PV CM du 20 mai 2025

SÉANCE DU 20 MAI 2025 PROCES VERBAL Le conseil municipal de la commune de Saint-Deris-en-Val a été convoqué le 14 mai 2025 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 20 mai 2025 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire. 1  Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui donné pouvolr à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérurd GAULT Monique BOISSAY Bruno IARPEnonique FRÉMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno POPINEAU Marie José BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVFU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grègory CALLIBET Chrislophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN [rédéric VAUXION guillaume PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper BEAURAIN Alcxandre Jérôme RICHARD  Véronique SERVAIS * Brigilte ROCHE 4 p Monique GAULI_ X Jocelyne FREMONDIÈRE * Arnaud DELANDE X Alexandre BEAURAIN X x Désignation des secrétaires de séancc Jérôme BROIJ et Catherine MARCON-DAROUSSIN Approbation du PV de la séance du 22 avril 2025 Adopté à lunanimité

L'ordre du jour porte Jérome RICHARD Mise en place d'une flotte de vélos de service Règlemont intérieur Approbation Véronique SERVAIS 2 Derande dc subvention auprès du Déparlernenl au tilre de la saison culturelle déparlementale " En scène 2025-2026 " pour la représentation théâtrale < In Vino Yeritas " Véronique SERVAIS Moditicalion du règlement intérieur de la Médialhèque Gérard BOUJDON Aclualisation   des tarifs de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure applicables en 2026 Gérard BOUDON Autorisation donnée à Mme le Maire de signer les marchés de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire Champdoux Monique GAULT Protection sociale complémentaire Mise en place d'un groupement de comiandes et Iancement d'une consultalion pour la mise en place d'une convention de parlicipation pour Ia couvcrlure du risque prévoyance au bénéficc des agents Monique GAULT Création d'emplois non permanents et autorisatior  de recrutement en Contrat 'Engagemen Éducatif Monique GAULI Avenant modifiant Ia délibération n" 2023-102 concernant l'approbalion de la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonclions- des Sujétions de Expérience et de 1'Engagerrenl Protessionnel RIFSEEP) Approbatior Monique GAUI T Création d'un poste d'apprenli au service de l'Urbanismc Recours au conlral d'apprentissage Monique GAULT 10 Autorisation donnée Mme le Maire de signer Ia convenlion pour le versement de I'aide cornplérrienlaire à la prestation de scrvice accueil de loisirs 1 - MISE EN PLACE D'UNE FLQIIEDE VÉLOS DE SERVICE RÈGLEMENT INIÉRIEUR APPROBAIION Daris le cadre de la politique de dévcloppement durable et de la démurche Objeclif Employeur Fro Vélo, Ia commune de Saint Denis er Val va mettre en place une flottc de vélos de service réservés aux agenls communaux Cetle flolle sera constituée dans un premier temps D'un vélo cargo à assistancc électrique destiné aux   agents qui onl besoin de déplacer du matériel De 5 vélos de ville nusculaircs dont 3 seront attribués à des personnels d'entretien pour circulcr entre les différents sites cornmunaux et 2 seront à deslination dc tous les services

e lieu principal de stationnement des vélos sera le site de la mairie hormis les 3 vélos altribués aux personnels d'entretien qui seront stationnés chacun dans les 3 écoles Le vélo cargo; quand il sera utilisé par le service jeunesse Bougez-vous, sera stationné sur le site des Chênes (une semaine par petites vacances scolaires et les 2 mois des vacances de 'été) - Le vélo pourra êtrc utilisé par d'autres services pendant ces périodes après accord entre les chefs des services concernés_ Un règlement iritérieur a dorc élé créé concernant celle mise en place Le règlement intérieur délinit les conditions d'ulilisation des vélos de service mis à disposition par la commune de Sainl Denis en Val pour les déplacements profcssionncls dcs agenls communaux Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE le règlement intérleur annexé à la présente délibératlon 2- DEMANDE DE SUBVENIION AUPRÈS Du DÉPARTEMENI AU IIIRE DE LA SAISON CULIURELLE DÉPARTEMENTALE EN SCÈNE 2025-2026 POUR LA REPRÉSENTATION IKÉÂIRALE K IN VINO VERIIAS W Le Département du Loiret soutient firaricièrernent les communes ou groupements de cammunes afin de parliciper au développement de Ia Culturc sur notre territoire et ainsi de permettre à tous un accès à des événements de qualité_ L'aide prend la forme dune parlicipation à l'achat dune prestation pour lout speclacle dit des "Arts vivants" (théàtre, danse. musique et arts du cirque) , programmé par unc Commune ou un groupement de Communes du département Lc spcctacle doil être donné par ou une associalion culturelle . OlJ un artiste OU une associalior   orgaruisalrice de speclacles clé en main faisant intcrvcnir des arlistes ou compagnies basées dans les départements cités ci-après, Ces actcurs doivent être rétérencés dans le catalogue et être installés dans le département du Loirel ou dans les départerents de la Région Cenlre-Val de Loire el limitrophes (le Cher, 1'Eure-et- Loir 'Indre, I'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, Ia Nièvrc, la Seine-et-Marne . Yonne et Essonne) - La Commune organise un spectacle intilulé " In Vino Vcritas " donné par la Compagnie du Bord des Mondes (Loiret) _ La représentation se déroulera le 13 septembre 2025 au square Pandino uvec urie proposilion tarifaire de 86 par adulte et gratuilé jusqu'à 18 ans_ Saint Deris-en-Val, A cet effet il est possible de solliciter une subvention du Canseil Départemental du Loiret dans Ic cadre cc Ia saison cullurelle Départementale et { En Scène 2025-2026 w dispositif d'aide qUX communes pour la prograrnrratior de speclacle dil ({ des Arts Vivants ) ayant lieu entre le 1ier septembre 9025 et le 28 février 2026

