CR CM du 19 décembre 2023

SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2023 PROCES VERBAL Le conseil municipal dc la commune de Saint Denis-en-Val a été convoqué le 12 décemnbre 2023 et dont Iq convocation a été reçue le 13 décembre 2023 pour se tenir à la Mairie Salle du Conscil Municipal, le Marcli 9 décembre 2023 19 heures 30 minutes sous Ia présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire_ 1- Vérification du quorum et leclure des pouvoirs Noms Prénoms Frésents Absents Qui a donné pouvoir LUBEI Marie FhilipPe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Dcnis FRÉMONDIÈRE Jocelyne FRÉMONDIÈRE_locclync PARAGOT Bruno BRRMYrnque ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Sléphanie NEVCU Michel HOCQULT Aurélie VERZLAUX Grégory CALLIBEI Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KPPMMMAAHildene PORTUGUES Yann MARCON DAROUJSSIN Catherine MOUAK Prosper DFIAVEAU Martine X 4 | Murie-PhiliPpe_ LUBET [jusqu'à 20hL A par tis de 2Oh Véronique SERVAIS Michel NEVLU Sylvie CHEVALLIER x Monique GAULT Bruno PARAGOT X | Désignation des secréluires_dle_segnce Monique CAUI et Cathcrinc MARCON-DAROUSSIN Approbation du_EV de_la ségnce du Anovembre 2023 aclopté àlunanimité

L'ordre du Éour porte Marie-Philippe LUBET Rapport d'activilé el de développement durable de "exorcice 2022 Orléans Métropole communication Marie-Philippe LUBET Constitulion d'une commission ad hoc pour le projet de réhabilitalion du groupe scolaire Champdoux Marie-Philippe LUBCT Corwvenlion de partenariat avec: la cliniquc vétérinaire d'Artois pour les soins administrés aux animaux errants ou er élal de divagation Marie-Philippe LUBET Conventior1 de parlenariat avec |'association SOS vétérinaire animal de compagnic pour les soins administrés aux animaux errarits ou en état de divagation Jérôme RICHARD Loiret nalure environnement approbation dc signature objectif climat 2023 convention Laurence BELLAIS Règlement du concours pholo modalités du concours pholo organisé dans le cadre de la saison culturelle 2024 Gérard BOUDON Adoplion de instruction budgétaire et comptablc M57 aU 2024 annulc ct remplace janvier Gérard BOUDON Adoplion du règlemenl budgétaire et financier Gérard BOUDON Tarifs corrirriunaux à compter du janvier 2024 Gérard BOUDON 10 Aclualisalion cles tarifs de l'espace de coworking au janvier '2024 Gérard BOUDON 17 Autorisation d'engager des dépcnscs en investissement SUr l'exercice 2024 Gérarc BOUDON 12 Avance de   subvention de fonctiornerent QU Comité  des CFuvres Sociales approbation Monique GAULT Instauration du Iorfait de mobilité durable Moniqjue GAUI T Fixation des conditions de rémunératior) du rriédecin vacataire du multi- accueil Monique GAULT 15 Convention de misc: à disposition de moyens et de personnel entre la commune de Sairt-Dervis-en-Val et le CCAS 2

Monique GAULT 16 Autorisation donnée à Mme le Maire de signer les conventions cadre de réservalion de logements sociaux pour la commune avec les bailleurs sociaux Bruno BOISSAY 17 Dotation globale de fonctionnemenl rrodification de 'inventaire des voiries classées dans le domaine public communal Marie-José POPINEALJ 18 Demande de participation aux frais de scolarité d'un enfant domicilie à Sandillon et scolarisé dans une école publique de Saint-Denis-en Val Denis JAVOY 19 Convention dc cofinancement avec; F Certre Val de Loire pour projot de réhabilitation durie maison en 2 logements   individuels locatif social 209 rue de Mellcray Bruno PARAGOT 20 Aulorisalion donnée Mme Ic Maire de   signer "'accord cadre entrcticn du site sportif de Cherneau Bruno PARAGOT 21 Approbation du règlement intérieur du village sportif et de ses inslallations sportives Bruno PARAGOT 22 Aulorisalion donnée à Mme le Maire de signcr une convention de mise disposition de locaux avec Carpe Diern COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS PRISES_PAR Mme_LE MAIRE DANS LE CADRE DE LADÉLIBÉRATIONN? 2020 028 DU 26.05.2020 PORTANI DÉLÉGAIIONS DAIRIBUI@NS Lc Conseil Municipal; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , Vu la délibération du Conseil Muricipal du 26.05.2020 portant délégalions d'atlributions Mmrie le Maire; Fnlencu le rapporl de Mrrie le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au titre des clélégalions attributions accordées par le Conseil Municipal, Prend acte dcs décisions 2023.D.034 à 2023.0.036 pour lesquelles Mme le Maire décidé Vu lc Codc Général des Collectivités Terriloriales , notamment les articles L.2122.22 et |  2122.23 ef le Code des Communes pour la partie réglcmcntaire Vu la délibération du Conseil Municipal n' 2020/028 en dale du 26 mai 2020 portant délégalion c'attributions du Conseil Muricipal Mme le Maire Considérant  qu'en application du seizièmernent de cette délibération, Ic Maire dispose de Ia faculté d'intenter au nom de Ia communc Ics aclions en justice ou de déferidre la commune dans les aclions intentées conlre elle. devant loules les juridictions et pour toutes malières Considéranf   qu'il u lieu pour défendre les intérêts dc la commune de Saint-Denis-en-Val de conclure un contrat d'assistance et de représentalion pour obtenir Fexpulsion de gens du voyagc illégolement irislullés sur un terrain communal, Vu Ic proposition de convention référencéc n920230.551 et présentée par lu société CASADLI-JUNG Ia commune de Saint Denis en Val,

DECIDE Article Confie une mission dasslstance el de représentalion de la commune de Salnt Denls en Val à la SELARL CASADEI-JUNG 10 boulevard Alcxandre Martin ORLEANS , clans le cadre Qu dossicr précité, Arlicle 2 Approuve enscmble des dispositions de Ia convenlion c'assistance contentieuse entre la commune de Saint Denis er Val el la SELARL CASADEI-JUNG  Article 3 DII que les honorcires à acquitter pour cette mission sont défiris dans le cadre dc la corvention 'honoraires conclue entre les parties Article 4 DIT que les dépenscs correspondantes serort irputées à l'article 6227 ({ Frais d'actes et de contentieux " RAPPORT_D'ACIIVIIÉ_EI_DE_DEVELQPPEMENI DURABLE DE LEXERCICE 2022 D'ORLEANS MEIROPOLE COMMUNICAIION Vu l'article L.52 1-39 du Code Général des Colleclivités Territoriales, Vularticle L.5217-10-2 du Code Général des Collectivités Ierritoriales  Vu le registre des délibérations du Conseil Métropolilain du 29 septembrc 2022 Lors de sa séance du 19 octobre '2023, et en applicalion des articles 1.5211-39 et L.521/-10-2 cu CGCT, le Conseil Métropolilain présenté son rapport d'activité et de développement durable, retraçant 'ensemble dcs actions menées au cours de exercice )022 Conformément aux dispositions légales relulives à la démocratisation et à la transparence dcs établissements publics de coopération intercommunale Ia corrrrunication de ce rapporl est faile en conscil municipal. Pvur information, le rapport d'activité est mis à la disposition du public: en maire Il est égalcment disponible sur le sile inlernel d'Orléans Métropole _ Le Consell Municipal PREND ACTE du rapport dactivité et de développement durable d'Orléans Mélropole pour I'exercice 2022 2- CONSIITUTION D'UNE COMMISSION AD_HOC POUR LE PROJEI DE REHABILIIATIN DE L'ECOLE CHAMPDQUX Dans le cadre de Ia conlinuité de su politique d'économic d'énergie et de réduclior des émissions de GCS. la cormune souhaite réhabiliter le groupe scolaire de Champcloux_ La commune d'ailleurs confié la programmation à Crescernclo Conseil dans le but datteindre cet objeclif et de répondre ainsi au décret lerliaire à horizon 2050. Pour ce projet; il est proposé au Conseil muricipal de mettre en placc une commission ad hoc: sous la présiderice du Maire La comirrission se composera dcs membres suivants L'inspectrice académique Les direclrices de écolc maternelle et élémentaire de Champdoux L'adjoint délégué au scoluire Le conseiller déléguJé malcrnelle Champdoux Le conseiller délégué élëmentaire Champdoux L'adjoint clélégué à l'urbanisme ['adjoint délégué à la pelile enfance et Ia jcunesse (incluant le périscoluire) Le Président de chaquc association de parents d'élèves Un délégué DDEN

