CR CM du 6 juillet 2021

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 6 JUILLET 2021 COMPTE RENDU Le conseil municipal de la commnune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 29 juin 2021 et dont la convocation a été reçue Je 30 juin 2021 pour se tenir à la Mairie Salle du Conseil Municipal, le Mardi 6 juillet 2021 à 19 heures sous la présidence de Marie-Philippe LUBET Maire_ 1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présents Absents Qul a donné pouvolr à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS aurence BOUDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruno POPINEAU Marie José JAVOY Denis FREMONDIERE Jocelyne PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique BROU Jérôme ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLAIR Stéphanic NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CAVALHEIRO Vanessa CALLIBET Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud MAUCOURT Solène PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine p 2 4 * Brigitte ROCHE Marie Philippe_LUBET Jocelyne FREMONDIERE Jérôme RICHARD Vanessa CAVALHEIRO Pas de pouvoir p * X Monique GAULT p Laurence BELLAIS p Bruno BOISSAY Cathcrinc MARCON DAROUSSIN p Désignation des_secrétaires_de séance Catherine MARCON DAROUSSIN et Jérôme RICHARD Approbation du_compte rendu de la séance du juin 2021 Le compte rendu du dernier conseil municipal esl adopté à 'unanimité

Lordre du jour porte Laurence BELLAIS 1 - Autorisation donnée à Mme le Maire de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la rénovation et le réaménagement du mobilier de la Médiathèque Monique GAULT Recrutement dagents saisonniers au sein de l'accueil de loisirs sans hébergement; des espaces verts et au service entretien des écoles pour lété 2021 Monique GAULT 3 - Indemnité forfaitairc complémentairc pour élcctions (IFCE) Marie José POPINEAU 4 - Réformc dcs rythmes scolaires Renouvellcment de dérogation pour une organisation des terps scolaires sur 4 jours par semaine Marie José POPINEAU 5- Autorisation donnée à Mme le maire de signer une convention avec le ministère de l'éducation nationale dans le cadre de lappel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires Laurence BELLAIS 6 - Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de mise à disposition de locaux avec M Jean Baptiste CHATELAIN Présidenl de l'association Harmonie COMPIERENDU_AU CONSEIL MUNICIPAL DES_DECISIONS_PRISES_PARMme_LE MAIRE DANSLE CADRE DE LA DELIBERATION N' 2020 028 DU 26.05.2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS Le Conseil Municipal _ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations dattributions à Mme le Maire Entendu le rapport de Mme le Maire   relatif  aux décisions qu'elle dattributions accordées par le Conseil Municipal, prises au titre   des délégations Prend acte des décisions n" 2021.D.005, n" 2021.D.006, n" 2021.D.007 et n 2021.D.008 pour lesquelles Mme le Maire décidé 1/ Décision n? 2021.D005 du 26.05.2021 Considérant   qu'en  application de cette délibération; le Maire est autorisé attribuer et signer   les marchés publics sans formalilés   préalables en raison de leur montant   conformémcnt au Code de la commande publique_ Vu loffre D-001902 proposée par la société SIMCO SARL_ Considérant qu'il y a lieu de conclure avec la société SIMCO SARL un contrat pour le droit daccès au logiciel d'analyse et de simulation de prospectives   budgétaires, des dolalions et de la fiscalité . 2