Le plan prévisionnel de financernent esl le suivant RECETTES DEPENSES Taux estimé Montant HT Montant HT Montant TTC Subvenlion ( En Scène H - DEPARTEMENT Spectaclc In Vino Veritas 38 % O00 € 2 500 < 2 500 € Autofinancement 62 % 660 € Frais de transport 160 160 € TOTAL 2 660 € TOTAL 2 660 € 2 660 € Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ADOPTE le projet ci-avant exposé AUTORISE Madame le Maire déposer un dossier de   subvention dans   le cadre du Dispositif d'aide aUX communes pour la programmation de speclacle dit {( des Arts Vivants ) K En Scène 2025-2026 v SOLLICITE auprès du Département du Loiret une subvention à hauteur de 00o € soit 40 % du coût du spectacle (hors frais de transport) intitulé K In VIno Verltas donné par Ia Compagnie du Bord des Mondes (Loiref) AUTORISE Madame le Malre à sIgner les documents s'y rapportant. MODIFICAIION DU RÈGLEMENI_INIÉRIEUR_DE LA MÉDIAIHÈQUE Vu le Code général des Collectivités Territoniales Vu Ic règlement intérieur de la médiathèque proposé en annexe, Considérant qu'il y lieu de modifier le règlernert inlérieur voté par la délibération n" 2023-075, le 3 octobre 2023. En lien avec |'évolulion des praliques et des besoins dcs usagers il est nécessaire de procéder à urie mise jour du règlement intérieur de la médiathèque notamrnenl par l'augmentalion des quotas dc prêts incluant Ie prêt de malériel et les procédures $'Y rapportant, ainsi que les modalités daccès I'espace multimédia de la médiathèque_ s'agit d'approuver Ics nouvelles   dispositions de ce règlement  proposé en annexe Toutes les anciennes versions sont dorc armwulées el remplacées Modiflcallon des articles Arlicle 10 : augmenlalion des quotas de prêts incluant Ic prêt de matériel La durée du prêt est de 3 semaines; le quola de prêt est le suivant 8 Jivres. 5 revues_ 6 CD, DVD, 4 textes lus_ jeu vidéo ct, cn supplément sur une carle adulte Ur] lecteur DVD et une liseuse peuvent être empruntés. Les prêts peuvent êlre prolongés avant la date de fin sous certaines conclitions Ces modalités peuvent varier en période dété et sur dcmande spécitique.

Article 14 modification incluant le prêt de matériel L'emprunteur qui nc pcut restituer ses emprunts dans le délai prévu peut les prolonger via son compte sur le sile internet de la médiathèque avant la date de tin de scs prêts, ou demander à l'accueil, par courriel ou par téléphone, une prolongalion de prét. Une boîle de retour est siluée à lentrée de la médiathèque pour permettre aux usagers de rendre les documents Si cette dernière est pleine, I'usager nc doit pas y déposer ses documents_ Les documents déposés dans Ia boîte de retour restent sous la responsabililé de leur ernprurteur jusqu'à ce que le personnel de la médiathèque ait effectué leur retour_ Les documents de type vinyle ou motériel (liseuse, lecteur DVD, etc.) ne doivent pas être rendus dans la boîte de retour Article 15 modification portant sur le retard dans le rendu des documents y compris du matériel prêté. Tout retard dans la restitution des documents ou malériel fait l'objet de rappel(s) ettectués(s) par couniel, léléphone ou courrier. A partir du 4èmc rappel, la procédure contentieuse s'applique pour le recouvrement auprès du Trésor Public- de la sornme égale au prix de remplacement OU des documentls) ou matériel_ Tout prêt est suspendu (pour toutes les cartes de la famille la cas échéant) jusqu'au retour des documents ou jusqu'à lacquittement des sommes dues_ En cus de retards répétés, les prêts peuvent être suspendus pour une durée égole aux relards ou délinltlve si des abus en matière de retard sont constatés par l'équipe de la médiathèque Article 12 modalités d'accès à l'espace multimédia Dans le cadre de ses missions, la médialhèque met des ordinateurs Ia disposition du public Pour toute prcmièrc connexion, 'accès est soumis aux procèdures suivantes Tous les ulilisateurs $'engagent à accepter et à respecter la charte de l'espace multlmédia de la médialhèque votée en Consell municipal lors de la première connexion aux ordinateurs Ft Pour les mlneurs le parent ou le responsable légal doit avoir signé |'autorisation daccès à l'espace multimédia. Seuls les sites aulorisés par la loi sont accessibles_ Les mineurs qui souhaitent se servir des ordinateurs sont sous Ia responsabilité dle leurs parents, compris pour la nature de la consultation Wifi la médiathèque met à disposition un accès Wili gratuit dans ses locaux es personnels de la médiathèque ne sont pas habilités intervenir sur les ordinateurs personnels , tablettes et téléphones des usagers. Les autres dispositions restent inchangées_ Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmlté la délibération suivante ANNULE ET REMPLACE la déllbération n" 2023-075 du 3 octobre 2023 ANNULE ET REMPLACE le précédent règlement intérieur de la médiathèque APPROUVE le nouveau règlement intérieur proposé en annexe de cete délibération 4 - ACIUALISAIION DES IARIFS DE LA IAXE LDCALE SUR LA PUBLICIIÉ EXIÉRIEURE APPLICABLES EN 202é

