27 mars 2021

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 MARS 2021 COMPTE RENDU Publié par extrait, en exécution de larticleL 2121-25 du code générul des collectivites territoriales 1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs Noms Prénoms Présent Absent Qui a donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard BOUDON Gérard p Marie José POPINEAU partir de 10b04) GAULT Monique BOISSAY Bruno p POPINEAU Marie José JAVOY Denis 7 Marie Philippe LUBET FREMONDIERE Jocelyne Bruno PARAGOT PARAGOT Bruno SERVAIS Véronique : BROU Jérôme ROCHE Brigitte X Véronique SERVAIS COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCIMRAiéphanie | HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CAVALHERRO Vanessa X Bruno BOISSAY CALLIBET Christophe Didier COUTELLER CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud MRCOURSSoàne F MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELAVEAU Martine X 2 Désignaton des secrétalres_ de séance Bruno BOISSAY et Prosper MOUAK 3- Approbation du compte rendu de la géance du 26 janvier 2021 Adopté Punanimité

Approbation_du_pacte_de_gouvernance_et de conflance entre_les communes et la métropole présentée par Marie Philippe LUBET Vu la loi n' 2019-1461 du 27 décembre 2019 rlative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de laction publique; Vu l'extrait n92021-02-11-COM-05 du registre des délibérations du Conscil métropolitain pour sa séance du 11 février 2021, La loi précitée vise à associer plus étroilement les communes membres à ladministration de leur EPCI et à ajuster *les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres; de la gouvernance ou de compétences m Larticle 1& de la loi insère un article L 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit lélaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires, Ledit   article énonce également  que < si lorgane délibérant décide de lélaboration du pacte de gouvernance [~] il Iadopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [_} après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après {a transmission du projet de pacte > En raison de ces contraintes de délai, il est proposé d'élaborer un pacte de gouverance transitoire. Une révision de ce pacte sera engagée au cours de lannée 2021 afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers e organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés, ainsi que les conclusions de la démarche relative à Pévolution du schéma de mutualisation. Ce pacte de gouverance; présenté en séance du Conseil métropolitain le 11 février 2021, a pour but de poser les bases de la gouvernance de la Métropole a11 travers dunegouvernance   partagée et 'une organisation qui place les communes au cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires, 'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformatio Le conseil Municipal adopte la délibération suivante ADOPTE le pacte de gouvernance et de conflance entre leg communes et Orléans Métropole tel que présenté en séance du Conseil métropolitatn le 11 février 2021 et annexé à la présente déllbération, ceci pour une durée maximale dun an. Adopté Yunanimité 5- Modification du rèalement intérieur du consell municipaL présentée par Marie Pbilippe LUBET Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-8 et guivants, Vu la délibération n92020/081 du 10 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal, Afin de pouvoir mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal; il y a lieu de procéder aux modifications suivantes Atticle 5 le délai pour les questions orales passe de 4 jours à 60 heures

Est introduit un article 24 au règlement intérieur du CM afin de tenir compte du droit 'expression des élus (tant la majorité que Fopposition) . Ainsi; une page sera réservée aux expressions des différentes tendances. Les textes seront limités à 2000 caractères . Les autres clauses restent inchangées. Tel est donc ]objet de cette délibération Le Conseil Municipal adopte La délibération sutvente ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié Adopté 3 le majorité et 4 voix contre (Martine DELAVEAU; Prosper MOUAK, Catberine MARÇON-DAROUSSIN et Yapn PORTUGUÈS) Constitution_de partie_civile_devant le_tribunal_correctionnel d'Orléans préseptée_par_Marie Philippe LUBET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment 8es articles 12132-1 selon lequel < sous réserve des dispositions du 16" de Yarticle L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune v et L2132-2 selon lequel le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice v, Vu la délibération n9 2020/028 adoptée le 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal délégué à Madame le Maire lexercice de plusieurs  attributions mentionnées à ]'article 1 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu larrêté municipal du 3 octobre 2018 ordonnant la fermeture au public la partie du bâtiment affectée eux loisirs (Jump) en égard &u procès-verbal de visite de la commission de scurité de ]arrondissement dOrléans du 12 septembre 2018, Vu [arrêté municipal du 14 juin 2019 interdisant le concert organisé le soir même au   sein de Fétablissement THE FACTORŸ ainsi que ]accueil d'enfants dans la partie affectée aux loisirs (Jump) Considérant que les sociétés THE FACTORY BOWLING, THE FACTORY FITNESS et leur gérant M. Richard LEROUX sont renvoyés devant le Tribuna] correctionnel pour non-respect de larrêté de fermeture du 3 octobre 2018, de Ï'arrêté dinterdiction du concert du 14 juin 2019 et mise en danger dautrui aux côtés de la société SAG   représentée par son co-gérant M. Rodolphe   GABRIEL, propriétaire du bâtiment. Qu'après lorganisation d'une expertise judiciaire ordonnée avant-dire-droit par le Tribunal correctionnel, cette affaire & été renvoyée à laudience du 8 avril 2021, Considérant qu'il est dans ['intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire, Considérant cependant que la délibération du conseil municipal susvisée du 26 mai 2020 ne permet pas à Madame le Maire de se constituer partie civile au nom de la Commune de Saint-Denis-en-Val, dans la présente affaite; Considérant qu'il appartient par suite au Conseil municipal d'autoriser expressément et préalablement à Faudience du 8 avril 2021, la constitution de partie civile de la Commune de Saint-Denis-en-Val, Le conseil municipal adopte la délibération suivante

AUTORISE Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à laudience du Tribunal correctionnel dOrléans du 8 avril 2021, ou toute autre audience à laquelle cette affaire sere renvoyée; DESIGNE la SELARL Casadei-Jung, domicilié 10 bd Alexandre Martin à Orléans  pour représenter et défendre les intérêts de la Commune; à Pappui de sa constitution de partie civile, jusqu'à Pissue de la procédure ouverte  devant le Tribunal   correctionnel   d'Orléans, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours, AUTORISE Madame le Maire à sIgner tout acte afférent ) ce litige Adopté à lunanimité 7- Approbation du_compte de gestion exercice 2020 présentée par_Gérard BOUDON Le campte de gestion €t ses annexes constituent un document de référence  pour réaliser Fanalyse financière des comptes de la commune. Il reprend dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de lannée 2020, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés; ainsi que toutes les opérations dordre. Les résultats; conformes à ceux du compte administratif 2020, sont les suivants Jection késultat clôture Part affectée p19 késultat 2020 investissement késultat clôture p2o #5 781,17 € hvestissemnent 062 374,82 € [208 155,99 € 8 185,79 € p4 283,32 € 526 341,78 € HO 064,49 € bnctionnement 600 225,35 € 224 127,82 € JOTAL B7 850,53 € 224 127,82 € Vule Code Général des Collectivités Territoriales; Vule compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public assignataire pour ]'exercice 2020, Préalablement au vote du compte administratif; Statuant sur ]ensemble des opérations de ]exercice 2020, y compris  celles relatives à la journée complémentaire; Le conseil municipal adopte la délibération suivante DECLARE que le compte de gestion de la commune établi par Monsieur le comptable public assignataire pour Yexercice 2020 n'appelle ni observation ni réserve Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUÈS) Approbatiop du compte administratif exercice 2020 présentée par Gérard BOUDON Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de lexercice. Il principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations   inscrites au budget   des   réalisations effectuées durant   l'exercice   budgétaire   tant en dépenses qu'en recettes.

Les résultats 2020, tenant compte des dépenses et des recettes réalisées entre le 1* janvier et le 31 décembre 2020, sont les suivants SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES RECETTES Prévisions 6 850 091,53 € Prévisions 3 026 497,82 € Réalisations 7 060 680,59 € Réalisations 2 716 834,37 € Taux de réalisation 103,07% Taux de réalisation 89,77% DEPENSES DEPENSES Prévisions 6 850 091,53 [Prévisions 3 026 497,82 € Réalisations 6 366 397,27 € Réalisations 2 571 053,20 € Taux de réalisation 92,94% Taux de réalisation 84,95% RESULTATS 694 283,32 € RESULTATS 145 781,17 € Vu laticle L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales disposant que < le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire > Vu larticle L.1612-12 du Code général des collectivités tenitoriales selon lequel ]arrêté des comptes de la commune est constitué   par   le vote   de lorgane délibérant SUT le compte administratif présenté   par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par ]e comptable de la commune. Vu les articles L 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la désignation dun président autre que le Maire pour présider au vole du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations. Vu la délibération n92020/033 du 09/06/2020 relative au débat dorientation budgétaire 2020, Vu la délibération n92020/039 du 09/06/2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu la délibération n92020/055 du 07/07/2020 relative à la décision modificative nP1, Vu la délibération n92020/066 du 08/09/2020 relative à la décision modificative n92, Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021, Considérant l'ensemble du compte administratif 2020 joint; Considérant le rapport de présentation du compte administratif 2020 en annexe, Considérant la concordance entre le compte de gestion 2020 présenté par Monsieur le comptable public assignataire pour la Commune de Saint Denis-en-Val, Le conseil municipal adopte la délibération swivante

