PV CM du 1er juillet 2025

SÉANCE DU 1er JUILLET 2025 PROCES VERBAL Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val été convoqué le 25 juin 2025 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi juillet 2025 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET , Maire 1 - Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui donné pouvolr LUBET Marie Philippe RICHARD lérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULT Monique_ BOISSAY Bruno SERVAIS Véronique JAVOY Denis FREMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno POPINEAU Marie José BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Alirne PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie YERZEAUX Grégory CALLIBEI_Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric VAUXION quillaume PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Cathcrine MOUAK_Prosper BEAURAIN Alexandre X Monique GAULT |  Véronique SERVAIS Bruno PARAGOI Aline PRAGNON x Guillaume VAUXION Laurence BELIAIS Jérôme RICHARD p Alexandre BEAURAIN Prosper MOUAK Désiqnation des secrétaires de séance Bruno BOISSAY el Prosper MOUAK Approbation du PVde_la séance du 20mai 2025 Adopté à 'unanimité Approbatior Yu PV de la séance du Sjvin 2025 Adopté à 'unanimité

Lordre du jour porte Marie-Philippe LUBET Nombre el répartilion des sièges au conseil métropolilain Approbalion 'un accord local Convention avcc Ic parquet du Tribunal Judiciairc d' Orléans relalive à la mise en Qeuyre de la procédure de rappel l'ordre par le Maire Autorisation Marie-Philippe LUBET Marie-Philippe LUBET Approbation du rapport SUr F'évaluation des charges relatives aux compétences facultalives du 21 mai 2025 Marie-Philippe [UBET Tarifs dles accueils extrascolaires , périscolaires , et de la restauration scolaire applicables au septembre 2025 Marie-Philippe LUBET Remboursement à titre exceptionnel de locatiori de salle communale Marie-Philippe LUBET Décision modificative n 12025 Marie-Philippe LUBET Produits irrécouvrables 12025 Marie-Philippe LUBET Assujettissement à TVA du local professionnel Pôle Santé 185 rue de Bourgneut Avenant n?2 modifiant la délibéralion n? 2023-102 concernant F'approbalion de Ia modification du régime indemnilaire tenant compte des lorctiors. des sujétioris, de expérience et de Ferigagement professionnel (RIFSEEF) Approbation Monique GAULT Moniquc GAULT 10 Création 'un poste sur emploi permanent dans Approbatior filière technique Monique GAULT Créalion d'un poste sur emploi permanenl dans la filière administralive Approbation Moniquc GAULT 12 Recours au bénévolat Autorisation Adoption des tarifs pour les ruitées orgarisées dans le cadre de séjours, 13 dc nuitécs au centrc dc loisirs ou dc mini-camps Du 01/07/2025 au 31/08/2025 Monique GAULT Adoption des tarifs pour les nuitées organisées dans le cadre de séjours , 14 de nuitées au centre de loisirs OU de   mini-camps partir du septembre 2025 Monique GAULT

Morique GAULT 15 Règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Chênes Modification Monique GAULU 16 Parlicipation aux frais de scolarité des enfanls de Sainl-Denis-en-Val scolarisés hors commune en école privée sous contrat Monique GAULT Participation versée à la ville Saint-Jean-le-Blanc au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques Monique GAULT Approbalion de la tarificalior pour la sorlie à Paris le 13 septembre 2025 COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N" 2020 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Municipal dU 26.05.2020 portant délégalions d'attribulions Maire Mme le Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au litre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal, Prend acte des décisions 2025.D.021 à 2025,1.027 pour lesquelles Mme le Maire a décldé 1/ Décision n 2025.D.021 du 04.06.2025 Vu la déclaration de sinistre faite auprès dc GROUPAMA pour un sinistre ( Flotte automobile } survenu le 18 mars 2025 avec le véhicule immatriculé EM-532-TM, Vu la prise en charge du sinistre n92025710302 fait par GROUPAMA en dale du 24 mars 2025, Vu l'expcrtisc réalisée par le cabinet Expertise et Concept Orléans le 19 mai 2025, DECIDE Adticle ACCEPTE le mortant d'indemnisation ainsi praposé par GROUPAMA Paris Val dc Loire pour le sinistre " Flotte automobile " survcnu 18 mars 2025 avec le véhicule immatriculé EM-532- TM, soit lasomme de 4 572,89 Article 2: DIT que ce montant de 4 572,89 correspond F'irdemnisalion complète du sinistre après déduclion d'une franchise de 300 € Article 3 DIT que le montant de ces indcmnilés scra imputé en recettes de tonctionnement du budget communal à l'article 7788 " Produits exceptionrels diveis " 2LDéclslon n" 2025.D. 022 du 04.06.2025 Yu la déclaration de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistre ( Flotte automobile ) survenu le 30/04/2025 avec le véhicule immatriculé EE-632-ST, Vu la prise en charge du sinistre n22025717713 fait par GROUPAMA cn datc du 30 avril 2025, Vu |'expertise réalisée par le cabirel Expertise et Concept Orléans le 19 mai 2025

DECIDE Article_ ler ACCEPTE le montant d'indemnisation ainsi proposé par GROUPAMA Paris Yal de Loire pour le sinistre " Flotle automobile " survenu 30 avril 2025 avec le véhicule immatriculé EE-632-ST, soit la somme de 241,90 € Article 2 DIT que ce montant de 241,90 correspond à I'indemnisation complète du sinistre après déduction d'une franchise de 300 € Arlicle 2 DIT que le montant de ces iridernnités sera imputé en receltes de fonctionnement du budgel communal Farticle 7788 ( Produits exceptionnels divers " 3LDécisionn? 2025.D 023 du 06.06.2025 Cansidérant la proposition de reprisc dc la société SARL Champion; sis '201 rue de la Cornaillère 45650 SAINT JEAN LE BLANC, en date du 28/05/2025 DECIDE Article D'autoriser la vente du véhicule  (n82001MT130220093A05000) la société SARL CHAMPION pour la somme e 450 € nets de toutes taxes (quatre cent cinquante euros) Valeur Date Valeur Durée nette d'acquisilion d'acquisition damort comptable Désignalion d'Inventalre Peugeol 206 2001MT130220093405000 27/02/2001 10 659,24 € 5 ans 0,00 € Article 2 D'émettre un titre de recettes exécutoire à lencontre de SARL CHAMPION pour Ia somme de 450 € nets en règlement de lo vente susmentionnéc Arliclc 3 Le Maire est chargé de I'application de la présente qui sera notifiée CIIAMPION el dont ampliation sera effecluée auprès du représentanl de l'Etat SARL Arlicle 4 La présenle décision sera inscrite au registre des délibérations et fera |'objet d'un compte-rendu oral, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. 4LDécision nS 2025.@0.024 du 06.06.2025 Considérant la proposilion de reprise de la société SARL Champion, sis 201 rue de Ia Cornaillère 45650 SAINT JEAN LE BLANC_ en dale du 28/05/2025, DECIDE Article D'autoriser la venle du véhicule (r192010.1287.A.08) la société SARL CHAMPION pour la somme de 400 € nets de toutes taxes (mille quatre cent euros) Valeur Date Valeur Durée NP dInventalre nette d'acquisition d'acqulsltlon d'amort complable Désignatlon Peugeot 206 immatricul. AR- 210-KU 210.1287.A.08 17/05/2010 12 693,80 € 8 ans 0,0o € Arlicle 2 D'émettre un titre de receltes exécutaire à l'encontre de SARL CHAMPION pour la somme de 400 € nets en règlement de la vente susmentionnée Article 2 Le Maire est chargé de F'application de Ia présente qui sera notiliée CHAMPION et dont ampliation sera effecluée auprès du représentant dc |'Etat SARL

