PV CM du 23 janvier 2024

SÉANCE DU 23 JANVIER 2024 PROCES VERBAL Le conseil municipal de Ia commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 17 janvier 2024 et dont la convocation été reçue le 17 janvier 2024 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 23 janvier 2024 à heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET , Maire 1 - Vérlfication du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents ! Absents Qui donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard UIIMouique POPINEAU Marie José JAVOY Denis FRÉMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique BROU Jérome ROCHE Brigitle COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphurie NEYEU Michel JOCQUET Aurélie VERZLAUX Grégory CALLIDEI_Christophe CHEVALLIER Svlvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric VAUJXION guillaume PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Calherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine 1 u X Bruno PARAGOT Monique GAULT Véronique SERVAIS Jérôme BROU Denis JAVOY X Sylvie CIIEVALLICR x Laurence BELLAIS X Michel NEVEU  En préambule, Mme le Maire indique que la cormune reçu la Marianne du civismc pour les élections présidentielles et législativcs 2022 Désignation des secrétaires de ségnce Jérôme RICI-ARD et Prosper MOUAK Approbation du PVde lu séance du 9_décembre 2023 adopté à l'unanimité

@'ordre du jour porte Marie-Philippe LUBET Constitutior d'une commission d'appcl d'offres Ad Hoc pour Ia consultation de maîtrise d'æuvre POur projet de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux Marie-Philippc LUBET Autorisalion donnée à Mme le Maire de signer le marché de netloyage des locaux Christophe CALLIBET Actions de prévention routière animées par la police municipale sur les nouveaux modes de mobililés dite douce proposées aux adrninistrés Demande de subvention au lilre du PDASR 2024 Gérard BOUDON Aménagement de self au groupe scolaire de Champdoux et au centre d'animation des Chênes Appel projet d'intérêt communal érard BOUDON Achat dc matériel dédié QU service espaces verts d'intérêt comnmunal Appel projct Gérard BOIJDON Evolulion du portail famille vers INOÉ comnmungl Appel projet d'intérêt Gérard BOUDON Réhabilitation thermique du groupe scolaire Champdoux Demandc de subvenlion au litre de la DSII 2024 Gérard BOUDON Réhabilitation thermique du groupe scolaire Champdoux Demandc dc subvention au lilre de Ia DETR 2024 Gérard BOUDON Dernunde de subvention fonds de concours fonds de solicarilé métropolitaine 2023-2026 auprès d'Orléans   Métropole  concernant le projet de réhabililation du groupe scolairc Champdoux Moniquc GAULT 10 Approbalion du règlement intéricur du personnel communal Monique GAULT Procédure de signalement d'actcs de violence de discrimination,   de harcclement et d'agissements sexistes COMPTE RENDUAU_CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS PRISES_FAR Mme_LEMAIRE DANSLE CADRE DE LA DÉLIBÉRAIION N' 2020/ 028 @U26.052020 PORIANIDÉLÉGAIIONS D'AIIRIBUIIONS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales  Vu Ia délibéralion du Conseil Mtnicipal du 26.05.2020 portant délégations d'atlributions à Mme Ic Maire Enlendu le rapport de Mme le Mairc relatit aux décisions qu'elle prises au titre des délégations 'attributions accordées par le Conseil Municipal , Prend acte des décisions 2023.D.037 à 2023.0.038 pour lesquellos Mme le Malre a décidé

