin Bauby -
11 rue nature - PERPIGNAN
décision 36 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Yoga et harmonie - Mairie de quartier Est - 1 rue des
calanques - PERPIGNAN
décision 37 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association gymnastique volontaire mixte séniors les embruns -
Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 38 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Education Nationale pour l'école primaire
d'Alembert 2 pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue
Pascal-Marie Agasse
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yoga et Harmonie pour la salle 2 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club des Aînés de la Lunette pour la salle
d'animation de l'annexe-mairie La Lunette, avenue Carsalade
du Pont
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Bla Bla de Scrap 66 pour les salles 4 et 5 du Centre
de Loisirs, rue du Vilar
décision 42 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Le gong - Maison des associations Martin Vivès - 10
rue de la houle- PERPIGNAN
décision 43 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle du
Centre d'Animation A & A Ferrandes, sise Esplanade Leroy à
Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste
Français.
décision 44 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Indigo atelier de peinture sur soie - Mairie de
quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 45 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN -
Association Terres et couleurs - Maison des Associations Martin
Vivès - 10, rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE D'AL SOL - Gymnase AL
SOL salle polyvalente
décision 47 Avenant à la Convention d'occupation temporaire du
domaine public relative à l'exploitation du Kiosque N°4, sis Allées
Maillol à Perpignan
décision 48 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan - SARL
CUSTOJA / Hôtel PAMS - Patio
décision 49 Collège Jean Moulin - convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 50 Herboristerie Moreau - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 51 Association collectif AES - Convention mise à disposition du
couvent des Minimes
décision 52 La Casa Musicale - convention de mise à disposition de la
grande cour du cloître et de l'Eglise des Grands Carmes
décision 53 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme
Zohra DJELLALI - 11 rue Pierre Lefranc
décision 54 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Blabla...Aphasie 66/11 - 52 rue Maréchal Foch -
Perpignan
décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association FNATH - 52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association ADPEP 66 - 52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 57 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / Mme Hakima EL MOURABIT BEN OMAR - Jardin
n° 30 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 58 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association EASYWINTRAINING GAMES- Salle 1-1 MASM
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Française des malades du Myélome Multiple pour la
salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie
Agasse.
décision 60 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association écoute moi signer - Maison des associations Martin
Vivès - 10, rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Le Souvenir Français pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club des Aînés de la Lunette pour la salle de
l'annexe-mairie la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association ADPEP 66 pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Jeux du Moulin pour les salles 4 et 5 du Centre
de Loisirs, rue du Vilar
décision 65 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan-
Association EASYWINTRAINING GAMES -Salle 0-3 MASM
décision 66 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan-
Association EASYWINTRAINING GAMES- SALLE 2-4 MASM*
décision 67 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association EASYWINTRAINING GAMES- Salle 2-1 MASM
décision 68 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
ANIMATION SPORT EMPLOI 66 (ASE 66)-Salle 0-3 de la Maison des
Associations rue de la Lanterne
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES -
Salle polyvalente Mairie de quartier Nord
décision 70 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Ombre et lumières - Mairie quartier Est - 1 rue des
calanques - PERPIGNAN
décision 71 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Calli en club - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue
nature - PERPIGNAN
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association LES GOBYZZ - Salle polyvalente AL SOL
décision 73 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Reliance - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue
nature - Perpignan
décision 74 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Meilleurs
Ouvriers de France des Pyrénées-Orientales / Hôtel Pams -
Verrière
décision 75 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Boxing Club Perpignanais - Boulevard Frédéric
Mistral - Perpignan
décision 76 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon - 52 rue
Maréchal Foch - Perpignan
décision 77 Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Convention de
mise à disposition du cloître des Dominicains
décision 78 Convention d'occupation temporaire du domaine public et
exploitation d'un kiosque sur le domaine public communal - Ville
de Perpignan / SAS NANY - Mini-Golf,Square Bir-Hakeim,
Boulevard WILSON
décision 79 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Mini 66 - Gymnase du Parc des Sports - Avenue Paul
Alduy - Perpignan
décision 80 Le diocèse cathédrale Saint-Jean - Convention de mise à
disposition du Campo Santo
décision 81 FESTIVAL VISA POUR L'IMAGE 2025 - Avenant n°1 à la
convention de mise à disposition de divers sites culturels et
patrimoniaux
décision 82 Association Flamencapureza - Convention de mise à
disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 83 Perpignan Méditerranée Métropole - Conservatoire
Rayonnement Régional - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 84 Association ARICA - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà.
décision 85 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Krav Maga Club Catalan - Salle Baxellerie - 55 rue
Mathieu Dombasle - Perpignan
décision 86 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association ASCUMA-PO Association Culturelle
Malgache des Pyrénées-Orientales pour la salle d'animation
Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli.
décision 87 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / M. Bouyacoub ADA - Jardin n° 16 - Rue de
Puyvalador - Perpignan
décision 88 VISA 2025 - Convention de mise à disposition du matériel
technique municipal
décision 89 Association World Harmonies - convention mise à disposition du
Couvent des Minimes
décision 90 Annule et remplace la décision 2025-548- Convention de mise
à disposition de l'église et de la cour des Grands Carmes avec
l'association cinémathèque euro-régionale - Institut Jean Vigo
décision 91 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Judo Club Catalan - Gymnase Alsina - 22 avenue
du Président Doumer - Perpignan
décision 92 Bail Dérogatoire aux Statuts des Baux Commerciaux- Ville de
Perpignan / Établissement Création Atelier Saint-Augustin - 17
rue des Augustins
décision 93 Bail à Usage d'Habitation - Ville de Perpignan / Madame Sadia
SENDRON - 33 rue Fontaine Neuve - Avenant n° 1
décision 94 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du
Vernet - Ville de Perpignan / M. Fouad EL OUASSAIDI - Jardin n°
10 - Rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 95 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan-
Association DES RETRAITES JOB-BOLLORE-REPUBLIC
TECHNOLOGIES PERPIGNAN ( RETRAITES J.B.R.T)
décision 96 Contrat de Location - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de
Perpignan - Centre Commercial Clodion - Avenue de Boulès -
Locaux de Formation
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des P-O -
Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli-
décision 98 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / M. Ahmed BENFODDA - Jardin n° 12
- Rue Saint-Exupéry - Perpignan
décision 99 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du
Vernet - Ville de Perpignan / M. Philippe GINESTET - Jardin n° 24 -
Rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 100 Convention de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association Les Héritiers de Montfort - Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité
d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Swing Perpignan" pour la salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 103 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Départementale Culture et Bibliothèque pour Tous -
52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 104 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association France Vietnam - Mairie quartier Est - 1 rue des
Calanques - PERPIGNAN
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
association Club Mini 66 pour la salle 1 du Mondony, boulevard
du Mondony
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association LES AMIS DE LA DANCE - COMPAGNIE CARAVANE -
Salle 1-1 MASM
décision 107 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association SPIRIT OF COUNTRY- Salle 2-1 Maison des
Associations rue de la Lanterne
décision 108 Bail Dérogatoire aux Statuts des Baux Commerciaux - Ville de
Perpignan / M. Flavien COYART- 20 rue des Augustins - Avenant
n° 1
décision 109 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Fées Militantes - 52 rue Maréchal Foch -
Perpignan
décision 110 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Mohamed BOUCHOUKAR - Jardin n° 5 - Rue
des Grenadiers - Perpignan
décision 111 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association JETER L'@NCRE- Salle 2-2 MASM
décision 112 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Club coeur et santé - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 113 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Club coeur et santé - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 114 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Créations et Loisirs - Mairie quartier Est - 1 rue des
Calanques - PERPIGNAN
décision 115 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan - Cercle
Algérianiste des Pyrénées-Orientales / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 116 ONaCVG - Contrat de prêt de l'exposition "la Guerre
d'Indochine"
décision 117 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - UNETICA
(UNION NATIONALE DES EXPERTS TRADUCTEURS INTERPRÈTES PRES
LES COURS D'APPEL) / Hôtel PAMS - Salon Rose
décision 118 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
ASSOCIATION CULTURELLE DE LA CATHÉDRALE SAINT-JEAN ET
DES ÉGLISES HISTORIQUES DU CENTRE VILLE DE PERPIGNAN /
Hôtel PAMS - Patio
décision 119 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Fédération Française des Motards en Colère des
Pyrénées-Orientales - Espace Citoyen la Diagonale du Vernet -
10 rue Raoul Dufy - Perpignan
décision 120 Contrat de Location - Logement Meublé - Ville de Perpignan /
Mme Olga PANCHENKO - 4 rue Théophile Gaultier
décision 121 Convention de Mise à Disposition Ponctuelle - Ville de
Perpignan / Collège Madame de Sévigné - Serrat d'en Vaquer
décision 122 Contrat de Location - Logement Meublé - Ville de Perpignan /
Mme Halyna VAVROVYCH - 1 rue des Oiseaux
décision 123 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme
Valérie REYES et M. Jean-Luc MARTY - 11 rue Pierre Lefranc
décision 124 Bail Civil de Droit Commun - Ville de Perpignan / Association
Croix Rouge Française Délégation Départementale des PO - 65
chemin de Mailloles - Avenant n° 1
décision 125 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
Association Éleveurs Producteurs et Artisans du 66 - 25 rue des
Augustins.
décision 126 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Solstici - Mairie quartier Est - 1 rue des Calanques -
PERPIGNAN
décision 127 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Mieux vivre à Saint-Gaudérique - Espace Citoyen
Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 128 Bail Civil de Droit Commun - CCAS / Ville de Perpignan - 15 rue
de l'Argenterie
décision 129 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Line Dance Perpignan - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association ENSEMBLES ET SOLIDAIRES - UNION NATIONALE DES
RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES - UNRPA - Salle polyvalente AL
SOL
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association MISSION ÉVANGÉLIQUE DES TZIGANES DE FRANCE,
VIE ET LUMIÈRE - GROUPE GITANS CATALANS - Salle polyvalente
AL SOL
décision 132 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Arts et formes - Mairie quartier Est - 1 rue des
calanques - PERPIGNAN
décision 133 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Las Cobas en forme - Mairie quartier Est - 1 rue des
Calanques - PERPIGNAN
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "CLUB DES RAPATRIES" Centre d'animation Aurélie et
Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 135 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Ensemble polyphonique de Perpignan - Mairie
quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 136 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Ecoute moi signer - Maison des Associations Martin
Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "PARKINSON 66" Salle Le Méridien salle polyvalente,
avenue de l'Aérodrome, Place Magenti
décision 138 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Line dance Perpignan - Espace citoyen Firmin
Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "MINDSET" salle AL SOL - Gymnase salle polyvalente
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle du
Vilar, rue du Vilar
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Voice N'Joy pour la salle d'animation de la Mairie
de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Timbabompas pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AMICALE POLONAISE EN PAYS CATALAN - Salle Le
Méridien - Salle polyvalente
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' Gymnastique Volontaire d'Al Sol ' Gymnase AL SOL
salle polyvalente
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Cuba Coopération 66 pour la salle 1 de l'annexe-
mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 146 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association MEDIART- Salle polyvalente de la Mairie de Quartier
Centre Historique
décision 147 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Auxiliaires des aveugles - Mairie de quartier Est - 1
rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 148 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLÈRE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (FFMC 66) ' salle Mairie de quartier
Nord salle de réunion accueil
décision 149 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Cénacle Magique du Roussillon - Mairie de quartier
Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association Union Départementale des Retraites et Veuves de
la Police Nationale- Salle 2-3 M.A.S.M.
décision 151 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association EGEE - bureau de l'ancienne annexe-mairie + salle
d'attente sise 4 rue Béranger
décision 152 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association "Arts et peintures" pour la salle d'animation Saint-
Martin sise 27, rue des Romarins
décision 153 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Amateurs Véhicules Anciens Perpignan-Roussillon
(AVAR)- bureau de l'ancienne annexe-mairie + salle d'attente
sise 4 rue Béranger
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Comité Départemental des Pyrénées-Orientales de
l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physiques -
UFOLEP DES PO- Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste
Lulli-
décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation Bolte
sise 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 156 Convention de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association La Mi-Bémol - Salle d'animation Bolte - 77
rue Jean-Baptiste Lulli
décision 157 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'Animation de La Gare pour local de rangement-stockage 1 +
1 local rangement-stockage sous escalier sis 4, rue Béranger.
décision 158 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des P-O -
Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli-
décision 159 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'animation de la Gare pour la salle d'animation Bolte sise 77,
rue Jean-Baptiste Lulli
décision 160 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association COMPAGNIE LITTERAIRE DU GENET D'OR - Salle de
réunion de la Mairie de Quartier Nord
décision 161 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ESPRIT ATYPIQUE- Salle 0-3 MASM
décision 162 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Amicale des retraités de la CPAM des PO - Maison
des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 163 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Cachemire - Mairie quartier Est - 1 rue des
Calanques - PERPIGNAN
décision 164 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Scrabble Club Catalan pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 165 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association MAISON SPORT ET SANTE pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 166 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Kiz Story pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 167 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' El Foment de la Sardana Esbart Dels Reis de
Mallorca ' a sollicité la mise à disposition de la salle Gymnase AL
SOL salle polyvalente, 8 rue des Jardins Saint-Louis
décision 168 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan -
Association des Conservateurs des Antiquités et Objets d'Art de
France / Hôtel PAMS - Patio
décision 169 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Franco Algérienne 66 - 52 rue Maréchal Foch -
Perpignan
décision 170 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN-
Monsieur Alex WARDI - Salle polyvalente Ancienne Annexe
Mairie Roudayre
décision 171 Contrat de Location - Logement Meublé - Ville de Perpignan /
Mme Olha KRYKLENKO - 35 avenue du Languedoc
décision 172 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN -
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE- Salle polyvalente Al
Sol
décision 173 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan-
Association RELIANCE- Salle 2-4 MASM
décision 174 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Entente Spéléologique du Roussillon - 52 rue
Maréchal Foch - Perpignan
décision 175 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / Mme Melouka MEDJAHED - Jardin
n° 7 - Rue Saint-Exupery - Perpignan
décision 176 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du
Vernet - Ville de Perpignan / École maternelle Jean Jaurès -
Jardin n°28/n°29 - Rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 177 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association COMPAGNIE LE QUINTET PLUS- Salle 2-1
décision 178 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan-
Association CINEMAD- Salle 2-4 MASM
décision 179 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN - Salle polyvalente de la
Mairie de quartier Nord
décision 180 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Solidarité et Plaisirs - Espace Citoyen la Diagonale
du Vernet - Rue Arcangelo Corelli - Perpignan
décision 181 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Catalane pour le Don du Sang Bénévole des
Pyrénées-Orientales - Pôle associatif Bas-Vernet - 4 impasse de
la Muga – Perpignan
décision 182 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association S.O.A Soins d'Onco-Accompagnement - 52 rue
Maréchal Foch - Perpignan
décision 183 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Groupe SOS Solidarités - Espace Citoyen Bas-Vernet
- 16 rue de Puyvalador - Perpignan
décision 184 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association J.O AGILITY - Fraction des parcelles HI n° 75/76 et
parcelle HI 77 - Perpignan
décision 185 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du
Vernet - Ville de Perpignan / Mme Mélissa PICQUES - Jardin n°
14 - Rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 186 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Driss AIT SI - Jardin n° 2 - Rue des Grenadiers -
Perpignan
décision 187 Convention d'occupation de jardin familial de la lunette de
Canet - Ville de Perpignan / Mme Keltouma AIT HAMOU - Jardin
n° 18 - Rue Saint-Exupéry - Perpignan
décision 188 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan-
Association COMPAGNIE BOUT D'CLOWN BOUT D'SCENE- Salle 2-
4 MASM
décision 189 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association ARACABES- Salle de réunion de la Mairie de
Quartier Nord
décision 190 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association ARACABES - Salle de réunion de la Mairie de
Quartier Nord
décision 191 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN-
Association PRIM'ART 66 - Espace Primavera salle de réunion
décision 192 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association COLLECTIF DES HABITANTS DU QUARTIER DU BAS
VERNET - Ancienne Annexe Mairie Roudayre salle polyvalente
décision 193 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association LE BAS VERT - Ancienne Annexe Mairie Roudayre
salle polyvalente
décision 194 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association BALLET JOVENTUT DE PERPIGNAN - Salle polyvalente
de la Mairie de quartier Nord
décision 195 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
DES PO- Salle polyvalente AL SOL
décision 196 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "AQUA & SYNCHRO 66" l'Espace Primavera salle de
réunion, 6 avenue du Languedoc
décision 197 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "ARIEDA" salle Mairie de quartier Nord salle
polyvalente
décision 198 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association GUIA Y ANIMO - Salle le Méridien salle polyvalente,
place Magenti
décision 199 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association HARKIS CITOYENS FRANÇAIS - Espace Primavera
bureau 1
décision 200 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association La Vue au bout des doigts - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 201 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Questions pour un Champion Perpignan - Espace
Citoyen Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 202 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Arts et Fêtes - Mairie de quartier Est - 1 rue des
Calanques - PERPIGNAN
décision 203 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Atelier autour du verre et de la mosaïque - Maison
des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 204 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Gymnastique Volontaire Homme - Mairie quartier Est
- 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 205 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association LES GOBYZZ - Salle polyvalente de l'Ancienne
Annexe Mairie Manalt
décision 206 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association SOS Amitié Perpignan Roussillon - 10 rue de la Houle
- PERPIGNAN
décision 207 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association SOS Amitié Perpignan Roussillon - Maison des
associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 208 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Accueil des Villes françaises A.V.F - Mairie quartier
Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 209 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Accueil des Villes françaises A.V.F - Maison des
associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 210 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "COMPAGNIE MARIBEL" - Gymnase AL SOL salle
polyvalente
décision 211 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' COMPAGNIE MARIBEL ' Gymnase AL SOL local n°4
décision 212 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association Musicale Sempre Legato - Salle polyvalente Al Sol
décision 213 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AMICALE POLONAISE EN PAYS CATALAN - Salle Le
Méridien - Bureau n°2
décision 214 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' Colla Canigonenca ' la salle le Méridien salle
polyvalente
décision 215 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association CORAZON LATINO - Salle polyvalente de la Mairie
de Quartier Nord
décision 216 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AU CŒUR DE MOI - Espace Primavera - Salle de
réunion
décision 217 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association SENTIERS LYRIQUES - Salle polyvalente Al Sol
décision 218 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Amicale Philatélique Roussillonnaise pour la salle 1
du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 219 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Alcooliques Anonymes pour les salles 4 et 5 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar - Annule et remplace la décision
n°208230
décision 220 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle
d'animation de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 221 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tangueros pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 222 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle 1 du
Mondony, boulevard du Mondony
décision 223 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises pour le bureau en sous-sol
de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 224 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association OKINAWA SHORIN RYU PERPIGNAN - Salle
polyvalente Al Sol.
décision 225 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' Perpignan les Rois de la têt ' le Centre d'animation
Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 226 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association MUSIC CLUB PERPIGNANAIS - Salle polyvalente AL
SOL-
décision 227 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Terrain 2JE PERPIGNAN - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 228 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association BOMPATIMBA pour la salle de l'annexe-mairie La
Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 229 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises pour les salles 4 et 5 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 230 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Numismatique du Roussillon pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 231 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Art et Mouvement pour la salle d'animation de la
Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 232 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Bompatimba pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 233 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Jeux du Moulin pour la salle 2 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 234 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle
d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 235 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association 'Perpignan les Rois de la Têt' salle polyvalente AL
SOL
décision 236 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association 'Perpignan les Rois de la têt'- salle Mairie quartier
Nord salle polyvalente
décision 237 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE
DES PYRENEES-ORIENTALES (FFMC 66) ' salle Mairie de quartier
Nord salle polyvalente
décision 238 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle 1 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 239 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises (A.V.F.) pour la salle 3 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 240 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Los Calamares Paintball pour la salle d'animation de
la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 241 Association Festival International Del Disc et de la Bande
Dessinée - Convention de mise à disposition de la Verrière Hôtel
Pams et de la Chapelle du Tiers-Ordre
décision 242 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association BALLET JOVENTUT DE PERPIGNAN - Salle polyvalente
de la Mairie de Quartier Nord
décision 243 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Fitness Life Perpignan pour la salle
d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 244 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association L'Age d'Or de Las Cobas - Mairie quartier Est - 1 rue
des Calanques - PERPIGNAN
décision 245 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association ESPOIR POUR LES ENFANTS DU LAOS - Salle le
Méridien salle polyvalente-
décision 246 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association LES RESTAURANTS DU CŒUR DES PO - Salle Mairie de
quartier Nord salle polyvalente
décision 247 Convention de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle
d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 248 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Perpignan Belote pour la salle d'animation Béranger
(extension) sise 4 rue Béranger
décision 249 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Arménienne des deux Catalognes pour
la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 250 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Perpignan la Gare" pour la salle
d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 251 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/
Association EGEE - Salle d'animation Béranger (extension) -4 rue
Pierre-Jean Béranger
décision 252 Convention de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association "Perpignan les Rois de la Têt" - Salle
d'animation Béranger(extension) - 4 rue Béranger
décision 253 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Amateurs Véhicules Anciens Perpignan-Roussillon
(AVAR) pour la salle d'animation Béranger (extension) sise 4 rue
Béranger
décision 254 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Arménienne des deux Catalognes pour
la salle d'animation Béranger (extension) sise 4, rue Béranger
décision 255 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'animation de la Gare pour la salle d'animation Béranger sise
4, rue Béranger
décision 256 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association S.O.A. - Soins d'Onco-Accompagnement et effets
secondaires pour la salle d'animation Béranger (extension) sise 4
rue Béranger
décision 257 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association "Els Cantaires Catalans" pour la salle d'animation
Béranger sise 4, rue Béranger
décision 258 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité
d'animation de Mailloles pour la salle d'animation Espace Jean
Domingo, 7 rue des Grappes
décision 259 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour la salle
d'animation Béranger(extension) sise 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 260 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour la salle
d'animation Béranger, sise 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 261 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité
d'animation de Mailloles pour un local de rangement Espace
Jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 262 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Solidarités Nouvelles Face au Chômage pour la
salle d'animation Béranger (extension) sise 4 rue Béranger
décision 263 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité
d'animation Mailloles - salle Espace Jean Domingo-rue des
Aubépines
décision 264 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Groupe
Ornithologique du Roussillon (G.O.R.) pour la salle d'animation
Béranger sise 4 rue Béranger
décision 265 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la
salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 266 Exercice du droit de préemption urbain - immeuble situé 9 allée
Aimé Giral - parcelle cadastrée section CE n° 136.
ACTIONS EN JUSTICE
décision 267 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SCI LES
CYCAS et M. Georges NOZET c/ Ministère Public et Commune
de PERPIGNAN - Requête en appel devant la chambre des
appels correctionnels de la CA de Montpellier du jugement du
13/04/2023 rendu par le Tribunal Correctionnel de Perpignan -
RG 23/608 - Cx 410-13
décision 268 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M.
