CR CM du 29 mars 2022

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 29 MARS 2022 COMPTE RENDU Le conseil rriunicipal de la commune de Sirt-Denis-er)-Val 5 été corivoqué le 22 mars 2022 et donl la convocation a été reçue le 23 mars 2022 pour sc tcnir à Ia Mairic Sallc du Conscil Municipal, le Mardi 29 rnars 2022 à 19 heures 30 mirwules sous la présidence de Marie-Ptilippe LUBET, Maire_ Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents [Absents Qui a donné pouvoir à LUBET Mgrie Ptilippe RICHARD Jérôme BCLLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULI Monigue BOISSAY Bruno FOFINEAU Marie José JAVOY Denis FRÉMONDIÈRE Jocelyne PARAGOT Bruno SRRY A Se-Kéronique ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCI_AlR Stéphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX _Grégon CAVALHEIRO Vuressu CALLIBET Chuistophe MHMMALIER SYLië MAUCOUR Solène PORIUGULS Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine Laurence BELLAIS X Marie-José POFINLAU  Jocelyne FRÉMONDIÈRF Grégory_ VERZFAUX 1 Désiqnation des secrétgires de sénce Brigitte ROCHE et Martine DELAVEAU Approbatlon du_compte_rendu_ de_la séance du ler_févrler 2022 Lc comptc rcndu du dcrnicr conscil municipal est adopté à l'unanimité-

L'ordre du jour porte Marie-Philippe LUBET Pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la métropole Gérard BOUDON Approbalion du compte de gestion Fxercice 202 Gérard BOUDON Adoplion du compte administratif Exercicc 2021 Gérard BOUDON Affectation des rÉsultats dc I'exercice '202 Gérard ROUJDON Bilan des acquisitions et des cessions irrrnobiliëres 2021 érard BOUDON Fixation des taux de fiscalité directe pour 2022 Gérard BOUDON Adoption du budget primitif Exercice 2022 Cérarcl BOUDON Attribution des subventiors de lonclionnement CUX associations au titre cle l'année 2022 Gérard BOUDON Adhésion 2022 àla société d'horticulture d'Orléans et du Loiret Gérarcl BOUDON 10 Adhésion 2022 1'Associatiori Régionale pOUr le fleurissement ef 'embellissement dles communcs Marie-Philippe LUBET Dcmandc dc subvention au titre du FIPD 2022 (londs Interministériel de Prévention de Ia Delirquurce) Équipement éligible Gilet pare-balles Marie-Philippe LUBET 12 Derrcnde de subvention Qu titre du FIPD 2022 (Fonds Interministéricl dc Prévcntion dc Ia Délinquance) Vidéoprotection aurence BFLLAIS 13 Autorisation donnée Mme le Maire de signer Urie convenlion d'objeclils enlre la commune de Saint-Denis-en-Val ct l'Harmonie Laurence BELLAIS Derancle de subvention auprès du clépartemcnt pour la manitestation Dimanche aux jardins " du 03 avril 2022 Marie Philippe LUBCT 15 Congés d'ariciennelé Approbation d'une équivalence Retrait dc la délibération Grégory VERZEAUX Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention d'objectifs passée enlre la commune de Saint-Dcnis-cn-Yal et le Comité des Œuvres Sociales du personnel cornrriurial

Sylvie CHEVALLIER 17 Aice socicle er) faveur des agenls lerritoriaux Aide lirancière pour la prise en chargc dcs frais dc séjours ct colonies pour les enlants du personnel corrrrural Sylvie CHEVALLIER Recrutement d'agenls saisonniers Qu sein dle l'accueil de loisirs sans hébergement et de l'activité { Bougez-Vous ) Année 2022 Grégory VERZEAUX 19 Adoption des tarils pour les nuitées au centre de loisirs ou de mini-camps Élé 2022 Aurélie HOCQUET 20 CAF du l oiret Convention daice au fonctionnement f Fonds Publics et Ierritoires " Jeunesse Aurélie IOCQUET 21 CAF du Loiret Demande de subvention auprès du Fonds Publics et Territoires (FPT) Équipement pour allaitement Aurélic HOCQUET '22 CAF du Loiret Demande de subvention auprès du Fonds Publics et Territoires (FPT Projet réaménagement cuisine et biberonnerie Aurélie HOCQUET 23 CAF du Loiret Demande de subvention auprès du Fonds Public:s et Territoires (FPI) - Projet éco nature Maric-José POPINEAU '24 Contrat   relatif la collecte et au traitement des déchets ménagers assimilés   produits par les écoles publiques cle la commune de Saint- Denis-en-Val Marie José POFINEAU 25 Participation versée Ia ville d'Orléans au titre des chcrges de fonctionnement des écoles publiques Marie-Jasé POPINEAU 26 Participation communale des classes de décolverte Marie-José POPINFAU 27 Subvention verséc I'écolc Saintc-Thérèsc pour Ic fonctionnement du restaurant scolaire Année 2022 Marie-José FOPINLAU 28 Participalion versée à l'école Sainte-Thérëse dars le caclre clu contrat d'association Annéc 2022 Rruno BOISSAY 29 Approbation de la dénomination d'une voie nouvelle modificatior Bruno PARAGOT 30 Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de mise disposilion de locuux avec Carpe Diem Renouvellement

COMPIE RENDU_AU_CONSEIL MUNICIPAL DES_DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N? 2020 028 DU 26.05.2020 PORIANI DÉLÉGAIIONS D'AIIRIBUIIONS Le Conseil Municipal, Vule Cocle Général des Collectivites Territorinles Vu Ila délibération du Conseil Municipal des 26.05.2020 portantes délégations 'attributions à Mmc Ic Maire; Entendu le rapport de Mme le Maire relatil aux décisions qu'elle prises au titre des délégations atlributions accordées par le Conseil Municipal, Prend acte des décisions n" 9022.D.001  n' 2022.1.0002, n' 2022.D.003, n  2022.D.004, n" 2022.D.005, n" 2022.D.0O6_ n? 2022.D.007 2022.D.008 nP 2022.D.009 n' 2022.D,010, n" 2022.D.011 . 2022.D.012 2022.D.013, n' 2022D.014 ct n" 2022.D.016 pour lesquelles Mme le Maire a décidé IDécision n 2022 DOOl du 0102.2022 Considérant qu'en application du deuxièmement de cette délibération; Mme le Maire est autorisée à prendre loute décision pour fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs dcs droits de voirie de stationnement de dépôt tempordire sur les voies et autres biens publics et durwe mrIanière génércle, des droils publics au profil de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal Considérant qu'il y a licu dc lixcr Ic tarif forfaitairc d'occupation temporairc du domaine public des exposants parlicipant au ( Week-end des jardirs ) les 2 et 3 avril 2022 Article De fixer à 30 € pour les deux jours du week-end le droit d'occupation du domaine public pour le " Week-end des jardins " organisé les 2 et 3 avril 2022 Article 2 De lixer à 10 € le tarf des deux repas du déjeuner pour le ( Week-end des jardins % organisé les 2 et 3 avril 2022. Article 3 Les recettes conespondanles seront imputées à l'article 7336 Droit de place " 2LDécision no 2022.D.002 du 03.02.2022 Considérant qu'en application du quatrièmement de celte délibérationm Mmne le Muiie esl autorisée à attribuer et à signer les marchés public:s sans formalités préalablcs cn raison dc Icur montant conformément au Code de la commande publique Considérant qu'il y a lieu de conclure un contrat de services pour la location el maintenance d'un copieur multilonction avec: solution logicielle de geslion des accès à 'espace de Coworking situé 326 rue des écoles à Saint Denis en Val, Vu l'offre proposée par Ia société IOSHIBA- Article DE CONCLURE un contrat de services avec la société TOSHIBA dont l'agence Centre Grand Ouest est sise rue Coigneaux 45100 ORLÉANS, et représentée par Monsieur Rémy SEVERI, pour la location-maintenance dun copieur   multitonction avec solution logicielle de gestion des accès à l'espace de Coworking situé 326 rue des écoles à Saint-Denis-en-Val. Arlicle 2 Le contral est conclu pour une durée de 5 aris_ Article 3 Le conlral eslréglé sur la base cle plix mixles prix lorfailaires pour la solulion globale {location, logicicl) ct prix unitaires pour Ia maintenance du matériel (coût copie)

Solulion globale Coût copie Noir Coût copie Couleur 85 ( HT mois 0,0U24 € HI 0,024 € FIT Article 4 Les dépenses correspondantes seront imputées er1 dépenses de [onclionnement du budgel principal. 3LDécision n? 2022. D. 003 du 28.02.2022 Considérant qu'en application du  huitièmcmcnt de celte délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimelières , Considérant que les terrains concédés dans Ie cirnelière pOUI Irenle OU cinquante ans peuvenl  laire abjet de renouvellement ce la part des conccssionnaires el leurs ayants   droits pendant les deux anrées suivunl la dale d'expiralion cle la période de concession_ Considérant   qu'à F'expiralion de ce délai, et F'emplacement peut êtrc rcpris par Ia Commune le renouvellement n'est pas interenu Considéront que Ia dernièrc inhumation dans la concession été réalisée depuis plus de dix ans Article Dans le cimetièrc du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration el 0 fait l'objel d'une tepiise de sépulture _ compter du 06 décembre 2021 Numéro ce I'emplacement Famillc Durée Date de prise effet Date expiration dc la concession 03/06/201 835 DION 50 ans 04/06/196 Article 2 Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée QIJ convertic pour une durée plus longue par Ia famille sera reprise par la Commune Articlc 3 Les matériaux du monument el les emblèrnes furércires exislanl sur ladlite concession qui n'auront pas élé erlevés par les ayants-droils dans un délai de 30 jours après Ia publication et |'affichage de cctlc décision, seront lébarrassés par les soins de Ia Cornmurie qui en dlisposera dans lintérêt du cimetière Article 4 ; sera procédé à lexhumation des restes des personnes inhumées dars le terrain ainsi repris et à leur dépôt daris |'ossuaire spécialement aménagé cef effet dans Ic cimetière conmunal Arlicle 5: Les noms, prénoms, annécs dc naissance et de décès, si elles sont conrues, des pcrsonnes exhumées de la concession reprise- seront consignés  dans un registre consultablc cn rrcirie_ Arlicle é Après l'accomplissement de ces dilfércntcs opérations; Ia concession; dont la reprise est prononcéc; sera remise en service pour de nouvelles irtiuralions ou réinlégrera le domainc public: communal (espace vert, alléc_ Arlicle Z Madane le Maire est chargéc dc l'cxécution du présent arrêté qui serc afficté 1'cntrée du cimetière du BoUrg et la Mairie Articlc 8 La présente décision peut faire l'objet d'ur) recours gracieux auprès de la communc OU d'un recours cortenlieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification:

4 Décision p 2022 D004du 28.02.2022 Considérant qu'en application du huitièmcmcnt de celte délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance el lu reprise des concessions dans les cimetières. Considérant   que Jes tenairs concédés dans le cimetière pour trente OU   cinquantc ans peuvent faire l'objet dc rcnouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayarts   droils pendant les deux années suivanl la dale d'expiration de la période de concession, Considérant qu'à Fexpiration) de ce délai, et F'emplacement pelt être repris par Ia Cornmune le   renouvellement n'est pas intcrvcnu, Considérant que la dernièrc inhumation dans Ia concession été réalisée depuis plus de dix ans Article Dans le cimctièrc du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous esl arrivée à expiralion el lail l'objel d'une reprise de sépullure, comptcr du 06 décembre 2021 Numéro de ernplacement tamille Durée Dule de prise d'effet Date d'expiration de la concession 09/06/2005 J0g JOLGER 30 ars 10/06/1975 Article 2 Iadite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus longue par la famille sera reprise par la Corrunune Article 3 Les matériaux du monument et les ernblèrnes furéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après Ia publication et affichage de cette décision; seront débarrassés par les soirs cle Icl Commune qui en disposera cans Firitérêl du cimetière Article 4; Il sera procédé à l'exhumalion des restes des pers sonnes inhumées dans le terrain uirisi repris et leur clépôt cans I'ossuaire spécialcmcnt aménagé cet effet dans le cimetière communal. Article 5= Les norns. prérorrs, arinées de naissance et de décès, si elles sont connucs, des personnes exhumécs dc Ia concession reprise, seront consignés dans un registre corsullable en mairie- Article é Après |'accomplisserrient de ces diflérenles opérations, Ia concession, dont la rcprisc est prononcée; serc remise en scrvicc pour dc nouvelles inhumations ou réintégrera le dornaire public communal (espace vert, allée .) Article _ Madame le Maire est chargée de l'exéculion du présent arrêté qui sera affiché I'enlrée du cimelière du Bourg et à Ia Mcirie ALlicle & La présente décision peut faire |'objet d'un recours gracicux auprès de Ia commune ou d'un rccours contentieux auprès du Iribunal Administratif d'Orléaris dans UNI délai cle 2 mois coripler de su publicalion ef ou notification . 5 Décisionn' 2022D.005 du 28.02.2022 Consiclérant   qu'en  application du huitièmement de cette délibération   Mme le Maire est autorisée à prononcer lu délivrurice  la reprise des concessions dans les cimetières Considérant   que les terrains  concéclés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans peuvent fairc objct dc rcnouvellement de Ia part des concessionnaires et leurs ayanls  croils pendant les deux années suivuril lu dale cf'expiralion de la périoce de concession; Considéranf qu'ù |'expialion de ce délai, et F'emplaccmcnt pcut être repris par la Commune_ le renouvelement n'cst pas   intervenu,

Considérart que la dernière inhumation dans la concession été réalisée depuis plus de dix ans Article Dans le cimelière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est anivée expiration et tait l'objet d'une reprise de sépullure, à cornpler du 06 décembre 2021 Numiéro cle F'emplaccmcnt Famille Durée Date de prise d'effet Date d'expiration de la concession 05/08/2006 D75 GUII FMIN 30 ans 09 /08/19*6 Article 2 Ladite concessior1 qui n'aura pas été renouvelée ou converlie pour une durée plus longue par la famille serc reprise par la Commune Articlc 3 Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ludile concession qui n'auront pas élé enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publicatior et Faffichagc dc celte décision; seront débarrassés par les soirs de la1 Commune qui en disposera dans 'intérêt du cimetière Article Il scra procédé à l'exhumation des restes des persorines inhumées dans le terrain dinsi repris et à leur dépôt dans I'ossuaire spécialement aménagé cet ettet dans le cimetière communal. Article 5 Les noms, prénoms années de naissance et de décès, si elles sont connues des personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en rrcirie- Arlicle é Après 'accomplisscmcnt de ces différentes opéralions. la concession, donl la reprise cst prononcée  sera remise en service pOur le nouvelles inhumations oU réintégrcra le domaine public communal (espace vert, allée Article Z Maclame le Maire esl chargée dc I'cxécution du présent arrêté qui sera affiché 1'cntrée du cimetière du Bourg et Ic Muirie_ Article 8 La présente décision peut faire |'objel dun recours gracieux auprès de la commune Ou dur1 recours contentieux auprès du Tribunal Administratil d'Orléans dans un délai de 2 mois compter dc sa publicalion et ou notification. 6 Décislon n 2022.D.006_du 28.02.2022 Considérant qu'en application du huitièmemenl de celle déliberation, Mme I Mairc  est autorisée à prororcer la délivrance et a reprise des conccssions dans les cimetières. Considérant que les lerrcuins concédés cans le cimetièrc pour trente ou  cinquante aris peuvent faire objet dc rcnouvellement de Ia part des concessiorraires el leurs ayants   droits pendant les deux années suivaril la dule d'expiration de Ia périodc dc concession, Considérant qu'à l'expiralion de ce célai, et 'erilocerent pcut être repris par Ia Commune_ le renouvcllemcnt n'est pas intervenu, Considérant que Ia dcrnière inhumation dans Ia concessior) élé réalisée depuis plus dc dix ans Article Dans le cimctièrc du Bourg, la concession temporaire rnerlionnée ci-dessous cst arrivéc expiration et fait |'objet d'une reprise de sépullure, à compter du 06 décembre '202 Nunéro de Fenplacerenl Famille Durée Dale de prise d'effet Date d'expiralion de conccssion 31/10/2002 135 ROBOUANT 30 ans 01/11/1972

