Compte rendu du conseil municipal - 25/06/2025 - 17h00

Affiché le 30 juin 2025
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan
du mercredi 25 juin 2025 à 17h00
L’an deux mille vingt-cinq, et le 25 juin le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
régulièrement convoqué le 18 juin 2025 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de
M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO,
Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, M. Jean-Yves GATAULT,
M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien MENARD, Mme Christelle
MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric
GOURIER, , Mme Patricia FOURQUET M. Xavier BAUDRY M. David TRANCHECOSTE M. Roger
BELKIRI M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, M. Jean-François MAILLOLS M.
Gérard RAYNAL, Mme Florence MOLY M. Georges PUIG M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc
ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND Mme
Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT M. Yves GUIZARD, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Fatima
DAHINE Mme Christine GAVALDA-MOULENAT Mme Marie BACH
PROCURATIONS
Mme Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à M. Sébastien MENARD,
M. Frédéric GOURIER ayant donné pouvoir à M. Xavier BAUDRY
Mme Michèle RICCI ayant donné pouvoir à Mme Danielle PUJOL
Mme Véronique DUCASSY ayant donné pouvoir à M. Charles PONS
Mme Marie-Christine MARCHESI ayant donné pouvoir à M. Florence MOLY
Mme Catherine SERRA ayant donné pouvoir à Mme Christelle MARTINEZ
Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à Mme Marion BRAVO,
Mme Sandrine SUCH ayant donné pouvoir à M. André BONET,
Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT
M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH
Mme Marie ESTEVES ayant donné pouvoir à M. Gérard RAYNAL
M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à Mme Christine MOULENAT GAVALDA
Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal BRUZI
Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à Mme Marie BACH
Mme Chantal GOMBERT ayant donné pouvoir à M. Yves GUIZARD
M. Philippe CAPSIE ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE
M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
 Point 1.01
Départ de M. Roger BELKIRI (Procuration à M. Jean-François MAILLOLS)
 Point 4.02
Départ de Mme Christine MOULENAT GAVALDA
 Point 9.01
Départ de M. Sébastien MENARD (procuration à M. Louis ALIOT)
 Point 12.01
Départ de M. Pierre PARRAT
 Point 12.03
Départ de Mme Marie BACH
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques
- Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et
Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain,
stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines
- Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU
- Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22
du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Association Sourire et Loisirs - Convention de mise à disposition
du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 2 Association World Harmonies - Convention de mise à disposition
du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 3 Lycée Jean Lurçat - Convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 4 Théâtre de l'Archipel - Scène nationale - Convention de mise à
disposition du couvent des Minimes
décision 5 Le Cercle flama del Canigó - convention de mise à disposition
du couvent des Minimes
décision 6 La Main de Fer - Convention de mise à disposition du théâtre
Jordi Pere Cerda
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Atouts Sports P.E.C.A pour les salles 1 et 2 l'annexe-
mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 8 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de
Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle
d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 9 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Cie TROUPUSCULE Théâtre pour la salle
d'animation des Romarins - 27, rue des Romarins.
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Timbabompas pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 11 Muséum d'histoire naturelle : contrat d'exposition avec le CNRS
pour l'exposition "Biodiversité : 10 lieux, 10 milieux" (17 mai 2025 -
15 mars 2026)
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association PASSION PEINTURE pour la salle 2 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Timbabompas pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Bonne Table pour la salle 1 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Bonne Table pour la salle 2 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Bonne Table pour la salle 3 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 17 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Éducation Nationale pour les écoles maternelles
Jean Amade, Condorcet et d'Alembert pour la salle
d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 18 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Éducation Nationale pour l'école primaire Jules Ferry
- Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 19 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Education Nationale pour les écoles maternelles
Jean Amade, Condorcet et d'Alembert pour la salle
d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 20 Association STRASS - Convention de mise à disposition de
l'église des Grands Carmes
décision 21 La compagnie littéraire du Genêt d'Or - Convention de mise à
disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 22 Compagnie Rhapsode - Convention de mise à disposition de la
salle Jean Cocteau - Théâtre municipal
décision 23 Association cinémathèque euro-régionale - Institut Jean Vigo -
Convention de mise à disposition de la cour du cloître et l'église
des Grands Carmes
décision 24 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de
l'annexe-mairie Las Cobas - sise 1, rue des Calanques par la Ville
de Perpignan au Parti Lutte Ouvrière.
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Alcooliques Anonymes pour les salles 4 et 5 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 26 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Ligue
de l'Enseignement - Fédération Départementale des P.O. -
Mouvement d'Éducation Populaire - F.O.L. des P.O. - Espace
Citoyen Rose Gimenez - Antenne Saint-Mathieu - 5 rue Sainte-
Catherine – Perpignan
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' BALLET JOVENTUT DE PERPIGNAN ' Centre
d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Scrabble Club Catalan pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Bridge Club Moulin à Vent pour les salles
d'animations 2, 3, 4 du Mondony, boulevard du Mondony
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ebony'N Ivory pour la salle d'animation de la Mairie
de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Bonne Table pour la salle 2 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 32 Convention de mise à disposition de terrain agricole
appartenant au domaine privé communal entre la Ville de
Perpignan et l'association Union Syndicale Apicole du Roussillon
décision 33 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan -
Association Diocésaine du Centre-Ville / Hôtel Pams - Verrière.
décision 34 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Fitness Life Perpignan pour la salle
d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 35 Convention de prêt de structures provisoires et démontables -
Ville de Perpignan - Association Comité d'Animation de La Gare
- Place de Belgique
décision 36 Convention de prêt de structures provisoires et démontables -
Ville de Perpignan - Association Comité d'Animation de La Gare
- Place de Belgique
décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Office
de Tourisme Municipal "Perpignan Rayonnement" - 5 rue de la
Fusterie
décision 38 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Blouses Roses Comité de Perpignan - 52 rue
Foch - Perpignan
décision 39 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Ligue de l'Enseignement-Fédération
Départementale des PO-Mouvement d'Éducation Populaire-
F.O.L des PO - Espace Citoyen Nouveau Logis-Les Pins - 73
Esplanade Nouveau Logis – Perpignan
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yoga Catalunya pour la salle 1 de l'annexe-mairie
Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ebony'n Ivory pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue
du Vilar
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Blabl...aphasie 66 pour la salle 1 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AMATEURS VEHICULES ANCIENS PERPIGNAN
ROUSSILLON - Salle polyvalente AL SOL
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association TANGUEROS pour la salle d'animation du Vilar, rue
du Vilar
décision 45 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et
des Familles des Pyrénées-Orientales - Espace Citoyen Rose
Gimenez - Saint-Jacques - 1 bis rue de la Savonnerie –
Perpignan
décision 46 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
Association Entr'Aides Roussillon - 30 rue des Augustins
décision 47 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / M. Amar ASSARRAR - Jardin n° 4 - Rue de
Puyvalador - Perpignan
décision 48 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / M.
Jean-Ismaël BAPTISTE - 15 rue Fontaine Neuve
décision 49 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / M.
Jean BAPTISTE - 15 rue Fontaine Neuve
décision 50 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
Association les 2 Rives - Rue de l'Église Saint-Jacques
décision 51 Bail Dérogatoire aux Statuts des Baux Commerciaux - Ville de
Perpignan / SARL OVATION BIJOUX - 29 rue des Augustins
décision 52 Bail Dérogatoire aux Statuts des Baux Commerciaux - Ville de
Perpignan / SAS KITSUDEN - 18 rue des Augustins/1 rue Sainte
Magdeleine
décision 53 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan -
Association AGIR ABCD 66 - Espace Citoyen Mailloles - 67 B
Chemin de Mailloles - Perpignan
décision 54 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan -
Association Délégation France Handicap des Pyrénées-
Orientales - Espace Citoyen Saint-Martin les Baléares - 11 rue de
la Briqueterie – Perpignan
décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Saint-
Martin les Baléares - 11 rue de la Briqueterie - Perpignan
décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Rose
Gimenez - Antenne Saint-Mathieu - 5 rue Sainte-Catherine –
Perpignan
décision 57 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen
Mailloles - 67 B Chemin de Mailloles - Perpignan
décision 58 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan -
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Rose
Gimenez - Saint-Jacques - Place Carola - 1 Bis rue de la
Savonnerie – Perpignan
décision 59 Convention Mise à disposition / Ville de Perpignan -
CINEMATHEQUE EURO-REGIONALE INSTITUT JEAN VIGO / Hôtel
Pams - Patio
décision 60 Artiste Grégory Herpe - Convention de mise à disposition de la
chapelle du Tiers-Ordre
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Fédération 3977 contre les maltraitances -Salle B05 rue Foch
décision 62 Convention de prêt de structure Ville de PERPIGNAN /
Association Béhourd club Catalan - Parc Sant Vicens -
PERPIGNAN
décision 63 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol par la Ville de Perpignan du
PCF66.
décision 64 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / M. Laïd ATMANI - Jardin n° 20 - Avenue du
Docteur Schweitzer - Perpignan
décision 65 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Réseaux des Émetteurs Français - 52 rue Maréchal
Foch - Perpignan
décision 66 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / M. Jean-Marie KRAUS - Jardin n° 19
- Rue Saint-Exupéry - Perpignan
décision 67 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Haut-
Vernet - 76 avenue de l'aérodrome - Perpignan
décision 68 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association BGE Languedoc Catalogne - Espace Citoyen Bas-
Vernet - 16 rue Puyvalador - Perpignan
décision 69 Bail Dérogatoire aux Statuts des Baux Commerciaux - Ville de
Perpignan / M. Flavien COYART- 20 rue des Augustins
décision 70 Convention d'occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme
Prescilla MAIGROT - 7 rue Joseph Bertrand
décision 71 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Perpignan Belote pour la salle d'animation Béranger
(extension) sise 4 rue Béranger
décision 72 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Secours Populaire Français Fédération
des Pyrénées-Orientales pour la salle d'animation Bolte, 77 rue
Jean-Baptiste Lulli
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Amateurs Véhicules Anciens Perpignan-Roussillon
(AVAR)- bureau de l'ancienne annexe-mairie + salle d'attente
sise 4 rue Béranger
décision 74 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Amateurs Véhicules Anciens Perpignan-Roussillon
pour la salle d'animation Béranger (extension) sise 4 rue
Béranger
décision 75 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association BINAM Perpignan pour la salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli.
décision 76 Convention de prêt de structures provisoires et démontables -
Ville de Perpignan - Association Comité d'Animation de La Gare
- Place de Belgique
décision 77 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / M. Armand LINVANI - Jardin n° 16 - Avenue
du Docteur Albert Schweitzer - Perpignan
décision 78 Théâtre de l'Archipel - Scène nationale de Perpignan -
Convention de mise à disposition de l'église et de la grande
cour du cloître des Grands Carmes
décision 79 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan -
CINEMATHEQUE EURO-REGIONALE INSTITUT JEAN VIGO / Hôtel
Pams - Patio
décision 80 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
ASSOCIATION CULTURELLE DE LA CATHÉDRALE
SAINT-JEAN ET DES ÉGLISES HISTORIQUES DU CENTRE VILLE DE
PERPIGNAN / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 81 Convention de mise à disposition à titre gratuit par la Ville de
Perpignan au Centre Hospitalier de Thuir de la salle Arago -
Hôtel de Ville - Perpignan
décision 82 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Ligue de l'Enseignement-Fédération
Départementale des PO-Mouvement d'Éducation Populaire-
F.O.L des PO - Espace Citoyen Firmin Bauby - Rue Nature –
Perpignan
décision 83 Contrat de location Logement Meublé - Ville de Perpignan /
Mme Oléna KRYSHTOF - 332 avenue Maréchal Foch
décision 84 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / M. Sylvain DERAIL - Jardin n° 2 - Avenue du
Docteur Albert Schweitzer - Perpignan
décision 85 Convention d'occupation de jardin du Parc Maillol - Ville de
Perpignan / Mme Zohra BEKHEIRA - Jardin n° 19 - Avenue du
Docteur Albert Schweitzer - Perpignan
décision 86 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / M. Sik Seung KANG - Jardin n° 21 - Avenue
du Docteur Albert Schweitzer - Perpignan
décision 87 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Mailloles Perpignan Demain - Stade Jean Laffon -
Avenue Paul Déjean - Perpignan
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Scrabble Club Catalan pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Bla Bla de Scrap 66 pour la salle 5 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil Villes Françaises pour la salle du Vilar, rue du
Vilar
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Blabl...aphasie 66 pour la salle 1 du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tangueros pour la salle d'animation de l'annexe-
mairie de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Amonafi pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique volontaire mixte du Moulin pour la
salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la
Sardane
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Récré'Actifs pour la salle d'animation de la Mairie
de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club du 3ème Age pour la salle 1 de l'annexe-
mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Comité L.K.R. pour la salle d'animation de l'annexe-
mairie de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
ACTIONS EN JUSTICE
décision 98 Représentation en justice - Dépôt de plainte suite aux
dégradations volontaires commises au sein d'un bâtiment
public de la Commune de Perpignan
décision 99 Représentation en justice de la Commune - Affaire : CLAIS
Johan c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation
d'un arrêté de suspension portant sur la suspension des fonctions
de Monsieur CLAIS Johan - Instance 2501986-6 - Cx 501-25
décision 100 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune
de PERPIGNAN c/ M. Mohammed TOUMI - Avis d'audience à
victime devant le Tribunal pour enfants de Perpignan fixée au
03/06/2025, portant sur des dégradations volontaires de biens
destinés à l'utilité publique (véhicule Police Municipale et
poubelles à Perpignan) - Cx 406-25
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 101 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres
proposées par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers
responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
NOTES D'HONORAIRES
décision 102 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Huissiers de justice - Maitre Patrick Castello - Avocat- dans le
cadre d'une procédure de demande de protection
fonctionnelle accordée à quatre agents à l'encontre de M. R
(PF 2025-10)
décision 103 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Sommation interpellative à
Mme Brion Tatiana occupant un logement situé 29 rue de
l'Anguille à Perpignan
décision 104 Règlement des frais et honoraires des Avocats,Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER -
BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de
constat de Tirage au sort du 08/04/2025 pour le Conseil de
Discipline prévu le 06/05/2025
décision 105 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Sommation de déguerpir à
l'Association Ferme Urbaine Catalane
décision 106 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification à la SARL ISOTTA
d'un projet de bail commercial portant sur les locaux situés
Place de Catalogne à Perpignan
décision 107 Règlement des frais et honoraires des Avocats,Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de
travaux sans autorisation sur les locaux (Dames de France) situés
Place de Catalogne à Perpignan (SARL ISOTTA)
décision 108 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Huissiers de justice - Maitre Patrick Castello - Avocat dans le
cadre d'une procédure de demande de protection
fonctionnelle accordée à trois agents PF 2025-09 à l'encontre
de Messieurs B et F
MARCHES / CONVENTIONS
décision 109 Marché de prestation d'animation dans le cadre du projet Yarn
Bombing de l'EAJ du Bas-Vernet d'avril à octobre 2025
décision 110 Procédure adaptée relative aux travaux de désamiantage,
déplombage et démolition des bâtiments préfabriqués, avenue
des Tamaris
décision 111 Procédure adaptée relative au remplacement de clôture à
l'ESP Porte d'Espagne et Ecole Elémentaire MASSE
décision 112 Marché de prestation Petite Enfance sans publicité ni mise en
concurrence préalable pour la période de janvier à décembre
2025
décision 113 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables -
Acquisition du portrait du peintre Etienne Terrus par Maximilien
Luce pour le musée Rigaud
décision 114 Procédure adaptée relative à l'évaluation du dispositif
d'amélioration de l'habitat mis en œuvre sur les quartiers
anciens de la Ville de Perpignan et calibrage des futurs outils
d'intervention à déployer
décision 115 Décision complémentaire à la décision n° 2025-472 "Marché
sans publicité ni mise en concurrence relatif au remplacement
de la canalisation d'eau potable sur le tracé du réseau de
chaleur au Centre Technique Municipal"
décision 116 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
la réalisation de travaux de marquage routier.
décision 117 Renouvellement de l'adhésion de la ville de Perpignan au
réseau des Achats Responsables en Occitanie RES'OCC.
décision 118 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "The
Whale street" entre la ville de Perpignan et la compagnie CPPP,
dans le cadre du festival de l'eau, le samedi 24 mai 2025
décision 119 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle de
cirque aérien "Terre à Terre" entre la ville de Perpignan et
l'association THEATRE DE LA TERRE, dans le cadre du Festival "Les
Mardis de Perlimpinpin", le mardi 22 juillet 2025
décision 120 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Sirène
en eaux tièdes", entre la ville de Perpignan et la compagnie
DUO DE LA FENETRE, via l'association ANIM'PASSION, dans le
cadre du Festival "Les Mardis de Perlimpinpin", le mardi 5 août
2025
décision 121 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une soirée avec set
de Dj entre la ville de Perpignan et l'association LES ANES TETUS,
dans le cadre de la Fête de la Musique le samedi 21 juin 2025.
décision 122 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"L'univers du rythme", ainsi qu'une démonstration de claquettes
entre la ville de Perpignan et la Compagnie La Fabrica centre
d'Arts, dans le cadre de la Fête de la Musique le samedi 21 juin
2025.
décision 123 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de
musique classique entre la ville de Perpignan et l'association
EPTA TONIC, dans le cadre de la Fête de la Musique, le samedi
21 juin 2025.
décision 124 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle Tablao
Flamenco entre la ville de Perpignan et l'association SOLO
FLAMENCO dans le cadre de la Fête de la Musique, le samedi
21 juin, sur les Allées Maillol à Perpignan.
décision 125 Marché de prestation de services entre la ville de Perpignan et
Eric BROSSIER pour l'installation et l'animation d'un espace de
jeux, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les Mardis de
Perlimpinpin", le mardi 8 juillet 2025
décision 126 Avenant au marché subséquent N° 2021-047-001-005 du
04/07/2022 issu de l'accord cadre de fourniture et intégration
de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des
applications connexes ainsi que la réalisation de services
connexes et prestations associées - centrale d'achat RESAH
décision 127 Accord-cadre à bons de commande et à marchés
subséquents relatif aux prestations d'organisation d'activités
socio-culturelles, sportives et touristiques de la Ville de
Perpignan et prestations associées - Marché subséquent n°16
au lot 2 : organisation d'un séjour à Cracovie du 7 au 12 juillet
2025
décision 128 Marché 2024-136 lot 00 - Rénovation du terrain d'honneur du
Stade Aimé Giral - Acte modificatif n°2
décision 129 Marché 2024-40 concernant la fourniture, les travaux et la
maintenance d'équipements urbains électriques - lot 05 - Acte
modificatif n°1
décision 130 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de "Funky
Soul Family" entre la ville de Perpignan et la société EWILONA
PROD, dans le cadre de l'édition 2025 du festival "Les
Rayonnantes", le vendredi 8 août 2025
décision 131 Procédure adaptée relative à la réfection des platelages du
jardin des feuillages et du belvédère au Parc Sant-Vicens.
décision 132 Église Saint Jacques - Sécurisation du parvis avec la mise en
place d'une clôture - Mission de Contrôle Technique
décision 133 Contrat de services d'utilisation du logiciel Optim Dette en
mode SaaS
décision 134 Acquisition auprès de la société Voisins vigilants d'une solution
pour l'hébergement de la Plateforme "Voisins Vigilants et
Solidaires"
décision 135 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "La
Grande Famille" entre la ville de Perpignan et la société
FADUNITO PRODUCCIONS SL, dans le cadre de la 3ème édition
du festival "Les mardis de Perlimpinpin", le mardi 22 juillet 2025
décision 136 Marché de prestation de services entre la ville de Perpignan et
l'association Cerc.L pour l'installation et l'animation d'un espace
d'expression artistique, dans le cadre de la 3ème édition du
festival "Les Mardis de Perlimpinpin", le mardi 22 juillet 2025
décision 137 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif au travaux
de calorifugeage de réseaux chauffage via le dispositif des
certificats d'économie d'énergie dans divers bâtiments de la
ville
décision 138 Marché sans publicité ni mise en concurrence - Hôtel Pams -
Mise en place du dispositif pare-flamme sur la façade de la rue
Côte Saint Sauveur - Lots 03 Ferronnerie - Peinture - Dorure et Lot
04 Électricité
décision 139 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
l'acquisition de livres pour différentes directions de la Ville de
Perpignan
décision 140 Marché de prestations d'animation dans le cadre du projet
"Trobades Médiévales" de l'EAJ du Bas Vernet d'avril à octobre
2025
décision 141 Procédure adaptée relative aux travaux de
réaménagement des vestiaires et des sanitaires de la
propreté du CTM 2ème Relance du Lot n° 4 : Plomberie
décision 142 Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de
carburants et additifs en vrac, de cartes carburant accréditives
et badges de télépéage pour la Ville de Perpignan
décision 143 Acquisition d'une balayeuse pour la Direction de la Propreté
auprès de la centrale d'achat UGAP
décision 144 Contrat de maintenance des lecteurs RFID de la Médiathèque
de la Ville de Perpignan Avenant n° 2
décision 145 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un atelier
spectacle entre la ville de Perpignan et la compagnie Axurit
Cirkus, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les mardis
de Perlimpinpin", le mardi 15 juillet 2025
décision 146 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle de
fauconnerie entre la ville de Perpignan et la SARL LES AIGLES DE
GASCOGNE, dans le cadre de l'édition 2025 des Trobades
Médiévales le samedi 11 octobre 2025
décision 147 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Wonderland" entre la ville de Perpignan et la compagnie El
Goma, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les mardis
de Perlimpinpin", le mardi 15 juillet 2025
décision 148 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "The
Atari Show" entre la ville de Perpignan et la compagnie EL
GOMA, dans le cadre de l'édition 2025 des Rayonnantes, le
vendredi 18 juillet 2025
décision 149 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Chico
& The Gypsies" entre la ville de Perpignan et la SASU M2L
PRODUCTIONS, dans le cadre de l'édition 2025 des
Rayonnantes, le vendredi 18 juillet 2025
décision 150 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "La
bataille des couleurs", entre la ville de Perpignan et l'association
AURYN, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les mardis
de Perlimpinpin", le mardi 5 août 2025
décision 151 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Connexio" entre la ville de Perpignan et l'association TANT QU'IL
Y A DE LA VIE, dans le cadre de la 3ème édition du festival "Les
mardis de Perlimpinpin", le mardi 5 août 2025
décision 152 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle
"Grands écarts" entre la ville de Perpignan et l'association
INCIDENCE CHOREGRAPHIQUE, dans le cadre de l'édition 2025
du festival "Les Rayonnantes", le vendredi 1er août 2025
décision 153 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle
déambulatoire entre la ville de Perpignan et la Compagnie du
Petit Ruisseau, dans le cadre des Trobades Médiévales le
samedi 11 Octobre 2025.