Abdelhalim DAOUDI c/ Commune de PERPIGNAN - Assignation
devant le Juge du fond du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de
Perpignan à l'audience du 08/10/2025, aux fins de solliciter une
indemnité provisionnelle mensuelle, en application de l'article
L.161-8 du Code de la sécurité sociale - Cx 402-23
décision 269 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SAS ESKIS /
Commune de Perpignan - Requêtes déposées par la SAS ESKIS
devant le TA de Montpellier sollicitant l'annulation des décisions
prises par la Commune de Perpignan portant sur l'exercice du
droit de préemption
décision 270 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune
de PERPIGNAN c/ Ferme Urbaine - Reprise de possession du site
appartenant à la Commune de PERPIGNAN - Cx 402-25
décision 271 Représentation en justice de la Commune - Affaire : AMACLIO
PRODUCTIONS c/ Commune de Perpignan - Requête en
annulation de la décision implicite de la Commune de
paiement partiel des sommes dues au titre du marché public
relatif à la conception et à la réalisation d'un spectacle son et
lumière nocturne
décision 272 Représentation en justice de la Commune - Fixation judiciaire
du prix des parcelles EY 25-35-36-42 sises lieu-dit Pontet de Bages
décision 273 Représentation en justice de la Commune - Affaire
Mohammed ZERRIFI c/ Commune de PERPIGNAN - contestation
devant la Cour d'Appel de Montpellier d'un jugement en
fixation de prix rendu le 5 mars 2024 par le juge de
l'expropriation
décision 274 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune
de PERPIGNAN c/ M. Hichem DAGHMOUS - Avis d'audience à
victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au
12/08/2025, portant notamment sur des dégradations
volontaires d'un véhicule appartenant à la Police Municipale -
Cx 409-25
décision 275 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme
Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN - Recours de
plein contentieux auprès du TA de Montpellier contre la
décision implicite prise par la Mairie de Perpignan le 19/04/2025,
portant rejet du recours indemnitaire préalable visant à
demander la mise en œuvre de la responsabilité de la
Collectivité - Instance 2504326-6 - Cx 507-25
décision 276 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune
de PERPIGNAN c/ M. Jaume ROURE et l'Association PERPIGNAN
LA CATALANE - PERPINYÀ LA CATALANA - Actions en annulation
devant le TJ de Marseille du droit de propriété industrielle
enregistré le 25/08/2022 auprès de l'INPI - Cx407-23
décision 277 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SCI LOLA
c/ Commune de PERPIGNAN - Requête de sursis à exécution et
d'annulation du jugement rendu par le TA de Montpellier le
18/11/2024, portant sur la cessibilité du lot 1 de l'immeuble sis 31
rue des Augustins à PERPIGNAN
décision 278 Représentation en justice de la Commune - Affaire M. MAZOUZ
Hugo Rayan c/ Commune de PERPIGNAN - Référé liberté à
l'encontre de la décision du Maire de la Commune de
Perpignan d'interdiction de la manifestation relative à la lutte
contre l'islamophobie - Cx 109-25
décision 279 Règlement des frais et honoraires des Avocats,
Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN -
MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de
constat pour suspicion de travail secondaire d'un agent de la
collectivité en arrêt maladie - Poissonnerie ' Les Saveurs de la
Mer '
décision 280 Représentation en justice de la Commune - Affaire Djilali ZERRIFI
c/ Commune de PERPIGNAN - Contestation devant la Cour
d'Appel de Montpellier d'un jugement en fixation de prix rendu
le 5 mars 2024 par le juge de l'expropriation
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 281 Indemnités de sinistres en instance de remboursement par les
assureurs des tiers responsables ou par les tiers auteurs des
dommages.
NOTES D'HONORAIRES
décision 282 Consultation juridique portant sur la recevabilité et la régularité
d'une demande de permis de construire en vue de la
réhabilitation d'un bâtiment agricole avec changement de
destination et extension de commerce sis sur les parcelles
cadastrées DP58, DP 879, DP 877 et DP 648 - Me LATAPIE
décision 283 Consultation juridique portant sur droits et obligations des
agents publics en période électorale - Me LATAPIE
décision 284 Consultation juridique de la Commune portant sur la réponse à
donner à une réclamation indemnitaire préalable intentée par
M. Frédéric DEWEZ - CX 502-25
décision 285 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une
procédure disciplinaire à l'encontre de M. H.R - conventions
d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE -
KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
décision 286 Règlement des frais et honoraires des Avocats,Notaires,
Commissaires de justice et Experts
SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD, Commissaires de Justice
Associés - Procès-Verbal de constat de Tirage au sort du
08/04/2025 pour le Conseil de Discipline prévu le 06/05/2025
décision 287 Consultation juridique de la Commune de Perpignan portant
sur la sécurisation d'une procédure de passation d'un marché
global de performance pour l'extension du stade Gilbert Brutus -
Me LATAPIE
décision 288 Consultation juridique sur les modalités d'application de la
procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale sur la
Commune de Perpignan - Me LATAPIE
décision 289 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification d'un jugement
en fixation d'indemnité contradictoire rendu par le Tribunal
Judiciaire de Perpignan le 26/07/2024 à Monsieur le
Commissaire du Gouvernement - Affaire EYCHENNE/BŒUF
décision 290 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Huissiers de justice - Maitre Valérie BOSC BERTOU- Avocate dans
le cadre d'une procédure de demande de protection
fonctionnelle (PFE 2025-12) pour des faits de harcèlement
décision 291 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Huissiers de justice - Maitre Iris CHRISTOL - Avocate dans le cadre
d'une procédure de demande de protection fonctionnelle (PFE
2025-01) pour des faits de harcèlement
décision 292 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Procès-verbal d'expulsion
avec concours de la Force Publique suite à une ordonnance
de référé contradictoire rendue le 15/12/2023 par le Tribunal
Judiciaire de Perpignan à l'encontre de Madame BOUZIES
Cathy
décision 293 Consultation juridique de la Commune portant sur l'assistance
et la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel, entre la
Commune de Perpignan et Monsieur Alain PROST, portant sur
l'acquisition d'un immeuble 16 bis Place du Puig à Perpignan
décision 294 Consultation juridique portant sur des litiges relatifs aux fonds de
commerce/baux commerciaux préemptés par la Commune de
Perpignan sis rue de la Cloche d'Or
décision 295 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification jugement en
fixation d'indemnité contradictoire rendu par le Tribunal
Judiciaire de Perpignan le 26/07/2024 à Maitre RAMDENIE Rajess
- Affaire EYCHENNE/BŒUF
décision 296 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification jugement en
fixation d'indemnité contradictoire rendu par le Tribunal
Judiciaire de Perpignan le 26/07/2024 - M. EYCHENNE Raymond-
Mme BOEUF Michelle
décision 297 Règlement des frais et honoraires des Avocats,
Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN -
MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Tirage au sort ST
Valentin ' Un an de fleurs avec la Ville de Perpignan '
décision 298 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat
portant sur la parution d'un article du site internet l'Agglorieuse
à l'encontre d'un agent territorial de la Mairie de Perpignan
décision 299 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Signification d'une
ordonnance rendue par le Juge de mise en Etat près le Tribunal
Judiciaire de Perpignan - Aff : Association Delegacio Del
Consell Per La Republica
MARCHES / CONVENTIONS
décision 300 Contrat de services d'utilisation du logiciel MARCO en mode
SaaS - Avenant n° 2
décision 301 Marché 2024-215 lot 02 - Construction d'un équipement sportif-
Plaine de jeux André SANAC - Acte modificatif n°1
décision 302 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
déambulatoire "Le cirque plein d'air" entre la ville de Perpignan
et l'association Bibotch Jongle, dans le cadre de la 3ème
édition du festival "Les mardis de Perlimpinpin", le mardi 15 juillet
2025
décision 303 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Cirkatok" entre la ville de Peprignan et l'association Bibotch
Jongle, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les mardis
de Perlimpinpin", le mardi 8 juillet 2025
décision 304 Marché n° 2018-08 - Maitrise d'œuvre relative à la
requalification des espaces publics de la résidence HLM du
Champ de Mars dans le cadre du NPNRU - Acte modificatif n°2
décision 305 Manifestation de rue organisée par le réseau des bibliothèques
dans le cadre de la "Journée mondiale du jeu" le samedi 24 mai
2025.
décision 306 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle
entre la Ville de Perpignan et la compagnie Le Tympan dans
l'Œil, dans le cadre de la programmation de la Nuit des Musées
2025, le samedi 17 mai 2025
décision 307 Procédure adaptée relative aux travaux de réaménagement
des vestiaires de la propreté du Centre Technique Municipal
décision 308 Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture,
l'installation et la mise en service d'équipements audio, vidéo et
d'éclairage scénique.
décision 309 Acquisition de 4 véhicules électriques utilitaires pour la direction
de la propreté auprès de la centrale d'achat UGAP
décision 310 Association EPTATONIC - contrat de cession du droit
d'exploitation de spectacle
décision 311 Association de la Promotion de Musique de Cobla (APMC -
contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle)
décision 312 Accord-cadre n°2024-05-02 relatif à la fabrication, impression,
façonnage et distribution du magazine municipal et de
supports de communication de la Ville de Perpignan -
Résiliation du lot n° 02 : Impression du magazine municipal
décision 313 Marché 2023-315 lot 02 - Construction de la maison de quartier
Mailloles rue des Grappes à Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 314 Scènes Etoilées - Contrats de cession de droit de représentation
d'un spectacle avec Près de votre oreille, Concerts Parisiens,
Caractères de la Musique, La Follembûche
décision 315 Procédure adaptée relative à la mise en conformité du réseau
ria et installation d'un surpresseur - théâtre municipal
décision 316 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une soirée "Soul
Train" entre la ville de Perpignan et l'association 66E MESURE,
dans le cadre de la Fête de la Musique le samedi 21 juin 2025.
décision 317 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert des
MASSBEAT entre la ville de Perpignan et la SAS MASSBEAT
PRODUCTIONS, dans le cadre de l'édition 2025 des
Rayonnantes, le vendredi 25 juillet 2025
décision 318 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "LA
BASSE FAIT SON CIRQUE" entre la ville de Perpignan et
l'association HANGING PLANTS, dans le cadre du festival Les
Rayonnantes, le vendredi 18 juillet et le vendredi 8 août 2025.
décision 319 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de
PICKLES entre la ville de Perpignan et l'association DOOD, dans
le cadre de l'inauguration de la rue des Augustins, le vendredi
13 juin 2025
décision 320 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Elefantaisie" entre la ville de Perpignan et la compagnie TAC O
TAC, dans le cadre du défilé surréaliste, le samedi 23 août 2025
décision 321 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"L'embuscade" entre la ville de Perpignan et la compagnie
DUO DE LA FENETRE, via la SARL ANIM'PASSION, dans le cadre
de l'édition 2025 des Trobades Médiévales, le samedi 11
octobre 2025
décision 322 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Santa
Muerte" entre la ville de Perpignan et la société CONCEPT
EVENEMENTIEL, dans le cadre de la 3ème édition des "Bruixes
font la fête", le vendredi 31 octobre 2025
décision 323 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un atelier bulles
entre la ville de Perpignan et l'association Jonglargonne dans le
cadre de la 3ème édition du festival "Les mardis de
Perlimpinpin" le mardi 29 juillet 2025.
décision 324 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle les
"PIN'UP" entre la ville de Perpignan et la SARL Anim'passion dans
le cadre de la Fête Nationale, le lundi 14 juillet 2025.
décision 325 Accord-cadre à bons de commande multi attributaires relatif
aux travaux de charpente, couverture.
décision 326 Convention de prestation de DJ entre la ville de Perpignan et
DJ Mademoiselle Gwen, dans le cadre de la soirée du
personnel, le vendredi 27 juin 2025 au Mas Bresson à Perpignan
décision 327 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Moon
Bao" entre la ville de Perpignan et l'association MADEMOISELLE
HYACINTHE ET COMPAGNIE, dans le cadre des Trobades
Médiévales, le samedi 11 octobre 2025.
décision 328 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre
la ville de Perpignan et l'association LA FABRICA CENTRE D'ARTS,
dans le cadre de la 2ème édition du Défilé surréaliste, le samedi
23 août 2025, en cœur de ville à Perpignan
décision 329 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle " La
Loco des songes" entre la ville de Perpignan et l'association
Bibotch Jongle, dans le cadre de la 2ème édition du défilé
surréaliste, le samedi 23 août 2025, en coeur de ville à
Perpignan.
décision 330 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Pégase, le chant des étoiles", entre la ville de Perpignan et la
société CONCEPT EVENEMENTIEL, dans le cadre de la 2ème
édition du défilé surréaliste, le samedi 23 août 2025, en cœur de
ville à Perpignan.
décision 331 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de
"Sacha and the Boris - Trio", entre la ville de Perpignan et
l'association SYPPOX THEATRE, dans le cadre du festival "Têt en
fête", le dimanche 17 août 2025, passage Torcatis à Perpignan.
décision 332 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de "Villa
Royale Quartet" entre la ville de Perpignan et l'association
SYPPOX THEATRE, dans le cadre de l'inauguration du festival "Têt
en fête 2025", la samedi 12 juillet 2025, passage Torcatis à
Perpignan
décision 333 Convention de prestation de DJ entre la ville de Perpignan et
DJ MADEMOISELLE GWEN, dans le cadre de l'édition 2025 de
"Têt en fête", les jeudis 17, 24 et 31 juillet 2025 ainsi que les jeudis
7 et 14 août 2025, de 19h à 23h, Passage Torcatis à Perpignan
décision 334 Scènes étoilées - Contrat d'engagement à durée déterminée
d'usage avec les artistes Nicolas Lestoquoy et Sébastien Llinares
décision 335 Procédure adaptée relative aux prélèvements et analyses
bactériologiques des structures Petite Enfance de la Ville de
Perpignan
décision 336 Procédure adaptée relative au montage et démontage d'une
scène et d'une structure scénique pour les rayonnantes sur la
Basse
décision 337 Convention de formation des agents de la Ville de
Perpignan/Images en bibliothèques, en vue de la participation
de M. ESPAZE Philippe à la formation "Cinéma et public
adolescent"
décision 338 Appel d'offres ouvert concernant l'accord-cadre à marchés
subséquents multi-attributaires relatif à la fourniture et
acheminement en électricité et services associés- Groupement
de commandes composé de la Ville de Perpignan, Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le CCAS de
Perpignan, l'EPCC Théâtre de l'Archipel, l'EPIC des Palais du
Congrès et des Expositions, la régie du Parking Arago- St Martin
et le Comité des Œuvres Sociales de Perpignan.
décision 339 Marché 2021-70 - Acquisition de cylindres et ébauches MUL-T-
LOCK pour l'atelier clés de la Ville de Perpignan - Acte
modificatif n°2 - Prolongation.
décision 340 Accord-cadre à bons de commande et à marchés
subséquents relatif à l'acquisition de matériels et produits
horticoles pour différentes directions de la Ville de Perpignan.
décision 341 Annule et remplace la décision 2025-385 - Compagnie Théâtre
de la Corneille - Contrat de cession du droit d'exploitation d'un
spectacle
décision 342 Appel d'offres relatif à la fourniture de mobilier pour la
médiathèque annexe du Vernet et un espace adolescence et
jeunesse
décision 343 Convention de formation entre la Ville de Perpignan et le
CAUE, en vue de la participation d'un agent à la formation "Les
Fondamentaux de l'Urbanisme"
décision 344 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif à
l'acquisition d'une solution de gestion dématérialisée des
plannings des agents de la Police Municipale - société KELIO
décision 345 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif
aux obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes
décision 346 Acquisition de neuf véhicules pour la Direction de la Police
Municipale auprès de la centrale d'achat UGAP
décision 347 Marché 2023-29 lot 03 - Acquisition d'uniformes et matériels
pour la Police Municipale ainsi que des vêtements de travail et
équipements de protections individuelles pour les services de la
Ville de Perpignan - Acte modificatif de prolongation n°1
décision 348 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
des prestations de déménagement et garde meubles dans le
cadre du NPNRU de la Ville de Perpignan.
décision 349 Scènes étoilées - Contrat d'engagement à durée déterminée
d'usage avec les techniciens de spectacle
décision 350 Lundis sardanes - Marchés de prestation de services
décision 351 Marché n° 2022-24400 - ESPACE CITOYEN MAILLOLES -
Construction de la maison de quartier Mailloles, rue des
Grappes - Avenant n°1.
décision 352 Procédure adaptée relative aux travaux de démolition du Mas
du Pou de les Coulobres
décision 353 Procédure adaptée relative aux prestations de nettoiement de
la Galerie Passage Dali de la Gare de Perpignan
décision 354 Lundis sardanes - Contrat de cession avec la Cobla Principal
del Rossello
décision 355 Procédure adaptée relative aux travaux de remplacement de
la climatisation des magasins de conservation à l'Arsenal /
Institut Jean Vigo
décision 356 Procédure adaptée relative au remplacement et
désamiantage de menuiserie aluminium dans diverses écoles
décision 357 Procédure adaptée relative à la réfection d'étanchéités dans
diverses écoles de la Ville de PERPIGNAN
décision 358 Procédure adaptée relative à la réfection de la toiture du
bâtiment : 4 rue Béranger
décision 359 Appel d'offres relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage
stratégique pour le NPNRU de la Ville de Perpignan
décision 360 Appel d'offres ouvert relatif à la construction du groupe
scolaire Saint Assiscle.
décision 361 Marché subséquent issu de l'accord-cadre relatif à l'acquisition
de matériel micro-informatique bureautique - Lot N° 5 :
Fourniture d'équipements Apple auprès de la centrale d'achat
CANUT
décision 362 Marché subséquent n°34 au lot 2 de l'accord-cadre 2021-149 :
Sonorisation et mise en lumière des Rayonnantes - les vendredis
du 18 juillet 2025 au 8 août 2025
décision 363 Convention de formation Ville de Perpignan /Métamorphose
Groupe en vue de la participation de M. Renan MORO à un
bilan de compétence
décision 364 Convention de formation Ville de Perpignan/La prévention
routière formation, en vue de la participation de Mme CAZEAU
Laëtitia à la formation d'intervenant en éducation routière
décision 365 Convention de formation Ville de Perpignan/Association
canaux aval Vinça, en vue de la participation de cinq agents
territoriaux à la formation préalable à l'assermentation des
gardes vanniers
décision 366 Appel d'offres relatif à l'acquisition, l'installation et la
maintenance du parc de défibrillateurs de la Ville de Perpignan
décision 367 Convention de formation Ville de Perpignan/ La ligue de
l'enseignement, en vue de la formation des services civiques
pour l'année 2025
décision 368 Convention de formation Ville de Perpignan/ISFME, en vue de
la participation de M. Yoan BONNAFOUS à la formation EP30
Module de base TST BT et Éclairage Public
décision 369 Accord-cadre à bons de commande et à marchés
subséquents multi attributaires relatif à la fourniture et la pose
de matériels et équipements sportifs.
décision 370 Accord-cadre relatif à l'entretien des pelouses des Stades Aimé
Giral, Gilbert Brutus et autres terrains de la Ville de Perpignan
décision 371 Marché de prestations d'animation dans le cadre du Festival
de la Jeunesse le samedi 27 septembre 2025 à la Casa Musicale
décision 372 Appel d'offres relatif au désherbage et entretien des cimetières
de la Ville de Perpignan.
décision 373 Convention de prestations de soins vétérinaires Ville de
Perpignan / Clinique Vétérinaire des Pyrénées pour les chiens
de la brigade cynophile de la Police Municipale de Perpignan -
Année 2026
décision 374 Convention de formation Ville de Perpignan/ISFME en vue de
la participation de cinq agents territoriaux à la formation EP41
Actualisation TST BT et Éclairage Public
décision 375 Contrat de cession de droit d'exploitation du parcours
théâtralisé "LA FABRICA DE NOËL" entre la ville de Perpignan et
l'association LA FABRICA CENTRE D'ARTS, dans le cadre des
festivités de Noël, le samedi 13 et dimanche 14 décembre 2025
à l'hôtel Pams à Perpignan
décision 376 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle
déambulatoire entre la ville de Perpignan et l'association LA
FABRICA CENTRE D'ARTS, dans le cadre de l'événement "Les
Bruixes font la fête", le vendredi 31 octobre 2025
décision 377 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle vivant
entre la ville de Perpignan et l'association WORLD HARMONIES,
dans le cadre du festival Têt en fête, le dimanche 13 juillet 2025
passage Torcatis à Perpignan
décision 378 ANNULE ET REMPLACE - Décision n° 2025-747
Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de "Sacha
& The Boris - Trio" entre la ville de Perpignan et l'association
"SYPPOX THEATRE" dans le cadre du festival "Têt en fête", le
dimanche 17 août 2025, passage Torcatis à Perpignan
décision 379 Marché 2021-99 lot 01 - Vérifications périodiques et contrôles
de sécurité de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de
prolongation n°1.
décision 380 Marché 2021-99 lot 02 - Vérifications périodiques et contrôles
de sécurité de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de
prolongation n°1
décision 381 Marché 2021-99 lot 03 - Vérifications périodiques et contrôles
de sécurité de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de
prolongation n°1
décision 382 Marché 2021-99 lot 04 - Vérifications périodiques et contrôles
de sécurité de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de
prolongation n°1
décision 383 Marché 2021-99 lot 06 - Vérifications périodiques et contrôles
de sécurité de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de
prolongation n°1
décision 384 Marché subséquent 1 du groupement de commandes
concernant l'accord-cadre relatif à la fourniture et à
l'acheminement en électricité et services associés.
décision 385 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif aux
travaux de mise en sécurité de la tribune Chevalier au Stade
Aimé Giral suite à un incendie
décision 386 Procédure adaptée relative à la navette documentaire entre
les bibliothèques municipales de la Ville de Perpignan
décision 387 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition
d'heures d'accueil d'enfants en halte-garderie-quartiers Vernet
Salanque et St Matthieu ainsi que des heures d'ouverture en
LAEP-quartier Nouveau Logis.
décision 388 Marchés de prestations de services dans le cadre du World
Clean Up Day le samedi 20 septembre 2025
décision 389 Marché 2024-16 lot 05 - Construction de la médiathèque du
Vernet et d'un espace adolescent jeunesse - Acte modificatif
n°1
décision 390 Marché 2024-16 lot 13 - Construction de la médiathèque du
Vernet et d'un espace adolescent jeunesse - Acte modificatif
n°2
décision 391 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif à la
location de matériel de type balayeuse de voirie 5m3 sans
chauffeur
décision 392 Contrat de maintenance du progiciel de gestion des élections
- Avenant n° 1
décision 393 Procédure adaptée relative à la réfection du skate park du
Parc des Sports de la Ville de Perpignan.
décision 394 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
l'acquisition des sapins de noël naturels pour la Ville de
Perpignan.
décision 395 Procédure adaptée relative aux travaux de réfection de
l'étanchéité et des locaux Stade Jules Sbroglia
décision 396 Association L'oiseau Lyre - Contrat de cession du droit de
représentation d'un spectacle dans le cadre du Festival des
Méditerranée(s) 2025
décision 397 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'achat
d'espaces publicitaires sur différents supports de
communications avec la société HEBDOS COMMUNICATION
décision 398 ANNULE ET REMPLACE DECISION 2025 - 713
Contrat de cession de droit d'exploitation du concert des
Massbeat entre la ville de Perpignan et la SASU FO FEO
PRODUCTIONS, dans la cadre de l'édition 2025 du festival "LES
RAYONNANTES", le vendredi 25 juillet 2025
décision 399 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle
aérien et pyrotechnique entre la ville de Perpignan et la
compagnie Gratte ciel, dans le cadre du défilé surréaliste du
samedi 23 août 2025, en cœur de ville à Perpignan
décision 400 Convention de formation Ville de Perpignan/ALFMED, en vue
de la participation de Mme VIANA RATO Magda à la formation
"Français langue étrangère"
décision 401 Accord-cadre à bons de commandes relatif à la signalétique
pour équiper les nouveaux bâtiments et remplacer celle qui est
obsolète
décision 402 Procédure adaptée relative à la réalisation d'une mission étude
de structure pour les gymnases PONS, ALSINA et le gymnase du
PARC DES SPORTS
décision 403 Convention de formation entre la Ville de Perpignan / CITY'PRO
- CESR Méditerranée, en vue de la participation de 2 agents au
permis Poids Lourd, 2 agents à la Formation Initiale Minimale
Obligatoire Transports de Marchandises (FIMO) et de 2 agents
au recyclage de leur FCO
DONS / LEGS
décision 404 Archives du Dr HENRI EY - Transformation du dépôt en don
décision 405 Annule et remplace la décision n°2024-1302 Don au musée
d'art Hyacinthe Rigaud par Monsieur Marc Tamon : intégration
au patrimoine communal d'un portrait de Martin Vives par
Antoni Clavé.
décision 406 Donation Claude Belmas
III – DELIBERATIONS
2025-1.01 - INTERCOMMUNALITE
Élection Conseiller Communautaire - Siège Vacant
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-
16-1, L. 5211-6-2 et R.5211-1-2 fixant les modalités de recomposition du conseil
communautaire en cas d’extension du périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des
assemblées délibérantes,
Vu notamment l’article L. 5211-6-2, 1°. qui indique « qu’en cas de vacance pour quelque
cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b
et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b »
Vu la délibération 2025-1 du Conseil Municipal du 15 janvier 2025 portant élection des
représentants au sein du Conseil Communautaire recomposé.
