Modification n°3 approuvée le 25 juin 2021

Direction Performance et Affaires Juridiques
Service des assemblées
CONSEIL DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres élus au Conseil 99 dont 99 sont en fonction
ème
11 séance du 25 juin 2021
sous la présidence de Pia IMBS
Ont assisté à la séance : 79 membres
Etaient absents avec procuration : 17 membre(s)
Etaient absents sans procuration : 3 membre(s)
ème
10 point de l’ordre du jour :
Approbation de la modification n° 3 du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg.
Numéro E-2021-805
Rapporteur : Mme Danielle DAMBACH
10
Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 25 juin 2021
Approbation de la modification n° 3 du PLU de l'Eurométropole de
Strasbourg.
Numéro E-2021-805
I. CONTEXTE
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est un document réglementaire à caractère
stratégique et prospectif, qui traduit le projet de territoire de l’Eurométropole pour les 15
prochaines années. Il couvre les 33 communes du territoire métropolitain et tient lieu de
Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU).
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé en Conseil de l’Eurométropole
le 16 décembre 2016. Il a depuis fait l’objet de plusieurs évolutions, dont une révision
approuvée le 27 septembre 2019 et une modification simplifiée n° 4 approuvée le
18 décembre 2020, dernière procédure d’évolution en date.
La présente délibération porte sur l’approbation de la modification n° 3 du PLU.
II. PRESENTATION DU CONTENU LA MODIFICATION N° 3 DU PLU
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines
adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD).
Le projet de modification n° 3 du PLU comporte 111 points concernant directement le
territoire de 24 communes de l’Eurométropole de Strasbourg (la liste des communes
concernées figure dans la note de présentation du dossier d’enquête publique). Les
évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire :
politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage
et du cadre de vie.
Plus spécifiquement sur les politiques environnementales, la modification n° 3 du PLU
vise à fixer un cadre d’application du Plan Climat adopté en décembre 2019 pour la
construction neuve et la rénovation des bâtiments existant, sur l’ensemble du territoire
métropolitain. Les enjeux en matière de santé liés à la qualité de l’air, d’adaptation au
changement climatique et de transition énergétique sont traduits au sein du document
d’urbanisme pour définir un levier d’actions supplémentaires pour relever les défis du
XXIe siècle.
1
La procédure compte une centaine de points qui s’articulent d’une part autour de grandes
thématiques mentionnées ci-avant et d’autre part autour de points visant à prendre en
compte des projets ponctuels et la mise à jour du dispositif règlementaire du PLU.
Le rapport de présentation, les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
le règlement écrit et graphique et la liste des emplacements réservés sont notamment
modifiés.
L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette
modification n° 3 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts
témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 3 se traduit, sans être
exhaustif, en particulier par les points suivants.
En matière de politique environnementale,
- La prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air, à l’adaptation au changement
climatique et à la sobriété énergétique du territoire, via le renforcement du volet
Air-Climat-Énergie du PLU. Ainsi le PLU définit un socle commun ou tout projet
d’urbanisme doit participer à atteindre les ambitions du Plan Climat 2030. Ce
dispositif se décline sur le territoire en 3 volets :
Air : prise en compte de la qualité de l’air dans les projets en organisant l’espace
o
en fonction des vocations, en concevant des transitions végétales, en adaptant la
morphologie urbaine par l’implantation des bâtiments et en règlementant des zones
de dépassements qui ciblent certains usages tels que les établissements accueillant
des populations sensibles ou des aires de jeux et loisirs.
Climat : renforcement de la nature en ville et approche bioclimatique (maintien de
o
la végétation existante, préservation ou création d’ilots de fraîcheur, végétalisation
des toitures, renforcement de la plantation d’arbres, instauration d’un Coefficient
de Biotope par Surface (CBS).
Énergie : limitation des systèmes de distribution d’approvisionnement
o
énergétiques individuels par le recours renforcé aux réseaux de chaleur,
augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement
énergétique des bâtiments, production d’électricité solaire, électromobilité et
système de rafraichissement passif.
Ces 3 volets sont mis en œuvre sur la base d’un socle commun à la fois pour les
opérations d’aménagement mais aussi les constructions neuves, extension et rénovations
conséquentes, dans une logique d’approche combinée et globale, dès la première
autorisation d’urbanisme.
- La prise en compte des risques liés aux cavités ou galeries souterraines, en fonction
de l’état de connaissance de l’Eurométropole de Strasbourg de leur présence, grâce à
un travail conduit en partenariat avec le BRGM.
- La mise à jour des restrictions d’usage liées à la qualité des sols et sous-sols pollués
sur les secteurs de requalification urbaine afin de garantir la compatibilité des usages
projetés avec l’état des milieux.
- L’évolution du périmètre de danger lié à la chaufferie SETE à Strasbourg.
En matière de politique de l’habitat,
- La mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de
projets de renouvellement urbain (NPNRU) à Strasbourg, Bischheim et Schiltigheim.
- La clarification et l’intégration de la catégorie des logements en accession sociale
(BRS) au sein des secteurs de mixité sociale en l’incluant dans la définition des
logements locatifs sociaux retenus par le PLU, assorti d’un encadrement au sein des
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opérations. La modification vient également renforcer le dispositif du PLU en matière
de mixité sociale, en collaboration avec les communes.
En matière de politique de développement économique,
- Afin de permettre l’accompagnement du développement de zones d’activités sur le
territoire de la Métropole, le développement des zones d’activités via la création de
nouvelles zones d’activités et l’ouverture à l’urbanisation de certains sites identifiés
au PLU en zone IIAUX, c’est-à-dire une zone d’urbanisation future à long terme et à
vocation économique, comme c’est le cas pour la zone d’activités d’Eckbolsheim.
- La diversification des zones d’activités : les points concernant la zone d’activités de
la Vogelau à Schiltigheim, le Nord du parc des Tanneries à Lingolsheim, la carrière
Eqiom à Lingolsheim et le parc solaire lacustre et le parc d’innovation à Illkirch-
Graffenstaden entrent dans cette thématique.
- Le maintien des entreprises déjà présentes dans une zonage d’activités en leur
permettant de se développer via l’ouverture partielle à l’urbanisation d’une zone
IIAUX (zone d’urbanisation future à long terme et à vocation économique), à l’instar
de la zone d’activités du Rammelplatz.
En matière de politique de déplacements,
- L’ajout, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ou de tracés de
principes liés aux déplacements visant à mieux articuler urbanisme et déplacements.
En matière de paysage et de cadre de vie,
- Le renforcement du dispositif visant à accompagner la place de la nature en ville par
l’inscription sur plusieurs communes de nouveaux « espaces plantés à conserver ou
à créer (EPCC) » ou d’emplacements réservés (ER) dédiés à la création d’espaces
végétalisés ; ainsi que la mise en œuvre d’outils en faveur de la préservation
du patrimoine. Il s’agit là de répondre à une attente de plusieurs communes de
l’Eurométropole de Strasbourg en identifiant des bâtiments, des ensembles urbains
cohérents ou des espaces de nature sur la base d’un travail transversal et partenarial
appuyé sur l’expertise de l’ADEUS et des services de l’Eurométropole de Strasbourg.
- L’adaptation des dispositions réglementaires en matière de constructibilité pour
favoriser une meilleure insertion des futurs projets dans leur environnement proche,
tenir compte des retours d’application du dispositif règlementaire et ajuster ou
compléter certaines dispositions écrites permettant une meilleure compréhension des
règles.
En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la prise en
compte de projets ponctuels qui s’inscrivent dans les orientations du PADD, certains
présentant des enjeux métropolitains de par leur situation et leur rayonnement sur le
territoire et au-delà, et d’autres, des enjeux locaux qui traduisent les ambitions de chaque
commune. À ce titre, les ambitions portées par l’Eurométropole de Strasbourg en matière
de gestion économe du foncier et de renouvellement urbain se poursuivent à travers par
exemple la requalification de sites de la ZAC Deux-Rives, du Parc des technologies
médicales (Nextmed) à Strasbourg, le projet NPNRU sur le Quartier des Écrivains à
Bischheim / Schiltigheim ou au Neuhof, à la Meinau et à Hautepierre à Strasbourg ou
encore l’évolution de secteur du parc des Tanneries à Lingolsheim.
3
D’autres secteurs à enjeux ont par ailleurs été encadrés par la mise en place de servitudes
d’urbanisme dans l’attente d’un Projet d’aménagement global (PAG) sur plusieurs
communes.
Enfin, des secteurs identifiés pour la création et le confortement d’équipements d’intérêt
collectif et services publics viennent compléter ces évolutions proposées au titre de projets
ponctuels dans la modification n° 3 du PLU.
Ce projet de modification a été initié à partir de l’automne 2019 puis entré en phase
administrative à partir de mai 2020 par la notification aux différentes autorités (MRAe,
PPA). Suite à la mise en place des nouveaux exécutifs métropolitains et municipaux en
juillet 2020, la majorité des secteurs concernés et des points soumis à la modification ont
été confirmés.
Néanmoins certains points ont été retirés du dossier soumis à l’enquête publique pour tenir
compte des orientations des nouvelles équipes, dans le respect et la limite des possibilités
données dans le cadre d’une procédure déjà engagée.
L’approbation de la présente procédure de modification n° 3 donne par ailleurs à
l’Eurométropole de Strasbourg l’occasion de réaliser un certain nombre de mises à jour
du PLU par rapport à des éléments de connaissance ou de contenus arrivés en cours
de procédure. C’est le cas par exemple de certains dispositifs portés à la connaissance
de l’Eurométropole de Strasbourg par les services de l’État, ou de délibérations dont le
contenu doit être annexé au PLU au titre des dispositions des articles R.151-52 et R.151-53
du Code de l’urbanisme.
Dans la présente procédure cela concerne les éléments suivants :
- Mise à jour des annexes pour l’extension du périmètre du Droit de préemption urbain
renforcé / OPAH - Copropriétés dégradées au titre de la délibération approuvée par le
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021 ;
- Mise à jour des annexes pour la Taxe d’aménagement majorée au titre de la
délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg le 20
novembre 2020 ;
- Mise à jour au plan vigilance du PLU du périmètre de danger issu de Porter à
connaissance relatif au site industriel Armbruster, rue de la Minoterie à Strasbourg.
L’intégralité du dossier d’approbation de la modification n°3 du PLU est joint à la présente
délibération.
III. CONSULTATION DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
1. Saisine de l’Autorité environnementale
1.1. Contexte
La présente délibération concerne le projet de modification n° 3 du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg. La procédure d’évolution du PLU est régie par les articles
L122-4 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence notable sur l’environnement.
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Ainsi, conformément à l’alinéa III-3 de l’article L122-4 du Code de l’environnement, la
procédure de modification n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg doit faire l’objet
d’une évaluation environnementale si elle a des incidences notables sur l’environnement.
Compte-tenu du contexte et son ambition en termes de prise en compte des enjeux
environnementaux, l’Eurométropole de Strasbourg a pris l’initiative de réaliser une
évaluation environnementale afin d’appréhender les thématiques environnementales au
même titre que peuvent l’être les thématiques liées à l’habitat, à l’économie ou encore aux
déplacements. En effet l’Eurométropole de Strasbourg a souhaité utiliser cette démarche
d’évaluation pour inscrire son développement le plus en amont possible dans la démarche
« Éviter, réduire, compenser » et limiter ainsi ses incidences sur l’environnement, dès la
phase de planification.
L’évaluation environnementale engagée par l’Eurométropole de Strasbourg participe à
la transparence du dossier et à la bonne information du public. Elle contribue à la mise
en œuvre de nombreux principes et notamment ceux de prévention, d’intégration, de
précaution quant aux enjeux environnementaux, ou encore de participation du public.
La procédure ne relève pas de l’article L122-13 du Code de l’environnement sur
les procédures d’évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
environnementale du plan/programme et évaluation environnementale d’un projet.
Chaque projet effectuera les démarches nécessaires en application du cadre législatif en
vigueur.
1.2. Saisine et avis de l’autorité environnementale
L’Eurométropole de Strasbourg a saisi en date du 15 mai 2020 la Mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est pour qu’elle formule un avis sur la qualité
de l’évaluation environnementale réalisée par l’Eurométropole de Strasbourg et sur la
prise en compte de l’environnement dans le projet de modification n° 3 du PLU.
En application du Code de l’environnement, la MRAe a rendu son avis le 10 août 2020.
Au regard des éléments fournis par l’Eurométropole de Strasbourg, la MRAe souligne
favorablement la prédominance de la prise en compte de l’environnement dans ce projet
de modification qui traite à la fois de la qualité de l’air, des sols, de l’adaptation au
changement climatique, de la sobriété énergétique, du risque lié aux cavités souterraines
ou encore du cadre de vie.
La MRAe a donné à l’Eurométropole de Strasbourg des recommandations suivantes :
- revoir l’ouverture à l’urbanisation des zones IIAUx au regard du potentiel existant
qu’il convient d’identifier précisément, en particulier de reconsidérer la zone IIAUx
au nord de Plobsheim ;
- préserver durablement l’ensemble des zones agricoles et naturelles du territoire ;
- compléter l’évaluation des incidences Natura 2000 par une démonstration explicite ;
- de l’absence d’incidence de la modification du PLU sur ces sites ;
- assurer une cohérence entre l’OAP « Air-Climat-Énergie » et les OAP sectorielles, et
d’anticiper sur les nuisances liées aux futures infrastructures à fort trafic.
5
Par ailleurs, bien qu’il ne s’agisse pas d’une action à mettre en place dans le cadre de
cette procédure de modification, la MRAe a également recommandé à l’Eurométropole
de Strasbourg de compléter les indicateurs portant sur le PADD par d’autres indicateurs
chiffrés permettant un suivi des effets du PLU et de ses modifications successives sur
l’environnement à travers le prisme des enjeux majeurs.
1.3. Réponse de l’Eurométropole de Strasbourg
L’Eurométropole de Strasbourg assure le suivi de son projet de territoire en vue de
l’évaluation obligatoire du dispositif du PLU aux termes de 6 ans, suite à la procédure de
révision. Le suivi des procédures d’évolution sur l’environnement est mis en avant au sein
de l’évaluation environnementale de la présente procédure.
Concernant la préservation des terres agricoles et naturelles, le suivi met en évidence la
poursuite et le renforcement de l’ambition de l’Eurométropole de Strasbourg en matière
de réduction de la consommation foncière : 17 ha supplémentaires de zone à urbaniser
(AU) s’ajoutent aux quelques 800 ha d’ores et déjà reclassés en zones agricoles (A) et
naturelles (N) dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision.
L’Eurométropole de Strasbourg a retiré du dossier d’enquête publique le point concernant
l’ouverture à l’urbanisation de la réserve foncière à vocation d’activités (IIAUX) à
Plobsheim.
