CR CM du 1er juin 2021

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 1er JUIN 2021 COMPTE RÆNDU Le conseil mnunicipal de la commune de Saint-Denis-en-Val été convoqué le 26 mai 2021 et dont la convocation été reçue le 27 mai 2021 pour se tenir en salle Montjoie, le Mardi ]=r juin 2021 à 19 hcurcs sous la présidence de Marie-Philippe LUBET , Maire_ Vérification du quorum et [ecture dcs pouvoirs Nomns Prénoms Présent Absen( Qui u donné puuvvir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BEI IAIS aurence BOUDON Jérard BOULON Gérard (AULI Moniquc BOISSAY Bruno POPINNEAU Marie José {RYMORCHIRE Jocelyne PARAGOT Bruno SFRVAIS Véronique BROU érôme ROCHE Brigitte CoNGNLMHRDidier PANZANI Picrrc MAUCLAIR Sléphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CAVAIHEIRO Vanessa CAII IBET Christophe CHEVALLIER Sylvic DAARAtS%"E PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Calherine MOUAK Prosper DELA VEAU Martine 1 Jérômc RICHARD 1 Jocelyne FREMONILERE 1 Monique GAULT  Désignation des secrélaires de séance : Monique GAULT el Calherine MARCON DAROUSSIN Approbation du compte rendu de la séance du 27 Mars 2021 contre (Y. Portugues, C. Marcon-Daroussin, P. Mouak et M. Delaveau) Ic comptc rendu du dernier conseil municipal est adopté à la majorité par 25 voix pour et 4 voix

Vordre du jour portc Maric-Philippc LUBEI 1- Atclicr dc scnsibilisation à la sécurité routièrc pour les séniors demande de subvention au titre du PDASR 202/ 2 - Remboursemnenl lilre exceptionnel de localion de salles conmunales 3 Désignalion d'un membre à la commission locale d'  évaluation des charges transférées 4- Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicablcs cn 2022 5- Mise en œuvrê du temps de travail dans le cadre de Faménagement des 1607 heures 6- Autorisation donnée à Mme le Maire de signer /avenant n?3 à la convcntion dc misc disposition dc locaux au prolit dc Fassociation < familles rurales > 7 - Aulorisalion dunnée Mmne le Maire de signer ]a convenlion de partenariat pour /organisation de la 4ème rencontre professionnelle des assislants malernels Pour 20 communes de la   Métropole Orléanaise Adoption des tarifs pour les nuitées organisées dans le cadre de séjours dc nuitécs au ccntrc dc loisirs 9 - Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de servilude avec Enedis parcelle AO 127 10- Participation versée à la ville de Semoy au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques Marie-Philippe LUBET Marie-Philippe LUBET Arnaud DELANDE Monique GAULT Monique GAULT Monique GAULT Monique GAULT Bruno BOISSAY Marie José POPINEAU COMPTE RENDU_ AU CONSELL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE _DANS_LE_CADRE_DE LA DELIBERATION N'_ 2020/.028 DU 2605.2020 PQRTANTDELEGATIONS DATTRIBUTIONS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délihération du Conseil Municipal du 26.(15.2()2() portant délégations dattrihutions à Mme le Maire_ Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations dattributions accordées par le Conseil Municipal, Prcnrl acte des décisions n 2621.D.(H)I Ic Mairc a décidé 20121.1.(M)2, 2621.D.()()3 et n 2(121.D.{6)4 pour lesquelles Mmc V Décision n 2021 D.((l du 15.(1.2121 Vu Ic bail commcrcial En cours pour Ic hicn silué at ]() ruc dc Saint Denis avcc la SARI_ TRIGAUJ; Vu le décret n'2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de Covid-19 dans le cadre de [état durgence sanitaire_ Vu lc dévrcl n?2021-31 du 15 janvicr 2021 morlilianl Jcs cécrcls n92020-1262 du 16 octohrc 2(120) et "202(-131() du 29 octolrc 2020) prcscrivant Ics mcsures générales nécessaires pour fairc face à lépidémie de Covid-19 dans le cadre de létat 'urgence sanitaire

