CR CM du 27 juin 2023

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 PROCES VERBAL Le conseil municipal de Ia commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 20 juin 2023 et dont la convocation été reçue le 21 juin 2023 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 27 juin 2023 2023 à 9 heures 30 minutes sous Ia présicence de Marie-Philippe IUBET, Maire Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents ! Absents Qui a donné pouvoir à LUBCT Marie Philippe RICHARD Jérôrne BELLAIS Laurence BOUUON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Denis RMATRIERISccIne SFRVAIS Véronique BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel ÏCZ VERZEAUX Grégory CAVALHEIRO Vanessa CALLIBE Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud KOOIJMAN Frédéric PORUGUESAAOUSSIN afhcrinc MOUAK Prosper DELAVEAU Martine | Véronique SERVAlS Monique GAULT X Denis JAVOY 4 Marie-Philippe LUBEE 4 Désignation dessecretaires de sécnce Jérôme BROIJ et Prosper MOIJAK Approbalion des_ PVdes_séances du 23maiet 9 juin 2023 Adopté à l'uncinimité

L'ordre du jour porte Jérôme RICHARD Création et composilion développement durablc " de la composilion municipale Marie-Philippe LUBET Approbation de la mise en place d'un logiciel permettant la gestion des rendez-vous CNI/passeporls en ligne Bruno PARAGOT Allribulion d 'une subvention de fonctionnement   complémcntairc Iassociation Montjoie section gymnastique Maric-Philippe LUBEI Adoption de I'instruclion budgétaire el comptable M 57 Qu 2024 janvier Monique GAUI T Création de postes d'emplois permanents police/médico-sociale el cullurelle filière technique- Monique GAULT Création dur emploi non permanent pour mener bien un projet ou une opération idcntifiéc via un contrat de projet Monique GAUI T Rccrutcment 'agents saisonniers Ou sein de l'accueil de loisirs SqTIS hébergemenl OU cle l'activité Bougez VOUS )} vacances scolaircs Pâques 2023 Monique GAULT Recrutement d'agerits saisonniers élé 2023 Monique GAULT Autorisalior de signalure d'une rupture conventionnelle Aurélie HOCQUET 10 Modificalion du règlement intérieur réunissant les accueils périscolaires , extrascolaires et le restaurant scolaire Moniquc GALJLI 11 Inscription en crèche upprobation modalités d'accueil du jeune enlant Stéphanie MAUCLAIR 12 Rencontre professionnelle cles assistants matcrncls partenariat autorisation de signature convention Denis JVAOY 13 Contrat ce mnixilé sociale autorisation de signalure Marie-José POPINEAU Parlicipation QUX frais de scolarité des enfants dc  Saint-Denis-en Val scolarisés hors commune en école privée sous contrat Marie-José POPINEAU 15 Farticipation versée à la ville d'Orléons QU titre des charges ce fonctionnamcnt dcs écoles publiques

Marie-José FOPINEAU 16 Remise d'un diciiorraire aux élèves de cours moyen 2èm# annéc Bruno BOISSAY 17 Cession de parcelles de terrain le long de la digue de Loire COMPIE RENDU_AU CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N? 2020/028 DU 26.05.2020 PORIANI@ÉLÉGAIlONS D'ATTRIBUIIONS Le Coriseil Municipal, Vu le Codc Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attributions Mme le Maire Entendu le rapport de Mme le Maire relatit aux décisions qu'elle prises au titre des délégatioris dattributions accordécs par le Conseil Municipal. Prend acte des décisions 2023.D.025 à 2023.D.028 pour lesquelles Mme le Maire décidé Déclsion n? 2023.0.028 du 23.05.2023 Vu Ic Code Général des Collectivités Territoriales notamnrerit les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Communes pour Ia partie réglementaire Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020/028 cn date du 26 mai 2020 portant délégation attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire . Considérant qu'en applicalion du deuxièmement de cette délibération, Madamc Ic Mairc est autorisée à prendre toufe décision pour fixer dans les limites déterminées par le corseil municipal. les tarifs des droils de voirie. de statiorriement de dépôt temporaire sur les voies ct autrcs biens publics et d'une manière généralc, dcs droits publics au profit de la commune qui n'ormt pas un caraclère fiscal. Considérant qu'il y a lieu ce lixer le larif d'une portion de pop corn vendue lors du cinéma plein air le vendredi 30 juin 2023, organisé à l'initiative de la commission cullure dans le cadre de sa saison culturelle DECIDE Adlicle er DE FIXER le tarif d'une porlion de pop corn venduc: lors du cinéma plein air le vendredi 30 juin 2023, organisé à l'initiative de la commission cullure daris le cadre de sa saison culturelle, à '2é. Article 2; es recettes carrespondanles seront irrwputées à l'article 7062 " Redevances et droits des services caractères culturel Fonction ( 024 " (régie de recettes n*107) 2/Décisionn 2023 D.030du 12.06.2022 Vu le Code Général dcs Collcctivités Territoriales, notammenl les arlicles L.2122.22 et L 2122.23 et le Code cles Cornrnures pour la partie réglementaire Vu lu délibéralior du Conseil Municipal n  2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mmc Ic Maire Considérant qu'cn applicalion du quatrième alinéa de celte délibéralivr , le Maire est autorisé prendre Ioule décisior concernant la préparation. Ia passation, I'exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être passés sans formalilés   préulatles en raison de leur montant confonrnérnent au Code de la commande publique Vu le prcjet de contrat proposé par CLIMAT CUISINE pour Ic contrôle el l'entrelien du matériel des cuisines du Restaurant scolaire

