PV CM du 20 février 2024

SÉANCE DU 20 FEVRIER 2024 PROCES VERBAL Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 14 février 2024 pour se tenir la Mairie Salle du Conseil Municipal; le Mardi 20 février 2024 à 19 heures 30 minutes sous la présidence e Marie-Philippe LUBEI ~ Maire_ 1 - Vérificalion du quorum et leclure des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno PQPWEA@Marie_José FRÉMONDIERF Jocelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronicue BROU Jérome ROCHE Brigilte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline FAAZAMRieiphanie NEVEU Miche HOCQUET Aurélie VERZLAUX Grégory CALLIBET Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric POBXLONgLillanme MARCON DAROUSSIN Catherine MQUAK_Prosper DELAVEAU Martine | Morique GAULT 4 Véronique SERVAIS Pierre PANZANI | Désignation des secrélaires de séance Jocelyne FREMONDIERE et Martine DELAVEAII Approbation du PV_de_la séance du 23janvier 2024 adopté àl'unaninité

L'ordre du jour porte Marie-Philippe LUBET Désignation dos délégués du conseil municipal au sein du SIBAF et de "'USM Jérôme RICHARD Définitiori des zoneS d'accélération pour F'implantation d'installalion terrcstrcs de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages sur le terriloire de la commune de Saint-Denis-en-Val Jérôme RICHARD Budgel parlicipatif règlement intérieur Gérard BOUDON Débat d'orientation budgétaire 2024 Gérard BOUDON Etat annuel des indemnités perçues par les conseilleis muricipaux au titre de l'exercice 2023 Gérard BOUDON Avarce de subvenlion de fonctionnement 2024 Football Club SDY érard BOUDON Ajoul de familles d'achat la convention dc groupement de ommandes   pluriannuelle passée entre Orléans   Mélropole  le CCAS d'Orléans ef les communes de la Métropole Monique GAULT Tableau des effectifs 2024 suppression ct création de poste Monique GAULT Misc cn place d'un compte épargne temps définition des règles d'ouverlure_ de fonctionnement de gestion et de fcrmcturc du CET ainsi dcs modalités d'utilisation des droits Monique GAUI T 10 Reconduction du forfait de mobilité durable Monique GAUJLT 17 Mise disposition gracieuse de locaux el aulorisation donnée à Mme le Maire de signer les conventions dc misc disposition de locaux avec Appui Santé Loiret COMPTE_RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS_PRISES_PAR Mme_LE MAIRE DANS LECADRE DE LA DÉLIBÉRAIION N? 2020 028 DU 26.05.2020 PORIANT DÉLÉGAIIONS D'AIIRIBUIIDNS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la dëlibération Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attributions Mrne le Maire Entencu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au titre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Muricipcul Prend acte des décisions 2024.D.003 à 2024,D.0I3 pour lesquelles Mme le Maire décidé Déclsion 2024.D.003 du 8.01.2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nolammcnf Ics articles L.2122.22 et L.2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire Vu la délibération du Conseil Municipal n' 2020/028 en date du 26 rnai 2020 portant délégalion d'attribulions du Conseil Municipal à Mme le Maire , Considérant qu'en application du quatrièmemcnf do cette délibération, le Maire est autarisé à attribuer et à signer   les marchés publics sans   forrnalités   préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique Vu le devis proposé par Madame Calherine Sccq pour la réalisation de I'animation "Murder Party en bibliothèque" suivie d'une vente dédicace par l'auteur. Considérant qu'il y a lieu de conclure avec Madame Catherine Secq; un contrat pour Ia réalisation de l'animalion Murder Party, le vcndrcdi 9 janvier 8h3O Ia Médiathèque de la Loire DECIDE Articlc_ DE CONCLIJRE un contrat avec Madame Calherine Secq résidant 9 rue du Clos de la Montespan 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, et représentéc par Madame Calherine SFCQ pour la réalisation de l'animation Murder Party en bibliothèque- suivie d'une vente dédicace; le vendredi 19 janvier à 18h30 à la Médiathèque de la Loire  Article_ 2 Le montant du contrat pour Ia réalisation dc   |'animation est de 475,33,00€ TTC Article 3 Les dépenses correspondantcs scront imputées à l'article 6042& Prestations de services ". 2LDéclslon nf 2024.0.005 du 8.01.2024 Vu le Code Général des Collcctivités Territorales, notamment les articles L.2122.22 el L.2122.23 el le Code des Corrnnunes pour la partie réglementaire, Vu la délibéralion cu Conseil Muricipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégalion d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire  Considérant qu'cn application du quatrièmement de celte délibéralion; le Maire esl aulorisé altribuer et signer les marchés publics sans formalités préalables en raison dc Icur montant conformément au Code de la commande publique; Vu le devis proposé par Loïc Chevallier pour la réalisalion d'ur utelier Dessin de BD Considérant qu'il y a lieu de conclure avec Loïe Chevallier_ un contrat pour la réalisation dun atelier bande dessinéc, le mercredi 14 févricr 2024 à 15h0o à la Médiathèque de la Loire DECIDE Article DE CONCLURE urI cortrot avec Loïc CIICVALLICR dont le siège social est situé Résidence le Clos Chcvalicr 180 ruc Walvcin 37000 TOUJRS _ et représentée par Monsieur LOÏC CHEVALLIER pour la réalisation 'un atelier bande dessinée; le mercredi 4 février '2024 à 15h00 Ia Médiathèque de la Loire_ Article 2 Le montant du contrat pour Ja réclisation de "'atelier est de 353,386 TTC_ Article 3 Lcs dépcnscs corrcspondantes seront imputées à l'article 6042 Prestalions de services ) 3LDécisionn? 2024.D.006 du 8,.01.2024 Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales, nolurrrierit les articles L.2122.22 et L.2122.23 et le Code des Communes pour Ia pariie réglementaire