Article 2 Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convcrtic pour une durée plus longue par a furrille sera reprise pur la Commune Arlicle 3 Les mialériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur Iadite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et 'affichage de celle décision; seront débarrassés par les soins ce la Commune qui en disposcra dans Fintérêt du cimetièrc Arlicle 4 Il sera procédé à I'exhumafion des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi rcpris ct à leur dépôt dans ossuaire spécialement aménagé cet effet dans le cimetière cornmiunal. Arlicle 5: Les nors, prénoms, années de naissance et de clécès, si elles sont connues des personnes exhumées de Ia concession reprise; seront consignés dans un registre consultable en mairie_ Article é Après l'accomplissement de ces clifférentes opérations, Ia conccssion; dont la reprise est prononcée sera remise en service pour de nouvelles inhurations ou réirlégrera le clomaine public: communal (espace vert, allée Arlicle Z Madame le Maire est chargée de |'exécution du présent arrêté qui sera afliché à 1'entréc du cimetière du Bourg et à la Mairie Articlc 8 La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la commune OU d'ur) Tecouis contentieux auprès cfu Tribunal Adminislralif d'Orléans dans un délai de mois comptcr dc sa publication ct ou nolitication. ZLDécisionn 2022 D OOZ du 28.02.2022 Considérant qu'cn application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prororcer Ic clélivrunce e Jcu reprise des concessions daris les cimetières Consiclérant que les terrains concédés cons le cimetière pour trente OU cinquantc ans peuvent taire objet de renouvellement de Ia part des concessionnaires et leurs ayarils droits penclant les deux années suivant la date d'expirclion de la pérode cle concession, Consiclérant   qu'à F'expiration de ce délai, et emplacement peut être repris par Ia Commune_ le renouvellement n'cst pas intcrcnu Considérant que Ia dernière inhumation dans la concession été réalisée depuis plus de dix Un1s_ Arliclc Dans le cimetière du Bourg la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arivée à expiralior) el [ail F'objel d'une reprise de sépullure_ compter cu 06 décembre 202 Numéro de Ferriplacernenl Famille Durée Date de prise effet Date dexpiration de la concession 01/10/2005 162 PIQULI 30 ans 02/10/1975 Articlc 2 Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus longue par la [arnille sera reprise par la Commune_ Article 3 Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existont sur ladite concessiori qui r'uuroril pus élé enlevés par les ayanls-clroits dains un déloi de 30 jours après la publicalion et lallichage de cette cécision;, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans linlérel du cimelière

Article 4; sera procédé à l'exhurnalior des resles des personnes inhumées dans Ic tcrrain ainsi repris et à leur dépôt dans I'ossuairo spécialemcnt aménagé à cet effet dans le cirrelière communal. Article 5: Les nomis, préroms arnées de ricissance et de décès. si elles sont connucs, des personnes exhumées de la concession rcprisc_ scront consignés dans un registre consultable en mairie- Arlicle é Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession; dont la reprise est prononcée; sera rerise en service pour de nouvellcs inhumations OU réintégrera domaine public communal espace vert. allée- Alicle Z Madame le Maire est chargée de l'exéculior1 du présent arreté qui sera alfiché F'entrée du cirnelière du Bourg et à la Mcirie _ Arlicle 8 1a presente décision peut faire l'objet dun recours gracicux auprès de Ia commune ou d'un recours conlentieux uuprès du Tribunal Administraiif Orléons dans un délai dc 2 mois compter ce sa publication et ou notitication. 8 Décision n' 2022.D.008 du 28.02.2022 Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération_ Mme autorisée à prononcer la délivrance el la reprise des concessions dans les cimetières Maire est Considérant que les terruirs corcedés dans le cimetière pour trente QlJ cinquante ans peuvent faire I'objet de renouvcllcmcnt dc la part des concessionnaires et leurs ayarmls   droils pcndant les deux années suivant la date d'expiratior) de lu période ce concession; Considérant qu'à I'expiration de ce délai, ef 1emplacemenl peut etre repris par la Commune le   rerouvellement n'est pas intervenu, Considérarmt que la dernière inhumation dans la concession a été réaliséc depuis plus de dix ans Arlicle Dans le cimetière du Rourg, la conccssion tcmporaire mentionnée ci-dessous est arrivéc à cxpiration et fait objet d'une reprise de sépullure compler du 26 avril 2021 Nurnéro de F'emplaccmcnt Famille Duréc Date de prise 'effel Date d'expiralion de concession 20/ 12002 131 GAGNFRON SAINIONGE 30 ans 21/11/1972 Arlicle 2 Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus longuc par Ia tamille sera reprise par la Cormrurie Articlc 3 Les matériaux du monument et les errblèmes [unéraires existant sur Iadite conccssion qui n' auronl pus élé enlevés par les ayants-droits dans un délai de '3 jours après la publicatior el Faffichage de ccttc décision, seront lébarrassés par les soins de lu Cornmune qui en clisposera dcins l'intérêt du cimetière Article 4: Il sera procédé F'exhurnation ces restes cles personnes inhumées dans Ic tcrrain qirisi repris el à leur dépôt cans ossuairc spécialement aménagé cet effet dans le cirrielière communal. Articlc 5 : Lcs noms, prénoms années de raissunce el de clécès, si elles sont connucs dcs personnes exhumées de Iu corcession reprise, seront consignés dans un rcgistre consullable en mairie . Aiticle 6 Après l'accomplissement de ces diflérentes opérations; Ia concessiorm dont Ia reprise est prononcée serd remise en service pour de nouvelles inhumations QUJ réintégrcra le domaine public: cornunal (espace vert, alléc ._

Article 7 Madamc Ic Mairc cst chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera atfiché F'entrée du cirretière du Bourg el àla Mairie_ Arlicle 8 La présente décision peut faire I'objet dun recours gracieux auprès de la communc ou d'un recours contentieux auprès du Iribunal Administratif d' Orléans dars ur délai de 2 mnois à compler de sa publication et ou notification. 9LDécision n? 2022 D.009 du 28.02.2022 Considérant qu'en application du huitièmement ce cettc délibération; Mmc lc Maire cst autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cirnelières Considérant que les   terrains concédés dans le cimetière pour Irenle OU  cirquanle unS peuveni faire objet de renouvellement de la part ces concessionngiros cf Icurs ayants   droits pcndant les deux années suivant Ia date d'expiration de Ia période de concessior) Considérant qu'à F'expiraliori de ce délai, el emplacement peut être repris par la Commune le renouvellement n'est pas   intervenu, Considérant que la dernière inhumation dans Ia conccssion a élé réalisée depuis plus de dix ans, Lticle Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire rneritiorwnée ci-dessous esl urivée à expiration et fait |'oljet d'une reprise de sépulture, compter duJ 22 mars 2021 Numéro de 'erplacement Famille Durée Date de prise c'effot Dule cxpiration dc corcessior 09/12/2004 165 AGEOR'GES 30 ans 04/12/1974 Article 2 Laditc conccssion qui n'aura pas été renouvelée ou converlie pour une durée plus longue pcr la farriille seru replise par lc Cornrnune _ Arlicle 3 Les matéricux du monument et les emblèmes funéraires existant sur laditc conccssion qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication Tallichage de celle décision; seront débarrassés par les soins dle la Communc qui cn disposcra dans l'intérêt du cimetière Arlicle L; sera procédé à l'exhumation des restes ces personncs inhumécs dans Ic tcrrain ainsi repris et à leur dépôt dans I'ossuaire spécialement aménagé cet effet daris le cirrielière comrunal. Ailicle 5 Les norns, préror1s , années de naissance et de décès, si elles sont connues, des pcrsonncs cxhumécs dc la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie_ Arlicle 6 Après l'accorriplisserrier de ces dilférenles opérations, la concession, dont la reprise est prononcée- sera remise en servico pour dc nouvcllcs inhumations OU réintégrera le domaine public communal (espace vert, allée Arlicle Z Madame le Maire est chargée de l'exécution clu présent arrêté qui sera affiché I'cntrée du cimetière du Bourg et Ia Mairie- Article ? La présente décision peut faire l'objet dun recours gracieux auprès de la commune OU d'ur recours conlenlieux auprès du Tribunal Acministratif d' Orléans clans un célai de 2 mois compter de sa publication et ou notitication 1 0

1LDécisionn 2022 D.Q10 du 28.02.2022 Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières_ Considérant  que les terrains   concédés dans le  cimetière pour   trente OU cinquantc ans peuvent faire l'objet de renouvellemcnt de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date dexpiralion de lo période de concession, Considérant qu'à l'expiralion de ce dlélci , el 1'erriplacement peut être repris par la Communc le renouvellement n'est pas   intervenu, Considéront que la dernière inhumation dans la concession été réalisée depuis plus de dix ans Arlicle Dans le cimetière du Bourg; la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et faif l'objel d'une reprise de sépulture, compter du 26 avril 2021 Numéro dc emplacereril Famille Durée Dale de prise 'effet Dale d'cxpiration de la concession 12/02/ 995 C66 DURAND 30 ans 13/02/1965 Article 2 Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée Ou convertie pour une durée plus longue par la famille sera reprise par la Cornrrune_ Article 3 Les matériaux du monument et les erriblerres lunéraires existant sur ladite concession qui r1'auronl pas été enlevés par les ayants-dlroits dans un délai de 30 jours après Ia publication et Faffichagc de cette décision, seronl débarrassés par les sviris de la Commune qui en clisposera dans Fintérêt du cirrielière. Article scra procédé 1'exnumation des restes des persormnes inhurrées dans le terrain ainsi repris et à leur clépôl dans ossuaire spécialement aménagé cct cffct dans le cimetière communal- Articlc_5: Les noms, prénoms _ années de naissance et de décès, si elles sont connues , cles personnes exturrées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie- Article é Après |'accomplisscmcnt de ces différentes opérations. Ia concessiori, dorl la reprise est prononcée  sera remise er) service pour de nouvelles inhumations OU réintégrcra Ic domaine public communal {espace vert; alléc_ 2 ArticleZ Madame le Maire cst chargée de l'exécution du présent arrêté qui serz alliché à "cntréc du cimelière du Bourg et à la Mairie Articlc 8 La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la communc OU d'ur recours conlentieux auprès du Triluunal Acministratif d'Orléans dans un délai de 2 mois comptcr dc sa publication et ou nolification. LlLDécislon n? 2022 D Oll du 28.02.2022 Considérant  qu'en applicatior du huilièinement de cetle délibération, Mmc Ic Maire est aulorisée prononcer la délivrance et la rcprisc des concessions dans les cimetières, Corsidéranl que les terrciins concédés dans Ic cimetière pour trente OU cinqucnte uns peuvent fairc objet de renouvellement de la pcr| des concessionnaires et leurs  aycnts croits pendant les deux aririées suivant la dote d'expiration de la périodc dc conccssion Considérant  qu'à |'expiralion de ce délai, et Femplacemeni peut être rcpris par la Commune le renouvellenent n'cst pas intervenu

Considérant que Ia dernière inhumation dans Ia concessior) été réalisée depuis plus de dix ans Aticle Dans le cirrelière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à cxpiration ct a fait l'objet d'une reprise de sépulture_ compter du '26 avril 2021 Numéro cle emplacement Famille Durée Date de prisc d'effet Datc d = expiration de la conccssion 08/01/1957 C75 BAUDOIN 30 ans 10/01 1927 Article 2 Ladite concessior qui r1'QUTQ pOS élé renouvelée ou convertie pour une durée plus longue par la famille sera rcprisc par la Comnunc Article 3 Les malériaux du monumcnt ct Ics emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui rr'auronl pas été enlevés par les ayants-croits dans un dlélai de 30 jours après la publication ct Faffichage de cette décision; seront débarrassés par les soins de la Commune qui er disposera daris Fintérêt du cimnelière Articlc 4 I sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et leur dépôl dans ossuaire spécialement aménagé cet effet dans le cimetière communal. Article 5 Les noms, prénoms, annécs dc naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées de la concession reprise_ seronl consignés dans un registre consultable en mairie- Article é Après l'accomplissement de ces différentcs opérations, la concession; dont Ia reprise est prononcée; sera remise en service pour e nouvelles inhuraliorns OU réinlégrera le domaine public communal (espace vert, allée Article Z Madame le Maire est chcrgée de l'exécution du préscnt arrêté qui sera afliché lentrée du cirnetière du Bourg elà lu Mairie_ Article 8 La préserle décision peul Iaire l'objet d'un recours gracieux auprès cle la commune QIJ d'un rccours contcnticux auprès du Tribunal Administralif d'Orléans dans un délai de 2 mois compter de sa publicatior et ou riolificalior 12/Décision n 2022.D.012 du 29.02.2022 Considérant qu'er upplicalion du huilièmerenl de cetle délilvération Mnne le Mcire est cutorisée à prononccr la délivrancc ct la reprise des concessions dans les cimetières Considérant que les terrains concédés clans Ic cimctièrc pour trente OU cinquante ans peuvent faire objet de renouvellement de Ia part des coricessiorucires leurs  ayants droits pendant les ceux années suivant la date dexpirction de Ia périodc dc concession, Consicérant qu'à expiration de ce célni, ef si Ic rcnouvcllcmcnt n'est pas   intervenu, emplacement peut être repris par la Commune Considérant que la derriière irhuralior dans la concession été réalisée depuis plus de clix Qns Article Daris le cirrelière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-clessous est arrivée à expiration ct a tait l'objet d'une reprise de sépulture_ compter du 26 avril 2021 Nurnéro de cmplacement Fanille Durée Date de prise d'effet Datc exppiratiorn de la conccssion us/10/ 996 F46 GOUCHAULT 30 ans 06/10/1866 12

Article 2 Ladile concessior qui n'aura pas élé renouvelée OU convertie pour une duréc plus longue par la famille scra rcprisc: par la Commune _ Article ? Les malériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été erilevés par les oyanls-droils dans Un délai de 30 jours après la plblication ct F'affichage de cette décision; scronl débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dauns lintérêt du cimetière Article 4 ; Il sera procédé à |'cxhumation des restes des personnes inhumées dans le terrair ainsi repris et à leur dépôt dans 'ossuaire spécialernermt améncigé cet effet dans le cimetière cornmunal. Arlicle 5 Les noms prénoms annécs dc naissance el de décès, si elles sont connues, des pcrsonnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable frlGirie  Article 6 Aprcs accomplissemenf de ces différentes opérations, la concession; dont lu repiise est prononcée sera terriise en service pour de nouvelles inhumations Ou réintégrera Ic domaine public communal (cspacc vert, allée Article 7 : Madamc Ic Maire est chargée de l'exécution du présent arrëté qui setd alliché à l'entrée du cimetière du Bourg et à lu Muirie Article & La présente décisior peul faire lobjel d'un recours gracieux auprès de la communc OU d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 rrois ù compter de sa publicalion et ou notilicalior. 13L Déclsion n? 2022.D.013 du 28.02.2022 Considérant   qu'en application du huilièrnernent   de celle délibération, Mme le Maire est aulorisée à prononcer la délivrance et la reprise des conccssions dans les cimelières Corisicléromnl que les terrains concédés dans le cimctièrc pour trente OU cinquante ans peuvent faire 1'objet de renouvellemient de la pŒIr des concessionnaires et leurs   ayants droils perdonf les deux années suivant la date c'expiration dc la période de concession Considérant qu'à 'expiration de ce clélai, ct F'omplaccment peut être repris par la Commune_ Ic rcnouvellement n'est pas intervenu. Considérant quc la dernière inhumation dans la concession élé réalisée depuis plus de dix ans, Article Dans Ic cimctière du Bourg, Ia concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a lait 'objel d'unie reprise de sépulture , compter du 26 avril 2021 Numéro de F'emplacement Farrille Durée Date cle prise d'effet Datc expiration de conccssion 01/06/1935 C82 BAURAULT 30 ans 02/06/1905 Article 2 Ladite concessior) qui ri'aura pas été renouvelée ou convertie pour unc durée plus longue por la famille sera reprisc par 0 Commune_ Arlicle 3 Les matériaux clu monumcnt ct Ics cmblèmes tunéraires existant sur ladite coricession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits daris Ur délci de 30 jours après la publication et affichage de cette dlécision; seront débarrassés pcr les soins dc Ia Communc qui en disposera dans Fintérêt du cimetièrc Article 4 ; Il sera pIocédé 1'exhumation des restes des personnes inhumécs dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans 1'ossuaire spécialement aménagé cet effet dans le cimetière communal. 13