Concernant l’évaluation des incidences Natura 2000, le dossier d’enquête publique a été
complété au regard des éléments existants et dont elle a connaissance. Il revient aux
projets identifiés au sein de l’évaluation environnementale du PLU d’évaluer s’il est
nécessaire de compléter l’évaluation réalisée en phase planification, lors de la phase projet,
en application de la législation en vigueur.
Concernant la prise en compte de la qualité de l’air le long des futures infrastructures, les
OAP sectorielles seront complétées au fur et à mesure de leur élaboration. Par ailleurs,
l’Eurométropole de Strasbourg rappelle que les principes édictés en matière de qualité de
l’air dans l’OAP thématique s’appliquent le long de tous les axes identifiés au plan de
vigilance du règlement graphique. Les infrastructures en cours de réalisation feront l’objet
d’une zone tampon afin de répondre aux exigences du PLU avant même leur ouverture
à la circulation.
2. Notification du projet de modification aux Personnes publiques associées
(PPA)
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de dossier
d’enquête publique de la modification n° 3 du PLU a été notifié aux personnes publiques
associées (PPA) le 11 juin 2020.
IV. L’ENQUETE PUBLIQUE
1. Déroulement de l’enquête publique
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Par décision du 1e octobre 2020 et d’une décision modificative du 16 octobre 2020, le
Président du Tribunal administratif de Strasbourg a désigné une commission chargée de
conduire l’enquête publique composée d’une présidence et de deux membres titulaires.
L’enquête publique a été prescrite par arrêté de la Présidente déléguée de l’Eurométropole
de Strasbourg le 17 décembre 2020. Elle s’est déroulée du lundi 18 janvier 2021 au
vendredi 26 février 2021 inclus, soit une durée de 40 jours consécutifs. 14 permanences
ont été organisées dans 13 communes afin d’accueillir le public et répondre à ses
interrogations.
Une décision de remplacement de commissaire enquêteur a été prise par le Président
du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 février 2021, en cours d’enquête
publique.
Concernant les modalités de cette enquête publique, un dossier papier a été mis à
disposition du public en mairie des 33 communes couvertes par le PLU ainsi qu’au Centre
administratif de l’Eurométropole de Strasbourg, accompagné de registres. Un dossier
a également été mis à disposition du public par voie numérique sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg accompagné d’un registre numérique dématérialisé.
Un projet de modification du PLU, contrairement à d’autres procédures, n’est pas soumis
à concertation préalable d’après la législation en vigueur. Néanmoins, l’Eurométropole de
Strasbourg s’attache à élaborer ses projets de modification avec chacune des communes.
Élaboré avant les élections municipales de 2020, le dossier a été présenté et validé par les
nouvelles équipes municipales.
Mise en place en amont et pendant la durée de l’enquête publique afin d’informer et
d’inciter le public à s’exprimer, la modification n° 3 du PLU s’est accompagnée d’une
campagne de communication et d’information inédite pour une telle procédure, dépassant
le cadre normatif prévu par le Code de l’environnement. Les éléments de communication
suivants ont notamment été déployés :
- Communication institutionnelle : Eurométropole magazine ;
- Communication numérique : page web dédiée à la procédure sur le site strasbourg.eu,
brèves sur le site strasbourg.eu, réseaux sociaux, notamment Facebook, mise en ligne
de deux vidéos) ;
- Campagne d’affichage et publicité : affichage dans les lieux publics, panneaux
publicitaires (12 m² ou abris bus), encarts publicitaires sur les sites d’informations
locaux (DNA, Rue89 Strasbourg, Pokaa, 20minutes) ;
- Relai auprès des communes : transmission d’un kit de communication auprès des
communes.
Enfin, une présentation du contenu de la modification n° 3 du PLU a été faite devant le
Conseil de Développement le 22 septembre 2020.
2. Résultats de l’enquête publique
374 observations ont été enregistrées par différentes voies : 153 observations dans les
registres d’enquête, 116 observations sur le registre dématérialisé, 32 courriers et 73
courriels.
Préalablement à l’enquête publique, certaines Autorités et Personnes publiques associées
(PPA) ont formalisé des contributions. Il s’agit des services de l’État (Direction
départementale des territoires et Agence régionale de santé), du Syndicat mixte pour
le SCOTERS (Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg), de la CCI
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(Chambre de commerce et d’industrie), de la CAA (Chambre d’agriculture Alsace) et du
CD67 (Conseil départemental du Bas-Rhin).
L’enquête publique a donné l’occasion d’interventions des professionnels de
l’aménagement et de la construction : la SPL Deux-Rives, l’Association territoriale des
organismes HLM d’Alsace (AREAL), la Fédération française du bâtiment (FFB), l’Union
nationale des aménageurs (UNAM) et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
se sont exprimés, en particulier sur le volet Air Climat Énergie. L’enquête publique a
également vu l’intervention de bailleurs et de communes pour intégrer le Bail réel solidaire
(BRS) et le Prêt social location accession (PSLA) dans le calcul des logements locatifs
sociaux au sein des secteurs de mixité sociale.
De nombreux propriétaires, particuliers et porteurs de projets sont intervenus, notamment
au sujet de la nature en ville, de l’encadrement de la constructibilité et de la préservation
du patrimoine bâti ou naturel qui ont été des sujets prégnants.
Dans le cadre de cette procédure, un nombre important représentant une grande majorité
des observations ne portent pas sur un point spécifique figurant dans le dossier d’enquête
publique.
La commission d'enquête précise dans son rapport avoir repris, commune par commune,
l’ensemble des interventions et a étudié toutes les observations.
Son rapport et ses conclusions ainsi que les réponses de l’Eurométropole de Strasbourg
aux demandes de la commission d’enquête sont accessibles par internet par le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=m_0y5PEXS_kwhj0Seyjp5C
Ils sont également consultables au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole
de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex – Service Aménagement
du territoire et projets urbains.
L’ensemble des demandes ayant donné lieu à une évolution du dossier de modification
n° 3 du PLU après enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe du
présent rapport.
3. Les conclusions motivées de la commission d’enquête
La commission d’enquête a déposé le 16 mars 2021 son procès-verbal de synthèse.
Le mémoire en réponse de l’Eurométropole de Strasbourg a été remis à la Présidente
de la commission d’enquête le 22 mai 2021. Il est accessible via le lien ci-avant (tome
1 du rapport de la commission d’enquête). Le rapport de la commission d’enquête est
également joint à la présente délibération.
En date du 10 juin 2021, la commission d’enquête a remis à l’Eurométropole de
Strasbourg son rapport sur le projet de modification n° 3 du PLU. Elle y précise les
justifications qui l’ont amenée à émettre un avis favorable assorti de 16 réserves et de
23 recommandations.
a) Les réserves concernant le projet de modification n° 3 du PLU et suites données :
RESERVE N° 1 concernant le point de modification n° 5 (commune de Strasbourg) :
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Mettre à jour le Plan de vigilance en intégrant le périmètre de dangers de l’entreprise
Armbruster située au Port du Rhin à Strasbourg comme le préconise la Direction
Départementale des Territoires du Bas-Rhin.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à cette réserve. Le règlement graphique / plan vigilance
du PLU est donc mis à jour pour tenir compte de cette évolution du périmètre de danger
issu du Porter à Connaissance relatif à la société Armbruster située au Port du Rhin à
Strasbourg.
RESERVE N° 2 concernant le point de modification n° 10 (commune d’Illkirch-
Graffenstaden) :
Supprimer l’EPCC du secteur « Beaulieu », comme proposé par l’EMS dans le mémoire
en réponse, tant que le projet de requalification n’est pas défini.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à cette réserve, en coopération avec la Ville d’Illkirch
Graffenstaden, dans l’attente de la définition du projet de requalification.
RESERVE N° 3 concernant le point de modification n° 12 (commune
Oberhausbergen) :
Intégrer les modifications des EPCC proposées par l’EMS dans le mémoire en réponse.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Plusieurs propriétaires ont fait part de demandes de réduction des EPCC dans le cadre de
l’enquête publique. En coopération avec la commune d’Oberhausbergen, il est proposé
d’ajuster les EPCC en tenant compte du couvert arboré présent sur les parcelles faisant
l’objet de demandes réceptionnées dans le cadre de l’enquête.
RESERVE N° 4 concernant le point de modification n° 14 (commune d’Ostwald) :
- Supprimer les 2 EPCC implantés dans le secteur « rue Neuve/rue du Gal Leclerc/rue
des Vosges » ;
- Réduire le périmètre des EPCC dans les secteurs « rue Feil » et « 67 rue du Gal
Leclerc ».
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Les zones urbaines d’Ostwald, notamment son tissu pavillonnaire sont soumis à une forte
pression foncière. La Ville d’Ostwald souhaite maintenir des espaces végétalisés dans
ces secteurs au regard des services rendus sur le plan environnemental et en faveur de
la population (paysage, qualité du cadre de vie, espaces de respiration, …). Dans cette
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perspective, elle demande d’étendre les 2 EPCC implantés dans le secteur « rue Neuve/
rue du Gal Leclerc/rue des Vosges ».
Il est ainsi proposé de ne pas donner suite à ce point de la réserve.
Le périmètre des EPCC rue Feil et rue du Gal Leclerc est réduit de manière à trouver
un équilibre entre préservation d’espaces végétalisés et possibilité de densification des
parcelles situées en milieu urbain.
RESERVE N° 5 concernant le point de modification n° 15 (commune de Schiltigheim) :
Redéployer l’emprise de l’EPCC au 101 rue d’Adelshoffen en conservant à minima sa
surface.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de redéployer l’emprise de l’EPCC. L’ajustement tient compte du permis
délivré sur le terrain en question, avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
La surface de l’EPCC redéployé est globalement équivalente (85 % de la superficie
maintenue).
RESERVE N° 6 concernant le point de modification n° 36 (commune de Hoenheim) :
Limiter l’ER HOE 31 à l’élargissement du trottoir, soit une emprise d’environ 3,5 mètres,
afin de préserver un espace privatif devant la construction existante.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’ER HOE 31 est inscrit en vue du réaménagement du carrefour entre la rue des Vosges et
la rue de la République, un des deux axes principaux Nord/Sud de la commune. L’objectif
est d’améliorer la lisibilité et la sécurité au niveau de ce carrefour, situé à proximité d’une
école maternelle. La rue des Vosges assure la desserte d’équipements publics (salle des
fêtes et école élémentaire).
Au regard de ces éléments, il est proposé le maintien de l’ER HOE 31. Sa largeur est
toutefois réduite de 7 à 5m, intégrant l’emprise du trottoir, de telle manière à donner suite
à la réserve de la commission, en préservant un espace privatif devant la construction
existante.
RESERVE N° 7 concernant le point de modification n° 39 (commune de Schiltigheim) :
Supprimer le projet d’inscription de l’ER SCH 148.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’ER SCH148 a pour objectif de créer un nouveau cheminement « modes doux » Est/
Ouest, à proximité immédiate de la rue Saint Charles. Cette voie constitue un des axes
structurants Est Ouest à l'échelle de la commune de Schiltigheim.
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A l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, la rue Saint Charles est inscrite dans l’OAP
thématique Déplacements « Carte n° 2 : Hiérarchisation du réseau viaire en 2017 sur le
territoire du Nord de l’Eurométropole de Strasbourg » comme une voie de distribution.
Cette même OAP précise (p 18) que pour ce type de voie les bandes ou pistes cyclables /
couloirs bus ou voie verte sont requises.
Néanmoins, le statut, l’usage et les caractéristiques de la rue Saint Charles ne permettent
pas à court terme, la création d’une liaison cyclable sécurisée. La largeur d’emprise
de l’espace public ainsi que le trafic induit par les activités environnantes. Elle assure
notamment l'accès au site d'activités Heineken et supporte le passage de 500 PL et 7500
VL par jour (soit 8000 véh / jour). Son profil de voirie ainsi que son usage en font un
axe dédié principalement aux déplacements motorisés, peu appropriés aux modes doux,
notamment pour les enfants.
En lien avec cette réserve, la commission d’enquête recommande, par ailleurs, de Mener
une réflexion pour permettre la réalisation d’un cheminement mode actif sécurisé sur la
rue Jean-Jaurès.
La rue Jean Jaurès a été aménagée en sens unique, avec possibilité de circulation cycliste
à contre-sens. La configuration actuelle de la rue et du tissu bâti implique également une
offre de stationnement sur voie publique pour les riverains.
La réalisation d’un cheminement modes doux sur cette voie ne pourra ainsi être
envisagée qu’après déploiement d’une offre alternative de stationnement. Aujourd’hui,
automobilistes et cyclistes partagent le même espace, peu adapté aux jeunes enfants et
aux familles.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé, en collaboration avec la Ville
de Schiltigheim de maintenir l’ER SCH148, afin de doubler l’aménagement existant rue
Jean Jaurès.
Ce futur cheminement a vocation de créer une alternative plus apaisée, destinée aux
déplacements des habitants au sein de leur quartier et vers le centre-ville. Il permet
notamment un accès plus sécurisé à l’école primaire Jean Mermoz, au gymnase et au
square des Malteries.
Il est précisé que la Ville de Schiltigheim est disposée à associer la Fondation Vincent de
Paul pour définir avec plus de précision l’emprise du cheminement et les aménagements
connexes à mettre en œuvre afin de préserver le caractère privé du parc nécessaire au
fonctionnement des différentes structures du site Saint Charles.
Le futur aménagement pourra être réalisé, en ménageant la végétation arborée préexistante
et en surface perméable.
RESERVE N° 8 concernant le point de modification n° 45 (commune d’Ostwald) :
Conserver les hauteurs actuelles du secteur de zone IAUB situé entre le Wihrel et le Point
d’eau (îlot H).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le parti d’aménagement qui guide la ZAC vise à développer du logement à proximité
du tram et des équipements communaux, tout en préservant des espaces perméables, de
respiration.
11
La constructibilité prévue à ce stade au sein du dossier de réalisation de la Zone
d’aménagement concerté (ZAC) sur l’ilot H est de 15 500m², soit environ 240 logements.
La modification des hauteurs vise à permettre un épannelage diversifié des hauteurs des
bâtiments sur l’ilot H avec un point haut équivalent aux immeubles voisins du quartier
du Wihrel.
Cette variation des hauteurs pourra permettre de réaliser quelques constructions hautes
(une en R+11 maximum, les autres en R+8 maximum) pour libérer de l’espace au sol pour
un maximum de végétation.
Ces modifications permettent d’ouvrir les possibilités pour trouver la meilleure réponse
possible aux enjeux urbains, paysagers et environnementaux.
À ce stade, considérant que le projet n’est pas encore établi, la réflexion va s’engager sur
le devenir de cet ilot avec la Ville, l’Eurométropole de Strasbourg et l’Aménageur afin
de fixer un cahier des charges qualitatif pour l’organisation d’un concours de promoteurs
et d’architectes.
Ainsi, il est proposé de maintenir le point de modification tel que présenté à l’enquête
publique.