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'allributions du Conseil Municipal à Mme le Maire, Considérant qu'en application du quatrièmement de celte délibération; le Maire est autorisé attribuer et signer les marchés pullics sans formalités   préalables en raison de leur montart canformément au Code de la commande publique_ Vu le devis proposé par Nathan Gillet pour la location de l'exposilion de photographies URBEX. Considérant qu'il Ya licu de conclure avec Nathan Gillet Ur1 conlrat pour la lacation de l'exposition de photographies URBEX du 15 au 30 mars 2024, la médiathèque de la Loire [dans Ia salle d'exposition de l'espacc culturel) . DECIDE Arlicle DE CONCLURE un contrat avec Nathan GILLET dont le siège social est situé '27 rue de Montréal 45450 DONNERY et représentée par Monsieur NATHAN GILLET pour  la location de "'exposition de photograptiies URBEX du 15 au 30 mars 2024, Ia médiathèque de Ia Loire (dans la salle d'exposition de l'espacc culturel)  Article 2 Le montant du contrat pour Iai location de Fexposilion est de 100,D0€ TTC_ Article 3 Les dépenses corresponclantes scront imputées à l'article 6232 Fêtes ef cérémonies ) 4LDécision n? 2024 DOOZ du 17,01.2024 Vu le Code Général des Collectivités Territorialcs, notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 el le Code des Communes pour la partie réglementaire, Vu la délibération du Conseil Municipal n 2020/028 en dale du 26 mai 2020 portant délégation d'attribulions du Coriseil Municipal à Mme le Maire , Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération, le Maire est autorise attribuer et à signer les marchés  publics sans formalités préalables en raison de leur montant conlormément au Code de Ia commande publique Corsiclérant qu'il Y a lieu de conclurc un marché de services pour l'exploitalion des inslallalions de chauftage, eau chaude sanitaire et clirralisalion des batiments_ Vu la consultation d'entreprises lancée à cet eflel Vu l'offrc proposée par Ia société CIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES , DECIDE Arlicle e: DE CONCLUJRF Un marché de services pour   le l'exploitalior) des inslallalions de chauffage_ eau chaude sanilaire et climalisalion des bâtiments avec: Ia socicté EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES dorit le siège est silué 3 rve Gustave Eiffcl BP 62849 45028 ORLÉANS Cedex (SIRET 329009559 00108) , el représentée par Monsieur Stépharne PETIT , Directeur de tiliale. Article 2 Le montant annuel du marché de services est de 24 700 € HT sait 29 640 € TTC . Article 3 Le marcté prend effet à compter de la datc dc nolitication pour une durée iniliale de 12 mois, reconductible deux fois_ Article 4 DIT que les dépenses corrcspondantes seront imputées en déperses de fonclionnement du budget principal. 5LDécision n? 2024.D.008 du 25.01.2024 Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales notamment les articlcs L.2122.22 et L,2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire _

Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire, Considérant qu'en application du quotrièmement de cette délibération, le Maire est aulorisé altribuer et signcr Ics marchés publics sans formalités préalables en raison de leur mpntant contormément au Code de la commnande publique, Vu le devis proposé par Lionel Fixaris pour la réalisation de l'alelier initiation à L'Origazoom. Considérant qu'il y a lieu de conclure avec Lionel Fixaris un contrat pour la réalisation de I'atelier Initiation à l'Origazoom; le mcrcrcdi 0 avril 2024 à 15h00 la Médiathèque de la Loire DECIDE Article DE CONCLURE un contrat avec ionel FIXARIS dont le siège social esl situé 6 rue des Arches 630 GUIBEVILLE et représentée par Madarne ROXANE RENAUD de Visuel Impact pour la réalisation de 'alelier initiation à l'Origazoom; le mercrcdi 10 avril '2024 à )5h00 à la Médiothèque de la loire_ Article 2 le montant du contrat pour Ia réalisation de l'atelier est de 410,00€ TTC. Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées àl'article 6042 Prestations de serviccs % sLDécision nf 2024.D009du 25.01.2024 Vu le Code Général des Collectivités Tcrritoriales , notamment les articles L.2122.22 el L.2122.23 et le Codc des Communes pour la parlie réglerrienlaire Vu Ia délibération du Conseil Municipal ri" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributiors cu Conseil Municipal à Mme le Mairc, Considéranl  qu'en application du quatrièmement de cette délibération; le Maire est autorisé attribucr ct à signer les marchés publics sons lormalilés   préolables en raison de leur montant conforrnérrierl au Code de la commandc publique_ Vu le projet de conlral proposé par I'association Lcs Mécanos de la Générale pour la réalisation du speclacle Étincelle dans tous ses éclats par Valérie Babilotte_ Considérant qu'il Y a Jicu dc conclure avec I'association Les Méccnos de la Générale, un contrat pour Ia réalisation du spectacle Élincelle; dans tous ses éclats par Valérie Babilotte; e samecii avril 2024 à IhOO la Médiathèque de la Loire - DECIDE Arlicle DF CONCLURE Un contrat avec associatior LES MÉCANOS DE [A CÉNÉRALE dont le siège social est situé 4 rue du Clos St Georges 45430 BOU, ct représentée par Monsieur MANUEL TOURNE pour la réalisation du spectacle Étincelle; dans tous ses éclals ! le samedi 6 avril 2024 à Hhoo a Médiathèque de la [oire_ Article 2 Le montant dlu contrat pour la réalisation du spectacle est de 559,15€ TTC_ Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées à ['article 6042 ({ Prestations de services ) ZLDéclslon n' 2024 D.010 du 8,01.2024 Vu Ic Code Général des Collectivités Teniloriales _ notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 ef le Code des Comnmunes pour la partie réglcmcntaire vu la délibéralion du Conseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 porlart  délégation d'attributions du Conscil Municipal à Mme le Maire - 5

Considérart qu'er application dlu quatrièmerent de celte délibération le Maire est autorisé attribuer et à signer   les marchés   publics sans formalités   préalables en raison dc Icur montant conformément au Code de la commande publique Considérant qu'il y a lieu de conclure une convenlion pour Ia location moyenne durée de véhicules particuliers et utilitaires légers, prestations associées et annexes Vu le projet de convention n*0000240068 proposé par l'UGAP_ DECIDE Article DE CONCLURE ure corvermlior d'exécutior de preslalioris 7120000240068 pour la location moyennc duréc dc véhiculcs particulicrs ct utilitaircs légcrs, prcstations associécs avcc Union dos groupements dachats publics (UGAF) sis boulevard Archimède 77444 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 Article Les prestations sont réalisées par le titulaire d'ur marché conclu par I'UGAF , LOUVEO ARVAI es commandes sont passées pcJr acheteur selon les modalités fixées F'article des Conditions Générales Exécution. Les prix des prestalions de base de location exécutées sont des prix unitaires mensuels en euros hors taxe, par calégorie de véhicule en fonction du nombre de kilomètres par mois et e la durée de la location. Article 3 La conventior   prend effel comptei de Ia date de réceptior) pHr F'UGAP Les commandes peuvcnt êtrc émiscs pendanto touto la duréc dc validilé du marché dc |'UGAP soit jusqu'au 30/06/2023 Ln cas de reconduction par l'UGAF dudit marché pour une période supplémentaire de 12 mois puis pour deux périodes supplémentaires cle slx mpis chacune. la présente convention est reconcluite tacitement. pour la première reconduction jusqu'au 30/06/2024 pour la deuxième reconduction jusqu'au 31/12/2024 e pour la troisième reconduction jusqu'au 30/06/2025. Article DIT que les clépenses  correspondantes seront imputées QU compte 61351 6{ | ocation matériel roulant " en dépenses de fonctionnement du budget principal. gLDéclslon n 2024 D @lldu_18.01.2024 Vu le Code Général des Collectivités eritoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire , Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 porlant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire Considérant qu'en application du quatrièmcmcnt de cctte délibération; le Maire est autorisé allribuer et sigrer les rnaretés publics surs   forrriclités  préalables er rcison de leur rrIonlarl conlormémcnt au Codc dc la commandc publiquc _ Vu le projel cl'installation de stations de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire de Ia commune Considéranl qu'il y a lieu à cel effet d'élablir un conlral de bail avec: la société Slations-e pour la location d'emplacements pour 'installation d'infrastructures permettant accueil et l'exploitation de slaliors de recharge appartenanl à Slalions-e- DECIDE Aricle De conclure un contrat de bail entre la commune de Saint-Denis-en-Val et la société Stations-e pour la location d'emplacements pour 'installation de stations de recharge sur la parcelle rétérenc:ée Section AP n'254 située 70 rue ces Pinelles à Saint-Denis-en-Val et appartenant QU/ domaine privé de la cornmune