Article 5 ; les noms, prénons, cnnées de naissance et ce décès, si elles sont connues_ dcs personnes exhumées de Ia concession reprise  seronl corsignés dcrs Ur1 registre consultable en mairie - Arliclc é Après 'accomplissement de ces ditférentes opérations, la concession, dont la reprise est proroncée sera remise en service pour de nouvelles inhumalions OU réintégrero le domaine public; communal (cspacc vcrt, alléc.. ) . Article Z Madamc Ic Mairc cst chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à Fentrée du cirnelière du Bourg el à la Muirie Arlicle & La préserle dlécisior1 peul fuire |'objel d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contenticux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois compter de sa publicatior  et ou riotificatior) 14LDécision n? 2022 D.014 du 28.02.2022 Considéront qu'en application du huitièmement ce cette délibération; Mme le Mairc cst autorisée à prononcer la délivrance etla reprise des concessions dans les cimetières , Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente Ou   cinquante ans peuverf laire Fobjel de renouvellemenl de la part des concessionnaires et leurs ayants clroits pendant Ics dcux années suivant la date d'expiration de la période de concession; Considérant qu'à  l'cxpiration de ce délai, et si   le renouvellement n'est pas intervenu, l'emplacement peut être repris par la Corrirrurie - Considérant que la dernière inhurnalior dans la corcessior) < éte réulisee depuis plus cle dix 0i7S , Article Dans le cimetière du Bourg. la corcession terporaire menlionnée ci-dessous esl arrivée à expiration et a fait l'objct d'unc rcprisc dc sépulturc, comptcr du 29 mars 2021 Numéro de Femplacement Famille Durée Dale de prise d'effet Datc d'expiratior) de Ja conccssion Inconnue Inconnue Inconnuc Inconnuc Azticle 2 Ladite concession qui n'aura pas élé renouvelée ou convertie pour une durée plus longuc par la famillc scra rcprisc par la Commune Article 3 Les matériaux du monurnert et les ernblèrres furéraires exislunl sur ladile concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-clroits dans un délai dc 30 jours après Ia publication et laffichage de cette décision; seront ébarrassés par les soins de la Cornmiure qui er1 disposera duns F'intérêt du cimetière Article 4 sera procédé à |'exhumation des restes des personnes irhurées dans le tecir cinsi repris et leur dépôt dans I'ossuaire spécialement aménagé cef cffct dans Ic cimctièrc communal Article 5: Les rorris. prérorrs urmnées de riaissarce el de décès, si elles sont connues, des personncs cxhumécs dc Ia conccssion rcprise seront consignés dans un registre consultable en mairie_ ALticle é Après |'accornplissernient de ces dillérerles opéralions, la concession; dont Ia reprise est prononcéc- scra rcmisc cn scrvice pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine pUblic corrirrural {espace verl, allée. .) AclicleZ Maclame le Maire est chargée de l'exéculion du présent arêlé qui sera affiché à "'cntrée du cimelière du Bourg età la Mairie_ 14

Article 8 La préscntc décision peut taire I'objet d'un recours gracieux auprès de la commune Ou d'un recours contenlieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois compler de sa publication ct ou notiticalion. (La décision n? 2022.D.015 a été annulée) I5LDécisionn 2022 DQ16 du 09.03.2022 Considérant qu'en application du quatrièmement de celle délibération, Mme le Mairc cst autorisée à attribuer el signer les marchés publics sans formalités préc alables en raison de leur montant conformément au Code de Ia commande publique Vu la délibération du Conseil Municipal n"2015/025 en dale du 31 mnars 2015 portant mise cn place des titres du paierrenl dles litres de recetles en ligne_ Corsidérant qu'il y a lieu de conclurc unc convention d'adhésion qu service de puieinent en ligne PayFiP Régie " Vu Ic projet de convention dadhésion au service de pciiement en ligne < PayFiP Régic " entre la régie localion de salles et la DGFiP en annexe _ Article 1e D'APPROUVER la mise en œuvre du dispositif " PayFlP Régle " pour le paiement en ligne des recettes publlques locales entre la régie localion de salles de la Commune de Saint Denis- en-Val et la DGFiP Article 2 La corvenlion est conclue pour une durée indétcrminée et peut être résiliée tout moment par 'unc ou I'autre des parties avec un préavis de deux rrIviS . Arlicle 3 Au janvicr 2021 , les coûts de commissionnemert s'élèvenl à Pour une carte domiciliée dans la zone euro Pour Jes transactions dur1 rnonlanl inlérieur ou égal à 20 € ; 0,20 % du montant de la transaction 0,03 € par opéralion Pour les   trarsaclions dun montant  supérieur 20 C : 0,25 56 du montant de lu transacstion 0,05 € par opération Pour une carte domiciliée hors dc Ia zone euro 0,50 % du montant de la transaction 0,o5 par opération Le prélèvcment unique n'engendre @Ucur- frcis supplémentaire Article 4 : Lcs dépenses conespondanles seronl inipulées en dépenses de fonctionncment du budget principal. 1- Pacte de gouverngnce et de confiance entre les communes et lg métropole Mrrle le Maire_présente cette délibération Vu le Code général des collectivités tcrritoriales Vu la loi n? 2019-1461 du ?7 décembrc: 2019 rclative Tengagement dans la vie locale et Ia proximité clc l'action publique Vu Fextrait n92021-02-1I-COM 05 du registre des délibérations du Corseil   métropolitain pour sa séance du février 2021 Vu Ia   délibération du Coriseil   runicipal du 27 mars 2021 portant   approbation du pacle dle gouvernance et de conficincc: transitoire entre les communes el la Métropole . 15

Vu "'cxtrait n"2022-02-24-COM-03 qu registre des délibéralions du   Conseil   mélropolilain pour SQ sécnce clu 24 février 2022 porlanl approbation du pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole- Vu le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes ct la Métropole joint Jaditc délibération du Conseil métropolitain; En application cle larticle 5211-11-2 clans le code général des collectivités territoriales (CGCT) , un pacte de gouvernance transitoire été élaboré en 2020. Sur la basc de 1avis favoralale de "'unanimité dles 22 coiitunes membres d'Orléans Mélropole  ce pacte élé upprouvé par délibération du Conseil métropolitain du '29 avril 2021 , avec cffct d'un an maximum soit jusqu'au 29 avril 2022 Après une phase d'études el de concerlalion; le projel de révisior1 du pacte de gouvernance a fait F'objet d'un vole du Conseil métropolitain le 24 févricr 2022 A ce stade . il revient maintenant aux communes membres d'Orléans Métropole de délibérer afin de porter avis str ce projet. Le Consell MunlcIpal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante DONNE UN AVIS FAVORABLE au Pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et Orléans Métropole, lel que présenté en séance du Conseil métropolitain le 24 février 2022 et annexé à Ia présente délibération. 2- Approbation du compte de gestion Exercice 2021 Mr BQUDON présente cette_délibérgtion; Le corpte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser |'analyse financicrc dcs comptes CI commune reprend dans ses écritures le montant dcs soldcs figurant au bilan dc année 202 tous les titres de recetles émis el tous les mandals de paiemerl ordorarcés, airwsi que toutes les opérations d'ordre Les résultats, conformes à ceux du comple adrnirishralil 2021, sonf les suivants Résultat clôturc Part affcctéc à 2020 Virwvestissemert Résultat clôture 2021 Section Résullat 2021 Investissement 145 781,17 € 314 543,25 € 460 324,42 € Fonctionnement 694 283,32 ( 254 474,04 € 948 757,36 € TOTAL 840 064,49 € 569 017,29 1 409 081,78 € Vu le Code Général des Collectivités erritoriales Vu le compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public assignataire pour |'exercice '2021 , Préclublernen} au vole clu cornpte adrinistratif. Slaluun| SUr |'ensemble cles opéraliorns cle F'exercice 2021, compris celles relalives à la journée complémentaire. Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abslentions de Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Calherine MARCON-DAROUSSIN , Yann PORTUGUES) la délibération suivante DECLARE que le compte de gestion de la commune établi par Monsieur le comptable public assignataire pour ('exercice 2021 n'appelle ni observation ni réserve

3- Adoption du_comple administratif Exercice 2021 Mr_BQUDON présente_cette_délibération Le compte administratif constitue Ic budget d'cxécution établi par le Maire sur Ia base des actes budgétaires successifs de |'exercice_ I1a prircipalement pour forclion de rapprocher les prévisions OU autorisations inscrites au budget dcs réalisations effcctuées durant |'exercice budgétaire tant en dépenses qu'en recetles. Lcs résultats 2021, tenant compte des dépenses et des recettes réalisées entre le décembre 2021 sont les suivants jonvier et le 31 DEPENSES RECETTES RESULTAN SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 727 369,93 é 7 676 127,29 é 948 2"57,96.€ SECTION D'INVESTISSEMENT 062 043,65 € 522 368,07 460 324/42 € Vu /arlicle L2I21-31 cu Code général cles collectivités tcrritorialcs   disposant   que (le conseil municipal arrête le compte administralif qui lui est annuellernert préserlé par le Maire " Vu larticle L.1612.12 du Code général des collectivités territoriales selor lequel l'arrêlé cles comples de la commune est constitué par le vote de 'organe délibérant sur Ic comptc administratif présenté par le Mairc , après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la conmmune Vu les articlcs L. 2121-14 L. 2121 21 et L. 2121-29 du Code général des colleclivités teniloriales relatifs la désignalion d'ur1 présidenl aulre que le Maire pour présider au vote du comptc administratit et aux modalités dc scrutin pour les votes délibérations Vu la délibération n9202 /002 dlu 26/01/202 relative au débat d'orientation budgétaire 2021 Vu la délibération n"202 102 du '27/03/202 portant adoption du budget primitif 2021 _ Vu la délibérntion n9202 /076 du 28/09/20'2 relative à la décision modificative n'1 - Vu la délibération n9202 101 du 14/12/202 rclative à la décision modificative n'2, Vul'avis émis par la Commission finances lors dc sa séancc du 21 mars 2022, Considérant l'ensemble du compte administratif 202 joint Considérant le rapporl de présentation du compte administratif 2021 ci-dcssous ExIRAII DU RAPPORI DE PRESENIAIION DU COMPIE ADMINISIRAIIF 2021 Le budget primitif '202 a été voté par le Coriseil rriuricipol le 27 mars 202 puis actualisé au cours dc 1'exercice 2021 F'occasion de cleux clécisions modificatives adoplées   respectivement le 28 scptcmbre et le décembre 2021 L'enserble de ces rrouvements consliluenl les crédits ouverts SUT lesquels porterl exéculion des dépenses et cles recettes dc l'cxcrcicc_ Le compte administralif es1 un documenl de synthèse qui clôture Ic: cycle annucl budgétaire et présente F'exécution comptable de "année écoulée- tant en d lépenses qu'en recelles I1 est en concordance avec le cornple cle gestion établi par le complable public_ permet ainsi de vérifier Ia réalisation ces objectifs définis lors du vole du budget primitil et des décisions modificatives. Lc budget '202 a été marqué pur une repiise de laclivilé de la Commune, malgré uJn contcxte sarilaire   toujours marqué par Ia crisc liéc la Covid-19 Le monlant   constaté au corripte 17

administratif pour les dépenses réelles de fonclionnement s'élève à 6 234 627,74 € et à 6 972 824,97 pour lcs   recettes réelles de tonctionnement. Les dépenses d'investissement SUT 2021 ont principalemenl élé marquées pOII la concrétisalion et le lancement Ge nouveaux projets, notamment la construction de vestiaires dédiés au football féminir au Stade de Chemeau el la créalion d'un espace de coworking Ce rapport aborde succcssivement les résultats dégagés en 2021 , puis le détail  des  différents chapitres de la section de fonctionnernenl ainsi que ceux de la section d'investissement PARIIE ] : RESULTATS 2021 RESULTATS D'EXECUTION Réalisations Restes à réaliser Total Fonctionnement Investissement Investissement 981 843,97 € 1 376 586,90 € 442 338,25 € 8 800 769,12 € 72/ 369,93 € 062 043,65 € 591 971,21 € 8 381 384,79 € 0,00 € 694 283,32 € 145 781,17 ( 840 064,49 € Libellés Recettes Dépenses Déficit reporté Excédenl reporté Délicil clôture Excédent clôlure Résultat reporté sur 2022 Affecté au 1068 sur 2022 RESULTAT GLOBAL 948 757,36 € 460 324,42 < 948 757,36 € 0,00 € 1 409 081,78 € -149 632,96 € 259 448,82 € Le résultat 2021 est excédentaire de 409 081,73 € comple tenu des résultats par section; soit Un excédent de 948 757,36 € de la section de tonctionnement Un excédent de 460 324,42 de la section dinvestisscment, auquel se déduisent les 149 632,46 € issu du solcle des restes à réaliscr . IL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION La capacité d'aulolinancemenl (CAF) brute, ou épargne brute, de |exercicc 2021 s'élève 741 982,46 ( ct couvre le remboursement de la dette 2020 2021 Froduits de tonctionnement courant Charges de fonctionnement courant EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 6 364 486,31 € 5 609 411,18 € 755 075,13 € 6 660 307,74 € 5 937 561,28 € 722 746,46 € Produits financiers Charges financières Produils exceplionnels Charges exceptionnelles EPARGNE DE GESTION 0,00 € 145,69 € 12 623,50 € 5 733,02 € 761 819,92 € 0,00 -12,57 € 35 010,66 11 469,84 € 746 299,85 Intérêts de la dette EPARGNE BRUTE 5 766,61 € 756 053,31 € 4 317,39 741 982,46 € Capital de la dette EPARGNE NETTE 62 120,03 ( 693 933,28 € 43 569,25 € 698 413,21 € 18

Evolution de l'épargne nette €1 00O0 9 €900 é800 é700 €600 6500 €AOO é300 €200 €100 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Epargne netle L'épargne nette 2021 est relativement stable par rapporf à 2020, avec une hausse dc 0,65 %  RATIOS FINANCIERS Valeurs Valeurs Moyennes communales | communales nationales (2020) (2021) de la strate* Ratios Dépenses réelles de fonctionnement Population Produit des impositions directes Population Recettes récllcs de tonctionnement Populalion Dépenses déquipement brut Population Encours de la dettc Population Dotation globale de fonctionnement Population Déperses de personnel Dépenscs réelles de fonctionnement 769,55 € 806,03 € 939,00 483,86 € 504,30 € 519,00 € 867,86 € 901,46 € 142,00 € 178,18 € 128,55 < 353,00 € 19,99 € 44,85 € 847,00 € 155,89 < 152,82 € 153,00 € 63,65% 62,679 56,01% Dépenses réelles de tonctionnement Rembouisement de la dette cn capital 89,609 90,239 Recetles réelles de fonctionnement Dépenses déquipemenl brul Recettes réelles 10 20,57% 14,269 de lonctionnement Encours de la dettc Recettes réelles de 2,309 4,97% fonctionnerenl Source DGCL Les collectivités locales en chiffres 202 (comptes administratifs 2020) 89,70% 30,909 74,10% PARTIE 2 SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement présente ur résullal de clôture positif dc 948 757,36 € 19

