PV CM du 10 décembre 2024

SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCES VERBAL Lc conscil municipal de Ia commune de Saint Denis en Val a été convoqué le {J4 décembre 2024 pour se tenir  à la Mcirie Salle du Conseil Municipal, le Mardi I0 décembre 2024 19 heures 30 minules sous la présidcncc de Marie Philippe LUBET , Maire_ Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui a donné pouvoir à LUBET Marie_PhiliPpe RICHARD Jérôrne BELLAIS Laurence BOUDON 'érard GAUL Monique BOISSAY Bruno SERVAIS Véronique JAVOY Denis FRÉMONDIERE Jocelyne PARAGOT Bruno POPINFAIJ Marie José BROU lérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Gégoix CALLIBET_Christophe CHCVALLIER Sylvie DELANDE Arngud_ KOOIJMAN Frédéric VAUXION quillaume PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOLAK Prosper DFI AVFAlJ Martine Monique GAULT # # X X | Denis JAVOY Jérôme RICHARD Véroniquc SERVAIS Sylvie CHEVALLIER aurence BFI I AlS Pierre PANZANI Aline PRAGNON 1 p Arnaud DELANDE Désiqnation des secrétaires de séance Sylvie CHIVALLIER et Catherine MARCON-DAROUSSIN Approbation du PV de la séurce du 05 novebre 2024 Monsieur MOUAK s'interroge sur |'utilité des secrétaires; sochant que le dernier compte-rendu était le rellet exact de ce qui avoil été dil en Conseil Municipal mais pas celui qui civait été écrit par Ics secrétaires de séance Madame le Maire ce compte rendu été rédigé par mon assistante qui n'est pas présente en conseil, SUT mes inforrnalions, cur elle ne saisit pas forcémenl Ic1 totalité des échanges Nous allons revenir sur les comptes-rendus récligés sur la basc: du travail dcs sccrétaires de séancc Aclopté à l'unanimité

Lordre du lour porte Marie-Philippe UBFT Rapport annuel 2023 d'Orléars Métropole sur le prix ct la qualité des services publics d'assainisscment Communication Marie-Philippe LUBET Rapport annucl 2023 d'Orléans Métropole sur le prix ef la qualité des services publics d'ecu potable Communication Marie-Philippc: LUBET Rapport arniuel 2023 d'Orléans Métropolc sUr   le prix et la qualité du service public de prévention et de geslion cles déchets Commwuriicalion Jérôme RICHARD Avis conforic sur Ja détinition des zores d'accélération pour 'implantalion d'irslallalions terrestres de produclion d'énergies renouvelables ainsi quc de leurs ouvrages connexes sur le leniloire de la commune de Saint-Deriis-en-Val Chrislophe CAIIIBFT Autorisation 2025 engager  des dépenses en investissemcnt sur I'exercice Christophe CALLIBET Actualisation des durécs d'amortissement compter du Ier janvier 2025 Christophe CALLIBET Avance ce subvcntion de tonctionnement 2025 Comilé des CEuvres Sociales Arnaud DLLANDE Tarifs communaux à compter du janvier 2025 Aclualisalion Arnaud DELANDE Tarifs de 1'cspace de Coworking Actualisatior1 coripler du janvier 2025 Arnauc DELANDE Gratuités uccordées pour la mise à disposition de salle communale Maric-Philippc LUBEI Avenart r1?1 QU marché de maîtrise d'auvre pour Ia réhabilitation du groupc scolaire Champdoux Fixalion du forfait définitif dle rémunérctiori Moniquc GAULT 12 Tableau <es ellectifs 2024 Suppression ct création de poste Monique GAULT 13 Plan de formation 2025 Approbation Mvnique GAULT Rcglement de formation de lu Mairie de Saint-Denis-cn-Yal Appprobalion Monique GAULT 15 Autorisation donnéc Mme le Maire de signer IcI corvenlion avec le Centre_de_Gestion du Loiret pour l'intervention d'un Aqent Chargé de la

Fonction 'Inspeclior (ACFI] Monique GAULT Instauralion de I'Indemnité Spéciale et de Fonction et d'Engagemert Police Muricipale Monique GAULT Revulorisalion des agents publics de la petite entance dans le cas du ( Bonus Attraictivité Moniquc GAULT Rapport Social Unique 2023 Présentation Monique GAULT 19 Créalion dc postcs permanents COMPTE RENDU AU_CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LEMAIRE DANS LE CADRE DE LA_DÉLIBÉRAIION N? 2020 028 DU 26.05.2020 PORIANI DÉLÉGAIIONS @'AIIRIBUTIONS le Conseil Municipal, Vu le Code Généra des Collectivités Ieritoriales Vu la délibéralion du Conseil Municipal du 26.05.2020 porlanl délégalions d'altribulioris Mrrie le Maire Fnlendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions q6elle prises Qu titre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal; Prend acte des décisions '2024.D.049 à 2024. D.052 pour lesquelles Mme le Maire décidé WDécision n' 2024 D.04?du 18.11.2024 Considérant   qu'il y lieu de conclure Un marché d'assurances Dommages uux biens el risques annexes ) à compler du janvier 2025, Vu la corsullalion d'entreprises laricée à cet effet le 18 juin 2024 Considérant que l'offre proposée par la société d'assurances GROUPAMA Paris Val dc Loirc est la mielJx-clisante compte tenu des critères de sélection, DECIDE Article DF CONCIURF un marché d'assurances ( Dommages cux biens el risques armrexes " Lot avec la sociélé d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire dont Ic siègc cst situé bis avenue du Docleur   Ténine Cs 9006A 92184 ANTONY CEDEX (SIRET 382285260  02533) . et représentée par Monsieur Laurent BOUSCHON, Dircclcur Général. Article 2; Ie montant de la cotisation annuelle iniliale esl de 24 561.60 € TTC . Article 3 Le marché prend etfet à comptcr du janvicr 2025, renouvelable annuellement trois Inis_ Article DIT que les   dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnemcnt du budget principai. 2L Décision n' 2024 D.050 du 1B.11.2024 Considérant qu'il y a lieu de conclure un maiche dassurarces < Responsabilité civile générale compter du janvier '2025, Vu la consultation dentreprises lancée à cet effet le 18 juin 2024,

Considérant que l'offre proposée par la saciété dassurances GROUPAMA Paris Val de Loire est la mieux-ciscnte comptc lenu des critères de sélection; DECIDE Arlicle DE CONCLIJRE un marché d'assurances " Responsabilité civile générale " Lot 2 avec la société d'assurances GROUPAMA Paris Val cle Loirc dont le siège est situé bis , avenue du Docteur Ténine CS 90064 92184 ANTONY CEDEX (SIRET 382285260 02533) et rcprésentée par Monsicur Laurent BOUSCHON_ Directeur Général. Arlicle 2: le montant de la cotisation anruelle iniliale est de 5 663.30 € TTC. Article 3 Le marché prerd ellel à compter du Lc janvier '2025, renouvelable armnuellement trois fois Article DIT que les dépenses corrcspondantes seront   imputées en dépenses de forclionnement du budget principal. 3/Décisionn 2024 D.051 du 18 11.2024 Considérant  qu'il Iieu de coriclure un marché compter du Jer jurwvier 2025, assurances I( Flotte automobile Vvla corsultation d'entreprises Iancéc à cet etfet le 18 juin 2024 _ Considérant que /'offre proposée pcr Ia sociélé d'assurances GROUPAMA Paris Val de oire est lu mieux-disonte comptc tenu des critères de séleclior DECIDE Article DE CONCLURE Un marché d'assurances ( Hotte autornobile " Lot Ovec Ia société d'assuranccs GROUPAMA Paris Val de Loire dont le siège est situé bis , avenue du Docteur Ténine CS 90064 92184 ANTONY CEDEX (SIRET 382285260 02533) el eprésentée par Monsicur Laurent BOUSCHON, Dirccteur Général. Arlicle2: Ie montant dc la cotisation annuelle irilicile est de 12 946.62 € TTC. Article 3 Le marché prerd effet compler clu ]o" janvier '2025, renouvelable arinuellement Irois fois Article DIT que les dépenses corrcspondantes seront irrwpulées en dépenses dc fonctionnemenl du budget principal. 9/ Décision n 2024,D.052 du 19.11.2024 Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché d'assurances { Proteelion juridique généralc v à compter cu janvicr 2025, Vula consultation d'entreprises lancée à cel eflel le 18 juin 2024, Consiclérant que l'offrc proposée par la Sociélé Aixoise de Gestion d'Assurances est la mieux- disanlc compte tenu des critères de sélection, DECIDE Article DE CONCLURE un marché dassuranccs { Protection juridique générale " Lot / avec lu Société Aixoise de Gestion d'Assurances dont le siège est situé PA. Alx Les Millcs 13593 AIX EN PROVENCE CLDLX 3 (SIRET 58 620234 00053). et rcprésentée par Monsieur Gilles BLANCHARD_ Direcleur Général. Article 2: Le ronlant cle Ia colisalion annuelle initiale est de 2 806.94 € TTC Article 3 Le marché prend effet à corripter clu ler janvier 202.5, rcnouvclable annuellement trois fois_