Article DE CONCLURE un contrat d'abonnement au logiciel avec la société SIMCO SARL (SIRET 807 853 742 00037) dont le siège social est situé 28 boulevard Poissonnière 75009 PARIS . et représentée par Monsieur Jonathan DAHAN. Article 2 Le contrat est composé de deux prestations Les frais de mise en service pour la somme de 000 € HT, soit 1 200 € TTC Le droit daccès à la plateforme payable annuellement pour la somme de 2 908,33 € HT, soit 3 490 €TTC Arlicle 2 Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans, renouvelable annuellement par tacile reconduction. Arlicle_ 4 Les dépenses  correspondantes seront imputées en dépenses   dinvestissement du budget principal de la commnune pour les frais de mise en service; et en dépenses de fonctionncment pour le droit d'accès annuel. 2/ Décision n' 2021.D.006 du 02.06.2021 Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le 20 avril 2021 Considérant que loffre proposée par la société MCI est la mieux-disante compto tcnu dcs critères de sélection, Arlicle DE CONCLURE un marché de travaux d'installation de climatisations au CLSH Centre d'animation Les Chênes à Saint Denis en Val avec la société MCI (SIRET 632017257 00460) domiciliée rue des Bas-Champs La Chapelle Saint Mesmin   (45380) et représenlée par Monsieur Thierry LEPAUMIER- Article 2 DIT que le marché est conclu pour un montant de 15 840.00 € HT soit 19 008.00 € TTC. Article 3 Les   dépenses   correspondantes seront   imputées en dépenses d'investissement du   budget principal de la commune. Décision n? 2021 D M07 du 15.06.2021 Considérant qu'en application du cinquièmement de celte délibération; le Maire est autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans_ Suite à la résiliation au 30 juin 2021 du bail conclu avec le Docteur Bénédicte CLÉRON pour les locaux à usagc professionnel sis Allée de ('Enclume à Saint Denis en Val; Et vu le projet de bail professionnel à intervenir entre la commune de Sainl-Denis-en-Val et le Docteur Mathilde BELOT au 1 er juillet 2021, Article De conclure un bail professionnel entre la commune de St Dcnis en Val ct le Docteur Mathilde BELOT pour l'exercice de la médecine générale dans des locaux situés Allée de I'enclume Saint-Denis en Val: Arlicle 2 Ce bail est conclu à compter du 1 fr juillet 2021 et pour une durée de six ans (soit jusqu'au 30 juin 2027)- Arlicle 3 Après une période de mise à disposition gratuite; le bail est conclu moyennant un loyer mensuel de base fixé à 250 € payable à compter du 1e; janvier 2022 Ce loyer de base fera ensuite l'objet dune révision annuelle à chaque dale anniversaire . Article Les recettes   correspondantes seront   imputées en recetles de fonctionnement du budget principal de la commune article 752 revenus des immeubles

4/ Décisionn 2021.D.008 du 23.06.2021 Considérant qu'en application du sixièmement de cette délibération; le Maire est autorisé à passer les contrals d'assurance ainsi qu'à accepter les indemnités de sinistres y afférents Vu la déclaration de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistrc Dommages électriques survenu Je 6 avril 2021 au Stand du tir Rue de Chemeau à Saint-Denis-en-Val, Vu lexpertise réalisée sur site par le cabinet CET IRD le 28 mai 2021. Vu la proposition dindemnisation faite par GROUPAMA en dale du 14 juin 2021 Article ACCEPTE le montant d'indemnisation ainsi proposé par GROUPAMA Paris Val de Loire pour le sinistre Dommages électriques survenu Stand du tir Rue de Chemeau à Saint-Denis- en-Val, soit la somme de 7 465.13 € Article 2 DIT quc ce montant dc 7 465.13 € correspond à [indemnisation complète du sinistre (dont 1 758.96 € en indemnité différée) et qu'il sera néanmoins fait application dune franchise contractuelle de 600 €- Article 3 DIT que le montant de ces indemnités sera imputé en recettes de fonctionnement du budget communal à l'article 7788 Produits exceptionnels divers Autorisation_donnée à Mme le Maire de_solliciter une subvention auprès_de la Direction Réqionale_des_Affaires Culturelles_ DRACpour la rénovation et le_réaménagement du mobilier de la Médiathèque Mme_Laurence_BELLAIS présente_cette délibéralion Dans le cadre du concours particulier réservé aux bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) 'Etat accorde aux collectivités territoriales des subventions- Ces crédits atlribués des projets de rénovation, déquipement mnobilier et de mnise en place de services numériques permettent aux établissements de lecture publique de jouer un rôle majeur dans ('aménagement culturel du territoire_ A ce titre la ville de Saint-Denis-en-Val va déposer trois dossiers de dcmandes dc subvcntion auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Centre-Val de Loire qui assure l'instruction administrative et l'expertise scientifique des dossiers alin de solliciter une aide de lÉtat pour le financement des travaux, la modernisalion; le réaménagement de la médiathèque et la rénovation de son site Internet La médiathèque de la Loire fêlera ses 20 ans en 2022. Afin dadapter l'offre et de mieux répondre aux besoins, à lévolution des pratiques et aux attentes des usagers, la volonté est de la faire évoluer en médiathèque 3ème lieu c'est-à-dire Un lieu de culture et dinformation ouvert à tous Un lieu de détente et de jeu Un lieu décloisonné, accessible, chaleureux, confortable, convivial, vivant, dans lequel chacun puisse se sentir comme à la maison Un lieu permettant les échanges et la création de lien social Un lieu danimations culturelles Dans ce contexte; trois opérations ont été décidées dune part, le réaménagement des collections et des espaces de la médiathèque avec changement de mobilier; d'autre part, des travaux de rénovation, modernisation et de mise en accessibilité et enfin la rénovation du site Internet de la médiathèque. Getic requalification permettra de renforcer son attractivité et d'améliorer les services, laccueil, l'accessibilité et la sécurité de la médiathèque.