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 234 627,74 € en réalisation; pour une prévision de 6 716 402 €, soit un taux de réalisation de 92,83 %. Elles se répartissent de la manière suivante % CHAPITRES BP DM 2021 CA 2021 d'exécutlon 011 Charges à caractère général 012 - Charges de personnel 014 Atlénuations ce produits 65 Aulres charges de gestion couranle 66 Charges finarcières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amorlissernenls et provisions 022 Dépenses imprévues Dépenses réelles de fonctlonnement 042 Opérations dordre de transferts 679 903,00 483 071,35 € 88,289 3 984 151,00 € 3 907 134,45 € 98,069 217 500,00 € 199 875,00 € 91,90% 651 760,00 € 624 987,05 € 95,897 4 544,00 € 4 304,82 € 94,7/9 63 244,00 € 11 469,84 € 18,14% 3 786,00 € 3 785,23 € 99,989 111 214,00 € 0,009 6 716 402,00 € 6 234 627,74 € 92,839 492 661,00 € 492 742,19 € 100,02% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 € 6 727 369,93 € 93,32% Evolution des charges réelles de fonctionnement 4O00OOO ( 35000O0 € 3000 OOO € 2500 0OO € 2000OOO € 1500000 € 1000000 € 500 0OO é 0 € Charges à caraclere general Charges de personnel Atlénualicns de produits Autres charges Ue gestion courante 2019 2020 Charges financières Charges Provsons exceptionnelles 500000 € 2017 2018 2021 20

Réparition des dépenses réelles de fonctionnement 2021 0,079 0,189 10,037 011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel 23,809 3,219 014 Atténualions de produits 65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières 67 Charges exceptionnelles 62,719 II. RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recelles réelles de Ia section dc tonctionnement s'élèvent 6 972 824,97 soit un taux dc réalisation de 107,18 % hors excédent anlérieur reporté et opérations d'ordre de transfert entre sections. % CHAPITRES BP DM 2021 CA 2021 d'exécution 013 Atténualions de charges 70 Produits de services '20 OOu,00 € 77 631,57 € 388,169 607 120,00 € 664 640,90 € 109,47% 73 - Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion couranle 4 146 561,00 € 4 452 970,00 € 107,39% 658 880,00 € 1 654 457,34 € 99,739 69 700,00 € 88 114,50 € 126,42% 77 Produits exceptionnels 3 499,68 € 35 010,66 € 10OO,40% Receltes réelles de fonctionnement 6 505 760,68 € 6 972 824,97 € 107,189 002 Résultat reporté dc fonctionnement 042 Opéralions dordre de transfcrts 694 283,32 € 694 283,32 € 100,00% 9 019,00 € 9 019,00 € 100,00% TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 209 063,00 € 7 676 127,29 € 106,489 21

Evolutlon des recettes réelles de fonctionnement 4500 00o € 4000 000 € 3500 0OO € 3000 OOO € 2500 000 € 2000 0O0 € 1500 0o0 é 1000000 € 500000 € 0 € Atténuation de Produits des Impôls et laxes Dolalions et Aulres produits Produits chages services, participations de gestion exceptionnels domaine et courante ventes 2017 2018 2019 2020 2021 Répartitlon des recettes réelles de fonctlonnement 2021 0,509 1,269 1,119 013 Atténuations de charges 23,739 9,539 70 - Produits de services 73 Impôts et taxes 74 - Dotaliors el par ticipations 75 - Autres produits de gestion courante 77 Produits cxccptionncls 63,869 PARIIE 3 SECTION D'INVESTISSEMENT La seclion d'investissement présente un résultat de clôture positif dc 145 781,17 €. Lcs dépenses d'équipement '2021 sont principalement   financées par Fautofinancement dégage uinsi que les subventions reçues, et lemprunt en restes réaliser . DEPENSES D'INVESTISSEMENT Les déperses réelles dinveslissemenl s'élèvenl à 052 774,65 € soit Un taux de réalisation de de 92,05 % avcc intégration des restes à réaliser . 22

% % CHAPITRES BP DM 2021 CA 2021 RAR 2021 d'exécutia d'exécution 10 Dotations et tonds divers 16 Emprunts et dettes assimilés 20 Immobilisalions incorporelles 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 020 Dépenses imprévues Dépenses réelles dinvestissement 040 Opérations dordre de transferts 041 Opérations patrimoniales TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 OOo,0O € 612,64 € 57 920,00 57 797,25 € 38 925,00 € 7 459,60 € 587 333,00 € 585 754,00 € 0/6 548,00 € 401 151,16 € 6 OO0,00 € 10 002,00 € 786 728,00 € 052 774,65 € 019,00 € 9 019,00 € 6 250,00 € 250,00 € 801 997,00 € 1 062 043,65 € 6,137 99,799 19,16% 99,73% 37,.26% 0,00% 0,00% 58,92% 100,009 4,009 58,949 6,139 99,799 34,289 99,969 91,589 0,007 0,009 92,059 100,009 4,00% 91,799 5 884,80 € 333,00 € 584 753,/1 € 591 971,21 € 591 971,21 € Répartillon des dépenses d'équipement 2021 5,059 4,859 0,689 18,789 Bâtiments administratifs Police municipale Voirie et réseaux Scolare et périscolaire 30,159 13,729 Culture Sport etjeunesse 12,339 Socid Petite enfonce 2,579 Action économique 21,889 IL. RECETTES D'INVESTISSEMENT Les recettes réelles de la section dinveslissemenl se montent 883 594,71 €, soit un taux de réalisation de 76,35 %. Ce taux est de 114,57 % avec intégration des restes à réaliser % % CHAPITRES BP DM 2021 CA 2021 RAR 2021 dexécution dexécutio 10 Dotations et fonds divers 13 Subventions dinvestissements reçues 16 Emprunts et dettes assirilés Recettes réelles d'investissement 001 Résultat reporté d'investissemcnt 040 Opérations dordre de transferts 041 Opérations patrimoniales TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 218 999,83 € 488 305,00 € 450 000,00 € 157 304,83 € 145 781,17 € 492 661,00 € 6 250,00 € 801 997,00 € 326 981,93 € 556 362,78 € 250,00 883 594,71 € 145 781,17 € 492 742,19 € 250,00 € 522 368,07 € 149,31% 113,949 0,069 76,359 100,00% 100,029 4,00% 84,489 149,319 153,233% 55,619 114,579 100,00% 100,02* 4,009 109,039 192 338,25 250 Ouo,oo € 442 338,25 € 442 338,25 € 23

Financementdes investlssements 2021 (restes à réaliser inclus) 12,729 16,649 FCTVA et Taxe daménagement Aulofinancement Subventions reçues Emprunt 38,119 32,519 PRESENTATION SYNIHEIIQUE DU_COMPIE_ADMINISTRAIIF 2021 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé 013 Atténuation de charges 70 Proquits des services. du domuine el ventes_diverses 73 Impôts el laxes 74 Dotations, subventions ct participations 75 Autres produits de gestion courante 1 / Produits exceptionnels 002 Résultat rcporté de tonctionnement 042 Opérations dordre de transfert entre sections TOTAL CA 2021 7/ 631,5/ € 664 640,90 452 970,00 654 45/,34 88 114,50 € 35 010,66 694 283,32 9 019,00 € 7 676 127,29 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé 0I Charges à caractère générol Charges de personnel Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières Charges cxccplionncllcs 68 Dotations aux amortissements et provisions 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections TOTAL Résultat fonctionnement CA 2021 183 071,35 3 907 134,45 199 8/5,00 € 624 987,05 304,82 € 11 469,84 3 785,23 492 742,19 € 6 727 369,93 € 848 757,36 € RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé 10 Dotations;_fonds_divers_et_réserves 13 Subvenlions dinveslissemenl reçues 16 Emprunts et dettes assimilés 0u] Résultat reporté d'investissement 040 Opéralions dordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales TOTAL CA 2021 326 981,93 556 362,78 250,00 145 781,17 492 742,19 € 250,00 522 368,07 € 24

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé 10 Dotations, fonds divers et réserves Emprunls et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles '204 Subventions d'équipement versées 2 Immobilisations corporelles 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales TOTAL CA 2021 612,64 € 57 797,25 € 7 459,60 € 585 754,00 € 401 151,16 € 9 019,00 € 250,00 € 062 043,65 € Résultat investissement 460 324,42 € Considérant Ia concordance entre le compte de gestion 2021 présenté par Monsieur le complable public assignalaire pour la Commune de Saint Denis-en-Val. Mmne ROCHE, élue la plus âgée, remplace Mme le Mairc pour le vote Le Conseil Municipal adopte à la majorité (23 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN , Yann PORTUGUES) la délibération suivante PREND ACTE de la transmission du rapport de présentalion du compte administratif   de I'exercice 2021 joint, APPROUVE le comple administratif 2021 de la commune, ARRETE le résultat de clôture de l'exercice 2021 à 948 757,36 460 324,42 € en investissement- en fonctionnement et 4- Affectation des résultats de l'exercice 2021 Mr BQUDON présente celte délibéralion : Le Conseil Municipal,  après avoir voté le compte acministratif de I'exercice 2021 du budget communal; doit sc prononcer sur l'affectation des résultats constatés, en applicalion des dispositions des instructions budgétaires el complables MI4. Le compte administratif fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire en fonclionnemenl d'un monlanl de 948 757,36 € ainsi qu'un résultat positif en investisscment d'un montant de 310 691,46 € après intégration des restes à réaliser. FONCTIONNEMENT Dépenses (a) 6 727 369,93 € Recelles (b) Résullat de fonctionnement de l'excrcicc (c-b-a) Excédent de fonctionncment reporté N (d) Résultat de clôture 2021 (e=c+d) 6 981 843,9/ € 254 4/4,04 694 283,32 € 948 757,36 € INVESTISSEMENT Dépenses (a) Receltes (b) Résultat dinvestissement de lexercice (c=b-a) 1 062 043,65 € 1 376 586,90 € 314 543,25 € 25

Excédert N-1 irwveslisserner l (d) Solde d'exécution (e=c+d) Recettes Restes à réaliser Dépenses Solde (f) Excédent de linancement de l'investissement (g=e+f} 145 781,17 € 460 324,42 € 442 338.25 é 59 971.21 € 149 632.96 € 310 691,46 € Vu le Code Général des Collectivités erritoriales et notamment les articles L.2311-5. disposant que les résultat de I'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif _ Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4, Vulavis émis par la Commissior finances lors de saséurce du 2 rrcrs 2022 Le Conseil Municipal adopte à Ia majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN Yann PORTUGUES) la délibération suivante DECIDE que le résultat de fonctionnement 2021 s'élevant 948 757,36 sera affecté en totallté au compte R002 Résultat de fonctionnement reporté. 5- Bilan des acquisitions_et_des_cessions immobilières 2021 Mr_BQUDON présente_cette délibération : Vu le Cocle Général cles Collectivités Tenitoriales , Vu le Coce de la Propriété des Personnes Publiques . Vu le compte aclministratif 2021 de la commune Conformément atX dispositions du CGCI, la préscntation du comptc administratif doit obligatoirement être accompagnée du bilar des acquisiliors et cessiors dirrobilisaliors réclisées pendant année Pour exercicc 2021 , Ic Conscil municipal nc s'cst prononcé sUr aucune acquisition immobilière Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Le Consell Municipal adopte F'unanimité Ia délibération suivante PREND ACTE du bllan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la commune de Saint Denis-en-Val pour l'année 2021 présenté ci-dessous ACQUISITIONS Date de la décision Désignalion du bien Localisation Nom du vendeur NEANT CESSIONS Nom de lacquéreur Association de sauvegarde du Château de I'Isle Date de la décision Désignalion du bien Localisatlon Parcelle AC 119 Rue de I'Ile 21/01/2020 26

6- Fixation des_taux de_ fiscalité_directe pour 2022 ML_BOIJDON présente_cette_délibération : Conformément à Ia loi n*80/10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chuqjue année les Iaux de la fiscalilé directe locale cont le produit revient à la commune _ Depuis la réforrne cle lu fiscalité locale, qui 0 consacré la suppression de Ia taxc d'habitation sur les résidences principalcs, Ic panier des recetles tiscales de la Commune est composé de la taxe funcière sur les propriétés baties de la taxe d'habilation réduite aux seules résidences secondaires et de la Iaxe foncière sur les propriélés non balies. Pour la 3én année conséculive. le laux de laxe d'habitation des résidences secondaircs est gelé sUr son niveau cle 2019 soit 15,60 % Lcs communes disposeront à nouvequ de leur pouvoir de Icux des 2023 La part déparlementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtics ayant été ajoutée à la part communalc, le taux de toncier bâti de référence 202 élait égul à la sornrne des laux communal et départernenlal appliqués sur le territoire de la communc au titrc dc année 2020. Cette année ericore. les Iaux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la commune Pour mémoire Taux 2022 Iaux 202 Taxe foncièrc bâti 43,41 % 43,41 % Taxc foncière non bâti 65,33 % 65,33 % Vu le Coce Général des Collectivités Territoriales, et notammcnt lcs articles L.233 et suivants, Vu le Code Général des Impôts cI dcs procédures fiscales_ et notamment les articles 636 B sexies el 1636 B septies_ Vu la délibération du conseil municipal n'2022/004 du budgétaire_ [évrier 2022 relalive au débat d'oricntation Vu le projet de buclgel primitif 2022 Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 2 mars 2022 Comme il avait été annoncé lors du débal d'orientation budgétaire il est proposé dc maintenir les Iaux d'imposition ces taxes localcs Le Conseil Municipal adopte à Ia majorité (24 pour et 4 abstentlons de Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherlne MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) Ia délibération suivante FIXE pour l'année 2022 les Iaux dimposition des taxes locales comme suit Taxe sur le foncier bâti 43,41 % Iaxe sur le foncier non bâfI 65,33 % PREND ACTE, conformément à la loi n92019-1479 du 28 décembre 2019 de tinances pour 2020 de Fapplicatlon dun taux de taxe dhabitalion sur les résidences secondaires figé à son niveau de 2019, soit 15,60 %. 7- Adoption du_budget primilif Exercice 2022 Mr_BOUJDON préscntc_cette lélibération : 27

Lors de sa séance du 1er février 2022, le Conseil Municipal débattu sur les orienlations budgétaires le la Commune pour 9022 partir de ces orientations ct des besoins recensés a été élaboré le projet de budget primitif '2022 La note de présertalior er1 onnexe, expose de manière plus détaillée les grances orientations ce ce buclgct. Le budget primitif 2022 cst équilibré par section en receltes et en dépenses aux montants de Fonctionnement Investlssement Dépenscs Recettes 2 331 431,00 320 340,58 € Dépenses Recettes Opérations réelles 7 308 032.,00 € 910 040,64 € Opérations d'ordre 569 909 ,(U) é 967 90u,36 € 19 793,00 030 883,42 € TOTAL 877 841,00 € 7 877 941,00 € 2 351 224,00 2 351 224,00 Vu les articles 2311-1 L.2312-1 et suivants du Codc général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif , Vu l'instruction budgétaire et comptable M opplicable au junvier 2022 Vu Ia délibération n*2022/004 en date du février relalive UU débat d'orierlalion budgélaire Considérant I'ensemble du budget primitif 2022 joint, Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2022 ci-dessous EXIRAII DU RAPPORI DE PRESENIAIION DU BUDGEI PRIMIIIF 2022 Dans le cadrc dcs dispositions de l'article 107 de Ia loi n*2015-991 du 1 aoüt '2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République (clile loi NOTRe) ce rapport de présentalion a pour objet de présenter de façon synlhétiquc les intormations tinancières essentielles afin de permettre aUX citoyens de saisir les enjeux du buugel. Le débat d'orientatior budgéluite Ienu le 1er lévtier 2022, posé les bases sur lesquelles le budget primitif 9702? est construit_ Commc I'cxcrcice précédent ce budget reste impacté par la crise sanitaire liée à la Covid-19 mais également par 'augrnerilalior: grandissanle du coût des matières prerières, essentiellement des fluicles Ce buclget s'inscrit égalcment dans Ia poursuite des projets d'investissement lancés durant le 2nd semestre 2021.- Ce rapport aborde successivement I'équilibre budgétaire de l'exercice 2022, le délail des grandes masses cle la seclion ce fonctionnement ainsi que celi de la scction d'invcstisscment_ PARIIE L EQUILIBRE BUDGETAIRE EQUILIBRE ET EVOLUTION DES MASSES Le budget primitif  est préserwté er équilibre er seclion de fonclionnement pour Un montant de 7 877 941 en cugmcntation dc 9,28 % par rapport à 202I. En investissement, le budget $'équilibre à 2 351 224 €- erl cugrienlalion de 30,79 % par rapporl à 1'exercice précécenl. 28