Et des serviccs associÉs dc la mairie tinances, marché, restauration scoldire; jeunesse urbanisme. direclion générale ef lechniques_ Les missiors de cette corrnission seronf les suivanles participalior1 àla réurnivr) déchange avec le maîlre d'œuvre quand celui-ci sera désigné_ être tenue informée de l'avancement de I'opéralior  Yann PORTUGUÈS Nous comprenons que ce sera Crescendo Corseil   qui fera la mcîtrise d'ouvrage ? Ce n'est pas très clair. Car la commission peut être aussi pilote ou avoir cn tout ou partie ce rôle Au regard du projet. et du montant qui se chiffre en milliors d'euros visitlemenl, celte cornmission  parait nécessaire_ Concernant les membres proposés pour la composition de cette commission, il serait intéressant de penser à ce qu'il Y ait des suppléants pour chacun d'erte eux direcleur enseignant, DDEN, représentant de porents d'élève Pour les éluis c'esf inutile car chacun d'entre nous peut Y assister 'il le souhuite. Celc permnellrail de s'assurer, autant que faire se peut que la diversité des points de vue soient exprimés. C'cst la Senw commission; même si celle-ci est ad hoc, elle risque de se réunir souvermt avanf et pendurl la clurée des lravaux, voire peut-etre encore un peu après. Il serait bien de se poser autour d'une table et de regardcr $'il n'ya pas possibilité de fusionner plusieurs commissions entre elles 15 corirriissior)s est énorme Celc alourdit Je fonctionnement et ça noircit les agendas Mme le Maire les suppléants ne sont pas prévus et ce n'est pas utile Los pcrsonnes seront prévenues à l'avance et seront suffisamment intéressées par le sujet pour ête présenles. Le râle de celle commission est que chacun entende la rêre chose ce sera plus consultatif que participatif ct il nc faut pas être trop nombreux pour échanger plus facilement S'agissant des corrurissions municipales; elles ne seront pas à priori regroupées- Jérôrr)e RICHARD précise qu'il y en beaucoup mais que cela correspond aux délégations et qu'il y un certain absentéismes. Le Conseil Municipal adople à lunanimité la délibération suivante APPROUVE cette créatlon ef composltion de la commlsslon @d hoc en vue du projet de réhabilitation du groupe scolaire de Champdoux CONVENTION DE PARIENARIAI AVEC LA CLINIQUE VETERINAIRE D'ARIOIS POUR LES SOINS ADMINISIRÉS_AUX_ANIMAUX ERRANIS QU EN ETAIDE @IVAGAIION Conformément à l'article |.211-23 cu code rural et dc la pêchc maritimc, cst considéré en état de divagation " tout chien qui ( ) n'est plus Sous la surveillance effective de sOr maitre ( ou abardonné, livré à son seul instinct [El] tout chat ron iclentifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 000 mètres du domicile de son maîtrc ct qui n'cst pas sous la surveillance immédiate de celui-ci; ainsi que tout chal dont le propriétaie r'esl pas connu el qui est saisi sur la voie publique ou sur a propriété d'autrui } Les animaux sur le territoire poserit dles problèmes de sürelé_ de sécurilé, de salubrité publique et de protection animale La police municipalc ou des habitants sont amenés à Irouver des chiens et des chals en élal cle divagation. Ces animaux pouvant être blessés au accidentés, ils sont alors amcnés chez un vétérinaire à même de dispenser Jes premiers soins e maire dispose- àl €C sujct d'un pouvoir de police prévu par I'article R.21 H1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose qu'il doil s'assurer Ia prise en charge rapicle de lout animal errant ou el étot de divogotion qui serait retrouvé accidcnté Dans ce cas, le maire la possibilité de passer des conventions avec des cabinels vétéririaires pour assurer lu prise er chcurge de ces animaux ainsi que rechercher et conlacter leur propriétairo lorsquc l'animal cst idcntitié Er  applicalior de celle disposilion, la Commune ce Scint Denis-en-Val 0 décidé clc signcr une convcntion dc partcnariat avec la clinique vétérinaire d' Artois _

Vu la loi du 6 janvier 999 relalive aux animaux dangereux et errants, Vu le code général dcs collectivités territoriales Vu le code rurul ef de la pêche maritime, notammenf Ics articles L.2I1-20 L.211-26, et R.21 1-11 à R.211-12, Vu le code de la santé publique- Vu lc codc de déontologie vétérinaire Vu le projet de convenlion avec la clinique vétérinairc d' Artois à Olivet, Vu 'avis favorablc de Ia Commission finances qui s'est réunie le décembre 2023, Le Conseil Municipal adopte à lunanlmité la délibératlon suivante APPROUVE la conventlon de partenariat à passer avec la Clinique vétérinaire d'Artois Olivet; DÉLÉGUE Madame le Maire ou son représentant pour signer Iadite convenllon au nom de la Commune de Saint Denls-en-Val et accomplir toutes les formalilés nécessaires IMPUTE les dépenses  correspondantes SUr les crédits inscrits au budget nature 6226 , fonction 112 4- CONVENTION DE PARIENARIAI AVEC L'ASSOCIATIDN 505_VEIERINAIRE ANIMAL DE_COMPAGNIE PQURLES SOINS_ADMINISIRÉS_AUX_ANIMAUX ERRANIS QU ENEAI DE DIVAGAIION Conformément à Farticle L.'21 23 du code rural et de la psêche rnurilime est considéré en état de divagation {( tout chier) qui 6) n'esl plus SOUS la surveillance effectivc dc son maître 6 ou abandonné , livré àson seul instinct [Et] tout chat non identifié trouvé à plus dc '200 mètres des habitations ou à plus de 0O0 mètres du domicile de son maître et qui r'esl pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi quc tout chat clonl le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'aulrui # Les animaux sUr le territoire posent dcs problèmes de sûreté de sécurité, de salubrilé publique el de protection animale_ La police muricipale OU (les habitants sont amenés à trouvcr dcs chiens et des chcts en état dc divagation. Ces animaux pouvant être blessés ou accidentés, ils sont alors amenés chez un vétériraire à même de dispenser les premiers soins_ Le maire dispose; à ce sujel, d'un pouvoir de police prévu par article R.211 11 du code rural et de la pêche maritimc qui dispose qu'il doit s'assurer Ia prise er1 chcrge rapide de tout animal errant 0u en état de divagatior qui serail retrouvé acciclenté Dans cc cas, Ic maire la possibilité de passer des conventions avcc des cabinets vétérinaires pour assurer la prise er charge de ces animaux ainsi que rechercher et corlacler leur propriélaire lorsque l'animal cst idcntitié _ En application de cette disposiliorv la Commune de Saint Denis-en-Val décidé de signer une convention de partenariat avcc I'association SOS Vétérinaire Animal de Compagnie permetlant ainsi aux vétérinaires adhérents de l'associalion exerçant dans les cliniques dc gardc de prendre en charge ces animaux la nuit, les dimanchcs ct jours tériés soit en dehors des heures d'ouver lure de lo fourrière animale départementale à Iciquelle lu Commune de Saint Denis-en-Val a adhéré Vu la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux darigereux el erranls Vu le code (énéral des collectivités territoriales _ Vu le code rural et ce la pêche rnarilime notamment les articles L.211-20 à L.211-26, et R.211 11 à R.211-12 Vu le code de la santé publique- Vu le code de cléontologie vétérinairc Vu le projet de conventior) avec la cliriique vélérinoire c' Artois à Olivet_ Vu l'avis favorable ce la Commission tinances qui 5'est réunie le décerribre 2023. Le Conseil Municipal adopte à [unanlmlté la délibération suivante APPROUVE la convention de partenarlat passer avec l'association SOS vétérinaire Animal de Compagnie

DÉLÉGUE Madame le Maire ou son représentant pour signer ladite convention qu nom de la Commune de Saint Denis-en-Val et accomplir toutes les formalités nécessaires IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget nature 6226, fonction 112. 5- LQIREL NAIURE_ENVIRONNEMENI OBJECIIF_CLIMAI 2030 CONVENIION AUIORISAIION DE SIGNAIURE Les changements climatiqucs sont aujourd'hui une réalité de plus en plus perceptible. a région Centre-Val de Loire ne fait pas exceptivn. Les esprits sont marqués par des aléas naturels de plus en plus frécjuenls ces dernières années inondations ljuin 20 6, janvier 2018). pluies inlenses et coulées ce bouc (mai/juin '2018) , sécheresses (été 2016, 2017 et 2018, 2019 2020 ct 2022) et vagues de chaleur (juillet 2018, juin 2019- coût 2019, juillet/aout '2020, juin à aoüt 2022). Ces épisodes climatiques extrêmcs sont les manifestations de coriséquences déjà observables du changcment climatique sUr le territoire. Les deux principales réponses aux changemenIs climatiques sont atlérualion cle ces changements ct l'adaptation ces changements L'engagement de tous pour Icntcr de limiter au maximum} larrpleur el les effets des changcmcnts climatiques est une nécessilé absolue Aujourd'hui il est constalé que les ciloyens ont du rrJal approprier le sujel des changcments climatiques et les impaels qu'ils enlraînent. Il est primordial de sensibiliser la populalion et d'anliciper ses impacts afin do s'y préparer collectivement. Parmi tous les enjeux liés aUX changemcnts climatiques, la question de la ressource en eau est centrale, quc ce soit en termes de ressource quanlilative. d'évènements climatiques extrêmes, de services rendus par les milieux naturels dc santé etc. Les interactions entre equ el climat sont nombreusos ct complexes. Malgré leur imporlarce vilale pour nos sociélés. elles nc sont pas encore bien maîtrisées par les acteurs des territoires_ Cc projet sera un levier pour le développernent de la dynamique tcrritoriale visant alteindre les objeclils donnés par le Groupc dexperts intergouvernemental sur l'évolulion du climat (GIFC) . La gcstion de Ia vulnérabilité dans ce corlexte d'incertitude sera au cacur des questionnements des colleclivilés et des ciloyens dans Ics années futures Les acteurs doiverl éviler les solutions qui auraient en réalité ur1 irnpacl négatif sur le climat ouJ |'cnvironnement_ AU-delà des approches et solulions diffuser pour améliorer Ia résilience des territoires; cesl bien une véritable culture de Fadaplation qu' va s'agir de diffuser en région. l'association Loiret Nature Environnemerit [LNE) accompagne depuis plusicurs années les communes qui le souhailent dans (ne démarchc d'adaptation aux  changernenls climatiques autour d'une approche privilégiée sur la préservatior de la ressource en eau. La démarche nommé Objcctif Climat '20Y30 se développe autour de plusieurs axes d'intervcntion Réaliser un état des licux dcs vulnérabilités du territoire de lo corrwrrune de Saint-Denis-en-Yal, Fournir des fiches techniques ef Ihnérrialiques la commune pour la conseiller dans des actioris d'adaptation, Aidcr Ia commune de Saint-Denis-er:-Val à la mise qu point dun plan d'actions pour la réduction des vulnérabilités du territoirc. cn intégrant la participation citoyenne dans cette démarchc, Signer la charte " Objcctif Climat 2030 ) validant le plan d'aclion de la colleclivité , Mcttrc dispositlon de Ia currriune des outils de communication (brochures prêt d'exposilion) Communiquer largement vers le grand public pour sensibiliscr sUr Ics changements climaliques el leurs conséquences localcs ct globales, Valoriser l'opération auprès des habitants el auprès des autres collectivités cu Loiret, Iravailler en élroile collaboration ayec un comité de pilotage {COPIL) réurissanl tous les partenaires techniqucs ct tinanciers ainsi que les corrnrriures concernées, notamment pour Ia validation du prograrrirrie Iransversal d'actions et des outils dc communication_ le prograimmc comporte 30 jours d'accornpagnement répartis sur annécs {2024 '2025)-

