15 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 COMPTE RENDU Publié pax extrait; En exécution de Varticle L, 2121-25 du code général des collectivités territoriales 1- Vérification du quorum et Iecture des pouvoirs Noms Prénoms Présent Absent Qui donné pouvoir à LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme BELLAIS Laurence BOUDON Gérard GAULT Monique BOISSAY Bruo POPINEAU Marie José JAVOY Denis FREMONDIERE Jocelyne PARAGOT Bruno 242 COUTELLIER Didier PRAGNON Aline PANZANI Pierre MAUCLARR Stéphanie NEVEU Michel HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory CAVALHEIRO Vanessa CALLIBET Christophe CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud MAUCOURT Soline PORTUGUES Yann MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper DELA VEAU Martine | X Didier COUTELLIER X X Bruno BOISSAY 7 * 2 - Désignation des secrétaires de séance Véronique SERVAIS et Yann PORTUGUÈS 3 - Approbation du compte rendu dela séance du 1@ novembre 2020 Adopté  lunanimité

4- Compte rendu_des décislons prises pur Mme le Maire dans le cadre de lu délibération n% 2020/028 du 26 mai 2020 portant délégations d'attribution pour lesquelles Mme le Maire a décide - DECISION 2020/u6 Feu d'artifice du 13 iuillet 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment les articles 12122.22 2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire, Vu la délibération du conseil municipal n? 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant   délégations consenties au Maire par le consei] municipal et portant sur les seuils de marché qui, après procédure adaptée, peuvent être attribués par décion du Maire, Considérant qu'en application de cette délibération, le Maire est autorisé à attribuer et à signer les marchés publics selon la procédure adaptée définie par le Code de la commande publique; Vu le budget primitif 2020 Vu Poffre par la société proposée HANDELSE, Considérant qu'il y a lieu de conclure avec HANDELSE un contrat pour la réalisation dun feu d'artifice le 13 juillet 2020, DECIDE Amticle l& DE CONCLURE un contrat avec la société HANDELSE dont le siège social est situé au 118 rue d'Orléans 45130 MEUNG-SUR-LOIRE; et représentée par Monsieur Stéphane JACQUET; pour la ralisation d'un feu dartifice le 13 juillet 2020, sur la commune de Saint-Denis - en-Val. Article 2 Le montant du contrat pour la réalisation du feu d'artifice (conception foumniture et réalisation dun spectacle pyrotechnique sonorisé) est de 8 000.00 TTC. Article3 Les  dépenses correspondantes seront imputées à F'articlc 6232 < Fêtes et cérémonies % et fonction 024 < Relations extérieures > du budgel communal de ['exercice en cours. DECISION 2020/07 Maîtrise dœuvre pour la construction dun vestiaire femmes de football sur le site de Chemeau Le Maire de la Commune de SAINT-DENIS-EN-VAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nolamment les articles 1.2122.22 et 2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire, Vu la délibération du conseil municipal n" 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant  délégations consenties au Maire par le conseil municipal et portant sur les seuils de marché qui, après procédure adaptée; peuvent être attribués par décision du Maire, Considérant qu'en application de cette délibération; le Maire est autorisé à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique, Vu le budget primitif cabinet LR 2020 Vu Poffre proposée par le Architecture; Considérant qu'il y a lieu de conclure avec cabinet LR Architecture un marché de maîtrise d'æuvre pour la construction dun vestiaire femmes de footbal] sur le site de Chemeal DECDE 2

