CR CM du 3 octobre 2023

SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023 PROCES VERBAL Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 26 scptcmbrc 2023 et dont la convocation a été reçue le 2/ septembre pour se tenir à la Mairie - Salle du Conseil Muricipal, le Murdi oclobre 2023 2023 à 9 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LIJBET Mairc Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absenls Qui a donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurcncc BOUJDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie losé 282 SERVAIS Véronique BROU lérôme ROCHC Brigitte COUTELLILR Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphgnie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégony CALLIBET Christophe CHFVALLIER Sylvie DFLANDF Arnaud KOOIJMAN Frëdéric PAHXICN Suillavme MARCON DAROUSSIN Calherine MOUAK Prosper DELAYEAU Martire [ Monique_CAULT X Jocelyne FREMONDIERE X X Bruro PARAGOT Deris JAVOY | Observation d'une minute de silence en la mémoire de Mirie Vanessc CAVALHEIRO; conseillère muriicipule décédée le septembre 2023 Désiqnalion des secréluires de séance Véronique SERVAlS et Marline DFLAVFAIJ Approbation_du PY de_ lu séunce_du 2Z juin 2023 reportée lors de la prochaine séance du CM_ Celui-ci ne sera pas mis au vote car Monsicur MOUAK considère quil n'est pas fidèle à Ia réalité de ce quil a envoyé à Katia BAILLY. Il considère aussi qu'il re Fa pas lu car il n'élait pas dans sa case ef dans celle de Martine DELAVEAU. Certaines interventions scraicnt éludécs. Katia BAILLY a envoyé ce CR par mail bicn avant le Conseil de ce soir ef estime que mrOnsieur MOUAK aurail pu réagir plus tôt. Elle prencl acle de la remarque et propose que pour le prochain CR, les débats soient rédigés par lu majorité dune part ct l'opposition dautre part; Les 2 interventions upparaîtront duris le CR Yann

PORTUGUES fait rernarquer que le dernier CR date du mois de juin ef qu'il n'y en a pas eu dans l'été entre le 27 juin ct le 3 octobre_ Or; selon lui, il devrait Y avoir au moins ur Conseil Municipal par trimeslre- L'ordre_ du jour porte Mare-Philippe LUBEI Remplacement d'un rrembre élu   démissionnaire Qu sein du conseil administration du CCAS Marie-Philippe LUBET Désignation des référents   déontologues des élus métropolitairs rnocalilés des asine du collège de déontologie et dexamen des demandes approbation Marie-Philippe LUBET Statuts d'Oiléars Mélropole reslilution d'une compétence facultalive aménagement et gcstion du Parc Floral de la Source Orléans Loire approbation Laurence BELLAIS Approbalior) de la tarilication pour la journée d'Hallowen Laurcnce BELLAIS Signature d'une convenlion de partenariat entre la médialhèque et F'EHPADles Pincllcs Laurence BELLAIS Modification du règlement intérieur de la médiathèque Laurence BFI AIS Procédure concernant les documents retirés des collections de Ia rriéclialhèque signature cl 'une convention de partenariat aycc AMMARLAL Laurence BELLAIS Approbjatior  de la tarilicalion pour la soirée de la fête de la Saint-Denis 2023 Gérard BOUDON Cossion à titrc onéreux tondeuse frontale GKILLO Gérarcl BOUDON 10 Délibération modificative n' 12023 Cerard BOUDON Mise en place de la nomenclature MS7 à compter du lixulion de la durée amortissement des biens jarvier 2024 Gérard BOUDON 12 Attribution de subvcntion de lonctionnement à Orléans Loiret Cyclisme qu titre de année 2023 Monique GAULT 13 Instauralion de lallocalion de forfait de télétravail Monique GAULT Mocalités cle l'avantage cn naturc rcpas au personnel communal

Monique GAULT 15 Rccrutcment d'agents vacalaires élé 2023 délibération 2023/60 du '27 juin 2023 annule et remplace la Monique GAULT 16 Créalion des postes d'agents saisonniers délibération du 27 juin 2023 n' 2023/60 annule et remplace la Monique GAULT 17 Création d'un poste dadjoint lechnique de 2ère clusse Morique GAULT 18 Parentalité appcl projet REAAP daccompagnerrieril des parenls réseQu d'écoule et Monique GAULI Misc à disposition gracieuse de locaux el aulorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention de mise à disposition de Iocaux avvec Appui Santé loiret Monique GAULI '20 Demandc do participation aUx frais de scolarilé des enfants domiciliés hors corirriure et scolanisés dans une école publiquc de Saint-Denis-en- Val Marie-José POPINEAU 21 Demandc: dc participalion aux frais de scolarilé des enfants domiciliés hors corrinune et scolarisés en ULIS à l'élementairc Champdloux Marie-José POPINEAU 22 Participation versée à la ville de Sainl-Cyr-en-Val au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques Marie-José POPINEAU 23 Participalion vcrséc à Ia ville de Saint-Jean-le-Blanc au lilre des churges de fonclionnernent des écoles publiques Marie- José POPINFAU 24 Parlicipalior versée Ia ville de  Semoy au titre dcs   chargcs dc tonctionncment des écoles publiques Gérard BOUDON '25 Convention dc groupement de commande pluriarrwuelle à pusser avec Orléaris Mélropole approbation COMPIE_RENDU_AU_CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS_PRISES_PAR Mme LE MAIRE DANS_LE CADRE DE LA DÉLIBÉRAIION N' 2020 028 DU 26.95.2020 PORIANI DÉLÉGAIIONS D'AIIRIBUIIONS Le Corseil Municipal, Vu le Code énéral des Collectivités Teriloriales_ Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'allribulions à Mre le Maire_ Entendu le rapport dc Mmc Ic Maire relatif ÇJUX décisions qu'elle prises Qu titre des délégatiors d'attributions ucconlées par le Conseil Municipal. Prend acle cles décisions 2023.D.034 2023.0.036 pour lesquclles Mme le Maire 0 décidé

LDécision n' 2023.D. 034 du 24.0Z.2023 Vu le Codc Général des Collectivités Territoriales; notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Communcs poUr la parlie réglemcntaire Vu laa délibéralion du conseil municipal '2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégations consentics au Maire par le conseil rnuriicipal et notamment son paragraphe 10 portant délégalion au Maire pOUI clècider F'aliénation de gré gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 é Vu la délibéralion du Conseil Municipal susvisée, prise en applicalion de l'article 2122.23 du Code Cénéral dcs Collectivités Territoriales, les décisions prises clans cc cadre peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller   municipal agissant par délégation du Maire dans les condlitions tixées Farticle L2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales_ Considérant Ia proposition de reprise de la société RURA MASTER, sis 121 rue du Bois Giraull 45650 SAINT JEAN LE Bl ANC, DECIDE Arlicle D'autoriser la vente dc la tondeuse hydrostaliqjue John Deere x740 (r192012.1475.A.,10) la société RURAL MASTER pour la somme ce 3 500 € nets de toutes taxes (trois mille cinq cent euros) Date Valeur "'acquisition Durée damort Valeur nette comptable Désignalion No d'Inventalre dacquisilion Tracteur Hydrostatique John Deere 2012.14/5.A.10 04/05/2003 11 951,83 € 10 ans 0,0O € Article 2 D'émettrc un titre de recettes exécutoire à l'encontre cle RIJRAL MASTER pour la somme de 3 500 € nets en règlernenl de la vente susmentionnée 2LDécislon n" 2023.D.035 du 01.08.2022 Vu le Code Géréral cles Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et 2122.23 ct lc Cocle cles Communes pour la partie réglerrienlaire; Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégalior1 d'attributions du Corseil Municipal à Mme le Mairc, Considérant qu'eri upplicalion du Seizièmemcnt de cette délibéralion.   le Maire dispose de Ia faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défcndre la commune dans les actions intentées cortre elle. clevant toutes les juridictions et pour toules matières _ Considérant qu'il lieu pour   défendre les intérêts dc Ia commune de Saint-Denis-en-Val corclure Ur contrat d'assistancc juridique et de représentativr) sur un dossier du personncl; Vu lu proposition de convention rétérencée no 20230368/PRDICR el présentée par lc cabinet CASADEI-JUNG Ia commune de Sairl Denis en Val; DECIDE Articlc Contie la représentation efla défense des inlérêts de la commune de Saint Denis en Val à la SELARL CASADEI-JUNG_ 10 boulcvard Alexandre Martin à ORLEANS dans le cadre une mission d'assistance et de représenlatior juridique; Articlc 2: Approuve F'ensemble des dispositions de la convention d'honoraires référercée 20230368/PRDICR entre la communc ctla SELARL CASADEI-JUNG._

3LDécision n' 2023.2 036 du 01.08.2023 Vu le Code Général dles Collectivités Terriloriales; notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code dcs Communes pour la partie réglementaire Vu la délibéralion du conseil municipal n  2020/028 en dale du 26 mai 2020 portant délégalions dattribution du Conscil Municipal au Maire Considérant qu'er applicalior du qualrièrne aliréa de celle délibéralion; le Maire est autorisé prendre toutc décision conccrnant la préparation; la passation, 1'exécution el le règlement des marchés publics qui peuvert êlre passés sars   formalités préalables en raison de leur montant conformément au Codc dc la commandc publiquc_ Vu le projet de contrat proposé par Macarre Félicie Mars pour lu réalisalion d'un atelier lecture sur le thème des monstres Considérant qu'il y a lieu de conclure avec Madame Félicie Mars un contrat pour la réalisatiori de F'atelier leclure; le vendredi 13 octobre 7h30 à la Médiathèque de la pire . DECIDE Article DF CONCIIRE un contrat avec Madamc FÉLICIE MARS dont l'adresse est située 18 rue de Morpoix 45560 Saint-Denis-en-Val pour la réalisation d'un atelier lecture, le vendredi 13 oclobre 7h30 Ia Médiathèque de la Ioire Arlicle 2 Le montant du contrat pour la réalisation de l'atelier est de 80,004 TTC 1- REMPLACEMENI D'UN MEMBRE ELU DEMISSIONNAIRE_AV_SEIN DU_CONSEIL D'ADMINISIRAIION DU CCAs Vu le code général des colleclivités teriforiales Vu le code de laclion sociale el des Iarilles, notamment l'airticle R 23-9 Vu la délibératior  du Corseil Muricipal r1" 2020/030 en dule clu 26 mai 2020 fixant à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal dovant siégcr au Conseil d' Administration du CCAS, Vu la démission de son siège QlJ sein duJ Conscil d' Administration du CCAS présentée par Monsieur Prosper MOUAK, Considérant que le Conseil d'administration du CCAS comprend Madame le Maire, qui er esl Présiderle el en nombre égal des membres élus et des membres nommés issus d'associations cuvrant dans le domaine social, Le Conseil Municipal adopte à /'unanimité la délibératlon suivante DESIGNE Monsieur  Yann PORTUGUES comme membre du Consell Munlclpal siégeant Ou Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Monsieur Prosper MOUAK, démissionnaire, RAPPELLE la liste des 5 membres élus siégeant au Consell d' AdmInlstratlon du CCAS Monique GADLT Sylvie CHEVALLIER Brigitte ROCHE Aurélie HOCQUET Yann PORTUGUES