Considérant la démission de M. Yves GUIZARD, conseiller municipal et communautaire en
date du 29 juillet 2025, réceptionnée le 04 août 2025.
Considérant que s’il convient de remplacer un conseiller communautaire à la suite d’une
nouvelle répartition des sièges entre les communes en cours de mandat, alors une
nouvelle élection de la part du Conseil Municipal est nécessaire.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection, Monsieur le Maire fait appel au
dépôt des candidats,
Sont candidats :
- M. David TRANCHECOSTE
- Mme Laurence MARTIN
Résultat du dépouillement du vote :
Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 48
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
Nombre de suffrages déclarés blancs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 43
- 36 voix pour M. David TRANCHECOSTE
- 7 voix pour Mme Laurence MARTIN
Le conseil municipal Prend acte de l’élection de M. David TRANCHECOSTE
2025-1.02 - AMENAGEMENT URBAIN
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité - Arrêt du projet et
bilan de la concertation
Rapporteur : M. Louis ALIOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-14 à L.153-18,
R.104-23, R.151-1 à R.151-55 et R.153-3 à R.153-7 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre
Ier du Code de l'Urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu
du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
VU l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie
des normes applicable aux documents d'urbanisme ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l’agglomération de Perpignan approuvé par
délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée en date du 27
septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du
19 décembre 2013 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée n° 2015/12/209
en date du 17 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée, à l’exception
du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la définition des objectifs poursuivis, des
modalités de concertation et de collaboration des communes membres, ce PLU
intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du
territoire de Perpignan Méditerranée ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine n° 2016/12/287 en date du 15 décembre 2016, rectifiant la
délégation en matière de PLUi-D, précisant et actualisant certains objectifs poursuivis dans
le cadre de l’élaboration du PLUi-D tenant lieu de PDU, et relançant la concertation du
public ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine approuvé par délibération du Conseil de Communauté de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27 février 2017, mis
à jour par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2023 ;
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par
délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 12 avril 2021 ;
VU les Conférences Intercommunales des Maires des Communes membres qui se sont
tenues les 19 décembre 2013, 1er juillet 2023 et 13 juin 2025 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2024 portant modifications des
objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec
les Communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-D, et application des
dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme relative au
contenu modernisé du PLU ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du projet de PLUi-D tenant lieu de Plan de
Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 24 juin 2024 ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du projet de PLUi-D tenant lieu de Plan de
Déplacements Urbains au sein du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en date du 11
novembre 2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon approuvé en
date du 2 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Planification et Equilibre du Territoire du 5 décembre
2023 portant sur les orientations du PADD et le Diagnostic et du 6 mai 2025 présentant le
projet sur le règlement, le zonage et les OAP ;
VU les documents d’urbanisme locaux, notamment les Plans locaux d’urbanisme
communaux, actuellement en vigueur sur le territoire communautaire ;
VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
VU le projet de PLUi-D, annexé à la présente délibération, prêt à être arrêté ;
1. ETAPES D’ELABORATION DU PROJET DE PLUI-D :
CONSIDÉRANT que, par délibération du Conseil de Communauté du 17 septembre 2015,
précisée et actualisée par celle du 15 décembre 2016, Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine (PMMCU) a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire, à l’exclusion du secteur sauvegardé
de Perpignan ;
CONSIDÉRANT qu’à cette occasion, PMMCU a défini les objectifs poursuivis, les modalités
de concertation et de collaboration avec les Communes membres, et a décidé que le
PLUi tiendrait lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) ;
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du projet de PLUi tenant lieu de PDU s'est tenu au sein du
Conseil de Communauté du 23 octobre 2017, après que les Communes membres en aient
été préalablement saisies pour un débat similaire au sein de leur Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil de Communauté a
approuvé des modifications concernant les objectifs poursuivis dans le cadre de
l’élaboration du PLUi-D, l’application du contenu dit « modernisé » du PLU, ainsi que les
modalités de concertation et de collaboration avec les Communes membres ;
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis ont été ainsi adaptés au vu notamment des
évolutions du projet territorial « Terra Nostra » avec une organisation de l’espace
intercommunal intégrant les différents secteurs représentatifs de l’armature territoriale
communautaire ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation avec le public ont été confortées
notamment par la création d’un registre dématérialisé pour recueillir les observations et
propositions du public, et l’organisation de six réunions publiques aux étapes clés du projet
;
CONSIDÉRANT que les modalités de collaboration entre Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine et les 36 Communes membres ont été également
modifiées, articulant la Conférence Intercommunale des Maires (CIM), la Commission
Planification et Equilibre du Territoire regroupant les Maires aux étapes clés de l’élaboration
du PLUi-D, et le Comité Technique (COTECH) pour le pilotage technique du PLUi-D,
réunissant notamment les équipes techniques des communes et de Perpignan
Méditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration du projet de PLUi-D s’est poursuivie dans ce cadre en
associant également les Personnes Publiques Associées (PPA) ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du diagnostic et du nouveau cadre ainsi définis, les orientations
générales du PADD du projet de PLUi-D ont pu être adaptées et à nouveau débattues au
sein du Conseil de Communauté du 24 juin 2024, pour être ensuite soumises au débat
également au sein des Conseils municipaux des Communes membres ;
CONSIDERANT que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
thématiques et sectorielles et le règlement graphique et écrit, ainsi que le Plan
d’Orientations et d’Actions (POA) du volet déplacements ont été ensuite élaborés dans ce
cadre, en déclinant les orientations du PADD ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLUi-D a pu être ainsi élaboré au fil de ces différentes
étapes, dans les conditions définies avec les contributions notamment des Communes
membres, des PPA, et également du public dans le cadre de la concertation dont il
convient aujourd’hui d’arrêter le bilan conformément à l’article L.103-6 du Code de
l’Urbanisme ;
2. BILAN DE LA CONCERTATION :
CONSIDÉRANT que dans ce nouveau cadre, et à la lumière des études et réflexions
menées sur le territoire, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD), ainsi que celles du projet de PLUiD, ont été ajustées afin de mieux s’inscrire
dans les dynamiques identifiées, sans toutefois remettre en cause les principes directeurs
initiaux » ;
CONSIDÉRANT les modalités de la concertation avec le public qui ont été approuvées, au
titre de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme ; que ces modalités ont été renforcées
notamment par la mise en place d’un registre dématérialisé. Ces modalités comprennent
notamment :
- La mise à disposition d’un registre papier en commune et au siège de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, d’un registre dématérialisé, outre la
possibilité d’envoi par courrier ou courriel pour recueillir les observations et propositions du
public ;
- L’affichage en commune et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine de la délibération de prescription et aussi d’une affiche A3
rappelant les modalités de concertation ;
- La mise à disposition d’un dossier de concertation actualisé et complété au fur et à
mesure du projet, en commune, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et sur le registre dématérialisé ;
- L’organisation de six réunions publiques aux étapes clés du projet ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces modalités de concertation ont permis de
recueillir les observations du public. La participation citoyenne a permis de faire remonter
des attentes concrètes sur de nombreuses thématiques, notamment : urbanisation,
zonage, mobilités, environnement notamment la trame verte et bleue, requalification des
espaces publics dont les entrées de ville, prise en compte de projets, consommation
foncière, transition énergétique, traitement des déchets ou encore qualité du cadre de vie
;
. Les thématiques abordées par le public ont porté plus précisément sur les points
notamment suivants :
- la constructibilité et l’aménagement de certaines parcelles, avec notamment des
demandes de classement en zone à urbaniser et de reclassement en zone urbaine
d’activité ou résidentielle, d’identification de changement de destination en zone agricole
;
- la protection des terres agricoles et le soutien aux activités agricoles avec la prise en
compte aussi du tourisme ;
- les aménagements prévus pour les différentes mobilités (transport en commun,
mode doux) et le stationnement en centre-ville avec y compris des emplacements
réservés à prévoir ;
- les problématiques de rattrapage en matière de logements sociaux ;
- les conditions de requalification des entrées de ville ;
- les conditions de consommation foncière pour les logements ;
- la règlementation urbaine notamment en termes d’emprises au sol et de
densification, notamment dans les lotissements ;
- les conditions de mise en œuvre d’un emplacement réservé ;
- la prise en compte de certains projets tels que le projet de "cité du cinéma" au Mas
Bresson et le traitement des déchets prévus sur le site de l'UTVE de Calce ;
- les conditions de valorisation de la Têt, les données de la trame verte et bleue, la
définition des arbres d’alignement à préserver, la prévention contre le développement des
espèces envahissantes.
Ces observations ont été analysées et ont contribué à enrichir et affiner le projet, dans la
mesure de sa cohérence avec les objectifs généraux du PLUi-D et les contraintes
réglementaires.
Concernant les différentes thématiques abordées par le public, beaucoup d’entre elles
correspondent à des problématiques intégrées dans le projet de PLUi-D élaboré,
notamment concernant les mobilités, et le stationnement, ou encore la préservation des
terres et activités agricoles ou le traitement des entrées de ville.
Par contre, certains points n’appellent pas de traduction favorable dans le projet de PLUi-
D, notamment concernant la réduction de la densification, même si le projet veille à
combiner celle-ci avec la prise en compte des tissus urbains existant et la qualité de vie, ou
encore la prise en compte de certains projets, en l’état actuel, qui ne correspondent pas
aux principes du PLUi-D.
Concernant le classement de terrains, des observations et demandes se trouvent
effectivement traduites dans le projet de PLUi-D aujourd’hui élaboré à travers notamment
le zonage et les changements de destinations car cohérentes avec les principes mis en
œuvre. Certaines n’ont pas été intégrées du fait notamment de leur situation ou de
contraintes règlementaires allant à l’encontre du projet de PLUi-D.
Ces éléments relatifs à la concertation sont précisés dans le bilan de la concertation
annexé à la présente délibération.
3. PROJET DE PLUI-D A ARRETER :
CONSIDÉRANT que ce document a vocation à exprimer le projet de territoire pour les
quinze années à venir, en intégrant les enjeux d’urbanisme, de déplacements,
d’environnement, d’habitat et de développement économique ;
Fruit de plusieurs années de travail, de réflexion partagée et d’échanges avec les
Communes membres, les Personnes Publiques Associées et les habitants, le projet de PLUi-D
est aujourd’hui finalisé.
Il traduit un projet politique ambitieux, décliné autour de deux grandes ambitions : faire de
la Métropole un territoire à la fois attractif, innovant et rayonnant, tout en renforçant sa
proximité, sa cohésion et sa durabilité.
Ces orientations se matérialisent dans les différentes pièces du dossier : règlement, zonage,
OAP sectorielles et thématiques, document graphique et rapport de présentation.
Ce projet s’inscrit en cohérence avec le SCOT de la Plaine du Roussillon récemment
approuvé et les objectifs de sobriété foncière, avec une consommation d’espace réduite
de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, et une nouvelle
baisse de 20 % prévue pour la période 2032-2037.
Il intègre notamment aussi les enjeux de transition énergétique, de préservation de la
biodiversité, de mixité sociale et de développement de mobilités moins polluantes.
CONSIDÉRANT que le projet de PLUi-D ainsi élaboré repose sur plusieurs axes essentiels
figurant dans le PADD, à savoir :
Le PADD constitue le fil rouge du PLUi-D, exprimant l'essence du projet politique que les élus
souhaitent impulser pour les quinze prochaines années d'application du document. Il
répond aux thématiques énoncées à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme.
Débattu en Conseil Communautaire le 24 juin 2024 et élaboré notamment à partir des
éléments du diagnostic territorial, le PADD est traduit ensuite dans chaque composante du
PLUi-D : le Règlement (graphique et écrit), les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) et le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) valant sur le
volet déplacements. La structure du PADD s'articule autour de deux grandes ambitions,
déclinées chacune en deux axes, eux-mêmes subdivisés en plusieurs grandes orientations.
Les orientations générales du PADD s’inscrivent dans un projet conçu à l’horizon 2037, avec
une perspective démographique de l’ordre de + 0,7 %/an de Taux de Croissance Annuel
Moyen (TCAM) et la consolidation des dynamiques territoriales.
Elles visent à conforter une Métropole à la fois attractive, innovante et de proximité,
soucieuse de la qualité de son cadre de vie et de son environnement. En lien avec les
enjeux de sobriété foncière, elles intègrent des objectifs de lutte contre l’étalement urbain
et de limitation de la consommation d’espace. L’objectif de modération du PLUi-D est
globalement de diviser par deux (-50 %) la consommation d’espace sur la période 2022-
2031, par rapport à la décennie 2012-2021, et de poursuivre l’effort de réduction de la
consommation foncière de l’ordre de -20 % pour les cinq années suivantes (2032-2037) par
rapport à la période 2022-2031. Les orientations du PADD sont dans ce cadre les suivantes :
AMBITION 1 : La Métropole attractive et innovante
Axe 1 : Conforter une organisation métropolitaine volontaire, rayonnante et attractive, dans
un cadre euro-méditerranéen pyrénéen au bénéfice de son territoire et du pays catalan :
Orientation 1 : Faire valoir une position géostratégique : renforcer l’attractivité de la
Métropole au sein de la Grande Région.
Orientation 2 : Multiplier les partenariats transfrontaliers : coopérer et fédérer pour inscrire le
développement de la Métropole dans un bassin transfrontalier assumé.
Orientation 3 : Affirmer le rôle spécifique de la ville-centre et de son cœur d’agglomération
et ainsi contribuer à limiter l’étalement urbain, en association avec l’offre de mobilités.
Orientation 4 : Mettre en valeur les espaces littoraux en appuyant leur rayonnement
territorial, tout en les protégeant et en tenant compte de la richesse liée à leur sensibilité.
Orientation 5 : Accompagner la structuration d’un développement spécifique des
communes de la plaine périurbaine et des massifs en améliorant l’accessibilité aux services
de mobilités pour les habitants.
Orientation 6 : Enrichir et moderniser la gamme d’équipements touristiques, culturels,
sportifs et de loisirs, tout en renforçant l’offre de mobilités durables associée.
Axe 2 : Révéler une Métropole innovante appuyée sur ses ressources et savoirs locaux
pour soutenir, développer et créer de l’emploi
Orientation 1 : Organiser le développement de l’enseignement supérieur et de la
recherche, vecteurs de rayonnement et atouts pour conforter l’économie locale.
Orientation 2 : Développer l’équipement numérique pour accroitre les communications et
renforcer le statut de « Métropole connectée » au bénéfice des habitants, des touristes et
de l’économie.
Orientation 3 : Renforcer l’attractivité économique du territoire en planifiant des réponses
quantitatives, qualitatives et durables, adaptées aux besoins des secteurs et acteurs
économiques en place ou émergents.
Orientation 4 : Réunir les conditions nécessaires à la réorganisation de l’équipement
commercial en faveur de la revitalisation des centres-villes et en anticipation des mutations
prévisibles des zones commerciales périphériques.
Orientation 5 : Pérenniser les espaces agricoles au regard de l’importance de cette
activité économique au sein de la Plaine du Roussillon, dans un contexte d’adaptation au
changement climatique et de transition agro-écologique.
Orientation 6 : Enrichir et moderniser la gamme d’équipements touristiques, culturels,
sportifs et de loisirs, tout en renforçant l’offre de mobilités durables associée.
AMBITION 2 : LA METROPOLE DE PROXIMITE ET DURABLE
Axe 1 : Révéler une Métropole de partage et de proximité, forte de ses identités et
diversités
Orientation 1 : Perpétuer et valoriser le paysage et le patrimoine, tout en encadrant les
aménagements urbains futurs, en respect de l’identité locale et en intégrant la modernité
induite par l’évolution des modes de vie.
Orientation 2 : Réinvestir, renouveler et rendre accessibles les cœurs de villes et les
centralités de quartiers pour conforter leur attractivité notamment via la redynamisation du
tissu de commerces de proximité.
Orientation 3 : Renouveler et se réapproprier l’espace public notamment dans les centres
anciens pour les rendre attrayants et soutenir le réinvestissement urbain et la densification
soutenable des espaces bâtis.
Orientation 4 : Répondre aux besoins en logements pour tous les citoyens, sur la base de
nouveaux modèles plus respectueux de l’environnement et économes en foncier.
Orientation 5 : Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée garante de l’équité et
de la cohésion sociale pour fluidifier les trajectoires résidentielles.
Orientation 6 : Mettre en œuvre une mobilité donnant la part belle aux moyens de
déplacement moins consommateurs d’énergie et moins polluants, contribuant à renforcer
l’attractivité et l’apaisement du centre-ville de Perpignan.
Orientation 7 : Intégrer toutes les mobilités dans le développement de tous les territoires,
dans le respect d’un équilibre durable.
Axe 2 : Poursuivre l’inscription de la Métropole dans une dynamique de préservation et
valorisation des ressources et patrimoines naturels et de transition énergétique
Orientation 1 : Conforter la Métropole comme pôle productif d’énergies renouvelables
pour accélérer la transition vers un territoire à énergie positive sans compromettre la
préservation des paysages et du patrimoine.
Orientation 2 : Œuvrer pour une réduction des consommations énergétiques en
accentuant les efforts en matière de sobriété en particulier dans le domaine des transports.
Orientation 3 : S’inscrire dans l’effort de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre
(GES) et contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce
dernier.
Orientation 4 : Mettre en œuvre une réduction et une gestion durable des déchets et
participer au développement de l’économie circulaire.
Orientation 5 : Garantir la préservation et une gestion durable des ressources naturelles, et
notamment de l’eau, par la recherche de sobriété dans leurs usages et exploitations.
Orientation 6 : Souligner le patrimoine naturel notamment par la préservation de la
biodiversité.
Orientation 7 : Préserver et valoriser la trame verte et bleue locale et conforter les
continuités écologiques notamment autour de la valorisation des berges de la Têt et de
ses affluents.
Orientation 8 : Prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances et
pollutions, pour protéger les biens et les personnes.
Orientation 9 : Permettre un développement territorial tout en luttant contre l’étalement
urbain, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, et l’artificialisation des
sols.
CONSIDÉRANT que le projet de PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine aujourd’hui élaboré se compose des pièces suivantes :
• Un rapport de présentation, comprenant notamment :
- Un diagnostic territorial analysant la situation socio-économique qui intègre
notamment la thématique de la démographie, du logement et de l’économie, les enjeux
agricoles et forestiers, paysagers et patrimoniaux, de mobilités, l’analyse de la
consommation foncière des dix dernières années et l’étude de densification.
- Une évaluation environnementale du projet analysant à partir de l’état initial de
l’environnement du site, les impacts notables prévisibles du PLUi-D sur l’environnement tout
en détaillant les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces impacts
et les indicateurs de suivi, avec un résumé non technique,
- Une justification des choix du PADD, des OAP et du règlement écrit et graphique.
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
o Reprenant les ambitions déclinées en axes et orientations telles qu’exposées
précédemment.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec :
o Environ 120 OAP sectorielles définissant des principes d’aménagement sur des
secteurs spécifiques à prédominance d’habitat, économique et d’équipement public, en
extension urbaine, mais aussi en renouvellement urbain.
o 3 OAP thématiques : Déplacements, Trame Verte et Bleue (TVB) et Requalification
des Entrées de ville, en compatibilité avec le SCOT Plaine du Roussillon.
o 3 OAP « hybrides », dont deux recouvrant des Projets Partenariaux d’Aménagement
: Saint-Charles (Perpignan-Toulouges) et Têt-Med (Canet-en-Roussillon et Sainte Marie la
Mer), et une requalification de la zone d’activités du Mas Guérido à Cabestany.
• Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) du volet « mobilité » du PLUi-D :
o Comprenant notamment dix-huit fiches actions portant sur différentes thématiques
liées à la mobilité comme notamment les modes doux, l’intermodalité, les transports en
commun, la maitrise et la réduction des pollutions, la hiérarchisation des voies, la
sécurisation des déplacements …
• Le règlement :
Le règlement détaille les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et du Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, applicables au territoire métropolitain, hors périmètre du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan.
Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est
composé des documents suivants :
I) Un règlement écrit constitué :
- Du Livret 1 « Dispositions communes » définissant les règles qui s’appliquent à
l’ensemble des zones des différents secteurs géographiques du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) de Perpignan Méditerranées Métropole.
- Du Livret 2 « Dispositions particulières » réglementant spécifiquement et en détail
chaque catégorie de zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et
forestières (N) du territoire.
Pour tenir compte des spécificités locales, le territoire est ici organisé en cinq secteurs
géographiques distincts, à savoir la Ville centre, la première couronne, le littoral, la plaine
et les massifs. Ces zones comportent également des sous-secteurs traduisant des
spécificités.
Dans ce cadre la division du territoire en zones se déclinent selon les différents types
suivants :
o Zones urbaines (U) à vocation principale d’habitat, déclinées essentiellement par
rapport aux caractéristiques du tissu urbain (UA, UB, UC, UD) ou d’activités économiques
déclinées en fonction des types d’activités (UE1, UE2, UE3, UEn),
o Zones à urbaniser (AU) :
- Soit ouvertes à l’urbanisation à vocation principale d’habitat, déclinées selon les
niveaux de densité projetée (1AUH2, 1AUH3, 1AUH4, ou sur la ville centre AU1, AU2, AU3,
AU4, AU5, AU6 et AU7), ou d’activités économiques (1AUE1, 1AUE2, 1AUE3, 1AUEL, 1AUEnz,
ou sur la ville centre AUE1, AUE2), ou encore d’équipements publics (1AUep),
- Soit fermées à l’urbanisation dans l’attente d’une prochaine modification ou révision
du PLUi-D, à vocation principale d’habitat (2AUH) ou d’activité économique (2AUE) ou sur
la ville centre AU0.
o Zones agricoles (A) à protéger en raison de leur valeur agricole, de la richesse des
sols et du potentiel biologique et économique des terres, déclinées en tenant compte des
enjeux notamment écologiques, paysagers et des possibilités d’installations d’énergies
renouvelables (A2, A3, A4, Atvb, Ap1, Aéol).
o Zones naturelles (N) à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages ou de leur caractère d’espaces naturels, déclinées en tenant compte
notamment de leur intérêt écologique, des possibilités d’installations d’énergies
renouvelables, de l’existence de zones d’exploitation des ressources naturelles du sol et du
sous-sol, ou de l’accueil de loisirs et d’hébergements touristiques, (N1, Ntvb, Nv, Nc, Nhô,
Nli, Néol).
- Du Livret 3 : « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les
conditions d’application du règlement, comportant notamment un lexique, des règles
particulières (aspects extérieurs et implantation des constructions le long de certains
éléments naturels et voies), la liste des emplacements réservés, la palette végétale
indicative, l’identification des Eléments de Patrimoine bâtis et Paysagers à protéger (EPP),
les dispositions liées aux aléas de feux de forêt et de végétation et d’inondation.