Article DIT quc Ics dépenses correspondanles serort imputées en dépenses de fonctionnemenl du budgel principal. RAPPORT_ANNUEL 2023 D'ORLÉANS_MÉIROPOLE_SUR LE PRIX_EI LA QUALITÉ DES_SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENI COMMUNICAIION Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Colleclivilés Teritoriales Vu l'article D.2224-3 duJ Codle Cénéral des Colleclivilés Territoriales. Vu le registrc dcs délibérations du Conseil Métropolitain du 26 septembre '2024_ Lors de sa séance du 26 septembre 2024, el er1 application de l'article L.2224-5 du CGCT et du décret n' 2007-6/5 du 2 mai '2007 le président de 'établissement public de coopéralion intercommunale présenté son rapporl urmruel SUT le prix et la qualité des services publics d'assainissemenl, relraçant l'ensemble des actions menées au cours de exercice 2023 Conformémenl CUX dispositions de F'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ic Maire de chaque commune  aclhérarit à M'EPCI Orléans Métropole ) est deslinalaire du rapport annuel adopté par cet établisscment et en fait communication en conseil municipal. Pour information, le rapport d'aclivilé est mis à lu disposilion du public en mairie Il est également disponible sur le sile inlerriet d'Orléans Mélropole_ Yann PORTUGUES c'est un service confié à un délégataire . On peut rcmarqucr qu'il coûte bien plus cher que s 'il était géré au nivcau communal par des prestataires extérieurs Total perçu par le délégalaire 176 647 Valeur estimée au prix dc marché 100 02? € Pourfant. er 2017 il étuit question d'adopter une gestion métropolitaine pour réaliser des économies d'échcllc. Force est de constater que ce n'est pas le cas Par ailleurs en mètre linéaire; curagc ct contrôle vidéo me parail encore irsuffisant. Selon les éléments chiffrés du rapport; et compte tenu de ce qui se fait annucllcment; il fauf presque 6 ans pour entrelenir l'irilegralité du réseau une fois Alors qu'il est possible que des mêmes endroits soient entretcnuslcontrôlés pltisieurs fois de suite_ De fait; savez-vous où sont précisément les endroits qui ont été hyclrocures ? Madame le Maire rappelle qu'il n'y aucune coriparaison possible avec une éventucllc gcstion corrmnurale Fassainissement étant unc compétence de 'intercommunalité (SIVOMJ depuis   les années 90 Brunn BOISSAY il faut savoir que nos ésequx sont en très bon état. Nous avons quelques petits points, que l'on connaît; qui sont récurrents Nous avons eu une féunion er} urgerce cette semaine laquelle Monsieur MOUAK été convié, SUF un ou deux points, dont fassainissement; qui vont être corrigés Mais; jusqu'à présenl, rvUs n'avons pas de remontée de la part des riverains nous faisant part de soucis, auqucl cas nous faisons intervenir le matériel nécessaire Cela est plus ponctuel et ce sont ces choses-là que l'or1le rous signale pas Yann PORTUGUES côlé cuatif ok mais qu'en est-il du préventif ? " Bruno BOISSAY OI1 T'u pas besoin de prévention; le réseau tonctionnant très bien. e gros problème n'cst pas Ic nettoyage le curage ou la surveillance mais le luil que le réseau est quasiment plein et que ce sont les pompes de relevage qui nous embêtcnt. Lcs réseaux ont déjà été vérifiés ef il n'y a pas de soucis. Je peux leur demancler quil passe plus souvent mais s'ils sont en bon état jc nc vois pas lintérêt Yann PORIUGUES dcmandcr la métropole In liste des points qui ont été conlrôlés Bruno BOISSAY jc dcmandlerai la liste des points contrôlés

Jérôme RICHARD quel est lobjectif de cette question dans la mesure où il ny a pas de problème C'est une compétence métropolitaine et on pcut supposer que les services de la métropole font correctement lcur travail. Quand il y a des prvblèmes; elle les règlc Yann PORTUGUES 'interlocuteur enlre les dionysiens et Ia métropole ce sonf les élus. je ne me trompe pus d'interlocuteur Madame le Mcire voilà ce que je Vous propose ces rapports d'Orlénns métropole sont communiqués au public par F'inferrrediaire des associations d'usagers de consommateurs concernées par "assainissement; les déchcts, ('eau et qui 5e relrouvent en comité consultatif des services publics locaux. Avant le passage QU vote ce la métropole, ce comité exarnine tous ces rapports avec ces associations. Rapprochez-vous de ces associalions Bruno BOISSAY chaque fois qu'il y un problème, je me déplace. Jai un cas très embêtant et récurrent, dont on du mal à frouver les causes En dehors de ccluj-ci; je n'ai pas de cas récurrent Le seul problèrre, ce sont des écoulemcnts 'eux pluviales qui vont dans le collectcur d'eaux usées Le Conseil Munlclpal PREND ACIE du rapport annuel 2023 sur   le prix et Ia quallté du   service public de l'assainissement collectif établi par Orléans Métropole 2- RAFFORI_ANNUEL 2023 D'ORLÉANS_MÉROPOLE_SUR_LE_PRIX_EI LA QUALIIÉ_DES_SERVICES_PUBLICS @'EAU PQIABLE COMMUNICAIlON Vularticle 5211-39 du Code Général des Colleclivités Temitoriales, Vul'article 1.2224-3 du Code Général des Colleclivilés Territoriales Vu le registre des délibérations du Conseil Métropolilain du 26 septembrc 2024 Lors cle sa séance du 26 septembre 2024, el er1 verlu cle l'article L.2224-5 du CGCI et du décret n'2007-675 clu mai 2007 le Président de l'établissement   public de coopération intercommunale présenté sor) assemblée délibérantc son rapport annuel sur le ptix et Ia qualité des services publics cc dcau potable; retraçant l'erisemble des actions mcnées au couïS de 'cxcrcice '2023 Conformémcnt aUX   dispositions de |arlicle D.2224-3 clu Code Général des  Colleclivilés lerritoriales , le Muire cle chaqjue commune adhérant 1'EPCI Orlécns Métropolc " est destinatairc du rapport annuel adoplé par cet établissemcnt ct en fait communicatior en conseil municipul. Pour information; le rupporl d'activité est mis à la disposition du public er mairie Ilest également disporible sur le site internet d'Orléans Métropole_ Yann PORTUGULS 105m3 de fuile d'eau par jour, peut-on taire quelque chose Bruno BOISSAY dans la mélropole nous sommes une dcs communes oùil y a le mioins de fuites. Nous avons Un réseau qui été refait et quj esl en très bon état; dcs bornes incendies qui sonf satisfaisantes pour les pompiers AuJssi 'aimerais que l'on m'indique les lechniques modernes Jérôme RICHARD les fuites sont minimes 12 % c'est très peu nous sormes en cessous du scuil par rapport aux autrcs communes de la métropole SUI Un réseal de distribution deau potable. Naus avons Un réseau de bonne qualité. Et mêmc si cela est beaucoup; cela reste cicceptable_ Ccs fuitcs sont au niveau dcs maisons, des jardirs Madame le Mairc précise que nous avons zéro branchement cn plomb et cela est imporlanl

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2023 sUr le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi par Orléans Métropole RAPPORI ANNUEL 2023 D'ORLÉANS_MÉIRODPOLE_SUR_LE_PRIX ELLA QUALITÉ_PU SERVICE_PUBLIC DE PRÉVENTIONEI GESTION DES DÉCHEIS COMMUNICAIION Vu l'arlicle L.5211-39 du Code Général des Colleclivités Territoriales Vu l'article D.2224-3 du Code Général cles Collectivités Territoriales Vu le registre des délibéralions du Conseil Métropolitain du 26 septembre '2024 Lors de sa séance du 26 seplernbie 2024 et en application de l'article L.2224 17 du CGCT et du décret n" 2015-1827 du 30 décembre '2015 le président dc I'établissement public: de coopération intercommunole a présenté son rapporl annuel sur Je prix efla qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, retraçant 'enscmblc dcs actions menées au cours de I'exercice 2023_ Conformément qux   dispositions de larlicle D.2224-3 du Code Général des Collectivités lerritoriales, le Maire de chaque communc adhérant à 1'EPCI ({ Orléans Métropole ) est destinataire du rapport annuel acloplé pur cet établissement et en fait communication en conseil municipal. Pour intormation, Ic rapport d'activité est mis à la disposition du public en mairie cst égalcment disponiblo sur le site internet d'Orléans Métropole. Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets établi par Orléans Métropole 4 - AVIS CONFORME SUR LA DÉFINIIION DES ZONES D'ACCÉLÉRAIION PQUR L'IMPLANIAIION D'INSIALLAIIONS TERRESTRES DE PRODUCIION D'ÉNERGIES BENQUVELABLES AINSI QUE DE LEURS QUVRAGES CONNEXES SUR LE IERRIIOIRE DE LA COMMUNE DESAINI-DENIS-EN-VAL Vu la loi n" '2021.1104 portant lutte contrc Ic dérègloment climatique et renforcement de la résilience face à ses elfels en dale du 22 avût 2021, Vu la lvi r19 2023-175 relative à l'accélération de la production énergies renouvelables en date du 10 mars 2023 et notamment son article 15, Vu le Cade de "urbanisme, le Code de Fenvironnemenl, le Code géréral   des  collectivités territoriales et le Code de l'énergie Vu la délibération du conseil municipal porlant sur Ia définition das zones daccélération pour l'implantation d'installations   terreslres de produclion d'énergies renouvelables ainsi que de leurs vuvrages connexes sur le terriloire de la commune de Saint Denis en Val en date du 20 février 2024, Vu la conférence territoriale en dale du 1~ juin 2024, Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la carlographique dles zoteS   d'accéléralior POUI Fimplantation d'installations terrestres dc produclion éncrgies renolvelables cinsi que de leurs ouvraiges connexes dédiées la bivrnusse, QU biorvéthane éolien, Ja géothermie l'hydroélectricité _ au solaire photovoltaïquc et al solaire thernique sur le territoire du Loiret en date du 8 juille 2024, Vv l'avis du Comité Régional de l'Énergie réuni le 23 septembre '2024,

