28 septembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 SkPTKMBRE 2021 COMPTE RENDU Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 21 Septembre 2021 et dont la convocation a été reçue le 22 septembre 2021 pour se tenir à la Mairic - Sallc du Conseil Municipal, le Mardi 28 septcmbrc 2021 à 19 heures sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire 1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qui a donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Denis FREMONDIERE Jucelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique BROU Jérôme ROCHE Brigittedier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélic VERZEAUX Grégory CAVALHEIRO Vanessa CALLIBET Christophe CHFVALLIFR Sylvie DELANDE Arnaud MAUCOURT Solène PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine x Denis JAVOY Arrivée à 19h09 Ok pour la délib. 1  Arrivée à 19h17 Ok pour la délib. 3 Arrivée à 19h09 Ok pour la délib. Arrivée à 19h27 Ok pour la délib, 4 Bruno BOISSAY p Pierre PANZANI : Yann PORTUGUES Désignation des secrétaires de séance Laurence BELLAIS et Prosper MOUAK Approbation du compte_rendu de la séance du 6 juillet 2021 Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à /unanirité-

V'ordre du jour porte Marie-Philippe LUDET Vœu à laltention dOrléans Métropole exprimant lintérêt de la commune pour la réalisation dun inventaire de la biodiversité sur san territoire Marie-Philippe LUBET Enquête publique autorisation environnementale concernant le projct Parc de Loire Laurence BELLAIS Autorisation donnée à Mme le Maire dc sollicitcr une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation et le réaménagement de la Médiathèque Laurence BELLAIS Modification de la charte de lespace multimédia dc la médiathèque de la Loire Laurence BELLAIS Approbation du projet culturel, scientifique, éducatif ct social dc la médiathèque Marie-Philippe LUBET Décision modificative n1 2021 Marie-Philippe LUBET Garantie partielle demprunt accordée à Logem Loiret pour l'acquisition cn VEFA de 3 locements rue Jehanne la Bourdonne Marie-Philippe LUBET Garantie partielle demprunt accordée aux Résidcnccs dc lOrléanais pour la construction de 10 lugernens rue du Bourgneuf et du Vicux Puits Marie-Philippe LUBET Remboursement à titre exceptionnel de location de salles communales Jérôme RICHARD 10 Création d'un espace de coworking demande de subvention au titre de /'AAP volet 3 auprès du Conseil Départemental du Loiret Marie-Philippe LUBET 11 Cession à titre onéreux dune tondeuse frontale grillo Monique GAULT 12 Acceptation dun don de matériel informatiquc avcc l'association < action numérique Manique GAULT 13 Adhésion à la mission chômagc du Ccntrc de Gestion du Loiret Approbation et autorisatior de signature de la convention Marie-José POPINEAU 14 Participation versée à la ville de Saran au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques Marie-José POPINEAU 15 Participation versée à la ville de Saint Cyr en Val au titre des charges de fonctionnement des écoles publiqucs Maric-José POPINEAU 16 Participation versée à la ville de Saint Jean le Blarc au titre des charges de fonctionncmcnt des écoles publiques Marie-José POPINEAU 17 Participation aux frais de scolarité des enfants de Saint Denis en Val scolarisés hors commune en écoles privée sous contrat

Moniquc GAULT 18 Droit à congé des agents Règles applicables en cas de non prise dc congé COMPTE RENDU_AU_CONSEIL_MUNICIPAL_DES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N 2020 028 DU 26.05.2020 PORTANI DELEGATIONS D' ATTRIBUIJONS Le Conseil Municipal, Vu Ic Code Général des Collectivités Territorialcs, Vu la délibération du Conseil Municipal du 26,05.2020 portant délégations dattributions à Mme le Maire_ Entendu  le rapport de Mme le Maire relatif aux   décisions qu'elle dattributions accordées par le Conseil Municipal, prises au titre des   délégations Prend acte des décisions n" 2021,0,009 , 2021.D,010, n' 2021.D.01l, n 2021.0.012 ct n" 2021.0.013 pour lesquelles Mme le Maire a décidé 1LDécision n' 2021.D.009 du 29.06.2021 Vu la déclaration de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistre Dommages électriques survenu le 22 avril 2021 au Ccntrc d Animation Lcs Chêncs > Rue de Champbourdon à Saint-Denis-en-Val Vu la proposition d'indemnisation faite par GROUPAMA en date du 30 avril 2021 Vu la facture de réparation des dommages établie le 11 juin 2021 par la sociéte Héraudet dun mnontant de 831,88 € TTC. Article 1* ACCEPTE le montant   dindemnisation proposé par GROUPAMA Paris Val de Loire pour le sinistre Bris de glace > survenu au Centre d'Animation < Les Chênes > Rue de Champbourdon à Saint-Denis-en- Val, soit la somme de 831,88 € Article 2 DIT que ce montant de 831,88 correspond à l'indemnisation complète du sinistre et quil sera néanmoins fait application dune franchise contractuelle de 600 € Article 3 DIT que le montant de ces indemnités sera imputé en recettes de fonctionnement du budget communal à l'articlc 7788 < Produits exccptionnels divers 2L Décision 2021 @D.010 du 29.06.2021 Considérant quil y a licu dc conclurc un marché dc travaux de rénovation des installations d 'éclairagc du lerrain dentraînement de football au Stade Chemeau, Vu la consultation dentreprises lancée à cet effet le 17 mai 2021, Considérant que loffre proposée par la société CITEOS est la mieux-disante compte tenu des critères dc sélection, Article_ ler DE CONCLURE un marché de travaux de rénovation des installations déclairage du terrain dentrainement de football au Stade Chemeau à Saint Denis en Val avec la société CITEOS (SIRET 603720236 00174} domiciliée 113 rue de la brasserie à Saint Amand Montrond (18204) et représentée par Monsieur Corentin DULOY Article 2 DIT que le marché est conclu pour un montant de 17 703.50 € HT soil 21 244.20 € TTC.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses dinvestissemcnt du budgct principal de la commune 3LDécision n' 2021.0.011 du 15.07.2021 Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché de travaux de remplacement du préparateur ECS Gaz au Eymrase n'2 du village sportif; Vu la consultation dentreprises lancée à cet effet le 2 juin 2021, Considérant que loffre proposée par la société GALLIER est la mieux-disante compte tenu des critèrcs de sélection; Article 1er DE CONCLURE un marché de travaux de remplacement du préparateur ECS Gaz au gymnase n'2 du village sportif de Saint Denis en Val avec la société GALLIER (SIRET 414 953 547 00018) domiciliéc 160, ruc Léon Foucault à Saint Jean de la Ruelle (45140) et représentée par Monsieur William GASNIER. Article 2 DIT que le marché esl conclu pour un montant de 15 619.64 € HT soit 18 743.57 € TTC. Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputécs cn dépcnses d'investissement du budget principal de la commune 4/ Décision n" 2021 D012 du 15.07.2021 Considérant quil y a lieu de conclurc un marché de travaux de remplacement des ventilo-convecteurs de la mairie, Vu la consultation dentreprises lancée à cet effet le 26 mai 2021, Cunsidérant que loffre proposée par la société EIFFAGE Énergie Systèmcs cst la micux-disante compte tenu des critères de sélection, Article 1e DE CONCLURE un marché de travaux de remplacement des ventllo-convecteurs de la mairie à Saint Denis en Val avec la société EIFFAGE Énergie Systèmes (SIRFT 329009559 00108) domiciliée 3, rue Gustave Eiffel BP 62849 Orléans (45 028) et représentée par Monsieur Grégory COURTE. Article 2 DIT que le marché est conclu pour un montant de 24 364.25 € HT soit 29 237.10 € TTC. Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées en dépcnscs dinvestissement du budget principal de la commune 5L Décision n' 2021.0 013 du 19.08.2021 Vu Ic bail dc location conclu avec la SARL Jérôme FINART, opticien dont le fonds de commerce est silué dars limmeuble appartenant à l3 commune au 20 de la rue de Saint-Denis, ct dont Ic tcrme est fixé au 31 août 2021 Considérant qu'il Y a lleu à cet effet d'établir un nouveau bail commercial de location entre les parties à effet du 1e septembre 2021- Article 12r De conclure un bail commercial entre la comnmune de St Denis en Val et la SARL Jérôme FINART (SIRET 390 138 774 00026), pour limmeuble appartenant à la commune sis 20 rue de St Denis à Saint-Deris en Val.