II) Le document graphique du règlement constitué de différentes pièces et annexes
retranscrivant la délimitation des zones avec leurs sous-secteurs, le cas échéant par
secteur géographique du PLUi-D, ainsi que d’autres prescriptions règlementaires
particulières. Ces pièces sont les suivantes :
o Document graphique du règlement, à savoir :
- Le plan de zonage composé de plusieurs planches, comprenant la délimitation des
zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs
sous-secteurs, ainsi que différentes prescriptions applicables sur certains espaces, tels que
notamment des emplacements réservés, des linéaires commerciaux, des espaces boisés
classés, les bâtiments avec changement de destination, les périmètres règlementaires liés
à la loi Littoral …,
- Des plans de prescriptions particulières : hauteur et emprise au sol maximales,
vocations particulières, secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes
ferroviaires, périmètres de centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier,
…
o Annexes du document graphique du règlement précisant certains éléments
notamment la liste des éléments patrimoniaux ou paysagers à protéger, la liste des
emplacements réservés, les zones non aedificandi notamment le long de certaines voies.
• les Annexes du PLUi-D :
Les Annexes comprennent différents éléments à titre d’information telles que définies aux
articles R.151-51 à R.151-53 notamment les Servitudes d’Utilités Publiques (SUP), le Plan
d’Exposition au Bruit (PEB), les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) …
Il est précisé aussi que le projet de PLUi-D ainsi élaboré intègre les nouvelles sous-
destinations des constructions réglementées issues du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023
créant notamment une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination «
équipements d'intérêt collectif et services publics » et « cuisine dédiée à la vente en ligne »
dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». Pour
permettre l’application de ces nouvelles dispositions, il y a lieu d’opter expressément en ce
sens par la présente délibération en application de l’article 2 dudit décret.
PROCHAINES ETAPES :
Suite à l’arrêt du projet de PLUiD en Conseil Communautaire le 10 juillet 2025, les
communes membres de PMMCU disposent d’un délai de 3 mois maximum pour procéder
à l’arrêt du projet de PLUiD dans leur Conseil Municipal.
La phase de consultation des Personnes Publiques Associées est en cours et s’achèvera le
7 octobre 2025. La Ville de Perpignan dispose de ce délai afin de présenter ses volontés
de modifications et/ou de complétudes des documents composants le dossier. La
synthèse des remarques à formuler est annexée à la présente délibération.
A partir du 8 octobre 2025 débutera l’enquête publique qui se poursuivra jusqu’au 6
novembre 2025 et permettra à la population d’émettre ses dernières observations.
Suite à cela, le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai d’un mois afin de rédiger son
rapport, soit jusqu’au 6 décembre 2025.
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine prévoit un mois
supplémentaire afin de permettre la modification des documents suite au rapport du
Commissaire Enquêteur.
Ainsi le projet de PLUiD sera prêt pour approbation courant premier trimestre 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) DE REJETER l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de
Plan de Mobilité
2) D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière,
Le conseil municipal adopte
41 POUR
6 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme
Fatima DAHINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES.
3 ABSTENTION(S) : Mme Annabelle BRUNET, Mme Chantal GOMBERT, M. Philippe CAPSIE.
2025-1.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole - pour l'entretien
courant des voiries d'intérêt communautaire (VIC)
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Dans le cadre du transfert de la compétence voirie,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 novembre 2022 permettant à
PMMCU la modification de son intérêt communautaire et par la même l’intégration d’une
liste de Voiries définies comme d’Intérêt Communautaire (VIC)
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 27 novembre 2023 modifiant le recueil
de l’intérêt communautaire et son linéaire de Voiries définies comme d’Intérêt
Communautaire (VIC) et ce après concertation avec l’ensemble des communes.
Considérant que la loi « 3 DS » ouvre la possibilité pour la Communauté Urbaine de
déléguer à ses communes membres la gestion en tout ou partie des équipements et
services nécessaires à l’entretien de la Voirie d’intérêt communautaire.
Cette possibilité est prévue à l’article L. 5215-20 du CGCT.
La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté
Urbaine ;
Considérant que le linéaire de voiries concerné sur le territoire de la Ville de Perpignan est
de 29,872 km.
Considérant que les linéaires des voiries des Zones d’Activité Economique n’est pas
concerné par cette délégation et reste de compétence PMMCU ;
Considérant la convention de délégation de compétence pour l’entretien courant des
VIC (Voiries d’Intérêt Communautaire), dont le but est de définir le périmètre et les
modalités de la compétence entretien courant des V.I.C votée le 16/12/2024 par le
Conseil Communautaire ;
Considérant les missions en matière de voirie déléguée aux communes, ainsi que les
missions conservées par PMMCU dans ce domaine ;
Considérant les modalités financières de remboursement par PMMCU aux communes ;
Considérant que la durée de la convention est établie pour une durée de 2 ans avec
prise d’effet au 1er janvier 2025.
Considérant qu’à l’issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est
renouvelable tous les ans par avenant validé par les assemblées respectives.
Le Conseil Municipal décide
1) D’approuver la convention entre Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et Perpignan délégant l’entretien courant des voiries
définies comme d’intérêt communautaire et réglant les modalités pratiques et
financières à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans
2) De prévoir le versement des recettes par PMMCU au budget de la Ville
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
acte utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-1.04 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole - Révision évaluation de la charge transférée suite à la
CLECT du 23 juillet 2025 - VOIRIE
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées ;
Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 23
juillet 2025 joint en annexe ;
Considérant la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, dite Loi 3DS, qui a permis aux Communautés Urbaines de
subordonner à la définition de leur intérêt communautaire tout ou partie de la
compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de voirie ;
Considérant la délibération n°2023 /11/269 en date du 27 novembre 2023, par laquelle
Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) a défini l’intérêt communautaire de la
voirie, puis, la délibération n°2024/12/344 en date du 16 décembre 2024, par laquelle
PMMCU a indiqué que les parcs en ouvrage ne sont pas intégrés à la définition de l’intérêt
communautaire ;
Considérant la délibération n°2025/08/149 du 26 mai 2025 actant le transfert de l’actif
correspondant à la ville de Perpignan ;
Considérant que la dernière CLECT n’ayant pas traité la question des parcs en ouvrage, il
convient aujourd’hui de régulariser cette situation ;
Considérant que la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole réunit
régulièrement la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, le
23 juillet 2025, a approuvé la révision d’évaluation des charges transférées et notamment,
relative aux parcs en ouvrage ;
Considérant que conformément aux textes en vigueur, ce rapport a été notifié à la ville
de Perpignan qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Considérant le rapport en annexe, indiquant qu’à compter de 2025, PMMCU ne percevra
plus le loyer annuel de 1 100 937 € (948 274,92 € pour le parking Arago + 152 662 € pour le
parking Saint Martin) et que celui-ci sera à nouveau perçu par la Ville ;
Considérant qu’ainsi, PMMCU cessera de percevoir le loyer annuel de 1 100 937 € ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine « Révision
évaluation de la charge transférée – Ville de Perpignan » en date du 23 juillet 2025,
tel que joint en annexe ;
2) D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-1.04 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole - Révision évaluation de la charge transférée suite à la
CLECT du 23 juillet 2025 - CREMATORIUM
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées ;
Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 23
juillet 2025 joint en annexe ;
Considérant la loi 3DS, modifiant le périmètre de compétence crématorium des
communautés urbaines, qui prévoit que celles-ci exercent de plein droit, en lieu et place
des communes membres, la compétence intitulée « création, gestion et extension des
crématoriums », comprenant de fait l’équipement existant sur le territoire de la ville ;
Considérant que la dernière CLECT n’ayant pas traité la question des crématoriums, il
convient aujourd’hui de régulariser cette situation ;
Considérant le fait que le Crématorium situé sur le territoire de Perpignan est géré via une
Délégation de Service public (DSP) et qu’à ce titre, la ville de Perpignan ne perçoit
aucune redevance et n’engage aucune charge par ailleurs ;
Considérant que la charge transférée retenue pour la Ville de Perpignan est ainsi nulle ;
Considérant que la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole réunit
régulièrement la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, le
23 juillet 2025, a approuvé l’évaluation des charges transférées relative à la gestion des
crématoriums ;
Considérant que conformément aux textes en vigueur, le rapport en annexe a été notifié
à la ville de Perpignan qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
« Evaluation compétence Gestion des Crématoriums » en date du 23 juillet 2025, tel
que joint en annexe ;
2) D’approuver l’avenant N°2 relatif à la concession de service public signé avec la
SEM CREMATISTE CATALANE actant la substitution de la ville de Perpignan par
PMMCU dans le contrat de délégation de service public en cours.
3) D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-1.05 - FINANCES
Demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre de
la Dotation Politique de la Ville 2025 (DPV)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan ont
défini dans le cadre du partenariat financier propre au nouveau programme de
renouvèlement urbain (NPNRU) et à la politique de la ville en faveur des quartiers
prioritaires, une enveloppe de 6 millions d’euros sur la période 2021-2026, au titre de
crédits spécifiques en faveur d’opérations visant notamment les équipements, les espaces
publics, ou encore la voirie des quartiers concernés.
Le programme d’investissement, poursuivi au plan local, s’inscrit dans une stratégie
globale de développement économique, de modernisation des services offerts à la
population et d’amélioration de la qualité de vie des habitants et vise en particulier les
quartiers prioritaires.
En application des dispositions de la convention du 30 janvier 2023, dans sa version
modifiée par les avenants 1 et 2, la Ville souhaite mobiliser la totalité des crédits
spécifiques 2025 de la Communauté urbaine sur une opération hautement structurante, à
savoir les travaux visant à la reconquête de la rue des Augustins (la requalification de la
rue, les acquisitions et les travaux sur les cellules commerciales).
La reconquête de la rue des Augustins
Autrefois, cœur battant du commerce à Perpignan, cette artère est devenue un symbole
de la dévitalisation des centres-villes.
Les vacances commerciales entrainent une dévalorisation des pieds d’immeuble. En effet
la vacance engendre des rideaux tirés et par conséquence une dégradation par
manque d’entretien, victime de tags et autres affichages sauvages, de plus, les interstices
sont également propices à l’accumulation des déchets. Face à cette déqualification
progressive de cette rue, la déambulation classique a laissé la place à la volonté de
traverser rapidement cet axe laissant les quelques commerçants restant dans le désarroi.
Qui plus est, la pratique de loyers excessifs de la part des propriétaires n’encourage en
rien la création de nouvelles entreprises sur cet axe.
Pour mener à bien ce projet d’utilité publique, la ville a réalisé dans un premier temps
l’acquisition de cellules commerciales vacantes afin de se substituer aux propriétaires et
proposer des loyers attractifs afin d’inverser cette tendance et encourager une reprise
économique de cet axe.
Dans un second temps elle a procédé à la réhabilitation des locaux acquis. Les travaux
de rénovation de ces cellules commerciales ont consisté à la remise aux normes
(incendie, électricité, plomberie PMR) et ensuite, en lien avec l’architecte des bâtiments
de France à l’embellissement et l’harmonisation des devantures ainsi qu’à
l’aménagement intérieur (peinture, sol, éclairage, sanitaire).
Enfin, pour reconquérir cette rue, il a été nécessaire de réaménager la chaussée et les
trottoirs pour créer d’une ambiance apaisée, piétonne et conviviale. Ainsi, la chaussée et
les trottoirs ont été mis à niveau avec des revêtements qualitatifs en dalle de granit rose
de la clarté pour les trottoirs et en enrobés porphyre pour la chaussée, dans le même
esprit que la rue Emile Zola dernièrement aménagée.
Cet espace public ainsi plus esthétique et attractif, avec des déplacements piétons plus
confortables et plus aisés, contribue à lutter contre la vacance commerciale, tout en
facilitant l’effort de redynamisation mené par la municipalité sur la rue.
L’opération globale d’un montant de 3 331 968.22 € HT comprend la requalification de la
rue, les acquisitions et la réhabilitation des cellules commerciales.
La ville sollicite une aide financière auprès Perpignan Métropole Méditerranée dans le
cadre de la Dotation Politique de la Ville 2025, selon le plan de financement provisoire
suivant :
- PMM – DPV : 1 000 000,00 €, soit 30,01 % de la dépense
- ANRU : 285 813.64 €, soit 8,58 % de la dépense
- La Région : 51 187,00 €, soit 1,54 % de la dépense
- Ville de Perpignan : 1 994 967,58 €, soit 59,87 % de la dépense
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la demande de subvention auprès Perpignan Métropole
Méditerranée dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2025
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.01 - SUBVENTION
Don d'urgence en faveur des communes sinistrées par l'incendie des Corbières via
Solidarité communes incendie août 2025/Association des Maires de l'Aude
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Considérant l'incendie d’une intensité exceptionnelle qui s’est déclaré le mardi 5 août à
Ribaute dans l’Aude, et qui a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000
hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une
catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique ;
Considérant que face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité,
avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de
solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités
territoriales, des entreprises et des citoyens.
Considérant que les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la
préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les
communes touchées ;
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, la Ville de Perpignan tient à apporter son soutien et sa solidarité aux
communes audoises impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la Ville de Perpignan de contribuer à soutenir
les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière
suivante :
• Faire un don d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) à l’Association des
Maires de l’Aude, Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard CS 60050
11890 CARCASSONNE CEDEX
Le Conseil Municipal décide :
1- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser un don global de 15
000 € à Solidarité communes - incendie Août 2025/Association des Maires de
l’Aude
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à
l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-3.01 - GESTION ASSEMBLEE
Chambre Régionale des Comptes - Rapport de présentation des actions entreprises suite
aux observations définitives dans le cadre de l'enquête inter-régionale relative au recours
aux prestations intellectuelles
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières,
Vu le Rapport d’observations définitives publié le 27 septembre 2024 par la CRC
Occitanie,
Vu le Rapport sur les mesures et actions entreprises à la suite des observations formulées
par la CRC Occitanie,
Considérant que l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières impose la rédaction
d’un rapport sur les mesures et actions entreprises à la suite des observations formulées
par la Chambre Régionale des Comptes,
Considérant les mesures et actions entreprises par la commune,
Prends acte de la présentation du rapport sur les mesures et actions entreprises à la suite
des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes
Le Conseil Municipal Prend Acte.
51 POUR
2025-4.01 - CULTURE
Prix Méditerranée - Dotation année 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Depuis 2021, la Ville de Perpignan, organisateur et gestionnaire des Prix Méditerranée,
récompense chaque année des ouvrages écrits en français traitant d'un sujet
méditerranéen.
A l’issue des délibérations du jury, chargé d’attribuer ce prix littéraire décliné en six
catégories, les lauréats 2025 sont :
− Prix Méditerranée, doté de 2 000 € (deux mille euros), Pierre Adrian, « Hôtel Roma »
aux éditions Gallimard.
− Prix Méditerranée « Etranger », doté de 2 000 € (deux mille euros), Dimitris Sotakis,
« Demi-cœur » aux éditions Intervalles.
− Prix Méditerranée « Roussillon », doté de 1 000 € (mille euros), Jean-Claude Ettori,
« In Fabula » aux éditions Erick Bonnier.
− Prix Méditerranée « Essai » doté de 1 000 € (mille euros), Carmen Boustani, « May
Ziadé, la passion d’écrire » aux éditions Des femmes.
− Prix Méditerranée des lecteurs, organisé par la médiathèque et les bibliothèques
de Perpignan, doté de 1 000 € (mille euros), Georgia Makhlouf, « Pays amer » aux
éditions Les presses de la cité.
− Prix Méditerranée « Premier roman » doté de 1 000 € (mille euros), Clara Breteau,
« L’avenue de verre » aux éditions Seuil.
La cérémonie de remise des prix se tiendra le samedi 18 octobre prochain à l’hôtel Pams,
en présence des lauréats et de membres du jury.
En conséquence, le Conseil Municipal décide
1) D’approuver l'octroi des Prix Méditerranée et des dotations financières associées à
chacun des auteurs lauréats ;
2) D’approuver l'organisation de la remise de ces prix le samedi 18 octobre 2025, et la
prise en charge par la Ville des frais de voyages, d'hébergement et de restauration
pour les lauréats ainsi que les membres du jury présents lors de la cérémonie,
conformément aux dispositions de la délibération n°2020-301 du 12 novembre 2020 ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-4.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Tarification
Rapporteur : M. André BONET
Reconnu comme un temps fort de la saison culturelle de Perpignan, la 40ème édition du
Festival de Musique Sacrée de Perpignan se déroulera du 15 mars au 4 avril 2026. Il
constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Autour de la thématique « Allégresse », la programmation du 40ème festival s’organisera
autour d’un maillage de concerts qui seront mis en résonance avec diverses
manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics : rencontres
avec les artistes, ateliers, propositions artistiques multiples et interventions pédagogiques.
La tarification proposée confirme la volonté de la Ville de rendre accessible au plus grand
nombre l’accès aux concerts payants du Festival de Musique Sacrée.
La vente de billets des concerts sera assurée par la régie de recettes de l’Office de
Tourisme de Perpignan Centre du Monde et par la régie des manifestations culturelles de
la direction de la Culture de la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la politique tarifaire proposée selon la grille des tarifs, annexée à la
présente ;
2. D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document utile en la matière
;
3. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la Ville ;
4. De décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.03 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Recherche de financements ' Pack Mécénat '
Rapporteur : M. André BONET
Reconnu comme un temps fort de la saison culturelle de Perpignan, la 40ème édition du
Festival de Musique Sacrée de Perpignan qui se déroulera du 15 mars au 4 avril 2026,
constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Autour de la thématique « Allégresse », la programmation du 40ème festival sera constituée
d’un maillage de concerts qui seront mis en résonance avec diverses manifestations
culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Dans le cadre d’une recherche de mécénat d’entreprises, le Festival de Musique Sacrée
proposera aux entreprises un « pack mécénat 2026 » comprenant le montant du don et
les contreparties correspondantes à 25% du montant du don. Le don reversé par
l’entreprise soutiendra la programmation artistique et son action culturelle.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1. D’approuver le « pack mécénat 2026 » qui sera proposé aux entreprises selon la
grille annexée à la présente ;
2. D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document utile en la matière
3. De décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.04 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Occitanie, au Conseil Régional d'Occitanie-Pyrénées Méditerranée et
au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan organisera le 40ème Festival de Musique Sacrée qui se déroulera du
15 mars au 4 avril 2026
Le Festival poursuivra en 2026 la tradition des concerts de prestige du soir, des concerts
gratuits, des ateliers et des rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les
publics.
Le budget global prévisionnel du Festival est évalué à 376 882 euros (trois cent soixante-
seize mille huit cent quatre-vingt-deux euros) pour l’édition 2026.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, portant sur le soutien aux
festivals dans le champ de la création artistique et aussi dans le cadre de l’Aide au projet
ou au fonctionnement pour participation à la vie culturelle et politiques territoriales.
Il est proposé également de solliciter le Conseil Régional Occitanie Pyrénées-
Méditerranée, dans le cadre de son dispositif d’Aide aux festivals et le Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales, au titre de sa politique culturelle.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour
l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) de solliciter le Conseil régional Occitanie – Pyrénées Méditerranée pour l’attribution
d’une subvention la plus élevée possible,
3) de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution
d’une subvention la plus élevée possible,
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
5) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2025-4.05 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Conventions de partenariat avec l'association
Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et l'association STRASS
Rapporteur : M. Charles PONS
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Allégresse », proposera
un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et
musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que, dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de
solliciter différents acteurs culturels en vue d’apporter leur soutien et contribution ;
Considérant que l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et
l’association Strass ont exprimé leur souhait de s’associer au festival au travers d’un
partenariat ;
Il convient de conclure des conventions de partenariat destinée à promouvoir cet
évènement et à définir les modalités de partenariat pour l’organisation de ce festival ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion des conventions de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo et
l’association Strass, pour l’édition 2026 du Festival de Musique Sacrée, annexées à
la présente ;
2. D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que
tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-4.06 - CULTURE
Association Ballet Joventut de Perpinyà - Convention triennale années 2025-2026-2027
Rapporteur : M. André BONET
Vu la délibération du 9 novembre 2023 par laquelle la Ville de Perpignan a désigné
l’association Ballet Joventut au titre de « Ballet officiel de la Ville de Perpignan » s’est
engagée à prendre en charge annuellement les frais à la participation de l’association
aux événements organisés par la collectivité ;
Considérant que cette convention arrive à échéance, il est proposé de procéder à son
renouvellement pour une nouvelle période triennale, de 2025 à 2027, et de reconduire au
titre de l’année 2025 le soutien financier de la Ville pour permettre à l’association de
participer aux évènements culturels mentionnés en annexe 1 de la présente convention ;
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver le renouvellement de la convention triennale de partenariat
2025/2027 entre la Ville de Perpignan et l’association Ballet Joventut, annexée à la
présente ;
2. D’approuver la prise en charge par la Ville à hauteur de 6 000 € TTC (six mille euros)
des différents frais liés à l’activité de l’association pour l’année 2025, dans le cadre
de la présente ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de
partenariat, ainsi que tout document utile en la matière;
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.07 - CULTURE
Association Flashback 66 - Convention d'objectif année 2025.
Rapporteur : M. André BONET
L’association Flashback 66 développe de multiples activités de créations artistiques dans
le domaine de la musique d’aujourd’hui et des arts numériques.
Considérant que le projet présenté par l’association Flashback 66 est porteur d'une
dynamique forte d'insertion sociale, culturelle et professionnelle, par le biais de pratiques
d'activités culturelles spécifiques et qu'il fédère des publics multiples, la Ville de Perpignan
souhaite soutenir cette association.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir le
partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Flashback 66, qui prévoit
notamment le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un
montant de 10 000 euros (dix mille euros).
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan
et l’association Flashback 66 pour l’année 2025, annexée à la présente ;
2) D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association
Flashback 66, une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € (dix
mille euros) pour l’année 2025 ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi
que tout document s’y rapportant ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.08 - CULTURE
Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV) - Convention de partenariat
année scolaire 2025/2026
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, mène
une politique de lecture publique en direction, en particulier, du jeune public, notamment
le plus éloigné de la culture.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association de la Fondation Étudiante
pour la Ville (AFEV), dont l’objectif est de lutter contre les inégalités en s’appuyant sur
l’engagement citoyen des jeunes en général, et des étudiants en particulier.
La présente convention vise à définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’AFEV
en vue de la poursuite, au sein de la médiathèque centrale, d’une action
d’accompagnement à la scolarité des jeunes fréquentant la médiathèque municipale.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver cette convention entre la Ville de Perpignan et l’Association de la
Fondation Étudiante pour la Ville pour la mise en place d’une action
d’accompagnement à la scolarité au sein de la médiathèque centrale pour la
période du 5 novembre 2025 au 27 mai 2026, les mercredis ainsi que, durant les
vacances scolaires, les mercredis 4 mars et 29 avril 2026, annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.09 - CULTURE
Association culturelle de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste et des églises historiques du
centre-ville de Perpignan - Convention spécifique de partenariat pour l'organisation d'un
cycle de conférences à la médiathèque municipale
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, est engagée dans une
politique de lecture publique, notamment en faveur de la promotion du patrimoine, de la
recherche et des savoirs, notamment sur le Roussillon et les pays catalans.
L’association culturelle de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste et des églises historiques du
centre-ville de Perpignan organise l’action auprès des pouvoirs publics pour la défense et
la mise en valeur de la cathédrale Saint-Jean et des églises historiques du centre-ville de
Perpignan, de leur environnement et de leur patrimoine artistique et culturel. Elle promeut
également une animation socioculturelle par tous moyens respectueux de la vocation
des lieux aptes à mieux les faire connaître et à en assurer le rayonnement. Dans le cadre
de ses activités, elle organise un cycle de conférences mensuelles d’octobre à juin, ayant
pour sujet Perpignan et la Catalogne, données par des intervenants (historiens,
universitaires, chercheurs et professionnels) de renom local et national.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan
et l’association culturelle de la cathédrale Saint-Jean Baptiste et des églises historiques du
centre-ville de Perpignan pour l’organisation de conférences au sein de la médiathèque
centrale le premier mardi du mois avec notamment pour objectif de fédérer les publics,
adhérents de l’association et usagers de la médiathèque.