Article 1= DE CONCLURE un marché de maîtrise dœuvre avec le cabinet LR Architecture dont le siège social est situé 64, rue de la Colonie 75013 PARIS, et représentée par Madame Élisabeth REYNAUD, pour la construction dun vestiaire femmes de football sur le site de Chemeau . Article 2 Le montant du marché de maîtrise dœuvre pour la construction d'un vestiaire femmes de football sur Je site de Chemeau s'élève à 18 866.25 € HT soit 22 639.50 € TTC Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées en section d'investissement du budget communal. DECISION 2020/08 Idcntitication et valorisation des_certificats écopomie d'énergie Le Maire de la Commune de SAINT-DENIS-EN-VAL; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et 2122.23 et Je Code des Cammunes pour la partie réglementaire, Vu la délibératian du consei] municipal n? 2020/028 en date du 26 mai 2020 pontant  délégations consenties au Maire par le conseil municipal et portant sur les seuils de marché qui, après procédure adaptée; peuvent être attribués par décision du Maire, Considérant qu'en application de cette délibération; le Maire est autorisé à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique, Vu le budget Vu l'offe proposée par le OTC FLOW B,V,, primitif 2020, Le commune de Saint-Denis-en-Val réalise régulièrement des travaux déconomie dénergie sur son patrimoine. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des opérations définies par le ministère du développement durable peuvent donner lieu Fobtention de certificats déconomie d'énergie (CEE) Considérant qu'il y lieu de conclure avec OTC FLOW B.V. un contrat pour 1'identification et la valorisation des certificats déconomie d' énergie; A ce titre, OTC FLOW B.V en tant que Mandataire de Ia commune de Saint-Denis-en-Val sera chargé d'effectuer le montage des dossiers dobtention de CEE; de les déposer auprès du Pâle National des CEE et de les valoriser financièrement pour le compte de la commune de Saint-Denis-en-Val, DECIDE Article 19 DE CONCLURE un contrat avec OTC FLOW B.V. dont le siège social est situé à Amsterdam; pour |'identification et la valorisation des certificats déconomie dénergie (CEE) Aticle 2 OTC FLOW B.V devra   réaliser et déposer auprès du Pôle   National des   Certificats dEconomie dEnergie, les dossiers de demande de CEE pour les   opérations   correspondantes aux fiches standardisées et spécifiques réalisées pour le compte de la commune de Saint-Denis-en-Val. 5- Remboursement à titre exceptionnel de location de salle présentée par Gérard BOUDON Des Dionysiens ou des hors communes ont pu louer les salles de la commune_ Compte tenu de lépidémie du coronavirus et du contexte sanitaire; des locations de salles ont été annulées

Aussi, il y a lieu de rembourser les règlements qui ont pu être effectués conformément aux dispositions prévues par la délibération 2019/115 du 03 décembre 2019. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante ACCORDE Jc remboursement à titre exceptionnelle des locations de salles communales dans les conditions suivantes Montant à rembourser Nom Date réservation SALLE PIERRE LANSON M. ou Mme GONCALVES 30/05/2021 31/05/2021 460 euros SALLE GAITÉ M. ou Mme MARION 05/12/2020 06/12/2020 14/11/2020 15/11/2020 30/01/2021 31/01/2021 326 euros Mme ESTRUCH 188 euros (1 70+18 de chauffage) 170 euros Mme FENEYROL SALLE DE LA GARE Mme GARNIER 12/09/2020 13/09/2020 57 euros SALLE MONTJOIE Mme PAUDECERF 26/09/2020 27/09/2020 100 euros Adopté à Punanimité Approbatiop et simature dune copvention fiancière de_remboursemept @acquisition_de produits liés à la gestion de la crise sanitaire du COVD 19 présentée par Gérard BOUDON Dans le cadre de la protection contre la pandémie COVID-19, et afin de protéger la population; les agents municipaux et les agents de la Métropole; Orléans Métropole a centralisé un certain nombre de commande de produits liés à la crise sanitaire (masques chirurgicaux et grand public, gel hydro- alcooliques; test sérologiques) afin de pouvoir couvrir les besoins des communes qui l'ont sollicitée. Lobjet de la présente convention est de prévoir les modalités de remboursement à Orléans Métropole des équipements qu' 'elle a acquis et rétrocédés à titre onéreux à la Commune de Saint-Denis-en-VaL La Commune de Saint-Denis-en-Val & exprimé Ics besoins suivants Masques < grand public 800 Masques < à usage uniquc > 2 850 En contrepartie de la livraison des produits commandés; la Commune de Saint-Denis-en-Val s'est engagée à rembourser à Orléans Métropole le coût dcs masques Orléans Métropole a perçu une participation de 1'Etat à /acquisition des masques grand public qui vicnt en déduction du coût facturé à la Commune de Saint-Denis-en-Val.

