Modification n° 2 approuvée le 27 septembre 2019

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 27 septembre 2019
Approbation de la modification n° 2 du Plan local d'urbanisme (PLU) de
l'Eurométropole de Strasbourg.
I. CONTEXTE
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé en Conseil de l’Eurométropole
le 16 décembre 2016. Il a fait l’objet de plusieurs modifications :
- modification simplifiée n° 1 approuvée le 29 septembre 2017 ;
- modification n° 1 approuvée le 23 mars 2018 ;
- modification simplifiée n° 2 approuvée le 29 juin 2018 ;
- mise en compatibilité n° 1 liée à la Déclaration d’utilité publique (DUP) sur le
Schwemmloch, approuvée le 3 décembre 2018 ;
- modification simplifiée n° 3 approuvée le 19 décembre 2018.
La présente délibération porte sur l’approbation de la modification n° 2 du PLU.
Parallèlement à la présente procédure, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est en
cours de révision. Cette procédure a pour objectifs :
- d’étendre le dispositif du PLU à Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten,
er
Kolbsheim et Osthoffen puisqu’au 1 janvier 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a
fusionné avec l’ancienne Communauté de communes Les Châteaux ;
- d’ajuster le dispositif réglementaire suite aux évolutions législatives intervenues
depuis novembre 2015 et suite aux deux premières années d’application du PLU.
II. CONTENU DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLU
1. Présentation générale
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Le PLU approuvé nécessite certaines adaptations ne portant pas atteinte à l’économie
générale du document. 25 des 28 communes couvertes par le PLU sont spécifiquement et
territorialement impactées par un point de modification. Il s’agit de :
- Bischheim
- Blaesheim
- Eckbolsheim
- Entzheim
- Eschau
- Fegersheim
- Geispolsheim
- Hoenheim
- Holtzheim
- Illkirch-Graffenstaden
- Lingolsheim
- Lipsheim
- Lampertheim
- La Wantzenau
- Mundolsheim
- Niederhausbergen
- Oberhausbergen
- Oberschaeffolsheim
- Ostwald
- Plobsheim
- Reichstett
- Schiltigheim
- Souffelweyersheim
- Strasbourg : quartiers centraux, Cronenbourg, Elsau, Hautepierre, Koenigshoffen,
Meinau, Neudorf, Neuhof, Port du Rhin et Robertsau et Wacken
- Vendenheim
Les évolutions proposées correspondent à :
- des évolutions du Code de l’urbanisme ;
- plus généralement à des projets d’urbanisme qui se sont concrétisés depuis l’entrée
en vigueur du PLU.
La procédure compte 109 points qui s’articulent d’une part autour de cinq
grandes thématiques (habitat, développement économique, déplacements, environnement,
paysage et cadre de vie) et d’autre part autour de points traités commune par commune
voire quartier par quartier quand ils concernent Strasbourg.
Pour résumer l’ambition de la modification n°2 et sa portée, on peut présenter quelques
points, sans être exhaustif.
L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions et mettre en œuvre de
son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi le temps
d’études et d’instruction des demandes de modification a permis :
- la mise en œuvre de projet dans une logique « Eviter, réduire et compenser ».
Cette démarche a, par exemple, permis d’optimiser le périmètre constructible
d’une exploitation agricole à Geispolsheim. Ce travail témoigne de la dimension
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partenariale du PLU : en l’occurrence, la Chambre d’Agriculture a été étroitement
associée ;
- la généralisation de l’outil « secteur de mixité sociale ou SMS » pour les communes
en déficit de logement social au regard de la loi SRU. La modification vient également
renforcer le dispositif du PLU en matière de mixité sociale, en collaboration avec les
communes ;
- la mise en œuvre d’outils en faveur de la préservation du patrimoine. Il s’agit de
répondre à une attente de plusieurs communes de l’Eurométropole en identifiant
des bâtiments, des ensembles urbains cohérents ou des espaces de nature. A ce
titre, le dispositif du PLU est complété à Entzheim, Eschau, Holtzheim, Illkirch
Graffenstaden, La Wantzenau, Schiltigheim, Strasbourg et Vendenheim. Là encore,
le travail a été transversal et partenarial. Les communes ont été associées et ont
bénéficiées de l’expertise de l’ADEUS et des services de l’Eurométropole de
Strasbourg. L’Eurométropole de Strasbourg a proposé à tous les maires d’informer
par courriers les propriétaires concernés par la mise en place de ces mesures
patrimoniales. L’information a eu lieu préalablement à la phase d’enquête publique
pour permettre à chacun de faire valoir sa vision, dans le respect du droit de propriété ;
- la modification de zonage sur certaines zones bâties d’Eschau, Holtzheim, Illkirch
Graffenstaden et La Wantzenau. Après deux ans d’application, les communes, avec
l’Eurométropole et l’Adeus, ont pu objectiver la situation de certains zonages trop
ouverts et la modification n°2 vient, après évaluation et discussion, apporter les
modifications nécessaires.
- la requalification des sites « Alsia » et « Air Product » à Schiltigheim. L’évolution
de ces es sites industriels vers des fonctions urbaines correspond aux orientations
du Plu quant au renouvellement urbain. La modification porte également des projets
semblables à Strasbourg, avec la requalification du site des Grands Moulins et de la
ZAC des Deux Rives. Sur ces sujets, le PLU constitue un outil de régulation et de
gestion quant à la gestion des enjeux liés à la qualité des sols ;
- la poursuite du travail de régulation de l’urbanisme commercial. La modification n
° 2 porte notamment sur la question d’un drive au voisinage immédiat du projet de
la ZAC des deux rives. La modification fixe un cadre au projet. Plus généralement,
le dispositif de PLU s’étoffe avec la création d’une régulation spécifique pour les
moyennes surfaces comprises entre 1500 et 3500 m².
En matière de politique de déplacements, la modification n° 2 du PLU vient compléter le
dispositif déjà en œuvre qui vise à mieux articuler urbanisme et déplacements, notamment
par le confortement du pôle d’échange de Hoenheim Gare. D’autre part, un certain nombre
de points consistent en l’ajout, la suppression ou la modification d’emplacements réservés
ou de tracés de principe liés aux déplacements.
En matière d’environnement, la modification n° 2 du PLU met en œuvre les principes
que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée en portant notamment les aspects suivants
en lien avec les enjeux environnementaux :
- l’évolution (création et réductions ponctuelles) d’Espaces plantés à conserver ou à
créer (EPCC) et d’Espaces contribuant aux continuités écologiques (ECCE) ;
- la mise à jour des restrictions d’usage liées à la qualité des sols sur les secteurs
de requalification urbaine ainsi qu’une précision quant aux restrictions d’usage
concernant la gestion des eaux pluviales et les établissements sensibles ;
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- la prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air pour les nouveaux secteurs de
requalification urbaine localisés à proximité d’axes structurants.
2. Présentation détaillée
Plusieurs Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont modifiées dans
le cadre de la modification n° 2 :
- la carte OAP générale (tome 1) ;
- les OAP thématiques (tome 1) « Critères de localisation préférentielle du commerce »
et « Seuils d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser » ;
- l’OAP métropolitaine (tome 1) « Zone Commerciale Nord » ;
- les OAP communales (tome 2) « Entrée Nord route d’Entzheim » à Geispolsheim,
« Secteur Niedermatt » à Lipsheim, « Secteur Sud » à Niederhausbergen, « Secteur du
canal » à Plobsheim, « Secteur Nord » à Reichstett, « Secteur Jesuitenfeld-Neuhof »
à Strasbourg.
D’autres OAP sont ajoutées :
- l’OAP intercommunale (tome 1) « Grands moulins » à Illkirch-Graffenstaden et
Strasbourg ;
- les OAP communales (tome 2) « Cercle Saint-Symphorien » à Illkirch-Graffenstaden,
« Quartier des Hirondelles » à Lingolsheim, « Secteur route de la Wantzenau » à
Hoenheim, « Requalification du secteur Alsia » et « Requalification du secteur Air
Product » à Schiltigheim, « Secteur Fischaker » à Strasbourg.
La procédure de modification n° 2 entraîne également :
- la modification ou création d’Espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC). Ces
propositions de modifications entrainent une augmentation d’environ 7 hectares des
EPCC au plan de zonage à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, proposant
ainsi une évolution favorable des EPCC sur le territoire ;
- deux ouvertures à l’urbanisation, de zones IIAU et IIAUX, pour lesquelles une
délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a été prise le 28 septembre
2018 au titre de l'article L.153-38 du Code de l'urbanisme. La surface cumulée
de ces ouvertures à l’urbanisation est de 1,12 hectare, dont 0,7 ha hors enveloppe
urbaine. Pour permettre ces ouvertures à l’urbanisation, seulement 0,008% des
espaces cultivés à l’échelle de l’agglomération a disparu, soit une baisse de leur
surface très minime sur l’ensemble du territoire :
à Reichstett au Nord de la RD63, pour une surface de 0,12 hectare (zone de
§ développement économique en lien avec l’extension de l’Hôtel de Paris) ;
à Strasbourg au Nord du quartier de la Robertsau, entre la rue Fischaker, la
§ rue de la Roue et la route des Chasseurs, pour une surface de 1 hectare (zone
à dominante habitat en lien avec la construction de logements sociaux).
- la création, la suppression ou la modification de prescriptions ponctuelles au
règlement graphique, de type hauteurs maximales de constructions, marges de reculs,
tracés de principes, emplacements réservés, bâtiments exceptionnels ;
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- l’inscription de Secteurs de mixité sociale (SMS) dans le cadre de la mise en
œuvre des objectifs en matière de production de Logement locatif social (LLS).