Par délibération n"2008/095 en dale du 22 octobre 2008, Ic Conseil Municipal acté l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à corrpler du ] er janvier ?009_ Pour rappel, Ia Taxe Locale sur la Fublicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverle à la circulation publique _ à l'exception de ceux situés c1 l'intérieur d'un local. Les supports taxables sont répartis en trois types Les dispositits publicitaires Les eriseignes Les pré-enseignes Cetle taxe est assise sur Ia superficie exploilée; hors encadrement du support. Depuis le janvier 2024, les dispositions fiscales er1 malière de TLPF sont intégrées aux articles L 454- 39 et suivants du Code 'imposition sur les biens et services (CICS). Les dispposilions non liscales de la TLPE demeurent aux articles L.2333-6 du Code générale des collectivités territoriales Les tarifs normaux dépendent de la populalion de communc ou de l'EPCI ainsi que de la rature du support publicitaire_ Ils sont fixés par lcs articles L 454-60 à L.454-62 du CIBS Ces tanls augmentent chaque annéc dans une   proportion égale Qu taux de croissance de F'indice des PrIx la consommation hors labac de la pénultième année. Le taux de varialior de cet indice pour l'année 2021 est de ,8 % (source INSEE) , Les tarifs maximaux   applicables en 2026 POUT les cormunes de moins de 50 Ooo habitanls appartenant un EPCI de 50 0OO habitants et plus sont Ics suivants Montants maximaux de la TLPE (en € par m? et par an) Disposilifs publicitaires et pré-enselgnes (affichage non numérique) Disposltlfs publicitaires et pré-enseignes (affichagc numérique) Enseignes Superlicie supérieure à 12 m? et inlérieure OU égale à 50 m? Superficic inférieure OU égale 12 rri? Superficie supérieure 50 m" Superficie Superficie inférieure supérieure Ou égale à 50 m? 50 m? Superficie Superficie inférieure supérieure à OU égale à 50 m? 50 m? 18,90 € 37,70 € 75,60 ( 18,90 € 37,80 € 56,70 & 113,30 € Conformémert aux articles L.454-63 à 454-66 du CIBS, sont exonérés de croit Les supporls exclusivement dédiés Iallichage de publicités Yisée non commerciale OU concernanl des spectacles Les supports ou parties de supporls prescrils par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avcc 'Etat Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble Ou installés sur un terrain et relatifs une uclivite qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé les supporls ou parties de suppoits dédiés aux horaires OU aux moyens de paiemert de laclivilé. OU à ses  tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumuléc dcs supporls ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à mz Les erseignes apposées sur un immeuble ou installées sUr ur terrain; et relalives à une activité qui s'y exerce, la somie de leurs   superticies est inférieure OU égale [r1? ,  sauf délibération contraire du Conseil Municipal, Ceci exposé_ Vu le Code d'imposition sur les bicns et services, et nolamment les arlicles L. 454-39 et suivanls, Vu le Code général ces collcctivités territoriales. et notarrnerl ses articles 2333-6 et suivants,

Vu la circulaire du Ministère de 'Intérieur INT/B/08/00160/C du 24 septembre '2008 ayant pour objet la réforrne des taxes locales sur Ja publicité Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constant les Iarils  indexés SUI F'inflation de Ja taxe sur la publicité extérieure Vu la délibération n?2008/095 du 22 octobre 2008 inslituant Ia taxe locale sur Ia publicité extérieure Vu lactualisation des tarifs maximaux applicables en 2026, Considérant que les communes pcuvent par délibération prise avant le précédant celle de 'imposition, modifier les Iarifs de Ia TLPE juillet de année Jérôme RICHARD fail remarquer que cela ne lui parait pas très élevé comme taxe. Environ 19 € pour un grand panneau c'cst peu Gérard BOUDON précise que c'est un prix au m2 et que cela rapporte à la commnune entre 300 et 4000 € par an Le Conseil Municipul adopte à l'unanimité la délibération sulvante DECIDE de muintenir l'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure Ou égale à 7 m? DECIDE d'appliquer au Ier janvier 2026 les tarits maximaux (par m? et par an) de la taxe locale sur la publicité extérieure tels que déllnls par Ia loi, 0 savoir Enseignes Supemficie inférieure ou égale à 12 m? 18,90 € Supemficie supérleure à 12 m? et Inférieure ou égale à 50 m? 37,70 € Superficie supérieure à 50 m? 75,60 € Dispositifs publicitaires et pré _ ~enseignes non numériques Supeilcle Intérieure ou égale à 50 m? 18,90 € Supericie supérieure à 50 m? 37,80 € Disposilifs publicilaires et pré-enseignes numériques Supericle Intérieure ou égale à 50 m? 56,70 € Superticie supérieure à 50 m? 113,30 € 5- AUIORISAIION DONNÉE_À MME LEMAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS DE IRAVAUX DE RÉHABILITAIION DU GRQUPESCOLAIRE CHAMPDQUX Vu Ics dispositions du Code général des colleclivilés lerritoriales - Vu le Code de la commande publique; VuJ la consultation d'entreprises lancée er février  2025 pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinct QUATRO ARCHITECTURES en date du mai 2025, Vu la Commission d'Appel d'oflres qui s'est réurie le 15 mai 2025 Par annonce publiée le 13 février 2025 sur le profil d'acheteur marchcs- publics info ainsi qu'au BOAMP la communc de Saint-Denis-en-Val lancé une corsullalior en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux, La corsultation porlait sur des prestations réparties en 8 lots LOT NP ] GROS OEUVRE VRD LOT N?2 CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE

LOT NP3 MOB ITE RAVALEMENT TRAVAUX SUR AMIANTE LOT N?4 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM SERRURERIF LOI NP5 PLATRERIE FAUX-PI AFONDS MENUISERIES INIERIEURES LOT N%6 PEINTURE REVETEMENT DESOLS LOT N'7 Cvc - PLOMBFRIE [OT N%8 ELECTRICIIE 13 offres onml élé remises avant la datc limite de réception des cardidalures fixée au 9 mars 2025 à 9 heures ct acceptées Aucune offre n'a été reçue pour le lol 2: ce lot donc été déclaré sans suite pOUr cause d'infructuosité SUr   le fondement dcs articles R.2185-1 et 2385-1 du Code de la cormande publique Une nouvelle consultalior1 entreprises donc été lancée pour les   prestations concernées par ce lol. Sur la base des crilères d'analyse fixés dans le règlement de consullalion el après négociation, Alexanclre BEAURAIN prend la parole pour expliquer que ce marché est le plus gros depuis ces 10 dernièrcs années fait le comparatif entre 10 autres projets de rénovatior énergélique de groupes scolaires similaires en 2024 ct 2025 et il déclare que le coût est de 60% supérieur à Saint Denis en Val: La Commission d'Appel d'Offre s'est réunie le 15 mai dernier, la notificatior de cette CAO n'a été faite que 3 jours avant sans fournir des documenls exhaustifs; ni mettre dans Ia boucle les suppléants La veille de Ja CAO nous avons eu la convocation au conseil muricipal avec la délibéralion indiquant le nom des cntrcprises retenues. Cette commission est fictive- Quand on se dotc d'une CAO, d'une slruclure décisionnaire, et qu'on la sollicite même er Marché à Procédure Adaptée (MAPA) il faut en respecter les règles; cela aurail eu le mérite de la transparence et peut-êtrc de la compréhension des coûts: Pour toutes ces raisons nous   souhaiterions le report de cette délibératior ofin que tous les conseillers puissent attester dc la transparence et d'éviler tout risque juridique pour la commune- Ce scrait un acte de bonne gestion et dans l'intérêt dc tous. A défaut nous rous prononcerons contre celte délibération: Madame le Maire rappelle la procédure. Depuis 2020, les Commissions d' Appels d' Offrcs ne sont plus obligatoires; elles ne le sorl que pour les marchés au-dcssus des seuils européers 5 000 o00 € pour les travaux) et les avenants de plus de 57 Elle précise qu'une CAO a bien été créée er1 janvier 2024 pour le marché de consulfation de la maîtrise d'æuvre pour la désignation de Farchitecte- mais rion pour le marché de travaux, donc on repris les mcmbres pour réaliser la CAO du 15 mai. Ainsi; les marchés passés en procédure adaptéc peuvent facultativemert êlre soumis à l'avis de la CAO ou d'une commission des marchés librement composée par le conscil municipal. Quelle que soit la formation collégiale convoquée; ellc pourra seulement donner ur avis sur le choix du ou des candidats mais ellc nc pourra pas attribuer le mnarché _ Concernant la CAO qui a été convoquée le 15 mai, les élérents ont été fournis en amont avec le tablcau global des entreprises Normalement; ce tablcau n'est pas commuriqué avant la CAO. il cloit être donné en séancc. Madamc Ic Maire précise qu'er1 loute transparence; ce tablcau a été transmis avant. Flle précise quc le lot 2 infructueux u élé relancé récemment et afin d'avoir enfin une offre- les délais ort été aclapté- ainsi un conseil municipal sera sûremert organisé début juin pour restcr dans les délais du planning des travaux initial, avec un retour des offres prévu le 26 mai ef la remise des RAO au plus tard les 27 Ou 28 mai. Les délais contraints ne nous pcrmettront pas d'organiser une CAO car le projet de délibération sur I'attribution du lot seru envoyé bien avant le conseil municipal Madame le Maire précise quc ('on ne peut pas reprocher un manque de transparence alors que le licn vers le téléchargement intégral de l'offre été cnvoyé à la demande de Yann PORTUGUFS el qu'une CAO non obligatoire présentant er1 délail le rapport d'analysc des oftres été spécialement organisée dans un délai; certes court; mais a le mérite d'avoir eu lieu Alcxandre BCAURAIN répond qu'il ne $'agissait pas dune question de légalilé mais de l'intérêt des Dionysiens