JDécision_ 2023.D. 040 du 14.12. 2023 Vu le Code Générul des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Communes pour Ia partie réglementaire. Vu la délibération du Conseil Municipal n' 2020/028 en dale du 26 mai 2020 portant délégation dattribulioris cu Conseil Municipal à Mme le Maire , Vu la décision du Maire n" 2023/0/4 en date du 6 février 2023 portant conclusion d'ur1 rrcurché de scrviccs pour le nettoyage des locaux avec la société ATI IAROS Considérant qu'il a lieu de conclure un avenant r1"1 afin d'une part d'augmentcr lc montant maximum annuel du marché et d'autre part de prolonger ledit marché jusqu'au 31 janvier 2024, permettant   ainsi de finaliser la mise en} place d'un nouveau contrat pour Ics   prestations ce nettoyage des locaux DECIDE Article DE CONCLURE un avcnant n"1 au marché de services pour le neltoyage des locaux communaux avec la sociélé ATHAROS dont le siège est situé 186   Alléc Antoine PETIT P.A Les Aulnaies 45160 OLIVET (SIRET 88074937900025) , et représenlée par Monsieur Le Stradic, gérant- Artiçle 2:le présenl avenanl a Pour ellel d'ure part de porter à /1 OOO € HT le montant maxirnum annuel du marché en cours et d'autrc part de prolonger sa durée jusqu'au 3 janvier 2024 Article 3 les autres dispositions du marché reslert inchangées Article 4 DIT que les dépenses correspondantes seront impulécs en dépenses d'inveslissement du budgct principal. 2/Décisionn? 2023.D.041 du 19.12.2023 Vu le Code Général des Collectivilés Tenritoriales , notamment les articles L.2122.22 c L 2122.23 ef le Code des Communes pour la partic réglementaire , Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 porlant délégation d'attribulions du Conseil Municipal à Mrrne le Maire, Considérant qu'en applicalion du quatrième alinéa de cette délibération, Ic Maire est autorisé à prendre toute décision conccrnant Ia préparation, la passation; I'exécutior et le règlement des marchés publics qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur   monlant conformémcnI au Code de la commande publique- Vu Jes projcts de contraf en date du 5 décembre 2023 proposé par la société VICI Geslion Commerce pour le contrat de services '2024 et le contrat hébergement AIDOMENU 2024 DECIDE Article De conclure ur contrat de service et un contrat d'hébcrgcment AIDOMENU 9024 avec la société VICI Gestion ommerce dont le siège social est situé Georges Auric, ZA Mozart '26uu0 VALENCE ; Article 2 Le conlral de services 2024 est conclu pour une périodo annuelle renouvelable expressément, débutant le 01/01/2024_ pour se terminer le 31/12/2024 Les dispositions du présent conlral sort ensuile renouvelées par période de 12 mois consécutifs, sans dépasser une durée globalc do 4 ans Lc contrat d'hébergement AIDOMENU 2024 est conclu pour une période annuellc, du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024, renouvelable tacilcmcnt pour une durée dun an_ Article 3 Le contrat dc scrvices 2024 est réglé sur la base dun rriontan f forfaitaire annuel de 790 € HT, soil 948 € TTC ;

Le contral d'hébergement AIDOMENU 2024 est réglé sur la base d'un montant forfailaire annuel de 360 € HT , soit 432 é TTC Article Les dépenses correspondantcs seront imputées er dépenses de lonctionnement du budget principal à l'article 6156 < Maintenance " 3LDécision n? 2024D Q01 du 2.01.2024 Vu le Cade Général dcs Collectivités Territoriales, nolamment Ics articles L.2122.22 el L.2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglemcnlaire Vu la délibération du Corseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire Corisidérant qu'en application du quatrièmemenl de cette délibération; le Maire est aulorisé attribuer et signer les marchés publics sans   formalités préalables en raison de leur moritunt conforrémcnt au Code de la cornrnande publique Vu l'offre proposéc par la Cie du Speclucle de Poche polr la réalisation d'une pièce de Théâtre, DECIDE Article DE CONCLURE un cortral avec la société { Cie du Spectacle de Foche ) - dont le siège social est situé 19 rue Pastre 28100 Drcux, pour Ia réalisalivn dune pièce dc Théâtre dans le cadre de Festiv 'elles Ic 6 mars '2024 sur la corimune de Saint Denis-en Val. Alicle 2 DIT que le montant du contrat pour le concert est dc 050 € IIC. Arlicle 3 DEMANDE au département du Loire une subvention dans le cadre du disposilif En scène hauteur de 40% de la dépense subventionnable  Article 4 Les déperses correspondantes scront imputées à Falicle 6232 ( Fêtes ct cérémonies ) du budget communal. 4LDécision n 2024.D.002 du 2.01.2024 Vu le Codc Général des Collectivilés Territoriales , notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 ct le Code des Comrnunes pour la partie réglementaire_ Vu la délibératiori du Conseil Municipal n" '2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mrr1e le Maire , Considérant qu'en application du quatrièrnemenl de cettc délibération; le Mciire est autorisé attribuer et signer les marchés publics sans   tormalités   préalubles en raison clc lcur montant conformément au Code dc la commande publiqjue _ Vu I'offre proposée par Ia Cie du spectacle de Foche pour la réalisation d'une pièce de Théàtre- Cabarct- DECIDE Articlo 19 DE CONCLURE ur) conlral avec: la société Clin d'œil compagnie dont le siègc social est situé 12 rue de la république 45800 Saint Jean de Braye, pour la rcalisation d'une pièce de Théâtre- Cabaret en avril , sur la communc de Saint Denis-en-Val. Article 2: Le rnontant du contrat pour le concert est de 3798€ TTC Article 3 DEMANDE au départcment du Loiret une subvenlion dans le cadrc du dispositif En scène hcuteur dc 40% de Ia dépense subventionnable