PREND ACTE de la transmission du rapport de présentation du compte administratif de Pexercice 2020 joint, APPROUVE le compte administratif 2020 de la commune; ARRETE le résultat de   clôture de   Terercice 2020 à 694 283,32 en fonctionnement et 145 781,17 € en investissement. Adopté à la majorité et abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUÈS) 9- Affectation des résultats de Kexercice 2020 préseptée par Gérard BQUDON Le Conseil Municipal, après avoir   voté Je compte administratif   de 1exercice  2020 du   budget communal; doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés; en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables MI4. Le compte administratif fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement dun montant de 694 283,32 €, ainsi qu'un résultat positif en investissement dun montant de 145 781,17€. FONCTIONNEMENT Dépenses (a) 6 366 397,27 € Recettes (b 6 684 583,06 € Résultat de fonctionnement de l'exercice (c-b-a) 318 185,79 Excédent de fonctionnement reporté N-1 (d) 376 097,53 € Résultat de clôture 2020 (e=c+d) 694 283,32 € INVESTISSEMENT [Dépenses (a) Recettes (b) Résultat dinvestissement de l'exercice (cb-a) Déficit N-l investissement (d) Solde d'exécution (e=c+d) Recettes Restes à réaliser Dépenses Solde (f) Excédent de financement de linvestissement (g e+f) 1 508 678,38 € 2 716 834,37 € 208 155,99 € 1 062 374,82 € 145 781,17 € 393 305,00 € 312 105,0o € 81 200,00 € 226 981,17 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2311-5, disposant que Ies résultat de   l'exécution   budgétaire sont affectés par le Conseil   Municipal   après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif, Vu linstruction budgétaire et comptable Ml4, Vu lavis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021, Le conseil municipal adopte la délibération suivante

DECIDE que e résultat de fonctionnement 2020 s'élevant à 694 283,32 sera affecté en totalité au compte R002 Résultat de fonctionnement reporté. Adopté à Ia majorité et abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUÈS) 10-Bilan des acquisitions et des cessiong immobilières 2020 présentée par_Gérard BOUDON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques; Vu le compte edministratif 2020 de la commune, Confonmément aux dispositions du CGCT; la présentation du compte ndministratif doit obligatoirement être accompagnée du bilan des acquisitions et cessions d'immobilisations réalisées pendant année. Pour l'exercice 2020, un leg au profit de la commune a été enregistré. T n'y a pas eu de cession. Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal Le conseil municipal adopte la délibération suivante PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par Ja commune de Saint   Denis-en-Val pour [année 2020   présenté ci- dessous ACQUISITIONS Désignation du bien Localisation Date de la Nom du vendeur décision Parcelle I 39 90 110/ 111 128 131 133 Climat du bois de 1Ile 134 Monsieur Louis Délibération 137 141 146 292014/006 du BOURY (leg) 12/02/2014 Parcelle I 153 164 Le bois de ]Ile Adopté à Punanimité 11-Fixation des taux de fiscalité directe ponr 2021 présentée par Gérard BQUDON Conformément à la Ioi n980/10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. En application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de taxe d'habitation est gelé à son niveau 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022. A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe dhabitation sur les résidences   principales , et seront   compensées  par la redescente de Ia taxe foncière départementale; Elles ne retrouveront leur pouvoir de taux sur la taxe 'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants qu'à compter des impositions émises au titre de lannée 2023. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties étant ajoutée à la part communale, le taux   de foncier bâti de référence 2021 est égal à la somme des taux communal et départementa] appliqués sur le territoire de la commune au titre de lannée 2020.

Ce taux de référence doit être pris en compte afin d'apprécier la variation éventuelle des taux. Taux communal 2020 Taux départementall Taux de référence 2020 2021 Taxe foncière bâti 24,85 % 18,56 % 43,41 % Taxe foncière non bâti 65,33 % 65,33 % Vu le Code Général des Collectivités   Tenritoriales; et  notamment   les articles L.2331-1 et sui vants, Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales; et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies; Vu la délibération du   conseil municipal  n92021-002 du 26 janvier 2021 relative au débat d'orientation budgétaire, Vule projet de budget primitif 2021, Vu lavis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021 , Comme il avait été annoncé Jors du débat dorientation budgétaire; il est proposé de maintenir inchangés les taux dimposition des taxes locales. Le conseil municipal adopte La délibération suivante FIXE pour Pannée 2021 les taux dimposition des taxes locales comme suit Iaxe sur le foncier bâti 43,41 % Taxe sur le foncier non bâtl 65,33 % Adopté à Funanimité 12- Adoption du budget primitif exercice 2021 présentée par _Gérard BQUDON Lors de sa séance du 26 janvier 2021,le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2021 . A partir de ces orientations et des besoins recensés, été élaboré le projet de budget primitif 2021. La note de présentation; en annexe; expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. Le budget primitif 2021 est équilibré par section en recettes et en dépenses aux montants de Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes 716 402,00 € 6 505 760,68 € 1 786 728,00 € 1 157 304,83 € 492 661,00 € 703 302,32 € 11 019,00 € 640 442,17 € 7 209 063,00 € 7 209 063,00 € 1 797 747,00 € 1 797 747,00 € Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

Vu les articles L.2311-1, 12312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif; Vu linstruction budgétaire et comptable Ml4 applicable au 1* janvier 2021, Vu la délibération nP2021/002 en date du 26 janvier 2021  relative au débat   dorientation budgétaire; Considérant lensemble du budget primitif 2021 joint; Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2021 en annexe, Vulavis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021, Le conseil municipal adopte le délibération sulvante APPROUVE le budget primitif de Yexercice 2021, présenté en équilibre à 7 209 063 € en fonctionnement et 1 797 747 € en investissement. APPROUVE la subvention d'équilibre du budget de la Commune an budget principal du Centre communal daction sociale (CCAS) de Saint Denis-en- VaI dans la limite de 53 000 € Adopté la majorité et abstentions (Martine DELA VEAU, Prosper MOUAK, Catherine MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUÈS) 13- Attribution des subventions de fopctionnement aux associations au titre de Vannée_2021 présentée par Gérard BOUDON La Ville de Saint Denis-en-Val soutient chaque année le fonctionnement des associations dionysiennes œuvrant dans lintérêt de la commune afin de leur permettre de mener à bien leur mission et projel associatif Il est rappelé qu'en vertu de Farticle L.2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Il est précisé que ]octroi des subventions au profit des associations conventionnées est conditionné la signature en amont de T'avenant à 1a convention relatif au versemnenendeo 1n éESvsncionn auionitr pae Fannée concemnée. Pour la commune; quatre associations sont concemnées par ce dispositif : Bougez-vous pendant les vacances, LHarmonie, Le Football Club Le Comité des Œuvres Sociales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; et notamment ]'article L.2311-7 relatif à [attribution des subventions; Vu la loi n' 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment article 10, Vu le décret n? 2001-495 du 6 juin 2001 pris pOUI Papplication de larticle 10 de la loi n' 2000-321 du 12 evril 2000 et relatif à 1a transparence financière des aides octroyées par les pergonnes publiques;

Vu 'instruction budgétaire et comptable Ml4 applicable au 1= janvier 2021, Vu le budget primitif 2021 de la commune, Le conseil municipal adopte la délibération suivante ATTRIBUE pour Pannée 2021 les subventions aux associations telles q" elles se présentent dans le tableau ci-dessous Subvention 2021 Nom de F'association Subvention 2020 Subvention de Subvention fonctonnement exceptionnelle 91 774,00 € 85 599,00 € 2 006,00 15 156,00 € 14 900,00 € 1 000,00 € 300,00 € 1 100,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 7356,00 € 300,0o € 000,00 000,00 € 000,00 € 14 350,00 € 12 000,00 € 1 000,00 € 4 150,00 € 2 500,00 € 000,00 - 3 500,00 € 000,00 € 5 000,00 € 5 000,0o € 700,00 € 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 980,00 € 3 400,00 € 850,00 € 850,0o € 28 1oo,oo€ 29 318,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 090,00 € 5 700,00 € 1 100,00 € 100,00 € 500,00 € 500,0o e 2 000,00 € 500,00 € 4 978,00 € 4 000,00 € 615,00 € 693,00 € 305,00 € 288,00 € 350,00 € 350,00 € 1 500,00 € 1 100,00 € 800,00 € 800,00 € 76 550,00 € 73 875,00 € 500,00 € 1 500,00 € 200,00 € 200,00 € SPORTS USM Bureau Judo Volley VTT MONTJOIE Gymnastique Rythmique et Sportive Basket Gym Tir à larc USM Tir de St Denis-en-Val Escrime Billard Football Club Gymnastique volontaire Handball Marcheurs dyonisiens Pétanque Amis Spéléologues Tennis Association sportive Collège Val de Loire Association sportive Collège Jacques Prévert USEP Bruyères ACKVL Alliance Canoé Kayak Sud Loire tennis de table 45 CULTVRÇ Amis de ['Orgue Cercle des cartophiles 10

Compagnie du Chat Pitre Diversion Harmonie JMF France K Dange 02 Le Cercle des photographes Club Philatélique Les Raboliots Montjoie LOISIS Familles Rurales Danse de salon Montjoie Anciens Enfants de Troupe (AET) Comité de jumelage Le bon mot Dionysien Scrap en Val SHOL Section St Denis-en-Val PATRIMOIE HPTL Histoire patrimoine ASCT Sauvegarde du Château Amicale des Pêcheurs Artisans et commerçants de St Denis-en-Val SÔCI~L L'Age dOr Val Espoir Bougez-vous pendant les vacances CCAS F~TÈS ET CEREMONIES ACPGICATM Comité des Fêtes Souvenir Français SCOLAIRE Coopérative scolaire Matemelle Bourgneuf Coopérative scolaire Elémentaire Bourgneuf Coopérative scolaire Materelle Champdoux Coopérative scolaire Elémentaire Champdoux Coopérative gcolaire Matemelle Bruyères Coopérative scolaire Elémentaire Bruyères FSE Collège Jacques Prévert FSE Collège Val de Loire UFSBD 3 900,00 € 700,00 € 61 150,00 € 900,00 € 500,00 € 800,00 € 200,00 € 200,00 € 7 400,00 2 100,00 € 600,00 € 200,00 € 2 400,00 € 300,00 € 50o,00 € 300,00 € 7 1s0,00 250,00 € 3 800,00 € 600,00 500,00 91500,00 5 2 800,00 € 3 700,00 € 32 000,00 € 53 00o,0o € 500,00 500,00 3 000,00 2 700,00 € 700,00 € 59 575,00 € 1 0oo,00 € 7 000,00 € 800,00 € 200,00 € 200,00 € 7400,00- 2 100,00 € 600,00 € 200,00 € 2 400,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 3 850,00 € 250,00 € 500,00 € 600,00 € 500,00 € 86500,00 2 800,00 € 3 70o,00 € 27 0oo,0o € 53 000,00 € 3 700,00 € 500,00 € 000,00 € 200,00 € 10 706,00 € 140,0o € 2 845,00 € 847,00 € 3 505,00 € 840,00 € 615,00 € 116,00 € 278,00 € 300,00 € 400,00 400,00 5 300,00 & 000,00 € 2 300,00 12 465,00 2 090,00 2 723,00 € 616,00 € 2 915,00 € 2 022,00 € 061,00 € 122,00 € 246,00 € 300,00 € 11