Evolution 2021/2022 BP 2021 BP 2022 Section de fonctionnement 7 '209 063,00 € 7 877 941,00 € 9,289 Section dinvestissement 797 747,00 € 2 351 224,00 € 30,799 Le budget est composé d'opérations réelles (réel encaissement et décaissement de flux financiers) et d'opérations d'ordre (simples mouvements financiers au sein du budgel). Le montant total du budgel 2022 se décomposc de la manière suivante Fonclionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 7 308 032,00 ( 6 910 040,64 € 2 331 431,00 320 340,58 Opérations d'ordre TOTAL 569 909,00 € 967 900,36 € 19 793,00 030 883,42 € 7 877 941,00 € 7 877 941,00 € 2 351 224,00 € 2 351 224,00 € Les poinls majeurs de |'équilibre financier pour 2022 sont les suivants Un gel des taux d'imposition ménagc Une légère hausse des tarifications des produits des services par rapport à l'indice des prix la consommation hors labac Une gestion maîtrisée des coûts de fonclionnement; malgré Ia hausse du coûl de l'énergie Un volume raisonné d'investissement La recherche et mobilisation active de subventions Le recours à l'erprunt IV. LES RATIOS FINANCIERS Moyennes Valeurs Valeurs nationales Ratios communales communales de la (CA 2021) (2022) strate* Dépenses réclles de fonctionnemenl Population 806,03 € 939,34 € 939,00 Produil des imposilions directes Population 504,30 ( 516,0/ € 519,00 € Recettes réelles de tonctionnement Population 901,46 € 888,18 € 142,00 € Dépenses d'équipement brut Population 128,55 € 283,85 € 353,00 € Encours de la delle Population 41,85 € 44,59 € 847,CO € Dotation globale de fonclionnement 152,82 € 150,30 € 153,00 € Population Dépenses de personnel Dépenses réelles de 62,679 57,689 56,01% fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Remboursement de Ia dette en capilal Recettes réelles de fonctionnement 90,239 106,65% 89,709 Dépenses  déquipement brut Recettes réelles 10 de fonctionnement 14,269 31,96% 30,909 Encours de la dette Recettes réelles de 1,979 5,02% fonctionnement Source DGCI - Les collectivités locales en chiffres 2021 (comptes cdministratifs 2020) 74,109 29

V LA CAPACITE D' AUTOFINANCEMENT La capacité dautofinancement (CAF) brutc, ou épargnc brutc, est I'cxcédcnt dc rcccttes réclles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement_ diminué des charges dintérêt de la dette. Ellc scrt à financcr lc rcmbourscmcnt de la dettc ct les nouvcaux investissements dc la commune L'épargne nette est la différence mesure Fépargne   disponible pour   |'équipement brut   après financement des remboursements de la dette. Elle $'élève 698 413,21 € au 31/12/2021 . Evolution de l'épargne nette € 00O 9 €800 €600 €400 €200 € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Epargne netle VI. LA SOLVABILITE DE LA COMMUNE 2018 2019 2020 2021 BP 2022 Epargne brute 930 582,56 € 721 492,58 756 053,31 741 982,46 € 671 206,00 € Encours dc la dette (au 31/12) Capacité dc désendellerenl {en années) 276 647,60 € 215 927,73 € 153 807,70 € 346 888,45 € 750 152,30 € 0,30 0,30 0,20 0,47 1,12 La capacité de désendettement , principal ratio de solvabilité, se mesure par le rapport suivant encours de delle épargne brute Elle   correspond àla durée nécessaire pour rembourser complètemcnt la dettc cn y consacrant la totalité dc I'épargne dégagéc Ce graphiquc cst réalisé à partir dcs données financières réalisées au 31/12/2021. Ainsi, la capacité de désendettement de la commnune en 2021 est de 0,47 . Pour rappel, le plafond national de référence est fixé à 12 ans Au delà; la commune se trouve dans une situation financière critique. PARIIE 2 SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s'équilibre à 7 82/ 941 € en dépenses et en recettes. 30

III. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 7 308 032 €, soit 8,81 % de plus qu'au budget prirnilif 2021 Evolution 2021/2022 Chapilre BP + DM 2021 BP 2022 011 Charges à caractère général 012 - Charges de personnel 014 Atténuations de produils 65 Autres charges de geslion couranle 66 Charges financières 6/ Charges exceplionnelles 68 Dotations aux amortissements et provisions 679 903,00 € 972 801,00 € 17,44% 3 984 451,00 € 4 215 145,00 € 5,799 217 500,00 € 322 500,00 48,28% 651 760,00 € 646 386,00 -0,829 4 544,00 € 500,00 € 0,979 63 244,00 € 26 260,00 -58,487 3 786,00 € -100,00% 022 Dépenses imprévues 111 214,00 € 120 440,00 € 8,309 Dépenses réelles de fonctionnement 023 Virement vers la section d'investissement 042 Opérations dordre de transterts 6 716 402,00 € 7 308 032,00 € 8,819 50 OOO,0O € 492 661,00 € 519 909,00 € 5,539 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 € 7 827 941,00 € 8,589 Réparllion des dépenses réelles de fonctionnement 2022 0,069 8,849 0,36% 1,659 011 Charges à caractère général 012 - Charges de personnel 26,999 4,419 014 - Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceplionnelles 022 Dépenses impréves 57,689 IV. RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes réelles de fonclionnemenl sonl évaluées à 6910 040,64 €, augmentant ainsi de 6,21 % par rapport au budget 2021. 3/

Evolution 2021/2022 Chapitre BP + DM 2021 BP 2022 013 Atténuations de charges 70 Produits de services 20 OOO,00 € 21 300,00 € 6,509 607 120,00 € 660 450,00 € 8,789 73 Impôts ct taxes 4 146 561,00 € 4 47] 261,00 € 7,839 74 Dotations et participations 658 880,00 € 665 230,00 € 0,389 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionncls 69 700,00 € 86 800,00 24,539 3 499,68 4 999,64 € 42,86% Recettes réelles de fonctionnement 6 505 760,68 € 6 910 040,64 € 6,219 002 Résultat reporté dc fonctionnement 694 283,32 € 948 757,36 € 36,659 042 Opérations dordre de transferts 9 019,00 19 143,00 € 112,25% TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 € 7 877 941,00 € 9,28% Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2022 0,079 0,319 013 Atténuations de charges 1,269 9,569 70 - Produits de services 24,109 73 - Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 - Autres produits de gestion courante 77 Produils exceptionnels 64,719 PARIIE 3 SECTION D'INVESTISSEMENT La section d'investissement s' équilibre à 2 331 431 € en dépenses et en recelles. DEPENSES D'INVESTISSEMENT les dépenscs récllcs de la section d'investissement (restes à réaliser compris) $'élèvent soit 30,49 % de plus qu'en 2021 . 2 331 431 32

Evolution 2021/2022 Chapitre BP + DM 2021 BP 2022 10 Dotations ct tonds divers 10 OOO,0O € 10 OO0,00 € 0,00% 16 Emprunts et dettes assimilés 57 920,00 € 62 740,00 € 8,32% 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions déquipement versées 38 925,00 € 83 404,80 € 114,279 58/ 333,00 € 637 333,00 € 8,51% 21 Immobilisations corporelles 1 076 548,00 € 487 622,41 € 38,189 23 Immobilisations en cours 6 Ooo,0u € 100,00% 020 Dépenses imprévues 10 002,00 € 50 330,/9 403,21% Dépenses réelles dinvestissement 040 Opérations dordre de Iransferts 041 Opéralions palrimoniales TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 786 728,00 € 2 331 431,00 € 30,499 9 019,00 € 19 143,00 € 112,259 6 250,00 650,00 € 89,60% 801 997,00 € 2 351 224,00 € 30,489 Répartition des dépenses d'équipement 2022 4,959 1,08% 9,679 1,169 Bâtiments administralifs Police municipale 7,909 Scolaire et périscolaire Cullure Sport et jeunesse Social Petite enfance 20,629 Foncier Voirie 26,549 2,869 Envronnement Econome 1,109 0,389 23,749 Encours de Taux dette au 01/01/2022 Prêteur Dette à l'origine Capital Intérêt Annuité Banque populaire 250 OOO € Fixe 54 777,40 € 23 800,63 Crédit Agricole 200 OOO € Fixe 42 111,05 € 21 268,84 ( Crédit Agricole 250 OOO € Fixe 250 000,00 € 16 666,68 € TOTAL 346 888,45 € 61 736,15 € 970,61 € 24 771,24 € 846,56 € 23 /15,40 € 560 € 18 226,68 € 4 377,17 € 66 113,32 € 33

Evolution de l'encours de dette €14000,00 €1*20000,00 el0oooo,Oo 680 OOO,GO €60000,0o (40000,00 €20000,00 2016 2017 2018 201? 2020 ~Û ,9" ,P 2024 2025 2026 2027 2028 2027 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 Capital Intérêt RECETTES D'INVESTISSEMENT les reccttes récllcs d'investisscment (restes à réaliser compris) sont évaluées à 320 340,58 (, soit une augmentalion de 4,09 % par rapport au prévisionnel 2021_ Evolution 2021/2022 Chapitre BP DM 2021 BP 2022 10 Dolaliors et fonds divers 218 999,83 € 213 002,33 € -2,749 13 Subventions dinvestissements reçues 16 Emprunts et dettes assimilés 488 305,00 € 192 338,25 € -60,61% 450 OOO,00 € 715 OO0,00 € 58,89% 024 Cession des immobilisations '200 Ouo,00 € 320 340,58 € Recettes réelles d'investissement 1 157 304,83 € 14,099 00] Résullat reporté dinvestissement 145 781,17 € 460 324,42 € 215,76% 021 Viremcnt de la scction dc tonctionncmcnt 50 000,00 ( 040 Opérations dordre de transferts 492 661,00 € 519 909,00 € 5,539 041 Opéralions patrimoniales TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 250,00 650,00 < 89,60% 1 801 997,00 € 2 351 224,00 € 30,489 34

8,1 06 8hund%éent des % lissements 2922vA el Taxe 30,42 43,83 d'am.- % % PRESENTAIION SYNIHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapilre Libellé 013 Atténuation de charges 70 Produils des services, du domaine et ventes diverses 73 mpôts et taxes 74 Dotations . subventions et participations Autres produits de gestior) couranle 71 Produits exceptionncls 002 Résultat reporté_de fonctionnement 042 Opérations d'ordre de transfert enlre sections TOTAL BP 2022 21 300,00 660 450,00 € 4 47] 261,00 € 665 230,00 86 800,00 4 999,64 € 948 757,36 € 19 143,00 € 7 877 941,00 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé 01 Charges à caruclère_ général 012 Charges de personnel 014 Atténuations de produits 65 Autres charges_de_gestion courante 66 Charges linancières 67 Charges cxccptionnelles 022 Dépenses imprévues_ 023 Virement àla seclion d'investissement 042 Opéralions d'ordre de transfert entre sections TOTAL BP 2022 972 801,00 € 4 215 145,00 € 322 500,00 € 646 386,00 € 4 500,00 € 26 260,00 € 120 440,00 € 50 000,00 € 519 909,00 € 7 877 941,00 € 35

RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé 10 Dotations . fonds divers et réserves 13 Subventions dinvestissement reçues Emprunts et dettes assimilées 024 Cessions des immobilisations 0o Solde dexécution dc la scction dinvestissement 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d'ordre de Iransfert entre seclions 041 Opérations patrimoniales TOIAL BP 2022 213 002,33 192 338,25 € 715 0OO,0O 200 000,00 460 324,42 € 50 OOO,0O € 519 909,00 650,00 € 2 351 224,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé 10 Dotations , fonds divcrs ct réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations_incorporelles 204 Subventions déquipement versées 21 Immobilisgtions corporelles 020 Dépenses imprévues 040 Opérations dordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales TOTAL BP 2022 10 Ooo,00 62 740,00 € 83 404,80 637 333,00 187 622,/1 € 50 330,79 19 143,00 650,00 2 351 224,00 € Vul'avis émis par Ia Commission finances lors de sa séance du 21 mars 2022 Le Conseil Municipal adopte à Ia majorité (24 pour et 4 abstentions de Marline DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante APPROUVE le budget primilif de l'exercice 2022, présenté en équilibre à 7 877 941,00 € en fonctionnement et 2 351 224 € en investissement. APPROUVE la subvenlion d'équilibre du budget de la Commune au budget principal du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint Denis-en-Val dans Ia limite de 53 000 € 8- Attribution_des_subventions_de_fonctionnement_qux_associations_au_titre_de @année 2022 Mr_BQUDON présente_cette_délibéralion : La Ville de Saint Denis-en-Val soutient chaque année le fonelionnemenl des associations dionysiennes œuvrant dans l'intérêt de la commune afin dc Icur pcrmcttre de mener bien leur mission et projet associatif. Il est rappelé qu'en verlu de larlicle L.2311-7 du CGCT, lattribution des subventions donne lieu à une délibéralion distincte du vote du budget Il est précisé que l'octroi des subventions au protit des associations conventionnées est conditionné par Ia signature en amonl de l'avenant à la convenlion relalif au versement de la subvention QU titre de lannée concernée. Pour la commune deux associations sonl concemnées par ce dispositif L'Harmonie Le Comité des (Fuvres Sociales Vu le Code Général des Collectivités Tcrritoriales , ct notammcnt |'article L.2311 7 relatif à l'attribution des subventions , 36

Vu la loi n' 2000-321 clu 12 avril 2000 relativc aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations , et notamment l'arlicle 10. Vu le décrel n" 2001-495 du 6 juir 2001 pris pour ('applicalion de l'article 10 de Ia loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif la transparence financièrc dcs aides octroyées par les personnes publiques Vu l'inslruction budgétaire et comptable MI4 applicablc au janvier 2022, Vu le budget primitif 2022 de la commune 8 élus, aclhérents dassociations- votants ne prennenl pas part au votc de cette délibération. Donc 20 Le Conseil Municlpal adopte à l'unanimité la délibération suivante ATTRIBUE pour l'année 2022 les subventions aux associations telles qu'elles se présentent dans le tableau ci-dessous Subvention 2022 Subvention 2021 Subvention de Subvention fonctionnement | exceptionnelle Nom de l'associalion SPORTS 87*599 € 66 391 € 3450 € 0oo € USM 15 900 € 13 900 € Bureau 110o 1 O0 € Section Judo Section Volley Section VTT 5 500 5 500 € 8 300 6 300 € 0oo 000 € MONTJOIE 13 000 € 12 500 € Basket 4 000 € 4 000 € Gym Cymnastique Rythmiquc ct Sportive {ir à /'arc 5 Ooo € 5 000 € 3 500 € 3 000 € 500 € 500 € Tir sportit 5 500 OOO € Escrime 3 A00 € 3 400 € Billard Football Club 850 850 29 318 18 0ou é Gyrriraslique volontaire Handball 3 600 3 600 € 5 7u0 3 500 € 100 € 500 Marchcurs dyonisiens Fétanque Amis Spéléologues Tennis Associatior sporlive Collège Val de Loire Association sporlive Collègc Jacqucs Prévert USEF Bruyères 100 500 500 € 500 € Ooo € 1 180 950 4 OOO € 693 653 € 288 308 é 350 € 37