Le montant globul de l'accornpayrierrent s'élève à 15 000 clonl 20%, soil OOO pris er1 charge par la commune réparlir sur 2024 (1506) el 2025 (15006) . Le Consell Municlpal adopte suivante F'unanlmité moins un déport (M. Gérard BOUDON) la délibération AUTORISE Madame le Maire à signer la convention " Objeclit Climat 2030 v PILOTAGE du projef par Ia commlsslon Développement Durable pendant 2 ans faisant office de COPIL DIT que les dépenses seront Inscrltes au budget prlnclpal de la commune sur les exercices 2024 et 2025 REGLEMENI DU _CONCQURS PHOIO MODALIIES DU_CONCOURS_PHOIO_DRGANISÉ DANS _LE_CADRE DELA SAISON CULTURELLE 2024 A I'occasion de la saison culturelle 2023. Ia commune de Saint Denis-en-Val organise un concours photo Ce concours se déroulera le samedi 93 décembre de 9h du matin au lundi 15 février 2024 à %h Ce COrcours esl graluil el est ouvert aux enfants à partir de 7 ons Chaque participanl devra s'irpscrire auprès de Marine ROMAN; chargée ce communication auprès de la communc dc Saint-Dcnis en val et envoyer sa photo en respectant un des 2 thèmes proposés {Sport & inclusion ou Sporl dépasserrenl de soi)_ Le jury sera composé des membres du conseil rnunicipal. le jury auru lieu le 9 février à gh30 Un prix dédié QLJX votes du public: sera proposc du 15 févricr 12h00 Qu 19 tévicr 17hOO par voie électronique_ La remise des prix aura lieu le 13 mars 2024 à 17h30 Le concours est doté de 3 catégories (enfants de 7 à 13 ans, adolescerits de 14 0 18 ans et adulles pour Ics plus dc 18 ans) Chaquc calégorie aura 5 récompenses Prix Ier Catégorie Enfants Appareil photo Polaroid Carte cadeau 50€ Catégorie_Adolesceuts Catécorie Adultes Appareil photo Apparcil photo Polaroid Polaroid Carte cadeau 50€ Livre sur la photographic Carte cadeau 30€ Livre sur la photographie Carle cadeau 30€ Livre sur la photographie Appareil photo Livre sur la Polaroid photographie el une carte cadecu de 50€ ème Prix du public Cartc cadcau 30c @rix du consei Cur te cadeuu 30€ Coup de_c'ur Carte cadequ 5Ué 1a participation CJU concours impliquc l'acccptation pleine et entière desdites règles qui seront affichées le temps du corcours su les dilférenls supporls de commuricalion de la municipalité Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante ADOPTE les règles du concours cl-dessus présentées qul Ilxe notamment   les conditlons dattribulion des remises de prix, VALIDE les dolations prévues et leur montant:

7 - ADQPIION DE LINSIRUCIION BUDGEIAIRE_EI_COMPIABLE_MS2 AV REMPLACE JANVIER 2024 ANNULE & Vu le: décret n'2012-1246 clu novembre 2012 rclatit à la gestion budyéluire et comptable publique et en parliculier ses articles 53 à 57 Vu le de Farticle 106 de la loi n"2015.99 du 7 août 2015 porlant Nouvellc Organisation Territoriale de la République; dite loi NOTRe  précisé par le décrct n"2015-1899 du 30 décembre 2015, offrc la possibilité. pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 vu /'avis du comptable public cn date du 6 juin 2023 pvur l'application anticipéc du référenliel M57 avec le plan complable développé pour la1 commune dc Saint Denis-en-Val au janvier 2024 Vu la délibération n"2023-056 en date du 27 juin 2023 portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au janvier 2024 Vu la demande du comptable public en dale du 10 novembre ?023 dc préciser dans la délibéralion adoption de 'instruction budgétaire et comptablc M57 que le budget esl volé par naturc assorfi d'une présenlalion croisée par fonction Destinée à elre généralisée (hormis pour les budgets sous Ma). la M57 dcvicndra le référenliel de clroit cornun de toutes les colleclivités locales d'ici Ic janvier 2024 Modernisanl la gestion budgétaire el complable la M57 cst Ia nomenclature comptable permettant Ia mise en place du compte financier unique (CFUJ et la cerlilication ces comptes locaux_ Le basculement en MS; 'accompagre pour   les collectivilés  supérieures 3 500 habitants   de Tadoption d'un règlement budgétaire cI tinancier {RBF) qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la prép paration et 'exéculion du budget. la gcstion pluriannuelle et linancière des crédits et 'informatior des élus Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante ANNULE ET REMPLACE la délibération n'2023-056 du 27 juin 2023 ADOPTE compter du janvier 2024, la nomenclature budgélaire et comptable M57 développée avec vote par nature assorti d'une présentation croisée par fonction pour le budget prlncipal de la Commune de Saint Denis-en-Val DECIDE que Famortissement   obligatoire des immobilisations   acquises compler du 1 e janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la dale de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis DEROGE à l'amortlssement au prorata femporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est intérieur au seuil de 500 € TTC ; ces biens de faible valeur étant amoris en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition MAINTIENT le Yote du budget par nature avec référence fonctlonnelle et de retenir les modalltés de vote de droit commun; soit un vote au niveau du chapitre pour les sectlons dinvestissement et de fonctionnement CONSTITUE une provislon dès lapparition dun risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur dun actit, d'ouverture dune procédure collective et de créances  irrécouvrables {lorsque le recouvrement des Festes à Tecouvrer sur compte de tlers est compromis malgré les  diligences faites par le comptable  public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiclaire) AUTORISE Mme le Maire opérer des virements de crédits de paiement de chapitre chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque seclion du budget, à F'exclusion des crédits relatils aux dépenses de personnel

Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédils lors de sa plus proche séance. Ces   virements de crédits sont soumis à lobligation de transmission au représentant de /'Etat, et sont transmis au complable public pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits_ AUTORISE Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessalres à ce changement de nomenclature budgétaire et   comptable ef signer   toutes les   pièces nécessaires F'exécution de la présente délibération 8- ADOPIION DU REGLEMENI BUDGEAIRE EFINANCIER Par délibération n'2023/056 du 27 juin 2023 la commune s'est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 compter du jarwier 2024 La rédaclion d'un  règlement budgélaire et financier devient désormais obligatoirc Cc document pour   premier   objectif de rappeler qu sein d'un document unique les règles budgélaires, complables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administralifs_ Le règlomcnt budgélaire ct financier a pour objet De décrire les procéclures de la colleclivité cle les faire connciitre avec exactitude et se donne pour objcctif dc lcs suivrc Ic plus précisément possible De créer un référermtiel corrrur] ef une cullure de geslion cjue les direclions et les services de la collectivité se sont appropriés De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthiodes De combler les ' vides juridiques " ef notamment en matière dautorisation d'cngagemcnt (AE) d'autorisation de programme (Af') et de crédit de paiement (CP) Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l'objet d'une délibération: Vu le Code Général des Collectivités [erritoriales. Vu le décret nP2015-1829 du 30/12/2015 portant application cle l'arlicle 106 de la loi du août 2015 portant Nouvelle Organisation erritoriale de la République {NOTRe) Vu l'arrêté du 21 déccmbrc 2016 rclatif à 'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités terriloriales uriiques UUX rréhropoles el leurs élablissemenls publics administralifs, Vu l'instruction bucgétaire et comptable M57  Vu la délibération n'2023/056 du 27 juir 2023 porlant adoplior de la rorenclalure budgéloire el complable M57 au ]cr janvier 2024 Vu le règlement budgétaire et financier en annexe Vulavis favorable de la commission Finances réunic Ic 7 déccmbrc: 2023, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération à compler du Ic janvier 2024. 9- IARIFS COMMUNAUX À_COMPIER DU JANVIER 2024 Vu Ia délibération n'2022/113 du 13 décembre 9022 portant adoption des tarifs communaux compter du janvier '2023, Vu l'évolution de 'indice des prix la consorrurialion (IPC} ensemble des ménuges hors tabac Vu l'indice des prix à Ia consommalion hors tabac er1 août 2022 112,63) el en aoul 2023 18,00} soit une Yariction ce 4,72 % Qu cours dc cctlc périodc , Vu l'avis favorable dc Ia commission financcs réunic le 7 décembre 2023 est proposé de revaloriscr Ics tarifs à comptcr du janvicr 2024, Les tarifs fixés répondcnt à l'application dcs principes suivants