La loi n' 2023-175 du 10 mars 2023 relative Faccélération de Ia production d'énergies renouvelables;dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production dénergie ct à répondre à l'erjeu de l'acceptabilité locale Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15. notamment la créction dc zones d'accélératior) pour 'implantation d'installations terrestres de production d'EnR (ZAER) . Elles   tracluisent   les choix dc localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergics renouvelables. es zoncs d'accélération ont élé définies par délibération du Conseil Municipal; après conccrtation du public . Elles ont fcit l'objct d'un débat en conseil communaulaire avant transmission à État. Il est rappelé que, polIr un projet_ le fait d'être silué en zone d'accélération ne garanlit pus son autorisation Cette   dernière devra, clans tous les cas, respecter les disposilions   réglementaires applicables el en tout état dc cause l'instruction des projels reste faite au cas par cas Des  projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Ils   pourront êlre réalisés dans le cadie d'un comité ce projet réunissant notamenl la communc ct les communes lirnilrophes Les porleurs de projets scront; quoi qu'il en soit, ircilés à se diriger vcrs les ZAENR Au terrrie de F'identification des ZAER par les cumtifunes le Référent Prétectoral Unique du Loiret a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024 Le Comité Régional de 'Énergie (CRE) élé saisi par Jes Référents Prélectoraux Uniqucs départementaux pour délivrer un avis - dans un délai de 3 mois après saisine  Conformémerit uux dlispositions dc la loi APER, le CRE doit donner un avis sur Ic caractère suffisant ou insuffisant cles zones d'accélératioris idenlifiées pour attcinte des objectifs régiorcux lécoulant la programmalior pluriannuelle cc énergie (PPL) ~ Lorsque cet avis coriclut que les zoncs daccélération idenliliées au nivec régional sont suflisantes pour latteinte dcs objectifs régionaux élablis en application de Carticle 141-5-1 les référents préfecloraux orrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échcllc de chaque dépcrlernent_ après avoir recueilli lavis conlorme des communes; exprimé par délibéralion du conseil municipal; chacune Pour ce qui concerne les zones daccéléralion situées sur son territoire - La cartographie et lavis du comité régional de l'énergie sont transmis pour intormation QU minislre chargé de Iéncrgie ainsi qu'uux collectivités territoriales et leurs grouperrienls_ Dans sor) avis , le CRE a notamment indiqué qu'il se prononcera sur Ia suffisance des zones d'accélération dès la publication du décrel de régionalisation de Ia PPC 2025-2035 invilé les communes qui n'auraierl pus encore clélibéré à proposer des zones d'accélération; et les celles ayant déjà délibéré à poursuivrc Ics eflorts engagés; er1 cartographiant dc nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles l'apport de nouveaux potentiels, invilé les référents   préfectoraux scisir les communes pour avis conforme SUI les zones d'accélération d'ores el déjà délinies afin d'arrêter une première carlographie départcmenlale et ainsi d'ouvrir aux projets les bénélices associés aux zoncs accélération_ Pour la currirrune, les zones concernées sont les suivariles Destination (biamasse; biométhane, éollen; Nom de la zone daccélération Lieu-dit Références cadastrales géothermie, hydroélectricité, solaire photovoltaïque ou solaire thermique) Photovoltaïque et solaire thermique en loiture Géothcrmie ou chaudière Zones UJrbaincs Lones U et AU OAP dcs Brûlis 2AU secleur Brûlis, 3 Ha environ

collective bois énergie Géothermie ou chaudière collcctive bois énergie Méthanisuliori UC3 Champdoux 1.2 Ha environ (AO570 et 021) Secteur agricole sud est Meilleray Zone d'expansion de Cruc {ZEC) Zone "'aléas moyen et faible {Zmnf) Considérant que, suite à concertalion du public, Ja comrnure d'accélération au Référent Préfectoral Unique identifié et transmis des zones Considérant que ces zones ont été transmiscs au Comité Régional de I'Énergie, Yann PORTUGUES pas dc qucstion On Ya maintenir le vote fait Ia dernière fois 0n va s'abslenir Le Conseil Municipal adopte à lo majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES , Catherlne MARCON- DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibératlon sulvante REND UN AVIS CONFORME confirmant les zones d'accélération pour 'implantation d'installations terrestres de production d'ENR suivantes Destination (biomasse_ biométhane, éolien; Nom de la zone daccélération Lleu-dlt Références cadastrales géothermie, hydroélectricité solaire photovollaïque ou solaire thermique) Photovoltaïque et solaire thermique en toiture Géolhermie ou chaudière collective bois énergie Géothermie ou chauclière collective bois énergie Méthanisation Zones Urbaines Zones U el AU OAP des Brûlis ZAU secleur Brûlis, 3 Ha environ UC3 Champdoux 1.2 Ha envison {AO570 el 021 Secteur agricole sud est Meilleray Zone d'expansion de Crue (ZEC) Zone d'aléas moyen et faible {Zmf) DIT que la présente délibérallon sera transmise à Monsieur le Sous-Prélet, rélérent à linstruction des projets de développement des énergies renouvelables- AUIORISAIION D'ENGAGER DES_DÉPENSES EN INVESIISSEMENI SUR L'EXERCICE 2025 Il estrappelé les dispositions de l'article L.I612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le janvier de F'exercice aquel s 'opplique, l'exécutif de la collectivilé esl en droil  jusqu'à 'adoplion de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engagcr dc liquidcr ct dc mandafcr Ics dépenses de Ia section de fonctionnemenl daris la limile de celles irscrites au budget de |'arirée précédente. est en droil de mandaler les dépenses aflérenles Qu remnboursement en capital des annuités de lu delte venant échéance avant le vote du budget. En outre_ jusqu'à I'adoption du budget, I'exécutit de la collcctivilé tcrritorialc pcut, sur autorisation de   |'organe délibérant; engager liquider mCIdaler des dépenses d'irvestisserriert {hors autorisation de programme) dans la limitc du quart dcs crédits ouverts cu bucget le l'exercicc précédent, non compris les crédils allérernts au rerrioursement de la delte Les crédits correspondanIs sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisalion mentionnée ci- essts précise le montant et l'affectation des crédits_ Pour les clépenses à caroctère pluriannuelle comprises caris Une aulorisalior de prograrnme, le maire peut, jusqu'à I'adoption du budget, liquider et mandatcr Ics dépcnscs d'invcstisscmcnt

correspondant Qux  aulorisations ouvertes QU CoUI5 des cxcrcices antérieurs , dans Ia lirriile dun montant de crédils de pniement par chapitre; égal Qu liers dles autorisations ouvertcs au cours de I'exercico précédent- Pour mémoire, les crédits ouverls au budget primitif 2024 s'élèvent à 577 476,1A (hors Chapitre 16 Remboursement de Ia dcttc, Restes à réaliser et APICP) _ RAR 2023 Crédits votés inscrlts au Qu BP 2024 BP 2024 0,00 € 5 000,00 € Limite légale CGCT (25 %) DM 2024 TOTAL 2024 Chapitrc 10 0,00 5 000,00 250,00 Chapitre 16 0,O0 5O0,00 € 0,00 € 500,00 125,00 € Chapitre 20 14 040,00 € 171 148,00 € 25 000,00 € 196 148,00 € 49 037,00 Chapitre 204 0,00 € 661 OOD,O0 € 0,00 € 40 OOÛ,0O 66] 00o,00 € 65 250,00 Chapitre '21 55 512,49 € 704 828,44 ( 664 828,44 € 166 207,11 € Chapitre 23 0,00 € 50 000,() é 592 476,44 0,00 € 15 000,00 50 000,00 € 577 476,44 12 5uu,00 € 384 369,11 € TOTAL 69 552,49 € Vu l'arlicle 1.1612-1 du Code général des collectivités territorialcs _ Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au janvier '2025, Prosper MOUAK Nous nous abstenons. ayant volé contre le budgef 2024 et parce que nous ne connaissons pas le budgel 2025 Le Consell Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES, Calherine MARCON- DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibération suivante AUTORISE les dépenses dinvestissement pour 2025 dans la limlte du quart des crédils ouverts au budget de l'exercice précédent à hauteur de 394 000 € et de les répartir de la façon suivante Chapitre 16 Emprunts_el detes_assimilées 1 0oo € Comple 165 ( Dépôts et cautionnements reçus " 0oo € Chapilre_ 10 Dotations_fonds_divers et réserves ood € Compte 10226 ( Taxe d'aménogement ) : 0do € Chapitre 20 _ Immobilisalions_incorporelles 22 000 € Compte 2031 { Frais d'études " 15 000 € Compte 2051 { Concessions et droits similaires % 7 O0o € Chapitre 204 Subventions_d'équipement versées 147 000 € Compte 2046 " Atribution de compensation " 147 000 € Chapitre 21 Immobilisations_corporelles 223 000 € Compte 21351 { Installations générales, agencement et aménagement de terrains Bâtments publics ) 179 ODo € Compte 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes " 1 0oo € Comple 21838 " Matérlel de bureau et inlormatique Autre matérlel informafique " 7 000 € Compte 21848 & Autres matériels de bureau et mobiliers J 13 00o € Compte 2188 { Autres immobilisations corporelles % 23 000 € DIT que les crédits correspondants seronl obligatoirement inscrlts au budget primitif de Y'exercice 2025 pour Ja Commune. 1 0

ACIUALISAIION DES_DURÉES_D'AMORIISSEMENI_À_COMPIER DU JANVIER 2025 La Commune de Saint Denis-en-Val délibéré le ?7 juin 2023 afin d'appliquer le référentiel MS/ au janvier 2024. La mise en place de ce référenliel irriplique de fixer le mode de gestion dcs amortissements cles immobilisations. Son champ dapplication reste défini par F'arlicle R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicobles uux arrortissements des communes La durée d'amorlissernert des immobilisations est fixée libremcnt pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l'exception dcs frais relatifs cuux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée naximalc de I0 ans. dcs frais d'études et des frais d'irmser tior non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée muxirnole de 5 ans, des trais dc rcchcrche et de développemenl qui sort amortis sur une durée maximale de 5 uns. des brcvcts qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou SUr la duree effective de leur utilisation si elle est plus brèvc, des subvontions d'investissement versées qui sonl arnorties SUr [ne durée maximale de 5 urs lorsqu'elles financent des biens   mobiliers, du matériel ou des études sur une durée maximale de 30 arns lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou dcs installations sUr une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'inlrastructures 'intérêt national. Les aides à l'investisscmcnt dcs entreprises ne relevant d'aucune cle ces catégories sont amorties sur une durée moximale cle 5 ans Pour les autres catégories de déperses, la durée d'amortissement doit corrcspondre Ic clurée probable d'utilisation- Le référentiel M57 prévoit que 'amortissement es caleulé poUr chaque catégorie 'immobilisaliors QU  prorata temporis L'amortissement commcnce ainsi Ia date effeclive d'entréc du bicn dans le potrimoine Une dérogation à la règle du prorata lemnporis pour les nouvelles immobilisations nolammcnt pour les immobilisations de faible valeur taisant I'objct dun suivi globalisé à l'inventaire. reste possible sur délibération Vu le Code Général des Colleclivilés Teritoriales Vu larrèlé clu 9 décembre 202 relatif à l'instruction budgétaire et complable M57 applicable aux collectivités tcrritorialcs uniques {UX métropoles el à leurs élablissemerits publics administratits Vu |'instruction budgétaire et comptablc M57 _ Vu la délibéralion du Conseil ruricipal en date du d'amortissement des biens (MI4) dc Ia Commune février 996 fixant lcs durées Vu la délibéralion n"2023-056 du 27 juin 2023 porlant   odoplior de l'instruction budgétaire et corrplable M57 au Jer janvier 2024 Vu la délibération n"2023-080 du 3 octobrc 2023 portant fixafion des durées d'arorlissemen/ à compter du Ier janvier 2024