RESERVE N° 9 concernant le point de modification n° 47 (commune de Strasbourg) :
Corriger l’erreur de tracé du périmètre du bâtiment sur le Plan de vigilance (planche SPL
Deux Rives – Coop – Lot sérigraphie, RU n° 15) du règlement graphique.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à cette réserve, comme indiqué dans le mémoire en réponse
de l’Eurométropole de Strasbourg. Le règlement graphique / plan vigilance du PLU est
donc mis à jour au droit du secteur Coop – Sérigraphie pour recaler le périmètre sur
l’emprise foncière correspondante.
RESERVE N° 10 concernant le point de modification n° 49 (commune
d’Eckbolsheim) :
- Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au contexte urbain du
secteur ;
- Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la part de
logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet initial de ZAC ;
- Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de précisions
sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de 15 mètres
HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les implantations des
constructions.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
12
Suite à l’annulation de la DUP par le Conseil d’Etat, qui constitue une décision
définitive, l’Eurométropole a renoncé à la ZAC créée en 2013. Néanmoins, la commune
d’Eckbolsheim doit pouvoir répondre aux besoins de sa population en logements. Elle
présente également un déficit en logements locatifs sociaux (LLS) au regard de la loi SRU/
DUFLOT.
Au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir le zonage IAUB, à l’Est de la
rue Jean Monnet, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente
délibération.
Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec
des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions.
RESERVE N° 11 concernant le point de modification n° 50 (commune d’Eckbolsheim) :
- Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre concerné de la zone
d’activité ;
- Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la réalisation d’un diagnostic des sols
préalablement à son urbanisation ;
- Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de précisions
sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de 15 mètres
HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les implantations des
constructions ;
- Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de 10 % la
part d’espaces verts en pleine terre.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé d’ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre de la zone
IAUA.
Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec
des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions et
sur la qualité des sols et sous-sols.
Il est proposé de donner suite à la réserve de la commission d’enquête qui répond aux
ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de santé publique, de production
de logements, de qualité urbaine et d’atteinte des objectifs SRU à l’échelle de la commune.
Il est proposé de changer le zonage IAUB, à l’ouest de la rue Jean Monnet, pour du zonage
IAUA afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces verts en pleine terre.
RESERVE N° 12 concernant le point de modification n° 55 (commune de
Souffelweyersheim) :
- Ajuster le périmètre des EPCC au n° 54C et 50 route de Brumath ;
- Ajuster le périmètre de l’EPCC au n° 56A route de Brumath en concertation avec le
propriétaire et en cohérence avec la réduction proposée au n°50 ;
13
- Redéfinir la configuration de l’EPCC au n° 14 route de Brumath tout en conservant
une surface équivalente ;
- Ajuster le périmètre de l’EPCC au 1 rue de la Fontaine ;
- Ajuster le périmètre de l’EPCC sur les parcelles situées au Nord du 1 rue de la
Fontaine.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à la réserve, en cohérence avec les éléments de réponse
apportée dans le mémoire en réponse et tel que présenté dans le dossier d’approbation
annexé à la présente délibération.
RESERVE N° 13 concernant le point de modification n° 67 (commune de Reichstett) :
Lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription des nouveaux
objets au titre du patrimoine bâti.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à la mise jour des bâtiments situés au 14 et 14 a rue de La
Wantzenau, tel que précisé dans le mémoire en réponse. La mise à jour correspond à des
ajustements mineurs.
Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et
la volumétrie du bâtiment initial sont respectés. Les nouvelles constructions peuvent être
destinées à un autre usage que la vocation agricole historique. Par ailleurs, il est rappelé
qu’une grange peut présenter un état dégradé et être identifié en « valeur patrimoniale
modeste ». Néanmoins, malgré son état, elle peut présenter un caractère intéressant, en
raison de son implantation, de sa volumétrie ou encore de l’organisation du bâti sur la
parcelle.
Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux
suppressions demandées au 20 rue de La Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise.
RESERVE N° 14 concernant le point de modification n° 71 (commune de
Geispolsheim) :
Faire évoluer le zonage des parcelles concernées de UCA3 vers UCA5 (à la place de
UCA6).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Au regard de la localisation excentrée du site par rapport aux services et équipements,
de son accessibilité et de l’occupation actuelle des sols, il est proposé de ne pas donner
suite à cette réserve. La commune de Geispolsheim, en coopération avec l’Eurométropole
de Strasbourg souhaite encadrer l’urbanisation sur ce secteur, sans le rendre pour autant
inconstructible.
14
RESERVE N° 15 concernant le point de modification n° 82 (commune
d’Oberhausbergen) :
S’assurer de la pertinence d’inclure la totalité de la zone UXb1 dans le périmètre du PAG
étant donné qu’elle englobe des habitations privées ainsi que l’activité des cafés HENRI.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La friche industrielle Caddie et le site en activité des cafés Henri sont limitrophes, classés
tous deux en zone à vocation d’activités. Cette proximité prône pour la définition d’un
parti d’aménagement global. Il s’agit de créer les conditions pour faire émerger un projet
cohérent en matière de déplacements, d’accessibilité ou encore de programmation, en cas
de mutation du secteur.
Par ailleurs, le périmètre de la servitude correspond à des sites historiques à vocation
d’activités. La phase préalable d’études avant la levée du Plan d’aménagement global
(PAG) permettra de vérifier la compatibilité des sols et sous-sols et d’établir les mesures
à prendre pour garantir les enjeux de santé publique, notamment sur les parcelles situées
le long de la route de Saverne, avant tout projet de requalification.
Enfin, la servitude d’urbanisme dans l’attente d’un Plan d’aménagement global (PAG) ne
préjuge pas du phasage d’une future opération. Dans l’attente de sa levée, le PAG n’a pas
d’incidence sur l’usage des bâtiments existants.
RESERVE N° 16 concernant le point de modification n° 100 (règlement écrit) :
Ne pas intégrer les sous-sols enterrés à la définition de l’emprise au sol (article 9)
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg souligne que les zones urbaines connaissent une pression
foncière importante sur son territoire. L’encadrement de la constructibilité constitue un
levier pour trouver un équilibre entre développement urbain et place de la nature en ville.
L’évolution de la définition de l’emprise au sol vise à optimiser l’usage du foncier et
s’inscrit ainsi dans l’ambition de limiter la consommation foncière à l’échelle du territoire
de la métropole et de lutter contre l’imperméabilisation des sols au sein des milieux
urbains.
Elle s’inscrit dans les objectifs nationaux notamment avec le projet de loi « Climat et
Résilience », régionaux par le biais des objectifs du SRADDET et locaux en matière
d’adaptation au changement climatique et de résilience.
A ce titre, il est proposé de maintenir ce point d’évolution du PLU.
b) Les recommandations concernant le projet de modification n° 3 du PLU et suites
données :
15
RECOMMANDATION N° 1 concernant le point de modification n° 1 (OAP Air-Climat-
Energie) :
- A) Ajouter les enjeux sanitaires liés au passage du COS et au futur transfert de
circulation sur la rue du Péage au Plan de vigilance et apporter la modification
proposée au règlement écrit pour la route du Rhin ;
- B) Ne pas intégrer les modifications suggérées par la société SOPREMA au tableau
de Surface favorable à la nature (CBS) ;
- C) Estimer les impacts financiers de ce point de modification ;
- D) Estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les
constructions de logements sociaux ;
- E) Dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif règlementaire sur
les enjeux Air, Climat, Energie.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de donner suite à la demande A) afin d’intégrer les enjeux liés à la qualité
de l’air le long des axes mentionnés ci-avant et le long de la Rocade Sud, entrée en service
depuis l’élaboration de la présente modification.
Il est proposé d’intégrer la suggestion de la société SOPREMA - point B) - qui vise à
rappeler l’efficacité des toitures terrasses à faible substrat en différenciant les toitures
végétalisées de faible profondeur de substrat (moins de 10 cm) qui peuvent permettre,
grâce une plantation de sedums variés, de créer un habitat d’accueil favorable notamment
pour les insectes pollinisateurs, de celles présentant un substrat plus qualitatif (plus de 10
cm), permettant la mise en œuvre d’une flore plus diversifiée.
Concernant les demandes C) et D), il est précisé que le cout induit est propre à chaque
projet, en fonction de sa taille et des dispositions qu’il a à respecter. Les évolutions du
dispositif présentées dans le dossier d’approbation tiennent compte des observations du
public, des professionnels de l’aménagement et de la promotion immobilière, notamment
pour répondre aux problématiques de faisabilité technique et financière.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage à réaliser un bilan, après quelques années
d’application du dispositif, en lien avec le point E) de la recommandation.
RECOMMANDATION N° 2 concernant tous les points de modification concernant
l’inscription d’arbres ou d’EPCC (EMS) :
Informer chaque propriétaire des conséquences de l’inscription d’arbres ou d’EPCC sur
leurs parcelles.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est rappelé que l’outil EPCC, n’est pas le seul à impacter la constructibilité. Le zonage,
les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les marges de recul, les
zones de bruit, sans compter les dispositions constructives, les hauteurs maximales des
constructions, etc ont tous des conséquences sur la constructibilité. En conséquence,
par équité de traitement, il faudrait prévenir la quasi-totalité des propriétaires de
l’Eurométropole.
16
La commission d’enquête indique que l’enquête publique s’est déroulée conformément à
la réglementation en vigueur. Il convient de rappeler que l’Eurométropole de Strasbourg,
attentive à la bonne information du public et à la participation citoyenne, est allée au-delà
des obligations règlementaires en termes de mesures de publicité et de mise à disposition
du dossier tel que précisé dans son mémoire en réponse (campagne de communication,
dossier d’enquête accessible avant l’ouverture de l’enquête, …).
RECOMMANDATION N° 3 concernant le point de modification n° 9 (commune de
Geispolsheim) :
Utiliser des plantes d’essences locales non allergènes en partenariat avec les associations
locales de défense de l’environnement.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
En lien avec les principes fixés à l’OAP thématique Trame verte et bleue (TVB),
l’aménagement de l’espace végétalisé projeté sera constitué de plantes d’essences
diversifiées, réduisant l’effet allergisant. Par ailleurs, il est précisé que cet aménagement
végétalisé sera réalisé dans le respect des principes établis lors du protocole de
compensation défini par la DREAL.
RECOMMANDATION N° 4 concernant le point de modification n° 14 (commune
d’Ostwald) :
Informer les propriétaires de l’inscription de 2 nouveaux EPCC dans le quartier de la rue
des Vosges (n° 50 à 62).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Cette recommandation renvoie à la réponse générale apportée à la recommandation
précédente n° 2.
La création de ces EPCC fait suite à des observations de riverains de la rue des Vosges,
lors de l’enquête publique. La Ville d’Ostwald souhaite y apporter une réponse favorable.
Le cas échéant, à la demande des propriétaires concernés, la reconfiguration de l’emprise
de l’EPCC pourrait être étudiée dans le futur.
RECOMMANDATION N° 5 concernant le point de modification n° 17 (commune de
Strasbourg) :
Mettre en cohérence la représentation de l’EPCC avec l’espace végétalisé actuel du site
(ajout du carré enherbé en partie Sud de la place de l’Abattoir).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole ne prévoit pas d’agrandir l’EPCC au-delà de la proposition de
modification présentée dans le cadre de l’enquête publique, dans le respect des arbitrages
retenus pour ce secteur.
17
RECOMMANDATION N° 6 concernant le point de modification n° 18 (commune de
Strasbourg) :
Éloigner la trame EPCC de certaines façades d’immeubles afin de « permettre
d’éventuelles extensions » (aménagement de la façade, création de balcons, escaliers…).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole précise que l’inscription de nouveaux EPCC en cœur d’ilot se fait dans
le cadre d’une méthodologie établie à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain.
Dans ce cadre, un éloignement entre l’EPPC et les emprises bâties de 3 mètres minimum
a bien été mis en place, exception faite d’une construction récente dont l’emprise au sol
est déjà supérieure aux bâtiments voisins et d’un garage.
Cela doit permettre au tissu de pouvoir évoluer à l’appui d’extensions mineures, de
terrasses etc. Cette recommandation est par conséquent déjà prise en compte et la Ville et
l’Eurométropole de Strasbourg n’envisagent pas de reculer davantage la trame EPCC que
ce qui est prévu dans la proposition de modification.
RECOMMANDATION N° 7 concernant le point de modification n° 25 (commune de
Strasbourg) :
Mettre en place les outils participant à la réussite de la concertation relative à la définition
des orientations d’aménagement du projet.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’enquête publique, lors d’une procédure d’évolution du PLU, constitue dans le respect
des dispositions du code de l’Urbanisme, un premier niveau d’information et de
consultation du public.
La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont engagées dans une démarche globale de
participation citoyenne par rapport aux politiques publiques qu’elle met en œuvre.
Les collectivités entendent ainsi décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la
nature et de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du
déploiement opérationnel du projet. La phase de concertation fera par conséquent partie
intégrante de la réflexion menée et de la conduite du projet avec le public et les acteurs
concernés, jusqu’à sa phase opérationnelle.
RECOMMANDATION N° 8 concernant le point de modification n° 27 (commune de
Strasbourg) :
Envisager la préservation des façades donnant rue des Canonniers et de Sarlat en les
inscrivant, par exemple, comme « ensemble de façades remarquables ».
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le site de l’ancien hôpital militaire Lyautey est destiné à être requalifié en collège par la
Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
18
La configuration des bâtiments de l’hôpital Lyautey et la prise en compte des enjeux
de santé publique liés à la qualité des sols et des sous-sols ne sont pas propices à la
reconversion des bâtiments en vue de la création d’un collège.
Le classement « bâtiment intéressant » des deux édifices a été levé dans ce cadre, au regard
des motifs qui ont été présentés de façon détaillée dans le dossier d’enquête publique. À
ce titre, il est proposé de ne pas préserver les façades.
RECOMMANDATION N° 9 concernant le point de modification n° 30 (commune de
Schiltigheim) :
Anticiper l’application des dispositions qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral des
futurs forages AEP.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Les futures dispositions de l’arrêté préfectoral ne sont pas établies à ce jour.
S’agissant d’un enjeu lié à la santé publique, il est toutefois proposé de compléter le
règlement écrit. De telle manière à conditionner les aménagements, constructions et
installations de la zone UXd4, située rue du Château d’Angleterre ne devront pas porter
atteinte à la qualité de la ressource en eau.
RECOMMANDATION N° 10 concernant le point de modification n° 35 (commune de
Souffelweyersheim) :
- Apporter un soin particulier aux aspects paysagers ;
- Clarifier avec l’association Alsace Nature le sujet de l’EPCC qu’elle évoque.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune de Souffelweyersheim, prend
bonne note de cette recommandation. Elle rappelle que le secteur fait l’objet d’une OAP
qui prend en compte les aspects paysagers. Les collectivités proposent de compléter le
dispositif en inscrivant un EPCC en bordure est du site.