Conformément aux termes de la convention, pour la saison 2025/2026, cinq conférences
thématiques sont programmées.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver cette convention spécifique de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association culturelle de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste et des
églises historiques du centre-ville de Perpignan ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte
47 POUR
1 ABSTENTION(S) : Mme Annabelle BRUNET.
2025-4.10 - CULTURE
Association Confrérie de l'Escargot du Roussillon - Convention de partenariat année 2025
Rapporteur : M. André BONET
L’association Confrérie de l’Escargot du Roussillon met en œuvre, depuis de nombreuses
années, un certain nombre d’actions visant à perpétuer les traditions roussillonnaises
autour de l’escargot. Ainsi, chaque année, l’association propose une série d’animations
culturelles et gastronomiques en direction du grand public lors d’animations organisées
par la Ville. Par ailleurs, l’Association organise un chapitre annuel qui réunit un grand
nombre de confréries régionales, nationales et européennes.
Ainsi, par cette convention de partenariat, la Ville souhaite apporter son soutien au
fonctionnement de l’Association pour l’ensemble de ses activités qui entrent dans le
champ du soutien aux traditions populaires roussillonnaises.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l'association Confrérie de l’escargot du Roussillon au titre de l’année
2025, annexée à la présente ;
2) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association, une
subvention d’un montant 3 500 € (trois mille cinq cents euros) pour l’année 2025 ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2025-4.11 - CULTURE
Association Kimiyo - Convention-cadre de partenariat année scolaire 2025/2026
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de sa direction de la Culture, du réseau
des bibliothèques, du service des musées et du service de l’animation du Patrimoine,
s’engage dans la diffusion de la culture scientifique en direction des citoyens et
notamment de la jeunesse ;
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association Kimiyo, qui œuvre à la
promotion du dialogue entre sciences et société, auprès de tous les publics et sur la
région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
La présente convention-cadre a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Kimiyo en vue de bénéficier d’un accompagnement
scientifique et pédagogique mais aussi de la mise en place d’événements en faveur de
la diffusion de la culture scientifique durant l’année scolaire 2025/2026.
Cette convention d’une durée d’un an fera l’objet d’avenants définissant, pour chacune
des actions, le montant de la participation financière de la Ville.
Pour la première de ces actions dans le cadre de la fête de la Science, la participation
financière forfaitaire de la Ville s’élève à 325 € (trois cent-vingt-cinq euros).
Le conseil municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention-cadre de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Kimiyo, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.12 - CULTURE
Convention spécifique de partenariat avec l'Antenne Sud du Centre d'Action Médico-
Sociale Précoce (CAMSP) et le Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) pour des
actions de médiation culturelle et de promotion de la lecture auprès des enfants et de
leurs familles.
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, mène
une politique inclusive de lecture publique en direction, en particulier, du jeune enfant
empêché de lire ou éloigné du livre.
Il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et
l’antenne Sud du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et Centre Médico
Psycho Pédagogique (CMPP) pour des actions de médiation culturelle auprès des enfants
et leurs familles afin de favoriser leur éveil culturel, de promouvoir la lecture pour les
apprentissages scolaires et de soutenir la parentalité.
La présente convention vise à définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et
l’antenne Sud CAMSP/CMPP pour développer des actions inclusives en direction du jeune
public.
En conséquence, le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la convention entre la Ville de Perpignan et l’antenne sud
CAMSP/CMPP pour l’année 2025/2026 ;
2 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.13 - CULTURE
L'association La Vue au Bout des Doigts - Convention de partenariat pour l'accessibilité
des personnes non voyantes et mal voyantes à la médiathèque centrale
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de son réseau des bibliothèques, est engagée dans une
politique de lecture publique accordant une attention particulière aux enjeux
d’accessibilité et d’inclusion des publics dits « empêchés » notamment du fait d’un
handicap, et notamment des publics déficients visuels.
En effet, les bibliothèques sont des lieux de ressources ouverts, gratuits et accessibles à
tous qui proposent des collections, des équipements, des services et des actions
culturelles adaptés permettant à ces publics d’accéder à un patrimoine littéraire et
intellectuel propice à leur enrichissement personnel.
L’association La Vue au Bout des Doigts ayant pour objet de rendre tous les lieux privés ou
publics accessibles aux personnes déficientes visuelles et toutes activités connexes et
annexes, il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association pour l’accessibilité des personnes aveugles et malvoyantes à la
médiathèque de Perpignan.
Le Conseil municipal décide :
1. d’approuver cette convention entre la Ville de Perpignan et l’association La Vue
au Bout des Doigts pour l’accessibilité des personnes aveugles et malvoyantes à la
médiathèque de Perpignan pour l’année 2025-2026 ;
2 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.14 - CULTURE
Association CIP VISA POUR L'IMAGE - Convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la précédente convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) de
l’Association Visa pour l’Image signée entre l’Etat, les partenaires publics et l’Association
est arrivée à échéance en 2022 et qu’une nouvelle CPO doit être signée sur la période
triennale à venir (2025-2027) ;
Considérant que cette nouvelle CPO s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle direction de
l’Association et que les partenaires publics de l’Association souhaitent apporter un soutien
aux actions développées par l’Association, que ce soit dans le cadre du Centre
International de Photojournalisme ou encore du festival Visa pour l’Image, dans un cadre
contractuel stable ;
Considérant que l’engagement de la Ville de Perpignan se traduit par un soutien
financier substantiel qui représente, au titre de l’exercice 2025, un montant de 475 000 €
(quatre-cent soixante-quinze mille euros), qui intègre la dotation de 8 000 euros du prix
« Ville de Perpignan Rémy Ochlik ». A ce soutien financier, vient s’ajouter une subvention
complémentaire estimée à 148 131,81 € (cent-quarante-huit mille cent-trente et un euros
et quatre-vingt-un centimes) au titre de la mise à disposition de personnel permanent ;
Considérant qu’à ce soutien financier, la Ville de Perpignan apporte également toute
une série d’aides et contributions logistiques qui ont représenté, au titre de l’exercice
2024, un montant de 1 533 633,32 € (un million cinq cent trente-trois mille six-cent-trente-
trois euros et trente-deux centimes d’euros).
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Etat -
Ministère de la Culture – DRAC Occitanie, la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la Communauté
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la Ville de Perpignan et l’Association
Visa pour l’Image, au titre des années 2025, 2026 et 2027 ;
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que
tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-4.15 - CULTURE
Association OFF de Perpignan - Convention de partenariat année 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la Ville de Perpignan, principal partenaire du festival Visa pour l’Image,
souhaite également soutenir l’activité de l’Association Off de Perpignan dans le cadre de
l’organisation du festival Objectif Image de Perpignan qui se déroulera du 30 août au 13
septembre 2025 ;
Considérant que l’association a vocation à favoriser l’accès au plus grand nombre à des
lieux privés ou publics en y associant les acteurs de l’économie et du commerce locale et
de la Culture, autour de la photographie
Il est proposé de signer une convention qui vise à définir le partenariat avec l’association
OFF de Perpignan et qui prévoit notamment le soutien de la Ville de Perpignan par
l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 et ainsi lui
permettre ainsi de mener à bien son activité.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l'association OFF de Perpignan au titre de l’année 2025, annexée à la
présente ;
2) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association, une
subvention d’un montant 8 000 € (huit mille euros) pour l’année 2025 ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2025-4.16 - CULTURE
Théâtre de l'Archipel scène nationale de Perpignan - Convention pluriannuelle d'objectifs
pour les exercices 2025-2026-2027
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la précédente convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) de la scène
nationale Théâtre de l’Archipel signée entre l’Etat, les partenaires publics et
l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) est arrivée à échéance en 2024
et qu’une nouvelle CPO doit être signée sur la période triennale à venir ;
Considérant qu’aujourd’hui, les partenaires historiques de l’EPCC restent inchangés, à
savoir l’Etat, la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, la Ville de Perpignan, rejoints
ultérieurement par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et que
ces membres allouent, chaque année, une contribution statutaire fixée par les statuts de
l’EPCC dont les montants annuels varient de 500 000 € (cinq cent mille euros) pour l’Etat et
la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, à 250 000 € (deux-cent cinquante-mille
euros) pour la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et 3 000 000 €
(trois millions d’euros) pour la Ville de Perpignan ;
Considérant qu’à ces contributions statutaires, qui constituent des dépenses obligatoires
dès que les budgets des partenaires publics sont déclarés exécutoires, les partenaires
peuvent allouer des subventions complémentaires au fonctionnement du théâtre de
l’Archipel et qui font l’objet de conventions bilatérales annuelles séparées ;
Considérant que cette nouvelle CPO vise à définir un cadre contractuel stable entre
l’EPCC, l’Etat et les partenaires publics dans la perspective de la mise en œuvre du
nouveau projet porté par la nouvelle direction de la scène nationale, tel qu’il est joint en
annexe 1 ;
Considérant que l’engagement de la Ville de Perpignan se traduit par un soutien financier
substantiel qui représente, sur les trois années, un montant prévisionnel de 11 050 000 €
(onze millions et cinquante mille euros), hors remboursement de la dette du partenariat
public privé, soit l’équivalent de 44,09 % du montant prévisionnel de la durée d’exécution
de la présente CPO ;
Considérant que ces participations financières sont soumises aux conditions cumulatives
suivantes, à savoir, le respect du principe de l’annualité budgétaire et le respect par la
scène nationale des obligations mentionnées à la présente CPO ;
Le Conseil Municipal décide :
1. d’approuver la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Etat -
ministère de la culture – Direction régionale des affaires culturelles Occitanie, la
Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole, la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel
scène nationale de Perpignan, pour les années 2025, 2026 et 2027 ;
2. d’approuver le versement d’une subvention annuelle, au titre de l’année 2025, de
3 950 000 euros (trois millions neuf-cent-cinquante mille euros) ;
3. d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que
tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-4.17 - FINANCES
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de la
Région Occitanie dans le cadre du Fonds Régional d'Aide à la Restauration (FRAR), pour
la restauration de deux œuvres ; Étude de nu d'Aristide Maillol et la Mort d'Orphée de
Jean-Baptiste Corneille
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine, la Ville souhaite effectuer la
restauration de deux œuvres de sa collection pour le musée Rigaud.
1. Aristide Maillol, Étude de nu, dessin à la sanguine, non datée
Cette œuvre présente un état moyen avec des altérations qui demandent à être
corrigées. L’œuvre est montée dans un encadrement avec des matériaux acides. Le
papier est jauni et oxydé, les bords collés au carton de fond provoquent des plis et des
gondolements. Une déchirure d’environ 5 cm est visible sur le bord inférieur.
Nature de l’intervention :
- Désencadrement et dépoussiérage doux sous aspiration HEPA
- Fixation des tracés pulvérulents par nébulisation si besoin
- Dépose des adhésifs par humidification et nettoyage mécanique/chimique
- Assainissement du revers avec gel de tylose enrichis au carbobate de sodium
- Remise à plat par humidification sous poids
- Consolidation des déchirures avec papiers japonais
- Nouveau montage avec charnières et passe-partout couvrant les anciennes
marques
Les travaux seront réalisés in situ pour un montant de : 779 € HT.
2. Jean-Baptiste Corneille, La Mort d’Orphée, 2ième moitié du XVIIème siècle, huile sur
toile.
Cette œuvre présente un état mauvais de conservation avec des altérations visibles
non négligeables qui compromettent sa lisibilité ainsi que sa stabilité matérielle. Son
état actuel ne permet pas sa présentation au public.
Nature de l’intervention :
- Assainissement et décrassage de la surface
- Retrait progressif du vernis oxydé
- Retrait des papiers de protection
- Retrait des repeints et des mastics anciens
- Reprise des déchirures
- Comblement et masticage des lacunes
- Reprise du châssis
Les travaux comprennent la dépose et le transport du tableaux, sa restauration en
atelier, le traitement du châssis et le retour sur site pour un montant total de 24 858 €
HT ;
Ces deux œuvres (Étude de nu d’Aristide Maillol et La Mort d’Orphée de Jean-Baptiste
Corneille) font parties intégrantes du plan pluriannuel de restauration 2025-2029 du musée.
Leur restauration s’élève à un montant total de 25 637 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès la Direction Régionale des Affaires Culturelles
et de la région Occitanie dans le cadre du Fonds Régional de Restauration des Musées
(FRAR) selon le plan de financement provisoire suivant :
- DRAC – FRAR 10 254, 80 € soit 40 %
- Région - FRAR 10 254, 80 € soit 40%
- Ville de Perpignan 5 127,40 € soit 20 %
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation des opérations de restauration pour ces deux des œuvres
d’art et d’approuver la demande de subvention financière auprès la Direction
Régionale des Affaires Culturelles et de la Région Occitanie dans le cadre du
Fonds Régional de Restauration des Musées (FRAR),
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2025-4.18 - CULTURE
Règlement concours costumes Trobades Médiévales enfants
Rapporteur : M. Charles PONS
A l’occasion de la journée des Trobades Médiévales, la ville de Perpignan souhaite
organiser un concours de costumes médiévaux dédié aux enfants.
Ce concours est ouvert à tous les enfants se présentant en costume médiéval et ayant
entre 4 et 12 ans. Excepté tous les enfants ayant un lien avec les élus de la ville de
Perpignan, ainsi que de tous les agents impliqués dans l’organisation directement ou
indirectement depuis la conception, à la réalisation et à la gestion du concours.
La participation au concours s’effectue sur inscription au Campo Santo auprès de
l’échoppe ville le jour même.
Le gagnant de chaque catégorie se verra remettre un lot en récompense.
Le jury sera constitué de personnes spécialisées sur le thème médiéval et seront
volontaires et bénévoles pour juger du meilleur costume par catégorie (4 à 8 ans) et (9 à
12 ans).
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser l’organisation du concours ;
2) D’approuver son règlement joint en annexe ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-4.19 - FINANCES
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le
cadre de travaux de restauration du Castillet, des remparts (rue de Montesquieu et rue
Fustel de Coulanges) et de la chapelle de La Funéraria
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Perpignan, labellisée "Ville d’art et d’histoire" a entrepris un ambitieux programme de mise
en valeur de son riche patrimoine historique, en particulier les monuments classés ou
inscrits.
Dans cette continuité, la Ville souhaite engager des travaux de restauration de ses
monuments historiques classés pour les projets suivants :
1. Rénovation de la façade du Castillet
Nature des travaux : rejointoiement de la façade en cayroux, sur la partie basse et la
partie haute du Castillet.
Partie basse : protection du sol et barriérage, rejointoiement et refouillement
préalable, purge des joints pulvérulents, rejointoiement au tuileau, patine
d’harmonisation, travaux divers à l’intérieur.
Partie Haute : protection du sol, bardage tollé contre échafaudage et filet de
protection anti-gravois, fourniture et pose de cayroux, rejointoiement et refouillement
préalable, purge des joints pulvérulents, rejointoiement au tuileau, patine
d’harmonisation.
Gestion, évacuation et traitement des gravats et déchets.
Coût du projet : 31 160 € HT
DRAC, subvention sollicitée : 12 464 €, soit 40%
Autofinancement : 18 696 €, soit 60%
2. Sécurisation des remparts, rue de Montesquieu
Nature des travaux : travaux de sécurisation et rejointoiement des cayroux sur une
superficie de 50 à 60 m².
Préparation du chantier : Installation, mise en place des protections individuelles, pose
d’ancrages chimique, installations de corde et leurs déplacements, balisage du
périmètre de sécurité.
Travaux : Mise en sécurité des éléments instables, fourniture et pose de cayroux,
préparation des supports, dépoussiérage, piquetage, rejointoiement au mortier de
chaux, grattage, brossage, finition.
Gestion, évacuation et traitement des gravats et déchets.
Coût des travaux : 14 800 € HT
DRAC, subvention sollicitée : 5 920 €, soit 40%
Autofinancement : 8 880 €, soit 60%
3. Sécurisation des remparts, rue Fustel de Coulanges
Nature des travaux : travaux de sécurisation et rejointoiement des cayroux sur une
superficie de 90 à 100 m².
Préparation du chantier : Installation, mise en place des protections individuelles, pose
d’ancrages chimique, installations de corde et leurs déplacement, balisage du
périmètre de sécurité.
Travaux : Mise en sécurité des éléments instables, fourniture et pose de cayroux,
préparation des supports, dépoussiérage, piquetage, rejointoiement au mortier de
chaux, grattage, brossage, finition.
Gestion, évacuation et traitement des gravats et déchets.
Coût des travaux : 21 490 € HT
DRAC, subvention sollicitée : 8 596 €, soit 40%
Autofinancement : 12 894 €, soit 60%
4. Rénovation de la Chapelle de la Funéraria
Nature des travaux : reprise des enduits et badigeons
Travaux de reprise : reprise partielle d’enduit de maçonnerie, sondage, piquetage des
parties non adhérentes, reprise des enduits de mortier à base de chaux, traitements
des fers, désoxydation et passivation.
Travaux de mise en peinture : application d’une couche de peinture à base de
silicate de potassium avec additifs organiques, suivi d’une application de peinture de
ravalement.
Gestion, évacuation et traitement des gravats et déchets.
Coût du projet : 5 733 € HT
DRAC, subvention sollicitée : 2 293 €, soit 40%
Autofinancement : 3 440 €, soit 60%
Le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la réalisation de ces travaux de restauration et d’autoriser Monsieur le
Mairie ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC pour
ces quatre projets,
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.20 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino - validation du plan de récolement
décennal des collections du musée archéologique de Ruscino (2026-2035)
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son
article 12 ;
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D 451-21 du code du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 publié au JOR du 12 juin 2004 fixant les normes techniques
relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dons un Musée de
France et ou récolement ;
Vu la circulaire nº2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des
collections des Musées de France ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2003 labellisant « Musée de France » les collections
archéologiques du site de Ruscino ;
Considérant que les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d'un plan
de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs collections
qu'elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure ;
Le centre archéologique R.Marichal de la Ville de Perpignan, gestionnaire de l’ensemble
des collections archéologiques issues du site de Ruscino, met en place le premier plan de
récolement décennal d’une partie de la collection labélisée « Musée de France » : ce
plan précise la méthodologie, le calendrier et les moyens nécessaires à la réalisation de
ce récolement.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le premier plan de récolement décennal d’une partie de la collection
« Musée de France » du centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute les dépenses
afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-5.01 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention à l'association "Union Sociale des Professionnels de la Petite
Enfance" - Année 2025
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’association « Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance » regroupe des
professionnels de la Petite Enfance de grande qualité et gère deux micro-crèches, «
Patufet » et « Patufet Dos », chacune d’une capacité d’accueil de 10 places.
Ces micro-crèches accueillent notamment des enfants en situation de handicap,
contribuant à la diversification de l’offre d’accueil de la Petite Enfance dans la Ville de
Perpignan.
Pour soutenir le fonctionnement de ces structures, il est proposé d’attribuer une aide
financière de 7 000 € (Sept mille euros) pour l’année 2025, selon le même principe que le
soutien de la Ville aux Maisons d’Assistants Maternels, à savoir 350 € par place et par an.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle avec l’association qui prévoit
une subvention se repartie comme suit :
- 3 500 € pour la micro-crèche « Patufet »,
- 3 500 € pour la micro-crèche « Patufet Dos ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver la conclusion de la convention
annuelle et le versement, pour 2025, d’une subvention à l’association « Union Sociale des
Professionnels de la Petite Enfance ».
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de partenariat sus énoncée,
2. D’attribuer à l’association « Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance »,
la subvention du montant sus énoncé pour la réalisation des actions
correspondantes,
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.02 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention à une association gestionnaire de Maisons d'Assistants
Maternels (MAM) - Convention de partenariat 2025
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a
approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels
(MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la
Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière
de 350 € par place, par an.
Cette année, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution d’une subvention à treize
associations, par délibération du 14 mai 2025.
Une association supplémentaire, « Les P’tits Schtroumpfs » a sollicité l’aide de la Ville de
Perpignan.
Afin de poursuivre ce soutien, il est proposé d’attribuer, pour l’année 2025, une subvention
de 1 400 € à l’association « Les P’tits Schtroumpfs » pour un agrément de 4 places ainsi que
d’approuver la conclusion de la convention de partenariat annuelle.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les termes de la convention de partenariat sus énoncée
2) D’attribuer à l’association « Les P’tits Schtroumpfs » la subvention du montant sus-
énoncé pour la réalisation des actions correspondantes,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente
ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.03 - ACTION EDUCATIVE
Cité Educative - Attribution d'une subvention à l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public 66 (ADPEP66) - Année 2025
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
Depuis le mois de janvier 2024, Ville de Perpignan a été labellisée, pour trois nouvelles
années, « Cité Educative ». Ce dispositif permet de développer différentes actions en
direction des enfants, de la toute petite enfance à la jeunesse.
Dans ce cadre, l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 66
(ADPEP66) a déposé en 2024, un projet destiné à développer le soutien à la parentalité
pour les tout-petits, favoriser leur éveil artistique et culturel à travers des ateliers parents-
enfants, pour lequel la Ville avait attribué une aide de 8 000 € par délibération du Conseil
Municipal du 26 septembre 2024.
En 2025, l’association sollicite à nouveau la Ville pour soutenir cette action, qui s’appuie
sur des intervenants spécialisés sur la tranche d’âge 18 mois-3 ans, et qui se développe sur
chaque période de vacances sur l’ensemble des structures Petite Enfance situées sur le
territoire communal.
Cette action concourt à la mise en œuvre de la quatrième compétence du Service
Public de la Petite Enfance : « Soutenir la qualité des modes d’accueil recensés ».
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires a validé sur 2025, l’attribution d’une aide
financière d’un montant de 7 000,00 €.
De son côté, la CAF soutient l’action, cette année, à hauteur de 8 000,00 €.
Il est proposé, pour l’année 2025, d’attribuer une subvention d’un montant de 6 950€ (six
mille neuf cent cinquante euros) à l’ADPEP 66 pour l’organisation d’actions de soutien à la
Parentalité et d’ateliers Parents-Enfants ainsi que de formaliser ce soutien à travers une
convention de partenariat entre la Ville et l’association.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes de la convention de partenariat sus-énoncée,
2) D’attribuer à l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public 66, la
subvention du montant sus-énoncé pour la réalisation des actions
correspondantes,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
susvisée et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.04 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association situées hors du territoire communal (Loi Carle) : École privée Sacré-Cœur à
Espira-de-l'Agly
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à
travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves
domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la
commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres
ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan, soit celle de la
commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins
élevée.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.474 € pour un enfant
scolarisé en école maternelle et à 553 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Sacré-Cœur à Espira de l’Agly, il convient d’examiner la participation
de la commune d’Espira de l’Agly aux frais de fonctionnement de ses écoles, qui s’élève
à 350 € en école élémentaire et à 1.100 € en école maternelle.
Les montants retenus seront donc ceux de la Ville d’Espira de l’Agly pour le paiement de
la contribution communale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire
2024/2025, aux montants sus-indiqués, pour les enfants domiciliés à Perpignan et
scolarisés dans l’école privée du sacré cœur d’Espira de l’Agly,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-5.04 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association situées hors du territoire communal (Loi Carle) : École privée St-Pierre-la-mer
à Saint-Cyprien
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à
travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves
domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la
commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres
ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan, soit celle de la
commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins
élevée.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.474 € pour un enfant
scolarisé en école maternelle et à 553 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Saint-Pierre-La-Mer à Saint-Cyprien, il convient d’examiner la
participation de la commune de Saint-Cyprien aux frais de fonctionnement de ses écoles
qui s’élève à 950 € par enfant maternelle et élémentaire.
