Révision n° 1 approuvée le 27 septembre 2019

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 27 septembre 2019
Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
l’Eurométropole de Strasbourg, tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU), et du zonage
d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg.
I. CONTEXTE
La présente délibération porte sur l’approbation de chacun des deux documents soumis
er
à l’enquête publique concomitante qui s’est déroulée du 1 avril 2019 au 10 mai 2019,
à savoir :
- la révision du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg tenant lieu de
Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU) ;
- le zonage d’assainissement de l’Eurométropole.
A. Révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg
La mise en révision du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg résulte de la modification
du périmètre territorial de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI),
suite à la fusion de la Communauté de communes Les Châteaux et de l’Eurométropole de
er
Strasbourg, au 1 janvier 2017.
L’extension du périmètre du PLU concerne les cinq communes suivantes : Achenheim,
Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen. L’Eurométropole de
Strasbourg a souhaité engager cette révision rapidement après l’approbation de son PLU,
le 16 décembre 2016 :
- d’une part, pour éviter la caducité programmée au 31 décembre 2019 des trois
Plans d’occupations des sols (POS) subsistant sur les communes de Hangenbieten,
Kolbsheim et Osthoffen ;
- d’autre part, pour doter l’ensemble du territoire d’un seul et même document de
planification et de disposer ainsi de règles harmonisées à l’échelle de l’agglomération.
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Ainsi, la présente procédure confirme les orientations fondamentales du PLU approuvé le
16 décembre 2016. Elle s’attache à les appliquer au territoire de l’ancienne Communauté
de Communes, dans le respect des spécificités des communes.
Cette procédure constitue une première opportunité pour renforcer le dispositif
réglementaire au service de la qualité urbaine. Ainsi, de nouvelles dispositions
règlementaires sont introduites, en concertation avec les communes. Elles portent
notamment sur la qualité des aires de stationnement, la forme des toitures et le rapport à
la limite de propriété.
Sous l’impulsion des évolutions du Code de l’urbanisme, les zones mixtes d’urbanisation
futures (IAU) sont désormais dotées d’orientations d’aménagement et de programmation
(OAP).
De même, le règlement écrit voit son contenu évoluer de par la loi. En effet, la loi ALUR
détaille l’habilitation du PLU à réglementer la vocation des différentes zones. Les travaux
d’actualisation du règlement se sont faits en lien avec les communes, avec le souci de
conserver la cohérence du dispositif approuvé en décembre 2016, tout en respectant le
cadre législatif. Il s’agit de garantir la continuité de projets engagés.
Il est à noter que le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg continue de s’appliquer en
parallèle de la procédure de révision. Il a fait et fait l’objet de modifications successives,
dont la modification n° 2, soumise au Conseil de l’Eurométropole du 27 septembre 2019.
B. Le projet de zonage d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées, imposent aux communes ou à leurs établissements
publics la délimitation de leurs zones d'assainissement. La nouvelle loi sur l’Eau du 30
décembre 2006 (LEMA) vient confirmer cette obligation. Ainsi, le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 2224-10, dispose que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête
publique :
1.les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées ;
2.les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de
vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3.les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des
sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
4.les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
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Considérant la compétence assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg, celle-ci
a établi la carte de zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales du territoire
eurométropolitain, objet du « zonage d’assainissement ».
Pour les eaux usées, une analyse précise de l’existant et des besoins à moyen terme (5 ans)
a permis de définir, à la parcelle, la limite de la zone d’assainissement collectif et non
collectif ainsi que l’évaluation des dispositifs existants.
Pour les eaux pluviales, afin de répondre aux objectifs de la « directive cadre sur l’eau
pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau » et aux grands principes de la
collectivité en terme de biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique et de
réintroduction de la nature en ville, le Service de l’assainissement a mis en place la gestion
alternative (gestion amont) des eaux pluviale en parallèle des travaux structurant sur le
réseau unitaire de la collectivité.
Ainsi, depuis 2009, l’obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales est une
réalité pour les nouvelles constructions et le zonage d’assainissement pluvial réaffirme
ce mode de gestion. D’autre part, ces orientations sont déjà reprises dans la politique
d’aménagement de la collectivité puisque tous les aménagements sur l’espace public font
l’objet d’une analyse afin de limiter l’utilisation du réseau d’assainissement unitaire de
la collectivité pour gérer ces eaux pluviales faiblement chargées en pollution quand elles
touchent le sol.
L’arrêté du 21 juillet 2015, en son article 5 confirme la politique menée par
l’Eurométropole depuis 2009 :
« … Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition
que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des
eaux usées le permettent. Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires,
les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de
limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Chaque fois qu’elles sont viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont
prioritairement retenues. »
Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de l’Eurométropole de Strasbourg
a fait l’objet d’un examen au cas par cas par la Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe), en application de l’article R. 104-8 du Code de l’urbanisme.
Par décision n° 2019DKGE31 du 13 février 2019, la MRAe a décidé de ne pas soumettre
le projet à évaluation environnementale.
II. ETAPES DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU
A. Prescription
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de
Strasbourg a prescrit la révision de son Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le
16 décembre 2016.
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La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du
territoire de l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de la fusion entre les deux
er
EPCI, au 1 janvier 2017.
Lors de la phase préalable à la fusion, un travail d’analyse des différents documents de
planification a permis d’établir que :
- le territoire de la Communauté de communes Les Châteaux vit d’ores et déjà dans
l’aire d’influence de la métropole ;
- les 5 communes partagent les mêmes constats et enjeux que la plupart des communes
périphériques de l’Eurométropole.
Ainsi, les deux territoires poursuivent les mêmes objectifs en matière d’aménagement
du territoire. Les orientations fondamentales du PLU approuvé en décembre 2016 ne
sont pas modifiées. En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant
lieu de Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU) à
l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Ainsi, la délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :
- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;
- une métropole des proximités ;
- une métropole durable.
En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le
er
décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I
du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande
notamment une rénovation et une modernisation du dispositif réglementaire applicable
sur l’intégralité du territoire couvert par le plan.
B. LE PROJET DE REVISION DU PLU ET LES CHOIX RETENUS
CONCERNANT LES CINQ COMMUNES
Au travers de son PLU, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite répondre aux besoins de
logements et d’emplois de la population et conforter sa place au niveau régional, national
et européen.
C’est dans cette perspective que le PLU fixe les objectifs de 45.000 logements et
27.000 emplois à créer à l’horizon 2030-2035.
Ces objectifs se déclinent de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire, en tenant compte
de la diversité des communes, de leur rôle et de leur situation.
En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort
de constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat
d’une démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de
développement de l’habitat. Le PLU confirme ce choix et fixe un objectif de 840 nouveaux
logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035.
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Au-delà de l’aspect quantitatif, les communes s’inscrivent dans les objectifs de diversité
de l’offre, tant pour la forme (individuelle dense, intermédiaire, collectif) que pour la
mixité en s’engageant dans la création de logements locatifs sociaux.
En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités
existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au
rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole, comme par exemple les
entreprises Lohr, NTL ou encore la briqueterie Wienerberger.