Considérant qu'il est   décidé Un aménagement de la règle du   prorala lemporis pour les immobilisalions inférieures à 500 € TIC Prosper MOUAK Nous n'avons rien contre l'actualisation des taux. Cependant les taux ont été moditiés mais il aurait fallu nous expliquer pourquoi ils ont été mnodifiés Jérôme RICHARD ces taux nous ont été imposés Le Conseil Municipal adople à lunanimité la délibération suivanle ABROGE ET REMPLACE la délibération n 2023-080 en date du 3 octobre 2023 FIXE les durées damonissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessous Durée d'amort. Libellé Compte Immobilisation de faible valeur (< 500 € TTC) Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Frais détudes; d'élaboration; de modification el de révisions des documcnts durbanisme Frais détudcs Frais dc recherche et de développement Frais dinsertion Subventions déquipement versées Subv. versées pour Iacquisition de biens malériels, mobiliers _ éludes Subv. versées pour la construclion de bâtiments ct la réalisation dinstallations Subv. Versées pour les projets dinfrastructures dintérêt nalional Altribulions de compensation dinvestissemenl Concessions et droits similaires , brevets, licences, marques Licences, logiciels Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles reçues au titre dune mise à disposition Autres immobilisations incorporelles Immoblllsations corporelles Agencements el aménagements de terrains Flanlalions d'arbres ct darbustes Autres agenccments et aménagements Constructions Immeubles de rappor l Aulres bâliments privés Installations générales, agencements, aménagemenIs des constructions Bâliments publics Installations générales, agenccments, aménagemenls des constructions Bâtiments privés an 2Oxx 202 10 ans 2031 5 ans 2032 5 ans 2033 5 ans 204xxx 2O4xx] 5 ans '204xx2 15 ans 204xx3 30 ans 2046 30 ans 205x 2051 2 ans 208x 2087 10 ans 2088 10 ans 212x 2121 20 ans 2128 30 ans 213xx 21321 15 ans 21328 30 ans 21351 20 ans 21352 20 ans 12

Durée du bail de construction Constructions SUf sol dautrui 214xx Installations, matériels et oulillage techniques Réscaux dc voiric Installations de volrie 215xx 2151 NA 2152 NA Réseaux câblés Réseaux délectrification Résequx cle trarwsrrission 21533 20 ans 21534 20 ans '21535 20 ans Réseaux d'alerte Autres réseaux Autre matériel et outillage dincendie cI dc défcnsc civilc Matériel technique scolaire Matériel et outillage de voirie Matériel roulant Matériel el oulilluge de voirie Autres miatériels Autre matériel technique Pelil oulillage AlJtre matérlel technique Autrcs installations; matériels et autillage techniques Cuvres dart Autres Immobilisations corporelles Installations générales, agencements et aménagements divers Autres matériels de transport < 3,5 (véhicules légers , vélo) Autres malériels de transport < 3,5 T (fourgons, fourgornelle) Autres malériels de transport > 3,5 T (camion, véhicule induslriel) Matériel informatique Matéricl dc burcau ct mobilier Matériel de téléphonic [téléphoncs tixcs ct portables) Matériel de téléphonie (autocom et serveurs téléphonic clc.) Cheptel Autres immobilisalions corporelles <1 500 € TTC Aulres immobilisaliors corporelles 500 € TTC Autres immobilisalions corporelles Coflre-forf 21536 20 ans 21538 20 ans 21568 IOans 21572 8 ans '215731 10 ans 215738 8 ans 21578 5 ans 21578 10 (rs 2158 10 ans 216XX NA 218xx 2181 15 ans '21828 21828 5 ans 8 ans 21828 10 ars 2183X 5 ans 2184X 10 ans 2185 2 ans 2185 8 ans 2186 5 ans 2188 5 ans 2188 10 ans 2188 30 ans DÉCIDE que "amorlssement obllgatolre des immobilisations   acquises compter du 1cr janvier 2025 est linéaire et praliqué à compler de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis DÉROGE à lamortissement au protata temporis pour les blens de faible valeur dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC_ ces biens de {aible valeur étant amoris en une annulté qu cours de l'exerclce suivant leur acquisition APPLIQUE l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est signilicatif APPROUVE Ia reprise des subventions d'équipements SUr une durée damortissement identique avec la durée de vie de 'irmobillsation fInancée- 13

7 - AVANCE DE SUBVENIION DE FONCIIONNEMENI 2025 COMITÉ DES_ŒUVRES SOCIALES Vu le code général des collectivités territoriales Vu Ia deriande formulée Ic 22 novembre 2024 par Morisieur le Président du Comité des œuvres socialcs de Saint Denis-en-Val: Chaquue année, Ia commune octroie des subvenlions dc: fonctionnement aux diverses associcilions de Saint Denis-en-Val. Ces sorrirries ne peuvent être vcrsées qUx associations qu'après adoplion du budget primitif de F'annéc ct vote des subventiors allribuées chaque association  Pour l'exercice '2025 ces décisioris seront proposées lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars prochair  . Or alin d'honorer divcrs engagements et ne pus rencontrer de difficultés de trésorerie, le Corilé dcs œuvres sociales de Saint Denis-en-Val a préscnté une demande de verserent d'une avance hauteur de 12 000 € sur la subvention qui lui sera attribuée pour '2025 Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibéralion suivanle DECIDE de verser au Comité des œuvres sociales de Saint Denis-en-Val une avance de 12 000 € sur la subvention qui lui sera allouée au litre de l'exercice 2025 DIT que la dépense sera imputée à larlicle 65748 Subyentions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de drolt prlvé ) du budget communal. IARIFS COMMUNAUX_À COMPIER DU_ler JANVIER 2025 ACIUALISAIION Vu la délibération r1'2023/115 du compter du 1e- janvicr 2024, décembrc 2023   portant adoptior  des Iarifs communaux Vu l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC} cnsenble des ménages hors labac- Vu I'indicc des prix à la consorrirnalion hors tabac: en août 2023 (118,00) et en coût 2024 (120,01)~ soit une varialion de 1,70 % at) cours de cette période Il est propose de revaloriser les tarits à compter du janvier 2025_ Les tarifs fixés répondent à l'application des principes suivants PHOIOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 'arrêté du octobre 2001 relalif aux conditions de fixation et de détermination du monlant des frais de copie d'un document aclministratif . L'article 2 du présenl aiTêté indique quc (lorsque les copies de clocuments sont délivrécs sUr les supports papicr ct électronique cités ci-dessous; les frais () , autrcs que le coût d'envoi poslul, ne peuvent excéder les montants suivants 0,18 é par page de forrral A/ en impression noir ct blanc '2,/5 € pour ur) cédérom " es tarifs pour ces deux prestalioris ne sont pas augmentés _ Conformément à l'article 3, mles copies de documents délivrées sur des supports aulres que ceux cités à l'arlicle 2 de arrêté font l'objet d'une tarificalior délerminée par 'autorité administrative qui délivrc ces copies 2 - LOCATION DE SALLES COMMUNALES 14

Les tarils de location de salles commurales sont fixés toute taxe comprise_ Qu taux de TVA en vigueur de 20 % Les locations de salles lont I'objel de l'émission d'un titre de receltes Les règlements devront être constatés SUT le compte de la comrnune le jour de la remise des clés, défaut la location sera armriulée_ En cas d'empêchement un remboursement pourra être elfeclué si le désistement Iieu plus de deux mois avant la date de débul de la location; et formulé par écrit. LOCATIONS DE LOCAUX - CAS PARTICULIERS a) Pour les associations dionysiennes; Ia gratuité esl accordée une fois par an pour les réunions d'assemblée gériérale b) Pour les associalions dionysiennes; un tarit spécitique est appliqué en foriclion du rombre de manifestation   orgunisée dars l'année à Espace Picirc Lanson, qu'un droit d'entrée soit dcmandlé OlJ non Prcmicrc manifestalion : gratuit Deuxième manifestation 50 € pour jour, 300 € pour 2jous parlir de Ia troisième manifestation 355 € pour jour; 650 € pour 2jours La gratuité des salles Montjoie, Gare et Gaîté est accuidée sUr présentation d'un justificatit dc domicile et dun avis d'obsèques pour les dionysiens qui auraienl uriquerenl pour les membres de leur farnille à organiser des obsèques Dans cc cas, aucune délibération ne sera prise par le Conseil Municipal. Toute autrc: dcmande de gratuité pourra elre accordée par délibération spéciliquc du Conseil Municipal. La localion dle la salle Montjoie est ouverte aux dionysiens uniqucment_ La location de Espace Picrrc Lanson est réservée aux associalioris dionysiennes, ainsi qu'aux particuliers et enlreprises dionysiens et hors commune 8l Les salles de la Guie el de la Gaîté ne sont plus louées aux particuliers. Flles sont réseivées pour les besoins de la commune el des associations dionysiennes. 4 - LE MULTI-ACCUEIL La délibéralion n92023/ 15 du Conseil municipal du 19 décembre 2023 rappelé les tarits du multi - accueil. Aussi. le tarif horaire appliqué à chaquc famille répond à un barème naliorul édicté par Ja CNAF. Au janvier 9024, le taux de parlicipulior familiale par heure facturé est lc suivant enfant à charge 0,619 % du rcvenu fiscal 2 enfants à charge 0,0516 % du revenu fiscal 3 enfants à charge 0,0413 % du reveru fiscal De 4 à 7 cnfants à charge 0,0310 % du revenu liscal partir de 8 enlants à chargc 0,0206 % du revenu fiscal A ce barème, pour le colcul du reveruU fiscal mensuel de référence  il scra appliqué un plancher égal à 765,// € (valeur année 2024} ct un plafond} de 6 000 € (au jcrwvier 2024). Catherine MARCON DARROUSSIN les salles de la Gaité ef de la Gare ne sont plus louables, Par contre_ elles seruier  uriquement mises à disposition gratuitcment uniquement en cas d'obsèques ? 15