DECIDE Article De conclure un conlrat de maintenance avec la société CLIMAT CUISINE dont |'agence est située au 978 ruc Saint Gabriel 45200 AMILLY pour le conlrôle et I'entretien des équipements des cuisines du Restaurarl scolaire el de ses offices Arlicle 2 Le contrat d'enlrelien est annuel et court à partir dc la date arrêtée par les deux parties_ se renouvelle automatiquement par tacile reconduction jusqju'à ce que une ces   parties dénonce. moyennant préavis de 3 mois par simple lettre rccommandée Article 3 Le conlrat esl réglé sur la base du contrat dc typc A à savoir une visite annuelle pour le Restaurant scolairc ct les oltices. moyennant le prix forfailaire de 900 € HT, soit 080 6 TTC. Lc prix sera révisé annuellemert. Article Les  dépenses correspondantes seront imputécs cn dépenses de fonctionnement du budget principal F'article 6156 ( Maintenance } 3LDécision 0' 2023.D.031du 12.06.2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales  notamiment les articles 1.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Commrwures pour la parlie réglementoire Vu la délibération du Conseil Municipal n' 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégulion d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire, Considérant qu'en application du cinquièmement de cette délibéralion; Madame le Maire est autorisée à décider de la corclusion et de la1 révision du louage dcs choses pour une durée rI'excédant pas douze ans vu le bail commercial en cours pour le bicn situé au 10. rue de Saint Denis avec Iu SARL TRIGAUJ , ainsi que scs avenants n"- et 2, Vu Ic projet d'avenant n93 au bail cornrriercial élabli entre la commune dc Saint-Denis -en Val et la SARL TRICAUJ DECIDE Article De conclure UT) avenant n93 Qu bail entre Ia commune de Saint Denis-en-Val el Ia SARL TRIGAU pour le bien appartcnant à la commune sis 10 rue de Sair f Denis Saint-Denis-en-Val. Article 2 D'intégrer au contrat a moditication des conditiors relulives au loyer telles que détcillécs dans ledit avenant_ Article 3 Toute autre condition prévue au contral initial est maintenue_ Article 4: L'ajustement de recettes   correspondant est imputé irnrneubles > du budget communal Yarticlc 752 Revenus des 4/Décision nP 2023. D.032 du 12.06.2023 Vu le Code Géréral cles Colleclivités Territoriales; notamment les articles L.2122.22 et L. 2122,23 et le Code des Communes pour Ic par tie réglementaire, Vu la délibération du Conseil Municipal n  2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégatior1 d'allribulions du Conseil Municipal à Mme le Mdire Considéront qu'en application du seizièmement de cette délibéralior, le Maire dispose dle la faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou dc détendre la commune dans les actions intentées contrc cllc devant toutes les juridiclions el pour loules matières, Considérant Gu'il licu pour détendre les intérêts de la corrurure cle Saint-Denis-en-Val dc conclure un contrat 'assislunce juridique et de représentation sur un dossier d'urbanisme_

Vu la   proposilion de convention  référencée n'20230274/CT/MG et  présentée par le cabinet CASADEI-JUNG Ia commune de Saint Denis en Val, DECIDE Article Conlie la représentalion et la délense des intérêts de la commune de Saint Denis en Val à la SELARL CASADEI-JUNG, 10 boulevard Alexandre Martin à ORLEANS_ dans le cadre d'une mission d'assistance et de représentalion juridique _ Arlicle 2: AppOUve F'ensemble des dispositions de la convcntion dhonoraires référencée n"20230274/CT/MG entre la commune et la SELARL CASADEI-JUNG Arficle DIT que les honoraires à acquitler pour celte rriissior sont définis dans le cadre de la convention d'honoraires conclue entre les parties Arlicle 4 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées article 6227 " Frais d'actes ct dc contcntieux ) 5 Décision n' 2023.0.033du 900.2023 Vu Jc Codc Général des Collectivités Territoriales nolamment les arlicles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Cornrnuries pour Ia partie réglementaire Vu Ia délibération du Conseil Municipal n" '2020/028 en datc du 26 mai 2020 portant délégation d'atfributions du Conseil Municipal à Mme le Maire Considérant qu'en application du qualrièmernent de celte délibération; le Maire est autorisé attribuer et à signer les marchés publics sans formalités   préalables en raison cle leur mantant conformément au Coce de lu comnmrarde publique Vu la décision du Maire r1?2020-D-009 du 15 décembre 2020 portant attribution du marché dc maintenancc dcs installations de chauffage et de praduction d'equ chaude sanilaire. de refroidissement et de traitement de l'air , Considéranl qu'il y a lieu de conclure un avenant n'1 au marché afin d'intégrer Ia maintenancc de nouveaux équipcmcnts dc climatisation- DECIDE Article DE CONCLURE un avcnant n' QJU marchè de maintenance des  installations de chouffage el de produclion d'equ chaude sanitaire, de refroidissement et de traitement de |'air avec la sociélé EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES dlont le siège social est silué 3 rue Guslave Eillel 45000 ORLÉANS (SIRET 32900955900108). et représentée par Jean-Marc BARILI, chargé d'atfaires Article 2 : Le montant de l'avenant n?] s'élèvc à 885 € HT . Arlicle 3 DIT quc Ics dépcnses correspondantes seront imputées en dépenses de fonclionnernenl du budget prircipol de la commune_ CREAIION EI COMPOSIIION DE LA_COMMISSIONMUNICIFALE ( DEVELOPPEMENI DURABLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment 'article L.2121 '22 Vu la délibératior 2022/ 10 du conseil municipal en date du 13 décembre 2022, Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux Conseils Municipaux dc constitucr dcs commissions d'instruction des cffaires communales composées exclusiverrier)t de corseillers municipaux Ces commissions municipales peuvent êtrc formées au cours cle chaque séance de conseil municipal ou avoir un caractère perrriurert. el sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil

Dans les comrnunes dc plus dc 1.000 habitants, les commissions municipales doivent être composées dans le respecl du principe de représentation proportionnclle- Par   aillcurs. ce principc doit permettre à chaque tendance représentée au seir) du conseil municipal d'avoir OU rriviris un représentant dans chaque commission_ Les commissions ainsi constituées sont convoquécs par le Maire qui en est le président de droit. Au cours de sa première séance; chaque commissior devia élire son Vice-Président. Afin dc tenir compte de la création d'une nouvelle corrurrission en matière environnementale _ Ya lieu de compléter la délibération n 2022/ 10 du 13 décembre 2022 en créant une nouvelle commission Yann PORTUGUES jc saluc Ia création de la commission Développement Durable mais pourquoi ne pas er uvoir profité de les fusionner car 1f Y en 14 C'était "'occasion aussi de créer la commission d'Appcl d'Oftre et de contrôle pour la transpcerce de la vie publique Jérôme RICIIARD F'idée de regrouper les commissions est  difficile réaliser car celles-cl sont différentes entre elles et par ailleurs; la commission Développement Durable est trarisversale Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion sulvante COMPLÈTE le tableau des   ditlérentes commissions   municlpales ainsi que sa composition comme suit Intitulé des commissions Président Vice-Président Nbre de membres Développement durable Mre le Maire Jérôme RICHARD mcmbrcs ARRETE sa composition telle qu'elle ligure dans le lableau ci-dessus _ 2- APPROBAIION DE LA MISE EN PLACE DUN LOGICIEL PERMETTTANILA GESIION DES RENDE VQUS CNIIPASSEPORIS EN LIGNE Pour fairc facc à lallongement des délais de délivrance des titres diclenlilé el fluidifier durablement les prises de rencez-vous en mairie pour les titres d'identité 1'ANTS travaille au développement d'une plateformc dc rcndez-vous au niveau national permeltant de rerdre visible Yensemble des rendez - vous disporibles en mairie pour déposer une demande de titrc d'idcnlité_ L'usager peut ainsi Avoir un aperçu de lersemble des rendez-vous disponibles en fonction de sa localisation et du rayon de recherchc souhailé - Identifier tous les rendez-vous quil a pu prendre en renseignant son numéro de pré-dlerrunde et ainsi annuler les éventuels rendez-vvus pris en doublon _ Vu le devis délivré par la structure Utopia d'un montant de 1500 € IIC Vu la convcntion de partenariat relative à l'interopérabilité   eritre la plateforme nationale " RDV MAIRIE ) et les syslènwes des partencires qui permet de bénéficicr de la subvention de l'ANIS de 0OO € sur la partic invcstisscmcnt et de 5WY € annuels sur le fonctiorinernerit_ Compte tcnu du nombre de demandes de CNI passeports et afi d'améliorer la qualite de service et daider ('Etal Civil à gérer les demandes et les sollicitations dcs administrés, Mme le Maire 'ogil de fluidifier les flux de rencez-vous pour titrcs d'dentité à partir une plateforme ctd'évitcr des demandes de titres en doublons sur plusieurs communes

Le Conseil Municipal adopte à lunanimilé Ia délibération suivante APPROUVE lo mise en place dun logiciel permettant la gestion des rendez-vous CNI passeports en ligne et ce dès le 1e juillet 2023. 3- AIRIBUIION D'UNE_SUBVENIION DE FONCIIONNEMENI COMPLEMENIAIRE MONIJQIE SECIIQN GYMNASIIQUE L'ASSOCIAIION LA Dans le cadre des attributions de subvention allouées auX associations auJ titre de l'exercice 2023, la section gymnastique de association La Montjoie a informé la Commune d'une erreur de leur part dans la transmission des dossiers de demance ce subvention_ En effet, la demande de subvention portait sur 2 000 € pour le transport uniquement. a Présidente de La Montjoie Mère a présenté la version actualisée qui aurait dû être transmise pour instruction. sovoir 5 500 é en fonctionnement et 300 € cn transport. Pour le bon fonctionnement de la section, ct permettre la rémunération de scs salariés, le Conseil Municipal  décide de veiser une subvention cornplérnentaire de 4 750 Ia Montjoie   seclion gymnastique_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales  et notamment l'article L.2311-7 relatif à |'attnibution des subventions , Vu la loi n' '2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment article 10 Vu le décrel n? 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi n? 2000-321 du 12 avril '2W0 et relatif la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4 applicable Qu janvier 2023 Vu Ia délibération n'2023,029 du Conscil municipal cn datc du 4 avril 2023 approuvant Ic budget primitif pour I'exercice 2023, Vu la subvention déjà allouée à hauteur de 200 € coresporidant aux frais de hrarisporl Mme le Maire cela fait suite Une efreur de dépût de dossier de la Monfjoie et pour ne pas les pénaliser cette subvention est donc accordée après coup. Le Conseil Municipal adopte à /'unanimité la délibéralion suivante ATTRIBUE pour l'année 2023 une subvention complémentaire de 4 750 € à l'association la MontJoie Mère pour la sectlon gymnastlque_ DIT que la dépense correspondante sera   Imputée à l'arlcle 6574 {{ subventlons de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé " 4- ADOPIION DE L'INSIRUCIION BUDGEAIRE EICOMPIABLE M 57 A COMPIER DU ER JANVIER 2024 Vu le décret nP2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif la gestion budgélaire et complable publique et en particulier ses articles 53 57 Vu Ic Ill dc |'articlc 106 dc la loi n?2015-991 du 7 août 2015 porlant Nouvcllc Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, précisé par le décrel r12015-1899 du 30 décerntore 2015 olfre Ic possibilité, pour les collectivités volontaires_ d'optcr pour la nomcnclaturc M57 Vu l'avis du complable public en clate du 6 juin 2023 pour I'application anticipée du référcnticl M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Saint Denis-en-Val au janvier 2024

Destinée à êlre généralisée {hormis pour les budgcts sous M4), Ia M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivilés locales d'ici le jonvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable; la M57 cst la nomenclature complable permettanl la mise en place du compte financier unique (CFU) etla certificalion des comptes locaux_ Le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supéricures 3 500 habitants de 1'adoption dun règlement budgétaire et tinancier (RBI) qui fixe les règles de geslion applicables à la commune pour la préparalior et l'exéculion du budget la gestion pluriannuclle et financière des crédits et l'inlormnlion des élus Prosper MOUJAK demande des précisions sur les nouvelles dispositions comptables permettant des virements de chapitre à chapilre Katia BAILLY répond que cette disposilion permef la fongibilité des crédits qui est impossiblc dans le système comptable actuel. Cela apportc plus de souplesse et plus de confort dans la geslion des comptes Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ADOPTE à compter du Ier janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune de Salnt Denis-en-Val DECIDE que P'amorissement   obligatoire des immobilisations   acquises compler du Ter Janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du blen selon Ia règle du prorata temporis DEROGE à l'amorlissement au prorata temporis pour les blens de faible valeur dont le coûl unitalre est Intérieur @u seuil de 500 € TTC ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acqulsition MAINTIENT le vote du budget par nalure et de retenir les modalllés de vote de droit commun; soit un vole au nlveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement CONSTITUE une provision dès l'apparition d'un risque avéré en cas de dépréciation de la valeur dun aclit, douverure dune procédure colleclive et de créances irrécouvrables {lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers esf compromis malgré les diligences faites par le comptable publlc et/ou en cas de mise en redressement Judiclaire ou liquidation judiciaire) AUTORISE Mme le Maire à opérer des   viremenfs de crédits de paiement de chapitre chapitre dans la limite de 7,5 des dépenses réelles de chaque section du budget, F'excluslon des crédits relatits aux dépenses de personnel Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits AUTORISE Mme le Maire à metre en œuvre les proc édures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétalre et comptable et signer toutes les pièces nécessaires F'exéculion de la présenle délibération. 5- CREAIlON DE POSIES D'EMPLOIS_PERMANENIS CULIURELLE FILIERE_IECHNIQUEIPQLICEIMEDICO-SOCIALE EI Contormément à l'article 34 de la loi n'84-53 dlu 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relalives lai Fonclion Publique Tcrritoialc, les emplois de chaque collectivité Jeniloriale Ou établissement public sont créés par orgurne délibérant de la collectivilé alJ de l'établissement_ apparlient donc qu Conseil muricipcil  de lixer Feflectif des emplois à temps complet et non corplet nécessaires c fonclionncment des services_