2- DESIGNATION DES REFERENIS_DEONIOLOGUES_DES_ELUS MEIROPOLIIAINS MODALIIES DE SAISINE DU COLLEGE DE DEONIOLOGIE EID'EXAMEN DES_DEMANDES APPROBAIION Le décret n" 2022-1520 du 6 décembrc 2022 prévoit la désignation, avant le Ier juin '2023, d'un référent déontologue ou d'un collège de déonlologie pour les élus locaux. est précisé que ( Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance ef impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences Conformément à larlicle L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G. C.I) {( (JLes élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. () Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de Iui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte LLerôle cu référent déontologue des élus ou du_collèqc_de_déontoloqie Le référent déontologue a pour mission dapporter à I'élu qui le sollicile tout conseil utile sur des questions relatives aux obligalions el principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement denc vocation assister les élus SUr Fensemble des questionnements (prévenlion des conllils d'inlérêls , déclaration dintérêts .) OU obligations déontologiques (imparlialité, dignilé, ncutralité ) à travers des conseils et expertises. Aussi, compte tenu de Ia complexilé danalysc de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie afin de bénéficier danalyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus métropolitains . ILe dispositif _de saisine Le collège de déonlologie pcut êtrc saisi par le biais d'une adresse électronique dédiée deontoloques@orleans-metropole fr peut également êlre saisi par courrier sous pli avec la mention ( confidentiel àl'adressc suivante ORLEANS MEIROPOLE Collège de déontologie des élus métropolitains Espace Saint Marc 5, place du 6 juin 944 CS 95801 45058 ORLEANS CEDEX Le collège accusera réception de la demande par rctour de courriel. La demande est nominative Elle devra être formulée de façon précise et  complète et être accompagnée de tous les documents ou élémenls uliles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, "'élu dcvra fairc rétérence à l'un des alinéas de la charte de I'élu local (reprise à l'article L. 1171.1.1 du C.G.C.T) alin de conlexlualiser sa demonde. Enfin; le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de la saisinc Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexilé et de F'urgence de la saisine; sans loulefois que ce délai ne puisse dépasser dcux mois_ L'élu devra préciser |'adresse électronique sur   laquelle souhaite recevoir lavis du collègc OU échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone le collège de déontologic   peut être saisi   pour avis  par Un élu de toute question relalive Fapplication de la charte de élu local qui le concerne personnellement. Le collège de déontologie émel des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déonlologie. Le collège délibère par consensus A défaut, le président du collège arbitrc. Les avis sont contidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consullalils el ne peuvent donc faire l'objet unrecours contentieux. Le collège établira un registre des consultalions qui dcmeure contidentiel.

Conformément CJlJX prescriptions   réglementaires le collège se dotera dun règlement intéricur précisant son organisalion et son fonctionnement indiquera notamment  les condilions dars lesquelles   la confidlentialité et toutes   données personnelles seront traitées conformément règlementation générale sur la protection des données Le règlement intérieur précisera en outre- les modalités pratiques d'organisation des réunions {invitations modalités de tenue des réunions cn distanciel OU présentiel, suivi des présences, formalisation des avis. ..) . Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil métropolitain après 50i7 approbation par le collège IL Moxens matériels et indemnités Une salle de réunian sera mise à disposition du collège de déontologie SUr demande mcmbres un des Orléans Métropole met disposition du collège un système numérique permettant I'organisation de visioconlérences- Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicablcs OUX personnels de la fonction publique territoriale- Contormément CIUX plafonds fixés pqr l'amêté ministériel du décembre 2022. les   référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège_ dans son ensemble  pour examiner un ou plusieurs dossiers- comme suit 19) Pour Ia présidence ettective d'une séance ce dernier est rémunéré 75 (bruts) par dossier exarnirié, daris Ic limile de 300 € (bruls) pcr demi-journée 29) Pour la participation ettective dune séance, chaque rétérent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier exarniné, duns la limile de 200 € (bruls) par derni-journée Les indemnilés prévues qu 1" et 2" ne sont pas cumulables_ L'indemnisation des membres du collège prend Ia forme de vacations Le président du collège trarsrnetlia par courriel. chaque lin de rnois, ur) élal ces saisines opérées aux fins dinclemnisation à mois échu. Conficlentialilé des échanges Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel ef à la discrétion protessionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les arlicles 226-13 et 14 du code pénal. Ils exercent leur mission à titre bénévole La  fonctior1 de rélérenl   déonlologue des élus locaux e51 assurée de manière indépendante et impartiale_ Dans 1'cxcrcicc dc scs fonctions, le rétérent déontologue des élus locaux d'Orléans Métropole ne peut solliciter ri recevoir d'injorclions du direcleur génércl dles services OU dle Fautorité investie du pouvoir dc nomination Pcndant loulc la durée de la mission_ le rétérent déontologue s'engage à n'exercer QUcUr) rriarmdat électil. V_Durée est proposé que les rrembres du collège de déonlologie soienl normés_ QU maximum; jusqu'à expiration d'un délcii clc mois après la datc du conscil dinstallation du prochain conseil métropolitain suivant les électiors rruricipales. Ur) cortral de vacalior seru corelu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin aIJ maximum I'expircition dun délai dc 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élecliors municipales- Le contrat ce vacation pourra faire objet dune dénonciation expresse par 'Unc dcs parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé les communes dc la Métropolc pouront désigner le mêne collège de déontologie pour leurs élus par délibérations concordarites

Ceci exposé_ Vule code général dos collcctivités teritoriales et notamment l'article L. 1111.1.1 Vu la loi n'2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence- à la lutte contre Ia corruption et àla modcrnisalion de Ia vie économique Vu Ja loi [1? 2022-217 du 21 février 2022 relativc la diftérenciation, Ia décentralisation, la déconccnlration et portant diverses mesures de sirriplificalion de l'action publique locale Vu le décret r1"2017-519 du I0 avril 2017 relatif ( référcnt déontologue dans la fonction publique Vu le décrct n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relalif au référenl déontologue de |élu local Vu l'artêté du 6 décembre 2022 pris en applicalion du décrcl n" 2022 1520 du 6 décembre 2022 Vulavis de la corlérence des maires Le Conseil Municipal adopte à /unanimité la délibération suivante PROCEDE la désignation des   déontologues du collège de déonlologie des élus métropolitains dont les misslons prendront fin à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain consell métropolltain suivant les élections municipules Prénom Nom Fonction actuelle Monsieur Found EDDAZI Maître de conférences en droit public Monsieur Jenn-Michel DELANDRE Maglstrat du trlbunal administralif (en relraite) Professeur de droit public à l'université de Paris Descartes Monsieur Michel DEGOFFE DESIGNE M. Fouad EDDAZI en Iant que président du collège AUTORISE Monsleur le Président ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire APPROUVE les modalités de saisine du collège de déontologie, dexamen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra. AUTORISE le paiement des vacalions lixées, pour toute séance de réunlon des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit 1) Pour la présidence effective dune séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné_ dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée 2) Pour la parlicipalion effective dune séance, chaque référent déonlologue sera rémunéré 50 € (bruts par dossier examiné dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée Les indemnltés prévues au 1" et 2 ne sont pas cumulables_ AUTORISE la prlse en charge des frais de déplacement dans les condilions applicables aux personnels de la tonction publique territoriale SIAIUIS D'ORLEANS MEIROPQLE RESIIIUIION D'UNE COMPEIENCEFACULIAIIVVE AMENAGEMEBI GESIION DU PARC FLORALDELA SQURCE_ORLEANS LOIRE APPROBAIION La Métropole dénommée Orléans   Mélropole été créée par décrct du Premier Ministre np2017-686 du 28 avril 201 ct s'cst subslituée à Ia Communauté urbaine du rr1êmne rom, elle-même issue de Ia communauté d'agglornératior Orléans Val de Loire transforméc Ic janvier 2017 La liste des  compétences facultalives  {complémentaires QlX compétcnccs   obligatoires) de la mélropole été étencluc à la dcmande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 dlécembre 2017 puis par arrêté préfectoral clu 8 février 2019 ce jour , cette liste est la suivarte Centre de formation dcs apprentis