Par parallélisme; la Région Centre Val de Loire a perçu une participation de 1Etat à Facquisition des masques chirurgicaux qui vient en déduction du coût facturé à Orléans Métropole et à la Commune de Saint-Dcnis-en-Val. Pour mémoire la participation de ]Etat correspond à 509 du prix d'achat réel (TTC)  Pour les masques à usage unique le montant de l'aide correspondant à 50% du prix dachat dans la limite de 42 centimes par masque Pour les masques réutilisables le montant de laide correspond à 509 du prix d'achal dans la limite de 1 euro par masque. Ainsi si le montant total de Tacquisition des produits commandés est de 3 891€, la refacturation totale est de 1 938,10 € s'établissant ainsi que suit Masques grand public > dotation (Livraison le 5 mai 2020) 800 masques au coût unitaire de 1,85 € soit un total de 1 480 € La participation de [Etat s'élevant à 736 € (soit 0,92 €/unité) le reste à charge pour la commune de Saint-Denis-en-Val est de 744 € Masques < à usage unique >  dotation 1 (livraison le 5 mai 2020) 2 850 masques au prix unitaire de 0,846 € soit un total de 2411,10€. La participation de 1Etat s'élevant à 1 107€ (soit 0,420e/ unité) le reste charge pour la commune de Saint-Denis-en-Val est de 214,10 € Par ailleurs; sur proposition de la Région Centre Val de Loire; Orléans Métropole a procédé en avril dernier, à lacquisition de tests sérologiques dans lobjectif de tester, auprès des  agents et élus volontaires; leur niveau dexposition au virus COVD-19. La campagne de tests; qui se déroule dans le cadre d'une étude épidémiologique portée par le service de médecine mutualisé, a débuté en septembre demnier et prendra fin en début dannée 2021. Orléans Métropole supporte pour le compte de ]ensemble de ses communes membres les coûts de réalisation des études et d'administration des tests (recrutement de personnel) La commune de Saint-Denis-en-Val sera refacturée du nombre de tests réalisés dont le coût unitaire dacquisition est de 10,80€ Un état sera transmis à la commune à lissue de la période de tests Le Conseil Municipal adopte à 'unanimité la délibération suivante APPROUVE la convention financière de remboursement d'acquisition de produits liés à la crise sanitaire COVID-19, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents au nom de la commune de Saint-Denis-en-Val. Adopté à Funanimité 7- Approbation d'une copventiop de groupemept de_commande pluriannuelle à passer avec_Orléans Métropole et les_communes de la Métropole présentée par Gérard BOUDON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; 5

Vu le Code de la Commande publique; Dans un objectif   doptimisation des ressources , et plus   parliculièrement des dépenses de fonctionnemcnt; Ja recherche de la performance qualitative et économique des achats   apparaît incontoumable. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat, la Commune de Saint-Denis-en-Val mutualise, depuis 2016, Fachat de biens et prestations dans divers domaines; dans le cadre de groupemnents de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs. Il est proposé de poursuivre cette démarche, et dadhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes; pour la période 2021-2023 Pour CC faire; il est   nécessaire de conclure une convention de   groupement de   commandes , conforément aux dispositions du Code de la commande publique; et notamment des articles L2113- 6 et 2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023 . La liste des familles dachats entrant dans le champ d 'application du groupement de commandes sera établie annuellement sur Ja base du recensement des achats N+l. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année. Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de   passation; de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d'exécution de ces marchés. La Commission d Appel d'Offres sera celle du coordonnateur. Le Conseil Municipal adopte à Punanimité la délibération suivante APPROUVE la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.CAS. d'Orléans et les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy; Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, 1a Chapelle-Saint-Mesmin Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet; Ormes; Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Saint-Jean-de-Braye; Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint- Mesmin; Saran et Semoy, qui prendra fin le 31 décembre 2023 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents au nom de la commune de Saint-Denis-en-Val, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la commune Adopté à lunanimité Approbation portant sur la_charte du télétravail présentée par Monique GAULT La crise sanitaire que nous connaissons & mis en exergue que les modes de fonctionnement devaient 'adapter aux circonstances et notamment par le biais du télétravail. Latticle 133 de la loi du 12 mars 2012 autorise le télétravail dans la fonction publique sous certaines conditions double volontariat de l'agent et de son encadrant; réversibilité à tout moment par [une ou ]'autre partie dans un délai de préavis acceptable; droits et obligations des télétravailleurs identiques aux autres agents; un équipement fourni par employeur.