IF est précisé que celte délibératior n'est pas sourise F'avis préalable du Comilé social territorial compétent. AU rcgard de l'évolution et du dévcloppcment dcs compétences il convient de créer ditférents posles_ Durs ce cadre, il est proposé la création d'emplois permanents d'agents temps complet cans 4 filières. Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire apparlenant au grade de brigadier-chef principal , d'adjoint technique principal de 2èrne et ere classe relevant de la catégorie hiérarchique et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliolhèques et d'infirmer de classe supérieure relevant de la catégorie B Conformément à larticle 2 de la loi n884-53 du '26 janvier 984 précitée, les emplois permanenls des collectivilés et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toulefois , dans 'hypolhèse d'un recrulement infructueux de fonctionnaire. les fonctions proposées pourront être exercées par un contraclucl sur Ic tondcmcnt ct dans les condlitions lixées article 3-2 ou à l'article 3-3 ce la loi n' 84-53 du 26 junvier 984 Les agents percevront le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par F'assemblée délibérante de Ia colleclivité OU de l'élablissement pour |'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et àl'emploi concerné Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L./111-1,L.1111-2 Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 982 modifiée relative aUx  droits et libertés des communes des départements et des régions, notamment son arlicle 1, Vu la loi n*83-634 du 13 juillet 1983 modiliée  porlanl droils el   obligaliors des foncliormaires , notammcnt scs articlcs 20 ct 32 Vu Ia loi n'84-53 du 26 janvier 984 modifié, portant dispositions statutaires relafives la fonction publique territoriale, nolamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34, Corsidéranl que les besoins du service nécessilenl la créalior de ces erriplois perianents darns les filières susnommécs Yann PORTUGUJES selon les comptes administratifs 2022 , Y aurait une modification du tableau des effectifs concernant la police- Mme le Maire il s'agit plutôt dans ce tableau d'un changement de grade pour les policiers_ Considérant le tableau des effectifs. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante CRÉE un emploi permanent d'infirmier de classe supérieure au service du mulfi-accueil, temps complet. de catégorie B, CRÉE emplois   permanent  d'adjoints techniques principal de 2ème classe et 3 postes d'adjolnts techniques prInclpal de ee classe aux services techniques, au pôle dentretlen des locaux; au sein du restaurant scolaire et du village sporlif , à temps complet; de catégorie CRÉE 2 emplois permanenls de brigadier-chef principal au service de police municipale, temps complet; de catégorie €_ CRÉE 1 emplol permanent dassistant de conservation du patrimoine et des blbliothèques de catégorie 8 au sein du service de la médiathèque MODIFIE en conséquence le tableau des effectils à compter du 1er juillet 2023

Filière médico-soclale Ancien effectif Nouyel effectif Filière : technique Principal 2ème classe Anclen effectil 13 Nouvel effectil 16 Princlpal Ière classe Ancien effectif Nouvel effectif 4 Filière pollce munlcipale Ancien effectif 2 Nouvel effectif 4 Filière culiurelle Anclen effectit Nouvel effeclif 2 AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement des agents qui serant atfectés à ces emplois, DIT que les crédits nécessalres à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effel. 6- CREAIION DUN EMPLOL NON PERMANENI PDUR_ MENER 4 BIEN UN PROJET Qu UNE_OPEAIION IDENIIFIEE VIA UN CONIRAIDEPRQJEI Aux lermes de l'article L313-1 du Code général de la fonclivn publique les emplois de chaquc colleclivilé OU établissernerit sont créés par Yorgane délibérant de la collectivité OU de Fetablissemcnt_ Ainsi apparlient à l'asseriblée délibérante de détermincr I'cffcctif des emplois temps complel el lemps non complet néccssaire au fonctionnement des services_ Dans le cadre de la définition de sa stratégie en matièrc de développement durable la Commune de Saint Dcnis cn Val souhaite créer un eriploi non permanent de Chargce de mission environnemerl à ternps non complet '28/35èmc) pour exercer les fonctions de Chargée de mission environnemcnt à compter du juillet 2023 . Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel confornémenl aux arlicles 332-24 à L.332-26 du Code général de Ia forclior publique qui autorise le rccrutement sur des emplois nor perrranenls agents contractels pour mener à bien un projet ou une opéralion identifiée_ Cel emploi 5ercI pOLJrVUJ par un agent  contractuel relevar/ de la catégorie cle Ja filièrc administrative_ du cadre d' errwplois lerritorial au grade ce rédactcur principa de Pre classe Lc contractuel sera recrulé par voie de conlrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois pour Ur) Triinirnun cle an ef un maximum dc 6 ans  Sa rémunération scra calculée par référence à /échelle indiciaire du grade de rédactcur principal ere classe du cadre d'emplois territoriaux, filièrc administrative La rémunération serc célerminée en prenant en comptc, notamment les  fonctions occupées, Ici qualification requisc pour   leur exercice Ia qualificatior) dlélenue par l'agent ainsi quc son expérience Au regard de ces élérenls il est donc: proposé QU Conseil municipal de créer Un) emploi non permanent dc chargé de mission environnement à temps non complet (28/35èmc) ~ dc catégorie B de Ia filière administralive_ du cadre d'emplois territoriaux au grade de rédacteur prircipal de ère classe pour excrccr Ics fonctions de chargée de rnissior environnement; à comptcr du 01/07/2023 et