Arlicle 2 Dit qu'une redevance annuelle sera versée par Stations-e au tilre des emplaccments loués, dans Ics conditions fixécs à l'article ? du contrat de bail . Articlc 3 Dit quc Ic contrat de bail prend effet à 5a date de signature. jusqu'au lerme de la douzièrne arvr1ée après sor entrée en vigueur . Article 4 Les recettes correspondantes sont enregistrées au budget principal dc la commune 2LDécision n' 20240012 du 18.01.2024 Vu le Code Général des Colleclivités Ierritoriales notamment les articlcs L.2122.22 ct L2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglerenlaire Vu la délibération du Conseil Municipal r" 2020/028 er date du 26 mai 2020 portant délégation dattributioris du Conseil Municipal à Mme le Maire. Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération, le Maire est autorisé attribuer et à signer   les marchés   publics sans formalilés   préalables en raison de Ieur rrlontart conformément au Code de la commande publique Vu le projet d'inslallation de stations de recharge pour les véhicules électriqucs sur le tcmitoirc dc la commune_ Considérant qu'il y a lieu à cet effet d'élablir un conlral de bail avec la société Stations-e pour Ia location d'emplacements pour I'inslallation dinfrastructurcs pcrmcttant l'accueil et l'exploitation de stalions de recharge apparlenant Slaliors-e DECIDE Article ]w De conclure un contrat de bail enlre la commune de Saint-Denis-en-Val et la société Slalions-e pour la location d'ernplacements pour l'installation de stations de recharge sur Ia parcelle référencée Section AP n'253 située 113 rue de Saint Denis Saint-Dcnis-cn-Val et appartenant au domaine privé de la commune Article 2 Dit qu'une redevance annuelle sera versée par Stations-e au titre des emplacements loués, dans lcs conditions fixécs à larticle ? du contrat de bail. Article 3 Dit que le contrat de bail prend effet douzième année après son entrée en vigueur . Sê clate de signature, jusqu'au terme de la Article 4 Les recettes correspondanles sont enregistrées au budget principal de la commune_ 1qLDéclslonn? 2024.D013 du 18.01.2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammcnt Ics articles L.2122.22 et L.2122.23 et le Code des Communes pour la parlie réglernenluire Vu la célibéralion du Coriseil Municipal n? 2020/028 en dale du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire , Considérant qu'en application du quatrièmement de ccttc délibération, le Maire est autorisé oltribuer et signer  les marchés publics sans forrnelilés  préalables en raison de leur montant contormémcnt au Codc dc la commande publique Vu Ic projct d'installation dc stations de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire de la comrune Considérant qu'il y lieu à cet effel d'établir un contrat de bail avec la société Stations e pour Ia Iocation d'emplacements pour 'installation d'inlraslruclures perrrettar)t 'accueil et l'exploilation de stations de recharge appartenant à Stations-e-

DECIDE Article De conclurc un contrat de bail entre la commiure de Saint-Denis-en-Val et la société Stations-e pour la localion d'emplacements pour 'installation de stations de recharge sur Ia parcelle référencée Section AO n'00 située 195 rue du Bourgneuf Saint-Denis-en-Val et appartenant QU domaine privé de la commune Article 2 Dit qu'une redevance annuelle sera verséc par Stalions e au titre des emplacements loués, clans les conditions tixées 'article 2 du contrat de bail. Arlicle_ Dit que Ic contrat de bail prend effet douzième année après son entrée en vigueur. sa date de signalure; jusqu'au terme de la Article 4 Les recettes correspondantes sont enregistrées au budget principal de Ia commune_ DÉSIGNAIION DES DELEGUES DU _CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SIBAL EL DE L'USM vu le Code Général des Collectivités Territorialcs ct notamment les articles L.2121-21 . L. 2121-33 et L. 2122-25, Vula délibération n" 2020/051 du juillet 2020, Pour la désignation des rcprésentants du Conseil Municipal au seir1 des organismes extérieurs . convient notamment de se reporter QUX règles de fonctionnement propres à chacun d'entre eux Les désignalions des délégués peuvcnt être opérées selon les cas soit par élection par le conscil municipal {ct article L.2121-21 du Code Général des Collectivilés Territoriales)~ soit par une norriiralion effectuée par le Maire Selon que les textes parliculiers confient au Conseil Municipal ou au Maire le soin de désigner les représentants communaux. le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se fera soit en applicativr) de "'arlicle L.2121-33 du Code Général des Collectivités lerritoriales  soit en application dc l'article L2122 '25_ Dans le silence des textes il rcvient au conseil municipal en raison de la corrpétence générale qui lui est reconnue pour régler les alfaires de la.commune de procéder l'élection des représentants de la communc Yann PORTUGUES explique Ia position du groupe dopposition sur leur vote Ure seule place pour lopposition ce n'est pas suffisant rême si c'esl en adéquation avec les exigences dc Ia loi. Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 volx pour et abstentions) la délibération suivante MODIFIE les condltlons de représentalion de la commune de Saint Denis en Val au sein de l'organisme du SIBAF et de I'USM dont elle fait partie telles qu'elles figurent dans le fableou cl-Jolnt- 2- DÉFINIIIQN DES 1ONES D'ACCÉLÉRAIION POUR L'IMPLANIAIION IERRESIRES DE PRODUCIION D'ENERGIES RENQUVELABLES_AlNSL QUE DE_LEURS_QUVRAGES_CONNEXES_SUR_LE_TERRIIOIRE_DE_SAINI DENISENVAL Vu Ia loi n" 202/-1104 portanf lutle conlre le dérèglement climatique ct rcnforcement de la résilience face àses effets en datc du 22 août '2021 Vu la loi n" 2023-175 rclalive à l'accélération de la productior d'énergies renouvelables en date cu 10 mars 2023

