CR CM du 26 avril 2022

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 26 AVRIL 2022 COMPTE RENDU Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val été corwvoqué le 19 avril 2022 et dont la convocation été reçue le 20 avril 2022 pour sc tcnir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 26 avril 2022 19 heures 30 rninules sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire_ Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Frénoms Présents [Absents Qui donné pouvoir à LUBETMarie PhiliPpe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurerce BOUDON Gérgrd GAULT Monique BOISSA = Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Denis FRÉMONDIÈRE Jocelyne EAGQHEAge BROU Jérômc ROCHE Brigilte COUTEL JER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierrc MAUJCLAIR Stéphanie NEVFU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégony CAVALHEIRO Vanessa CALLIBET Chrislophe EHEMDHER SYLië MAUCOUR Solène PORTUGULS Yann MARCON DARQUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine Jérôme RICHARD 1 A partir de la 3èmic: delib 19h44 Véroniquc SERVAIS X Pas de pouvoir X Monique_GAULT | Prosper MOUAK p Désignalipn des secrétaires_de_séance Pierre PANZANI et Prosper MOUAK Apprpbalion du_compte_rendu de_la séance du 29mars 2022 Lc comptc rcndu du dcrnier conscil municipal cst adopté à l'unanimité

L'ordre du jour porte Marie-Philippe LUBET Approbation d'une convention de groupcmcnt dc commandcs passer avec les communes de Saint-Jear-le-Blare, Sairt-Cyr-er1-Val el Saint-Denis-en-Val en VUe de la passation d'un marché public transport collectif Laurence BELLAIS Définition des madalités du concours de pêche organisé dans le cadre de la saison culturelle 2022 Marie-Philippe LUBET Frais de représentation du Maire Approbation Marie-Philippe LUBET Gratuités accordées pour a mise disposition de salle communale Maric-Philippe LUBEI Actualisation des tarifs de la taxe locale SUI la   publicilé extérieure applicables en 2023 Marie-José POPINEAU Demance de participation QUx frais dc scolarité des entants domiciliés hors commune el scolarisés en classe d'Unilé Localisée pour F'Inclusion Scolaire (UI IS) F'élémentaire Champdoux Marie-José POPINEAU Participation versée à la ville de Saint-Cyr-en-Val au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques Marie-José POPINEAU Participation OUX   fraiis de scolarité dcs cnfants dc Saint-Denis-en-Val scolarisés hors commune en école privée sous contat COMPTE RENDU_AU_CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS_PRISES_PAR Mme_LE MAIREDANS LECADRE DE LA DÉLIBÉRAIlONN? 2020 028 DU 26.05.2020 PQRIANIDÉLÉGAIIONS D'AIIRIBUIIONS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales_ Vu la délibéralion du Conseil Municipol des 26.05.2020 portantes clélégations c'attributions à Mme le Maire, Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle prises au tilre des délégulior1s d'allributions accordées par le Conseil Municipcl,

Prcnd acte des décisions n" 2022.0,017, n" 2022.D.018. n" 2022.0.019 n" 2022.D.020. n" 2022.D.021 , 2022.D.022 et n? 2022.0.023 pour lesquelles Mme le Maire a décidé IDécision n' 2022 D 0lZ du 21.03.2022 Considérant qu'en application du seizièmemert de cette délibéralion  Mme le Maire dispose de la faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou dc défcndrc la commune dans les actions intentées contre elle. devant toutes les juridictions et pour toutes malières  Vu requêle en appel déposée paF la société FACTORY FITNESS   auprès de Ja Cour Administrative d'Appel de Versailles, Considérant qu'il lieu pour défendre les intérêls de la commune de Saint-Denis-en-Val de conclure un contrat d'assistarce juridique_ Article Confie la représentation et la défense des intérêts de la commune de Saint Denis en Val à la SELARL CASADEI-JUNG_ 10 boulevard Alcxandre Martin ORLEANS , dans le cadre de Ia procédure contentieuse