OBJET SUBVENTION DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LE CHANGEMENT DE MOBILIER ET LA SIGNALETIQUE DE LA MÉDIATHÈQUE. Le changement de mobilier et le réaménagement des espaces permettront l'amélioration de Tagencement intérieur qui sera plus convivial et pratique pour l'accueil des usagers et leur séjour sur place, de proposer un lieu polyvalent, des collections plus valorisécs, de nouveaux services comme lespace Facile à Lire et des espaces de lecture et de travail modulables Cette évolution s'inscrit dans une volonté d'offrir davantage de modernité et de convivialité au public usager, en améliorant en profondeur l'accessibilité et la visibilité de létablissement ainsi que l'organisation des collections des espaces et de laccueil du public. La création dune nouvelle signalétique favorisera l'autonomie des usagers_ Le coût global dc ccttc apération est estimé à 149 998,00 € HT, camposé de l'acquisition de mobilier pour Yaménagement intérieur des espaces, laccueil du public; le rangement; la présentation des collections et la création dune signalétique_ OBJET SUBVENTION DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE RENOVATION DE LA MÉDIATHÈQUE. Les travaux de rénovation portent sur la rétection de la salle danimation permettant la tenue de tous les spectacles sur l'automatisation de la porte d'entrée pour une meilleure accessibilité sur la rénovation des peinlures en lien avec ce réaménagement. Enfin; le changement du système de chauftage pour un système plus écologique et performant; garantira un meilleur accueil pour tous les publics. Ces travaux seront l'occasion de proposer un lieu plus sécurise, plus adapté et rénové_ Le coût global de cette opération (en attente de tous les devis) est composé de 'aulomatisation de la porte dentrée, la rénovation de la peinture, la réfection de la salle d'animation et le changement du système de chaulfage_ OBJET SUBVENTION DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LES PROJETS NUMERIQUES RENOVATION DU SITE INTERNET DE LA MEDIATHEQUE Sur le volet numérique; le projet porte sur la rénovation du portail de la médiathèque. La rénovation du site Internet de la médiathèque permettra davoir un site plus moderne en responsive design et favorisa laccessibilité des services à distance de la médiathèque. Le coût global de cette opération est estimé à 900,00 € HT, composé de la rénovation du site Internet de la médiathèque  La nature et les montants de la demande de subvention correspondant présentés ci-dessous ces trois opérations sont Un réaménagcment avcc changcment de mobilier Des travaux de rénovalion et de mise en accessibilité Une rénovalion du site Internet aujourd'hui le plan de financement prévisionnel est le suivant Dépenses HT Recettes HT Travaux de rénovation et accessibilité Réfection de la salle danimation Travaux de rénovation Automatisation de la porte dentrée Changement du système de chaulfage 60 000,00 9355,77 € en allente de devis en atlente de devis

Mobilier Signalétique 149 998,00 € Rénovation du site Internet 900,00€ Subvention DRAC 409 Contrats régionaux de solidarité territoriale 30% Département du Loiret (volet 3 départemental) 109 Autofinancement communal 20% Total 100% Le Conseil Municipal s'engage à fournir le plan de financement définitif dès lobtention de tous les devis du projet. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à solliciter "aide financière de "'Etat par une demande de subvention au titre de la DGD auprès de la DRAC Centre-Val de Loire_ AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier complet pour cette opération. 2 Recrutement_daqents_saisonniers au_sein_de_laccueil_de_loisirs_sans_héberqement des espaces verts_et au_service entretien des_écoles pour l'été 2021 Mme Monique_GAULTprésente_cette délibération Vu la loi n" 84.53 du 26 janvier 1984 portant  dispositions slatutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n' 85-145 du 15 février 1988 pris pour lapplication de l'article 176 de la loi du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statulaires relatives à la lonction publique territoriale et relatil aux agents non titulaires de la fonclion publique territoriale Vu la délibératian 2018/060 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixant le montant des vacations allouées aux animateurs pour les accueils de loisirs et Finstauration dun régime d'équivalence pour les veillées et les nuitées , Vu la délibération nP 2018/075 du conseil municipal du 3 juillet 2018 fixant le montant des rémunérations allouées aux animaleurs vacataires pour les réunions liées aux accueils de loisirs , Vu la délibéralion n' 2020/058 du conseil municipal du 7 juillet 2020 autorisant Mme le Maire à procéder à des recrutements dagents non titulaires en remplacement dagents momentanément absents ou pour accroissement temporaire d'activité Conformément à l'article 3 de la loi du 26.01.1984 la collectivité est autorisée à recruler des agenls non titulaires pour exercer des missions correspondantes à un besoin saisonnier et ou pour remplacer des agents en congés maladie ou maternité_