Le décret du 11 février 2016 précise les conditions dapplication du télétravail  dans la fonction publique. I7 précise notamment que chaque collectivité ou établissement peut, dans les conditions qu'1 'il prévoit, adapter la mise en œuvre à son propre fonctionnement. Larticle 11 de ce décret prévoit La délégation du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu dexercice des fonctions en télétravail Dans le cas où Tagent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile; "acces au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de lintéressé, dûment recueilli par écrit > Le décret n92020-524 du 06 mai 2020 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique apporte des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n? 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalilés de mise en cuvre du télétravail dans la fonction publique Ce décret élargit les possibilités de recours au télétravail et permet dy recourir de manière ponctuelle via ]attribution de jours flottants Ce nouveau   décret   prévoit  notamment de nouvelles  dispositions  relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de Yautorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents_ En outre; il facilite lutilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant Taccès au site ou le travail sur site; de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Vu Favis favorable du comité technique dans sa séance du 7 décembre 2020, Le Conseil Municipal adopte à Funanimité la délibération suivante ADOPTE la charte du télétravail telle que présentée en annexe de la délibération; Adopté Tunanimité 9- Approbation et sigpature du protocole sur le droit de grève préseptéc par Mopique GAULI Ce protocole est rédigé dans le cadre de larticle 56 de la loi n" 2019-828 du 6 &ût 2019 de transformation de la fonction publique créant ]article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires   relatives à la fonction publique territoriale ayant pour objet d'encadrer, dassortir de garanties légales et dinscrire dans un cadre négocié avec les organisations syndicales représentatives les modalités dexercice du droit de greve dans la fonction publique territoriale. Ainsi; pour les services d'aide aux personnes âgées et handicapées; d'accueil des enfants de moins de ans, daccueil périscolaire et extrascolaire et de restauration collectives et scolaires; les agents doivent indiquer leur intention dc participer la grève au plus tard 48 heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant le début de la cessation du travail. Un agent s'étant   déclaré gréviste et renonçanl à son intcntion doit en informer son   supérieur hiérarchique 24 heures au plus tard avant Theure prévue de sa participation; tout comme l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service afin que 1autorité puisse ]affecter. Ces obligations d'information ne sont pas requises lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque 1a reprise de service est consécutive à la fin de la grève. En cas de non-respect de cette obligation; des sanctions disciplinaires sont alors possibles. Le Conseil Municipal adopte à [unanimité la délibération suivante APPROUVE le protocole d'accords sur le droit de grève pour les services daccueil des enfants et des personnes âgées; AUTORISE Mme le Maire à le signer avec le représentant syndical de la commune