Soutien à la Mission Locale de I'Orléanais el aux organismes d'irsertion par I'emploi Production d'énergie renouvelable dans les conditions tixées par | 'article L.2224-32 du CGCT Soutien à l'agriculture périurbaine Éclairage public Plan de mise en accessibilité de la voirie el des aménagements des espaces publics Qu sens de article 45 de la loi n 2005-102 du 11 février '2005 pour |'égalité des droits et des chances, la participation el la citoyenneté des persormries hicndicapées Lycées et collèges dans les condilions tixécs au tilrc lcr du livre Il et au chapitre ler du livre IV ainsi qu'à l'article L.521-3 du code cle l'éducalior Gestion des milieux aquatiques et prévcntion des inondations (GEMAPI) Missions complémentaires à la compétence GEMAPL QU sers des et bis de F'article L.2 1- du code de 'environnement Création et gestion d'une fourrière arimale Aménagement et geslion du Parc Floral de la Source, Orléans Loiret École supérieure d'arl el de desigr1 (ESAD) d' Orléans Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau Coordination des projets 'installation el de mainlien des professiormels de santé Dans celte liste figure donc Ia compétence relalive à l'arnéragement et à la gestion du Parc Floral de la Source, ainsi confiés la métropole, même si la communc d'Orléans est restée propriétaire du site_ S'appuyant sUr Ics conclusions de l'audit des transferts de compélences réalisé en 2021, Sur la nécessité de rrieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et SCS communcs membres et 5Ut la demancle spécifique des communes coricerrées, la mélropole décidé de meftre fin I'exercice de ses compétences facultatives 'aménagcncnl ct dc gcstion des jardins remarquables relatives au Farc: Floral et aux jardins de Miramior1 La compétence atlachée 'aoménagemenl el Ja geslior du parc des jardins de Miramion a été restituée la comrune de Saint-Jean-de-Brayc par arrêté préfectoral du 14 rars 2023 portant modification des statuts d'Orléans   Mélropole   (délibération n"2022-11-17-COMDEL-00B du conseil métropolitain du novembre 2022. Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu'il Y avait une cohérence entre le traitement des deux   sujets el qu'un projel de délibératior) serait  présentéultérieurement pOur restituer cette compélence à la communc d'Orléans , une fois les réflexions aboulies autour de sa gouvernance el de son mocle de gestion. La préserle délibération propose de restituer à son tour cette compétence la commune d'Orléans, dans une logique cle répartition des efforts financiers et comple lenu de la nécessilé d'engager des   travaux de rénovation   imporlants qui permettront Ia réalisation du plan de cléveloppement cle l'équipement. Pour roppel, cette restitution de compélences nécessite les délibéralions coreordartes ce |orgune délibérant d'Orléans Mélropole et des conseils   municipaux dcs communes membres dans les condilions requises pour la créalion de l'EPCI. Au vu de l'ensemble des délibpéraliors. Madarne la Préfète prononcera Je cas échéant la restitution des compétences concernécs, ccci par arrêté Cct arrêté viendra moclifier |article des statuts Orlécns Mélropole actuellernent #t1 vigueur lixant la liste des compétences En effet "'une des particularités juridiques des métropoles réside dans le tait qu'cllcs sont créées par clécret, mais quc les modilicalions stalutaires ullérieures relèvenl d'ur auêle préfecforal (article L.5217-1 alinéas 6 et 7 du CGCT) Ceci cxposé Vu le Cocle général ces collectivités territoriales- Vu le décret n"207-686 du 28 avril 2017 portant créclion de la mélropole dérorrwrrée ( Orléuns Métropole %

Vu l'amêté préfectoral du 14 mars 2073 portant modification des statuts d' Orléans Métropole _ Vu la délibéralion '2023-07-12-COMDEL-004 du conseil métropolitain d'Orléans Mélropole en datc du 12 juillet '2023 rendue exécutoire le 19 juillel 2023 portant approbation de la proposition de restilutioni d'une compétencc facultative 'aménagement el de gestion cu parc floral dc Ia Source Orléans-Loiret et de rioclificalion des statuts . lérôme RICHARD intervient en expliquanl qu'il n'est pas favorable au détricotage des compétences de la mélropole_ Le parc floral est un élément d'attractivité donl le rayonnement fort est supra- communal ct donc du ressort de lu rnélropole Bruno BOISSAY ct Véronique SERVAIS approuvenl n'est donc pas favorable à ce re-transfcrt. Le Conseil Municipal adopte 12 voix pour, 2 volx contre et 15 abstentions la délibéralion suivante APFROUVE la reslitution de la compétence facultative aménagement et gestion du Parc Floral de la Source, Orléans Loiret ) ainsi que Ia modilicalion des statuts correspondante_ avec effet au Ier avrll 2024, DÉLÈGUE Madame le Maire ou son représentant pour accomplir les formalilés nécessalres à cet effet. 4- APPROBAIIDNDE LA IARIFICAIION POUR LA JQURNEE D'HALLQWEN Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales, notamment les articles L.2 '22.22 et L. 2122.23, Vu |'instruction budgétaire et comptablc MI4 Vu la délibération n"2023/029 du Conseil rriuriicipal en date du 4 avril 2023 approuvant le budget primitif. Le 2/ octobre 2023 il est proposé une journéc sur Ic thème Halloween: Cette proposilion comprend F'entrée à la soirée ainsi que animation Le Conseil Municipal adopfe à l'unanimité la délibéralian suivante le 27 octobre '2023, il est proposé ure journée sur le thème Hallowcen.   Cette proposition comprerd F'ertrée à la soirée ainsi que animation. FIXE le montant de la participation à verser par les familles pour 'anlmation de l'après-midi, organisée par la mairie de Saint Denls-en-Val, à 3 € par personne FIXE le montant de Ia participation verser par les Familles pour le spectacle du soir, organisée par la mairie de Saint Denls-en-Val; à 5 € à l'occasion de préventes 5 € pour les enfants de moins de 18 ans el à 8 € pour les adulles, le Jour du spectacle_ 5- SIGNIURED'UNE CONVENIIONDE FARIENARIAI ENIRE LA MEDIAIHEQUE DEL'EHPAD DES PINELLES Dans In caclrc dcs axes de son PCSES voté er1 Conseil municipal le 28 septcmbre 2021 et des missions de Ia médialhièque en matière de développcment de Ia lecture publique _ el alin de garantir et de promouvoir l'accès la lecture et à la culture Qu plus grond nombre, la médiathèque souhaite pouvoir proposer des actions à IEHPAD Les Pinelles situé sur la commune_ Pour rrellre en œuvre ce partcnariat_ une convention a été rédigée; elle définit les modalités dc coopération et les engagements enlre la mécliathèque el Los Pinclles- Yann PORTUGULS fait   rerrarquer que cette délibération n'a pas été abordée et disculée en curnmission auparavant: Cc qui cst dommage. Laurence BELLAIS explique qu'elle été discutéc lors d'unc réunion médiathèque  ris prend acte de la remnirque. Le Consell Municipal adopte à l'ununimité la délibération suivante 10

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la médiathèque et |'EHPAD Les Pinelles , annexée à la présente délibération AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération- MODIFICATION DU REGLEMENI INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE Vu le Code général des Collectivités Territoriales Vu le règlemenl intérieur  de la médiathèque proposé en annexe Considérant qu'il y lieu de modifier le règlement intérieur voté par la délibération 2019/ 130, le 26 novembre 2019 En lien avec l'évolution des pratiques et des besoins des usagers, il est nécessaire de pracécler à une mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque. Les articles modifiés ou ajoutés sont Farticle 8 réalisatior1 de carte colleclivité pour les structures de la ville uniquernert larticle 10 : augmentation des quotas de prêts "article 15 sur la procédure et la gestion des retards l'aricle 17 sUr lg procédure concernant les documents ou matériels détériorés ouJ perdus larticle 21 interdiction de réaliser des vidéos personnelles à l'intérieur de l'établissemer t la   création de l'arlicle 23 accueil des   mineurs cans le cadre des animations (c la médiathèque Les articles suivants sont renumérotés_ la   suppression de l'article 26 reclondant avec Farticle 27 es articles suivants sont renumérotés_ la créatlon de "article 29 sUr   la procédure et Ia gestion des documents   retirés des colleclions de la médialheque. Les arlicles suivonls sonl renumérotés_ Ia modilication de "article 30 sur 1'application des sanctions en cas de manquements répélés cu règlerrerit s'agit d'approuver les nouvelles   dispositions de ce règlement proposé en annexe Toutes les anciennes versions sont donc annulées et remplacées Le Conseil Municipal adopte à Funanimité la délibération suivante MET FIN aux délibéralions du conseil municipal n?2002/107 du 7 Novembre 2002, n92017/123 du 21 novembre 2017 2019/130 du 26 novembre 2019 et 2022-096 du 15 novembre 2022 et annule le précédent règlement inlérieur de la médiathèque APPROUVE le npuveau règlement intérieur proposé en annexe de cette délibéralion. PROCEDURE CONCERNANI LES DOCUMENIS RETIRES DES COLLECIIONS DE LA MEDIAIHEQUE SIGNAIURED'UNE CONVENIIONDE PARIENARIAIAVEC LASOCIEIE_AMMAREAL la mécliathèquc cst régulièrcmcnt amcnéc, dans la cadre dc l'actualisation dc ses collections, procéder à un tri et au désherbage des docurrients Pour rappel, I'opération appelée "désherbage' indispensable concerne Ia bonne gestion des lords; les documcnts cn mauvais état physiquc _ nc pcrmettant plus unc utilisation normale et dès lors que leur réparalior) s'avère irrppossible ou trop oréreuse les clocuments au contenu périré OlJ olosolète les ouvrages en nombre d'exemplaires devenu Irop important par rapport aux besvirs des usagers les documents ne correspondant plus à la demande du public les documnenls issus de dons de pcrticuliers non conformes à la politique documentaire de la médiathèque_

