PV CM du 19 mars 2024

SÉANCE DU 19 MARS 2024 PROCES VERBAL Le conscil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 12 mars 2024 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 19 mars 2024 à 9 heures 30 minutes sous la présidlencc dc Marie-Philippe LUBET, Maire. 1- Vérification du quorum et lecture des pouvolrs Noms Prénoms Présents Absents Qui a donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS aurence BOUDON Gérard GAUJLT Moniquc ROISSAY Bruno POPINFAU Marie José JAVOY Denis FRÉMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique BEQHM COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Piere MAUCLAIR Stéphanie NEVLU Miche HOCQUEI Aurélie VERZEAUX Grégory CALLIBET Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric VAUXIQN quillaume PORTUCUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Mcirline u x ! Guillaume VAUXION Jocclync FREMONDIERE Brigitte ROCHE Bruno PARAGOT Didier COUTELLIER Michel NEVEU x x Laurence BLLLAIS | Désianalion_ des_secrétaires de séancc Laurcncc BELLAIS et Catherine MARCON-DAROUSSIN Approbation du PVde_la ségnce_du 20 janvier 2024 adopté à l'unanimité

L'ordre du jour porte Jocelyne FREMONDIERE Approbation du règlerrient intérieur et créction de la réserve communale de sécurité civilc de la commune de Saint-Denis-en-Val Jérôme RICHARD Communication du rapport d'observations de Ia Chambre Régionale des Comptes relalil à la gestion et des comples Orléans Métropole el ce la communc d'Orléans concernant 'adaptation des villes QU changement climatique Gérard BOUDON Approbalion du comple de gestion exercice 2023 Gérard BOUDON Approbation du complc administratif exercice 2023 érard BOUDON Affectation dcs résultats de l'exercice 2023 Gérarcl BOUDON Bilan dos acquisitions et des cessions immobilières 2023 Gérarc BOUDON Fixation dcs taux de tiscalité directe pour 2024 Gérurc BOUDON Adoption du budget primitif exercice 2024 Gérard BOUDON Création d'une autorisalion de programme pour la réhabililation cu groupc scolairc Champdoux Gérard BOUDON 10 Attributions des subvenlions e fonctionnement aux associalions au titre del'année 2024 Laurence [CLLAIS 11 Aulorisalion donnée Mme le Mcirc dc signer une convention d'objectifs entre la commune de Saint Deris er1 Val el I'Harmonie Sylvie CHFVAI I.IFR 12 Autorisation donnée à Mme le Maire de sigrer une convention passée erlre la commune de Saint Denis en Val ct Comité des (uvres Sociales du personnel cormunal Marie-José POPINEAU 13 Subvention versée l'école Sainte Thérèse pour le lonctionnement du restaurant scolairc année 2024 Marie-José POPINFAU Participation versée à l'école Sainte Thérèse dans le cadre du contrat d'associulion année 2024 Marie-José POPINEAU 15 Parlicipation communale aux classcs dc découverte

Marie-José POPINEAU 16 Achat rutualisé du matériel   d'éducation   BASC proposition de convcntion Oc partcnariat avcc Ics communes de Sainl Jean le Blanc et Sardillor Bruno FARAGOT 17 Aulorisatiorn dormnée à Mrre le Maire de signer des conventions de mise disposition dc locaux municipaux avec les Présidents d'association de Saint Deris er Val- rriodificalior} Bruno PARAGOT 18 Aulorisalion donnée Mme le Maire de signer une convention objcctits cntre la commune de Saint Denis en Val et le Football Club COMPIE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES_PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRAIION N? 2020 028 DU 26.05.2020 PORIANI DÉLÉGAIlONS D'ATIRIBUIIONS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portanl délégations d'attributions Mmc Ic Maire, Enlerdu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au titre cles délégations atlributions accordées par le Conseil Municipal, Prcnd acte des décisions 2024.D.014 à 2024.D.016 pour lesquelles Mme le Malre a décidé 1LDécision 2024 D.014 du 13.02.2024 Considérant qu'en application du quatrièmc alinéa dc ccltc délibération, le Maire est autorisé prendre toute décision concernant la préparalior la passatior) exéculior el le règlement des marchés publics qui peuvent être passés sans   formalités   préalables en raison dc Icur montant conformément uu Code de la corrnnance publique_ Vu le projet dc contrat proposé par la compagnie Double Jeu pour Ia réalisation du spectacle Circus par Camille Roquencourt_ Considérant qu'il y a lieu de conclure avec la compagnie Double jeu; UrI coritral pvur la réalisalion du spectacle Circus par Camille Roquencourt; le mercredi 19 juin 2024 10h30 à la Médiathèque de Ia Loire DECIDE Article DE CONCLURE un contrat avec la corrpagrie DOUBLE JEU donl le siege social est situé 18 rue de Ia Cerisaille 456550 SAINT-JEAN-LE-BLANC, et rcpréscntéc par Madame Camille ROQUENCOURI pour la réalisation du spectacle Circus mercredi 19 juin  2024 10t130 la1 Médialhèque de la Loire Arlicle 2 Le monlant du contrat pour la réalisalion du spectacle est de 370,006 TTC: Article 3 Les dépenses correspondantes scront imputées àl'articlc 6232 Fêtcs et cérémonies ) 2L Décision n? 2024 D.015 du 20.02.2024 Corsidéranl qu'en applicalion du quatrième alinéa de cette délibération; le Maire est autorisé prcndrc toutc décision concernant Ia préparation Ia passation; |'exécution et le règlemert des marchés publics qui peuvenl elre passés sans formalités   préalables en raison cle leur montant conformément au Code de Ia commandc publiquc Considérant que les contrats d'assuraurces ET) COUrs pour la commune curivenl à échéance le 31 décembre 2024