Adopté à ['unanimité 10- Approbation et signature de la_copveption de mise communanx présentée par Monique GAULI disposition ascendante des agents Par délibération signée en date du 22 décembre 2017 (délibération 2017/142 du 22 décembre 2017), la commune de Saint Denis en Val procédé à la mise à disposition de 3,15 ETP auprès d'Orléans Métropole du fait des transferts de compétences. La convention initiale arrive à échéance au 31 décembre 2020 et il y & donc lieu de procéder à son renouvellement pour un an La présente convention a pour objet de détinir les modalités de mise à disposition des services de la commune pour la réalisation des compétences transférées à la métropole. Les services mis à disposition exercent les compétences suivantes Dans le domaine de lespace public Pentretien et la conception des espaces publics; la propreté de ces espaces; lentretien et la conception des espaces verts attenant à la voirie (à lexception des espaces verts qui restent gérés par la commune) la gestion de [éclairage public; le mobilier urbain; la viabilité hivemnale Dans le domaine de 1'eau potable la gestion de la relation aux usagers et le cas échéant; avec le délégataire Lorsque les services de la commune sont mis à disposition de la métropole, ils agissent en qualité de service métropolitain, avec toutes les conséquences de droit. Léquivalent temps plein (ETP) représente 3.15 agents agents au total). Un état des agents concemnés sera établi afin de permettre le fonctionnement et la gestion des situations RH des agents par la Métropole dans Je cadre de la mise à disposition La mise à disposilion des services de la Commune au profit de la Métropole fait lobjet dun remboursement mensuel par cette dernière des frais de fonctionnement du service mis à disposition Tel est lobjel de la convention jointe en annexe de la délibération Vu lavis favorable du comité technique dans sa séance du 7 décembre 2020, Le Conseil Municipal adopte à ]'unanimité la délibération suivante APPROUVE le renouvcllement de la convention de mise communaux pour une durée dun an, disposition des   agents AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention_ Adopté à Punanimité 1l-Création @un poste_dassistant de_conservation du_patrimoine approbation_présentée par Mopique GAULI Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les aticles 3 ~2 et 3 3,

Vu le tableau des emplois; Conformément à larticle 34 de la loi du 26 janvier 1984, lcs emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par lorgane délibérant de la collectivité ou de 1établissement Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la réussite de lagent au concours d'assistant de conservation du patrimoine et du souhait de la commune de le promouvoir sur ce grade eu égard à sa valeur professionnelle, il est nécessaire de créer ce dit poste. Tel est ainsi l'objet de cette délibération. Il est donc proposé de créer le poste suivant Poste Filière Grade Servicelmissi Temps de OIS trevail Permanent Filière culturelle Assistant de Promotion de conservation la lecture du patrimoine publique Jaccueil de classe Igestion d'animations diverses poste à 3Sh0o Le traitement sera calculé par référence à un indice brut ou au maximum sur lindice brut de la grille indiciaire des grades correspondants. Le Conseil Municipal adopte à 'uanimité la délibération suivante DÉCIDE DE MODIFIER le tableau des emplois communaux comme suit création Pun poste permanent d'assistant de conservation du patrimoine à 35h00 Adopte à [unanimité 12- Autorisation donnée au Maire de_sjgper la_convention_intercommunale_portant sur le_festival culturel Festiv'Elles > édition 2021 présentée par Laurence BELLAIS < Festiv'Elles > est un festival pluridisciplinaire en écho à la journée internationale des droits des femmes. Par les thématiques qu'il aborde, ce festival international entend contribuer à mettre à Thonneur des productions artistiqucs autour de la Joumée intemationale du 8 mars. Le festival se décline en 3 volets d'inlervention Le soutien à la création par la présentation de spectacles vivants, expositions; projections; conférences en favorisant les productions régionales; La médiation culturelle par la mise en æuvre d'actions participatives afin de favoriser ]'accès au public;, L 'impulsion dune   dynamique intercommunale en mettant en synergie les différents équipements et ressources locales (conservatoires; bibliothèques, associations_ 2)