Articlc 1=r Daccorder un   dégrèvement de  Joyers la SARL TRIGAU pour Ic bicn appartenant à la commune sis 10 rue de Saint Denis à Saint-Denis-en-Val. Article 2 Dit que le dégrèvement est accordé à comptcr du ler jour d'application du décrct n92020- 1310 pour Factivité concernée; soit à compter du 29 octohrc 2()2() à minuit, jusqu'au dcrnier jour dc restriction 'ouverture au public inclus Article 3 L'ajustement de recettes correspondant  est imputé à /article 752 Revenus des immcubles > du budget communal 2/ Décisionn 202L .D.002 du 15.01.2021 Vu Ic bail   comnmncrcial CI Cuuts puuT le bicn silué au 40, ruC dles Eculus aYCC Monsieur Pascal PANAQIE, Vu le décret n?2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiê prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à [épidénie de Covid-19 dans le cadre de ]élat d'urgence sanitaire; Article D'accorder un dégrèvement de Joyers à Monsicur Pascal PANAQUE pour le bien appartenant à la commune sis 40, rue des Ecoles à Saint-Denis-en-Yal Article 2 Dit que le dégrèvement est accordé à compter du Ier jour dapplication du décret 1192()2() - 31() pour Vactivité concernée; soit à compter du 29 octobre 2()2() à minuit; jusqu'au 3() novemlre 2620) Aiticle 3 [:ajustement de recettes  correspondant  est imputé à Farticle 752 Revenus   des inmeubles > du budgel communal. 3/ Décision n 2021 2 Un3 du 30.03.2021 Considérant qu'en application de cette délibération le Maire est autorisé à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique Vu /offre proposée par la société Business Repro Centre, Considlérant qu'il licu dc conclurc avcc la sociÉté Busincss Rcpro Ccntrc 11n marché dc scrviccs pour Ia location et la maintenance du parc de photocopieurs de la collectivité Article DF CONCIURF un marché de services avec la société Business Repro ('entre dont le siège social est ue Coigneaux 45100 ORLÉANS, et représentée par Monsieur Gregory BOTZI, pour la location el la naintenance du parc de photocopieurs de la collectivité Article 2 Le mnarché csl conclu pour ule durée de 5 :ins Article 3 Le marché est réglé sur la base de prix mixles prix forfaitaires pour la localion du nlatéricl ct prix unitaires pour la maintenance du matériel (coût copie) Localion dcs pholocopicurs Coût copie Nvir et Blanc Coût copie couleur 1 891 € HT Lrin 0,00241 € IIT 0.024 € HIT Arlicle 4 Les dépunscs curncsponlanlcs s"Tunl impulées C[I tlépcnscs de [oncliouemcnt clu lndgct connunal

4LDécisiun 2021 .D004 lu 10.05.2021 Considérant qu'il a lieu de conclure un marché de travaux pour la réfection d'une allée de circulation au village sportif; Vu la consultation dcntrcprises lancée à cet ellet le 2 [évrier 2021 Considérant que lollre proposée par la société EIFFAGE ROUTE est la mieux-disante compte tcnu des critères de sélection, Articlc_ DE CONCLURE Un   marché de travaux pour la réfeclion dune allée de circulation au village sportif Ruc du Rourgncuf à Saint Dcnis en Val avec la société ElFFAGE ROUTE (SIRET 433604196 00272) ayanl son siège social 2, rue Hélène Boucher 93337 NEUILLYIMARNE et représentée par Monsieur Stéphane URCUN. Article 2 DIT que le marché est conclu pour un montant de 16 918.89 HT soit 20 302.67 € TTC, Article 3 Les  dépenses   correspondantes   seront imputées en dépenses  d'investissement du budget principal de la commune Atelier de sensibilisation à la sécurilé roulière pour les séniurs demunde de subvenlion au Lilre du PDASR 2021 La commune de Saint-Tenis-en-Val pour projet de proposer des ateliers de sensibilisation à la sécurité routière pour les séniors afin de répondre aux objectifs suivants Rappclcr dcs acquis du code dc la routc Sensibiliser les séniors sur les dangers de la route ainsi que sur les facteurs  de vieillissement qui augmcutcnt Ics risques tels que la