16 septembre 2025

SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 PROCES VERBAL Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué lc 10 septembre 2025 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 16 seplembre 2025 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET , Maire. Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui a donné pouvoir à LUBEI Mgrie Philippe RICHARD Jérôre BELLAIS Laurence BOUDON Gérgrd GAULI Monique BOISSAY Bruno ÉARYOAISDeéronique FRÉMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno POPINEAU Marie José BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUIELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanic NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CALLIBET Christophc CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric VAUXION guillaumc PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MQUAK Prosper BEAURAIN Alexandre Marie Fhilippe LUBET Bruno BOISSAY # P x X x X p Jérôme RICHARD Aline PRAGNON Denis JAVOY Monique GAULT Didier COUTELLIER Brigilte ROCHE Véronique SERVAIS Yann PORTUGUES Désianation des secrétaires dc_séance Jérôme BROU Alexandre BEAURAIN Approbation du PVde la séance du 2 septembre 2025 Reporté àla séance suivante Suite à l'envoi tardif du procès-verbal du 2 septembre; I'adoption de celui-ci est reporlée à la séance suivante

@ordre du jour porte Véronique SERVAIS Signature d'une convention de parlenarial relalive aux  modalilés de contractualisation entre Ia médiathèque départementale du Loiret et les bibliothèques du réseau Marie Philippe LUBET Décision modificalive n' 2/2025 Marie-Philippe LUBET Attribution de subvention de fonctionnement Orléans Loiret Cyclisme au titre de l'année 2025 Marie-Philippe LUBET Attribution d'une subvenlion de fonctionnement à l'association La Fabrique Opéra Val de Loire Édition 2026 Monique GAULT Création de postes permanents Monique GAULT Choix de la labellisalion pour Ia muluelle santé et de la participation au financement dc Ia protection sociale complémentaire risque santé des agents Approbation Véronique SERVAIS Demande de parlicipalion aux Irais de scolarité des enfants domiciliés hors commune et scolarisés dans une école publique de Saint Denis-en- Val Michel NEVEU Autorisation donnée à Mme lc Maire de signer une convention de mise disposition de locaux avec Carpe Diem Renouvellement COMPTE RENDU AU_CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES_PAR Mme_ LE MAIRE DANS LE_CADRE DE LA DÉLIBÉRAIION N? 2020 028 DU 26.05.2020 PORIANI DÉLÉGAIIONS D'ATTRIBUTIONS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Municipal du '26.05.2020 portant délégations d'allributions Mme le Maire Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au titre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal, Prend acte des décisions 2025.D.028 à 2025.D.036 pour lesquelles Mme le Maire décidé 1Décision n? 2025.D.038 du 18.08.2025 Considéront   qu'en application du   deuxièmement de cette délibération, Madame le Maire est autoriséc à prendre toute décision pour fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal; les Iarifs des droils de voirie; de stationnement de dépôt temporairc sur les voies et autres biens publics et d'une manière générale, des droits publics au profit de la comnune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Considérant qu'il Y a lieu de lixer le tarif d'entrée pour la soirée " Drôle de Fête foraine qui aura lieu le 3 octobre 2025 à /'Espace Pierre Lanson: DECIDE Article De fixer le tarif d'entrée pour la soirée {( Drôle de Fête foraine qui aura lieu le 3 octobre 2025 à 18h30 à l'Espace Pierre Lanson de Saint Denis en Val; 165 rue du Bourgneuf, à 124 par personne à partir de 18 ans Gratuité pour les moins de 18 ans Article 2: Les recettes correspondantes seront imputées à I'article 7062 ( Redevances et droits des services à caractère culturel ) (régie de recetles n?107) 1- SIGNAIURE D'UNE CONVENIION DE PARIENARIAI RELAIIVE AUX MODALIIÉS_DE_CONIRACIUALISAIION ENIRE _LA MÉDIAIHÈQUE DÉPARTEMENTALE DU_LOIREIEILES BIBLOIHÈQUES DU RÉSEAU Dans lc cadre du schéma directeur du département du Loirel, le conseil départemental souhaité revisiler la convention passée avec les communes ou les intercommunalités afin de mettre à jour la contractualisation entre les bibliothèques et médiathèques du réseQu et la médiathèque départementale. La présente convenlion a pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement et d'engagement entre la médiathèquc départementale du Loiret en matière d'aide lechnique el celle de Ia commune de Saint-Denis-en-Val pour bénéficier de ce service. La présente convention est valable pour une durée de cinq ans, à compter du Jer octobre 2025. Un rcnouvellement tacite peut être envisagé à l'issue de celte période_ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE la convenlion avec la médiathèque départementale du Loiret, annexée à la présente délibération. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention 2- DÉCISION MODIFICAIIVE NC 2/2025 Conformément aux règles relatives à l'instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut, par dérogation au principe de Fannualilé budgétaire. apporter certaines modifications aux prévisions inscrites au budget primitif, sous réserve que Les  crédits   supplémentaires   étaient  imprévisibles lors du vole du budget ef peuvent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits   disponibles SUr d'autres comptes Les crédits budgétaires d'un chapitre ou d'un article sont insuftisants Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux section les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre . Des modifications budgétaires doivent être opérées atin d'ajuster les prévisions de crédits réalisécs Les modifications budgétaires sont les suivantes Energie Gaz dans le cadre du marché de fournilure de gaz avec Approlys, le prix du kwh a été multiplié par 2 par rapport à l'exercice précédent. Il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires. Titres annulés sur exercices antérieurs il convienl de régulariser l'émission d'un titre érnis tort sur |'exercice '201 en effet; le titre n'415 a été émis à l'encontre d'Orléans Métropole pour Ia viabilité hivernale SUI la période de novembre 2018 à avril 2019 dans le cadre de la mise disposition de service. Or, un titre n'287 avait déjà été émis

Dotation forfaitaire les crédits supplémentaires détaillés précédemment sont couverls par Fajustement des   recettes   relatives Ia dotation fortaitaire suite la notitication par Ia Préfecture_ Des ajustements de crédits sonl réalisés suite à des modifications 'imputations comptables pour les articles 615221, 615228, 615232, 61558 et 61351_ Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 _ Vu la délibération n"2025/028 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primitif, Vu la délibéralion n92025/074 du Conseil municipal en date du er juillet 2025 approuvant la décision modificative n"1/2025 Vu le projet de décision modificative en annexe Yann PORTUGUES précise qu'en cohérence avec la position précédente, ils voteront contre cette décision Le Conseil Municipal adopte à la majorité (22 pour et 4 contre) la délibération suivante APPROUVE les modificalions budgétaires présentées dans Ia décision modificative n'2/2025 détalllée ci-dessous DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Nature Fonction Libellé 01 60612 020 Energie Gaz 01 615221 020 Entretien et réparation bâtirnenls publics 01 615228 3121 Entretien et réparation autres bâtimenls 01 615232 020 Entretien et réparation sur réseaux Enlrelien el réparation sur autres biens 01 61558 211 mobiliers 01 61351 020 Location matériel roulant 673 01 Tilres annulés sur exercices antérieurs Total dépenses de fonctionnement Montant 60 00O 20 100 € 4 200 € 2 500 € 12 000 € 400 € 6 500 € 66 500 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Nature Fonction Libellé 74 74111 01 Dotation forfaitaire Montant 66 500 Total recettes de fonctionnement 66 500 € 3- ATRIBUIION_DE SUBVENTION_DE_FONCIIONNEMENI À_QRLÉANS_LOIRET_CYCLISME AU IlIRE DE L'ANNÉE 2025 La Ville de Saint-Denis-en-Val verse chaque année une subvention à l'association Orléans Loiret Cyclisme, anciennement Cercle Gambetta Orléans Loiret, pour l'organisalion sur le lerritoire de Ia cornmune de la course cycliste ( Prix souvenir Serge Harang ) Alin de soulenir I'organisation de cettc manifestation qui s'est déroulée le dimanche 14 seplembre 2025, il est proposé ae participer à son financernenl à hauleur de 700 € Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2311-7 du CGCT, I'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L.2311-7 relatif F'attribution des subventions, Vu la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relalive auX droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l'article 10, Vu le décret n' 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour |'application de l'article 10 de la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides oclroyées par les personnes publiques Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 cpplicable au Ter janvier 2025, Vu la délibération n'2025-028 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primitif , Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la déllbération sulvante ATTRIBUE une subvention de 700 € à l'associatlon Orléans Loiret Cyclisme pour l'organisation de la course cycliste " Prix souvenir Serge Harang ) à Saint Denis en-Val le 14 septembre 2025, DIT que la dépense correspondante sera imputée l'article 65748 ({ Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés ) 4- AIIRIBUIION D'UNE SUBVENIION DE FONCIIONNEMENI ÀLASSOCIAIION LA_FABRIQUE_OPÉRA VAL DE LOIRE ÉDIIION 202é La Fabriquc Opéra Val dc Loire est une association loi 901 créée en 2013 avec pour objet la démocralisation de lart lyrique_ Dans cette démarche elle valorise toutes les compétences d'un territoire nécessaires à Ia production dune œuvre lyrique, en associant des jeunes issus de lycées et établissements techniques à une équipe artistique professionnelle- Chaque année depuis   2015, Un spectacle est présenté au Zénith d'Orléans pour environ 8 0OO spectatcurs:. La Fabriquc Opéra Val de Loire poursuit son projet de présentation des grandes œuvres opéra en