En termes de mobilités et de déplacements, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à
toutes les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » à la mobilité de proximité
à pied ou à vélo.
Concernant le territoire des Châteaux, la proximité de la gare TER de l’aéroport
d’Entzheim est un atout indéniable pour les déplacements vers Strasbourg. Les navettes
desservant cette gare, mises en action depuis septembre 2017, participent déjà à
l’objectif d’amélioration des déplacements. La mise en œuvre prochaine d’un transport
en site propre sur la RN4/RD1004/A351 sera un atout pour les communes de l’Ouest
strasbourgeois. Enfin, des emplacements réservés sont inscrits en vue d’aménagements de
voirie et de réalisations de liaisons douces intercommunales ou infra-communales, dans
le but de favoriser les déplacements doux vers les équipements publics (groupe scolaire,
collège, équipements sportifs).
Le développement socio-économique du territoire est conçu de manière à être équilibré,
durable et responsable. Aussi, le PLU intègre l’environnement dans le projet de territoire
comme un élément à part entière, au même titre que l’habitat, l’économie ou les
déplacements.
L’environnement est appréhendé comme une composante déterminante, en lien avec
la démarche « Eviter, réduire, compenser ». Les perspectives de développement sont
calibrées avec un objectif de modération de la consommation foncière. Les enjeux de santé
et de sécurité publiques sont identifiés et intégrés le plus en amont possible, dès la phase
de planification des futurs projets urbains.
Au regard de ces enjeux, certaines zones de développement inscrites dans les POS/PLU
communaux ont été reclassées en zones agricoles (A) ou naturelles (N). Dans le cadre de
la révision, sur le territoire des cinq communes, 15 ha de terres viennent s’ajouter aux
800 ha déjà reclassés en zones A et N au PLU de l’Eurométropole adopté en décembre
2016. A l’échelle de la Métropole, plus de la moitié du territoire est préservée de toute
urbanisation au travers du PLU.
Afin de préserver le cadre de vie, le grand paysage et la nature, les éléments naturels tels
que la vallée de la Bruche et son canal et les coteaux boisés ou composés de vergers ou
vignes sont identifiés. Outre un classement en zone N, les principaux éléments végétalisés
ponctuels sont classés comme Espaces contribuant aux continuités écologiques (ECCE).
C. Collaboration avec les communes
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Fixées par la conférence intercommunale des Maires du 13 janvier 2017, puis reprises
par la délibération de prescription du 3 mars 2017, les modalités de collaboration entre
l’Eurométropole de Strasbourg et les 33 communes sont les suivantes :
- organisation, tout au long de la procédure, de réunions techniques de travail sur le
PLU avec les communes et l’Eurométropole de Strasbourg ;
- échanges en conférence intercommunale des Maires ;
- échanges et arbitrages en Comité de pilotage du PLU (COPIL), composé du
Président de l’Eurométropole de Strasbourg et des Vice-présidents de l’Eurométropole
notamment ceux compétents en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire,
d’habitat, d’économie, de déplacements et d’environnement.
Plus d’une vingtaine de réunions techniques, avec les cinq communes concernées, se sont
déroulées durant toute la phase d’élaboration de la révision.
La conférence intercommunale des Maires et le COPIL PLU se sont réunis à plusieurs
reprises.
D. Concertation
La concertation vise à associer les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées par la révision du PLU. Elle s’est tenue tout au long de la procédure de révision
du PLU. Elle a par ailleurs connu deux temps forts, au moment charnière de la procédure,
en mars 2018 et en juin 2018.
Les modalités de la concertation fixées lors de l’engagement de la procédure ont été
respectées par la collectivité.
S’attachant principalement à l’extension du périmètre du PLU suite à la fusion des deux
intercommunalités, la concertation s’est focalisée sur le territoire des cinq communes, au
moyen de réunions publiques, d’ateliers techniques et d’expositions.
Les observations enregistrées lors de la concertation n’ont pas remis en cause les
orientations du PLU. Elles concernaient majoritairement des demandes ponctuelles
auxquelles il a pu être donné suite dès lors qu’elles ne contrevenaient pas aux objectifs de
la procédure, ou à un document supra-communal, ou que l’évolution souhaitée n’exposait
pas les biens et les personnes à un risque naturel ou technologique.
E. Débat portant sur le PADD
Le débat portant sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU a eu lieu courant du printemps 2018, au sein de
chaque conseil municipal des 33 communes. Le débat a également eu lieu lors du Conseil
de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018.
Considérant les motivations ayant conduit à l’engagement de la procédure de révision, le
PADD, tel qu’approuvé le 16 décembre 2016, ne porte que des modifications mineures
tenant à l’actualisation du périmètre de l’Eurométropole ou à l’évolution de nomenclature
administrative.
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F. Arrêt du PLU et bilan de la concertation
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a
délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du PLU.
G. Phase de consultation et avis émis
Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU a été transmis pour
avis aux communes de l’Eurométropole de Strasbourg, en date du 3 octobre 2018.
La consultation du Préfet, des Personnes publiques associées, de la Mission régionale
d’autorité environnementale, des EPCI limitrophes, de l’Etat allemand a également débuté
à l’automne 2018.
Dans le cadre de cette consultation, sont intervenus :
- les Personnes publiques associées :
· la Préfecture du Bas-Rhin
§ l’Agence régionale de la santé (ARS)
· le Conseil départemental du Bas-Rhin
· le Syndicat mixte pour le Schéma de cohérence territoriale de la région de
Strasbourg (SCOTERS)
· la Chambre d’agriculture d’Alsace (CAA)
- les autorités :
· la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
· le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH)
· l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
· le Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg
- les 33 communes de l’Eurométropole de Strasbourg
- des communes et EPCI riverains, y compris des administrations allemandes
limitrophes.
En application de l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, les avis de la Région Grand-
Est, de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre de métiers sont réputés
favorables.
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) ne s’est pas prononcée dans la mesure où la procédure de révision
du PLU ne crée pas de nouveau Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
(STECAL) et s'agissant d'un PLU couvert par un SCOT.
L’ensemble de ces avis émis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause les
grandes orientations du PLU mais ils questionnent certains aspects du dossier, induisant
un certain nombre d’ajustements sur le projet de révision du PLU arrêté.
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La totalité des avis émis sont téléchargeables via le lien ci-dessous :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=zhmNhpBbYBS3DwypwvnipC
Ci-dessous, un résumé des différentes interventions :
- Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) :
Au titre de l’article L. 122-4 et suivants du Code de l’environnement, le PLU a fait l’objet
d’une évaluation environnementale. Considérant la nature de la procédure, l’évaluation
environnementale du PLU, approuvé le 16 décembre 2016, est mise à jour et actualisée.
A ce titre, l’Autorité environnementale est consultée et a fait part de ses remarques sur
cette partie du dossier de PLU.