vuc, Fouïc; la mobilité, la prisc de médicamcnts, ctc Savoir comprendre et agir face à des situations complexes et à risques_ Ce projet étant éligible au titre du Plan départennental d'actions de sécurité routière (PDASR) pour [année 2021, il est proposé de présenter une demande de subvention. Le plan prévisionnel de financement est le suivant RECEITES DEPENSES Taux estimé Montant HT Montant HT Muntant TTC Support 128,00 € pédagogique test de vision Monoyer PDASR 95 % 150,00 € 180,00 € Autotinancement 5 % 47,50 € Lots divers ()25,5() € 230,60 € '[(TAL 1 175,51 € F(YTAL 175,51) € 1410,60 € Le Conseil Municipal adopte à [unanimité la délibération suivante SOLLICITE   auprès de Ja Préleclure du Loiret une suhventiun au lilre du Plan départcmcntal dactions dc sécurité routièrc 2021 hautcur de 128 € (soit 95 % fu coût prévisionnel du projet),

AITORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant_ 2- Kembourscucnt à titre exceptionncl dc location dc sallcs conmunalcs Des Dionysiens ou des hors communes ont pu louer les salles de la commune Conpte tenu de lépidémie du coronavirus et du contexte sanitaire, des locations dc sallcs ont été annulées_ Aussi, il a   lieu de rembourser les reglements qui ont pu être effectués  conformément aLIX disposilioIs Prévu ucs par la délibération 2019/115 du 03 décemnbre 2019. Le cunseil municipal adupte à [unanimité la délibération suivante ACCORDE le remboursement à titre exceptionnel des locations de salles communales dans les conditions suivantes Montant à rembourser Nom Date réservation Espace Pierre LANSON MDFCREII . et Mne GAUTIER SALLE GAITÉ M. VALLÉ 26/06/2021 27/06/2021 440€ 10/04/2021 11/04/2021 05/06/2021 06/06/202[ 290€ Mme PENOI Virginie 170€ 3- Désignation d'unmembre à la commission locale d'évaluation des_charges transférées Aux termcs dc larticlc 1609 nonics €' du Codc général dcs impôts; il cst créé cnlrc 1établisscmncnt public de coopération intercommunale et les communes menbres unecommission locale chargéê d'évaluer les translerts de charges _ La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission permanente réunissant des rcpréscntants dcs communcs conccrnécs, dont la mission consiste à évalucr Ics transfcrts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de 'attribution de compensation versée par FEPCI aux comnunes membres_ La commission rend ses conclusions dans L/l rapport qui est soumis à /approbation des comnunes Inembres Les évalualiots sont ainsi délcrminécs par Ics délibéralions   concordanles dc la majorité qualifiée des conseillers municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT. Ia CLFCT est créée par 'organisme délibérant de 1établissement   public; lequel en détermine 1a composition à la majorité des deux (iers Elle es( composée de membres des conseils municipaux des coiliunCs conccrnÉCS. Chaque conseil municipal dispose 'au moins UI rcpréscutant  Dans sa délibéralion du Conscil Mélropolilain du 26 novcmbre dernier, Orléans Métropolc a rctcnu Ic principe suivant 5 membres pour la commune d' Orléans 2 mcinbrcs pour lcs conmuncs dont la population cst supéricurc à 15 0U0 habitants (hors Orléans) memhre pour Jes autres communes _