Vu le projel de convention d'assistancc à la passation des marchés publics d'assurances proposé par la société Vincent PINEAU Irisurunce Risk management < Pays de Loire ) DECIDE Article DE CONCIURF une convcntion d'assistance avec la société Vincent PINEAU Insurance Risk management # Pays de Lvire " donl le siège social est situé 32, rue des Lavandières 44420 QUIMIAC (SIRET 322 712 712 00064), et représentée par Monsieur Vircenl PINEAU, pour la passation des marchés publics d'assurances de la colleclivilé Article 2 Le montant forfaitaire de Ia rriissior) $'élève à 3 850,00 € HT soit 4 620 € TTC. Article_ Les dépenses correspondantes seront imputées d'interriédiaires " du budget comnunal. F'articlc 8228 " Divers rémunérations 3LDécision nf 2024 D.016 du 27.02.2024 Considérant  qu'en applicalion du deuxièmement de cette délibération; Madame le Mairc cst autorisée à prendre toute décision pour fixer dans les limites détcrminées par le conseil municipal, les tarifs des draits de voirie_ de stationnement de dépôl temporaire sur les voies et aulres biens publics ct d'une manière générale; des croils publics QU profit de Ia commune qui n'ont pas un caractère fiscal Considérarif <u'il y a lieu de fixer le tarif d'cntréc du spectacle de théâtre ( Elle s'appelail Antigone ) le mercredi 6 mars 2024 à '2hOD. DECIDE Amticle De fixer le larif d'entrée au spectacle dc théâtre < Elle $'appelait Antigone " le mercredi 6 mars 9024 à 20hOO à I'Espace Pierre Lanson de Sairt Denis-en-Val, mue de Bourgneuf; à 56 par pcrsonne pour les adultes Gratuité pour les mincurs Article 2 Les recettes correspondantcs seront imputées à l'article 7062 < Redevances et droits des scrviccs caractère culturel " {régie de recelles n*107) APPROBAIION DU_ REGLEMENI INIERIEUR EI_CREAIION DE LA_RESERVE COMMUNALE DE_SECURITE CIVILE DE LA_COMMUNE DE SAINI DENIS EN VAL La loi du 13 qoûl 2004 de modernisation dc la sécurité civile modifiée souligne rolarnment que la sécurité civilc est affaire de tous. Elle rappelle que si l'Élat est le garant dc la sécurité civile qu plan national. 'aulorité communale joue un rôlc essentiel dans 'informatiori et l'alerle de la population, la prévention des risques, l'appui à Ia geslion de crise; le soutien aux sinistrés et le rétablissement des condilions nécessaires à une vic normale Pour aider !'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre Ia possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile dans le cadre du Plan Communal dc Sauvegarde (PCS) fondée SUr les principes du bénévolat ct placée sous |'autorité du maire_ dans les conditions lixées par les arlicles L 424-8-1 à L 1/24-8-8 du code général dcs collectivités territoriales fcf circulaire du ministère dc I'Intérieur et de lAménagement du Territoire n9 INTFO500O8OC) Cetle réseryc de sécurité civile vocatior) à ugir   clans le seul champ dcs compétences communales , en s'appuyant sur les solidarités locales Elle ne vise en aucune mrianière à se substitucr ou à concurrencer les services publies de secours el d'urgence_ Dc la même manière son action esl complémentaire et rcspcctueuse de celle des associalioris de sécurilé civile- caritativcs, humanitaires ou d'entraide

La réserve communale de sécurité civile est chargée d'apporter son concours qu Maire en matière 'infommation et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune de soulien et d'assistance aux populations en cas de sinistres d'appui logistique et de rétablissement des activités_ Un arrêté municipal en précisera les missions et lorganisation _ Le Consell Municipal adopte à l'unanlmlté la déllbératlon sulvante ACIE Ia création de la réserve communale de sécurlté clvlle de Ia Ville de Saint-Denis - en-Val APPROUVE le règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile de la ville de Saint-Denis-en-Val PREVOIT application de ce règlement dès son approbation. 2- COMMUNICAIlON DU RAPPORI D'OBSERVAIIONS DEFINIIIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES OMPIES BELATIF LA GESIION ET DES CQMPIES D'ORLEANS MEIROPQLE EI DE LA CQMMUNE D'ORLANS CONCERNANI L'ADAPIAIION AU_CHANGEMENI_CLIMAIIQUE Le rapport d'observalions défiritives portant sur le cortôle coordorné des cornples el de la geslion d'Orléans Métropolc cf dc la communc d'Orléans au titrc dcs cxcrcices 2018 et suivants été adressé par la chambre régionale des comptes au président de l'élablissement; qui I'a préserté son organe délibérant le 8 février 2024, Conformément à /'article [. 243-8 du Code des juridictions financières la chambre à adresser ce document aux maires de toutes les communes-membres d' Orléans Mélropole le 13 février 2024 Lcs investigations ont porté particulièrement sur 'adaplation aux changements climatiques Vu le Code des juridictions tinancières- Vu le rapport de chambre régionale des comptes annexé Vu Ics obscrvations du Président d' Orléans Métropole en date du 13 novembre 2023, Vu la délibération du conscil communautairc cn datc du 8 févricr 2024 Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport dobservations   délinilives de la Chambre Réglonale des Comptes concernant la gestion dOrléans Métropole et de la commune d'Orléans au cours des exercices 2018 et suivants et dautre part de la tenue du débat portant sur le rapport. APPROBAIIONDU COMPIE DE GESIION EXERCICE 2023 Le comple de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l'ar1cilyse financière des comples de la commune- reprend dans ses écrilures le montont des soldes figurant au bilan de année 2023, tous les titres dc rcccttcs érnis ct tous Ics mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre_

Les résultats , conformnes ceux du compte administratif 2023, sont les suivants Résultat clôture Parl aflectée à 2022 l'investissement Résullat clôture 2023 Section Résultat 2023 Investissement -78 934,90 € 0,00 -17 775,66 -96 710,56 € Fonctionnement 266 991,08 € 0,00 € 751 302,03 € 2 018*293,11 € TOTAL 188 056,18 € 0,00 € 733 526,37 1 921 582,55 € Vu le Cocle Général des Collecstivités Tcnitoriales Vu le cornple de gestion dressé par Monsieur Ic complable public assignataire pour exercice 2023 Préalablement au votc du compte administratif Slatuant sur |'ensemble dcs opérations de Iexercice 2023 complémentaire, comiptis celles relalives la journée Prisc de parole de Monsieur Yann FORTUGUES pour explicalion de vote qui sera rcprisc également pour les délibérations 4 et 5. Abstention dcs mcmbres du groupe minorité pour être cohiérenls cvec leur volc { conlre ) lors du vote du budget 2023 Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 abstenlions) la délibéralion suivante DECLARE que le compte de gestion de la commune établi par Monsieur le complable public assignataire pour l'exercice 2023 n'appelle ni observation ni réserve. APFROBAIION DU COMPIE ADMINISTRAIIF EXERCICE 2023 Le compte administralif conslilue le budget d'exécution établi par Ic: Maire sur Ia base des actes budgélaires successils de |'exercice principalernenl pour fonction de rapprocher Ics prévisions OU aulorisalions inscrites cu budget ces réalisations ettectuées durant exercice budgélaie lanl en dépcnses qu'e recettes_ les résultats 2023, tenant compte des dépenses et des recelles réalisées entre le jcnvicr ct Ic 31 décembre 2023, sont les suivants Dépenses Recettes Résultat Section de fonctionnement 7 245 475,09 € 9 263 768,20 € 2018 293,11 € Section d'Investissement 402 814,23 € 306 103,67 € 96 710,56 Vu l'alicle L.2121-31 du Code général dles collcctivilés territoriales disposant que le corseil municipal arrête le compte administralif qui lui est anrwellemenl présenté par le Maire " Vu |'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales sclon lequel I'arrêté des comptes de Ia commune est constitué par le vote de 'organe délibérant sur le comple administratif présenté par le Maire, après transmissior du cornple de gestion élabl par le comptablc de la commune _ Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-21 el L. 2121-29 du Code général dcs collcclivités territoriales relatifs la désignation dun présidcnt autre que le Maire pour présider au vole du comple administratif et aUX modalilés de scrulir pour les votes de délibérations Vu la délibération np2023/014 du 28/02/2023 relative au débat doricnlation budgétaire '2023, Vu la délibératior) 7192023/029 du 04/04/2023 portant adoption du budget primitit '2023,