Gérard BOUDON répond que la légalité est partaitement rcspcctée puisque c'est plus que la règlementation du fait qu'on ait réuni une CAO; mais ce n'est pas obligatoire pour l'avenir Alexandre BEAURAIN Iui répond que ce n'est pas la queslion. pour lui ce n'est pas de la transparence Gérard BOUDON précise que ce n'était même pas obligaloire  etqu'il ne voit pas où ilya un problème de légalité Il ajoute ça ne serait pas de la bonne gestion de reporter la délibéralion. parce que ça voudrait dire qu'il faudrait refaire un nouvel appel d'offres donc perdre entre 6 ct 9 mois; ct prendre le risque que le chantier dure plus longtemps et qu'il soit reporté de 6 mois ou un an. Ce n'est pas comme ça qu'on fait les choses: On est sur un projet quia été bien étudié dcpuis 2 ans, et pour toute transparence une CAOa été créée, il n'yaaucun problème; et ce ne serail pas de la bonne gestion de reporter la délibération parce que ça veut dire qu'on n'aurait pas forcément ccs tarifs-là. Enfin quand vous dites que vous avez étudié des chantiers comparables; c'est impossible d'avoir des chantiers qui sont comparables car on ne connait pas les prestations qui _ élaient prévues Nous on a prévu de toul peindre; de remplacer des systèmes de chauffage; eux ne I'ont pas forcément prévu. De toute façon c'est un appcl d'offres ce sont les meilleurs tarifs du moment. Vous savez très blen que les entreprises ont parlois des problèmes de trésorerie parfois non. Quand elles en ont; elles font des efforts sur les tarifs; parfois non, on n'y peut rien Mais la transparence a été respeclée puisqu'il y 0 eu un appel d'offres tout a été respecté. Donc cc marché est parfait Echanges ensuite entre Gérard BOUDON et Catherine MARCON-DAROUSSIN sur "'avis de chacun et sur la forme; notamment sur le fait que puisqu'il a été décidé de créer une CAO il fallait nous tenir au courant de tous Ics éléments concernant ce marché (titulaire et suppléanl) Alcxandrc BEAURAIN répond que quand bien même sur la forme  sur le fond ça ne pose pas de problère qu'un soit 60% au-dessus sans l'expliquer ? Gérard BOUDON Iui répond que ce ne sont pas Ics mêmes projets; que ce n'est pas la même période, et qu'il vient de l'expliquer Alexandre BEAURAIN répond que slalistiquernent on peut prouver que l'on est beaucoup plus cher; et que l'or vu arriver à des coûts qui sont similaires à ceux d'unc école neuve etque à un moment donné, cela ne pose de problème à personne- On va lous uvaliser ça, sauf nous quatre Aline PRAGNON demande à Alexandre BEAURAIN. si ce sont ce sont vraiment des chantiers comparables car 60% c'est vrai que ça paraît beatcoup Alexandre BEAURAIN répond que ce sont des rénovations énergétiques qui correspondenl à des travaux de couverture el des fois sfructurels sur des écoles des années 60 qui ont des tailles comparables; des effectifs d'environ 200 personnes ef qui visenl à une elficacité énergétique de 409 corme ce qu'on cherche. On a éliminé les dossiers qui gagnaicnt juste 0%, comme ce qui $ 'est fait à St Jean de Braye. On a bossé le sujet; on a essayé de Irouver des projets qui pouvaient être sirrilaires. Un moment donné ici ça parait beaucoup. Jc ne dis pas que ce n'est pas justifié mais on tous le devolr de le justifier auprès des Dionysiens. Si c'est 60% plus cher et qu'il y a une raison; dites le Qu'est-ce que ça vous coûte ? Gérard BOUDON répond que pour savoir s'il y a 60%, de différence il faut éplucher les cahiers des charges techniques des projels 10 plus celui de St Denis en Vall . demande à Alexandre BEAURAIN de donner son dossier et précise qu'il sera curicux de voir ce dossier parce que c'est impossible que celui-ci est effectué ce travail-là. Ce sont les prix du moment. c'est très transparent, c'estle meilleur tarif qu'on peut obtenir Jérôme Richard souhaite revenir sur le différentiel de 60%. Il est d'accord; on ne peul pas dire ça, en fait il faut comparer ce qui est cornparable. C'est assez compliqué on peut fairc das grandcs masses; on pcut avoir des différences; il y asûrement des raisons. En tout état de cause or a pris un cabiret qui nous a accoripagré Un programmiste nous a chiffré ce projct, il sc trouve qu'on est plutôt dans les prix du marché du moment, comme l'a dit Gérard BOUDON. précise que ce qui le gêne c'est le sous-entendu Alexandre BEAURAIN tui répond qu'il n'ya pas de sous-enfendu; que ce sont des chiffres; des faits

Jérome RICHARD répond que non; ce sont des affirmatior s lui demande de fournir un dossier comparatif point par point; poste par poste etc. Là ce n'est pas le cas. ce n'a pas été fait mais que si il effectue ce travail, ile regardera mais que ces 603 ce n'est pas juste possible et qu'il nc faut pas être de rrauvaise foi Alexandre BEAURAIN lui répond qu'il n'cst pas de mauvaise foi Jérôme RICHARD Iui répond qu'il peut avoir un vrai sujet sur la méthode s'il en ail l'exprime; c'est très bien mais n'allons pas affirmer des cortre-vérilés comme ça se produit sur cc mandat. On affirme des choses et or esf du coup toujours un peu dans le doute et c'est domurage; parce que là sur un sujet comme celui-ci; qui concerne effectiverrienl un gros budget; on ne peut pas se permettre d'aller affirmer ce genre de choses et insinuer des doutes que, en fait; on dépersé 60% de plus que ce qu'on aurait dû dépcnser. Ce n'est pas vrai Alexandre BEAURAIN répond que ce n'est pas {aux, ce sont des chiffres; c'est unc appréciation quantitative et nor qualitative; les 60%,de plus c'cst un fait Jérôme RICHARD répond qu'il nc sait pas d'où viennent les 60% et demande à Alexandre BEAURAIN de produirc une étude technique à périmètre égal par rapport à cc qu'on a produit pour que les entreprises répondent et qu'il est prêt à rcgarder. Il précise que nous sommes en 2025, depuis 2 ans les matériaux; la main d'œuvre ont augmnenlé _ On ne peut pas dire sans démonstration que les 609 sort une vérité. Pour moi c'est de la politique C'est juste histoire de dire ( vous n'avez pas fait votre travail w Alexandre BFALJRAIN précise qu'il tient à disposition ces documents Echanges entre Catherine MARCON-DAROUSSIN, Marie-Philippe LUBET, Gérard BOUJDON ct Jérôme RICHARD sur la transpurerce etl'implication de tous Jérômc RICHARD précise que corcernant I'implication; ils ont été toujours été vent debout sur ce prujet ce qui n'a pas créé les conditions d 'échange Catherine MARCON-DAROUSSIN répond que oui ils ont été venl debout car ils n'ont pas été tout dc suite intégrés uux échanges Alexandre BEAURAIN répond que quand on veut la transparence_ on réunit les gens . Jérôme RICHARD répond que la transparence dont il parle ça voudrait dire qu'on a caché les choses, qu'on a orlenté les choscs Alexandre BEAURAIN répond non Jérome RICHARD précise quc cc n'est pas le cas, La trarsparence c'est avoir la capacité à démontrer qu'on a fait les choses dans les règles On vous a associé à la CAO qui n'était pas obligaloire; c'est ça la réalité_ Gérarc BOUDON précise qu'il y a eu un appel d'offres. très trarsparent, très public avec les meilleurs offres possiblcs au public, par lot; par les enlreprises qui pouvaient postulcr dans toute ('Lurope. car 'est ur] appel d'offres européen Le Conseil Municipal adopte à la maJorité (23 pour et 4 contre) la délibération suivante AUTORISE Madame le Malre à signer les marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux comme suit Entreprise attribulaire Montanl HT (PSE comprises) Lot n' Lot n' 3 JAIICON 398 898,24 € ISOLBA 358 816.45 €