En effet, pour la période triennale 2017-2019, huit communes de l’Eurométropole
de Strasbourg font l’objet d’une procédure de mise en carence au regard de la
non réalisation de leur objectif de production de logement locatif social. L’arrêté
de carence vient sanctionner, notamment sur le plan financier, les communes dont
l’effort de production de logements sociaux est jugé insuffisant. Quatre communes
carencées sont concernées par l’inscription de SMS dans le cadre de la modification n
° 2 (Eckbolsheim, Geispolsheim, Oberhausbergen et Reichstett), trois communes
non carencées sont également concernées (Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden et
Lingolsheim). Par ailleurs, des SMS existants évoluent à La Wantzenau et Strasbourg ;
- la mise à jour de restrictions d’usages (RU) liées à la problématique des sites et
sols pollués. Les évolutions proposées sont en lien avec les enjeux de santé publique
en cas de requalification d’anciens terrains industriels vers d’autres vocations. Elles
garantissent que les usages projetés soient en adéquation avec la qualité des sols,
en amont des demandes d’autorisation de droit des sols. Plusieurs secteurs sont
concernés dans le cadre de la modification n° 2 : l’ancien site des Grands Moulins
à Strasbourg-Neuhof et Illkirch-Graffenstaden, le groupe scolaire rue Jean Mentelin
à Strasbourg-Koenigshoffen, l’ancien site Air Product à Schiltigheim et la ZAC des
Deux Rives à Strasbourg-Port du Rhin ;
- le renforcement du dispositif concernant le développement commercial afin
d’encadrer le développement de moyennes surfaces commerciales ponctuellement
sur le territoire par la création d’un nouveau secteur de zone UXd3b. Par ailleurs,
elle conforte le dispositif réglementaire portant sur la Zone commerciale Nord en
intégrant des principes d’aménagement qualitatif issus du cahier de recommandation
élaboré dans le cadre du projet de modernisation et de restructuration de la ZCN. Ces
principes concernent la partie dédiée au commerce mais aussi celle qui est destinée
à être requalifiée en habitat ;
- des modifications du règlement écrit qui consistent principalement en des précisions
d’écriture.
L’ensemble des points de modification est présenté dans la note de présentation du dossier
d’approbation accessible par voie électronique, via le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Bj6xuPrJ8Mj.gBpZcyFHVD
Ces évolutions se traduisent par la modification de plusieurs pièces du PLU parmi
lesquelles le rapport de présentation (tomes 4, 5 et 6), les annexes du PLU (tome 3), la
liste des emplacements réservés, le Programme d’orientations et d’actions (POA) Habitat,
les règlements écrit et graphique, les Orientations d’aménagement et de programmation
(tomes 1 et 2). Le tome 7 du rapport de présentation, exposant les différentes procédures
sera complété dans le dossier opposable du PLU, après adoption de la présente procédure.
II. PROCEDURE D’ELABORATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLU
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1. Notification du projet de modification aux Personnes publiques associées
(PPA)
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de dossier d’enquête
publique de la modification n° 2 du PLU a été notifié aux Personnes publiques associées
(PPA). L’Eurométropole de Strasbourg a également choisi, par soucis de lisibilité et de
transparence, de leur présenter le dossier lors d’une réunion qui s’est déroulée le 27
septembre 2018.
2. La saisine de l’Autorité environnementale
2.1. Contexte
La présente délibération concerne le projet de modification n° 2 du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg. La procédure d’évolution du PLU est régie par les articles
L122-4 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence notable sur l’environnement.
Ainsi, conformément à l’alinéa III-3 de l’article L122-4 du Code de l’environnement, la
procédure de modification n° 2 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg doit faire l’objet
d’une évaluation environnementale si elle a des incidences notables sur l’environnement.
Compte-tenu du contexte et son ambition en termes de prise en compte des enjeux
environnementaux, l’Eurométropole de Strasbourg a pris l’initiative de réaliser une
évaluation environnementale afin d’appréhender les thématiques environnementales au
même titre que peuvent l’être les thématiques liées à l’habitat, à l’économie ou encore aux
déplacements. En effet l’Eurométropole a souhaité utiliser cette démarche d’évaluation
pour inscrire son développement le plus en amont possible dans la démarche « Eviter,
réduire, compenser » et limiter ainsi ses incidences sur l’environnement, dès la phase de
planification.
L’évaluation environnementale engagée par l’Eurométropole de Strasbourg participe à
la transparence du dossier et à la bonne information du public. Elle contribue à la mise
en œuvre de nombreux principes et notamment ceux de prévention, d’intégration, de
précaution quant aux enjeux environnementaux, ou encore de participation du public.
La procédure ne relève pas de l’article L122-13 du Code de l’environnement sur
les procédures d’évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
environnementale du plan/programme et évaluation environnementale d’un projet.
Chaque projet effectuera les démarches nécessaires en application du cadre législatif en
vigueur.
2.2. Saisine et avis de l’autorité environnementale
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L’Eurométropole de Strasbourg a saisi en date du 26 novembre 2018, la Mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) pour qu’elle formule un avis sur la qualité de
l’évaluation environnementale réalisée par l’Eurométropole de Strasbourg et sur la prise
en compte de l’environnement dans le projet de modification n° 2 du PLU.
En application du Code de l’environnement, la MRAe a conclu qu’au regard des
éléments fournis par l’Eurométropole de Strasbourg, la modification n° 2 du Plan local
d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg n’a pas d’incidences notables sur
la consommation de l’espace.
La MRAe a donné à l’Eurométropole de Strasbourg quelques recommandations à voir en
priorité :
- compléter l’évaluation des incidences Natura 2000 par l’analyse des incidences de la
modification du PLU sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ;
- préciser les mesures prises pour préserver les zones humides, et le cas échéant, pour
compenser leur destruction.
Par ailleurs, bien qu’il ne s’agisse pas d’une action à mettre en place dans le cadre de
cette procédure de modification, la MRAe a également recommandé à l’Eurométropole
de Strasbourg de compléter les indicateurs portant sur le PADD par d’autres indicateurs
chiffrés permettant un suivi des effets du PLU et de ses modifications successives sur
l’environnement à travers le prisme des enjeux majeurs.
2.3. Réponse de l’Eurométropole de Strasbourg
L’Eurométropole de Strasbourg assure le suivi de son projet de territoire en vue de
l’évaluation obligatoire du dispositif du PLU aux termes de 6 ans. Elle veillera à mettre
davantage en avant les éléments liés à ce suivi lors de la prochaine procédure de
modification.
L’évaluation des incidences Natura 2000 a été effectuée au regard des éléments existants
et dont elle a connaissance. Il revient aux projets identifiés au sein de l’évaluation
environnementale du PLU d’évaluer s’il est nécessaire de compléter l’évaluation réalisée
en phase planification, lors de la phase projet, en application de la législation en vigueur.
Les mesures prises pour préserver les zones humides sont indiquées dans le rapport de
présentation. Chaque évolution du PLU qui impacterait une zone humide fait l’objet d’une
instruction pendant laquelle l’Eurométropole cherche à éviter et réduire les impacts sur
les zones humides avant d’envisager toute mesure de compensation mise en œuvre par
le porteur de projet.
III. L’ENQUETE PUBLIQUE
1. Déroulement de l’enquête publique
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Par décision du 5 février 2019, la Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a
désigné une commission chargée de conduire l’enquête publique.
L’enquête publique a été prescrite par arrêté du Président de l’Eurométropole de
er
Strasbourg le 12 mars 2019. Elle s’est déroulée du lundi 1 avril 2019 au vendredi 10 mai
2019 inclus, soit une durée de 40 jours consécutifs.
L’enquête publique sur la révision du PLU s’est également tenue sur la même période. La
révision et la modification n° 2 du PLU sont deux procédures distinctes avec un calendrier
qui leur est propre. Elles portent des objectifs et des points d’évolutions du document
initial différents. Les deux procédures font évoluer le PLU, après approbation de chacune
d’elles.
La concomitance des deux enquêtes a permis de réorienter certains intervenants vers la
procédure qui les concernait.
Concernant les modalités de cette enquête publique, un dossier papier a été mis à
disposition du public en mairies des 28 communes couvertes par le PLU ainsi qu’au Centre
administratif de l’Eurométropole de Strasbourg, accompagné de registres.
Un dossier a également été mis à disposition du public par voie numérique sur le
site internet de l’Eurométropole de Strasbourg accompagné d’un registre numérique
dématérialisé.
15 permanences ont été organisées dans 11 communes afin d’accueillir le public et
répondre à ses interrogations.
2. Résultats de l’enquête publique
371 observations ont été enregistrées par différentes voies : registres d’enquête, courriers
postaux ou documents remis lors des permanences, courriels sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg.
Préalablement à l’enquête publique, certaines Autorités et Personnes publiques associées
(PPA) ont formalisé des contributions. Il s’agit des services de l’Etat (Direction
départementale des territoires et Agence régionale de santé), du syndicat mixte pour le
SCoTERS (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la CCI (Chambre de commerce et
d’industrie). Sur demande de l’Etat, un des EPCC inscrit au sein de la cité administrative
est réduit de manière à permettre la restructuration de l’équipement public. Cette évolution
ne remet pas en cause les orientations générales du PLU et les ambitions portées par la
modification n°2. Il s’agist d’une réduction ponctuelle. L’Etat qui porte la restructuration
de l’équipement public s’est engagé à améliorer la qualité des espaces maintenus en
Espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC).
Les thématiques abordées par le public dans le cadre de l’enquête publique portent
principalement sur la densité, le cadre de vie et les déplacements.
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D’un point de vue environnemental, les sujets liés à la qualité des sols et sous-sols ou à
la qualité de l’air, en lien directement avec la qualité de vie de la population ont aussi été
évoqués. Des propriétaires concernés par la mise en place d’outils en faveur du patrimoine
bâti ou naturel (EPCC et ECCE) ont fait part de leur opposition quant aux propositions
faites sur leur bien.
Concernant la thématique agricole, une intervention sur la commune d’Eckbolsheim
évoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Jean Monnet par arrêt
du Conseil d’Etat du 5 avril 2019. L’intervenant sollicite la pérennisation d’une activité
horticole et maraîchère sur le site. Ce sujet n’entre pas dans le champ d’application de la
présente modification. Néanmoins, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à instruire la
demande dans le cadre de la prochaine modification du PLU, tenant compte de la décision
du Conseil d’Etat.
Les observations portent essentiellement sur les projets de requalification de friches à
Strasbourg et à Schiltigheim et sur le projet de second accès de Vendenheim. Ce dernier a
fait l’objet d’une pétition en faveur du projet regroupant 373 signataires et d’une pétition
contre le projet regroupant 1269 signataires. Les habitants de Lampertheim s’opposent
au principe d’un second accès à Vendenheim. Les habitants de Vendenheim demandent
l’inscription d’un autre tracé que celui proposé, dans la continuité de la rue de la Rampe.
La commission d'enquête précise dans son rapport avoir repris, commune par commune,
l’ensemble des interventions et a étudié toutes les observations.
Son rapport et ses conclusions ainsi que les réponses de l’Eurométropole de Strasbourg
aux demandes de la commission d’enquête sont accessibles par internet par le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Bj6xuPrJ8Mj.gBpZcyFHVD
Ils sont également consultables au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole
de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex – Service Aménagement
du territoire et projets urbains.
L’ensemble des demandes ayant donné lieu à une évolution du dossier de modification n
° 2 du PLU après enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe du
présent rapport.
3. Les conclusions motivées de la commission d’enquête
La commission d’enquête a déposé le 22 mai 2019 son procès-verbal de synthèse.