Arlicle 4 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera I'objet d'un compte-rendu oral, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. 5/Déclslon n? 2025.D.025 du 06.06.2025 Considérant la proposition de reprise de la société SARL Champion; sis 201 rue de la Cornaillère 45650 SAINT JEAN LE BLANC, en datc du 28/05/2025 DECIDE Arlicle D'autoriser la ventc du véhicule (nP20O4MT 502047 A08) Ia société SARL CHAMPION pour Ia somme de 400 € nets de toules taxes {mille quatre cent curos) Date Valeur Valeur Durée nette 'amoit_ comptable Déslgnatlon NP d'inventaire d'acquisition d'acquisition Feugeot Partner Diesel 1.$ 7914YM45 2004MT1502047 A08 15/11/2004 12 912,61 € 8 ans 0,00 € Article 2 D'émettre un titre de recettes exécutoire F'encontre de SARL CHAMPION pour la somme de 400 € nets en règlement de la vente susmentionnée Article 3 Le Maire est chargé de 1application de la présentc qui sera notifiée CHAMFION et donl ampliation sera effcctuée auprès du représentant de Etat SARL Article La présente décision sera inscrite au registre des délibéralions et fera l'objet d'un compte-rendu oral; lors de la prochaine réunior du Conseil Municipal. Décision n' 2025.0.026 du 06.06.2025 : Considérant la proposition de reprise de la société SARL Champion; sis 201 rue de la Cornaillère 45650 SAINT JEAN LE BLANC en date du 28/05/2025 DECIDE Article D'auloriser Ia vente du véhicule (n'1998MT130220048A05) Ia société SARL CHAMPION pour la somme dc 550 € nets de toutes laxes {cinq cenl cinquante euros) Valeur Date Valeur Durée nette dacqulsltion d'acquisition damort. comptable Désignation No dInventalre Renault Twingo PackPlus 1998MT130220048A05 15/12/1998 8 202,52 € 5 ar1s 0,00 € Article 2 D'émettre un titre de recettes exécutoire à l'encontre de SARL CHAMPION pour la somme de 550 € rets en règlement de la vente susmentionnée Aiticle 3 Le Maire est chargé de "'application de la   présenle qui sera notifiée CHAMPION et dont ampliation sera ellecluée auprès du représentant de 'Etat SARL Article 4 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d'un compte-rendu oral, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal_ U Déclsion n" 2025.D.027 du 18.06.2025 : Considérant qu'il lieu de conclure Un marché de travaux d'installatior de slructures modulaires provisoires dans Ic cadre de Ia réhabilitation du groupe scolaire Champdoux

Vu la consultation d'entreprises lancée à cet elfel le 17 janvier 2025 sur la plate-forrne marches- publics info; Vu |'offre proposée par le groupement d'entreprises ALGECO-ALTEMPO_ DECIDE Article 1w DE CONCLURE un marché de travaux d'installation de structures modulaires provisoires dans le cadre de la réhabilitalion du groupe scolaire Champdoux avec le groupemcnt d'entreprises ALGECO 164 Chemin de Balme CS 90412 71012 Charnay-Les Mâcon (mandataire SIREN 685 550 659) et ALTEMPO 6A rue de l'Industrie 68126 Bennwihr Gare (Co-traitant 450 252 630) . Article_ 2 DIT que le marché est conclu pour un montant de 93 792,50 112 551.00 € TTC FT soit Article 3 DlT que la date de début du marché sera fixée par ordre de service_ Arlicle 4- Les dépenses carrespondantes seront imputées en dépenses d'investissement du budget principal. NOMBRE EI RÉPARIIIION DES_SlÈGES_AU_CONSEIL MÉIROPOLIIAIN LOCAL APPROBAIION D'UN ACCORD La loi, el plus précisémenl les dispositions de I'article L 5211-6-1 du CGCT, prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges du conseil métropolitain Une répartition de droit commun; en labsence daccord local; correspondant au nombre de siègcs prévuJs pour Ia strale démographique auquel il convient dajouter un siège supplémentaire par commune n'er disposant d'aucun lors de la réparlition à a représentation proportionnelle la plus forte movennc -etlou une répartition élablie par un mini accord local " exprimé par l'habituelle majorité qualifiée des communcs membres conduisant répartir en sus Un nombre de sièges supplémentaire correspond au maximum 10% du nombre de sièges calculé selon le droit commun L'actuel conseil d'Orlèans Métropolc découlc en ce sens de I'application des dispositions légales susvisées puis d'un accord local donl le principe été approuvé par le conseil métropolitain par délibération n" 2019-05-28-COM-05 en date du 28 mai 2019 avant d'êlre adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres. La logique appliquée au mandat en cours est ainsi la suivante répartition des 72 conscillers (correspondant au nombre légal de conseillers selon Ia strate lémographique de EPCI) la représenlalion proportionnelle la plus forte moyenne en fonction de la population de chaquc commune au 1er janvier '2019 Ajout de 9 sièges supplémerilaires (portant le Iolal 81) permettant dattribuer un siège aUX communes n'ayanl obtenu aucun siège à 'issue dc la rcparlition proportionnelle des 72 sièges Augmenlation de 10% du nombre total de sièges pour un effectif final de 89 sièges via le ( rniri accord local " adopté par les communcs Le prochain renouvellement général des conseils municipaux interviendra au printemps 2026 impliquant par voie de conséquence le renouvellemenl du conseil métropolitain: La répartition selon le droit comrun derreure la rnêre 72 sièges déterminés selon la population municipale au 1r janvier 2022 à répartir à la plus forte moyenne Portés 81 siègcs pour rcspecter la représentation minimale de l'ensemble des communes garantissant airisi ur1 siëge aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Sainl-Mesmin; Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages; Chanteau; Bou et Combleux_

Dans les métrcpoles il est possible; par mini accord local de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre tolal de sièges, Pour Orléans Mélropole, |'accord local permettrait donc de porter au maximum le nombre de conseillers métropolitains 89, logique inchangée par rapport au mandat actuel. La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères renforcés par le législaleur pour   tenir   compte d'une stricte proportionnalité la population dlans le   prolongement de la jurisprudence du Conseil constilutionnel < Commune de Salbris " de 2014, à savoir Aucune commune ne peut disposer de plus de la moilié des sièges de lEPCI. 2) La hiérarchie démographique doit loujours êlre respectée 3) Aucune commune ne peul se voir relirer un siège qu'elle aurait obtenu dans le cadre de la répartition de droit commun. 4) La répartilion des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce quo la part de sièges attribuée à chaque commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf si la répartition effectuèe en applicalion du droil cornmun conduit ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la populalion globale el que la réparlition ellecluée par laccord local maintien ou rédvit cet écart b) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle Ia réparlilion à la représentatior proportionnelle à la plus lorte moyenne de droit commun conduirait F'attribution dun seul siège. Afin que ces règles soient respectées. est proposé de répartir les 8 sièges supplémentaires en les attribuant QUX communes par ordre   décroissant dc  population, tout en répondant auUX   critères susmentionnés, Cette clé de réparlilion combinée aux crilères légaux susvisés et notamment au ratio de représentativité conduirait octroycr un siège supplémenlaire aux communes de Orléans. Saran; Sainl-Jean-de-la-Ruelle. Ingré, Sainl-Jean-le-Blanc. ChécY, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Ormes est en conséquence proposé au vole du conseil mnuricipal une proposition d'accord local; dont la validité juridique d été préalablement vérifiéc par la Préfecture du loirel, conduisant octroyer un siège supplémenlaire aux cormiures d'Orléans. de Saran, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dIngré, de Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc; dc Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d' Ormes. Pour être valablement constitué, l'accord local doil être adopté à la majorité qualiliée des conseils municipaux soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux licrs de Ia populalion totale de 'EPCI, soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la rroitié de lu populalion (cette majorité doitimpérativement comprendre le conseil municipal dc Ia communc dont la population est Ia plus nombreuse; lorsque celle-ci esl supérieure au quart de la populalion totale des communes membres)  Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2025 comme le prévoil l'arlicle L. 5211-6-1 du CGCT L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de Torg Jane délibérant ct la répartition de ceux-ci, en application dun accord local ou de la répartition de droil cornmur, serc pris qu plus tard le 31 octobre 2025 Conformément à l'article 5211-6-2 du CGCT lorsqu'une commune dispose dun seul siège, un conseiller   communautaire suppléanl esl désigné et peut participer avec volx délibérative qUX réunions de lorgane délibéranl en cas dabsence du conseiller titulaire Ceci exposé Vu le code général des colleclivilés lerriloriales . Vu la délibérulior1 n92025-06-19-COMDEL-0I1 du conseil métropolitain du 9 juin 2025- Madame le Maire propose un vote contre cette augmentation de 8 siègcs au Conseil Métropolitain:

Jérôme RICHARD abondc dans le même sens que Mme le Maire. Il précise que pour St Denis en Val; le nombre d'élus ne change pas et qu'il y a toujours une prépondérance pour Orléans quelque soit le nombre d'élus Alexandrc BEAURAIN précise que les 8 sièges de plus représenteraient une dilution de la représentation des Dionysiens et précise qu'ils voteront également cortre pour défendre lintérêt des Dionysiens Le Conseil Munlclpal adopte à lunanimité la délibération suivante REFUSE Ia proposition daccord local fixant le nombre total de sièges à 89 délégués titulaires dont 8 qu titre du Yotant facultatif de sièges supplémentaires de 10% que comptera le consell métropolitain ainsi que leur répartition entre les communes comme suit Délégués titulaires Délégués suppléants Communes Orléans Olivet Sgint-Jean-de-Braye_ Fleury-les-Aubrais Saran Saint-Jean-de-la- Ruelle La Chapelle-Saint- Mesmin Ingré Chécy Saint-Jean-le-Blanc Saint-Denis-er)-Val Saint-Pryvé-Saint- Mesmin Ormnes Saint-Cyr-en-Val Scmoy Saint -Hilaire-Saint - Mesmin Mardié Boigny-sur-Bionne_ Marigny-les-Usages Chanleau Bou Combleux 2- CONVENIION AVEC_LE PARQUEI DU IRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS RELAIIVE_ÀLA MISE EN ŒUVRE @E LA PROCÉDURE DE RAPPELÀ L'ORDRE PAR LEMAIRE AUIORISATION Dans un souci de renforcement de la tranquillilé publique et de la prévention des incivilités, Ia législalion   française permct aux Maires depuis la loi n' 2007-297 du mars   2007 relative à la prévention de la délinquance (aricle L132-7 du Code de la sécurité Intérieure) de procéder à des rappels à l'ordre à l'égard des personnes ayant commis certains Iroubles au bon ordre, à la sécurité ou à Ia salubrité publique Le rappel 1'ordre est un entretien solennel mené par le Maire, cu un élu délégué, qui   vise sensibiliser Fautel dcs taits SUr Ia gravité de son corporlement, sans   engager de poursuites judiciaires_ agit d'une mesure prévenlive, éducativc; ct non pénale _

Afin d'encadrer cette procédure, une convention est proposée entre Ia Commune de Saint-Denis-en- Val af le Parquet du Tribunal judiciaire d' Orléans. Celte convention précise Les conditions dans lesquelles les faits peuvenl faire I'abjet d'un roppel à l'ordre par le Maire Les modalités de coordination entre la Mairie et le Parquel, Les garanlies données auX personnes concernées (respect du contradictoire. abserice de mention au casier judiciaire, etc.). Les fails concerrés peuvert êlre. Par exemple des incidents aux abords des élablissements scolaires des   dégradations Iégèrcs, dcs   tapages nocturnes des comportements  inadaptés dans l'espace public_ etc_ Ce dispositif permet une réponse rapide proportionnée et individualisée en complémentarilé avec lcs interventions judiciaires classiques, tout en mainfcnant un licn dircct cntrc Ics autorités localcs ct Ics habitanls Alexancre BEAURAIN souhaile savoir si celte délibératior est corsécutive aux problèmes surverus à "'école Bourgncuf ct souhaiterait   également savoir ce que "'adoption de cette célibération apporterait en plus Madame le Maire répond que l'idée de la mise en place de cette délibérafion est antérieure aux événements survenus à l'école Bourgneuf. C'est en cours depuis quelques temps avec le Parquet. Flle précise que ce rappel à la loi est plus solennel et a plus de portée car les personnes convoquées ont Fobligation dêtre présentes aU rendez-vous d'entretien Les événements récents; notamment l'école Bourgneuf; n'ont fait que renforcer la proposition de passer cette convention Le Consell Munlcipal adopte à l'unanlmité la déllbération sulvante APPROUVE la conventlon relatlve à la mlse en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre par le Maire AUTORISE Madume le Maire à signer ladite convention ainsi que fout document $'y rapportant. 3- APPROBAIION DU RAPPORI SUR LÉVALUAIION DES CHARGES RELAIIVES AUX COMPÉIENCES FACULIAIIVES DU 21 MAI2025 Conformément ax dispositions de Farticle 609 noniès € IV du Code Général des Impôts, une CIFCT ICommission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) été créée entre Orléans Métropole_ Etablissement Public de Coopération Intercommunale (FPc.I.) , et ses communes membres composée de membres des   conseils municipaux des communes   concernées, chaque conseil municipal disposant dau moins un représentant. La mission de la CLECT esl de procéder à l'évalualion des charges translérées enlre F'élablissement public de coopération intercommunale tiscalité prolessionnelle uniquc ct Ics communes corséculivemenl aux Iransferts de compélenices- ce tilre la CLECT doit éluborer UF] rapponl qui préscntc l'évaluation dcs chargcs transférécs. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensalion (AC) qui sera versée par EPCI aux communes ou par les communes à | EPCI. Le versemerl cles aflribulions dc compcnsation constituc à ce titre une dépense obligatoire pour la collcctivité_ Ilne Fois adopté par la CLECT cn son scin, Ic rapport cst soumis aux conscils municipaux qui délibèrent sur le documenl proposé dans sor irtégralité sars possibilité d'ajout_ de retrait , adoptior partielle Le rapport de la CLECT est approuvé la majorlé qualifiée des conseils municipaux. Pour rappel, Iarlicle L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales délinil Ia majarité qualifiée comme I'approbation par ( dcux tiers au moins des conseils municipaux dcs communes intéressées représenlanl plus de la moilié dle la populalion lolale de celles-ci, ou par la mroilié au mnoins cles conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population "