1 - PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS L'arrêlé du Jer octobre 2001 rclalif aux conditions de fixalion et ce délermination du montant des frais dc copie dun document administratif . L'arliclc 2 du présent anêté indique que { lorsque les copies dc documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dcssous; les frais (.). aules que le coûl d'envoi postal; ne peuvent excéder les montants suivants 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc 2,75 € pour un cédérom " Lcs tarifs pour ces deux prestations ne sont pas augmcntés Conformément à /arlicle 3, (les copies de documcnts délivrées sur des supports aulres que celix cités F'article 2 de l'arrêté tont I'objet d'une tarificatior1 dlélerminée par autorité administrative qui délivre ces copies ) 2 - LOCATION DE SALLES COMMUNALES Les tarifs de localion de salles communalcs sont tixés toute taxe comptise. au Iaux de TVA en vigucur de 20 % Afin de limiter Ie nombre d'impayés, toutes les localions de salle devront fairc: |'objet d'un règlement en une seule fois ercuissé lors dle la réservation dc la salle- En cas d'empêcherrienl, un remboursement poumra être etfectué si le désisterren} lieu plus cle deux mois avant la date dc début de Ia localion; et formulé par écrit . 3 - LOCATIONS DE LOCAUX CAS PARTICULIERS a) La graluilé de 'Espace Pierrc LANSON sera accordée. quel que soit le nombre de réscrvations effectuées dans I'année, pour les associulions dionysiennes qui organiscnt des spectacles. concerls etc_ pour lesquels aucun droit d'entrée ne sera perçu auprès du public b) La groluilé des salles Montjoic. Gare et Gaîté esl accordée SU présentation dun justificatif de domicilc ct d'un avis d'obsèques pour les dionysiens qui auraicnt uniquement pour les mernbres de leur famille organiser des obsèqucs_ Dans ce cas, aucune délibérulion ne sera prise par Ic: Conseil Municipal. Toule autre demande de gratuité pourra être accordée par  délibération spécitique du Conseil Municipal. c) La location des salles Monljoie, de la Care et dc la Gaîté est ouverte aux dionysiers uniquement. La   localion dle 'Fspace Picrre Lanson est réservé QUx   associalians dionysienncs, ainsi qu'aux particulicrs et entreprises diorysiens el hors dionysiens 4 _ TARIFS ENFANCE Le_centre de_loislrs La commune bénéficie de preslalions de service clans Ic cadre d'une convention d'objectifs et de Iinancemen} ainsi qu'au litrc du schéma de développemerl prévu au Conlrat Fnfancc ct Jeunesse. Ces deux disposilifs contractuels prévoient que le gestionnaire s'ergage à favoriser une accessibilité financière pour toutes les familles CU rrioyen de tarifications modulées en fonctiori de leurs ressources Plus spécifiquement pour les accueils de loisirs organisés à Ia journée, les riercredis et pendant Ics vucances scolaires; Ici CAF préconise que les  conlribulions participatives dcs Iamilles dont le quotient familial est inférieur OU égal 710 euros résidant sur la commune ne dépassent pas un

ccrtain plafond. Un barèmc voté annuellement par le Conscil d'administration dc a CAF fixe ce plafond. est précisé que pour le centre de loisirs , Bougez-vous " les accueils périscolaires et le multi- accueil les familles doivent transmettre les éléments nécessaires Qu calcul de leurs facultés contribulives (cf. règlements intéreurs des   différents accueils) . défaut. celles-ci 5e verraient appliquer le tarif maximum Les tarifs % journée avec repas ne s'appliquent que pour les centres de loisirs sans hébergement des mercredis en dehors des périodes ce vacances scolaires bLaccueil des pré 'ados et ados La commune propose depuis le jonvier 2022 des services destination des pré-aclos et ados à travers Bougez-Vous ) Les tarifs pour le cenfre de loisirs sont appliqués cette nouvelle tranche àge_ Les_accueils_périscolaires Depuis le Jer janvier 2012, 'l est appliqué pour les accueils périscolaires un forfait de 5,00 € par temps de présence (quel que soit celui-ci matin, soir ou journée) en supplément du tarif pour toute présence n'ayant pas fait objet d'une inscription préalable dans les délais impartis et enregistrés par les services de l'espace social. Lemulti-accueil La délibération n"2019-075 du Conscil Municipal du 9 juillet 2019 rappelé les tarits du mulli-accueil Aussi, Ic tarif horairc: appliqué à chaquc famillc répond à un barème national édicté par la CNAF. Au janvier 2023, le taux de parlicipation familiale pur heure facluré est le suivart enfant chairge 0,0619 % du revcnu fiscal 2 enfants charge 0,0516 % du revenu fiscal enfants à charge 0,0413 % du revenu fiscal De 4 à 7 entants à charge 0,0310 % du revenu tiscal partir de 8 enfants à charge 0,0206 % du revenu fiscal ce barème poUr le culcul du revenu liscal mensuel ce rélérence_ il sera appliqué un plancher égal 754,16 (valcur annéc 2023) et un platond dc 6 00O € (au janvier 2023) Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante FIXE à compler du 1er janvier 2024 les tarifs communaux tels qu'ils apparaissent ci-après DIT qu'lls resteront en vIgueur Jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modifie Iarifs_actualisés au er janvier 2024 TARIFS 2024 TIC RESTAURATION SCOLAIRE Repas maternelle abonné Repas élémentaire abonné Ticket occasionnel Repas instituteurs Repas personnel communal Repas personnel non communol 3.56 € 3,98 € 5,39 € 5,39 € 4.08 € 5,55 € 12

MARCHE HEBDOMADAIRE Occupation au ml I,10 € CONCESSIONS CIMETIERE Concession 30 ans Concession 50 ans Columbarium 5 ans Columbariurr  30 ans Columbarium 50 ans Urne dans cavecl Cave urne 15 ans Cave urne 30 ans Ccve urne 50 ans RENOUVELLEMENT CONCESSIONS CIMETIERE Concession 30 ans Conccssion 50 ans Columbarium 5 ans Columbarium 30 ar1s Columbarium 50 ans Cave urne 15 ans Cavc urnc 30 ans Cave urne 50 ans 375,00 € 740,00 € 650,00 € 070,00 720,00 € 115,00 505,00 790,00 € 135,00 € 260,00 € 515,00 € 460,00 € 755,00 1 '210,00 € 225,00 € 400,00 € 625,00 € DISPERSION DE CENDRES 57,00 é CHIENTS ERRANTS Indemnités de garde 11,00 € PHOTOCOPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A4 noir et blanc à lunité A4 couleur A3 noir el blanc A3 couleur CD ron #Tarifs cncadrés par arrêté du 01.10.2001 0,18 € 0,68 € 0,45 € 1,33 € 2.,75 € LOCATION ESPACE PIERRE LANSON Locatlons aux associalions dionysiennes Manifcstation à but lucratif 1J 2J 1J 350.Uu € 640,00 € Graluité Graluit 1*/ an Manifestation sans but lucrclil Réunior) assemblée générale Localions aux parliculiers et entreprises Moriages, baplèmes, anniversaires , soirées Commune VJ 2J 1J 2J 405.00 € 530,00 € 300,00 € 645,00 & Ilors corrriurje Location salles étage 13

Cornrriure Hors commune 110,00 € 365,00 € Réveillon Commune 1J 2J 1J 2J 130,00 € 2 180,00 € 845,00 3 625,()O € Hors cainmune Location complémentaire vendredl solr Comirrune Hors commune Caulion 110,00 é 565,00 € 3 100,00 € LOCATION SALLE MONTJOIE (150 pers ) Dionysien J 2J Localion complémentaire vendredi soir Caution 350,00 € 420,00 € 120,00 10u,Uo € LOCATION SALLE DE LA GAITE (80 pers ) Dionysien 1J 2J Location complémentaire vendredi soir Caution 205,00 € 340,00 € 105,00 € 700,00 & LOCATION SALLE DE LA GARE (50 pers ) Dionysien 1J 2J Location complémentaire vendredi soir Caution 130,00 € 205,00 € 65,00 é 700,00 € HALL DE L'ESPACE CULTUREL Associations et particuliers (/ jours consécutifs) Caution 135,00 € 700,00 € AUDITORIUM DE L'ESPACE CULTUREL (Salle Berlioz) Pour eregisherenl ou séance de travail 32 € pl jour Iarifs compter du ianvier 2024 APS_CLSHet < Bougez-Yous ) lère tranche à 465 2ème franche 466 à 599 3ème Iranche 600 à 710 dème 5ème tranche tranche 7/1 à 1200 1201 à 2500 bème tranche de 2500 TRANCHIES CLSH et BOUGEZ - vous Diorwysien Journée 1/2 cvec repcls 1/2 saris repCIs 6,41 € 3,40 € 1,93 € 8,66 € 4,68 € 2,61 € 11,39 € 6,11 € 3,41 € 14,26 € 11,03 € 6,18 ( 15,86 € 12,23 6,87 € 17,42 € 13,46 € 7,55 € Hors communo 14