Le mémoire en réponse de l’Eurométropole de Strasbourg a été remis au Président de la
commission d’enquête le 5 juillet 2019. Il est accessible via le lien ci-avant (tome 1 du
rapport de la commission d’enquête).
En date du 19 juillet 2019, la commission d’enquête a remis à l’Eurométropole de
Strasbourg son rapport sur le projet de modification n° 2 du PLU. Ce rapport a été
complété à la demande du Tribunal administratif en date du 29 juillet 2019, et transmis
à l’Eurométropole de Strasbourg le 10 août 2019. Elle y précise les justifications
qui l’ont amenée à émettre un avis favorable assorti de quatre réserves et treize
recommandations.
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a) Les réserves concernant le projet de modification n° 2 du PLU et suites données :
RESERVE N° 1 concernant le point de modification n° 8 :
L’implantation du Drive sur ce secteur engendrerait une augmentation du trafic routier et
de fait un afflux de personnes vers ce type de service de distribution. Aussi, compte tenu
de la proximité d’une entreprise classée ICPE qui potentiellement présente des risques
technologiques et sanitaires, nous sommes défavorables à l’implantation de ce Drive sur
ce secteur.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de maintenir ce point dans la modification n° 2 du PLU tout en encadrant
davantage les droits à construire.
La Société des Malteries d’Alsace (SMA) fait l’objet d’un Porté à connaissance « Risque
technologique » daté d’avril 2017. Ce dernier, matérialisé par ailleurs au plan de vigilance
du PLU, vise à garantir les enjeux de santé et sécurité publiques. Le projet de Drive aura
à respecter les dispositions de ce porter à connaissance qui ont par ailleurs été identifiées
et présentées au public dans le dossier d’enquête publique.
Le projet de Drive a été instruit dans le cadre de la modification n° 2 en respectant ce Porté
à connaissance. Dès lors, il nous paraît important de respecter la hiérarchie des normes et
de considérer que c’est au Porté à connaissance de fixer les dispositions réglementaires
quant à la sécurité publique.
Il est à noter que le processus de consultation des Personnes publiques associées
et des différentes Autorités de contrôle – comme la Mission régionale de l’autorité
environnementale – n’a soulevé aucun risque d’incompatibilité entre les usages existants
et ceux projetés dans ce secteur.
Sur la question commerciale, le PLU peut être renforcé de manière à encadrer plus
strictement le projet, en fixant les deux conditions suivantes :
- limiter la vocation commerciale au retrait de marchandises ;
- limiter la surface de plancher autorisée au strict besoin de cette activité, à savoir
1 700 m².
Ces deux précisions permettent d’éviter le commerce de détail, susceptible de
déséquilibrer les efforts d’animation commerciale mis en œuvre dans le cadre de la
ZAC des Deux Rives. Cette proposition permet d’apporter une réponse aux partenaires
économiques tels que la CCI, le PAS ou le Groupe des usagers du Port (GUP) qui sont
intervenus sur ce point.
RESERVE N° 2 concernant les points de modification n° 15 et 18 :
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S’agissant du point n° 15, nous demandons que soit maintenue une logique urbaine en
permettant la constructibilité en front de rue. À ce titre, nous demandons que l’EPCC
situé 14 rue de la Bruche à Holtzheim soit réduit en conséquence.
S’agissant du point n° 18, il apparaît qu’à la lecture des documents mis à disposition dans
le cadre de la modification n° 2, nous ne trouvons aucune justification de délimitation de
cet EPCC tel que configuré.
Nous demandons que cet EPCC soit, soit annulé, soit réparti équitablement sur plusieurs
propriétés foncières et non sur une seule propriété.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
S’agissant du point n° 15, sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est
proposé de maintenir l’EPCC tel que proposé à l’enquête publique. L’emprise de l’EPCC
est définie en tenant compte des espaces arborés existants. Cet ensemble végétalisé
participe à la qualité du cadre de vie et à l’ambiance de la rue de la Bruche. Il répond aux
éléments naturels situés à proximité comme les abords de la Bruche et le parc municipal.
Par ailleurs, il est support de biodiversité et constitue un îlot de fraîcheur au sein de
milieu urbain. En cela, il répond aux orientations du Plu en faveur de la qualité de vie et
d’adaptation au changement climatique.
S’agissant du point n° 18, sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il
est proposé de maintenir l’EPCC, tel que proposé à l’enquête publique. La délimitation
de l’EPCC s’appuie sur l’emprise actuelle de l’espace végétalisé. Il s’agit d’un cœur
d’îlot végétalisé de la ville de Strasbourg. Il répond aux mêmes orientations que l’EPCC
précédent. Son extension a d’autres parcelles a été étudiée mais n’est pas envisageable,
en raison d’un projet de construction actuellement en cours.
RESERVE N° 3 concernant le point de modification n°81 :
Le propriétaire de la parcelle identifiée par l’ER SCH143 tient à conserver et à préserver
cet îlot de fraicheur végétalisé qui s’inscrit bien dans les orientations du PLU en matière
de préservation des espaces de nature en ville. De plus, ce terrain classé en zone
constructible serait de fait dévalorisé par l’inscription de cet emplacement réservé.
Aussi, pour ces raisons évoquées et compte tenu de l’existence d’une large zone naturelle
située 150 mètres à l’Est et qui présente tous les critères pour la création d’un verger
communal souhaité par la ville de Schiltigheim, nous sommes défavorables à l’inscription
de cet ER SCH143 et demandons donc son retrait.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est proposé de retirer
l’emplacement réservé peu adapté à cette phase très en amont du projet de verger
communal. Il est proposé de créer un espace planté à conserver ou à créer afin de garantir
le maintien du verger privé. Cette mesure est proposée dans la perspective de discussions
entre la Ville et le propriétaire quant à un possible projet de verger communal. Cette
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position est justifiée par la politique en faveur de la nature en ville et l’intérêt de ce type
d’espaces dans la régulation du climat urbain puisse qu’ils contribuent au maintien d’îlots
de fraîcheur.
RESERVE N° 4 concernant le point de modification n° 86 :
Compte tenu de la configuration du secteur qui comprend des habitations récentes
construites en limite de rue, nous considérons que l’inscription d’une marge de recul sur
la rue des Cigognes à Souffelweyersheim est inappropriée. En conséquence, nous sommes
défavorables à ce point de modification proposé par l’Eurométropole de Strasbourg.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est proposé de supprimer la marge
de recul en question, tenant compte de l’implantation des constructions existantes.
b) Les recommandations concernant le projet de modification n° 2 du PLU et suites
données :
RECOMMANDATION N° 1 concernant le point de modification n° 1 :
Nous recommandons d’une part, la mise à disposition d’un document à jour sur les
évolutions des LLS réalisés par commune, et d’autre part, la mise à jour de tous les
documents écrits et graphiques opposables en adéquation avec point n° 1.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le règlement graphique du PLU, annexé au dossier d’approbation de la modification n
° 2, sera mis à jour afin d’y intégrer l’ensemble des évolutions des SMS sur chacune des
communes.
RECOMMANDATION N° 2 concernant le point de modification n° 3 :
Nous recommandons une mise à jour de la liste des SMS et STL par commune lors de
chaque modification du PLU.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
À l’image de l’ensemble du rapport de présentation du PLU, la liste des SMS et STL
par commune sera actualisée une fois la modification n° 2 approuvée, dans la version
opposable du PLU à jour des procédures adoptées.
RECOMMANDATION N° 3 concernant le point de modification n° 5 :
Dans sa traduction dans le PLU, nous recommandons que soit vérifié s’il s’agit d’un
SMS4 ou d’un ERMS sur les six secteurs de mixité sociale.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
12/26
Après vérification, il s’agit bien d’un SMS n° 4 tel qu’il est indiqué dans la note de
présentation de la modification n° 2, notamment pour la partie « Traduction dans le PLU ».
RECOMMANDATION N° 4 concernant le point de modification n° 17 :
Au même titre que pour les autres points concernant les EPCC, nous recommandons que
l’attache des propriétaires soit prise en compte afin de confirmer, voire limiter l’emprise
des EPCC.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, les EPCC sont maintenus.
Celui situé entre la rue d’Adelshoffen et la route de Bischwiller est réduit de manière
à garantir une profondeur constructible équivalente, depuis les voies qui dessert les
parcelles. L’objectif poursuivi est d’avoir un traitement équitable envers les différents
propriétaires concernés par le point n°17. La Ville de Schiltigheim a informé par écrit les
propriétaires concernés par l’inscription de ces EPCC, suite à la recommandation de la
commission d’enquête.
RECOMMANDATION N° 5 concernant les points de modification n° 24 et 25 :
Nous recommandons que soit mises à disposition du public les études permettant de
connaître les raisons pour lesquelles tel ou tel bâtiment rentre dans le classement
bâtiments intéressants.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg tient ces études à la disposition du public, pendant les
heures d’ouverture du service Aménagement du territoire et projets urbains, au centre
administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile – 67076
STRASBOURG Cedex.
RECOMMANDATION N° 6 concernant le point de modification n° 35 :
Dans le cadre de l’inscription de l’ER EKB55, nous recommandons à l’Eurométropole de
donner une suite favorable à la demande de l’entreprise BREZILLON.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’entreprise se situe sur deux zones distinctes du PLU, en zone UB et IIAU. La
modification n° 2 du PLU vise à définir précisément l’emprise de la VLIO, en ce sens,
elle rejoint la demande de l’intervenant.
La zone UB est constructible et autorise l’implantation et le développement des activités
économiques dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation résidentielle.
13/26
La zone IIAU – de réserve foncière – permet l’aménagement et une extension mesurée
des constructions existantes.
RECOMMANDATION N° 7 concernant le point de modification n° 63 :
S’agissant de la commune de Lipsheim, nous recommandons la mise en correspondance
de l’ensemble des documents modifiés (rapport de présentation, règlement graphique,
OAP thématique).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’ensemble des pièces (rapport de présentation, règlement graphique et OAP thématique)
sera actualisé afin d’assurer la correspondance des informations liées à ce point de
modification à savoir, pour faire suite à la demande de la commune :
- la création d’une zone UXb4 à 12 m HT sur la partie Nord/Est ;
- la modification du zonage sur la partie Sud vers du IAUXb1 à 12 m HT ;
- la création d’un emplacement réservé LIP10 ;
- l’ajout d’un tracé de principe en continuité de l’emplacement réservé LIP10 vers la
partie Sud.