Article 2: Ce bail est conclu à compter du 1 septembre 2021 et pour une durée de neuf années (soit une échéance au 31 août 2030). Article 3 Ce ball est conclu pour un loyer de base fixé à 770 € mois. Ce loycr fera cnsuite |objct dune révision par période triennale sur l3 base de l'indice des loyers commerciaux. Article 4 L'ajustement dc recettes corrcspondant est imputé à larticle 752 " Rcvenus des immcublcs du budget communal. 1- VŒU L'ATTENIION D'ORLEANS METROPOLE EXPRIMANT V'INTERET DE LA COMMUNE POUR LA REALISAIIOND'UN INVENTAIRE DE LA BIODIVERSITE SUR SON TERRITOIRE Mme Marie-Philippe_LUBETprésentc ccttc délibération Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles Llll1, Llll1-1 et L.2121-29 Vu la  proposition daccompagnement   technique et   financier pour biodiversité transmise par Orléans Métropole, réalisation dinventaires   communaux de Orléans   Métropole s'est dotée en 2017 d'une stratégie blodiversité pour le territoire, élaborée suite une consultation des 22 communes fin 2016 et présentée en juin 2017 lors dune Rencontre de la biodiversité " à Fleury-les-Aubrais_ Lcs ambitions pour notre territoire sont de Valoriscr la Métropole Paysages, telle que définie dans le SCoT, et le patrimoine naturel , Rendre opérationnelle la Trame Verte et Bleue; reconquérir et préserver ta biodiverslté , Maximiser l'effet réseau à l'échelle du territoire, pour fédérer et entreprendre avec les 22 communes qui le composent_ Un plan d'actions déclinc ccs ambitions ct s'articule autour de plusieurs objectifs principaux connaître le patrimoine écologique de la métropole, préserver les milieux remarquables et les continuités écologiques et sensibiliser autour de la biodiversité La connaissance de la biodiversité locale ainsi que la conception doutils opérationnels sont ressorties comme des besoins  prioritaires de la consultation Aussi , Orléans   Métropole lance plusieurs actions pour répondre ces besoins et propose aux communes non dotées d'un invcntairc dc la biodivcrsité communale des modalités d'actions complémentaires Orléans Métropole prend en charge le financemcnt ct Ic montagc administratif (consultation; recrutement d'un prestataire, recherche de financements) d'un inventaire de la biodiversité communale (IBC) L'objectif de l'IBC est de mleux connaître le patrimoinc naturcl communal ct, cnsuitc, dc mcttre en œuvre des actions favorables à la biodiversilé à l'échelle cornmnunale, qui peuvent relever des compétences de l3 commune ou de la Métropole _ La commune volontaire viendra soutenir matériellement et techniquement I'action. Elle animera la conduitc du projet en lien avec la Métropole et organisera la concertation publique et la cormunication de cette opération auprès de ses habitants_ Afin que la Métropole puisse prioriser ses actions compte tenu des crédits qu'elle affectés à cette opération, la commune doit exprimer son intérêt auprès dc la Métropole; par l'adoption d'un vœu en conseil municipal c'est Fobjet de la présente délibération:

Le consell municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ADOPTE le vœu à l'attention d'Orléans Métropole, exprimant l'intérêt de la commune pour la réalisation d'un inventaire de la biodiversité communale sur son territoire; à laquelle elle prêtera son concours. ENDUETE PUBLIQUE AUIORISAIIONENVIRONNEMENTALE_CONCERNANILE PRQJEIPARC DELQIRE Mme_ Marie-Philippe LUBE présente cette délibération Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le courricr de la Préfecture du Loiret n'761 en date du 19 août 2021, Le prvjet métropolitain 2014-2020 identifie, dans son plan dactions, la définition du programme d'aménagement du Parc de Loire, en tant que parc naturel urbain, sur la rive gauche de la Loire, à proximité immédiate du cœur historiquc d'Orléans_ Cet espace péri-urbain, bordé par la Loire dans un cadre environnemental privilégié et protégé, $'étend sur environ 340 ha sur les communes dOrléans, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Denis-en Val. Plus précisémcnt doucst cn est, Ic site comprend l'entreprise BECOME (matériaux de BTP), le Rio, l'île de Corse, la base de loisirs, le château et le parc du Bouchet, la carrière, quatrc ballastièrcs, Ic bassin < révolvcr >, Ic bassin de larbre mort et 'étang communal de Saint-Denis-en-Val, des friches agricoles et forestières_ La base de loisirs de Flle Charlemagne est un équipement de plein air de la métropole dune surface de 70 ha, on pcut y pratiquer des activités de plein air telles que la baignade; des sports nautiques; de la course à pied ou encore du VTT. La fréquentation Y est très importante en période estivale _ Le Bois de l'Ile quant à lui a été fortcmcnt marqué par |cxploitation des carrières. Cette activité a laissé un paysage hétérogène d'espaces remblayés et regagnés par la végétation; de bassins dc différcntcs formcs ct profondcurs_ Ainsi, Ycnscmblc paysager du Bois de l'Ile et de lIle Charlemagne constitue une large partie des surfaces du Parc de Loire. Dès lors, le site présente un potentiel unique pour créer un parc naturel urbain (PNU) dcnvcrgurc métropolitainc au cœur de la métropole orléanaise, dans Un cadre paysager remarquable er bord de Loire En effet, le PNU est un outil durbanisme de transition entre la nature et la ville. Il repose sur la volonté commune de partenaires dagir pour préserver et mettre en valeur un territoire dont le patrimoine naturel est remarquable, au regard du contexte périurbain. Plutôt quc de scinder ou dc morcclcr Ic sitc par programmcs, Orléans Métropole a souhaité faire émerger un concept global de projet Parc de Loire, associant la préservation et la valorisation de |environnement dune part, le maintien et le développement des usages de loisirs dautre part. A ce titre, dans le cadre de Vinstruction de ce projet en vue dobtenir laulorisation environnementale pour la création dun Parc de Loire et suivant les dispositions de la Loi sur leau et les milieux aquatiques, une enquête publique a lieu du 06 septembrc au 08 octobrc 2021_ Conformément à l'article R.181-38 du code de lenvironnement; l'avis du Conseil Municipal est requis_

Le consell municipal adopte à Vunanimité la délibération suivante EMET un avis favorable à la demande dautorisation environnementale relatif au projet Parc de Loire tel que présenté ci-dessus AUTORIDATION DONNEES MADAME LE MAIRE DE_SOLLICITER UNE_SUBVENIIDN AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES_AFFAIRES_ CULTURELLES POUR LA RENOVATION ET LE REAMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE Mme Laurence BELLAIS présente cette délibération: Dans le cadre du concours particulicr réscrvé aux bibliothèqucs dc la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), VEtat accorde aux collectivités territoriales des subventions_ A ce titre, et suivant la délibération du Conseil municipal n*2021-065 du 6 juillet 2021, la commune de Saint-Denis - en-Val a déposé trois dossicrs dc dcmandes de subvention au titre de la DGD auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Centre-Val de Loire Réaménagement des collections et des espaces de la médiathèque avec changernent de mobilier Travaux de rénovation, modcrnisation et de mise en accessibilité Rénovation du site Internet de la médiathèque Comme prévu dans la délibération du Conseil municipal n"2021-065 du juillet 2021, le plan de financement prévisionnel présenté doit être confirmé en plan de financement définitif, tel est lobjct dc la préscntc délibération  Ci-après sont préscntés les plans de financement par dossier DOSSIER N*1 DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LE CHANGEMENT DE MOBILIER ET LA SIGNALETIQUE DE LA MÉDIATHÈQUE_ Le coût global de cette opération est estimé à 161 040,18 HT, composé de Vacquisition de mobilier  pour Faménagcment intérieur des espaces laccueil du public, le rangement; présentation  des collections et la création dune signalétique Montant HT DEPENSES 161 040,18 € 100 RECETTES DGD {subvention DRAC) 96 624,11 € 60 CRST 32 208,03 € 20 32 208,04 € 20 Autofinancement TOTAL 161 040,18 € 1oo DOSSIER N'2 DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE RENOVATION DE LA MÉDIATHÈQUE Le coût global de cette opération est estimé à 134 764,60 € HT, composé dc lautomatisation de la porte dentrée, la rénovation de la peinture, la réfection de la salle danimation et le changement du système de chauffagc_ Montant HT 134 764,60 € % 100 DEPENSES RECETTES DGD (subvention DRAC) CRST Autofinancemcnt TOIAL 80 858,76 € 26 952,92 € 26 252,92 € 60 20 20 134 764,60 € 100

DOSSIER N'3 DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LES PRQJETS NUMERIQUES RENOVATION DU SITE INTERNET DE LA MEDIATHEQUE Le coût global de cette opération est estimé à 2 149,60 € HT, composé de la rénovation du site Internet de la Médiathèque Montant HT DEPENSES 2 149,60 € 100 RECETTES DGD (subvention DRAC) 1 289,76 € 60 CRST 429,92 € 20 429,92 € 20 Autofinancement TOTAL 2 149,60 € 100 Le conseil municipal adopte à /'unanimité la délibération suivante AUTORISE Madame [e Maire à solliciter laide financière de 'Etat par une demande de subvention au titre de la DGD auprès de la DRAC Centre-Val de Loire suivant les éléments chiffrés ainsi détaillés, AUTORISE Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant. MODIFICATIQNDE_LA_CHARIEDELESPACE MULTIMEDIA DE LA MEDIATHEQUEDE LA LQIRE Mme_Laurence BELLAIS présente cette délibération Le corseil municipal a voté le 31 janvier 2017 par la délibération 2017 010, la charte dutilisation de |espace multimédia de la médiathèque Celle-ci a pour but de présenter lusage dInternet dans |'espace multimédia et précise les droits et les devoirs des usagers de cet espace_ En lien avec V'application du rèxlenent énéral sur la protection des données (RGPD), la charte doit être modifiée pour tenir compte de la législation en vigueur La présente charte en annexe, en précise les nouvelles modalilés. Le conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante ANNULE et REMPLACE Yancienne charte de |'espace multimédia de la médiathèque, ADOPTE la charte de Yespace multimédia de la médiathèque annexée à cette délibération. 5- APPROBAIION DU PROJETCULTUREL SCIENTIFIQUE_EDUCATIF ETSOCIAL DE LA MEDIATHEQUE Mme aurence BELLAIS présente cette délibération Dans lc cadre du projet de rénovation de la médiathèque et des axes de la politique culturelle de la médiathèque pour 2022-2026. Le PCSES cxplicitc Ic rôlc dc la médiathèquc dans son cnvironnement géographique; économique, social ct culturcl et présente les axes stratégiques du projet détablissement de la médiathèque_ Ce document   décrit, dans un premler   temps, |'offre actuclle de la médiathèque, 5â fréquentation; son fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués _

Il analyse les besoins et cn définit les enjeux dans le but daméliorer l'attractivité et les services aux usagers de la médiathèque. Il définit la politique densemble de la médiathèque cn matière doffre de collcctions, de services et dactions auprès de la population, il propose des réponses adaptées aux besoins culturels, sociaux et éducatifs de celle-ci. prévoit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique Ce document est nécessaire pour F'obtention de subventions notamment pour la   subvention au concours particulier créé au sein de la Dotation générale de décentralisation. (DGD) pour les bibliothèques municipales _ Dans un second temps, le PCSES propose un projet de lecture publique pour la médiathèque de Saint-Denis-en-Val , avec comme axes de développement ~Objectif 1 Une médiathèque accueillante et accessible vcrs une médiathèque tiers-lleu ~Objectif 2 Une rnédiathèque parlicipative développer la médiation et les services innovants ~Objectif 3 Une médlathèque culturelle promouvoir la médiathèque comme un lieu de rencontre culturelle ~Objectif Une médiathèque facilitatrice positionner la médiathèque comme un lieu favorisant tous les apprentissages et les loisirs. Le conseil municipal adopte à /unanimité la délibération suivante APPROUVE le Projet culturel , scientifique, éducatif et social de la médiathèque et sa mise en æuvre. DECISION MODIFICATIVE N? 1/2021 Mme Marie-Philippe LUBE présente cette délibération Conformément aux règles relatives linstruction budgétaire et compte MI4, le Conseil Municipal   peut, par dérogation au principe de lannualité budgétaire, apporter certaines modifications aux prévisions inscrites au budget primitif, sous réserve que Les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être couverts soit par des reccttes nouvelles, soit par unc réduction des crédits disponibles sur dautres comptes Les crédits budgétaires dun chapitre ou dun article sont insuffisants Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits nécessaires à la réalisation des opérations dordre_ Les modifications budgétaires sont les suivantes 1) Section de_fonctionnement Dcs modifications d'imputations sont à réaliser Compte 6518 Autres redevances concessions, brevets, licences au lieu du 6156 Maintenance " pour Ics licences ADOBE 1 000 € Comptc 627 Scrvices bancaires ct assimilés au lieu du 6688 Autres chargcs financières pour les frais de cartes bancaires 500 € Compte 73111 Impôts directs locaux " au lieu du 74835 Etat Compensation au titre de /'exonération de taxe dhabitation > 80 000 € Des crédits supplémentaires doivent être inscrits pour

Compte 6283 Frais de nettoyage des locaux " 10 400 € une entreprise extérieure a été mandatée afin de pallier des arrêts de travail du personnel dentretien, mais également en raison du surplus dactivité lié à la crise sanitaire Compte 64111 Rémunérations principales > 33 200 complément prévu afin danticiper Un coût supplémentaire en raison des remplacements effectués durant l'année Compte 6488 Autres charces 4 800 € complément en raison de la mise à disposition dun agent par le Centre de gestion au scrvicc Rcssources Humaines sur le 1er semestre 2021 Ces dépenses sont financées par les réductions de crédits disponibles sur Comptc 65548 Autres contributions 12 400 € la contribution versée au SIBAF a été revue à la baisse lors du hudget supplémentaire du syndicat. Compte 6574 Subvention de fonctiunnement aux associations et autres personnes de droit privé " 36 000 € la subvention versée au COS a été inscrite en doublon 2) Section d'investissement Qpérations_réelles En dépenscs dinvestissement Des crédits supplémentaires doivent être inscrits pour Comptc 2051 Concessions et droits similaires 850 € pour les frais de mise en service du logiciel de prospective financière. Compte 238 Avances versées sur immobilisations corporelles > 4 000 € pour le versement dune avance de droit dans Ic cadrc du marché de construction des vestiaires de foot féminins- Ces dépenses sont financées par les réductions de crédits disponibles sur le compte 2135 Installation générale, aRenccmcnt ct aménagement des constructions 4 850 € sur la rénovation de léclairage al stade de foot de Cheneau En recettes d'investissement Les crédits inscrits au compte 1641 Emprunts cn curos pcuvcnt être diminués de 100 OOO € en raison de la hausse des recettes liées à la taxe daménagement (5 000 €) et de la notification de subventions nouvelles Compte 1313 Subvention d'investissement amortissable Département > 10000 € pour Vinstallation dune climatisation au Centre danimation Les Chêncs Compte 1331 DETR amortissable 7 000 € pour |acquisition dun four pour la cuisine centrale Compte 1337 DSIL amortissable 17 000 € pour lacquisition dun mini-bus Compte 1347 DSIL non amortissable > 52 000 € pour la création dun espace de coworking et 9 UOO € pour la rénovation de Yéclairage au stade de [ool de Chemeau Opérations dordre budgétaires Des crédits sont également inscrits au chapitre 041 Opérations patrimonialcs > et ne donnent lieu à aucun décaissement ni encaissement. Il s'agit de 4 000 € pour la régularisation de l'avance forfaitaire_ 250 € pour lintégration dans linventaire comptable du don de matériel informatique Vu linstruction budgétaire et comptable Ml4, Vu la délibération n*2021.0021 du Conscil municipal cn datc du 27 mars 2021 approuvant le budget primitif, Vu le projet de décision modificative en annexe,