introduite par lu sociélé FACTORY FITNESS auprès de la Cour Administrative d'Appel de Versailles , Article Approuve l'ensemble des dispositions de la convcntion d'assistance contentieuse entre Ia commune de Saint Denis en Val et Ia SELARL CASADEI-JUNG Article 3 DIT que les honoraires à acquitter pour cette missior sorit délinis dans le cadre de la corvention honoraires conclue entre les parties Article 4 DIT que les dépenses conespondantes seront imputées à l'article 6227 & Frais d'actes ef do contenlieux 1 2LDécisionn 2022.D. 018 du 21.03.2022 Considérant qu'cn application du seizièmement de cette délibération, Mme le Maire dispose de la faculté d'intenter au nom de la corrrriure les actiors en juslice ou de défendre Ia commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes Ics juridictions et pour Ioutes matières Vu la requête en appel déposée par Ia société FACTORY BOWLING auprès de la Cour Administrative d'Appel de Versailles Considérant   qu'il lieu pour délendre les intérêts de Ia commune de Saint-Denis-er)-Val  de conclure Ur) conlral d'assistance juridique; Article le' Confie la représentation et la défense des intérêts de la commune de Saint Denis en Val à la SELARL CASADEI-JUNG- 10 boulevard Alexandre Martin ORLLANS; dans le cadre de la procédure contentieuse inlroduile par la société FACTORY BOWLING auprès de la Cour Administrative Appel de Versaillcs; Articlc 2: Approuve I'ensemble des dispositions de la convention dassistance contenlieuse entre la corirure de Sainl Denis en Val et la SELARL CASADFI-JUNC Article 3 DIT que les hwonorcuires à acquilter pour cette mission sont définis dans le cadrc dc la convention d'honoraires conclue cntrc Ics partics Article 4 DIT que les clépenses correspondantcs scront imputées l'article 6227 ( Frais d'actes ct de contentieux "

'/ Décision n 2022.D.019 du 08.04.2022 Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée attribuer et signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché de services pour le nettoyage des locaux; Vu la consultation d'entreprises lancée à cel effet le 7 mars 202?, Vu l'offre proposée par la société ATHAROS pour le lot n?1 Article DE CONCLURE un marché de services pour le nettoyage des locaux communaux [ot n?- avec la société ATHAROS dont le siège est situé 186 Allée Antoine PETIT P.A Les Aulnaies 45160 OLIVET (SIRET 880/493/900025) , et représentée par Monsieur Le Stradic, Jérant. Article 2 Le marché prend effet Sq date de nolificalion jusqu'au 31 avût 2022 . I| est reconduc:tible tacitement par périodcs d'un mois avcc un tcrme au 3 décembre 2022 Article 3 Le marché est réglé sur la base de prix unilaires (coût horairc) Minimum sur la pérode initiale HT 15 OO0 € HT Maximum sur la période initiale HT 45 OOO € HT Cout horaire prestations récurrentes Coût horaire prestatioris porctuelles 6.20 € HT 16.80 € HT Article 4_ Lcs dépcnscs corcspondantcs scront imputécs en dépenses de tonctionnement du budget principal. 4LDécisionn 2022.D. 020 du 08.04.2022 Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération; Mme le Maire est autorisée à attribuer et signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché de services pour le nettoyage des locaux- Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le mars 2022, Vu |'offre proposée par Ia société TOUTENET pour le lot n"2. Article 2 DE CONCLURE un marché de services pour le netloyage des locaux communaux Lot n"2 avec la société TOUTENET clont le siège est situé 40 bis Rue Henri Pavard 45140 SAINT JEAN DEIA RIJELLE (SIRET 31693371200028) , ct rcpréscntéc par Monsieur Denis, gérant Article 2 Le marché prend cffct sa datc dc notification jusqu'au 31 août 2022 reconductible tacitement par périodes dun rriois avec Ur1 terrrie au 3 décembre 2022 est Arlicle 3 Le marché est réglé sur la base de prix unitaires (ccüt horaire) Minimum sur la période initiale HT '2 0OO é HT Maximum sur la période initiale HT 6 0Q0 € HT Coül unitaire Nettoyage aux 2 faces Coûl horuire Nelloyage sur la Tace exlérieure 0.35 € m? 0.35 € m2 Article 4 Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement cu budgel principal:

5LDéclslon n? 2022.D.021 du 12.04.2022 Considéranl qu'en applicalion du qualrième alinéa de cette délibération; Mme le Maire est autorisée à prendre toutc décision concernant la prép paration Ia passation 1'exécution et le règlement des marchés publics qui peuvenl êlre passés sans formalités préalablcs en raison de leur montant conformément au Code de la commandc publique_ Vu le projel de contrat proposé par association SCENES EN SEINL pour le spectacle ( Petile grainc " Considérant qu'il y lieu de conclure avec SCENES EN SEINE un contrat pour la réalisation d'un speclacle er1 dale du 07 décembre 2022 à 10h30 àla Médiathèque de la Loire Article DE CONCLURE un contrat avec l'assoclalion SCENES EN SEINE (SIRET 450 753 926 0028) dont le siège social est situé au Prieuré Saint Martin 77130 MONTEREAU et représentée par Monsieur   François HOURDEQUIN, pour  la réallsatlon du spectacle le 07 décembre 2022 la Médlathèque de Ia Loire Article 2 Le montant du contiat pour la cession du droit d'exploitation du spectacle est de 308,05 € HT , soit 325,00 € TTC Arlicle 3 Les dépenses corrcspondantes seront   imputées Cérémonies ). Farticle 6232 (t Fêtes et Décisionn 2022.D.022 du 15.04 2022 Considércnl qu'en application clu   sixièremcnt de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à passcr les contrats d'assurance ainsi qu'à accepler les indemnités de sinistres y afférents _ Vu la déclaration de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistre Dommages aux biens " surveriu le16 décembre 2021 au Stade dc Chcmeau (portail d'entrée) , rue de Chiemeau Saint-Denis-cn-Val, Vu l'expertisc réalisée sur site par le cabinet CET IRD le 24 févrieï 2022 Vu la proposilion d'indcmnisation faite par GROUPAMA en date du 28 février 2022 Arlicle ACCEPTE le montant d'indemnisation ainsi proposé par GROUPAMA Paris Val de Loire pour le slnistre Dommages aux biens " survenu Qu Slade de Chemeau, rue de Chemeau Saint-Denis-en-Val, soit la somme de 2 270.78 € Arlicle 2 DIT que ce montant de 2 270.78 correspond F'indemnisation complèle du sinistre {dont 388.15 cn indemnité différée). Article 3 DIT que le montant de ces indernnilés sera impulé en recettes le fonctionnement du budgel communal 'article 7788 ( Produits exceptionnels divers ). 7 Décision 2022.D.023 du 15.04.2022 Considérant qu'en application du   sixièmerenl de cette dlélibération, Mmc le Maire est autorisée à passer les contrats d'assurance ainsi qu'à accepter les indemnités de sinistres Y afférents, Vu la déclaratior1 de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistre Domrriages aux biens " survenu le janvicr 2022 à Ia Salle Montjoie (porte chaudière) , rue des écoles Saint-Denis en Val, Vu I'expertise réalisée sur sile par le cabinet CET IRD le 24 février 2022,

Vula proposition d'indemnisation faite par GROUPAMA en date du 28 février 2022 Article ACCEPTE le montant d'indemnisation ainsi proposé par GROUPAMA Paris Val de Loire pour le sinistre { Dommages aux biens " survenu la Salle Montjoie (porte chaudière), rue des écoles à Saint-Denis-en-Val, soit la somme de 3 373 € Article 2 DIT que ce montanl de 3 373 € correspond à l'indemnisation complète du sinistre el qu'il sera néanmoins fait application d'une franchise contractuelle de 600 € Article 3 DIT que le montant de ces inclemnités sera imputé en recettes de fonctionnement du budgel comnmunal I'arlicle 7788 " Procluits excepliornels divers ) 1 - Approbation_dune_convention_de_qroupement_de_commandes passer avec les communes de_Saint-Jean-le-Blanc Saint-CYr-en-Val et Saint - Denis-en-Val en vue de la passation d'unmarché_public de transpot collectif Mme le_Maire présente_cette_délibération