Par ailleurs, elle confirme que l’EPCC évoqué par Alsace Nature, situé plus au Nord, dans
la zone IAUXb desservie par la rue de l’Industrie est maintenu au règlement graphique
du PLU.
RECOMMANDATION N° 11 concernant le point de modification n° 38 (commune de
Hangenbieten) :
Prolonger l’ER sur le ban de la commune d’Entzheim, le long de la rue de la Gare et le
long de l’Allée de l’Europe jusqu’à la gare.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le principe de création d’une piste cyclable est inscrit dans l’OAP sectorielle portant sur
la zone IAUXb sur la commune d’Hangenbieten. Sa poursuite sur l’allée de l’Europe
19
jusqu’à la gare d’Entzheim implique des études supplémentaires pour déterminer si un
élargissement est nécessaire. Le cas échéant, l’inscription d’un ER pourrait être établie
dans le cadre d’une procédure ultérieure.
RECOMMANDATION N° 12 concernant le point de modification n° 39 (commune de
Schiltigheim) :
Mener une réflexion pour permettre la réalisation d’un cheminement mode actif sécurisé
sur la rue Jean-Jaurès.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Cette recommandation est en lien avec la réserve n° 7 à laquelle une réponse a déjà été
apportée ci-avant.
RECOMMANDATION N° 13 concernant le point de modification n° 42 (commune
d’Oberhausbergen – Arc Ouest) :
Préciser les changements opérés à l’OAP métropolitaine « Arc Ouest » en faveur des
espaces agricoles (localisation et superficie correspondante).
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles sur ce secteur, il est
proposé de compléter l’OAP Arc Ouest pour répondre à la recommandation de la
commission d’enquête.
RECOMMANDATION N° 14 concernant le point de modification n° 43 (commune
d’Oberhausbergen – Arc Ouest) :
Mener une réflexion sur l’exploitation du reste de l’îlot de culture.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est proposé de mener cette réflexion dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la
réserve foncière inscrite à vocation d’équipements.
RECOMMANDATION N° 15 concernant le point de modification n° 49 (commune
d’Eckbolsheim) :
Aboutir rapidement à une solution de transfert des activités agricoles de M. HERR en
faisant appel à une médiation menée sous l’égide d’une tierce personne.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Cette recommandation est en lien avec la réserve n° 10 à laquelle une réponse a déjà été
apportée ci-avant.
RECOMMANDATION N° 16 concernant le point de modification n° 56 (commune de
Strasbourg) :
Organiser une réunion de quartier afin de repréciser les objectifs de la programmation
mixte et de recueillir toute proposition complémentaire
20
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole entend décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la nature et
de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du déploiement
opérationnel. La phase de consultation et de participation du public fait déjà et continuera
de faire partie intégrante de la réflexion menée quant à la programmation et la conduite
du projet en lien avec les associations, les riverains et les acteurs impliqués.
RECOMMANDATION N° 17 concernant le point de modification n° 57 (commune
d’Eschau) :
Inscrire un EPCC après l’aménagement de la zone et sa végétalisation.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’inscription d’un EPCC, sera examinée en lien avec la commune d’Eschau, après
aménagement de la zone et sa végétalisation. Le cas échéant, elle pourra aboutir dans le
cadre d’une procédure ultérieure, si la commune d’Eschau le souhaite.
RECOMMANDATION N° 18 concernant le point de modification n° 68 (commune de
Schiltigheim) :
- Réétudier le classement du patrimoine bâti du site avec les documents techniques que
possède la société QUIRI ;
- Faire évoluer ce classement dans le cadre de la modification n° 4 du PLU si l’état de
conservation du patrimoine est remis en cause.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La Ville de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg prennent acte de la
recommandation de la commission d’enquête et informe que la requalification du site
pourra aboutir, après définition et partage d’un parti d’aménagement validé par la Ville de
Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg.
RECOMMANDATION N° 19 concernant le point de modification n° 69a (commune
de Lingolsheim) :
Compléter ce point avec les nouvelles emprises d’EPCC identifiées sur le terrain.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
En lien avec la Ville de Lingolsheim, il est proposé de donner suite à cette
recommandation, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente
délibération.
RECOMMANDATION N° 20 concernant les points de modification n° 78 et 79
(commune de Strasbourg) :
Prendre l’attache des propriétaires concernés par l’inscription d’EPCC afin de confirmer
les emprises, voire de les adapter aux contraintes du terrain.
21
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Les modalités d’inscriptions des EPCC ainsi que l’information du public et des
propriétaires concernés par ces dispositifs règlementaires sont rappelées ci-avant.
RECOMMANDATION N° 21 concernant le point de modification n° 84 (commune de
Strasbourg) :
Réaliser une phase de concertation avec les associations et les riverains relative à
l’aménagement du secteur.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le cadre de l’enquête publique, lors d’une procédure d’évolution du PLU, constitue dans
le respect des dispositions du code de l’Urbanisme, un premier niveau d’information et
de consultation du public.
L’Eurométropole de Strasbourg est engagée dans une démarche globale de participation
citoyenne par rapport aux politiques publiques qu’elle met en œuvre.
L’Eurométropole entend ainsi décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la nature
et de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du déploiement
opérationnel du projet. La phase de concertation fera par conséquent partie intégrante de la
réflexion menée et de la conduite du projet avec le public et les acteurs concernés, jusqu’à
sa phase opérationnelle.
RECOMMANDATION N° 22 concernant le point de modification n° 87 (commune de
Bischheim) :
Corriger la surface de l’ER BIS 88 afin d’être inférieure à celle actuellement indiquée
dans le PLU.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La surface de l’ER 88 présentée dans le dossier de modification a été vérifiée et est validée.
Une erreur matérielle a été introduite lors du changement de système d’exploitation SIG de
l’Eurométropole de Strasbourg. La présente modification vient la corriger, en complément
de l’évolution du dessin de son emprise.
Ainsi, il est proposé de ne pas donner suite à cette recommandation.
RECOMMANDATION N° 23 concernant le point de modification n° 90 (commune
de Geispolsheim) :
Compenser la surface végétalisée de l’ER GEI 9.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le point de modification vise à modifier l'objet d'un emplacement réservé (ER) existant,
afin de réaliser l'extension des ateliers municipaux. Le terrain grevé par l'ER n'est pas
végétalisé. Il n'induit pas de compensation réglementaire en tant que tel.
22
Il est rappelé que la commune de Geispolsheim et l'Eurométropole de Strasbourg mènent,
par ailleurs, des actions en faveur de la nature en ville.
IV.APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 3
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’approuver la modification n° 3 du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’elle a été modifiée notamment pour tenir compte :
- des avis des personnes publiques associées ;
- des observations issues de l’enquête publique ;
- du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
L’ensemble des évolutions apportées au dossier de modification n° 3 du PLU, après
enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe de la présente
délibération.
23
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles,
L.153-36 à L.153-44 et les articles R.153-1 et suivants
vu le Code de l’environnement
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2
vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg
approuvé le 16 décembre 2016 et qui a fait l’objet d’une révision approuvée le
27 septembre 2019 et d’une modification simplifiée n° 4 approuvée le 18 décembre 2020
vu la délibération de Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du
14 février 2020 motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones IIAU
vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 10 août 2020
vu l’arrêté de Mme la Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
daté du 17 décembre 2021 soumettant à l’enquête publique le projet de
modification n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
vu l’enquête publique qui s’est déroulée du
18 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021 inclus
après avoir délibéré
prend acte
du rapport et des conclusions de la commission d’enquête remis à l’Eurométropole de
Strasbourg en date du 12 juin 2021 qui donne un avis favorable assorti de 16 réserves
et de 23 recommandations
décide
de donner suite aux réserves et recommandations de la commission d’enquête telles que
présentées ci-avant
approuve
la modification n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, telle
qu’annexée à la présente délibération, y compris le détail des modifications apportées
précise
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
L'Eurométropole de Strasbourg précise l'objet de l'emplacement réservé BR8. Cet emplacement réservé a été instauré dans le cadre de la révision Modification de la liste des emplacements réservés.
Préciser l'intitulé de l'emplacement réservé BR8, désigner l'opération par n°1 du 27 septembre 2019 et figure depuis dans les plans de zonage du PLUi. La création d'équipement public n'avait pas été mentionnée
Breuschwickersheim Erreur matérielle 'Création d'une aire de stationnement et d'équipement public, au droit de / explicitement.
la salle polyvalente.'
Suite à l’annulation de la DUP par le Conseil d’Etat, qui constitue une décision définitive, l’Eurométropole a renoncé à la ZAC créée en 2013. Modification de l'OAP "secteur Jean Monnet"
La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de : Néanmoins, la commune d’Eckbolsheim doit pouvoir répondre aux besoins de sa population en logements. Elle présente également un déficit en
Réserve n° 10 : - Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au - Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au contexte logements locatifs sociaux (LLS) au regard de la loi SRU/DUFLOT. Au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir le zonage IAUB à
contexte urbain du secteur ; urbain du secteur ; l’Est de la rue Jean Monnet, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente délibération. Afin de garantir l’insertion du projet
- Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la part - Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions.
de logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet initial part de logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet
Réserve n°10 de la commission de ZAC ; initial de ZAC ;
Eckbolsheim
d'enquête - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de
précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle
15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les
implantations des constructions. implantations des constructions.
Il est proposé d’ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre de la zone IAUA2. Modification du règlement graphique et de l'OAP "secteur
Jean Monnet"
La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de : Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect
- Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre concerné de qualitatif des futures constructions et sur la qualité des sols et sous-sols.
Réserve n° 11 : Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre
la zone d’activité ;
concerné de la zone d’activité ; Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la
- Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la réalisation d’un diagnostic Il est proposé de donner suite à la réserve de la commission d’enquête qui répond aux ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de
réalisation d’un diagnostic des sols préalablement à son urbanisation ;
des sols préalablement à son urbanisation ; santé publique, de production de logements, de qualité urbaine et d’atteinte des objectifs SRU à l’échelle de la commune.
Réserve n°11 de la commission Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de
Eckbolsheim - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de
d'enquête précisions sur la hauteur, sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les
précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle Il est proposé de changer le zonage IAUB, à l’ouest de la rue Jean Monnet, pour du zonage IAUA2, afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces
implantations des constructions ;
de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les verts en pleine terre. A noter que les hauteurs maximum autorisées sont équivalentes et sont de 10m jusqu’à l’égout de la toiture et 5 mètres au-
- Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de 10
implantations des constructions ; delà au lieu de 15m hors tout.
% la part d’espaces verts en pleine terre.
- Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de
10 % la part d’espaces verts en pleine terre.
L'Eurométropole de Strasbourg complète la liste des emplacements réservés pour
Eckbolsheim Erreur matérielle ajouter l'emplacement réservé ECK55 à Eckbolsheim pour mentionner la projet / / Modification de la liste des emplacements réservés.
de réalisation de la VLIO.
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification du règlement écrit : autoriser les logements de
Geispolsheim 362_M3_MAIL_GEI Demande d'autoriser les logements de fonction dans la zone agricole A8. L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit afin de permettre la création de logements de fonction dans les zones A8.
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. fonction dans les zones A8.
Modification du règlement graphique : réduction de l'emprise
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune, propose de réduire l’emprise de l’ER GEI 17 à 4 mètres et d’apporter les précisions de l'emplacement réservé GEI 17 à 4 mètres.
Geispolsheim 343_M3_REGCOM_GEI Demande de réduction de l'emprise de l'emplacement réservé GEI 17.
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. nécessaires dans la liste des emplacements réservés. Modification de la liste des emplacements réservés :
modification de l'emprise de l'ER GEI 17.
Modification du règlement graphique : ajout d'informations
L'Eurométropole de Strasbourg propose la correction d'une erreur matérielle. Aucune hauteur et aucune SMS n'apparaissaient dans la note de
relatives à la hauteur et aux SMS dans la zone UCA6, située
Correction d'une erreur matérielle sur le zonage UCA6, créé dans la M3 et situé présentation de la modification n°3 sur la zone UCA6 créée dans l'Impasse du Lièvre à Geipolsheim. Il s'agit donc d'ajouter ces éléments, dans les
Geispolsheim Erreur matérielle / Impasse du Lièvre à Geispolsheim.
Impasse du lièvre à Geispolsheim. mêmes conditions que les zonages voisins et le zonage initial du secteur : 7 m ET et SMS 3. La correction ne modifie donc pas le cadre
Modification des justifications intégrées dans la note de
réglementaire défini avant la présente procédure.
présentation de la modification n°3 du PLU.
Modification du règlement graphique et de la liste des
Correction d'une erreur matérielle visant à modifier le nom de l'ER GEI 87 en Concernant le point 63b du dossier de modification n°3 du PLU, l'emplacement réservé es renommé GEI 88, au lieu de GEI 87, qui correspond à emplacements réservés.
Geispolsheim Erreur matérielle /
GEI 88. un ER créé par ailleurs. Ajustements de la note de présentation de la modification n°3
du PLU.
Modification du plan de vigilance (zonage "Qualité de l'air"
Correction d'erreurs matérielles sur le zonage "Qualité de l'air" liées à la présence L'Eurométropole de Strasbourg propose la correction d'une erreur matérielle. Des petits délaissés dus à la limite du zonage entre deux zones de
Eurométropole de sur la rue du Péage.
Erreur matérielle de délaissés entre le tracé de deux zones de surveillance aux abords des axes / surveillance aux abords des axes routiers apparaissaient sur le zonage. Afin de rendre le tracé plus cohérent, il s'agit de les intégrer dans une zone
Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de
routiers. de surveillance aux abords des axes routiers.
présentation de la modification n°3 du PLU.
L’ER HOE 31 est inscrit en vue du réaménagement du carrefour entre la rue des Vosges et la rue de la République, un des deux axes principaux
Nord/Sud de la commune. L’objectif est d’améliorer la lisibilité et la sécurité au niveau de ce carrefour, situé à proximité d’une école maternelle.
Concerne le point de modification n°36 - Élargissement du carrefour rue des La commission d'enquête demande de limiter l’ER HOE 31 à l’élargissement Modification du règlement graphique + Modification de la
La rue des Vosges assure la desserte d’équipements publics (salle des fêtes et école élémentaire).
Hoenheim Réserve de la commission d'enquête Vosges / rue de la République – Inscription de l’emplacement réservé (ER) HOE du trottoir, soit une emprise d’environ 3,5 mètres, afin de préserver un espace note de présentation + Modification de la liste des
31. privatif devant la construction existante. emplacements réservés.
Au regard de ces éléments, il est proposé le maintien de l’ER HOE 31. Sa largeur est toutefois réduite de 7 à 5m, intégrant l’emprise du trottoir,
de telle manière à donner suite à la réserve de la commission, en préservant un espace privatif devant la construction existante.
119_M3_REGCOM_ILG/204_M3_CO Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver de manière à ce que des Modification du règlement graphique : Réduction de
Illkirch-Graffenstaden
UR_ILG/364_M3_REGCOM_ILG la rue de la Schanzmatt. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. adaptation mesurées des constructions existantes soient possibles. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver.