Dans cc cadre, il est proposé que les documents désheibés puissenl Irouver une seconde vie Cet engagement répond auX objectifs cnvironnemenlaux et participe aux   objectifs économie circulaire et solidaire  Il est donc proposé d'approuver les procédures suivantes conccrnant les documents retirés des collections de la mécliathèque le don à titre gracieux à dcs organismes et associations locaux_ un conventionnemcnt avec Ia société Ammareal pour Iransporler , Irier, commercialiser ou donner les docurnerts que lui remet la médiathèque à 'issuc dcs opérations de désherbage décidées par I'équipc de Ia médiathèque_ La société Amrnarecl s'engage à reverser 109 du prix net_ hors taxes par arlicle revendu, à la commune (La convcntion avec Ammareal est annexée à Ia présente délibération; est également à signaler que celle sociélé fcvorise le travail en insertion des persornes éloignées de emploi) 'orgarisalion ponctuelle de ventes de documcnts issues du désherbage par la médialhèque en licn avcc la délibération n"2017/137 votée le 22 décembre 2017 par le Conseil Municipal. Par ailleurs les clocuments très dégradés OU obsolètes seronl pilonnés par I'équipe dc Ia médiathèque- Bruno BOISSSAY fait remarquer que le terme < Désherbage " est inadapté pour des livres Le Conseil Munlclpal adople à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE les procédures   mentionnées ci-dessus concernant les documents   retirés des collections de la médialhèque APPROUVE la convention avec la société AMMAREAL annexée à la présente délibération AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document 5'Y afférent 8-  APPOBBAIION DE LA_ IARIFICAIION POUR LA SOIREEDE LA FETE DE LA SAINI DENIS 2023 Vu le Code Cénéral des Collcctivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23_ Yu l'inslruction budgétaire et corriptable M- Vu la délibération n99023/029 du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant le budget primitif Vu l'olfre prcposée par la société AA Casino, Rue Bernard Palissy . 45800 Sainl-Jeun-de Broye, Le 06 octobre 2023, est proposé unc soirée casino F'occasion dela fête de lu Sainl-Denis Cette proposilion comprend |'entrée à la soiréc ainsi que l'animation. Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante FIXE le montant de la parlicipation à verser par les familles pour la soirée casino_ organisée par la mairie de Saint Denls-en-Val, à 15 € par personne et graluit pour les moins de 18 ans _ 9- CESSIONAIIIRE ONEREUX IONDEUSE FRONIALE GRILLQ Vu lc code général des collectivités, el nolamment larticle L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut, pÜI délégation du Conseil municipal; dÉcider I'aliénation de gré à gré de bieris rnobiliers jusqu'à 600 curos Considérant Ia délibération n*2020/028 du 26 mai 2021 portant clélégations d'atlribution du Conseil municipal au Maire Considérant qu'au-delà clu seujil dc 4 600 curos_ il incombe au Conseil muricipal d'auloriser la vente des biens concernés 12

Considérant Ia proposition de reprise de la société RURAL MASTER, sis 121 rue du Bois Girault 45650 SAINT JEAN LE BLANC, Bruno BOSSAY Le moteur de la tondeuse est mnort Une Iéparation de 3000 euros déjà été effcctuée 5500 euros ce n'est pas chcr pour une tondeuse qui n'a que 10 ans qui avait coûté 29579,40 euros. Un réirmveslissernert de 22280 est prévu. Le nouveau matériel sera aux normes et consommera moins Yann POPTUGUES et son équipe votent contre car pas en accord avec la gestion de l'équipe en place. Matériel urereux ef ayart peu servi. Investissemenf inutile avec des frais de réparation et revendu au-dessous de sa valeur. Bruno Boissay fait remarquer que ce matériel aurait pu être vendu plus cher il y a 2 ans s'il n'y avait pas eu opposition. Il explique que le choix de ce matériel il Y a 10 ans est celui dun agent technique qui était le seul à se servir de ce matériel fragile mais adapté à lépoque au travail demandé Aujourdhui moins d'espace vert à traiter et besoin de matériel récent aux normes pour travailler . Donc nécessité dajouter 5000 euros au prix de vente de cette tondeuse Gérard BOUDON ajoute que la valeur nette de cette tondeuse est de euro et qu'elle est donc totalcment amortic Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 contre) la délibération suivanle AUTORISE la vente de gré à gré de la tondeuse Irontale GRILLO au prix de cession de 5 500 € TTC AUTORISE la sorie de ce bien du patrimolne de la Commune conformément aux dlspositions budgétaires et comptables de la nomenclature MI4 et aux spécificités listées ci-dessous Valeur Date Valeur Durée N? d'inventaire nette d'acquisition d'acquisition damort. comptable Désignation Tondeuse Frontale 2013,1656.A.10 16/07/2013 GRILLO 29 579,40 € 10 ans 0,00 € AUTORISE Mme le Maire à prendre toute déclslon nécessaire l'exécution de la présente délibéralion. 10- DELIBERAIION MODIFICAIIVE N?1/2023 Conforrnérnert aux règles relalives à l'instruction budgétaire et comptable M 4, le Conseil Municipal peut, par dérogation au principe de lannualité budgétaire , apporter certaines modifications QUX prévisions inscrites au budgel primilif, sous réserve que Les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent ètre couverts soit par des recettes nouvelles soit par une réduction des crédits disponibles sur d'autres comptes Les crédits budgétaires d'un chapitre ou d'un article sont insuftisants Les écritures concernèes sont destinées à inscrire à chacune des deux seclion les crécils néccssaires à la réalisation des opéralions d'ordrc. Les modifications budgétaires sont les suivantes Chapitres 040 (DILet 042 [REL Dcs crédits sont à inscrirc à hautcur dc 176 ( cn opérations d'ordrc budgétaire pour pcrmcttrc la reprise de la subvertionn reçues relalive à l'arriéragernerit de |'espace cocoon allaitemenf au Multi- accueil es Chênes_ En effet, 'amortissement clu mobilier acheté 'effectuant SUr Un an_ la subvention reçue doit être amortie selon la même durée sur I'exercice 2023 Chapitres W4L DLet KIL 13

Dcs crédits sont inscrire QU chapitre 04] Opérations   palrimoniales pour permeltre Ia régularisation de l'acquisition à Ieuro symbolique auprès de Ia Fondation culture et promotion des parcelles AR 452, AR 77 et AR 78. Ces opérations d'ordre budgéluires ne connent lieu à aucun encaisscmcnt ni décaissement Vu l'instruction budgétaire el cornplable MIA~ Vu la délibération n'2023/029 du Conseil municipal en date du avril 2023 approuvanl le budget primitif. Vu le projet de décision modilicalive en annexe Yann PORIUGUCS et son équipe s'absliennent car en cohérence avec leurs votes précédcnts. Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour) et 4 abstentions la délibération suivante APPROUVE les modilications budgétaires présentées dans la déclslon modificative n?1/2023 détaillée cl-dessous DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Nature Fonction Lbellé 023 023 Virement Ia section 'invcstissement Total dépenses de fonctionnement Montant 176,O0 176,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapltre Nature Fonction Libellé 042 777 01 Quote- part des subventions dinvestissement Montant 1/6,00 Total recettes de fonclionnement 176,00 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapilre Nalure Fonction Libellé Subvention Etat et O4O 13911 nationaux 041 2112 Terrains dc voiric Montant établissements 176,00 2 700,00 Jotal dépenses d'investissement 2 876,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre Nalure Fonction Llbellé 021 021 Vircmcnt de la section de fonctionnement 04 1328 Autres subventions Montant 176,00 2 700,0O Total recettes dinvestlssement 2 876,00 IL-MISEENPLACE DELA NOMENCLAIURE M57_A COMPIER DU ER JANVIER 2024 FIXAIION_DE_LA DUREE D'AMQRIISSEMENI DES BIENS La Commiure de Sainl Denis-en-Val délibéré le 27 juin 2023 afin d'appliquer le référentiel M5/ au janvicr 2024. 14

La mise en place de ce référenliel implique de fixer le mode de gestion des amortissoments dcs immobilisations Son champ dapplication rcste délini par I'article R.2321-1 du CGCT qui déferrnire les règles applicables oux amortissemnents des communes Ia durée d'amortissement cles immobilisalions est fixée librement pour chaque catégorio dc bicns par le conseil municipal exception des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amorlis sur urie durée maximale de 10ans des frais déludes des Irais 'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une clurée maximale de 5 ans des frais de recherche el de développement qui sont amortis sur unc durée maximale dle 5 ans des brevets qui sont amortis sUr la curée du privilège dont ils bériéficient ou sur la durée effective de leur ulilisatior  si elle est plus brève, des subventions d'investissement versées qui sonl arriorties SUT une durée raximale de 5 ans lorsqu'elles financcnt des biens mobiliers, du matériel ou des étudcs SUT une durée maximale de 30 ns lorsqu' elles   financent des biens   immobiliors qU  dles installations sur une durée maxirnale de 40 ans lorsqu'elles financent des projcts d'infrastructures dintérêt national. Les aides à l'investissement dcs cntreprises ne relevant d'aucune de ces calégories sont amorties sur une durée maximale de 5 un)s _ Pour les autres catégories de dépenses; la durée amortisscment doit corresponcre Ia durée probablc d'utilisation- préscnt   projet propose, pOUI les aulres calégories de dépenses non encadrées par Ia réglementation harmoniser les durées d'amortisscment appliquées en MIA avant le passage Qu référenliel M57 . s'agil des catégories de déperses suivantes Immpbilisations incorporelles Concessions et droils sirrilaires,  licences marques  procédés. logicicls, droits ef valeurs similaires. Autres immilisaliors incorporelles_ Immobilisulions_corporelles Terrains de gisement, Immeubles de rapport; Construction sur sol d'autrui Mctériel roulant immatriculé Autre matériel roulant, Autre motériel el oulillage Installations et équipcmcnt tcchnique_ Agencemerls el curéragements divers Matériel intormatiquc Matériel de bureau et mobilier Matériel de téléphonie Cheptel, Autres immobilisations corporelles Le rélérenticl M57 prévoit que l'amortissement est colculé pour chque catégorie 'immobilisations Qu prorala terriporis . Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, Ia Commune de Sainl Denis- en-Val calculant en M14 les clolaliors QUX arnortissements en année   pleine avec un début d'amortissement au janvier N+1. L'amortisscmenl prorata temporis est, pour su parl, ealcule pOUr 15