Pour mémoire. la liste des compétences Iacultatives (complémcntaires GUX compétences obligaloires) de la métropolc été étendue à Ia demande de celle-ci par arrêlé prélectoral du 29 décembre 2017 (délibération n? 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n" 2018-11-15 COM-05 du 5 novembre 2018) Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en dale du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023 La compétence portant sur le soulien QUx clubs sportifs professionnels de haut niveau conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutier1 firancier aux clubs de sport professionnels collectif de haut riveau, évoluant au OU 2ère échelon national dans un championnat géré par ure ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce soutien a ainsi bénélicié aux structures suivantes ORLEANS LOIRET BASKET , ORLEANS LOIRE FOOTBALL, FLEURY LOIRET HANDBALL, SARAN L.OIRET HANDBALL- En raison de difficultés à Ia fois juridiques et financières pour la mrise en œuvre de cette compétence facultative. le conseil métropolitain approuvé lors le sa séance du 17 oclobre 2024 (délibéralion n"2024-10-17-COMDEL-O4)   Id restitution de la cornpétence facultative Soutien aux clubs sportits professionnels de haut niveuu " QUx communes concernées ainsi que la modification des statuls correspondants, avcc ettel au février 2025. L'arrêté préfecloral en date du 99 janvier 2025 actc cette restitution. Par ailleurs , Ia modificativn des modalités de gestion de la compétence ( Créalion. aménagement entretien el gestion des réscaux de chaleur Ou e froids urbairis ) nécessite la mise jour des évaluations Afin dc  tenir compte de ces modificatiors , la CLECT s'est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méttiocologie des évaluations Le rapport de lu CLECT annexé Ia présentc délibération détaille les évaluations relenues el les attributions de compensation définitives 2025 Ce rapport a élé validé à la majorité des membres pésenls de la CLECT. Ceci exposé Vu le code général des impôts et riolarrment l'article 609 nonies C Vu le code général des collectivités leriloriales, Vu la délibération du conseil métropolitain) er1 date du 7 octobre 2024 n92024-10-17-COMDEL 004, Vu le rapport de la CLEC'I en date du 2 mai 2025, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE le rapport d'évalualion des charges, établi par la commission dévalualion des charges translérées dOrléans Métropole; en date du 21 mai 2025 et cl-après annexé IARIES_ DES_ACCUEILS EXTRASCOLAIRES 'ÉRISCOLAIRES ELDELA RESIAURAIION SCOLAIRE_APPLICABLES AU ]er_SEPTEMBRE 2025 Vu Ia délibération n"2024/067 du 25 juin 2024 porlanl adoption des tarifs communaux compter du Te janvier 2024, Vu l'évolution de l'indice des prix à Ia consommation (IPC) ensemble des ménages hors tabac- Vu l'irdice des plix à la consommation hors tabac en avril '2024 (119.01) et en avnil 2025 (119,93). soit une variation de 0.77 % qu cours de cette période  Il cst proposé de revaloriser les tarifs à cornpter du septembre 2025 10

Les tarifs fixés répondent à l'application des principes suivants @]Le_centre de_loisirs La commune bénéficie de prestations de service dans le cadre d'une convention d'objectifs el de financement ainsi qu'au tilre du schéma de dévelcppement prévu au Controt Enfance et Jeunesse _ Ces deux dispositifs contractuels prévoient que le gestionnaire s'engage à favoriser une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarificalioris moclulées en fonction de leurs ressources Plus spécifiquement pour les accueils de loisirs organisés à la journée; les mercredis el pendant les vacances scolaires, la CAF préconise que les contributions participatives des familles dont le quolient familial est inférieur OU égal à 710 euros résidant Sur la currrriune ne dépassent pas un certain plafond. Un barème voté annuellement par le Conseil d'administration de la CAF tixe ce platond_ Ilest précisé que pour le centre de loisirs, < Bougez-vous ", les accueils périscolaires et le mulli-accueil; les familles doivent transmettre les éléments nécessaires au calcul de leurs facultés contributives (cf règlements   intérieurs des différents accucils) . défaut; celles ci se verraient   appliquer le tarif maximur Les tarits ' journée avec repas ne s'appliquent que pour les centres de loisirs sans hébergement des mercredis en dehors des périodes de vacances scolaires blaccueil des pré-ados et gdos La commune propose depuis le Ter janvier 2022 des services destination dcs pré-ados et ados travers Bougcz-vous " Les tarifs pour le centre de loisirs sont appliqués à celle nouvelle tranche 'âge. Les_accueils périscolaires Depuis le janvier 2012 il est appliqué pour les accueils périscolaires un forfait de 5,00 € par temps de présence (quel que soit celui-ci matin, soir ou journée) en supplément du tarif pour toute présence n'ayant pas fait I'objet d'une inscription préalable dans les délais impartis et enregistrés par les services de l'espace social. Conlormément QU règlement   intérieur   des accucils   cxtrascolaires; périscolaires et du restaurant scolaire, tout retard après 18h30 engendre un supplérrent de facluralion de 10 € par enfant Le Conseil Municlpal adopte à l'unanimité la délibération suivante ~FIXE à compter du Ier septembre 2025 les tarifs communaux tels qu'ils apparaissent ci-après -DIT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modifie_ Iarifs actualisés qu septembre 2025 TARIFS TTC au 01/09/2025 RESTAURATION SCOLAIRE Repas maternelle abonné Repas élémentaire abormné Ticket occasionnel Repas instiluteurs Repas personnel communal Repas personnel non communal 3,59 4,01 € 5,43 € 5,43 € 4,) 1 € 5,59 € 11

Iarifs à compter du septembre 2025 APS CLSHet# Bouqez-Vous ) Pre tranche 0 à465 2ème tranche 466 à 599 3ème tranche 600 à 710 4ème tranche 71à 1200 Sème tranche 1201 à 2500 gème tanche de 2500 TRANCHES CLSH et BOUGEZ- Vous Dionysien Journée 1/2j avec repas 1/2 sans repas 6,46 € 3,43 € 1,84 € 8,74 € 4,72 € 2,63 € 11,48 € 6,16 € 3,44 € 14,3/ € 11,12 € 6.23 € 15,98 € 12,32 € 6,92 € 17,55 € 13,56 € 7,61 € Hors_ commune Journée 1/2 avec repas 1/2 sans repas 18,70 € 10,00 € 5,19 € 20,12 € 11,46 € 6,64 € 21,65 é 12,90 € 8,09 € 23,68 € 14,96 € 10,08 € 26,44 € 16,65 € 11,17 € 28,94 € 18,29 € 12,32 € APS Matin Soir Journée 1,88 2,93 € 3,37 € 1,95 € 3,00 € 341 € 2,22 € 3,37 € 3,73 € 2,33 € 4,03 é 4,50 € 2,59 € 4,28 € 4,86 € 2,66 € 4,35 € 5,05 5- REMEQURSEMENI À IlIRE EXCEPIIONNEL DE LOCAIION DE SALLE COMMUNALE Des locataires, dionysiens ou hors cammunes_ avaient pu louer des salles dc la commune- Vu la délibératior  n'2023-115 du 19 décembre 2023 lixanf les tarifs communaux compter du janvier 2024 Considérant le contrat dc location de I'espace Pierre Lanson en dale du 8 noverbre 2024 signé avec Madame Falournata FOFANA Considlérant la demande d'annulalion en datc du 2 juin 2025 émise par Madame Fatoumata FOFANA pour raisons personnelles Considérant qu'en cas d'empêchement un remboursemiert pourra être elfectué si le désistement lieu plus de deux mois avant la date de début de Ia localion, et formulé par écrit A défaut, le demande de remboursement doit être accordée par le Coriseil municipal. Ainsi exposé Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmité la déllbérallon suivante ACCORDE le remboursement à tltre exceptionnel des salles communales dans les condilions suivantes Montant à rembourser Nom Date réservation SALLE Espace Pierre Lanson 8/07/2025- 20/07/2025 FOFANA Fatoumata 640 € 6- DÉCISION MODIFICAIIVE N' [2025 Conformément aux règles relatives à l'instruction budgétaire et complable M57 , le Conseil Municipal peut. par dérogalion QU principe de I'annualité budgétaire, apportcr certaines moditications GUX prévisions inscrites au budget primitif, sous réserve que 12