RECOMMANDATION N° 8 concernant le point de modification n° 65 :
S’agissant de reclassement d’une zone dans la commune de Niederhausbergen, nous
recommandons que l’ensemble des pièces soit mis à jour afin d’offrir une compréhension
complète et avisée du public sur les orientations d’aménagement.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Tout comme l’ensemble du dossier de PLU, les évolutions des pièces seront globalement
mises à jour, une fois que la modification n° 2 sera opposable. Pour mémoire, ce point
entraine la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur
Sud », ainsi que le règlement graphique, par la création d’une zone IAUA2 spécifique.
RECOMMANDATION N° 9 concernant le point de modification n° 69 :
Dans le but de pouvoir optimiser davantage les surfaces restantes mais aussi pour plus
de cohérence, nous recommandons le déplacement de l’emprise de l’ER OBH49 vers le
Sud le long des parcelles n° 125 et n° 143 sur la commune d’Oberhausbergen.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, l’emplacement réservé
est repositionné.
14/26
RECOMMANDATION N° 10 concernant le point de modification n° 79 :
Dans le cadre du projet de requalification du site d’activités ALSIA, nous recommandons
qu’un juste équilibre soit trouvé entre habitat et préservation de l’environnement
notamment par la création d’espaces verts.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, il est proposé d’adopté
ce point tel que présenté à l’enquête publique. La recherche d’équilibre entre habitat et
préservation de l’environnement est une volonté de l’Eurométropole de Strasbourg, déjà
traduite dans le PLU tant sur l’aspect quantitatif au sein du règlement écrit que sur l’aspect
qualitatif dans l’OAP dédiée à la requalification du site d’activités ALSIA. Pour mémoire,
le site fait l’objet d’une disposition spécifique visant à imposer 20% d’espaces aménagés
en pleine, là où la règle générale de la zone IAUB fixe un minimum de 15%.
RECOMMANDATION N° 11 concernant le point de modification n° 93 :
Dans le cadre du projet d’urbanisation secteur « Grands Moulins », nous recommandons
la mise en place de mesures de contrôles du niveau de pollution du sol durant les travaux
et après ceux-ci afin de pouvoir informer et rassurer la population sur l’état du terrain
qui lui sera mis à disposition.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La gestion de la pollution des sols et du sous-sol dans le cadre du PLU se fait
conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017
(modifiant celle de février 2007) définie par le Ministère de l’environnement, de l’énergie
et de la mer.
Afin que les sources de pollutions concentrées soient maîtrisées conformément aux
préconisations de la méthodologie nationale, le secteur « Grands Moulins » à Strasbourg
Neuhof a fait l’objet d’une une étude quantitative des risques sanitaires (EQRS). Elle
s’appuie sur un diagnostic environnemental daté de décembre 2017 et un plan de gestion
daté de mai 2018. Les conclusions de cette étude indiquent que l’état environnemental
du site est compatible avec le projet envisagé pour une opération mixte à dominante
d’habitat, sous réserve de la mise en place de plusieurs mesures de gestion. L’attestation
obligatoirement fournie par un bureau d’études certifié lors demande d’autorisation
d’urbanisme garantit le respect de la mise en œuvre de ce processus tout au long de la
phase opérationnelle.
L’évolution du PLU ne constitue qu’un des jalons de gestion et de contrôle de la
compatibilité du projet avec la qualité des sols et sous-sols. Plusieurs étapes sont
mises en oeuvre depuis l’identification des impacts jusqu’à la finalisation du projet
d’aménagement. Après les travaux, la mémoire de la présence de pollution résiduelle du
sol est conservée dans le temps à l’appui de la restriction d’usage n° 9 inscrite au règlement
graphique - plan vigilance du PLU.
15/26
RECOMMANDATION N° 12 concernant le point de modification n° 98 :
S’agissant de l’implantation d’une centrale biomasse dans le secteur du Port du Rhin,
nous recommandons que la disposition règlementaire afférente à cette activité agricole
soit complétée en précisant qu’elle peut s’exercer uniquement hors-sol.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Ce projet localisé rue du Rhin Napoléon en zone portuaire, vise à développer une
activité agricole à proximité immédiate de la nouvelle centrale biomasse d’Electricité
de Strasbourg par récupération de la chaleur fatale pour alimenter les installations
maraîchères.
Le site est soumis à une restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE),
cosignée avec le Port et l’Etat, elle interdit strictement toute culture en pleine terre. Toute
demande d’autorisation ultérieure devra être s’y conformer.
Un appel à projet, porté conjointement par le Port Autonome, la Ville et l’Eurométropole
de Strasbourg et Electricité de Strasbourg a été remporté par un porteur de projet qui
développera d’ici 2020 une ferme aquaponique. Par conséquent, le projet se développera
hors-sol comme cela a été imposé dans le cahier des charges de l’appel à projet.
Des études complémentaires sont en cours avec le porteur de projet pour définir les
modalités de recouvrement des sols, de sorte que les cultures hors-sols soient bien isolées
des sols en place, y compris par l’envol de poussières par exemple.
RECOMMANDATION N° 13 concernant le point de modification n° 110 :
Dans le cadre de la création d’une voie de liaison entre les deux communes de Vendenheim
et Lampertheim, nous recommandons un tracé rue Jean Holweg/RD 64 en lieu et place
de celui débouchant de la rue de la Rampe.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Après analyse de la recommandation, il est proposé d’inscrire un emplacement réservé
depuis la rue Jean Holweg, pour tenir compte de la recommandation de la commission
d’enquête. Il est rappelé que ce projet est déjà inscrit dans le PLU adopté en décembre 2016
et actuellement en vigueur. La présente modification vient préciser le tracé choisi, mais
ne préjuge pas des aménagements réalisés, qui seront définis en phase pré-opérationnelle.
IV. APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé d’approuver la modification n° 2 du
PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’elle a été modifiée notamment pour tenir
compte :
- des avis des Personnes publiques associées ;
16/26
- des observations issues de l’enquête publique ;
- du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
L’ensemble des évolutions apportées au dossier de modification n° 2 du PLU, après
enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe de la présente
délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles,
L.153-36 à L.153-44 et les articles R.153-1 et suivants
vu le Code de l’environnement
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2
vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de
Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016 et qui a fait l’objet
d’une modification simplifiée n° 3 approuvée le 19 décembre 2018
vu la délibération de Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28
septembre 2018 motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones IIAU
vu l’avis de la Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) du 13 février 2019
vu l’arrêté de M. le Président de l’Eurométropole de Strasbourg daté du
12 mars 2019 soumettant à l’enquête publique le projet de modification
n° 2 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
vu l’enquête publique qui s’est déroulée du
er
1 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019 inclus
après avoir délibéré
prend acte
du rapport et des conclusions de la commission d’enquête remis à l’Eurométropole de
Strasbourg en date du 10 août 2019 qui donne un avis favorable assorti de quatre réserves
et de treize recommandations
décide
17/26
de donner suite aux réserves et recommandations de la commission d’enquête telles que
présentées ci-après :
a) Les réserves concernant le projet de modification n° 2 du PLU et suites données :
RESERVE N° 1 concernant le point de modification n° 8 :
L’implantation du Drive sur ce secteur engendrerait une augmentation du trafic routier et
de fait un afflux de personnes vers ce type de service de distribution. Aussi, compte tenu
de la proximité d’une entreprise classée ICPE qui potentiellement présente des risques
technologiques et sanitaires, nous sommes défavorables à l’implantation de ce Drive sur
ce secteur.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de maintenir ce point dans la modification n° 2 du PLU tout en encadrant
davantage les droits à construire.
La Société des Malteries d’Alsace (SMA) fait l’objet d’un Porté à connaissance « Risque
technologique » daté d’avril 2017. Ce dernier, matérialisé par ailleurs au plan de
vigilance du PLU, vise à garantir les enjeux de santé et sécurité publiques. Le projet de
Drive aura à respecter les dispositions de ce Porté à connaissance qui ont par ailleurs
été identifiées et présentées au public dans le dossier d’enquête publique.
Le projet de Drive a été instruit dans le cadre de la modification n° 2 en respectant ce
porté à la connaissance. Dès lors, il nous paraît important de respecter la hiérarchie des
normes et de considérer que c’est au porté à la connaissance de fixer les dispositions
réglementaires quant à la sécurité publique.
Il est à noter que le processus de consultation des Personnes publiques associées
et des différentes Autorités de contrôle – comme la Mission régionale de l’autorité
environnementale – n’a soulevé aucun risque d’incompatibilité entre les usages existants
et ceux projetés dans ce secteur.
Sur la question commerciale, le PLU peut être renforcé de manière à encadrer plus
strictement le projet, en fixant les deux conditions suivantes :
- limiter la vocation commerciale au retrait de marchandises ;
- limiter la surface de plancher autorisée au strict besoin de cette activité, à savoir
1 700 m².
Ces deux précisions permettent d’éviter le commerce de détail, susceptible de
déséquilibrer les efforts d’animation commerciale mis en œuvre dans le cadre de la
ZAC des Deux Rives. Cette proposition permet d’apporter une réponse aux partenaires
économiques tels que la CCI, le PAS ou le Groupe des usagers du Port (GUP) qui sont
intervenus sur ce point.
RESERVE N° 2 concernant les points de modification n° 15 et 18 :
S’agissant du point n° 15, nous demandons que soit maintenue une logique urbaine en
permettant la constructibilité en front de rue. À ce titre, nous demandons que l’EPCC situé
18/26
14 rue de la Bruche à Holtzheim soit réduit en conséquence.
S’agissant du point n° 18, il apparaît qu’à la lecture des documents mis à disposition dans
le cadre de la modification n° 2, nous ne trouvons aucune justification de délimitation de
cet EPCC tel que configuré.
Nous demandons que cet EPCC soit, soit annulé, soit réparti équitablement sur plusieurs
propriétés foncières et non sur une seule propriété.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
S’agissant du point n° 15, sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est
proposé de maintenir l’EPCC tel que proposé à l’enquête publique. L’emprise de l’EPCC
est définie en tenant compte des espaces arborés existants. Cet ensemble végétalisé
participe à la qualité du cadre de vie et à l’ambiance de la rue de la Bruche. Il répond aux
éléments naturels situés à proximité comme les abords de la Bruche et le parc municipal.
Par ailleurs, il est support de biodiversité et constitue un îlot de fraîcheur au sein de
milieu urbain. En cela, il répond aux orientations du Plu en faveur de la qualité de vie et
d’adaptation au changement climatique.
S’agissant du point n° 18, sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il
est proposé de maintenir l’EPCC, tel que proposé à l’enquête publique. La délimitation
de l’EPCC s’appuie sur l’emprise actuelle de l’espace végétalisé. Il s’agit d’un cœur
d’îlot végétalisé de la ville de Strasbourg. Il répond aux mêmes orientations que l’EPCC
précédent. Son extension a d’autres parcelles a été étudiée mais n’est pas envisageable,
en raison d’un projet de construction actuellement en cours.