préparant sa onzième édition pour année 2026 avec ( La Belle Hélène ) opéra de Jacques OFFENBACH Afin de proposer aUX dionysiens de découvrir cet art   lyrique; la commune Fopportunilé de constituer un parlenariat avec Ia Fabrique Opéra Val de Loire. Les termes de ce partenariat prévoient le versement dune subvention de 3 000 € par la commune En contrepartie l'association s'engage à assurer la présentation de ( La Belle Hélène " lors de deux conférences à destination des écoles primaires et en lien avec I'Harmonie, les écoliers de CMI-CM2 et collégiens de Saint Denis-en-Val pourront assister gratuitement sur inscription; à une répétition de Topéra des places sont offertes à la commune et le logo de la commune apparaitra sur les supports de communications et le site internet de association: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 relatif Fattribution des subventions , Vu la loi n' 2000-321 du 12 avril  2000 relative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec les odministrations, et notamment l'article 10, Vu le décret n' 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Ter janvier 2025, Vu la délibération n'2025-028 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primitif , Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Saint Denis en Val et La Fabrique Opéra Val de Loire

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE Ia convention de partenariat en annexe de la présente délibération entre la Commune de Saint Denis-en-Val et Ia Fabrique Opéra Val de Loire pour l'organisation de sa onzième édition, ATTRIBUE une subvenlion de 3 000 € à l'association La Fabrique Opéra Val de Loire, DIT que Ia dépense correspondante sera imputée l'article 65748 { Subvenlions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé % 5- CRÉAIION DE POSIES PERMANENIS Vu la loi n" 84 53 du '26 janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires relalives la fonction publique lerritoriale, notamment son article 34, Vu le décret n' 2016-596 du 12 mai 2016 relatif Iorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le décret no 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixanl les   dispositions statutaires communes applicables aux  cadres d'emplois  des fonctionnaires dc la catégorie de la fonction publique territoriale Vu le tableau des emplois , Conformément la loi du 26 janvier 1984  porlant   disposilions  slalulaires  relatives à la fonction publique teritoriale_ Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général dc la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité OU établissement sont créés par organe délibérant de Ia collectivité OU de F'établissement Il appartient donc: au Conseil Municipal de fixcr I'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Four tenir compte de l'évolulion des postes de travail et des missions assurées, le Maire proposc les créations d'emplois permanents suivants Au titre de la promotion interne (catégorie C) poste d' Agenl de maîlrise à temps complet posle d'Allaché pour assurer les missions de responsable du service Financcs poste d'Adjoinl Administratif   principal de 2ème classe pour assurer les fonctions de responsable du service Accueil/Etat-civil poste d'Agent   Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles   principal de 2èma classe pour assurer les fonctions d'ATSEM Mme le Maire précise qu'il s'agit là de créations de poste ef que ce n'esl pas la nomination sur ces postes Catherine MARCON-DAROUSSIN précise que son groupe volera conlre parce qu'il n'y a pas eu de discussions avant la création de ces postes et qu'il n'ya pas eu de Cornilé Social Territorial sur ce sujet avant Mme le Maire précise que ce sont des créations de posle ef qu'il n'ya pas obligation de les passer en CST, en effet seules les suppressions de postes relèvent de cette obligation. Catherine MARCON-DAROUSSIN répond que les créalions de poste étaient quand même vues en CST

Mme le Maire répond qu'en effet; cela se faisait parce que les nominalions n 'intervenaient qu'auler janvier Hugues DAGNEAUX rappelle que le tableau des effectifs était revu en CST en fin d'année avec les créations de poste et en même temps les suppressions des emplois dans les anciens postes sur lesquels élaient les agents Mme le Maire précise que les suppressions de postes correspondants au changement de grade des agents qui vont être nommés sur les postes créés seront vues en CST et qu'elle souhaite nommer rapidement les agents après les résultats au concours Yann PORTUGUES précise qu'il n'a aucun problème avec ça mais que cela n'empêche pas den discuter en CST, c'est une instance de dialogue social. pré cise qu'il y a aussi les autres membres du CST, à part les élus, qui auraient bien aimé discuter de ces éléments et que c'est pour cela qu'ils ne vont pas voter contre mais qu'ils vont s 'abstenir. pré 'cise également qu'il aurait aimé que le CST se réunisse un peu plus souvenl el que là il n'y avait pas d'urgence Mme le Maire répond que pour elle il y a urgence à nommer rapidemenl les agents par rapport aux résultats du concours. Flle précise également que l'on peut en disculer en CST, même si