Vu le   Code de l'urbanisme. le Code de lenvironncment_ le Code général des   collectivités lerritorialos ct le Code de l'énergie  Vu la conccrtation du public réalisée du 29 janvier 2024 aul2 [évrier 2024~ L'une des   politiqucs prioritaires du   gouvernement pour faire   face à lurgence écologique ct climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR)_ La loi n" 2023-175 du 10 mars 2023 relative F'accélération de Ja production d'énergies renouvelables, ditc loi APER- vise à accélérer et simplifier les projets dimplantalion de production 'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceplabilité locale. s'agit de mettre en place les cordilions permettant de répondre aux objcctifs nationaux de porter la part des énergies renouvclablcs à 33 % de la consommation finale brute &énergie en 2030 au niveau national. A celte date- les énergies renouvclablcs devront représenter au moins 40 % de la production délectricité 38 % de la consommation firale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant el 10 % de la consommation de gaz_ Pour ce faire_ la lvi prévoil dans son article 15 notamment la création de zones d'accéléralion pOur F'implantation d'installalions terrestres de production d'EnR. L'identification ce ccs zones est à l'initiative des communes ['Elata mis à disposition des collcctivités un portail national el un portail prvpre au département du Loiret comportant des informatiors d'aide la décision. es zones d'accéléralion doivent ëtre délinies par délibération du Conscil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l'objet un débat en conseil communaulaire avant transmission à l'Élat d'ici le 31 déccmbre '2023_ les zones d'accélération   traduisent les choix de localisation   priorilaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables_ Ces zones peuvent concerner toutcs les énergies renouvelables (ENR}_ Elles sonl   délinies, poUr chaquc catégorie de sources et de types d'inslallation de production d'ENR_ cn tcnant notamment cornple de la nécessaire diversification dcs ENR et des potentiels du territoire corcerné _ Pour un projet. le fail dêlre silué en zone d'accélération ne garantit pas son aulorisatior celui-ci devant, dans tous Ics cas, respecter les dispositions réglernenlaires applicables et en tout état de cause 'instruction des projels reste faite au cas par cas_ Des projets pourront toulefvis êlre aulorisés en dehors des zoncs d'accélération. Ils pourront être réalisés dans le caclre d'un comité de projet réunissant notamment la cornmrune et les communcs limitrophes_ Lcs porteurs de projets seront, quoiqu'il er soit, incilés à se diriger vers ces ZAENR Sur la basc des informations sa dispositior1 el des échanges inlernes Ia collcctivité, Ia commune identifie les zones suivanles (sous forme de tablcau ou d'annexe) Nom de la zone accélération Lieu-dit Rétérences caclastrales Superticic_ Iotale Zoncs U et AU Destination Précisions {Pholovoltaïqjue éolien oU Méthanisation) Fhotovoltaïque solaire thermiquc: cn toiture Géothermie UU Opéralion chaudière collective densemble qui bois énergie devra être cxcmplairc au nivegu énergélique Zones urbcines OAP des Brûlis 2AUJ sccteur Brûlis , Ma envirur

UC3 Champdoux 1,2 Ha environ Géolhermie QV Opéralion (AO570 et 021} chaudière collective d'ensemble qui bois énergie devra être exemplaire Qu nivcau énergétiquc Secteur agricole sud Zone dExpansion de Méthanisation Plusieurs emprises est Melleray Crue [ZEC) Zorie ZEC Zml   possible en daléns moyen et tonction des faible (Zmf) volontés agricoles irnplantallon éloigner des secleurs urbanisés Les zones d'accéléralion ort élé présentées au public 29 janvier 2024 au 12 février 2024 Les modalités de concertatiori du public: mrises er1 œuvre pr la cornmune ont été les suivantcs en ligne sur le site internet de la commune àl'accueil de la mairie recueil des contributions par mail (urlanisme@saintdenisenvglcom) et sur registre papier à Iaccueil de la mairie 2 contributiors orl été reçues par muil Une contribution favorablc au développement d'un projet de méthanisation Une contribution allirart /'attenlion sur le polenliel géothermique qui pourrait étre limité par le taux de salinité des nappcs Aucune contribution n'a été apposé sur lc rcgistrc papicr Considérant qu' Orléans Mélropole devra clébattre sur la conformité dcs propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT (s'il existe un SCoT approuvé sur le territoire)  Considérant que la présenle délibération sera transmise QU référerl préfectoral, qui arrelera lo CCJï rlographie des zones daccélération, la transmettra pour avis au comité régional dc Iéncrgic ct consultera les EPCI au seir) dure corférence lerriloriale Considérant que lavis dlu corruile régional de l'énergie sera Iransmis au référent préfectoral au plus Iard trois mois après la réccption dc: la cartographie des zones d'accélération transmise_ Considérant que si les objectifs régionaux sont attcints, le référent prélectoral consultera nouveau Ia commune pour oblenir sor avis confore sur les zones daccéléralion el que celle-ci pourra alors définir des zones d'exclusion motivées Considérant que s1 les objectifs régionaux nc sont pas attcints, Ic référent prétecloral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones corrplérreritaires. Considérant qu'à Fissue de la remontée de zones complémentaires , le référer t préfectoral consullera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones 'accélération ct que celle-ci ne pourra   définir  des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux  seront jugés alteignobles au vu des proposilions remontées, Yann PORTUGUFS Définir de grands zonages est problématique_ Si ces zoncs ditcs   prioritalrcs deviennent de fait des zones privilégiées avec des aides finarcières el juridiques pour les porleurs ce projet; on peut se retrouver clans le même cas de figure qu'avec la loi ELAN conccrnant l'installation de pylônes Il sera alors très difficile pour les riverains de s'upposer Jérôme KICIIARD ce recensement n'est pas engagecmnt; c'esf jusle UI élcil des lieux cles zones qui pourraient accueillir ce type d'énergie. Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 voix pour et abstentlons) Ia déllbératlon suivante 10

DÉCIDE d'Identlfler, conformément QuX plans ci-annexés, les zones d'accélération pour 'implantation dinstallations terrestres de production dENR suivantes Toules les zones urbaines (u et AU) pour le développement de panneaux solaires pholovoltaïques ou thermiques en toiture Zone 2 AU secteur OAP des Brûlis géothermie ou chaudière colleclive bois énergie UC3 secteur Champdoux géothermle ou chaudlère collective bois énergie Secteur sud est Melleray (Zone dExpansion de Crue (ZEC) Zone daléas moyen et faible (Zmf)) méthanisation DIT que la délibération sera transmise Monsieur le Sous-Préfef du département, référent lInstruction des projets de développement des énergies renouvelables, Orléans Métropole_ EPCI dont la commune est membre en charge de l'élaboration du SCoT BUDGEI PARIICIPAIIF REGLEMENIINIERIEUR Vule Code Général des Collectivités territoriales et nolamment I'articlo L2121-29 Vul'avis favorable de lu commission Développement durable réunie le 9 janvier 2024_ est proposé au corseil rrunicipal de bien   vouloir   valider le règlement du  prcmicr budget participatif dionysien. Le budget participatif est un processus démocratique permetlant aux citoyens de proposer. puis de choisir des projets d'inlérêt général pour IcF ville Dispositif tavorisant la cohésion sociale. le budget participalif vise à impliquer davantage les ciloyeris dans la vie locale. Usagers quotidiens des infrastnctures et des services de la ville_ les habitants en sont les plus   grands   experts Ils peuvent ainsi proposer el valoriser des projets d'investissement qui répondent à leurs besoins ct à Icurs attentes . Vérilable oulil pédagogique _ le budget participatif pcmmct égalemenl aux habitants de Saint Denis en Yal d'en savoir plus SUr le fonctionnement des collectivilés lerriloriales et  comprendre les orientatiors budgétaires de leur commune Il y a donc lieu d'établir  ur reglement inlérieur ayant pour but de définir les modalilés de mise en œuvre de ce budget participatit à savoir Lo définition des portcurs dc projets Les modalités de dépôt el de vole des projets Les critères préalables quc doit rcvêtir un projet pour être retenu Le mode de choix des projets lauréals Le calendrier de mise en place du budgct participatit Le rriortanl envisagé pour la mise en œuvre de do prcmicr budget participatif est de 30 000 € TTC répartis sur 2 exercices  Yarn PORTUGUES je trouve que cela est une très belle initiative Le Conseil Municipal adople à l'unanimilé la délibération suivante APPROUVE le principe de la créalion et mise en œuvre dun budget partlcipalif   sur la commune de Saint Denls en Val, APPROUVE le   règlement intérieur   relatit aux conditions de mise en œuvre du budget participatil tel qu'annexé à Ia délibératlon, AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce budget participoalif