Article 4 Les déperses correspondantes seront imputées à I'arlicle 6232 < Fêtes et cérémonics ) du budget communal CONSIIIUIION D'UNE COMMISSIOND'APPEL D'OEFRES AD HOC POUR_LA CONSULTAIION_DE MAIIRISE @'QVVRE POUR LE PROJELDE REHABILIIAIION DU GROUPECHAMPDQUX Vu le Code générul des collectivités territoriales; notamment ses articles L.I411-5,L.1414-2 ct L.2121- 21 Vu le Code de Ia commande publique- Afin de mettre cn œuvre son projet de réhabilitation du groupc scolaire Champdoux, la commune va lancer urie consultalion alin de choisir la maîtrise d'œuvre qui assurera notamment Forganisation et le suivi dcs marchés de travaux Compte tcnu du monlant estimé des honoraires de maîtrisc d'œuvre el suivant les dispositions du Code de la commande publique; la consultation sera faile suivant ure procédure formalisée el Ia compétence dattribution est donnée à la corruuission d'appel d'offres (CAO) En effet, tel que modilié par le 3" du Il dle l'article 101 de l'ordonnance n92015-899 du 23 juillel 2015 relative OUX marchés publics, I'article L.1414-2 du CGCT précise que " pour les marchés publics passés selon unc procédure lormalisée donl la valeur estimée hors taxe prise individuellerriert est égale OU supérieure qUX seuils europécns   qui figurent en unexe du code de la cormande publique Ic titulaire est choisi par urie commission dappel doffres composée conforrnément QUX disposilioris de [article L 411-5 " Suivant ces dispositions , et comptc tenu de la spécilicilé de Iopéralion, il est proposé délire une commission dappel d'offres ad hoc pour le projet de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux. L'article | 1411-5 du CGCT prévoit que la commission cst composée Lorsquil   s'agit dunc région; de la colleclivilé territoriale de Corsc, dun département, dune commune de 3 500 habitants et plus et dun établissement public. Par lautorite habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de lasscmblée délibérante élus ef1 son sein à la représenlation proporlionnelle au plus fort reste ). Les rnemribres litulaires et suppléants de Ia CAO (en norrbre égal) sont ainsi élus au scrutin de liste suivant le syslème de la représertalion proportionnelle avcc: application de la règle du plus fort reste saris panachage ni vote prétércntiel. Contormément à l'article L.2121-21 du CGCT, le Yote licu alJ scrutin secrel sauf si le Conseil muricipal décide 'unanimité dc procéder au scrulir public mains levées, Cc qui yous est proposé Ceci exposé Yar  PORTUGULS intervicnt pour les délibérations 1, 7, 8 et 9 au sujet de la mise en place d'un financement pour la réhatilitation du groupe scolaire Champdoux. déplore que le choix du scércrio retenu ne vicnnc à la connaissance dles élus qu'au moment du projef de demande de subventions_ I aurait préléré ur débat en Conscil Municipal et à la fin un choix consensuel au-delà des habituellcs positions partisanes, comple tenu de Ja nature du sujet. Yann PORTUGUES fait remarquer que selon F'étude de faisabilité, autant il cst envisageable de simplement réhabiliter les écoles Bourgneuf et le Bruycres; autant concernanl le groupe scolaire Champdoux; la structure est trop dégracée pour qu'une sirrple réhabilitation soit opportunément envisagée et compte tenu du faible gain en économics d'énergie de la solution de Jéhabilitation. Yann PORTUGUJES aurnit sovhaité que le groupe scolaire Chamnpdoux fût entièrcment reconstruit; malgré un besoin de financement plus conséqucnf pour cela. explique que les élus de son groupe voteront   favorablement concernanl les délibérations ct tout en gardant Fesprif qu une autre option cst envisagcable _ Mmc Ic Maire le choix de réhabililer le groupe scolairc plutôt que le reconstruire $'esl imposé ef fonclion des possibilités financières de la commune Le budget ne permet pas la construction d'un