RESERVE N° 3 concernant le point de modification n° 81 :
Le propriétaire de la parcelle identifiée par l’ER SCH143 tient à conserver et à préserver
cet îlot de fraicheur végétalisé qui s’inscrit bien dans les orientations du PLU en matière
de préservation des espaces de nature en ville. De plus, ce terrain classé en zone
constructible serait de fait dévalorisé par l’inscription de cet emplacement réservé.
Aussi, pour ces raisons évoquées et compte tenu de l’existence d’une large zone naturelle
située 150 mètres à l’Est et qui présente tous les critères pour la création d’un verger
communal souhaité par la ville de Schiltigheim, nous sommes défavorables à l’inscription
de cet ER SCH143 et demandons donc son retrait.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est proposé de retirer
l’emplacement réservé peu adapté à cette phase très en amont du projet de verger
communal. Il est proposé de créer un espace planté à conserver ou à créer afin de garantir
le maintien du verger privé. Cette mesure est proposée dans la perspective de discussions
entre la Ville et le propriétaire quant à un possible projet de verger communal. Cette
position est justifiée par la politique en faveur de la nature en ville et l’intérêt de ce type
19/26
d’espaces dans la régulation du climat urbain puisse qu’ils contribuent au maintien d’îlots
de fraîcheur.
RESERVE N° 4 concernant le point de modification n° 86 :
Compte tenu de la configuration du secteur qui comprend des habitations récentes
construites en limite de rue, nous considérons que l’inscription d’une marge de recul sur
la rue des Cigognes à Souffelweyersheim est inappropriée. En conséquence, nous sommes
défavorables à ce point de modification proposé par l’Eurométropole de Strasbourg.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la réserve, il est proposé de supprimer la
marge de recul en question, tenant compte de l’implantation des constructions existantes.
b) Les recommandations concernant le projet de modification n° 2 du PLU et suites
données :
RECOMMANDATION N° 1 concernant le point de modification n° 1 :
Nous recommandons d’une part, la mise à disposition d’un document à jour sur les
évolutions des LLS réalisés par commune, et d’autre part, la mise à jour de tous les
documents écrits et graphiques opposables en adéquation avec point n° 1.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le règlement graphique du PLU, annexé au dossier d’approbation de la modification n
° 2, sera mis à jour afin d’y intégrer l’ensemble des évolutions des SMS sur chacune des
communes.
RECOMMANDATION N° 2 concernant le point de modification n° 3 :
Nous recommandons une mise à jour de la liste des SMS et STL par commune lors de
chaque modification du PLU.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
À l’image de l’ensemble du rapport de présentation du PLU, la liste des SMS et STL
par commune sera actualisée une fois la modification n° 2 approuvée, dans la version
opposable du PLU à jour des procédures adoptées.
RECOMMANDATION N° 3 concernant le point de modification n° 5 :
Dans sa traduction dans le PLU, nous recommandons que soit vérifié s’il s’agit d’un
SMS4 ou d’un ERMS sur les six secteurs de mixité sociale.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
20/26
Après vérification, il s’agit bien d’un SMS n° 4 tel qu’il est indiqué dans la note de
présentation de la modification n° 2, notamment pour la partie « Traduction dans le
PLU ».
RECOMMANDATION N° 4 concernant le point de modification n° 17 :
Au même titre que pour les autres points concernant les EPCC, nous recommandons que
l’attache des propriétaires soit prise en compte afin de confirmer, voire limiter l’emprise
des EPCC.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, les EPCC sont maintenus.
Celui situé entre la rue d’Adelshoffen et la route de Bischwiller est réduit de manière
à garantir une profondeur constructible équivalente, depuis les voies qui dessert les
parcelles. L’objectif poursuivi est d’avoir un traitement équitable envers les différents
propriétaires concernés par le point n°17. La Ville de Schiltigheim a informé par écrit les
propriétaires concernés par l’inscription de ces EPCC, suite à la recommandation de la
commission d’enquête.
RECOMMANDATION N° 5 concernant les points de modification n° 24 et 25 :
Nous recommandons que soit mises à disposition du public les études permettant de
connaître les raisons pour lesquelles tel ou tel bâtiment rentre dans le classement
bâtiments intéressants.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg tient ces études à la disposition du public, pendant les
heures d’ouverture du service Aménagement du territoire et projets urbains, au centre
administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile – 67076
STRASBOURG Cedex.
RECOMMANDATION N° 6 concernant le point de modification n° 35 :
Dans le cadre de l’inscription de l’ER EKB55, nous recommandons à l’Eurométropole de
donner une suite favorable à la demande de l’entreprise BREZILLON.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’entreprise se situe sur deux zones distinctes du PLU, en zone UB et IIAU. La
modification n° 2 du PLU vise à définir précisément l’emprise de la VLIO, en ce sens,
elle rejoint la demande de l’intervenant.
La zone UB est constructible et autorise l’implantation et le développement des activités
économiques dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation résidentielle.
La zone IIAU – de réserve foncière – permet l’aménagement et une extension mesurée
des constructions existantes.
21/26
RECOMMANDATION N° 7 concernant le point de modification n° 63 :
S’agissant de la commune de Lipsheim, nous recommandons la mise en correspondance
de l’ensemble des documents modifiés (rapport de présentation, règlement graphique,
OAP thématique).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’ensemble des pièces (rapport de présentation, règlement graphique et OAP thématique)
sera actualisé afin d’assurer la correspondance des informations liées à ce point de
modification à savoir, pour faire suite à la demande de la commune :
- la création d’une zone UXb4 à 12 m HT sur la partie Nord/Est ;
- la modification du zonage sur la partie Sud vers du IAUXb1 à 12 m HT ;
- la création d’un emplacement réservé LIP10 ;
- l’ajout d’un tracé de principe en continuité de l’emplacement réservé LIP10 vers la
partie Sud.
RECOMMANDATION N° 8 concernant le point de modification n° 65 :
S’agissant de reclassement d’une zone dans la commune de Niederhausbergen, nous
recommandons que l’ensemble des pièces soit mis à jour afin d’offrir une compréhension
complète et avisée du public sur les orientations d’aménagement.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Tout comme l’ensemble du dossier de PLU, les évolutions des pièces seront globalement
mises à jour, une fois que la modification n° 2 sera opposable. Pour mémoire, ce point
entraine la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur
Sud », ainsi que le règlement graphique, par la création d’une zone IAUA2 spécifique.
RECOMMANDATION N° 9 concernant le point de modification n° 69 :
Dans le but de pouvoir optimiser davantage les surfaces restantes mais aussi pour plus
de cohérence, nous recommandons le déplacement de l’emprise de l’ER OBH49 vers le
Sud le long des parcelles n° 125 et n° 143 sur la commune d’Oberhausbergen.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, l’emplacement réservé
est repositionné.
RECOMMANDATION N° 10 concernant le point de modification n° 79 :
Dans le cadre du projet de requalification du site d’activités ALSIA, nous recommandons
qu’un juste équilibre soit trouvé entre habitat et préservation de l’environnement
notamment par la création d’espaces verts.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
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Sur avis de la commune et après analyse de la recommandation, il est proposé d’adopter
ce point tel que présenté à l’enquête publique. La recherche d’équilibre entre habitat
et préservation de l’environnement est une volonté de l’Eurométropole de Strasbourg,
déjà traduite dans le PLU tant sur l’aspect quantitatif au sein du règlement écrit que sur
l’aspect qualitatif dans l’OAP dédiée à la requalification du site d’activités ALSIA. Pour
mémoire, le site fait l’objet d’une disposition spécifique visant à imposer 20% d’espaces
aménagés en pleine, là où la règle générale de la zone IAUB fixe un minimum de 15%.
RECOMMANDATION N° 11 concernant le point de modification n° 93 :
Dans le cadre du projet d’urbanisation secteur « Grands Moulins », nous recommandons
la mise en place de mesures de contrôles du niveau de pollution du sol durant les travaux
et après ceux-ci afin de pouvoir informer et rassurer la population sur l’état du terrain
qui lui sera mis à disposition.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La gestion de la pollution des sols et du sous-sol dans le cadre du PLU se fait
conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017
(modifiant celle de février 2007) définie par le Ministère de l’environnement, de l’énergie
et de la mer.
Afin que les sources de pollutions concentrées soient maîtrisées conformément aux
préconisations de la méthodologie nationale, le secteur « Grands Moulins » à Strasbourg
Neuhof a fait l’objet d’une une étude quantitative des risques sanitaires (EQRS)
qui s’appuie sur un diagnostic environnemental daté de décembre 2017 et un plan
de gestion daté de mai 2018. Les conclusions de cette étude indiquent que l’état
environnemental du site est compatible avec le projet envisagé pour une opération mixte
à dominante d’habitat, sous réserve de la mise en place de plusieurs mesures de gestion.
L’attestation obligatoirement fournie par un bureau d’études certifié lors d’une demande
d’autorisation d’urbanisme garantie le respect de la mise en œuvre de ce processus tout
au long de la phase opérationnelle.
L’évolution du PLU ne constitue qu’un des jalons de gestion et de contrôle de la
compatibilité du projet avec la qualité des sols et sous-sols. Plusieurs étapes sont mises en
œuvre depuis l’identification des impacts jusqu’à la finalisation du projet d’aménagement.
Après les travaux, la mémoire de la présence de pollution résiduelle du sol est conservée
dans le temps à l’appui de la restriction d’usage n° 9 inscrite au règlement graphique -
plan vigilance du PLU.
RECOMMANDATION N° 12 concernant le point de modification n° 98 :
S’agissant de l’implantation d’une centrale biomasse dans le secteur du Port du Rhin,
nous recommandons que la disposition règlementaire afférente à cette activité agricole
soit complétée en précisant qu’elle peut s’exercer uniquement hors-sol.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
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Ce projet localisé rue du Rhin Napoléon en zone portuaire, vise à développer une
activité agricole à proximité immédiate de la nouvelle centrale biomasse d’Electricité
de Strasbourg par récupération de la chaleur fatale pour alimenter les installations
maraîchères.
Le site est soumis à une restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE),
co-signée avec le Port et l’Etat, elle interdit strictement toute culture en pleine terre. Toute
demande d’autorisation ultérieure devra être conforme.
Un appel à projet, porté conjointement par le Port Autonome, la Ville et l’Eurométropole
de Strasbourg et Electricité de Strasbourg a été remporté par un porteur de projet qui
développera d’ici 2020 une ferme aquaponique. Par conséquent, le projet se développera
hors-sol comme cela a été imposé dans le cahier des charges de l’appel à projet.