Le Conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante APPROUVE les modifications budgétaires présentées dans la décision modificative n'1/2021 détaillée ci-dessous @pérations réelles DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Nature Fonction Libellé 6156 025 Maintenance 627 01 Services bancaires et assirnilés 6283 020 Frais de nettoyage des locaux 64111 020 Rémunération principale 6488 020 Autres charges Autres redevances concessions, brevets, 6518 025 licences 65548 20 Autres contributions 6574 025 Subv. dc fonct. asso. et autres pers. droit privé 6688 01 Autres charges financières Total dépenses de fonctionnement Chapitre 011 011 011 012 012 Montant 1 O00 € 500 € 10400 € 33 200 € 4 800 € 65 1 000 € 65 65 66 12 400 € 36 000 € 500 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT chapitre Nature [Fonction Libellé 73 73111 01 Irnpôts directs locaux 74 74835 01 Etat Compensation exonération TH Total recettes de fonctionnement Montant 80 000 € 80 000 € 0 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre Nature Fonction Libellé 20 2051 020 Concessions et droits similaires 20 2051 422 Concessions et droits similaires 21 2135 412 Instal_gén: agenc aménagcmcnt constructions 23 238 412 Avanccs vcrsécs immobilisations corporelles Total dépenses dinvestissement Montant 1 200 € 350 € 4 850 € 4 000 € RECETTES D'INVESTISSEMENT Nature Fonction Libellé 10226 01 Taxe d'aménagernent 1313 422 Sub. dinvesl. arnortissable Départements 1337 020 DSIL amortissable 1331 251 DETR amortissablc 1347 90 DSIL non amortissable 1347 412 DSIL non amortissable 1641 01 Emprunts en euros Total recettes dinvestissement Chapltre 10 13 13 13 13 13 16 Montant 5 Udo € 10 ooo € 17 000 € o0o € 52 000 € 9 0OO € 100 000 €

Opérations dordre budgétaires DEPENSES D'INVESTISSEMENT Nature Fonction Libellé 21318 412 Avances versées immo. corporelles 2183 520 Matériel de bureau et informatique Total dépenses dinvestissement Chapitre 041 041 Montant 4 000 € 250 € 250 RECETTES D'INVESTISSEMENT Nature Fonction Libellé 238 412 Autres bâtiments publics 1318 520 Autres subv_ d'investissement amortissables Total recettes d'investissement Chapitre 041 041 Montant 4 000 € 250 € 250 € GARANIIE_ PARTIELLE D'EMPRUNT ACCORDEE A_LOGEM LOIRET POUR LACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS RUE JEHANNE LA BQURDONNE Mme Marie-Philippe LUBE présente cette délibération Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Codc général dcs collcctivités tcrritorialcs Vu /article 2298 du Code civil Vu le contrat de prêt n'124449 en annexe signé entre LOGEM LOIRET, ci-après /'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations Vu la demande formulée par LOGEM LOIRET sollicitant la communc dc Saint Denis-en-Val pour l'octroj dune garantie demprunt pour lacquisition en VEFA de trois logements situés Rue Jehanne de Bourdonné 45560 SAINT DENIS-EN-VAL _ Pour la réalisation de l'opération dacquisition en VEFA de trois logements, LOGEM LOIRET commune un plan de financement de 413 292 € constitué de 6 lignes du Prêt _ présenté à la Dans le cadre du soutien accordé par la commune aux bailleurs sociaux, il est proposé que la commune accorde 5a garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt contracté, soit 206 646 € Le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ACCORDE la garantic partielle demprunt à LOGEM LOIRET pour l'acquisition en VEFA de trois logements, rue Jehanne de Bourdonne, selon les modalités suivantes Article 1 Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val accorde Earantie hauteur de 50 % pour le rcmboursement dun Prêt dun montant total dc 413 292 € souscrit par |Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et auX charges et conditions du Contrat de Prêt n'124449 constitué de six lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes 12

La garantie de la Commune de Saint Denis-en-Val est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes contractucllcmcnt ducs par /Emprunteur dont il nc se serait pas acquitté à la datc dcxigibilité Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'cngage dans les mcillcurs délais à sc substituer à /Emprunteur pour son palement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement Article 3 Lc Conseil Municipal dc Saint Dcnis-en-Val s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer_ en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT ACCQRDEEAUX RESIDENCES DE L'ORLEANAIS POUR LA_CONSTRUCTION DE10 LOGEMENTS RUEDU BQURGNEUFEIDU VIEUX PUIIS Mme_Marie-Philippe LUBET présente_cette délibération Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu larticle 2298 du Code civil Vu le contrat de prêt n*125331 en annexe signé entre LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS O.P.H D'ORLEANS ci-après Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations Vu la demande forrnulée par LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS sollicitant la commune de Saint Denis-en-Val pour Ioctroi d 'une garantie demprunt pour la construction de dix logements situés Rucs du Bourgncuf ct du Vieux Puits, 45560 SAINT DENIS-EN-VAL Pour la construction de dix logements, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS ont préscnté à la commune un plan de financement de 1 002 760 € constitué de 4 Lignes du Prêt Dans le cadre du soutien accordé par la commune aux bailleurs sociaux, il est proposé que la commune accorde sa garantic à hautcur dc 50 % du montant du prêt contracté, soit 501 380 € Le conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante ACCORDE la garantie partielle demprunt aux RESIDENCES DE L'ORLEANAIS pour la construction de dix logements situés Rues du Bourgneuf et du Vieux Puits, selon les modalités suivantes Article Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val accorde 5a garantie hauteur de 50,0o % pour le remboursement œun Prêt dun montant total de 1 002 760,00 € souscrit par Empruntcur auprès dc la Caissc des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et 3uX charges et conditians du Contrat de Prêt n'125331 constitué de Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Article 2 La carantie est apportée aux conditions suivantes La garantie de la Comnmune de Saint Denis-en-Val est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par 'Emprunteur dont il ne sc scrait pas acquitté à la datc dcxigibilité Sur notification de l'impayé par  lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la comrrune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à /Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion ct sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas dc besoin; des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt _ 9- REMBQURSEMENIA IITRE EXCEPTIONNEL DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération Vu la délibération n?2018/137 du 18 décembrc 2018 portant adoption des tarifs communaux à compter du 1tr janvier 2019 Vu la délibération 2019/115 du 3 déccmbrc 2019 portant modification du montant de l'acompte pour la location des salles communales , Des Dionysiens ou des hors communes > louent les salles de la commune Compte tenu de l'épidémie du coronavirus et du contexte sanitaire, des locations de salles ont été annulées _ Aussi, Il y a licu dc rcmbourscr Ics règlcmcnts qui ont pu être effectués conformément aux dispositions prévues par la délibéralion 2019/115 du 03 décembre 2019. Le conseil municipal adopte à /unanimité la délibération suivante ACCORDE le remboursement à titre exceptionnelle des locations de salles communales dans les conditians suivantes Nom SALLE GAITÉ Date réservation Montant à rembourser M. ou Mme FERNANDO GONCALVES 18/09/2021 19/09/2021 290 euros 10- CREATION D'UN ESPACE DE_COWORKING DEMANDE DE_SUBVENTION AU IIIRE DE_ LAAP VOLET AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTALDULOIRET M.Jérômc RICHARD prÉscntc ccttc délibération Dans un contexte mas rqué par la réforme de l'organisation territoriale; la forle cuntrainte à laquelle sont soumises Ics finances publiqucs ct Ics mcnaccs pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer 5a mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret _ 4 ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021 Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets dintérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale. Le volet de la mobilisation du Départemnent en faveur des   territoires,   intitulé Investissement d'intérêt communal a pour objectif de soutenir les opérations dinvestissement dintérêt local portées par les communes Afin daccompagner les communes dans leurs projets dintérêt local le Département lance annuellement un appel à projets. Dans Ic cadrc du volet 3 départcmental, Il est proposé de présenter sur cette catégorie dopérations le projet de création dun espace de coworking au 326 rue des écoles 14