groupe scolaire de plus dc JoM€ même en empruntant sur plusieurs dizaines d'anrées C'est un choix raisonné Gérard BOUDON le projet de réhabilitation des écoles ne peut êtrc accepté que tel qu'il est proposé, pas autrement compte Ienu des contraintcs budgétaires. Kalia BAII I.Y intcrvient; pour faire remarquer, qu'il taut attendre le diagnostic de sfructure des bâtiments des écoles Et après cc diagnostic des précisions sur la nature des travaux souhaitables pourraient alors être apportées. Le Conseil MunicIpal adopte à l'unanimité la délibératlon sulvante DÉCIDE de la constitulion dune commission d'appel d'ofres ad hoc pour l'atlributlon du marché de maîlrise dœuvre pour le projet de réhabilitalion du groupe scolaire Champdoux DIT que le conseil municipal $'est prononcé pour le scrutin à mains levées, ARRETE la composilion de la commission d'appel dollres ad hoc ci-dessus désignée comme suit Présidente Marie-Philippe LUBET Maire Membres titulalres Membres_suppléants 1 . Marie-José POPINEAU 2. Denis JAVOY Michel NEVEV 4. Frédéric KOOIJMAN 5. Yann PORTUGUÈS Christophe CALLIBET 2. Monique GAULT Jocelyne FREMONDIERE 4. Jérôme BROU 5. Calherine MARCON DAROUSSIN 2- AUIORISAIION_DONNÉE_A MMELE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ DE NEIIOYAGE DES LOCAUX Vu les disposilions du Code général des collectivilés tenitoriales, Vu la délibération du conscil municipal r192020-028 en datc du '26 mai 2020   portant délégations d'attribulions du conscil municipal au Maire Vule Code de Ic commance publique Vu lc rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir udjudicateur en date du 12 janvier 2024 , La commune cle Saint Denis en Val a lancé le 5 déccmbre '2023 un avis d'appel public concurrence afin de coriclure un marché pour des prestalions de nettoyagc de locaux_ Comptc tenu du montarit eslimé du contrat et conformémeril au code de la commande publique; lu consullation été réalisée selon ur1e procédure adaptée_ Dans le cadre de cette consultation, trois  erlreprises ont remis une offre dans les délais impartis Après analysc de ces offres, el suivant les critèrcs de sélection délinis au règlemcnt de consullalion; le pouvoir adjudicaleur propose de relenir I'olfre de I'entreprise AIHAROS sur In base dun détail estimatif de 63 085 € HT. Le contrat   prendra   effel sa date dle notilication, et seq reconductiblo par   période annuelle une fois 1e montant maximum anruel est ce 80 000 HT_ Yann PORTUGUFS apportc I'cxplication du vole abstentionnistc des élus de sor groupe, en ralson dc I'absence d'une Commissinn d'Appcl d' Offre . Le Conseil Municipal adopte à 25 voix pour et 4 abstentions, la délibération suivante

AUTORISE Mme le Maire à slgner le marché pour des prestatlons de netloyage des locaux avec la société ATHAROS (SIRET 880749379 00025) , dont le siège social est situé 186 Allée Antoire Petit PA des Aulnaies 45160 OLIVET et représentéc par Monsieur Brice LE STRADIC, ainsi que tout docurnent ou annexe s'y rapportant DIT que les dépenses correspondantes seront   imputées Iarticle 6283 netfoyage des locaux ) du budget principal de la commune. Frals de 3- ACIIONS DE PREVENIION ROUIIERE_ANIMEES PAR LA POLICE MUNICIPALE SUR_LES_ NQUVEAUX MODES DE MOBILIIÉDIIEDOUCE PROPOSÉES AUX ADMINISIRES DEMANDE DE SUBVENIION AU_IIIRE DUPDASR 2024 La commune de Saint-Dcnis-en-Val a pour projet de proposcr des aclions de serisibilisalion sur Ics nouveaux modes de mobilités dite douce pour les admiristrés afin e répondre aux objeclifs suivants Promouvoir 'irnportance du port des équipemerils de protection individuelle abligalvires et facultatits Informer sur laréglementation spécifique à l'ulilisation des différents modes doux Sensibiliscr   les usagers F'entretien de leur matériel el leur   frugilité en tant { qu'usagers vulnérables w Encourager à améliorer I'élat général des cyclcs des scolaires Ce projet étant éligible au titre du Plan départemental d'acliors de sécurité routièrc {PDASR) pOUr année 2024, il est proposé de préserter une demande dc subvention. Le plan prévisionnel de financement est le suivant RECETES Taux estime DEPENSES Montant HT Montant HT Montant TTC Support pédagogique 763.27 € Totem enroulcur Flyer (sensibilisation) Gilet de sécurité 190,82 Autres matériel péclagogique 331,09 397,31 € PUASR 80 % 185 222 € 263,00 € 315,60 € Aulofinancement 20 % 175 € 210 € TOTAL 954,09 TOTAL 954,09 € 1144,91€ Le Conseil Municipal adopte l'unanimité la délibération suivante SOLLICITE auprès de la Prétecture du Loiret une subvention au titre du Plan départemental d'actlons de sécurilé routière 2024 à hauteur de 763,27 € AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents $'y rapportant AMÉNAGEMENI DE_SELF AU GRQUPE_SCOLAIRE_CHAMDDOUX ET AU CENIRE D'ANIMATION DES CHENES APPELA PROJELDINIEREICOMMUNAL Dans un contexlc marqué par la rélonrr1e de l'organisation torritoriale, Ia forle contrainte à laquelle sont soumises les finances publiqucs ef les mencices pesant sur Ia ruralité_ Ic Département , en qualile de garant de Ia solidarité leritoriale, fait le choix de renforcer sa mobilisation en taveur du développement des territoircs dlJ Loiret 