Madame le Maire uniquement et au cas par cas Ces salles sont réservécs pour lcs associatiors et ne sonf plus louées au particulier Catherinc MARCON DAROUSSIN les tarifs dc Ia restauration sculaire et des centres de loisirs seront revus plus fard ? Madarne le Maire ces tarifs ont été votés er1 seplembre de cettc année pour éviter cle les modifier en cours d'année scolaire Catherinc MARCON DAROUSSIN pour louer |'Espace Pierre Larson; c'est un an avant ef les personres règlent-elles la totalité ou un acomple ? Arnaud DELANDE il est indiquc que le règlerren} devra être constaté sur la commurie le jour de la remise des clefs. Ilya un acornpte forcément Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibératlon suivante FIXE à compter du 1e janvier 2025 les tarifs communaux lels qu'ils apparaissent ci-après DIT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modilie_ Iarifs_@clualisés @u ler janvier 2025 TARIFS 2025 TTC MARCHE HEBDOMADAIRE Occupation au m1l 10 € CONCESSIONS CIMETIERE Concession 30 ans Conccssion 50 ans Colurnbarium 15 ans Columbarium 30 ans Columbarium 50 ans Urne dans caveau Cave urre 15 ans Cave urne 30 ans Cave urne 50 ans 380,00 ( 750,00 é 660,00 € 090,00 € 750,00 € 117,00 € 515,00 € 805,00 € 155,00 RENOUVELLEMENT CONCESSIONS CIMETIERE Concession 30 ans Concessior 50 ar1s Columbarium 15 ans Columbarium 30 ans Columbarium 50 ans Cave urne 15 uns Cave urne 30 ans Cave urne 50 ans DISPERSION DE CENDRES 265,00 € 525,00 470,00 € 770,00 € 230,00 ( 230,00 € 405,00 € 635,00 € 58,00 € CHIENTS ERRANTS Indemnités de garde par jour 11,00 € PHOTOCOPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A4 noir et blanc à l'unité 0,18 € 16

A4 couleur A3 noir et blanc A3 couleur CD rom *Tarifs encadrés par arrêté du 01.10.2001 0,68 € 0,16 € 1,35 € 2,75 € LOCATION ESPACE PIERRE LANSON Locatlons aux associatlons dionysiennes Manifestation ère manifestation Gratuit an 2ème manileslalion 150,00 € 300,00 2 " partir de la 3ème manitestation Réunion assemblée générgle Localions aux particuliers et entreprises Mariages, baplêmes . anniversaires, soirées Commune 355,00 € 650,00 Gratuit 1 an 410,00 € 540,00 € 320,00 € 1 670,00 é Hors commune " 2 2J Réveillon Commune 150,00 é 2 215,00 € 875,00 € 3 685,0 é Hors commune Location complémentalre vendredi soir Cornrriure Hors comnmune Caulion 110,00 € 575,00 € 3 200,00 € Locatlon salles étage Commune Hvrs corririure 110,0u é 370,00 € LOCATION SALLE MONTJOIE 150 pers )-Dionysien 35500 € 425,00 € 2J Location complémentaire vendredi soir Caution 120,00 € 150,00 € HALL DE ['ESPACE CULIUREL Associotions et particuliers (7 jours consécutits) Caution 1335,0O € 700,00 € 17

AUDITORIUM DE ['ESPACE CULTUREL (Salle Berlioz) Pour enregistremerit ou séance de travail 33 é pl jour 9- [ARIES DELESPACEDECOWORKING COMPTER DU JANVIER 2025 ACIUALISATION Vu le Codc général des collectivités territoriales Vu la délibération n" '2022-002 du I'espace de coworking février 2022 portanl adoption du   règlement intérieur de vu la délibéralior n"2023-116 du 19 décembre 2023 portanl actualisation des tarifs de l'espace de coworking au 1v janvier '2024 Vu l'évolution de l'indice des prix à la consommatiorn (IPC) ensemble des ménages hors tabac Vu l'indice des prix à la consommalior hors labac en août 2023 {118,00) et cn août 2024 {120,01) ~ soit une variation de 1,70 % au cours dc cctle période_ Corisidéranl la mise disposition d'espaccs dc travail, d'une salle de réunion et de lieux cle vie (espacc détente; jardin) Considérant quc: Ia mise à disposition de locaux el d'équiperrenls est un service public facultatif qui repose sur un financernenl budgétaire et une participation tinancière des usagers et que. daris ce cadre, les conditions d'accès et de tarifications doivent etre délinies dans le respecl du principe d'égalité des usagers du service public: Considérant qu'il y a lieu cle lixer des tarits pour I'accès aux locaux et aux équipemenls tenant comple; d'une port cu coût du scrvice à Ia charge de la commure et, d'uulre part, de I'exigence de ne pas représenter une corcurrence pour les prestataires privés Prosper MOUAK pour justifier ces nouveaux tarifs il aurait fallu un bilan dc la tréquentation; quantitatif ct qualitatif de cette salle_ Ne l'ayur t pus eu, c'est pourquoi nous nous abstenons Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES , Catherine MARCON- DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibération suivante FIXE à compler du janvier 2025 les Iarifs de l'espace de coworklng comme suit au taux de TVA en vigueur de 20 % Bureau Salle de réunion HT TTC HT TTC L'heure 'a journée Journée Semaine Mols 1,92 € 5,67 € 11,25 € 37,25 € 112,00 € 2,30 € 6,80 € 13,50 € 44,70 € 134,40 € 5,67 € 16,75 € 33,58 € 6,80 € 20,10 € 40,30 € Frais d'Impresslon (tarif p/ copie) A4 coulcur A4 noir et blanc A3 couleur A3 noir et blanc: HT TTC 0,70 € 0,18 € 1,36 € 0,50 € 0,58 € 0,15 € 1,13 € 0,42 € 18

DIT qu'lls resteront en vIgueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibérolion les modifie DIT que les recettes correspondantes seront   imputées immeubles } l'aricle 752 { Produils des 10- GRAIUIIÉS_ACCORDÉES PQUR_LA MISE À@ISPOSIIION D'UNE SALLE COMMUNALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales_ Vu la délibéralion nv 2023/ 15 en date du 19 décembre 2023   portant   adoption dcs tarifs communaux à comptcr du janvier 2024, La délibération du Conseil Municipal n? 2023/115 fixe les condilions gériérales de location des salles communales et prévoit que ces infrastructures puissent être mises disposition QLJX associations dionysienncs_ Par ailleurs, les animations qui donnent lieu la perceplior pcr l'organisateur dun droit d'entrée sont mises dispositiori des associations à titre onéreux. Cependant au cours cle I'année la corrnnune est régulièrement sollicitée par diverses entités, qui selon l'objef de la manifcstation, souhaitent disposer d'une salle communale graluitement_ Cette mise à disposition gratuite est possible; cependanl I'avis du Conseil Municipal doil, duns ce cuS êlre obligaloirerent requis au préalable- Considéraril les derandes effectuées par les associations, il est proposé Ia mise à disposition gratuitc des salles communales suivantes Espace Pierre anson EDM Harmonie Concerl Cumba Soirée Beaujolais Nouveau le 29/1 12024 à Espace Pierre Lanson Le Consell Munlclpal adopte à F'unanimité la délibération suivante ACCORDE la gratuité pour la mise à disposition de IEspace Pierre Lanson FEDM Harmonie pour la soirée Beaujolais Nouveau le 29.11.2024. 11 - AVENANI NS AU_MARCHÉ_DE_MAIIRISE D'ŒUVRE_ PQUR LA RÉHABILIIAIION _DU_GROUPE SCOLAIRE CHAMPDOUX FIXAIION DUFORFAII DÉFINIIIF DE RÉMUNÉRAIION Vu les articles L. 2432-1  L2432-2 et R.2432 '2à R.2432-7 du Code de la commande publique Vu l'avis de Ia commission d'appel d'ottrcs réunic Ic 5 décembre 2024 Vu Ia délibération n"2024-043 en datc du 16 avril 2024 attribuant a1 Cabinet QUATRO ARCHITECTURE le marché mailrise dæuvre POUI la réhabilitation du groupe  scolaire Champdoux de la Commune de Saint Denis-cn-Val pour un montant de ?37 750 € HT, soit 285 300 € TTC Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces preslalions sonl iriscrits au budgel dans le cadre de l'APICP n"2024-01 ( Réhabilitation du (roupe scolaire Champdoux } Considérant que l'article 3,2 du cahier des clauses   administratives  particulièrcs du marché dc maîlrise d'œuvrc stipulant quc Ic: fortait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunérulion fixé Tacle d'engagement par le coût prévisionnel des travaux connu après validation de 1'APD_ Un cvenant sur Ia base d'une clause de réexamer perrriel de fixer définitivement la rémunération du maître d'æuvre ainsi que le coût prévisionncl dcs travaux Considérant la nécessité de conclure un avenant n"1 au marché dc maîtrise d'muvre pour la réhabilitation du Groupe scolaire Champcloux alin c'aêler le rnontart définitil des honoraires de mcîtrise d'œuvre Lc montant dcs travaux dc rchabililation du Croupe scolaire Champdoux retenu pour calculer les hororaires de rnaîtrise d'æuvre s'élève à 3 520 159 € HI, ce qui porte le marché de maîtrise d'œuvre à263 161,42 € HT. 19)

Maclame lc Maire précise que sUr le projet provisoire il n'Y avait pas ccrlaines opérations qui sont mainternl prises en comple; commc la création d'une salle de clusse el qui enlrainenl un montant supérieur des travaux qui est mainlenant définitif Yann PORIUGUES   remercie Mrne Ie Maire ninsi quc Ics services concernés pour la clurle des explications  et des réponses apportées la réunior  de la commission d'appe d'offre lors de Iaquelle avant-projet été présenté Mais il  considèrc quc cetle réhabilitation est UII gouffre finarcier. Son groupe $'ahslicndra sur la délibération Jérôme RICHARD s'abstenir sur un gouftre à ce moment-là or1 vole contre Yann PORTUGUFS aujourd'hui on Un avenant n'1, si les coûls ont élé sous-estimés, celd peut encore augmenter  Lngager 6 rrillions deuros pour passer dc Eà C, cela n'est pas intéressonl pour la comrnune et les Dionysiens_ Nous étions sur un autre projet Madlame le Maire à 15 millions ? Yann PORTUGUES vous avez les 6 millions_ fcwul savoir chercher crgent aussi Maclamme le Maire c'cst un vaste débat. On a des Possibilités d'emprunt pour un budget de millions_ L'école est ure compélence communale ct Ic budget le plus important de la commune- Nous pourrions trouver Ics 15 millions mais nous ne ferioris plus rien d'autre pendant dcs décennies Jérôme RICHARD F'important c'est que les gens soient satisfails du projet Yanr PORTUGUES vous êtes fiers dc votre projet, défendez-le Jérôme RICHARD je suis en train dc pointer quelque chose qui pour mnoi es une contradicstion: Tu dis quuo c'cst un gouffre financier et lu f'absliens. Moi si c'est un gouffrc tinancier je ne m'abstiers pas, je vote conlre C'est faccile d' 'êtrc dans I'enlre deuX Yann FORTUGUES si vous aviez un projct à 6 millions j'en serai fier et je le clélendrais, ce qui n'est pas tout à Iait votre cas, puisque vous évitez d'en parler pour que cela nc sc saches pas Jérôme RICHARD pas du loul Yann PORTUGULS combier de réunions publiques ? Jérôme RICHARD il y en a ure le 17 décembre auquel tu participeras surement Yann PORTUGULS on n'a jarnais voté contre car fallait faire quelque chose- Ori vole favorablement pour les demandes ae subventions_ far contie, Un avenant qui vient modificr les nivecux financiers initiaux mais que l'or u 10 % d'augmentation; je sUIs désolé Maclamc; Ic Maire on écoute aussi les pcrenls ef on aurail très bicn pu ne pas créer e classe supplémertaire Jérôme RICIIARD celcl nous semblait intércssant d'écouter les gens_ C'est Un projet d'école qui concerne les parcnts_ les enseignants et éducalivn nationale Le Conseil Municipal adopfe à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES , Catherine MARCON DAROUSSIN ef Prosper MOUAK) la délibératlon sulvante DECIDE de conclure un avenanf n'1 qu marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du Groupe scolaire Champdoux de la Commune, fixant ainsi le montant définltif des honoraires de maitrise d'œuvre dudit marché Désignation Montant HT 20