chaque catégorie d'immobilisation, au prorala du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoinc. Cette nouvelle méthode $'appliquera de manière progressivc et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à comptcr du Jer janvier '2024, sans retraitemenl des exercices clôturés. Ainsi , les plans darnorlissement qui ont été commencés suivant la nomenclature MI4 se pouIsuivront jusqu'à F'amortissement complet selon les modalités délinies à l'origine_ Par   aillcurs , une dérogation à la règle du prorala temporis pour les nouvelles immobilisations notammenl pour les immobilisations de faible valeur taisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération. Vu le Code Général des Colleclivilés Territoriales , Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relalif à Finstruction budgétairc ct comptable MS/ applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissemenls publics administratifs Vu l'instruction budgétairc ct comptable MS/. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1e [évrier 1996 fixant les durées d'amortissement des biens (MI4) de la Commune, Vu Ia délibération   n192023-056 du 27   juin 2023  portant   adoption de Finstruction budgétaire el comptable M57 au janvier 2024 Considérant qu'à compter du /er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référenticl M57 ~ il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations_ Considérant qu'il es/ décidé un aménagement dc Ia règle du prorata temporis POUT les immobilisations inférieures à 500 € TTC Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante FIXE les   durées damortissement par calégorie de biens comme indiqué ci - dessous Durée damort_ Libellé Compte Immobilisation de faiole valeur (< 500 € TTC) Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Frais détudes 'élaboration; de mrodificalion et de révisions des cocuments durbanisme an 2Oxx 202 10 ans Frcis détuces 2031 5 ens Frais de recherche et de développement Frais dinsertion Subventiens déquipement versées Subv. versées pour lacquisition de biens matéricls, mobiliers, études Subv. versées pour la construction de bâtimcnts et la réalisation dinstallations Subv. Versées pour les projets dinfrastructures dintérêt national Allributions de ccmpensation dinvestissement Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques Licences, logiciels 2032 5 ans 2033 5 ans '204xxx 2O4xx] 5 (N5 204xx2 15 ans 204xx3 30 (ns 2046 30 ans 205x 2051 2 ans 116

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles reçues au titre dune mise à dispositicn Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Agencements et aménagements de terrains Plantations darbres et darbustes Aulres agencemenls el aménagements Constructions 208x 2087 10 ans 2088 10 ans 212x 2121 20 ans 2128 30 ans 21 3xx Immeubles de rapport Autres bâtiments privés Inslallalions générales, agencemenls, aménagemenls des constructions Bâtiments publics Installations générales, agencements; aménagements des constructions Bâtiments privés 21321 15 ans 21328 30 ans 21351 20 ans 21352 20 ans Durée du bail de construction Constructions sur sol dautrui 21 4xx Installations, matériels et outillage techniques Réseaux de voirie Installations de voirie 21 5xx 2151 NA 2152 NA Réseaux câblés 21533 20 ar1s Réseaux déleclrificalion 21534 20 ans Réseaux de transmission 21535 20 ans Réseaux dalerte 21536 20 ans Autres réseaux Autre matériel et outillage dincendie el de défense civile Matériel et outillage de voirie Matériel roulant Matériel et outillage de voirie Autres mnalériels Autre matériel technique Petit cutillage Autre matériel technique Autres installations, matériels et outillage techniques 21538 20 ans 21568 10 ans '215731 10 ans 215738 8 ars 21578 5 ans 21578 10 ans 2158 10 ans Œuvres dart 216XX NA Autres Immobilisations corporelles Inslallalions générales, agencements et aménagements divers Autres matériels de transport < 3,5 T (véhicules légers, vélo) Autres matériels de transport < 3,5 T (fcurgons, fourgonnette) Autres matériels de transport > 3,5 T (camion; véhicule industriel) 218xx 2181 15 ans 21828 5 ans 21828 8 ans 21828 10 ans Matériel informatique 2183X 5 ans Matériel ae bureau e- mobilier 2184X 10 ans 17

Matériel de téléphini# (Iéléphones fixes et portables} Malériel de téléphonie (autocom et serveurs téléphonie, e:c.} 2185 2 ans 2185 8 (/s Chcptcl Autres immobilisations corporelles < 5O0 € TTC 2186 5 ans 2188 5 ans Autres immobilisa;ions curporelies 500 € TTC Autres irnrnotsilisatians corporelles Coffrc-fort 2188 10 ans '2188 30 QFS DÉCIDE que 'amorissement   obligatoire des immobilisations   acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis DÉROGE à lamortissement au protata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces blens de faible valeur étant amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition APPLIQUE l'amorissement par composants dès lors que lenjeu est sIgnlflcatlf APPROUVE Ia reprise des   subventions d'équipements sur une durée damorlssement idenlique avec la durée de vie de l'immoblllsatlon financée 12- AITRIBUIION DE SUBVENIION DE FONCTIONNEMENI L'ANNEE 2023 ORLEANS LQIREI_CYCLISME AU IlIRE DE La Ville de Saint Dcnis-en-Yal verse chaque année UrIe subvention à V'association Orléans Loiret Cyclisme_ ancienriernerl Cercle Gambetta Orlécns Loirct, pour 1'organisation de la course cyclisle Prix souvenir Sergc Harang " Afin de soutenir |'organisation de cette manifestatior qui 5'esl déroulée le dimcnche '2023 , il est proposé de parliciper à son fincncement à hauicur de 700 €- octobre I| est rappelé qu'en vertu de l'article L.2311-7 du CGCT F'attribution des subvenlions clonne lieu unc délibération distincte du vote du budgel_ Vu Ic Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment I'article L.2311-7 relatit à I'attribution des subvenlions _ Vu la lvi r" 2000-321 du 12 avril 2000 relativc Qux droits des citoyens dans leurs relalions avec les administralions_ et notamment l'article 10, Vu le décrct n" 2001 495 du6 juin 201 pris pour l'applicalion de l'article 10 de la loi n? 2000-321 du 1'2 avril 2020 et relalil à la transparence finnncièrc dcs aides octroyées par les personnes publiques Vu l'instruction budgéluire e complable MI4 applicable au janvier '2023, vu la délibération n92023/029 du Conseil municipal en datc du 4 avril '2023 approuvant le budget primitif, Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ATTRIBUE une subyention de 700 € à l'associalion Orléans Loiret Cyclisme pour Yorganlsatlon de la course cycliste Prix souvenir Serge Harang " à Saint Denis-en-Val le J# octobre 2023 DIT que Ia dépense correspondante sera Imputée larticle 6574 { subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés % 18

13 INSIAURAIIONDE L'ALLQCAIION DEFORFAII DE IELEIRAVAIL Le télétravail constiluc un nouvel outil de gestion cles ressources humaines dont Ia mise en œuvre au sein de la colleclivilé fait l'objet 'une délibération approuvéc cn 2020. Celte délibéraliori rappelle que employeur doit assumcr la charge des coûts liés à la mise en place du télétravail. Or, laccord-cadre relatif au télétravail dans les tois versants de la fonction publique national signé le 13 juillet 202 promeut une démarche d'encadrement des règles d'indemnisalion de ces frais liés au télétravail. propose ainsi l'allocation pcr I'employeur d'une indemnité forfaitaire qu'il considère comme la modalité de prise en charge tinancièrc la plus pertinente; compréhensible uduptée à toutes les formes de télétravail Sur ce tondcment, Ic décret n92021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant inclernniser le lélétravail dans la fonction publique dEtat Ia fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale_ Sous résenve dars ce dernier cas, dune délibération de lorganc délibérant de la collectivité ou de I'établissemcnt. L'arrêté NOR TFPF2123627A du 26 aoûl 2021 en fixc lc montant. Il est précisé que ce monlanl est forfaitaire et ne peut être moditié par la collectivité ou l'établissement Au regard de Yobligation de prise en chargc des frais liés à la pralique du lélélravuil et de la simplification et la lisibililé apporlée par loctroi d'une allocation fortaitaire uniquc_ il   est clonc proposé GU Conseil   municipal de SC prononcer sur   l'instauration de 'allocatiori forfaitaire de télétravail. Le montant cle l'allocalion est fixé à 2.,88 euros par journée de télétravail cffccluée dans la limite de '253.44 euros par an L'allocation cst vcrsée sur Ia base du nombre de jours de télétravail demandé par lagent et autorisé pÜT   urêté OU avenant au contrat signé de lautorité territoriale e caS échéant le monlanl fuit Iobjet dune régularisation QU regard des jours de télétravail réellerrent   effectués au CcOurs de lannée civile. Celle régularisalion intervient à la lin du premier trimcstrc de Iannée suivante L'allocalior est versée selon une périodicité Irimestricllc _ Le montant de |'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la lirnile cle 253.44 euros par an. Vule Code général des colleclivilés territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2 VU le Code général de lu Tornction publique. notamment son article L.430-1 Vu la loi n' 82-213 du [TICITS 982 modifiée relative aux droits ct libcrtés des communes  cles départements et dcs régions , nolamment son arlicle Vu Ic décrct n92000-815 du ?5 ooût 2000 modifie relulil ù l'arnénagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature_ Vu le décrel n92016-151 du 11 février 2016 moditié relatif aux conditions ct moclalités le mise en œuvre du télétravail dans Ia tonction publique et la magislralure Vu lc décret n92021-571 clu 10 mai 2021,- relclil qux comités sociaux territoriaux des collectivités tenitoriales et de leurs établissements publics notammcnt son arlicle 64 Vu le décret n"2021.1123 du '26 août 202 portant création d'une allocation forlailaire de lélélrcvail au bénélice des agenls publics el des magistrats 19