FCPE 110,00 € 110,00 € 110,oo€ I10,0o € ADPE DIYERS Amicale sapeurs-pompiers Saint-Denis-en- Val Jeunes sapeurs-pompiers Orléans Sud Loire SPA du Centre COS Campus des Métiers et de ['artisanat MFR Sorigny TOTAL 37 169,00 38 927,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 200,00 € 000,00 € 34 769,00 1 000,0o € 36 517,00 € 80,00 € 130,00 € 310 557,00 € 298.508,00- 5 700,00 DIT que les dépenses   correspondantes seront imputées aux articles   65738 subventions de fonctionnement aux organismes publics Autres organlsmes publics >, 6574 < subventions de fonctlonnement aux associations et autres personnes de droit privés > et 6745 Subventions exceptlonnelles aux personnes de droit privé > Adopté à [unanimité 14-Remboursement exceptionnel de location de salle présentée par_Gérard BOUDON Des Dionysiens ou des hors communes ont pu louer les salles de la commune. Compte tenu de lépidémie du coronavirus et du contexte  sanitaire, des locations de salles ont été annulées.   Aussi; il y a lieu de rembourser les règlements qui ont pu être effectués conformément aux dispositions prévues par la délibération 2019/115 du 03 décembre 2019. Le conseil municipal adopte la délibération suivante ACCORDE le remboursement à titre exceptlonnelle des locations de salles communales dans les conditions suivantes Nom Date réservation Montant à rembourser Espace Pierre LANSON Mme KOHN SALLE GAITÉ M et Mme GONÇALVES 14/11/2020 117€ 20/03/2021 21/03/2021 04/04/2021 04/04/2021 2906 M. et Mme HUET 100e SALLE MONTJOIE M. ou Mme COUDERC 29/05/2021 30/05/2021 360€ SALLE GARE Mme ESTRUCH 06/03/2021 07/03/2021 170€ Adopté à /unanimité 12

1S-Adhésion 2021 à la SHOL présentée par Gérard BOUDON Vu la proposition dadhésion transmise par la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret (SHOL) pour lannée 2021, Vula délibération n9 2021-021 du 27 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021, La Société d'Horticulture dOrléans et du Loiret; propose un programme dactions telles que La revue Jardins du Loiret; Laccès aux conférences organisées chaque année, La participation payante aux voyages et visites dune journée, Des conseils de   professionnels   spécialistes et possibilités de   consultations de documentations; Des réductions sut achats   auprès des   professionnels   (pépiniéristes;   jardineries; horticulteurs; coopératives _ ) Afin de bénéficier de l'ensemble de ce programme dactions; et de surcroît de tarifs préférentiels; il est proposé que la commnune de Saint-Denis-en-Val adhère à la Société d'Horticulture dOrléans et du Loiret. Le coût de ['adhésion s'élève pour 2021 à 90 € Le conseil municipal adopte la déllbération suivante ÉMET un avis   favorable à Padhésion de la commune de Saint-Denis-en-Val à la Société d'Horticulture dOrléans et du Loiret, AUTORISE le Maire à signer   1a demande dadhésion   présentée par la Société dHorticulture d'Orléans et du Loiret pour Paupée 2021, DIT que la dépense correspondante sera imputée à Particle 6281 Concours   divers (cotisations .) v du budget de la commune. Adopté à Punanimité 16-Adhésion 2021 à 1ARF présentée par Gérard BOUDON Vu Ia proposition d'adhésion transmise par Fassociation régionale pour le fleurissement et Pembellissement des communes (ARF Centre) pour ]année 2021, Vu la délibération n' 2021-xxx du 27 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021, L?ARF Centre basée à Olivet propose un programme dactions en direction des collectivités telles que Le passage du jury régional dans les communes, Les assises régionales du fleurissement; Des actions pédagogiques à lattention des éleves des écoles matemnelles et élémentaires Afin de bénéficier de l'ensemble de ce programme dactions; et de surcroît de tarifs préférentiels; il est proposé que la commune de Saint-Denis-en-Val adhère à [' ARF Le coût de ladhésion véléve pour 2021 à 106 € 13

Le conseil municipal adopte la délibération suivante ÉMET un avis favorable à Padhésion de la commune de Saint-Denis-en-Val à PAssociation   Régionale Pour le Fleurissement et   PEmbellissement des communes, AUTORISE le Maire à signer la demande &adhésion présentée par PARF Centre pour Pannée 2021, DIT que la dépense correspondante sera imputée à larticle 6281 < Concours divers (cotisations _) w du budget de la commune. Adopté à Punanimité 17-Autorisation donnée au Maire de_gigner une convention d'obicctifs eptre la commune de Saintz Denis-en-Val et PHarmonie présentée par Laurence BELLAIS Vu la loi No 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Vu la Loi dorientation 1" 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration   territoriale de la République; Vu Pordonnance n92005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations; de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels; Vu le Délibération du Conseil Municipal n" 2021-0. en date du 27 mars 2021 portant fixation des subventions allouées aux associations pour Fannée 2021, La Loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant Yobjet; Je montant et les conditions dutilisation des subventions allouées aux associations, dès Jors que celles-ci dépassent soit 50% des recettes de ['organisme soit un seuil fixé par décret (23 000 €). Pour ['année 2021 , la subvention allouée à ['Hamonie 9 été fixée à 59 575 € Il convient donc de conclure une nouvelle convention dobjectifs avec Fassociation; la précédente étant arivée à échéance au 31 décembre 2020. Les termes du contrat ont été rédigés en collaboration avec les membres de l'association, afin de définir notamment les modalités de versement de la subvention et les objectifs attendus en contrepartie. Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE le Maire à signer Ia convention dobjectifs (conforme au document joint en annexede la présente   délibération)   passée entre la commune de Saint Denis en Val et FHarmonie ainsi que tous les documents annexes s'y rapportant: DIT que la convention est conclue sur une durée dun an, à compter de 8a date de signature Adopté à [unanimité 14

18-Autorisation donnée au Maire de signer une_convention de_mise à disposition de locaux_avec M Jean-Baptiste CHATELANN Pdt deTassociation Hurmonie présentée par Laurence BELLAIS Vu le Code Général des collectivités tenitoriales; Vu le projet de convention de   mise à disposition de locaux au profit de Mr Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de ['association Harmonie, La commune de Saint-Denis-en-Val met à disposition de Mr Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de Yassociation Harmonie, dans le cadre de lactivité d ]'association du lundi au samedi, les locaux de FEspace Culturel (les salles Bolling; Bambino,  Offenbach   Staccato, Sonate, Berlioz et Pandino), situés 260 rue des Ecoles à Saint-Denis-en-Val, pour une durée d un an à compter du 1* septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021_ Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit: Le consei] municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire signer   la convention de mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Saint-Denis-en-Val au profit M Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de Fassociation Harmonie. Adopté à Punanimité 19-Autorisation dopnée au Maire de_cigner Ja convention passée entre la_commune et le comité_deg œuvres sqciales du personnel communal présentée par Monique GAULI Vu la loi n' 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec les administrations, Vu le décret n92001-495 du 6 juin 2001 rlatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes, pris pour lapplication de laticle 10 de la loi n? 2000-321 du 12 avril 2000, Vu la loi dorientation n' 92-125 du février 1992 relative à ladministration   territoriale de la République dite loi < ATR > Vu lordonnance nP 2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations; fondations et congrégations; de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes anmuels, Vu la délibération du Conseil Muicipal n? 2021/022 du 27 mars 2021 portant vote des subventions aux associations pour année 2021, La loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant Pobjet; le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées aux associations; dès lors que celles-ci dépassent soit 50 % des recettes de l'organisme soit un seuil fixé par décret (23.000 €) Considérant que le montant de subvention communale alloué pour 2021 (36517€) à ] Association Comité des Œuvres Sociales " est supérieur au seuil de 23 000 € et représente plus de 50 % des recettes de ]' Association; un projet de convention a été rédigé afin de définir notamment les modalités de calcul ainsi que les objectifs fixés en lien avec laide financière apportée. 15