La populalion prisc cn compte pour fixcr lcs principcs dc composition cst la population municipale en vigueur au janvier 2020. Ceci exposé, Vu lc Code général des collectivités territoriales; Vu Je VL dc larticlc  1609 nonics C du Codc général  des impôts, relalil  à la commission locale d*évaluation des charges transférées; Vu la délibération n'2020-/1-26-COM-13 du 26 novembre 2020 du Conseil métropolitain d Orléans Métropole, Le Conseil Municipal adopte à Punanimité la délibération suivante DESIGNE Madame Marie-Philippe LUBET rcpréscntante dc la communc de Saint Denis-cn - Val à la commission locale d'évaluation des charges Iransférées. Actualisation dcs tarifs dc la taxc locale sur la publicité cxtéricurc applicablcs cn 2022 Par délibération 92008/095 en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a acté 'instauration <e la Taxe Locale sur la Publicilé Extérieure (TLPE) à compter du 1cr janvier 2009. titre indicatif; cette délibération s est appliquée en 2020 à 25 supports publicitaires sur le territoire conuunal, soit 14 contribuablcs- Pour rappcl, la Taxc Localc sur la Publicité Extéricurc conccrnc Ics supports   publicitaircs fixcs, visibles de toute voie quvelte à la circulation publique; à /exception de ceux situés à lintérieur d'un lvcal , Les supports taxables sont répartis en trois types Lcs dispositifs publicitaircs Les enseignes Les pré-€ ~enseignes Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support. Lzarticle 2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de 1a TLPE: Ces tarils sont relevés chaque année dans une proporlion égale au taux de croissance de Findice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPC en 2022 est de + 0,0 % (source INSEC). La loi utilise le tere de tarifs maximaux pour désigner des tarifs de droit conmun; c'est-à-dire des tarits dc référcncc Les larifs maximaux applicables en 2022, identiques à 2021_ pour les communes de moins de 50 (()u habitants appartcnant à un EPCI de 50 000 habitants et plus sont les suivants

Montants maximaux dc la TIPF (cn € par m? et pav an) [Dispositifs puhlicitaires Dispositifs publicitaires et pré-enseignes Enseignes el pré-enseignes (affichage non (affichage numérique) numérique) Supcrticic Superficie kupérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inlérieure 12 I2 el inférieure inférieure supéricurc |upérieure à inférieure |upérieure à QU égale à Ou égalc à OlI à 50 n2 50 112 égalc à 50 [112 12 m? Ou égale à 50 m? 50 n? 50 mn2 16,20 € 32,4u € 64,8u €' 16,20 € 32,40 € 48,6 60 € 97,20 € Conformément à l'article L.2333-7 du CGCT, sont exonérés de droit Les supports exclusivement dédiés à laffichage de publicités à visée non commerciale ou concemnant des spectaclcs Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglemcntairc ou imposés par une convenlion signée avec V'Etat Les suppoxts relatifs à la localisation de professions réglcmcntécs Les  supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sLIT un immeuble ou installés sur un tcrrain ct rclatits à unc aclivilé qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou auX moyens de paiement de lactivité, ou à ses larils, dès lurs, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à m? Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, et relatives à une activité qui s'y exerce; si la somnme de leurs superlicies esl inférieure 0u égalc à 7 m? sau[ délibéralion contrairc du Conseil Municipal. Ceci exposé, Vu le Code général des collectivités tcrritorialcs, ct notammncnt scs atticles L.2333-6 à 1.2333-16 Vu la circulairc du Ministèrc dc F'Intérieur INTIB/08/0( I6O/C du 24 septembre 2008 ayant puur objel la réforme des taxes Iocales sur la publicité_ Vun Za délibération 92008/095 du 22 octobrc 2008 instituant la taxc localc sur la publicité cxtéricurc; Vu lactualisation dcs tarifs maximaux applicablcs cn 2022, Considéranl que les comnmunes peuvent, par délibération prise avant le juillet de lannée précédant celle de 'imposition, modifier les tarifs de la TIPF;, Le Conseil Municipal adopte à Funanimité La délibération suivante DECIDE de maintenir Fexonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 n1? DECIDE dappliquer les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité cxtéricurc tcls quc délinis par la loi.