Vu l'arrêlé du 23 novembre 2022 moditiant I'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'applicalion du décrct n" 2021.1123 du 26 août 202 relalif Qu versement de F'allocation fortaitaire de télétravail QU bénéfice des agents publics et des magistrats Vu lavis du Comité social territorial en date du 03/07/2023 Considérant qu'unc: délibération de l'organe délibéranl de la collectivilé territorialc peut prévoir le versement d'une iridemnilé contribuant au remboursement des frais engagés au tilre du télétravail, sous la forme c'unc allocation forfaitaire lénomrnée lorfait télétravcil Le Conseil Municipal adopte à ('unanlmité Ia délibération suivante APPROUVE ['instauratlon d'une allocation forfailaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l'agent au titre du télétravail VERSE cette allocation aux bénéficiaires suivants Fonctionnaires territoriaux titulalres ou stagiaires Agents contractuels de droit public et de droit privé 14- MODALIIES DE L'AVANIAGEEN NAIURE REFAS DU PERSONNEL COMMUNAL L'article 34 deIa loi n*2013 90/ du 11 octobre 2013 modifié |'article | 2123-18-1-1 du CGCI Ainsi, cet article prévoit qu'une délibéralion définisse les uvanlages en nature repas pouvant être attribués aux agenls Définition des_avantages ennuture es avantages en nature sont tradilionnellemenl définis comme dcs bicns ou des services fourris ou mis à disposilion du salarié par I'cmployeur, soit gratuitement_ soit mnoyennant une participation inféricurc leur valeur réelle_ ce qui permet à l'intéressé de fairc économie de tout ou parlie des frais qu'il aurail dû supporter à titrc privé. Aux termes de larticle 242 du Code de Ic Sécurilé Sociale. ils constituent, cn tant que tels, des éléments de rémunéralion qui, QU même titre quC Je salaire proprement dit, sonl inclus dans Fassiette des cotisations à la charge des employeus el des sclariés et coivent donner lieu des cotisations_ Le non-respecl de cette obligation entraînc des pénalités et des majoraliors en cas de redressement Les avantages en naturc sont intégrés dans le revenu irposable leur valeur cloit êtrc réintroduite sur le bulletin de salaire La réglementation de cotisalioris sociales sur les avantagcs cn nature est totalement indéperidanle des  clillérentes règles régissant I'octroi de ces avantages dans lu lonction publique tcrritorialc les modalités d'attribution de ces avariluges doivent faire I'objet d'unc délibération _ Salariés conccrnés Tous les salariés sont concernés au même lilre par cetle réglementation; qu'ils soient fonctionnaires litulaires;   stagiaires ouJ agcnts contractuels de droit   public OU de dhroil privé {contrats   aidés, apprentis . Cependant, l'intégratior des avanlages en nature dans I'assictte de cotisation est différerte selon le slalul de l'ogent Fonctionnaires alfiliés à lo CNRACI conmc tous les accessoires de traiterer t {irdernnités supplément familial   ) , les avantages en nature sonl soumis uniquement à la CSG et CRDS et qux  cotisations saluriules patronales alJ  titrc du régime de retraite addlitiormelle de fonction publiquc 20

Agents affiliés à I'IRCANTEC (fonctionnaires cffectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droil privé) les avantages en nature sont soumis aux rnêmes cotisations salariales et patronales que Ic traitcment et dans les mêmes conditions . Pour tous les agents. les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le trailement principal Lorsque les horaires de travail le permetlent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, un taril préférentiel fixé annuellement par délibération_ Dans ce cas, la participation financière de |'agent étant supérieure à 50 % du monlant fortaitaire fixé annuellement par I'URSSAF , I'avantage cn nature peut être négligé et ne doit pas êfre réinlégré dans assiette des cotisalions_ Par ailleurs, compte tenu cles missions qui leur sont conliées et des contraintcs cn résultant, la collectivité peut servir des repas à ccrtains personnels_ Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositit sont Les agents accompagnant les enfanls lors du déjeuner (ATSCM, personnel de restauration, personnel d'animation, Le personnel de restauration scolaire Les agents entretien effectuant le scrvicc des repas le midi. noter que par tolérance ministéricllc_ les repas fournis aux personnels, de par leurs lonctions et missions, sont amenés par nécessité de service prendre leur repas  avec les pcrsonncs dont ils ont la charge éducative, socialc ou psychologique- dès lors que leur préser)ce QU mjorriert des repas résulle d'ure obligutiorn professionnelle figurant soit dans un projet pédagogiquc ou éducatif de établisscment; soit dans (n document de nature conlracluelle Ils ne sont pas considérés cofrifnie avartage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaircs Aussi. les animateurs   intervenant lors du mercredi et pcndant Ics vacances scolaires  dans les accueils cle loisirs de la commune peuvenl êlre nountis gratuiternent sans que cela constitue un avantage en nature Eri ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, lcs rcpas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nalure et de ce fait intégré dans  les bases de cotisations et imposables_ La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nalure repas sont déjà effectives sur les salaires des agenls concernés. Valeur de avunlage en nalure leKYS La valeur mininur Tonfoiluire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 déccmbrc 2002 Lc montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue confornément au montant annuel fixé par |'URSSAF . est à relever que les repas remboursés aux salariés dans Ic cadrc de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constiluenl pus des avuntages en nature et ne sont pas soumis aux cotisalions sociales Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales  Vu l'article 242-1 cu Code cle Ia Sécurité Sociale Vu le Code des Impôts Vu |arrêlé du 10 décembre '2002 relatif lévalualion des uvantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales Vu la circulaire inlerrninislérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du janvier 2003 relative à la mise en œuvre et F'évaluation dcs avantagcs cn nature en vue clu calcul cles cotisations de sécurilé sociale el des [rais professiormnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité socialc, Vula circulairo ministériclle clu 9 août 2005, Vu le bulletin officiel des Impôts n'10 du 3 février 2012

Vu la loi n92013-907 du 11 octobre 2013 relative Ia Iransparence de la vie publique Vu les éléments exposés. Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la déllbératlon suivante APPROUVE les modalités dattribution de ('avantage en nalure repas au personnel communal décrites cl-dessus, PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel déflnl par ('URSSAF MET FIN à la délibération n 2018/074 du conseil municipal du 3 juillet 2018. 15- RECRUIEMENI D'AGENIS VACAIAIRES ETE 2023 ANNULE EI REMPLACE LA DELIBERATION 2023-60 DU 27 JUIN 2022 Vu Ia loi n" 84,53 du 26 jarwvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonclior publiqjue territoriale, Vu le dlécret n' 85-145 du 15 févricr 988 pris pour l'application de |'article 176 de la loi du 26.01 984 nodifiée portant   dispositions slalulaires relatives la lonction publique territoriale et relatif QUX agerts ron tilulaires de la fonction publique territoriale Vu la délibéralion n? 2018/060 du conscil municipal du 22 mai 2018 fixanl le montant des vacations allouëes aUX animateurs pour les accueils de lvisirs el l'instauration d'un régimc d'équivalence pour les veillées et les nuilées Vu la délibératior T1" 2018/075 du  conseil municipal du 3   juillet 2018 fixart le montant des rémunérations allouécs aux animateurs vacataires pour les réunions liées cx ciccucils de loisirs, Vu l'article er cU décrct n"88-145 du 5 février 1988 relulif aux agents contracluels dc droit public détinit les vacataires cornrne des agents engagés pour une tâche précise. ponctuelle el limilée l'exécution dactes cétcrminés Le vacataire n'est pas un contractuel cle droil public mais une pcrsonne recrutée pour exercer un acte qui doit elre déterminé , discontinu dans le temps et dont la rémuréralion esl liée à cet acle- Ainsi , trois cordilions caraclérisent cettc notion la spécilicilé dans I'exécution dc l'acte I'agent est engagé pour ure mission précise, pour un acte déterminé_ la cliscontinuité dans le temps les missiors concernées correspondent un besoin ponctuel de la colleclivilé Le besoin pour lequcl cst rccruté le vacataire ne doit pas correspondre un emploi pcrmanent La rérrunéralion est liée à l'acto pour lequel l'agent été recrulé Celle rémunération est détcrminée par délibération: Catherine MARCON-DAROUSSIN fait rericucjuei que ce n'était pOJS simplc dc retrouver les cocuments annulés. Madamc Ic Mairc précisé que seuls les lilres uvaient été changés Le Conseil Municipal adopte Funanimité Ia délibéralion suivante AUTORISE le recrutement de vacatalres pour la période estivale 2023 à savoir 14 vacotaires pour assurer les missions d'animalion à l'accueil de loisirs et ( Bougez-Vous " 22

16- CREAIION DE POSIES D'AGENTS_SAISONNIERS ANNULE EI REMPLACELA DELIBERAIION 2023-60 U 27 JUIN 2023 Vu la loi n" 84.53 du 26 janvicr 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale_ Vu le décret n' 85-145 du 15 février 988 pris pour I'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984 modiliée porlant dispositions statutaires relatives Ia fonction publique terriloriale ef Telalil aux agents non litulaires de la fonction publique territoriale  Vu la délibération n" 2020/058 du conseil municipal du juillet 2020 autorisant Mmc Ic Maire procéder à des recrutements d'agents non titulaires en remplacernenl d'agenls rnornerlunérnenl absents ou pour accroissement temporaire d'activité Contormément à l'article 3 de la loi du '26.01.1984, la collectivité cst autorisée à recruter des agcnts non litulaires polr exercer des missions coresponidartes UT) besoiri soisonnier et Ou pour remplacer des agerts en congés maladie ou maternité Dans la filière technique Cela vaut pour le service des espaces verts et bâtimentaire- Dans la filière animation, compte tenu des besoins estimés et des inscriptions au centre de loisirs pour Ia période eslivale; aussi lieu de prévoir les recrutements d'agents saisonniers Les besoins sont donc exposés ci-après Filière Grade Service missions Temps de travail Adjoint technique Espaces verts 2 postes à 35h Filière techiricjue Adjoint technique Service bâlimenl posle à 35t1 Adjoirt d'animation Accueil de loisirs sans hébergemenl Filière Animation 2 postes à 35h Les agents saisonniers seront rémunérés conformément aux dispositions dcs délibérations visécs ci- dessus ou par référence à un indice brul QU QU maxirnum) SUI 'irdice brut de la grille indiciaire des grades correspondants_ Le Conseil Municipal adople à lunanimité la délibéralion suivante CRÉÉ 5 posles dagents saisonniers pour la période estivale 2023 à savoir 2 agents à temps complet au service des espaces verts agent à temps complet au service bâtiment 2 agents à temps complet à l'accueil de loisirs I7. CREAIION D'UN POSIE D'ADJOINI IECHNIGUE DE 2ème CLASSE APPROBAIION Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 984 modiliée porlarl dispositioris statutoires relatives la fonction publique territoriale Un Agent de Maîtrise du service de Restauration Scolaire ayant tait valoir scs droits à la relraite en léviier 2023, y a lieu de le rerplacer par un adjoinl lechriique de 2ème clusse En conséquence, ily a lieu de créer ledil posle_ La suppression du poste dagent de rriaitrise fera l'objet d'un CST et d'une délibéralion prochaine cu conseil municipal 23