Les communes de Saint-Jean-le-Blanc Saint-Cyr-en-Val et Saint-Denis-en-Val souhaitent se grouper pour passer un marché public de transport colleclif couvrant les besoins des 3 communes_ Ce marché aura pour objel de répondre essenliellement aux besoins de transports d'enfants dans le cadre de leurs activités scolaires et périscolaires et ponctuellement, dautres besoins de transports collectils sur les 3 communes (extra-scolaires notamment) - Pour que la consullation des professionnels de Iransport puisse s'organiser au nom des 3 communes. il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes conformément aux articlcs 2113-6 et suivants du code la commande publique- La convertior de groupererm  prévoit que la cumIYIUnE de Sairt Jeori Le Blarc assure la coordinalion du fulur marché_ ce litre la corruiure ce Sairt Jeun Le Blane organisera les procedures de lu passalion à la signature du rrarché et gèrera cerlains des actes dexéculior1 détaillés daris ladile convenlion après avoir recueilli l'avis des membres du groupemenl La commission dappel d'olfres du coordonnateur sera compétente pOur attribuer ce rrarché de preslations de trarisport. Les Irais de publicilé seront pris er1 churge par le coordonrateur Chaque membre du groupement organisera techniquement Ia mise en œuYre du marché en assurera le suivi  et l'exécution l'exception de la passation des avenants communs et des reconductions expresses du marché assurées par le coordonnateur_ Le groupemenl prendra fin au lerme de l'exéculion du marché conclu_ Ceci exposé_ Le Conseil Municipal odopte_ à l'unanimité, la délibération suivante APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la commune de Saint-Jean- le-Blanc, Saint-Denis-en-Val et Saint-Cyr-en-Val pour Ia passation dun marché de prestatlons de transports collectlfs, DÉLÉGUE Madame le Maire pour signer ladite convention au nom de Ia Mairie

2- Définition des_modalités_du_concours_de_ pêche_orqanisé_dans le_cadre_de Ia_saison culturelle 2022 Mme BELLAIS pIésenle_cette_délibéralion A I'occasion de lu saison culturelle 2022 de Ia commune de Saint Denis-en-Vul, la municipalité. cn parlenariat avec I'association ( L'amicale des PêcheUrs " de Saint Denis-cn-Val, organisent UF] concours de pêche Cc concours se tiendra la samedi juin 2022 'étang communal 25 binômes (soit 50 persorines) peuvent participer Les inscriptions se font auprès de l'association avant le 28 mai 2022_ Les 5 binômes terminant en têle cu concours se verront remettre une carle cadeaux d'une valcur de 50€ (soit 25C par personne) - Au lolal; la municipalité prend en charge la lolalité des cartes cadeaux soit unc valeur de 2506. Le Conseil Municipal adopte à /'unanimité, la délibérafion suivante DÉCIDE dautoriser lorganlsatlon du concours de pêche dans le cadre de la saison culturelle 2022 de la commune de Saint Denis-en-Val, ADOPTE le règlement du concours de pêche en annexe, qul Ilxe notamment les conditions d'attribution des remises de prlx, VALIDE les dotalions prévues et leurs montants_ 3- Frais_de_représentation du Maire Approbation Mmle le Marie présente_cettc délibération; L'article 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conscil municipal pett votcr; sur les ressources ordiruires, des indemnités au Mairc pour frais de représentation Dans un solci dc transparence des corrptes publics; est proposé qu conseil municipal de délinir une enveloppe dédiée aux frais de représcntation du Maire_ Vu le Code Gérérol des Collectivités Tcrritoriales et notamment 1'arlicle 12123-19 relatif aUX irclemnités de représentalion du Maire , Vu le procès-verbal de l'élcction du Maire et des adjoinls en date cu 96 mai 2020- Considèrant que I'organc délibérant peut décider d'ouvrir des créclits pour assurer Ie remboursement des frais de   représentalion QU Maire ces frais   correspondants QJUX dépenses engagées par le Mairc ct lui seu 1'occasion de ses fonclions et dans l'intérêt de la commune, Considérant que les frais de représentation doivenl   [aire l'objet d'un vote du conseil municipal couvrant les crédits nécessaires sous la forme dunc cnveloppe globale dans la lirrile de Iaquelle Ic Maie pourro se faire rembourser ses frais de représenlalion sur justificatifs afférents , Le Conseil Municipal adopte, àla majorité (24 pour et 4 contre), la déllbération suivante ATTRIBUE des trais de représentalion maximale annuelle de 800 € Mme le Maire Sous Ia forme dune enveloppe