d'autoriser Madame le Maire à recruter ur controcluel sur le fondement des arlicles ,332-24 L.332- 26 du Code général de Ia fonction publiquc_ Vu le Code général des collectivités Icrritoriales, notamment ses articles L.I1//-1, L,7111-2 Vu le Code général de la fonction publiquc. notamment les articles L.2, L./ et L.332-24 à L.332-26. Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 982 modifiee relativc GUX droils et libertés des communes des départemenls et des régions, notamment son article Yu Ic décret n"88 145 du 15 février 988 modifié, pris pour lapplicalior de Farticle 136 de la loi n" 84- 53 du 26 janvier 984 modifiée  portanl   dispositions statutaircs relatives la fonction publique territoriale ct rclatit aux agents contractuels de la tonction publique territoriale Katia BAILLY ce n'cst pas une création de poste au sens strict du terme rrIais une requalification d'heures par la Irésorerie compte tenu d'un temps de travail non complet Vu le lableau des effectifs Corisidérant qu'il esl nécessaire de recruter un agcnt conlractuel pour mener bien le projet ci- dcssus Le Conseil Municlpal adopte à lunanimité la délibération suivante CRÉE un emploi non permanent de chargée de mission environnement à temps non complet (28/3Sème) de calégorie pur mener bien la définition de la stratégle en matlère environnementale; MODIFIE en conséquence; le tableau des effectlls comme suit, à compter du 01/07/2023 Filière administrative Grade rédacteur principal ère classe Ancien effectif 0 Nouvel effectif dont un TNC AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contracluel sur le fondement des anticles 1,332-24 à L.332-26 du Code général de Ia fonction publique et à signer le contrat de projet afférent, PRECISE que ce contrat sera dune durée initiale de 18 mois renouvelable expressément dans la limite de 6 ans maximum, PRECISE que la rémunération sera fixée en rétérence à léchelle indiciaire du grade de rédacteur principal CrE classe, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. RECRUIEMENI @'EGENIS SAISONNIERS_AU SEINDELACCUEIL DE LQISIRS_SANS_ HERBERGEMENI EI DE L'ACIIVIIEBQUGEZ-VOUS VACANCES SCOLAIRES PAQUES 2023 vu le Code Général de lu Fonclion Publique et notamment l'article L.332-23 _ Vu le décret n" 85 - 45 du 15 février 988 pris pour 'application de article 176 de la loi du '26.01.1984 modifiée portant dispositions  slatutaircs rclatives fonction publique territoriale et relulil QUX agents non titulaires de la fonction publique teriloriale Vu la délibération '2020/058 du conseil muriicipal du juillel 2020 autorisant Mme le Mairc à procéder à des recrulements d'agents non titulaircs cn rcmplaccment d'agents momentarémerl obsents ou pour accroisscment temporaire d'activité

Vu le décret n? 2006 1693 du 22 déccmbre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'anirnalion Conforrrérrent à F'arlicle 3 de la loi du 26.01.1984, la collcctivité est aulorisée à recruter des agents non titulaires pour exercer des missions   correspondartes UNT besoin saisonnier et OU pour remplacer des agents en congés maladie 0u maternité, Suite ure observalion cle la Irésorerie Ila délibération dc 2020 prévoit en effet le recrutement possiblc mais pas le nombre exact) et compte tenu des besoirs eslimés et des inscriptions au centre de loisirs et à l'aclivité { Bougez-vous ) pour les vacanccs dc Pâques, aussi lieu de prévoir les recrutcmcnts d'agents saisonniers Filière Grade Dates Périodes Nombre de posles (maxi} et temps de_travail Adjoint Bre semaine de Pêiques du 17 poste à 35h d'animation au 21.04.'2023 Adjoint 2ème   semaire de Pâqjues du posles à 35h d'animcilion 24 au 28.04.2023 Filière Animation Filière Animation Les agents saisonniers seront rérunérés pcr référence à un indice brut ou a maximum sur I'indice brul de la grille indiciaire des grades correspondants_ Katia BAILLY là encore, Ia Irésorerie demande de préciser le nombrc dc postes Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante AUTORISE le recrutement   d'agents saisonniers pour laccueil de loisirs sans   hébergement et lactivité Bougez-vous ", à savoir 4 adjolnts d'anlmatlon à temps complet pour les vacances de Pâques 2023 8- RECRUIEMENT D'AGENIS SAISONNIERS_ETE 2023 Vu la loi n' 84.53 du 26 jarvier 1984 porlant clispositions statutaires relatives à Ia fonction publique territorialc , Vu le décrct n" 85-145 du 15 février 988 pris pour applicalion de l'arlicle 176 de la loi du 26.01.1984 modifiée porlanl   dispositions stalutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aUX cgents non tilulaires de Ia lonction publique territoriale - Vu Ia délibération n" 2018/060 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixanl le ronlant des vacations allouées aux aniriateuis pour les accueils de loisirs ef l'instauration dun régimc d'équivalence pour les veillées ef les nuitécs Vu la délibération 2018/075 du conseil municipal du 3   juillet 2018 fixarml le monlant   cles rémunérations allouées aux urirraleurs vacalaires pour les réunions liées aux accucils de loisirs , Vu la délibération n" 2020/058 du conseil municipal du juillet 2020 autorisant Mmo Ic Mairc procéder à des recrulements d'agents non titulaires en remplacement d'agents momentarérrerl absents ou pour accroissemenl temporaire d'aclivité_ 1- Agents saisonniers corfonrnérenl à l'article 3 de la loi clu 96.01.1- 984 , la collcctivité est autorisée recruler des agents non titulaires pour exercer des missions correspondantes à U7) besoin saisonnier et / ou pour remplacer des agenls en congés maladie ou maternité _ Dans la filière techrique Celc1 vout pour le service des espaces vcrts ct bâlimentaire. Compte tenu des besoins estimés ct des inscriptions au centre de loisirs pour Ia période eslivcle, Ya aussi lieu de prévoir les recrutererits d'agenls saisonniers _ Les besoins sorit dorc exposés ci-après 12