Vu Ia délibération n"2023/079 du 03/10/2023 relative la décision modificative n'1 Considérant l'ensemble du compte administratif 2023 joint, Considérant le rapport de présentation du compte administratif '2023 en annexe, Considérant la concordance entre le comple de gestion 2023 présenté par Monsieur le comptable public: assignalaire pour Ila Commune de Saint Denis-er)-Val, Considérant que Mme Marie-Philippe LUBET . Maire. $'est relirée pour laisser la présidence M. Michel NEVEU pour le vote du compte administratit, Vu F'avis émis par la Commission tinanccs lors dc sa séancc du 12 mars 2024, Le Consell Munlcipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstenllons) la délibératlon sulvante PREND ACTE de Ia transmisslon du rapport de  présentatlon du compte admlnlstratif   de I'exercice 2023 joint, APPROUVE le comple administratit 2023 de la commune_ ARRETE le résullal de clôture de l'exercice 2023 96 710,56 € en Investlssement. 2 018 293,11 € en fonclionnement et- 5- AFFECIAIIONDES RESULIAIS DELEXERCICE 2023 le Conseil   Municipal,   après avoir   voté le compte   administratif de |exercice 2023 du budgct communal, doit se prononcer sur affectation des résultats constatés_ en application des dispositions de l'instruction budgétaire el comptable M57_ Le compte administratif fait apparaitre un résullat de clôture excédentaire en fonctionnement d'un montant de 2018 293,11 ainsi qu'un résultat positif en investissernenl d'un montant de 318042,95 6, après intégration des restes réaliser . FONCTIONNEMENT Déperses (a) Receltes (b) Résultat de fonclionnement de l'exercice (c-b-a) Fxcédent de fonctionnement reporté N-1 (d) Résultat de clôture 2023 (e=c+d} 7 245 475,09 € 7 996 777,12 € 751 302,03 1 266 991,08 € 2 018 293,11 € INVESTISSEMENT Dépenses (a) Recettes {b) Résultat dinvestissement de l'exercice (czb-a} Excédert N-E irvestisserrer  (d) Solde dexéculion (e=c+d) Recettes Restes à réaliser Dépenses 323 879,J3 € 306 103,67 € -17 775,66 € -78 934,90 € 96 710,56 € 484 306,00 € 69 552,49 €

Solde (f) 414 753,51 Excédent de linancement de l'investlssement (g=e+f) 318 042,95 Vu le Code Général des Collectivités  Territoriales ct notamment Jes articles L.2311 5, disposant que les résultat de l'exécution budgétaire sont affectés pcr le Conseil Municipal après constatation des résultals clélinilifs lors du vote du compte administratif, Vu l'instruclion budgétaire et complable M57 _ Vu lavis érriis par la Commission finances lors de sa séance du 12 mars 2024, Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 abstentions) la délibératlon sulvante DECIDE que le résullat de lonclionnement 2023 s'élevant à 2 018 293,11 € sera affecté en totalité au compte R002 Résultat de fonctionnement reporté - BILAN DES ACQUISIIIDNS ELDES_CESSIONS IMMQEILIERES 2023 Vu le Code Général des Collcctivités Tcrritoriales, Vu le Code de la Fropriété des Personncs Publiques , Vu le comple administratif 9023 de la communc, Conformémiert aUX dispositions du CGCT, la présentation du compte administratif doit obligatoiremcnt être accompagnée du bilan des acquisitioris et cessioris d'immobilisations réalisées pendant 'arinée Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal adopte la délibéralion suivante PREND ACTE du bilan des acquisilions et des cessions Immoblllères opérées par la commune de Salnt Denls-en-Val pour l'année 2023 présenté ci-dessous ACQUISITION A TITRE ONEREUX Date de la décision Désignation du bien Localisation Nom du vendeur 3F Cenlre Val de Loire pEL2018-131 du '20/11/2018 Parcelle AL 242 Allée du Petit Bois CESSION A TITRE ONEREUX Nom de Localisation l'acquéreur Licu-dit des SCI FOURGEOIS et Moritaudirs CERDYS Date de la décision DEL2023013 du /01/2023 Déslgnation du bien Parcelle ADAO CESSION A l'€ SYMBOLIQUE Nom de Localisation l'acquéreur Allée cles Maisons Xavier MORIN Fleuries Date de la décision Déslgnatlon du bien DEL2022-016 du 01/02/2023 Parcelle AF 240