Les crédits supplémentaires élaient imprévisibles lors du vote du budget el peuvent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits   disponibles  sur d'autres comptes Les crédits budgétaires d'un chapitre ou d'un article sont insutlisants Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux seclion les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre . Des modifications budgétaires doivent être opérées afin dajuster les prévisions de crédits réalisées dans le cadre ces admissions en non-valeur suite à la transmission de la lisle des produits en non- valeur par le comple public_ Vu F'instruction budgétaire ct complablc M57_ Vu la délibération n92025/028 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primilif , Vu le projel de décision modilicalive en annexe_ Alexardre BEAURAIN souhaite savoir pourquoi il y a une incohérerce de rnontart avec la délibéralion suivante Madame le Maire précise que cette décision modificative intervient pour compléter le budget Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE les modilications budgétaires présentées dans la décision moditicative n'1/2025 létalllée cl-dessous DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Nalure Fonction Libellé Montant 65 6541 01 Créances admises en non-valeur 4 800 € 6542 Créances éteintes 2 000 € Autres redevances pour concessions 65818 020 brevets licences procédés. logiciels Total dépenses de fonctionnement 65 2 800 € 0,00 € 7 - PRODUIIS_IRRÉCQUVRABLES N? 1/2025 Ia mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compélence exclusive du complable public. A cetle fin, lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles el de mettre en œuvre ensemble des vojes d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'onl pas pu aboulir au paiement des créances Selon le motif d'irrécouvrabilité , la créance est classée dans les catégories suivantes Les_créances _gdmises e non-valeur le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation linancière du débiteur Cependant; I'admission en non-valeur ne met pas fin aux poursuites et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans 'hypothèse oÙ le débiteur reviendrait à meilleure fortune- Elles reslent juridiquement aclives. Les_crégnces_éleinles F'extinclion de la créance élé pronorcée dars le cadre dune procédure de rétablisscmcnt pcrsonnel sans liquidation judiciairc   (particulicrs) OU dans le cadre de Ia clôture dune procédure de liquidation   judiciaire pour insuffisance d'actif {professionnels) La créance éteinte 5'impose la commune ef au conptable public et plus aucune action de recouvrement n'est possible 13

Monsieur le comptable public fait parvenir l'état des recettes qu'il ne peut recouvrer au titre des exercices 2014 à 2022 le montant total de ces états $'élève à 12 946,41 € dont 12 946,4 ~ 6 au titre des présentations cn non- valeur et € au litre des créances éteinles Au regard de |'élal fourni, il est proposé de présentcr 8 704,11 € au titre des admissions en nor-valeur. Elles se décornposenl comme suit Comblnalson RAR inférieur inlructueuse Total général seull poursuite dactes 493,47 € 493,47 € 103,20 € 103,20 € 390,27 € 390,27 € 715,52 € 715,52 € 715,52 € 715,52 € 628,81 € 62B,81 € 562,81 € 562,81 € 66,00 é 66,00 € 26,91 € 825,23 € 852,14 € 26,81 € 431,52 € 458,43 € 32,93 € 32,93 € 360,78 € 360,78 € 26,74 € 602,76 € 1 629,50 € 26,74 € 611,19 € 637,93 € 298,50 € 298,50 € 123,57 € 123,57 € 325,00 € 325.00 € 2014 Restaurant scolaire Périscolaire 2015 Restaurant scolaire 2016 Restaurant scolaire Remboursement borne endommagée 2017 Restaurant scolaire Périscolaire Remboursement rérunération 2018 Restaurant scolaire Fourrière véhicule Périscolaire Concessior1 cimelière Remboursement support vélo endommagé 2019 Restaurant scolaire Fourrière véhicule Périscolaire Location de salle 2020 Restaurant scolaire Périscolaire Restaurant scolairc adulte Concession cimetière 244,50 € 244,50 € 95,53 € 84,68 € 2 818,40 € 628,08 € 178,50 € 809,82 € 202,00 € 221,20 € 778,88 € 112,32 € 2 913,93 € 712,76 € 178,50 € 820.67 € 202,00 € 327,32 € 852,76 € 130,40 € 14,16 € 330,00 € 10,85 € 106,12 € 73,88 € 18,08 € 14,16 € 330,00 € Combinaison RAR inférieur inlructueuse Total général seuil poursuite dactes 44,71 € 44,71 € 39,38 € 39,38 € 0,50 € 0,50 € 4,72 € 4,72 € 0,11 € 0,11 € 88,71 € 98,71 € 50,65 € 50.65 € 19,16 € 19,16 € 28,90 é 28,90 € 398,72 € 8 305,38 € 8 704,11 € 2021 Restaurant scolaire Périscolaire Restaurant scolaire adulte Multi-accueil 2022 Reslauront scolaire Périscolaire Ccntrc de lolsirs Total général 14

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1617-5, Vu l'instruction budgétairc et complablc M57 , Vu la liste des produits cn non-valeur n97519290915 dressée par le Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole arrêté à la date du 19/06/2025. Considérant que seul le Conseil municipal est compétent pour admettre ces créances er nor-valeur, Considérant que toutes les opérations visant recouvrer les créances onl été diligentées par le comptable public, Le Conseil Municipal adople à l'unanimité la délibération suivante DECIDE de l'admission en non-valeur des créances proposée par le comptable public pour un montant de B 704,11 € DIT que Jes dépenses correspondantes seront inscrites à l'aricle 6541 Créances admises en non-valeur % 8- ASSUJETTISSEMENI A IVA DU LOCAL PROFESSIONNEL P@LE SANTÉ 185 RUEDE BQURGNEUE Dans le cadre de la réhabilitation de la maison d'habitation située 185 rue de Bourgneuf afin d'ouvrir un pôle santé et alin de pouvoir récupérer la TVA sUr les travaux réalisés par Ia Commune. appartient Qu maire de proposer QU conseil municipal de lever   I'option; afin de permettre l'assujettisscment à la TVA de ce local professionnel. En effet les localions d'immeubles nus à usage professionnel par les collectivités   territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées sUr option selon Iarticle 260-20 du Code Général des Impôts Le local ne doit pas être destiné 'habitation et doit être ulilisé pour les besoins de l'activilé du preneur , dès lors que le bail fait mention de l'= 'option L'assujettissement à la TVA du loyer du pôle santé permettra à la commune de récupérer la TVA SUr les travaux En contrepartic, la communc dcvra s'acquitter d'une TVA sur les loyers perçus Cetle levée doplion devra faire |'objet dune demande auprès du Servicc d'Impôts des Entreprises selon les conditions suivantes Localisation de lactivilé 185 rue de Bourgneuf 45560 SAINT DENIS-EN-VAL Date de démarrage de l'activité 01/05/2025 Périodicité de lactivité mensuelle Choix doption TVA 2 en régime réel normal de IVA Vu le code général dcs impôts, et nolamment larticle 206 2" du Code Général des Impôts_ Considérant l'intérêt financicr pour la communc de récupérer la TVA SUr   les travaux qu'elle va réaliser Jérôme RICHARD souhaiterait connaître 'impactsur les loyers Denis JAVOY Iui répond que l'estimation prévue dans les loyers est TTC Christophe CALLIBET souhaiterait savoir s'il y u une étude de relour de TVA sur les années futures Madamc le Maire précise que ce sont les services des impôts qui ont dernundés d'appliquer cet assujellissement à la TVA_ Elle précise que I'évaluation des incidences entre la TVA des loyers et Ic retour de TVA dcs travaux ne pourra se faire que plus tard. Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmlté Ia déllbération suivante APPROUVE |'assujeltissement à la TVA de l'activité de location prolesslonnel pour le Pôle santé situé 185 rue de Bourgneut 15