DEBAID'ORIENIAIION BUDGEIAIRE 2024 Conformément I'article L.5217-10-4 du Code Général   des Colleclivilés Territoriales, et suite F'adoption du référentiel M57, un débat d'oricntation budgétaire (DOB) doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget prirrvitil . Le rapport du DOB donne lieu à un débat Celui-ci est acté pur une délibéralion spécilique qui donne lieu à un vote Ainsi, par son vote, I'assembléc délibérantc prend non seulement acte de Ia lenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se lient le DOB Ce débat ne s'organise pas exclusivement sur la base de chilfres el proposilions   d'insciiplions budgélaires précises_ n'a clJcUn caractèrc décisionncl, mais doit contribuer accroîlre   la participation des conseillers municipaux à la présentation du budgel. Dans ce cadre légal, le contexte économique. les perspectives financières corrriunales, airsi que Ic structure et la gestion de la dette sont définis dans le rapport joint, lequel conslitue le support du débal d'orientalion budgélaire 2024 de la Commune de Saint-Denis-en-Val. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; el nolammenl son arlicle L.5217-10-4, Vu la loi n"2015-91 du 7 qoût 2015 porlarit Nouvelle Organisalion Tenitoriale de la République Vu le décret n"2016-84 du 24 juin 2016 relatif au contenu airisi qu'aux modalités de publicalion el de transmission du rapport d'orientation budgétaire, Vv le rapport sur les orientations budgétaires 2024 annexé à Ia' présente clélibération; Vu la commission des finances qui s'est tenue le 8 février 2024_ Yarur  FORTUGUÈS Les 4 années de gestion antérieures ont augmenté la dette jusqu'à 400 000 euros [l n'y pas une seule ligne sur le projet de plusieurs millions d'euros de la rénovation de l'école Champdoux; Nous ne pourrons que voter contre lors du budget pré 'visiornel Gérard BOUDON Fopéralior Champdoux élé présentée dans sa totalité travers une auforisation dc programmc C'cst unc opération qui; se tera sur plusieurs années et les demandes de subventions ont déjà été votées Le Conseil Municipal adopte la délibéralion suivante ATTESTE de ('existence du rapport d'orientation budgétaire sur la base duquel se tient le débat d'orientation budgétaire, PREND ACTE de la tenue du débal dorientation budgétaire 2024. 5- EIAIANNUEL DES INDEMNIIES_ PERCUES_PAR LES_CONSEILLERS_MUNICIPAUX_AU_ IlIRE _DE_L'EXERCICE 2023 Vu l'article 12123-24.1 du code général des collectivités territoriales_ La loi du 27 décembre '2019 impose aux collectivités de présenter l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient Ics élus siégcant au conseil municipal, au tilre tout mandat et de toutes fonctions exercées en Ieur seir1 et Gu seir de toul syndical Qu sens cles livres VII ef VIII de la cinquième partie oU de toute société mentionnéc au livrc V dc Ia première parlie Ou filiale dune de ces sociélés Cet élat est communiqué choque arm1ée QUx corseillers municipaux avant l'examen duJ budget de la commune Yann PORTIJGIÈS Vous connaissez notre position sur la question. 12

Le Consell Municipal prend acte de la délibération suivante Le montan} des indemnités bruts en euros des élus de la colleclivité $'établissent au fitre de I'année 2023 comme suit Etat annuel des_Indemnités persues par_ les_conseillers municipaux_ en 2023(en € brut] Commune de Saint Denis-en-Vol SIBAF Indemnité de lonclion 26 767,74 € Remb. de frais Indemnité Remb. de de fonction frois Prénom NOM Mandat Mandat Marie-Philippe LUBET Maire Ier adjoint 2e acjoirte 3+ (cfjoinl 4e adjointe 5e adjoint 6e adjointe 7c adjointe 8e odjointe 399,40 € Membre Jérôrne RICHAR[) 10 707,06 € Laurence BCLLAIS 10 707,06 € Gérard BQUDON 10 707,06 € Monique GAULT J0 707,06 € Bruno BOISSAY 10 707,06 € Marie-José FOPINEAU 10 707,06 € Denis JAVOY 10 707,06 € Jocelyne FRFMONDIERE 5 353,56 € Bruno PARAGOT corseiller clélégué 5 353,56 € Véronique SERVAIS conseillère municipale Jérôme BROU conseiller municipal Brigitte ROCHE conseillère municipale Didier COIJTELLIER conseiller municipal Mcmbre Mernbre Membre Membre Aline PRAGNON corseillère municipale conseiller municipal conseillère rwuricipule conseiller municipal conseillère municipale conseiller municipal conseiller municipal conseillère rruricipale conseiller municipol conseiller municipol conscillcr municipal conseiller municipal Pierre PANZANI Stéphanie MAUCLAIR Michel NEVEU Aurélie HOCQUET Grégjory VERZEAUX Christophe CALLIBFT Sylvie CHEVALLILR Arnaud DELANDE Frédéric KOOIJMAN Guillamne VAUXION Yann FORTUGUFS Catherine MARCON- DAROUSSIN Prosper MOUAK Mcu tirne DELAVEAU conseillère municipalc conseiller municipal conseillèrc rnunicipale 6- AVANCE _DE SUBVENIION DE FONCTIONNEMENI 2024 FQOIBALL CLUB SAINI DENIS EN VAL Vu le code géréral des colleclivités territoriales  Vu la subvention allouée à l'ussocialion Football Club Saint Denis-en-Val à houteur de |/ 10O € au tilre de année 2023. Vu la demande formulée le 11 févricr 2024 par Monsieur le Président du Football Club_ 13

Chaque année, la commune octroie des subventions de fonctionnement aux diverses associalions de Saint Denis-en-Val. Ces sommes ne peuvent êlre versées QuX associalions qu'après adoplion du budget primitif de I'année et vote des subventions attribuécs à chaque association Néanmoins Ic conseil municipal peut décider de voter une avance de subvention dans la limite de 50% de la subvention allouée aU titre de l'exercice précédent Pour F'exercice 2024 ces décisions seront proposées lors de la séance du Conseil municipal duJ 19 mars prochain. Or afin d'honorer divers engagements; et ne pas rencontrer de difficultés de trésorerie_ le Tootball Club Saint Denis-en-Val présenté une demance de versement d'une avance hauteur de 8 550 € sur Ia subvention qui lui sera attribuée pour 2024. Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération suivanle DECIDE de verser au Football Club Saint Denis-en-Val une avance de 8 550 Sur la subvention qui lui sera allouée au titre de F'exercice 2024 DIT que la dépense sero imputée à l'article 65748 " Subventions de fonctionnement aux associalions et aux autres personnes de droit privé ) du budget communal AJOUI DE FAMILLES D'ACHAIA LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PLURIANNUELLES PASSÉE ENIRE ORLEANS MEIROPOLELECCASD'ORLEANSEILES COMMUNE SDELAMEIRQPOLE Vu le code général des collectivités territoriales - Vu Ic Code de Ia commande publique, notamment son article L.2113-6, Vu la délibération du Conseil municipal n"2023 094 du 3 octobre '2023 Par délibération n*2023-094 du 3 octobre 2023. le Conseil municipal approuvé la conclusion d'une convention de groupement de commandes entre Orlécins Métropole le C.C.A.S_ d'Orléans , et les communes de la Métropole, conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique Cette convention est pluriannuelle, eta été conclue jusqu'au 31 décembre 2027 La liste des lamilles d'achats entrant dans le champ d'applicalion du groupement de commandes est approuvée par délibération desdits membres chaque année- et complétée autant que nécessaire_ Pour 2024, il esl proposé d'ajouler les familles achat suivantes Intitulé famille Coordonnateur FOURNITURES DE MATERIEL DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE ET CLIMA TISA TION Orléars Mélropole ACQUISIIION DL PEINTURE LT FETITS OUTILLAGES ASSOCIFS Orléans Métropole Yann PORTUGUÉS IIn'ya pas dc cohércnccs avcc notrc votc sUr cc typc dc décision et aucun bilan des mnulvalisalions que nous avons accordé n'a éfé réalisé_ Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 voix pour et 4 voix conlre) la délibération suivante 14