DIT que les frais de représentation lui seront remboursés dans Ia limite de cetle enveloppe annuelle sur présentation des justificatifs correspondanls DlT que cette enveloppe maximale annuelle est inscrite au budget de la Ville 4- Gratuités_accordées pour_la_mise disposition de_salle_commungle Mmc le_ Maire_présente cette délibération Vu Ic Codc Général dcs Collcctivités erriloriales Vu la délibération n92022/005 cn datc du Icr févricr 2022 portant adoplion dcs tarifs communaux à complcr du 8 février 2022, La délibération du Conseil Municipal n' 2022/005 fixe les conditions générales de location des salles communales et prévoit que ces infrastructures puissent être mises à disposition aux  associations dionysiennes_ Par ailleurs, les animations qui donnent lieu à la perception par 'organisateur Un droit d'entrée sont mises à disposition des associations à litre onéreux Cependant au cours de 'année Ia commune est régulièrement sollicitée par diverses entités, qui selon l'objet e la manifestation; souhaitent disposer une salle communale gratuitement. Ccttc mise à disposition gratuite est possible cependant l'avis du Conseil Municipal doit, dans ce cas, êtrc obligatoirement requis au préalable_ Considérant Ics dcmandcs cffccluécs par Ics associations. cst proposé la mise à disposition gratuitc dcs salles communales suivantes Espacc Picrrc anson Salon Pop Culture organisé par association Génération Multivers Salle Montjoie Théâtre Compagnie ô qu'art dheure organisé par 'Instant Musical Le Conseil Municipal adopte, à lunanimité , Ia délibéralion suivante ACCORDE Ia gratuité pour la mise à disposition des salles communales dans les condilions suivantes Durée de la mise à disposilion Nom de I'utilisateur Type de manifestation Dates ESPACE PIERRE LANSON Associalion Généralion Mullivers 3 jours Salon Pop Culture 27-29 mai 2022 SALLE MONTJOIE Théâlre Association Instant Musical 2 jours 10 ct 11 juin 20)22 Cie_ô qu'arl dheure

5- Aclualisation des tarifs de la taxe locale SUr la publicité extérieure applicables_en 2023 Mme le Maire_présente cette délibéralion Par délibéralion n92008/095 en date du 22 octobre 2008 le Coriseil Municipal a acté l'instauration de la Taxc Locale sur Ia Publicité Exlérieure (TLPE} à compter du 1" janvier '2009 _ Pour rappel; la Taxe Locale sur la Fublicilé Exlérieure concerne les supporls publicitaires fixes visibles de toule voie vuverle à la circulalion publique, à lexception de ceux silués à 'intérieur dun local. Les supports laxubles sont réparlis en trois types es dispositits publicitaires Les enseignes Lcs pré enseignes Celte taxc est assise sur la superficie exploitée. hors encadrement du support. L'article L.2333-9 du Code général des collectivités teritorialcs fixe les tarits maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au Iaux de croissance dc I'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième annéc_ Lc taux de variation upplicable aux tarifs de la TLPE en 2021 est 2,8 % (source INSEE) - Les   tarifs muxirnaux   applicables cn 2023 pour   les commuries de moins ce 50 0O0 habitants appartenant un EPCI le 50 000 habitants et plus sont les suivants Montants maximaux de la TLPE (en € par m? et par an) Dispositits publicitaires et Disposilifs publlcltaires et pré-enseignes laftichage pré-< enseignes {affichage ron numérique) numérique) Enselgnes Superficie