ce n'est pas une obligalion: Elle précise qu'il n'y pas de sujet là-dessus et que personne ne soulèvera de problème sur la nomination des agents Jérôme RICHARD précise que d'autres fonctionnaires de la collectivité ne vont pas aller à I'encontre d'une nomination suite unc création de poste, que ce soit sur une promotion  interne OU SUT concours et que c'est l'essence même de la fonction publique Mme le Maire précise que c'est une très bonne chose que les agents réussissent de beaux concours Le Consell Munlclpal adopte à Ia majorité (22 pour et 4 abstentions) la délibération suivante DÉCIDE DE MODIFIER le tableau des emplois communaux comme suit Création de quatre emplois permanents à temps complet à compter du Ie' octobre 2025 un Agent de maîtrise, un Attaché territorial, un Adjoint Administratif principal de 2ème classe un Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe PRÉCISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 6- CHOIX DE LA LABELLISAIION POUR LA MUTUELLE_SANTÉ DES_AGENIS EI DE LA PARIICIPAIION AU FINANCEMENI DE LA PROIECIION SOCIALE COMPLÉMENIAIRE RISQUE SANIÉ DES_AGENIS APPRQBAIION Les décrets n" '2011-1474 du 8 novembre '201 et n" 2022 581 du 20 avril 2022 rclatif aux garantics dc protection sociale complémentaire et à la parlicipalion obligaloire des colleclivilés teniloriales et de leurs établissements   publics à   leur   financement instaure Ia possibilité pour les collectivités et établissements   publics de parliciper   linancièrement QUX contrats santé de leurs   agents et leur obligation de choisir soit la   labellisation soit une convention de participation et de   participer financièrement à compter du 01 janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivenl êlre lixées par I'organe délibéronl, après avis du Comité Social Territorial. Un contrat à adhésion facultative à une convention de participation été signé le Te janvier 2020 entre la commune de Saint Denis en Val; le Centre de Gestion du Loiret el la Muluelle Nalionale des Fonctionnaires des Collectivités  Territoriales   organisme de mutuelle retenuc par Ic CDG45 dans le cadre d'un appel d'offre pour les agents souhailanl adhérer cette proleclion sociale complémentaire. Ce contrat vient à échéance Ic 31 décembre 2025. Dans lc cadrc de la protcction santé, l'autre modalité de participation possible pour les collectivités est celle dite de Ia   labellisation, qui offre à I'agenl la liberlé de choix par agenl de sa

complémentaire parmi lcs organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL)- Cela permel donc aUX agents une liberté de choix de ses garanties, du coût de sa protection complémentaire, et Ia  liberté de résilialion. Ce syslème permet, en outre  la portabilité de Ia participation dune collectivité à une autre (détachement, mutation.. ) . et le disposilif peul êlre revu chaque année Pour la collectivité, Ia Iabellisalion permet une simplification administrative, en cffet, elle simplitie le processus de sélection d'une mutuelle, réduisant ainsi la charge administrative liée à la mise en place d'un appel d'offres pour une convention de participation. Elle permet égalemenl une meilleure gestion des coûts, car les mutuelles labellisées peuvent offrir des tarifs compétitifs et des avantages supplémentaires, oplimisanl ainsi les dépenses de la collectivité apparait donc que Ia modalité de labellisation paraît la plus adaplée au besoin des agents de la collectivilé Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les Arlicles L452-42 et L 827-1 à 827-12 du Codc général de la fonction publique, Vu le Décrel n' 2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la proleclion sociale complémentaire de leurs agents Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative Ia protection sociale complémentaire dons Ia fonction publique_ Vu le Décret n" 2022-581 du '20 avril '2022 relatif aux garanties de proleclion sociale complémentaire el à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics leur financement- Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 13 juin 2025, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante APPROUVE le choix de la labellisation pour Ia mutuelle santé à compter du Ter janvier 2026 FIXE le montant de la participalion financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle dune attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15 Euros mensuel par agent. VERSE la participalion financière aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en position d'activlté ou détachés auprès de celle-ci, quel que soit le temps de travail DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 7 - DEMANDE_DE PARIICIPAIION AUX_FRAIS_DE_SCOLARITÉ_DES ENFANTS_DOMICILIÉS_HORS_COMMUNE_EI SCOLARISÉS DANS UNEÉCQLEPUBLIQUE DE SAINI DENIS-EN-VAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales_ Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabililés et libertés locales et notamment I'article 89 Vu l'article 1212-8 du Code de l'éducalior Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 989 approuvant le forfait détini avec l'ensemble des communes du SIVOM [aujourd'hui Orléans Métropole) .