7 - FIXAIIONDES IAUX DEFISCALIIE DIRECIE POUR 2024 Conformément à Ia loi n*80/10 du 10 janvier 980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité direcle locale dont le produit revient la commune Le taux de la taxe d'habitation est de nouveau voté dapuis 2023. Cetle taxe ne concerne plus que les   résidences   secondaires les locaux meublés non affectés 'habilation principale et, SUr délibération; les logernents vacanls depuis plus de deux ans _ Commne il avail été armrorcé lors du débat d'orientotion budgétaire qui $'est déroulé le 20 février 2024, après une haussc dcs taux de 5 % en 2023, le conseil municipal déciclé de maintenir les taux pour '2024, à savoir Pour mémnoire Taux 2023 Taux 2024 axe foncière bàti Taxe foncière ror bGli Taxe habitation 45,58 % 68,60 % 16,38 % 45,58 % 68,60 % 6,38 % Vu les articles 636 B sexies à 636 B undecies et 1639 A du code général des impôts; Vu la délibéralion du conseil municipal n92024/015 du 20 février 2024 relative au débat d'orientation budgétaire. Vu le projet de budgel primitif 2024 Vu l'avis émis par Ia Cornrnission finances lors de sa séance du 12 mars 2024, Prise de parole de Monsicur Yann PORTUGUES pour   explicalior de vole qui sera élendue OUX délibérations 8 et $ Vote contre Explicalion: En 2022 le groupe minorité est abstenu lois de Ia clélibération concernant l'augmentation des taux portée à la taxe foncièrc augmentation de la part de l'élat. En '2023 le groupe minorilé volé contre en raison de I'augmcntation des taux portés la taxe forcière par la commune_ en suS dc la part de l'état " En 2024, certes il n'Y a pas de hausse- triais la reconduction alimente le projct dc réhabilitation du groupe scolaire Champdoux pour lequcl nous 'apportons pas nolre crédit Faune de deux ouJvcrturcs de classes nous maintenons que ce prujel n'est pas pertinent, n'apportant rien en terme de capucité daccueil alors que dans Ie mêmc temps projets immobiliers sonl susceplibles d'induire unc hausse de nouveaux arrivants Le budget- 5.5 millioris consacré à ce projet ne nous semblc pas en cohérence nous pensoris cju'il n'yapas eu assez dc concertation. " Mme le Maire les bascs (Etat) augmentent tous les ans corpris er1 2024_ Le Conseil Municipal adopte à Ia majorlté (25 pour et 4 contre) la délibération suivante DECIDE de lixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit Taxe dhabitation 16,38 % Taxe sur le foncler bâtl 45,58 % Taxe sur le foncier non bati 68,60 % CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux de transmettre Iétat 1259 complété à la direction départementale des Iinances publiques; accompagné d'une copie de la présente décision.

8 - ADOPIION DU BUDGEI PRIMITIF EXERCICE 2024 Lors de sa séance du 20 févricr 2024, Ic Conseil Municipal débattu sur les orientations budgétaires de Ia Commune pour 2024. partir de ces orientatior1s el des besoins recensés été élaboré le projet dc budgct primitif 2024. La note de présentation, ci-jointc cn annexe, expose de manière étaillée ce budget Le budget primitif ?024 est équilibré par section en recettes et en dépenses aux monlarts de Fonctionnement Investissement Dépenses Receltes Dépenses Recettes Opérations réelles 296 863,00 7 795 950,89 2 254 976,44 € 834 306,00 Opérations dordre 57 457,00 2 072 369,11 € 152 786,56 € 573 457,00 € TOTAL 868 320,00 € 868 320,00 € 2 407 763,00 € 2 407 763,00 Vu les urlicles L2311-1, L.2312-1 et suivants du Codc général des collectivités teritoriales relatifs au vote du budget primitit , Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable uu jurwvier 2024 vu la délibération n92024/015 en date du 20 février 2024 relative au débat d'orienlalion budgétaire  Considércint l'ensemble du budget primitit '2024 joint Considérant le rapport ds préscntation du budget primitif 2024 en annexe Vu lavis émis par Ia Commission financcs lors de sa séance du 12 mars 2024 Le Conseil Municipal adopte à la maJorité {25 pour et 4 contre) la délibération suivanle APPROUVE le budget primitif de I'exercice 2024, présenté en équilibre fonctionnement et 2 407 763 € en investissement: 9 868 320 en APPROUVE la subvention déquilibre du budget de la Commune au budget prlnclpal du Cenfre communal daction soclale (CCAS) de Saint Denis-en-Val dans la limite de 64 000 € AUTORISE Mme le Maire à opérer des vIrements de crédits de paiement de chapilre chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget; l'exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel. 9- CREAIION D'UNE_AUIORISAIION _DE_PROGRAMME PQUR LA REHABILIIAIION DU_GRQUPE SCQLAIRE CHAMPDOUX Conformément aux   articles L.23]13 et R.2311-9 du code général des   collectivités   territoriales (CGCT) , les prévisions budgétaires en inveslissemcnt pcuvent comprendre des aulorisations programme [AP) et des crédits cle paiemenf (CP)_ Cette procédure favorise Iu geslion pluriannuelle d'investissements qui vont sc dérouler sur plusieurs années. Elle permet à Ia communc dc ne pas faire supporter au budget de l'anrée Finlégralite d'une dépense pluriannuelle_ En effet article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations cle programmc constituent la limite supérieure des dépenscs qui peuvent être engagées pour le financement des inveslissemenls Elles demeurent valables scris lirnilulion de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées

Les crédits de paiement constituent Ia limite supérieure des dépenses pouvant âtre mandatées pendart l'année pour la couverture des cngagements contractés dans le cadre des aulonisations de programme correspondantes. L'équilibre buclgétaire de la section d'investissement 'apprécie en lenanl compte des seuls crédits dc paicment. L'article R.2311-9 du CGCT précise égalcmcnt que les autorisations de programme correspondent à des dépcnscs caractère pluriannuel se rapportant une immobilisalion OU un enscmble dimmobilisalions déterminées  acquises Qu réalisécs par la commune_ OU des subventions d'équipemcnt versées à des tiers Toute modificalion d'APICP doit faire I'objet d'une delibération en conseil rnuricipal et d'une inscription équivalente dans Ics documents budgétaires Il est prévu au budgel primitif 2024 la création d'une autorisation de programme pour l'opéralion relalive la réhabilitalion du groupe scolaire Champdoux Ce programme doit s'étendre SUr exercices complables pour plus de 5 millions 'euras Le calcndrier  prévisionnel des crédits de paiement est le suivant Dépenses d'investissement Chapitre Fonctlon Opération Libellé 2024 2025 2026 TOTAL 20 201 (67 Frais d'études 97 OOO € 500 OOO € 183 400 € 7B0 400 € 23 201 067 Travaux 500 OOO 3 00O OOO € 289 A00 é 3 789 400 € '23 201 067 Frais divers 10 000 € 500 000 € "280 200 € 790 200 TOTAL 610 000 € 0oo 0oo € 753 000 € 5 363 000 Recettes d'investissement Chapitre Fonction Opération Libellé 2024 2025 2026 TOTAL 13 201 067 Subventions 460 OOO ( 840 Oou € 280 O0O € 580 000 € 16 201 06/ Emprunt 150 OOO € 989 00O € 2 139 000 € 10 201 067 Autofinanccment 171 OOO € 473 O0O € 1 644 000 € TOTAL 610 000 € 0oo 000 € 753 00o € 5 363 000 Cettc APICP tera l'objet dun suivi régulier el sera réactualisée dès que nécessairc. Lcs subventions attendues seronl inscriles au budget après Icur notitication Vu le code général des  collectivités territorialcs, notamment les arlicles L.23113 et R.2311-9 du CGCT Vu l'instruction budgctairc ct comptable MS/ Vu la délibération n92023/1 4 du 19 décembre 2023 relative au règlernenl budgétaire et comptable de la commune Vu la délibéralion r1"2024/030 du 9 mars 2024 relative à l'adoption du budget primitif 2024 Vu l'avis de la Commissior fircnrces réunie le 12 mars 2024 Le Conseil Munlcipal adopte à la majorité (25 pour et 4 contre) Ia délibération suivante APPROUVE la créatlon d'une autorisation de programme n'2024-01 Réhabilitalion du groupe scolaire Champdoux " selon le détail ci-dessous Libellé opération CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL

Réticbililalion du groupe scolaire Champdoux 610 000 € OOO 0OO € 753 O0O 5363 0OO € INDIQUE que le montant global de cette autorisation de programme $'élève à 5 563 0od € 10- AIIRIBUIION DES SUBVENILONS DE FONCIIONNEMENI AUX ASSOCIAIIONS_AU IIIRE DE L'ANNEE 2024 La Ville de Saint Denis-en-Val soulienl chaque année le fonclionnement des associations dionysiennes œuvrant dans l'intérêt de la commune afin de leur permetlre de mener bier leur mission et projet associatif Il est rappelé qu'en vertu de I'arlicle L.2311-7 du CGCT, I'attribulion des subventions donne lieu une lélibération distincte du vote du budget est précisé que {'octroi des subventions au prolit des associations conventionnées est condilioriné par Ia sigrlure en arnont de la convention relatif au versemont dc la subvention au titre de l'année concernéc. Pour la commune, trois associations sont concernées pur ce dispositif L'Harmonic Le Comité des ŒEuvres Sociales e Football Club Vu le Code Général des Collectivités Tcrritoriales; et notamment 'article L.,23/1-7 relatif à l'altribulion des subventions Vu la loi n" '20OO 321 du 12 avril 2000 relative aux droils des citoyens dans leurs relations avec; les odrnirisIralions, et nolamment l'article 10, Vu le décrel n" 2001-195 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article 10 de Ia loi n" '2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à Ia Iransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques _ Vu l'instruction budgétaire et comptable MS/ applicable au jurivier 2024 Vu le budget primitif 2024 de la corrirur)e vu l'avis émis par la commissior finances clu 12 mars 2024, Mme le Maire précise que. comme tous les ars, la rriirorilé est incohérente dans son vote "pour' a délibérotion 10 relative à lattribution des subvcntions, puisque cette délibération fait   parlie du budget el que vous votez "contre v le budget_ Yann PORTUGUES explique, comme tous les ans, leur décision de ne pas aller contre les clemandes des associalions Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération suivante ATTRIBUE pour /'année 2024 les subventions aux associations telles qu'elles se présenfent dans le tableau ci-dessous Subvention 2024 Subvention de fonctlonnement 2023 Subvention de Subvention fonctionnement exceptionnelle Nom de l'association Subvention matériel SPORTS 75 127,50 € 14 350,00 € 78 478,50 € 15 566,00 € 780,00 € 280,00 € 7 610,00 € USM SAINT DENIS EN VAL Section Bureq 050,00 050,00 € 12

Seclion Judo Section Volley Section VTT 5 500,00 5 750,00 7 766,00 € 280,00 6 800,00 000,00 0O0,00 LA MONTJOIE MERE 17 850,00 € 20 000,00 € 120,00 Section Basket Section Gym Section GRS 500,00 8 300,00 € 5 950,00 6 040.00 € 3 OOO,OÛ € 4 660,00 € 120,00 Seclion Tir à lcIrc 400,00 000,00 000,00 500,00 € USM Tir cle St Denis-en-Val Escrime Sud oire 45 450,00 3 400,00 2 500,00 5u0,00 Billard Club 0OO,0o O00.,00 € 2 152,00 498,00 € Tootball Club Gymnastique volonlaire Union Sportive Albijohanicienne et Dionysienne Les Marcteurs diorysiens Arnis dionysiens de la pélanque Club de Qwan Ki Do 17 IOO,OO € 18 OO0,00 € 3 600,00 3 700,00 € 5 750,00 € 6 OOO,00 € 100,00 500,00 100,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 940,Uu GPE dAmis Spéléologucs Tcnnis Club Association sportive Collège Val de oire Association sporlivc Collègc Jacqucs Prévert USEP les Bruyères Pagaie Orléurs Mélropole Sucl Loire tennis cle Iable A5 CULTURE Les Amis de "'Orgue Cercle des cartophiles Compagnic du Chat Pitre Diversion Harmonie de St Denis 750,00 € Yuu,00 é 4 (XJO,0u € 4 0OO,00 € 950,00 € 682,50 € 705,00 € 295,00 € 257,50 € 350,00 € 050,00 AO0,00 € 850,00 € 850,00 € 80 539,00 € 85 650,00 € 2 500,00 € 425,00 € 500,00 200,00 € 200,00 € 5W0,00 € 3 7u0,00 é 3 700,00 € 650,00 € 56 050,00 650,00 € 58 OOO,0O € 2 000,00 € L'Instant Musical ? 50o,00 € Délégation JMF St Denis-en-Val K Danse 02 Le Cercle des photographcs Ottice Municipal pour la Culture el les Loisirs (OMCL) Club Philatélique Ia Montjoic Mèrc Scction Lcs Raboliots 700,00 700,00 € 6800,00 7 000,00 € 1 000,00 € ooO,WU € 9 814,00 0 000,00 € 200,00 200,00 € 200,00 €