Ainsi, la MRAe pointe six recommandations :
- préciser les potentialités de densification dans l’enveloppe urbaine et justifier les
surfaces des zones d’urbanisation à long terme (IIAU) ;
- mettre à jour l’inventaire des zones humides de l’Eurométropole de Strasbourg et
compléter la liste des communes concernées par les périmètres d’étude et de protection
du Grand Hamster, en y intégrant les cinq nouvelles communes ;
- compléter le plan de vigilance par l’aléa inondation de la Bruche sur les communes
d’Achenheim, de Kolbsheim et de Hangenbieten et par le zonage réglementaire du
Plan de prévention des risques inondation (PPRi) de l’Eurométropole de Strasbourg
approuvé le 28 avril 2018, ainsi que par les sites pollués ou potentiellement pollués
restant à identifier précisément sur les cinq nouvelles communes ;
- démontrer que les extensions urbaines envisagées à moyen et long termes dans les
communes exposées aux coulées de boues ne vont pas aggraver ce risque ;
- envisager de manière systématique des aménagements visant à prévenir l’exposition
de la population aux produits phytosanitaires dans les zones d’urbanisation à moyen
ou long terme situées à proximité de zones agricoles ;
- compléter les indicateurs portant sur le PADD par d’autres indicateurs chiffrés
permettant un suivi des effets du PLU sur l’environnement à travers le prisme des
enjeux majeurs et en intégrant les cinq nouvelles communes.
- Avis de la Préfecture – Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin :
Après avoir salué l’important travail fourni qui a consisté à actualiser les divers documents
du PLUi, l’Etat émet un avis favorable au projet de révision, tout en pointant les
observations suivantes :
- concernant l’enjeu inondation, il est demandé un reclassement en secteur agricole
ou naturel d’un secteur IIAU à Achenheim. Il est également rappelé la nécessité
d’invoquer une Zone d’intérêt stratégique (ZIS) pour permettre le maintien de la
zone IIAUX à Hangenbieten ;
- concernant l’enjeu de la consommation foncière, l’Etat attend une diminution des
surfaces proposées en IAU et IIAU à Osthoffen ;
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- enfin, concernant l’enjeu de modernisation du contenu du PLU, il est attendu
la production d’orientations d’aménagement et d’orientations sur quatre secteurs
identifiés.
- Avis du CRHH (Comité régional de l’habitat et de l’hébergement) :
Le comité émet un avis favorable et souligne la politique volontariste menée par
l’Eurométropole de Strasbourg pour développer du logement locatif social. Il est rappelé
la nécessité de modifier ultérieurement le PLU sur la notion de mutualisation des objectifs
de production de logement locatif social.
- Avis de l’ARS (Agence régionale de santé) :
Les observations de l’ARS sont reprises par la MRAe. Il s’agit notamment de la mise à jour
du plan de vigilance concernant la thématique des sites et sols pollués sur les communes
concernées par la présente procédure de révision.
- Avis de l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) :
Au regard de ses prérogatives concernant la gestion des secteurs concernés par une AOC,
l’INAO note qu’aucun projet n’impacte ces secteurs dans le cadre de la révision du PLU.
- Avis du Conseil départemental du Bas-Rhin :
Le Conseil départemental du Bas-Rhin émet un avis favorable au projet de révision du
PLU.
- Avis du SCOTERS :
Le SCOTERS indique que la révision du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est
compatible avec ses orientations en matière de consommation foncière, de densité et de
production de logements, tout comme l’ambition de préserver l’environnement naturel et
paysager du territoire.
Il est toutefois relevé trois secteurs ponctuels où la notion de compatibilité est à
développer :
- la zone de sports et de loisirs projetée à Achenheim ;
- le secteur agricole constructible à Hangenbieten ;
- le dimensionnement des zones agricoles constructibles à Osthoffen.
- Avis de la Chambre d’agriculture d’Alsace (CAA) :
La définition des zones agricoles constructibles s’est faite sur la base d’éléments fournis
par la CAA.
La CAA émet un avis favorable au projet de révision du PLU assorti de plusieurs
demandes visant à faire évoluer le périmètre ou le classement de zones agricoles
constructibles, notamment à Achenheim, Breuschwickersheim, Eschau ou Osthoffen.
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- Avis du Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg :
Si le Conseil de développement partage les grands objectifs du PLU pour un
développement équilibré du territoire et se prononce favorablement sur le PLU, il souligne
quelques points de vigilance pour répondre, à terme, à ces grands enjeux territoriaux. Il
évoque par exemple l’importance pour l’Eurométropole de Strasbourg de mettre en œuvre
des politiques volontaristes en matière de réduction des inégalités territoriales. Le Conseil
de développement a également marqué sa grande sensibilité à la place du citoyen dans le
processus de construction mais aussi dans la vie du PLU, et entend prolonger sa réflexion
sur la dimension, essentielle à ses yeux, du lien social.
- Expressions des autorités allemandes :
Au titre de l’article L. 122-9 du Code de l’environnement et de l’article R. 121-17 du Code
de l’urbanisme (en vigueur à l’arrêt du PLU), la Préfecture du Bas-Rhin a procédé à la
consultation des autorités allemandes limitrophes.
La Préfecture a transmis les expressions des autorités allemandes (Ortenaukreis, ville de
Kehl). La commune/ville de Kehl s’est exprimée sur le projet de PLU. Elle adhère aux
grands objectifs du PLU et souligne la coopération transfrontalière en place. Elle attire
l’attention de la collectivité sur les infrastructures portuaires et notamment les installations
relevant des directives SEVESO.
- Avis des conseils municipaux :
Les 33 avis des communes sont favorables, exprimant, selon les formulations, des
demandes ou des recommandations.
Au regard des enjeux de la procédure de révision, l’expression des communes s’attache
principalement à la gestion communale. Les demandes sont ponctuelles et ne remettent
pas en cause les grandes orientations du PLU.
Il s’agit majoritairement de rectifications du règlement graphique pour corriger des erreurs
matérielles, revoir des emplacements réservés, notamment liés aux projets de voiries ou
d’espaces publics, ou encore pour permettre des projets communaux.
Enfin, certaines demandes, formulées à l’encontre de la traduction de certaines
orientations du PLU ou de projets dépassant le cadre communal, n’ont pu trouver une
réponse favorable. Peuvent être citées en exemple, les demandes relatives au projet de
Contournement Ouest de Strasbourg (COS) ou la traduction des objectifs de production
de logements sur certains territoires.
F. Synthèse et position de l’Eurométropole de Strasbourg relatives aux différents avis
L’ensemble des avis émis lors de la consultation ne questionne pas le fond du dossier
du PLU, qu’il s’agisse des avis du Préfet, des Personnes publiques associées, de
l’Autorité environnementale, des EPCI limitrophes, de l’Etat allemand ou des 33 conseils
municipaux.
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Considérant la nature même de la procédure de révision du PLU, l’analyse des avis se fait
au regard des objectifs de la procédure, tels que prescrits le 3 mars 2017.
- Habitat et développement urbain
La mise en œuvre du PLU sur le territoire des cinq communes, en matière d’objectifs
de production de logements, de densité ou de mixité sociale, s’est faite selon une
méthodologie équivalente à celle des 28 communes, lors de l’élaboration du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg.