Fllière ilière technique Grode Adjoint technique Service mlssions Espaces verls Iemps de travail 2 postes 35h Adjoint techrique Service bâtiment poste à 35h Filière Animation Adjoint (nimnatior Accueil de loisirs sans 2 postes à 35h hébergement Les agents saisonniers seront rérunérés corforrnérnent aux dispositions des délibératiors visées ci- dcssus ou par référence à un indicc brut ou au maximum SUr Findice brut de la grille indiciairc dcs grades correspondants_ 2- Agents vacataires Vu }article ler du dlécret r1988-145 du 15 février 988 relafif aux agents contractuels de droit public: définit les vacataires comme des cgents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à F'exéculion dactes déterminés_ Le vacalaire n'est pas un contractuel de droil public: mais une personne recrulée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont Ia rémunération est liée cet acte Ainsi, trois condilions caractérisent celte nolion la spécificilé daris (execulior de l'ucte Pagent est engagé pour une rrissior1 précise POUT un actc détcrminé la discontinuité dans Ic tcmps lcs missions concornécs corrcspondent à un besoin ponctucl de k collectivité_ Le besoir1 pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre un emploi permanent La rémuréralion esl liée à lucle pour lequel l'agerit été fecruté Cette rérruréralion esl déterminée par délibération est donc proposé en conséquence de créer, 14 postes de vacataires pour les missions animation à l Accueil de loisirs et w Bougez-vous % Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers et vacataires pour la période estivale 2023 à savoir 2 agents à temps complet au servlce des espaces verts agent à temps complet au service bâtiment 2 agents à temps complet à l'accuell de lolslrs 14 vacataires pour assurer les missions danimation à l'accueil de loisirs et Bougez Vous )} AUIDRISAIIONDE SIGNAIURE D'UNE CONVENIIONDE RUPIURE CONVENIIONNELLE Vu la loi n92019-828 du 6 août 2019 dc transformation dc la fonction publiquc ct notammcnt son article 72. Vu le décret n' 2019-1593 du 3 décembre 2019 relatif Ia procédure de rupture conventionnelle dans Ia tonction publique Vu Ic décrct n' 2019-1596 du 31 déccmbrc 2019 rclatit Vindcmnité spécifiquc dc ruplure conventionnelle dans la fonction publique el portant diverses dispositions relalives QUX dispositils indemnitaires caccompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles , Vu le courrier de Mme Julie FERREIRA sollicitant une rupture conventionnelle_ La lvi n92019-828 du 6 aoül 2019 de Iranslormalion de la fonclion publique el nolarrmment son arlicle 72 instaurc la rupturc convcntionnellc pour les contractucls cn CDI et, à parlir du Icr janvier '2020, SOr) expérirnentatior jusqu'au 31 décerbre 2025 pOur les forestioririciires tilulaires_ 13

A l'initiative de Mme Julie FERREIRA, un entretien préalable $'est déroulé le 30/05/2023. les échuriges ont porté sur 1' Les motifs de la demande et le principe de la rupture convcntionnelle 2? La fixalion de la date de la ccssation détinitive des fonctions ou du contrat 3" Lc montant envisagé de l'inderrilé spécilique de rupture conventionnelle 4" Les corséquences de Ia cessation détinitive des fonclions, notamment le bénéfice de lassurance chômage, lobligatior de remboursement prévuc aux articles 8 et 49 decies du Décrel nP2019-1593 et le respect des obligationsdéontologiques prévues aux   articles 25 octics ct 26 de Ia loi du 13 juillet 983 susvisée et à larticle 432-13 du code pénal. Compte tenun dc I'ancienneté de service et de la rémunération brute dc référence de Mme Julie FERREIRA les par lies proposenl de fixcr Ic montant de 'Indemnilé Spéciliqjue de Rupture Conventionnellc (ISRC} à hauteur de 455.71 € La date de cessation définitive de Ionctions ou date de fin dc contrat serait fixée au 5 juillel 2023. Tel est I'objet de la convention de ruplure conventionnelle _ Mme le Mairc Ia demande de rupture esl à l'initiative de l'agent. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante APPROUVE le montant de 'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) hauteur de 455.71 € FIXE l0 date de cessatlon définitive de fonctions ou dale de fin de contrat ou 5 Julllet 2023 AUTORISE Modame le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention de rupture conventionnelle avec Mme Julie FERREIRA 10 - MODIFCAIION DU REGLEMENL INTERIEUR REUNISSANT LES ACCUEILS PERISCOLAIRES EXIRASCOLAIRES EI LE RESIAURANI SCOLAIRE Afin de gérer les inscriplions des accueils périscolaires et extrascolaires; il esl proposé d'apporler cles modifications au   règlement intérieur des accueils   périscolaires , extrascolaires et du restaurant scolaire signé le clécembre 2021. Pour rappel. le règlerrenl inlérieur définit les règlcs de tonctionnement de ces services se décompose en1 3 parlies Les conditions d'accueil Modalités d'inscriplior Tarification et facturalior La modificalior coricerne le paragraphe Il ct nolamment le point C du règlemienl_ Ont été précisé les crilères  applicables lors dcs inscriptions F'ALSI les rercredis ef vacances scolaircs - Vu l'avis favorable de la commission jeunesse du 15 juin 9023, Le Conseil Munlclpal adopte à l'unanimité la délibération suivante ADOPTE le nouveau  règlement intérieur des accueils extrascolalres, périscolaires ef du restaurant scolaire tel qu'il apparaît dans cette nouvelle version annexée à cetle délibération et ce compter du caractère exécutoire de la délibéralion. 14