APPROUVE I'ajout des famllles d'achat suscltées la convention de   groupement de commandes à passer entre Orléans Métropole, le C.C.A.S dOrléans et les communes de Ia Métropole AVTORISE Madame le Maire à slgner tous documents atférents au nom de la commune de Saint-Denis-en-Val, DIT que les dépenses seront imputées au budget principal de la commune. IABLEAU DES EFFECIIES 2024 _ SUPPRESSION EI CREAIION DE POSIE Yu le code de la fonctior1 publique er) vigueur au e' mars 2022, Vu le code susvisé les emplois de chaque colleclivilé Ou établissement sont créés par Forgane délibérant de la collectivité ou de l'établisscmcnt appartient donc au Conseil Muricipal de fixer |'elfectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Vu la saisine du CSI du 13 février 2024- Effect Budg Effect. Pouru Effect. CDI Filières / grades Cat dont INc Modif. Asljpëlghv@s Directeur GénÉral des Services Attaché_principal Territorial Aftaché Territorial Rédacteur_principal 1ère_classe Rédacteur @Pal Zème classe 28h Kédacteur Adjoint Adm PPal lère classe Adjaint Adm; principal 2ème classe Adjoint Administratif Ix17 50h Eugiame Technicien Ppal_1ère_classe Technicien principal 2èm classe Technicien Agent de mnaîtrise Principal Agent de maîtrise Adjoint Technique Ppal 1ère classe Adjt Techiniq: Ppal 2ème classe Adjoint Technique 1 X 17/1 1 x 29h 29 50 FlleiÈ miulcospciale Educateur de jeunes enlants Assistants territoriaux socio éducalifs 15

Pvchomotricien Infirmiire de classe supÉrieure Auxiliaire de_puéC. Classe sup Auxillaire de puér. ppal Zeme classe ATSEM Principale (lE classe ATSEM principale 2ème classe Aqent _social ppal_1ere classe Agent social principal 2ème classe Agert social 21h PFlq& MhidPile Chef de ser, PM, Principal 1ère Che{ de_ser PM Briqadier Chef Ppal de PM Gardien brigadief de police Municipale Elagennnele Bibliothécaire Assistant cons. Pat. Ppal Ière classe Assistant cons Pat. Ppal Zème classe Assistant_cons_Patrimgine Adjt du patrimoine ppal 2ème classe Adjoint du Patrimoine EllèrëBbwmatiën Animateur Adjt d'animatian ppal_lère classe Adj,t d'animation ppal 2ème classe Adjoint d'enimation 8h Ib 15h 20 {'1zF Toulës ilières confondues 129 Yann PORIUGUÉS explique le vote du groupe dopposition On voit des suppressions et des créations mais diflicile de voir des corrélatians avec la réalité_ Par exemple_ la DGS n'apparait pas alors que Katia Bailly , lorsqu'elle nous écrit. a pour signature en bas de mail, DGS Autre point les agents ici indiqués el payès par nolre commune travaillenl-ils pour nolre commune exclusivemenl ? On peul en douter En tout cas, ils ne sont pas fléchés sur le document quand ils sont mis à disposition Mme le Maire rappelle que Katia Bailly figure bien dans le tableau dans la catégorie des attachés principaux ef qu'elle occupe Un emploi foncfionnel de DGS. Elle  rappelle également que la procédure de mise à disposition dun employé communal et précise que c'est un dispositif clair et très encadré. On ne peut pas mettre en doute le travail cles agents Katia BAILLY statutairement ces agents mis à dlisposition sur un temps de travail à Orléans Métropole sont agents cornmuraux rattachés à lu cornmune de St Denis en Val donc ils apparaissent dans le tableau des effecfifs de st Denis en Val. 16

Le Conseil Municlpal adopte à la majorlté (25 volx pour et 4 abstentions) la délibération suivante APPROUVE le tableau des effectlfs communaux ainsi présenté ANNULE et REMFLACE toutes les déllbérations précédentes relatives au tableau des effectits. 9- MlSE EN PLACE D'UN COMPIE EPARGNE IEMPS DÉFINIIION DES REGLES D'QUVERTURE DE FONCIIONNEMENI DE_GESTION EI DE FERMETURE DU_ CET AINSI QUE DES MODALIIES D'UIILISAIION DES DROIIS Vu le décret n" 2004-878 du 26 aoûf 2004 moditié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique teuiloriale Yu le décret n? 2010-531 du 20 rrai 2010 rrodifiart ceraines dispositions relalives au compte épargne temps dans lo fonction publiquc tcmritorialc , Vu la circulaire n"10 097135 D du 31 mai 2010 relalive Ia réforme du compte épargre terps dars Ic fonclion publique territoriale Vu la délitéralion er dale du ler février 2002 et le protocole en dale du er janvier 2002 organisant Ics modalités d'aménagement et de réduction du   temps de travail dans Ia collectivilé duns le cacle du passage cux ( 35 heures " , Vu le décret 2018-1305 dlu 27 clécembre 2018 relatif à la conservalion des droits à congés acquis au titre dun comptc épargnc-tcmps cn cas de mobilité des agents dans Ia fonction publique {JORF du 29 décerrbre 2018) Yu le décret n92020-723 du 12 juir 2020 portarit dispositioris ternporaires en rnatière de compte épargne-temps dans Ia fonction publiquc tcrritorialc pour fairc facc aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire {JORF du 14 juin '2020} Vu /'arrêté du 28 août '2009 pris pour l'application du décret n' 2002-634 du 29 avril 2002 rnodilié portart créalion Q}U comple   épargno-temps clans la fonction publique de F'Etat et la Magistrature (JORI: dJ '30 aout 2009) Vu |arrêté du '28 novembre '2018 modifiant F'indemnisation des jours épaignés (JORF du 01 décerribre 2018) Vu Ic scisirie cu CST clu 13 février 2024 et son avis favorable Considérant qu'il corivient de fixer les modalilés d'application du compte épargne lemps dans la collectivité ARTICLEL OBJEI La présente délibération règle les modalités dc gcstion du compte épargne temps (CEI) dans les services de la collectivité ARIICLE 2 BÉNÉFICIAIRES Les agents tilulaires et non tilulaires de droil public employés à temps complet ou temps incomplet; de manière continue ccpuis un an, pcuvent solliciter I'ouverture d'un CET ARIICLE 3 AGENIS EXCLUS Lcs fonctionnaircs stagiaires les agents détachés pour stagc qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits congés au titre du compte épargne-terrps en lanl que fonctionnaires litulaires 17