Les besoins de surfaces en extension ont été établis sur la base du potentiel de densification
identifié dans l’enveloppe urbaine. La révision du PLU conduit les cinq communes à
s’inscrire dans l’objectif prioritaire du PLU de modérer la consommation foncière et de
lutter contre l’étalement urbain.
Le rapport de présentation du PLU se fait l’écho de cette démarche et les chiffres et
justifications proposées tiennent compte des cinq nouvelles communes.
Un point de vigilance est toutefois soulevé par les services de l’Etat concernant le
dimensionnement des zones d’urbanisation futures (AU) inscrites sur la commune
d’Osthoffen. En conséquence, et après validation de la commune, il est proposé de réduire
le nombre d’hectares inscrits en zone AU.
- Déplacement et mobilité
L’intégration des cinq communes dans l’Eurométropole a conduit à une amélioration de
la desserte en transport en commun, supérieure à ce qu’elle était avant la fusion des
intercommunalités, par la mise en œuvre de mesures concrètes (mises en place d’une ligne
CTS reliant le terminus tram Poteries à Achenheim, de navettes de rabattement vers la
gare d’Entzheim et amélioration du cadencement des lignes interurbaines aux heures de
pointe).
Par ailleurs, les communes des Châteaux s’inscrivent dans le « Plan local de
déplacements » du secteur Ouest, en cours d’élaboration. Celui-ci vise précisément,
sur une quinzaine de communes de l’Eurométropole, à articuler développement
urbain et mobilités. Sur l’arc Ouest, les déplacements sont majoritairement tributaires
d’infrastructures nouvelles qui amélioreront les déplacements et notamment ceux en
transport en commun. Il s’agit de la VLIO et de la mise en place de voies réservées sur
l’axe de la RN4, dans le cadre du projet de TSPO (Transport en site propre Ouest).
Enfin, conformément à la demande du Préfet, le projet de révision intègre la mise en
compatibilité liée à la déclaration d’utilité publique relative au projet de Contournement
Ouest de Strasbourg sur les communes de d'Achenheim, Breuschwickersheim et
Osthoffen et adopté par arrêté préfectoral du 5 octobre 2018.
- Economie
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Les objectifs de développement économique du PLU ne sont pas requestionnés dans
les différents avis émis. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg confirme le dispositif du
PLU et sa déclinaison règlementaire résultant de l’ambition du territoire de développer
l’attractivité économique régionale et son rayonnement international.
Tenant compte, d’une part, du projet de Plan de prévention du risque d’inondations (PPRI)
de la Bruche soumis à enquête publique du 21 juin au 8 juillet 2019, et, d’autre part,
de l’actualité quant au développement économique inscrit à la délibération de la ville de
Strasbourg du 13 décembre 2018, les orientations du PLU sont respectivement confortées
sur les sites stratégiques de Hangenbieten et du Sud du Port de Strasbourg.
Concernant le site de développement économique à Hangenbieten, l’Eurométropole de
Strasbourg prend note de la définition d’une Zone d’intérêt stratégique (ZIS) sur la zone
de réserve foncière IIAUx, au Sud de la commune, dans le cadre du projet de PPRI de la
Bruche. Au regard de cet élément, il est proposé de maintenir le zonage en question. Le
projet d’aménagement futur devra réglementairement respecter les dispositions du futur
PPRI, une fois adopté, afin de garantir les enjeux de sécurité des biens et des personnes.
Concernant le Sud du Port de Strasbourg, des études préalables complémentaires seront
réalisées en phase pré-opérationnelle et permettront de définir plus finement les projets de
développement économique, leurs incidences potentielles sur l’environnement ainsi que
les mesures à prendre pour éviter, réduire et compenser ces incidences. Ces principes sont
inscrits dans le PLU au sein d’une Orientation d’aménagement et de programmation avec
laquelle tout projet devra être compatible.
- Développement agricole
L’Eurométropole de Strasbourg note que le projet de révision, quant à son volet agricole,
n’est pas remis en question.
Les demandes portées à ce sujet sont minimes et donnent lieu à des ajustements ponctuels,
à l’échelle de l’agglomération.
A Osthoffen, la réduction des zones à urbaniser, demandée par les PPA, induit une
évolution des zones agricoles constructibles à l’échelle de la commune. Le zonage proposé
tient compte des suggestions et besoins identifiés par la Chambre d’agriculture au moment
de l’élaboration.
- Environnement
Les avis exprimés en matière d’environnement appellent les réponses suivantes de la part
de l’Eurométropole :
- Conformément aux avis exprimés de l’Etat, de l’ARS et de la MRAe, les plans de
vigilance seront complétés des données relatives aux sites et sols pollués. Le PPRI de
la Bruche sera intégré en tant que Servitudes d’utilité publique, s’imposant de droit
au PLU.
12/27
- Il est noté une évolution entre l’avis exprimé par l’Etat en date du 10 janvier 2019, et
er
le PPRI de la Bruche soumis à l’avis des PPA en date du 1 avril 2019. La zone IIAU
située rue de la Bruche à Achenheim ainsi que la zone IIAUX située à Hangenbieten
sont considérées comme constructibles au regard du PPRI. En ce sens, leur suppression
– demandée le 10 janvier 2019 – n’apparait plus nécessaire.
- Considérant l’approbation du PPRI de l’Eurométropole le 28 avril 2018, les aléas
inondation figurant au plan de vigilance concernant le territoire des 28 communes
n’ont plus lieu d’être et seront supprimés dans le PLU révisé, qui sera rendu opposable.
- Concernant l’enjeu des coulées d’eaux boueuses, sur les cinq communes, il est d’abord
nécessaire de rappeler la suppression de zones à urbaniser, inscrites dans les précédents
documents d’urbanisme, au motif justement qu’elles auraient aggravé l’exposition
des biens et personnes situées en aval, aux risques de coulées d’eaux boueuses. Il est
également souligné l’étude en cours, pilotée par l’Eurométropole avec le Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM), pour appréhender et limiter ce risque
sur 14 communes concernées. Aujourd’hui, la phase de diagnostic est finalisée, les
études se poursuivent jusqu’en 2021. En fonction des résultats à venir, le PLU pourra
évoluer sur la base des recommandations de l’étude, lors de procédures ultérieures.
- Enfin, il est proposé de compléter le PLU, dans son rapport de présentation, sur l’enjeu
de l’exposition aux produits phytosanitaires.
L’ensemble des demandes ayant donné lieu à une évolution du PLU, entre l’arrêt et la
présente approbation, est présenté sous forme de tableau en ANNEXE 1 de la présente
délibération.
III. DEROULEMENT ET CONSEQUENCES DE L’ENQUETE PUBLIQUE
A. RAPPEL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Par décision n° E19000009/67 du 5 février 2019 et décision modificative du 2 mars 2019,
le Tribunal administratif de Strasbourg a désigné une commission chargée de conduire
l’enquête publique.