Le volet 3 de la mobilisation du Département cn taveur des terriloires _ intitulé projcts dintérêt communal ) pour objcctit de soutenir les opéralions 'invcstissement 'intérêl local portées par les communes appel à projets a été lancé pour 2024 Dans le cadre du volet départemental, est   proposé de   préscnter SUr cette calégorie d'opérations le projet d'aménagemrenl de self au scin du groupe scolaire de Champdoux et Qu Centre animation les Chênes Cc nouvel aménagement s'inscrit également dans le cadre des travaux énergétique du groupe scolaire de Champdoux Pour ces arnénagements, est nécessaire en outre dacquérir de la vaisselle et des plateaux individuels Ce projet répond à plusieurs objectifs Mieux fluidifier Ia pause méridienne Liberté pour cnfant de $'installer là où il le souhaitc [nfart acleur du menu Autonorrie de l'entant renforcée Lutte contre le bruit et l'agitalion de |'enfant Lutte conlre le gaspillage alimentaire Tel csl donc l'objet de cetle délibération. Le plan prévisionnel de firancement est le: suivant RECEIIES DEPENSES Taux estlmé Montant HT Montant HT Montant TTC Aménagement de deux selfs 60 159,71 € 72 191,68 € Volet 3 2024 DEPARTEMENI 80 % 54 5/9,95 Achal cle plateaux 5 560,00 € 6 672,00 Autofinancement 20 % 13 644,99 Achats de vaisselles irdividuelles 2 505,20 € 3 006.24 TOTAL 68 224,94 TOTAL 68 224,94 € 81 869,92 € Cathcrinc MARCON DAROUSSIN attire "'attention sur le mronlant particulièrcment élevé du devis COIICEI namnt "'achat des plateaux (6 672 €) Katia BAILLY répond que d'autres devis sonl altendus Il s'agit aussi dans ce devis en délibération de prévisions pour les 4 carlines (3 écoles et Ic centre d'accueil) _ Le Conseil Municlpal adopte à lunanimité la délibérallon suivante ADOPTE le projet ci-avanf exposé AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention pour 'appel projet 'intérêt communal auprès du Département au titre du volet 3. SOLLICITE une subvenlion dans le cadre de cet appel à projet d'un montant de 54 579.95 €solt 80 % du coût prévisionnel du projet AUTORISE Madame le Maire à signer les documents $'y rapportant. 5. ACHAI DEMAIERRIEL DEDIÉ AU SERVICE ESPACES VERIS APPEL A PRDJE D'INTERETCOMMUNAL

Dans un contextc marqué par la réforme de l'organisation terriloriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Départernent, en qualité de garant de la solidarité terriloriale fait   le choix   de renforcer sa mobilisation en faveur dlu développement des territoires du Loiret . Ie volet 3 de la rriobilisation du Départemenl er1 faveur des lerritoires, intitule projets dintérêt communal ), a pour objectif de soutenir les opéralions 'inveslissement d'intérêt local porlées par les communes_ L'appel à projets été lancé pour 2024 Dans le cadre du volet départemenlal, est proposé de présenter SUr cette catégoric d'opérations achat de matériel pour les espaccs verts_ Le servicc des espaces esl cornposé de 5 agents dont un ercadrant. Ils entreticnnent espace public de la commune incluont l'espace métropolitain pour lequel ils sont mis à disposition par convention avec Orléans Métropole_ En 2024, un rachat de matériel est nécessaire cornpte tenu de leur ancienneté de leur inconfort de travail ou de Icur manque de robustesse Objectifs poursuivis Confort d'utilisation amélioré pour le soutfleur de feuille à dos Praticilé pour le nettoyage des petits massils et des potées Puissance améliorée cu laille haie thermique Tel cst donc I'objet de celte délibération Lc plan prévisionnel de financement est Ic suivant RECETTES DEPENSES Taux estimé Montant HT Monlant HT Montant TTC Volet 3 2021 DEPARIEMENT 80 % 6 051,49 Achats de matériels pour le service des cspaces verts 564,36 € 9 077,23 € Aulofinarcement 20 % 512,87 TOTAL 7 564,36 € TOTAL 7 564,36 € 077,23 € Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante ADOPTE le projet ci-avant exposé AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossler de subvenlion pour l'appel à projet 'intérêt communal auprès du Département au tilre du volet 3 SOLLICITE une subvenlion dans le cadre de cel appel à projet d'un montant de 7 564,36€ soit 80 % du coût prévlsionnel du projet:. AUTORISE Madame le Maire à signer les documents $'y rapportant. 6- EVOLUIION DU PQRIAIL FAMILLE VERS INOÉ _ APPELA PROJEI D'INTEREI COMMUNAL Dans un contexte marqué par la rélone de l'organisation territoriale, lu forte contrainte à laquelle sont soumises les lirances publigucs ct les menaces pesant sur la ruralité, lo Déparlerenl , er1 qualité