256_M3_COUR_ILG/363_M3_REGC Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé audroit de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver de manière à ce que des Modification du règlement graphique : Réduction de l'espace
Illkirch-Graffenstaden
OM_ILG la rue de la Schanzmatt. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. adaptation mesurées des constructions existantes soient possibles. planté à créer ou à conserver.
Suppression de l'espace planté à créer ou à conserver dans l'attente de la La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole, en collaboration avec la commune d’Illkirch – Graffenstaden, propose de ne pas instaurer un espace planté à créer ou à Modification du règlement graphique : Suppression de
Illkirch-Graffenstaden 176_M3_MAIL_ILG
requalification du secteur "Beaulieu", situé rue d'Alsace. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. conserver sur le secteur "Beaulieu" tout de suite mais seulement lorsque les études et les travaux de restructuration auront été réalisés. l'espace planté à créer ou à conserver.
Modification du rapport de présentation Tome 4, 1.6 Exposés
Préciser la notion de clôture de manière à cce que les portails et les portes, qui L'Eurométropole de Strasbourg précise dans le rapport de présentation que les portails et les portes, qui permettent d’accéder aux propriétés, sont des motivations du règlement, B. Dispositions règlementaires
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG permettent d’accéder aux propriétés, puissent ne pas être à claire voie lorsqu'ils assimilés aux clôtures. Toutefois, pour des questions de sécurité ou de nuisances, ces portails et ces portes peuvent, lorsqu’ils donnent sur des applicables à l'ensemble du territoire, I. Dispositions
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
donnent sur des voies très circulées. axes structurants de circulation, être réalisés sans partie à claire voie, pour préserver les habitants des nuisances occasionnées par la circulation. règlemantaires applicables à toutes les zones (Première partie
du règlement écrit), 10. Article 11.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 1 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG Evolution de la règle concernant l'emprise au sol des construtions. L'Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette delmande d'évolution du règlement écrit. Pas de modification du règlement écrit.
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
L'Eurométropole de Strasbourg donne suite à cette delmande d'évolution du règlement écrit. Les baux rééls solidaires sont pris en compte dans le
calcul du nombre de logements sociaux. Cette proposition concerne les SMS et les zones classées en zone IAU qui comportent tous deux des
Prise en compte des bails rééls solidaires (BRS) dans la calcul du nombre de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG objectifs en matière de mixité sociale. Il est proposé d’encadrer la part de BRS à 30% des objectifs fixés par les SMS et l’OAP Habitat pour les Modification du règlement écrit
logements sociaux. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
zones IAU, afin de constituer une offre en logement abordable et conforter l’objectif de diversification de l’offre.
096_M3_REGCOM_LIN/098_M3_RE Aggrandissement de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propose d'élargir le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver autour de la maison Modification du règlement graphique : Modification de
Lingolsheim
GCOM_LIN n°46 de la rue du Molkenbronn l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. alsacienne et de ses dépendances qui présentent un intérêt patrimonial. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver.
Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date
Lingolsheim / / /
d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
Demande de retrait du point du dossier de modification n°3 consistant en Pas de modification du règlement graphique.
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
Lipsheim 275_M3_MAIL_EMS l'adaptation du zonage de la parcelle cadastrée section 13 n° 2 accueillant un site En accord avec la commune, l'Eurométropole de Strasbourg propose de retirer ce point du dossier de modification n°3 du PLUi. Actualisation de la note de présentation du dossier de
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
de gestion des déchets verts à Lipsheim. modification n°3 du PLUi.
Modification du règlement graphique : suppression de
111_M3_MAIL_LIP La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l'Eurométropole de Strasbourg propose de supprimer l'emplacement réservé LIP 6, sous réserve qu'un accord l'emplacement réservé LIP 6.
Lispheim Demande de suppression de l'emplacement réservé LIP6.
239_M3_REGCOM_LIP l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. préalable soit trouvé entre l'Eurométropole de Strasbourg, propriétaire actuel de la parcelle section 21 n°185, et le / les acquéreurs potentiels. Modification de la liste des emplacements réservés :
suppression de la mention à l'emplacement réservé LIP 6.
Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date
Oberhausbergen / / /
d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
Souhaite que l’EPCC sis sur la parcelle 281 (rue des Tourterelles à Il est proposé de donner suite à la demande de l’intervenant et de caler l’EPCC sur la marge de recul inconstructible liée à la RM63.
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
Oberhausbergen) soit aligné sur la marge de recul et n’englobe pas toute la Il est rappelé que la réalisation d’un mur anti-bruit devra respecter les dispositions règlementaires en matière de clôture (hauteur et forme) du
Oberhausbergen 116_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique.
surface de cette parcelle. Indique qu’il désire procéder à l’arrachage des thuyas règlement écrit.
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
qui sont morts et à leur remplacement par un mur anti-bruit.
Effectivement, l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle n’a pas nécessité d’élargissement de la voirie. L’emplacement réservé n’a pas
Demande la suppression de l’ER OBH 2 de 1,5 m sur la parcelle 281 (rue des Modification du règlement graphique + Modification de la
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par été mis en oeuvre, il peut être supprimé. Au regard de ces éléments, l’Eurométropole de Strasbourg et la commune proposent de supprimer l’ER
Oberhausbergen 116_M3_REGCOM_OBH Tourterelles à Oberhausbergen) étant donné qu’il n’est plus motivé par un liste des emplacements réservés + Modification de la note de
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. OBH2.
principe d’aménagement car la piste cyclable a été réalisée sans y avoir recours. présentation.
Indique que la création d’un EPCC entre le 6 et le 18 rue de la Schlitte à
Oberhausbergen n’est pas réalisable pour de multiples raisons d’aménagement et
Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant, tenant compte de la réalisation d’une maison, n’apparaissant pas sur les plans.
propose une solution plus intéressante d’un point de vue environnemental
L’EPCC peut être repositionné.
constituée de la parcelle 527 et d’une bande enherbée créées pour lutter contre les
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
coulées de boues (voir le couloir vert sur le plan joint). Indique également que
Oberhausbergen 117_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Concernant la parcelle située en zone N1, elle peut également être repérée, appartenant à la commune. Cela étant, le risque de voir les plantations Modification du règlement graphique.
l’alignement des grands arbres à hautes tiges le long de la rue de la Schlitte (voir
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. disparaitre est minime, s’agissant d’une parcelle classée en zone inconstructible et la commune souhaitant préserver le boisement dont elle est
en bleu sur le plan joint) pourrait être intégré dans les EPCC de la commune.
propriétaire.
Précise que la maison n°18 n’est plus sur le plan modifié, alors que le n°18 est
urbanisé.
Demande la réduction de la surface de l’ER OBH 27 (création d’un parking à
l’intersection des rues de la Colline et de Mittelhausbergen) de 3,6 à 1,62 ares
Modification de la note de présentation + Modification du
comme ceci avait été intégré au point 67 de la modification n° 2 et recommandée La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par La commune d’Oberhausbergen est prête à revoir la configuration de l’ER OBH 27 en lien avec le propriétaire, et l’inscription éventuelle d’un
Oberhausbergen 122_M3_REGCOM_OBH règlement graphique + Modification de la liste des
par la Commission d’Enquête. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. EPCC.
emplacements réservés.
Demande l’alignement de l’EPCC localisé sur sa parcelle (19 rue des La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant et de réduire l’EPCC afin que sa largeur soit identique sur toute la façade Ouest de
Oberhausbergen 160_M3_REGCOM_OBH Tourterelles à Oberhausbergen) sur celui des parcelles voisines afin d’avoir une l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique.
la zone UCA6, sur une même épaisseur que sur les parcelles voisines, au Nord et au Sud.
égalité de traitement entre citoyens. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
Estime que :
 Les EPCC ont été dessinés de façon arbitraire et approximative, sachant que
d’autres secteurs environnant sont laissés « libres de contraintes de ce type alors Concernant les observations génériques sur les EPCC, il convient de se référer à la réponse générale de l’Eurométropole de Strasbourg, en début
que leur configuration n'est en rien différente », de partie « Habitat/Nature en ville ».
Afin de répondre à l’observation de l’intervenant, il est proposé de supprimer l’espace planté inscrit sur la façade Est de sa propriété. En effet,
 Les arguments développés dans la note de présentation ne justifient en rien cette partie de son terrain est une voie d’accès à la construction. Quand bien même les cheminements sont autorisés au sein des EPCC, ce
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
cette inscription et méritent des explications plus précises, repérage n’identifie pas de plantations.
Oberhausbergen 194_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
À l’inverse, la partie Ouest présente le plus grand intérêt paysager et planté de la propriété. Y sont présents des arbres et arbustes à grand
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
 Au cas où la mise en place de ces EPCC se justifierait réellement, ce qui n’est développement. À ce titre, l’EPCC doit être maintenu.
pas le cas actuellement, « une répartition équitable entre tous les propriétaires de Il est précisé à l’intervenant que les droits à construire sont par ailleurs, encadrés par les dispositions de la zone UCA6. Les surfaces inscrites en
la commune, et, d'ailleurs, de l’Eurométropole ». Dans cette hypothèse, EPCC peuvent être comprises dans le calcul des espaces de pleine terre exigés à l’article 13 de la zone UCA6.
concernant leur parcelle, il souhaite que l’EPCC soit limité à la partie
actuellement matérialisée à l'Est et que la contrainte soit supprimée du côté
Ouest.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 2 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
Demande :
 « de supprimer les EPCC » dans leur quartier, au moins tant qu’une répartition
Afin de répondre à l’observation de l’intervenant, il est proposé de supprimer l’espace planté inscrit sur la façade Est de sa propriété. En effet,
plus juste n’est pas opérée,
cette partie de son terrain est une voie d’accès à la construction. Quand bien même les cheminements sont autorisés au sein des EPCC, ce
repérage n’identifie pas de plantations.
De présenter aux riverains le projet de protection prévu, La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
À l’inverse, la partie Ouest présente le plus grand intérêt paysager et planté de la propriété. Y sont présents des arbres et arbustes à grand
Oberhausbergen 197_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
développement. À ce titre, il est proposé de maintenir l’EPCC situé à l’ouest.
 D’appliquer une vraie marge de recul autour des constructions « afin d’obérer tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
Il est précisé à l’intervenant que les droits à construire sont par ailleurs, encadrés par les dispositions de la zone UCA6. Les surfaces inscrites en
la capacité à restructurer un bâtiment »,
EPCC peuvent être comprises dans le calcul des espaces de pleine terre exigés à l’article 13 de la zone UCA6.
 A minima que la part d’EPCC sur leur propriété (43%) soit fortement réduite
et supprimée en partie Ouest.
Conteste la création d’un EPCC sur une partie de la parcelle dont il est Il est proposé de réduire l’EPCC inscrit et de le limiter à une bande de 10 mètres comptée depuis la limite parcellaire Nord.
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
propriétaire au 1 rue de Mittelhausbergen et où est implantée sa piscine. Une large partie du terrain demeure constructible. Par ailleurs, le repérage paysager et environnemental proposé garantit l’écrin végétalisé qui
Oberhausbergen 305_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
Considère qu’il s’agit d’une spoliation qui conduit à une dépréciation de son contribue également à la valorisation du bien et à la qualité du cadre de vie qu’il génère.
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
patrimoine, la zone considérée devenant de fait inconstructible.
Propose de modifier l’emplacement de l’EPCC projeté au 4a rue du Château à
Oberhausbergen afin de protéger les espèces d’arbres remarquables existants (un
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
séquoia de 30 mètres, un tilleul argenté de près de 30 mètres, un cèdre du Liban Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant, tenant compte de l’inventaire floristique fourni. La préservation des arbres
Oberhausbergen 254_M3_COUR_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
et un cerisier du Japon) et propose, afin de conserver la surface totale de l’EPP remarquables sera ainsi assurée.
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
du projet, d’y inclure la vaste terrasse de la propriété sur lequel quatre jeunes
séquoias liquidambar ont été plantés il y a un an (voir plan joint).
La friche industrielle Caddie et le site en activité des cafés Henri sont limitrophes, classés tous deux en zone à vocation d’activités. Cette
proximité prône pour la définition d’un parti d’aménagement global. Il s’agit de créer les conditions pour faire émerger un projet cohérent en
matière de déplacements, d’accessibilité ou encore de programmation, en cas de mutation du secteur.
La commission d'enquête demande de s’assurer de la pertinence d’inclure la
Concerne le point de modification n°82 - Inscription d’un PAG sur l’ancien site « Par ailleurs, le périmètre de la servitude correspond à des sites historiques à vocation d’activités. La phase préalable d’études avant la levée du
Oberhausbergen Réserve de la commission d'enquête totalité de la zone UXb1 dans le périmètre du PAG étant donné qu’elle Modification de la note de présentation.
Caddie », autour de la rue des Champs. Plan d’aménagement global (PAG) permettra de vérifier la compatibilité des sols et sous-sols et d’établir les mesures à prendre pour garantir les
englobe des habitations privées ainsi que l’activité des cafés HENRI.
enjeux de santé publique, notamment sur les parcelles situées le long de la route de Saverne, avant tout projet de requalification.
Enfin, la servitude d’urbanisme dans l’attente d’un Plan d’Aménagement Global (PAG) ne préjuge pas du phasage d’une future opération. Dans
l’attente de sa levée, le PAG n’a pas d’incidence sur l’usage des bâtiments existants.
La commission d'enquête demande de préciser les changements opérés à
Recommandation de la commission Concerne le point de modification n°42 - Arc Ouest - Reclassement de zones En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles sur ce secteur, il est proposé de compléter l’OAP Arc Ouest pour répondre à la Modification de l'OAP métropolitaine "Arc Ouest" à
Oberhausbergen l’OAP métropolitaine « Arc Ouest » en faveur des espaces agricoles
d'enquête IIAU en A, à l’Ouest de la RM63. recommandation de la commission d’enquête. Oberhausbergen.
(localisation et superficie correspondante).
La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de maintenir les deux EPCC instaurés dans le cadre de la procédure de modification n°3
046_M3_REGCOM_OSW/050_M3_R Aggrandissement de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé Modification du règlement graphique : Aggrandissement de
Ostwald supprimer les 2 EPCC implantés dans le secteur de la rue Neuve/rue du Gal du PLU et d'agrandir l'emprise de ces espaces plantés à créer ou à conserver de manière à ce qu'il soit plus en adéquation avec la taille de ce cœur
EGCOM_OSW entre la rue Neuve et la rue des Vosges l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver.
Leclerc/rue des Vosges. d'ilot.
049_M3_REGCOM_OSW/282_M3_R
Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Modification du règlement graphique : Réduction de
Ostwald EGCOM_OSW/366_M3_REGCOM_O En accord avec la commune, l’Eurométropole propose de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver.
la rue Feil. réduire le périmètre de l'EPCC de la rue Feil l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver.