11 - MULIL-ACCUEIL INSCRIIPION EN CRECHE APPROBAIION MODALITES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANI La demande d'une place en crèche constitue le plus souvent, pour les familles, F'une des premières démarches auxquelles elles peuvent être confrontées en tanl que parents. L'accompagnement des Iamilles tout au long du processus apparait donc comme un enjeu majcur. apparait donc essenticl d'organiser el rendre transpurent le processus d'attribution des places au multi-accueil. Il convient dapporler les arnéliorations suivantes à la procédure d'accueil du jeune erfant au multi- accueil Toutc dcmande est classée lorsqu'une farriille formulé un refus d'acceptation de place [suite à Ia commission d'attribution des places) deux années conséculives Une place par tranche de 20 enfants est réservée cn priorité aux enfants dont les parenls sont engagés dans Un parcours d'insertior sociale et professionnelle L'activité professionnelle r'est donc pas une condition pour fréquenter la crèche (source CAF BONUS inclusion socialc) Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante APPROUVE la procédure d'accueil du jeune enfant au mulll-accueil telle qu'elle apparaît dans le document annexé 12 - RELAIS PEIIIE ENFANCE RENCNONIRE PROFESSIONNELLE DES ASSISIANIS MAIERNELS CONVENNTION DE PARIENARIAI AUIORISAIION DE SIGNATURE La sixième rencontre profcssionnelle des assistanls malerrels organisée par les animatrices de quinzc relais pelile enlance de la métropcle orléanaise aura licu lc samedi 4 octobre 2023 à a Passerelle à Fleury les Aubrais_ Les objectifs de cette rcncontre sont de promouvoir el valoriser le métier 'assistants materncls cn offront un cadre d'éctariges des pratiques professionncllcs Celte arrée. le Ihème retenu de la rencontre scra l'alimentation le repas, équilibre alirneritaire; Ia place dcs parcnt, les troubles de l'oralité Dcs conférences et ateliers seronl   proposés tout au long de cette journée en présence de professionnels comme un psychologuc , naturopalhe; nutritionnisle. diélélicierine. ergothérapeute Les frais engagés pour cel évèncmcnt $'élèvent à 2796,92€ Le coût de participation dc chaque RPF est calculé en fonclior du nombre d'assistants maternels agrées QU janvier 2023 sur chaque commune engagéc. La comrnurie de Saint Denis en Val, comptant 41 assistants maternels, Ia parlicipation Iirvncière s'élèvera 80,36 € Les cas de torce majeurc pouvant annuler ou interrompre celte jourriée seront ceux reconnus par la législalion er1 viqueur du pays de travail. La parlie qui rompra Ia présente convention dcvra vorser à la ville de Fleury les Aubruis, à fitre de clausc pénale, les montanls pour lesquels elle s'est engagée à l'article 2 de Ia convcntion: 15

Le Conseil Municipal adopte à /'unanlmlté Ia délibéralion suivante AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenarlale pour |'organisation de la slxlème édition des rencontres professionnelles des assistants maternels 13- CONIRAI DE MIXIIE SOCIALE AUIORISAIION DE SIGNAIURE Vu le Code général des collectivités tcrritoriales Vu le code de la construclion et de I'habilation et particulièrernent les articles 1.302.2 ct suivants Vu la délibération n" 2022-092 du Conseil municipal du 20 septembre 2022 approuvant Ic principe de Ia souscription d'un contrat de mixité sociale. Alin den renforcer letficacité la loi 3DS clu 21 février 2022 pérennise et adapte le disposilif de Farlicle 55 de la loi SRU Ainsi, la commune de Saint Denis en Val souhaite $'engager , en étroite collaboration avec Madame Ia Préfète du Loirel el le Président d'Orléans Métropole dans 1'élaboration d'un contrat de mixité sociale suite à la loi 3DS Ce conlrat de mixité   sociale permettra d'adapler les objectifs et Ic rylhme de rattrapage de production de logements sociaux manquants en fonction des spécilicités de Ia commune permet dc dresser un échéurcier des projets de construction de logemerits locatifs sociaux en vuc d'une production active- Ce contral aura une durée dc 3 ans, identique Ia prochaine période triennalc 2023 '2025 Yann PORTUGUES  explique le vote des abstentions de lopposition municipale_ Ce projet est virtuel " car les cessions de tcrrains par leurs propriélaires sont loin d'être acquises _ Mmne le Maire indique quc Ics projets ne sont pas virluels et que Ia préfecturc a fixé les objectifs de logements sociaux. Si tel avait été le cas; la commune r'aurait pas fixé les mêmes objectifs que celle-ci. Denis JAVOY la commune montre sa bormne volonté en présentant ce projet Ceci exposé_ Le Conseil Municlpal adopte à la majorité et abstentions la déllbération suivante AUTORISE Mme le Malre à signer le contrat de mixilé sociale pour Ia commune de Saint Denis en Val couvrant la période 2023-2025, ainsi que tout document Y afférent. 14- PARIICIPAIION AUX_ FRAIS_DE_SCOLARIIE_DES_ENFANIS_DE SAINI-DENIS-EN-VAL SCOLARISES HORS_ COMMUNE_ENECOLE PRIVEESOUS CONIRAI Vu la loi n" 59-1557 du 31 décembre 959_ rrodiliée sur les rapports entre "'Etat et les Etablissements d'enseignement privé vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n' 83-8 du 7 janvier 1983, rclative la répartition dcs compétences enlre les cominunes_ les  départements les régions el |'Etat modifiée rolamment par Ia loi n" 85-97 du '25 janvier 1985, Vu le décrel N*85-728 du 12 juillet 1985 portant dispositions diverses relotives aux rapports entre les éIablisscments privés et les colleclivilés territoriales

Vu la délibératior n' 2023/028 en dute du 4 uvril 2023 adoplant le budgel pririlif 2023 Vu la décision adoplée dans le cadre du budgel prirnilif 2023 d'accorder une parlicipalion forfaitaire de 150 par élève dionysien scolarisé dans un établissement privé hors commune, au titre de l'arrée scolaire 2022/2023- AU cours de 'année scolaire 2022/2023, treize élèves diorysiens ont élé scolanisés dans des établissements privés sous contrat_ Établissements maternelles élémentalres Notrc Damc de la Providence (Olivet) Sairt-Charles Nolre Darne de Recouvrcnce (Orléans) Saint-Marceau (Orléans) Sainte-Croix Sainte-Euverte (Orléans) 2 2 Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibéralion suivante DÉCIDE de verser une participation de 150,00 € par élève pour I'année scolaire 2022/2023, soit un montant total de 950 € pour les établissements cités cl-dessus, AUTORISE Madame le Malre à slgner les conventlons à intervenlr entre la commune de Saint Denis-en-Val el lesdites écoles privées DIT que la dépense correspondante sera inscrite à larticle 6574 subvention de fonclionnement aux associations ef autres organismes de droit privé 15- EARIICIPAIION VERSEEA_LA VILLE_D'ORLEANS AU IIIRE_DES_CHARSES DE FONCIIONNEMENI DES_ECOLES FUBLIQUES Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales. Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23. La loi n" 83 663 du 22 juillet 1983 modifiée. pose dans son arlicle 23 le principe gérérol d'une réparlilion intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des cnfants des communcs cxlérieures Vu la Ioi n'2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89 . Vu l'article L212-8 du Code de l'écucalion Vu la délibération du Conseil Municipal du Fensemble des communes du SIVOM {457,35 cvril 1989  approuvanl le lorfcit   défini avec Vu Ic clélibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défiri pur le SIVOM en fonclion de l'indice général des prix France entière INSEE La circulaire du 25 août 989 précise les moclalités ct conditions dans Icsqucllcs la participation aUx charges fonctionnement des écoles peut être   derriaridée (UX communes cle résidence Au cours de |'arr1ée scolaire 2022/2023 trois élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolnire afin de poursuivrc leur scolarité au sein d'une école d'Orléans- Aussi , la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser ure parlicipulion de 765,35 par enfant au titre des charges dc fonctionnement pour l'annéc scolairc 2022/2023 17