Lot n? 4 Lot n195 Lot n' lot n?7 lol n'8 MIRECO 448 951.29 € GAUTHIER 263 807,83 é GAUTI IIER 36 409.21 € ELEO AVIPUR 183 614.00 € PRESTIGELEC 45 161 006.80 € DIT que les dépenses correspondantes seront Imputées "aricle 2313 Immobilisations corporelles en cours Constructions fonction 2012, opération 067 du budget principal. 6- PROIECIION SOCIALE_COMPLÉMENTAIRE MISE EN PLACE D'UN_GRQUPEMENI DE_COMMANDES EI LANCEMENID'UNE CONSULIAIION PQUR LAMISEEN PLACE D'UNE CONVENIION DE PARTICIPAIION PQUR LA_CQUVERIURE DU RISQUE PRÉVOYANCE AU BÉNÉFICE DES AGENIS La rélorme de la proleclion sociale complémentaire (PSC) initiée par ordonnance n'2021-175 du 17 février 202 place la prévoyance et la santé au premier plan de la responsabililé des errployeurs publics_ Elle introduit   notamment une obligation pour ces derniers dc mcttrc en œlJvre une participation financière à la couverlure du risque prévoyance compter du Ier janvier 2025, Les enjeux sont multiples santé au travail; attractivité du secleur public. équilibre financier, dialogue social, application du code de Ia Commande Publiquc- Lc domaine expert qu'est celui de lassurance des collectivités et de leurs élablissemerts publics en accroit Ia complexité_ Le 31 décembre 2025 la convenlior de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance souscrit auprès de la MNT par le Centre de Gestion du Loiret prendra fin. Au terme de cette convenlion; la collectivité dispose de la faculté de renouveler son engagement de mise en place d'un contrat colleclif ou dc proposer une participation aux agents pour la souscriplion individuelle 'un conlral de prévoyance labellisé - La convenlion de parlicipation offranl un nivequ de garantie commun à l'ensemble dcs agcnts avcc des conditions 'adhésion harmonisées et des conditions financières négociées, Orléars Métrupole proposé aux communes de la mélropole orléanaise de construirc cnsomble uJn cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé, en lançant une consullalion pour la rr1ise en place dune convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance cette fin, une convention constitutive de groupcment de commandes doit être conclue entre Orléans Métropole et les   communes de Ia rniétropole orléanaise souhaitant participer, afin d'optimiser Ia solidarité inlergénérationncllc et la mutualisation pour L'achat dc prcstations dc conseil en vue de la mise en place et du pilotage de la convenlion de parlicipatior La mise en cuvre de la convention de participation La convenlion constitulive de groupemenl de commande proposée en annexe désigne Orléans Métropole comme coordonnatcur du groupement Flle définit les modalilés de fonctionnement du groupement et les rôles et obligutioris de chacun de ses membres Vu |'arlicle 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de Ia tonction publique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code général de Ia fonction publique_ cI notamment les articles ,452-11 , L 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 Vu le Coce de la commnande publique et notamment ses articles L.2113 6 à L.2113-8

Vu Ic décret n"2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des collectivités tcritoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire cle leurs agents Vu la circulaire NPRDFB 1220789 du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et dcs établissements publics à la proteclion sociale complémentairc de leurs agents Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vu lordonnance 2021-175 du 17 février 202 relativc la protection sociale complémentaire dans la fonclion publique Vu le décrel 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux gararties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territorialcs ct de leurs établissements publics à leur financement Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protcction Sociale Complémentaire dans la Fonclion Publique Tcniloriale Vu le projet de convenlion constilutive de groupcment de commandes ci-annexé Alcxandre BEAURAIN souhaile connaitre l'impact budgétairc sur la commune Madamc le Maire  précise qu'acluellement la Mairie participe hauteur de 8€ par agerts adhérenls à la pré- voyance (contrc 7€ obligatoire) et que cela ne concerne que 25 agents environ; cctte adhésion étant à la libre volonté des agents. Gérard BOUDON précise que cela représente un ( petit " budget au vu dc l'cnsemble du budget du persorriel de la commune et que cola équivaut aujourd'hui à ermviron 200 € pour les agents par mois Le Conseil Municlpal adopte à lunanimité la délibération suivante APPROUVE le choix de metlre en place une conventlon de paricipation pour la couverure du risque prévoyance APPROUVE la convenlion de groupement de commandes Jointes en annexe désignant Orléans Métropole comme coordonnateur du groupement APPROUVE |'adhéslon de la commune de Saint-Denis-en-Val qu groupement de commandes constitué entre les communes de la métropole orléanalse pour la mise en æuvre de la protection sociale complémentaire AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tout documenf correspondant CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENIS EI AUIORISATION DE RECRUIEMENI EN CONIRAI D'ENGAGEMENI ÉDUCAIIF L'article L.432-1 du Code de l'action sociale e des familles (CASF) prévvil que " la participation occasionnelle [ Jd'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'ur accueil collectif de mineurs à caractèrc éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires; de congés professionnels ou de loisirs; [ J] est qualifiée d'engagement éducatif ). Sur ce fondement. les collectivités territoriales et Icurs établissements publics peuverl recruler une personne physique sous contral d'engagement éducalif pour exercer des fonctions de dircction ou animation au sein des accueils colleclifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabililé Pour rappel, un accueil colleclif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants ellou jeunes àgés de moins de 18 ans organisé par toute colleclivité lerriloriale ou établissement public qui entre dans I'une des calégories menlionnées à l'article R.227-1 du CASF 12