L’enquête publique a porté sur les deux objets suivants :
- le projet de révision du Plan local d’urbanisme (tenant lieu de Programme local de
l’habitat – PLH et de Plan de déplacements urbains – PDU) de l’Eurométropole de
Strasbourg ;
- le projet de zonage d’assainissement du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
En date du 12 mars 2019, le Président de l’Eurométropole de Strasbourg a pris un arrêté
d’ouverture d’enquête.
13/27
Le dossier portant sur la révision du PLU et le zonage d’assainissement, accompagné de
l’ensemble des avis énoncés ci-dessus, a été soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée
er
du lundi 1 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019 inclus, soit 40 jours.
Le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public au siège de
l’Eurométropole de Strasbourg, dans chaque commune membre et sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg. Chaque dossier papier était accompagné d’un registre
permettant l’expression du public. Un registre numérique dématérialisé a également été
mis en place.
La commission d’enquête a tenu 16 permanences, dont trois au Centre administratif. Elle
enregistre 57 observations.
Nonobstant le périmètre principalement concerné par la révision du PLU, les observations
portent sur la totalité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Elles concernent
essentiellement des points ponctuels, locaux, sans incidences sur les grandes orientations
du PLU :
- interrogation quant à des emplacements réservés ;
- demande de modifications de classement de zones ;
- prise en compte de projets locaux, à différents stades d’avancement ;
- et quelques remarques d’ordre général, principalement de forme, concernant la prise
en main et la lisibilité du document.
Une remarque de forme est enregistrée concernant le projet de zonage d’assainissement.
B. LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE LA COMMISSION
D’ENQUETE
La commission d’enquête a déposé le 20 mai 2019 son procès-verbal de synthèse en
formulant une demande de mémoire en réponse à l’Eurométropole de Strasbourg au sujet
des observations et avis.
La collectivité a apporté une réponse aux remarques émises lors de l’enquête publique
ainsi qu’une analyse des remarques des Personnes publiques associées, des autorités et des
conseils municipaux. Le mémoire en réponse a été remis au Président de la commission
d’enquête le 5 juillet 2019.
Dans ses conclusions, après avoir analysé l’ensemble des observations formulées et pris
connaissance des réponses apportées par la collectivité, la commission d’enquête a émis,
le 22 juillet 2019, au titre de chacun des objets de l’enquête :
- un avis favorable, assorti de 3 réserves et 7 recommandations au projet de révision du
Plan local d’urbanisme ;
- un avis favorable, assorti de 2 réserves et 3 recommandations au projet de zonage
d’assainissement.
14/27
L’analyse de la commission d’enquête est complète, et sa conclusion motivée formule
plusieurs pistes d’amélioration du dossier. Les réserves et recommandations relèvent
essentiellement de la forme tenant principalement à l’amélioration de la lisibilité et de la
prise en main du dossier de PLU.
Par ailleurs, la commission valide les options et les ambitions du PLU dans ses politiques et
les choix retenus. Les orientations en matière de développement économique, d’habitat, de
déplacements et d’environnement, proposées par l’Eurométropole de Strasbourg, sortent
donc confortées par la commission d’enquête, qui s’est attachée à les analyser au regard
de l’enjeu de la présente procédure de révision.
· Habitat
En matière d’habitat, sur les communes des Châteaux, la commission « relève
positivement que les communes ont la volonté de diversifier l’offre, tant dans la forme que
pour la mixité ». Elle souligne par ailleurs que la densité proposée pour les cinq communes,
« est adaptée à leur position en seconde couronne ».
Deux recommandations sont faites, liées à cette thématique :
- corriger l’objectif de production en zone urbaine dans les fiches territorialisées du
POA habitat ;
- modifier le zonage des zones IAU dans lesquelles les constructions sont déjà largement
commencées.
· Transport
La commission adhère aux orientations du PLU en matière de déplacement et note que
l’amélioration de la desserte en transport en commun a été entamée dès 2017. « Ces
mesures lui apparaissent prometteuses ».
· Economie
La commission note que le projet de révision du PLU « pérennise les activités
économiques » sur le territoire des Châteaux. Elle note également que l’agriculture est
« un volet économique à part entière ». La commission souscrit aux espaces agricoles
constructibles qui visent « à faciliter les conditions d’exploitation ».
· Environnement
La commission d’enquête estime que le PLU assure la préservation des grands ensembles
paysagers du territoire. Elle apprécie l’efficacité de l’OAP trame verte et bleue, notamment
pour la préservation des espèces endémiques du secteur, le crapaud vert et le grand
hamster.
La commission porte sous la forme d’une réserve la mise à jour du PLU au niveau du
plan de vigilance.
Au sujet de l’enjeu des coulées d’eaux boueuses, la commission estime que le PLU a bien
pris en compte et identifié ce risque, notamment en préservant de l’urbanisation certains
secteurs impactés.
· Autres demandes
15/27
Au sujet des demandes ponctuelles portées durant l’enquête publique, la commission
d’enquête « constate que le gestionnaire du PLU fait preuve de constance dans sa politique
d’aménagement ».
La commission suit favorablement les propositions de l’Eurométropole de Strasbourg
quant au suite à donner en réponse aux diverses observations faites.
C. RÉPONSES DE L’EUROMÉTROPOLE ET ÉVOLUTIONS PROPOSEES AU
PROJET DE PLU SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1) Les réserves concernant le projet de PLU et suites proposées :
RESERVE N° 1. Mettre à jour les différents textes, documents et cartes où n’apparaissent
pas encore les cinq communes nouvellement intégrées, en fixant un calendrier raisonnable
si cette mise à jour ne peut intégralement intervenir avant l’approbation du PLU révisé.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Il est à noter qu’un important travail de mise à jour a été fait durant tout le long de
l’élaboration de la révision afin d’y faire figurer les cinq nouvelles communes. Cela a été
fait dès lors que les données étaient disponibles.
L’Eurométropole lève la réserve procédant à la mise à jour du PLU en vue de
l’approbation. Cette mise à jour pourra se poursuivre dans les procédures ultérieures, selon
l’actualisation des données ou textes, comme proposé par la commission d’enquête dans
sa réserve.
RESERVE N° 2. Compléter les plans de vigilance des cinq communes par toutes les
informations pertinentes dont celles relatives au PPRI de la Bruche dans son état le plus
récent possible.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole lève la réserve et s’engage à compléter les plans de vigilance avec les
informations relatives aux sites et sols pollués, situés à Achenheim et Hangenbieten.
Le PPRI de la Bruche sera intégré en tant que Servitudes d’utilité publique, s’imposant
de droit au PLU.
RESERVE N° 3. Compléter de même les plans de servitudes d’utilité publique où
manquent au minimum titre et légende.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole lève la réserve quant à la bonne mise en forme des plans de servitudes :
une fois approuvé, le dossier comportera les plans des Servitudes d’utilité publique (SUP)
avec titre et légende. Il est toutefois rappelé que l’Eurométropole de Strasbourg n’est ni
responsable ni gestionnaire des SUP, qui relève de la responsabilité de l’Etat.