Superficie supérieure inférieure à 12 mz et OU égale inféreure 12 m? OU égale 50 rr)? Superficie Superficie Superficie inférieure supérieure supérieure Ou égale à150 m: 50 mz 50 m? Superlicie Superlicic inférieure supérieure OU égale à 50 n2 50 m? 16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 é 100,20 € Corlormément & l'articlc L.2333 7 du CGCI. sont exonéres de droit Les supports exclusivement dédiés laffichagc de publicités à visée non commercialc OU corcernant des spectacles Lcs supports ou parlies de supporls prescrits par unc disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convcntion signée avec I'Ctat Les supports relalifs à la localisalion de professions réglcmentées Les supports exclusivement destinés à la sigralisation directionnellc apposés sur un imrneuble Ou installés sur ur lerrain et relatifs unc activité qui s'y exerce QU Un service qui Y est proposé Lcs supports oU parties de supporls dédiés aux horaires Ou aux moyens de paiement dc Yactivilé, OU Se5 tarifs, dès lors, dans ce derrier CGS , que la superficie cumulée des supports ou parties de suppor ls concernés est inféricurc ou égale à m? Les erseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un lerrcin; et relativcs à une activité qui s'Y cxerce, si la somrne de leurs   superticies est intérieure OU égale 177? , sauf délibératior contraire clu Conseil Municipal. Ceci exposé

Vu le Code lénéral des collecstivités terriloriales, et notnmment ses articles ,2333-6 à L.2333-16, Vu la circulaire du Ministèrc de 'Intérieur INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des laxes locales sur la publicité, Vu la délibération n92008/095 du 22 octobre 2008 instituant la Iaxe locale sur la publicité extérieure Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023 Considérunt que les comrnunes peuvent, paT délibération prise avant le précédant celle de l'imposition, modifier les tarifs de la TIPF juillet de "année Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité , Ia délibération suivante DÉCIDE de malntenir F'exonération des enselgnes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m? DÉCIDE d'appliquer les tarils maximaux de la laxe locale sur la publicité extérieure tels que définis par Ia loi. 6- Demande de participation aux_frais_de scolarité_des_enfants_domiciliés_hors commune_et scolarisés_en_classe_d'Unité_Localisée pour l'Inclusion_Scolaire (ULIsLà élémentaire Champdoux Mrc_PQPINEAUpréscntc ccttc ÉlibératiMn Vu lc Codc Général dcs Collcctivités Tcrritorialcs, Vu l'articlc 1212-8 du Codc dc éducation La loi n" 83 663 du '22 juillet 983 modifiée pose dans son article 23 le principe général d'une répartitiol intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures. Vu la loi cu 13 aoüt 2004 relative aux responsobilités et libertés locales et notamment l'article 89 Lo circulaire dlu 25 aoul 1989 précise les mocalilés el condilions   dans lesquelles lu parlicipalion QU charges de tonctionnement des écoles peut être demandée aux communes dc résidcncc- Vu la délibération du Conscil Municipal du 7 avril 1989 approuvant Ic forfait défini avcc l'cnscmblc corrirnuries du SIVOM (457,35 €) Vu la délibéralion du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle forfait défini par le SIVOM en fonction de 'indice général des prix France entière INSFF , Vu la délibération du Conseil Municipal 9013 070 du 10 juillet 2013 émettant un avis favorable F'ouverture d'une CLIS à compter de la rentrée 2013 au sein de I'école élémentaire Champdoux. Au COuis de l'arrée scoluire 2021/2022, trois enfants domiciliés hiors cornmure ort été scolarisés er1 ULIS écolc élémcntairc Champdoux_ Villes Nombre enfants Montant total de la parlicipalion DARVOY 445,04 € SARAN 722,52 € 10