AUTORISE Mme le Maire à efectuer les démarches nécessaires liées à l'assujetissement la TVA aupràs du Service des impôts des entreprlses _ 8- AVENANI_N?2 MODIFIANI LA DÉLIBÉRAIlON N% 2023.102 CONCERNANI !A MODIFICAIION DU _RÉCIME INDEMNITAIRE IENANI COMPIE_DES_FONCIIONS DES _SUJÉIIONS, DE L'EXPÉRIENCE ET DE L'ENSAGEMENI PROFESSIONNEL[RIESEEP) APPRQBAIION Vu l'avis favorable du C.SI. en date du 13 juin '2025, es proposé 'asscmblée I'avenant suivant modifiant la délibération T? 2023-102 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 Chapitre paragraphe V. { Les modalités de maintien ou de suppression de I'IFS.Ev Texte actuel " L'IFSE ne sera pas mainterue pendanl les congés paur indisponibililé physique (CMO; CITIS, CLM et CLD) L'IFSE cessera d'être versée dès le Ier jour d'absence_ Une rctenue d'1/30ème du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour d'absence Proposilion de modilication L'IFSE sera suspendue pendant les congés pour indisponibilité physique suivant CITIS , CLM et CLD Justlflcation de la modilication est proposé que lIndemnité de Fonctions de Sujélions et d'Expertise (IFSE) ne soit plus suspcndue pendant les congés maladies ordinaires. (CMO) Forigine, celte suspension du versement d'IFSE pendant les   congés maladies   ordinaires était destinée à mieux   appréhender   l'absenléisme lié des CMO dle courte durée depuis 2023. Néanmnoins, ces types d'arrêts perdurent et al final cc non versement pénalise davantage les agents en arrêts maladies ordinaires de plus longues durées. De plus, cela complique le suivi et le calcul des ?0 % de traitcment en C.M.O. suite à l'application de Farticle 89_de la_loi no 2025-12/ du 14 février 2025 de linances pour 2025   qui modifie depuis le Fier mars 2025 la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à [article L 822-3 du CGEE Jérôme RICIIARD fait remarquer qu'il y a un problème de formulation dans cette délibération Madame le Maire répond que le texte sera modifié Le Consell Munlclpal adopte à l'unanimité la délibération suivante MODIFIE Ia déllbératlon n' 2023-102 du Conseil Municipal du 14 novembre 2023, Chapitre 1, Qu paragraphe V. ( Les modalités de maintien ou de suppression de I'I.F.S.E. ) à compter du 1a juillet 2025 comme sult ( L'IFSE sera suspendue pendant les congés pour indisponibilité physique suivant CITIS , CLM et CLD. 10- CRÉAIION D'UN PDSIE SUR EMPLOI PERMANENI DANS LA FILIÈRE IECHNIQUE APPRQBAIION Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires rclatives à la fonction publique territoriale. notamment son article 34, Vu le décret n' 2016-596 du 12 mai 2016 relatif Yorganisation des carrières des fonctionnaires de calégorie de la fonction publique territorialc , Vu le tableau des emplois, Vu l'avis favorable du CST en date du 13 juin 2025 Conlormément à larticle 34 de Ia loi du 26 janvier  1984, les emplois de chaque collectivité OU établissement sont créés par l'organe délibérunt de la colleclivité ou de I'établissement_ 16

appartient donc au Conseil Municipal de fixer |'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Depuis plusicurs années; le service Iechnique-espaces verts de plus en plus recours à des besoins saisonniers et des Conlrats à Durée Délerminée (CDDI pour répondre à des besoins qui deviennent permanents tout au long de l'année Ainsi,  afin de répondre ce besoin d'effectif supplémentaire, est proposé dc créer un emploi permanent à temps complel d'agent polyvalent au service des espaces verts dans le cadre d'erploi des adjoints techniques comme suit Poste Permanent Filière Filière Technique Cadre Emploi Service/missions Service technique Espaces Verts Temps de travail Temps complet Adjoints Techniques Alexandre BEAURAIN demande un éclaircissement sur le fait que dans Ja délibération il est fait mention d'emploi saisonnier et que I'on crée un emploi permanent Bruno BOISSAY répond que le service des Espaces Verts "année besoin d'un emploi permanent toute Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante CRÉE un poste permanent d Adjoint technique à temps complet à compler du 1er septembre 2025. 11 - CRÉAIION @'UN PDSIE SUR_EMPLOL PERMANENI DANS_LA FILIÈRE_ADMINISIRAIIVE APPROBAIION Vu la loi n' 84-53 du 26 janvicr 1984 modifiée porlant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoniale, notarrmnent sor arlicle 34, Vu le décret n" 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisalion des canières des fonctionnaires de catégoric dc la tonction publique territoriale , Vu le tableau des emplois, Vu l'avis favorable du CST en date du 13 juin 2025 Confarmément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collcctivité QU établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de 'établissement_ appartient donc au Conseil Murnicipal de fixer ('effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de loptimisation de la gestion des Services Techniques et afin de soutenir efficacernent le Direcleur des Services Techniques dans ses missions administratives _ est proposé de créer un posle 'assistant(e) à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet. Il est donc proposé de créer le posle suivant pour répondre à cette régularisation Poste Filière Filière Cadre d'Emploi Service /missions Adjoint Services Administrative administratif Techniques Temps de travall Temps complct Permanent Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante CRÉE un poste   permanent dAdjoint administratif à temps   complet septembre 2025_ compter du 1 2r 17

12 - RECQURS AU_BÉNÉYOLAI Pendant la pause méridienne, les enlants du groupe scolaire ( Les Bruyèrcs " ont la possibilité de profiter de la bibliothèque de 'école_ Pour   assurer son bon fonctionnement, Ia Mairie souhaite faire appel d'assurer les missions suivanles gestion des prêts et rctours des livres atelier lecture des  bénévoles afin Cette organisation serait applicable pour la période suivante Du 1er septembrc 2025 au 3 juillet 2026 (hors vacances scolaires) L'établissement d'une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1/11-1, L.111-2, L.2121-2 et L2121-29 du CGCT, Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 moditiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article Considérant Ia nécessité d'avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées, Alexandre BFAURAIN demande s'il ya déjà quelqu'un de prévu pour ce bérJévolat Jérôme RICHARD précise que cette délibération va permettre de régulariser une situation déjà exisfante Le Consell Municipal adopte à lunanimité la délibéralion suivante APPROUVE le recours au bénévolat dans le cadre de la tenue de la bibliolhèque du groupe scolaire < Les Bruyères " APPROUVE la convention de bénévolat jolnte en annexe à la présente délibération AUTORISE Mme le Maire à signer Ia convention Jolnte en annexe àla présente délibération 13- ADOPIION_DES_TARIFS PQUR_LES_ NUITÉES_QRGANISÉES DANS LE CADRE DE_SÉJOURS DE NUIIÉES AU CENIRE DELOISIRS QU DE MINI-CAMPS DU 01//07 [2025 AU 31/08[2025 Yu la délibération n'2024/067 du 25 juin 2024 lixant les tarifs communaux compter du 2024 septembre Vu le règlement inlérieur des accueils périscolaircs; cxtrascolaires et du restaurant scolaire _ Pour rappel. suivant la délibération en date du 25 juin 2024, les tarifs Ia journée du centre de loisirs à compter du septembre 2024 sont Quotient famlllal 466 599 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 465 Dionysiens Résidents hors commune 6,41 € 8,66 € 11,39 € 14,26 € 15,86 € 17,42 é 18,56 € 19,97 € 21,48 € 23,50 € 26,24 € '28,72€ Conforrnérenl à ce que mentionne le règlement intéricur , durant les périodes de vacances scolaires_ les inscriptions sont établies à la semaine et l'accueil à la journée_ Ainsi, le tarif pour une semaine de vacances scolaires correspond au prix de journéc multiplié par le nombre de jours de la semaine dinscription. 18