2) Les recommandations concernant le projet de PLU et suites proposées :
16/27
RECOMMANDATION N° 1. Se positionner sur tous les avis des personnes publiques
associées et des instances consultées, au vu également des appréciations de la commission.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole a pris connaissance de l’ensemble des avis formulés par les Personnes
publiques associées. Repris dans le cadre de son PV de synthèse par la commission,
l’Eurométropole s’est positionnée dans le cadre du mémoire en réponse remis le
5 juillet 2019 à la commission.
RECOMMANDATION N° 2. Veiller à tenir compte des observations du public qui ont
pu recevoir une mauvaise destination du fait de la simultanéité des enquêtes « révision »
et « modification n° 2 ».
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Chaque procédure est indépendante et a son calendrier qui lui est propre. L’avancée de
la phase administrative de chacune de ces deux procédures a fait que les calendriers
sont devenus concomitants. La tenue des deux enquêtes publiques a permis de réorienter
certains intervenants vers la procédure qui les concernait.
Cette concomitance a été validée par les deux commissions, lors d’une présentation
technique des dossiers le 25 février 2019.
La totalité des observations portées « par erreur » dans la présente procédure de révision
résultent de doublon. Ainsi, une réponse adaptée a pu être faite dans la procédure ad hoc
de modification n° 2.
En tout état de cause, les dossiers de modification n° 2 et de révision sont destinés à devenir
un seul et même document, une fois opposables.
RECOMMANDATION N° 3. Corriger l’objectif de production en zone urbaine dans les
fiches territorialisées du POA habitat.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La commission relève là une erreur matérielle. En effet, les fiches communales du POA
« habitat », concernant les communes des Châteaux, ne font état que des zones AU (I ou
II AU) pour définir la part du développement hors ou dans l’enveloppe urbaine. Elles ne
présentent pas le potentiel de développement situé au sein de l’enveloppe urbaine, et en
dehors des zones AU. Ces éléments seront précisés dans le dossier à approuver.
RECOMMANDATION N° 4. Modifier le zonage des zones IAU dans lesquelles les
constructions sont largement commencées.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg choisit de maintenir les secteurs concernés en zone IAU.
En effet, malgré un aménagement parfois engagé, il n’est pas opportun de faire évoluer
le dispositif réglementaire alors que toutes les constructions et aménagements ne sont pas
achevés.
Les reclassements en zone U pourront se faire lors de procédures ultérieures.
RECOMMANDATION N° 5. Se révéler comme « chef de file » ou au moins comme
« élément déclencheur » pour la question des accès routiers à la briqueterie d’Achenheim.
17/27
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Soulevé par des riverains de l’entreprise, l’accès à la briqueterie d’Achenheim est un
projet d’initiative privé, relevant de l’industriel. Toutefois, considérant les enjeux de
sécurité et de nuisances, l’Eurométropole s’engage à mener des études de faisabilité
concernant l’accès au site d’activités. Cela répond favorablement à la recommandation de
la commission d’enquête.
RECOMMANDATION N° 6. S’engager sur la voie de la réécriture d’un règlement de
PLU « modernisé ».
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La demande de la commission d’enquête requestionne l’architecture du règlement. Il est
en effet permis, par le Code de l’urbanisme, de se défaire d’une structure classique par
articles, pour un règlement organisé par thématiques.
A ce stade, l’Eurométropole n’entend pas poursuivre la rénovation de son écriture
règlementaire considérant :
- le caractère récent du PLU intercommunal et donc sa nécessaire bonne prise en main
avant un changement structurel majeur ;
- l’organisation et l’architecture connue et reconnue du règlement actuel.
Dans le cadre de la révision du PLU, l’Eurométropole a procédé à une réécriture partielle
de son règlement écrit, tenant notamment compte des destinations et sous-destinations
inscrites aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme.
RECOMMANDATION N° 7. D’examiner comment le repérage des 80 plans au
1/2000 pourrait être assuré de manière plus efficace et commode que par le système actuel,
la commission, comme sans doute chaque usager, ayant dû consacrer de longues minutes
de recherche à chaque occasion.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Au regard du périmètre couvert par le PLU, l’Eurométropole comprend les difficultés pour
le public à se repérer s’agissant d’une lecture au format papier. Cependant, s’engageant
davantage vers la dématérialisation, l’Eurométropole souhaite mettre en avant les outils
numériques, et notamment le site www.cartothèque.strasbourg.eu, où les recherches par
adresse ou parcelle sont plus efficaces et rapides.
3) Les autres évolutions résultant des avis émis et de l’enquête publique
Les avis des personnes publiques associées, des autorités, des conseils municipaux ou les
observations portées durant le temps de l’enquête publique entrainent des évolutions du
PLU.
Celles-ci ne remettent pas en cause les orientations fondamentales du PLU. Elles sont
principalement liées à la prise en compte de projets communaux ou à la correction
d’erreurs matérielles.
A ce titre, il est procédé à la modification du règlement écrit concernant les zones dédiées
aux équipements (UE et IAUE), sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole, pour
18/27
conserver les dispositions actuellement applicables et tenir compte du décret d’application
de la loi ALUR concernant les destinations et sous-destinations. Il est proposé de préciser
les dispositions du PLU pour autoriser dans ces zones :
- Les constructions et aménagements liées ou nécessaires aux équipements publics
ou d’intérêt collectifs ;
- Les centres de congrès et d’exposition ;
- L’hébergement tout en précisant ce qui relève de cette sous-destination.
Le tableau annexé (ANNEXE 1) à la présente délibération reprend et justifie les évolutions
apportées au PLU, outre celles liées à une réserve ou recommandation, depuis l’arrêt en
Conseil du 28 septembre 2018.
D. RÉPONSES DE L’EUROMÉTROPOLE ET ÉVOLUTIONS PROPOSEES
AU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT SUITE À L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
1) Les réserves concernant le projet de zonage d’assainissement et suites proposées :
RESERVE N° 1. Mettre à jour le document intitulé « zonage d’assainissement des eaux
usées et pluviales de l’Eurométropole de Strasbourg – juin 2018 », en veillant à y intégrer
toutes les données relatives aux cinq nouvelles commune de l’Eurométropole. Cette
nécessité de mise à jour s’applique également aux Annexes 2, 4, 6, 7 et 8 du document.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole lève la réserve et procédera aux mises à jour nécessaires selon les
informations disponibles. En tout état de cause, l’Eurométropole partage l’analyse de la
commission qui constate que cela « ne remet pas en cause le zonage d’assainissement
proposé ».
RESERVE N° 2. Mettre en cohérence les plans communaux de zonage d’assainissement
collectifs et les deux plans généraux avec les zonages figurant au dossier de révision
du PLU, compte tenu s’il y a lieu des évolutions apportées à ce dernier après l’enquête
publique le concernant.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole procédera aux mises à jour selon le PLU soumis à l’approbation, tenant
ainsi compte des modifications apportées entre l’arrêt et l’approbation et résultant d’une
part des avis émis par les Personnes publiques associées et d’autre part lors de l’enquête
publique.