OU agerts HOn lilulaires   conservent ces droits mais ne peuvent ni les uliliser   ni en accumuler de nouveaux durant le stage, Les agents non litulaires recrulés pour une durée inférieure Une annéc ARTICLE 4 CONSIIIUIION EI ALIMENIAIIONDU CEI Le CET pourra être alimenté chaque unnée dans Jes condlitions suivantes Le report de jours de récupéralion au litre ce |'ARTT . Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels prls dans lannée puisse être inférieur à vingt Les jours de fractionnemcnt accordés au titre des jours de congés annuels r1vr pris dans la période du mai au 31 octobre Le report ce jours dc congés annuels acquis durant les   congés POUT indisponibilité physique. Lcs jours de repos  compensateur   {récupéralior des heures  supplémentaires) dans Ia lirnile de 35 heures ARIICLE 5 NOMBRE MAXIMAL DE JQURS_PQUVANT ÊTRE ÉPARGNÉS Le nombre tolal des jours rrainlenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours Pour des   agents temps parliel OU ernployés temps non complet, Ic nombre rnaxirnur cle jours pouvant être épargnés par an dinsi  que la durée minimurn   des congés annuels à prendre sont proralisés en forelion de la quotité de travail effectuéc. ARIICLE 6 ACQUISIIION DU DROIIÀ_CONGÉS le droit à congé est acquis dès épargne du épargne rrlinirricle_ jour ef r1'esl pas conditionné une ARIICLE Z UIILISAIION DES _CONGÉS_ÉPARGNÉS Les agents disposent d'un choix dutilisation de leurs drolts soit le maintlen des jours sur le CET soit le paiement forfaltaire des jours épargnés soit la conversion des jours épargnés en polnts de retralte addilionnelle (RAFP) - Le compte épargne temps peut êlre utilisé en vue dune utilisation ultérleure et dans le respect du plafond de 60 Jours_ sousforme de congés 'Utilisation conditionnée_aux nécessités eservice La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service_ Toutelois, les riécessilés du service ne peuvent être opposécs à l'utilisation des jours   épargnés SUr le CET lorsque |'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à 'issue d'un congé de rralernilé d'adoplion ou de paternité olJ dun congé 'accompagnement d'une personnc cn tin de vie (congé de solidarité familiale)_ Dars ce cas_ 'agenl bénélicie de plein droit des congés accumulés sur son CET. règle sclon laquelle I'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 3 jours conséculifs n'est pas applicable à une consommation du CET. Le refus opposé à la demande dulilisation du CFT doit êtrc motivé. Il ne peut être justifié QU# pour un motit 'incompatibilité avec les nécessités du service L'agent la possibilité de former Un recours auprès de l'autorité dont il relève el celle-ci statuera après consullation de Ia Commission Administrative Paritaire {CAP) Les congés au titre du CET peuvent être accolés dans la lirnile de 8 jours aux congés de toute rclure e les jours RTT. 18

#Nombrc_maximal elours épgrgnés Le mainticn des jours déjà épargnés sur le CET en vue d'urie ulilisalion ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombrc nc dépasse pas 60) sans que les agcnts n'aient à en faire la demande_ Le nombre maximum de jours maintenus sur le CEI ne peut pas excéder 60 si l'agent décide de ne pas consommer ses jours dans 'immédiat les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CEI , sont définitivement perdus La possibilité d'option ne concerne que le nombre de jours excédant les premiers jours inscrits sur le compte au tere de chaque année civile; ces quinze premicrs jours ne pouvant être utilisés quc sous formc de congés. L'agent peut exercer SOr)   clroit a'option chaque année 'est-à-die, cue même s'il a initialemenl prévu d'épargncr scs jours pour unc ulilisation ultérieure sous forme de congés, peut changer d'avis el demander Iu monétisalion de son CFT année oI les annécs suivantes. Chaque jour est mcintcnu sur Ic CET sous réserve que le nombre total des jours inscrils et mainlenus sur le compte n'excède pus soixante jours Le nombre cles jaurs inscrits sur Ic compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile Le droit d'oplivr cloil élre elleclué QU plus tard le 3 junvier de l'année suivante (n+1) L'arrêté du 24 noverribre 2023 lixe les monlants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) _ Pour les montants indemnisés à comptcr du Ier janvier '2024, les modificatiors suivariles sont apportées Calégorie A et assimilé , Ic montant 135 é " est remplacé par le montant 50 €v Calégorie B el assimilé , le montant ( 90 € u cst rcmplacé par e montant { 10O € Calégorie € el assimilé , le montant {[ 75 € " est rcmplacé par le montant ( 83 € Ccs moditications   sont applicables aux agenls de la lonction publique territorinlc d'après |'aiticle cu décret n' 2004-878 du 26 août 2004 rclatif au CET dans la fonclion publiqque tcrritorialc, le montant forfaitaire par calégorie statuluire des jours indemnisés dans le cadre du CET dons Ia fonclion publique territorialc cst fixé par un arrêté ( prévu à l'article 6-2 du décret n" '2002 634 du 29 avril   2002 rrioclifié portanl créclion du compte-épargne terips dons la fonction publique de I'État at dans la magistrature ) C'est 'rrêté clu 28 coût '2009 pris pour application du décret n" 2002-634 du 29 cvril '200'2 modifié portant créalior du comple épargne-iemps dans la fonction publique de CÉlal el dans mngistrature cqui sc trouvc modifié par arrêté du24 novembre 2023 sera Jail application de foute évolution réglementaire le cas échéant si le monlun/ venait être modifié  ARIICLEB DEMANDE D'ALIMENIAIION ANNUELLE DU CEI ETINFORMAIION_ANNUELLE DEL'AGENI La demande d'alimentation du CET doit être tormulée au plus tard le 31 décernbre de Iannée N-1  Deux autres demandes peuverl aussi elre faites dans année N- L'agent cst intormé annuellement des droits épargriés el consommés_ Qu plus tard le 30 juin de Fannée N. ARIICLE CHANGEMENID'EMPLQYEUR Le fonctlonnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de #Mutation, 19