EMPRUNTS
décision 154 Concours financier à court terme - Ouverture d'un crédit de
trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Caisse d'Epargne
Languedoc Roussillon
décision 155 Concours financier à court terme - Ouverture d'un crédit de
trésorerie de 5 millions d'euros auprès d'Arkéa Banque
Entreprises et Institutionnels
DONS / LEGS
décision 156 Don au musée d'art Hyacinthe Rigaud par Monsieur Jérôme
MONTCOUQUIOL: intégration au patrimoine communal d'un
tableau Andalous à la fontaine par Ramon Antonio PICHOT y
GIRONES
ALIENATIONS
décision 157 Vente de matériels roulants 2025-V01 - Aliénation de gré à gré
décision 158 Cession de gré à gré de biens mobiliers - Société ITANCIA
II – DELIBERATIONS
2025-1.01 - FINANCES
Finances - Approbation du Compte de Gestion (budget principal et budget annexe) -
Exercice 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le responsable du
service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer,
Après s'être assuré que le responsable du service de gestion comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de
tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2024 RESULTATS
2023 DEPENSES RECETTES 2024
INVESTISSEMENT 1 620 669,55 69 640 731,89 71 640 467,37 3 620 405,03
FONCTIONNEMENT * 21 002 045,87 184 342 420,29 209 698 583,27 46 358 208,85
TOTAL 22 622 715,42 253 983 152,18 281 339 050,64 49 978 613,88
* après affectation des résultats
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2024 RESULTATS
2023 DEPENSES RECETTES 2024
INVESTISSEMENT -1 006 770,62 84 802,33 234 436,51 -857 136,44
FONCTIONNEMENT -87 231,98 263 470,91 137 491,16 -213 211,73
TOTAL -1 094 002,60 348 273,24 371 927,67 -1 070 348,17
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budget annexe ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le responsable du
service de gestion comptable (budget principal et budget annexe), visé par
l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le Compte Administratif du Maire.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le Compte de Gestion 2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2025-1.02 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget
annexe) - Exercice 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Nous soumettons aujourd'hui à votre approbation le Compte Administratif de la Ville de
PERPIGNAN, budget principal et budget annexe, pour l'exercice 2024, qui peut se résumer
ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 620 669,55 21 002 045,87 22 622 715,42
RESULTATS AFFECTES 24 500 000,00 24 500 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 69 640 731,89 47 140 467,37 184 342 420,29 209 698 583,27 253 983 152,18 256 839 050,64
TOTAUX 69 640 731,89 73 261 136,92 184 342 420,29 230 700 629,14 253 983 152,18 303 961 766,06
RESULTATS DE CLOTURE 3 620 405,03 46 358 208,85 49 978 613,88
RESTES A REALISER 44 291 331,00 23 904 297,70 44 291 331,00 23 904 297,70
TOTAUX CUMULES 44 291 331,00 27 524 702,73 0,00 46 358 208,85 44 291 331,00 73 882 911,58
RESULTATS DEFINITIFS 16 766 628,27 46 358 208,85 29 591 580,58
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 006 770,62 87 231,98 1 094 002,60
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 84 802,33 234 436,51 263 470,91 137 491,16 348 273,24 371 927,67
TOTAUX 1 091 572,95 234 436,51 350 702,89 137 491,16 1 442 275,84 371 927,67
RESULTATS DE CLOTURE 857 136,44 213 211,73 1 070 348,17
RESTES A REALISER 445 000,00 48 000,00 445 000,00 48 000,00
TOTAUX CUMULES 1 302 136,44 48 000,00 213 211,73 0,00 1 515 348,17 48 000,00
RESULTATS DEFINITIFS 1 254 136,44 213 211,73 1 467 348,17
En conséquence, nous vous proposons d'approuver le compte administratif du Maire pour
l'exercice 2024, concernant le budget principal et le budget annexe.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le Compte Administratif 2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno
NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme
Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2025-1.03 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget
annexe) - Affectation des résultats d'exploitation 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2024, regroupant le
budget principal et le budget annexe de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2024,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- Le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 46 358 208,85 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE En €
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 21 002 045,87
Virement à la section d'investissement 19 300 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 25 356 162,98
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2024 46 358 208,85
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 19 300 000,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne
002) 27 058 208,85
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20…
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 a autorisé la
dissolution des 4 ASA de la Devèze, de la Cave, le Fourmigous, et Petit Vivier Saint Mamet,
les résultats sont repris dans le budget principal.
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
- Le Compte Administratif présente un déficit d'exploitation de 213 211,73 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE En €
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 87 231,98
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement 1 495 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 125 979,75
A) EXCEDENT AU 31/12/20…
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne
002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2024 213 211,73
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2025 213 211,73
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’affectation des résultats d’exploitation 2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno
NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme
Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2025-1.04 - GESTION IMMOBILIERE
Exercice 2024 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières et des droits réels
immobiliers
Rapporteur : M. Charles PONS
Conformément aux termes de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte
Administratif 2024 pour l’Exercice 2024 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville.
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville.
Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant
dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les bilans ci-annexés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno
NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme
Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2025-1.05 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale des Parkings Arago et Saint Martin - Approbation du Compte de Gestion
- Exercice 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de la Régie Municipale des Parkings Arago et
Saint Martin, pour l'exercice 2024, (intégrant les parkings Arago et Saint Martin), et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le responsable du
service de Gestion Comptable accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,
Après s'être assuré que le responsable du service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de
tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2024 RESULTATS
2023 DEPENSES RECETTES 2024
INVESTISSEMENT -9 592,96 3 026,60 14 434,71 1 815.15
FONCTIONNEMENT 56 127,30 1 912 012,74 2 009 135,26 153 249,82
TOTAL 46 534,34 1 915 039,34 2 023 569,97 155 4,97
2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs actives ;
Considérant l’ensemble de ces états,
Considérant le vote du Conseil d’Exploitation de la Régie des Parkings Arago et Saint
Martin,
Le Conseil Municipal décide :
1. De déclarer que le Compte de Gestion de Régie Municipale des Parkings Arago et
Saint Martin, dressé pour l’exercice 2024 par le responsable du service de gestion
comptable, visé par l’ordonnateur, présente les mêmes résultats que le Compte
Administratif.
2. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes
pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2025-1.06 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale des Parkings Arago et Saint Martin - Approbation du Compte
Administratif 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Conformément aux dispositions réglementaires, il convient d’examiner le Compte
Administratif de la Régie Municipale des Parkings Arago et Saint Martin, pour l’année 2024.
Considérant que ce Compte Administratif reprend les données comptables des parkings
Arago et Saint Martin,
Considérant que le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Parkings Arago et
Saint Martin s’est prononcé sur ce Compte Administratif en date du 02 juin 2025, ayant
statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 9 592,96 56 127,30 46 534,34
RESULTATS AFFECTES 9 592,96 9 592,96
OPERATIONS DE L'EXERCICE 3 026,60 4 841,75 1 912 012,74 2 009 135,26 1 915 039,34 2 013 977,01
TOTAUX 12 619,56 14 434,71 1 912 012,74 2 065 262,56 1 915 039,34 2 070 104,31
RESULTATS DE CLOTURE 1 815,15 153 249,82 155 064,97
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 1 815,15 - 153 249,82 155 064,97
RESULTATS DEFINITIFS 1 815,15 - 153 249,82 155 064,97
En conséquence, nous vous proposons mes chers collègues, d'approuver le Compte
Administratif de la Régie Municipale des Parkings Arago et Saint Martin pour l'exercice
2024.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
Le conseil Municipal décide :
1) D’approuver le Compte Administratif 2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno
NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme
Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2025-1.07 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale des Parkings Arago et Saint Martin - Affectation du résultat d'exploitation
Exercice 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la Régie
Municipale des Parkings Arago et Saint Martin, et comme nous venons de le rappeler, ce
dernier présente un solde d’exploitation excédentaire de 153 249,82 €,
Considérant qu’il convient de statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de
l'exercice 2024,
Le résultat d’exploitation pour l’année 2024 est affecté comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 56 127,30
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
excédent 97 122,52
A) EXCEDENT au 31/12/24 153 249,82
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 153 249,82
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2023
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la délibération d’affectation du résultat d’exploitation exercice 2024
ainsi présentée,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno
NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme
Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2025-1.08 - FINANCES
Finances - Adoption du compte financier unique à partir de l'exercice 2025
Budget principal et budgets annexes PNRQAD et Régie du Parking Arago
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de
finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics adoptent un compte financier unique au plus tard au titre de
l’exercice 2026.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à
l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte
de Gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière
des collectivités par rapport aux actuels Comptes Administratifs et Comptes
de Gestion : le document unique cumule les données d’exécution budgétaire
et la vision patrimoniale afin d’apprécier l’ensemble des aspects budgétaires
- Améliorer la qualité des comptes : la réalisation de ce document unifié
implique un rapprochement avancé des données détenues par
l’ordonnateur et le service de gestion comptable
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives : la dématérialisation du
procédé d’élaboration de ce document unique permet l’instauration de
contrôles comptables automatisés
Le budget principal de la Ville réunit les prérequis à la mise en œuvre du CFU qui sont :
- d’avoir adopté le cadre budgétaire et comptable M57
- de dématérialiser les documents budgétaires au format XML pour leur
transmission aux services de l’Etat
La mise en œuvre du CFU est définitive. Par ailleurs un CFU doit être produit pour chacun
des budgets de la collectivité qui y est éligible. A ce titre, l’adoption d’un CFU est autant
obligatoire pour le budget principal M57 (code budget 00200) que pour l’ensemble des
budgets annexes.
Par conséquent, un CFU doit être également produit pour les budgets annexes SPIC
appliquant le régime M4 :
- Budget annexe PNRQAD (code budget 00213)
- Budget annexe régie du Parking Arago (code budget 00208)
Comme pour le Compte Administratif, le CFU de l’exercice N devra être présenté au vote
avant le 30 juin N+1.
Après consultation de M. le Responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan,
il est envisagé d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025, de
sorte que le compte administratif et le compte de gestion 2025 seront fusionnés sous la
forme d’un CFU commun.
Considérant la possibilité d’adopter le Compte Financier Unique dès l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal décide :
- D’adopter le Compte Financier Unique à compter de l’exercice 2025 pour le
budget principal de la Ville (code 00200) ainsi que pour les budgets annexes
PNRQAD (00213) et régie du Parking Arago (code 00208)
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2025-1.09 - FINANCES
Finances - Comptabilisation de la dotation initiale de l'EPIC Régie du Palais des Congrès et
des Expositions
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération 2024-353 du 18 novembre 2024, un avenant aux statuts de l’EPIC Régie du
Palais des Congrès et des Expositions a été approuvé, modifiant l’article 7 comme ci-
après :
« Conformément à l’article R2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
dotation initiale de la régie, prévue par l’article R 2221-1 au 01/01/2025 sera composée de
deux volets :
- Une dotation financière correspondant au niveau de trésorerie de l’EPA arrêté au
31/12/2024 constaté sur le compte 515,
- Des apports en nature sans contrepartie financière enregistrés pour leur valeur
vénale.
Quand la situation financière de la régie le permettra, des acomptes de remboursement
seront sollicités par la Ville de Perpignan. La durée du remboursement ne pourra excéder
trente ans ».
Le niveau de trésorerie de l’EPA était de 1 330 367,34 € au 31/12/2024, par conséquent
pour le budget principal de la Ville de Perpignan, l’écriture comptable est la suivante :
- Mandat en dépense d’ordre d’investissement au compte 041 01 27638 « Autres
créances immobilisées – Autres établissements publics »
- Titre en recette d’ordre d’investissement au compte 041 01 1326 « Subventions
d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – Autres établissements
publics locaux »
Considérant qu’il y a lieu de comptabiliser le montant de cette dotation initiale afin de
finaliser les opérations de transformation de l’EPA en EPIC,
Le Conseil Municipal décide :
1. De procéder aux écritures comptables ci-dessus mentionnées
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles en
la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
40 POUR
2025-1.10 - COMMERCE
Taxe sur la Publicité Extérieure - Tarification 2026
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Par délibération n°2008.24 du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal a institué la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août
2008 de modernisation de l’économie applicables aux dispositifs publicitaires, enseignes
et préenseignes implantés sur son territoire, et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues
aux articles L 2333-6 et suivant du code général des collectivités territoires (CGCT).
L’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du
code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de
recodification de mesures non fiscales, est venue compléter le CIBS en y intégrant les
dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication,
de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS.
Par délibération n°2012-34 du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a fixé les tarifs et les
modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter de 2013.
Par délibération n°2017-665 du 30 juin 2017, le Conseil Municipal a créé un tarif pour les
dispositifs publicitaires numériques dans le cadre de l’application de la taxe Locale sur la
Publicité extérieure.
Par délibération n° 2024-130 du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a déterminé les
modalités d’application et les tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure pour
l’année 2025.
Les articles L454-44, L454-45 et L454-63 du Code des Impositions sur les Biens et Services,
précise que sont exemptés de plein droit :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non
commerciale ou concernant des spectacles ;
- les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par
une convention signée avec l'État ;
- les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un
immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un
service qui y est proposé ;
- les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses
tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m² ;
- sauf délibération contraire, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées
sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si
la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Le dernier alinéa de l'article L454-66 du CIBS précise le régime des tarifs réduits et
exonérations :
- Le tarif est nul de droit pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à
7 mètres carrés.
- Le tarif est nul ou réduit de moitié sur délibération de l'autorité compétente pour les
enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
- Le tarif est réduit de moitié sur délibération de l'autorité compétente pour les
enseignes dont la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale
à 20 mètres carrés.
Suivant les articles A454-10 à A454-12 et L454-62-1 du code des impositions des biens et
services, les tarifs sont actualisés pour l’année 2026, et instaure les tarifs normaux et les
tarifs majorés suivants applicables à la Ville selon sa strate de population.
Enseignes (surface cumulée)
Superficie inférieure ou Superficie entre 12 et 50 Superficie
égale à 12 m² m² supérieure à 50 m²
24.80 € / m² 49.70 € / m² 99.50 € / m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Superficie inférieure ou égale à 50
Superficie supérieure à 50 m²
m²
74.70 € / m² 147.50 € / m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (majorés)
Superficie inférieure ou égale à 50
Superficie supérieure à 50 m²
m²
37.70 € /m² 75.40 € /m²
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2333-6, L2333-14, L2333-15
relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services en ses articles L 454-39 à L454-77,
Vu le Code de l’Environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, «
Protection du cadre de vie », chapitre 1er, articles L581-1 à L581-45, d’autre part dans sa
partie réglementaire, livre V titre VIII, « Protection du cadre de vie », chapitre 1er, articles
R581-1 à R581-88.
Vu le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), du 28 mars 2022.
Considérant l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe
sur la publicité extérieure portant le taux de croissance IPC à+ 1.8%.
Considérant qu’il convient d’intégrer les tarifs officiels issus du taux de croissance de
l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de la pénultième année.
Considérant les articles A.454-10 à A.454-12 et A.454-58 à A.454-62-1 du CIBS, portant sur
l’application des tarifs à tous les dispositifs publicitaires et préenseignes et enseignes,
Le Conseil Municipal décide :
1- D’EXONERER de cette taxe les enseignes dont la somme des superficies est
inférieure à 7 m² ;
2- D’APPLIQUER une réduction de 50 % du tarif pour les enseignes dont la somme des
superficies est comprise entre 12 et 20 m².
3- D’APPROUVER l'application des tarifs suivants pour l’année 2026 :
ENSEIGNES (surface cumulée)
Superficie de 7 à 20 m² Superficie entre 20 et 50 Superficie supérieure
m² à 50 m²
24.80 € / m² 49.70 € / m² 99.50 € / m²
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NUMERIQUES
Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m²
74.70 € / m² 147.70 € /m²
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NON NUMERIQUES
Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m²
37.70 € / m² 75.40 € /m²
4- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à
intervenir dans l’exécution de cette délibération.
5- D’INSCRIRE le montant prévisible des recettes en crédit sur le budget communal,
exercice 2026.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2025-1.11 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Convention de mandat pour la perception des recettes - au titre de l'exploitation des
bornes de recharge pour véhicule électrique.
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Dans le cadre du marché relatif à la gestion et supervision d’infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, il est prévu que l’entreprise titulaire
(société COGELUM IDF, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le
siège social est situé 145 rue des Caboeufs GENNEVILLIERS, enregistrée au RCS de
Nanterre sous le numéro 525 134 169), soit chargée de l’encaissement des recettes liées à
cette activité, à son reversement à la ville et à des obligations de service et de
prestations.
Pour suite, en complément du marché public, une convention de mandat doit être
conclue, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), et
notamment aux dispositions des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 et suivants issus du décret
n°2015-1670 du 14 décembre 2015.
CONSIDERANT le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 relatif aux dispositions de
mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
CONSIDERANT le marché n°2024-40-05 notifié le 09/01/2024, relatif à la gestion et
supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables,
CONSIDERANT la délibération 2024-364 du 20 décembre 2024 du conseil municipal relative
à l’approbation de la convention de gestion entre Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et la Ville de Perpignan portant sur la gestion des bornes
Infrastructure de Recharge pour Véhicules
CONSIDERANT l’avis favorable pour cette convention de mandat du comptable public
du 15 avril 2025
CONSIDERANT qu'il convient de confier à la Société COGELUM IDF un mandat pour
permettre l’encaissement des produits liés à l’exploitation, que celle-ci reversera à la
commune de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’APPROUVER la convention de mandat pour la perception des recettes au titre
de l’exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques entre la
Commune de Perpignan et la Société COGELUM IDF.
2) D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.12 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation Politique de la ville 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville financée par L’État, la ville de Perpignan
bénéficie pour l’année 2025 d’une enveloppe financière de 2 940 559 €.
Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation des projets d’investissement ou de
dépenses de fonctionnement correspondant aux objectifs fixés dans le contrat de ville.
Le périmètre d’intervention peut être celui des Quartiers Prioritaires de la Politique de la
Ville (QPV) ou correspondre à la logique de quartier vécu si ces projets bénéficient aux
habitants des QPV.
Conformément aux orientations, la Ville propose une liste d’opérations susceptibles d’être
retenues car s’insérant dans les axes thématiques du contrat de ville et permettant de
conforter les actions mises en œuvre dans les quartiers prioritaires :
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser ces opérations et à
solliciter une aide financière auprès de l’État dans le cadre de la Dotation Politique
de la Ville 2025.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.13 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le fonds d’accélération de la transition énergétique dans les territoires, aussi appelé Fonds
Vert est renouvelé par l’État. Son objectif est d’offrir aux collectivités locales et à leurs
groupements les ressources afin d’accélérer leur transition écologique.