Journée I/2j avec repas 1/2 j sans repas 18,56 € 9,92 € 5,15 € 19,97 € 11,37 6,58 € 21,48 € 12,80 € 8,03 € 23,50 € 14,85 € 10,00 € 26,24 € 16.51 € 11,08 € 28,72 € 18,15 € 12,23 APS Matin Soir Journée 1,87 € 2,91 € 3,34 € 1,84 € 2,98 € 3,38 € 2,19 € 3,34 € 3,70 € 2,31 € 4,00 € 4,47 € 2,57 € 4,25 € 4,92 € 2,64 € 4,32 € 5,01 10- ACIUALISAILON DES IARIFS DE L'ESPACE DECQWORKING AU 1er JANVIER 2024 Vu le Code gérérul des collectivilés territorales Vu la délibération r1? 2022-002 du F'espace de coworking février 202? portant   acloption du règlement intérieur de Vu la délibération n"2022-112 du 13 décembre 2022 porlant actualisation des tarifs de l'cspace de coworkirg au janvier 2023 Vu l'évolulior de l'indice des prix à la consommafion (IPC) cnsemble des ménages hors tabac, Vu T'indice des prix à lo consommation hors tabac; cn août 2022 (112.63) et en août 2023 18,00)  soit une variation de 4.77 % au cours de cette période _ Considérant la misc à disposition d'espaces de travail, d'urie salle de réunion et de lielix dc vic lespace détente. jardir) Considérant que la mise à disposilion de locaux et d'équipements est un scrvicc public facultatif qui repose sUr un financement budgétaire et une participation financière des usugers el que dans ce cadre  les conditions daccès et de larificalions doivent être définies dans Ic rcspect du principe d'égalilé des usagers cu servicc public Considérant qu'il y 0 lieu dc tixer des tarifs pour accès aux locaux et aux équipements tenant compte; d'une part du coût du service à la charge de lo commune et, d'autrc part, de |'exigence de ne pas représenter une concurrcncc pour les prestataires privés Vul'avis favorable de la Commission finances qui s'cst réunie le 7 décembre 2023 Catherine MARCON-DAROUSSIN demancle si un bilan été fait, quel été le nombre de loculaires les recettes cet espacc est-il rentable Jérôme TIC:HARD répond que le service public n'est pas destiré à fcire des bénéfices_ Yann PORTUGUÈS précise qu'un équilibre serait bien malgré tout Jérome RICHARD précise qu'il fera un bilan {trais de fonctionnement entrées) Le Conseil Municipal adopte à lunanimité Ia déllbérallon sulvante FIXF à compler du Ie Janvler 2024 les tarits de l'espace de coworking comme suit au taux de TVA en vigueur de 20 % Bureau HT TTC 1,85 € 2,22 € 5,50 € 6,60 € 11,00 € 13,20 € 36,50 € 43,80 € 110 € 132 € Salle de réunion HT TTC 5,50 € 6,60 € 16,50 € 19,80 € 33,00 € 39,60 € Lheure 72 Journée Journée Semaine Mois 15

Frais d'impression (tarit pl copie) A4 couleur A4 noir et blanc A3 couleur A3 noir et blanc HT 0,57 € 0,15 € 1,71 € 0,38 € TTC 0.68 € 0,18 € 1,33 € 0,45 € DIT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modilie _ DIT que les recetes correspondantes seront imputées à Iarticle 752 { Produits des immeubles " 11- AUIORISAIION D'ENGAGER DES DEPENSES ENINVESIISSEMENI SUR L'EXERCICE 2024 Il est rappelé les dlisposilions de l'article L.1612-1 du Codc Général des Collectivités Territoriales Dans le cas où le buJdget d'unc collectivité territoriale n'a pas été adoplé avanl le Te' jcnvier de l'exercice ququel s'applique. I'exéculif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrcmcnt les recettes et d'engager de liquider et de mcIndater les dépcnses de la section de fonctionnerent dans la limile de celles inscrites al budgct dc 1'année précéderle Il est er1 droit de mondater les dépenses afférentcs au rcmboursement en capital des annuilés de la clette vcnant à échéance avant le vole du budget. En outre  jusquu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité leniloriale peut sUr autorisation de l'organe délibéranl , erigager , liquider et mandater des dépcnscs d'inveslissement dans la limite du quart des crédits ouvcrts au budget de |'exercice précédent rior) compris les crédits afferents au remboursement de la delte Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son cdoptior L'aulorisalion menlionnée ci- dessus précise le rnorilant efl'afleclalion des crédits, Pour rriérroire les crédits ouverts au budget primitif 2023 s'élèvent Rcmbourscment de Ia dette. et Restes à réaliser}- 161 372,36 (hors Chapitre 16 RAR 2022 inscrits au BP 2023 Crédlts votés QU BP 2023 Limite légale CGCI (25 %) DM 2023 TOTAL 2023 Chapitre 10 0,00 € 000,00 0 € 8 0oo,0o € 2 000,00 Chapitre 16 Chapitre '20 0,00 € 000,00 € 1 000,00 € 250,0 35 948,00 € 31 OOO,OO € 31 000,00 € 7 750,00 Chapitre 204 o,uu € 586 ODO,0O 586 000,00 € 146 500,00 Chapitre ?1 171 251,74 € 535 3/2,36 € 535 372,36 € 133 843,09 TOTAL 207 189,74 € 1 161 372,36 € 161 372,36 € 290 343,09 Vu larticle 1.1612-1 du Code général des collectivités terriloriales Vu l'instruction bucgéluire el comptoble M57 . applicablo au janvier 20'24, Vulavis favorablc dc la Commission finances qui s'est réurie le décembre 2023 Le Conseil Municipal adopte à l'unanlmité des votants (25 pour et 4 abstenlions) la délibération sulvante AUTORISE les dépenses d'investissement pour 2024 dans Ia limlte du quart des crédits ouverts Qu budget de l'exercice précédent à hauteur de 290 343 € el de les répartir de la façon suivante 16

Chapitre 16_Emprunts_et dettes @ssimlées Compte 165 & Dépôts et cautionnements reçus " 500 € Chapitre 10 _ Dotalions_fonds_divers et réserves Compte 10226 < Taxe d'aménagement ) Ooo € Chapitre 20 Inmobilisations incorporelles Compte 2031 " Frais d'études " 100 000 € Chapitre 204 Subventions d'équipement versées Comple 2046 ( Attribution de compensation " 147 00o € Chapitre 21_ Immobilisutions_corporelles 41 843 € Compte 21351 0 Installalions générales, agencement et aménagement de terrains Bâtiments publics 36 343 € Compte 21838 # Matériel de bureau et informatique Autre matériel informatique " 2 000 € Compte 21848 " Autres matériels de bureau et moblliers " 2 000 € Compte 2188 Autres immobilisations corporelles " 2 Ooo € DIT que les crédits correspondants   seront obligatoirement inscrils au budget primitif   de I'exercice 2024 pour la Commune _ 12- AVANCE DESUBVENIION DEFONCIIONNEMENI 2024 CQMIIE DES ŒUVRES SOCIALES Vu le code général des collectivilés terrtoriales Vu lo demande formulée le 8 décembre 2023 par Monsieur le Présidenl clu Comité des cuvrcs sociales de Saint Denis-en-Val. Chaque année Ia commune octroie des subventions de fonctionnement aux diverses associations de Sairl Denis-en-Val. Ces  sorrirres r1e peuvenl êlre versées (UX  associalions qu'après adloplion du buddget primitif dc Fannée et vote des subventions altribuées chaque association. Pour I'exercice '2024, ces décisions seront proposées lors de la séance du Conseil municipal du 26 [rŒrs prochairn. Or afin d'honorer divers engagerrients. ef re pus rencorher de dillicullés de Irésorerie_ le Comité ces euvres socicles dc Saint Denis-cn-Val a préscnté unc dcmandc dc vcrscmcnt d'une avance à hauteur de 10 000 sur la subveritior cui lui sercI attribuée pour 2024_ Le Conseil Munlclpal adopte à lunanimité la délibéralion suivante DECIDE de verser au Comité des œuvres sociales de Saint Denis-en-Val une avance de 10 000 € sur la subvention qui lui sera allouée au tilre de l'exercice 2024 DIT que la dépense sera imputée à l'article 65748 ( Subventions de fonctionnement auX associations et aux aulres personnes de droit privé " du budget communal. 13- INSIAURAIION DU_FORFAII DE MOBILITÉ DURABLE Vu le code général de Ia fonction publique Vu Ic décrct n92010-676 du 21 juin 2010 modilié instituant une prise en charge partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux déplacements effectués par los agents publics cntrc leur résicleree hucibiluelle € leur lieu de travail, Vu |crrêlé clu mai 2020 pris pour l'application du clécret n"2020-543 du versement du forfait mobilités durables dans Icl fvnclion publique de |'Elal mai 2020 rclatif au