Le Conseil Municipal adople à l'unanimité Ia déllbération suivante CRÉÉ un poste d'adjoint technique de 2ème classe _ B- PARENIALIIE APPEL A PRQJEI REAAP 2023 BESEAU D'ECOUIE D'APPU] DES PARENIS D'ACCOMPAGNEEMENI Le REAAP est un réseau d'acteurs de terrain ct de partenaires qui favolise le développement des iniliatives de souficn et 'accompagnerreril des farilles dans Icur rôle éducatif et leur responsabilité porenlale_ Par délégation de Ia préfecture la Caf du Loiret assure le pilotage el la mise en œuvre Tésequ Cc Alin d'encourager ct de promouvoir les projets; la Cal du Loirel soulient financièrement les porteurs de projet sous forme de subvention dans le cadre du dispositif REAAF La comrnurie est engagée depuis 2015 avec le REAAP principalement dans la mise cn œuvre des semaines dc la parentalité programmées en novembre chaque année Partant des rctours  positifs des actions rnenées jusqu'ici, des constats   soulevés par les farrJilles interrogées les parents d'élèves les profcssionnels de l'éducation la commune de Saint Dcnis cn val souhaite formuler une demande de firncement auprès de Ia Cat pour la   soutenir dars organisation de plusieurs temps forts qui scront proposés au Centre d'animation Les Chênes en 2023 La Ihératique du projet rctcnu est ( Etre parent aujourd'hui ). En 2023 deux actions seront proposées Dans le cadre des semaines de la parentalité Un groupe de parole, le 8 rovembre 2023 de 9h à 2h avec Céline Ledoux, psychologue sur le thèrre ( Comment accompagner son enfant dans 'acolescence comment Ic valoriser pour rentorcer sa contiance er lui ? ) Deux matinées jeux libres parents-enfants; ouverts à tous les parerits 'enlant de à 5 ans pour prendre le terrips de vivre un moment dc qualité hors de la maison; hors du lemps et de la routine quotidienrie Oclobre et 6 décembrc) Le coût tolal des financements accordés ne peut excéder 80 % _ Le coût total du projct rcprésente 5156 Lc montant de l'aide sollicitée auprès du la Caf est de 340,80€ DEPENSES TTC '2oe 50é RECETTES TTC 340,80é 174,20é Intervention psychologuc Fournitures Charges dc pcrsonnels (heures supplérrentaires) TOTAL Subvenlion REAAP Aulofinancenent '265é 515€ TOIAL 515€ Le Conseil Municipal adopte à lunanimlté la délibération suivante REPOND à l'appel à proJet REAAP 2023. SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 340,80€ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse dappel projet. 24

19- MISE DISPOSIIION DE_LOCAUX EI_AUIORISAIION DONNEE_A_ MADAME_LE_MAIRE_DE SIGNER_LA CONVENIION DE MISE_A_DISPOSIIION DE LOCAUX AVEC APPUL SANIE LOIREI Vu le coce général des collectivités territoriales La commune de Saint Denis-en-Val est sollicilée par |'associatior Appui Santé Loiret pour la mise disposition gratuite d'une salle, dans le cadrc de son progranme { Fabriktasanté ), pour la mise en place d'ateliers d'activité physiqjue aduptée et de sophrologie destinés des personnes atteintes de maladie chronique Vu le projet de convenlion de mise à disposition de locaux municipaux au profit d' Appui Santé Loirel pour ces ateliers d'aclivité physique aciaplée et de sophrologie_ Par le mnoyer dune convertion. la commune de Saint Denis-en-Val met disposition d'Appui Santé Loircl, la sallc dc la Gaité, situéc 87 rue de Saint Denis à Denis-en-Val, pour des aleliers à deslinalior des persornrnes atteintes de malodie chronique  Des aleliers d'activité physique adaplée el sophuologie auront lieu aux dates indiquées dans la convention Ladite convention est conclue pour la périodo du 4 octobre 2023 au 5 clécembre 2023 Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante AUTORISE Madame le Maire signer Io convention de mise disposilion de locaux apparenant à la commune de Saint Denis-en-Val, u protit de l'association Appui Santé Loiret; dans les conditions précitées 20- DEMANDE_DE PARIICIPATION_AUX_ FRAIS_DE_SCOLARITE_DES_ENFANIS_DOMICILIES HORS_COMMUNE EISCOLAIRISES_@ANS UNE ECOLE PUBLIQUE DE SAINI DENIS_EN VAL Vu le Code Général des Collectivilés Territorialcs , Vu la loi n" 83-663 du 22 juillel 983 el notarrurent |'article 23 Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales ct notammcnt l'article 89 , Vu larticle 1.212-8 du Code de l'éducalion Vu la délibération du Conseil Municipal du avril 989 approuvant le forfait défini avec I'ensemble des communes du SIVOM '457,35 €) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25   septembre 1992 approuvant la  réactunlisation annuelle du lorlail délini pcur le SIVOM en lonction de 'indice général des prix France entière INSEE, La lvi 83-663 du 22 juillet 983 modifiée pose dans son article '23 le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfairls des communes extérieures_ La circulaire du 25 août 989 précise les modalités et condilions dans lcsqucllcs la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut êlre demanclée aux corrununes de résiderce_ Vu l'accord financier avec la comrnure de Sandillorn fixant le montant de Ia participation aux Irais de scolarité à 42,50 € {montant équivalcnt pour un élèvc dionysien scolarisé Sandillon}- AU cours de "'année scolaire '2022/2023, 18 enfants domiciliés hors communc ont bénéficié d'unc dérogalion scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école publique de Sairt-Denis-er) - Val. Nombre d'enlanls Maternelle Elémentaire Moritant total de la participation 765.35 € 5 357,45 € 530,70 € 340,00 € Villes ORIFANS SAINT-JEAN-LE-BLANC SAINT CYR-EN-VAL SANDILLON 25

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, conformément au tableau exposé ci-dessus DIT que les recettes correspondanles seront Inscrltes Farticle 7067 redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 21- DEMANDE DE PARIICIPAIION AUX FRAIS DE SCOLARIIE DES ENFANIS DOMICILIERS HORS_COMMUNE ESCQLARISES EN CLASSE ULIS A L'ELEMENIAIRE CHAMPDQUX Vu le Code Général des Collectivilés Territoriales Vu /'arlicle L212-8 du Code de éducation, La loi n" 83-663 du 2 juillet  1983 modifiée pose dcris son article 23 le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfanls des communcs exlérieures Vu laloi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales ct nolamment 'article 89_ La circulaire du 25 août 989 précise les modalités el condilions dans Icsquelles Ia participatior QUX chargcs de fonctionnemert des écoles peut êtrc dcmandée aux commures de résidence _ Vu la délibération du Conseil Municipal du clyril 989 approuvanl le forfail clélini avec |'ensemblc des commiunes du SIVOM 457,35 €)  Vu la délibérafion du Conseil Municipal du 25 septembre 992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait détini par le SIVOM en fonclion de 'indice général des prix France entière INSEE Vu la délibération du Conseil Municipal riP 2013 070 du 10 juillct 2013 émettant un avis favorable à I'ouverture d'une CLIS à compter de la rcntrée '2013 qu sein de école élémentaire Champdoux. AU cours de I'anrée scolaire 2022/2023, quatre enfants domiciliés tors commune ont été scolarisés en UJLIS à I'école élémentaire Churpcloux. Villes Nombre d'enfants Morlanl tolal de la parlicipation DARVOY 765,35 € SARAN 765,35 € SANDILLON 530,70 € Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recetles correspondants, conformément au tableai exposé ci-dessus, DIT que les recettes correspondantes seront inscrites larticle 7067 redevances et droits des service périscolaires et d'enseignement 22 PARIICIPAIION VERSEE LA VILLE DE SAINI CYR EN VAL AU IlIRE DES CHARGES DE FONCIIONNEMENI@ES ECQLES PUBLIQUES Vu le Codc Général des Collectivités Terriloriales, Vu la loi n" 83-663 cu 22 juillet 983 ct notamment |'article 23 26