Des études complémentaires sont en cours avec le porteur de projet pour définir les
modalités de recouvrement des sols, de sorte que les cultures hors-sols soient bien isolées
des sols en place, y compris en cas d’envol de poussières par exemple.
RECOMMANDATION N° 13 concernant le point de modification n° 110 :
Dans le cadre de la création d’une voie de liaison entre les deux communes de Vendenheim
et Lampertheim, nous recommandons un tracé rue Jean Holweg/RD 64 en lieu et place
de celui débouchant de la rue de la Rampe.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Après analyse de la recommandation, il est proposé d’inscrire un emplacement réservé
depuis la rue Jean Holweg, pour tenir compte de la recommandation de la commission
d’enquête. Il est rappelé que ce projet est déjà inscrit dans le PLU adopté en décembre
2016 et actuellement en vigueur. La présente modification vient préciser le tracé choisi,
mais ne préjuge pas des aménagements réalisés, qui seront définis en phase pré-
opérationnelle.
Concernant les demandes formulées dans les avis et lors de l’enquête publique :
L’ensemble des évolutions avant approbation est listé en annexe 1 de la présente
délibération.
approuve
la modification n° 2 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, telle
qu’annexée à la présente délibération, y compris le détail des modifications apportées,
précise
concernant la thématique agricole, qu’une intervention sur la commune d’Eckbolsheim
évoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Jean Monnet par
24/26
décision de la Cour d’appel de Nancy. Ce sujet n’entre pas dans le champ d’application
de la présente modification. Néanmoins, il est signalé que l’Eurométropole de Strasbourg
s’engage à analyser la demande de pérennisation de l’activité agricole sur site dans le
cadre de la prochaine modification du PLU, tenant compte que l’annulation de la DU,
que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de l’urbanisme, de mesures de publicité, à savoir : d’un affichage dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de
Strasbourg durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et
sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg
dit que
- conformément à l’article L.133-6 du Code de l’urbanisme, le Plan local d’urbanisme
modifié est consultable dans les mairies des communes concernées et au Centre
administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg aux jours et heures
habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture ;
- conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission
à l'autorité administrative compétente de l'Etat et après l’accomplissement des
mesures de publicité ;
rappelle
que le dossier d’approbation est accessible par voie électronique, via le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Bj6xuPrJ8Mj.gBpZcyFHVD
que le rapport, les conclusions de la commission d’enquête, ainsi que les réponses
de l’Eurométropole de Strasbourg aux demandes de la commission d’enquête sont
accessibles sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, par le lien
suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Bj6xuPrJ8Mj.gBpZcyFHVD
Ils sont également consultables au centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole
de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex – Service Aménagement
du territoire et projets urbains
charge
le Président ou son-sa représentant-e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté le 27 septembre 2019
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
25/26
transmission au Contrôle de Légalité
préfectoral Le 30 septembre 2019
et affichage au Centre Administratif le 30/09/19
26/26
EVOLUTIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
PROJET DE MODIFICATION N°2
Point n°30 : rectification d'une erreur de
Correction du titre du point de
Rapport et conclusions de la numérotation de l'ER BIS 105 qui a L'Eurométropole de Strasbourg ne donne qu'une suite partielle à la demande de la La commission d’enquête demande de rectifictier l'erreur de numérotation de l'ER BIS 105 qui a pour
Bischheim modification n°30 de la note de
commission d'enquête pour vocation de permettre commission d'enquête. vocation de permettre l’élargissement de la rue des Anges de la note de présentation.
présentation.
l’élargissement de la rue des Anges
Modification du règlement
Point n°41 - Modification de la hauteur graphique : évolution de la hauteur
maximum autorisée des constructions L'Eurométropole est favorable à la modification d'une partie du secteur de zone Uxb5 La commission d'enquête est favorable à l'augmentation de la hauteur d'une partie du secteur de zone UXb5 maximum autorisée des
Observtions n° 66, 099, 214, d'une partie du secteur de zone UXb5, pour la réalisation de cet équipement qui nécessite une hauteur de construction plus car elle considère, à part son impact visuel, que le projet n'aurait aucune incidence sur l'environnement mais constructions sur une partie du
Fegersheim
215, 269, 193 et 269 de 15mHT à 25mHT, pour la conséquente. Ce changement de hauteur très localisé évite un quasi doublement qu'il pourrait redynamiser le tissu économique de la zone d'activité et aurait, plus largement, une réelle plus secteur de zone UXb5, de 15mHT
réalisation d'un projet de simulateur de généralisé de la hauteur sur tout le secteur de zone. value sur l'attractivité du territoire. à 25mHT
chute libre. Modification de la note de
présentation.
Point n°49 : Lieu-dit Moulin des Suite à l’enquête publique, la commission d’enquête note que l’intitulé n’est pas conforme au changement
Rapport et conclusions de la Modification de la note de
Geispolsheim Pierres. Correction d'une faute de frappe L'Eurométropole est favorable à la correction de cette erreur matérielle. de zone entre A6 et N6. Ainsi, le titre du point est corrigé : Création d’une zone A8 et d’une zone N6,
commission d'enquête présentation.
dans le titre "A6" au lieu de "N6" modification de l’article 2 du règlement des zones agricoles et du règlement de la zone A6.
L'évolution des emplacements réservés GEI2, GEI3, GEI4 sont remplacés par des
Evolution du parti d’aménagement du tracés de principe au sein du secteur de zone IAUA2 , en cohérence avec les
Rapport et conclusions de la Modification du règlement
Geispolsheim secteur « Entrée Nord route d'Entzheim orientations d'aménagement fixées dans l'OAP. En dehors de ce secteur de zone La commission recommande la mise en cohérence des pièces du dossier de modification n°2 du PLU.
commission d'enquête graphique
». IAUA2, les emplacements réservés subsistent.
La présente demande émane d'une association syndicale représentative des
Demande de créer d'un espace planté à Modification du règlement
préoccupations des propriétaires du quartier dit du "Domaine de l'Ile". Elle est relaye
Illkirch- 218_M2_MAIL_ILG et conserver ou à créer supplémentaire sur graphique : Inscription d'un nouvel
par la commune et répond aux orientations du PADD. La commission d’enquête prend acte de le suite favorable donnée à cette demande.
Graffenstaden 087_M2_COUR_ILG les parcelles propriété de l'Associaiton espace planté à conserver ou à
Ainsi, l'Eurométropole propose d'y donner une suite favorable, sachant qu'elle est
syndicale du Domaine de l'Ile créer.
également souhaitée par l'association des propriétaires.
Dans le cadre de la présente procédure, l’Eurométropole et la commune proposent une Nonobstant la position initiale
évolution de certaines dispositions règlementaires d’encadrer l’évolution urbaine dans le mémoire en réponse,
cohérente et contextualisée avec le tissu urbain environnant. l'Eurométropole de Strasbourg
Demande de modifier le secteur de zone
Ces propositions sont le fruit d’un travail commun entre les deux collectivités. Le propose cependant d'inscrire un
Illkirch- UD2 20m HT route de Lyon (au Nord
218_M2_MAIL_ILG secteur objet de la présente demande n’a pas été identifié et n’a donc pas pu être La commission d’enquête prend acte de la réponse de l’EMS. SMS 2 afin d'assurer la production
Graffenstaden du site Huron) en secteur de zone UB3
présenté dans le dossier d’enquête publique accessible à l’ensemble des propriétaires de logement social pour les
12m ET SMS2
concernés. opérations susceptibles de voir le
En conséquence, il est proposé de ne pas donner suite à cette demande. jour sur le secteur de zone UD2
Cependant, elle pourra être analysée dans le cadre d’une prochaine procédure. 20m HT visé.
Demande de modifier le texte l'OAP Le bâtiment ancien du Cercle Saint-Symphorien présente, sur trois de ces façades, un Modification du texte de l'OAP
Illkirch-
218_M2_MAIL_ILG Cercle Saint-Symphorien relatif aux intérêt patrimonial. Cependant, ce dernier n'est en effet pas suffisant pour laisser La commission d’enquête prend acte de la réponse. communale "Saint-Symphorien"
Graffenstaden
prescriptions patrimoniales entendre qu'une conservation est indispensable au projet. en ce sens.
Plusieurs observations remettent en Modification du règlement
cause le point de la modification portant Après analyse de la recommandation, iIl est proposé de déplacer l'emplacement graphique, de la liste des
sur le second accès de Vendenheim. réservé VEN 81 rue Jean Holweg et de le prolonger jusqu'à la RM64, pour tenir emplacements réservés et de la
Certains intervenants sont défavorables compte de la recommandation de la commission d’enquête. Dans le cadre de la création d’une voie de liaison entre les deux communes de Vendenheim et note de présentation pour tenir
Lampertheim- Rapport et conclusions de la dévaforables à la création d'un second Lampertheim, nous recommandons un tracé rue Jean Holweg/RD 64 en lieu et place de celui débouchant compte de l'évolution du tracé de
Vendenheim commission d'enquête accès. D'autres y sont favorables, mais Il est rappelé que ce projet est déjà inscrit dans le PLU adopté en décembre 2016 et de la rue de la Rampe. l'emplacement réservé (ER) VEN
demandent que la modification actuellement en vigueur. La présente modification a fait l'objet de discussions 81 et de le prolonger sur la
confirme le tracé déjà inscrit au PLU préalables avec Lampertheim et Vendenheim. commune de Lampertheim (ER
adopté en 2016, avec le prolongement LAM 14).
de la rue Jean Holweg L'évolution recommandée par la commission d'enquête vient préciser le tracé choisi,
mais ne préjuge pas des aménagements réalisés, qui seront définis en phase pré-
opérationnelle.
EVOLUTIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
PROJET DE MODIFICATION N°2
La note de présentation de la présente modification est consultable en ligne et Complément des justifications de
Demande que les éléments de renseigne sur les éléments de classification des bâtiments. Elle vient compléter le l'inventaire des bâtiments classés
classification d'un bâtiment au titre des rapport de présentation du PLU, approuvé en décembre 2016. Par ailleurs il est Malgré les explications fournies dans la note de présentation, le classement "bâtiments intéressants" a "intéressants" et "exceptionnels".
La Wantzenau et Rapport et conclusions de la "bâtiments intéressants et envisageable de compléter la partie IV.1. du tome 4 du rapport de présentation du PLU suscité de nombreuses interrogations de la part du public lors de l’enquête. Modification de la partie IV.1. du
Vendenheim commission d'enquête remarquables" soit mentionnés dans le qui explique la démarche d'identification du patrimoine architectural et urbain. La commission a apporté les éléments de réponses à chaque intervenant au cours des permanences. rapport de présentation sur la
PLUi et que les études patrimoniales démarche d'identification du
soient mises à disposition du public. Les études patrimoniales sont tenues à disposition du public, au centre administratif de patrimoine architectural et urbain
la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg. dans le tome n°4 du PLU.