Dans la filière technique; compte tenu des nécessités dentretien des locaux pendant la période estivale; la commune est amenée à recruter des saisonniers. Cela vaut également pour le service des espaces verts. Compte tenu des besoins estimés et des inscriptions au centre de loisirs pour la période estivale il y a aussi lieu de prévoir les recrutements d'agents saisonniers Les besoins sont donc exposés ci-après Filière Filière technique Grade Adjoint technique Service missions Espaces verts Temps de_travail poste à 35h Adjoint technique Entretien des locaux 2 postes à 35h des écolcs Filière Animation Adjoint d'animation Accueil de loisirs 12 postes à 35h sans hébergement Les  agents saisonniers seront rémunérés  conformément   aux dispositions des délibérations visées c- dessus (pour la filière animation) ou par référence à un indice brut ou au maximum sur lindice brut de la grille indiciaire des grades correspondants_ Le conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers pour la période estivale 2021 à savoir agent à temps complet au service des espaces verts 2 agents à temps complet au service entretien des locaux 12 agents à temps complet à l'accueil de loisirs Indemnité forfaitaire_complémentaire pour élections (IFCE) Mme_Monique GAULT présente_cette délibération Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale- Vu le décret n' 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du Ieralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée; Vu le décret n" 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfailaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Vu le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; Vu larrêté ministériel du 27 février   1962 fixant le   régime des indemnités   forfaitaires pour travaux supplémcntaires susceptibles d'êtrc allouées aux fonctionnaires territoriaux, Vu larrêté NORIFPPIAJ01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la délibération n 2002/019/019 en date du 26 avril 2002 instaurant l'indemnité forfaitaire de travail supplémentaire (IFTS) Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires eflectués à loccasion des consullalions électorales est assurée

Soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versernent dune indemnité forlaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. L'article 5 de larrêté du 27 février 962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux prévoit que lorsque, à Poccasion de consultations éleclorales, il aura été exceplionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire dont le montant sera calculé au   prorata du   temps consacré aux dites opérations en dehors des heures normales de service L'IFCE est donc exclusive de I'IHTS et trouve à s'appliquer lorsque les agents ne peuvent en bénéficier . convient de distinguer les élections présidentielles, législatives; régionales, cantonales , municipales ; consultations par vole de référendum; élection du Parlement européen (article 5-P dudit arrêté)  les autres consultations électorales article 5-Il dudit arrêlé) Le versement doit être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désigne les bénéficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents contractuels_ S'agissant du calcul de I'IFCE, le mode de calcul varie selon la nature de l'élection 1/ Les_élections_présidentielles léqislatives régionales cantonales municipales consultations_par_voie de référendum élection au parlement européen (Art 5-I de l'arrêté précite" Le montant  de l'indemnilé forfaitaire complémentaire pour élection est  calculé au prorata du temnps consacrë aux opérations électorales dans la double limite dun crédit globa affecté au budget et dun montant individuel maximum calculé par référence valeur maximum de V'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie des attachés territoriaux . Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessous sont doublés Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte délections Le   crédit   global est   égal à la valeur mensuelle maximum de lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés   territoriaux, multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions doctroi de l'indemnité Le montant individuel maximum est égal au quart de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle maximum des attachés territoriaux . Cette somme représente le montant maximum de Yindemnité susceptible d'être versée à un agent: Ce montant maximum prévu ne constitue qu'une limite à ne pas dépasser. 2/ Les_aulres_consullalions_électorales_(Art 5-Il_de_larrêté_preécité) Cette catégorie concerne toutes les élections politiques et professionnelles non visées précédemment; impliquant lintervention du personnel territorial (sénatoriales, conseils de prudhommes etc Dans ces cas, larlicle 5-II précité précise que l'indemnité forfaitaire complëmenlaire sera allouée dans la double limite un crédit global obtenu en multipliant le Irente-sixième de la valeur maximum annuelle de lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre

de bénéficiaires et une somme Individuelle au plus égale au douzième de lindemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe_ Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante INSTAURE Pindemnité forfaitaire   complémentaire pour élections   (IFCE) en faveur des fonctionnaires titulaires; stagiaires ou contractuels de droit public en raison de leur grade ou de leur   indice, sont exclus du bénéfice des indemnites horaires pour travaux   supplémentaires calculée comme suit IFTS au taux moyen annuel = 1091.70 € Coefficient 8 Crédit global de lindemnité 8733.60 € Crédit global pour les agents concernés (soit 2) 1455.60 € AUTORISE Yautorite territoriale procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à loccasion des élections. 4- Réforme_des rythmes_scolaires renouvellement_de_ la_déroqation pour une_orqanisation des temps scolaires sur 4 jours par semaine Mme_ Marie José_POPINEAU_présente_cette délibération Vu le Code de léducation, Vu le décret n' 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à Forganisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Vu le décret n" 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à lorganisation de la semaine accordées sur le fondement de larticle D. 521-12 du Code de l'éducation Vu la délibération n' 2017/144 du 22 décemnbre 2021 par laquelle il a été décidé du retour à la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (dérogation valable pour 3 ans) Vu les articles du code de l'éducation D.521-10 D.521-12 du Code de l'éducation, Considérant l'échéance de la dérogation au terme de Yannée scolaire 2020/2021_ Considérant les avis favorables des conseils décole maternelle et élémentaire Bourgneuf en date du 14 juin 2021 Considérant les avis favorables de I'école maternelle Champdoux en date du 17 juin 2021 et de lécole élémentaire Champdoux en date du 15 juin 2021, Considérant Jes avis favorables de l'école malernelle Les Bruyères en date du 14 juin 2021 et de l'école élémentaire Les Bruyères en date du 17 juin 2021 Le conseil municipal adopte par 24 voix pour et voix contre (Mmes MARCON DAROUSSIN, DELAVEAU, Mrs MOUAK; et PORTUGUES)  la délibération suivante EMET un avis favorable pour poursuivre conme depuis Fannée scolaire 2018/2019 Porganisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours, AUTORISE Madame le Maire à demander à la Direction Académique des Services de /Education nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021/2022

5 - Autorisation_donnée Mme le Maire de signer une convention avec le Ministère de [éducation nationale_dans_le_cadre_de Vappel à projets pour un socle numérique_dans les_écoles élémentaires Mme_Marie José POPINEAU_présente_cette délibération  Vu le Plan de relance Continuilé pédagogique lancé par le Ministère de l'éducation nationale; de la jeunesse et des sports, Vu lappel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) Suite à lappel projets   lancé par le Ministère de l'éducation nationale en début dannée 2021,la commune s'est portée candidate et présenté un dossier dinvestissement en faveur de léquipement numérique dans les écoles Le dossier ainsi présenté fait partie de la première vague de dossiers sélectionnés l'étape suivante est celle du conventionnement avec le Ministère de l'éducation nationale Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de financement dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par le Ministère de Péducation nationale, de la jeunesse et des sports, DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la commune. 6- Autorisation_donnée à_Mme_le Maire_de_signer une_convention de mise locaux avec M. Jean Baptiste CHATELAIN Président de lassociation Harmonie disposition_de Mme_Laurence_BELLAIS_présente_cette délibération  Vu le Code Général des collectivités territoriales , Vu lc projet dc convention de misc à disposition de locaux au profit de Mr Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de lassociation Harmonie_ La commune de Saint-Denis-en-Val met à disposition de Mr Jean-Baptiste CHATELAIN Président de lassociation Harmonie dans le cadre de lactivité de lassociation du lundi au samedi, les locaux de I'Espace Culturel (les salles Bolling, Bambino; Offenbach; Staccato; Sonate; Berlioz et Pandino) , situés 260 rue des Ecoles à Saint-Denis-en-Val pour une durée dun an à compter du Ier septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022 Gette mise à disposition est consentic à titre gratuit. Le conseil municipal adopte à lunanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux appartenant la commune de Saint-Denis-en-Val au profit M Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de lassociation Harmonie. La séance du Conseil Municipal est levée à 19h47. À Saint-Denis-en-Val, le 8 2021 9 Bjuillet Le Maire_ Marie Philippe LUI 10 {0ird