SW
Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Modification du règlement graphique : Réduction de
Ostwald 047_M3_REGCOM_OSW En accord avec la commune, l’Eurométropole propose de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver.
la rue du Général Leclerc. réduire le périmètre de l'EPCC de la rue du Général Leclerc. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver.
Il est rappelé que l’outil EPCC, n’est pas le seul à impacter la constructibilité. Le zonage, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité
publique, les marges de recul, les zones de bruit, sans compter les dispositions constructives, les hauteurs maximales des constructions, etc ont
tous des conséquences sur la constructibilité. En conséquence, par équité de traitement, il faudrait prévenir la quasi-totalité des propriétaires de
172_M3_MAIL_OSW/183_M3_COU l’Eurométropole. La création de ces EPCC fait suite à des observations de riverains de la rue des Vosges, lors de l’enquête publique. La Ville
R_OSW/208_M3_COUR_OSW/190_ d’Ostwald souhaite y apporter une réponse favorable.
La commission d'enquête émet une recommandation sur ce point, elle
M3_COUR_OSW/286_M3_REGCOM Création de deux espaces espaces plantés à créer ou à conserver situé au droit de La commission d’enquête indique que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de rappeler que Modification du règlement graphique : Création de deux
Ostwald demande d'informer les propriétaires de l’inscription de 2 nouveaux EPCC
_OSW/369_M3_REGCOM_OSW/372 la rue des Vosges. l’Eurométropole de Strasbourg, attentive à la bonne information du public et à la participation citoyenne, est allée au-delà des obligations espaces plantés à créer ou à conserver.
dans le quartier de la rue des Vosges (n° 50 à 62).
_M3_REGCOM_OSW/373_M3_REG règlementaires en termes de mesures de publicité et de mise à disposition du dossier tel que précisé dans son mémoire en réponse (campagne de
COM_OSW communication, dossier d’enquête accessible avant l’ouverture de l’enquête, …).
En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe d'instaurer deux nouveaux espaces plantés à créer ou à conserver au sein de ce cœur d'ilot
situé rue des Vosges. Le cas échéant, à la demande des propriétaires concernés, la reconfiguration de l’emprise de l’EPCC pourrait être étudiée
dans le futur.
Lepartid’aménagementquiguidelaZACviseàdévelopperdulogementàproximitédutrametdeséquipementscommunaux,tout
enpréservantdesespacesperméables,derespiration.LaconstructibilitéprévueàcestadeauseindudossierderéalisationdelaZone
d’aménagementconcerté(ZAC)surl’ilot Hestde15500m²,soitenviron 240logements.Lamodificationdeshauteursviseà
permettreunépannelagediversifiédeshauteursdesbâtimentssurl’ilotHavecunpointhautéquivalentauximmeublesvoisinsdu
La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Maintien des hauteurs maximales des constructions du
Ne pas augmenter les hauteurs maximales des constructions sur l'îlot H de quartierduWihrel.Cettevariationdeshauteurspourrapermettrederéaliserquelquesconstructionshautes(uneenR+11maximum,
Ostwald Réserve de la commission d'enquête conserver les hauteurs actuelles du secteur de zone IAUB situé entre le Wihrel règlement graphique prévues dans le projet de modification et
l'opération d'aménagement des rives du Bohrie lesautresenR+8maximum)pourlibérerdel’espaceausolpourunmaximumdevégétation.Cesmodificationspermettentd’ouvrir
et le Point d’eau (îlot H). celles de l'OAP "Rives du Bohrie"
les possibilités pour trouver la meilleure réponse possible aux enjeux urbains, paysagers et environnementaux. À ce stade,
considérantqueleprojetn’estpasencoreétabli,laréflexionvas’engagersurledevenirdecetilotaveclaVille,l’Eurométropolede
Strasbourg et l’Aménageur afin de fixer un cahier des charges qualitatif pour l’organisation d’un concours de promoteurs et
d’architectes.Ainsi, il est proposé de maintenir le point de modification tel que présenté à l’enquête publique.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 3 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
Ilestproposédedonnersuiteàlamisejourdesbâtimentssituésau14et14aruedeLaWantzenau,telqueprécisédanslemémoire
Les propriétaires de la maison d’habitation et des granges, sises 4 rue de l’Eglise en réponse. La mise à jour correspond à des ajustements mineurs.
à Reichstett, demandent que l’inscription au titre de bâtiment intéressant ne
concerne que la maison d’habitation et exclue les granges qui ne présentent Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et lavolumétriedu bâtimentinitial sont
aucun intérêt tant au niveau de leur architecture qu’au niveau du patrimoine et
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de respectés.Lesnouvellesconstructionspeuventêtredestinéesàunautreusagequelavocationagricolehistorique.Parailleurs,ilest
qui constituent un réel danger du fait de leur grande vétusté. Ils indiquent
Reichstett 088_M3_REGCOM_REI lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription rappeléqu’unegrangepeutprésenterunétatdégradéetêtreidentifiéen«valeurpatrimonialemodeste».Néanmoins,malgrésonModification du règlement graphique
également qu’un compromis de vente du terrain a été régularisé le 11 février
des nouveaux objets au titre du patrimoine bâti. état,ellepeutprésenteruncaractèreintéressant,enraisondesonimplantation,desavolumétrieouencoredel’organisationdubâti
2020 au profit de la société ALSACE LOTISSEMENT et que la modification
sur la parcelle.
n°3 remettrait en cause le projet de l’acquéreur qui projetait de conserver la
maison ancienne et de démolir les granges.
Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux suppressions demandées au 20 rue de La
Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise.
Emet trois propositions concernant la commune de Reichstett : Ilestproposédedonnersuiteàlamisejourdesbâtimentssituésau14et14aruedeLaWantzenau,telqueprécisédanslemémoire
en réponse. La mise à jour correspond à des ajustements mineurs.
 Classer en « bâtiments exceptionnels » l’ensemble des bâtiments de
l’écomusée, de même que d’autres non référencés, Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et lavolumétriedu bâtimentinitial sont
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de respectés.Lesnouvellesconstructionspeuventêtredestinéesàunautreusagequelavocationagricolehistorique.Parailleurs,ilest
 Modifier les emprises des bâtiments intéressants sis au 14 et 14a Rue de la
Reichstett 349_M3_REGCOM_REI lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription rappeléqu’unegrangepeutprésenterunétatdégradéetêtreidentifiéen«valeurpatrimonialemodeste».Néanmoins,malgrésonModification du règlement graphique
Wantzenau afin d’intégrer l’ensemble de la grange transformée et d’exclure une
des nouveaux objets au titre du patrimoine bâti. état,ellepeutprésenteruncaractèreintéressant,enraisondesonimplantation,desavolumétrieouencoredel’organisationdubâti
construction à toit plat ayant servie de buanderie dans la perspective de
sur la parcelle.
l’amélioration du « schopf » (appentis) attenant,
Estime nécessaire de préciser les conséquences du classement des bâtiments. Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux suppressions demandées au 20 rue de La
Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise.
Demande la modification d’un EPCC projeté au droit de la parcelle située au 101
rue d’Adelshoffen à Schiltigheim du fait d’une demande de permis de construire La commission d'enquête émet une réserve sur ce point et demande de Ilestproposéderedéployerl’emprisedel’EPCC.L’ajustementtientcomptedupermisdélivrésurleterrainenquestion,avant
Modification du règlement graphique + modification de la
Schiltigheim 251_M3_REGEMS_SCH (en cours d’instruction) d’un projet de 24 logement. Cette demande est faite en redéployer l’emprise de l’EPCC au 101 rue d’Adelshoffen en conservant à l’entréeenvigueurdelaprésentemodification.Lasurfacedel’EPCCredéployéestglobalementéquivalente(85%delasuperficie
note de présentation.
accord des services de l’urbanisme de la commune. Le promoteur assure que minima sa surface. maintenue).
globalement l’espace planté du secteur concerné verra sa superficie augmentée.
Les futures dispositions de l’arrêté préfectoral ne sont pas établies à ce jour.
Concerne le point de modification n°30 - ZA de la Vogelau - rue du Château
Recommandation de la commission d’Angleterre - Création d’un point de retrait de marchandises par achat La commission d'enquête demande d'anticiper l’application des dispositions S’agissantd’unenjeuliéàlasantépublique,ilesttoutefoisproposédecompléterlerèglementécrit.detellemanièreàconditionner
Schiltigheim Modification du règlement écrit.
d'enquête dématérialisé (drive). qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral des futurs forages AEP. lesaménagements,constructionsetinstallationsdelazoneUXd4,situéerueduChâteaud’Angleterrenedevrontpasporteratteinteà
la qualité de la ressource en eau.
Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date
Schiltigheim / /
d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date
Souffelweyersheim / /
d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
Indique qu’il a déposé un permis de construire pour sa résidence principale en L'Eurométropole de Strasbourg prend acte de la délivrance du permis de construire au lieu sis 54C route de Brumath à
date du 26/09/2018, que ce permis lui a été accordé le 08/11/2018 par la mairie Souffelweyersheim.
de Souffelweyersheim et que la déclaration d'achèvement de sa maison devrait La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
039_M3_REGINT_SOU /
Souffelweyersheim avoir lieu au mois d'avril 2021. Il indique également qu’une fois l'achèvement l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
084_M3_REGCOM_SOU ParsoucidecohérenceentrelerèglementgraphiqueduPLUetlaréalitéduterrain,elleproposederépondrefavorablementàla
validé, il déposera un second permis pour construire son garage. Il demande donc tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
demandedu pétitionnaire et d’ajuster l’emprisede l’Espace planté à créer ou à conserver(EPCC) au niveau de la parcelledu
de supprimer le zonage vert (trame EPCC) de son terrain afin de pouvoir finir la
construction de sa maison. pétitionnaire pour permettre la finalisation de son projet en cours de construction.
UnpermisdeconstruireaétédélivrésurlesparcellessituéesauNorddecellesdupétitionnaireetégalementconcernéesparleprojet
Suite à la visualisation du projet d’EPCC au niveau du 1 rue de la Fontaine à La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à d’Espace planté à créer ou à conserver (EPCC) inscrit dans le cadre de la présente procédure.
Souffelweyersheim 082_M3_REGCOM_SOU Souffelweyersheim, signale que son fils souhaite construire un immeuble de 4 l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
étages style écolo, bois. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Afindetenircomptedel’antérioritédecetteautorisationd’urbanisme,ilestproposéderéajusterl’EPCCpourtenircompteduprojet
accordé. Par ailleurs, les collectivités proposent de réduire l’EPCC pour permettre le futur projet mentionné par le pétitionnaire.
Desdiscussionsetuntravailontétémenésenamontdelamodificationn°3duPLU,entrelacommunedeSouffelweyersheim,le
porteurdeprojetetl’EurométropoledeStrasbourg.Cetravailpréalabledèslaconceptionduprojetapermisd’améliorerleprojetet
Sollicite la réduction de l’EPCC prévu sur les parcelles 140 et 141 au 50 rue de
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à de travailler son insertion dans l’environnement et la qualité des espaces végétalisés.
127_M3_MAIL_SOU / Brumath à Souffelweyersheim afin de pouvoir réaliser le projet immobilier dont
Souffelweyersheim l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
182_M3_COUR_SOU le dépôt du permis de construire intégrant la révision future du PLU a été déposé
tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Danscecadre,lescollectivitésproposentderépondrefavorablementàlademandedupétitionnaireetd’ajusterl’emprisedel’EPCC.
le 25/11/2020 en accord avec la commune.
Ilestpréciséquel’ajustementdemandéparleporteurdeprojetestmineuretneremetpasenquestionlalogiquedepréservationdes
espaces de pleine terre végétalisés, impulsée par la présente modification, sur le secteur de la route de Brumath à Souffelweyersheim.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 4 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
La société « Trianon Résidences » est en promesse de vente, depuis janvier 2020,
avec le propriétaire des parcelles cadastrées section 14 n°497, 495, 493 et une
partie de la parcelle n°491 pour la réalisation d’un projet immobilier « sain et
durable ». Ce projet a été présenté à la commune de Souffelweyersheim le 3 Desdiscussionsetuntravailontétémenésenamontdelamodificationn°3duPLU,entrelacommunedeSouffelweyersheim,le
février 2020 et a fait l’objet d’ajustements conformément à la règlementation en porteurdeprojetetl’EurométropoledeStrasbourg.Cetravailpréalabledèslaconceptionduprojetapermisd’améliorerleprojetet
vigueur et aux souhaits de la collectivité. Le nouveau projet présenté le 22 juin de travailler son insertion dans l’environnement et la qualité des espaces végétalisés.
2020 a reçu un avis favorable de la part de la commune. Or les dispositions de la La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à
Souffelweyersheim 225_M3_MAIL_SOU modification n°3, et particulièrement l’inscription d’un EPCC, rend aujourd’hui l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique
Danscecadre,lescollectivitésproposentderépondrefavorablementàlademandedupétitionnaireetderedéfinirlaconfigurationde
le projet irréalisable, et ce malgré la prise en compte de l’ensemble des autres tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.
l’EPCCtoutengardantunesurfaceéquivalente.Ilestpréciséquel’ajustementdemandéparleporteurdeprojetneremetpasen
dispositions. Elle note également que la surface d’EPCC inscrite est supérieure
de « +15% à la surface d’espace vert pleine terre demandé dans les zones UB » et questionlalogiquedepréservationdesespacesdepleineterrevégétalisés,impulséeparlaprésentemodification,surlesecteurdela
que le projet (divers plans joints) respecte une trame verte sur plus de 9 m à route de Brumath à Souffelweyersheim.
l’arrière de l’unité foncière et une part très importante d’espaces verts. Elle
demande donc que l’EPCC grevant les parcelles n° 497, 495, 493 et 491 soit
adapté en passant à 9 m de largeur à compter du fond des parcelles.
Conteste formellement l’implantation d’un EPCC sur son terrain situé 56a Route
L’Espaceplantéàcréerouàconserver(EPCC)mentionnéparlepétitionnairegrèveplusieursparcelles.Cettetramegraphiqueest
de Brumath à Souffelweyersheim en considérant que :
indifféremmentinstituéesurdesterrainspublicsouprivéscarc’estl’intérêtcollectifdepréserveroudecréerunespaceplantéen
 Les règles d’urbanisme ne peuvent être modifiées de manière arbitraire en milieu urbain qui prime.
pénalisant un propriétaire avec de nouvelles mesures qui ne s’appliquent pas à
tous les concitoyens d’une même zone d’urbanisme. L’intérêtdecesEPCCcontribuedemanièreglobaleàlaqualitéurbaine,architecturale,environnementaleetpaysagère.Ilsontpour
La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à butd’améliorerlecadredevie,lepaysageurbain,d’atténuerlesforteschaleursetlespicsdepollution,d’améliorerlagestiondes
Souffelweyersheim 344_M3_REGCOM_SOU  La volonté de matérialiser des règles graphiques à certains terrains plutôt qu’à l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, eauxpluviales,decompenserlemanqued’humiditédansl’airetderenforcerlanatureenville.L’inscriptiondecetEPCCrésultedeModification du règlement graphique
d’autres n’est pas justifiée et ce d’autant que les documents support sont erronés. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. lavolontédepréserveruncoeurd’ilotvégétaliséexistantentrelaroutedeBrumathetlaruedesTuileries.Cettelogiqueaétémise
(signalé au service de l’urbanisme de Souffelweyersheim le 8 juin 2021( ?)…). en oeuvre sur l’ensemble du secteur de la route de Brumath à Souffelweyersheim. Ce sont ainsi 11 EPCC
qu’il est proposé d’inscrire sur ce secteur dans le cadre de la présente modification.