Les accueils   avec hébergement. nolamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances, Les accueils sans hébergemenl, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent accueil de loisirs  pérscolaires  (jours de Ia semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi.  diranche el vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus L'accueil de scoutisme, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national ( jeunesse et d'éducation populaire " délivré par le minislre chargé de la jeunesse Toulefois  les fonctions occupées par les agents recrutés sous conlrat engagcment éducatif ne constituent pas un emploi permanent Flles répandent à des besoins lemporuires et saisonniers De ce fait Ia collectivité   territoriale ou l'établissement ne peut engagcr SOUS ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432- du CAST) - Les conditions d'accès à ces contrats sont iclenliques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex aptitude physique) . Toutefois. Ia particularité de ces emplois exige que les candidats satistassent aux conditions de diplômes néccssaires exercice d'une activité d'animalion; de vaccinalion el d'absence de merilion au fichier judiciaire automatisé des auteurs "'inlractions sexuellcs ou violcntcs Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à I'articlc D. 773 - 2-4 du codc du travail. Cependant; les dispositions relatives la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Cclui-ci est soumis à un régime dérogatoire permetlant de tenir compte des besoins de l'aclivité (article L.432-2 du CASF) Ainsi. le salarié bénéficie dune période de repos quotidien fixéc à 11 heures conséculives minimum par période de 24 heures Ce repos peut toutelois êlre soit supprimé - soit réduit dans Ia limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à lissuc d'une période de référence maximale de 21 jours . Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus la disposition de son employeur mais en contreparlie l'cmployeur n'est pas tenu de rémunérer |'onimateur pour cette période_ Par ailleurs  les dispositions relatives au SMIC el Ia rémunération mensuelle minimale sont exclues [arlicle L.432-2. 3" du CASF)- La rémunération de l'agent contractuel ne peul êlre infévieure à 2,20 fvis le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement, Ce montant étant un minimum I'employeur peut librement tixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 ef D.432-2 du CASF) - Enlin  |'aticle D 432-2 du CASF dispose que " lorsque les tonctions excrcécs supposent une présence continue auprès des publics accueillis; Ia nourriture ef Phébergement sort intégrulemert à la charge de l'organisateur de laccueil et ne peuvent en aucun cas êtrc considérés comme des avantages en nature ) Le contrat d'engagement éducalif conslilue donc ur1 outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accucils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à encadrement e mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés est donc  proposé Qu Conseil   Municipal de créer 20 emplois non   permanents deslinés QUX recrulerrients SOUS contrats 'engagement éducatif pour Ia période eslivale du 15/06/2024 aV 15/09/2024 . vu le Code général des collectivités tcrritoriales; notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la colleclivilé lerritoriale ouà lEFCI concerné) - Vu le Code de laction sociale et des familles , notamment 'article L.432-1 à L.432-6 ct D.432-1 D.432- Vu le Code de la sécurité sociale; notamment son article 921-2-1 , Vu la loi n'82-213 du 2 mars 982 modifiée relative auX droits et libertés des communes, des départemenls ct dcs régions, notamment son article 1 13

Vu la loi n"2014.40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51 Vu la circulaire n" DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quolidien pour les titulaires d'un CEE Les animateurs sont sur une base de IOhO0 de Iravail journalier soit 48 h/s durant les accueils de loisirs des vacances scolaires. Les jeunes travailleurs de 17 à 18 ans seront sur une base de 35 h/s. Il y a lieu 'harmoniser   les rémunérations brutes forfaitaires par rapport QU statut de la fonction publique comme suit Animateurs sans formation 81 € par jour Animateurs BAFA er cours 85 € par jour Animateurs BAFA 90 € par jour En plus de ces vacations journalières certains animateurs (vucalaires ou CEE) assurent des veillées etlou nuitées . A cela; s'ajoute un régime d'équivalence prévoyant qu'une nuil de garde assurée de 21 heures à 7 heures serait rémunérée sur la base d'un forfait de 50 € se décomposant commc suit 15 € pour les veillées jusqu'à 22h00 35 € pour lcs nuitées de 22h00 à 7h00 (au certre ou en séjour) Le Conseil Municipal adopte à l'unanimlté la délibération suivante CREE 20 emplois non permanents à compter du 15/06/2025 au 15/09/2025 dans le cadre du disposltif K contrat d'engagement éducatif ), AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats dengagement éducatlf correspondant aux emplois créés Que les crédits nécessaires seront inscrits en suflisance au budget principal, 8- AVENANI MODIFIANI LA DÉLIBÉRAIION N? 2023-102 CONCERNANI LAPPROBAIION DE LA MODIFIC AIION DU RÉGIME INDEMNIIAIRE IENANT COMPIE DES FONCIIONS DES SUJÉIIONS DE @EXPÉRIENCE EL'ENGAGEMENI PROFESSIONNEL (RIFSEEPL APPROBAIlDN Proposition d'avenant modifiant Ia délibération n' 2023-102 de nov . 2023, page 3, paragraphe ( Les bénéficiaires " Texte actuel "L'FSE esFinstituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plalonds applicables à la Fonction Publique d'Élat QUX agenls titulaires et stagiaires à tcmps complet; à temps non coripplet el à lemps partiel, aux agcnts contractuels de droit public temps complet, à temps non complet et temps partiel de plus de 6 rriois - Proposition de modification "'IFSF est instituéc, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicablcs Ia Fonction Publique dÉtat aux agenls titulaires ct stagiaires; quelle que soit leur quolité de lravail, aux agents contractuels de droit public; quelle que soit Icur quotité de travail; sans condilion de duréc minimale d'exercice_ Justification de Ia modlflcation Suppression du délai pour les CDD La formulation proposée supprime la condilion des 6 mois pour les agents contractuels permettant ainsi à lous les CDD d'être éligibles à |'IFSE des leur prise de fonction- 2. Clarté ct simplicité Le texte est simplifié pour éviter les répétilions et rcndre les crilères d'éligibilité plus cornpréhensibles . 3. Inclusivité Elle garantit que tous les agents, qu'ils soient tilulaires, stagiaires ou contractuels. sont éligibles à IIFSE, indépendammcnt dc leur quotité de travail ou de la durée de leur contral. 14