Le montant retenu sera donc celui de la Ville de Perpignan pour les élémentaires et celui
de Saint-Cyprien pour les maternelles, pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans
l’école privée Saint Pierre La Mer à Saint-Cyprien.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire
2024/2025, aux montants sus-indiqués, pour les enfants domiciliés à Perpignan et
scolarisés dans l’école privée Saint Pierre la Mer à Saint-Cyprien.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-5.04 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association situées hors du territoire communal (Loi Carle) : École privée Ste-Marie à
Toulouges
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à
travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves
domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la
commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres
ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la
commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins
élevée.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.474 € pour un enfant
scolarisé en école maternelle et à 553 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Sainte-Marie à Toulouges, il convient d’examiner la participation de la
commune de Toulouges aux frais de fonctionnement de ses écoles qui s’élève à 429,78 €
en école élémentaire et à 1 489,59 € en école maternelle.
Le montant retenu sera donc celui de Toulouges pour les élémentaires et celui de la ville
de Perpignan pour les maternelles, pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans l’école
privée Sainte-Marie à Toulouges.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la participation de la Ville, aux montants susvisés, pour l’année
scolaire 2024/2025, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans
l’école privée Sainte-Marie à Toulouges,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-5.04 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association situées hors du territoire communal (Loi Carle) : Écoles privées La Bressola à
St-Estève et au Soler
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à
travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves
domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la
commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil , ses propres
ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la
commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins
élevée.
Pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.474 € pour un enfant
scolarisé en école maternelle et à 553 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
- Pour l’école privée La Bressola au Soler, il convient d’examiner la participation de la
commune du Soler aux frais de fonctionnement de ses écoles qui s’élève à 545 € en école
élémentaire et à 1.460 € en école maternelle.
Ces montants seront donc retenus par la Ville pour le paiement de la contribution
communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés sur l’école privée La
Bressola du Soler.
- Pour l’école privée La Bressola à Saint-Estève, il convient d’examiner la participation de
la commune de Saint-Estève aux frais de fonctionnement de ses écoles, qui s’élève à 704
€ en école élémentaire et à 1.376 € en école maternelle.
Les montants retenus par la ville seront ceux de Saint-Estéve pour la section maternelle et
ceux de la Ville de Perpignan pour l’élémentaire, pour le paiement de la contribution
communale applicable pour les ayants-droits, scolarisés dans l’école privée La Bressola de
Saint-Estève.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire
2024/2025, aux montants sus-indiqués, pour les enfants domiciliés à Perpignan et
scolarisés dans les écoles de la Bressola Saint Estève et Le Soler.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-5.05 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat - Ville de Perpignan - Direction de la Jeunesse et Citoyenneté/
Comité Départemental UFOLEP66 - ANNÉE 2025-2026
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
Le Comité Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Union Française des Œuvres
Laïques d’Education Physique (dit UFOLEP 66) est une association loi 1901 agréée par le
ministère des Sports qui a pour vocation de mettre en œuvre des activités éducatives et
sportives. Il fait partie intégrante de la ligue de l’Enseignement et participe à son projet
global d’éducation, de sport et de culture pour tous.
La Ville de Perpignan s’est dotée d’Espaces Adolescence et Jeunesse implantés dans les
quartiers prioritaires de la Ville qui développent, entre autres, des actions sportives,
culturelles et citoyennes à destination de leurs jeunes adhérents.
Afin de qualifier et d’améliorer ces activités à destination des adolescents, il est proposé à
l’assemblée délibérante de signer une convention de partenariat avec l’UFOLEP66.
La Ville s’engagera à verser au Comité Départemental UFOLEP66 la somme de 322.90 €
au titre de son affiliation, à mettre à disposition les infrastructures municipales nécessaires
en fonction de leurs disponibilités et à prendre en charge le coût de remise en état ou de
remplacement en cas de dégradation du matériel sportif.
En contrepartie, l’UFOLEP66 s’engagera :
- A organiser un programme annuel de rencontres sportives, à mettre à disposition
du matériel et des animateurs sportifs, à prévoir des expositions thématiques sur les
conduites à risques, les addictions, la laïcité notamment et à l’organisation de
formations sportives et de Premiers Secours (PSC1) à prix coûtant, à savoir 350 €
pour un groupe de 10 jeunes.
- A mettre à disposition gratuitement, du matériel sportif, avec une présence
éventuelle d’un animateur en fonction des disponibilités du comité.
Cependant, au-delà de 2 interventions gratuites d’un animateur de l’UFOLEP 66, le
comité établira une facture de 40 € par heure d’intervention.
- A donner la priorité pour s’inscrire et participer au Playa Tour, séjour multisports
avec nuitées organisé par le Comité Régional UFOLEP.
- A délivrer des TIPO (Titres de Participation Occasionnels) pour chaque jeune
participant aux dispositifs de l’UFOLEP.
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver La convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’UFOLEP
66 dans les termes précisés ci-dessus ;
2. D’approuver l’affiliation de la Ville au Comité UFOLEP ;
3. D’inscrire au budget de la Ville le versement de l’affiliation de 322.90 € ;
4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.06 - COHESION SOCIALE
Appel à projets 2025 - 2026 Les Cités éducatives PERPIGNAN - Programmation Ville 2025
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Les Cités Éducatives visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des
jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Les 200 Cités Éducatives du
réseau national consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant au sein
des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’accompagner au mieux chaque
parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle.
L’objectif est de coordonner et renforcer les dispositifs existants, et de faire émerger des
projets innovants et de nouvelles dynamiques.
Copilotée par la Préfecture, l’Éducation Nationale, la Ville de Perpignan, la Cité
Éducative de Perpignan a pour ambition l’accompagnement des jeunes de 0-25 ans,
avec une priorité donnée aux 16-25 ans et leurs familles.
En cette année 2025, la Cité Éducative de Perpignan couvre l’ensemble des 9 quartiers
Politique de la Ville de Perpignan : Saint-Assiscle, Gare, Bas-Vernet Ancien ZUS, Bas-Vernet
Nouveau QPV, Nouveau-Logis, Diagonale du Haut-Moyen - Vernet, Centre Ancien,
Champs de Mars et Rois de Majorque et leurs Espaces Citoyens.
Elle couvre 42 écoles, 6 collèges et 4 lycées, la résidence Habitat Jeunes, divers
établissements du supérieur et de l’insertion professionnelle ainsi que l’ensemble des ALSH
périscolaires et extrascolaires et les Espaces Adolescence et Jeunesse des territoires
précités.
L’appel à projets 2025 et 2026 vise à favoriser l’initiative locale, l’innovation dans l’action
publique en s’appuyant sur les porteurs de projets.
Les trois grandes orientations nationales sont :
1) Conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être
plus attractive et rayonnante sur son environnement ;
2) Promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour
de l’école, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes
contribuant à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire ;
3) Ouvrir le champ des possibles : les enfants et les jeunes doivent trouver, dans leur
environnement, les clés de l’émancipation. Les partenaires visent ici à multiplier les
opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Pour la programmation 2025, la ville de Perpignan a retenu 39 projets pour un montant
s’élevant à 44 700 euros de subventions, projets déclinés de façon suivante :
▪ CONFORTER LE RÔLE DE L’ÉCOLE
15 projets pour un total de 15 800 euros ;
▪ PROMOUVOIR LA CONTINUITÉ ÉDUCATIVE
20 projets pour un total de 23 400 euros ;
▪ OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBLES
4 projets pour un total de 5 500 euros ;
Certains projets se réaliseront sur une période de 18 mois, de ce fait, en 2026, une
subvention complémentaire sera proposée en Conseil Municipal (voir tableau Cité
éducative Perpignan 2025-2026 en annexe).
Les modalités de subventionnement et les conditions d’exécution seront précisées aux
porteurs de projet dans le cadre de l’envoi d’une notification d’attribution de subvention
sous forme dématérialisée.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le subventionnement d’un montant de 44 700€ des projets retenus sur la
programmation 2025 par la Ville de Perpignan et répondant à l’appel à projets 2025 et
2026 Les cités éducatives PERPIGNAN, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.07 - FINANCES
La ligue de l'enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales : Convention de
financement pour l'aménagement des résidences Habitat Jeunes "Alice MILLIAT et Aimée
LALLEMENT"
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Dans le cadre de son engagement en faveur de l'accès des jeunes à un logement
autonome, adapté et accompagné, la Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales
porte un projet ambitieux visant à répondre aux besoins croissants de logements pour les
jeunes sur la ville de Perpignan.
Ce projet se concrétise par l'ouverture d'un nouveau complexe Habitat Jeunes « Aimée
Lallement », composé de deux entités complémentaires :
• Une résidence principale de 82 lits,
• Une résidence "Soleil" de 18 lits, Soit un total de 96 logements (94 logements de type
T1 et 2 logements de type T2), destinées à accueillir des jeunes en insertion
professionnelle, en formation ou en situation de précarité résidentielle.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une logique d'accompagnement global des jeunes,
en leur proposant non seulement un logement, mais aussi un environnement propice à
leur épanouissement personnel, social et professionnel.
La ville de Perpignan est sollicitée afin de participer au financement de l’acquisition de
mobilier et équipements nécessaires à l’aménagement des appartements et espaces
communs dont le coût global est estimé à 191 360,79 € TTC.
Considérant la demande de subvention de la Ligue de l’enseignement (Fédération des
Pyrénées Orientales), la Ville de Perpignan a décidé de soutenir ce projet en apportant
une participation financière de 50 000 €.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver cette participation d’investissement de 50 000€ à la ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.01 - FINANCES
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour
les travaux de réfection du pesage du stade Aimé Giral
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Considérant que dans le cadre de sa politique de modernisation des équipements
sportifs, la ville de Perpignan, s’engage à assurer la pérennité et le développement des
clubs sportifs locaux, et à contribuer à une dynamique sportive forte et exemplaire sur le
territoire ;
Considérant que les travaux de réfection de la zone du pesage du stade Aimé Giral à
Perpignan font partie de ce vaste chantier de modernisation ;
Considérant que le pesage est une partie emblématique du stade Aimé Giral, très
fréquentée par les supporters de l’USAP (Union Sportive Arlequins Perpignanais), et les
travaux de réfection visent à moderniser cette zone afin d’améliorer l’expérience
spectateur en favorisant une meilleure visibilité tout en conservant son esprit populaire ;
Considérant l’opération qui consiste à décrouter et à reprendre les enrobés afin d’obtenir
une pente régulière, d’environ 5%, permettant aux spectateurs du pesage, situés plus en
arrière, d’avoir une meilleure visibilité sur le stade ;
Considérant le coût de l’opération estimé à 49 333 € HT ;
La ville sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental selon le plan de
financement provisoire suivant :
Conseil Départemental 39 466 € soit 80 % de la dépense
Ville de Perpignan 9 867 € soit 20 % de la dépense
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-6.02 - SUBVENTION
Perpi'Foot - Règlement du tournoi -
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Depuis 2021, la Ville de Perpignan organise des tournois de foot sur les ESP (Espaces
Sportifs de Proximité) dans les quartiers de la ville.
Les animateurs sportifs de la Direction des Sports notamment seront chargés de mettre en
place et d'organiser ces évènements.
La Ville de Perpignan souhaite organiser 4 tournois pendant les vacances scolaires de
janvier à décembre 2026.
Afin de rendre plus attractives ces manifestations et récompenser les efforts, le fair-play,
l'engagement des jeunes ayant participé, nous souhaitons offrir des lots sous forme de
bons d’achat dans des commerces dédiés à la vente d'articles de sport, pour un montant
de 1 140 € détaillé comme suit :
✓ 1ère place : 1 bon de 80 € par joueur
✓ 2ème place : 1 bon de 50 € par joueur
✓ 3ème place : 1 bon de 30 € par joueur
✓ Equipe Fair-play : 1 bon de 30 € par joueur
Tenant compte que les équipes sont composées de 6 joueurs.
Considérant que cette initiative va permettre d'amener de l'animation sportive dans les
quartiers et encourager les jeunes à la pratique du sport,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le règlement ci-annexé
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.03 - SUBVENTION
Gala des sports de la Ville de Perpignan - Règlement -
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Le Gala des Sports 2026, organisé par la Ville de Perpignan a pour objectif de
récompenser les sportifs, individuels ou collectifs, clubs ou sociétés sportives ayant réalisé
une performance sportive marquante ou une série de résultats particulièrement brillants,
ou les bénévoles qui œuvrent au quotidien pour la vie associative perpignanaise.
Considérant qu'il s'agit dans un climat convivial, de rappeler les valeurs du sport et leur
lien étroit avec la citoyenneté, d'encourager le développement du sport local, qu'il soit
considéré comme un loisir ou qu'il soit une activité de haut niveau.
Considérant que la cérémonie de Gala des Sports de la Ville de Perpignan a pour but de
récompenser les meilleurs sportifs de l'année écoulée
Considérant que c'est l'occasion de féliciter l'ensemble des acteurs qui ont contribué à
leurs succès.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, le règlement intérieur applicable dans le cadre du Gala des Sports
2026 annexé à la présente :
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-7.01 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention à l'association "FCE 66" pour l'action : organisation d'un gala
"Audaces et Motivation" pour le 40ème anniversaire de l'association Femmes Chefs
d'Entreprises (FCE).
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association FCE 66 ANNIVERSAIRE 40 ANS a pour objet d’organiser les festivités des 40 ans
de la délégation des Femmes Chefs d’Entreprises des Pyrénées Orientales.
L’évènement « Audaces et Motivation », qui aura lieu le jeudi 02 octobre 2025, au
Couvent des Dominicains, rassemblera 400 personnes et célèbrera 40 ans d’engagement
au service de l’entrepreneuriat féminin de FCE 66. Il a pour objectif de mettre en lumière
l’impact économique, institutionnel et sociétal des femmes entrepreneures du territoire.
La présente délibération a pour objet l’attribution, par voie de convention d’une
subvention de 4 000 € à cette association afin de lui permettre d’organiser cette action,
conformément à la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la signature d’une convention entre la Ville de Perpignan et
l’association FCE 66 ANNIVERSAIRE 40 ANS, prévoyant le versement d’une
subvention de 4 000 € (quatre mille euros)
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-7.02 - SUBVENTION
Attribution de subventions de fonctionnement aux établissements secondaires de la Croix
Rouge Française au titre de l'exercice 2025 : la Maison d'Adriana, le Samu Social pour le
dispositif Halte de Nuit, la Maison Relais et l'Unité Locale Plaine du Roussillon.
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association Croix Rouge Française est un élément essentiel de l’action sociale française,
notamment en matière d’aide aux personnes en situation précaire. Sur le plan national,
mais aussi local, elle exerce de nombreuses missions destinées à leur venir en aide.
C’est un partenaire majeur des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques
sociales. Elle interpelle et sensibilise les acteurs de la vie civile aux problématiques liées aux
situations de grande précarité et d’exclusion.
L’association Croix Rouge Française est organisée au plan local en établissements
secondaires (disposant de numéros de SIRET spécifiques et de comptes bancaires
distincts) gérés par le siège national et contrôlés dans notre département par le Conseil
de Surveillance du Pôle de lutte contre l’exclusion des Pyrénées-Orientales.
La présente délibération a pour objectif l’attribution de subventions de fonctionnement,
au titre de l’exercice 2025 aux établissements secondaires :
- La Maison d’Adriana : 10 000 € (dix mille euros) ;
- Le Samu Social pour le dispositif Halte de Nuit : 27 500 € (Vingt- sept mille cinq cents
euros) ;
- La Maison Relais : 15 000 € (quinze mille euros) ;
- L’Unité locale Plaine du Roussillon : 4 000 € (quatre mille euros).
Chaque subvention fait l’objet d’une convention entre la Ville de Perpignan et
l’établissement secondaire de la Croix Rouge Française concerné.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la signature des conventions entre la Ville et les établissements
secondaires de la Croix Rouge Française : la Maison d’Adriana, le Samu Social pour
le dispositif Halte de Nuit, la Maison Relais, l’Unité Locale Plaine du Roussillon
prévoyant le versement de ces subventions de fonctionnement au titre de
l’exercice 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-7.03 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association les Restaurants du Cœur 66
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association Les Restaurants du Cœur des Pyrénées Orientales est engagée dans la lutte
contre l’exclusion sociale et alimentaire : 570 bénévoles viennent en aide aux personnes
accueillies dans tout le département.
A Perpignan, l’association a été particulièrement active en 2024 à travers l’aide
alimentaire, les ateliers de Français (208 personnes ont été accueillies pour un total de
1088 heures d’enseignement), ainsi que l’accompagnement social (soutien au logement,
microcrédit, ateliers d’estime de soi, accès à la culture et aux loisirs).
L’objet de la présente délibération vise à attribuer par voie de convention, une
subvention de fonctionnement de 4 750 € (quatre mille sept cent cinquante euros) au
titre de l’exercice 2025 à l’association Les Restaurants du Cœur des Pyrénées Orientales.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la signature d’une convention entre la Ville et Les Restaurants du
Cœur des Pyrénées Orientales prévoyant le versement de cette subvention au titre
de l’exercice 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-7.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la ville de Perpignan et l'association Médiance 66 en
soutien financier aux deux points services aux particuliers (exercice 2025).
Rapporteur : M. Charles PONS
La ville de Perpignan, très attachée à favoriser I’accès aux services publics de sa
population, et après avoir obtenu la mise en place de deux maisons France Services
situées dans les quartiers prioritaires de la ville, implantées au sein de I'Espace citoyen
Rose Gimenez dans le Centre historique, 1 bis rue de La Savonnerie, place Carola et au
sein de I’Espace citoyen Haut-Vernet, 76 avenue de I'Aérodrome, souhaite investir dans
les deux points services aux particuliers implantés au 7 bis avenue de Grande-Bretagne et
au sein de l'Espace citoyen La Diagonale du Vernet, rue Arcangelo CorelIi dans le
quartier du Moyen-Vernet (territoire Nord).
Dons ce contexte, la Ville de Perpignan, a confié la gestion à I'association Médiance 66.
Pour en assurer le bon fonctionnement, la Ville de Perpignan met à disposition
annuellement et gratuitement des locaux à hauteur de 296,67 € et attribue une
subvention de 6 000 € au titre du droit commun 2025.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville
de Perpignan et I’association Médiance 66 dans le cadre de la poursuite de ses actions.
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la signature d'une convention entre la Ville et I'association Médiance
66, prévoyant le versement d'une subvention de 6 000 € pour participer au
financement des deux points services aux particuliers au titre de I’exercice 2025.
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière.
3. Les crédits correspondants seront prévus ou budget principal de I’exercice 2025.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-7.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la ville de Perpignan et l'association Médiance 66
permettant à la Ville d'apporter son soutien financier à l'association dans le cadre du
dispositif national France Services au titre de l'exercice 2025.
Rapporteur : M. Charles PONS
Afin de renforcer l’accès des citoyens aux services de proximité, la Ville s’est associée au
ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
dans le cadre du protocole d’accord national France Services.
La ville de Perpignan, très attachée à favoriser l’accès aux services publics de sa
population, a obtenu la mise en place de 3 maisons France Services dont deux situées
dans les quartiers prioritaires de la ville, implantées au sein de l’Espace citoyen Centre
historique Rose Gimenez, 1 rue de la Savonnerie, place Carola et d’une autre au sein de
l’Espace citoyen Haut-Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome.
Chaque maison France Services a pour mission d’accueillir la population et de lui
apporter une assistance numérique et administrative dans ses démarches auprès de
nombreuses administrations partenaires : Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Caisse
d’Allocations Familiales, Caisse Régionale d’Assurance Retraite, Direction Générale des
Finances Publiques, France Travail, Mutualité Sociale Agricole…
Dans ce contexte, la ville de Perpignan, gestionnaire des structures, a confié la gestion
des maisons France Services à l’association Médiance 66 pour celles se situant dans les
espaces citoyens. La Ville soutient l’association pour assurer le fonctionnement des
maisons France Services par l’attribution de subventions à hauteur de 50 % de la
contribution que l’État verse annuellement à la Ville pour ce dispositif labellisé.
Ainsi, la présente convention a pour objet de proposer l’attribution d’une subvention de
45 000 € (quarante-cinq mille euros) pour le dispositif France Services se trouvant au sein
des espaces citoyens Centre historique Rose Gimenez et Haut-Vernet, qui proposent un
accompagnement des populations de ces deux quartiers prioritaires, dans le cœur de
ville et dans le territoire Nord.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association
Médiance 66, prévoyant le versement d’une subvention de 45 000 € pour participer
au financement de l’action maison France Service dans les espaces citoyens
Centre historique Rose Gimenez et Haut-Vernet au titre de l’exercice 2025.
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière.
3. Les crédits correspondants seront prévus au budget principal de l’exercice 2025.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-8.01 - ENVIRONNEMENT
Partenariat entre la Ville de Perpignan et la Pépinière Départementale
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
La Ville de Perpignan met à disposition du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
un terrain situé sur la commune de Saint-Feliu d’Amont (66170) où est implantée la
pépinière départementale.
Par courrier en date du 17 juin 2025, le Conseil Départemental propose la fourniture
gratuite de plans d’arbres issus de cette pépinière.
La palette, de plants et essences produites par la Pépinière Départementale, a par ailleurs
été poursuivie en privilégiant encore et toujours les espèces peu exigeantes en arrosage,
essences locales adaptées à notre climat, et en multipliant les expérimentations de mises
en production d’essences nouvelles, comme alternatives à l’implantation de variétés qui
demain ne seraient plus adaptées aux conditions climatiques de notre territoire.
La Ville de Perpignan souhaiterait bénéficier pour sa pépinière municipale, de la fourniture
d’un stock de jeunes arbres et arbustes, de préférences baliveaux d’espèces endémiques
et pionnières. Ces arbres continueront leur croissance à la Pépinière Municipale sur une
période de 3 années pour rejoindre les différents projets ornementaux de la Ville de
Perpignan.
Besoins/ quantité : 450 arbres/arbustes
Espèces : endémiques, pionnières ou parfaitement acclimatées à notre région
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la fourniture d’un stock de jeunes arbres et arbustes par la Pépinière
Départementale
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-8.02 - FINANCES
ASA Villeneuve de la Raho - Fourniture d'eau brute par le Canal de Perpignan - Tarification
2024/2025
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
Une convention entre la Ville de Perpignan et l’Association Syndicale Autorisée (ASA) à
l’aval de la retenue de Villeneuve de la Raho a été présentée au conseil municipal du 20
décembre 2024 pour la fourniture d’eau brute par le Canal de Perpignan.
La Ville s’engage à envoyer la totalité du débit prélevé dans la Têt par le Canal de
Perpignan (après maintien du débit réservé en vigueur) vers le canal adducteur du
Département, à raison de deux jours par semaine, du 16/10/n au 31/03/n+1.
La présente délibération a pour objet d’approuver la tarification 2024/2025 pour la
période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025.
La fourniture d’eau prévue, fera l’objet d’un paiement par l’ASA de Villeneuve de la Raho
d’une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :
R = PUv x V
Avec :
PUv = Prix du m3 de fourniture d’eau brute pour l’ASA Villeneuve de la Raho
V = Volume d’eau distribué par la Ville de Perpignan
Pour l’année 2023/2024, la convention précisait que le prix était fixé à 0,0144 €/m3 lors de
la séance du Conseil Municipal du 24 décembre 2024 (délibération n° 2024-420)
Pour l’année 2024/2025, le prix unitaire reste inchangé pour la période du 1er avril 2024 au
31 décembre 2025.
Le volume annuel facturé ne pourra excéder 6 000 000 m3.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la tarification 2024/2025 auprès de l’ASA de Villeneuve de la Raho
pour la fourniture d’eau brute par le Canal de Perpignan.
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.03 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales et de Perpignan Méditerranée Métropole pour les
travaux de mise en place de 4 vannes automatisées pour le canal de Perpignan (LAS
CANALS)
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
La commune de Perpignan est propriétaire et gestionnaire historique du canal de
Perpignan dit « Las Canals », qui prend sa source dans le fleuve la Têt au niveau d’Ille-sur-
têt jusqu’à Perpignan, sur une longueur totale de 33 Km.