Au cours des vacances scolaires dété et tel que l'autorise la réglementation en vigueur , des mini- camps de 4 nuits; accessoires au centre de loisirs; peuvent être organisés. Ils ont lieu scil au cenlre d'animalion des chênes (nuilées sur place) soit l'extérieur du cenlre d'animation des Chêncs (nuitées sur un autre site) . Un séjour dc 5 nuits pourra également être proposé L'inscription à ces mini-camps et/ou à ce séjour est facultalive_ L'organisation de c2s mini-camps et de ce séjour occasionrie Un SUTCOÛt de dépenses de fonclionnement par rapport à des journées sans hébergement (restauration; hébergement, transport; activités éducatives_ Aussi , il cst proposé dajouter à la larification de base une contribution des familles relative à la participation de leurs enfants aux mini camps ellou au séjour Depuis 2022, le calcul est réalisé de la façon suivantc ~Le coût des mini-camps dont les nuilées se déroulent au Centre d'animation des Chênes est calculé sur une base de 50 % du prix journalier_ 3 Le coût des mini-camps dont les nuitées se déroulent en dehors du Centre danimalion des Chêres est calculé sur une base de 100 % du prix journalicr ~Lc coût d'un séjour de 5 nuits est calculé sur une base de 150 % du prix journalier_ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante FIXE du 01/07/2025 au 31/08/2025, les différents tarifs des nuitées tels qu'ils apparalssent cl- après Les tarifs par nultée pour les mIni-camps réalisés au centre danimation des Chênes Quofient familial Dionysiens Résidents hors commune 600 711 1201 465 466 599 710 1200 2500 3,21€ 4,336 5,70 € 7,136 € 7,936 2501 et 8,71€ 9,28€ 9,99€ 10,74€ 11,75 € 13,12 € 14,36 € Les tarifs par nuitée pour les mini-camps réalisés en dehors du centre danimation des Chênes Quotient familial 466 599 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 0 465 Dionysiens Résidents hors commune 6,41 € 8,66 € 11,39 € 14,26 € 15,86 é 17,42 € 18,56 € 19,97 € 21,48 € 23,50 € 26,24 € 28,724 Les tarits par nuitée pour le séjour Quolient familial 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 465 466 588 Dionysiens 9,62 € Résidents hors 27,84 € commune 12,99 € 17,09 € 21,39 € 23.79 € 26.13 € 29,96 € 32,22 € 35,25 € 39,36 € 43,08 € Ces tarlfs s'ajoutent au forait Journaller du centre_ DIT que les recettes correspondantes seront imputées à larlicle 70632 & Redevances et droits à caractère de loisirs " Fonction 4224 ( Centre de loislrs Vacances " ou 4225 ( Centre de loisirs Bougez-vous 19

14 - ADOPIION DES_ IARIFS PQUR LES_NUITÉES_DRGANISÉES DANS_LE_CADRE DE_SÉJOURS DE_NUIIÉES_AV CENTRE DELQISIRS QU DE MN-CAMPS À PARIIR DU SEPTEMBRE 2025 Vu la   délibération n'2025/0/2 du seplembre 2025 juillet 2025 fixant   les tarifs communaux compter  du 1 Vu le règlemenl intérieur des accueils périscolaires; extrascolaires et du restaurant scolaire Four rappel, suivant la délibération en date du }er juillct 2025, les tarits à la journée du centre de loisirs compter du septembre 2025 sont Quotient familial 466 599 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 465 Dionysiens Résidents hors commune 6,46 € 8,74 € 11,48 € 14,37 € 15,98 € 17,55 € 18,70 € 20,12 € 21,65 € 23,68 € 26,44 € 28,94€ Conforrrémenl à ce que menlionne le règlement intéricur , durant les périodes de vacances scolaires, les inscriptions sont établies Ia semaine et l'accueil à la journée Ainsi, le tarif pour une semaine de vacances scolaires correspond au prix de journée rulliplié par lc nombre de jours de la semaine dinscriplion. Au cours des vacances scolaires dété, et tel que lautorise la réglementation en vigueur, des mini- camps de 4 nuits , accessoires au cenlre de laisirs, peuvent être organisés. Ils ont licu soit au centre d'animalion des chênes (nuitécs sur place) soit à |'extérieur du centre animatior des Chènes (nuitées sur un autre site) _ Un séjour de 5 nuits pourra également être proposé. L'inscnplion à ces mini-camps etlou à ce séjour est facultative L'organisation de ces mini-camps et de ce séjour occasionne Un surcoût de dépenses de fonctionnernenl par rapporl à des journées sans hébergemcnt (reslauration, hébergement; Iransport. activités éducatives.. ) AussI , il est proposé dajouter la tarification de base une corlribulion des familles relative à la parlicipation de leurs enfanls aux mini-camps etlou au séjour. Depuis 2022. le calcul es réalisé de la façon suivante ~Le coût dcs mini-camps dont les nuitées se déroulent au centre d'animation des Chênes est calculé sur une base de 50 % du prix journalier. ~Le coût des mini-camps dont les nuitées se déroulent en dehors du certre d'animation des Chênes est calculé sur une base de 100 % du prix joumalier ~Le coûl dun séjour de 5 nuits est calculé sur une base de 150 % du prix journalier _ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibératlon sulvante FIXE à compter du après septembre 2025, les ditférents tarits des nultées tels qu'ils apparaissent ci- Les tarlfs par nuitée pour les mini-camps réalisés au centre d'animation des Chênes Quotient familial Dionysiens Résidents hors commune 600 710 5,74 € 711 200 1,19é 1201 2500 7,99é 2501 et 465 466 599 3,236 4,37€ 8,78€ 9,356 10,06 € 10,836 11,84 € 13,22 € 14,47 € 20