Montant inilial de   rémunéralion du maître d'œuvre suivant le coût prévisionnel des travaux estimé par l'assistance à maitrise d'ouvrage 237 750,00 € Montant  délinitif des honoraires de mailrise d'œuvre, après ajustement du coût des travaux (Phase APD-AVP ind03) à hauteur de 25 411,42 € HT 263 161,42 € AUTORISE  Madame le Maire ou son représenlant à signer l'avenant n'1 au marché de maitrise d'œuvre avec le cabinet QUATRO ARCHITECTURE ainsi que tous   les documents nécessaires à l'exécullon de la présente délibéralion DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2313 Travaux en cours Construction ) Fonclion 201 Opération 067 Réhabilitation du groupe scolaire Champdoux " du budget princlpal de la Commune_ 12-  IABLEAU_DES_EFFECIIFS 2024 SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSIE Vu le code de la fonclion publique en vigueur au mars 2022 Vu le code susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sonl créés par lorgane délibérant de Ia collectivité ou de l'établissement, apparlient donc au Conseil Municipal de fixcr I'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des scrvices. Vu la saisine du CST du 26 novembre 2024 , Effect. Budg Effect. Pourvu dont TNC Filières grades Cat. Modif. Effect. CDI Emplois Fonctionnels Directeur Général des Services Filière Administrative 20 Atlaché_principal Territorial Attaché Territorial Rédacteur Epal 1ère classe Rédacteur_ppal Zeme_classe Rédacteur Adjoint Adm_ppal Ière classe Adjoint Adm_ppal 2ème classe Adjoint Administratif 10 Fillère Technlque Technicien_ppal 1ère classe Iechnicien ppal 2ème classe Technicien Agent de maitrise Principal Agent de maitrise Adjoint Technique Ppal 1ère classe Adjt Technique Ppal 2ème classe Adjoint Technique 29 29 Filière Médico sociale Assistants   territoriaux socio éducatifs de classe exceplionnelle 21

Assistants territoriaux socio éducatifs Educateur de jeunes enfants Pychomotricien Infirmière en sains généraux_ Infirmière de classe supérieure Auxiliaire de puér_ Classe sup Auxiliaire de puér. ppal Zème classe ATSEM Principale_Ière_classe ATSEM Principale 2ème classe Agent social_ppal 1ère classe Agent social ppal 2ème classe Agent social Flllère Culturelle Bibliothécaire Assistant cons. Pat. Ppal Ière classe Assistant cons. Pat. Ppal 2ème classe Assistant cons. Palrimoine Adjt du patrimoine Fpal Zème classe Adjoint du patrimoine Flllère Anlmation Animateur ppal Zème_classe 20 Animnateur Adj danimation ppal 1ère classe Adjt danimation ppal 2ème classe Adjaint d'animation Pollce Municipale Chaf de serv; PM Ppal 1ère classe Chef de ser, PM Brigadicr-Chef Fpal de PM Gardien brigadicr de police Municipale Toutes fIllères confondues Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE le tableau des effeclifs communaux ainsi présenté ANNNULE et REMPLACE toules les délibérations précédentes relatives au tableau des effectifs. 13 - PLAN DE FORMAIION 2025 APPROBATION La formation du personnel participe à Ia qualité des missions qui lui sonl conliées. Ainsi; la formalion accompagne les changements propres à la colleclivilé (évolution des besoins de la population; des missions des services, des organisations, des outils etc..) . dans une logique d'adaplalion régulièrc , d'anticipation des mobilités inlernes et externes et donc d'accompagnement des paicours professionnels (Ic droit à Ia formation tout au long de la vie prolessionnelle étant consacré par Ia loi dans la fonclion publique) Lc plan de formation retranscril donc: Ia politiquc dc tormation définie par la colleclivilé, pour une période clonnée 22

consiste à identifier les besoins en formation de la collectivilé et des agenls. Toutes les collectivités territorales doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre leurs agents Je bénéficier du droit à la formation. Le plan de formation doil permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compélences el l'efficacité du personnel. apparlient à lorgune délibérant, conformémenl aux disposiliors légales énoncées ci-dessus, de détcrminer par délibération; le plan de tormation_ Vu Ic Code Général des Colleclivités Terriloriales Vu le Codo Général dc la Fonction Publique, notamment son articlo L423-3 Vu le décret n' 2007 845 du 26/12/2007 relatif à la formation prolessionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Vu les Décrels n? 2008-512 et n? 2008-513 relalils à la formalion slalulaire obligaloire des tonctionnaires territoriaux, Vu Ic décret n' 2008-830 du 22/08/2008 relatit au livrct individucl dc tormafion, Vu l'avis du Comité Social Territorial cn datc du 26 novcmbrc 2024 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante APPROUVE le plan de formation selon le dispositil en annexe_ INSCRIT au budget les crédits correspondants , AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte Y aflérent: 14- RÈGLEMENIDEFORMAIIONDELAMAIRIE DESAINI DENIS ENVAL APPRQBAIION Le règlement de formalion cléfinit les droils et obligations des agenis de Ia colleclivilé dans le respect de la Ioi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de Ia collectivité, afin de curroîlre la   réglemenlalion relalive la lormnalion  prolessionnelle dans la loriclion publique tcrritorialc ct scs modalilés dapplication dans la collcctivité_ VuJ la loi n" 83-634 du 13 juillct 983 portant droits ct obligations dcs fonctionnaircs Vu la loi n' 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents cle la fonction publicc territoriale et complétant la loi n" 84-53 du 26 janvier 984 portant dispositions stalutaires relatives la fonction publique territoriale , Vu le décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la foration prolessionnelle tout au long de la vie Vu le décrel r1' 2008-512 du 29 mai 2008 relalil à Ia ormalion slalutaire obligaloire des fonctionnaires territoriaux; Vu l'avis favorable du Comité Social Ierritorial en date du 26 novembre 2024, Considérant quc Ic droit à Ia tormation protessionnelle tout au long de la vie est reconnu par les staluts de la fonclion publique leriloriale, il esl gararli à lous les agenls de la colleclivilé_ quel que soit Icur statut tifulairc, stagiairc ct contractucl. La formation profcssionncllc tout au long de la vie des agents territoriaux pvur objet de leur permethe d'exercer avec la rneilleure eflicacilé les fonctions qui leur sont confiées en vue de la salisfaicstion clcs usagors et du plein accomplisscmcnt des missions du service- 23

Considérant que Ia formalior  prolessionnelle doit favoriscr le développement des compétences_ faciliter laccès aUX ditférents nivequx de qualificalion existants , permettre laclaptation QU changement des lechniques et à lévolution lemploi territorial, contribuer linlégralion des agents et à Icur promolion sociale- elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisatior) de leurs uspiralions personnelles et créer Ics conditions dune égalité effeclive_ en particulier entre Ics homncs ct les temmes pour l'accès aux dillérents grades et emplois_ Considérant quc la tormation recouvre Lcs formations statutaires obligaloires Lcs préparations aux concours el examens ce la fonction publiquc territoriale . Les stagcs proposés par le CNFPT , Les évcntuelles actions de formatior orgunisées en interne par la commune pour ses agents. sur cles thèmcs spécitiques _ Les aclions de formntion organisées en partenariat avec daulres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la colleclivité temitoriale ou auxquels peut adhérer la cornrnune dans l'intérêt cle sos agents, La parlicipalion ces agents de la commune à des formations proposées par des organismcs privés qui peuvent; le cas échéant, ête diplômants ou certitiants Considérant ainsi /'opporlunité d'adopter dès mainterunl un règlement internc: tixant les modalités de mise en æuvre de la [ormation des agents de la collectivité , dans les condilivns prévues par' le slalut de la fonction publique territoriale. et   déclirié de façon opérationnellc QU sein de Ia collectivité Considérant que lorgarisalior cles départs en formation rclève de la responsabilité de |'aulorité teriloriale et de In hiérarchic. garante du bon fonctionnernerl clu service; sachant quc Iagent doit êlre acteur de son parcours de lonnation; tout au long dc sa carrière _ Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération suivanle APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé la présente délibératlon 15- AUIORISAIION_DONNÉEÀMME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENIION ENIRE LE_CENTRE DE GESIION DULOIRET PQUR LINIERVENIION D'UN ACFI Vu la loi n" 84.53 du 26 jarwvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la Fonclion Publique Territoriale; et notommcnt son article '25 Vu la loi n)? 84 594 clu 12 Juillet 1984 rclative à la formation des ugenls de la fonction publiquc territoriale, ct notamment 'article Vu le cécrot 85 603 du 10 juin 985 relclif l'hygiène et à In sécurité du travail ainsi qu'à la nécessité professionnelle et préventive dans la tonction publique territoriale Vu la délibéralion '201//128 du roverribre 2017 portant autorisation de signature dune corvenlion avec le Centre dc Gcstion du Loiret pour la mise à disposilion d'un ACFI, POul rrérnoire, ACFI au sein dcs collectivités est plus particulièrernenl chargé de cunlroler les conditions d'application de la réglementatior er1 rnolière d'hygiène el de sccurité proposer autorité tenitoriale compétente toute mcsurc qui lui paraît de nature arnéliorer hygiene, la sécurité au travail ct la prévention des risques professionnels participer aux réunions de CST avec voix consultative_ Depuis juin 2012 la commune confié au CUG 45 la rrissior) c'inspeclion 'hygiènc: ct sécurité en passant une conventior1 de rnise à disposition d'un agcnt chargé de Ia mission d'inspecliorn. 24