Le Fonds vert finance 3 types d’actions qui ont en commun d’associer des mesures
d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets avec des
bénéfices multiples sur la sécurité, la santé, le bien-être :
- Axe 1 : Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires
(rénovation énergétique des bâtiments publics, soutien au tri à la source et à la
valorisation des bio déchets, rénovation des parcs de luminaires d’éclairage
public…)
- Axe 2 : L’adaptation au changement climatique (renforcement des moyens de
prévention des inondations, des risques émergents en montagne, des dégâts
causés par les événements cycloniques…)
- Axe 3 : L’amélioration du cadre de vie
Conformément aux règles de candidature, la ville de Perpignan a déposé les projets
suivants :
subventions
Montant
Axe / Thématique MO Opérations sollicitées % Autres % Ville %
éligible HT
fonds Vert
Axe 1 - Renforcement de Travaux d'économie d'énergie -
Ville de
la performance remplacement du chauffage 90 137,17 € 72 109,73 € 80,00% 18 028,17 € 20,00%
Perpignan
environnementale climatisationde l'immeuble Hotzer
Parc Sant Vicens, réfection des platelages
345 696,70 € 97 200,00 € 28,12% 148 500,00 € 42,96% 99 996,70 € 28,93%
Axe 2 - Adapter les du jardin des feuillages et du belvédère
Ville de
territoires au
Perpignan
changement climatique Parc Maillol, requalification du bassin et
418 227,08 € 83 700,00 € 20,01% 250 000,00 € 59,78% 84 527,08 € 20,21%
renaturation paysagère du parc
Total 253 009,73 € 398 500,00 € 202 551,95 €
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de ces opérations et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à solliciter une aide financière auprès de l’État, au titre du Fonds verts
2025.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.14 - FINANCES
Fonds de concours 2025 - Demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée
Métropole
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La charte d’attribution des Fonds de concours aux communes 2025 a été approuvée par
le Conseil de Communauté le 24 mars 2025, afin d’apporter aux communes membres une
aide directe à l’investissement.
Conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il s’agit de « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
Communautaire et des conseils municipaux concernés (...) ».
Pour 2025, comme pour 2024, le fonds de concours est composé de deux parts A et B,
pour un montant total de 1 440 000€.
A/ Le fonds de concours dit « 1ière part », enveloppe financière destinée à apporter une
aide directe aux communes au financement des opérations d’investissement, suivant les
dispositions de l’article L5215-26 du CGCT, ou bien transformé en droit à tirage pour la
réalisation d’un investissement à compétence communautaire.
B/ Le fonds de concours dit « 2ème part », enveloppe financière accordée aux communes
pour un montant égal au montant du fonds de concours 1ière part de la commune. Ce
fonds de concours « 2ème part » est également destinée à apporter une aide directe aux
communes pour le financement des opérations d’investissement ou peut-être transformé
en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement de compétence communautaire.
Les opérations proposées sont :
Opérations PMMCU AUTRES VILLE
Coût HT
I FONDS DE CONCOURS Part A montant % montant % montant %
Aménagement piste cyclable Velasquez 6 53 677.79 € 3 26 838.00 € 50.00% - 326 839.79 € 50.00%
Création d'un espace de détente et de loisirs au square Bir Hakem 4 52 477.57 € 1 01 000.00 € 22.32% 250 000 € 101 477.57 € 22.43%
Extension de l'école Charles le Grand 3 99 164.55 € 1 99 582.00 € 50.00% - 199 582.55 € 50.00%
Rénovation des façades de l'hotel PAMS, rue cote Saint Sauveur 4 10 518.50 € 8 3 268.00 € 20.28% 243 984 € 59.00% 83 266.50 € 20.28%
Peintures des salles d'exposition du musée Rigaud 3 2 362.65 € 9 312.00 € 28.77% - 23 050.65 € 71.23%
7 20 000.00 €
Opérations PMMCU AUTRES VILLE
Coût HT
I FONDS DE CONCOURS Part B montant % montant % montant %
Réfection de la toiture de la salle de Tennis de table Henri Blanc 8 5 520 € 2 3 236.35 € 27.17% 12 900 € 15.00% 49 383.65 57.75%
Requalification de la rue Pic des Salines 3 21 635.33 € 1 60 817.67 € 50.00% - 160 817.66 50.00%
Requalification de la rue Lacaze Duthiers 8 44 267.50 € 4 22 133.75 € 50.00% - 422 133.75 50.00%
Aménagement d'un espace paysager rue de sitges et abords 3 15 624.46 € 1 13 812.23 € 36.06% 88 000 € 28.00% 113 812.23 36.06%
7 20 000.00 €
1 440 000.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière
auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre du Fonds de concours
2025.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.15 - SUBVENTION
Deuxième série d'attributions de subventions aux associations relevant du droit commun
au titre de l'exercice 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt
activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talents au
service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de
partage qui en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.
Les associations participent activement au renforcement du lien social, souvent en
complément des actions municipales. Elles peuvent bénéficier de subventions publiques
pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.
Ces projets ont tous été présentés à la commission des subventions du 02 juin 2025.
Le tableau annexé présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s)
au titre de la subvention, le montant de la subvention proposé au vote.
Les associations soutenues par la Ville de Perpignan sont tenues de respecter les termes
de la « Charte associative Perpignanaise » prise en conseil municipal du 4 novembre 2021
par délibération n°2021-321, ainsi que du « contrat d’engagement républicain » annexé
au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le Conseil Municipal, décide :
1) D'approuver, l’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice
2025,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-2.01 - INTERCOMMUNALITE
Avenant à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le
cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)
Rapporteur : M. Roger BELKIRI
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dit loi MATRAS, visant à consolider notre
modèle de sécurité civile et portant création du PICS ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la délibération n° DELIB/2024/10/279 du Conseil de Communauté du 28 octobre 2024
approuvant la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le
cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024 autorisant l’adhésion de la commune de
Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n°2025-59 du Conseil Municipal de Perpignan du 13 février 2025 ;
Considérant que le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) prépare la réponse aux
situations de crise et organise la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales
au profit des communes ainsi que la mutualisation des capacités communales ;
Considérant que la mise en œuvre du Plan InterCommunal de Sauvegarde relève de
chaque Maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La mobilisation des capacités de l'établissement public relève de son Président. Ces
capacités sont placées pour emploi à la disposition des Maires ;
2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation relève de
chaque Maire détenteur de ces capacités ;
Considérant que l’adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée à compter du 1er janvier
2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’avenant n° 1 ayant pour objet d’intégrer la commune de Corneilla-
la-Rivière à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens
dans le cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tout document permettant de mener ce projet à son terme.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.02 - FINANCES
Finances - Modification du procès-verbal de retour des biens affectés à la compétence
voirie mis à disposition de PMMCU
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, Perpignan Méditerranée et ses Communes
membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la
création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition d’un intérêt
communautaire ;
Vu que Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé ce dispositif par délibération n°
2022/09/160 du 12 septembre 2022. La commune de Perpignan a approuvé ce dispositif
dans le cadre de la délibération n° 2022-203 du 22 septembre 2022 ;
Vu que par la suite, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a
approuvé par délibération n° 2023/11/269 du 27 novembre 2023, la modification de la
définition de l’intérêt communautaire concernant les voiries définies d’intérêt
communautaire et reprend pour chaque commune le détail de ses voiries classées
comme telles ;
Vu que dans sa délibération n° 2024/11/313-15 du 25 novembre 2024, le Conseil de
Communauté a approuvé le procès-verbal constatant la restitution à la Commune de
Perpignan des biens mis à disposition de PMMCU en 2017. Lors de ce retour à la
Commune, les parkings ont été volontairement conservés par PMMCU dans l’attente de
la définition du périmètre de la compétences aires et parcs de stationnement ;
Vu la délibération n° 2024/12/344 du 16 décembre 2024, par laquelle le Conseil de
Communauté a approuvé les critères pour la mise en œuvre de la définition de l’intérêt
communautaire de la compétence voirie, concernant les aires et parcs de
stationnement. Les parkings de la Commune de Perpignan ne correspondant pas aux
critères retenus doivent lui être rétrocédés par procès-verbal de retour. Il s’agit des
parkings Arago, Saint Martin, et République pour une valeur d’actif de 13 369 968,90 €.
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’est
retrouvée compétente pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de son territoire à
compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;
Considérant que la commune de Perpignan est substituée de plein droit à Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dans toutes ses délibérations et dans ses
actes relatifs à la compétence transférée ;
Considérant que la Commune de Perpignan a approuvé par délibération n° 2024-367 du
20 décembre 2024, le procès-verbal du Conseil de Communauté ;
Considérant par ailleurs, le périmètre de transfert de cette compétence étant arrêté dans
son ensemble, il convient de rétrocéder les subventions d’investissement reçues qui
avaient été initialement transférées à PMMCU pour une valeur totale de 69 742 067,28 €
détaillée comme suit :
- Compte 1321 subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissable
Etat et établissements nationaux : 27 272 662,26 €
- Compte 13251 subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissable
GFP de rattachement : 17 820 717,70 €
- Compte 1345 amendes de radars automatiques et amendes de police : 24 648
687,32 €
Les deux PV de retour nous ont été transmis par Perpignan Méditerranée Métropole. Ils
figurent en annexe de la présente délibération. Ces PV ont été adoptés par délibération
du Conseil de Communauté du 26 mai 2025.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal décide :
1. D’APPROUVER le principe et la teneur des deux procès–verbaux de retour (parkings
et subventions), constatant le retour à la commune de ses biens mis à disposition à
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en 2017;
2. D’AUTORISER la signature des Procès–Verbaux précités joints en annexe ;
3. D’AUTORISER M. le Responsable du Service de Gestion Comptable de la commune
à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération, concomitamment avec M. le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Perpignan Méditerranée Métropole ;
4. D’AUTORISER M. le Maire ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.03 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole - Révision libre des Attributions de Compensation
2025-2027
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale,
dites Loi « 3DS » ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2023/11/271 en date du
27 novembre 2023 par laquelle PMMCU a déterminé la révision libre des AC des
communes membres et notamment arrêté à 28 048 051 € le montant de l’AC 2025 relatif à
la Ville de Perpignan ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024
actant d’une modification de la révision libre de l’AC de la Ville de perpignan ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° 2024/06/167-2 en date du 24 juin 2024
par laquelle PMMCU acte d’une modification de la révision libre de l’attribution de
compensation de la Ville de Perpignan au regard de la déduction d’emprunts liés au
financement d’investissements dans le cadre d’opération OPAH RHI ;
Vu la délibération 2024-360 du Conseil Municipal du 20 décembre 2024 relative à la
révision libre des attributions de compensation pour 2025, et arrêtant le montant de l’AC à
27 887 009 € pour la Ville de Perpignan.
Considérant la délibération du Conseil de Communauté N°2025/05/148 en date du 26
mai 2025 par laquelle PMMCU acte une modification de la révision libre de l’attribution de
compensation des communes membres et notamment de la Ville de Perpignan à
27 887 005 € (matérialisant une erreur de frappe de 4 €) et décide du reversement de
l’IFER (71 945 €) au sein de l’AC, qui sera révisé tous les 3 ans, sauf nouveau projet
significatif qui verrait le jour dans l’intervalle,
Considérant que le montant de l’AC 2025 arrêté par l’EPCI pour la Ville de Perpignan
s’élève désormais :
27 887 005 €
+ 71 945 € : Restitution de l’IFER
27 958 949 € : AC 2025 /2026/2027 (écart arrondi de 1 €)
Considérant que le tableau relatif à l’AC établi par l’EPCI, en pièce jointe, est soumis à la
validation du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’APPROUVER la révision libre des Attributions de Compensation tel que figurant en
annexe ;
2) D’APPROUVER le reversement de l’IFER au sein de l’AC qui sera révisé tous les 3 ans
sauf nouveau projet significatif qui verrait le jour dans l’intervalle
3) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.01 - HABITAT
État - Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Approbation de la
convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.301-4-1 et
L.301-4- 2 ;
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-3, L.133-11 à L.133-15, R.133-32 à
R.133-41 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 9 janvier 2015 relatif au classement de la commune de Perpignan comme
station de tourisme ;
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées 2024-2030 des Pyrénées-Orientales adopté le 24 juin 2024 ;
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine ;
VU le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers sur la commune
de Perpignan ;
CONSIDÉRANT que la commune de Perpignan, en tant que station classée de tourisme, a
l’obligation de conclure avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs
saisonniers ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du diagnostic concluant à la nécessité de mettre en œuvre
une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, un projet de convention a été
établi prévoyant sept orientations pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver cette convention annexée à la présente délibération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.02 - HABITAT
Action Cœur de Ville - Programme d'Intérêt Général Pacte territorial FRANCE RENOV -
Modification n° 3 du règlement d'attribution des aides financières de la Ville
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) Programme d'Intérêt Général
Pacte Territorial France Rénov’ de Perpignan Méditerranée Métropole « Rénov’ Agglo »
(1er janvier 2025 - 31 décembre 2029)
VU la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, relatif à
la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024,
adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2024-2030, adopté par arrêté conjoint du Préfet et de la
Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, le 26 août 2024,
VU le règlement des aides Ville habitat applicable dans l’OPAH RU « Cœur de Ville » 2020-
2025 et le PIG Renforcé sur les faubourgs de Saint Martin, Bas Vernet, Saint-Assiscle, Las
Cobas et le quartier de la gare approuvé le 24 Septembre 2024 et modifié en 2021 et
2022 ;
CONSIDERANT les objectifs en matière d’habitat notamment du PIG renforcé dans les
faubourgs et dorénavant dans le secteur du centre historique intitulé OPAH-Ru ;
CONSIDERANT qu’il est important de favoriser le maintien des familles dans leur logement,
de promouvoir l’autonomie à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
et de lutter contre l’habitat indigne ;
CONSIDERANT que le budget global de la Ville alloué à cette opération reste constant.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la modification n° 3 du règlement d’attribution des aides financières
de la ville de perpignan dans le cadre du Programme d'Intérêt Général Pacte
territorial FRANCE RENOV’ annexé à la présente,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-4.01 - COHESION SOCIALE
Programmation Ville 2025 - Appel à projets 2025 Quartiers 2030 du Contrat de Ville
Perpignan 2024-2030
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
L'année 2024 a marqué l'adoption du nouveau Contrat de Ville 2024-2030, dont
l'élaboration s'est faite suite à des concertations citoyennes avec les habitants des
quartiers, les associations et les bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires.
L’État, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la ville de Perpignan et
les autres partenaires du contrat de ville renouvellent pour 2025 leur appel à projets pour
soutenir les initiatives à destination des habitants des quartiers prioritaires de la ville de
Perpignan.
L’appel à projets 2025 définit les priorités annuelles concourant à la réalisation des
objectifs du contrat de ville.
Les projets proposés doivent répondre aux quatre thématiques nationales suivantes :
- Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- L’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation
- La tranquillité et la sécurité publique
- La transition écologique et énergétique
Et/ou aux priorités et spécificités identifiées localement :
- La santé dans son champ large dont l’accès aux soins, la santé mentale, l’hygiène
et la salubrité ;
- La tranquillité et la sécurité publique ;
- L’insertion socio-éducative et professionnelle.
Pour la programmation 2025, la Ville de Perpignan a retenu 37 projets pour un montant
s’élevant à 187 300 euros de subventions, projets déclinés de façon suivante :
 LE PLEIN EMPLOI POUR LES HABITANTS DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE : Emploi et développement économique
5 projets pour un total de 13 400 euros ;
 L'ÉMANCIPATION POUR TOUS À TRAVERS LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION : Éducation à
la santé – Accès à la culture
18 projets pour un total de 78 980 euros ;
 LA TRANQUILLITÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : Accès aux droits – Citoyenneté
9 projets pour un total de 65 320 euros ;
 LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE : Cadre de vie
5 projets pour un total de 29 600 euros ;
Les modalités de subventionnement et les conditions d’exécution seront précisées aux
porteurs de projet dans le cadre de l’envoi d’une notification d’attribution de subvention
sous forme dématérialisée.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le subventionnement des projets retenus sur la programmation 2025
par la Ville de Perpignan et répondant à l’appel à projets 2025 - Quartiers 2030, du
contrat de ville Perpignan 2024-2030, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2025-4.02 - COHESION SOCIALE
Subvention de la ville à l'enfance catalane pour l'action 1.4 du Contrat local des
solidarités
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Dans le cadre du contrat local des solidarités 2024/2027, Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine a conventionné avec l’enfance catalane afin de
mettre en place la fiche action 1.4 : « Développer une stratégie intercommunale
d’accompagnement des adolescents, des jeunes majeurs et de leurs familles » afin
d’intervenir sur l’axe 1 du Contrat Local des Solidarités : Prévenir la pauvreté et lutter
contre les inégalités dès l’enfance.
La Ville de Perpignan souhaite s’engager auprès de PMMCU et de l’association afin que
cette dernière intervienne sur les quartiers prioritaires de la Ville pour une durée de trois
ans à hauteur de 30 000€ par an (2025, 2026, 2027).
Pour se faire, l’Enfance Catalane s’engage à :
- Articuler les programmes de prévention existants et notamment auprès des
communes rurales et périurbaines de PMMCU
- Traiter les occupations du domaine public causant des troubles, notamment par
des mineurs avec une mise en synergie de la prévention et des mesures coercitives
- Proposer des actions en lien avec les risques supposés ou avérés en matière de
radicalisation
- Traiter l’enjeu de la place des parents et des adolescents et des jeunes majeurs et
la prévention des violences intrafamiliales
- Elaborer une stratégie d’accès aux soins, de prévention et lutte contre les
addictions en s’appuyant sur le programme TAPAJ
- Prendre en compte les troubles du comportement (dont la santé mentale)
- Développer des évènements sur l’espace public favorisant le lien social en y
impliquant les jeunes marginalisés
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention pour la mise en œuvre de la fiche action 1.4 et la
subvention à l’enfance catalane pour l’année 2025.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.03 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Association ' Mission Locale Jeunes ' - Convention de partenariat - Année 2025-2026
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
La Mission Locale Jeunes est une association affiliée à un réseau national. Son action est
départementale. Son activité s’organise sur le territoire par le biais de permanences et
d’antennes déployées sur le département. Elle a une mission de service public de
proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui
font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Les missions locales font partie du service public de l’emploi et entretiennent des relations
privilégiées avec France travail dans le cadre d’un partenariat renforcé. Elles s’appuient
sur des dispositifs mis en place par l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et
les collectivités territoriales.
La Ville de Perpignan de par sa Direction Jeunesse et citoyenneté assure depuis janvier
2022, une mission de mise en relation des jeunes perpignanais de 16 à 25 ans avec les
acteurs de l’orientation, de l’insertion professionnelle et de l’enseignement supérieur.
Dans chaque Espace Adolescence Jeunesse (EAJ) géré par la Direction Jeunesse et
citoyenneté, des référents insertion repèrent et orientent les jeunes vers les acteurs de
l’insertion professionnelle selon leurs besoins.
D’autre part, l’Espace Jeunesse Bartissol également géré par la Direction devient un relais
central d’information jeunesse.
Afin de promouvoir, soutenir, favoriser toutes les initiatives visant à la prise en charge
globale des problèmes des jeunes, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une
convention de partenariat.
La Ville s’engagera à mettre à disposition de la MLJ des locaux adaptés :
- salles d’activités des EAJ, matériel informatique, de projection et connexion internet
si besoin
- un poste informatique avec accès internet et un bureau fermé permettant la
confidentialité des entretiens individuels.
En contrepartie, l’association s’engagera à faciliter l’accès de tous les jeunes à la MLJ et
aux services qu’elle propose.
Pour cela la MLJ mettra en place un mode d’organisation et un accueil des jeunes
appropriés, adaptés aux problématiques des territoires perpignanais.
La MLJ pourra proposer un accueil personnalisé de ces jeunes.
Promouvoir, soutenir, favoriser toutes les initiatives visant à la prise en charge globale des
problèmes des jeunes.
Connaitre et analyser les besoins et les demandes des jeunes en matière d’insertion
sociale et professionnelle (formation, emploi, logement, santé et citoyenneté) ; conduire
une action globale de revalorisation sociale et économique des jeunes.
La MLJ s’engage à diffuser régulièrement à la Ville de Perpignan par l’intermédiaire de sa
Direction Jeunesse et citoyenneté, son actualité et les informations appropriées.
La MLJ s’engage également à participer aux actions d’animations thématiques et
ponctuelles qui les concernent.
Le Conseil Municipal décide
1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan de par sa
Direction Jeunesse et citoyenneté et la Mission Locale Jeunes dans les termes
précisés ci-dessus ;
2. D’approuver l’affiliation de la Ville à la Mission Locale Jeunes ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que
tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-4.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association Centre d'information des droits des femmes et des familles -
Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre
Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,
Monsieur le Maire-Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République
auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, une Maison d’Accès au Droit a été
créée à Perpignan,
Considérant que cette création dans la continuité de la loi du 18 décembre 1998 relative
à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, était confortée par la décision du
Comité Interministériel des Villes du 9 mars 2006 prévoyant la création de 50 points
d’accès au droit en zones urbaines sensibles,
Considérant que la Maison d’Accès au Droit constitue un service gratuit et ouvert au
public afin de proposer des informations pratiques, des consultations juridiques, de
permettre de mieux connaître et faire valoir ses droits,
Considérant que la Maison d’Accès au Droit, accueille des professionnels du droit,
avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégué du médiateur de la
République qui apportent, dans le respect des attributions des professions juridiques et
judiciaires réglementées, une écoute qualifiée, une information juridique de premier
niveau, une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à
l’accomplissement de démarches simples, ainsi qu’une orientation vers un intervenant
spécialisé,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la
Maison d’Accès au Droit,
Considérant que le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles est chargé
d’assurer l’organisation et le fonctionnement de la Maison d’Accès au Droit,
Considérant que la convention signée le 13 octobre 2005 prévoit notamment, que la Ville
de Perpignan mette à disposition un agent à temps complet,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès de l’Association Centre d’Information des
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une durée d’1 an.