5- Misc cn ouvre du temps de travail dans le cadrc dc laménagcmcnt dcs 607 hcures Vu la loi n"84-53 du 26 janvier   1984 poitant dispositions statutaircs rclativcs à la fonction publiquc territoriale (article 7-1), Vu le décret 192000-815 du 25 août 2000 relatif à Faménagement et à Ia réduction du temps de travail dans la fonction publique de YEtat el dans la magistrature, Vu le décret n92001-623 du 12 juillet 2001 pris pour lapplication de larticle 7-1 de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 ct rclatif à laménagcmncnt ct à la réduction du tcmps dc travail dans la tonction publiquc territoriale, Vu la loi n 92004-626 du 30 juin 2004 qui instaure la journée de solidarité pour autonomie, la durée annuellc dc travail passc ainsi à 1607 hcurcs, La loi n= 2019-829 du 6 août 2019 dite de la lranslormation de la fonclion publique lerriloriale prévoil une mise en œuvre des 607h pour les communes qui sont en deçà_ Ccttc obligation s'impose &u 1~ janvier 2022 pour les communcs et EPCl et au 1er janvier 2023 pour les départements et régions Tarticle 47 de la Ioi précitée ahroge donc le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place e( ce dans le bul d'harmoniser la durée de travail de lensemble des agents de la FPT. Cette disposition emporte les conséquences suivantes Suppression des dispositions locales réduisant la durée de travail effective La disparilion dles congés exlra-légaux dépourvus de base légale   (journée du Maire , jours dancienneté, jours de médailles La disparilion des autorisalions spéciales d'absence non réglemenlaires (et dont le décret esl allendu). Des garanties minimales sont néanmoins conservées Turée du travail effectif 35 heures par senaine Durée hebdomadaire naximale Au caurs d'une même semaine 48 heures, heures supplénentaires comprises Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives; 44 heures en moyenne Duréc quotidicnnc maximalc du travail 10 Icurcs Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures Repos quotidien hebdomadaire mininu heures 35 heures Pause méridienne Aucune réglementation; définie par 1assemblée délibérante; cependant la règle commune reste 45 minutes Tcmnps dc pausc 20 minutcs au bout dc 6 hcurcs dc lravai] Lcs collcctivités disposcnt dun an à comptcr du rcnouvcllcmcnt dc Icurs asscmnblécs délibérativcs pour définir, dans les conditions fixées à Farticle 7-1 de la loi n? 84-53 du 26 janvier [984, les règles relatives au lemps de Iravail de leurs agenls. Pour celles qui ont installé leur conseil nunicipal à Fissue du [cr tour; les collectivités ont donc jusqu 'au 18 Inai 2021 cl jusqu'au 28 juin 2021 pour lcs autrcs pour adoptcr une délibération rclalivc à la duréc ct Faménagement du temps de travail après avis du comité technique pour une application aQ janvier 2022. Des réunions d'information à Fensemble du personnel ont eu lieu du 23 au 26 mars 202/ (4 réunions)

Des questionnaires aux agents ont également élé lransmis alin de recueillir leur avis sur Forganisation du tcmps de travail. Suile à ccs réunions et questionnaires dcs réunions intra scrviccs ont cu lieu (Ic mai 2021 pour lc service de la médiathèque et le 27 mai 2021 pour le service danimation) ou vont avoir lieu prochainement (le 3 juin, lc 8 juin lc 10 juin, lc 16 juin 2021) Ces réunions sont conduites en collaboration avec le partenaire social en vue dun dialogue construetif: La crise sanitaire avec toutes ses conséquences (confinenent,   télétravail, isolement des   collègues vulnérablcs, abscnccs divcrscs sctc .) n'ont