Cc projet   comprend des travaux  damélioration et de mise aux normes   des locaux, avec mise en place dinstallations facilitant notamment laccès à /univers numérique dans un cadre innovant pour les différents publics concernés Tel est donc l'objet de cette délibération. Le plan prévisionnel de financement est le suivant BECEIIES DEPENSES Taux estimé Montant HT Montant HT Montant TTC DSIL 2020 PREFECTURE 57,15% 52 868,00 € Frais d'études 830,00 € 5 796,00 € Volet 3 2021 DEPARTEMENT Travaux réalisés par cntrepriscs cxtéricures 20,97% 19 400,00 € 54 715,59 € 65 658,71 € Travaux réalisés en régie 21,87% 20 234,28 € 17 687,61 € 21 225,13 € Autofinancement Equipements 15 269,08 € 18 322,90 € TOTAL 92 502,28 TOTAL 92 502,28 € 111 002,74 € Le conseil municipal adopte à Funanimité la délibération suivante ADOPTE le projet ci-avant exposé, AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention au Conseil départemental du Loiret, SOLLICITE une subvention dans le cadre de cette dotation dun montant de 19 400 €, soit 20,97 % du coût prévisionnel du projet, AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant_ 11- CESSIONA IIIRE QNEREUXDUNE IONDEUSE FRONTALE GRILLD Mme Marie-Philippc LUBET préscntc ccttc délibération. Vu le code général des collectivités, et notamment larticle L2122-22 qui prévoit que le Maire peut; par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros Considérant la délibération n'2020/028 du 26 mrai 2021 portant délégations dattribution du Conseil municipal au Maire Considérant qu'au-delà du seuil de 4 600 euros, il incombe au Conseil municipal dautoriser la vente des biens concernés Considérant la proposition dachat en date du 7 septembre 2021 de lentreprise SAS FOURNIER PASCAL, sis 2241 Rue de Melleray 45560 Saint Denis-en-Val 15

est proposé au Consell Municipal dadopter la délibération suivante AUTORISE la vente de gré à gré de la tondeuse frontale GRILLO au prix de cession de sept mille euros TTC à la SAS FOURNIER PASCAL AUTORISE la sortie de ce bien du patrimoine de la Commune conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la nomenclature M14 et aux spécificités listées ci-dessous Durée Naleur nette N' d'inventaire Date dacq- Valeur dacq. damort comptable Désignation Tondeuse frontale 2013.1656.A.10 16/07/2013 29 579,40 € GRILLO 10 ans 5 923,40 € AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision nécessaire à lexécution de la présente délibération. Les élus de Yopposition municipale demande le retrait de cette délibération Madame le Maire décide le report de cette délibération. 12- ACCEPTAIION D'UN DON DE MATERIEL INFDRMAIIQUEAVECLASSOCIATIDN< ACTIONNUMERIQUE" Mme Monique GAULT présente cette délibération Vu le Codc gcnéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111,L.1111-1 et L.2121-29 Vu l'information, le 14 avril 2021, de /association < Action numériquc association de loi 1901 dont le siège social est situé, 3, place Sainle Beuve, 45100, Orléans La Source de proposer aux structures du RES'O (réseau numérique dc la Métropole) un don dordinateurs reconditionnés par leur soin dans un objectif social et solidaire en dircction du public. LEspace Social répondu favorablement à cette proposition afin de bénéficier dun nouvel outil à mcttrc disposition du public dans son établissement social Lc 3 août 2021, l'association Action numérique " a informé |'Espace Social de la disponibilité dun ordinatcur ct transmis une convention de don pour signature_ L'équipement (une unité) se compose des éléments suivants ordinateur DELL optiplex 780 ou 790, 1 écran, 1 clavier et 1 souris_ scra mis à disposition du public dans la salle de réunion de lespace social au rez-de chaussée _ La   présente convention Iordinateur. pour objet de définir   les engagemcnts réciproques des   parties dans le don de Vu Ies articles L.2242-1 et suivants du codc général des collectivités territoriales Vu l'article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, accepter des dons ct Icgs qui ne sont grevés ni de conditions ni dc charges Considérant la délibération n*2020/028 du 26 mai 2021 pprtant délégations dattribution du Conscil municipal au Maire Conside lérant qu'en cas de don grevé de conditions, incombe au Conseil municipal d'accepter le don des biens conccrnés 16