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), précisant notamment les conditions d’emploi,
les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions
assumées.
Le remboursement par l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF) des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2025 sera
compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre
la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes
et des Familles (CIDFF)
2. D’approuver le versement d’une subvention compensatoire
3. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mis à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et le comité des œuvres sociales de la Ville de Perpignan - Année 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan est une
association relevant de la loi de 1901 regroupant les agents de la Ville, de la
Communauté Urbaine, du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que de plusieurs
syndicats mixtes et régies
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales a pour but de renforcer la solidarité entre
les agents et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leurs conjoints, enfants mineurs
et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes, à savoir financières,
matérielles et culturelles.
Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de
prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement,
Considérant que selon le Code Général de la Fonction Publique, l'action sociale «
collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Considérant que la loi désigne les « agents publics » comme bénéficiaires des prestations
d'action sociale,
Considérant que chaque collectivité territoriale détermine librement le type, le montant
et les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale qu'elle souhaite
instituer,
Considérant qu’en l'absence de limitations posées par la loi, les collectivités territoriales
peuvent attribuer des prestations dans tout domaine qu'elles estiment relever de l'action
sociale à destination de leurs agents et de leurs familles,
Considérant que les collectivités territoriales décident librement des modalités de mise en
œuvre de l’action sociale et peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations d'action
sociale ou de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations d'action
sociale à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Considérant que l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale a créé un article 88-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale qui pose le principe de la
mise en œuvre obligatoire d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics au bénéfice de leurs agents,
Considérant que les dépenses afférentes aux prestations d’action sociale figurent au titre
de celles revêtant un caractère obligatoire prévues par le Code Général des collectivités
Territoriales pour chaque collectivité territoriale et établissement public,
Considérant en conséquence le caractère obligatoire, l’intérêt général et l’utilité
publique dont peut se prévaloir le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, le Comité
des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan, sollicite la mise à disposition de 7 agents
municipaux,
Considérant les demandes formulées par cinq agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, auprès du Comité des Œuvres
Sociales de la ville de Perpignan,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville
de Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan au vu d’un
état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 7 agents entre la
Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-4.06 - COHESION SOCIALE
Ministère des Armées - Convention de partenariat
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La présente convention entre le Ministère des Armées et la Ville de Perpignan a pour but
de définir les objectifs de collaboration afin de formaliser les relations entre les deux
parties en vue de mettre en avant l’esprit de défense, l’accompagnement des personnels
du Ministère des Armées et les familles, de soutenir des projets ayant pour objet de
développer un esprit civique et citoyen.
A plus long terme, cette coopération viendra renforcer l’engagement citoyen de la Ville
et lui permettra de mieux connaître l’organisation et les enjeux de la défense nationale,
d’assimiler les valeurs de la République et de mettre en avant l’importance du devoir de
mémoire.
Le partenariat n’exclut pas d’autres domaines de collaboration dans des champs
d’activité tels que l’économie, les infrastructures ou l’environnement.
Le ministère des Armées et la Ville de Perpignan s’engagent à poursuivre des objectifs
partagés dans le cadre des thématiques spécifiques :
- L’Amélioration des conditions de vie des ressortissants et leurs familles ;
- Le renforcement des forces morales ;
- La mise en œuvre d’actions communes en faveur de l’environnement ;
- La transmission de la mémoire.
Un comité de pilotage sera mis en place.
La durée de la convention est de 2 ans et est renouvelables par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et le
Ministère des Armées
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.01 - SANTE PUBLIQUE
Contrat Local de Santé - Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue Contre le Cancer -
Convention de partenariat pour l'organisation d'Octobre Rose 2025
Rapporteur : Mme Catherine PUJOL
La Ligue nationale contre le cancer est une association à but non lucratif qui a pour
vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer
la recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints
de cancer et à leurs proches.
Elle fédère 103 Comités départementaux dont la mission s’articule autour de 4 axes :
- les actions pour les malades et leurs proches ;
- la prévention, l’information et le dépistage ;
- la recherche ;
- la sensibilisation de la société, la représentation des malades et usagers du
système de soins et le plaidoyer pour la défense de leurs droits.
Ces 4 axes permettent de prendre en compte l’intégralité des besoins de la lutte contre le
cancer, et leur association est la garantie d’une réelle efficacité dans cette lutte.
La commune a quant à elle signé avec l’Agence Régionale de Santé et la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie des Pyrénées Orientales le Contrat Local de Santé 3ième
génération le 15 Mars 2023 dont l’objectif est la réduction des inégalités sociales et
environnementales en agissant sur les déterminants sociaux. Le premier axe stratégique
de ce contrat vise notamment la prévention, la promotion et le dépistage afin de réduire
les risques liés aux cancers et notamment le cancer du sein.
C’est pour cette raison que la Ville de Perpignan a souhaité se rapprocher du Comité afin
d’organiser un évènement phare dans le cadre d’Octobre Rose 2025 : le 24 Octobre, une
course caritative non chronométrée s’adressant à tout public sera proposée au sein du
parc Sant Vicens.
Le tarif par participant âgé de plus de 15 ans est fixé à 10 €.
Considérant que la Ville est engagée depuis plusieurs années dans le cadre du mois de
sensibilisation et de soutien pour la recherche contre le cancer du sein ;
Considérant que la Ville de Perpignan s’engage à l’organisation de la course caritative et
à la collecte des fonds auprès des participants ;
Considérant que l’intégralité des fonds ainsi collectés sera reversée à la Ligue contre le
cancer des Pyrénées orientales pour financer ses missions sociales (Recherche ; Actions
pour les personnes malades et leurs proches, Prévention-Promotion des dépistages).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre le comité des Pyrénées Orientales
de la Ligue contre le cancer et la Ville de Perpignan relative à l’organisation de cet
événement
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de
partenariat ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.01 - ACTION EDUCATIVE
Schéma directeur de la Petite enfance (SDPE) 2024-2028
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
Dans le cadre du Service public de la petite enfance (SPPE), les communes sont, depuis le
1er janvier 2025, autorités organisatrices de l’offre d’accueil de la petite enfance. La loi
crée l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et
de développement de l'offre d'accueil, adossé à la Convention territoriale Globale (CTG)
2024-2028.
Le Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 en détermine les contenus, et c’est sur cette base
qu’un « Schéma Directeur de la Petite Enfance » (SDPE) de la Ville de Perpignan, a été
construit après avoir largement consulté les partenaires de ce secteur et les acteurs de la
petite enfance.
Il se décline en 4 axes :
1) Répertoire des équipements, services et modes d’accueil existants ;
2) Recensement des besoins des enfants et des familles en considérant les zones
géographiques à privilégier ;
3) Orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre, et actions
à mener ;
4) Partenariats à structurer, à consolider et à construire.
Ce schéma, constitue une trajectoire de développement du domaine de la petite
enfance qui, conformément aux orientations gouvernementales, reste à un niveau
programmatique et n’inclut pas une obligation de réalisation effective des équipements
ou des actions qu’il contient.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le Schéma Directeur de la Petite Enfance 2024-2028 de la Ville de
Perpignan ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association
Solidarité Pyrénées - Attribution d'une subvention - Année 2025
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’association Solidarité Pyrénées est un acteur local du champ de la Petite Enfance. Elle
assure l’accueil de jeunes enfants à la crèche multi-accueil « La Toupie » et à la micro-
crèche « La Barbotine ». Elle met en place des ateliers Enfants-Parents sur la structure «
Bulles de Part’âges ». Elle assure également depuis le 1er septembre 2024 l’accueil des
enfants au sein de la crèche multi-accueil « Les Petites Baratines » rue Nature,
anciennement gérée par la CAF des PO. Il s’agit d’un accueil de 24 places permettant
de compenser partiellement la fermeture pour travaux de la crèche H. Despres.
Compte-tenu de l’engagement particulier de l’association sur le champ de la Petite
Enfance, du caractère social et solidaire des services proposés et de la nécessité d’élargir
l’offre d’accueil de tout-petits sur notre commune, il est proposé de soutenir les actions de
l’association par l’attribution de plusieurs subventions pour un montant total de 123 000 €
(Cent vingt-trois mille euros) pour l’année 2025, à travers une convention de partenariat
formalisant les engagements respectifs de l’association et de la Ville.
Le subventionnement de la Ville intervient sur les 4 actions mises en œuvre :
- Pour la crèche « La Toupie », l’aide financière correspond à un montant de
8.000 € (Huit mille euros).
- Pour la micro-crèche « La barbotine », l’aide financière correspond à un montant
de 3.500 € (Trois mille cinq cents euros).
- Pour l’action de soutien à la parentalité « Bulles de Part’âges », l’aide financière
correspond à un montant de 1.500 € (Mille cinq cents euros).
- Pour la crèche « Les Petites Baratines » rue Nature, l’aide financière correspond à
un montant de 110.000 € (cent dix mille euros)
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes de la Convention de partenariat sus-énoncée,
2) D’attribuer à l’association Solidarité Pyrénées la subvention du montant susvisé pour
la réalisation des actions correspondantes,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente
ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.03 - ACTION EDUCATIVE
Avis préalable pour l'ouverture de la microcrèche privée "cap câlin" - société "Born to be"
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes,
depuis le 1er janvier 2025, le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du
jeune enfant sur son territoire.
À ce titre, les conseils municipaux doivent se prononcer sur toute création, extension ou
transformation d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.
Cet avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
La Ville de Perpignan a été saisie le 4 mars 2025, par la société « Born To Be » dirigée par
M. Christophe DURIEUX, qui souhaite ouvrir une microcrèche de 10 places, dénommée «
Cap Câlin », située au 56 avenue Julien Panchot à Perpignan.
L’ouverture est prévue pour septembre 2025.
La société a transmis aux services municipaux, le 25 mars, les documents nécessaires à
l’instruction du dossier.
Au regard du cadre réglementaire d’appréciation des conditions d’ouverture, il est relevé
que le projet d’implantation de la crèche ne répond pas aux besoins repérés sur la zone
d’implantation prévue, quartier Saint-Martin. En effet :
• L’installation d’un nouvel établissement dans la zone considérée viendrait
déséquilibrer l’offre existante, notamment parce que les établissements
existants présentent des taux d’occupation faible ou des difficultés à
maintenir le niveau d’activités souhaité ;
• La grille tarifaire ne répond pas aux critères d’accessibilité financière au
regard de la sociologie de la zone.
Considérant ces éléments, il est proposé de ne pas autoriser l’ouverture de la
microcrèche « Cap Câlin » sur cette zone géographique, sur les espaces et dans les
conditions fixées par la demande déposée auprès des services.
Cet avis n'est pas rendu au regard de l'adéquation du projet aux normes réglementaires
destinées à garantir la sécurité des enfants et la qualité d'accueil. Cette vérification est
strictement conduite par le Conseil Départemental et n’entre pas dans les compétences
de l’Autorité Organisatrice.
Le porteur de projet sera informé que l’avis défavorable peut faire l'objet d'un recours :
- Auprès de l'autorité organisatrice sous la forme d'un recours administratif préalable ;
- Auprès du tribunal administratif sous la forme d'un recours contentieux.
Il sera invité à revoir son projet de fonctionnement et se rapprocher des services
municipaux pour que ce projet rentre en adéquation avec le Schéma Directeur de la
Petite Enfance avant de pouvoir formuler une nouvelle demande.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1. De ne pas autoriser l’ouverture de la microcrèche « Cap Câlin » sur le territoire de
Perpignan, dans les espaces et dans les conditions fixées par la demande déposée
auprès des services ;
2. D’inviter la société « Born to Be » à revoir son projet de fonctionnement et se
rapprocher des services municipaux pour que ce projet rentre en adéquation avec
le Schéma Directeur de la Petite Enfance avant de pouvoir formuler une nouvelle
demande ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.04 - ACTION EDUCATIVE
Avis sur l'ouverture de la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) "Maison d'Accueil du
Jeune Enfant : Le temps d'un chemin"
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes,
depuis le 1er janvier 2025, le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du
Jeune enfant sur son territoire.
À ce titre, les conseils municipaux doivent se prononcer sur toute création, extension ou
transformation d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.
Cet avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
La Ville de Perpignan a été saisie le 25 avril 2025 par l’association « MAJE (Maison
d’Accueil du Jeune Enfant) : Le temps d’un chemin », représentée par Mmes ZOUAY et
GILLON-KRIM, qui souhaitent ouvrir une maison d’assistantes maternelles de 8 places, au
lotissement des Arcades à Perpignan, située au 37 rue Doëtte Angliviel.
L’ouverture est prévue pour septembre 2025.
L’association a transmis aux services municipaux les documents nécessaires à l’instruction
du dossier.
Considérant que la zone choisie pour l'implantation de la MAJE peut être considérée
comme déficitaire en termes d’offre petite enfance, et que l’offre d’accueil proposée
par la MAJE correspond aux besoins des familles de ce quartier.
Considérant que L'installation de la MAJE sur cette zone ne vient pas déséquilibrer l’offre
existante.
Considérant que les horaires d'ouverture et l'amplitude horaire peuvent correspondre
également aux besoins des familles.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’ouverture et le fonctionnement de la «
MAJE : Le Temps d’un Chemin » sous réserve que ce fonctionnement soit conforme aux
engagements initiaux et que les agréments correspondent aux déclarations formulées.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser l’ouverture de la « MAJE : Le temps d’un chemin » sur le territoire de
Perpignan, dans les espaces et dans les conditions fixées par la demande déposée
auprès des services ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.05 - ACTION EDUCATIVE
Renouvellement de la Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et
l'association Les Papillons pour la période de septembre 2025 à aout 2026.
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Des milliers d’enfants continuent à être victimes de violences physiques et
psychologiques, de harcèlements et d’humiliations de toutes sortes. Ces actes sont
souvent commis par des personnes de l’entourage direct des enfants mais aussi dans
d’autres sphères.
L'association « LES PAPILLONS » a pour objet de venir en aide à ces enfants-victimes, en
leur permettant d'exprimer de manière écrite leur mal-être ou d'envoyer un SOS à
l'extérieur de leur entourage.
La Ville de Perpignan, soucieuse de lutter contre ces violences, a conventionné, avec
cette association pour l’installation de 7 boites à lettres destinées à recueillir la parole des
enfants victimes. Cette convention a été approuvée par délibération du Conseil
Municipal du 7 février 2024, pour la période de décembre 2023 à août 2025.
Aujourd’hui, des boites à lettres « papillons » sont installées dans différents endroits tels le
parc des sports, les accueils de loisirs associés à l’école (temps périscolaire) ainsi que les
accueils de loisirs sans hébergement (temps extrascolaire).
Souhaitant développer ce partenariat, il est proposé de conclure une nouvelle
convention entre la Ville et l’association « Les Papillons », pour la période septembre 2025
à août 2026, permettant l’extension du dispositif par l’acquisition de 4 boites aux lettres
supplémentaires.
Ainsi, 11 sites et structures différentes pourront en être dotées, notamment des Espaces
Adolescence-Jeunesse (EAJ). Il s’agit de :
 L’accueil de loisirs sans hébergements (ALSH) MAS BRESSON
 L’accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) ARRELS- CASSANYES
 L’ALAE - ALSH VICTOR HUGO
 L’ALAE - ALSH BOUSSIRON
 L’ALAE SQUARE PLATANES
 L’ALSH - ALAE COUBERTIN
 L’espace Adolescence-Jeunesse (EAJ) du BAS-VERNET
 L’EAJ du HAUT-VERNET.
 L’EAJ du SAINT-MARTIN
 L’EAJ du SAINT-GAUDERIQUE
 Le Parc des Sports
La Ville s’engage à procéder au paiement d’un montant de 1.770 euros à l’association
pour la fourniture des boites aux lettres et l’accompagnement correspondant (formation
des référents), conformément au devis transmis.
Elle s’engage également à collecter à intervalles réguliers, grâce au concours des agents
de la Police Municipale, les messages contenus dans ces boites aux lettres, et à les
transmettre à l’association, selon un protocole défini.
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association
« les Papillons »,
2. De procéder au paiement d'un montant sus-indiqué correspondant à la fourniture
des boites aux lettres et l’accompagnement des personnels.
3. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
4. D'autoriser Monsieur le Maire à étendre le dispositif à d'autres établissements le cas
échéant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.06 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat triennale entre la Ville, la Caisse des Écoles et l'Éducation
Nationale pour l'accueil de classes Maternelles au Mas Bresson 2025/2028
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
La Ville de Perpignan, la Caisse des Ecoles et l’Education Nationale souhaitent offrir aux
équipes éducatives des écoles maternelles de Perpignan la possibilité de s’engager dans
une démarche expérimentale pédagogique innovante dans un cadre différent de leur
établissement scolaire.
Pour ce faire, la Mission Maternelle de l’Education nationale a proposé d’organiser, dans
le cadre d’une convention de partenariat portant sur les années scolaires 2025/2026,
2026/2027 et 2027/2028, une formation sur le site du Mas Bresson, à destination des classes
maternelles (Enseignants, ATSEM, Animateurs, AESH et élèves).
Son objectif est de promouvoir des méthodes éducatives innovantes permettant de
faciliter les apprentissages pour les tout-petits.
Dans la mise en œuvre de cette opération, la Ville s'engage à accueillir les classes sur le
site du Mas Bresson ; la Caisse des Ecoles s’engage à assumer les frais de repas des temps
méridiens et l’Éducation Nationale s’engage à assurer l’organisation de la formation
(intervenants, suivi en lien avec la Faculté de l’Education).
Ces séjours se dérouleront pendant 3 semaines consécutives, dans des espaces
aménagés.
Chaque séjour correspond à la participation de deux classes, accueillies simultanément,
pendant trois semaines.
La Caisse des Ecoles soumettra la présente convention au vote de son prochain Comité
de Gestion. Elle pourra rechercher des cofinancements auprès d’autres partenaires.
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes de la Convention de partenariat sus-énoncée,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.07 - FINANCES
Nouveau Groupe Scolaire - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Depuis plusieurs années, les écoles situées sur le secteur Ouest de la ville sont saturées. Les
groupes scolaires d’Alembert, Zay-Curie-Herriot, Blaise Pascal ne peuvent plus accueillir de
nouveaux élèves. La capacité de l’école Jean Jacques Rousseau reconstruite
récemment arrive à ses limites.
De plus, les constructions nouvelles sur ce secteur (avenue Saint Jean-Paul II, route de
Prades, lotissement du Serrat d’en Vaquer..) vont accentuer le phénomène.
Le projet consiste en la création d’une école élémentaire accueillant un effectif
prévisionnel de 205 élèves. L’ensemble formera le groupe scolaire Saint-Assiscle qui
abritera une école élémentaire et cinq salles supplémentaires à destination de l’école
maternelle.
Le projet prévoit également l’aménagement d’un parvis, de parkings parents et
enseignants, d’un city stade et d’un abri vélos. Cet ensemble sera parcouru de
cheminements piétons permettant de desservir l’école.
Cette opération est estimée à 5 935 889,61 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales d’un montant de 450 000 € (7,58 %).
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière
auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-6.07 - FINANCES
Nouveau Groupe Scolaire - Demande de subvention auprès de l'ADEME pour les travaux
de géothermie
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
L’ADEME participe à la construction des politiques nationales et locales de transition
écologique et s’est vue confirmer par l’État comme opérateur de France 2030. L’Agence
est en charge d’expertiser et de financer les innovations et les industrialisations, à travers
des appels à projets déclinés selon les axes suivants : décarbonation de l’industrie,
hydrogène décarboné, recyclage, produits biosourcés, décarbonation des mobilités,
énergies renouvelables, ville durable, bois-forêt, numérique responsable et eau.
A travers le Fonds Chaleur renouvelable, le Fonds Économie circulaire et le Fonds Air-
mobilité, il finance toutes les étapes, de la recherche au développement jusqu’à
l’industrialisation, en passant par les démonstrateurs.
Dans le cadre de la mission de chaleur renouvelable, la ville de Perpignan porte le projet
de création d’un nouveau groupe scolaire sur le quartier Saint-Assiscle d’une surface
chauffée de 2130 m². Dans une démarche de sobriété et d’efficacité énergétique, il est
envisagé l’implantation d’un système de production de chaleur et de froid géothermique,
alimenté par sondes géothermie verticales. Le bâtiment répondra aux exigences de la
dernière réglementation énergétique en vigueur, avec notamment un niveau d’isolation
important.
Le projet consistera en la création de 6 sondes géothermiques de 150 mètres linéaires et
l’installation de 2 pompes à chaleur eau/eau d’une puissance totale de 52.5 KW chaud et
de 43.8 KW froid qui permettront de garantir les températures souhaitées. Elles seront
associées à 2 ballons tampon (chaud et froid), d’un volume unitaire de 1000 litres.
Coût de l’opération : 273 400 € HT.