ACKVI. Allicnce Canoé Kayak Sud Loire tennis de table 45 00 100 € 80O 73 875 500 € 800 € 82 905 € CULTURE Arnis cle  |Orgue Cercle des cartophiles Compagnie du Chat Pitrc Divcrsion 710 500 € 200 200 € 2 70u é 4 OOo € 700 700 € 56 455 € Harmonie 59 575 € 2 560 850 Instant Musical 150 € JMF Frcrice OÛO € ooo € K Dcinse 7 OOO 7 OCO € 02 Le Cercle des photographes Office Municipal Culture Loisirs (OMCL) Club Philatelique Les Raboliots Morljoie LOISIRS Familles Rurales Danse de salon Montjoic Ancicns Entants de Troupe (AET} 800 50o € 10 00O 200 € 200 200 € 200 € 7 800 € 7 400 € 200 € 2 100 2 100 € Ouo € 600 € 200 200 € 200 Comité de jumelage Le bon mot Dionysien Scrap er Vul SHOL Section St Dcnis-cn-Val PAIRIMOINE HPIL Histoire patrimoine ASCI Sauvegude Chûleuu Arnicale des Pecheurs 2 400 € 2 400 3O0 € 300 500 € 500 € '3uu € 300 € 7 150 € 3 850 € 3 800 250 € 250 OOO 8CO € 500 € 300 600 € 600 € Artisans et commerçants dc St Dcnis-cn-Val 56) € 5u0 € 500 SOCIAL 59 500 € 58 500 € LAge dOr Val Espoir CCAS 2 800 € 2 800 € 3 7OO € 3 700 € 53 000 € 53 QoO € FETES ET CEREMONIES 3 700 € 3 700 € ACPGICATM Comité des têtes 500 500 € 3 OOO 3 OOO € 200 € Souvenir Frarçais SCOLAIRE Coopérative scolaire Matcrncllc Bourgncuf Coopérative scolaire Elémentaire Bourgneuf 200 € 10 706 € 13 8B3 € 140 € 848 € 2 845 é 2 024 € 38

Cocpérativc scolaire Maternelle Champdoux Coopérative scolaire Elémentaire Champdoux Coopéralive scolaire Matcrnclle Bruyères Coopérative scolaire Elémentaire Bruyères FSE Collègc Jacques Prévert FSF Collège Val de Loire UFSBD 847 € 2 457 € 3 505 € 5 444 € 840 € 518 € 583 € 615 € 116 € 123 € 278 261 € 300 é 400 € FCPE H0 é 110 € ADPE DIVERS Amicale sapeurs-pornpiers Saint-Denis-en- Val SPA du Ccntre 110 € 38 927 € 110 € 50 947 € 200 € 200 € 00o € ouO cOS Campus des Métiers e de l'artisanat MFR Sorigny Loiret Nalure Environnement Chambre des Métiers Auvergne Rhône Alpcs Génération multivers TOTAL 36 517 € 4/ 882 € 80 € 160 € 130 é 130 € 100 € 125 250 € 289 257 '288 576 € 14 160 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux   aricles 65738 { subvenlions de fonctionnement aux organlsmes publics Autres organismes publics ", 6574 {{ subventions de fonctlonnement aux associations et autres personnes de drolt privés " et 6745 Subventions exceplionnelles aux personnes de drolt prlvé ) Adhésion 2022 à la soclété dhorticulture d'Orléans_et du Loiret Mr BQUDON présenle cette délibération Vu la proposition d' adhésion Iransmise par la Sociëté d'Horticulture d'Olécns et du oirct [SHOL) pour 'année 2022 Vula délibération n 2022-025 du 29 mars 2022 porlant adoption du budgct primilif '2022, La Sociélé d'Horliculturc d'Orléans et du Loiret, propose un programme d'actions telles que La revue Jardins du Loiret- L'accès aux conlérences organisées chaque année La participalion payante aux voyages el visiles d'une journée _ Des conseils de prolessionnels spécialistcs ct possibilités de consultatiors de documentations, Des   rècluctions SUr achats auprès des   professionnels   (pépiniérisles jardincries horticulteuis, coopératives Afin dc bénélicier de l'ensernble de ce programme d'cctions. et de surcroît de Iarifs prélérentiels , est propose que la commune dc Saint Denis-en-Val adhère à la Société d'Horticulture Orléans et du oirel. Le coût de l'adhésion 5'élève pour 2022 à 92 € 39

Le Conseil Municipal adople à l'unanimité la délibération suivante D'ADHERER à la Soclété dHortlculture d'Orléans et du Lolret (SHOL) moyennant une cotisallon annuelle qui s'élève pour 2022 à 92 € AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes Y afférents, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primilif de la commune; en section de fonctionnement artlcle 6281 " Concours dlvers (cotlsatlons 2 et seront Inscrlts selon les colisations en vigueur lors de chaque exercice_ 10- Adhésion 2022 l'Association Régiongle pour le fleurissement et @embellissement des communes MrBQUDON présente celle_clélibéralion ; Vu la proposilior) d'achhésior Ironsrnise pCIT Fassocialion régiorale pOUr Ie fleurissement et embellisscmcnt dcs communcs {ARF Centrc) pour I'année 2022, Vu la délibération n" 2022-025 du 29 mars 2022 portant adoption du budgct primitif 2022 L'ARF Centre. basée à Olivet propose Un programme d'actions cn dircction des collectivités tcllcs que Le passage du jury régional dans les communes. Les assises régionales cu fleurissement, Des actions pédagogiques à l'attention des élèves des écoles maternelles et élémentaires_ Afin de bénéticier de I'ensemble de ce programme d'actions, et de surcroît de tarifs préférentiels, e proposé que la commune cle Saint-Denis-en-Val adhère à ARF # coül cle |aclhésion s'élève pour 2022 à 107 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante D'ADHERER 1'Association Régionale pour le Fleurissement et 1'Embellissement des communes moyennant une cotisation annuelle qui $'élève pour 2022 à 107 € AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune en section de fonctionnement article 6281 Concours  divers (colisalions ) ", et seront inscrils selon les cotlsatlons en vIgueur lors de chaque exercice_ 11 - Demande_de_subvention_au_Iitre_du_FIPD 2022 (Fonds_Interministériel_de Prévention de_la_ Délinquance) Équipement éliqible Gilet pare-balles Mme_le Maire_présente_cette clélibéralion La commune de Saint-Denis: en-Val entend acheter un nouveau gilet pare balles pour I'un de ses agents exerçcuf en urvlorrne car celui-ci bérélicie ueluellemenl d'un gilel pare-builles donl Ia datc limitc d'utilisation est au 10 mars 2021,_ Lc coûl estimé de cette opération s'élève à 715 € H.T. Ce projet étant éligible GU titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance {FIP.D.) cu lilre des équipemenls éligibles à houleur maximale de 250 € H.T. par gilel 40

Le plan prévisionnel de financement est le suivant RECEIIES Tavx estimé DEPENSES Montant HI Montant HT Montant TIC Housse toctique 195.00 € 234, OQ€ PDASR 35 5 250,00 Inserts pare-bolles souples 520,00 € 624,0O€ TOIAL 715,0o € B58,Do€ Autofinancement 65 % 265,00 TOTAL 715,00 Le Consell Municipal adopte à lunanimité Ia délibération suivante SOLLICITE   auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévenlion de la Délinquance (F.LP.D.) à hauteur de 250 € AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'Y rapportant_ 12- Demande_de subvention au titre du_ FIPD 2022 (Fonds_Interministériel de Prévention de la Délinquance) Vidéoprolection Mme le Maire_ présente_cette lélibération ; La conmune de Saint Denis-en-Val entend réaliser des Iravaux permettant de corripléler et d'arnélivrer le disposilif de vidéoprotection actuellement en place sur la commune Le coûl estimé de celte opération s'élève à ?0 696.50 € H.T. Ce projel élanl éligible au titre du Fonds Interministériel de Prévention dc Ia Délinquancc (FIFD.) Qu titrc de Ia sécurisation des établissemenls scolaires à hauteur maximale de 208.95 € H.T. (308) Ces travaux débuterort daris le couronl du semestre 2022 Le plan prévisionnel de financemert esl le suivanl RECETTES DÉPENSES Taux Montant HT estimé Montant HT Remplacement '2 caméras école Champdoux 990,10 & PDASR 30 % 208.95 Remplacement ef pose de 6 antennes écoles Bourgneuf parking Maison de retraite des Pinelles Remplacement 3 14 487,55 € caméras parking Maison de retraite 907,30 € AlJtofinanccmcnt 70 % 4 804,50 € 41

Misc cn place dun systèrrne de recherche par pparence 7 994,60 TOTAL 20 686,50 € TOTAL 20 696,50 € Le Conseil Municipal adopte à Ia maJonlté (24 pour et 4 abstentions de Marline DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibéralion suivante SOLLICITE   auprès de la Préfecture du Loiret une subvenlion au titre du Fonds Interminlstériel de Préventlon de Ia Délinquance (F.I,P.D.) à hauteur de 6208.85 € AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'Y rapportant 13- Aulorisation donnée Mme le Maire de signer une convention d'objectifs entre la commune de Saint-Denis-en-Val et l'Harmonie Mme BELLAIS prÉscntc cctte délibération Vu la loi No 2000-321 clu 12 avril 2000 rclalivc aux droits dcs citoyens dans leurs relations avec les administrations Vu Ia Loi d'orientation no 92-125 du 6  février 1992 relutive République, F'adrrirnisIralion leritariale de Ici Vu l'ordonrance n92005 du 28 juillet 2005 portant simplification du' régime dcs libéralités conscntics aux associations, fondations et congrégations de certaines déclarations administralives incornbot UUX   associulions et modificotion des olligations ces associations et fonclations rclativcs Icurs comptes annuels Vu Ic Délibération du Conseil Municipal nv '222-026 en date du '29 mars 2022 portant fixation des subverliorns allouées aux assaciations pour l'année 2022 , La Loi clu 12 avril 2000 imposc ax collcctivités tcrritoriales de conclure une convention définissant F'objet. le montant et les condiliors d'ulilisalion cles subverlions allouées CIuX associalions, dès lors que celles-ci clépaissent soit 50% dcs rcccttcs dc I'organisme soit un seuil tixé par décret (23 OÜO €) Pour |'année ?029, Ia subvention allouée à Harmonic été fixéc à 59 014,37 € II convient donc de conclure une nouvelle convention d'objectifs uvec associatiorn Ia précédenle étant anrivée échéance au 3- décembre 2021 Les termes du contrat ont été réciigés en collaborcition avoc Ics mcmbrcs de l'association afin de délinir notamment Jes modalités de versement de Ia   subvention et les   objectifs allendus en conhepcrlie Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la déliberalion suivante AUTORISE le Maire à signer la convenlion d'objectifs (conforme au document joint en annexe de [a présente délibération) passée entre la commune de Saint Denis en Val et Harmonie; ainsi que tous les documents annexes s'Y rapportant. DIT que la convenlion est conclue sur une durée dun an, à compter de sa date de slgnature - 14- Demande_de_subvenlion_auprès_du_département pour la_ manifestation Dimanche qux jardins " du 03 avril 2022 Mmc_BELLAIS présente_cette_délibération 42

Depuis 15 ans_ la commune de Saint-Denis-en-Val organise la marilestation Dimanche aux jardins " permettant de Promouvoir les produits des professionnels locaux dans le domaine de l'agriculture spécialisée_ Créer une animation locale intergénérationnelle (stands créalils, animalion du centre bourg, stand dédié au recrulement des métiers verts, atelier pédagogiquc dcstiné aux enfants etcl, Amener dcs jeunes générations à découvrir les produits cullivés sur lu commune Cette manifestation sc déroulera le dimanche 3 avril 2022 À cet effet il est possible d'obtenir une subvention du Conseil Déparlemenlal. Le plan prévisionnel de financement seralt le suivant MONTANT {2) EN EUROS MONTANT (2) EN EUROS CHARGES PRODUITS Subventions demandées {1] Déparlement{s) Loirel 670 € Charges spécifiques Iaction sou é Achats Matières et fournitures Commune(s) Saint-Denis-en Yal 2 620 € 2 910 € Ventc dc produits finis de marchardises    preslalions de servicos 4 7W0 € Autres services extérieurs Honoraires Publicité 600 ToTAL 6 200 TOTAL 200 Le Conseil Municipal adopte à /unanimité la délibération suivante SOLLICITE auprès du Déparement du Loiret une subvention hauleur de ?006 15 Congés_dancienneté Approbation d'une_équivalence Retrait de la délibération Mmne e Maire présente_cette délibération La loi de Ircnsformation de la fonclion publiquc territoriale du 6 coüt 2019 obligé les colleclivilés à sc mcttrc en conformité sur le temps de travail uvec la durée légale des 607 heures_ Cettc réforme ancienneté qu eu aussi pour   conséquerce de mellre fin GUX congés extra-Iégaux dits janvier 2022. Par délibération du conseil municipal 2021-n" 109 cu 14 déccmbrc 2021  Ia commune avait adoplé un régime d' équivalence afin de corripenser les congés 'anciennelé qui ne pcuvcnt plus être appliqués avec laclite loi selon les modalités suivantes Après 5 arvs d'ancienneté 75 € Fntre 5 ct I0 ans d'ancienneté 150 € Entre 10 et 15 crs d'ancienneté 225 € Fntre 5 et 20 ans d'ancienneté 300 é Après 25 ans et d'oncienneté 375 € Par courrier en date du 4 février 2022, la préleclure a indiqué quil n'était pas possiblc de procéder à sa compersalion selon cette modalité mais que cela était possible néanmoins par le linancement dc prcstations d'actions sociales 43