Par ailleurs; suivant les dispositions de la loi ATR dans le cas où la subvention allouée représente plus de 50 % des recettes de l'Association; s'ajoute lobligation pour le Président de 1'Association de faire certifier les comptes annuels (bilan; compte de résultat et annexe). Le conseil municlpal adopte la délibération suivante APPROUVE les termes de la convention dobjectifs  entre la Commune de Saint-Denis-en Val et le Conité des Œuvres Sociales du personnel communal (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) Adopté à lunanimité 20-Aide financlère en favcur des_ agents territoriaux pour le_centre de_loisirg présentée par Monique GAULI Vu la Loi n" 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loin? 2001- 2 du 3 janvier 2001, Vu la circulaire de la fonction publique en date du 24 décembre 2020 fixant les taux de prestations sociales pour l'année 2021, Les collectivités territoriales peuvent accorder à leurs agents diverses aides sociales sous réserve de Pavis favorable de Fassemblée   délibérante.   Ces   aides sont distinctes de la rémunération des fonctionnaires et sont attribuées indépendamment du grade; de [emploi ou de la manière de servir. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'accorder une aide aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires (effectuant au moins 17,50 heures de travail par semaine) qui placent leurs enfants dans un centre de loisirs de Saint-Denis-en-Val ou dune autre commune. Cette aide fixée par circulaire s'établit comme suit au 01.01.2021 Centre de Joisirs sanS hébergement Jourée complète Demi journée Tarifs Plafond indiciaire Journaliers 5.53 € 2.79 € Indice brut 579 Indice brut 579 Le montant des aides sociales accordées au personnel communal pour les centres de loisirs sera temboursé sur présentation dune facture. Le conseil municipal adopte le délibération snivante DÉCIDE doctroyer au personnel communal (quel que soit son statut et effectuant au minimum 17.50 h de travail hebdomadaire) Faide sociale suivante pour leurs enfents fréquentant le_centre de loisirs Centre de loisirs Tarifs Plafond indiciatre sans hébergement Journaliers Joumée complète 5.53 € Indice brut 579 Demi journée 2.79 € Indice brut 579 DIT que la dépense correspondante sera imputée à Particle 6488 < Autres charges de personnel > du budget de Pexercice en cours. Adopté à lunanimité 16

21-Autorisption donnée au Maire de signer Yavenant n8 1 à la convention avec le_centre de_gestion du Loirct pour Pintervention dePACFLprésentée par Monique GALI Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; et notammcnt son article 25, Vu la loi n" 84 594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des egents de la fonction publique territoriale, et notamment larticle 1, Vu le décret n" 85 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la nécessité professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu  la délibération n' 2017/128 du 21 novembre 2017 portant   autorisation de signature dune convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour la mise à disposition du ACFI, Pour mémoire; ['ACFI au sein des collectivités est plus particulièrement chargé contrôle les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui Jui paraît de nature à améliorer Fhygiène; la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels peut participer aux réunions de CT CHS avec voix consultative. Depuis juin 2012, la commune confié au CDG 45 la mission d'inspection d'hygiène et sécurité en passant une convention de mise à disposition dun agent charge de la mission dinspection Une nouvelle convention été conclue en 2017, pour une durée allant du 1& janvier 2018 au 31 décembre 2023 Lors de 8a séance du 21 janvier 2021, le conseil dadministration du CDG 45 a décidé de revoir les modalités dintervention de 1ACFI dès cette année, ceci afin de proposer  une mission inspection davantage adaptée aux contraintes des collectivités dans tout domaine, notamment sanitaire: Compte tenu également du cycle dinspection qui sera désormais de 2 ans, /avenant à la convention prolonge dune année supplémentaire la durée initiale, soit un tenme du contrat fixé au 31 décembre 2024. Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant n'1 à la convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour Vintervention d'un agent chargé de la mission dinspection (ACFI) ainsi que toutes les annexes 8'y rapportant; DIT que Pavenant n'1 augmente dune année la durée de la convention; fixant sop terme au 31 décembre 2024. Adopté à [unanimité 22-Rémunération_des_heures_supplémentaires tableau fixant la liste des_emplois_susceptibles_de donner droit au paiement des heures présentée par Monique GAULT Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, Vu la loi n983-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; et notamment son article 20, 17

Vu la loi n984-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 Vu le décret n982-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités dapplication pour les fonctionnaires de Yordonnance n982-296 du 31 mars 1982 relative à lexercice des fonctions à temps partiel Vu le décret n?88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaites   relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorale, Vu le décret n%91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions   statutaires   applicables   aux fonctionnaires teritoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n991-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour Yapplication du premier   alinéa de Farticle 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n92001-623 du 12 juillet 2001 relatif à laménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale; Vu le décret n92002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Vu le décret n*2002-598 du 25 avril 2002 modifié telatif aux indemnités horaires pour   travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d 'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière; notamment son article 6 Vu le décret n92004-777 .du 29 juillet 2004 moditié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale; Vu le décret n92008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ? Vu la délibération n? 2017/104 du 26 septembre 2017, Considérant que conformément à 1'article 2 du décret n? 91-875 susvisé, il appartient à Jassemblée délibérante de fixer; dans les limites prévues par les textes susmentionnés; la nature; les conditions dattribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail Considérant qu' à défaut de   compensation sous   Ja forme du repos compensateur; les beures supplémentaires   accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n? 2002-60 susvisé Considérant  qu'afin de répondre à la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités (annexée 8u décret n92016-33 du 20 janvier 2016) et à la demande du trésorier principal, il est proposé de préciser les textes applicables relatifs eux modalités de versement de Findemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), en établissant notamment la liste des cadres demploi et des fonctions pouvant bénéficier de cette indemnité. Considérant qu'2 'il convient dès Jors de compléter la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2001, relative aux heures supplémentaires par les éléments suivants BENEFICIAIRES DEL'LETS. Lindemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pourra être versée pux_fonctionnaireg territoriaux _titulaires ou stagiaires employés à temps complet; temps non complet et temps particl, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels_de Droit Public et de_ Droit Privé àtemps complet; temps non complet et temps partiel; de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités. 18

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de ['État, les emplois concernés par la présente délibération sont Filiere Catégori Cadre demplois Fonctions accueil Etat civilElectionsl Rédacteurs Tenitoriaux, rédacteur état civil/ communication vie principal associative et culturelle - scolaire ~Responsable   comptabilité et Adjoints Administratifs Territoriaux; agent dexécution adjoints administratifs principaux Responsable paye et RH Administrative Responsable des Services Techniques B Techniciens Territoriaux Agent d'entretien Responsable des   Services Agents de Maîtrise Territoriaux Tech. Adjoints Techniques Territoriaux, Agent de restauration agents principaux territoriaux Cuisinier Agent   polyvalent espaces verts Agent polyvalent technique Technique Agents Spécialisés des Écoles Accompagnant éducatif Matemnelles; auxiliaire puéricultrice; petite enfance agent social ATSEM Responsable adjointe de EJE, assistant socio éducatif structure; responsable de service Infirmière Responsable de structure Adjoint du patrimoine Agent de la médiathèque Assistant de conservation Responsable de la médiathèque Médico-sociale B Médiathèque B B Animateurs Territoriaux responsable Service jeunesse Directeur Animateur Adjoints Territoriaux d'Animation ACM-Périscolaire Animateur polyvalent Chef de service PM, brigadier chef et Missions de police gardien de PM municipale Animation Police municipale PREALABLE A LA RECONNAISSANCE DE LA REALISATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Les agents peuvent être appelés, selon les besoins du service; à effectuer des beures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale 19

du travail à la demande de F'autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service 'public etlou répondre aux besoins; obligations réglementaires des services cela exclut par conséquent la seule initiative de l'agent. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONDITIONS DE VERSEMENT Défimition : Dans le cadre de ce qu'il a été convenu dappeler lARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine) , le travail 2 été organisé selon des cycles pouvant vatier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Toute heure cffectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent sera considérée comme étant une heure supple émentaire. Justificatif : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre et la production d'un décompte déclaratif mensuel et nominatif, validé et visé par le Responsable de Service; permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre dheures supplémentaires accomplis par mois. Contingent Le nombre dheures supplémentaires est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent au cours 'un même mois. Cas particuliers Filière médico-sociale Pour la sous-filière médico-sociale; la base juridique et les conditions dattribution des IHTS sont celles en vigueur dans la Fonction Publique Hospitalière depuis le ler janvier 2009, date d'entrée en vigueur du décret n92008-1451 du 22 décembre 2008 (J0 du 31 décembre 2008) qui modifie la rédaction de 'article 2 du décret n' 91-875 du 6 septembre 1991. Le contingent mensuel est fixé à 15 beures selon 'article 6 du décret n92002-598 du 25 avril 2002 susvisé La notion de travail supplémentaire de nuit $'entend de 21h00 à 07h00 (contre 22h00 à O6h00 pour les autres filières) . En revanche; les montants sont identiques à ceux des autres filières  Temps partiel à titre exceptionnel les agents à temps partiel peuvent être :menés à réaliscr des heures supplémentaires. Le contingent mensuel des agents à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (contingent mensuel à temps complet). Exemple d'un agent travaillunt à temps partiel 80% _ 25h00 x 80% = 20h00 maximum. Le contingent 'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de dimanche, de jour férié ou de nuit sont prises en compte pour ]appréciation de ce plafond)  Dérogations : Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée; les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique; De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées; à titre exceptionnel et après consultation du Comité technique; pour Yorganisation et les interventions liées aux fêtes; cérémonies et manifestations locales; 20

les consultations électorales, les évènements de force majeure (exemple : catastrophe naturelle) . La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures. CONDITIONS DE COMPENSATION OU D'INDEMNIS IION COMPENSA TION La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme jun repos compensateur (récupération). Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée réelle des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celle fixées pour 'indemnisation détaillée ci-dessous INDEMNISATION À défaut de compensation; les heures supplémentaires donnent lieu à une indemnisation selon les conditions suivantes 1) AGENTS TITULAIRES STAGIAIRES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC 9) Atemps complet : Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supple lémentaires est calculée sur 1a base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de ]'agent et de lindemnité de résidence divisée par 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes 125 % pour les 14 premières heures; 127 % pour les heures suivantes Lheure supplémentaire (selon le rang de ladite heure depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières beures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100% lorsqu'elle est réalisée de nuit (de 22h00 à 07h00, et de 21h00 à 0700 pour la filiète médico-sociale), 66% lorsqu'elle est réalisée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne sont pas cumulables Les indemnités susvisées feront ]'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. b) temps partiel et pour coptractuel 4 temps non complet : temps partiel : Les agents qui béneficient dun temps partiel de droit ou sur autorisation n'ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant; s'ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle; les heures supplémentaires effectuées par 1agent; sur demande de 1employeur, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées; jusqu'à hauteur du temps complet Le taux moyen de lheure supplémentaire applicable à ces agents est égal à la fraction suivante Traitement brut annuel dun agent au_même_indice exerçant à temps_ plein + indemnité de résidence 1820 Cette modalité de calcul s'applique quelle que soit la quotité de travail ou le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leurs nombres. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail 21