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant Ia réactualisation annuelle du forlail en fonclion de 'indice général des prix France entière INSEE soit 812,37 par élève pour F'année scolaire 2024/2025. La loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son arlicle 23 le principe général dune répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures La circulaire du 25 août 1989 précisc les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnemenl des écoles peut être demandée aux communes de résidence_ Sur cette base, la commune de Saint Denis en Val applique aux communes de résidence des enfants bénéficiant d'une dérogation scolaire le forfait annuel tel que défini dans la délibéralion du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 Concernant la commune de Sandillon, Un] accord financier fixait   jusqu'alors   le montant de la participation aux frais de scolarité à 42,50 Cpar élève (montant équivalent appliqué pour un élève dionysien scolarisé à Sandillon) . Pour les dérogations de nouvelles familles à compter de l'annéc scolaire 2024/2025, I'accord financier avec la commune de Sandillon est modifié avec l'applicalion du forfait annuel de 812,37 € par élève et par an ainsi que sa réactualisation annuelle en tonction de l'indice général des prix France entière INSFE Au cours de I'année scolaire 2024/2025, 16 enfants domiciliés hors commune ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école publique de Saint-Denis-en- Val. Nombre d'enfants Mgternelle Elémentaire Montant total de la participation 812,37 € 5 686,59 € 812,37 812.37 € 794,74 € Villes ORLEANS SAINT JEAN LE-BLANC SAINT-CYR-EN VAL SAINT-DENIS-DE-L'HOIEL SANDILLON 4 élèves 42,50 € - 2 élèves 812,37 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, conformément au tableau exposé ci-dessus , DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7067 redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 8- AUIORISAIION_DONNÉE MME_LE MAIRE _DE_SIGNER_ UNE_CONVENIION DE MISE A DISPOSIIION DE LOCAUX AVEC CARPE DIEM RENOUVELLEMENI Vu le Code Général des collectivités territoriales_ Vu le projet de convention dc mise à disposition de locaux au profit de l'association Carpe Diem pour des cours de Pilales , Par le moyen d'une convention; Ia commune de Saint -Denis en-Val met à disposition dc l' Association CARPE DIEM {SIRFT 838 091 759 09012), le gymnase Montjoie silué 87 rue des écoles pour Un COurs hebdomadaire de Pilates. les lundis de 20h15 à 21h15 suivant un calendrier prévisionnel annexé Ia convention. Ladite convention est conclue pour une durée d'un an à compler du seplembre 2025. jusqu'au 31 août 2026. Le Iarif forlaitaire est fixé à 26 euros de l'heure

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer Ia convention de mise disposition de locaux appartenant à la commune de Saint Denis-en-Val au profit de |'Association CARPE DIEM dans les conditions précitées. QUESTION ORALE Qucstion orale portée par Alexandre BEAURAIN Lors du conseil précédent, sur la rénovation thermique de l'école Champdoux, vous annonciez que le lot '2A n'était pas altribué, que les travaux ne démarreraient pas en octobre, que le lot était encore subdivisé entre la charpente métallique et la couverture et qu'il Y aurait donc {( deux fois dcux entreprises qui sonl dessus "- Fouvez-vous être plus explicite sur Ia procédure employée, les délais, les jalons et son avancement ? Mme le Maire répond qu'en effet ils en avaient parlé au conseil précédent et qu'elle avait présenté Fétat d'avancement de ce projet. Elle précise qu'il y a une erreur dans la question en effet le lot n'est pas subdivisé. c'est un lol qui comprend deux corps d'état mais reste un lot, non divisible Quant à la procédure