2) Les recommandations concernant le projet de zonage d’assainissement et suites
proposées :
RECOMMANDATION N° 1. Mettre en œuvre les recommandations formulées par
la Mission régionale d’autorité environnementale dans sa décision délibérée du
13 février 2019.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
19/27
La MRAe formule trois recommandations. L’Eurométropole y apporte les réponses
suivantes :
- Recommandant vivement d’assurer une large publicité aux résultats de l’étude
innovante et prometteuse sur les potentialités d’infiltration des eaux pluviales sur
l’ensemble du territoire
Le travail réalisé par le service de l’Eau et de l’assainissement de l’Eurométropole
de Strasbourg avec l’appui du BRGM sur ce thème a déjà été valorisé
nationalement à travers des groupes de travail. Les grandes lignes sont également
exploitées dans la cadre de la remise à jour des pratiques concernant la gestion des
eaux pluviales par le CEREMA et l’Agence de l’Eau.
- Recommandant de mettre en place un suivi de l’évolution de la qualité des milieux
récepteurs au fur et à mesure de la réalisation des investissements du programme
pluriannuel
Le service de l’Eau et de l’assainissement a répondu en partenariat à l’appel à
projet européen « Building a water-smart economy and society » en proposant
une étude globale de l’économie circulaire de l’eau et de l’impact sur les milieux.
Plusieurs autres projets en cours de montage cherchent à mettre en place des outils
de surveillance des milieux qui puissent être exploitables autant pour suivre la
diminution de notre impact que pour alerter sur les usages des espaces naturels.
D’autre part, l’Eurométropole procède à l’évaluation des travaux réalisés dans le
cadre du Schéma directeur d’assainissement par des campagnes de prélèvement
amont/aval et avant/après travaux afin de mesurer le réel retour au bon état
écologique des masses d’eau ou réajuster la méthodologie de dimensionnement
des ouvrages (réalisés sur Blaesheim et en cours sur Geispolsheim).
- Recommandant que les établissements susceptibles de rejeter des micropolluants
toxiques dans le réseau fassent l’objet dans les meilleurs délais d’une expertise tierce
sur la faisabilité et l’intérêt environnemental d’un dé-raccordement de leurs rejets du
réseau d’assainissement collectif et que, sous réserve de faisabilité, le dé-raccordement
soit engagé dans la foulée ; Recommandant à l’Inspection des installations classées
et à l’Inspection environnementale par leurs propositions et au Préfet par arrêtés
d’accompagner cette action en prescrivant ces tierces expertises
Cette recommandation s’adresse manifestement aux autorités compétentes de
l’Etat et n’implique pas d’actions particulières de la part de l’Eurométropole de
Strasbourg.
RECOMMANDATION N° 2. En vertu de sa complète compétence du dispositif
d’assainissement de ses 33 communes, examiner le cas de la station d’épuration de
Duppigheim, de concert avec l’organisme en charge.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La station de Duppigheim ne relève pas de la compétence assainissement de
l’Eurométropole. La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig est
compétente et assure la maitrise d’ouvrage de la station de Duppigheim. Néanmoins, le
raccordement des effluents de la commune de Kolbsheim est encadré par la « convention
de mutualisation de moyens et de coopération pour le traitement des eaux usées et
20/27
pluviales de la commune de Kolbsheim » (convention du 29 décembre 2016) qui fixe,
entre autre, le débit maximum admissible sur le système d’assainissement de la commune
de Duppigheim en son article 2.
La station d’épuration reste conforme à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
(indicateurs réglementaires P204.3 et P205.3, valeurs 2017).
Cependant, il est prévu que le service de l’Eau et de l’Assainissement de l’Eurométropole
de Strasbourg étudie le raccordement de Kolbsheim au système d’Achenheim à partir de
2020 en concertation avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-
Mutzig.
RECOMMANDATION N° 3. En titre du 3.1.2 du document « zonage d’assainissement »
corriger en « public » le mot « publique » qui y figure depuis l’origine.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole corrigera l’erreur à l’approbation.
IV.Approbation
Conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, en vue de l’approbation
du PLU, la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres
s’est tenue le 12 septembre 2019, pour une présentation des avis joints au dossier,
des observations du public pendant l’enquête et du rapport et des conclusions de la
commission d’enquête.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé d’approuver :
- d’une part, le zonage d’assainissement modifié comme précisé ci-avant
- d’autre part, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, tel qu’il a été notamment
modifié pour tenir compte :
· de certains avis des personnes publiques, des autorités et des conseils municipaux
consultés sur le PLU arrêté en date du 28 septembre 2018 ;
· des réserves n° 1, 2 et 3 ;
· et de certaines observations issues de l’enquête publique.
Il est précisé qu’outre la réponse à la recommandation n°3 qui porte sur le contenu du
PLU, l’Eurométropole de Strasbourg a donné une suite favorable à des recommandations
qui n’ont pas d’impact direct dans le dossier du PLU, comme par exemple l’analyse des
avis ou le déclenchement d’une discussion autour de l’accès à la briqueterie d’Achenheim.
Le détail des modifications ou rectifications opérées par rapport au document arrêté en
Conseil de l’Eurométropole du 28 septembre 2018, figure en ANNEXE 1 de la présente
délibération.
La prise en compte des avis de la commission d’enquête formulés soit dans son rapport,
soit dans ses conclusions, et impliquant une modification du dossier de PLU, est également
répertoriée dans le tableau présenté en ANNEXE 1.
21/27
Précisons que les erreurs matérielles découvertes lors de la reprise du dossier de PLU ont
été corrigées. Elles sont minimes et n’entraînent aucune remise en cause du document.
Le PLU soumis à l’approbation tient également compte de demandes de mises à jour
portées par l’Etat concernant les servitudes ou les risques technologiques (porté à la
connaissance).
En outre, il est rappelé que d’autres procédures d’évolution du PLU sont en cours. Chaque
procédure ayant son propre calendrier, des objets et des points précis, elles seront soumises
à approbation au fur et à mesure de leur avancement. Le PLU sera actualisé en tenant
compte de chacune d’elle, selon leur calendrier.
Le PLU incluant le zonage d’assainissement est consultable et téléchargeable à partir du
lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=mj73Y1uTNwKQnoTxoMIMEC
Le PLU est également consultable, en format papier, au service Aménagement du territoire
et projets urbains et au service des Assemblées, au Centre administratif.
Il appartient à présent au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de se prononcer
et d’approuver la révision du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg et le zonage
d’assainissement.