Cetle proposition vise à rerdre le lexle plus équitable pour les agents contractucls, tout en restant clair et conforme aux principes de la fonction publique teniloriale _ Le Consell Municlpal adopte à lunanimité la délibéralion suivante MODIFIE la délibération n' 2023-102 de nov. 2023, page 3, paragraphe Il.. " Les bénéficlaires " CRÉAIION D'UN POSTE D'APPRENII AV SERVICE DE L'URBANISME DAPPRENIISSAGE AUTORISAIION RECQURS AU CONIRAI Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article 1'apprentissage 424-1 relatif Vu le Code du travail, notamment scs articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D 627] - 1 à D. 6275-5 Vu la loi n' 82-213 du mars 982 modifiée relative aUX droits et libertés des communcs, dcs déparlements et des régions, notamment son article Vu le décret n 2006-501 du 3 mai '2006 rclatif au Fonds pour 1'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique , Vu le décret n' 2017-199 du 16 février 2017 relalif l'exéculion du contrat d'apprcntissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n" '2021-340 du 29 mars 202/ relatif aux modalilés de versement de laide financière exceptionnelle pour le recruternent dapprentis par les collectivités teritorialcs et les établissements publics en relcvant, Vu le décrct 2022-280 du 28 tévrier 2022 relalif Qux   rnodalités de versement qux centres de formatior des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités leniloriales ct Ics établissements publics en relevant par le Centre Nalional de la Tonction Publique Territoriale Considérant le bien fondé de recourir à l'apprenlissuge_ Considérant que cette démarche nécessile de nomnmer un maître dapprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission dc contribuer à lacquisition; par apprenli(e) , de compétences correspondant à la qualilicalior1 recherchée cu qu titre ou au diplôme prêparé par ce dernier Le maître d'apprentissage disposcra, pour exercer cette mission, du lemps nécessuire I'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis_ De plus bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points Catherinc MARCON-DAROUSSIN voudrait savoir pourquoi a celte demande d'apprenti au service de 'urbanisme sachant qu'il y a maintenant une compétence métropolitaine en matière 'urbanisme Madame le Maire répond qu'il a été décidé de forrrer un apprenti au service de ''urbanisme cn prévision d un futur départ la retraite d'un agcnt dans ce service d'ici 2 ans Prosper MOUAK voudrait savoir de quelle école vient F'apprcnti ? Madare le Maire lui répond qu'il n'a pas encorc été recruté Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmlté la délibération suivante RECOURT au contrat dapprentissage CREE au 01 /09 , /2025 un posle d'apprenti conlormément au tableau suivant 15

Durée Dlplôme préparé Formation BTS Assistant de 24 mois gestion Service Nombre de postes Urbanisme FIXE la rémunération de lapprenti en fonclion de son âge et de son année dapprentissage. conformément aux dispositions réglementalres en vigueur . PREVOIT que les dépenses résultant de la création de ce poste et de la rémunération de Yapprenti sont Inscrites en suffisance au budget de la commune. AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat dapprentissage avec le jeune retenu, ainsi que tout document OU plèce afférents à ce contrat 10- AUIQRISAIIDN DONNÉE_À MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENIION PQUR LE YERSEMENI DE L'AIDE COMPLÉMENTAIRE A LA PRESIAIION DE SERVICE ACCUEILS DE LQISIRS Dans le cadre de Icur   polilique en   direction du   lemps libre des enfants, Ia CAF soutient le dévcloppement et le forctionnement d'équipements de loisirs ouvrant pendan| les temps extrascolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la < Direction Départementale de la Cohésion Sociale ") a Commune de Saint-Denis-en-Val perçoit ainsi participation appclée prestation de service { accueil de loisirs   sans  hébergement GU coût de fonctionnement dans la mesure notamment oÙ ces dernières appliqucnt une tarification adaptée aux ressources des familles_ Cette  prestation dc service est complétée par une aide financière   dénommée Acalaps (aide complémentaire la  prestation de service) - versée suivant les modalités 'inlervention et de versement définies par convention: Or la dernière convention échu au 31 décembre 2024. lieu_ par conséquent; de conclure une nouvelle convention avcc la CAF du Loiret Le Conseil Munlclpal adopte à /'unanimité Ia délibéralion suivante AUTORISE Mme le Maire signer la convention dobjectifs et de Ilnancement Pour le versement de F'aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs. DIT que ladite convention dobjectils et de Ilnancement prend effet du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 INFORMAIIONS DIVERSES Journée Nationale de la Réslstance le mardi 27 mai à I0ho0 Job Datlng le jeudi 22 mai à 'Espace Pierre Lanson Vernissage de l'Association Dlversion le vendredi 23 mai à 18h30 Conseil Munlcipal le jeudi 5 juin à 20h00 pour 'attribution du lot n" 2 pour la réhabilitation du Groupe Scolaire Champdoux Animatlons sur la Place du Village organisées par [es restaurants de La Gaîlé et du Petit Saint Denis pour la fête de la muslque le samedi 21 juin à partir de Phoo Marché nocturne du Comité des Fêtes samedl 28 Juln 16

La séance du Conseil Municipal est levée à 20h29 Saint-Denis-en-Val, le 11 juin 2025 Les secrétaires de séance Le Maire 4 SAIN AT-DENIS Jérôme BROU Catherine MARCON-DAROUSSIN LLOIREY Marie Philippe LUBET 17