Point n° 59 : Agrandissement du secteur L'Eurométropole de Strasbourg donne suite à la demande de la commission d'enquête :
Rapport et conclusions de la de zone UCA3 sur le secteur de zone la limite de zone entre les secteurs UCA3 et UB3 est revue. La nouvelle délimitation La commission d’enquête recommande de vérifier le découpage de zone d’intégrer toute la parcelle et le Modification du règlement
Lingolsheim
commission d'enquête UB3 à l’Est de la rue des Prés à permet une extension mesurée de la construction située rue du Maréchal Foch tout en bâtiment concerné dans l’une ou l’autre zone. graphique
Lingolsheim. régulant la constructibilité du coté de la rue des près.
Le rapport de présentation de la
M2 précise que des activités
Point n° 57 : Instauration d’un polluantes ont eu lieu dans les
L'Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable à cette demande et précise
Avis de l’ARS du 19 décembre emplacement réservé LIN44 pour la ateliers de la commune. Si le futur
dans le rapport de présentation, qu'en fonction du projet d'améngement du secteur, que La commission d’enquête demmande de préciser qu'en fonction du projet d'aménagement, il y aurait des
Lingolsheim 2018 et rapport et conclusions réalisation projet de restructuration du secteur
des investigations seront menées afin de réaliser, en tant que de besoin, la dépollution études de sols à mener sur les ateliers municipaux.
de la commission d'enquête d’un groupe scolaire au niveau de la rue nécessite la démolition des ateliers
des sols pour permettre les occupations et utilisations des sols futures.
de Koenigshoffen municipaux, la qualité des sols
devra être en adéquation avec les
occupations et les usages futurs.
Point n°63 : Modification de l'extrait L'Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable à la demande de correction Modification du règlement
du règlement graphique et de la carte de des deux erreurs contenues dans le point de modification n° 63 du dossier d’enquête graphique : n°72 au 1/2000e et
Rapport et conclusions de la l'OAP : "seuil d'ouverture à publique. Aussi, le secteur de zone située sur la partie Sud de la Niedermatt est La commission d'enquête recommande la mise en cohérence des pièces modifiés, à savoir, le rapport de n°17 et 21 au 1/5000e, de l'OAP
Lipsheim
commission d'enquête l'urbanisation" pour se conformer aux requalifié en IAUXb1 et l’OAP thématique : "Seuil d’ouverture à l’urbanisation – Sud présentation, le règlement graphique et l'OAP thématique; Tome 1 - Cartographie Seuil
modifications décrites dans la note de de l’Eurométropole" propose désormais un seuil d'ouverture correspondant à la totalité d'ouverture à l'urbanisation partie
présentation de la zone. Sud et de la note de présentation
Tout comme l’ensemble du dossier de PLU, les évolutions des pièces seront
globalement mises à jour, une fois que la modification n° 2 sera opposable. Pour S’agissant de reclassement d’une zone dans la commune de Niederhausbergen, nous recommandons que
Rapport et conclusions de la Reclassement de la zone IAUE en Modification de l'OAP sectorielle
Niederhausbergen mémoire, ce point entraine la modification de l’orientation d’aménagement et de l’ensemble des pièces soit mis à jour afin d’offrir une compréhension complète et avisée du public sur les
commission d'enquête IAUA2 et du règlement graphique
programmation « Secteur Sud », ainsi que le règlement graphique, par la création d’une orientations d’aménagement.
zone IAUA2 spécifique.
Dans l'esprit de la position initiale
dans le mémoire en réponse,
l'Eurométropole de Strasbourg
L’emprise de 15 mètres concernant l’emplacement réservé OBH 49 est envisagée au milieu de la parcelle n°
propose un ajustement du tracé de
La présente procédure propose une modification de l’emprise de l’emplacement 142 qui appartient au propriétaire de la parcelle n° 138. Le positionnement de cet ER génère donc deux
l'emplacement réservé OBH 49
réservé OBH49 et la substitution de l’emplacement réservé OBH50 par un tracé de délaissés de part et d’autre. Aussi, pour plus de cohérence et de manière à optimiser les surfaces restantes,
afin de limiter les délaissés. Le
Rapport et conclusions de la Demande de modifier le tracé de principe de 15 mètres. nous recommandons que l’emprise de cet ER soit déplacée au Sud le long des parcelles n° 125 et 143.
Oberhausbergen périmètre est ainsi recalé au droit
commission d'enquête l'emplacement réservé OBH 49 Sur la demande de la commune, ce point a fait l’objet d’échanges techniques sur sa Par ailleurs, nous considérons que la modification portant sur l’évolution de 12 m à 15 m de cette emprise
de la limite parcellaire Sud.
traduction optimale. Précisément, le tracé de l’emplacement réservé OBH49 permet est quant à elle adaptée à la future voie entre la route de Saverne et la rue de la Course. Il en est de même en
Ce point a été vu avec les services
d’envisager un carrefour droit. ce qui concerne la substitution de l’ER OBH 50 par un tracé de principe d’une largeur de 15 m dont
techniques compétents de la
l’aménagement définitif est tributaire du projet d’urbanisation future de la zone IIAU.
collectivité et il n'obère pas la
possibilité de réaliser à terme les
infrastructures nécessaires.
EVOLUTIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
PROJET DE MODIFICATION N°2
Concernant Oberschaeffolsheim, le projet de modification n°2 comporte d’ores et déjà
Demande la modification des emprises Suppression de l'emplacement
des demandes de suppression d’emplacements réservés (OBS14 et OBS19). Il est
des emplacements réservés OBS12 et réservé OBS4
Oberschaeffolsheim 332_M2_REGCOM_OBS possible de donner suite aux demandes dans la mesure où elles visent à la suppression La commission d’enquête est favorable au choix fait par l'Eurométropole de Strasbourg
OBS17 ; demande la suppression de modification des emplacements
ou à la réduction d'emplacements réservés. Cela n'a pas d'impact défavorable pour des
l'emplacement réservé OBS4 réservés OBS12 et OBS17
proriétaires.
L'Eurométropole de Strasbourg vise à l'équité de traitement concernant la préservation
des deux cœurs d'îlot existants et faisant l'objet d'EPCC.
Demande de réduction de l'EPCC créé
Ainsi, elle est favorable à réduire l'emprise de l'EPCC situé entre la rue d'Adelshoffen Modification du règlement
Rapport et conclusions de la entre rue d'Adelshoffen et la route de Au même titre que pour les autres points concernant les EPCC, nous recommandons que l’attache des
Schiltigheim et la route de Bischwiller de manière à définir une profondeur constructible graphique et de la note de
commission d'enquête Bischwiller propriétaires soit prise en compte afin de confirmer, voire limiter l’emprise des EPCC.
équivalente depuis les voies qui desservent les coeurs d'îlot. présentation.
La Ville a informé les propriétaires concernés par courrier.
Le propriétaire de la parcelle identifiée par l’ER SCH143 tient à conserver et à préserver cet îlot de
fraicheur végétalisé qui s’inscrit bien dans les orientations du PLU en matière de préservation des espaces Modification du règlement
de nature en ville. De plus, ce terrain classé en zone constructible serait de fait dévalorisé par l’inscription graphique, de la liste des
L'Eurométropole de Strasbourg est favorable à la suppression de cet emplacement
de cet emplacement réservé. emplacements réservés et de la
Rapport et conclusions de la Suppression de l'emplacement réservé réservé, dans l'attente d'une discussion entre la Ville de Schiltigheim et le propriétaire.
Schiltigheim note de présentation pour tenir
commission d'enquête SCH143 Elle propose toutefois d'inscrire un espace planté à conserver ou à créer pour préserver
Aussi, pour ces raisons évoquées et compte tenu de l’existence d’une large zone naturelle située 150 mètres compte de la suppression de l'ER
le verger pré-existant.
à l’Est et qui présente tous les critères pour la création d’un verger communal souhaité par la ville de SCH143 et de l'inscription d'un
Schiltigheim, nous sommes défavorables à l’inscription de cet ER SCH143 et demandons donc son retrait. EPCC
L'Eurométropole procède à la correction d'une erreur matérielle dans la note de
Rapport et conclusions de la Point n°79 : Requalification du site Modification de la note de
Schiltigheim présentation, il s'agit de remplacer l'ER SCH128 par l'ER SCH129 dans la présentaiton La commission recommande la mise en cohérence des pièces du dossier de modification n°2 du PLU.
commission d'enquête Alsia présentation.
du point n°79, afin d'éviter toute mauvaise compréhension.
Rétablissement de l'emplacement
réservé NEU 37 sur son tracé
initial (prolongement de la rue de
Schengen) ;
Création d'un nouvel emplacement
Demande de rétablir le tracé initial de réservé NEU 39 (création d'une
l'emplacement réservé NEU 37 L'Eurométropole de Strasbourg est favorable à la réinscription de l‘emplacement voirie entre la rue de la Ganzau et
(prolongement de la rue de Schengen), réservé NEU37 dans sa version initiale ainsi qu'à la création d'un nouvel emplacement la rue des Jésuites par le
Strasbourg 130_M2_REGEMS_STG
en complément de l'inscription d'un réservé parallèle plus au Sud (NEU 39), afin de ne pas obérer les différentes La commission d’enquête est favorable au choix fait par l'Eurométropole de Strasbourg prolongement de la rue de la
Neuhof
nouvel emplacement réservé au Sud hypothèses d’aménagement et les scénarios de desserte du Neuhof, ainsi que pour Faisanderie) en remplacement de
pour le prolongement de la rue de la permettre d’engager plus aisément les acquisitions foncières nécessaires. l'amorce existante au droit de la
Faisanderie rue de la Ganzau constituée par
l'ER NEU 21
Modification de l'OAP communale
"Jesuitenfeld-Neuhof"
Modification de la note de
présentation.