de garant de la solidarité terriloriale fait le choix cle rentorcer sa mobilisation en faveur du développement des teriloires cu oiret volet 3 de la rrobilisation du Département er Iaveur des tcrritoires; intilulé projets dintérêt comrnunal ), pour objectif de soulenir les opérations d'investissement 'ontérêt local porlées par les communes. L'appel à projets a été lancé pour 2024 Dans le cadre du volet déparlemental. esl proposé de présenter SUT celte catégorie d' 'opéra itions le projct d'évolution du portail famillc vers INoé_ Pour son portail famille dédié à la petite enfancc et à la jeunesse, la communc utilise depuis 2012 Noé Portail Tamille qui est un véritable Espace Web apportant aux familes de la simplification dans les dérnarches administratives auprès des services Petite Enfance Enlance et jeuncsse lincluant la restauration scolaire) Noé Porlail Famille oplimise I'accueil des familles el grâce à Un bouquet de services en lignc arnéliore les échanges avee les parents s'inscrit dans une démarche de qualité ct donne une irruge modlernc de Ia collectivité CUX administrés La dématéralisation des documerls proposée dans le portail réduil considérablcment Ies frais de gestion {affranchissernenl du courricr, mise sous pli des lactures, etc.). Des fonclionnalités ct des évolutions apparaissent dans INoé (poirlage mobile sur tablette; meilleure gestion de la liste d'atlenle; facturation facilitée etc) permcttraient à lagenl de réduire ces tâches administratives ct de se recentrer sur son cœlr dc métier_ Objectifs poursuivis Simplificalion des démarches administralives cles familles Améliorcr les échanges enlre les parcnts et les professionnels Facilite le pointage e- par Ia même la facluralion aux familles Tclest donc l'objel de cettc délibération  Le plan prévisionncl de financemienl est le suivant RECHTES DEPENSES Taux estimé Montant HT Montant HT Montant TTC Volet 3 2024 DEPARTEMENT 80 % 80 Migration vcrs INoé (logiciel et formation) 11475 € 13 770 € Aulofincncement 20 % 2 295 TOTAL 11 475 € TOIAL 11 475 € 13 770 € Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération suivante ADOPTE le projet ci-avant exposé AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention pour l'appel projet 'intérêt communal auprès du Département au tltre du volet 3 SOLLICITE une subvention dans le cadre de cet appel à projet d'un montant de 9180 solt B0 % du coût prévisionnel du projet. AUTORISE Mudame le Maire à signer les documents s'Y rapportant. 7- REHABILIIAIION IHERMIQUE DU_GROUPE_SCOALIRE_CHAMPDQUX DEMANDE DE SUBVENIIONAU IIIRE DE LA DSIL 2024 10

Le groupe scolaire de Champdoux; conslruil durs les années 60, accueille 162élèves et 10 classes (3 maternellcs ct 7 classes élémer taires dont une classe ULIS) - Le bâtiment n'est donc plus QUX normes   règlcmentaires el  présente des   désordres   (passoire thermicjues; toilure fuyarde._ Aussi; pour toules ces raisons; il est décidé de procéder à sa réhabilitation réglementaire. Les travaux consisteront en Un renforcement de la structure et de l'arbalétrier , Des travaux d'isolation remplacement des menuiseries existantes par dles rrvenuiseries alu avec rupture des ponts therrriques + une isolation thermique pur l'extérieur installation de robinels thermostatiques et installation d'une GTB, Des travaux d'électricilé remplacement des éclairages LED La dotalion de soutien F'investissement local (DSIL) constituc Une dotalior) de soutien I'investisscment destinée en priorité aux opérations structuranles et d'envergure. L'Etat apporte son soutiern riolamment dans Ic cadre de Iravaux liées la rénovation thermique. Tel est donc I'objet de ccttc délibération dars Iaquelle le projcl s'inscrit_ Le plan prévisionnel le financement est Ie suivant RECETES DEPENSES Taux Montant HT estimé Montant HT Montant TTC DSII 33 % 500 0)0 DETR 33 % 500 000 Réhabilitation Ihermique du groupc 460 000 € scolairc Champdoux 4 613 773 € 5 536 527,60 Fonds verIs 10 % Aulofirancement 24 % 153 773 € TOTAL 4 613 773 € TOTAL 4 613 773 5 536 527,60 € Mme le Maire explique que si ces '2 délibérations sont similaires, c'est pour des raisons pratiques pUr rapport à la gcstion de l'octroi des subventions par les administrations. Martine DELAVEAU $'étonne de l'abserce dévocation dans ces délibérutions de I'amiantc ct donc des problérnatiques de désamiantage dans ces bâliments scolaircs Gérard BOUDON il n'ya pas de problème avec Farniante tant qu'on n'y touche pas- Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération sulvante AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention au tilre de la DSIL 2024 auprès de la Prélecture du Loiret, SOLLICITE une subvention dans le cadre de cet appel 500 00O € solt 33 % du coût prévisionnel du prOjel , proJet dun montant de AUTORISE Madame le Maire à signer les documents $'Y rapportant:. 8 - REHABILIIAIIQN_ IHERMIQUE_ DU_GRQUPE_SCOLAIRE_CHAMPDQUX DEMANDE DE_SUBVENIION Av IITRE DE LA DEIR 2024