employée, c'est en raison de cette double infructuosité lors des deux appels d'offres sur ce lot 2 puis sur le lot 2A, il est possible  quand aucune candidature ou offre n'a été reçuc dars les délais prévus, Ou alors que ces dernières sont inappropriées; de passer Un marché sanS publicité ni mise en concurrence préalables; de consulter directement auprès des entreprises. Mme Ic Maire précise qu'au niveau des délais; elle avait indiqué que la date de remise des offres avait été fixée à fin septembre. L'analyse des offres devrait inlervenir en octobre avec l'attribution des offres lors du prochain conseil municipal et un démarrage des travaux au plus tôt à la mi-novembre Yann PORTUGUES voudrait savoir pourquoi il y a 2 fois 2 entreprises ? Mrne le Maire répond que c'est parce qu'il y avait plusieurs entreprises consultées qui venaient visiler Jérôme RICHARD précise que ce sont des consortiums de plusieurs entreprises qui se sont créés Alexandre BEAIJRAIN pose la question de savoir si une date a été fixé en interne; pour se dire au bout de tant de temps on acte, que lon prend telle ou telle société ? Mme le Maire répond que l'on altend les offres chiffrées et l'analyse de ces offres Jérôme RICHARD précise que pour I'instant on n'a pas les réponses, on n'a pas tous les éléments donc c'est difficile de prendre une décision sur les offres que l'on n'a pas reçu Alexandre BEAURAIN précise que l'on aurait pu se fixer une dale butoir; pour se dire; si l'entreprise n'a pas répondu dans les lemps Yarwn PORTUGUES demande si les autres entreprises, concernant les autres lots ont été notifiées ? Mmne le Maire lui répond que les entreprises pour les autres lots ont été notifiées et que celles-ci ont été pré venucs des délais Yann PORTUGUES demande si la planification des travaux rle va pas poser de problèmc pour les enlreprises déjà notifiées ? Jérôme RICHARD répond que peut-être qu'il faudra réorganiser. Malheureusement; On) avance par phase et il faudra ensuite réorganiser /'ensemble du chantier pour commencer dans le bon timing. On est Iributaire de ce lot là pour lequel on ne trouve pas de réponse Yann PORTUGUES voudrait savoir si l'on connaît les raisors pour lesquelles les entreprises qui ont déposé des devis n'ont pas déposé d'offre lorsque I'appel d'offre a été lancé ? Hugues DAGNEAUX répond que c'est par rapport au carnet dc commande et la complexité du marché à la base 10

Jérôme RICHARD précise qu'il peut y avoir des visions archilecturales différentes et des propositions techniques qui peuvent être différentes: Il semblcrait que cette partie-là soit complexe INFORMAIIONS DIVERSES NÉANT La séance du Conseil Municipal est levéc à 20h06 À Saint-Denis-en-Val; le 30 septembre 2025 Les secrétaires de séance Le Maire DE Saint> @ Jérôme BROU Alexandre BEAURAIN Marie-Philippe LUBET

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 Signatures_des membres du Conseil Municipal du 16.09.2025 LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence (pouvoir à Marie-Philippe LUBET) BOUDON Gérard (pouvoir à Bruno BOISSAY) GAULT Monique BOISSAY Bruno M Uaasa Véronique SERVAIS JAVOY Denis FREMONDIERE Jocelyne PARAGOF Bruno (pouvoir Jérôme RICHARD) BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Piere MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel HOEQUEF Aurélie VERZEAUX Grégory (pouvoir à Denis JAVOY) CALLIBET Christophe CHEVALLIER-Sylvie (pouvoir à Monique GAULT) DELANDE Arnaud (pouvoir à Didier COUTELLIER) Frédére KOOUMAA-{pouvoir à Brigitte ROCHE) Guillaume_ VAUXION (pouvoir SERVAIS) Véronique POPINEAU Marie José PRAGNON) (pouvoir Aline PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catheripe MOUAK Prosper (pouvoir à Ycnn PORTUGUES) BEAURAIN Alexandre 12