LOISIRS Familles Rurales St Deris-en-Val La Montjoie Mère Section Danse de salon Amicale des Anciens Enfants de Troupe Comité de jumclagc e bon mot Dionysien Scrap en Val SHOL Section St Denis-en-Val PATRIMOINE Histoire patrimoine et traditions locales ASCI Sauvegarde du Château de IIsle Artisans el commerçants de St Denis- en-Val 7 030,00 995,00 7 055,00 € 400,00 € 2 OOo,0u € 570,00 600,00 € 400,00 € 190,00 € 200,00 € 2 280,00 € 2 280,00 € 285,00 € 275,00 475,00 500,00 € 235,00 '2OO,00 é 2 175,00 € 2 150,00 € 1 240,00 € 250,00 € 250,(0 € 240,00 € 425,00 é 425,00 € 00O,00 € 475,00 € 500,00 € SOCIAL 54 222,00 € 70 412,00 € L'Age dOr Val Espoir 2 660,00 € 2 850,W € 3 562,00 € 3 562,00 € 64 0OO,O0 € 3 700,00 € 500,00 € CCAS FETES ET CEREMONIES 48 OWu,00 € 3 550,00 € 500,00 ACPGICATM 45 Comité des Fêtes SI Denis-en-Val 2 850,00 3 (uo,O0 é Souvenir Français SCOLAIRE Coopéralive scolairc Maternelle Bourgneuf Coopérative scolaire Elémentaire Bourgneuf Coopérative scolaire Malerrielle Champcoux Coopérativc scolaire Elémentaire Charnpdoux Coopérative scolaire Matcrnclle Bruyères Coopérative scolaire Elérnenlaire Bruyères FSE Collège Jacques Prévert #SE Collège Val dle Loire UFSBD 200,00 € '200,00 € 10 389,00 € 11 790,00 € 407,(U € 787,00 € 289,00 € 638,00 ( 883,00 € 824,00 € 4 061,00 002,00 € 212,00 518,O0 € 527,00 022,00 é 118,00 99,00 € 280,00 é 400,00 é 272,00 400,00 € 1/o,00 110,00 € FCPE 110,00 € ADPF 110,00 € DIVERS Amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Denis-en-Val 48 892,00 € 47 437,00 € 200,00

SPA du Centre 950,00 46 582,00 € 950,00 € 46 057,00 é 100,00 € CoS Loiret Nature Environnement Associalion départementale des anciens Maire ct Adjoints du Loiret Campus des Métiers et de lartisanat MFR du Pithiverais 100,00 € 80,00 € 150,00 MFR de Férolles TOTAL 80,00 € 80,00 € 281 899,50 306 697,50 € 920,00 € 7 610,00 DIT que les subventions attribuées qu titre du volet matériel " seront versées en une tois sur présentalion des factures acquittées par les associations bénéliciaires DIT que les dépenses   correspondantes seront imputées aux aricles 657363 Subventlon CCAS H et 65748 & Subvenlions de fonctionnement aux associalions et autres personnes de droit privés % 11- AUTORISAIION DONNEE MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECIIFS ENIRE LA COMMUNE DE_SAINI DENIS EN VAL ET lHARMONIE Yu Ia loi n" '200O 321 du 12 avril '200O relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adrrinislralions Yu la loi d'orientalion République- 92-125 du 6février 1992 relative "administralion  territoriale de la Vu l'ordonnance n'2005 du 28 juillct 2005 portant simplitication du régime des libéralités consenlies QUx associations_ fondations ef congrégaliors de cerlaines déclaralions acministralives incombant aux associations et modification des  obligations dcs associations et Iondations relatives leurs comptes annuels Vu la délibération du Corseil Municipal r1" 2024/032 en dale du 19 mcirs 2024 portant fixation des subventions allouées aux aissociations pour annéc 2024, La loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de concluro unc convcntion détinissant "objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées aux associalioris  dès lors que celles-ci dépassent soit 50%6 des recettes de l'organisme soit un seuil fixé par décrct (23 000 €) - Pour arée 2024, Ia subvenlion allouée à I'Harmonie a été lixée à 58 000 €- Il convicnt donc de conclurc Unc nouvelle convention 'objectifs avec l'association. la précédente étant arivée échéance au 3 décembre 2023 Les termes du contrat onl été rédigés er1 colluboralion avec les membres de Iassociation; afin de céfinir   notamment   les modalités dc vcrscmcnt de subvention et les objectifs attendus en contrepartie_ Le Conseil Municipal odopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE le Maire à signer la convention dabjectils (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) passée entre la commune de Salnt Denis-en-Val et F'Harmonie ainsi que tous les documents annexes s'y rapportant DIT que Ia convention est conclue sur une durée d'un an, compter de s0 date de signuture. 15

12- AUIORISAIIDN DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENIION PASSEE ENIRE LA COMMUNE DESAINDENS ENVALELECOMIIE DEŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL Vu la loi n" 2000-321 du 12 avril 20O0 relative qUx clroils des ciloyens dans leurs rclations avec les administratiors Vu le décret r1p2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides oclroyées par les personnes pris pour I'application de l'article 10 de la lvi n' 2000-32 du 12 avril 2000 Vu la loi d'oricntalion n" 92-125 du 6  février 1992 relative République dile loi < ATR " "adrinistration tcrritoriale de la Vu l'ordonnance n  2005 cu 28 juillet 2005 portant simplitication du régime des libéralités consenlies CIUX associations, fondations et congrégations. de certaines cléclarations administratives incombant qUx associatioris ef mrodification des obligations dcs associations et fondations relatives leurs comptes annucls Vu la délibération du Conseil Muricipal n92023/118 du d'avance cle subvention cu COS déccmbrc 2023   portant attribution Vu la délibéralion clu Conseil Municipal nP2024/032 du 19 mars '2024 portant vole des subventions aux associations pour l'année 2024 La loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités terriloriales de conclure une convention détinissant T'objet. le monlant et les cvndilions d'ulilisation des subvontions allouées aux associalions, dès lors que celles-ci dépassent soit 50 % des recettes de l'organisre soil un seuil fixé par décret (23 000 C) Considérant que le montant dc: subvention communale alloué pour 2024 {6 057 €) à /'Association Comité des Quvres Sociules du personnel de Saint Denis-en-Val w cst supérieur au seuil de 23 OO0 € et représenle plus de 50 % des rcccttcs de Association, un projet de corvenlion a été rédigé afin dc délinir notamment les modalités de calcul ainsi   que les objcctifs   fixés en lien avec aide firarwcière apportée Par ailleurs_ suivant Ics dispositions de Ia loi ATR daris le cas où la subvention allouée représcnte plus de 50' % des recelles de Association; $'ajoute l'obligation pour le Président de Associalion cle faire certifier les conptcs annuels (bilan; compte de résultat et uriexe) Le Conseil Municipal adopte à /'unanimlté la délibération suivante FIXE le montant de la subventlon annuelle versée 1,40 % de la masse salariale figée l'année 2021 à savoir 37 882 €, auquel une subvenlion complémenlalre forfaitaire pourra être altribuée_ APPROUVE les termes de Ia conventlon dobjectifs entre Ia Commune de Saint-Denis-en Val et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'obJectifs enlre la Commune de Saint-Denis - en Val et le Comlté des Œuvres   Sociales du personnel communal ainsi que tous les documents annexes $'Y rapporant . 13- SUBVENIION VERSEE LECOLE SAINIE IHERESE PQUR LE_FQNCIIONNEMENI DU RESIAURANT SCOLAIRE ANNEE 2024 Vu la loi n= 85.9/ du 25 janvier 985 rriodilianl et complétant la loi n" 83.663 du 22 juillet 983 Vu Ia délibération du 28 février 1992 relative CJU versement d'unc subvention pour le restaurarit scolaire de école Saintc Thérèse Vu la délibération du conscil municipal n"2005-022 en date du rriars 2005 relative au montant dc la subvention versée à l'école Sainle Thérèse pour le fonctionncmcnt du restaurant scolaire 16