L'Eurométropole de Strasbourg est favorable à cette demande de réduction partielle qui
permet d’aboutir à un équilibre cohérent au regard des différents objectifs du PLU,
offrant la possibilité d’une meilleure articulation entre réponse au besoin de production
Demande de réduction d'un Espace de logements dans le tissu urbain existant ; et préservation des espaces de nature en Réduction partielle de la limite
133_M2_REGINT_STG Planté à Conserver ou à Créer (EPCC) ville et des coeurs d’îlots végétalisés. L'Eurométropole souhaite néanmoins étendre la La commission d’enquête prend acte de la décision de l’Eurométropole qui répond favorablement à la Sud l'EPCC en cœur d'ilot sur la
Strasbourg
195_M2_COUR_STG en cœur d'ilot pour permettre un projet réduction de l'EPCC de manière cohérente à toute la partie Sud de l'ilot sur la base demande de l’intervenant. La proposition de réduction de l’EPCC sur l’ensemble de la partie Sud de l’ilot base d'une profondeur
Neudorf
d'extension d'immeuble 11 rue de d'une profondeur constructible de 20 m à partir de la rue (contre environ 15 est également une mesure d’équité pour l’ensemble des propriétés de ce secteur. constructible de 20m à compter de
Rhinau aujourd’hui) afin de définir une mesure règlementaire harmonisée à l’échelle de tout la rue de Rhinau.
l’îlot plutôt que d’appréhender le sujet à l’échelle d’une unique parcelle. Cette
proposition est cohérente avec les positions prises par la commission d'enquête sur
d'autres points de la modification n°2 du PLU.
EVOLUTIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
PROJET DE MODIFICATION N°2
L’Eurométropole de Strasbourg ne souhaite pas remettre en cause la préservation du
boisement en EPCC, l'inscription de cette trame fait partie des éléments fondamentaux
du projet. Sur le zonage de la partie illkirchoise du site, aucune étude ou travail
approfondi n’a par ailleurs été conduite sur le parti d’aménagement et les orientations La limite de le nouvelle zone
Demande de réduction de la nouvelle urbaines qui justifierait un zonage IAU. IAUA2 qui coupe le Rhin tortu en
Strasbourg trame EPCC créée au zonage et deux au droit du bâtiment qui
237_M2_REGCOM_STG La commission d’enquête prend acte de la réponse apportée par l’Eurométropole
Neuhof demande d'étendre la zone IAU sur le L’Eurométropole de Strasbourg précise par ailleurs qu’un ajustement mineur du trait enjambe le cours d'eau est recalée
ban d'Illkirch-Granffenstaden de limite de zone entre les deux bancs communaux devra être apporté au règlement sur la berge Sud, sur le ban de la
graphique, dans la mesure ou la limite de la nouvelle zone IAU coupe en deux le cours commune d'Illkirch Graffenstaden
d’eau. Il convient donc par conséquent de faire passer la limite de zone sur la partie
Sud du cours d’eau afin de ne pas compromettre la faisabilité du projet sur la partie
strasbourgeoise qui surplombe le bras d’eau.
Modification du règlement
Sur le premier point, décaler la partie Sud de l’emplacement réservé ROB65 vers l’Est graphique : décaler vers l’Est le
Demande de décaler vers l'Est la partie le long des limites de parcelles apparaît comme une demande cohérente. La commission d’enquête prend acte de la suite favorable donnée par l’Eurométropole sur le premier point. tracé de l’extrémité Sud de l’ER
Sud de l'emprise de l'ER ROB65 et L’Eurométropole propose par conséquent de donner une suite favorable sur ce point Au vu de la configuration des lieux, le déplacement vers l’Est du tracé de l’extrémité Sud de l’ER ROB65 ROB65, sur une largeur d'emprise
Strasbourg 274_M2_COUR_STG
ramener la largeur à 8m afin de précis. apparaît cohérent. de 15m, afin de le faire longer les
Robertsau
préserver les accès à la copropriété Sur le second point, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite conserver toute possibilité Dans cette perspective, il est également logique de conserver une largeur d’emprise de 15 mètres sur la limites des parcelles existantes.
17/19 rue de la Carpe Haute d’aménagement sur une largeur d’emprise de 15 m pour l’ensemble de l’emplacement totalité de l’ER ROB 65 pour la cohérence de ce tracé.
réservé ROB 65 et ne souhaite donc pas donner suite à la demande. Modification de la liste des
emplacements réservés
Modification du règlement écrit
pour le sous-secteur de zone
UXd3b visant à :
Opposition au reclassement du site
210_M2_COUR_stg - limiter la vocation commerciale
ALDES tel que proposée, qui L'Eurométropole de Strasbourg propose de prendre en compte les remarques portées au
187_M2_REGCOM_STG aux seuls drives (interdisant
permettrait l'implantation de tout type sujet de l'implantation d'un drive à travers un zonage spécifique qui n'ouvre pas la
spécifiquement la création de
de commerce jusqu'à 3.500m² de vocation à du commerce de détail et qui vise à mieux encadrer l’activité commerciale La commission d'enquête précise que dans la réponse apportée par l’Eurométropole il n’est pas fait mention
Port Autonome de Strasbourg magasin de vente) ;
Strasbourg surface de plancher dans un nouveau projetée aux seuls besoins du projet. de la proximité du projet avec l’entreprise classée ICPE et les risques technologiques liés aux activités de ce
- limiter la surface de plancher
Port du Rhin secteur de zone spécifique UXd3b. site.
Groupement des Usagers du Port autorisée à 1.700 m² maximum.
Demande de création d'une zone La note de présentation de la modification n°2 du PLU présente une partie sur les La commission d’enquête s’étonne que cet élément important ait été occulté.
spécifique aux seules fonctions de enjeux de sécurité publique. De fait, ces éléments n'ont pas été repris dans le mémoire
Chambre de Commerce et Modification de la note de
"drive" et limitation de la surface de en réponse.
d'Industrie Alsace Eurométropole présentation, notamment pour
plancher aux seuls besoins du projet.
détailler les précisions concernant
la proximité de l'entreprise classée
ICPE.
EVOLUTIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE
PROJET DE MODIFICATION N°2
Le projet porté par les services de l’Etat prévoit la construction de nouveaux bâtiments
sur la partie Sud du site, afin d’accueillir des bureaux et un nouveau restaurant
administratif.
Se situant sur la partie la moins qualitative de l’espace actuellement identifié, l’impact
du projet de nouveau restaurant sur l’environnement est réduit au regard de
l'organisation d'ensemble du site et de la présence de nombreux espaces végétalisés
environnants qui le qualifient.
La réduction de cette trame graphique EPCC permettant la construction du nouveau
Demande de réduire partiellement au restaurant administratif porte sur 1.300 m², sur une superficie totale de 7.500m² (soit
règlement graphique une trame Espace environ 17 %).
Il s’agit ici de réduire un EPCC sur un espace public. Il s’agit certes de permettre la construction d’un Réduction partielle au règlement
Planté à Conserver ou à Créer (EPCC) Dans ce cadre et afin de répondre à un projet d’intérêt général portant sur un
Strasbourg équipement public au sein même d’un espace déjà dédié à cette vocation qu’il ne serait pas cohérent de graphique de la partie Est de
Avis de la DDT du 18 mars 2019sur le secteur de la Cité administrative équipement public, l’Eurométropole propose de donner une suite favorable à cette
Centre positionner sur un autre lieu tant d’un point de vu économique que de déplacement. l'EPCC sur une superficie
Gaujot, afin d'y constuire un nouveau demande, cette demande ne remettant pas en cause l'ambition et l'équilibre général de
Par principe d’équité, elle partage l’avis de l’EMS qui introduit deux conditions à cette évolution. d'environ 1300m²
restaurant administratif dans le cadre du la procédure.
projet de restructuration de l'ensemble. La réduction est par ailleurs assortie de deux conditions, de manière à ce que le projet
contribue aux orientations générales du PLU en matière de qualité du cadre de vie et
d'adaptation au changement climatique :
- que le porteur de projet s’engage à améliorer la qualité des espaces végétalisés
existants restants et inscrits en EPCC sur l’ensemble du site de la Cité Administrative ;
- que ce projet soit travaillé en lien avec les services de la collectivité autour d’une
réflexion urbaine et paysagère plus globale autour du site et d'un parti d'aménagement
d'ensemble qui permette par la même occasion d'ouvir davantage la Cité
Administrative sur les quartiers de la Krutenau et de l'Esplanade.
CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 27 SEPTEMBRE 2019 – Point n° 10
Approbation de la modification n° 2 du Plan local
d'urbanisme (PLU) de l'Eurométropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI-Syamak, BARRIERE-Caroline, BARSEGHIAN-Jeanne, BAUR-Jacques, BERNHARDT-Michel, BEUTEL-Jean-Marie, BEY-
Françoise, BIETH-André, WERLEN-Jean, BUFFET-Françoise, BULOU-Béatrice, BUR-Yves, CAHN-Mathieu, CALDEROLI-LOTZ-Martine,
CASTELLON-Martine, CUTAJAR-Chantal, DEBES-Vincent, BUCHMANN-Andrée, DEPYL-Patrick, DAMBACH-Danielle, DREYER-Nicole,
DREYFUS-Henri, DREYSSE-Marie-Dominique, EGLES-Bernard, ERB-Eddie, FELTZ-Alexandre, FLORENT-Martine, FONTANEL-Alain,
FROEHLY-Claude, GABRIEL-HANNING-Maria-Fernanda, GERNET-Jean-Baptiste, GRAEF-ECKERT-Catherine, GUGELMANN-Christine,
82 HERRMANN-Robert, HETZEL-André, HOERLE-Jean-Louis, HUMANN-Jean, IMBS-Pia, JUND-Alain, JURDANT-PFEIFFER-Pascale, KARCHER-
Dany, KELLER-Fabienne, KOHLER-BARBIER-Christel, KOCH-Patrick, KOHLER-Christel, KREYER-Céleste, HENRY-Martin, LEIPP-Raymond,
LENTZ-KIEHL-Brigitte, LEOPOLD-Michel, LOBSTEIN-André, MAGDELAINE-Séverine, MATHIEU-Jean-Baptiste, MATT-Nicolas, MAURER-
Jean-Philippe, MEYER-Paul, NEFF-Annick, JAMPOC-BERTRAND-Nathalie, OEHLER-Serge, PERRIN-Pierre, PHILIPPS-Thibaud,
MACIEJEWSKI-Patrick, RAMDANE-Abdelkarim, REICHHART-Ada, RICHARDOT-Anne-Pernelle, RIES-Roland, ROGER-Patrick, SCHAAL-
René, SCHAAL-Thierry, SCHAETZEL-Françoise, SCHALL-Antoine, SCHULER-Georges, SCHULTZ-Eric, SCHWARTZ-Pierre, SENET-Eric,
TARALL-Bornia, TRAUTMANN-Catherine, SCHALCK-Elsa, WACKERMANN-Valérie, WEBER-Anne-Catherine, ZAEGEL-Sébastien, ZUBER-
Catherine
Contre
0
Abstention
2
BALL-Christian, SPLET-Antoine