la loi n" 83-663 du ?2 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principc général d'une répartition   intercommunale des chargcs des écoles publiques accueillanl des enfants des communes extérieures_ Vu la loi n"2004 du 13 août 2004 relalive aux responsabilités et libertés locales ct notamment F'article 89 Vu l'article l212-8 du Code de lédlucalion_ Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvaril le forfait défini avec ensemble des communes du SIVOM 457,35 €} Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait délini par le SIVOM en tonction de 'indice général des prix France entière INSEE, La circulaire du 25 août 989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la parlicipation aux charges de tonctionncmcnt des écoles peut être demumridée aux communes de résidence AU cours de l'annéc scolaire 2022/9023, cinq élèves diorysiens onf bénéficié dune dérogation scolaire afin de poursuivre leur   scolarité au sein d'une école de Saint-Cyr-en-Val. Aussi_ Ia commune de Saint-Denis en-Val doit vcrser une participation de 765,35 € pur enfant au titre des charges de fonclionnemen pour année scolaire 2022/2023 Le Conseil Municipal udopte à l'unanimité la délibératlon suivante DECIDE de verser une participation de 765,35 € par élève à la ville de Saint-Cyr-en-Val pour lannée scolaire 2022/2023 (soil 3 826,75 € au total) DIT que la dépense correspondante sero inscrite à larticle 6558 Autres contributions obligatoires 23 - PARIICIPAIION VERSEE LA VILLE DE SAINI JEAN LE BLANC AU IITRE DES CHARGES DE FQNCIIONNEMENI DES ECQLES PUBLIQUES Vu le Code Général des Colleclivités Territoriales Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 983 et nolarrrnent |'article 23 la loi n  83-663 du 22 juillel 1983 modifiée. pose dans son article 23 Ic principe général d'une répartition intercommunale dcs charges des écoles publicues accueillant des enfants des communes exlérieures Vu la loi n"2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités ct libcrtés locales et notaminent l'article 89 Vu l'articlc 1212-8 du Code de l'éducalion, Vu la clélibération du Conseil Municipal du cvril 989 approuvant le tortait détini avcc 1'cnscmble des communes du SIVOM (457.35 €) Vu Ia délibération du Conscil Municipal du 25 septembre 992 approuvant la réactualisation onnuelle du forfail déliri par le SIVOM en fonction de 'indice général dcs prix France entière INSEE La circulaire cu 25 août 989 précise les rrodalités et conditions dans lesquelles la participation aux chcurges de fonctionnement des écoles pcut être demandée aux communes de résidence Au cours le F'année scolairc '2022/2023. neuf élèves et un élève en garde alternée dionysiens ont bénéficié d'ure dérogatior scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école de Saint- Jean le Blanc Aussi, Ia commune de Saint-Denis-en-Val cloil verser une participation de /65,35 € par élève au lilre des charges de fonctionnement pour I'annéc scolaire ?022/2023, soit un total cle 270,83 € 27

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante DÉCIDE de verser une parlicipalion de 765,35 € par élève à la ville de SAINT-JEAN-LE-BLANC pour lannée scolaire 2022/2023 (soit 270,83 € au total élèves à 765,35 élève en garde alternée à 382,68 €), DIT que la dépense  correspondante sera inscrite obllgatolres ) l'aricle 6558 { Autres contribulions 24- PAARIICIPAIION YERSEE _A LA YILLE DE SEMOY_AU IITRE_DES_CHARGES_DE_FONCIIONNEMENI DES ECOLES PUBLIQUES vu le Code Général des Collectivités Territoriales  Vu la loi nP 83-663 du ?? juillet 983 ct notamment l'article 23 La loi n" 83-663 du 22 juillet 983 modifiée pose dcins son article 23 le principe général d'une répartition intercormunale des charges dcs écoles publiques accueillant des enfants ces communes extérielres Vu la loi n92004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités el libertés locoles et notamment l'article 89 Vu F'article L212-8 du Code de l'éducation Vu Ia délibération du Conseil Municipal du avril 1989 approuvant Ic forfait défini avec I'ensemble des cormiures du SIVOM (457,35 €) Vu Ia délibéralion du Canseil   Municipal du 25   septembre 992 cpprouvant la réactualisation annuelle du forfait détini par le SIvOM en fonctior ce 'indice général des prix France entière INSLE' La circulaire du 25 août 989 précise les modalilés el conditions dans lesqucllcs la participation aux charges de fonclionnement des écoles peut êtrc demandée qux communes de résidence_ Au cours de "année scolairc 2022/2023 deux élèves diortysiens ont bénéticié d'unc dérogation scolairc atin de poursuivre leur scolile (u sein d'une école dc Scmoy Aussi , la commune de Sairl - Denis-eri-Val doit verser Une participation de 165,35 pur élève Qu titre des chargcs de fonctionnement pour I'année scoluire 2022/2023, soit un total clc 530,70 Le Conseil Munlclpal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante DÉCIDE de verser une participation de 765,35 € par élève à la ville de SEMOY pour Cannée scolaire 2022/2023 (soit 530,70 € au total) , DIT que la dépense   correspondante sera Inscrite obligatoires " Farticle 6558 Autres   contribulions 25- CONVENTION DE GROUPEMENI DE COMMANDE PLURIANNUELLE MEIROPOLE APPROBAIION PASSER AVEC QRLEANS Dans un objectif cl'oplimisation dcs ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement Ia recherche de la performance qualitative ct cconomique des achats apparaîl incormtournable_ Aussi, depuis 2016, la commune mutualise I'achat de biens et prestulions dans divers domaincs_ dans Ic cadre de groupements de commandes avec: Orléans Métropole et les différentes corrrrures la constituant, afin dc répondre à ces objectifs est   pioposé de poursuivre ccttc démarche_ et d'adhérer QU progrcmme pluriannucl dc groupcment de commandes; pour la période 2024-2027 28

Pour ce faire, esl nécessuire de conclure une convention dc  groupement de commandes , contormément aux dispositions duJ code de la commande publique et notamment des articles 12113-6 et 2113-7 Celle corvention est conclue pour unc durée cle Ons . soit   jusqu'au 31 décembre '2027 _ La liste des familles d'achats cntrant dans le champ dapplicatior1 du groupement de commandes serc élablie arinuellement sur Ia base du recensement des achats N+1. Elle esl ensuite proposée aux mcmbres du groupcment et approuvée par délibéralior desdits membres chaque année_ Orléans Métropolc est désignée coordonnaleur prircipal des groupements, et est chargée, outre Ia procédure de passation de signer les marchés, dc Ics notifier et de gérer   cerlains acles SUT d'cxécution dc ces marchés a Commission d' Appel d' Offres sera celle du coordonnateur . Dans le cas où Orléans Métropole n'est Pas partie prenante d'un marché en groupcment de commandes Ou si une commune souhaitc prendre en charge la coordinalion d'un groupement. le coordonnateur et la CAO compélente seront fixés dans Ia liste de familles d'achats mutualisés pour I'année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux dcs mcmbres Yaru PORTUGUES et son équipe $'élèvent contrc cc regroupement de commande; car il n'exisle pus de commission dappels d'offres, ni de commissior de contrôle Et quil en faudrait une par soucis dc déonlologie Ils refusent daccepter les yeux fcrmés que la métropole signe toutes les commandes On ne peut pas savoir on fail des économies car on n'a pas Ics chiffrcs. n'y aura pas de commission d'appel d'offre que Ion puisse conlroler. La clécision est prise pour les 22 communes par Ju Métropole. C'est trop de pouvoir . Gérard BOUDON explique quc ccllcs-ci se font SUr la base des collectivilés leritoriales Et que demander aux commissions des 22 corrrnunes de la métropole donnerait Ic même choix mais serait plus long: Selon lui; tout est tait selon les bases conformes aux lois Le Conseil Munlclpal adople à Ia majorité (25 pour et 4 contre) la délibération suivante APPROUVE la convenlion fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commondes passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S d'Orléans les communes de Boigny-sur-Bionne; Bou; Chanteau; Chécy  Combleux, Fleury-les-Aubrals, Ingré, Ia Chapelle- Saint-Mesmin, Mardié , Marigny-les-Usages, Ollvet Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint- Denls-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle Saint-Jean-le-Blanc , Saint-Pryvé-Salnt-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant documents afférents, signer ladlte convention et tous DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits   inscrits au budget principal de la commune_ QUESTION ORALE PORIEE PAR Prosper MQUAK Madare Le Maire Nous revenons vers vous pour solliciter des claritications par rapport au déroulement de la fermelure dc notre bureau de poste annoncée pC volre équipe à l'occasion de la séance du Conseil Municipal du 23 mai derier et sor remplacement par un relais posle comncrçont Nous aimerioris d'abord savoir si la direction régionale de La Postc vous a finalement bien notifié officiclloment son intention de fermer le bureau de posle de Saint Denis en val Nous voudrions par ailleurs savoir aussi où er est le projel de remplacement de notre bureau de poste par les services de I'établissement commercial ACORA Madame le maire  notre villagc bruissc cle rumeurs insistantes propos de la solidité de votre parlenarial uvec le rragasin L'AGORA pour la reprise des serviccs dc notre bureau de poste. commc il cst dit ici et là, 1'AGORA aurait clécliné votre ollre de reprise du bureau de poste de notre 29

commune, nous nous posons alors la question en élus responsables, dc savoir pourquoi avoir fait voler au Conscil Municipal une délibéralion de fermeture de note bureau de poste, alors même que vous n'aviez pas vraimcnt de solution alternalive crédible Ce sonl là des questionnements d'élus et de dionysiens sur l'avenir du service poslal dans notre commune Peut-elre auriez-vous des solutions tiables à nous présenter ce soir à ce sujet Madame Le Maire Merci par avancc de votre réponse Prosper Mouak Conseiller municipal Mme_ le Maire Mme le Maire explique que ce n'est pas la poste qui décide de ferer le bureau dc poste dc Ia commune et que ce dernier va continuer de fonclionner même dc façon dégradée Contrat de partenariat non signé avec 1'Agora car exigences extravagantes Un elfort de la postc va être fait pour maintenir laclivité jusqu'au mois de novembre avec du personnel dOlivet. Tant qu'il n'y pas de solution l'activité sera maintenue aulant que possible les après-midis el le samedi matin  INFORMAIIONS_DIVERSES Jérôme RICHARD informc que le nouveau sile internet de la commune est mnis en ligne. Il est plus complet, et les informalions plus accessiblcs_ Par ailleurs il salue le succès de la fresque du climal présentée aux élus et aux agents. Une proposilion sera faite à la population. Monique GAUIT évoquc la semaine bleue pour les seniors avec une après-midi jeux et unc autre cabarct. Elle rappelle Oclobre rose le dimanche 15 octobre malin ainsi qu'une conférence sur le sujet le mardi 17 octobrc à 9h30 Laurence BELLAIS rappelle les rendez-vous de la [ête de Ia St Denis La séance du Conseil Municipal est levée à 2Ih15. Saint-Denis-en-Val, le 13 octobre 2023 Les secrétaires de séance Le Maire Véronique SERVAIS Martine DELAVEAU Marie-Philippe LUBET 30