effectuée par l'agent (article 7 du décret n'2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n982-624 du 20 juillet 1982). contractuel à temps non complet par application de larticle 17-1 et 15 du décret n  2004-777 du 29 juillet 2004 modifié les contractuels de droit public à temps non complet peuvent prétendre aux bénéfices et au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les agents à temps partiel dans la limite également du contingent mensuel des 25 heures rapportées au temps de travail de Fagent contractuel. Titulaires ct stagiaires à tempg pop complet Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi). Il s'agit d'beures complémentaires (HC) jusqu' à hauteur dun temps complet; qui sont rémunérées sur Je taux horaire de l'agent (heures normales non majorées). Au-delà de la durée légale de travail d'un temps complet; il s'agit d'heures supplémentaires; indemnisées par des Indemnités Horaires de Travail Supplémentaire (IHTS), dont le montant est calculé avec les majorations selon les modalités dun agent à temps complet et conforément au décret n92002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 Question n91635) 2) AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36*mc à la 43+m heure) et de 50% pour les heures suivantes. Les indemnités susvisées feront ]objet d'un ajustement automatique lorsque les montants 01 taux ou corps de référence seront revalorisés ou modiliés par un texte réglementaire. VERSEMENT DE LINDEMNITE Le paiement des heures complémentaires (HC) et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sera effectué sur une périodicité mensuelle; sur production d'un décompte déclaratif mensuel et nominatif; validé et visé par le responsable de service etlou le Secrétaire de Mairie. CUMUL ET EXCLUSIONS Cumul : Possibilité de panachage certaines heures payées, les restantes récupérées. Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions; des Sujétions; de ]'Expertise et de ]Engagement Professionnel) F'indemnité d'administration et de technicité (IAT); et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Exclusions : Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois Fobjet d'un repos compensateur et dune indemnisation Les IHTS ne peuvent pas être versées à un agent pendant les périodes d'astreintes, sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention et qu 'elles ne sont pas compensées . Les HHTS ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement 22

Le conseil municipal adopte la délibération suivante ADOPTE la délibération relative aux heures supplémentaires avec les éléments décrits ci- dessus, relatifs aux cadres demplois et fonctions pouvant bénéficier de ]indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et aux conditions et modalités de versement de celle-ci, Adopté à [unanimité 23-Service_daide à lemploi_du_centre de_Festiop de Ja FPI gigpature présentée par Monique GAULI approbation et autorisation de Vu la loi n984-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Teritoriale notamment son article 25, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 15 novembre 2011 proposant la mise en œuvre dun service daide à lemploi; Larticle 25 de la loi n984-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que < les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et   établissements qui le demandent en vued'assurer le remplacement  d'agents   momentanément indisponibles ou d'assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet:. Ainsi;, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET a ouvert en 2012 un service de remplacement et daccompagnement pour les collectivités et établissements affiliés. Par délibération du conseil municipal n" 2020/076 du 6 octobre 2020, la commune avait adhéré à ce service jusqu'à fin mars 2021. OI, compte tenu de Findisponibilité de ['agent; il y a lieu d'adhérer à nouveau pour la période d'avril à juin 2021. Pour infomation; les tarifs en vigueur au ler janvier 2012 sont de 210 €uros pour une journée de 7 heures de travai] effectif pour ce qui concerne le service de remplacement et de 250 Curos pour une journée de 7 heures de travail effectif pour le service daccompagnement. Le conseil municipal adopte la délibération snivante ADHÈRE à nouveau au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, daide à [emploi du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET permettant ainsi de faire appel soit au service de remplacement soit au service d'accompagnement si besoin est. AUTORISE  Madame le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants intervenir dans le cadre de Pune de ces procédures. Adopté à lunanimité 24- Autorisation dounée au Maire de slgner le_règlementdes agepts_territoriaux des agepts territoriaux_des_écoles_materpelles_intervenant entre la commune_de_Saint Denis ep-Val et le directeur de léducation nationale du Loiret présentée par Maric José POPINEAZ 23

Vu le Décret n'92-850 du 28 aût 1992 portant   statut   particulier du cadre demplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié à larticle 2 par le décret n92018-152 du 1r mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents spécialisés des écoles matemelles; LATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) est reconnu comme un membre à part entière de la communauté éducative; et comme un acteur important de la continuité éducative entre les différents temps de 'enfant. Aussi, a-t-il été considéré opportun de créer un règlement des ATSEM. Après une large concertation avec ]ensemble des agents et linspectrice de léducation Nationale et les directeurs décoles, cette charte a fait lobjet dune relecture et dun enrichissement, afin de répondre au mieux aux nouveaux rythmes éducatifs Ce document a principalement pour objectifs de constituer un outil collaboratif;, une référence commune à Féquipe enseignante et aux ATSEM de chaque école pour conduire ensemble un projet éducatif au service de tous les enfants garantir ]homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques de Saint- Denis-en-Val contribuer à renforcer le Jien entre ]école et la famille participer à la continuité éducative et à la cohérence des temps de 1enfant,   conformément aux principes daction du Projet Éducatif Territorial de Saint-Denis-en-Val, Sur ces bases, et rappelant que c document a été présenté et validé en comité technique du 8 février 2021, il est demandé au conseil municipal dapprouver la charte des ATSEM. Le conseil municipal adopte la délibératlon suivante AUTORISE Madame le Maire à signer Ie règlement des ATSEM intervenant entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le directeur de lÉducation Nationale du Loiret. Adopté à [unanimité 25- Autorisation dopnée au Maire de signer une convention avec lassociation Bougez-yous pepdant les_vacances ) préseptée par Monique GAULT Vu la Loi dorientation République, 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la Vu la Loi n92000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Vu lordonnance n92005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations; fondations et congrégations; de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des  associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, Vu le décret n' 2001495 du 6 juin 2001 pris pour ]application de larticle 10 de la Loi n92000-321 du 12 avril 2000, Le Décret n' 2001-495 du 6 juin 2001 impose aux collectivités territoriales qui versent une subvention supérieure à 23 O00€ an à une association de droit privé détablir entre les parties une convention 24

déterminant ]ensemble  des  relations   administratives;   financières, et mise à disposition des biens communaux . La convention dobjectifs et de financements avec ['association Bougez - vous pendant les vacances Y conclue en 2015 arrive à échéance. Il y a lieu, par conséquent; de demander le renouvellement de cette convention avec lassociation < Bougez-vous pendant les vacances > Cette convention comprend 14 articles qui sont les suivants Article 1 Objet de la convention Article 2 Missions et engagemnents de |'association Article 3 Supports de communication Article 4 Contrôles Article 5 Assurances Article 6 Prise deffet Durée Article 7 Résiliation Article 8 Périodes et calendrier de fonctionnement Article 9 Conditions daccueil et dinscription Article 10 Objectifs à remplir par F'association et conditions de financement Article 11 Conditions d'octroi des subventions communales Article 12 Mise à disposition de locaux Article 13 Modalités réglementaires de fonctionnement Article 14 : Compte rendus financiers et administratifs à produire Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention dobjectifs avec Bougez-vous pendant les vacances >, DIT que cette convention prendra effet à la date de la signature de celle-ci. Adopté à lunanimité 26-Autorisation donnée au Maire de giener une convention avec lassociation * Aide_aux vIctimcs du Loiret ) présentée par Monique GAULT L'Aide aux victimes du Loiret est une assoçiation agréée sur le département du Loiret par le Ministère de la Justice. Cette association remplit des missions de service public. Elle 8'adresse à toute   personne qui estime être victime; témoin; ou   proche dune victime d une infraction pénale Ses missions sont 25

D'accueillir et découter les personnes victimes De les informer sur les droits et procédures juridiques De leur apporter un soutien mora] et psychologique De les orienter vers les professionnels spécialisés. Un partenariat peut-être établi entre les professionnels d'AVL et ceux du pôle social de la commune afin de favoriser le traveil en réseau et le suivi des situations dans le respect des règles de la confidentialité Une rencontre une fois par au minimum entre les deux structures est prévue afin d'établir un bilan du partenariat tant qualitatif que quantitatif Pour remplir ces différentes missions, 1AVL emploie du personnel et également des charges de fonctionnement Afin de participer, en partie; à la couverture de ces frais; la Commune de Saint Denis-en-Val pourra proposer une subvention annuelle de fonctionnement à ]association La convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reproduction Elle peut être dénoncée ou révisée annuellement à la demande de lun des cosignataires sous un préavis de trois mois Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec < L'Association d'Aide aux Victimes du Loiret v, DIT que cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reproduction. Adopté à Punanimité 27- Autorisation donnée au Maire de signer la demande de renouvellement_de la_convention de la prestation de service pour Taccueinde loisirs sans habergemcnt de Pextrascohaire de Saint Denis en-Val présentée par Moniquc GAULI Vu la délibération n'2010/099 du 10 novembre   2010 autorisant Monsieur  le Maire signer   la convention dobjectifs et de financement pour < 1 Accueil de loisirs sans hébergement > des < activités extrascolaires > de la commune signée avec la CAF du Loiret; Vu la délibération   n'2014/072 du 8 juillet   2014 autorisant Monsieur le Maire à signer   le renouvellement de la   convention dobjectifs et de   financement   pour 1Accueil de loisirs sans hébergement " des activités extrascolaires > de la Commune avec la CAF du Loiret. Vu la délibération n92017/040 du 21 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer Ie renouvellement   de la convention dobjectifs et de financement   pour K ]Accueil de loisirs sans hébergement > des < activités extrascolaires > de la Commune avec la CAF du Loiret Dans le cadre de leur   politique en direction du   temps libre   des   enfants, la CAF soutient   le développement et le fonctionnement déquipements de loisirs œuvrant pendant les temps extrascolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale m) 26