La Ville sollicite une aide financière d’un montant de 50 021,18 € (18.29%) auprès de
l’agence de la transition écologique (ADEME).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser M. le Maire ou son
représentant à solliciter l’agence de la transition écologique (ADEME) pour un
montant de 50 021,18 € (18.29%),
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-6.08 - ACTION EDUCATIVE
Transfert intercommunal des charges d'enseignement des écoles publiques pour l'année
scolaire 2025/2026
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
En application de l’article L212-8 du code de l’Education, la Ville de Perpignan est
amenée à solliciter la participation financière des communes pour les enfants scolarisés
dans les écoles publiques de Perpignan dont les familles sont résidentes de ces
communes.
Cette participation nécessite un conventionnement entre les communes qui précise les
modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement des
écoles publiques.
Elle correspond à un forfait par élève en école maternelle et à un forfait par élève en
école élémentaire correspondant aux frais engagés pour l’accueil de ces enfants. Ces
forfaits sont réévalués chaque année, sur la base de la circulaire du 25 août 1989 (n°89-
273), c’est-à-dire d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte
administratif de la Ville.
Les forfaits ont été fixés, pour l’année scolaire 2025/2026, sur la base des opérations du
compte administratif 2024, aux montants suivants :
- 1555 euros par enfant, pour les écoles maternelles,
- 619 euros par enfant, pour les écoles élémentaires,
- 619 euros pour les enfants inscrits par l’ITEP (Institut thérapeutique éducatif et
pédagogique) facturés au prorata du nombre de jours de présence dans les
écoles de la Ville
Le Conseil Municipal décide
1) D’approuver la participation demandée par la Ville de Perpignan pour l’année
scolaire 2025/2026, aux montants susvisés, pour les enfants domiciliés dans une
autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan,
2) D’inscrire les crédits au budget de la Ville,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-6.09 - ACTION EDUCATIVE
Charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association année scolaire
2025/2026
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale,
aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, situées
sur son territoire, dans des conditions fixées par conventions approuvées par délibération
du conseil municipal du 3 février 2011 et 20 septembre 2018.
Cette contribution correspond à un forfait élève/année, attribué uniquement pour les
élèves inscrits domiciliés à Perpignan, en tenant compte, des élèves nouvellement inscrits
et des élèves radiés, que chaque chef d’établissement s’engage à communiquer à la
Ville.
Le forfait par élève attribué aux écoles privées sous contrat d’association, est égal au
coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Perpignan. Ce
coût prend en compte les dépenses obligatoires mentionnées dans l’annexe de la
circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.
Le forfait est fixé dans le respect du principe de parité énoncé par l’article L442-5 du code
de l’éducation selon lequel « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes
de l’enseignement public ».
La participation est calculée, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier
compte administratif et doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil
Municipal.
Pour l’année scolaire 2025/2026, le forfait, ainsi calculé sur la base du compte administratif
2024, se porte à :
- 1555euros par enfant, pour les écoles préélémentaires
- 619 euros par enfant pour les écoles élémentaires,
Les établissements privés concernés par l’attribution de la contribution communale sont
les suivants :
- L’école privée Maintenon
- L’école privée Jeanne d’Arc
- L’école privée Lasalle Saint Jean
- L’école privée Sainte Thérèse
- L’école privée Saint Louis de Gonzague
- L’école privée La Bressola
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire
2025/2026, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les écoles
privées, ci-dessus, énoncées,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-6.10 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Académie de Montpellier - Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un
environnement numérique de travail pour l'année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
La Ville est sollicitée par de nombreuses écoles qui ont un accès à l’Environnement
Numérique de Travail (ENT) de l’académie pour que cet accès soit maintenu sur l’année
scolaire 2025-2026.
L’ENT-école permet d’offrir sur l’ensemble du territoire académique un environnement de
travail cohérent, une formation uniforme du personnel, une mutualisation des ressources
pédagogiques et une assistance optimisée.
La Ville, consciente des enjeux du numérique pour la réussite des élèves souhaite soutenir
cette initiative qui permet aussi une ouverture de l’école vers les parents à travers le
portail de l’ENT.
A ce titre, le rectorat de l’académie de Montpellier nous propose la signature d’une
convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT académique dans 54
établissements scolaires de la Ville contre une participation financière de 40,00 € TTC par
école soit 2160,00 € TTC à la charge de la Ville. Il est à noter cette année que du fait du
nombre de commune adhérentes en augmentation, la participation financière pour les
communes a été revue à la baisse passant de 45 € à 40 € TTC.
La présente convention, qui prendra effet à sa date de signature, est valable pour la
durée de l’année scolaire 2025-2026.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes de la présente convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’académie de Montpellier ;
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou le rapporteur de la présente affaire à signer tous
documents utiles à cet effet ;
3) De décider que les crédits nécessaires relatifs à la participation de la Ville seront
prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget communal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-6.11 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mis à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association La Bressola - Année scolaire 2025/2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Association La Bressola créée en mai 1976, est un réseau d'écoles
catalanes d’enseignement en immersion linguistique, proposant la promotion et la
diffusion de la langue et de la culture catalanes, ainsi que la création et la gestion
d’établissements scolaires et de contenus pour les enfants, à partir de deux ans,
Considérant que la vocation de l’Association La Bressola est d’enseigner et de transmettre
la langue et la culture catalane dans ses établissements scolaires,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Association La Bressola,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée,
l’Association La Bressola sollicite la mise à disposition de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026, auprès
l’Association La Bressola,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association La Bressola, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leurs
grades d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association La Bressola
- De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-6.12 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de de
Perpignan et la Caisse des écoles - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
La Caisse des Ecoles est un établissement public local qui contribue au rayonnement de
l’école primaire.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les
compétences de la caisse peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,
culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et
du second degré. Elle peut, en particulier, mettre en œuvre des dispositifs de réussite
éducative.
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux
adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à
leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en
compte la globalité de leur environnement.
Considérant l’intérêt général et l’utilité publique dont peut se prévaloir la Caisse des
Ecoles de la ville de Perpignan,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, la Ville de
Perpignan met à disposition de la Caisse des Ecoles, un fonctionnaire territorial,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux, à compter du 1er
janvier 2025 pour une durée d’un an.
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de la Caisse
des Ecoles de la ville de Perpignan,
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et le Caisse des Ecoles de la ville de
Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par
l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade
d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan au vu d’un état transmis
par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la
Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-7.01 - CULTURE
L'ART PREND L'AIR - 6ème édition - Lancement de l'appel à projets
Rapporteur : M. André BONET
Après le succès des cinq premières éditions de L’Art Prend l’Air, la Ville de Perpignan
organise une sixième édition du festival d’art urbain du 27 février au 15 mai 2026.
L’objectif est de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’art urbain en proposant,
dans l’espace public, une exposition d’œuvres d’art réalisées par des street-artistes. La
sélection des artistes est effectuée par un jury de professionnels de l’art visuel, de
techniciens et d’élus de la Ville de Perpignan, sur la base d’un appel à projet.
Cet appel à projet sera lancé en septembre 2025 à destination des street-artistes
d’Occitanie et de Catalogne.
Pour cette 6ème édition, nous proposons également aux artistes de candidater pour la
réalisation du visuel de cette édition 2026, sélectionné dans les mêmes conditions, et qui
sera décliné sur l’ensemble des supports de communication de l’événement.
La Ville versera une rémunération pour la prestation artistique, par structure, de 1 000 €
(mille euros) avec un défraiement forfaitaire de 400 € (quatre cents euros) pour les artistes.
Le candidat dont le visuel aura été sélectionné percevra une rémunération de 500
euros (cinq cents euros).
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le lancement de l’appel à projet de L’Art Prend l’Air 2026 destiné aux
artistes issus du graff, annexé à la présente ;
2) D’approuver, pour chacun d’eux, la prise en charge par la Ville des rémunérations
et défraiements afférents ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la
matière ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Le Festival - LE OFF - Appel à projet musique - Pratique
amateur 2026
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que le Festival de Musique Sacrée de Perpignan défend I‘ouverture et
l’accessibilité à la musique au plus grand nombre sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
Considérant que dans cette continuité, en 2026, le festival poursuit son ouverture de
coopération culturelle en proposant un appel à projet Le Festival, LE OFF. Il s’adresse aux
artistes amateurs, résidant à Perpignan et dans la Région Occitanie-Pyrénées
Méditerranée, ayant une pratique musicale commune depuis au moins deux ans ;
Considérant que les deux projets maximums sélectionnés ne seront pas rémunérés mais
bénéficieront, chacun, d'une aide financière forfaitaire de 1 000 € (mille euros) pour les
frais de location d’instruments, partitions, cachets d’artistes professionnels (…) ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser le lancement de l’appel à projet Le Festival, LE OFF tel que joint en
annexe,
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.03 - CULTURE
Collectif du Grenat - Avenant n°2 à la convention triennale d'objectifs 2023-2024-2025
Rapporteur : M. André BONET
Le Syndicat Artisanal des Métiers d’Art et de Création, l’association « Confrérie Le Grenat
de Perpignan », et l’association « Institut du Grenat » s’engagent à mutualiser leurs
énergies dans un objectif commun, celui du maintien du geste ancestral du Grenat de
Perpignan.
Leurs projets sont encouragés par la Ville de Perpignan au regard de l’intérêt économique
patrimonial et économique important sur le plan de la reconnaissance et de la spécificité
de ce patrimoine artistique hors du commun.
Ainsi, la Ville de Perpignan souhaite s’engager à soutenir notamment la manifestation
annuelle dédiée au bijou dénommée « la Saint Eloi », patron des bijoutiers.
Approuvée par délibération du 27 septembre 2023, la convention de partenariat
multipartite, sur les exercices 2023, 2024 et 2025, a été signée entre les partenaires.
Conformément à l’article 3.1 de cette convention, la Ville s’engage à soutenir
financièrement l’organisation de cette manifestation par l’octroi d’une subvention dont le
montant est déterminé, chaque année, par avenant.
Pour l’année 2025, la Ville de Perpignan s’engage à contribuer à l’organisation de la
Saint-Eloi à hauteur de 2 700 € (deux mille sept cents euros).
Le conseil municipal décide :
1) D’approuver la signature de l’avenant n°2 à la convention de partenariat
multipartite 2023 – 2024 – 2025 entre le Syndicat Artisanal des Métiers d’Art et de
Création, l’association « Confrérie Le Grenat de Perpignan », l’association « Institut du
Grenat » et la Ville de Perpignan ;
2) D’allouer une subvention de 2 700 € (deux mille sept cents euros) au titre de
l’exercice 2025 ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.04 - CULTURE
Association "Cercle Rigaud - Association des Amis du Musée d'art Hyacinthe Rigaud" -
Avenant n°1 à la convention triennale de partenariat années 2024-2025-2026
Rapporteur : M. André BONET
L’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » a pour
objet de participer activement au rayonnement artistique du musée auprès du public le
plus large possible, ainsi qu’au développement de son action culturelle et éducative du
musée. Elle a mis en place plusieurs axes de travail afin de soutenir la politique
d’animation culturelle du musée.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’Association ont choisi d’être
partenaires de ce projet porteur d’une dynamique forte de développement du Musée
d’Art Hyacinthe Rigaud par le biais d’évènements et de débats culturels spécifiques
autour du Musée. A cette fin, une convention triennale de partenariat a été signée entre
l’Association et la Ville pour les exercices 2024, 2025 et 2026 par délibération n°2024-148 du
13 juin 2024.
Conformément à l’article 3.1 de cette convention, il est proposé de conclure un avenant
pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 7000 € (sept mille euros), pour
l’exercice 2025.
Le Conseil Municipale décide :
1. D’approuver la signature de l’avenant n°1 à la convention triennale (2024-2025-
2026) de partenariat entre la ville de Perpignan, le Musée Rigaud et l’association
« Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud », portant attribution
d’une subvention d’un montant de 7 000 € (sept mille euros) pour l’année 2025,
annexé à la présente ;
2. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que
tout document s’y reportant ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.05 - FINANCES
Construction de la médiathèque du Vernet et d'un Espace Adolescence Jeunesse -
Demande de subvention auprès de l'Europe dans le cadre du Fonds européen de
développement régional
Rapporteur : M. André BONET
Quartier prioritaire d’Intérêt Régional (PRIRE), la Diagonale du Vernet couvre 59 hectares
d’Est en Ouest dans le quartier du Vernet occupant une grande partie du Nord de la Ville
(environ 10%)
La structure urbaine de cette Diagonale manque de liens : mobilités, culture, tourisme,
balades …
C’est dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier que la médiathèque sera
tout autant un lieu de sociabilité, qu’un lieu de découverte, d’apprentissage et de loisirs,
en favorisant la diversité des publics et en proposant de multiples services : culturels,
éducatifs et sociaux autour de ce futur lieu de lecture publique.
Cette dynamique sera consolidée par la création d’un nouvel Espace Adolescence
Jeunesse à proximité directe des lycées Maillol et Saint-Louis de Gonzague, des collèges
Pons et Pagnol, et des écoles primaires Blum, Arrels Vernet et Victor Hugo.
Une grande salle associative dédiée aux musiques d’aujourd’hui et aux nouvelles
technologies, des aménagements paysagers et un parking de 50 places viendront
compléter cet équipement.
Le projet global est estimé à 4 196 552.58 € HT (concours, études maitrise d’œuvre,
travaux, hausses et aléas, hors mobilier, informatisation et acquisition des documents).
Conformément aux échanges avec le service du FEDER, seules les dépenses liées aux
travaux seront prises en compte pour le calcul de la subvention, soit 3 472 577,21 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès du FEDER de 800 000 € (23,04%).
En conséquence le Conseil Municipal décide :
1. De solliciter une aide financière d’un montant de 800 000 € auprès de l’Europe,
représentant 23.04% de la dépense éligible à la subvention
(3 472 577,21 € HT).
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.06 - CULTURE
Association La Maison bleue - Contrat d'accueil en résidence d'artistes à la Médiathèque
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, est
engagée dans une politique d’accessibilité et d’inclusion de son offre culturelle en
direction de tous les publics et, en particulier des publics en situation de handicap, et
qu’elle programme chaque année, à l’automne, depuis trois ans, une manifestation de
sensibilisation dans le cadre des Semaines d’Information sur la Santé Mentale ;
Considérant qu’il est proposé de conclure un contrat avec l’association La Maison Bleue,
association des usagers de la psychiatrie, groupe d’entraide mutuelle et de sa troupe de
théâtre, en vue de l’accueillir et de l’accompagner en résidence d’artistes pour la
création de son spectacle intitulé « Liberté chérie » puis d’en proposer la première
représentation le jeudi 16 octobre 2025 à 18h30, à l’auditorium de la médiathèque
centrale ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la signature du contrat entre la Ville de Perpignan et l’Association La
Maison bleue, pour l’accueil en résidence d’artistes de sa troupe de théâtre à la
Médiathèque ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.07 - CULTURE
Association Régionale pour l'Intégration et l'Éducation des Déficients Auditifs Occitanie
(ARIÉDA OCCITANIE) - Convention de partenariat
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, mène
une politique de lecture publique en direction de tous les publics accordant une attention
particulière à l’accessibilité et à l’inclusion des publics dits « empêchés », notamment du
fait d’un handicap ;
Considérant qu’il est proposé de conclure une nouvelle convention avec l’Association
Régionale pour l’Intégration et l’Education des Déficients Auditifs d’Occitanie (A.R.I.É.D.A.
Occitanie), afin de développer les capacités d’autonomie des personnes en situation de
surdité, âgées de 18 à 60 ans, dans une perspective d’insertion sociale ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver cette convention entre la Ville de Perpignan et l’Association
Régionale pour l’Intégration et l’Education des Déficients Auditifs d’Occitanie
(A.R.I.É.D.A. Occitanie) ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.08 - CULTURE
Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel - Scène nationale de
Perpignan - Convention de coréalisation des spectacles de l'Archipel Nomade
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que le cahier des charges définissant les missions dévolues aux
établissements labellisés « scènes nationales » par le ministère de la Culture exhorte ces
établissements à « sortir de leurs murs » afin de mieux prendre en compte les droits cultuels,
reposant sur quelques principes fondamentaux et, notamment, celui de permettre
l’accès du plus grand nombre à la Culture ;
Aussi dans ce cadre, la scène nationale Théâtre de l’Archipel met en œuvre une
programmation intitulée « Archipel nomade » qui amène la culture au plus près des lieux
de vie (résidence, travail, loisirs) des habitants, concourant ainsi à la vitalité artistique et
culturelle du territoire.
Cette programmation artistique, sous la responsabilité du Théâtre de l’Archipel, bénéficie
du soutien logistique et technique de la Ville de Perpignan.
Il est donc proposé de conclure une convention avec la scène nationale Théâtre de
l’Archipel permettant de définir les modalités de ce partenariat et les engagements
réciproques de chacune des parties.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de coréalisation des spectacles de la
programmation « Archipel nomade » pour la saison 2025/2026, telle que présentée
en annexe ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.09 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'EPCC Théâtre de l'Archipel - Année 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est un Etablissement Public de Coopération
Culturelle fondé en 2011 par la Ville de Perpignan, la Région Languedoc-Roussillon et
l’Etat,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est la scène nationale de Perpignan, label
obtenu en juin 2012, accordé par le ministère de la Culture et de la Communication à des
théâtres publics français,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel offre une programmation pluridisciplinaire
(théâtre, danse, cirque, opéra, musique classique, musique d’aujourd’hui, spectacles
pour le Jeune Public et concerts de musique actuelle, ainsi qu’un festival de création
sonore et visuelle : Aujourd’hui Musiques) et se positionne en tant que scène
transfrontalière favorisant et renforçant l’émergence d’un vaste espace ouvert sur la
Méditerranée,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel a pour objectif d'être un lieu de production et de
diffusion de la création contemporaine dans le domaine du spectacle vivant,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir le
Théâtre de l’Archipel,
Considérant qu’en tant que partenaire majeur du Théâtre de l’Archipel, la ville de
Perpignan s’engage à y mettre à disposition du personnel à temps complet, à savoir cinq
agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par quatre agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès de l’EPCC du Théâtre de l’Archipel
pour une durée d’un an.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’EPCC du Théâtre de l’Archipel,
précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la
nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’EPCC du Théâtre de l’Archipel, au vu d’un état transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 4 agents entre la
Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.10 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association les Amis de l'Université du Temps Libre - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Université du Temps Libre a été créée en novembre 1985 au terme
d’une collaboration étroite entre la ville de Perpignan et l’Université Perpignan Via
Domitia (UPVD),
Considérant que l’Université du Temps Libre propose un service ouvert à tous dans tous les
domaines du savoir (littérature, histoire, histoire de l’art, musique, nature et patrimoine,
sciences, etc.) mais également d’apprentissage de langues étrangères (anglais,
espagnol, italien et chinois).
Considérant que la Ville assure la gestion administrative et financière de l’Université du
Temps Libre et l’UPVD la partie pédagogique,
Considérant qu’un conseil de direction composé d’élus de la Ville, de membres de
l’Université de Perpignan Via Domitia et de 2 représentants des étudiants, coordonne
l’ensemble de la structure,
Considérant que la vocation de l’Université du Temps Libre est de permettre à ses
membres de s’approprier le monde qui les entoure, d’avoir un rapport actif avec lui, de
comprendre, de communiquer et d’échanger,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Université du Temps Libre,
Considérant que dans ces conditions l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre,
sollicite la mise à disposition à temps non complet de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps non
complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, auprès
de l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association les Amis de l’Université du
Temps Libre, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre au vu d’un état
transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
2025-7.11 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association Visa Pour l'Image - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan participe au rayonnement et
à l’aménagement culturel du territoire en développant la connaissance du
photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan a pour mission d’être un
fonds documentaire sur le photojournalisme,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan œuvre à la création de
programmes d’éducation à l’image en direction de tous les publics et au développement
d’actions pédagogiques en faveur d’un public scolaire,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée,
L’Association Visa Pour l’Image - Perpignan sollicite la mise à disposition de 3 agents
municipaux,
Considérant les demandes formulées par trois agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès de l’Association Visa Pour l’Image -
Perpignan.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image -
Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan au vu d’un état transmis
par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 3 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-7.12 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, la Région
Occitanie Pyrénées-Méditerranée, le Département des Pyrénées-Orientales, la Ville de
Perpignan, et la Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, ont signé une
convention ayant pour objet de renforcer la cohérence des missions et de la politique
d’activité de l’Institut avec les politiques culturelles menées par les collectivités et l’Etat,
Considérant que la collection de l’Institut Jean Vigo, films et non-films, se place parmi les
plus importantes de France et que la cinémathèque euro-régionale, Institut Jean Vigo
œuvre pour la diffusion et la conservation d’œuvres liées au septième art,
Considérant que l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean Vigo propose
notamment des actions d’éducation à l’image aux élèves des classes de maternelle ou
de cours moyen des écoles de Perpignan, mais aussi de collèges ou lycées, afin de leur
faire découvrir des œuvres cinématographiques au travers de projections réalisées à leur
intention,
Considérant que l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean Vigo propose
également un service éducatif au travers de visites d’un lieu de conservation du
patrimoine cinématographique (expositions, médiathèque, visite de salles de
conservation), de projections, d’interventions pédagogiques, d’ateliers de pratique
audiovisuelle ainsi que des stages ou des actions de formation,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean Vigo,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée,
l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean Vigo sollicite la mise à
disposition d’un agent municipal,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès l’Association Cinémathèque Euro-
Régionale – Institut Jean Vigo,
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Cinémathèque Euro-
Régionale – Institut Jean Vigo, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions
exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concernés correspondant à son
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean Vigo au vu
d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la
Ville de Perpignan et l’Association Cinémathèque Euro-Régionale – Institut Jean
Vigo
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-7.13 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et le Centre départemental de mémoire des Pyrénées Orientales - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales est
consacré à l’histoire de la nation française depuis la Révolution jusqu’aux grands conflits
armés du XXème siècle,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales remplit
une mission éducative et pédagogique mêlant histoire nationale, locale et citoyenneté,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales fondé en
étroite collaboration avec les associations d’anciens combattants, des historiens et des
enseignants est un lieu accessible au public, aux écoles et que toutes les activités qui y
sont proposées le sont gratuitement (visites, ateliers ludiques, expositions temporaires,
conférences)
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales a pour
vocation de transmettre l’histoire de la nation au travers de parcours pédagogiques et
ludiques, de sensibiliser les jeunes générations aux conséquences des conflits armés et de
les éduquer à la citoyenneté,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir le
Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales,
Considérant qu’en tant que partenaire majeur du Centre Départemental de Mémoire des
Pyrénées-Orientales, la ville de Perpignan s’engage à y mettre à disposition un agent,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès du Centre Départemental de Mémoire des
Pyrénées-Orientales pour une durée d’1 an.