La prochaine édition < Festiv'Elles > se déroulera du au 31 mars 2021, avec une ouverlure générale du festiva] le 8 mars_ Pour cette septième édition; la thématique < FEMMES ENGAGÉES > est retenue. Entre   2016 2020,  Les communes   dIngré,  Ormes,   Saint-Jean-de-la-Ruelle,   la   Chapelle-Saint- Mesmin, Fleury-les-Aubrais,  Saran; Orléans;   Saint-Jean-de-Braye,  Chécy;   Saint-Jean-le-Blanc et Semoy ont signé (selon leur année darrivée dans Festiv'Elles >) la convention intercommunale relative à ce festival communal. La convention pour lédition 2021 souligne que chacune des communes participantes   assume la responsabilité artistique et budgétairc des évènements qui lui sont propres et assure, pour sa valeur, Pexposition qu'elle accueille sur son territoire ainsi que le coût des projets d'action culturelle. Lensemble des frais de communication sont supporté  par  Orléans  Métropole.   Pour les   projets communs, les coûts sont supportés entre les communes parti icipantes  article 9 de cette dudit convcntion stipule que ]'engagement de Pune des communes participantes dans le partenariat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit dans les cas reconnus de force majeure. Le Conseil Municipal adopte à ]unanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer la convention intercommunale portant sur le festival culturel < Festiv'Elles > de lédition 2021. DIT que cette présente convention conclue pour Fannée 2021 ne pourra être reconduite pour les saisons sui vantes que de manière expresse Adopté à lunanimité 13-Dénomination dune voie nouvelle approbation présentéc par Brwno BOISSAY Vu le Code de la Voirie; Vu le permis daménager n? 045 274 19 C 0001 délivré le 24 octobre 2019 à Monsieur   Alain COUPELLE; pour la réalisation dun lotissement de 4 lots à bâtir débouchant sur la rue du Moulin; Considérant que des permis de construire sont en cours dinstruction et que la construction 'un des pavillons débute. Afin de faciliter l'accès aux entreprises et aux services de secours en cas de besoin et de permettre aux futurs occupants d'entamer les démarcbes administratives nécessaires à leur installation; il paraît nécessaite dès maintenant de dénommer la voirie desservant ensemble des lols Larrêté de lotir précise par ailleurs; que les espaces communs (voiries, réseaux divErs, éclairage public inclus dans le périmetre du lotissement, ne seront pas repris dans le domaine public communal et seront gérés et entretenus par 'association syndicale des propriétaires des lots. La Commission Voirie a donné un avis favorable pour la dénomination suivante Impasse des 4 vents Le Conseil Municipal adopte à lunanimité la délibération suivante 10

DÉCIDE de dénommer la nouvelle voie daccès au Jotissement débouchant sur la rue du Moulin Impasse des 4 vents > Adopté à F'unanimité 14-Autorisation dopnée à Mme le Maire de_signer laccord_cadre_pour Lentretien des_terrains de sport du site de Chemeau par Bruno BOISSAY Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n92020-028 en date du 26 mai 2020 portant délégations d' attributions du conseil municipal au Maire; Vu le Code de la Commande publique, Vu le rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir   adjudicateur  en date du 30 novembrc 2020, Vu la proposition du pouvoir adjudicateur; Laccord-cadre conclu en 2017 pour les travaux d'entretien des terrains de sport du site de Chemeau étant arrivé à échéance; la commune de Saint Denis en Val a lancé en octobre demnier un avis dappel public à concurrence afin de conclure un nouvel accord-cadre pour ces prestations_ Compte tenu du montant estimé du contrat et conformément au code de la commande publique; la consultation a été réalisée selon une procédure adaptée Dans le cadre de cette consultation; trois entreprises ont remis une offre dans les délais impartis. Après analyse de ces   offres, suivant les critères de sélection définis au règlement de consultation; le pouvoir adjudicateur propose de retenir l'offre de lentreprise FOURNIER, sur la base d'un détail estimatif s'élevant à 47 348.40 € HT an Le contrat prendra effet à sa date de notification, et sera reconductible par période annuelle deux fois Le Conseil Municipal adopte à Punanimité la délibération suivante AUTORISE Mme le Maire à signer Faccord-cadre pour ]entretien des terrains de sport du site de Chemeau avec la société FOURNIER (SIRET 421 258 880 00010), dont le siège social est situé 2241, Rue de Melleray 45560 SAINT DENIS EN VAL et représentée par Monsieur Pascal FOURNIER, DIT que le montant de laccord-cadre est fixé selon les modalités suivantes Montant minimum annuel 28 00o € HT Montant maximum annuel 56 000 € HT DIT que les dépenses   correspondantes   seront imputées à larticle 61521 Entretien réparations de terrains > fonction 412 < stades > du budget principal de la commune. Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK Catherine MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUÈS) 11

La séance du Conseil Municipal est levée à 19h56 À Saint-Denis-en-Val, le 22 décembre 2020 Le Maire 91 2 Marle-Fhilippe ET Nias Dit que l08 presentes délibérations pourront faire Yobjet dun recours pour excès d pouvoir pendant un dalai de deux ms & compter de sa notification efou publicatian 12