Le canal de Perpignan est une infrastructure vitale pour l'approvisionnement en eau des
usagers et également pour l'irrigation des parcelles agricoles. Son rôle est d'autant plus
important dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource
en eau.
Construit il y a plusieurs décennies, il présente des signes de vétusté. Les pertes d'eau dues
aux fuites et à l'évaporation représentent un gaspillage important de cette ressource
précieuse. L'absence de comptage précis des volumes d'eau distribués empêche une
gestion fine de la ressource et une tarification équitable.
La réhabilitation des vannes de distribution est indispensable pour assurer une
alimentation en eau optimale sur l'ensemble du réseau.
Le projet consiste à créer des vannes de retenues pour pallier le débit d’eau qui
empêche l’irrigation optimale des parcelles. L’opération confiée à la Société Publique
Locale Perpignan Méditerranée (SPL) se compose en 2 phases :
- Phase 1 (2025) : Création de 4 retenues de type écluse, sur lesquelles seraient
installées des vannes de comptage motorisées et automatisées permettant de
réguler, de quantifier l’apport d’eau par secteur, d’optimiser et d’améliorer la
distribution d’eau aux irriguants et à Villeneuve de la Raho.
- Phase 2 (2026) : Mise en place de vannes secondaires similaires sur les
« oullals » les plus utilisées.
L’opération est estimée à 615 700 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès des partenaires selon le plan de financement
provisoire suivant :
- Europe 189 000 €, soit 30,70 %
- Agence de l’eau 100 000 €, soit 16,24 %
- Conseil Départemental 100 000 €, soit 16,24 %
- Perpignan Méditerranée Métropole 100 000 €, soit 16,24 %
- Ville de Perpignan 126 700 €, soit 20,58 %
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser la demande de subvention
auprès de l’Europe, de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales et de Perpignan Méditerranée Métropole,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte
47 POUR
1 ABSTENTION(S) : M. Georges PUIG.
2025-9.01 - HABITAT
Prolongation du FALS "Fonds d'Aides pour le Logement Social"
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Afin de répondre à l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux fixé par l’Etat, la Ville
est contrainte d’assurer un rattrapage d’un déficit de logements sociaux. Ce rattrapage
s’opère par période triennale.
Le Fonds d’Aides pour le Logement Social (FALS) créé par délibération du Conseil
Municipal en Novembre 2013 a pour vocation de soutenir la production de logements
sociaux portée par les bailleurs sociaux. En 2019, un second dispositif est venu renforcer ce
soutien en ciblant les secteurs prioritaires.
Ainsi, à travers ce dispositif, il s’agit de tenir compte des besoins présents et futurs de la
population, tout en préservant durablement le territoire de Perpignan, une attention
particulière est portée à la diversification de l’offre de logements, leur localisation, leur
typologie et le respect du principe de mixité sociale, en neuf comme en réhabilitation.
Dans cette perspective et, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la Ville soutient
financièrement les opérateurs sociaux investis dans les projets de logement locatif social.
Il est assorti d’une garantie d’emprunt sur les logements locatifs sociaux à hauteur de 50%
en complément de celle de perpignan Méditerranée Métropole.
Le FALS définit les modalités d’attribution et de versement des aides financières de la Ville
destinées à soutenir les programmes de logement locatif social.
Ces aides forfaitaires peuvent être attribuées, sous conditions, pour :
• La Reconstitution de l’Offre de Logements Locatifs Sociaux (ROLLS) prévue par la
convention du NPNRU (soit 442 logements, susceptible d’ajustement par avenant) ;
• Les opérations de réhabilitation du parc social existant dans le Centre Historique,
favorisant les parcours de relogement.
Sont éligibles au FALS l’ensemble des opérateurs sociaux intervenant ou appelés à
intervenir dans le cadre des opérations mentionnées à la Convention NPRNU et ses
avenants.
Considérant les objectifs du Programme Local d’Habitat et les objectifs de production de
logements sociaux poursuivis par la Ville ;
Considérant qu’il convient de soutenir la production de logement sociaux prévus dans le
cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine ;
Considérant que le règlement doit être mis en cohérence avec ladite convention
modifiée par avenant en Janvier 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de proroger de 6 ans le dispositif d’aides ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la prolongation de 6 années du Fond d’Aides pour le Logement
Social,
2) D’approuver le règlement modifié annexé à la présente,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-10.01 - GESTION IMMOBILIERE
OPAH RU - ACV - Quartier Saint-Matthieu - 29 B rue Dugommier - Cession d'un immeuble à
M. Loris CALVACHE, M. Fabrice FINALE et M. Maxime SUTRA
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le cadre des projets de rénovation
urbaine du quartier Saint-Matthieu.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 29 B rue Dugommier cadastré section AK n° 453
Acquéreurs : M. Loris CALVACHE, M. Fabrice FINALE et M. Maxime SUTRA
Prix : 34 129 €
Estimation du Pôle d’évaluations domaniales du 9/05/25 : 73 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un
délai de 28 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet
immeuble à un usage d’habitation de 3 logements maximum (1 T1, 1 T2 et 1 T3) et 1
garage.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 28 mois à compter de la signature
de l'acte de vente.
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de
vente.
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 38 871 €, indexée sur la
valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur
• des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait
• d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation.
Autorisation : L’acquéreur est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation
d’urbanisme, préalablement à la signature de l’acte de vente.
Projet : Les études et les travaux de réhabilitation ont été estimés à 216 590 € HT. Ils visent
un projet de qualité.
En globalité, le coût réel du projet, pour l’acquéreur, est estimé à 250 719 € HT.
Le coût de réhabilitation est de 1 800 € HT/m² de surface habitable.
Pour la Ville, l’objectif essentiel est la rénovation totale de l’immeuble très dégradé en vue
d’une configuration plus moderne et fonctionnelle de 3 logements et 1 garage.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du
compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-10.02 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier- OPAH-RU- ACV - Quartier Saint-Matthieu - 47 rue du Four Saint-François/6 rue de
la Pierre Trouée - Cession d'un immeuble à M. Loris CALVACHE, M. Fabrice FINALE et M.
Maxime SUTRA
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le cadre des projets de rénovation
urbaine du quartier Saint-Matthieu.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 47 rue du Four Saint François cadastré section AK n° 219
Acquéreurs : M. Loris CALVACHE, M. Fabrice FINALE et M. Maxime SUTRA
Prix : 30 643 €
Estimation du Pôle d’évaluations domaniales du 9/05/25 : 125 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un
délai de 28 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet
immeuble à un usage d’habitation de 3 logements maximum (3 T2) et 1 garage.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 28 mois à compter de la signature
de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de
vente
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 117.857 €, indexée sur la
valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur
• des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait
• d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation.
Projet : Les études et les travaux de réhabilitation ont été estimés à 211 772 € HT. Ils visent
un projet de qualité.
En globalité, le coût réel du projet, pour l’acquéreur, est estimé à 242 415 € HT.
Le coût de réhabilitation est de 2 025 € HT/m² de surface habitable.
Pour la Ville, l’objectif essentiel est la rénovation totale de l’immeuble très dégradé en vue
d’une configuration plus moderne et fonctionnelle de 3 logements et 1 garage.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du
compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-10.03 - GESTION IMMOBILIERE
OPAH-RU ACV - Saint Mathieu - Cession Ilot des Templiers à la SAS DE BEAUNE
INVESTISSEMENT - Avenant n° 1 au compromis de vente
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération n° 2024-56 du 28 mars 2024 ont été approuvés la cession, au prix de
700.000 € TTC, et les termes du compromis de vente d’une unité foncière de 11 immeubles
dit, ilot des Templiers à la SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT dans le cadre d’un projet de
conservation et de restauration avec production de 35 logements maximum de type T1,
T2 et T3 destinés à une population de jeunes actifs.
Le compromis de vente, signé le 17 juillet 2024, prévoyait, sous réserve de réalisation des
conditions suspensives, une réitération authentique de la vente le 5 septembre 2025.
En juillet 2025, la SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT a sollicité la prolongation d’une année
du compromis, sans modification des conditions de la vente, en raison d’un décalage de
leur programmation de commercialisation des logements.
Considérant l’intérêt de poursuivre la revalorisation du quartier Saint Mathieu,
Considérant l’avancement du projet et des études et travaux préalables déjà engagés
par l’opérateur sur cette opération,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver un avenant n° 1 au compromis de vente
initial prolongeant la date de validité de l’engagement au 5 septembre 2026.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’avenant n°1 ci-annexé au compromis de vente du 17 juillet 2024.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - 1379 Avenue de la Salanque - Cession d'une fraction de parcelle à la SCI DU
MONTOU
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan est propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 287, sise 1379
Avenue de la Salanque mitoyenne à la parcelle cadastrée section DH N° 711, propriété
de la SCI du MONTOU.
Lors d’une réunion de bornage, il a été constaté une divergence entre la limite réelle de
propriété et la limite foncière entre ces 2 parcelles. Une emprise de 18 m² prélevée sur la
parcelle DH N° 287 doit être cédée à la SCI du MONTOU.
Afin de régulariser cette situation, il convient de procéder à la cession foncière, dans les
conditions suivantes :
Objet : Emprise de terrain nu d’une superficie de 18 m² à prélever sur la parcelle
cadastrée section DH n°287 sise 1379 Avenue de la Salanque à Perpignan.
Acquéreur : SCI du MONTOU
Prix : Euro symbolique
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite.
2. D’approuver les termes du compromis de vente annexé à la présente.
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
4. D’inscrire la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
1 Rue Mme de STAEL - Acquisition d'un ensemble immobilier à VEOLIA EAU - COMPAGNIE
GENERALE DES EAUX
Rapporteur : M. Charles PONS
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est propriétaire d’un ensemble immobilier
comprenant un immeuble en R+2 avec sous-sol et un parking en surface situé 1 rue Mme
de STAEL sur la parcelle cadastrée section AV n° 628 d’une superficie de 2 967 m² à
Perpignan.
Cet ensemble immobilier, proposé à la vente, est situé en mitoyenneté du périmètre du
projet global du renouvellement urbain du Champ de Mars en sa partie nord,
Le bâtiment comprend des locaux professionnels à usage de bureaux et des locaux
techniques (garage, zone de stockage, vestiaires…), anciennement utilisés par les
équipes opérationnelles de VEOLIA EAU.
En perspective de relocalisation de services municipaux, notamment celui de la Propreté
Urbaine secteur Est actuellement positionné dans les anciens locaux de la piscine
désaffectée du Champ de Mars, une visite des locaux a été effectuée fin 2024. Elle a
permis de confirmer leur adéquation aux besoins exprimés par la Ville.
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a accepté de céder à la Ville cet
ensemble immobilier dans les conditions suivantes :
Objet : immeuble en R+2 avec sous-sol sis 1 rue Mme de STAEL à Perpignan, d’une
superficie de 1.023 m² environ, implanté sur la parcelle AV n° 628 (contenance au sol
2.967 m²) conformément au plan ci-annexé
Vendeur : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Prix : 600.000 € HT soit 720.000 € TTC + commission 18.000 € HT soit 21.600 € TTC
Estimation du Pôle d’évaluation des Domaines : 619.000 € HT
Considérant le projet global du renouvellement urbain du Champ de Mars,
Considérant le positionnement de l’ensemble immobilier précité proposé à la vente par
VEOLIA EAU - COMPAGNIE DES EAUX et situé en mitoyenneté du périmètre du projet en sa
partie nord,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’acquérir le dit ensemble immobilier, en l’état, afin d’y
accueillir notamment des services municipaux, dont celui de la Propreté Urbaine, et en
perspective de futures installations en cohérence avec les enjeux du projet urbain du
Champ de Mars,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite,
2) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) D’inscrire la dépense au budget 2025 de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.03 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - ORI PROGRES-BERANGER - 16 rue Béranger - Retrait de la délibération n° 2023-
112 du 30 mars 2023 - Cession d'un immeuble à la SARL TRUSPE
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de
Requalification des Quartiers Dégradés du quartier Gare.
Par délibération du 30 Mars 2023, la Ville de Perpignan a approuvé la cession de
l’immeuble sis 16 rue Béranger aux Consorts ALLUGUETTE, MOINET et CASTAING. Ceux-ci
s’étant rétractés pour des raisons financières, le projet de recyclage de cet immeuble a
été présenté à de nouveaux investisseurs.
Il vous est désormais proposé de céder cet immeuble dans les conditions suivantes :
Immeuble : 16 rue Béranger cadastré section AM n° 64
Acquéreur : SARL TRUSPE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le
même projet.
Prix : 115 000 €
Evaluation du Pôle d’Evaluation Domaniale : 120 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration des biens dans un
délai de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique et d’affecter
cet immeuble à un usage d’habitation de 4 logements (2 T2, 1 T4 et 1 T4 duplex) et 2
garages.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature
de l'acte de vente ;
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de
vente ;
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 50 000 €, indexée sur la
valeur INSEE du coût de la construction.
Les autorisations d’urbanismes ont été acceptées et purgées de tout recours.
Condition suspensive : obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts nécessaires au
financement de son projet de rénovation.
Considérant l’intérêt de la cession, répondant à un objectif de rénovation d’un habitat
dégradé, dans le cadre du PNRQAD, étant précisé que le bien passera de 9 à 4
logements.
Considérant que l’investissement de l’acquéreur est estimé à 343 771 € HT,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le retrait de la délibération du 30 Mars 2023 relative à la cession de
l’immeuble sis 16 rue Béranger aux consorts CASTAING-ALLUGUETTE-MOINET
2. D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du
compromis de vente ci-annexé.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
4. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.04 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - 287 Avenue du Maréchal Joffre - Désaffectation et déclassement de parcelles
du Domaine Public Communal
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan est propriétaire des parcelles cadastrées section CM n° 121 et n°
457, sises avenue Maréchal Joffre au nord-est du parc Maillol à Perpignan.
Anciennement affectées à un usage de stationnement et de cheminement, elles ont été
clôturées dans le cadre d’une sécurisation suite à différentes incivilités et nuisances qui
portaient atteinte à la sécurité et la tranquillité des résidents du secteur.
Ces parcelles, telles que représentées au plan ci-joint, n’ayant plus de fonction de
desserte, de circulation, ni d’accès à des propriétés privées, il vous est proposé de
constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public
communal.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. De constater la désaffectation, à compter de ce jour, du Domaine Public
communal des parcelles CM n°121 et CM n° 457, conformément au plan ci-
annexé ;
2. De prononcer, leur déclassement du domaine public communal à compter de ce
jour ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.05 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - 287 Avenue Joffre - Cession de parcelles aux Consorts DUCHAUSSOY
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section CM n° 121 et n° 457 sises 287
avenue Joffre à Perpignan et de la parcelle cadastrée section CM n° 358 constitutive du
terrain d’assiette du parc Maillol.
Dans le cadre d’un projet d’extension de leur activité, les Consorts DUCHAUSSOY,
propriétaires de l’Appart Hôtel Spa sis 287 avenue Maréchal Joffre à Perpignan ont
sollicité la Ville de Perpignan pour l’acquisition de ces parcelles.
Considérant que le développement de ce complexe hôtelier contribue à l’attractivité
touristique de la Ville, il vous est proposé la cession foncière, dans les conditions suivantes :
Objet :
- Parcelle de terrain nu cadastrée section CM n° 457 d’une superficie de 201 m²,
- Parcelle de terrain nu qui constitue une allée piétonne bordée de platanes
cadastrée section CM n° 121 d’une superficie de 320 m²,
soit une superficie totale de 521 m² environ conformément au plan ci-annexé.
Acquéreur : Consorts DUCHAUSSOY
Prix : 30 000 €
Evaluation des Domaines : 12,74 €/ m²
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite ;
2. D’approuver les termes du compromis de vente annexé à la présente ;
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente ;
4. D’inscrire la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte
50 POUR
1 ABSTENTION(S) : M. Georges PUIG.
2025-11.06 - GESTION IMMOBILIERE
Campus Mailly I et II - Annule et remplace la délibération du 14 mai 2025 - Avenants aux
contrats administratifs de mise à disposition immobilière VILLE/UPVD
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération n° 2025-184 du 14 mai 2025, le municipal a approuvé les avenants n° 1 aux
contrats de mise à disposition des ensembles immobiliers Campus Mailly I et II entre la Ville
de Perpignan et l’UPVD.
Un nouvel accord relatif au nettoiement des locaux des sites étant intervenu, il est proposé
de retirer la délibération du 14 mai 2025, et de présenter une nouvelle délibération et des
avenants intégrant l’ensemble des dispositions désormais convenues entre les parties.
En 2014, est né le projet de déplacer la Faculté de Droit sur le site de l’Université d’origine,
en centre-ville. Il s’est articulé autour de l'ancienne université, rue du Musée, et dans un
secteur du centre ancien, de la rue Emile Zola jusqu’à la Place Rigaud. L’intérêt de la Ville
s'analysant en termes d'animation, de mixité sociale, de développement urbain et de mise
en valeur du patrimoine architectural.
Le partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD)
autour de ce projet s’est formalisé dans le cadre de deux contrats administratifs de mises à
disposition immobilière consenties à titre gracieux pour la seule raison des engagements de
l'UPVD : à savoir notamment la prise de possession et l’occupation des sites mis à
disposition, ainsi que l’accueil de 1200 étudiants minimum sur l’intégralité du Campus
Mailly.
Le 1er contrat, signé le 22 octobre 2014 pour une durée de 99 ans, concerne :
- La totalité des anciennes archives municipales rénovées, rue du Musée
- La construction d’un amphithéâtre à l’angle des rues de l’Université et Emile Zola
- La restructuration d’une partie du couvent St Sauveur (salles de cours).
Un 2ème contrat a été signé le 30 juin 2017, selon des conditions similaires, et pour une durée
dont le terme coïncide avec celui de 2014, soit le 21 octobre 2113. Il concerne :
- L’immeuble dit la Bourse du Travail sis place Rigaud, aménagé en bibliothèque
- L’immeuble dit Delacroix sis 11, rue Emile Zola
- L’immeuble dit ancienne école Mme Rolland sis 12, rue Foy
- Une partie de la parcelle bâtie sise impasse Zola, si cédée gratuitement à la Ville par
le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
- L’Ensemble immobilier sis rue Côte St Sauveur, avec construction d’un amphithéâtre.
Les sites construits ou rénovés ayant été livrés, il convient d’apporter certains ajustements
sur la désignation des biens mis à disposition, notamment en raison d’acquisitions foncières
intervenues depuis 2017, et de préciser les modalités d’occupation de certains locaux par
l’Institut de l’Histoire Sociale et le CROUS.
Des travaux supplémentaires, relatifs à des installations photovoltaïques et s’inscrivant dans
la démarche Bâtiment Durable Occitanie, seront également précisés.
Par ailleurs, pendant les 33 premières années du 1er contrat, et les 30 années pour le 2ème
contrat, l’UPVD est redevable, en cas de manquement à ses obligations, d’une indemnité
égale à la part des travaux non amortie à compter de la date de réception d'une mise en
demeure restée infructueuse. Il convient donc d’établir la base du calcul de cette
indemnité, à savoir le total des dépenses réelles restant à charge de la Ville et de
communiquer les tableaux d’amortissement linéaire des 2 tranches de travaux.
Enfin, il était prévu que la Ville prendrait en charge l’intégralité du nettoiement des locaux
mis à disposition. Une répartition plus équilibrée de cette charge de fonctionnement est
présentée avec un engagement de la Ville à hauteur de 10.000 € TTC maximum par mois
sur l’intégralité des sites incluant un entretien a minima pendant la période estivale.
Il est précisé que le Théâtre Municipal, mentionné dans le contrat du 30 juin 2017, a fait
l’objet en 2022 d’une convention spécifique de mise à disposition d’une durée de 12 ans
prévoyant une participation de l’UPVD, au prorata du temps d’occupation, aux charges
(nettoiement et fluides) et la prise en charge de la sécurité incendie (SSIAP 1) et de la
surveillance des locaux (agent de sécurité).
Considérant la nécessité de mettre en œuvre par avenant les nouvelles dispositions
relatives aux contrats de mise à disposition de l’UPVD des campus Mailly I et II,
Le Conseil Municipal décide :
1) De retirer la délibération n° 2025-184 du 14 mai 2025,
2) D’approuver les termes de :
a. L’avenant n° 1 au contrat administratif de mise à disposition immobilière entre
la Ville et l’UPVD du 22 octobre 2014
b. L’avenant n° 1 au contrat administratif de mise à disposition immobilière entre
la Ville et l’UPVD du 30 juin 2017,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
4) D’inscrire ces opérations au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-11.07 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU Quartier Saint Jacques - Ilot 12 PA - Acquisition amiable d'un immeuble sis 26B Rue
Llucia à ESH Habitat Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée est propriétaire d’un immeuble sis 26 Bis rue Llucia.
Cet immeuble entre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (N-PNRU) et est identifié comme devant être acquis par la Ville en vue de sa
réhabilitation.
Le propriétaire a accepté de céder son bien à la Ville dans les conditions suivantes :
Immeuble : cadastré section AH n° 316, d’une contenance au sol de 75 m², élevé de 2
étages sur rez-de-chaussée.
Il est constitué de 3 appartements et 2 caves.
Les surfaces respectives en sont :
- Pour les appartements : 28, 36 et 36 m².
- Pour les caves : 21 et 10 m².
L’immeuble est en mauvais état d’entretien et libre de toute occupation.
Vendeur : ESH Habitat Perpignan Méditerranée
Prix : 35.000 €
Evaluation des domaines : 46.000 €
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet N-
PNRU du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot 12PA,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-11.08 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention Ville de Perpignan / SYDEEL66 / Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine - pour le déploiement et l'exploitation d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Dans le cadre du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
la ville a validé en date du 10 novembre 2022, un schéma directeur de déploiement.
S’agissant d’une compétence communautaire, ce schéma a été repris de fait par la
Communauté Urbaine et était intégré au Schéma Directeur de Développement des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SYDEEL 66 (Syndicat
Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan) , déposé en préfecture le 28
juillet 2023.
L’ambition de ce document est de formaliser un plan d’actions pour réussir la transition
vers une mobilité décarbonée par la massification de l’électromobilité sur le territoire
départemental.
Ce document s’inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de
maillage en IRVE du territoire afin d’assurer la meilleure adéquation possible de l’offre de
recharge aux besoins des usagers.
Considérant que sur le fondement de l’article L. 2122-1 du Code Général de la propriété
des personnes publiques, une procédure de sélection préalable a été lancée ayant pour
objet de consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et
hybrides afin de connaitre leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire des Pyrénées Orientales et d’attribuer une
convention d’occupation du domaine public ou privé communal.
Considérant qu’à l’issue de cet appel à initiatives privées, la société BOUYGUES ENERGIES
& SERVICES a été retenue, et plus particulièrement sa filiale dédiée, la société EL CV 02.
Il convient désormais de conventionner avec cette société pour définir les conditions
dans lesquelles le déploiement et l’occupation du domaine public communal devra être
établi, validé et contrôlé.
Considérant que pour chaque emplacement de recharge sur la ville, l’occupant est
autorisé à occuper à titre précaire et révocable les places retenues. En contrepartie de la
mise à disposition des biens, l’occupant versera à la Ville une redevance annuelle,
composée d’une part fixe et d’une part variable.
Considérant que le montant de la part fixe s’élève à 50 € HT (cinquante euros hors taxes)
par an et par point de charge mise à disposition sur le domaine public.
Considérant que la part variable de la redevance correspond à 4,34 % du chiffre
d’affaires hors taxes réalisé par l’occupant au titre de l’exploitant des IRVE.