 Le terrain situé en zone constructible devient brutalement inconstructible sur
plus de la moitié de sa superficie ; un summum d’abus de biens privés et même Parailleurs,l’Eurométropoleprécisequ’elleestenclineàajusterl’emprisedel’EPCCsurlaparcellementionnéeparlepétitionnaire
d’atteinte au droit de propriété…
pour répondre en partie à sa demande sans compromettre les enjeux décrits ci-avant.
Avis de la DDT du 9 novembre 2020 L’Orientationd’AménagementetdeProgrammation(OAP)«RoutedeBrumath»àSouffelweyersheimidentifiedesactivitésen
relatif au point n°55 de la modification zoneurbaineU,localiséedepartetd’autredelaroutedeBrumath.L’OAPciblecessecteursdansletexteetdansleschémade
/ Demande que l'OAP métropolitaine "route de Brumath" à Souffelweyersheim
principe n°2 de l’OAP comme pouvant potentiellement muter vers de l’habitat.
Encadrement de la constructibilité sur soit complétée par un point de vigilance quant aux restrictions d'usage à prévoir La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification de l'OAP communale "route de Brumath" à
Souffelweyersheim
le secteur de la route de Brumath – s'agissant souvent de terrains anciennement ou encore occupés par des l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Souffelweyersheim
Ilestproposédecompléterl’OAPquistipulequelesterrainsanciennementdédiésàdel’activité,cibléspourdesprojetsd’habitat,
Création d’une OAP et mise en place entreprises.
devrontaupréalablefairel’objetd’unevérificationdel’étatsanitairedessols.Lecaséchéant,lesmesuresnécessairesdevrontêtre
de plusieurs outils réglementaires
mises en oeuvre pour garantir la compatibilité du projet de requalification avec la qualité de sols et sous-sols.
L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune de Souffelweyersheim, prend bonne note de cette recommandation. Elle rappelle que le
Concerne le point de modification n°35 - Création d’une nouvelle zone
La commission d'enquête demande : secteur fait l’objet d’une OAP qui prend en compte les aspects paysagers. Les collectivités proposent de compléter le dispositif en inscrivant un
d’activités - Pointe de la Souffel II - Reclassement d’une partie de la zone UXf
Recommandation de la commission - d'apporter un soin particulier aux aspects paysagers ; EPCC en bordure Est du site. Modification de la note de présentation + Modification du
Souffelweyersheim en zone IAUXb1 et inscription d’un Espace Planté à Créer ou à Conserver
d'enquête - de clarifier avec l’association Alsace Nature le sujet de l’EPCC qu’elle règlement graphique.
(EPCC)
évoque. Par ailleurs, elle confirme que l’EPCC évoqué par Alsace Nature, situé plus au Nord, dans la zone IAUXb desservie par la rue de l’Industrie est
maintenu au règlement graphique du PLU.
La Commission d’Enquête prend acte des réponses apportées par l’EMS. Elle
Avis de la DDT du 9 novembre 2020 Sur la proposition d'évolution de la hauteur, la DDT précise que ce projet L’Eurométropole précise que le parti d’aménagement définitivement arrêté pour le projet, entre la phase d’instruction du dossier et l’enquête Retour au règlement graphique tel qu'en vigueur avant projet
s’étonne néanmoins d’apprendre en fin d’enquête publique, via le mémoire en
Strasbourg relatif au point n°46 de la modification nécessitera lors de l'instruction du PC, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de publiquese, se fonde sur la règle de hauteur aujourd’hui autorisée dans le PLU, sans augmentation supplémentaire des hauteurs autorisées. de modification.
réponse, que le point 46 est retiré de la modification n°3 sans qu’aucun
Centre / Projet de parc des technologies France et la présentation d'une étude fine étudiant l'ensemble des relations L’Eurométropole de Strasbourg a par conséquent décidé de ne plus proposer de modification de la hauteur et d’inscrire le projet dans les limites Modification de la note de
élément complémentaire issu de la DRAC ou de l’ABF ne lui ait été
médicales – Nextmed historiques, urbaines et paysagères à l'échelle du bien UNESCO. de la hauteur actuellement autorisée au PLU, à savoir 30 mètres hors tout, sans évolution à l’issue de la procédure de modification n°3. présentation.
communiqué !
La SA HLM « Vilogia » demande que le classement actuel en SMS1 rue Jacob La raison invoquée par l’EMS pour justifier sa réponse est que l’opération
Modification du règlement
Mayer à Cronenbourg soit transformé en SMS2 permettant de réaliser au moins projetée contribue à diversifier l’offre de logements et répond aux objectifs en
279_M3_REGINT_STG et L’opération projetée contribue à diversifier l’offre de logements et répond aux objectifs en faveur du logement abordable pour tous. graphique.
Strasbourg Cronenbourg 35% de logements sociaux afin de répondre aux besoins du quartier, notamment faveur du logement abordable pour tous. Du fait de la demande en logements
326_M3_MAIL_STG Dans ce cadre, l’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande et de faire évoluer le SMS1 en SMS2 sur le secteur concerné Modification de la note de
pour des projets de type pension de famille, résidence sociale, hébergement et de l’absence d’impact sur les orientations du PADD, la Commission
présentation.
d'urgence. d’Enquête y est favorable.
Privilégiant une restructuration de l’équipement existant sur site, plutôt que la construction d’un nouvel équipement au détriment d’espaces
agricoles ou naturels, le projet de rénovation du stade de la Meinau répond aux ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de
gestion économe du foncier, de préservation des terres et de limitation de l’artificialisation.
Demande l’évolution de la marge de recul et de la trame graphique "espace Le programme de travaux prévoit la désimperméabilisation de la cour de service située en bordure ouest du Rhin Tortu ; le confortement et le Modification du règlement
La Commission d’Enquête considère que ces modifications, qui répondent à
contribuant aux continuités écologiques" le long de la berge Ouest du Rhin Tortu renforcement sur une largeur plus conséquente de la ripisylve en bordure Est du Rhin Tortu et un traitement paysager du parking à l’Est du Rhin graphique
Strasbourg Meinau 184_M3_COUR_STG une réalité de terrain, ne remettent pas en cause les objectifs du PADD. Elle
à Strasbourg afin de permettre la réalisation du projet d’extension-restructuration Tortu. Modification de la note de
n’y voit pas d’inconvénient.
du stade de la Meinau. Au regard de ces éléments il est proposé de donner suite en : présentation.
- supprimant la marge de recul de 6 m depuis la berge et l’espace contribuant aux continuités écologiques (ECCE) là où ces outils ne
correspondent pas à la réalité physique du site actuel, et impactent la faisabilité technique de la restructuration de la tribune Sud du stade ;
- inscrivant un EPCC à l’extrémité Nord Est du site, pour préserver et renforcer cet espace végétalisé.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 5 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
Concernant les observations formulées sur la protection de la Ceinture Verte
et la réponse apportée par l’EMS, la Commission d’Enquête prend note
qu’une démarche a été engagée à l’automne 2020 par un collectif d’acteurs et
de parties prenantes intégrant l’association ZONA. Le travail doit aboutir à
un livre blanc en 2021 puis à un schéma directeur en 2022. In fine, les
résultats de ce travail seront traduits dans le PLU et intégrés à une prochaine La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont attentives à la préservation d’espaces de respiration au sein des milieux urbains. Elles proposent
Demande que le site dénommé "Grand Pré" à l'entrée Est de la Montagne Verte Modification du règlement
162_M3_REGINT_STG/221_M3_RE procédure d’évolution. La Commission d’Enquête se réjouit qu’une telle au droit du site d'inscrire au règlement graphique des espaces plantés à conserver ou à créer, des arbres à conserver ou à créer et un alignement
Strasbourg Montagne- soit classé en espace inconstructible naturel afin de constituer un réservoir de graphique.
GCOM_STG et démarche ait été initiée et invite donc l’association à s’y impliquer pour d’arbres à conserver ou à créer afin de garantir la préservation de la partie la plus significative de cet espace de respiration, tout en alliant la
Verte biodiversité. Modification de la note de
360_M3_REGEMS_STG préserver les coins de nature en ville d’une possible dégradation. En possibilité de réaliser un équipement public.
présentation.
particulier pour le site du Grand Pré à la Montagne-Verte situé au sein de la Cette traduction règlementaire vise à concilier les enjeux de nature en ville et les besoins en équipements publics de proximité.
Ceinture Verte, qui tient à coeur à de nombreux strasbourgeois, l’EMS
évoquant la réalisation d’un équipement public d’intérêt général garantissant
également la préservation de l’espace, la Commission d’Enquête incite les
acteurs et parties prenantes à participer activement à la démarche mise en
place dans un objectif de co-construction.
Elle considère que la demande du public d’inscription d’un EPCC à l’angle
Modification du règlement
des rues de Cernay et de Ribeauvillé à Strasbourg-Neudorf est judicieuse
Au regard de la volonté des collectivités de garantir un équilibre entre espace de respiration et densification, il est proposé d’inscrire une trame graphique : inscription d'un nouvel
Demande par un collectif de riverains de l’inscription d’un EPCC sur les étant donné la densification du secteur. Même si l’EMS ne répond pas
Strasbourg EPCC sur la partie centrale des parcelles, en cœur d’ilot, en tenant compte d'un PC délivré. Cette proposition permet de ménager des possibilités espace planté à conserver ou à
059_M3_MAIL STG parcelles n°343, 393, 392, 338, 424 et 425 (d’une surface totale de 13,27 ares) à favorablement à l’inscription de l’EPCC sur l’ensemble des parcelles
Neudorf constructibles en front de rue, côté rue de Cernay et côté rue de Ribeauvillé, à proximité immédiate d’un arrêt de tram, tout en préservant une créer.
l’angle des rues de Cernay et de Ribeauvillé à Strasbourg-Neudorf proposées, mais uniquement sur leur partie centrale, en coeur d’ilot, en
partie du cœur d’îlot existant. Modification de la note de
tenant compte du permis de construire délivré, elle considère que cette
présentation.
solution est satisfaisante.
Cette modification étant basée sur les conclusions d’une étude de dangers
mise à jour en 2015, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à cette Modification du règlement
La DDT demande de reporter au plan vigilance le périmètre de danger mis à jour
Strasbourg évolution. A la suite de l’avis de la DDT du Bas-Rhin, la Commission L'Eurométropole propose de tenir compte de la demande de la DDT et de procéder à la mise à jour du r-glement graphique / plan vigilance en graphique / plan vigilance.
Avis de la DDT du 9 novembre 2021 suite à la dernière version du Porter à connaissance (PAC) pour l'entreprise
Port du Rhin d’Enquête demande que le Plan de vigilance soit mis à jour en intégrant le tenant compte des dernières données disponibles issues de Porter à Connaissances (PAC) transmises par les services de l'Etat. Modification de la note de
Armbruster située au Port du Rhin.
périmètre de dangers de l’entreprise Armbruster située au Port du Rhin à présentation.
Strasbourg.
Strasbourg Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement graphique : inscription de la date
/ / /
Robertsau d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
Strasbourg Montagne- Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement graphique : inscription de la date
/ / /
Verte d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG
La raison invoquée par l’EMS pour justifier sa réponse est la cohérence de
L'Eurométropole propose de donner une suite favorable à cette demande d'ajuster les limites du zonage afin d'inclure l'ensemble de l'unité Modification du règlement
cette proposition avec les objectifs du PLU qui visent à permettre la
Strasbourg Demande de reclassement d'une parcelle faisant partie d'une unité foncière pour foncière dans la seule zone UB4, qui n’impacte pas d’autres propriétés et qui s'avère cohérente avec les objectifs du PLU : permettre la réalisation graphique.
018_M3_MAIL_STG réalisation d’extensions au sein du tissu déjà constitué afin de réduire la
Robertsau permettre l'extension de maison individuelle. d’extensions au sein du tissu déjà constitué, réduire la consommation foncière et encadrer la constructibilité en conservant le caractère Modification de la note de
consommation foncière, tout en encadrant la constructibilité. La Commission
pavillonnaire à dominante d'habitat individuel du secteur. présentation.
d’Enquête y est également favorable étant donné la faible surface concernée.
Modification du règlement écrit et plus particulièrement, du
Demande d'exclure du zonage "Qualité de l'air" (plan de vigilance) la route du LaCommissiond’Enquêterecommanded’ajouterlesenjeuxsanitairesliésau L'Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer dans le règlement écrit une disposition particulière pour la route du Petit Rhin à Strasbourg, règlement de zone afférent à la route du Petit Rhin.
Eurométropole de
177_M3_MAIL_STG Petit Rhin, en anticipation du transfert de trafic entre la route du Petit Rhin et la futurtransfertdecirculationsurlarueduPéageauPlandevigilanceet permettant, dans les zones repérées dans le zonage "Qualité de l'air", d’autoriser les établissements sensibles dès lors que les garanties nécessaires Modification des justifications intégrées dans le rapport de
Strasbourg
rue du Péage. apporter la modification proposée au règlement écrit pour la route du Rhin. seront apportées par le porteur de projet. présentation du PLU et la note de présentation de la
modification n°3 du PLU.
Modification du plan de vigilance (zonage "Qualité de l'air"
Demande d'inclure dans le zonage "Qualité de l'air" (plan de vigilance) la rue du LaCommissiond’Enquêterecommanded’ajouterlesenjeuxsanitairesliésau L'Eurométropole de Strasbourg propose d’anticiper le transfert de circulation entre la route du Petit Rhin et la rue du Péage à Strasbourg, en
Eurométropole de sur la rue du Péage.
177_M3_MAIL_STG Péage, en anticipation du transfert de trafic entre la route du Petit Rhin et la rue futurtransfertdecirculationsurlarueduPéageauPlandevigilanceet inscrivant d’ores-et-déjà une zone de surveillance aux abords des axes routiers sur la rue qui sera support de la nouvelle circulation (rue du
Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de
du Péage. apporter la modification proposée au règlement écrit pour la route du Rhin. Péage).
présentation de la modification n°3 du PLU.