Détachement   auprès dune collectivité territoriale OU d'un élablisserient public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984 #Détacherent dars Une aulre fonction publique, #Disponibilité_ #Congé parental, Accornplissernenl du service national et des activités dans la réserve opéralionnelle et dans la réserve sanitaire *Placerent en position hors-cadres #Mise à disposition (Y compris auprès d'une organisation syndicale) ARIICLE_IQ : RÈGLES_DE_FERMETURE DU_CEI Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour 'agenl non titulaire_ Le non-tilulaire coit solder son CFT avant chcique changcmcnt d'employeur. En cas de décès dun titulaire du CET, les jours épargrés sur le cornple connent lieu à urie indemnisation de ses ayants droit e nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est mulliplié par le montant forfaitaire correspondant lc cclégorie à Iaquelle appartenail agent au moment cle son décès Cette irndernrisalion esl effectuée en un seul versement, cuel que soit le nombre do jours en causc. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion sulvante ADOPTE le dispositif du Compte Épargne Temps tel que détalllé cl-dessus, PRECISE que ce dispositif prend effet à compler du caractère exécutolre de la délibération; MET FIN à la délibération n? 2015/133 du 8 décembre 2015 10- RECONDUCIION DU FORFAII DE MOBILIIÉ DURABLLE Vu le code gér1éral de Ia fonclion publique Vu le décret n92010-676 du 91 juin 2010 modifié instituant unc prisc en charge partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics cntrc Icur résidence habituelle et leur lieu de Iravail, Vu larrèlé du mai 2020 pris pour lapplication du décret n"2020-543 du mai 2020 relatif au versement du forfait rnobililés curables dans la fonclion publique de IEtat, Vu le décret n'2020-1547 du 9 decembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans Ia fonction publique terriloriale_ Vu le décret n92022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décrct n92020-1547 du 9 décembre 2020 relalif au versernert du forait mobililés durables dans la fonction publique teritoriale Vu lcu saisine du Comité Social Tcrritoral en date du 13 tévrier '2024 et son avis favorable_ Le torfait mobilités durables MD} pour objectif, d'encourager les travailleurs recourir davantagc aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour Ia réalisation des trajets domicilc-travail: Le décret n"2020-154/ du décembre 2020 permet l'applicatior de ce disposilil QUX agenls tcrritoriaux,  qu'ils soient tonctionnaires stagiaires, tonctionnaires titulaires ou contractuels de croit public:. 20

Il est égalernent applicable aux agents de droit privé (contrats PFC; apprentis . ) des collectivités territoriales et des établisserents publics   relevant de la fonction   publique tenitoriale dans   les conditions définies par le décret n'2020-1547 . Par exception; un agent ne peut pas y prélendre 5'il bénéficie déjà d'un logemenl de fonctior sur son lieu de travail; d'un véhicule dc fonction, d'un transport collectif graluit entre son domicile et son lieu de travail, ou cncore $'il est Iransporté gratuilement par sor1 employeur. Le forfait mobililés durables consiste à rcmbourser tout ou parlie des frais engugés par un agent au titre dcs déplaccmcnts réalisés entre sa résidence habiluelle et son lieu de travail soit avec son proprc vélo, compris à assistance éleclrique OU soit avec un engin personncl de déplacement motorisé non-Iherrriique soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage le montant du forfait mobilités clurables est de maximum 3O0€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi qjue de la contribution sociale SUr les revenus d'activité et sUr les revenus dle rernplucerrent Il est calculé selon une base (orlaitaire correspondant au nombre de jours d'utilisation dIJ véhicule 1006 entre 30 et 59 jours '2u€ entrc 60 ct 99 jours 3004 pour I00 jours ou plus_ Pour pouvoir bénélicier du forfait mobilités durables, I'agent doit utiliscr l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile travail pcndant un minimum de 30jours sur une année Le bénéfice du lorlail rrobilités durables est subordonné au dépôt par I'agcnt dune déclaration sur Ihorneur  certifiant 'utilisation de "un OU des moycns de transport éligibles, QU plus lard le 31 décembre de lannée au litre duqucl le forfait est versé . Si l'agent plusieurs erployeurs publics. la déclaration esl déposée auprès de chacun d'enlre eux. L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage el sur l'utilisation du vélo Le forfait mobilités durables csl versé I'année suivant celle du clépol cle la déclaratior sur 'honneur. Sor versement incombe à l'employeur auprès duquel la dléclaration été déposée, Y compris er cas changement d'cmploycur_ Si ['agenl plusieurs employeurs publies et qu'il a bien déposé unc déclaration sur 'honneur auprès de chacun d'entre eux. le montant du forfait versé par chaque employeur est détermire er1 preranl en compte le total cumulé des hcurcs travaillées la prise en chaige du forfait par chacun des employeurs est calculéc au prorata du temps travaillé cuprès de chacun_ Enlir), le versemert du forfait mobilités durables cst   cumulatif QJU versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de localion: de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n" 2010-676 du 21 juirn 20I0, le décret n' 2023-812 du '21 coût 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement_ Un agcnt peul donc se voir rembourser 75 % de sa carte d'abonnement au réseau dc transports publics el en plus, toucher le FMD Mme le Maire précise que ce forfaif a été inslauré er 2023 à titre expérimental. '22 agents ont pu cn bénéficier. Ilest donc reconduil en 2024 dans les mêmes conditions. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante RECONDUIT à compter du Ier janvier 2024, le forfait mobllités durables auX agents de la commune sur la base forfaltaire sulvante 100€ entre 30 et 59 jours 200€ entre 60 et 99 jours 21

300€ pour 100 jours ou plus PRÉCISE que les agents devront certifier sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans Iannée au titre de laquelle le forfait est versé, PRÉCISE qu'un contrôle pourra être effeclué par l'employeur. 11 - MISE_À_DISPOSITION_GRACIEUSE DE LOCAUX EI AUIORISAIION DONNÉE_ÀMME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENIION DE MISE À DISPOSIIION DE LOCAUX AVEC APPUI LOIRET SANTÉ Vu le code 'général des collectivités territoriales  Vu le projel de convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit d' Appui Santé Loiret pour ces ateliers cuisine Ia commune de Saint Denis-en-Val est sollicitée par I'association Appui Sanlé Loiret pour Ia misc disposition graluite dune sallc, dans le cadre de son programme ( Fabriktasanté ) pour la mise en place d'atclicrs cuisine destinés à des perscnnes atteinles de maladie chronique_ Par le moyen d'une convention; Ia commune de Saint Denis-en-Val met à disposition d' Appui Santé Loiret la salle Montjoie, siluée 89 rue des Ecoles à Denis-en-Val, POur des ateliers à destination des personnes atteintes de maladie chronique Les ateliers auront lieu aux dates indiquées dans la convention_ Ladite convention est conclue pour la période du 19 mars au 16 avril 2024 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse de locaux apparlenant à la commune de Saint Denis-en-Val, au prolit de l'association Appui Santé Loiret, dans les condilions précitées QUESIION ORALE Qucstion orale sur La Poste porlée par Yann PORTUGUES Yann PORTUGUÉS précise qu'clle portait sur le calendrier de la fermeture du bureau de poste de SI Denis cn Val et n'a plus vocalion à étre posée car les réponses lui ont été apporlées par Laurencc BELLAIS en tant que présidente départementale de la présence postale territoriale Mme le Maire redonne des informations sur la reprise du relais postal par le commerçant en précisant que ce choix été fait dans le souci de rendre service aux dionysiens ef en tenant comple de la population dc la commune (notre ADN d'élus responsables) . INFORMAIIONS_DIVERSES La séance du Conseil Municipal est levée à 20h23 À Saint-Denis-en Val, le 5 mars 2024 Les secrétaires de séance Le Maire Jocelyne FREMONDIERE Martine DELAVEAU Marie-Philippe LUBET 22