Aussi, il esl proposé e relirer la délibéralion n? 2021-109 du 14 décerrbre 2021_ Le Conseil Municipal adople à l'unanimité Ia délibération suivante RETIRE la délibéralion n 2021-109 du 14 décembre 2021 16- Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la_convention d'oblectifs passée_entre_la_commune_de_Saint-Denis-en-Val_et le_Comité_des_Œuvres Sociales du personnel commungl Mr VERZEAUX PLésente cefle délibéralior: Vu la lvi r1P 2000-321 du 12 avril 2000 relulive <Ux coits des ciloyers dans leurs relaliors avec les administrations_ Vu le décret n"2001 495 du 6 juin 2001 relatit à la transparence financière des aides octroyées par les personnes, pris pour I'applicotion de |'article 10 de la loi n? 2000-321 du 12 avril 2000, Vu Iu loi d'orientalion n? 92-125 du République dite loi ( ATR } , février 1992 relative à "aclministration territoriaile cle la Vu F'ordonncmncc n" 2005 du 28 juillct 2005 portant simplification du régimc dcs libéralités consentics aux associations. fondatioris et congrégations, de certaines déclaraliorns adrruiruishralives ineornbart aUX  associations et modification dcs   obligations dcs associations ct fondations  rclativcs lcurs comptes annuels, Vu Ia délibération du Conseil Municipal n'2022/026 du 29 mars 2022 portant vote des subventions aux associalions pour lannée 207? Ia loi du 12 avril 2000 impose clX  collectivités territoriales de conclure une convention cléfinissant Fobjet, le montant et les condilions d'ulilisation des subventions allouées cuX  associalions, dès lors que celles ci dépassent soit 50 % des recettes de organisme soit un seuil tixé par décret (23 OOW é) Considérant que le montant de subvenlion communale alloué pour 2022 (48 157 €) à /' Association " Cornilé ces Quvres Sociales " esl supérieur cu seuil de 23 00O € el représente plus de 50 % des reccttes de 1' Association, un projet de convention été rédigé atin de définir notamment les rroclalilés de calcul ainsi que les objeclifs lixés en lien avec aide financière apporlée_ Pur ailleurs , suivuirif les disposiliors de la loi ATR. car1s le cus oÙ la sutvenlion allouee représerle plus dc 50 % dcs rcccttcs dc l' Association; s 'ajoutc obligation pour Ic Présidcnt dc |' Association dc fairc certifier les comiples arwuels (bilcr), corriple de résultat et arnrnexe)_ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibératlon suivante APPROUVE les termes de la convention d'objectifs entre la Commune de Saint-Denis-en Val et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal (conforme QV document joint en annexe de la présente délibéralion) AUTORISE Mme le Maire à signer la convention dobjectifs entre la Commune de Saint-Denis-en Val et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal, ainsi que tous les documents annexes $'y rapportant. 17 - Aide_sociale_en_ faveur_des_aqents_territoriqux Aide_financière pour la prise en charge des frgis de sélours et colonies pQur les enfants du personnel commungl Mme CIEVALLIER présente cette délibération: 44

vu le Codc Général de Ia Fonction publique_ Vu la circulairc du  ministère de Ia Iransformation et de la Fonctior publicjues en date du 31 décembre 2021 (NOR TFPF2138291C) fixantles taux des   prestations   interministérielles   d'action saciale à régl Icmentation commune pour l'année 2022 Les collectivilés territoriales peuvent accorder à leurs agents diverses aides sociules sous réserve de 1'avis favorable de 'assemblée délibéranle_ Ces aides sont distinctes de la rémunération des [onctionnaires et sont altribuées indépendamment du grade, de I'emploi ou de la rrarière de servir Duns ce cadre il est proposé @U conseil municipal d'accorder une aide QUX agerts  titulaires_ stagiaires et non titulaires (effecluanl au moins 17,50 heures cle travail par semainc) qui placent leurs enlanls en centre dc loisirs sans hébergement; en colonies e vacances ou en séjours linguistiques . Celle aide fixée par circulaire $'établit commc suit au 01.01.2022 Tarifs Plafond Indiclalre Journaliers Centre de loisirs sans hébergement_ Journée corrplèle 5.55 € Indlice brut 579 Derni _ journée 2.80 < Indice brut 579 Colonies de vacances Enfants ce moins dc 13 ans 7.69 Indice brut 579 Fnfants dc 13à 18 ans 1.63 Incice brul 579 Séjours linguistiques Entants de moins de 13 ans 7.69 Inclice brut 579 Enfants de 13à18 ar15 11.64 € Indice brut 579 Le montant des aides socialcs accordées au personnel communal pour les cerlres de loisirs sera remboursé sur présentalior d'urie laclure_ Chaque année_ le montant de ces aides seru revalorisé sur la base de la circulairc rclative GUX prestations interministéricllcs daction sociale à réglementation commune applicable uu 1er janvier de P'année Le Consell Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante DÉCIDE doctroyer Qu personnel communal  (quel que soit son statut ef effectuant Qu minimum 17.50 de travail hebdomodaire) laide soclale suivante pour leurs enfants fréquentant le centre de loisirs Centre de loisirs sgns_hébergement Journée complète Demi journée Tarifs Plafond indiciaire Journoliers 5.55 € 2.80 € Indice brut 579 Indice brut 579 DIT que les taux applicables seront revalorisés chaque année sUr la base de la circulaire fixant les taux des prestalions inlerministérielles daclion sociale à réglementatlon commune DIT que Ia dépense correspondante sera imputée à l'artlcle 6488 { Autres charges de personnel ) du budget de |'exercice en coUIs _ 18- Recrutemenl_d'aqents_saisonniers qu sein de_laccueil_de_loisirs sans hébergement et de l'aclivité < Bouqez-Vous ) Année 2022 Mme CILVALLIER pésenle cetle_dlélibération : Vu le Code Général de lu Fonclion Publique, et notamment I'articlc L.332-23, 45

Vu le décrct n" 85-145 du 15 février 988 pris pour l'application de Iarticle 176 de la loi du '26.01.1984 rodifiée porlanl  disposilions statutaires relatives à Ia fonclion publique territoriale et relatif auX agents non litulaires de Ia fonction publique territoriale; Vu la délibération n" 2018/060 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixanl le monlanl cles vacalions allouées qux animateurs pour les accuoils dc loisirs ct 'instauration d'un régime d'équivalence pour les veillées et les nuitées Vu la délibération n' 2018/075 du conseil municipal du 3   juillet 2018 fixant le montant des rémunérations allouées cux unirraleurs vacalaires pour les réunions liées aux accueils de loisirs Vu la délibératior r' 2020/058 du conseil municipal du juillet 2020 autorisant Mme le Maire procéder à des recrutcments d'agcnts non titulaires remplacement d'agents momentanément absents ou pour accroissement terriporuire d'aclivilé_ Conformément à l'arlicle 3 de la loi du 26.01.1984, la collectivité est autorisée à recruter des agents non  titulaires pour cxcrccr dcs missions   correspondantes un besoin saisonnier et Qu poUr rerriplacer ces agents en congés malodie ou maternité _ Cornpte leru des besoins estimés et des inscriplions au centre de loisirs et à l'activité " Bougcz-vous " pour Ics vacances de Fâques et la période estivale, aussi lieu de prévoir les recruternerts agents saisormiiers Les besoins sormt done exposés ci-cprès Service Animgtion Accueil de loisirs sarns hiébergernenl el aclivilé ( Bougez-vous " Filière Grade Dates Pérlodes Nbre de postes (maxi) et temps de travail ilière Anirralior) Adjoinl d'animation Ê'€ semciine de Pâques cu postes à 35h 11au 104,2022 Adjoint d'animation '2ème semaine de Pâques du 4 posles à 35h 9 au 24.04,2022 Adjoint d'animation Mois Juillct du Qu postes à 35h 31.07.2022 Adjoint d'cnimation Mois d'août cu Icr QU 10 postes à 35h 31.08.2022 es agents saisonniers scront rémunérés contormément aux dispositions des délibérations visées ci- dessus (pour la filière aniralior) OU pcr référerce un inclice brut ou QU maxinui sur F'indice brut de la grille indiciaire des gradcs corrcspondants Le Canseil Municipal adopte à l'unanimilé la délibération suivanfe AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers pour l'accueil de loisirs sans hébergement et F'actlvlté {( Bougez-vous ) à savoir 10 adjoints d'animatlon à temps complet pour les vacances de Pâques 2022, et 21 adjoints danimation à temps complet pour les vacances dété 2022 19 - Adoption_des_tarifs_Pour_les_nuitées au centre de_ loisirs Ou de_mini- cmps Été 2022 M VERZEAUX présenle celle délibérotion Vula délibéralior) r192022/006 du Ter février 2022 fixant les tarifs communaux pour l'année 2022 Pour rappel, suivanl la délibération en date du er février 9029, les tarifs la journéc du ccntrc dc loisirs pour I'année 202'2 sont 46

Quotient familial 711 1200 1201 2500 2501 et 465 466 599 600 - 710 Dionysiens 5.84 € Résidents hors 16.91 € cornmune 7.,89 € 10.38 € 12.99 € 14.45 € 15.87 € 18.20 € 19,57 € 21.41 € '23.90 é 26.16 € Conforrérrient ce que mentionne le règlcment  intérieur, durant les périocles de vacances scolaires, les inscriptions sont établies à la semaine el laiccueil à la journée. Ainsi, le tarif pour une semaine de vucances scolaires correspond au prix dc journée multiplié par le nornbre de jours de la semaine dinscription _ Au cours des vacances scolaires dété, des miri-carrips de 1 nuits accessoires au centre de loisirs peuvenl être orgcnisées, tel que lautorise la réglcmcntalion en vigueur, au centre d'anirnation des chêncs (nuitées sur place} ainsi qu'à |'extérieur du centre danimation dcs Chênes (nuitées SUT UT} autre sile). Un séjour de 5 nuits scra égalcment proposé_ Linscriptior1 ce séjour etlou à ces mini - camps scra tacultative 'organisation de ce séjour et de ces  mini-camps occasionne un sUïCoÛt   des   dépenses de fonctiorinement par   rapport dcs   journées sans hébergement (restauration, hébergemcnt, transport, activités éducatives...) Aussi; il est proposé dajouler à la tarificatiorn ure conlribution des familles rclativc à Ia participation de leurs enfarils uux mini-camps et/ou au séjour Depuis 2011. cetle conlrbulion est calculéc sur la base de 50% du tarif à la journée. Toutefois les rnini-camps qui impliqucnt des nuitées en dehors du centre d'animation des Chênes ct le séjour de 5 nuits occasionnent plus de frais pour Ia collectivité quc lcs mini camps qui proposent des nuitées dans le parc du centre d'animation des Chênes _ C'esl pourquoi, le coût dcs   mini-camps dont les nuitées se déroulent en dehors du centre d'animation des Chênes sur une base de 100 % ct Ic coût du séjour de 5 nuits sur ure base de 150%- Ainsi , les tarifs par nuitée de rnini-camps réalisés QU centrc d'animation des Chênes pour l'année 2022 sont Quolient 466 0  465 familial 599 600 710 711 200 6.50 € 1201 2500 2501 el Dionysiens 2.92 € 3.95 6 5.19 € Résidenls hors 8.46 € 9.10 € 8.79 € 10.71 € corrIrUne /.23 € 7.94 € 11.95 € 13.08 ( Les tarits par nuitée pour Jes rrini-camps réalisés en dchors du centre d'animation des Chênes sont les suivants pour l'année 2022 Quotient tamilial 600 710 711 1200 1201 2500 2501 et 165 466 599 Dionysiens Résidents hors commune 5.84 € 7.89 € 10.38 € 12.99 14.45 € 15.87 € 16.91 € 18.20 € 19.57 € 21,41 23.90 € 26.19 € Les tarifs par nuitée pour Ic séjour sont les suivants pour l'année 2022 47

Quotient familial 466 599 600 710 711 1200 1201 '2500 250] e1 465 Dionysiens 8.76 ( 11.84 € 15.57 € 19.49 € Résidents hors 25.37 € 27.30 29.36 € 32.12 é commune 21,68 € 23.81 € 35,85 € 39.2/ € Ces Iarifs se rajoulent au forfait journalier du ccntrc_ Le Conseil Municipal adopte à /'unanimité la délibération suivante APPROUVE pour l'année 2022, les différents tarils des nuitées sur les bases suivantes 50/% du prix journalier pour les nuitées réalisées au centre d'anlmation des Chênes 100 % du prlx journalier pour les nuitées réalisées en dehors du centre d'animalion des Chênes 150 % du prix journalier pour les nuitées réalisées dans le cadre d'un séjour. DIT que les recetles correspondantes seront impulées à larticle 7067 "Redevances et droits de services périscolaires et denseignement' fonctlon 4220 "Centre de loisirs sans hébergement" - 20 - CAF du_Loiret___Convention d'aide au fonctionnement ( Fonds Publics et Ierritoires ) jeunesse Mmne HOCQUEI_présente_cette délibération La brunche Famille ces Caisses d' Allocations Familialcs soutient ditférentes mesures visant à favoriser I'accueil des entants en situation de handicap dars les struclures de jeunes enfants el de loisirs . Pour ce Icire, elle veille qu respect cles articles L.114-1 cf L.114-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article R.1324-17 du code de la sarte publique_ selon lesquels 'accueil des enfants handicapes pcut ct doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enlarls_ Afin cle contribucr cct objectil, les caisses d' Allocations familiales disposent d'ur Foncls Publics el lerritoires ): Des aides financières peuverl êlre accordées pour les projets qui permettent cle lcvcr Iss frcins à Ia mise en place d'un accucil cffcctit ct régulier d'enfants porteurs de handicap U seir des shuclures collectives de droit cornrrur] {Eaje el Alsh)  par Ia mobilisation de moyens d'actions clivcrsifiés cf par une prise en compte attentionnée dcs famillcs À ce litre; Ia commune souhaite renforcer son pcrsonnel accueiliant en embauchant un animateur supplémentaire pour faciliter l'accueil des enfarls er siluclion de hanclicap. Une réponse à l'appel projet 2022 du { Foncls Publics el Teriloires " peut être déposée pour soutenir elrenlorcer cel accueil d'enfants en situation de handicap dans notre structure Le rnontarnl de laide sollicilée au " Fonds Publics et Territoires " 5'élèvc à 25 899.68 € Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération sulvante AUTORISE Mme le Maire à répondre à l'appel à projet 2022 du ( Fonds Publics et Territoires ) pour soutenir et renforcer F'accueil des enlants en situation de handicap et à signer tous les documents aférenls à celte réponse d'appel à proJet. 21 - CAF du_Loiret Demgnde_de_subvention_quprès du_Fonds Publics_et Ierritoires [FPI Équipement pour allaitement Mrne HOCQUEIprésenle celle délibération 48

La convention d'objectits et de gestion de Ia caisse nalionale d' Allocations familiales pour ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'offre de service enfance et jeunesse_ Afin de contribuer à cet objectif, les caisses d'Allocalions familiales disposent d'un < fonds publics et tcrritoires " qui perrriel de financer des projets répondant aux besoins spéciliques des Iamilles et des territoires. À ce titre des aides financières peuvent être accordées pour accompagner des actions relevant 'unc démarche innovunle L'allaitement est une clé du développement durable quc nous souhaitons inscrire daris riolre projet social: Alluiler est reconnu commc étant un geste écologique_ le lail maternel étant unc énergie renouvclable qui ne produit pus de déchets et qui ne pollue pas_ Il est également écoromique_ pratique el durcble Ainsi nous souhaitons encourager et facililer celle démarche au sein de notre crèche sans culpabiliser bien évidemment les mèrcs qui ne lont pas ce choix. Rappelons aussi quc Callaitement apparaîl comme une préconisalion pour le bien-être développcmental du tout-petit dans le rapport des 1000 premiers jours_ Dcpuis quelques arinées dans notre établissement. plusieurs mères viennent allaiter leur lout-petit en rrJilieu de journée Selon larrêté du 31 Aoûl 2021 créarl un référentiel national relatit aux exigences applicables qUx EAJE les établissements cloivent pouvoir proposer Un espace propice 'ollailement; ce dont nous ne disposons pas. Ainsi. esl prévu lachat dun fauteuil confort dun repose-pied et dune table   dappoint afin d'aménager cet espace propice e montant total des tinancemients accordés par Ia branchc famille et les autres financeurs ne peut excéder 809 du coût totol annucl dc fonctionnemenl. Le plan de linancement doit être équilibré et présenté HT pour les collectivités locales 1e Coût tolal du projet représente la somrre de 275 € HT, soit 330 €TTC.. Lc monlant de Montaril de l'aide sollicitée est de 229 éHT {soit 80%)- Plar cle linancement prévisionncl DEPENSES Equipernent HT. 275 € RECETTES FPT H:T 229 Autres Autolinancement Total Ag€ 2756 Total 275 € Le Conseil Municipal adopte à lunanlmité la délibération suivante REPOND à l'appel à projet 2022 du Fonds Publics et Territoires " pour accompagner des actions relevant dune démarche innovante. SOLLICITE une subvenlion à hauteur de 80 % de la dépense; soit 275 € HT, AUTORISE Mme le Malre à signer tous les documents aflérents cetle réponse d'appel projet. 49