Considérant la convention de don de matériel informatique annexée à la présente délibération Le conseil municipal adopte à Funanimité la délibération suivante ACCEPTE le don à titre gratuit d'une unité (unité centrale, écran, clavier et souris) INTEGRE le don à linventaire comptable par opération dordre budgétaire en subvention reçue en nature au débit du compte 2183 et au crédit du compte 1318 pour la valeur vénale de 250 € AUTORISE Madame le Maire de Saint Denis-en-Val à signer la convention de don de matériel informatique conclue avec l'association < Action numérique >, à destination du public. 13- ADHESION La MISSION CHOMAGE QU ÇENTRE DE GESTION DU LOIRET AUIDRISATION DE SIGNAIURE DE LACONVENTION APPROBATION ET Mme Monique GAULT présente_cette délibération Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.l111, Lll11-1 et L.2121-29 Vu le Code du travail, notamment son articlc L.5424-1 Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions , notamment son article 1, Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée; portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant  dispositions statutaires relatives à la fonctiun publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1, Vu le décret n'85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n* 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n'2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés demploi et à /'experimentation dun journal de la recherche demploi, Vu le décret n'2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime dassurance chômage; Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGcL/DGos/Dircction du budgct du 21 févricr 2011 relative à lindemnisation du chômage des agents du secteur public; Vu la circulairc DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/dircction du   budgct no 2012-01 du lindemnisation du chômage des agents du secteur public; janvier 2012 relative Vu l2 circulairc UNEDIC n' 2019-12 du 1 novcmbrc 2019, Vu la délibération n*2015-35 du 27 novenbre 2015 du Conseil dadrninistration du Centre départernental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent, considérant la complexité des dossiers dassurance chômage et la nécessité de confier ccttc mission à un personnel dédié et spécifiquement formé, Considérant qu'en application de larticle 25 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, 17

Considérant   la nécessité dc conclure une convention entre commune de Saint-Denis-en-Val et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territorialc du Loiret, Les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes Ie risque chômage, et indemnisent directement leurs agcnts privés demplois. Toutefois, ils ont la possibilité dadhérer, par convention, à l'assurance châmage pour leurs agents contractuels_ Dans ce cas, cn contrepartie dune contribution de 4.05 % assise sur la rémunération brute; Pôle Emploi prend en charge lindemnisation des agents contractuels involontaircment privés demploi (vérification des droits, calcul et versement de l'allocation de retour à /'emploi). A inverse, les collectivités territoriales ct Icurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires2 Ainsi, hormis lhypothèse dune convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurcr ('instruction des demandes dindemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d'emploi. La gestion des demandes dindemnisation s'appuic sur l'article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics- Le règlement dassurance chômage précise que la procédurc d'indemnisation implique une inscription préalable de Vancien agent auprès de Pôle emploi_ Lors de son inscription, lagent renseigne la demande dallocations qui rcprend notamment ses différents employeurs, ses formations, se5 périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, scs rcpriscs d'activité ou ses activités conservées. Pôle cmploi vérifie La perte volontaire ou involontaire demploi L'application des règles de coordination afin de déterminer |'établissement qui va supportcr la charge de Findcmnisation Il est précisé que Même lorsque pcrtc demploi est volontaire   {démission, abandon de poste), l'agent bénéficiera néanrnoins , à sa demande, dun réexamen de son dossier au terme dunc périodc dobservation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiemnent de ses allocations ou un rechargement de ses droits . Les motifs de perte involontaire demploi incluent la sanction disciplinairc dc révocation La durée dindemnisation est calculée en jours calendaires Durée minimale 122 jaurs si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) cst rcmplic Durée maximale Agerts de rnoins de 53 ans 730 jours Agents de 53 ans et rnoins de 55 ans 913 jours Agents dau moins 55 ans 1095 jours La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes dindemnisation au titrc de Yassurance chômage nécessite le recrutement et la formation dun personnel dédié el formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) disposc dunc mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés La vérification du droit à l'allocation daide au retour à l'emploi, Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi_ 18

Créé par la délibération n 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil dadministration du Centre départemental de gcstion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultativc du CDG 45. Conformément à larticlc 22 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait Yobjet dune convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité terriloriale ou l'établissement demandeur. Au regard de ces éléments et dans 'intérêt de bénéficier de l'ensemble des prestations décrites ci-dessus, Le conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante 1) Décide de confier la vérification des droits et le calcul de lallocation d'aide au retour à lemploi de leurs agents prIvés demploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret 2} Décide de confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret 31 Autorise Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération 4) Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 5) Dit que Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération 14- PARTICIPATION VERSEEA !A VILLE_DE_SARAN AU IITRE DES CHARGESDE FONCTIONNEMENT DES EÇOLES PUBLIQUES Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n' 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23 , La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 lc principc général dune répartition intercommnunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures- Vu la loi n'2004 du 13 août 2004 rclativc aux rcsponsabilités ct libcrtés localcs ct notammcnt l'articlc 89 Vu /article L212-8 du Code de l'éducation Vu la delibéralion du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec Yensemble des communes du SIVOM (457,35 €) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonclion de l'indice général des prix France enlière INSEE  La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges dc fonctionnement des écoles peut être demandée aux cornmunes de résidence Au cours de l'année scolaire 2020/2021, un élève dionysien & bénéficié dune dérogation scolaire afin de poursuivre sa scolarité au sein d'une école de Saran. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 714,96 € par cnfant au titrc dcs chargcs dc fonctionncmcnt pour lannéc scolairc 2020/2021 € Le Conseil Municipal adopte, à lunanimité, la délibération suivante 19

DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SARAN pour l'année scolaire 2020/2021, DIT que la dépense correspondante sera Inscrite à larticle 6558 Autres contributions obligatoires 15- PARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SAINI CYR EN VAL_AU IITRE_ DES_CHARGES_DE FONCIIDNNEMENI DES ECQLES PUBLIQUES Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment larticle 23, La loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéc, posc dans son article 23 le principe général dune répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures_ Vu la loi n'2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités ct libcrtés locales et notamment l'article 89, Vu larticlc L212-8 du Code de léducation Vu la délibération du Conseil Municipal du avril 1989 approuvant le forfait défini avec Yensemble des communes du SIVOM (457,35 €) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfalt défini par le SIVOM en fonction de 'indice général des prix France entière INSEE, La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence Au cours de lannée scolaire 2020/2021, six élèves dionysicns ont bénéficié dunc dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein dune école de Saint-Cyr-en-Val. Aussi , la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 714,96 € par enfant au titre des charges de fonctionnernent pour |'année scolaire 2020/2021, soit un total dc 289,76 € Le Conseil Municipal adopte, à 'unanimité, la délibération suivante DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SAINT-CYR-EN-VAL pour l'année scolaire 2020/2021, DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 Autres contributions obligatoires 16- PARIICIPAIION VERSEE 4 LA VILLE DE SAINT JEAN LE BLANC AU IITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENIDES ECOLES PUBLIQUES : Mme Marie José PQFINEAU présente cette délibération Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales, Vu la loi n' 83-663 du 22 juillct 1983 ct notammcnt (articlc 23, La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général dune répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures. Vu la loi n*2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89 , 20

Vu larticle L212-8 du Code de Féducation; Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble des communes du SIVOM (457,35 €) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de lindice général des prix France entière INSEE , La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence Au cours de lannée scolaire 2020/2021, douze élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogat Ition scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école de Saint-Jean-le-Blanc. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 714,96 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour annéc scolaire 2020/2021, soit un total de 8579,52 €. Le Conseil Municipal adopte, à lunanimité, la délibération suivante DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SAINT-JEAN-LE-BLANC pour l'année scolaire 2020/2021 > DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 Autres contributions obligatoires 17- PARTICIPATION AUX_FRAIS DE_SCOLARITE DES ENFANTS DE SAINT DENIS En VAL SCOLARISES_HORS COMMUNE EN ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAI Mme Marie Jpsé POPINEAU présente cette délibératipn Vu la loi n" 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée sur les  rapports cntrc VEtat ct Ics Etablisscmcnts dcnscigncmcnt privé, Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n" 83-8 du janvier 1983, rclativc à la répartition dcs compétences entre les communes, les départements, les régions et /'Etat, modifiée notamment par la loi n 85-97 du 25 janvier 1985, Vu le décret N*85-728 du 12 juillet 1985 portant   dispositions diverses relatives aux rapports entre les établissemnents privés et les collectivités territoriales, Vu la délibération n" 2021/021 en date du 27 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021, Vu la décision adoptée dans le cadre du budget primitif 2021 daccordcr unc participation forfaitaire dc 150 € par élève dionysien scolarisé dans un établissement privé hors commune, au titre de Fannée scolaire 2020/2021, Au cours dc lannéc scolairc 2020/2021, vingt-six élèves dionysiens ont été scolarisés dans des établissements privés sous contrat _ 21

Établissements maternelles élémentaires Notre Dame de la Providcnce (Olivet) Saint-Charles Notre Dame de Recouvrance (Orléans) Saint-Marceau (Orléans) Saint-Paul Bourdon blanc (Orléans) Sainte-Croix Salnte-Euverte (Orléans) 3 3 Le Consei Municipal adopte, à Funanimité, la délibération suivante > DÉCIDE de verser une participation de 150,00 € par élève pour Vannée scolaire 2020/2021, soit un montant total de 3 900 € pour les établissements cités ci-dessus, > AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre la commune de Saint-Denis-en-Val et lesdites écoles privées DIT que la   dépense correspondante sera inscrite à larticle 6574 subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé 18- DROIT A CONGE DES AGENTS REGLES APPLICABLES EN CASDE NON PRISE DE CONGE : Mme Moniguc GAULT présente cette délibération La loi n" 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait explicitement Cn son article 21 que tout fonctionnaire a droit à des congés annuels. Ce droit est réaffirmé par |'articlc 57 dc la Ioi 84-53 du 26 janvicr 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. En vertu du décret n 85-1250 du 26 novcmbrc 1985, tout agent de droit public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire agent contractuel à ternps complet à temps partiel ou à temps non complet) en activité a droit, pour une arée de service accompli du ler Janvier au 31 déccmbrc, à un congé annuel dune duréc égalc à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service_ Cette durée est 'appréciée en nombre de jours ouvrés, nolion recouvrant les jours de la semaine qui sont travaillés. L'article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnellc donnéc par l'autorité territoriale > Aussi, un congé non pris ne donne lieu à aucune indernnilé compensatrice_ Ce principe conrail néanmoins deux types dexceptions Des aménagements posés par la réglcmentation nationale (report, cumul avec Un congé bonifié ou |ouverture dun compte épargne temps) Une exception introduite par le droit communautaire (du fait de la maladie ou du décès de l'agcnt titulare) Ce drail à indemnisation s'exerce dans les limites suivantcs Unc périodc dc report admissible {pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois 22

Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de lUnion européenne, de 4 scmaines de congés annuels) Pour rappel, les agents contractuels de droit public relèvent du décret n 88-145 du 15 février 1988. Lorsque Iagent contractuel n'a pu bénéficier daucun congé annuel du fait de l'autorité territorialc, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, il a droit à une indemnité compensatrice égale à 1/10ème de la rémunération totale brute quil a perçue lors de l'année en cours. Tel est lobjet de cctte délibération de préciser Ic cadrc réglementairc applicablc cn cas dc non prise des congés légaux. Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante Approuve les modalités   d'indemnisation des congés légaux en cas de non prise de ces derniers, à savoir traitement brut fiscal de lannée 10% 25 (nombre de jours de congés annuels) X nombre de jours indemnisables pour ladite année. La séance du Conseil Municipal est levée à 20h24 À Saint-Denis-en-Val, le 6 octobre 2021 Le Maire, Marie Philippe LUBET 23

Signatures des membres du Conseil municipal du 28 septembre 2021 LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOypA-Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Denis FREMONDIERE Jocelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Mlchel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CAVALHERO Vanessa CALLIBET Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud AAAcOUrF Selène PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU MaFtine 24