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et le Centre Départemental de Mémoire
des Pyrénées-Orientales), précisant notamment les conditions d’emploi, les missions
exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade
d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales au vu
d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la
Ville de Perpignan et le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-
Orientales
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2025-7.14 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et la Régie du musée d'art Hyacinthe Rigaud - Année 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, la Ville de Perpignan a
réalisé la rénovation et l’extension du musée d’Art Hyacinthe Rigaud afin de compléter
son rayonnement dans le domaine culturel,
Considérant que par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a
décidé la création d’une régie municipale dénommée « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
avec autonomie juridique et financière prenant la forme d’un Etablissement Public Local
à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que le Musée prend appui et intègre le maillage territorial pour une mise en
cohérence de toute l’action culturelle de Perpignan, afin de favoriser la lisibilité et
l’appropriation de la culture et du patrimoine perpignanais, à destination du public local,
national mais également international,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, permet de positionner la ville de
Perpignan dans le réseau des villes disposant d’un musée d’art de haute qualité,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD dispose du label « Musée de France »,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour objet d’assurer la
gestion et l’exploitation d’un service public administratif à vocation culturelle,
Considérant que les principales missions de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
consistent en la conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections
publiques mises à disposition par la Ville de Perpignan,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour vocation de rendre les
collections accessibles au public le plus large et de mettre en œuvre des actions
d’éducation et de valorisation visant à assurer l’égal accès de tous à la culture,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la
régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
Considérant que conformément à l’article 7 des statuts de la régie « Musée d’Art
Hyacinthe RIGAUD » adoptés en Conseil Municipal le 13 juin 2024, du personnel municipal
y est mis à disposition pour en assurer son fonctionnement,
Considérant les demandes formulées par cinq agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès de la régie « Musée d’Art Hyacinthe
RIGAUD ».
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD
», précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la
nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leurs
grades d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » au vu d’un état transmis
par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 5 agents entre la
Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Cinémathèque euro-
régionale Institut Jean Vigo
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo est une association à
but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire
du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, il
organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques, ainsi
que des actions de formation et d’éducation à l’image pour les enseignants, les élèves et
les étudiants ;
Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2023, la Ville a signé au titre
de l’année 2024, avec l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo, une
convention d’objectifs prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens
que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien ;
Considérant que pour réaliser ce programme, la Cinémathèque euro-régionale Institut
Jean Vigo a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement et des soutiens
d’autre natures, à titre gratuit, il convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année
2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 137 200,00 €
Subvention complémentaire remboursement obligatoire
60 703,03 €
(personnel mis à disposition)
Total subvention 2024 197 903,03 €
Mise à disposition annuelle des locaux 151 032,00 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 52 433,44 €
Espaces verts -Décorations 4 865,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main d'œuvre) 25 966,90 €
Parc auto (logistique, prêt de véhicule) 1 014,98 €
Total aides et concours (estimation) 235 312,32 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 433 215,35 € (quatre cent
trente-trois mille deux cent quinze euros trente-cinq centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. d’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association
Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2024, selon les
termes énoncés ci-dessus ;
2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Association Casa
Musicale
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que l’association « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de
formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute
des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes
sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs
d’insertion sociale ;
Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2023, la Ville a signé, au titre
de l’année 2024, avec l’association La Casa Musicale, une convention d’objectifs
prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa
disposition pour les mener à bien.
Considérant que pour réaliser ce programme, l’association La Casa Musicale a reçu de la
part de la Ville une subvention de fonctionnement et des soutiens d’autre natures, à titre
gratuit dont il convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 457 000,00 €
Mise à disposition annuelle des locaux 315 525,00 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 21 659,51 €
Espaces verts -Décorations 3 180,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main d'œuvre) 22 823,60 €
Parc auto (logistique, prêt de véhicule) 2 590,43 €
Total aides et concours (estimation) 365 778,54 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association Casa Musicale à un total de
822 778,54 € (huit cent vingt-deux mille sept cent soixante-dix-huit euros cinquante-quatre
centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association La Casa
Musicale pour l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Association La
Frontera Production
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que par délibération en date du 13 juin 2024, la Ville a signé, au titre de
l’année 2024, avec l'association La Frontera Production, une convention de partenariat
pour l’organisation en 2024 du festival Live au Campo, prévoyant les obligations culturelles
de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien.
Considérant que pour réaliser ce programme, l'association La Frontera Production a reçu
de la part de la Ville une subvention de fonctionnement et des soutiens d’autre natures, à
titre gratuit, il convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 140 000,00 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 103 855,50 €
Nettoyage des sites par la Société La Pyrénéenne 4 099,20 €
Régie Palais des congrès - location de matériel, prestations
8 676,00 €
techniques, frais de personnel
Espaces verts -Décorations 3 030,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main d'œuvre) 189 998,99 €
Total aides et concours (estimation) 309 659,69 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 449 659,69 € (quatre cent
quarante-neuf mille six cent cinquante-neuf euros soixante-neuf centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association La Frontera
Production pour l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Festival International
del Disc, et de la Bande Dessinée
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que l’association Festival International del Disc, et de la Bande Dessinée (FID
& BD) organise chaque année un festival qui offre à un très large public un lieu privilégié
de promotion des disques vinyles de toutes époques et tous styles confondus, met en
valeur le design et l’art graphique appliqués à la musique, par l’organisation d’expositions,
et favorise également des rencontres internationales liées aux métiers du disque et de l’art
graphique ;
Considérant que par délibération en date du 13 juin 2024, la Ville a signé, au titre de
l’année 2024, avec l’association FID & BD, une convention triennale d’objectifs 2022/2024
prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa
disposition pour les mener à bien.
Considérant que pour réaliser ce programme, l'association FID & BD a reçu de la part de
la Ville une subvention et des soutiens d’autre natures, à titre gratuit, il convient
aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 40 000,00 €
Mise à disposition annuelle des locaux (fluides non inclus) 9 600,00 €
Relations Publiques 600,00 €
Communication prestations externes 864,00 €
Communication Reprographie 1 450,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main
15 232,64 €
d'œuvre)
Parc auto (logistique, prêt de véhicule) 1 275,12 €
Total aides et concours (estimation) 29 021,76 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 69 021,76 € (soixante-neuf mille
vingt et un euros soixante-seize centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Festival
International del Disc, et de la Bande Dessinée (FID & BD) pour l’année 2024, selon les
termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Association Strass
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de l’association Strass
en faveur de la diffusion du répertoire Jazz, des musiques improvisées et créatives, les
rencontres avec les musiques du monde et les musiques actuelles et plus largement toutes
ses actions en faveur de la mise en œuvre d’activités de sensibilisations et de formation
des publics et des professionnels afférents ;
Considérant que par deux délibération en date du 13 juin 2024, et du 26 septembre 2024,
la Ville a signé, au titre de l’année 2024, avec l’association Strass, une convention
d’objectifs et une spécifique de partenariat, prévoyant les obligations culturelles de
l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien ;
Considérant que pour réaliser ce programme, l’association Strass a reçu de la part de la
Ville une subvention de fonctionnement, une aide financière pour l’organisation et la co-
production d’actions culturelles et artistiques autour de la musique et, des soutiens d’autre
natures, à titre gratuit, il convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à
savoir :
Subvention de fonctionnement 40 000,00 €
Co-production de la rémunération des artistes 1 756,58 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 414,60 €
Espaces verts -Décorations 4 225,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main d'œuvre) 656,44 €
Total aides et concours (estimation) 5 296,04 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 47 052,62 € (quarante-sept mille
cinquante-deux euros soixante-deux centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Strass pour
l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Compagnie
Troupuscule Théâtre
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Compagnie Troupuscule Théâtre a pour objet la recherche, la
création, la diffusion et la promotion de spectacles de théâtre et à favoriser la mixité
sociale grâce à l’éducation artistique et culturelle, la formation à l’expression théâtrale,
ainsi que la création, l’organisation, la promotion et la gestion de sites culturels liés à
l’expression artistique, sous toutes ses formes ;
Considérant que par délibération en date du 13 juin 2024, la Ville a signé, au titre de
l’année 2024, avec Compagnie Troupuscule Théâtre, une convention de partenariat,
prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa
disposition pour les mener à bien ;
Considérant que pour réaliser ce programme, Compagnie Troupuscule Théâtre a reçu de
la part de la Ville une subvention et des soutiens d’autre natures, à titre gratuit, il convient
aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 15 000,00 €
Mise à disposition annuelle des locaux 40 800,00 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 3 396,54 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main
877,00 €
d'œuvre)
Total aides et concours (estimation) 45 073,54 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 60 073,54 € (soixante mille
soixante-treize euros cinquante-quatre centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour la Compagnie Troupuscule
Théâtre, pour l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Centre
Méditerranéen de Littérature
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que l’association « Centre Méditerranéen de Littérature » (CML) organise, en
collaboration avec la direction de la Culture de la Ville, une série de manifestations et
autres présentations de livres en public ;
Considérant que par délibération en date 26 septembre 2024, la Ville a signé, au titre de
l’année 2024, avec l’association Centre Méditerranéen de Littérature, une convention de
partenariat, prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville
met à sa disposition pour les mener à bien ;
Considérant que pour réaliser ce programme, l’association Centre Méditerranéen de
Littérature a reçu de la part de la Ville une subvention et des soutiens d’autre natures, à
titre gratuit, il convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 15 000,00 €
Mise à disposition annuelle des locaux 2 509,84 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 57,15 €
Relations Publiques 941,29 €
Communication prestations externes 16 090,61 €
Communication reprographie 2 580,00 €
Espaces verts -Décorations 4 170,00 €
Total aides et concours (estimation) 26 348,89
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 41 348,89 € (quarante et un
mille trois cent quarante-huit euros quatre-vingt-neuf centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Centre
Méditerranéen de Littérature, pour l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville, pour l'année 2024 - Association VISA
pour l'Image.
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2023, la Ville a signé, au titre
de l’année 2024, une convention de partenariat avec l’association VISA pour l’image,
définissant les obligations culturelles de cette dernière, déclinées en deux actions
principales : le festival du photojournalisme Visa pour l’image-Perpignan et le Centre
International du photojournalisme, ainsi que des moyens mis à sa disposition par la Ville
pour les mener à bien ;
Considérant que pour réaliser ce programme, l’association VISA pour l’image a reçu de la
part de la Ville des subventions ainsi que des soutiens d’autre natures, à titre gratuit, il
convient aujourd’hui d’en dresser le bilan pour l’année 2024, à savoir :
Subvention de fonctionnement 2024 500 000,00 €
Subvention complémentaire remboursement obligatoire -
148 936,48 €
Personnel mis à disposition
Total subvention 2024 648 936,48 €
Frais de personnel saisonnier festival VISA 73 220,71 €
Mise à disposition annuelle des locaux 49 997,00 €
Mise à disposition des sites à la demande (fluides inclus) 850 612,81 €
Prestation de nettoyage des sites à la demande 9 457,68 €
Régie Palais des congrès (location de matériel, prestations
54 000,00 €
techniques, frais de personnel)
Relations Publiques et protocole 5 193,16 €
Communication prestations externes 21 015,13 €
Communication Reprographie 910,00 €
Espaces verts -Décorations 15 440,00 €
Prestations techniques (fournitures de matériel, main d'œuvre) 456 961,55 €
Parc auto (logistique, prêt de véhicule, carburant) 16 045,99 €
Total aides et concours (estimation) 1 533 633,32 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 2 182 569,80 € (deux millions
cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-neuf euros quatre-vingts centimes).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association VISA pour
l’image, pour l’année 2024, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2025-7.16 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Occitanie pour l'organisation de Journées d'études sur Saint-Jean-le-
Vieux les 3 et 4 octobre 2025
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Suite à l’étude historique, scientifique et archéologique sur l’église Saint-Jean-le-Vieux
menée par Carole Puig, archéologue, la Conservation régionale des Monuments
historiques (propriétaire du monument classé), l’archéologue, auteure de l’étude, et les
élus municipaux ont décidé d’organiser, à l’occasion des 1000 ans de la consécration
officielle de la collégiale, des Journées d’études scientifiques, les vendredi 3 et samedi 4
octobre 2025 au Théâtre municipal Jordi Père Cerda.
Il s’agit de présenter au public et au monde scientifique et universitaire les conclusions de
cette étude historique et archéologique, et de faire le point sur les connaissances
scientifiques et l’histoire de l’église Saint-Jean-le-Vieux.
Ce colloque est organisé conjointement par la Ville de Perpignan et l’Etat/Ministère de la
Culture-Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie. Il est inscrit au
programme et au budget des commémorations des « 1000 ans de Perpignan ».
Il est aujourd’hui proposé de formaliser ce partenariat dans une convention entre la Ville
et l’Etat/Ministère de la Culture-Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie
afin de préciser les modalités de collaboration et les engagements de chacun dans
l’organisation de ces Journées d’étude.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et
l’Etat/Ministère de la Culture-Direction Régionale des Affaires Culturelles
d’Occitanie pour l’organisation des journées d’études sur l’église Saint-Jean-le-
Vieux les 3 et 4 octobre 2025 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que toutes les pièces utiles en la matière ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute les dépenses
afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.17 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Demande de subvention à la DRAC Occitanie pour l'organisation des Journées d'études
sur Saint-Jean-le-Vieux les 3 et 4 octobre 2025
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Au titre de la convention de partenariat entre la Ville et la DRAC Occitanie portant sur
l’organisation des Journées d’études scientifiques sur l’église Saint-Jean-le-Vieux, les
vendredi 3 et samedi 4 octobre 2025 au Théâtre municipal,
La DRAC Occitanie s’est engagée à verser à la Ville de Perpignan une subvention de 8
000 euros maximum pour l’organisation de ce colloque, correspondant à la prise en
charge des frais de transport et d’hébergement des intervenants.
Il est donc proposé de solliciter la DRAC Occitanie pour le versement de cette subvention
de 8 000 euros maximum prévue à la convention de partenariat.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le principe de solliciter la Direction régionale des affaires culturelles
Occitanie pour l’attribution d’une subvention de 8 000 euros maximum pour
l’organisation des Journées d’études sur l’église Saint-Jean-le-Vieux qui se
dérouleront les 3 et 4 octobre 2025 au Théâtre municipal Jordi Père Cerda ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.18 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Association Numismatique du Roussillon -
Convention triennale de partenariat pour 2025, 2026 et 2027
Rapporteur : Mme Florence MOLY
La Ville de Perpignan et l’Association Numismatique du Roussillon partagent depuis
plusieurs années l’objectif de promouvoir la diffusion des connaissances, l’étude et
l’éthique autour des collections de monnaies et médailles.
La précédente convention triennale de partenariat entre les 2 parties a été adoptée au
Conseil municipal du 22 septembre 2022 (délibération n° 2022-217).
La convention de partenariat avec l’Association s’inscrit pour la Ville dans sa volonté de
valoriser et de rendre visible les collections et connaissances conservées au sein du musée
des monnaies et médailles Joseph Puig. Ces collections bénéficient de l’appellation
« Musée de France ».
Pour l’Association Numismatique du Roussillon, créée en 1974, cette convention s’inscrit
dans sa volonté d’être un centre de recherche et d’animation dans la diffusion et la
promotion de la numismatique.
L’objectif de la convention est de préciser les modalités du partenariat entre la ville et
l’Association et les engagements de chacun afin de :
- poursuivre l’action dans le domaine de l’information pédagogique et scientifique ;
- contribuer au rayonnement du musée des monnaies et médailles Joseph Puig ;
- contribuer au développement des collections par des publications spécifiques
et/ou acquisitions, dans le strict respect de la réglementation liée au label « Musée
de France ».
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de
Perpignan et l’Association Numismatique du Roussillon pour les années 2025, 2026,
2027, convention annexée à la présente ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.19 - MEDIATION CULTURELLE
Perpignan Ville d'Art et d'Histoire : tarification des visites guidées pour les groupes
scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Les services publics locaux facultatifs offerts aux usagers de la ville de Perpignan reposent
sur un financement municipal et une participation financière des usagers sur la base
d’une tarification établie chaque année en conformité avec la loi et le coût réel du
service. La délibération n°2024-371 votée au Conseil Municipal du 20 décembre 2024 a
fixé les tarifs des services publics de la commune pour l’année 2025, tarifs applicables au
1er janvier 2025.
La présente délibération a pour objet d’approuver une révision et une clarification des
tarifs des visites-guidées proposées par le service Animation du Patrimoine, Perpignan Ville
d’Art et d’Histoire aux « groupes scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires ». Ces nouveaux
principes de tarification seraient mis en place à partir du 1er septembre 2025 pour l’année
scolaire 2025/2026 et les suivantes.
Il est ainsi proposé de mettre en œuvre une tarification modulée pour les visites-guidées
proposées par le service animation du patrimoine aux groupes scolaires, péri-scolaires et
extra-scolaires. Ces tarifs seront toujours modulés, comme jusqu’à présent, en fonction de
la provenance des groupes (Perpignan ou hors Perpignan) mais également en fonction
de leur niveau, âge et structure.
Cette évolution tarifaire ne concerne que les visites guidées proposées dans la ville ou
dans d’autres sites par le service Animation du patrimoine, Perpignan ville d’art et
d’histoire. L’entrée, les visites guidées et les visites d’exception de la Casa Xanxo – Centre
d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) demeurent gratuites.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la grille de tarifs - jointe en annexe - pour les visites-guidées du service
Animation du Patrimoine, Perpignan Ville d’Art et d’Histoire pour les « groupes
scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires » de Perpignan et hors Perpignan ;
2) De mettre en place ces tarifs à partir du 1er septembre 2025 pour l’année scolaire
2025/2026 et les suivantes ;
3) De modifier en conséquence la page 8 des tarifs municipaux 2025 relatifs aux
musées et aux sites culturels ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.20 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Adhésion à l'association "Sites et cités remarquables"
Rapporteur : Mme Florence MOLY
L’association « Sites et cités remarquables de France », créée en 2000, a pour vocation de
regrouper les villes et ensembles de communes porteurs d’un secteur protégé afin de
favoriser échanges et coopérations entre ses membres, en fédérant les “Sites patrimoni-
aux remarquables” et les villes et pays signataires de la convention “Ville et Pays d’art et
d’histoire”.
La Ville de Perpignan, qui possède un secteur sauvegardé et est attributaire du label
« Ville d’Art et d’histoire », adhère à cette association depuis 2007. Elle bénéficie ainsi des
multiples atouts d’un réseau de 200 sites et cités.
Considérant l’intérêt pour la Ville, ses élus et ses techniciens, d’adhérer à cette
association, à savoir : un réseau de plus de 300 adhérents ; une plateforme d’échanges ;
un espace de conseil et d’expertise ; un centre de ressources ; un champs d’action
étendu (formations, séminaires, ateliers) ; des partenariats ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’association « Sites et
cités remarquables de France » et de le pérenniser;
2) D’approuver le paiement de la cotisation annuelle qui s’élève, pour l’année 2025,
à 4 400 € TTC ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute les dépenses
afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.21 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino - Convention type de participation
bénévole à un chantier de fouilles programmées sur le site archéologique de Ruscino
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Le Projet Collectif de Recherche (PCR) « Ruscino : un complément d’étude de la ville
antique » vient d’être renouvelé pour 3 ans (2025-2026-2027) afin d’accompagner la
volonté de la Ville de Perpignan de valoriser et dynamiser le site archéologique de
Ruscino, tant en ce qui concerne l’acquisition de données nouvelles sur l’urbanisme
antique que dans le cadre du projet de réaménagement et d’ouverture du site au public.
C’est ainsi que la Ville organise depuis 2024 des campagnes de fouilles programmées sur
le site archéologique de Ruscino, dans le cadre de l’autorisation donnée par le SRA. La
prochaine campagne de fouilles programmées aura lieu du 23 juin au 18 juillet 2025.