pas contribué au rcspcct strict dul calcndricr_ Pour autant, la construction du nouvel aménagement du temps de travail est en cours avec pour objectif; Fapprobation de la délibération définitive à automne prochain en vue d'une application au janvier 2022. Tel esl Fobjel dc ccttc délibération dc principc Le Conseil Municipal adopte à Punanimité la délibération suivante S'ENGAGF à adopter à Fautomne prochain la délibération définitive sur le temps de travai] applicable aux communes au ler janvier 2022. Autorisation donnée à Mme le Maire de signer Vavenant 3 À Ja copvention de misc à disposition de locaux au protit de association < Hamilles Kurales Vu la délibéralion n92015/136 du Conscil Municipal du 8 déccmnbrc 2015, portant autorisation donnéc à M. le Maire de signer la convention de mise à disposition de locaux situés à 'Espace social et du Service jeunesse 61 ruc St Dcnis , al profit dc lassociation < Famillcs Ruralcs Vu la délibération n'2018/115 du Conseil Municipal du 23 octobre 2018, porlant aulorisalion donnée à M, Ic Mairc dc signer [avenant nP1 à la convention de mise à disposition de locaux situés à 1 Fspace social et du Service jeunesse 61 rue St Denis, au profit de lassociation < Familles Rurales Vu la délibération n'2020/077 du Conseil Municipal du 28 septemhre 2020, portant autorisation donnée à Mme. le Maire de signer Favenant n?2 à la convention de mise à disposition de locaux situés à 1Espace social ct du Scrvicc jcunesse 61 rue St Denis, {u profit de lassociation Familles Rurales Le présenl avenant à pour objct dc modilicr la convcntion dc misc à disposition dc locaux concluc cntrc la commune et Fassociation ( Familles rurales > La mnoditication sc rappoxte à [article 1 et à Farticle 2 de la convention  Larticlc Objct dc la convention> précise 'élément suivant La comnune de Saint-Dcnis-cn-Val 'nct à disposition dc lassociation Famillcs Ruralcs du lumndi au vendredi, aux horaires de /ouverture de /Espace social situé 6[ rue St Denis, 45560 Saint-Denis-en-Val , un bureau al 2cmc étage L'association pourra égalenent bénélicier d'un bureau supplémentairc; silué au rcz-dc-chausséc, Ics lundis ct lcs vendrcdis cxclusivcmcut. Larticlc 2 État dcs lacaux ct équipcmcnts x précisc [élémcnt suivant Lassocialion Famnillcs Rurales utilise ses propres outils de téléphonie et paie ses abonnements de télécommunication. Aucun dédonuagcmuul [c leur ser:l demandé pour Jeurs #Ppels enlranls el surtants-

L'ensenble dcs autrcs dispositions [igurant dans la convention dobjectifs du 15 décembre 2015 ainsi que dans /'Avenant n'/ du 23 juillet 2018 demeurent inchangées Le Consei] Municipal adopte à lunanimité la délibéralion suivante AUTORISE Mme le Maire à signer F'avenant n? 3 à la convention de mise à disposition de locaux avcc l'association "Familles ruralcs" représentée par son président M. Alain LECCIA. Autorisation donnée à Mme le_Maire de signer la_convenlion de partenariat pvur lorganisation de Ja eme_rencontre professionnelle des assistants_matcrncls_pour 20 communes_de la_ Métropole Orléanaise Lcs connnuncs dc Saint-Jcan-lc-Blanc, les Relais des Assistants Matemnels des communes de Chécy, Fleury les Aubrais, Ingré I.a Chapelle-Saint-Mesmin; Olivet, Orléans , Orncs, Saran, Saint-Dcnis-cn-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin; Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle; Saint-Jean-le-Blanc et Saint- Pryvé-Saint-Mesmin se mobilisent pour organiscr cu partcnariat , unc journéc cn direction des assislanls maternels de leur territoire_ Cette rencontre prévoit le samedi 25   septembre 2021 Unle visioconférence de 9h00 à 12h30 SUr L'épuiscmcnt profcssionnel mnenée pur Madame Monique BUSQUET. Il appartiendra à chacune des communes dorganiser, sur son territoire; un regroupement des assistants maternels; si besoin; dans une: sallc commnunalc équipéc du malériel nécessaire Lcs frais cngagés pour ccl évènement s'élèvent à 823.50 euros Le coûl de participalion de chaque RAM est calculé en fonction du nombre dassistants maternels agréés au mars 2020 sur chaque commune engagée La base de référelcc cst dc 0.54 € par assistant matcrnc] pour celle annéë. Ce montant; revu à la baisse; est lié à [organisation exceptionnelle de cette rencontre en visioconférence. Pour rappel, le budgct dcs annécs précédenics étail de 1.50 € par assislant malernel . Au ]e mars 2020, pour la coninune de Saint-Denis-en-Val, le nombre dassistants maternels s'élevait à 42. Ie coût de cette jounée est donc de 22.68 euros pour la collcctivité_ Lcs cas dc forcc majcurc pouvant annulcr ou intcirompre celle journée seronl ceux reconnus par la législation en vigueur du pays de travail. La partie qui rompra la présente convention devra verscr à la villc dc Saint-Jcan-lc-Blanc, à lilrc dc clausc pénale; Jes nontants pour lesquels elle $'est engagée à /article 2 de la convention [c Conseil Municipal adoptc à Funanimité la délibératiou suivante AlJTORISE Mmc Ic Maire signcr la convcntiou dc partenariat pour Forganisation de la quatrième rencontre des assistants maternels pour 20 communes de la métropole Orléanaise 8- Adoption des_larifs_puur les_nuilées_orxunisées_dans_le cadre de séjours de nuitées au centre de loisirs Vu   la  dlélibération 11*2010/114 du 15 décembrc 2010 rclativc à Tadoption du règlcmnenlt inléricur des accueils de loisirs_ Vu la délibération n92019/115 du 3 décemhre 2019 fixant les tarifs coinmunaux pour |'annéc 2020 10

Pour rappcl; suivant ccttc délibération; Ics tarifs à la journéc du ccntrc dc loisirs pour Tannée 2021, sonl identiques à ceux fixés pour les années 2020 et 2019 Quotient (amilial 465 466 599 600 710 711 - 1200 1201 2500 2501 et Dionysiens 5.69 € 7.69 € 10.11 € 12.66 € 14.08 € 15.46 € Résidcnts hors commune 16.4/ € 1/./3 € 19.(6 € '20.86 € 23.*29 € 25.49 € Conformémenl à ce que mentionne le règlement intérieur, durant les périodes de vacances scolaires es inscriptions sont  établies à la semaine et F'accuei] à la journée. Ainsi le tarif pour une semaine cle vacances sculaires   correspond {lu prix de   journée multiplié par le nonbre de jours de la semaine dinscription Au cours dcs vacances scolaires dété, dcs mini-camps dc 1 à 4 muits acccssoircs au ccntrc dc loisirs scront organisés, tel que l'autorise la réglementation en vigueur, all centre d' animation des chênes (nuitées sur placc) L'organisaliun de ccs séjours   accessoires occasionne un surcoûl dles dépenses de  fonctionnement   par rapport à des journées sans hébergement (restauration; activités éducatives Aussi, Il cst proposé dajoutcr à la tarification, unc contribution dcs famillcs rclativc à la participation dc leurs enfants aux nuitées- [Jepuis 201] , cette contribution est calculée sur Ia base de 50% du tarif à la journée Ainsi, les tarifs par nuitée de mini-camps réalisés au centre danimation des Chênes pour lannée 2021 sont Quotienl (amilial 465 466 599 600 710 711 - 1200 |1201 2500 2501 et Dionysiens 2.84 € 3.84 € 5.06 € 6,33 € 7.04 € 7.73 € Résidents hors 8.24 € 8.87 € 9.53 € 10.43 € 11.65 € 12.75 € communc Ces tarifs se rajoutent