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante DECIDE de verser une parlicipation de 765,35 € par élève à la vIlle d'ORLÉANS pour année scolalre 2022/2023 (soit 2 296,05 € au total) . DIT que la dépense correspondante sera inscrite à I'article 6558 Autres   contributions obligatoires 16 - REMISE D'UN DICIIONNAIRE AUX ELEVES @DE CQURS MOYEN 2EME ANNEE Chaque année à la rentrée scolaire la municipalité ottre un dictionnaire aux élèves de cours moyen 2*ru: année des écoles publiques de la commure el aux CM2 dionysiens de I'écolc privée Sainte-Thérèse sous contrat. Marie Philippe LUBET Les   dictionnaires sont donnés cn début d'année pOUf que les élève s'approprient le dictionnaire_ Maric José POPINEAU ce sont des dictiornaires en langue française Le Consell Munlcipal adopte à /unanimité la délibéralion suivante OFFRE aux élèves de CM2 un dictionnaire dans une enveloppe maximale de 2 310 € prix unitaire 20,92 € TTC IMPUTE la dépense correspondante la nature 8714 { Bourses et prlx %, sous-fonction 212 service SCOL 17 _ CESSION DE PARCELLES DE IERRAINLELONG DE LA DIGUE DE LOIRE A L'EIAI Vu le Cocle Cénéral dcs Collcctivités Territoriales et notamment arlicle L.2121-22 Consiclérant Ia demandc des services de |'Etat, et afin de prvcéder à l'entretien de la cligue_ Ia mairie a acceplé de céder un cnscmble de parcelles de terre classées e11 zonc N du PLUm (Plan Local d'Urbanisme Mélrvpolilain) approuvé par délibération Conseil Mélropolilain du 07/04/9022 exécutoirc compter du 04/05/2022 mise à jour par arrêtés du 10/07/2022 et du 19/01/2023 Lcsditcs parcelles de terre, de forme allongée et fuible largeur; sont situées au nord dc la Comtiune_ le long de Ic  digue de oire ef figurc Qu cadastre SOUS les références suivanlcs Parcelle Adresse /Lleudif Supericie Nature réelle 196 Rue de la Levée 721 r? enherbée 199 Rue de la Levée 317 rr]? enherbée 200 Rue de la Levée 1071 n1? enherbée 203 Rue de la Levée 278 rr1? enherbée 204 Rue de Ia Levée 308 m? enherbée 18

Total 2695 m? Vu l'avis des domaines en date du 13 avril 2023 , Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibéralion suivante DÉCIDE de vendre pour un montant total de 1455 € HT les parcelles ci-dessus pour une surface totale de 2 695 m? DIT que les frais liés à celle vente seront à la charge de l'État, DÉSIGNE Me Anne LARRE, notaire sis 22 rue des Ecoles à Saint Denis en Val (45560) pour rédiger l'acte nécessaire à cette vente AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des acles nolariés se rapportant à cette vente. QUESTION ORALE PORIEE PAR Mme MARCON-DAROUSSIN L'association gym Monljoie a souhaité mettre en place durant 2 semaines en juillel un stage de gymnastique destiné aux enfants. Une demande avail été faite en janvier pour un accord pour I'occupation du   gymnase de   Chemeau. N'ayant pas eu de réponse et ayant pU Fannée précédente effectuer un stage de même type, l'association a cru à un accord tacite et a lancé ses inscriptions fin mai après un envoi de mail pour prévenir de son intention. Pas de réponse sauf le mail adressé à toutes les associations quant à la non possibilité d'occuper les salles de sport durant l'été_ F'association nous a donc conlacté pour savoir ce qu'il en était. 'initiative est très bonne; car cela permet d'occuper des jeunes durant les vacances el ce n'est pas la même finalité que ( Bougez- vous " Dans ce mail reçu par tous; vous dites que vous avez eu plusicurs demandes qui ne peuvent être salisfaites compte tenu de la présence de ( Bougez-vous " el de la nécessité d'effectuer de la maintenance dans les salles de sporf durant la période estivale. C'est entendable_ Mais que peut-on faire ? Ne peut-on pas partager les espaces et le temps enlre les associations demandeuses Nc peut-on pas, Qu moins jusqu'au 15/20 juillet et éventuellement la dernière semaine d'aoûl laisser les structures accessibles aux associations ? Nous sommes dans une commune où il Y a un grand nombre d'associations, il est dommage de ne pas valoriser ce patrimoine: C'est un plus pour le rayonnement de la commune. Et enfin; quelle a été la réponse faile à la Gym Montjoie ? Mme le_Maire je suis désolée de cette situation:. Ia salle de Gymnastique toujours été fermée en été, sauf I'année dernière du fait du COVID. La réponse de Ia mairie est claire depuis janvier il n'y aura pas d'ouverture de la salle de gymnastique en élé Bruno PARAGOT a reçu un mail tin mai dc l'association stipulant qu'ils ont ouverls les inscriptions pour le stage . Or, personne ne peut engager son association en sachant que les salles sont fermées De plus, Bougez-Vous n'est pas complet. Si toutes lcs associations font pareil, On ne gère plus rien: Une proposition dc plusieurs autres dates élé faite pour fin août mais l'association n'cst pas satisfaite de celles-ci. La municipalité reste ouverte des nouvelles proposilions et d'organisation pour l'année prochainc. INFORMATIONS DIVERSES Ciné plein air le 30 juin 2023 Feslivités des 13 et 14 juillel avec la distribution de Iampions I'écolc des Bruyères jusqu'à Chemeau et la cérémonie du 14 juillet à IIh avec vin d'honneur à la salle Montjoie La séance du Conseil Municipal est levée 20h43 Saint Denis-cn-Val, le 6 juillet 2023 Les secrétaires de séance Le Maire Jérôme BROU Prosper MOUAK Kove Marie-Philippe LUBET 19