Conformément à la délibération du conseil municipal n" 2009/006 en datc du 28 janvicr 2009_ montant de la subvention versée à F'école Sainte Thérèse pour le fonctionrerrenf du restaurant scolaire est revalorisé chaque année sUr la base de I'indice INSEE des prix a consommation hors tabac (indice de base valeur décembre 2008 93,37) Comptc tcnu de Ia valeur de cet indice en décembre 2023. soit 117,50 il est proposé de fixer le montant de celle subvenlion pour 2024 0,40 (montant de F'année 2023 0,39 é) par cntant domicilié SAINT-DENIS EN VAL et par jour. Le conseil municipal adopte_ à /unanimlté, la délibération svivante DÉCIDE daccorder une subventlon de 0,40 € par Jour et par enfant domicilié à SAINT-DENIS - EN-VAL pour le fonclionnement du restaurant scolaire de l'école Sainte Thérèse à compter du 1er janvier 2024 DIT que le versement de cette participalion $'effectuera trimestriellement sur la produclion d'un état nominatit mentionnant l'adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à lécole Sainte Thérèse, état certillé par le Directeur de l'établissement DIT que la subvention sera inscrite en dépenses de fonctionnement l'article 6574 Subventions de lonclionnement aux associations et autres personnes de droit prlvée % 14- PARIICIPAIION VERSEE ANNEE 2024 L'ECOLE_SAINIE_IHERESE DANS LE CADRE DU CONIRAI_ASSOCIAIF Vu la loi n" 85.9/ du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la lvi r1? 83.663 du 22 juillet 983, Vu la délibération du 28 tévrier 1492 relative qu versement d'une subvenlion pour le reslaurant scolaire de l'école Sainte Thérèse Vu la délibératior) du conseil rnunicipal n92005-022 en date du mars 2005 relative au montant dc la subvention versée I'école Sainle Thérèse pour le tonctionnemerit du restuurunl scolaire Conformemcnt à Ia délibéralion du conseil municipal 2009/006 en date du 28 jarvier 2009 le montant de la subvenlior versée l'école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du rcstaurant scolaire est revalorisé chaquc année sur Ia base de I'indice INSEE des prix à Ia consommatiori tors tabac {indice de base valeur décembre 2008 93.37) Compte tenu de Ia valeur de cet indice en décerbre 2023, soil 117,50 est proposé de fixer le mnontant de cette subvention pour 2024 à 0,40 (montant dc année 2023 0,34 é) par enfant domicilié SAINT: DENIS-EN-VAL et par jour . Vu la loi n? 59.1557 du 31.12.1959 dite loi DEBRE sur les rapports entre 'Efat et Ics établissements denseignemcnt privé moditiée , Vule décret n" 60.389 du 22 avril 1960 modifié, Vu la loi n" 85.97 du 25 janvier 1985 modifiant et complélant lu loi n983.663 du 22 juillet 983 et portant disposilioris diverses relalives aux rapports entre I'Ftat et les collectivilés territorialcs _ Vu la circulaire r% 85.105 du 13 mars 985 relative aux modalités de prise en chargc par les communes des dépenscs dc fonclionnement des écoles privées sous contrat d'associatior Vu le contrat dassociation conclu cntre Etat et l'école privée Sainte Ihérèse en dale du 17 novembre 1988 , Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février   1992 Telulive ù la porticipation F'OGEC Suinte Thérèse, 17

Vu Ia délibéralion ciu Conseil municipal n'2006-005 du ]c février 2006_ exposanl le mode de calcul de la participation versée à l'école Sainte Thérèse daris le cadre du contrat association; Pour l'année 2024, le coût forfaitaire [calculé par rapport au compte administratif 2023) d'un enfant scolarisé, en maternelle 5 'élèvc 407 € (1 '243 en 2023) , en élémentaire à 480 {471 € en '2022} Le consell municipal adopte à l'unanimité, la délibéralion suivante DÉCIDE de verser pour I'année 2024 à l'école Sainte Thérèse une participation forfaitalre pour chaque enfant domicilié à SAINT-DENIS-EN-VAL de 407 € par enlant scolarisé en classe maternelle et de 480 € par enfant scolarisé en clusse élémentaire DIT que le montant de cette participalion est calculé selon les modalités exposées ci-dessus DIT que le versement de cette paricipation $'effecluera trimestriellement sur la production dun état nominatif mentlonnant l'adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à école Sainte Thérèse, éat certifié par le Directeur de l'établissement DIT que la paricipation sera inscrite en dépenses de fonctlonnement contributions obligatoires Iarticle 6558 {f Autres 5- PARIICIPAIION COMMUNALEAUX CLASSES DE DECQUVERIE Vu la délibération n" 2024/030 en date du 9 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 Dans le caclre du votc du budget primitif   2024, des crédits ort élé inscrils Qu titre de la participation communale aux frciis ce séjour en classe de découverte dcs cnfants des écoles malernelles, élémentaires (publiqucs cl privées) , des classes d'Unité Localisée pour 'Inclusion Scolaire (ULIS} , domiciliés à Saint-Deris-er1-Val. Jérôme RICHARD demande quel esl le prix du voyage de classe de découvcrtc  rappelle qu~ ne faut pas hésiter à faire appcl aux aides possibles_ Rappel soutcnu par Mme Marie José POFINEAU _ Le conseil municipal adopte à lunanimité , la délibération suivonte FIXE la participation financlère de la commune pour lannée scolaire 2023/2024 Subvention communale IMPUIATION Fonction 255 Lieu dates Instituteur/ Classe par élève Dionysien Ecole élémentaire_Bourgneuf 62 88 Mme VENAII I F (CEI-CE2) Mrre BAUDET (CMI-CMZ} Damgan {Morbihan) Du 8 au 13 avril 2024 88,00 € 62 88 Mme ORINLL (CMI-CM2) 62 88 Ecoles publiques ef privées ULIS 35 % de la part restant à la charge des parents plaforinée à 75.00 DIT que la dépense correspondante sera imputée aux artlcles