La Commune de Saint-Denis-en-Val perçoit une prestation de services pour la gestion de cet accucil extrascolaire La dernière convention d'objectifs et de financement pour 1Accueil de loisirs sans hébergement > relative à lextrascolaire & échue au 31 décembre 2020. Iya lieu par conséquent; de demander le renouvellement de cette convention avec la CAF du Loiret Le conseil municipal adopte la délibération suivante DIT que Ie renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement prend effet du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 APPROUVE le renouvellement de cette conventlon d'objectifs et de financement, AUTORISE  Mme le Maire & signer cette demande de renouvellement de convention d'objectifs et de  fiancement pour lAccueil de loisirs sans bébergement > de Pextrascolaire ) de Saint-Denis-en-Val signée avec la CAF du Loiret. Adopté à Punanimité 28- Autorlsation donnée au Malre de gigner la_demande de renouvellement de la_convention de le prestation de service pour Taccueil de loisirs sans hébergement du périscohaire de Saint Depis- en Val présentée par Monique GAULT Vu la délibération n'2010/099 du 10 novembre 2010 autorisant Monsicur le Maire à signer  es conventions d'objectifs et de financement des prestations de service pour ]accueil de loisirs   sans bébergement du périscolaire et de ]extrascolaire signées avec la CAF du Loiret. Vu la délibération n92014/072 du 8 juillet 2014 autorisant Monsieur le   Maire signer le renouvellement de ces conventions dobjectifs et de financement pour ces accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires de la Commune avec la CAF du Loiret. Vu la délibération n22016/077 du 12 juillet 2016 autorisant Monsieur Je Maire à signer ['avenant à la convention dobjectifs €t de financement de la prestation de service pour la requalification des accueils du mercredi (ALSH extrascolaire) en accueil périscolaire avec la CAF du Loiret Vu la   délibération   n92017/041 du 21 mars 2017 autorisant   Monsieur le   Maire à signer le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service pour ]accueil de loisirs sans bébergement des périscolaires avec la CAF du Loiret:. Dans   le cadre de  leur   politique en direction du   temps   Libre des   enfants; la CAF soutient   le développement et le fonctionnement d'équipements de loisirs œuvrant pendant les temps périscolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la < Direction Départementale de la Cohésion Sociale )). La Commune de Saint-Denis-en-Val perçoit des prestations de services pour la gestion de ces accueils La convention dobjectifs et de financement   pour & ['Accueil de loisirs sans hébergement > des périscolaires a échue au 31 décembre 2020. Ilya lieu, par conséquent; de demander le renouvellement de cette convention avec la CAF du Loiret Le conseil municipal adopte la délibération suivante 27

DIT que le renouveilement de cette convention dobjectifs et de financement prend effet du Ier janvier 2021 au 31 décembre 2024 APPROUVE le renouvellement dc cette convention d'objectifs et de financement. AUTORISE Mme le Maire à signer cette demande de renouvellement de copvention d'objectifs   et de financement pour Taccueil de loisirs  sans hébergement spécifique Faccueil de loisirs périscolaire de Saint-Denis-en-Val signée avec la CAF du Loiret; Adopté à lunanimité 29-Participation versée à lécole Sainte Thérese dans le_cadre du_contrat d'association année 2021 présentéc par Marie José POPINEAV Vu la loi n' 59.1557 du 31.12.1959 dite loi DEBRE sur les rapports entre ['Etat et les établissements denseignement privé modifiée; Vu le décret n' 60.389 du 22 avril 1960 modifié, Vu la loi n? 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n983.663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre ['Etat et les collectivités territoriales; Vu la circulaire n% 85.105 du 13 mars 1985 relative aux modalités de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, Vu le contrat d'association conclu entre ]Etat et l'école privée Sainte Thérèse en date du 17 novembre 1988, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1992 relative à la participation à FOGEC Sainte Thérèse, Vu la délibération du Conseil municipal n92006-005 du 1" février 2006, exposant le mode de calcul de la participation versée à l'école Sainte Thérèse dans le cadre du contrat d'association; Pour ]année 2021, le coût forfaitaire (calculé par rapport au compte administratif 2019) dun enfant scolarisé, en maternelle sélève à 094 € (1 075 € en 2019), en élémentaire à 466 € (512 €en 2019) Le conseil municipal adopte la délibération suivante DÉCIDE de verser pour  Pannée 2021 à Pécole   Ste Thérèse une participation   forfaitaire pour chaque enfant domicilié à ST-DENIS - EN-VAL scolarisé en classe maternelle de 1 094 € par enfant et de 466 € par enfant scolarisé en classe élémentaire. DIT que le montant de cette   participation est calculé selon les modalités exposées ci-dessus, DIT que le versenent de cette participation s'effectuera trimestriellement sur la production dun état nominatif mentionnant Padresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires Pécole Ste Tbérèse; état certifié par le Directeur de Fétablissement 28

Adopté à l'unanimité 30-Subvention versée Pécole_Sainte Thérèse Dour le_fonctionnement du restaurant_scolaire présentée par Marie José POPINEAV Vu la loi n  85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n? 83.663 du 22 juillet 1983, Vu la délibération du 28 février 1992 relative au versement dune subvention pour le restaurant scolaire de lécole Sainte Thérèse, Vu 1a délibération du conseil municipal n92005-022 en date du 9 mars 2005 relative au montant de la subvention versée à lécole Sainte Thérese pour le fonctionnement du restaurant scolaire, Conformément à la délibération du conseil municipal n' 2009/006 en date du 28 janvier 2009, le montant de la subvention versée à lécole Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire est revalorisé chaque année sur la base de lindice INSEE des prix à la consommation hors   tabac (indice de base valeur décembre 2008 93.37). Compte tenu de la valeur de cet indice en décembre 2020, soit 104,09 il est proposé de fixer le montant de cette subvention pour 2021 à 0,36 € (montant de année 2020 0,36 €) par enfant domicilié SAINT-DENIS-EN-VAL et par jour Le conseil municipal adopte la déllberation suivante DÉCIDE d'accorder une subvention de 0,36 € par jour et par enfant domicilié à SAINT-DENIS - EN-YAL pour le fonctionnement du restaurant scolaire de lécole Sainte Thérèse à compter du 19 janvier 2021. DIT que le versement de cette participation seffectuera trimestriellement sur la production dun état nominatif mentionnant ladresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Pécole Ste Thérèse, état certifié par le Directeur de Pétablissement. Adopté à [unanimité 31- Autorisation donnée à Mme le Maire_de signer une convention de_servitude_avec Epedis parcelle BA n' 175 préseptée par Bruno BOISSAY Vu la proposition de convention de servitudes transmise par la société ENEDIS en date du 1* février 2021, En tant que gestionnaire du réseau de distribution publique délectricité, la société ENEDIS projeté Pimplantation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BA 175 située 8u Climat des Quatre Coins et appartenant à la commune (Plan ci-joint) Afin dautoriser ces travaux ainsi que dentériner la servitude qui en découle sur le domaine communal, il y a lieu de conclure une convention spécifique avec ENEDIS _ Il est précisé que Lensemble des travaux sont entièrement à Ja charge dENEDIS Les frais notariés sont également entièrement à la charge dENEDIS Une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros sera versée par ENEDIS à la commune au titre de l'intangibilité des ouvrages. 29

Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour Pimplantation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BA 175 située au Climat des Quatre Coins et appartenant à la commune de Saint-Denis-en-Val, DIT que   Ies recettes correspondantes seront   imputées au budget  principal de la commune. Adopté à Punanimité 32-Autorisation donnée au Maire de signer Vacte notarié pur lacquisition symbolique des_parcelles cedastrées AR nP 77 78, 79partieet 452 présentée par Véronique SERVAIS Vu la délibération du 6 septembre 2002 par laquelle la commune s'est portée acquéreur d'un ensemble immobilier (bâtiment + parking) appartenant à 1'association La Montjoie; cadastrée AR n*70p (partie) devenues AR n' 449 et n*450 et AR n9113 et 448, Vu /acte du 08 novembre 2002 portant sur la vente par ['association La Montjoie au profit de la Commune de Saint Denis en Val d'un bâtiment à usage de gymnase et de salle polyvalente (AR n*113 et 448) ainsi que dun parking (AR n?449 et 450), Vu le permis de construire nP 045 274 19C' 0031 délivré le 23 décembre 2016 à la Fondation Culture et Promotion pour la construction d'un réfectoire et dune cuisine pour l'école Sainte Thérèse, Dans le cadre de cette opération; la Fondation Culture et Promotion souhaite céder à l'euro symbolique 1a parcelle AR n' 452 à 1a condition d'obtenir un droit de passage sur cette parcelle: Ce droit de passage est indispensable pour assurer la circulation piétonne des élèves fréquentant 1école Ste Thérèse. De plus €t afin de régulariser une situation de fait; il apparait opportun que la commune acquiert également les parcelles cadastrées AR n' 77, AR n' 78 et la mitoyenneté du mur situé sur la parcelle AR n? 79 afin de pouvoir entretenir les abords de la mairie. Le consedl municipal adopte la délibération suivante DECIDE dacquérir à Peuro symbolique les parcelles cadastrées AR n9452 AR 0'77, AR n% 78 et la mitoyenneté du mur situé sur la parcelle cadastrée AR n? 79 appartenant à la Fondation Culture et Promotion, > DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune de Saint Denis en Yal > DIT que la dépense correspondante sera imputée à Particle 2111 terrains nus ) du budget de l'exercice en cours; >DÉSIGNE Me Anne LARRE notaire sis 22 rue des Écoles à Saint Denis en Val (45560) pour rédiger Pacte nécessaire à cette cession, AUTORISE Mme le Maire à signer [acte notarié correspondant établi entre la commune de St Denis en Val et la Fondation Culture et Promotion. Adopté à lunanimité 30