C’est dans ce cadre que la Ville propose à des intervenants bénévoles (étudiants ou
particuliers) de participer aux campagnes de fouilles sous la direction du responsable du
site archéologique, du 30 juin au 18 juillet 2025. Les bénévoles sont encore en cours de
recrutement. Il est prévu un maximum de 10 bénévoles pour cette campagne.
En contrepartie de ce don de temps et de compétences, la Ville s’engage à prendre en
charge les repas de midi et du soir des bénévoles durant les journées de fouilles
programmées, pour un maximum de 7 000 euros et 10 bénévoles.
Il est proposé aujourd’hui d’approuver la convention type de participation bénévole à un
chantier de fouilles programmées sur le site archéologique de Ruscino, qui sera ensuite
signée nominativement avec chaque bénévole, et d’approuver le principe de prise en
charge par la Ville des repas des bénévoles midi et soir pour le temps de la campagne de
fouilles.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la convention type de participation bénévole à un chantier de fouilles
programmées sur le site archéologique de Ruscino, qui sera ensuite signée
nominativement avec chaque bénévole ;
2) d’approuver le principe de prise en charge par la Ville des repas des bénévoles
midi et soir pour le temps de la campagne de fouilles, pour un maximum de 7 000
euros et 10 bénévoles ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière ;
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute les dépenses
afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.22 - CULTURE
Association C.I.R.C.E (Centre d'Information sur Ruscino, Culture et Échanges) Les amis du
Musée - Convention spécifique de partenariat pour l'organisation d'une conférence à la
médiathèque
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, mène
une politique de lecture publique en faveur de la promotion du patrimoine, des arts, de la
recherche et des savoirs ;
Il est proposé la signature d’une convention de partenariat avec l’association C.I.R.C.E
(centre d’information sur Ruscino, culture et échanges) Les amis du Musée, pour
l’organisation de la conférence inaugurale du cycle de célébration des 40 ans de
l’association, à l’auditorium de la médiathèque centrale, le samedi 27 septembre 2025.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion de la convention entre la Ville de Perpignan et
l’association C.I.R.C.E (centre d’information sur Ruscino, culture et échanges) Les
amis du Musée annexée à la présente ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-7.23 - CULTURE
Association ' àcentmètresducentredumonde ' - Convention d'objectifs 2025
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que l’association « àcentmètresducentredumonde » a pour objet de
promouvoir l’art contemporain sous toutes ses formes notamment, par le biais
d’expositions thématiques et des rétrospectives d’artistes, afin de favoriser la
compréhension de leur œuvre et de leur univers ;
Considérant que son projet culturel, par son amplitude et sa diversité, présente un intérêt
majeur pour la Ville de Perpignan, qu’il contribue activement à la politique culturelle
locale en impulsant une dynamique forte à travers des expositions, des événements et
des débats, et qu’il rassemble un large public ;
Il est proposé la signature d’une convention annuelle d’objectifs qui vise à définir, pour
chacune des parties, les engagements respectifs de l’Association et de la Ville.
A ce titre, la Ville s'engage à apporter sa contribution financière à l’association
« àcentmètresducentredumonde », à hauteur d’une subvention de 23 000 € (vingt-trois
mille euros) au titre de l’année 2025.
D’autre part, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mener :
 des expositions individuelles d’artistes de renommée internationale,
 des expositions collectives,
 une exposition en partenariat avec le jeune public,
 une exposition en partenariat avec la Ville de Perpignan,
 des conférences,
 des accueils de scolaires.
Le conseil municipal décide :
1) d’approuver la conclusion de la convention annuelle d’objectifs entre la Ville et
l’association « àcentmètresducentredumonde », pour l’année 2025, annexée à la
présente ;
2) d’approuver l’attribution à « àcentmètresducentredumonde » d’une subvention d’un
montant de 23 000 € (vingt-trois mille euros) au titre de l’année 2025 ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-7.24 - CULTURE
Cercle Algérianiste des Pyrénées-Orientales - Convention de partenariat 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Cercle algérianiste des Pyrénées-Orientales, association régie par la loi de 1901,
rassemble depuis plus de cinquante ans les éléments de la mémoire et de la culture
européenne multiple et multiconfessionnelle qui composait les Français d'Algérie. Il
contribue ainsi au maintien, à la collecte, à l’étude, à la transmission et à la promotion de
cette mémoire particulière.
Les actions menées par le Cercle algérianiste des Pyrénées-Orientales étant d’un grand
intérêt pour la Ville de Perpignan et le Centre de Documentation Des Français d’Algérie
(CDDFA), celle-ci souhaite apporter son soutien à l’Association.
Il est donc proposé la signature d'une convention de partenariat qui a pour objet de
définir, pour l'année 2025, les engagements respectifs du Cercle algérianiste des
Pyrénées-Orientales et de la Ville de Perpignan.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan
et le Cercle algérianiste des Pyrénées-Orientales, pour l'année 2025, annexée à la
présente ;
2. d'attribuer à l'association une aide financière d'un montant de 9 000 euros (neuf mille
euros) au titre du fonctionnement de l’Association ainsi qu’une subvention
exceptionnelle de 15 000 euros (quinze mille euros) pour l’organisation du 45ème
Congrès du Cercle algérianiste ;
3. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document utile en la matière ;
4. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la
commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-8.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Amicale Sportive
Triathlon Catalan - Saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Amicale Sportive Triathlon Catalan a pour objectif de promouvoir et
développer le triathlon sur le territoire de Perpignan. Affiliée à Fédération française de
Triathlon elle accueille 89 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une
dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles
que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie
sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des
événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à
l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 6 000 € (six mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Amicale Sportive Triathlon Catalan selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Amicale
Roussillonnaise de Cyclotourisme pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme, est un club comportant 58
licenciés qui a pour objectif d’organiser des sorties et des randonnées cyclistes.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association
Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme, qui fixe les obligations respectives et dont les
clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club.
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux évènements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme selon les termes ci-dessus
énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Planeur Perpignan
Roussillon pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Planeur Perpignan Roussillon a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique de l’aéronautique sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française
d’Aéronautique elle accueille 73 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit
dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs
sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe
activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des
rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 4 000 € (quatre mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Planeur Perpignan Roussillon selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Dragons Handi
Rugby XIII pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Dragons Handi Rugby XIII a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique du rugby à XIII fauteuil sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération
française de Rugby. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de
performance et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et
l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant
des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation
à la pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 2 000 € (Deux mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Dragons Handi Rugby XIII selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Empire Futsal
Perpignan pour la saison sportive 2024/2025- Avenant n°1
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Par délibération en date du 20 décembre 2024, la Ville a voté une convention de
partenariat avec l’association Empire Futsal Perpignan pour la saison 2024-2025.
L’association Empire Futsal Perpignan, est un club comportant une centaine de licenciés
qui a pour objectif de promouvoir et développer la pratique du football en salle. L’équipe
« Séniors » a décroché le titre de champion d’Occitanie pour la saison 2024/2025,
Face à une hausse de leurs frais de fonctionnement il convient de conclure un avenant à
la convention de partenariat 2024-2025, entre la Ville et l'association Empire Futsal
Perpignan.
L'article 2-3 (concours financiers) de la convention susvisée est modifié comme suit :
- Une subvention complémentaire de 3 500 € sera versée pour une participation aux
matchs de barrage.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’avenant à la convention de partenariat entre la Ville et l’association
Empire Futsal Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Pentathlon Moderne
Perpignan la Catalane pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane a pour objectif de promouvoir
et développer la pratique du pentathlon sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la
Fédération française de Pentathlon elle accueille 460 licenciés de tous âges et niveaux.
Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission
des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association
participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers,
des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane selon les termes ci-dessus
énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Bouliste de
Saint-Jacques pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Union Bouliste de Saint Jacques a pour objectif de promouvoir et
développer le sport boule sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française
du Sport Boules. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance
et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement.
L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des
entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la
pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Union Bouliste de Saint Jacques selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon
Handball pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Perpignan Roussillon Handball a pour objectif de promouvoir et développer
le handball sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française de Handball elle
accueille 230 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique
de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le
respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive
locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des
événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à
l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale de 3 500 € (trois mille cinq cents euros)
pour l’organisation d’un déplacement sur un tournoi en Slovénie du 04 au 09 juillet
2025.
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Perpignan Roussillon Handball selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.09 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Carcharias Boxing
pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Carcharias Boxing a pour objectif de promouvoir et développer la pratique
de la boxe. Affiliée à la Fédération française de Boxe elle accueille 147 adhérents de tous
âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance
et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement.
L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des
entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la
pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2024/2025, dont le
montant est fixé à 4 000 € (quatre mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Carcharias Boxing selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.10 - FINANCES
Gala des Sports - Convention de mécénat avec SOBRAQUES DISTRIBUTION
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Ville de Perpignan organise le 20 juin 2025 le Gala des Sports. Cette soirée permettra
de mettre à l’honneur, de récompenser des sportifs ayant été titrés durant la saison
sportive 2024/2025 ou des personnes ayant exercées dans le domaine sportif soit en tant
que bénévoles ou dirigeants.
La société SOBRAQUES DISTRIBUTION propose de soutenir financièrement cet évènement
à hauteur de 1 000 euros.
La Ville s’engage à utiliser l’intégralité du versement de cette participation pour
l’organisation du Gala des Sports.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention de mécénat entre la Ville de Perpignan et la Société
SOBRAQUES DISTRIBUTION,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.10 - FINANCES
Gala des Sports - Convention de mécénat avec CEETRUS FRANCE
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Ville de Perpignan organise le 20 juin 2025 le Gala des Sports. Cette soirée permettra
de mettre à l’honneur, de récompenser des sportifs ayant été titrés durant la saison
sportive 2024/2025 ou des personnes ayant exercées dans le domaine sportif soit en tant
que bénévoles ou dirigeants.
La société CEETRUS FRANCE propose de soutenir financièrement cet évènement à hauteur
de 1 000 euros.
La Ville s’engage à utiliser l’intégralité du versement de cette participation pour
l’organisation du Gala des Sports.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention de mécénat entre la Ville de Perpignan et la Société
CEETRUS FRANCE,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-8.10 - FINANCES
Gala des Sports - Convention de mécénat avec BE2T
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Ville de Perpignan organise le 20 juin 2025 le Gala des Sports. Cette soirée permettra
de mettre à l’honneur, de récompenser des sportifs ayant été titrés durant la saison
sportive 2024/2025 ou des personnes ayant exercées dans le domaine sportif soit en tant
que bénévoles ou dirigeants.
La société BE2T propose de soutenir financièrement cet évènement à hauteur de 1 000
euros.
La Ville s’engage à utiliser l’intégralité du versement de cette participation pour
l’organisation du Gala des Sports.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention de mécénat entre la Ville de Perpignan et la Société
BE2T,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-9.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Signature de la charte de rafraîchissement urbain "Plus fraîche ma ville" entre la Ville de
Perpignan et l'Ademe
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
En 2024, Perpignan a été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) régional
« Plus fraîche ma ville – Occitanie - Rafraîchir nos villes et nos villages », un dispositif porté
par l’ADEME, visant à accélérer la mise en œuvre de solutions de rafraîchissement urbain
face aux conséquences du changement climatique.
Grâce à cet AMI, les services de Perpignan ont pu bénéficier d’un accompagnement
structurant, avec des webinaires thématiques et avoir accès à une plateforme numérique
publique gratuite Plus fraîche ma ville, qui facilite le diagnostic de la surchauffe urbaine, le
choix de solutions adaptées et le partage de retours d’expériences entre territoires.
Parallèlement, l’équipe du NPNRU a également bénéficié du même accompagnement
mis en place par l’ANRU et l’Ademe.
Cet AMI arrivant à son terme, l’Ademe, propose aujourd’hui à la Ville de Perpignan, de
signer la « charte de rafraîchissement urbain Plus fraîche ma ville », afin de valoriser
l’investissement des services dans cette démarche.
Cette signature permettra par ailleurs de poursuivre la collaboration avec l’Ademe sur
cette thématique de rafraîchissement urbain qui est plus que jamais d’actualité.
Perpignan est en effet l’une des villes du Sud de la France les plus touchées par la hausse
des températures et les canicules : selon Meteo France on constate, ces dernières
décennies, une nette augmentation du nombre de jours anormalement chauds à
Perpignan. Chiffre qui pourraient être multiplié par 2,5 pour atteindre 58 jours, chaque
année, d’ici le milieu du siècle sur notre territoire. Le climat de Perpignan en 2070-2100
sera celui d’Afrique du Nord aujourd’hui.
Un diagnostic largement repris dans le Plan Climat Energie 2024-2035 de Perpignan,
adopté par le conseil Municipal en juin 2024 et qui justifie de cibler en priorité, dans ce
document, les solutions :
- pour rafraichir la Ville, préserver les habitants et l’agriculture, (orientation 1)
- préserver la ressource en eau et lutter contre la sécheresse (orientation 2)
A travers, la « charte de rafraîchissement urbain Plus fraîche ma ville », l’Ademe s’engage
à :
1. Mettre à disposition des fiches méthodologiques de diagnostic de la surchauffe
urbaine afin de faciliter la prise de décision.
2. Soutenir l’action des collectivités grâce à des informations fiables et opérationnelles
sur les solutions de rafraîchissement urbain existantes.
3. Offrir aux collectivités l’accompagnement numérique adapté à leurs projets de
rafraîchissement urbain.
4. Favoriser la montée en compétence grâce aux retours d’expérience.
5. Assurer le rayonnement des projets issus de la communauté Plus fraîche ma ville.
De son côté, en signant cette charte, Perpignan s’engage à :
1. Diffuser l’outil plus fraiche ma ville au sein de ses services
2. Inscrire des projets sur la plateforme
3. Participer à la co-construction et au développement de cet outil qui vise à faciliter
la mise en œuvre de solutions concrètes de rafraîchissement urbain sur l’ensemble
du territoire national.
4. Contribuer au partage de bonnes pratiques
5. Participer à des actions de communication ciblées pour valoriser les solutions de
rafraîchissement urbain durables et pérennes.
Par ailleurs, à travers cette signature, Perpignan confirme aussi les ambitions de son Plan
Climat en matière d’adaptation au changement climatique et sa volonté de poursuivre
les actions concrètes pour rafraîchir la Ville mises en place ces dernières années comme,
la végétalisation et désimperméabilisation de l’espace public, l’installation de dispositifs
d’ombrage, etc.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver la signature de la charte de rafraichissement urbain « plus fraîche ma
Ville », portée par l’Ademe
2. D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte, ainsi que tous
documents afférents à ce sujet
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-9.02 - INTERCOMMUNALITE
Approbation de la convention de prestation de service de l'économe de flux, entre la Ville
de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui
confie le rôle de coordinateur de la transition énergétique aux EPCI de plus de 50 000
habitants qui doivent mener, en cohérence avec les engagements internationaux de la
France, la politique publique locale d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et
engager une adaptation du territoire aux changements climatiques ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de
la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, PMMCU a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt
auprès de ses communes membres pour recenser celles qui souhaitaient bénéficier des
services d’un économe de flux pour optimiser la gestion énergétique de leur patrimoine
bâti public ;
CONSIDERANT que la Ville de Perpignan s’est positionnée pour adhérer à ce dispositif.
CONSIDERANT qu’il convient de fixer par convention, les modalités juridiques, techniques
et financières selon lesquelles Perpignan Méditerranée Métropole met en place la
prestation de service « Econome de flux » auprès de ces communes ;
CONSIDERANT que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon déroulement de la prestation de service, PMMCU
s’engage à :
 Recruter un économe de flux rattaché à la Direction Transition Ecologique et
Climat ;
 Assurer les frais de siège de l’agent (bureau, mobilier, matériel téléphonique et
informatique, véhicule de service, …) ;
 Mettre à disposition les logiciels nécessaires (bureautique et gestion de bâtiments) ;
CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ce nouveau service, Perpignan Méditerranée
Métropole a lancé le recrutement d’un économe de flux pour une durée de contrat de 3
ans ;
CONSIDERANT qu’une répartition prévisionnelle du temps de travail annuel de l’économe
de flux a été établie pour chaque commune sur la base d’un emploi temps plein (tableau
joint en annexe de la convention) ;
CONSIDERANT que le coût horaire de la prestation « Econome de flux » est fixé à 37,34 €
pour les communes adhérentes au dispositif et qu’elles verseront leur participation au réel
du nombre d’heures effectuées, prédéfinie dans la convention ;
CONSIDERANT qu’afin de suivre l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à se
réunir au minimum 2 fois par an. Un comité de suivi composé des référents communaux,
de PMMCU et de l’économe de flux, sera mis en place pour faire un état des actions
menées, mettre en avant les difficultés rencontrées et ajuster le plan de charge de
l’économe de flux en fonction des nouvelles actions à programmer.
CONSIDERANT que ce service bénéficie la 1ère année d’une subvention à hauteur de 40 %
au titre du Fonds CHENE animé par la FNCCR dans le cadre du programme national
ACTEE+ ;
Le Conseil Municipal décide :
 D’APPROUVER la convention de prestations de service « Econome de flux » entre
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune de
Perpignan, pour un montant annuel estimé à 37 803,39 € correspondant à 1 013
heures par an ;
 D’INSCRIRE les dépenses au Budget Principal ;
 D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
prestations de service « Econome de flux », ainsi que tous documents afférents à ce
sujet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
Convention entre la Ville de Perpignan et la SCEA TERRADELVIU pour la création et
l'exploitation d'une ferme permacole sur sol vivant à visée pédagogique - Bail à ferme
Mas GOUZY
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
Considérant que dans un contexte de relance de l’activité agricole notamment en
période de sècheresse aigue, la Ville de Perpignan souhaite favoriser le développement
de systèmes d’agriculture innovants et aider la recherche agronomique dans sa
démarche pour construire les fermes urbaines de demain afin de répondre ainsi à la
double problématique du changement climatique et de la relocalisation de
l'alimentation ;
Considérant que la ville de Perpignan est un territoire agricole dynamique et varié qui
s’appuie sur la richesse des sols et des hommes et qu’il convient de maintenir et de
développer durablement. La promotion et la valorisation agricole constitue un des enjeux
prioritaires, elle souhaite maintenir les exploitations agricoles et permettre l’implantation
de nouveaux agriculteurs sur son territoire ;
Considérant que la ville de Perpignan souhaite donner à l’agriculture locale des moyens
pour développer l’agroécologie qui permet de réduire l'érosion et le travail du sol,
d’augmenter la fertilité des sols, d’accroître la biodiversité fonctionnelle, de préserver la
ressource en eau, de valoriser les coproduits, de s'adapter aux changements climatiques
(…), et qu’elle envisage de faire de son territoire, un territoire pionnier et exemplaire,
duplicable, en incluant une démarche agroforestière ;
Considérant que la ville de Perpignan souhaite valoriser les friches agricoles et naturelles
et qu’elle met notamment en œuvre un site pilote relatif à la promotion de l’agriculture
du vivant permettant d’initier l’évolution des pratiques agricoles dans notre territoire
communautaire, d’installer une ferme urbaine à visée pédagogique autour des enjeux du
vivant et d’impliquer des cultures destinées à la restauration scolaire, de répondre aux
enjeux agronomiques des fermes urbaines dans la perspective d’amélioration continuelle
du système vivant, le rendre pérenne et résilient ;
Considérant que la ville souhaite sensibiliser les perpignanais aux réalités des activités
agricoles et naturelles, et à la découverte alimentaire par la mise en place d'animations
et d'événements récurrents à destination du grand public, des professionnels du monde
agricole, des étudiants ;
Considérant que la Ville est propriétaire d’une unité foncière de 8 ha en zone agricole
inondable du PLU (A1r) comprenant notamment les parcelles cadastrées DO n° 160, 162,
329, 330, 331, 332, 158 situées à 186, route de Bompas, à Perpignan ;
Considérant que, dans le cadre de l’appel à candidatures pour le développement d’un
projet de ferme permacole sur le site du Mas Gouzy, trois dossiers ont été reçus et évalués
selon les critères définis par la collectivité, et que le projet agroécologique complet porté
par la SCEA TERRADELVIU, candidature retenue à l’issue de l’entretien avec le jury, répond
pleinement aux objectifs fixés par la Ville, laquelle propose de lui mettre à disposition les
parcelles communales concernées ;
Considérant que la Ville de Perpignan consent à la SCEA TERRADELVIU, l’occupation et
l’exploitation des parcelles de terrains nus cadastrées section DO n° 160, 162, 329, 330,
331, 332, 158 pour une contenance totale de 4 ha environ, à usage de terrain agricole,
étant précisé que sur la parcelle DO160 comportant les volumes bâtis du « mas GOUZY »
et donnant l’accès aux terrains agricoles, seule la remise, entre le hangar agricole et la
maison, est en jouissance exclusive pour permettre le stockage du matériel agricole, et
qu’une partie uniquement de la parcelle DO 158 est mise à disposition, soit 1 ha environ ;
Considérant que ce bail est accordé au Preneur à compter du 1er juillet 2025, pour une
durée de 9 ans consécutifs, renouvelable par tacite reconduction adressée dix-huit mois
au moins avant le terme du bail ;
Considérant que le bail est consenti moyennant le paiement d’un loyer de 2 400 € / an
soit 600 € / ha /an, que ce montant relativement bas du fermage au regard du potentiel
agronomique du fonds loué tient compte du caractère obligatoire de l’animation
pédagogique de la ferme agroécologique et de l’installation de l’exploitation ;
Considérant que le montant du loyer sera révisé chaque année en fonction de l’indice
national des fermages connu à la date de signature du présent contrat et que les trois
premières années, le Preneur bénéficiera d’une exonération du fermage au titre d’une
part de l’installation de l’exploitation et d’autre part en contrepartie de la réalisation du
service pédagogique par le Preneur ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le choix de la SCEA TERRADELVIU pour l’exploitation agricole du
terrain communal de 4 ha situé mas GOUZY ;
2. D’autoriser le Maire à signer un bail à ferme avec l’intéressé, pour une durée de 9
ans renouvelable à compter du 1er juillet ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
constitutives à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-10.01 - URBANISME OPERATIONNEL
Urbanisme - Demande d'avis sur le permis de construire n° 066 136 24 P0228
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R 422-2 b) ;
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 122-1 V, R 122-2 30° et R 122-7 ;
Vu la délibération en date du 18 Novembre 2024 portant approbation des Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) ;
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le 18 Novembre 2024 par délibération le
Conseil Municipal approuvait les propositions d’identification des Zones d’Accélération
des Energies Renouvelables (ZAENR).