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recetfes correspondants,   conformément tableau exposé ci-dessus, DIT que les receltes correspondantes seront inscrltes à larticle 7067 redevances et droils de services périscolalres et d'enseignement 7- Participation_versée_à_la_ville_de_Saint CyL-en-Val_au_titre_des_charges de fonctionnement des écoles publiques Mme_POPINEAU présente cette délibérgtion Vule Code Général des Colleclivités Terriloriales, Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23, a loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 rriodiliée, pose dans son articlc 23 le principe général d'une répartitior1 inlercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communcs extérieures Vu la loi n"2004 du 13 aoüt 2004 felulive QUX responsabilités ct libertés locales et notarrrnenl Farticle 89 Vu l'article 1212-8 du Code de l'éducation, Vu la délibération du Conseil Municipal cu avril 1989 approuvant le forfait défiri avec l'ensemble des communes du SIVOM 457,35 €] Vu Ia délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisatior annuelle du Iorfail délini par le SIVOM en fonction de l'indice général des ptix France entière INSEE, La circulaire du 25 avûl 1989 précise les modalités ct condilions dans lesquelles la parlicipalion aux charges de fonctionncmcnt des écoles peut êlre dernandée aux communes do résidence- Au cours de Fannée scolaire 2021/2022, clnq élèves dionysiens onl bénéficié d'unc dérogation scolairc atin de poursuivre leur scolarité aU   sein dune école de Saint-Cyr-en-Val. Aussi , Ja commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 722,52 € par enfant au titre des charges dc tonctionnement pour l'armée scolaire 2021/2022 Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante DÉCIDE de verser une participalion de 722,52 € par élève la ville de Saint-Cyr-en-Val pour "'année scolaire 2021/2022 soit 3 612,80 € au total), DIT que la dépense correspondante sera inscrite obligatoires Parlcle 6558 Autres   contribulions B- Participation QUx frais de scolgrité_ des enfants de Saint-Denis-en-Val scolarisés_ hors_commune en école privée sous_contrat Mne POPINEAU présente_cette délibération Vu la loi ri" 59-1557 du 31 clécembrc 1959, modifiée sur les rapporls entre 1'Etat et les Etablissements d'enseignement privé_ 11

Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 983 complétant Ia loi n' 83-8 du 7 janvier 983, relative à la répartilion des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat , modifiéc notamment par la loi n' 85-97 du 25 janvier 1985. Vu le décrel N*85-728 du 12 juillel 985 porlant dispositions diverses relatives aux rapports entre les établissements privés et les collectivités territoriales, Vu la délibération n" '2022/025 en date du '29 mars '2022 adoptant le budget primitif 2022 Vu la décision adoptée dans   le cadre du budget primilif   2022 d'accorder une parlicipalion forfaitaire ce 150 € par élève dionysien scolarisé dans un établisscment privé hors communc, au titrc de l'année scolaire 2021/2022 Au cours de l'année scolaire 202 12022 vingt-cinq élèves dionysiens ont été scolarisés dans des élablissements privés sous contrat. Établissements maternelle élémentaire Nolre Dame de la Providence (Olivet) Saint-Charles Notre Dame de Recouvrance (Orléans) Saint-Marceau (Orléans) Saint Paul Bourdon blanc (Orléans) Sainte-Croix Sainte-Euverte (Orléans) 3 Le conseil municipal adopte_ à l'unanimité, la délibéralion suivante DÉCIDE de verser une participation de 150,00 € par élève pour lannée scolaire 2021/2022 soit un montant total de 3 750 € pour les établissements cités ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à signer les convenlions à intervenir entre la commune de Saint - Denis-en-Val et lesdites écoles privées DIT que la dépense correspondanle sera inscrite l'article 6574 fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé subvention de la séance du Conseil Municipal est levée à 19h56 À Saint-Denis-en-Val, le 29 avril 2022 Le Maire_ Marie Philippe LUBET 12 SNnT DEMiS  LOIRET