33- Autorisation donnée au Maire de signer upe_copveptiop de partepariat_ep matère dinstruction des_ autorisations_du droit des_sols copclusion d'une nouvelle_copvention portant sur la période 2021-2026 présentée par Véronique SERVAIS Par délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal & approuvé un avenant à la convention en matière 'instruction des  autorisations  d'urbanisme entre la ville dOrléans et huit communes  du teritoire métropolitain Chanteau; La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-lès-Usages,  Ormes, Saint-Cyr-en-Val ,  Saint-Denis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc. Cet avenant visait dégager un délai supplémentaire permettant de définir les conditions dun nouve]  accord à conclure pour la période 2021-2026 ; la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales n'ayant pas permis de tenir ces discussions dans les délais initialement prévus. Aujourd hui, les termes de ce nouveau partenariat ont fait lobjet de plusieurs échanges et une nouvelle convention est proposée. Reprenant la structure solide de la convention précédente, celle-ci présente plusieurs caractéristiques notables une stabilité des coûts de prestation maintenus à 160 € de lacte instruit; garantie par une meilleure organisation et répartition du rôle dévolu aux communes et au centre instructeur Pintégration des prestations optionnelles demandées par les communes; permettant de pallier notamment aux mobilités de personnel et périodes de surcroit dactivité, dans les limites toutefois des possibilités d'intervention du centre instructeur Panticipation du déploiement dun logicie] métropolitain dinstruction des autorisations d'urbanisme, appelé à se substituer à application utilisée par la Ville d'Orléans dans les 6 à 8 mois à venir la prise en compte de la dématérialisation des actes durbanisme, obligatoire au 1" janvier 2022, déjà largement expérimentée compte tenu du contexte sanitaire et de la limitation des échanges physiques la redéfinition des rôles respectifs des communes et du centre instructeur en c qui conceIne les visites de recollements; les infactions et ]appui au contentieux pénal quelques précisions de forme et mises à jour réglementaires mineures. Calée sur la durée prévisionnelle des mandats   municipaux, la nouvelle   convention sera reconduite tacitement chaque année jusqu'au 30 octobre 2026. Durant cette période, il est estimé qu'environ 4 200 actes seront instruits pour le compte des communes, en plus de 7 200 de la Ville d'Orléans- Le conseil municipal adopte la délibération suivante APPROUVE la convention de partenariat en matière dinstruction des autorisations du droit des sols pour la période 2021-2026, telle que jointe en aunexe ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat en matière dinscription des autorisations du droit des sols (ADS) conclusion dune nouvelle convention portent sur la pérlode 2021-2026, INSCRIT les dépenses afférentes au budget 2021 ponr les frais de formation nature 6184 fonction 820 31

pour la reprise des données et la maintenance nature 6156 _ fonction 820 Adopté à /unanimité 34- Autorisation donnée au_Maire_de signer une_convention_@obiectifs_entre la commupe_et_le football club présentée par Bruno PARAGOI Vu la loi N  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Jes administrations; Vu le décret n' 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de larticle 10 de la loi n  2000-321 du 12.,04.2000 Vu la délibération n?2021-022 du 27 mars 2021 portant attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour ]année 2021 . La Loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant Fobjet; le montant et les conditions dutilisation des subventions allouées aux associations; dès lors que celles-ci dépassent soit 50%/ des recettes de lorganisme soit un seuil fixé par décret (23 000 €) Pour lamnée 2021, la subvention allouée au football club a été fixée à 29 318 €; répartis de la façon suivante 26 000 € en fonctionnement et 3318 € liée à lachat de matériel. Il convient donc de conclure une nouvelle convention d'objectifs avec lassociation, la précédente étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020, Les termes du contrat ont été rédigés en collaboration avec les membres de ]association afin de définir notamment les modalités de versement de la subvention et les objectifs attendus en contrepartie Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE le Maire à signer la convention dobjectifs (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) passée entre la commune de Saint Denls en Val et le Football Club, ainsi que toutes les annexes rapportant. DIT que la convention est conclue sur une durée dun an, à compter de sa date de signature. Adopté à lunanimité 35-Autorisation donnée au Maire de signer le marché de_travaux de_construction d'un Yestiaire dédlé au football féminin sur le site de Chemeau Jot 1 présentée par Bruno PARAGOI Vu les dispositions du Code général des collectivités teritoriales, Vu le Code de la commande publique; Vu la consultation dentreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d'un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeauy Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021 Vula Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021_ Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP , la commune de Saint-Denis-en-Val 9 lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. 35 offres ont été remises avant la date limite de réccption des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées. 32

La consultation portait sur des prestations réparties en 10 Jots LOT N?1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT N?2 ETANCHEITE LOT N%3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT NP5 MENUISERIES INTERIEURES LOT N*6 SOLS DURS FAIENCES LOT N'7 PEINTURE LOT N98 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT NP9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT NP10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS Pour le lot 1, 3 entreprises ont remis une offre. Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé d'attribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n%] MALARD 99 667.70 € Le conseil municilpal adopte la délibération suivante AUTORISE  Madame le Maire à signer le marché de travaux de construction "'un vestlaire dédié au foothall fémintn sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n" 1 MALARD 99 667.70 € DIT que les   dépenses   correspondantes seront   imputées à Particle  2135 Installations générales; agencements, aménagements des constructions > du budget principal Adopté à Punanimité 36-Autorlsation donnée_au Maire_de_signer le marché_de_travaux_de_construction_dun vestiaire dédlé au football féminin sur le slte de Cbemeau Jot prÉseptée par Bruno PARAGOT Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique, Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction 'un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau; Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021 , 33

Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP , la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une   consultation en procédure   adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT N'1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT NP2 ETANCHEITE LOT NP3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N?4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT NP5 MENUISERIES INTERIEURES LOT N%6 SOLS DURS FAIENCES LOT NP7 PEINTURE LOT N'8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT Npg ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT NP10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées Pour le lot 2, 2 entreprises ont remis une offre. Sur la base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé dattribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n92 BRAUN 14 100 € Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Madamele Maire à signer le marché de travawx de construction dup vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n" 2 BRAUN 14 100 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées Particle 2135 Installations générales, agencements,   aménagements des constructions w du budget principeL. Adopté à Punanimité 37-Autorisation donnée_a" Maire de_signer le_marché_de travaux de_construction @un_vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau lot 3 préseptée par Brupo PARAGOI Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique, 34

Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau; Vu le rapport danalyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021, Par annonce   publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Denis-en-Val 9 lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT N%1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT N92 ETANCHEITE LOT N?3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT NP5 MENUISERIES INTERIEURES LOT N%6 SOLS DURS FAIENCES LOT NP7 PEINTURE LOT N?8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT N%9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N'1O VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées . Pour le ot 3, 4 entreprises ont remis une offre Sur 1a base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé d'attribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n%3 DROUET 31 500 € Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE   Madame le Maire 4 signer le  marché de travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur   le site de Chemeau comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n" 3 DROUET 31 500 € DIT que les dépenses correspondantes scront imputées à Farticle 2135 Installations   générales, agencements;   aménagements des constructions > du budget principaL Adopté à lunanimité 35

38-Autorisatiop_donpée_au Maire de_signer le_marché_de_travaux_de_construction_d'un vestiairc dédié au football féminin sur le site de Chemeau = lot 4 présentée par Bruno PARAGOI Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique, Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour Ies travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021, Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP , la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT N'] GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT No2 ETANCHEITE LOT N%3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N%4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT Np5 MENUISERIES [NTERIEURES LOT N%6 SOLS DURS FAIENCES LOT NP7 PEINTURE LOT NP8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOI N'9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FABBLES LOT N'10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées:. Pour le lot 4, 5 entreprises ont remis une offre Sur la base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation il est proposé d'attribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n%4 GAUTHEER 14 500 € Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT 36

Lot n'4 GAUTHIER 14 500 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2135 Installations générales, agencements,   aménagements des constructions > du budget principal Adopté à Punanimité 39-Autorisation_donnée_au Maire_de_slener_le_marché_de travaux de_construction_dun_Yestiaire dédié au football fémipin sur leslte de Chemeau - Jot 5 préseptée par Bruno PARAGOI Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique; Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d'un vestiaire dédié au football féminin sur Je site de Chemeau Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commnission Sports qui $est réunie le 11 mars 2021, Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP; la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT Np] GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT NP2 ETANCHEITE LOT N?3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRUREREE LOT NP4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT NP5 MENUISERIES INTERIEURES LOT N?6 SOLS DURS FAIENCES LOT N?7 PEINTURE LOT N'8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT NP9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N%10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 beures et acceptées: Pour le lot 5, 3 entreprises ont remis une offre Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé dattribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n%5 RIGUET 16 705.10 € 37

Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer Je   marché de travaux   de construction dun vestiaire dédié au football   féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n 5 RIGUET 16 705.10 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées Particle 2135 Installations générales, agencements,   aménagements des constructions > du budget principaL Adopté Punanimité 40- Autorisation_donnée au Maire de sigper le marché_de travaux de_construction dun_vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau Jot 6 présentée par Bruno PARAGOI Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique, Vu la consultation dentreprises lancée en octobre 2020 pour Jes travaux de construction 'un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau; Vule rapport d analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 1l mars 2021, Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d Fun vestiaire féminin sur le site de Chemeau La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT N'1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT NP2 ETANCHEITE LOT N?3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT N'5 MENUISERIES INTEREURES LOT NP6 SOLS DURS FAIENCES LOT No7 PEINTURE LOT N%8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT N%9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N'10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées. Pour le lot 6, 7 entreprises ont remis une offre 38

Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé dattribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n?6 TOP CONSTRUCTION 25 000 € Le conseil municipal adopte La délibération snivante AUTORISE Madame le Maire à  signer Je marché de travaux de construction dun vestiaire dédié au football   féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n% TOP CONSTRUCTION 25 0oo € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à Farticle 2135 Installetlons   générales; agencements; aménagements des constructions > du budget principal Adopté à /unanimité 41-Autorisation_donnée au Maire de signer le_mprché de_travaux_de_constructiop_d'un Yestiairg dédié au football féminin sur le site de_Chemeap lot 7 présentée par Bruno PARAGOT Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vule Code de la commande publique; Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau; Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021 , Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT NP1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT NP2 ETANCHEITE LOT N?3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT N'5 MENUISERIES NTERIEURES LOT N%6 SOLS DURS FAEENCES LOT N'7 PEINTURE LOT NP8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE 39

LOF NP9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N'10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées. Pour le lot 7, 7 entreprises ont remis une offre Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé d'attribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n*7 LEROY SEB DECO 2 800 € Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à   signer le marché de travaux de construction dun vestiaire   dédié au football   féminin sw le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n"7 LEROY SEB DECO 2 800 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à Particle 2135 Installations générales, agencements,   aménagements des constructions > du budget principal Adopté à lunanimité 42-Autorisation_dopnée_au Maire de_signer Ie marché_de_travaux de_construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de_Chemeau_ lot 8 présentée par Bruno PARAGOT Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vule Code de la commande publique, Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d'un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau; Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021, Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP , la commune de Saint-Denis-en-Val lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots 40

LOT N?1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT NÉ2 ETANCHEITE LOT N'3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT NPS MENUISERIES INTERIEURES LOT N'6 SOLS DURS FAIENCES LOT NP7 PEINTURE LOT N'8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT NP9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FABBLES LOT N910 VOIRE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 beures et acceptées. Pou le lot 8, une entreprise a remis une offre. Sur la base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé d'attribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n%8 UTB 47 000 € Le conseil municipal adopte la déllbération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de construction dun vestiaire dédié au football   féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n%8 UTB 47 000 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2135 Installations générales, agencements;   aménagements   des constructions > du budget principal Adopté à Punanimité 43-Autorisation_donnée_au Maire_de_signer le marché_de_travaux de_construction dun Yestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau lot 9 préseptée par Bruno PARAGO Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vule Code de la commande publique; Vu la consultation dentreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction 'un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeaw; Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021 , 41

Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP; la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots LOT N?1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT N'2 ETANCHEITE LOT No3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT N'4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT N9S MENUISERIES NNTERIURES LOT N%6 SOLS DURS FAIENCES LOT No7 PEINTURE LOT N?8 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT N%9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N'10 VOIRIE ET RESEAUX DIYERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées. Pour le lot 9, une entreprise & remis une offre Sur la base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé dattribuer de la manière suivante Entreprise attributaire Montant HT Lot n99 RRALI 13 907.12 € Le conseil municipal adopte la délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de construction dun vestiaire   dédié au footbal] féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n%9 IRALI 13 907.12 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à Particle 2135 Installations   générales, agencements; aménagements des constructlons ) du budget principal. Adopté à Punanimité 44 Autorlsatlon_ donnée_au_Maire_de_signer le marché_de_travaux_de_construction_d'up_vestiaire dédiéau football féminin sur le site de Chemeau Jot 10 présentée par Bruno PARAGQ Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de la commande publique; 42

Vu Ja consultation dentreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction dun vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau Vu le rapport danalyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021, Vu la Commission Sports qui s'est réunie le 11 mars 2021 , Par annonce publiée Je 2 octobre 2020 au BOAMP la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction dun vestiaire féminin sur le site de Chemeau. La consultation portait sur des prestations réparties en 10 Lots LOT N?1 GROS OEUVRE RAVALEMENT LOT N92 ETANCHEITE LOT N?3 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE LOT NP4 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ISOLATION LOT N?5 MENUISERIES INTERIEURES LOT N'6 SOLS DURS FAIENCES LOT N'7 PEINTURE LOT N98 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE LOT NP9 ELECTRICITE COURANTS FORTS FAIBLES LOT N?10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures €t acceptées. Pour le lot 10, 2 entreprises ont remis une offre. Sur la base des critères danalyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation; il est proposé dattribuer de la manière suivante Entreprise nttributaire Montant HT Lot n910 ADA TP 24 369.29 € Le conseil municipal adopte le délibération suivante AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux   de construction dun vestiaire dédié au football   féminin sur le site de Chemeau, comme suit Entreprise attributaire Montant HT Lot n910 ADA TP 24 369.29 € DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à larticle 2135 Installations   générales, agencements;   aménagements des constructlons ) du budget principal 43

Adopté à /unanimité 45-Fixation_du moptant des vecations pour la_rédaction du Click en Val modification présentée par Jérôme RICHARD Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu la délibération du conseil municipal nP 2011/054 en date du 25 mai 2011 portant recrutement dun agent  vacataire pour la rédaction darticles destinés aux supports de communication édités par la commune de Saint Denis-en-Val, Vu la délibération du conseil municipal n" 2011/055 en date du 25 mai 2011 portant fixation du montant des vacations pour la rédaction de piges du flash municipal, Vu la commission communication et développement numérique en date du novembre 2020, Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela; trois conditions doivent être réunies recrutement pour exécuter un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps, rémunération attachée à acte . Par la délibération n'2011/055, le conseil municipal fixé le montant forfaitaire de rémunération comme suit P page complète (format A4) = 200 € brut 4Y page (format A4) = 100 € brut 4% page (format A4) = 50 € brut A la suite de la refonte du magazine de la commune; lagent vacataire rédigera désormais 3 articles dans chaque Click en val soit ['équivalent de 4 pages en format carré 210*210mm. À raison de 6 numéros par an, Pagent vacataire rédigera 24 peges par an destinées au magazine de la commune pages complètes (format carré 210*210mm) = 500€ brut Le conseil municipal adopte la délibération suivante FDXE le montant de rémunération à 500 € brut pour pageg complètes au format carré 210*2l0mm pour la rédaction de plge du click en val Adopté à Punanimité Question orale de Yann PORTUGUÈS "Points de situation concernant les différents pylônes prévus sur Saint Denis en val (1). Concernant le pylône nue de brulas où en sommes-nous ? Y a-t-il des procédures toujours en cours ? Résultat des recours (celui de la Préfecture) ? Des négociations avec ]opérateur ont-elles repris ? (2) Concernant le pylône rue des Acacias lemplacement prévu dans le dossier d'information initial a-t-il été modifié ? Une déclaration préalable de travaux a-t-elle été déposée ?

(3) Les 2 autres pylônes évoqués lors du conseil municipal du 26 janvier 2021 plus précise avez-vouS une idée des lieux dimplantation possibles Ya-t-il eu des dossiers d'information qui ont été déposés ? Madame le Maire Deux procédures sont encore en cours au TA pour le pylône de la re de Brûlas; celle du préfet Eontre la décision du maire et celle de lopérateur; sur 1e fond, le référé portait sur 1a notion durgence. Bouygues recherche cependant un autre emplacement, compte tenu des réactions suscitées sur ce projet. Nous avons renoué le dialogue = avec l'opérateur. Sur les 4 projets d'antennes de cet opérateur sur le territoire de la commune; une sera positionnée à St Jean le Blanc, proche de St Denis en Val. Le pylône de la rue des acacias est abandonné au profit dun emplacement route de Sandillon; suite à lintervention du propriétaire; avec lequel nous nous sommes entendus. Pour ce pylône, les études sont en cours, nous n'avons pas reçu de DIM ni a fortiori de déclaration préalable de travaux Le troisième projet n'est pas encore positionné, mais nous examinerons les possibilités d'implantation avec l'opérateur En parallèle; SFR recherche également 3 emplacements sur la commune; plus exactement deux car la mutualisation sur le pylône qui remplacera la rue de Brûlas est actée entre les deux opérateurs. Nous travaillons ensemble pour trouver les emplacements les mieux appropriés. Jai reçu beaucoup de messages par rapport au retrait du projet de pylône de Bouygues & Olivet Ce n'est pas le même cas de figure que chez nous, Bouygues voulait remplacer son antenne positionnée sur le château deau par un pylône; or après négociation avec la mairie et la métropole, Fantenne restera sur le château d'eau. Toute demande de déplacement d'antenne existante sur le château deau de la commune sera traitée de la même façon; par Tintermédiaire de la métropole Nous allons recevoir les opérateurs ensemble, pour connaître la totalité des projets sur la commune et inciter les mutualisations entre opérateurs. La métropole s'est également saisie du gujet, avec comme objectif une répartition maîtrisée sur le territoire des 22 communes_ La séance du Conseil Municipal est levée à 10h58 Saint-Denis-en-Val, le 1& avril 2021 Le Maire, 98 Confnément aux dispositons du code de justice administrative, Je tribunal administretif TOrléans peut êtr racours formo conte la présente dëliboratlon pendant un délal da daux mois S8isi par voie de dalos sulvantas commençant courir à compler d la plus tardive des date da sa récoption par {e roprésentant de ('Etet dans le département pour contrblo do légalilé date de se publicatlon atou do sa notification Le fribunel   admlnlstratif   peut  être 58is/ par f'application   irfonatlque 'Télérecours bttpyaw Jelerecpurs f ctayons" accessible par le site   Intarnet 45 OiRES