Vu lc décret n"2020-1547 du 9 décembre 9020 relatif au versement du forfait mobililés durables dans la fonction publique tenitoriale, Vu le décrel r1"2022-1557 du 13 déccmbre '2022 modifiarit le décret n99020-1547 du 9 décembre 2020 relati au verserrient du forfait molilités durables dans la fonclion publique territoriale _ vu la suisine du Comité Social Tcritorial en date du 19 juin 2023 Le forfait mobilités durables {TMD) 9, pOUï abjectif, dencourager les travailleurs recourir davanlage aux modes dc transport durables que sonl enfre autres lo vélo et l'autopartage pour la réalisatiori ces trajets domicile-travail. Le décret n92020-1547 du décembre 2020 permet l'application de ce dispositif qux   agents territorioux, qu'ils soient fonctionnaires slagiaires, fonclionncires   titulaires ou contractuels de droit public_ Il est également applicablc aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis .. )  des collectivités territoriales el des   établissements   publics relevanl de Ia fonction   publique terrloriale dar1s   les conditioris délinies par le décrct n"2020 54/ Par exception; un agcnt ne peut pas y prétercre s'il bénéticie déjà d'un logement de fonclion sur son lieu de Iravail, d'un véhiculc de tonction; dun trarsport collectif gratuit cntre son domicile et sor1 licu de travail; ou encore $'il est transporté gratuitement par son employeur _ Le forfait miobililés durables consistc à rembourser tout ou parlie des frais engagés par un agent au titre des déplacernerits réalisés entre sa résidcnce habituelle et sor lieu cle Iravail soit avec son proprc vélo, Y compris à assislance électrique; QU soit avec un engin personrel de déplacement motorisé non-thermique sait en tant quc conducteur ou passager en covoiturage Le montant du forfait mobilités durables esl de maximum 3O0C par an, exonéré de l'irrpôl sur le Teveru ainsi que ce la contribution sociale SUT les revenus cl'activité et sur les revenus de remplacerier / . est calculé selon une base forfailaire correspondant au nombre de jours d'utilisclior du véhicule 10€ enlre 30 et 59 jours 200€ entre 60 ct 99 jours 3OO( pour 10 jours ou plus Pour pouvoir bénéficier du forfait mobililé durables, l'agcnt doit utiliser I'un des rnoyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-truvail pendant un minimum de 30 jours sur une arnée e bénéticc du forfait mobilités dlurubles est subordonné au dépôt par l'agent durie déclaralion sur Ihonneur   certificnt l'utilisation de lun oU des moyens de transport éligibles qu plus turd le 31 décembre de Iannée au titrc duquel le forfait est versé Si |'agent plusieurs cnployeurs publics. la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux. L'autorilé lerritoriale disposc d'un pouvoir dc contrôle sur le recours elleclif au covoituragc ct sur I'utilisation du vélo. Le forlail mobilités durablcs est versé Cannée suivanl celle du dépôt dc la déclaration sur I'honneur _ Son versemcnt inconbe à l'employeur cuprès duquel la déclaration a été déposée. Y compris en cas de changemcnt d'employeur . Si "'agerl c1 plusieurs employcurs publics et qu'il a bier1 déposé urie déclaration SUr F'honncur auprès de chacun d'erlre eux, le montcint du tortait versé par chaque employeur esl délerminé en prenant cn compte le total curulé des heures travaillécs La prise en charge du forlait par chacun des employcurs est calculée au proralu du temps travaillé; auprès de chacun Enfin. le versernent du forfait mobilités durables est cumulatif CJUJ versemcnt mensuel de remboursement des Irais cle transports publics ou dabonnement à ur service public: cc: location de 18

vélos évoqué plus haut el régi par le décret n'2010-676 du 2 juin 2010. Un agent peut donc se voir rembourser 50 % de sa carte d'abonnement au résequ de transports publics et, en plus, toucher le FMD Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la déllbératlon sulvante INSTAURE compter du ler janvler 2023, le forfalt moblllté durable aux   agents de Ia commune sur [a base forlaitaire suivante 100€ entre 30 et 59 jours 200€ entre 60 et 99 jours 300€ pour 100 Jours ou plus PRÉCISE que les agents devront certilier sur l'honneur réaliser leurs trajets domlcile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travall et de Ia durée de présence dans Fannée au tllre de laquelle le forfait est versé, PRÉCISE qu'un contrôle pourra être effectué par lemployeur 14- FIXAIION DES _CONDIIIONS DE REMUNERAIION DU MEDECIN VACAIAIRE DU MULILACCUEIL Vu le Code de la Sarté Publique Vu Ic codc général dc la fonction publique- Vu le décret nP 2000-762 du } er uvût 20OO relatif aux établissements et services d'accueil des erfarits de moins dc 6 ans_ Vu la délibération du conseil municipcl 2011/141 en date cJu 14 décembre 2011 portant modification du Iableau des emplois communaux et recrutement dun médecin vacataire pour le multi accueil et fixant Ia rémunération de la vacotion, Vu la délibération du conseil municipal n" 2017/051 du 25 avril 2017 apportant une précision horcire sur le montant de la vacation Vu la demande de réévaluation de la vacation du Dr BELLOUARD, Vu le tarif moyen pratiqué pour ce type de vacation Il est proposé  de moditier  le tarit horaire dinlervenlion. Aussi , les condilioris d'interveriliori du Docteur BELLOUARD sont dorc' rnodifiées comme suit L'intervention par mois de 3h00 maximurn, à raison de 10inlerventions par @n Rémunération vacation forfaitaire 60 € brut heure Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante FIXE les condilions de rémunéralion du médecin vacatoire du multi accueil comme suit Nombre dinterventions 10 interventions par an Modalités des interventions vacation dune durée maximum de 3h00 Conditions de rémunéralion vacation rémunérée au taux horaire de 60 € brut DIT que les dépenses   correspondantes seront   imputées personnel non titulaire ) F'aricle 64131 Rémunéralion du 15- CONVENIJQN_DE MISE A DISPOSIIION DE MOYENS EL DE_PERSONNEL ENIRE_LA_COMMUNE EI LE CENIRE COMMUNAL D'ACIION SOCIAL DE SAINI-DENIS-EN-VAL

Lc Centre Communal d'Actior Sociale de Saint Denis en Val rcquicrt; pour son fonctionnement; la rnise à disposilion de moycns et de personnel. Les modalités de celte mise à disposition dolvent être formalisées par une corwvenlion entre la Commune ct Ic Centre Communal d' Action Socicle _ Vu les articles 61 ef suivunts de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositioris slatulaires relatives à la lonction publique territoriale Vu le décret n  2008-580 du 18 juin '2008 relalif au régirre de Ia mise à disposition applicable aux colleclivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu Ic projet de convention de rrise à clisposition de moyens et dc pcrsonnel entre la Commune et le Certre Communal d' Actlon Socialc de Saint Denis en Val. Vu |'avis favorable du CST du 12 déccmbre 2023 Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la déllbératlon suivante APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de moyens et de personnel entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de mise à disposilion. 16- AUIORISAIIDNDONNÉE À MME LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENIIONS CADRE DE RESERVAIION DE LOGEMENIS SOCIAUX PAR LA_COMMUNEAVEC LES BAILLEURS SOCIAUX La commure de Saint Denis en Val est réscrvataire d'un certain nombre de logements sociaux auprès des 4 baillcurs présents sur la comrnure de Sainl Denis en Val. parlir du [e' janvicr 2024, les réservations de logernerils passeront en gestion en flux. Lc nombre de logement réservés la cornmune de Saint Denis cn Val sera calculé en fonctior des allributions 2023 , après négociations avec chaque bailleur_ Cctlc nouvelle gestion est formalisée par une corwverlior signée entre la communc dc Saint Denis en Val el chcque baillelr social 3F Centre Val de Loire Logerr Loirel Valloire Habilat ef Ics Résidcnccs de Orléanais Vu lc codc général des collectivités teriloriales, Vu la loi n 2014 366 du 24 mars 2014 pour 'accès Qu logement et tn urbanisme rénové (loi ALUR) Vu la loi n" 2018-1021 du '23 novembre 2018, porlanl évolution du logement; dc I'aménagement et du numérique (ELAN), modiliant les modalités gestion des droits de réservalion des logements locatifs socicux ct généralisant une gestion de ces droils en flux annuel parlcs réscrvataires (Etat; collectivités territoriales employeurs, action logemcnt. Vu le décret n' 2020-145 cu 20 Tévrier 2020, relatif & Ia gcstion en flux des réservations de logernenls localifs sociaux, Vu la loi n" 2022-917 relativc Ia ditférenciation; Ia décentralisulion, la déconcentration ef porlant diverses mesures de simplificution ce l'action publique localc, ditc " 3DS w_ Vu le projet de convenlion étobli par la direction dc la planification; de /' = 'aménagerienl urbain et de I'habitnt d' Orléans Métropole; en concertatiori avec les différents partenaircs; Le Canseil Municipal adopte délibération suivante Funanimité moins déport (Mme Marie-José POPINEAU) Ja APPROUVE les termes de la convention cadre de réservation de logements sociaux par la commune avec les ballleurs sociaux. 20