au forfait journalier du centre Le Conscil Municipal adoptc à Funanimité la délibération suivante APPROUVE pour Tannéc 2021, Ics différcnts tarifs dcs nuitécs sur les bases suivantcs 50/% du prix journalier pour les nuitées réalisées au centre danimation des Chênes DIT que les recettes correspondantes seront imputées à F'article 7067 Rcdevanccs et droits de services périscolaires et d'enseignemenl " [unction 4220 Centre de loisirs sans hébergemenl 9 - Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de servitude avec Enedis pour la parcelle _AUI2Z: Vu la proposition de convention de servitudes transmise par la société EVEDIS en date du 8 avril 2021, 11

Fn tant que gestionnaire du réseau de distribution puhlique délectricité, Ia société FNEDIS a été chargée du raccordement des logemenls conslruils par FOPH Les résidences de ]'Orléanais Rue du Dourgneuf à Saint Denis en val, Afin d'autoriscr ccs travaux ainsi quc dcntérincr la scrvitudc qui cn découlc sur Ic domaine coumunal Parcelle AO 127,il y a lieu de conclure une convention spécifique avec ENEDIS Il est précisé que Lcnsemble des travaux sont entièrement à la charge dENEDIS, Les frais notariés sont également entièrement à la charge dENEDIS Une indcmnité uniquc ct forfaitairc dc 20 curos scra vcrséc par ENEDIS à la commuc au litrc dc 'intangibilité des ouvrages. Le Conscil Municipal adopte à Funanimité la délibération suivantc AUTORISF Mme Ic Maire à  signcr unc convcntion dc scrvitudcs avcc ENEDIS pour Ic raccordement des logements construits par POPH Les résidences de POrléanais Rue du Bourgneuf Parcelle cadastrée AO 127, appartenant à la commune de Saint-Denis-en-Val, DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la comnmune. 10- Participation versée à la villc de Senoy au titre des_charges_de_fonctionnement des_écoles publiques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n" 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment Farticle 23 La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée pose dans son article 23 le principe général d'une répurtition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes cxtérieures_ Vu la loi n"2004 du 13 août 2004 rclalive aux responsabililés el liberlés locales cl Iolamnicnt Farticle 89, Vu /article L2I2-8 du Code de Féducation; Vu la délibération du Conscil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le lorlait délini avcc [cnscmnblc des communes du SIVOM (457,35 €) Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septemhre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait détini par le SIVOM en lonction de 'indice général des prix France entière INSEE, La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux chargcs de [vnclionnement des écoles peut être demandée aux commnunes de résidence Au couts de 'année scolaire 2020/2021- dcux élèvcs dionysiens ont bénéficié dune dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein dune école de Semoy. Aussi, la comnnune de Saint- Dcnis-cn-Val doit VCISCI lIJC participalion dc 714,96 par élèvc au titrc dcs   chargcs de fonctionnement pour année scolaire 2020/2021 , soit un total de 429,92 € 12

Le Conseil Municipal adopte à Funanimité la délibération suivante DECIDE de verser unc participation de 714,96 € par élève à la ville de SEMOY pour Pannée scolaire 2020/2021, DIT que la dépense correspondante sera inscrite à Farticle 6558 Autres contrihutions obligatoircs La séance du Conseil Municipal est levée à 19h49 Saint-Denis-en-Val, le 3 juin 2021 Lc Maire, MarigPhilippe LUBET 13