22- CAF du Loiret Demande de_subvention guprès_du_Fonds_ Publics et Ierritoires FPI Projet réaménagement cuisine_et biberonnerie MIrle HQCQUELprésenle_celle_délibéralion La convenlion   d'objectifs et de geslion de lo caisse nationale cl' Allocations fariliales pOUI ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'offre de service enfance et jeunesse_ Afir) de conlribuer à cel objeclil , les caisses d' Allocations familiales disposenl d'un u foncls publics et tcrritoires " qui permet de tinancer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et des teritoires_ A ce lilre. des aides financières peuvent être accordées pour accompagner des actions relevont d'un accompagnement au maintien et au développement des équipements et services dans les territoires Nous souhaitons prévoir l'agrandissement et le récménagement de l'espace cuisine et biberonnerie du multi-accueil s'appuyant sur larrêté du 31 Aout 202- créant un référentiel national relatif GUX exigences applicables QJUX établissements caccueil du jeune enfant an matière de locaux, 'aménagement et d'affichage (NOR SSAA2124242A) Suivant les dispositions de ce texte il est erivisagé de réaménager les deux espaces exislants en un seul espace plus circulant et plus grand. Objeclils poursuivis Sécurisalior cle l'espacerepas des enlanls Respcct des règlcs cc sécurilé ct hygiènc alimcntairc Optimisctiorn des espaces pour ure rreilleure orgurisalior spaliule el terpporelle Le montant total dles firancerrents accordés par la bronche farrille el les aulres firiarceurs ne peul excécler 803 du coût fotal annucl dc fonctionncmcnt Lc plan dc financcmcnt doit êlrc équilibré cf présenté pour les collectivités locales Le Coül tolal du projel représente la somme de 7553 € HT, soit 90646 TTC. e montant de Montant dœ Iaidc sollicitéc cst dc 2266 CHT (soit 80%)_ Plan de financement prévisionnel DEPENSES Travaux réalisés par une enlreprise extérieure KT 7553 € RECETTES FPT HT 22666 Volet 3 2022- DEFARILMLNI 37776 Autofinnarcemerit Total 1510€ 75536 Total 75536 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante REPOND à Iappel à projef 2022 du ({ Fonds Publics et Terrltolres ) pour accompagner des aménagements d'équipements, SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense soit 2266 € HT, AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse dappel projet: 50

23- CAF_du_Loiret Demande_de_subvention_auprès_du_Fonds_Publics_et Ierritoires (FPI) Projet éco nature Mme HOCQUELprésente cette délibération: la convention d'objectits et de gestion de la caisse nationale d' Allocations familiales pOUF ambitior de réduire les inégalités sociales et territoriales en malière d'offre de service enfancc et jeunesse Afin cle contribucr à cct objectit, les caisses d' Allocations familiales disposent d'un { fonds publics et territoires " qui perrnel de liruncer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et dcs territoires ce titre des aidcs financicres pcuvent êlre accordées pour accompagner des actions relevant d'une émarche irnovunmle_ Au cenhre d'animalion Les chénes, plus particulièrement au multi-accueil, les cnfants ont la chance d'évolucr dans un parc verdoyant L'équipe des professionnelles du multi-accueil éIant sersible lerwironrement et sa préservalion; souhaite transmetlre cette sensibililé aux citoycns dc denain en évcillant leur curiosité en leur permettant de découvrir la nature mais aussi d'acquérir les bons gestes pour préserver un monde durable Afin de réaliser ce projel nommé ECO NATURE, nous souhaitons mener des actions concrètcs avcc les enfants en mettant cn placc un composteur pour la récupération des déchets de cuisine de la crèche et ceux apporlés par les farriilles  en créanl 3 carrés polager (herbes oromaticjues, légumes_ fruits, fleurs) , en mettant cn placc un récupérateur d'eau de pluie pour arroser le potager Le montant total des financemcnts accordés par la branche tamille et les autres financeurs ne peut excéder 80% du coût total annuel de fonctionnererl , Le plan de linancement doit être équilibré et présenlé HT pour les collectivités locales Le Coûl lolal du projet représente la somme de 5346 HT, soit 640 € TTC. Lc montant de Montant de I'aide sollicitée est de 445 éHT {soit 809) . Plan de financement prévisionnel DEPENSES Equipement HI_ 534 € RECEIIES FPT HT 445 € Autrcs Autofinancement Total 89 € 534€ Total 534 € Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante REPOND à lappel à projet 2022 du Fonds Publics et Territoires " pour accompagner des actions relevant d'une démarche Innovante SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 534 € HT. AUTORISE Mme le Malre à sIgner tous les documents afférents à cette réponse dappel à projet: 24 - Contrgt_relalif_à la_collecte et Qu trgitement_des_déchets_ménagers assimilés_produits_par_les_écoles publiques de_la_commune_de Saint-Denisz en-Val Mme POPINEAUJ préscnte_cette _délibérgtion 51

Vu Ic Code Général des Collectivités   Territoriales et  notamment 1'article L,2333-/8 relalif F'obligalion pour la collectivité compétente d'instituer une redevance spéciale pour service rendu dont le montant est déterminé par rapport aux quantités de déchets procluits, Vu la délibération n CC2001-06- du corseil dle corunuraulé du 28 juin 2001, approuvant le règlement particulier de la compétcncc collccte, traitement et gestion des déchets " exercée compter du janvier 2000 par la CorriIur nauté de communes conformément à ses statuts , Vu la délibération n'ENV 05 du conseil de comriurauté du 8 juillel 2094  approuvanl le principe d'extension cle la reclevance spéciale à I'ensemblc dcs communcs de I'agglomération, La Métropole assure la collecte et le traiterrert des déchels ussimilés aux ordures ménagères pour les écoles publiques des commumnes de l'agglomération _ Le service ainsi rendu fait l'objet dune recevance spécialc vcrséc ct réviséc annuellement Elle est calculée er1 fonelion de l'importance du service par école publique Afin de fixer   les obligalions de chaque intervenant en la matière et notamment les éléments techniques nécossaircs au calcul dc ladite redevance, un contrat a été établi entre Ia Commune de Saint Denis en Val el la Mélropole pour une applicalion à compter du 1er septembre 2004 renouvelé plusieurs fois clcpuis, avcc un tcrmc au 31 écembre 2021 . Un nouveau contrat doil être conclu entre la Communc dc Saint Denis en Val et Orléans Métropole afin de permettre la continuité du service de collecte. proposé pour une durée de 5 ans à compter du janvier 2022 Tel est F'objet de la présente délibération {projet dc contrcit joint cn anncxe) Le Conseil Municipul adopte à l'unanimité la délibération suivanle AUTORISE Mme le Maire à signer le conlrat relalif à la collecte et au traitement des déchets ménagers asslmllés prodults par les écoles publiques de la commune ainsi que toutes les pièces annexes s'y rapportant; avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2022 DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'arlicle 62848 Redevances pour autres   prestations de service ) fonction 812 Collecte ef trailement des ordures ménagères 1 25- Participation versée la ville d'Orléans au litre_ des charges de fonctionnement des_écoles publiques Mme_POEINEAU pIésenJte celle_délibéralion: Vu le Code Général des Colleclivilés Teriloriules Vula loi n' 83-663 du 22 juillet 1983 et notammert /'article 23, La loi n" 83 663 du '22 juillet 1983 modifiée pose dans sor arlicle 23 le priricipe géneral d'une réparlition   inlercommunale des charges dles écoles publiqucs accucillant des enfants des communes extérieures Vu la loi n"2004 du 13 avût 2004 relulive (IUX responsubililés el libertés locales et nolamment 1article 89 Vu |'article 1212-8 du Codc dc l'éducation vu Ia délilérction clu Conscil Municipal du avril 989 approuvant le torfait défini avec F'ensemble des communes du SIVOM 457,35 €} Vu la  délibércilior du Conseil   Municipal du 25 seplemlre 992 approuvant Ica   réactualisation annucllc du tortait détini par le SIVUM en fonction de l'indice général des prix rance eritière INSEE 52

La circulaire clu 25 août 989 précise les modalités ct conditions dans lesquelles la participation aux chargcs de lonctionnement des écoles peut être demandée aux communes le résidence. Au cours de l'année scolaire 2021/2022. quatre élèves dionysiens onl bénélicié dune dérogation scolaire alin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école d'Orléans _ Aussi , la commune de Saint- Denis-cn-Val doit verser une participation de 722,52 par enfant Qu titre des   charges dc fonctiornement pour I'année scolaire 2021/2022 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante DECIDE de verser une purticipution de 722,52 € par élève à la ville d'ORLÉANS pour /'année scolaire 2021/2022 (solt 2 890,08 € qu total) , DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 Autres   conlributions obligatoires 26 - Participation_communale des_classes_de_découverte Mme EOPINEAU pésente cette délibéxulior : Vu la délibération n" 2022/025 en date du 29 rricrs 2022 acoplant le budget primitif 2022, Dans Ic cadre du vote du budget primitif 2022, des crédits ont été inscrits QJU titre de la participulion communale aUX frais de séjour en classc de découverte des enfants des écoles matcrnclles, élémentaires (publiques el privées) . des clusses d'Unilé Localisée pour I'Inclusion Scolaire (ULIS) , domiciliés à Saint-Denis-en-Val. Le Conseil Municipal adopte à l'ununimité la délibération suivante FIXE la parlicipation financière de la commune pour I'année scolaire 2021/2022 Subvention commiunule Lieu dates IMPUTATION Fonction 255 Instituteur [Classc par élève Dionysicn Ecole élémentaire Bourgneuf 62 88 Mrne VENAILLE (CLI-CEZ) Mre BAUDET [CMI-CM2} Laris en Vercors 112,00 ( Du I0au 16 mai '2022 62 88 6288 Mme RICHARD LCE2-CMI) Les Caillettes 66,00 € Du 2 au 6 mai 2022 Ecoles publiques et privées ULIS 35 % de la part restant à la charge des porenls plafonnée & 75,00 DIT que la dépense correspondante sera imputée aux articles 628B (autres services extérieurs-divers fonclion groupes scolaires correspondants) fonction 255 { classes de découverte ) du budget de I'exerclce 2022 6574 Subvenlions de fonctionnement aux associalions et autres organismes de droit privé du budget de l'exerclce 2022 53

27 - Subvention versée à lécole_Sainte-Ihérèse_pour_le_fonctlonnement du restaurant scolalre Année 2022 Mmc_POEINEAU_ présente_celte délilpéralion : Vu la loi n" 85.97 du '25 janvier 985, loi moditiant et complétant Ia loi n? 83.663 du 22 juillet 1983, Vu la délibération du '28 février 992 relative qu versement d'une subvenlion pour le reslaurant scoluire de F'école Sainle Thérèse , Vu la délibéralion du conseil municipal n92005-022 en clate du $9 mars 2005 relative al montant de la subvcntion versée à l'école Sainte Ihérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire Conformément à la délibération du conseil municipal n' 2009/006 en date du 28 jarwvier 2009, le montant de la subvention versée I'écolc: Saintc Thérèsc pour le fonctionnement du restaurant scolaire est revalorisé chaque année sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation hors Iabac (indice de base valeur décembre 2008 93.37) Compte tenu de la valeur de cet indlice en décembrc 2021 soit 107,03 il est proposé de fixer le montant de cette subvention pour 2022 à 0,37 (montant de l'année 202 0,36 €) PaT  enlanl doricilié SAINT-DENIS-EN-VAL et par jour_ Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibéralion suivante DÉCIDE daccorder une subvention de 0,37 par jour el par enlant domicilié SAINT-DENIS-EN-VAL pour le fonctionnement du restaurant scolalre de l'école Sainte Thérèse à compter du Te janvier 2022 DIT que le versement de cette participation s'eflectuera trimestriellement sur la produclion dun état   nominatif mentionnant F'adresse des élèves scolarisés en classes maternelles ef élémentaires Fécole Sainte Thérèse, état certifié par le Directeur de I'élablissement 28- Participation_versée_à l'école_Sainte-Ihérèse_dans_le_cadre_du_contrat d'association Année 2022 Mme PQPINEAU présente cette délibération Vu la loi n  59.1557 du 31.12.1959 dite lai DFRRF sur les rapports cntrc Etat ct les établissements d'enseignement privé modifiée _ Vu lc décret n" 60.389 du 22 avril 960 modifié_ Vu la loi n" 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n*83.663 du 22 juillel 1983 el portant dispositioris diverses relulives aux rapporls entre V'Etat et les collectivilés terrilorinles, Vu la circulaire n" 85.105 du 13 MCIS 985 relative QuX modalités de prise en charge par Ics communes dcs dépcnscs dc fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association; Vu le contrat d'association conclu entre 1'Ctat et l'école privée Suinle Thérèse en dale du 17 novembre 988, Vu la délibération du Conseil Municipnl en clate cu 28 févricr 1992 rclativc 1'OGEC Sainte Ihérèse Ia participation Vu la délibération du Conseil municipal n92006-005 dlu février 2006, exposanl le moce de calcul de Ic participation versée à école Sainte Thérèse dans Ic cadrc: du contrat d'association, 54

Pour l'année '2022. le coût forfaitaire (calculé par rapporl au compte administratit 2019) d'un enfanf scolarisé en maternelle s'élève à 60 € (1094 € en 2020). en élémentaire à 453 € (466 € en 2020)- Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibératlon suivante DÉCIDE de verser pour I'année 2022 à I'école Salnte Thérèse une participation fomfaifaire pour chaque enfant domicilié à SAINT-DENIS-EN-VAL scolarisé en classe malernelle de 160 € par enfant et de 453 € par enfant scolarisé en classe élémentaire  DIT que le montant de cetle participation est calculé selon les modalités exposées ci- dessus DIT que Versement de cette participation 'effectuera trimestriellement sur Ia production dun état nominatit mentionnant l'adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentalres l'école Sainte Thérèse_ état certilié par le Directeur de ['établissement 29- Approbation de_la dénomination d'une voie nouvelle modilication Mr BOISSAYprésente_cette_délibérglion ; Vule Codc de la Voirie Vu le Pcrnis d'Aménager n" 045 274 21 C 0003 accordé à Conseils et Patrimoine pour la réalisation d'un lotissement de lots à bâtir à usagc dhabitations individuelles et d'ur ilôl social destiné recevoir 4 logcmcnts sociaux Afin de permettrc les travaux d'aménagements de ce programme étanf en cours , de faciliter Faccès aUx entreprises el aux services de secours cn cas de besoin et de perrretlre QUX futurs occupants entamcr les démarches administratives nécessaires leur installation, paraît nécessaire dès mainterurl de clénommer la voirie desservanl cette réalisation. est dit que pendant /ensemible des Iravaux d'aménagement jusqu'à la fin de l'intégralité de F'opération cettc voirc demeure propriété privée Il est précisé par aillcurs que Ia voirie, les espaces coriruns cinsi que les espaces vcrts de ce nouveau lotissement resteronl propriélé privée des co-propriétaires du lotissement. Considérant I'erreur matérielle durs lu dénomination, a clénomination de la nouvelle vuie est Allée des Anchaux Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante DÉCIDE de dénommer Ia nouvelle voie daccès au lotissement débouchant sur Ia rue des Cordelles { Allée des Anchaux " Annule la délibération du conseil municipal n' 2022-18 du 1er février 2022 30 Autorisalion_donnée à Mme le Maire_de_signer une_convention de mise disposilion de_locaux avec_Carpe_Diem Renouyellement Mr_PARACOT préscntc cette_délibération : Vu le Code Général cles collectivités territoriales_ Vu le projel de convention dc mise à disposition de locaux cu prolil de l'association Carpe Diem pour des cours de pilates 55

Par le moyen d'une convention; Ia commune de Saint Denis en-Val met disposition de 1'Association CARPE DIEM (SIRET 838 091 759 00012), le gymnase Montjoie situé 87 rue des écoles pour un cours hebdomadaire de Pilates, les Iundis de 2Oh30 21h30 suivant un   calendrier prévisionnel annexé à la convention. Ladite convention est concluc pour unc durée d'un an à compter du Ier septembre 2021, jusqu'au 31 août 2022. Le tarif forfaitaire est fixé à 26 euros de |'heure Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante AUTORISE Madame le Maire signer Ia convention de mise disposition de locaux appartenant à Ia commune de Saint-Denis-en-Val au profit de l'Association CARPE DIEM dans les conditions précitées. La séance du Conseil Municipal est levée à 21h30 Saint-Denis-en Val, le 05 avril '2022 Le Maire, LOIRET Marie-Philippe LUBET 56 SW PEnIS