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
Elle recommande néanmoins de : Modification des dispositions générales du règlement écrit
L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à la prise en compte de
Eurométropole de 142_M3_REGCOM_EMS Demande de modification de l'article 15 relatif à la qualité de l'air afin de - estimer les impacts financiers de ce point de modification, (article 15).
la qualité de l'air dans les projets, inscrites à l'article 15 des dispositions générales, afin d'ouvrir les solutions techniques en matière de ventilation
Strasbourg 019_M3_MAIL_EMS permettre la mise en place d'autres solutions techniques en matière de ventilation.- estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les Modification des justifications intégrées dans la note de
qui sont imposées.
constructions de logements sociaux, présentation de la modification n°3 du PLU.
- dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif
règlementaire sur les enjeux Air, Climat, Énergie.
règlement graphique, et plus particulièrement le plan de
L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement graphique, et plus particulièrement le plan de vigilance en matière de qualité de
Eurométropole de Interrogation sur l'absence du zonage Qualité de l'air autour du tracé du futur La Commission d’Enquête recommande d’ajouter les enjeux sanitaires liés au vigilance en matière de qualité de l'air.
069_M3_MAIL_VEN l'air, afin d'appliquer une zone de surveillance aux abords des axes routiers autour des emplacements réservés du futur Contournement Ouest de
Strasbourg Contournement Ouest de Strasbourg. passage du COS au Plan de vigilance. Modification des justifications dans la note de présentation
Strasbourg. Cette proposition est également faite pour la Rocade Sud, déjà en service et destinée à accueillir un fort trafic.
de la modification n°3 du PLU.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 6 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
Modification des dispositions générales du règlement écrit
Demande de modification de l'article 15 des dispositions générales du règlement Elle recommande néanmoins de :
L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives aux toitures en termes de (article 15).
Eurométropole de 142_M3_REGCOM_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives aux toitures - estimer les impacts financiers de ce point de modification,
végétalisation et de production d'énergie électrique, afin de prendre en compte les alertes formulées lors de l'enquête publique par les Modification des justifications intégrées dans le rapport de
Strasbourg 065_M3_REGINT_STG (végétalisation et production d'énergie électrique), en raison de coûts induits trop - estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les
professionnels de l'urbanisme et la construction, en matière de cumul des règles. présentation du PLU et la note de présentation de la
importants. constructions de logements sociaux,
modification n°3 du PLU.
- dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif
règlementaire sur les enjeux Air, Climat, Énergie.
Modification des dispositions générales du règlement écrit
Demande de modification de l'article 12 des dispositions générales du règlement (article 12).
Eurométropole de 019_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à l'électromobilité, afin
écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives à l'électromobilité, en Modification des justifications intégrées dans le rapport de
Strasbourg 142_M3_REGCOM_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. de prendre en compte les alertes formulées lors de l'enquête publique par les professionnels de l'urbanisme et la construction.
raison de coûts induits trop importants. présentation du PLU et la note de présentation de la
modification n°3 du PLU.
Modification des dispositions générales du règlement écrit
Demande de modification de l'article 12 des dispositions générales du règlement L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à la production d'énergie
Eurométropole de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par (article 12).
019_M3_MAIL_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives à la production d'énergie électrique s'appliquant au stationnement, afin de ne pas circonscrire l’installation de panneaux solaires en toiture, dans le cas d’un parking en
Strasbourg l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Modification des justifications intégrées dans la note de
électrique en toiture. ouvrage dont le dernier niveau n’est pas aérien.
présentation de la modification n°3 du PLU.
019_M3_MAIL_EMS Demande de modification de l'article 10 des dispositions générales du règlement Modification des dispositions générales du règlement écrit
L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives aux constructions
Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives aux constructions La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par (article 10).
utilisant du bois dans la structure, afin de s'inscrire en cohérence avec la volonté d'autoriser le même nombre de niveaux pour les constructions
Strasbourg 258_M3_COUR_EMS utilisant du bois dans la structure, afin de permettre un dépassement de la hauteur l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Modification des justifications intégrées dans la note de
bois que pour les autres constructions dites "classiques", exprimée à l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme.
347_M3_REGCOM_LWA Hors Tout. présentation de la modification n°3 du PLU.
Modification des dispositions générales du règlement écrit
191_M3_MAIL_EMS Demande de clarification et de modification de l'article 13 des dispositions La commission d’enquête recommande de ne pas intégrer les remarques L'Eurométropole de Strasbourg propose de ne pas suivre cette recommandation et propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement
Eurométropole de (article 13).
019_M3_MAIL_EMS générales du règlement écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives au suggérées par la société SOPREMA au tableau de Surface favorable à la les dispositions relatives au coefficient de biotope par surface, afin de préciser ses modalités d'application suite aux différentes remarques
Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de
142_M3_REGCOM_EMS coefficient de biotope par surface. nature (CBS). récoltées pendant l'enquête publique.
présentation de la modification n°3 du PLU.
Modifications de forme et clarification ponctuelle des
dispositions de l'article 15 des dispositions générales du
Eurométropole de Demande de clarification dans l'enchainement des dispositions de l'article 15 des La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de préciser l'articulation des dispositions de l'article 15 des dispositions générales du règlement, afin de
019_M3_MAIL_EMS règlement écrit du PLU.
Strasbourg dispositions générales du PLU. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. clarifier les règles cumulatives et celles qui ne le sont pas.
Justifications et explications complétées dans la note de
présentation de la modification n°3 du PLU.
Modification des règles de l'article 15 des dispositions
générales relatives au zonage "Réseau de chaleur".
Eurométropole de Demande de clarification des règles de l'article 15 des dispositions générales La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de préciser les règles associées au zonage "Réseau de chaleur", afin de clarifier le processus de demande
019_M3_MAIL_EMS Justifications et explications complétées dans le rapport de
Strasbourg relatives au zonage "Réseau de chaleur". l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. d'avis et réaffirmer le rôle de la collectivité en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE).
présentation du PLU, et dans la note de présentation de la
modification n°3 du PLU.
Compléments d'explications et de justifications de l'article 15
Eurométropole de 019_M3_MAIL_EMS Demande de précisions concernant les modalités de calcul des obligations La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter le rapport de présentation du PLU, afin de préciser les modalités de calcul des règles des dispositions générales relatif aux obligations de chaleur
Strasbourg 233_M3_REGINT_EMS relatives à la chaleur renouvelable, à l'article 15 des dispositions générales. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. imposant un pourcentage de chaleur renouvelable dans les projets. renouvelale, intégrées dans le rapport de présentation du PLU
et la note de présentation de la modification n°3 du PLU.
Intégration de la définition des termes "opération
Eurométropole de Demande de la définition des termes "opération d'aménagement d'ensemble" La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer une définition de la notion d'opération d'aménagement d'ensemble dans le PLU suite aux
233_M3_REGINT_EMS d'aménagement d'ensemble" dans le lexique du règlement
Strasbourg dans le lexique du règlement écrit du PLU. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. remarques collectées lors de l'enquête publique.
écrit du PLU.
L’Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer dans l'article 15 des dispositions générales du règlement écrit une mention indiquant que les
Eurométropole de Demande de clarifier l'articulation entre les dispositions faisant référence à la RT La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification des dispositions générales du règlement écrit
233_M3_REGINT_EMS dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments exprimées par rapport à la RT 2012 s'appliquent dans l’attente de l’entrée en
Strasbourg 2012 et l'entrée en vigueur de la future RE 2020. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. (article 15).
vigueur de la RE 2020 à toutes les dispositions faisant référence à la RT 2012 dans cet article.
Demande de reformulation de la mention « les articles 13 de chaque zone » par «
Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Afin de clarifier cette disposition, l’Eurométropole de Strasbourg propose de modifier la règle en remplaçant la mention « les articles 13 de Modification des dispositions générales du règlement écrit
l’article 13 d’une zone », dans l'article 13 des dispositions générales du règlement
Strasbourg 258_M3_COUR_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. chaque zone » par « l’article 13 de chaque zone ». (article 13).
écrit.
Compléments d'explications et de justifications de l'article 15
Demande de précision la rédaction portant sur le point 1.1 et l’enchaînement de
Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les justifications de cette disposition dans le rapport de présentation du PLU, afin de des dispositoins générales du PLU relatif aux opérations
l’article 1.2 de l'article 15 des dispositions générales. La rédaction ne permet de
Strasbourg 258_M3_COUR_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. clarifier l'articulation des dispositions entre elles. d'aménagement d'ensemble, intégrées dans la note de
pas de comprendre que l’installation d’une chaudière est possible, par exemple.
présentation de la modification n°3 du PLU.
L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les dispositions relatives à la conception bioclimatique des bâtiments, à l'article 15 des Modifiction des règles de l'article 15 des dispositoins
Eurométropole de 233_M3_REGINT_EMS Demande de clarifiction des dispositions relatives à la conception bioclimatique La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par
dispositions générales du règlement écrit, afin de clarifier la règle. Seront donc ajoutées les mentions "les baies des façades", ainsi que "facteur générales du règlement écrit, relatives à la conception
Strasbourg 019_M3_MAIL_EMS des bâtiments, à l'article 15 des dispositions générales du règlement écrit. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse.
solaire Sw". bioclimatique des bâtiments.
Demande de préciser, à l'alinéa 9 de l'article 13 des dispositions générales, que la
Modification des règles de l'article 13 des dispositions
Eurométropole de préservation d’espaces végétalisés existants, au même titre que d’arbres existants, La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strabourg propose de compléter les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 13 des dispositions générales du règlement écrit afin
019_M3_MAIL_EMS générales du règlement écrit, relatives à la végétalisation des
Strasbourg pourront constituer une réponse équivalente. En mêmes surfaces, et mêmes l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. de préciser que les boisements et bosquets préservés ou à créer peuvent répondre aux obligations fixées dans cet article.
opérations d'aménagment.
nombres.
Dans le cadre d’un projet de reconfiguration d’une maison d’habitation (sise 14
rue des Vergers à Lampertheim) qui consisterait en la réalisation d’une jonction Précision de la règle de l'article 9 de la zone UCA au
La commission d’enquête prend acte que le projet n’est pas en contradiction
Eurométropole de de 46 m2 au sol entre deux volumes existants de 382 m2 localisés en zone L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les dispositions relatives à l'application de cet article, en vertu de l'objectif pour lequel elles règlement écrit et complément d'explicationsà la note de
124_M3_REGCOM_LAM avec le règlement écrit relatif aux zones UCA sous réserve de respecter les
Strasbourg UCA2, demande que la phrase « La réalisation d’une construction de plus de 250 ont été définies, à savoir participer à la bonne intégration des projets de densification au sein des zones pavillonaires. présentation dans le respect de l'objectif défini au PLU en
autres règles encadrant la constructibilité.
m2 d’emprise au sol est interdite » indiquée de l’article 9UCA du règlement vigueur avant la présente modification.
exclue les constructions individuelles existantes.
la Commission d’Enquête prend acte de la réponse de l’EMS sur l’application
des droits à construire réglementés au PLU et de la Précision de la définition de "construction" au lexique du
précision apportée sur le fait qu’une ouverture de toit n’est pas une règlement écrit dans le respect des explications données au
Eurométropole de 130_M3_REGINT_SCH L'Eurométropole indique que la définition de construction n'a pas vocation à intégrer ou à être confondue avec une installation. Il est proposé de
Demande qu'une fenêtre de toit ne soit pas considérée comme une construction. construction nouvelle. Comme proposé par l’EMS, elle recommande de rapport de présentation du PLU en vigueur avant la présente
Strasbourg 1368=M3_MAIL_SCH préciser la définition de "construction" au lexique pour éviter toute confusion.
compléter le lexique afin d’éviter toute modification. A noter que la définition d'extension est
interprétation. reprise pour gagner en lisibilité, de la même manière
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 7 / 8
COMMUNE INTERVENANTS ou
NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3
QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION
La commune de Niederhausbergen souhaite réaliser une extension de la cantine actuelle. La cantine actuelle comprend une salle de 80 m²
insuffisante pour y faire manger l’ensemble des enfants inscrits à la cantine. La population a augmenté et le nombre d’enfants à l’école est en
hausse (ouverture d’une classe en septembre 2021) avec un fort taux de présence à la cantine.
La Commission d’Enquête prend acte de la demande de la commune de Le site présente deux contraintes : absence de planéité du terrain et cour d’école existante. La seule extension possible serait en limite de
Niederhausbergen et de la réponse de l’EMS d’ajout d’une disposition propriété ce qui permettrait d’éviter :
Demande que l’article 7 applicable aux zones UE soit modifié Modification de l'article 7 du règlement écrit relatif à la
Eurométropole de particulière à l’article 7 applicable aux zones UE afin de lui permettre de - de gros travaux de nivellement et de terrassement
342_M3_REGCOM_EMS afin que la construction en limite de propriété soit rendue possible selon les hauteur des constructions en zone UE + Modification de la
Strasbourg construire en limite de propriété tout en limitant l’implantation en terme de - et de réduire la cour d’école qui est déjà contrainte.
autres règles exprimées par le PLU. note de présentation.
hauteur ou de linéaire bâti. Elle n’y voit pas d’opposition vu les arguments
invoqués. Le bâtiment qui serait réalisé ne serait que sur un seul niveau et aurait une hauteur maximale de 4 mètres. La commune a envisagé d’autres
solutions avec l’architecte mais ces dernières ne sont pas satisfaisantes et conduiraient à artificialiser le verger de l’école.
Aussi, il est proposé de donner suite à l’observation de la commune par une disposition particulière et en limitant l’implantation sur limite en
terme de hauteur ou de linéaire bâti constructible sur limite.
L'Eurométropole de Strasbourg saisit l’occasion de l’approbation de la procédure de modification n°3 pour réaliser des mises à jour du PLU
issues d'éléments de connaissance ou de contenu arrivés en cours de procédure. C’est notamment le cas de délibérations dont le contenu doit être
annexé au PLU au titre des dispositions des articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme qui concernent les éléments suivants :
Eurométropole de Services de Eurométropole de Mise à jour des Annexes du PLU suite à deux délibérations du Conseil Modification des points 8.10 et 8.13 du Tome 3 des Annexes
/ - Mise à jour des annexes pour l’extension du périmètre du Droit de préemption urbain renforcé / OPAH - Copropriétés dégradées au titre de la
Strasbourg Strasbourg Eurométropolitain du PLU.
délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021 ;
- Mise à jour des annexes pour la Taxe d’aménagement majorée au titre de la délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg le 20 novembre 2020 ;
Eurométropole de Services de Eurométropole de Mise à jour de la donnée relative aux cavités souterraines incluse dans les plans Pour des raisons de sécurité publique, l'Eurométropole de Strasbourg propose de mettre à jour la carte des cavités souterraines en raison de la Actualisation de la cartorgraphie des cavités souterraines sur
Strasbourg Strasbourg de vigilance du PLU. / confirmation de l'existence de nouvelles cavités, en lien avec l'étude menée par le BRGM. le, plan vigilance du PLU.
Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 8 / 8