Considérant que l’article R 422-2 b) précise que « Le préfet est compétent pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et
dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur » ;
Considérant que l’article L 122-1 V du Code de l’environnement précise que « Lorsqu'un
projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet
comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour
avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs
groupements intéressés par le projet.
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité
environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations
émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du
maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public
sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du
département. »
Considérant que le permis de construire n° PC 066 136 24 P0228 déposé le 18 Décembre
2024 au nom de la société SAS Tensol 27 représentée par Monsieur Paul THOMAS
DESESSARTS porte sur la création d’une centrale photovoltaïque au sol comprenant :
- 1 poste de livraison ;
- 3 postes de transformation ;
- Un ensemble de panneaux photovoltaïques et leurs supports ;
- Une piste périphérique interne matérialisée sur le terrain existant (non
imperméabilisée) ;
- Une clôture d’enceinte (d’une hauteur maximale de 2.00m) ;
- 2 citernes de 60 mètres cubes.
Pour une production d’électricité créée à partir de l’énergie solaire installée sur le sol
d’une puissance crête de 12000kW pour une injection dans le réseau public avec revente
à EDF ;
Considérant que, s’agissant d’un dossier qui relève de la compétence de Monsieur le
Préfet, la ville de Perpignan a formulé un avis technique en date du 03 Février 2025 ;
Considérant que le projet prend assise sur la Zone d’Accélération des Energies
Renouvelables (ZAENR) dite « Sablière de la Salanque » ;
Considérant que ledit permis de construire s’inscrit dans le régime de l’article L 122-1 V du
Code de l’environnement sus-présenté, il appartient au Conseil Municipal d’émettre un
avis ;
Le Conseil Municipal décide :
1) De donner, un avis favorable au projet référencé par le permis de construire n° PC
066 136 24 P0228 déposé au nom de la société SAS Tensol 27,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU - Quartier Saint Jacques - Acquisition des lots n°3 et 6 de la copropriété sise 15 Bis
Rue Michel Carola aux Consorts OMBRABELLA
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Les Consorts OMBRABELLA sont copropriétaires indivis des lots n° 3 et 6 de la copropriété
de l’immeuble sis 15 Bis rue Michel Carola, démoli suite à un arrêté de péril grave et
imminent.
Cet immeuble fait partie de l’îlot prioritaire 13PA inscrit dans le périmètre du projet de
renouvellement du quartier Saint Jacques qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité
Publique par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, modifié par arrêté du 11 décembre
2024.
Les Cts OMBRABELLA ont accepté de céder leur bien à la Ville dans les conditions
suivantes :
Bien : sur une parcelle cadastrée section AH n° 301, d’une contenance au sol de 39 m²,
les lots n° 3 et 6 de la copropriété sise 15 Bis Rue Michel Carola.
Vendeurs : Consorts OMBRABELLA
Prix : 2.076 € (1.730 € d’indemnité principale + 346 € d’indemnité de remploi) comme
évalué par le Pôle d'évaluation domaniale.
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet
NPNRU du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot prioritaire 13PA,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de
vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU - Quartier Saint Jacques - 3bis Place Fontaine Neuve - Acquisition du lot de
copropriété n°1 à M. Mohamed TOUHAMI
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Monsieur Mohamed TOUHAMI est propriétaire du lot de copropriété n° 1 de l’immeuble sis
3bis place Fontaine Neuve.
Cet immeuble fait partie de l’îlot prioritaire 2bis Ouest inscrit dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint Jacques, qui a fait l’objet d’une Déclaration
d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, modifié par arrêté du 11
décembre 2024.
Le propriétaire a accepté de céder son bien à la Ville dans les conditions suivantes :
Bien : lot de copropriété n° 1, correspondant à un local commercial de 41 m² au rez-de-
chaussée d’un immeuble sis 3bis place Fontaine neuve, cadastré section AD n° 87,
Vendeur : Monsieur Mohamed TOUHAMI
Prix : 9.450 € (8.000 € d’indemnité principale + 1.450 € d’indemnité de remploi) comme
évalué par le Pôle d'évaluation domaniale.
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet
NPNRU du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot prioritaire 2bis Ouest,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de
vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.03 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU Quartier Saint Jacques - 5 Rue du Sentier - Acquisition d'un immeuble à Mme
ROUCHDI Karima et M. ROUCHDI El Arbi
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Mme ROUCHDI Karima et M. ROUCHDI El Arbi sont propriétaires d’un immeuble sis 1Bis rue
du Sentier.
Cet immeuble fait partie de l’îlot prioritaire 2PA inscrit dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint Jacques qui a fait l’objet d’une Déclaration
d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, modifié par arrêté du 11
décembre 2024.
Les propriétaires ont accepté de céder leur bien à la Ville dans les conditions suivantes :
Immeuble : cadastré section AH n° 244, d’une contenance au sol de 30 m², élevé de 3
étages sur rez-de-chaussée.
Cet immeuble est constitué de 2 appartements de 35 et 39 m².
Vendeur : Mme ROUCHDI Karima et M. ROUCHDI El Arbi
Prix : 58.200 € (52.000 € d’indemnité principale + 6.200 € d’indemnité de remploi) comme
évalué par le Pôle d'évaluation domaniale.
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet
NPNRU du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot prioritaire 2PA,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de
vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.04 - GESTION IMMOBILIERE
N-PNRU Saint Jacques - Acquisition de 3 immeubles à 3F Occitanie
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
3F Occitanie est propriétaire de 3 immeubles bâtis du quartier Saint Jacques, situés dans
des îlots prioritaires d’intervention au titre du N.PNRU, tels que répertoriés ci-dessous.
Prix
REF CAD Adresse Ilot Description
d’acquisition
Immeuble édifié sur une
parcelle de 60 m² au sol,
AH 493 2 Rue Jean Bailly 2 PA 72 000 €
développant une
surface de 216 m²
Immeuble en R+4 édifié
31 Rue Llucia /2 ter sur une parcelle de 79
AH 237 2PA 94 000 €
rue Bailly m² au sol, développant
une surface de 196 m²
Maison en R+3 édifiée
sur une parcelle de 36
AH 326 4 Rue des Cuirassiers 12 PA 50 000 €
m² au sol, développant
une surface de 79 m²
Il est proposé l’acquisition de ces immeubles, à des prix conformes à l’évaluation des
domaines, dès lors qu’ils seront libres d’occupation, en vue de la maîtrise foncière des îlots
dans lesquels ils sont intégrés.
Considérant l’intérêt d’acquérir ces biens dans le cadre du projet de rénovation urbaine
du quartier Saint Jacques,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les acquisitions foncières ci-dessus décrites.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.05 - GESTION IMMOBILIERE
9001 Avenue Emile Roudayre - Acquisition d'une fraction de terrain au Syndicat des
Copropriétaires de la Résidence "Les Peupliers 1"
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Peupliers I est propriétaire de la
parcelle cadastrée section BY n° 629, sise 9001 Avenue Emile ROUDAYRE d’une
contenance totale de 17 644 m² dont une emprise de 3 046 m² constitue une partie de la
voirie et ses accotements de l’avenue Emile Roudayre.
Afin de régulariser cette situation, la Ville de Perpignan doit procéder à l’acquisition de
cette emprise, dans les conditions suivantes :
Objet : Emprise de terrain nu en nature de voirie et ses accotements d’une contenance
de 3 046 m² sise 9001 Avenue Emile ROUDAYRE à Perpignan.
Vendeur : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Peupliers I »
Prix : Euro symbolique
Après acquisition et de par son affectation, l’emprise de 3 046 m² entrera dans le
domaine public communal.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.
2. D’approuver les termes du compromis de vente annexé à la présente.
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente.
4. D’inscrire la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.06 - GESTION IMMOBILIERE
8 Rue de la Manche - Acquisition du lot de copropriété n° 2 aux Cts MASACHS-RUAUX
Rapporteur : M. Charles PONS
Les Consorts MASACHS-RUAUX sont propriétaires du lot n° 2 d’un immeuble sis 8 rue de la
Manche dont la Ville possède tous les autres lots.
Les Consorts MASACHS-RUAUX ont accepté de céder ledit lot à la Ville dans les
conditions suivantes :
Bien : Lot n° 2 de la copropriété cadastrée section AE n° 94, sise 8 rue de la Manche
Prix : 410 €
Considérant l’intérêt pour la Ville de maîtriser la totalité de l’immeuble afin d’en disposer
librement,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis
de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-11.07 - GESTION IMMOBILIERE
191 Chemin de la Poudrière - Plaine des Jeux USAP - Convention de servitude au profit
d'ENEDIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La société ENEDIS, en charge de l’alimentation publique en électricité, souhaite procéder
au remplacement d’un coffret existant et implanter une canalisation souterraine sur les
parcelles cadastrées section DI n° 238 et n° 237 sises à la Plaine des Jeux USAP, 191
Chemin de la Poudrière à Perpignan.
Considérant qu’à cette fin la société ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention,
l’établissement d’une servitude dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fonds dominant :
Il n’y a pas de fonds dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service
public dont ENEDIS est gestionnaire.
Fonds servant :
Parcelles non bâties cadastrées section DI n° 238 et DI n° 237, sises 191 Chemin de la
Poudrière à Perpignan.
Caractéristiques de la servitude :
 Droit de passage réel et perpétuel d’une canalisation souterraine de 3 mètres de
large sur une longueur de :
 Parcelle section DI n° 238 : 2 mètres linéaires environ
 Parcelle section DI n° 237 : 6 mètres linéaires environ
ainsi que ses accessoires ;
 Remplacement d’un coffret électrique existant sur la parcelle DI n° 238;
 Autorisation donnée à ENEDIS ou toutes entreprises dûment accréditées par elle, à
intervenir à tout moment sur ces installations aux fins d’entretien et de réparation ;
 Indemnité : à titre gratuit n’appelant aucune observation de la part du Pôle
d’Evaluation Domaniale,
Le Conseil Municipal décide :
 D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes ci-annexée.
 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-12.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Projet de désaffectation d'une partie du chemin rural CR 31 avec aliénation au profit de
riverains - Avis de principe
Rapporteur : M. Charles PONS
Le chemin rural CR 31 dit chemin des Vignes, est pour une partie de son tracé, dans le
secteur nord de la Ville, condamné à la circulation par des enrochements, du fait de sa
dangerosité, mais également, du fait de la non desserte à des parcelles d’habitation
depuis cet accès.
Cette portion de chemin ne fait pas partie de circuits de randonnées, ni d’itinéraires
définis sur le territoire de Perpignan, à ce jour.
Certains propriétaires riverains de cette portion de chemin, ont sollicité la cession, à leur
profit, d’une partie de ce tronçon de voie, qui jouxte leur propriété. Or, il est nécessaire,
préalablement à la cession, d’engager une procédure de désaffectation avec aliénation
en faveur des propriétaires riverains.
Considérant l’absence d’intérêt de conservation dans le patrimoine communal de cette
portion de chemin et conformément aux dispositions des articles L 161-10 du Code rural,
sa désaffectation doit être précédée d’une enquête publique diligentée par le Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe de désaffectation avec aliénation, au profit des riverains,
de la partie de chemin concernée ;
2. De décider d’ouvrir l’enquête publique réglementaire préalable à la
désaffectation avec aliénation de la partie de chemin, pour une superficie totale
de 1 665 m² environ.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à
cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-12.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de coordination de travaux entre ENEDIS et la ville de Perpignan
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Depuis le 1er Mars 2020, pour une durée de 30 ans, PMM (autorité compétente) et les
services d’ENEDIS ont signé un cahier des charges de concession pour le service public du
développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de la
fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Parmi tous les points relevant de ce cahier des charges, il en est un prioritaire qui
concerne la modernisation des réseaux et notamment la suppression des poteaux et
réseaux aériens au profit de techniques plus discrètes et esthétiques.
Considérant que le cahier des charges définit dans son article 8 les modalités et la
répartition de financement de ces travaux, réalisés sous maitrise d’ouvrage Ville et
financée à hauteur de 60 % pour la Ville et 40 % pour ENEDIS,
Considérant que toutefois, cette dernière participation d’ENEDIS est plafonnée à 200 000
€ pour une période de 5 ans, ce qui est insuffisant par rapport aux chantiers engagés par
la Ville,
Considérant qu’afin de compléter cette mesure, la Ville et ENEDIS souhaitent
conventionner afin de définir d’autres modalités de fonctionnement et de financement
pour tous les travaux d’ordre esthétique,
Considérant qu’il est donc proposé de conventionner avec ce concessionnaire afin que
la Ville assure le financement de toute la partie génie civil (démolition, terrassement,
aménagement fond de fouille, réfection revêtement),
Considérant qu’ENEDIS prend en charge la partie électrique (fourniture et pose des
câbles, équipements des coffrets),
Considérant que chacune des parties intervient en tant que maître d’ouvrage pour les
travaux qui relèvent de sa compétence,
Considérant que cette coordination vise à réduire les coûts d’intervention pour chacune
des parties, ainsi que les nuisances et l’impact des chantiers sur les riverains et les
utilisateurs de la voirie,
Considérant que chaque opération sera réalisée à la demande de la Ville en fonction des
opérations budgétisées (NPNRU, aménagements de l’espace public),
Considérant qu’il n’y a pas de plafond financier pour la participation d’ENEDIS et que la
mise en esthétique des réseaux restera donc liée aux investissements consentis par la Ville
seulement,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver cette convention de coordination
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-12.03 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention d'occupation temporaire du domaine public - Détermination des droits
d'occupation - Vélos et trottinettes électriques en libre-service pour la Société PONY
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
En qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Perpignan Méditerranée
Métropole, a lancé en 2023, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) visant à sélectionner
des opérateurs de service en flotte libre pour des trottinettes, scooters et vélos électriques.
A ce titre, lors de la séance du 10 mai 2023, le Conseil Municipal a validé sa participation
à cet A.M.I. en retenant sur son territoire la location de vélos et trottinettes uniquement.
PMMCU a donc lancé la procédure d'AMI à l'échelle intercommunale, conformément au
règlement de consultation approuvé au Conseil de Communauté du 22 mai 2023.
A l'issue de cette consultation a été retenue, en date du lundi 27 novembre 2023 une
société spécialisée dans les modes alternatifs de déplacement, la Société PONY dont le
siège social se situe au 8 place Monseigneur Rumeau, 49100 Angers (n° immatriculation
848742490).
Ce service consiste en la location de vélos et trottinettes via une application téléphonique
dédiée ; toutefois les véhicules ne sont pas en flotte libre mais disposés sur des
emplacements définis par les services de la Ville.
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser par convention ladite Société à occuper le
domaine public communal, et ce à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de six
mois, renouvelable cinq fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois
ans.
Considérant qu’afin de pouvoir interrompre un des deux services si besoin, deux
conventions spécifiques, l’un pour les vélos, et l’autre pour les trottinettes, ont été établies.
Considérant que ces vélos et trottinettes à assistance électrique sont de fait soumis à une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant est défini dans le cadre de
l’AMI de la façon suivante :
Une part fixe forfaitaire versée annuellement d'un montant de 20€/an/engin ;
Une part variable versée annuellement correspondant à 10% du chiffre d'affaires HT
annuel lié à l'exploitation
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les deux conventions d’occupation temporaire du domaine public
non constitutive de droits réels entre la Commune de Perpignan et la Société PONY
pour la mise à disposition d’emplacements sur la voirie de vélos et trottinettes
électriques.
- DE PERCEVOIR la totalité de la redevance (part fixe et part variable) versée par la
SAS PONY, sur la base des chiffres issus du rapport annuel envoyé à la Ville.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-12.04 - COMMERCE
Dégrèvement des droits d'occupation du domaine public d'un chalet de Noël 2024 Place
Rigaud, SAS YEGG
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Dans le cadre du programme de reconquête du cœur de ville historique, il est essentiel
de permettre à la Place RIGAUD de reprendre l’essor qu’elle mérite. Elle a récemment
connu des travaux de réfection et d’embellissement. La piétonisation de la place ainsi
qu'un cadre apaisé sont réunis pour un meilleur vivre ensemble, et contribuent ainsi à
l'attractivité et au dynamisme commercial et touristique du quartier. En ce sens, il a été
décidé de lancer un appel à candidature pour y positionner des chalets de restauration
pendant les festivités de fin d’année.
Des conventions ont donc été signées avec quatre acteurs économiques perpignanais
soucieux de promouvoir l’attractivité et le rayonnement de la Place RIGAUD.
Afin de les épauler dans cette volonté de dynamisation, nous avons déjà acté, pour trois
d’entre eux lors du Conseil Municipal précédant, l’exonération des droits d’occupation du
domaine public pour l’année budgétaire 2024.
Aussi je vous propose, d’appliquer cette même exonération à la SAS YEGG, suite à la
réception des documents demandés.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide :
1) D’exonérer de ces taxes la SAS YEGG au titre de l’année 2024, dont le total s’élève
à 2 500 €;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-13.01 - ASSURANCE
Octroi de la protection fonctionnelle à M. Charles PONS
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
VU la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et
élus locaux,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2123-34, L2123-
35,
Considérant l’arrêté portant désignation d’un suppléant dans les conditions fixées par
l’article 5 du décret 2014-90 portant application de l’article 2 de la loi 2013-907 du
11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique en la personne de M. Charles
PONS 1er adjoint désigné suppléant de M. le Maire pour la gestion de la Direction de la
communication,
Considérant le communiqué de presse daté du 28/07/2022 intitulé « l’influenceur Nasdas
prend comme avocat un défenseur de DAESH » accessible sur le site internet www.mairie-
perpignan/presse et depuis le compte Facebook « Ville de Perpignan ».
Considérant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile déposé le 25/10/2022
par Ilyacine MAALLAOUI pour diffamation publique à son encontre,
Considérant le courrier du Tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2024 adressé
par M. Charles PONS, lui notifiant l’avis préalable à sa mise en examen pour diffamation
publique envers un particulier,
Considérant le courrier reçu le 06 mai 2025 adressé par M. Charles PONS à la commune
de Perpignan, par lequel il sollicite de la Ville, en tant qu’élu en fonction au moment des
faits qui lui sont reprochés, l’octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant que les faits reprochés à M. Charles PONS, l’ont été dans le cadre de
l’exercice de ses fonctions et ne présentent pas le caractère d’une faute personnelle
détachable,
Considérant que la commune de Perpignan a conclu avec la SMACL Assurance un
contrat sous numéro de sociétaire 46617/W garantissant la protection fonctionnelle des
élus,
Considérant que M. Charles PONS est libre de choisir son avocat et qu’il a déjà précisé
qu’il confierait sa défense à maître Raymond Escalé de la SCP Vial à Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'accorder la protection fonctionnelle à M. Charles PONS,
2) D’accepter le choix de l’élu concerné de confier sa défense dans cette affaire à
Maître Raymond ESCALÉ de la SCP VIAL à Perpignan,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2025-13.02 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines -convention de mes à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et la Régie du parking Arago - Année 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2004 modifiée par la délibération du 8
juillet 2004, la Régie du Parking Arago a été créée. Elle a pour but, l’exploitation du
parking souterrain Arago et de son extension de surface sur la dalle.
La Régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du conseil Municipal, par un conseil
d’exploitation, par son président et son directeur.
Pour assurer la gestion et le fonctionnement de la Régie du Parking Arago, la Ville de
Perpignan met à disposition de cette structure, 2 agents municipaux.
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps non
complet (90% du temps complet), à titre onéreux à compter du 1er janvier 2025 auprès de
la Régie du Parking Arago.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la Régie du Parking Arago, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la
Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments,
supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges
sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie du Parking Arago au vu d’un état
transmis par la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de
personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Parking Arago ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H10