6288 (autres services extérieurs-divers fonction groupes scolaires correspondants) fonction 255 ( classes de découvere " du budget de l'exercice 2024 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget de l'exercice 2024 16 - ACHAI MUIUALISE DU MAERIEL D'EVALUAIION BASC PROPOSlIION DE CONVENIION DE PARIENARIAIAVEC LES CQMMUNES DE SAINI JEAN LE BLANC EISANDILLON Dans le cadre de leur parcours scolaire certains enlants du   primaire doivent   réaliser des évaluations du comportement menés par la psychologue du RASED (Réseau d' Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) Ccs évaluations permettent de situer les potenliels desdits élèves et de proposer aux familles les solulions les mieux adaptées Considérant la demandc du RASED œuvrant sur les communcs de Saint-Jean-lc-Blanc ct Sandillon poUr | 'acquisition rrutualisée du BASC-3 (rralériel cornplet rriixte) dort le coût s'élève à 447,54€ soil 149,18 € par commune La commune de Saint-Jean-le-Blanc: se chargera de l'achat et émettra un titre de recottc auprès des communes de Sandillon et Saint-Denis-en-Val. Vu lavis tavorable de la commission scolaire du 7 décembre 2023 Dans le cadre du budget   primitif '2024 les crédits   nécessaires ont été inscrits Qu titre de Ia parlicipalion à achal du BASC-3 (matériel complet mixte) Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la délibéralion suivante AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de partenariat avec Saint-Jean-le- Blanc et Sandillon permettant le co-financement de ce bien entre les trois communes (trois tiers) , DIT que Ia dépense correspondante sera imputée à larficle 65734] fonctionnement communes- Subventions de 7- AUIORISAIIONDONNEE AMMELEMAIRE DE SIGNER_@ES_CONVENIINS @EMISE ADISPOSIIIONDE LDCAUX MUNICIPAUX AVEC LES PRESIDENTS D'ASSOCIAIIONS DE SAINI DENIS EN VAL MODIFICAIION Vu le Code Général des collectivités terriloriales vu Ja délibéralion n92023-106 du 14/1 12023 Vu le projet de corverlior de rrise à disposilion de locaux municipaux CIU prolit   des   présidents d'associalions dc Saint-Dcnis-cn-Val. Pour rappel; la commune de Saint-Denis-en-Val mct à disposition Ics équipcmcnts suivants, QU profit des associations de Saint-Denis-en-Val, dans le cadre de leurs activités et de leur geslion Assoclatlons Equipements municipaux pour une ulilisation hebdomadaire POM - PAGAIE ORLEANS MÉTROPOLE lex La base Canoë Kayak ACKVL Canoë Kayak) Cornilé de direclion; Fabien TOURNADE Football Club Le Cornplexe sportif de 1'Espace Chernecu les Président Aurélien GONÇAI VFS terrnins le clubhouse, les vestiaircs et les gymnases et 2du Village_Sportif pour le Fulsul Considérant le changement de présidence du Football CluJb.

Considérant la fusion des clubs de canoé kayuk ACKVL (Alliance Canoë Kayak Val de Loire) et CKCO {Canoë Kayak Club Orléans) en POM {Pagaie Orléans Métropole) En cela; il y lieu dle modlifier lcsditcs conventions afin de terir compte cle ces changemcnts. Les autres clauses restent inchangécs- Le Conseil Municipal udople à l'unanimité Ia déllbération suivonte MODIFIE les dispositions prises concernant les deux associations susnommées_ AUTORISE Mme le Maire signer les conventlons de mise à disposition de locaux apparlenant à la commune de Saint-Denis-en-Val Qu prolit des présidents d'assoclatlons dionysiennes pour une ulilisation hebdomadaire. 18- AUIORISAIION DONNEE MME LE MAIRE DE_SIGNER LA CONVENIION _D'@BJECIIFS_ENIRE LA COMMUNE DE SAINI DENIS EN VAL ET LE FOOIBALL CLUB Vu la loi n" 2000-321 du 12 avril 20O0 relative aux droits dcs citoyens dans leurs relalions avec les administralions_ Vu la loi d'orientation n0 92-125 du 6tévrier 1992 relalive Républiquc , administration territoriale de la Vu /'ordonnancc n'2005 du 28 juillet 2005 portunl simplification du' régimc des libéralités conserlies aux associations, fvrdulions et congrégations, dc certaines léclaraliors administratives Incombant QUX associations ct modification des obligalions des associations ct fondations relatives leurs comptes annuels, Vu la délibération du Conseil Municipal n' 2024/032 en date du subvenlians allouées aux associations pour année 2024 , mars 2024 porlant fixation des a loi clu 12 avril '20UU impose aux colleclivités territoriales dc conclure une conventior clélinissant F'objet. le rrionlcmnt et les conditions d'utilisation des subventioris allouées aux associcitions; dès lors que celles-ci dépassent soit 50% des recetles de |'organisme soit un seuil fixé par décret (23 00O Cependant, rr1êrre en clessous de cc scuil, est recommandé de lormaliser el sécuriser lcs relations par la signaturc dune convention Pour l'annéc 2024, Ia subvention allouée au [oolball club a été fixéc à 18 (UO €. Il convierit donc de conclure une nouvelle convention objcctifs avec 'association, la  précécente étant arrivée échécnce au 3 déccmbre '2023. Les termes du contrat ont été rédigés en collaboralion avec les membrcs dc l'association. afin de détinir notamment les riocalités de versement dc la subvention et les   objectifs   attenduis cn conlrepartie Le Conseil Municipal adopte à lunanimité Ia délibération suivante AUTORISE le Maire à signer Ia conventlon dobjectits (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) passée entre la commune de Saint Denis-en-Val et le football club, ainsi que tous les documents annexes $'Y rapportant. DIT que la convention est conclue sur une durée dun an, à compter de sa date de signature 20

INFORMAIIONS_DIVERSES Prochain CM Ie 16 avril à 19h30 La séance du Conseil Municipal esl levée à 20h48 À Saint-Denis-en-Val, le 27 mars 2024 Les secrétaires de séance Le Maire Laurence BELLAIS Calherine MARCON-DAROUSSIN Marie-Philippe LUBET (m 21