Considérant que la convention cn cours arrive à son terme le 3 décembre 2024, il y a licl) de signer une nouvelle convention valable compter du Jer janvler 2025 ct ce pour une durée de 6 ans Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le Centre de Geslion du Loiret pour FInterventlon dun agent chargé de la mission d'inspection (ACFI) alnsl que toutes les annexes s'Yrapportant, DlT que la durée de la convenlion est de 6 ans à compter du Ier janvier 2025, fixant son terme au 31 décembre 2030. 16 - INSIAURAIION DELINDEMNIIÉ SPÉCIALE DE FONCIION ET D'ENGAGEMENI PQLICEMUNICIPALE En application do l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique les fonctionnaires relevant des cadres demplois de la police municipale ct les fonctionnaires   relevant du cadre demplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime irdemnitaire spécifique qui no relèvent pas du régime indemnilaire général dénommé {( RIFSEEP attribué cux autres cadres erriplois de la fonction publique territorialc Or , un nouveau régimc indemnitaire des fonclioraires relevant des cadres demplois de Ia filière police municipale < été institué par le décret n"2024-614 du 26 juin 2024. prerid Ic dénominalion d'I.SF.E. (indemnité spéciale de fonction el dengugerent) - Les dispositions du décret répondent à Ic volonté de simplifier et rendrc plus attractif le régime indemnilaire des policiers municipaux ct gardles-champëtres , lesquels   exercent des métiers en tension Par  ailleurs I'L.SFF pour objel de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les aulres agents de la fonction publiquc tarritoriale Cnfin; I'LSFE amène à fairc disparaître linclemnilé &'adrnniristration et de technicité (I.A.T.) ainsi que Yindcmnité spéciale rnerisuelle de fonctions (I.S.MT.), deux régimes indcmnitaires; dont bénéficiaienl jusquici les fonctionnaires relevant dcs cadres demplois de lu Tiliète police municipale compter du '29 juin 2024 , les collectivités peuvent instituer par délibération ILSFE après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.) . Au regard de ces éléments et en raison de Ia néccssité de disposer de 4 policiers rnuricipaux pour mener à bicn Ics missions de prévention el de sécurité au plus près de la population et doffrir des condilions d'errploi attractives, la collectivité ou I'établissement souhaite Inistaurer 'indemnité spéciale de fonction et d'engagemenl el abroger la délibération n" '2011/093 instaurant l'indemnilé d'adminisIratior et de technicité (IAT) et l'indcmnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMI:  Vu le Code général des collcctivités terriloriales , notammenl ses arlicles L.1111-1, L./111 2 Vu le Code général dc la fonction publique; nolamnert ses articles L.7 4-4 et L714-13, Vu la loi n'82-213 du mars 982 modiliée relative QUX drvils et libertés des communes. des départements et cles régions, rotomrent son article 1  Vu le décre n"2024-614 du '26 juin 2024 relatit au régimc indemnitaire des fonctionnaires relevart des cadres dcmplois dc: Ia police municipale el des forctionnaires relevant du cadrc dcmplois des garcles churripêtres Corisidérant le besoin d'attribuer un régimc indemnitaire aux policiers muricipaux qui exercent leurs missions au sein ce la colleclivilé ou l'élablissement. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia déllbération suivante 25

INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et dengagement à compter du Je janvier 2025 INSTAURE (indemnité spéciale de fonctlon et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants Les fonctionnalres relevant du cadre demplois des agents de police municipale INSTAURE une part tlxe. Son montant correspondra au pourcenlage mentionné ci-dessous appliqué Qu montant du traitement soumis à retenue pour pension 20 % sur un maximum de 30 % flxé par le décret) pour le cadre demplois des agents de police munlclpale INSTAURE une part varlable. Le montant plafond de la pant variable sera le suivant 5000 € (sur un maximum de 5000 € fixé par le décret) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale les crilères datribution de la part variable sont les suivants Respect des lois et règlements Professlonnalisme Elhique et Déontologie Communication et relatlons humaines Gestion des conllits Sécurlté et Prévention Travail en Equlpe Adaptabilité Respect de /'Uniforme et de l'Image de la Police Municipale Formation conlinue DIT que Ia part fixe de lindemnilé   spéciale de fonction et  d'engagement est versée mensuellement: DIT que la part variable de l'indemnité spéciale de foncfion et d'engagement est versée mensuellement dans Ia limite de 50 % du montant défini conformément à l'aricle 4 Elle sera complétée dun versement annuel ou pas sans que la somme des versements dépasse ce même plafond DIT que pour les agents déjà en fonclion Qu sein de la colleclivité territoriale si le montant global (part fixe el part variable) mensuel perçu par le fonctionnalre est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérleur, à lexclusion de tout versement à caractère exceptionnel; ce montant précédemment perçu peut êlre conservé à tltre individuel Il sera versé, au titre de Ia part variable, au-delà du pourcenlage de 50% mentionné à larlicle dans la limite du montant mentionné à /arlicle 4_ APPLIQUE par référence à lantlcle L714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n"2010-997 du 26 aoûl 2010, les règles de maintien de l'indemnilé dans les siluations et conditions suivantes L'indemnité spéclale de fonctions et dengagement est maintenue dans les mémes proportions que le traitement en cas de Congé annuel Temps partiel thérapeulique Pérlode de préparation au reclassement DIT que les crédits nécessaires seront inscrils au budget principal de Ia commune DIT que Madame Ie Maire est chargée de prendre toutes les mesures   nécessaires l'exécullon de la présente délibératlon. 26

17 - REVALORISATION DES AGENIS PUBLICS DE LA PEIITE ENFANCE DANS LE CAS DU " BONUS ATIRACTIVITÉ D L'État annoncé de nouvequx financements pour soutcnir Ia revalorisation dles salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie dles rrétiers e la petite enfance Pour   soutenir celte mesure, la Caisse Natiorale d'Allocations   Familiales   (CNAF) indiqué par communiqué_ colinancer cette mesurc via le dispositif < bonus attractivité " et en expliqjué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024. Cette mesure , applicable au secleur public, mnais ne l'est pas automatiquement et justitie le respect d'une certaine procédurc atin dc pouvoir bénéficier de la prise en charge parlielle du coût de cetle revalorisalion; Le dispositif bonus   attractivilé " implique Une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 1o0 euros net mensue par agenf permettant ainsi de voloriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels. Sont concernés par la revalorisation I'ensernble des agents titulaires et contractuels , intervenant auprès d'enfants ou occupant des tonclions de direction qui trcivaillent cans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) linarcés pur la prestation de service unique (PSUJ et gérés par une collectivité territoriale ou un élablisscmcnt public local. Précisément; sont concernés par celle revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels qui Exercent leurs missions auprès d'enfanls ou qui exercent urie fonclion de direclion dans un établissement d'accueil des mineurs tinancés par Ia prestation de service unique Sont en poste OUJ reciutés postérieuremenl Ia délibération mettant en œuvre Ia revalorisation La revalorisation ne sera pas pérenne, et perdurera Iant que la CNAF versera une subvention. Le bonus attractivité s'applique F'ensemble des profcssionncls   oxerçant leurs fonctions auprès enfants ainsi qu'aux agents exerçanl les lonclioris de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieuremcnt à la misc en place du dispositif_ Airisi, la revalorisalion doit résulter dune mesure portant sur I'indemnilé de tonction; do sujétions et cxpcrtisc (IFSE) du   régire indemnitaire tenant comple des   sujétioris de 1'expertise et de 1engagement professionnel (RIFSLLF) des agents de Ia collectivité dc Saint Denis en Val Vu le Codle (énéral des Collectivités Teritoriales Vu le Code Général de la Fonction Publique  el nolarriner l L. 712-] et L. 714-4 à L. 714-13 vu le Code de |'Aclion Social el cles Farilles; et notamment son article [. 423 $ Vu le décrel n9 91-875 du 6 septernbre 199 modifié pris pour I'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvicr 984 portant dispositions stalutaires relalives à la lonclion publique lerritoriale Vu le décret n' 2014-513 modilié clu 20 mrui 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expcrtisc et cle 1'Fngagement   Professionnel   (RIFSEEP) clans Ia Fonction Publique cl'Elaf Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif professionnelle des fonctionnaires territoriaux I'appréciation dc Ia valcur Vu le décret n? 2016-1916 du 27 décembre 2016 rrocificrml diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret '2014 513 du 20 mai 2014 portant créction dun régime indemnitaire tenant comple des fonctions, des sujéliors. de l'experlise et de lengagement professionnel dans la tonction publiquc dc l'Etat 27

Vu l'arrêté du 2/ décembre 2016 pris en application dc Iarticle 7 du décret n' '2014-513 du 20 mai 2014 porlant création du régime indemnitaire terarf  comple des fonctions, des   sujétions, de lexpertise et de lengogement professionncl dans Ia tonction publique de l'Etat Vu la circulaite n" C 2024-096 du $ nai 2024 de Ia Caisse Nationale d Allvcalions Familiales (CNAF} Vula délibéralion n" 2023-102 du 14 novcmbre 2023 révisant le RIFSEEP Vu le tableau des ellectifs Vu l'avis du cornile social territorial en date du '26 novembre 2024 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibératlon sulvante DECIDE dinstiluer, à compler du Je janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la pelite enfance conformément & la circulalre de la CNAF CONSACRE la revalorisafion par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les lonctionnaires et les agents publics conlractuels qui en sont éligibles _ Dans ce cadre, I'IFSE de chaque agent à temps plein sera augmentée de 100 € mensuels par un arrêté individuel MODIFIE Ia déllbération en date du 14 novembre 2023 sur le RIFSEEP DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'exercice_ 18 - RAPPORI SOCIAL UNIQUE 2023 PRÉSENIATION Suile à la parution de la loi n" 2019 828 du 06 août 2019 de Irunsformation de la fonction publique , le Rapport Social Unique (RSU) se subslilue désormais cu bilan social. Dorénavant, les admiristralions cloivent élaborer chaque année ce rapport   rasserniblanl les éléments et données partir desquels sont établies les lignes direclrices de gestion; détcrminant Ia stratégie pluriannuelle de pilotuge des ressources humaincs dans chaque administration; colleclivilé territoriale ct établissement public_ Le R.s.IJ. cst établi autour de 10 thématiques Femploi, le recrutement, Ics parcours professionnels; la formatior. les rémunérations, Ia santé ct la sécurité aU travail, lorgunisalion du travail et 1'amélioration des conditions et de Ic qualilé de vie au travail, 'action sociale et Ia protection sociale; le dialogue social el la dliscipline_ Comme le bilari social, le R.S.U. permet dapprécicr la caractéristique des emiplois el Iu silualion des agents. permct également de comparer Iu siluulion des homnes et dcs fcmmcs et de suivre évolution de cette silualion. Enfin, le R.S.U. permet d' = 'opprécier la mise en œuvre dcs mcsures relatives Ia diversité, 9 la lulte conlre les cliscriminations Ct F'insertion professionnelle   volamrnent en ce que conccrnc les pcrsonnes en situation de harwdicap Il constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilite dc l'emploi public territorial: Vu le code général dles colleclivités territoriales; Vu les articles L.231-1 el L.231-4 cu code général dc Ia tonction publique vu la loi n" 2019-828 du 06 août 9019 de trainsformation de la fonction publique Vu le décret n" 2020-1493 du 30 novembre 2020 rclatit Ia base de données sociales eP CU rapport social unique dans Ia tonction publique Vu Favis du Conité Social lerritorial en date du 26 novembre 2024 28