Considérant que la présente convention est consentie pour une durée de 15 ans à
compter de la date de signature du procès-verbal d’état des lieux pour chaque site.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la conclusion de la convention dans les termes ci-dessus énoncés
2) De prévoir la perception des recettes d’occupation,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.09 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention Ville de Perpignan / Commune de Pia / Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine - pour la délégation de maitrise d'ouvrage à la commune de Pia
pour des travaux d'aménagements du Chemin des Vignes
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Considérant que la Commune de Pia a programmé des travaux d’aménagement du
chemin des Vignes, voie située sur les territoires des Communes de Pia et de Perpignan;
Considérant que la partie située entre le chemin de l’Etang Long et le ravin de la
Llabanère est mitoyenne aux Communes de Pia et de Perpignan et que la portion
comprise entre le chemin de l’Etang Long et la rue du Chasselas est en Zone d’Activité
Economique (ZAE) ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion de ces travaux et de coordination
maximale, il convient de déléguer la réalisation des travaux d’aménagement de la voirie
à la Commune de Pia, qui sera seul maître d’ouvrage sur ce projet ;
Considérant que la présente convention s’inscrit conformément à l’article L.2422-12 du
Code de la Commande Publique relatif à la maitrise d’ouvrage publique, qui permet de
transférer la maitrise d’ouvrage à une seul maitre d’ouvrage ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions de
délégation de maitrise d’ouvrage de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et de la Commune de Perpignan, à la Commune de Pia, afin de procéder à
l’aménagement du chemin des Vignes sur les territoires des Communes de Perpignan et
de Pia.
Considérant que cette convention a également pour objet de régler les obligations
réciproques des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la Commune de Pia et celle de
Perpignan aux conditions principales sus évoquées ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
acte utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-11.10 - COMMERCE
Avenant à la Convention d'occupation temporaire du domaine public de la commune de
Perpignan consentie au profit de la SARL ' Le Petit train de Perpignan '
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Par convention d’occupation du domaine public en date du 30 avril 2019, la Commune a
consenti à la SARL « Le petit train de Perpignan », une autorisation d’occupation
temporaire du domaine public communal, non constitutive de droits réels, aux fins
d’exploitation d’un petit train touristique de « découverte du patrimoine », en le faisant
circuler sur un ou plusieurs circuits définis et ce pour la période allant du 30 avril 2019 au 30
avril 2028.
Considérant que cette convention prévoyant l’utilisation de deux petits trains,
Considérant qu’il convient de rajouter, par le biais d’un avenant à la convention initiale,
l’existence d’un troisième petit train qui pourra circuler de manière exceptionnelle, en cas
de panne de l’un des deux premiers trains ou à la demande de la Ville pour des
évènements occasionnels qu’elle organise.
Le Conseil Municipal décide :
1. De conclure un avenant à la convention initiale ayant pour objet d’approuver
l’existence d’un troisième petit train ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-12.01 - URBANISME OPERATIONNEL
Convention pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs aux domaines
de l'occupation des sols et de l'accessibilité des établissements recevant du public pour
les personnes handicapées, par les services de la Ville de Perpignan pour le compte de la
commune de Villeneuve de la Raho.
Rapporteur : Mme Soraya LAUGARO
La loi ALUR du 24 Mars 2014 met un terme au service gratuit d’instruction des demandes
d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols de la part des services de l’Etat
notamment auprès des communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.
Aussi, les demandes des communes de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine ne possédant pas de service instructeur, ne sont plus instruites par les services de
la DDTM66 depuis le 1er juillet 2015.
Pour pallier ce désengagement de l’Etat, la commune de Villeneuve de la Raho a sollicité
dès 2015 la Ville de Perpignan pour lui confier l’instruction des demandes d’autorisations
et actes relatifs à l’occupation des sols sur son territoire.
Ainsi, la Ville de Perpignan a réalisé ce service pour la commune de Villeneuve de la Raho
sur une période de six ans, avant une demande de rupture de convention à l’initiative de
cette dernière.
En conséquence,
Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’article R 410-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’article R 122 -15 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant que la Ville de Perpignan a été sollicitée en raison de ses compétences et de
ses capacités propres à assurer ce service.
Considérant qu’une convention entre la Ville de Perpignan et la commune de Villeneuve
de la Raho a été élaborée afin de fixer les obligations réciproques de chaque partie, les
conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.
Considérant que cette convention fixe un remboursement du service par la commune de
Villeneuve de la Raho à la Ville de Perpignan d’un montant de 140€ l’unité d’Equivalent
de Permis de Construire.
En conséquence le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention annexée à la présente, portant instruction des
demandes relevant du domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation
du sol et du domaine de l’accessibilité des établissements recevant du public pour
les personnes handicapées par le service instructeur de la Ville de Perpignan pour
le compte de la Commune de Villeneuve de la Raho,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi
que tous les actes utiles pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-13.01 - CULTURE
Dénomination des espaces citoyens de la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. André BONET
Le comité social technique du 1er décembre 2023 a enteriné le changement de
dénomination des espaces citoyens, dans le but d’améliorer leur image parfois perçue
négativement, alors même qu’ils constituent le seul service public présent dans les
quartiers prioritaires de la Ville (QPV).
Afin de renforcer cette dynamique et de faire évoluer les appellations actuelles des
quartiers Politique de la Ville : Bas-Vernet, Nouveau Logis, Haut-Vernet, La Diagonale du
Vernet, Saint-Martin, La Gare Saint-Assiscle, il semble essentiel de proposer une nouvelle
dénomination en accolant le nom d’une personnalité.
En effet, ces nouvelles dénominations, proposées par la Commission des hommages du 27
mars 2025, contribuent à renforcer une identité forte, comme en témoignent l’Espace
citoyen Rose Gimenez au Centre historique et l’Espace citoyen Firmin Bauby à Saint-
Gaudérique.
Voici les noms qui ont émergé à l’issue de cette démarche :
- Jean Sala (1931-2015) pour l’Espace citoyen Haut-Vernet ;
- Joseph Couffé (1894-1915) pour l’Espace citoyen Bas-Vernet ;
- Angélique Duchemin (1991-2017) pour l’Espace de vie sociale Nouveau Logis Les
Pins ;
- Yves Hoffmann (1916-2011) pour l’Espace de vie sociale La Gare Saint-Assiscle ;
- Joséphine Baker (1906-1975) pour l’Espace citoyen Saint-Martin ;
- Boualem Sansal (1949) pour l’Espace citoyen La Diagonale du Vernet.
La liste des personnalités est jointe à la présente délibération.
Il est à noter que la nouvelle structure sociale Mailloles, située avenue Victor Dalbiez,
portera le nom de Jean Domingo, ancien commissaire de quartier décédé en 2019, tout
comme l’espace dépendant de la mairie de quartier Ouest du même nom (salle
d’animation Jean Domingo).
Le Conseil Municipal décide :
1. de dénommer les espaces citoyens et les espaces de vie sociale selon la liste sus-
indiquée,
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.01 - ASSURANCE
Indemnisation des agents municipaux sur le fondement de la protection fonctionnelle
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général de la fonction publique : Articles L134-1 à L134-12,
Considérant qu’en vertu de l’article L134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de
protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les
violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle
puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. » ;
Considérant que, dans ce cadre, plusieurs agents, tous policiers municipaux, victimes de
menaces de crime ou délit, de violences, d’outrages et rébellion, ont demandé à
bénéficier de la protection fonctionnelle de la Ville ;
Considérant que, dans le cadre des dossiers PF 2023-35 et 2024-65, le contrat de
protection fonctionnelle de la Ville de Perpignan n°46617W, auprès de la SMACL n’a pu
être activé en raison d’une exclusion au contrat liée à une déclaration postérieure à la
date d’audience;
Considérant que par jugements du Tribunal correctionnel de Perpignan, n°23172000101
et n°24347000071, de Perpignan, les auteurs des faits ont été condamnés à verser aux
agents municipaux des dommages et intérêts en réparation des préjudices
respectivement subis par chacun d’eux ;
Considérant que, dans le cadre du dossier PF 2025-03, le bénéfice de la protection
fonctionnelle de la Ville a consisté en la prise en charge directement par la Ville de
Perpignan des frais et honoraires de la procédure, dans le cadre de son auto-assurance ;
Considérant que par jugement en comparution immédiate n°25017000074 du Tribunal
correctionnel de Perpignan en date du 20/01/2025, l’auteur des faits d’outrage et de
rébellion, commis en date du 16 janvier 2025, a été condamné à verser aux agents
municipaux des dommages et intérêts en réparation des préjudices respectivement subis
par chacun d’eux ;
Considérant que ces agents n’ont pu obtenir de la part de l’auteur des faits, le paiement
des indemnités dues, et que, dans ce cas, conformément à l’article L134-5 du Code de la
Fonction Publique, la Commune, a l’obligation d’indemniser l’agent, en lieu et place des
débiteurs condamnés et défaillants.
Considérant que la Commune est fondée à mettre en œuvre une action récursoire
contre le débiteur défaillant, afin d’obtenir quand cela s’avère possible, le
remboursement de l’indemnisation versée à son agent (Article L134-8 CGFP)
Considérant que les indemnisations doivent être versées aux agents suivants :
Dossier n°35-2023 : jugement en comparution immédiate n°23172000101 du Tribunal
Correctionnel de Perpignan en date du 21/06/2023 pour les motifs de menaces de
commettre un crime ou un délit, violences, outrages et rébellion – Faits commis en date
du 19 juin 2013 par le condamné déclaré insolvable ;
- Pour l’agent V, le montant du préjudice moral subi s’élève à 1000 €.
- Pour l’agent B, le montant du préjudice moral subi s’élève à 500 €.
- Pour l’agent P, le montant du préjudice moral subi s’élève à 300 €.
Dossier n°65-2024 : jugement n°24347000071 du Tribunal Correctionnel de Perpignan en
date du 13/12/2024 pour les motifs de violences volontaires aggravées – Faits commis en
date du 11 décembre 2024 par le condamné déclaré insolvable :
- Pour l’agent B, le montant du préjudice moral s’élève à 400 €.
Dossier n°03-2025 : jugement correctionnel en comparution immédiate n°25017000074 du
Tribunal correctionnel de Perpignan en date du 20/01/2025, pour les motifs d’outrages et
rébellion – Faits commis en date du 16 janvier 2025 par le condamné déclaré insolvable :
- Pour l’agent N, le montant du préjudice moral subi s’élève à 500 €.
- Pour l’agent V, le montant du préjudice moral subi s’élève à 500 €.
Le Conseil municipal décide :
1) D’approuver le versement des sommes précitées d’un montant total de 3 200 €,
aux policiers municipaux concernés conformément aux jugements mentionnés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager éventuellement toute
démarche utile auprès des différentes personnes condamnées et redevables, afin
d’obtenir le remboursement des indemnités listées supra, à titre récursoire, en cas
de solvabilité pécuniaire.
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.02 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Indemnités de fonction des Élus : Modifications
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit
pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à
l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-23-1, L.2123-24,
L.2123-24-1 et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités
versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et les articles L.2123-21 et L 2123-23 du C.G.C.T. fixant les
conditions dans lesquelles une indemnité de fonction peut être allouée aux maires des
communes de 100 000 habitants et plus,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et l’article L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les conditions
dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux adjoints des
communes de 100 000 à 200 000 habitants,
Vu l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de
fonction peuvent être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000
habitants au moins,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24
octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités de fonction des élus sont
calculées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à savoir depuis le
1er janvier 2024, indice brut 1027 – indice majoré 835,
Considérant que l’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux
membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du
nombre d’adjoints autorisé, est fixée à 66 138,17 € hors majorations,
Considérant les modulations appliquées dans le montant des indemnités versées aux
membres du Conseil Municipal,
Considérant la démission d’un conseiller municipal,
Le conseil municipal décide :
1) D’attribuer à compter du 4 août 2025, à Madame BRUNET Annabelle Conseillère
Municipale, une indemnité brute équivalente à 4,97 % de l’indice de référence ;
2) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531,
65-021-6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-14.02 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Indemnités de fonction des Élus : Modifications
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit
pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à
l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du
C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le
régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et les articles L.2123-21 et L 2123-23 du C.G.C.T. fixant les
conditions dans lesquelles une indemnité de fonction peut être allouée aux maires des
communes de 100 000 habitants et plus,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et l’article L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les conditions
dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux adjoints des
communes de 100 000 à 200 000 habitants,
Vu l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de
fonction peuvent être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000
habitants au moins,
Vu l’article R.2123-23 du C.G.C.T. qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus,
s’agissant d’une commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
Vu l’article L.2123-22 du C.G.C.T qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus,
s’agissant d’une commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme,
Vu le décret du 9 janvier 2015 classant la commune de Perpignan comme station de
tourisme,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24
octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités de fonction des élus sont
calculées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à savoir depuis le
1er janvier 2024, indice brut 1027 – indice majoré 835,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’accorder à compter du 4 août 2025, à Madame Annabelle BRUNET,
Conseillère Municipale, une majoration de 25% de ses indemnités au titre de
commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
2. D’accorder à compter du 4 août 2025, à Madame Annabelle BRUNET,
Conseillère Municipale, une majoration de 25% de ses indemnités au titre de
commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section
2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du Tourisme,
3. De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021 6531, 65-
021-6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-14.03 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Direction des Grands Projets Bâtiments : Recrutement d'un
directeur adjoint contractuel sur emploi permanent
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi
permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent
contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous
réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Un agent contractuel a été recruté en date du 1er juin 2024 pour assurer les fonctions de
Directeur Adjoint au sein de la direction des Grands Projets Bâtiments, à l’issue d’un appel
à candidature externe.
Une publication de Déclaration de Vacance d’Emploi auprès du CNFPT a été effectuée
en date du 15 juillet dernier et en l’absence de possibilité de recrutement d’un
fonctionnaire, il est proposé de conclure avec l’agent assurant aujourd’hui cette fonction,
un contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable par
reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six
années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit
que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article
L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1. D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2025 et pour une
durée de 3 ans, en vue du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi
permanent au grade d’Ingénieur Principal relevant de la Catégorie A de la filière
Technique, pour assurer les fonctions de Directeur Adjoint de la direction des
Grands Projets Bâtiments.
2. De fixer un niveau de rémunération sur la base du 5ème échelon du grade
d’Ingénieur Principal (IB : 837 – IM : 690) auquel s’ajouteront un régime indemnitaire
à hauteur du coefficient 0,6294 (IFSE 2 – Base annuelle 40 290 €), l’indemnité de
résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Toute
modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera
sur la base d’un avenant au contrat.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64-
111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de Mise à disposition de personnel entre la Ville et
l'association les Francas
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que la Ville de Perpignan constate la nécessité de poursuivre le service
d’accueil parents-enfants et de soutien à la parentalité, sur le quartier du Nouveau Logis,
Considérant que pour ce faire, la Ville a publié un marché à bons de commande pour
rechercher un opérateur, professionnel de la Petite enfance, et/ou intervenant dans le
champ de l’économie Sociale et solidaire, susceptible de fournir une prestation
d’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants / Parents (LAEP),
Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, le marché a été attribué à
l’Association départementale Les Francas des Pyrénées-Orientales,
Considérant que l’association les Francas possède une vocation éducative, sociale et
culturelle et agit pour l’accès de tous les enfants et adolescents, à des loisirs de qualité,
Considérant que la Fédération nationale des Francas, fait partie des associations
complémentaires de l’Enseignement public et est reconnue d’utilité publique,
Considérant que dans le cadre du marché ainsi conclu, un agent municipal continuera
d’intervenir sur le Lieu d’Accueil Parent Enfant du Nouveau Logis,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la structure déléguée à
l’association Les Francas, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan, actuellement affecté
sur le Lieu d’Accueil Parent Enfant du Nouveau Logis, continuera à y exercer son activité
par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er septembre 2025
pour une durée d’un an et pour une quotité d’un tiers temps.
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps non complet, à
titre onéreux à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026, auprès de
l’association Les Francas.
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’association Les Francas, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade
d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’association Les Francas au vu d’un état transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la
Ville de Perpignan et l’association départementale Les Francas des Pyrénées-
Orientales ;
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574 ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de Mise à disposition de personnel entre la Ville et la
Police Nationale
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la collaboration entre la Police Municipale et la Police
Nationale, une assistance auprès de la cellule anti cambriolage est fournie par la Ville de
Perpignan,
Considérant que celle-ci a pour but d’exploiter les images issues du Centre de Vidéo
Protection, en organisant une interface entre les agents de la ville sur le terrain et le
Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale,
Considérant que cette collaboration permet notamment d’établir des transmissions radio
d’urgence à destination des agents de terrain ainsi qu’une mission d’information des
autorités de la ville en cas d’évènement majeurs,
Considérant en conséquence le caractère d’intérêt général et d’utilité publique conféré
à cette collaboration entre Police Municipale et Police Nationale,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, la Police
Nationale sollicite la mise à disposition de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 pour l’un et du 1er août 2025, pour l’autre
auprès la Police Nationale,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par la Police Nationale au vu d’un état transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et la Police Nationale
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.06 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Suppression de deux postes de collaborateurs de Cabinet
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément aux articles R.2313-3 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Considérant la délibération du Conseil Municipal adoptée le 10 juillet 2020 ouvrant les
crédits nécessaires pour le recrutement de 4 collaborateurs de cabinet,
Considérant le tableau des effectifs de la Ville adopté par délibération du Conseil
Municipal en date du 25 juin 2025,
Considérant l’ouverture de la période de réserve électorale à compter du 1er septembre
2025,
Considérant qu’en conséquence, il est cohérent de réduire le nombre de collaborateurs
de cabinet au sein des effectifs de la Ville,
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de procéder à la suppression de 2 emplois de
collaborateur de cabinet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs comme
suit :
En conséquence, le conseil municipal décide :
1) De modifier comme ci-dessus, le tableau des effectifs du personnel de la Ville de
Perpignan,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.07 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Demande de Télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de
l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans
les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu les avis du Comité Social Territorial en dates du 2 avril et du 8 septembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des
services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail.
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- Direction de culture, du Patrimoine et des Archives
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 1 jour de télétravail / semaine
- Direction du Numérique
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 50% (télétravail les après-midi)
Lieu d’exercice du télétravail.
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et
sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du
Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des
règles de sécurité en la matière.
Temps et conditions de travail.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de
compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le
comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par
écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail.
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la
collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations.
Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de
télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation est fixée à 12 mois. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle
demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées.
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées
sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de
présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2025.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
Le Conseil municipal décide :
1) D’approuver les termes de la présente délibération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des
jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu le code général de la fonction Publique
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques
professionnels de la commune mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins
15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises,
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés
dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des
actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que
les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Il est proposé à l’organe délibérant,
De recourir à des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation
professionnelle, pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux
interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente
délibération,
Que la présente délibération concerne le secteur d’activité de l’atelier Maçonnerie de la
Direction de la Maintenance et du Patrimoine Bâti.
Que la Ville de Perpignan, sise Place de la Loge – BP 20931 – 66931 PERPIGNAN Cedex est
l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits
« réglementés »,
Que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,
Considérant que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les
formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et
fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en
annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de
la présente délibération,
Considérant que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information
aux membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de
Travail et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de
réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,
En conséquence, le conseil municipal décide :
1. D’approuver la dérogation faite aux travaux réglementés en vue d’accueillir en
formation professionnelle des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18
ans.
2. D’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-14.09 - FINANCES
Comité des œuvres sociales : Convention de Financement des travaux de mise aux
normes sécurité du chalet des Airelles à Bolquère
Rapporteur : M. Charles PONS
Le COS est une association à but non lucratif, fondée en 1976, dont l'objet principal est de
gérer les prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs, destinées aux agents des
collectivités territoriales et à leurs familles. Il vise à améliorer les conditions de vie des
agents publics, notamment par la mise en place d'avantages tels qu’un accès facilité au
prêt social d’urgence, aux aides aux vacances, chèques culture, billetteries à prix réduits,
et activités collectives favorisant l'épanouissement et la cohésion.
Situé à 1870 mètres d’altitude, implanté sur un terrain boisé de 2000 m2, distant de 800
mètres du centre de BOLQUERE, des pistes de ski de PYRENEES 2000 et à quelques 3 kms
de la station de FONT ROMEU, le Chalet des Airelles a vocation à faciliter le départ en
vacances des adhérents du COS, tout au long de l’année, à des tarifs très attractifs.
Composé de 14 appartements loués aux adhérents, le chalet des Airelles nécessite des
travaux de mise aux normes sécuritaires afin de le rendre conforme à la réglementation
des résidences de tourisme de type O (5ème catégorie, soit moins de 100 couchages).
Les travaux de mise aux normes envisagés sont :
➢ La suppression de l’ensemble des revêtements bois muraux et en faux-plafonds,
➢ L’installation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A comprenant
des détecteurs automatiques d’incendie dans les circulations du RDC au R+3,
➢ La création d’un escalier complémentaire de secours en façade Sud desservant les
niveaux R+3 et R+2 depuis la terrasse Sud du R+1 pour les 4 appartements donnant
sur cette façade (nécessitant le dépôt d’un permis de construire).
Le montant global des travaux est estimé à un montant maximum de 250 000 € HT, soit 300
000 € TTC.
Considérant le COS comme étant un véritable partenaire dans l’amélioration du bien-être
et la qualité de vie des agents publics, la ville de Perpignan a décidé de soutenir la mise
aux normes de cet équipement, en faveur de ses adhérents, au travers d’une
participation financière consentie à hauteur d’un montant maximum de 300 000 €.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le financement des travaux de mise aux normes sécuritaires du chalet
des Airelles, à hauteur d’un montant maximum de 300 000 € TTC ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents
nécessaires.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-15.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations Commissions communales - Modifications
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par les délibérations n°2020-146 en date du 10 juillet 2020, n° 2020-235 et n° 2020-237 en
date du 24 septembre 2020, le conseil municipal a désigné M. Yves GUIZARD pour siéger
au sein des :
- Commission des Hommages Publics
- Comité Consultatif Culture
- Comité Consultatif Patrimoine
Suite à la démission de M. Yves GUIZARD de ses fonctions de conseiller municipal, il
convient de désigner un nouveau membre au sein de ces commissions.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal
de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le
mode de scrutin secret,
Considérant la démission de M. Yves GUIZARD de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 04 aout 2025,
Il convient de procéder à une nouvelle désignation au sein des commissions
susmentionnées.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret aux désignations énoncées ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) Approuve la modification des délibérations n° 2020-146, n°2020-234 et n°2020-237
en date du 10 juillet et du 24 septembre 2020 telle qu’indiquée ci-dessus ;
2) Désigne sur proposition de Monsieur le Maire, en remplacement de M. Yves
GUIZARD :
- Commission des Hommages Publics :
• Mme Chantal GOMBERT
- Comité Consultatif Culture
• Mme Christine MOULENAT-GAVALDA
- Comité Consultatif Patrimoine
• Mme Chantal GOMBERT
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-15.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant de la Ville à la SEM Crématiste Catalane - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par la délibération n°2020-135 en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné M.
Yves GUIZARD pour siéger au sein de la SEM Crématiste Catalane.
Suite à la démission de M. Yves GUIZARD de ses fonctions de conseiller municipal, il
convient de désigner un nouveau membre au sein de cet établissement.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal
de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le
mode de scrutin secret,
Considérant la démission de M. Yves GUIZARD de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 04 aout 2025,
Il convient de procéder à une nouvelle désignation au sein de cet établissement
susmentionné.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret à la désignation énoncée ci-après.
Le Conseil Municipal :
1) Approuve la modification de la délibération n° 2020-135 en date du 10 juillet telle
qu’indiquée ci-dessus ;
2) Désigne sur proposition de Monsieur le Maire, en remplacement de M. Yves
GUIZARD :
• Mme Marie-Christine MARCHESI
Le conseil municipal adopte à la majorité
37 POUR
8 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme
Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-
MOULENAT, M. Bernard REYES.
1 ABSTENTION(S) : Mme Annabelle BRUNET
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 18H00