ACCEPTE le prInclpe de conclure des conventlons de réservatlon de logements sociaux bilatérales avec tous les bailleurs cancernés sur la commune de Saint Denis en Val, à savoir JF Centre Val de Lolre, Logem Lolret, Valloire Habltat et les Résidences de l'Orléanais- AUTORISE Madame le Malre à sIgner lesdltes conventlons 7 - DOIAIION GLOBALE DEFONCIIONNEMENI MODIFICAIION DE LINVENIAIRE DS VOIRIES_CLASSÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC_COMMUNAL Vu le Code Général de Collectivités Territoriales (C.G.C.T} , el nolammenl son arlicle L.2334-22 qui précise le mode dc calcul dc la dotation dc solidarité rurale Vu l'article 318-3 du Code de 'UJrbanisme, Au sein de Ia Dotation Globale de Fonctionnement perçuc par Ics communcs chaquc année tigure la dotation de solidarité rurale (D.S.R) son mode de calcul obéit UT} objectif de péréquation tinancière entre collectivités Ainsi , |'articlc L.2334-22 du C.G.CT précise que pour 30 % de son montant, Ia seconde fraction de la dotation de solidarilé rurale (D.S.R) des comrunes esl réparlie proportionnellement à la longueur de volrie classée dans Ic domainc communal. est dlonc proposé dc validcr 'invcntairc: mis à jour dc ces voiries , sur I'exercice '2023. ressort ainsi, que la lorgueur de voirie classée dars le domaine public communal est de 63 808 mètres Yann PORTUGUÈS demande ce que l'on fait des rues qui sont encorc dans Ic domainc privé # Bruno BOISSAY précisc qu'il y a cncore plusieurs dossiers à l'étude et en attente. L'augmentation du nombre de kilomètres représente environ un plus d'environ 2OO0C pour la communc_ Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération sulvante Dlt que Ia longueur de la volrie classée dans le domaine public communal est arrêtée 63 808 mètres, ADOPTE |'inventaire mis à jour dont le détail ligure en annexe de la présente délibération. 18- DEMANDE_DE PARIICIFAIION_AUX FRAls DE SCOLARIIÉ_D'UN_ENFANI DOMICILIÉ À SANDILLON EI SCOLARISÉDANS UNE ECOLEPUBLIQUE@E SAINI_DENIS_EN-VAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n" 83 663 du 22 juillet 983 et notamment I'article 23 Vu la loi du 13 aout 2004 relalive aux responsabilités et libertés Iocales et notamment larticlc 89 Vu l'article L212 8 du Code de l'éducation, Vu la délibéralion cu Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le lorfait défini avec l'ensemblc dcs communcs du SIVOM 457,35 €) Vu la ctélibératiori du Conseil Municipal du 25   seplembre 992 approuvant la  réactualisation annuclle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE. La loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée pose dans son article 23 le principe gér1éral dune répcurliliori irtercornmunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants dcs communcs cxtéricures cl circulaire clu 25 août 989 précisc les modalilés et conditions dans lesquelles Ia participation aux charges de lonctionrerrier t cles écoles peul êlre demandée aux communes de résidence_ Vu l'accord financier avec la commune de Sandlillon fixant le rrortart de Ic paricipalion aux Irciis cle scolarilé à 42,50 é (montant équivalent pour (n élève dionysien scolarisé à Sandillon)_ Vu Ia délibéralion n" 2023 89 , la participation financière été validée pour huit   dossiers de dérogulions POUr cles élèves domiciliés à Sandillon et souhaitant poursuivre leur scolarité @U scin d'unc écolc: publiquc de Saint-Denis en Val. 21

Après régularisation un 9ème élève domicilié à Sandillon bénéficié d'une dérogalion pour I'année scolaire 2022/2023, cntraînant une demande de participation aux frais de scolarité _ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre de recette correspondant à la dérogation accordée à cet élève, soit un montant de 42,50 € DIt que Ia recelte correspondante sera inscrite services périscolalres et d'enseignement. Farticle 7067 redevances et droits des CONVENIION DE COFINANCEMENI AVEC 3F CENTRE VAL DE LOIRE PQUR LE PRQJEI DE REHABILITATION D UNE MAION EN DEUX LOGEMENTS_INDIVIDUELS_EN LOCAIIF SOÇIAL 202 RUE DE MELLERAYASAINI-DENIS-EN-VAL le baillcur " 3F Centre Val de Loire ) est maître douvragc du projet de réhabilitation dune maison d'une suiluce habitable de 170 m? en deux logements individuels sis au 909 rue dc Melleray Saint Denis-en-Val. La maîtrise cl'auvre de l'opération est assurée par I'agence EKAA_ La demande ce pcrnis de construire élé dléposée en mairie lc 09/12/2022 élé accordé le 17/02/2023 Le démarrage prévisionnel des trcivaux aura lieu courant du dcuxième trimestre '2024 ef lu réception est prévuc: au troisième trimestre 2025. Afin dc rendre cette   opéralion réalisable SUr son territoire- Ia curriitiune participerait CU cofirancement de la réhabilitation de '2 logements individuels à hauleur dc 130 000 €- Le Conseil   Municipal adopte délibération sulvante Funanimité moins déport (Mme Marie-José POPINEAU) la ADOPTE Ia convention de cofinancement avec 3f Centre Val de Loire en vue de la réhabilitation d'une maison en 2 logements individuels en locatlf social sur un terrain sis 209 rue de Melleray à Saint Denis-en-Val AUTORISE Madame le Maire ou I'adjoint délégué à signer ladile convention, ainsi que tout document s'y rapportant DIT que les dépenses seront Inscrites au budgel principal de la commune _ 20- AUIQRISAIION_ DONNÉEÀ MMELEMAIREDE SIGNER L'ACCORD-CADRE ENIREIEN SIIE SPORIIF DE CHEMEAU Vu les dispositions du Code générul des collectivités territoriales Vu Ia délibéralion du conseil municipal n"2020-028 et) cale du 26 mai 2020 portant délégations d'attributions du conseil rrunicipal au Maire Vu le Code de la Commance publiquc Vu le rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir adjudicateur en date du 13 roverribre 2023, L'accord-cadre conclu cn 2020 pour les travaux d'enlretien cles terrains de sport du site dc Chcmeau arrivant à échéance, la commune dc Saint Denis en Val a larieé le 24 cout derrwier un avis d'appel public concurrence afin de conclure un nouvcl accord cadre pour ccs prestations Compte tenu du montunt eslimé du contrat et conformément au code de lu comnande putslique, la consullation a été réalisée selon une procédure adaptée_ 22

Dans le cadre de cette consultation; dcux entreprises ont remis une vffre dans les délais impartis; Après analyse de ces offres  suivanl les critères de sélection détinis au règlement de consultation le pouvoir adjudicateur propose de retenir |'offre de Fentreprise FOURNIER. sur la base dun détail eslimalif s'élevart à 50 452.05 € HI an_ Le contrat prendra eflel sa dlale de notification, et sera rcconductible par période annuelle deux fois Mme le Maire précisc que dossiers de consultalion ont été retirés et que seule entreprises ont remis une offre Yann PORTUGUÈS Étant donné qu'il n'y a pas dc commission d'appel d'offre; ce projel dc délibération qui consiste approuver "'allribution du marché public à "'entreprisc FQURNIFR POUF Fentretien des terrains de tootball de Saint Denis en vol nOUS interrogent sur plusieurs points D'abord le prix ll cst question de 60542,506 TTC [an, soil Ur engagement triennal par ce vote ce 181 627.50é. En procédant à quelques recherches; le coût moyen de Fentretien annuel dun terain est eslimé ertre 8O00 et 12o00€ ce qui pourrait représenter environ 36000é pour St. Dcnis cn val. Ef qunnd nous avons regardé aussi ce qui se fait dans d'autres comirrures. "'entretien est réalisé en tout ou partie en Interne; ce qui diminue la note de façon conséquente_ Y a-J-il eU un montant maximum dans Ic cahier des charges/règlement de consultation de ce marché (2) Il 5'agit d'un marché récurrent puisqu'un appel d'offre est lancé tous les Irois anis, et cela fera au minimum une déceruie que le marché est remporté par la mêmo entreprise. En fait, il s'cst progressivement inscrit dans le temps que ce mnarché est remporté par I'entreprise FOURNIER, depuis longtemps ct cc cncore poUr les prochaines annécs. Cc qui peuf poser problème dans le cadre de marché public. c'est une possible   'elafior d'exclusivité tacite_ Depuis combien de temps la comnmune ne fait-elle plus l'entrcticn des terrains de football ? La récurence d'un marché public renouvelé tous les 3 aris, systématiquement empêchc d'attcindre le seuil qui obligerait à crcer puis réunir la commission d'appel d'offre (3) Comme il n'y pas de CAO il n'Y a pas de transparerice à fus Yeux Nous ne voyons rien El cela irterroge aussi sur I'attitude dc la majorité F'égard de cette entrcprisc Jc rappelle froiclement des faits une roule de 250 mnètres de long; sur 4 mèlres de luurye entièrement bitumée (rien quc {c bitume 'évalue 45o006 cnviron, sans la main d'œuvre) , été vencu er1 jarier dernier pour moitié ccttc rrêrne entreprise 1700€ environ; soit au prix plancher estimé par les domaines:. Alors que, par exemple; un bien éfé venidu F'association Autisme Loirct au prix plafond, La démarche intellectucllc dc la mnjorité n'est pas la même dans les votes dès lors qu'il s'agit de l'enlreprise FOURNIER Ou de 'Association Autismc Loiret (4) Et c'est encorc la municipalité qui accepte des Jéroboam de Champagne en début d'année offetts par F'entreprise FOURNILR. Ce qui intcrroge ce n'est pas "attitude de lentreprise otfrir des cadcaux aux clients, dans le secteur privé, celc' peut se faire ef cela se fail. Ce qui inlenoge c'est I'attitude de la municipalité. c'est-à-dire le fait d'acccptcr ccs Jérobam, et ce alors que la commune est liée cette entreprise par Uf? rnarché public ef que les marchés sc succèdent dans le temps ct sont attribués encore à cefte même entreprise; Comprenez que les faits mis boul bout froidement peuvent poser qucstions. Cela manque de transparence Cette délibération n'a été disculée dUns aucune commission. [n soIIne, le vote de cette délibération engagc la rcsponsabilité mnrale des votants. 23