Considérant la nécessité dc présenter le R.S.U. au conseil municipal. Yann PORTUGUES on sc satisfait qu'il existe enfin Madame le Mairc on expliqué que ''an dernier il était parliel car l'or r 'avait pas les éléments du CDG Celte année il esf complet puisque nous avons eu tous lcs éléments Le Conseil Municipal PREND ACTE du Rapport Soclal Unlque de lannée 2023 joint en annexe 19- CRÉAIlON DE POSIES_PERMANENIS Conformément aux dispositions de l'article 79 dc la loi n'84-53 du 26 janvier 984 porlanl disposilions statutaires relatives la fonction publique territoriale; les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier dun avariceiert de grade, sous réserve de remplir lcs conditions danciennelé et de valeur protessionncllc rcquiscs. apparticnt donc au Conseil municipcl de fixer  |'elfeclif des emplois temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services_ Il est précisé que cette délibération n'est pas soumisc à l'avis préalable du Comité social temitorial compétcnt Au titfe de lannée 2025, plusieurs agents de la collcctivité remplissent les condilions pour bénéficier dun avancement de grade. Ces agenls orl été identifiés comme promouvables. Au regard de 'évolulion et du développerrent des compétences, il convient de créer différents postes Dans ce cadre  il est proposé la création d'emplois permanents d'agenls à terrips comiplet dans 3 filières culturelle animulior et technique. Conformémenl à |'aticle 2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 984 précitéc, Ics emplois permanents des collectivités ct établissements sont accupés par des fonclionraires. Tvutefois _ dans lhypothèse d'un recruleinerit infructueux de fonctionnaire; les fonctions proposées pourront être cxcrcécs par UI contractuel sur le tondement ct dans les conditions fixées à |'article 3-2 ou F'arlicle 3-3 de la loi r1v 84-53 du 26 janvier 1984 Les agents percevrort le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations udoplées par asscmbléc délibércnte de la collectivité Ou de lélablisserrert pour 1'exercice des   tonctions COTT 'espordant au grade de référence qui sera retenu ct à l'cmploi concerné - Pour tenir compte de l'évolution des missions; l'avanccment de grade des agents promouvables au titre de lannée 2025 se fait dans les corditiors suivantes Les agenls promouvables seront inscrits sur un tableau davancement gradc établi par la collectivité- L'avoncerenl de gade prendra eflet à compter du Ier janvier 2025 ou à la datc d'éligibilité courant 2025 Lcs postcs actuels seront supprimés lors du prochain CST. Vu le Code général des collcctivités territoriales . notamment ses arlicles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n" 82-213 du mars 1982 modiliée relalive OUX   droils déparlernents et des régions , notamment son article 1~ litper tés des comrrunes des Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modiliée portant droits ef  obligctions cles fonctionnaires notamment ses articles 20 et 32 Vu la loi n'84-53 du 26 jurivier 984 modifié portant dispositions statutaires rclativcs à la fonction publique territorialc, notamment ses articles 2 3-2,3-3 et 34, 29

Vu |'avis dc principe du Centre de Geslion en date du 04 novembre '2024, Considérant que les besoiris clu service nécessitcnt Ia création de ces emplois permanents dans Ics filières susnommées_ Consiclérant le tablcau des effectifs Le Conseil Municipal adopte à 'unanimité la délibéralion suivante CRÉÉ les postes ligurant dans le tableau ci-après Poste actuel Filière Assistanl de conservalion de patrimoine Posle proposé Dale de nominotion Cat A Assistant de coriservation du 01/01/2025 patrimoine principal de 2ern6 lasse Filière Cat B Adjoint animation  prircipal Adjoint d'animation principal 15/07/2025 de 2ème classe de 02 classe Filière Cat Adjoint technique principal Adjoinl Iechnique   principal 01/0//2025 Zème classe +rœ classÊ Adjoint techriique principal Adjoint technique principal 01/07/2025 2ème classe ère classe AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéralion. DIT que Les dépenses atférentes à l'avancement de grade sont inscrites en suffisance au budget de la collectivilé _ QUESIIONDRALE Question orale portée Kar Yann Portuguès Depuis plusieurs années, notre commune est l'objct d'occupations illégales de lenains privés par es ger1s du voyage Bicn qu' 'ayant satisfait ses obligations légalcs, notamment par la construction d'une aire d'accueil dédiée Saint Cyr en-Val. qui r'es1, souvent, que très partiellernent   accupée Ic quartier de Beaulieu Sud continue d'êtrc 'objet d'occupalioris récurrentcs  longues et massives. Malgré vos efforts pour taire respecter la lvi er1 sollicilant un crrêté préfectorul de mise en demcurc dévacuation des lieux; lorce est de constatcr l'impuissance de cutorité publique 'imposer urie expulsion par la forcc compte tenu des très imporlants moyens mobiliser. Des riverains rr1'onl dit vous avoir sollicitée pour vous derrarider d'organiser une réunion avec vous des propriétaircs concernés; des représenlanls de la Préfecturc ct d' Oriéans Métropole en charge de ce sujet Ils souhailent que des mcsurcs préventives soient rrises en cuvre dons Icur quartier Pour  dissuader d'unc nouvelle occupalion illégale en ?025_ notre connaissance. YuUs avez écarté l'idée d'ure réunion avec: l'enscmble des personnes cilées ci-clessus pouvant réfléchir des mesures prévcntives; sans apporter d'explication: Ma question cst simple Quelle est votre position quant à ('idée de tenir une tcllc réunion ? Et. qu'il Y ail ou non réunion quelles miesures prévenlives pouriez vous prendre pOUT stopper ces occupations   illégales susceptiblcs d'advenir encore ef ercore ? Madame Ic Maire effectivernenl j'ai reçu une demandc de réunion par quelques riverains par 1'intermédiaire de la police municipale. Ce genre de réurion ne sert stricfement à rien. On 0 au seir) dOrléans Métropole des réunions de concertation cntrc nous; il y en eu Une récemment SUT les gens du voyage paur essaycr dc réfléchir sur cette problémotique. On en arrivc toujours à Ja mêrrie conclusion. Nous connaissorts suffisamment Ia réglcmcntation dans ce coraine pour ne pas avoir 30

besoin de Iappui de la Préfecture Ou de la Métropole pour travailler SUr I'accueil des gens du voyage quand ils se présentent sur la commune. Ces riverains ont contacté direclement Orléans Mélropole ef ont été reçus par le vicc-président; Philippe BEAUMONT, et le médiateur, qui leur ont donné tous les éléments relatifs à la réglementation des gens du voyage et les ont informés des difficultés rencontrées pour les accueillir, et ce, sur I'cnsemble du territoire Pour les mesures préventives, j'attends voS proposilions pour empêcher lcs gens du voyage de s'installer; ne voyanl pas comment prévenir Icur arrivée sur les terrains privés, puisque ccla est du ressort des propriétaires. Sachant que si ceux-ci font des tranchées; clles seront rebouchées; si des haies sont plantées; elles seront arrachées. Je suis en contact avec le propriétaire concerné par l'occupation qui souhaite planter une haie. Je comprends son désarroi, compte-tenu de la durée et du nombre Ncus avons fait le maximum de ce qui est légal pour ne pas les avoir plus longtemps sur la commune [t nous avons eu le soutien des services de l'Etat. @UESIION ORALE Queslior) orale portée par Yann PORTUJGUES Nous sommes en fin dannée 2024 et traditionnellcment, la commune de Saint Denis en Val organise une cérémonie pour les vœux adressés à la populalion. Dans le click en val de décembre 2023, en 4èmc de couverture, il y a un calendrier des événements à venir. la cérémonie des vœux à la populalion n'apparaissait pas. Et dans le dernier click en val, pareil , le calendrier ne mentionne rien à ce sujet. Ma question esl la suivante Atin dc lcver tout malentendu ou flou sur la question; les vœux à la population sonl-ils ouverts au public ? Aulremenl dil, tous les dionysiens peuvent-ils Y participer ? Ou seules les personnes invitées par Mme le Mairc peuvent assister à celle cérémonie ? Madame le Maire la participalion QUX vœux est sur invitation destinée aux forces vives de la commune, aux associations, etc_ comme le font les autres cornmnures Jérôme RICHARD souhaite donner quelqucs  éléments pour Monsieur MOUAK concernant la question sur le coworking 8 400 Euros de recettes 227 réscrvations avec une moyenne de 34 euros par journéc dc réservation Prospcr MOUAK souhaite connailre doù viennent les personnes fréquentant ce lieu Jérôme RICHARD lui répond que les personnes fréquentant ce licu viennent essentiellemenl de la commune (entrepreneurs; entrepriscs ) INFORMAIIONS_DIVERSES Mardi 17 décembre Noël dans le bourg Jeudi 19 décembre à 15hoo inauguralion des bornes de recharges Station-E à la salle de la Gaîté Distribulion des colis pour les Séniors Ia séance du Conseil Municipal est levéc à 21h07 À Saint-Denis-en-Val, le 21 janvier 2025 Les secrétaires de séance Le Maire Sylvie CHEVALLIER Catherine MARCON-DAROUSSIN Marie-Philippe LUBET