Les tarils par nuitée pour les mini-camps réalisés en dehors du centre danimation des Chênes Quolient famlllal 466 599 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 465 Dionysiens Résidents hors commune 6,46 € 8,74 € 11,48 € 14,37 € 15,98€ 17,55 € 18,70 € 20,12 € 21,65 € 23,68 € 26,44 € 28,94€ Les tarifs par nuitée pour le séjour Quotient famllial 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 465 466 589 Dionysiens Résidents hors commune 9,69 € 13,11 € 17,22 € 21,56 € 23,97 € 26,33 € 28,.05 é 30,18 € 32,48 € 35,52 € 38,66 € 43,41 € Ces tarifs s'ajoutent au forfait journalier du centre DlT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modifie DlT que les receltes correspondantes seront imputées à larlicle 70632 < Redevances et droits à caractère de loisirs " Fonction 4224 & Centre de loisirs Vacances ) ou 4225 ( Centre de loisirs Bougez-vous " 15 - RÈGLEMENI DE FONCIIONNEMENI DU MULIL-ACCUEIL LES_CHÊNES MODIFICAIION En rélérence à l'article R 2324-30 du Code de la Santé Publique et aux Circulaircs CNAF PSU 2014-009 et 2019-005 et à l'IT 2022-123, règlement de lonclionnemenl lixe les règles er1 matière d'hygiène, de sécurité et de discipline de la structure Par   délibération n' 2024-9 du Conseil municipal du 24 septembre 2024, avait été modiflé le règlement intérieur du multi-accueil. Dans le cadre de la politique petite enfance; les établissements d'accueil de jeunes enfanls doivenl répondre au plus près des besoins des familles. Afin de s'Y adaptcr au micux; les crèches percevant la prestalion de service unique ne doivenl plus imposer urie lirrilalion des congés déductibles qUX parents qui était jusqu'à maintenant de trois scmaincs_ convient de mettre à jour Ic: règlcmcnt de fonctionnement dans le cadre du respect des instructions er1 vigueur de la CAF_ Les modifications consistent alors retirer à la page 20 le paragraphe ({ Lors de la signafure du contrat d'accueil,  trois semaines de congés peuvenl être déduites du forfait en plus des jours de fermeture du multi-accueil. Si le temps de placement de I'enfant est inférieur cinq jours par semaine, le nombre de congés déductibles est proportionnel au forfait. Le décret n"2021-1131 du 30 aout 2021 inlroduil la nolion de Référert Sarité et Accueil inclusif (RSAI) Contormément à larticle R. 2324-39 et Ill de ce décrct, Ics missions Y sont présentées et précise qui peut exercer cette fonclion convient de présenter cette fonction et ses missions à la page 6 dans la parlie 1.2 < Présentation équipe pluridisciplinaire du règlement_ Dans cette partie; apparaît égalemcnt la fonction dc la psychomotricienne à temps parliel arrivée en mnars 2024 er rerrplacernent de la précédenle adjointe à la direction éducatrice de jeunes enfants: 21

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante ABROGE le règlement de fonctionnement en date du 24 septembre 2024 en application Jusqu'à lors, et de le remplacer par la nouvelle version du règlement de fonctlonnement du Multi-accueil du Centre d'anlmatlon des Chênes, tel que modilié ci-dessus et annexé à cette déllbération 16 - PARIICIPAIION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANIS DE_SAINI-DENIS_EN-VAL_ SCOLARISÉS HORS COMMUNE EN ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAI Vu Ia loi n' 59-1557 du 31 décembre 1959 moditiée SUT les   rapports entre 1'Etaf et   les Etablissements d'enseignerrenl privé, Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 983 complétant la loi n" 83-8 du janvier  1983, relative la réparlilion des compétences cntre les cormunes, les départernerts les   régions et "'Ftat moditiée notamment par aloi r1P 85-97 du 25 janvier 985 , Vu le décret N'85-728 du 12 juillet 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre les établissements privés ct les collectivités territoriales_ Vu la délibération nP 2025/028 en date du 25 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025, Vu la décision adoptée dans le cadre du budget primitif 2025 d'accorder une parlicipation forfaitaire de 150 € par élève dionysien scolarisé dans un établissemcnt privé hors commune, au titre de l'année scolaire 2024/2025 Au cours de I'année scolaire ?024/2025, dix-huit élèves dionysiens onl été scolarisés dans des établissemcnls privés sous contrat. Établissements maternelles élémentaires Notre Dame de Ia Providence (Olivet) Sairl-Charles Notre Dame de Recouvrance (Orléans) Saint-Marceau {Orléans) Sainte-Croix Sainte-Euverte (Orléans) 2 2 2 Le Conseil Munlcipal adopte à l'unanimité la délibération suivanle DÉCIDE de verser une parlicipalion de 150,00 € par élève pour I'année scolaire 2024/2025, soit un montant total de 2 700 € pour les établissements cltés ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à Intervenir entre la commune de Saint Denis-en-Val et lesdites écoles privées. DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 subvention de fonclionnement aux associations et aulres organismes de droit privé PARIICIPATION VERSÉE LA VILLE DE SAINI-JEAN-LE-BLANC AU IITRE DES CHARGES DE FONCIIONNEMENI DES ÉCOLES PUBLIQUES Vu lc Code Général des Colleclivilés Territoriales Yu la loi n' 83-663 du 22 juillet 983 el notamrnent F'arlicle 23, La loi 83-663 du 22 juillet 983 modifiée pose dans son article 23 le principe général d'une réparlition intercommunale des charges des écoles   publiques accueillant des enfants des communcs extérieures 22

Vu la loi n92004 du 13 août 2004 relalive aux responsabilités et libertés locales et notamment 'article 89 Vu /'article 1212-8 du Code de I'éducation- Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 989 approuvanf le forfait défini avec |'ensernble des communes du SIVOM (457,35 €) Vu Ia délibération du Conseil   Municipal du 25 seplembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forlait défini par le SIVOM en fonction de I'indice général des prix France entière INSEE, La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles Ia participation aux charges de fonclionnement des écoles peut être derandée aux communes de résidence_ AU cours de l'année scolaire 2024/2025. six élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au scin d'une écolc de Saint-Jean-le-Blanc Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 812,37 par enfant au fitre dcs charges de fonctionnement pour année scolaire 2024/2025. Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmlté la déllbératlon sulvante DECIDE de verser une partlclpatlon de 812,37 € par élève à la vIlle de SAINT-JEAN-LE - BLANC pour lannée scolaire 2024/2025 (soit 4 874,32 € au total) , DIT que Ia dépense correspondante sera inscrite à V'article 6558 Autres contributions obligatoires 18- APPROBAIION DE LA IARIFICATION POUR LA SORIIEÀ PARIS LE 13 SEPTEMBRE 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; nolamment les articles L.2122.22 ct L 2122.23 et le Codc des Communes pour la partie réglementaire_ Vu la délibération n'2025/028 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget primilif 2025, Vu l'offre proposée par la sociélé MEKONG EVASION, 16 rue Adolphe Crespin 45000 ORLEANS , Le 13 septembre 2025, il esl proposé d'elfectuer la sorlie annuelle et découvrir I'Opéra Garnier et le Musée Grévin dans Ic cadre une journée à Paris . Cette proposition comprend Ic transport en autocar de grand tourisme la visite guidée el privatisée de |'Opéra Garnier, le déjeuner au restaurant Les Noces de Jeannelle % Ia visite libre du Musée Grévin, Considéranl que sur une base de 50 personnes, le montant est de 123 (, Le Conseil Municipal udopte à l'unanimité la délibération suivante FIXE le montant de la participation à verser par les lamilles pour la sortie intitulée { sortie & destination des dionysiens v, organlsée par Ia Commune de Saint Denis-en-Val, à 60 par personne (sortie limitée à 50 personnes maximum) DIT que les recettes seront Inscrites au compte 7062 Redevances ef droits des services à caractère cullurel " INFORMAIIONS DIVERSES Vendredi 11 juillet à 22h30 cinéma plein air au stade Chemeau Dimanche 13 juillet partir de 21h30 retraite aux flambeaux, feu d'artllice (si celui-ci est autorisé) et le bal Lundi 14 juillet à Ihoo cérémonie puis détilé jusqu'à la maison de la retraite et ensulte un pot républicain sur la place de l'Eglise 23

La séance du Conseil Municipal est levée à 20h28 À Saint-Denis-en-Val, le 6 juillel 2025 Les secrétaires de séance e Maire Bruno BOISSAY Rrosper MOUAK MailtuPHlippe LUBET 24 {<s