Aussi nous demandons le statut dc scrutin public pour le vote de cette délibération pour que soicnt inscrits dans le cornpfe rendu de ce conseil municipal nos noms avec le sens de notre vote Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK; Catherine MARCON-DAROUSSIN et moi-même Yann FORTUGUES, voteront CONTRE cette délibération Mrne le Maire C'esl une accusation Yann PORIUGUÈS Non c'est une demande dc transparence- Gérard BOUDON les rnarchés peuvent être conclus au maxirrum pour 4 ans Mmc le Maire C'est une accusation. Le champagne- on er {ail profiter tput le monde ainsi que le public:. On nc fera plus rier1 cUr   votre réaction est disproportionnée e1 lamentable_ La commission d'appel doffres n'cst pas nécessaire; on est en dessous du seuil.  La transparence est là, il n'ya pas de préférence. Nous n'avons pas de persorrel suffisant pour l'entretier1 dles temains; cela représente trop d'heures de travail. Vous nc voulez pas ('cntcndre, tant pis, mêrne quand |'explication vous est donnée par un ancien président du club cle foot Bruno BOISSAY repaile de la tondeuse et dc notre réactior déjà à ce sujet. Il précisc que le choix 5'est porté sur Pascal Fovrnier parce qu'il est le moins disant et le mreilleur. travaille très bien; or1 ne peut pas lui reprochcr d'être un local. Jérômc RICIIARD tout a élé fait dans les règles Yann PORTUGUES il n'y aurait pas eu cette discussion $'il existait une commission d'appel d'offres. Gérard BOUDON si le préfet ne dit rien c'est que c'esl bon La CAO n'a pas vocation à rédiger les pièccs de la consultalion; qui sont du ressort dcs services; pas des élus. Mme le Mairc Avant 2020, "'opposilion était constructivc Depuis l'oppusilion attaque tout le temps sur lout, n'est pas constructive. Vous ne rêvez que une chosc c'est être mairc_ Yann PORTUGUÈS depuis 2020, si ça va mal, c'cst peut-être parce que vous êtes maire Prospcr MOUAK lève la mnair pour intervenir mais Mme le Maire Iui tefuse la parole Yann PORTUGUÈS on doit voler le scrutin public Mme le Mairc rctuse en précisaril que la mojorité du conseil doit Je derrancter. Gérard BOUDON dit qu'il faut %4 des membres Martine DFLAVEAU demande pourquoi avoir refusé la parolc à M. MOUAK il en le droit. Mme le Maire répond que le maire la police de l'assembléc Le Conseil Municipal adopte à 25 voix pour et 4 voix contre, la déllbération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer V'accord-cadre pour lentretien du site sporlif de Chemeau avec la société FOURNIER (SIRET 421 258 880 00010) , dont le siège social est situé 2241 , Rue de Melleray 45560 SAINT DENIS EN VAL Jeprésentée par Morisieur Pascal FOURNIER DIT que les dépenses correspondantes seront impulées à lanticle 61521 K Entretien réparations de terrains } tonclion 412 { stades ) du budget principal de Ia commune 24

21- APPROBAIION DU REGLEMENIINIÉRIEUR DU VILLAGE SPQRIIF_EIDES SES_INSIALLAIIONS SPORIIVES Dans le cadre de la geslion du domaine communal; Ic village sportif et ses installatiors sportives peuvenl être misc à la disposition des différents utilisateurs qui en font la demande pour lcxercice d'activités récréatives_ éducutives  culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pOUr Ia terue de réunions et de conférences_ L'utilisalion prioritaire doit dabord être envisagée pour les besoins des senvices communaux qu Ics activités municipales dintérêt gér1éral. Quant aux autres utilisateurs il y le plus grand intérèt dans le but dc faciliter le développement des activités associatives ou dapportcr unc aide efficace au développernenl des relations sociales entre les administrés, d'en prévoir les rnodalilés 'utilisalion afin que les quc les mises à dispositions à ces catégories usagcrs se déroulent dans des conditions optimales. Tel esl l'objet de Ia délibération et du règlement intérieur armrexé à cette dernière Le Conseil Municipal adople à l'unanlmlté la déllbération suivante APPROUVE le principe de la mise à dlsposition du village   sportif et de ses   installations sportlves, ARROUVE les conditions d'utilisation telles qu'elles figurent en annexe MET fin aux règlements antérieurs à la présente délibération _ 22- AUIORISATIONDONNÉEÀ MME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENIION DE MISE_ADISPOSIIION DE LOCAUX AVEC CARPE DIEM RENOUVELLEMENI Yu le Code Général dles collectivités territoriales- vu le projel de convenlion de mise à disposition de locaux au profit de l'associalion Carpe Diem pour des cours dc pilates  Par le moyen dunc convention, Ia commune de Sainl-Denis-en-Val met disposilion de 1'Association CARPE DIEM {SIRET 838 09 759 00012), Ic: gymnase Montjole situé 87 rue des écoles pour un coUIS hebdomadairc de Pilates les   lundis de 20h130 à 21h30 suivant Un calendrier prévisionnel annexé la convenlion_ aditc convention est conclue pour ure durée d'un an à comptcr du Icr septembre 2023. jusqu'cu 31 août 2024. Le tarif forfailaire est fixé à 26 euros de heure_ Le Conseil Municipal adopte à lunanimité Ia délibératlon sulvante AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mlse à disposition de locaux appartenant à la commune de Saint-Denls-en-Val au profit de l'Association CARPE DIEM dans les conditions précltées @uestion Orale Portée par Yann PORTUGUES Rapport Soclal Unique (RSUJ Depuis le Ier jarvier 2021, les collectivités tcrritoriales el établissements publics doivent établir un Rapport Social (nique {RSU) annuel, Qu titre de l'arnée écoulée Celui-ci vient remplacer le < Bilan social ) qui s'opérait tous les deux ans_ Cc document est essentiel car il permet pour chaque employcur de pouvoir $'appuyer sur Ur élal des lieux des connées relatives à scs etfectifs afin de définit , dars le cadre d'un dialoguc: social; une politicuc RH plus performante. plus arnbilieuse et adaptée aux enjcux dc nolre collectivité 25

Il doit être présenlé er CST (Comilé Social Terilorial) pour que des débats soienl engagés , puis faire |'objet d'une diftusion publique (site internet ou autre) dans les 60 jours compter de sa présenlalion en CST. Dans les communes alentours , il fait |'objet dune délibération en conscil municipal pour être adopté À Sainl Denis er val, nous avons demandé le RSU en 2022 (portant sur I'année 2021). Pourquoi le document qui nous Été transmis n'a jamais été rendu public ? Pourquoi est-il incomplet Comment juslifiez-vous les inexacliludes évidenles qui parcourenl ce document Ya-t-il vrairnent eu 206 agenls en 2022 donl SI. Denis en val est Femployeur public Au regard du budget alloué en '2022 à la masse salariale (3,6 millions d'€) , les agents ont-ils été payés en dessous du SMIC horaire, étant donné qu Ya eu selon ce rapport 365000 hcurcs payées ? {Cela tait IOé/h alors qu'un SMIC chargé est à 4€/h environ) S'il y a eu 2,9 arrêts de travail en moyenne pour 100 agents, pourquoi aucun congé maladic n'a été comptabilisé Elc Complez-vous le produire cn bonne ct due forme ? Et si oui, quand le rendrez vous public ? Aujourd'hui, le 19 décembre 2023 est le jour de notre dcrnicr Conscil   Municipal de l'année Pourtant aucune délibération en 2023 n'aura permis d'adopter le RSU poranl sur Vannée 2022 Pourquoi ne vous conformez-vous pas à la loi qui exige que le RSIJ 2022 soit rendu public ct soumis une délibération du conseil municipal avant la fin de cette année 2023 ? Mme le Maire vous mélangez les années 2022 et 2023. 2022 reslera incomplel comme on a pu vous l'exprimez. le RSU 2023 a été envoyé au CDG dont on attend Ia validation pour lc présenter au prochain CSI de 2024 Feu de communes le produise, il s'agit de stalisliques qui sont uliles pour la gestion. La politique RH n'est pas de volre ressort . INFORMAIIONS_DIVERSES La séance du Conseil Municipal est lcvéc à 20h09 saint-Denis-en-Val; le 26 décembre 2023 Les secrétaires de séance Le Maire Monique GAULT Catherine MARCON-DAROUSSIN Marie-Philippe LUBET HLU auld 26