e groupc scolaire de Charrpdoux; construit dans les années 60, accueille 162 élèves ct 10 classes (3 maternelles et classcs élémentaires dorit une classe UJLIS) Le batiment n'cst donc plus QUX normes   règlemcntaires et préserile des désordrcs {passoire thermiques; toilure Iuyarde _ Aussi, pour toutes ces rcisons Ilest décidé de procéder à sa réhabilitation réglementaire. Les travaux consisteront en Un renforcemcnt de la structure e= de l'arbalétricr, Des travaux d'isolalion remplacement des meriuiseries existantcs par des menuiseries alu avec ruplure ces ponts thermiques une isolation thcrmique par |'extérieur installation de robinets thermostaliques el installation d'une GTB Des travaux d'électricité remplacement des éclairages LEU L'un des objectils de la DETR est de répondre aux besoins d'équipements des terriloires ruraux cl à ce titre. sont éligibles les opéralions liées au scolaire- Tel est donc: I'objet de cette délibération dans laquelle le projet s'iniscrit Le plan prévisionnel de financerrnenl est le suivant RECEIES DEPENSES Taux estimé Montant HT Montant HT Montant TTC DETR 33 % 500 000 € DSIL 33 % 500 (XDo Réhabilitation thermique du groupe 460 Q00 € scolaire Champdoux 4 613 773 € 5 536 527,60 € Fonds verts 10 % Aulofinancement 24 % 153 773 € TOTAL 4 613 773 € TOTAL 4 613 773 5 536 527,60 € Le Conseil Municipal adopte à /'unanimité la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de Ia DETR 2024 auprès de la Préteclure du Loiret; SOLLICITE une  subvention dans le cadre de cet appel projet dun montant de 500 000 € soil 33 % du coût prévisionnel du projet AUTORISE Madame le Malre à signer les documents $'y rapportant:. 9 - DEMANDE DE SUBVENIION_FONDS_DE CONCQURS_EONDS_DE SOLIDARLIE MEIROPOLIIAINE 2023-202é CONCERNANT LEPRQJE DE REHABILITAIION DU GRQUPE SCOLAIRE CHAMPDQUX Le groupe scolaire de Chcimpdoux, conslruit dans les années 60, accueillc 62 élèves et 10 clsses (3 materrelles et classcs élémentaires donl une classe IJLIS) Le bâliment n'est donc plus aUx norrnes   règlementaires et   présente des désorclres   (passoire thermiques, toiture fuyuide; elc.)- Aussi; pour toutes ces ruisons, il est clécidé de procéder à su réhabilitation réglementaire. Les Iravaux corsisleront en 12

Un renforcement dc la structure et de F'aibalétrier , Des travcux disolatior remplacement dcs menuiseries existanles par des menuiseries ali avec ruplure des ponts thcrmiques une isolaliori thermique par l'extéricur installation de robinels thermostaliques el installation d'une GTB , Des travaux d'électricité remplacement des éclairages LED Le projet est éligiblc au Fonds de concours " Fonds de Solidarilé Métropolitaine ). est donc demandé al Conseil Municipul. de bien vouloir autoriser Madame le Maire à solliciter le versemenl du Forids de concours ' Fonds de Solidarité Mélropolitaine " dun montant dc 920 000 € attribué par la Métropole Ia Commune selon plan de financemcnt ci-dessous_ Plan de financement Dépenses Montant Recettes Montanf Maitrise d'cuvre 6550 399 Fonds verts 460) 000 € Travaux 3 304 670 € FSM {dont CLLCI inversée) 920 000 € Divers 658 704 € Autofinancement 3 233 773 € Total des dépenses 613 773 € Total des recettes 4 613 773 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibératlon suivante AUTORISE Madame le maire Ou son représentant à solliciler auprès dOrléans Métropole une subvention de 920 0D0 dans le cadre du fond de solidarité métropolltain 2023 2026 pour le projet réhabililation Ihermique du groupe scolaire Champdoux AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaire à F'exécution de la présente décision, notamment   signer toules les pièces relatives cette demonde 10- APPROBAIION DU REGLEMENI INIERIEUR DU PERSONNEL _COMMUNAL Vu le code général de la fonction publique- Vu lc code de la fonction publique Vu le code du travail, Vu laloi n' 83-634 du 13 juillet 983 portant droits et obligations des fonctionnuires, Vu laloi n' 84-53 du 25 janvier 984 portant disposilioris statutaires relatives à la FPT Vu le décrel n 0 88-145 du 15 février 988 relatit aux agents non titulaires dle la FPT Vu le projet de règlemcnt inlérieur du personnel arirexé Vv la délibéralion rv? 2016/112 du 13 décembrc 2016 Vu l'avis tavorable du Comilé Social Terrilorial en date du 19 juin 2023 Le règlemcnt intérieur est destiné à orguniser la vie et les conditions d'exécution du travail dars la colleclivilé_ Le   règlemenl intérieur est Un document écrit qui fixe les dispositions   générales   relatives lorganisation du travail, Ia discipline ainsi que les mesures d'application de la réglemenlalion er1 matière de sunlé e de sécurité au travail dans la colleclivité Sa réduction n'est pas obligatoirc mais reste cependant recorrnandée voire indispensablc à la bonnc gestion du personnel cirwsi que celle de certains risqucs_ Il est desliné à tous les ugerts de la cornmune, titulaires et non-titulaires pour les inforrr er QU mieux sur leurs droits  notamment en matière de congés, de formation, mais aussi SUr Icurs obligations, leuis esponsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante 13

APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal tel qu'annexé à la présente délibération, DlT que le présent règlement intérieur sera communlqué à chaque agent de la commune MET FIN à l'ancien règlement du personnel applicable approuvé le 13 décembre 2016. 11- PROCEDURE DE SIGNALEMENT_D'ACIES_DE VIOLENCE DE_DISCRIMINAIION DE_ HARCELEMENI EI D'AGISSEMENIS_SEXISIES Vu le Codc général des Colleclivités territorialcs; nolamment ses arlicles LI35-6 elL452-43- Vu le décret n" '2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actcs de violence de discriminatior, de harcèlement ct dagissements sexistes dans Ia fonction publique- Vu la délibéralion NP)023-4 ~ cn date du 21 septembre 2023 cu conseil d'Administralion du CDG45 relative Ia convention entre le CDGA5 ef les collcctivités el établisserrents publics du Loiret _ L'article 80 de loi du 6 aout 2019 a moditié la loi du 13 juillet 983 portant droils et obligatiors des fonclionnaires en instaurant { Un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalemcnts des agcnts qui $'estimert viclimes dun actc de violence de discrimination; de harcèlement moral UU sexuel d'agissements sexistes et de  les orienter vers Ics autorités   cornpélentes e17 matièrc OU 'accompagnement de soulien et de protcction des victimes el de trailement dcs taits signalés. Ce dispositif permet égolemcnt dc recueillir les sigralements de témoins de tels agissemers Pour la Tonclion Publique territoriale ce même arlicle dispose que sur demande des colleclivités et élablissements situés dans leur ressort Ierritorial; les ccntres de gestion mnellent en place cc dispositif de signalement Cc dispositif de sigriulement est désormais codifié aux arlicles LI35-6 et L452-43 du Code Généial cle la Fonction Publiquc Le décret n? 2020-256 du 13 mars 2020 relalif au dispositif de signalement des actes de violencc, de discrimination de hacelement et dagissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cudre réglementaire. Ainsi, les collectivités et élublisscmcnts Publics doivent obligaloirement mettre en place ce dispositil de signalement Ils   ont la possibilite de le mettre en place en interne uU de solliciler Centre de gcstion qui doit être er) mnesure de leur proposer une solutior1 Le CDG,45 propose ainsi ce dispositif de signalcment aux collectivilés du Loiret, qui peuvent adhérer par corvention, Frésenté QUX   membres du CST en sa séarice du 19 juin 2023, ce dernier d'adhérer au disposilil de signalemcnt proposé par le CDG45, corfirmé le souhait Le dispositif du CDG45 comprend Une plateforrrie accessible cux agents de la commune permettant de taire un signalernenl La derriande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demnande el le plan daction le cas échéant. En cas clc rccevabilité, si l'agenl décide de levcr I'anonymat pour que le plan d'action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG4S_ Des preslotions diverscs pour accompagrer l'agent et/ou Ia colleclivité tels qu'une enquête administralive Un accompagnement psychologique ou juridiquc. En adhiérent au dlispositit, la commune $'ergage à verser un fortait annuel au CDG45 qui donnc accès à ses agents à lu plaleforme de signalement _ Dc son côté, la colleelivité s'engage notamment à informer lensemble de scs agents de l'existerce cle ce dispositif et des modalilés pour y avoir accàs_

La présente convention d'adhésion est conclue jusqu'au 30 juin '2025. Flle prend ettet au 2024. février Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibératlon suivante AUTORISE Madame le Maire à signer Ia convention dadhésion à Ia mission de signalement des actes de violence; de discrimination; de harcèlement el d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret DIT que les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune. INFORMATIONS_DIVERSES Bulle en Val les el 18 février prochain Festiv 'elles le 6 mars la séance du Conseil Municipal est levée 20h Saint-Denis-en-Val, le '24 janvier 2024 Les secrétaires de séance Le Maire Jérôme RICHARD Prosper MOUAK Marie-Philippe LUBET 15