Au titre de l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, celui-ci deviendra opposable aux
tiers dans le délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet de département et
après l’accomplissement des mesures de publicité requises.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 103, L 151-1 à L 151-48,
L 153-11 à L 153-26, L 153-60 et les articles R 153-1 et suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-10
et L5217-2,
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
du 3 mars 2017 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme
(PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg, tenant lieu de Programme
local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU),
Vu le « Porter à connaissance » de l’Etat de février 2018
22/27
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU intercommunal qui ont eu lieu dans
les conseils municipaux des 33 communes de l’Eurométropole de Strasbourg
Vu le débat sur les orientations générales du Projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU
qui a eu lieu en Conseil de l’Eurométropole du 23 mars 2018
Vu la concertation qui a eu lieu tout au long de l’élaboration du document
Vu les propositions des Personnes publiques associées à
l’élaboration du PLU qui se sont réunies en date du 12 avril 2018
Vu le projet de PLU « arrêté » en Conseil de l’Eurométropole
du 28 septembre 2018 et vu le bilan positif de la concertation
Vu les avis favorables des 33 conseils municipaux
des communes de l’Eurométropole de Strasbourg
Vu les observations et avis émis dans le cadre de la consultation
du Préfet, des Personnes publiques associées et des autorités
Vu la sollicitation par la Préfecture de l’Etat allemand
et les avis des autorités allemandes réceptionnés
Vu l’arrêté de M. le Président de l’Eurométropole de Strasbourg
daté du 12 mars 2019 soumettant à l’enquête publique les projets de
révision du Plan local d’urbanisme, et de zonage d’assainissement
er
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1 avril 2019 au 10 mai 2019 inclus
Vu les modifications apportées au projet de PLU, suite aux observations émises par
l’Etat et les Personnes publiques associées, les autorités, les conseils municipaux
consultés sur le projet de PLU arrêté, et lors de l’enquête publique (Annexe 1)
Vu que l’ensemble de ces modifications ne remettent pas en
cause l’économie générale du PLU, ni les orientations du PADD
Vu la conférence intercommunale des Maires du 12 septembre 2019 durant
laquelle ont été présentés les avis qui ont été joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête
Vu l’évaluation environnementale du PLU effectuée
conformément au Code de l’environnement
Vu le dossier de révision du PLU et le projet de zonage d’assainissement
Vu les procédures de mises à jour effectuées depuis le 28 septembre 2018
23/27
Vu les procédures de modifications et modifications
simplifiées approuvées depuis le 28 septembre 2018
après avoir délibéré
prend acte
du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête rendu le 22 juillet 2019
au titre de chacun des objets de l’enquête unique, à savoir :
- un avis favorable, assorti de 3 réserves et de 7 recommandations au projet de révision
du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
- un avis favorable, assorti de 2 réserves et 3 recommandations au projet de zonage
d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg
décide
- de lever les réserves émises concernant le projet de PLU, ainsi qu’il suit :
Réserve 1 : l’Eurométropole de Strasbourg lève la réserve procédant à la mise à jour du
PLU en vue de l’approbation. Sur la base de la proposition même de la commission, cette
mise à jour pourra se poursuivre dans les procédures ultérieures, selon l’actualisation
des données ou textes.
Réserve 2 : l’Eurométropole lève la réserve et s’engage à compléter les plans de
vigilance avec les informations relatives aux sites et sols pollués, situés à Achenheim et
Hangenbieten. Le PPRI de la Bruche sera intégré en tant que Servitudes d’utilité publique,
s’imposant de droit au PLU.
Réserve 3 : l’Eurométropole de Strasbourg lève la réserve quant à la bonne mise en forme
des plans de servitudes.
- des suites données aux recommandations concernant la révision du PLU, ainsi qu’il
suit :
Recommandation 1 : l’Eurométropole de Strasbourg a pris connaissance de l’ensemble
des avis formulés par les Personnes publiques associées. Repris dans le cadre de son
PV de synthèse par la commission, l’Eurométropole s’est positionnée dans le cadre du
mémoire en réponse remis le 5 juillet 2019 à la commission.
Recommandation 2 : la recommandation n’appelle pas de suite puisque la totalité des
observations portées « par erreur » dans la présente procédure de révision résulte
de doublon. Ainsi, une réponse adaptée a pu être faite dans la procédure ad hoc de
modification n° 2.
Recommandation 3 : l’Eurométropole de Strasbourg donne suite à la recommandation et
corrigera les fiches communales du POA habitat.
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Recommandation 4 : l’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à la
recommandation de la commission d’enquête en maintenant ces secteurs en zone IAU. En
effet, malgré un aménagement parfois engagé, il ne paraît pas opportun de faire évoluer
le dispositif réglementaire alors que toutes les constructions et aménagements ne sont pas
achevés. Les reclassements en zone U pourront se faire lors de procédures ultérieures.
Recommandation 5 : considérant les enjeux de sécurité et de nuisances, l’Eurométropole
de Strasbourg s’engage à mener des études de faisabilité concernant l’accès au site
d’activités, répondant favorablement à la recommandation de la commission d’enquête.
Recommandation 6 : l’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à la
recommandation de la commission, considérant :
- le caractère récent du PLU intercommunal et donc sa nécessaire bonne prise en main
avant un changement radical
- l’organisation et architecture connue et reconnue du règlement actuel.
Recommandation 7 : l’Eurométropole de Strasbourg prend note de la recommandation
et souhaite mettre en avant les outils numériques, et notamment le site
www.cartothèque.strasbourg.eu, où les recherches par adresse ou parcelle sont plus
efficaces et rapides.
- de lever les réserves émises concernant le projet de zonage d’assainissement, ainsi
qu’il suit :
Réserve 1 : l’Eurométropole de Strasbourg lève la réserve et procédera aux mises à jour
nécessaires selon les informations disponibles. En tout état de cause, l’Eurométropole
partage l’analyse de la commission qui constate que cela « ne remet pas en cause le
zonage d’assainissement proposé ».
Réserve 2 : l’Eurométropole de Strasbourg procédera aux mises à jour selon le PLU
soumis à l’approbation, tenant ainsi compte des modifications apportées entre l’arrêt et
l’approbation et résultant d’une part des avis émis par les Personnes publiques associées
et d’autre part lors de l’enquête publique.
- des suites données aux recommandations concernant le projet de zonage
d’assainissement, ainsi qu’il suit :
Recommandation 1 : l’Eurométropole de Strasbourg a pris connaissance des
recommandations de la MRAe et rappelle les actions suivantes mises en œuvre :
- concernant les potentialités d’infiltration des eaux pluviales sur l’ensemble du
territoire, le travail réalisé par le service de l’Eau et de l’assainissement de
l’Eurométropole de Strasbourg, avec l’appui du BRGM, a déjà été valorisé
nationalement à travers des groupes de travail
- concernant le suivi de l’évolution de la qualité des milieux récepteurs, le service de
l’Eau et de l’assainissement a répondu en partenariat à l’appel à projet européen
« Building a water-smart economy and society » en proposant une étude globale de
l’économie circulaire de l’eau et de l’impact sur les milieux. Plusieurs autres projets
en cours de montage cherchent à mettre en place des outils de surveillance des milieux
25/27
qui puissent être exploitables autant pour suivre la diminution de notre impact que
pour alerter sur les usages des espaces naturels.
Les travaux engagés par la collectivité rejoignent les recommandations de la MRAe.
Recommandation 2 : l’Eurométropole de Strasbourg rappelle que la station de
Duppigheim ne relève pas de sa compétence assainissement. La Communauté de
Communes de la Région de Molsheim-Mutzig est compétente et assure la maitrise
d’ouvrage de la station de Duppigheim. Néanmoins, le raccordement des effluents de
la commune de Kolbsheim est encadré par la « convention de mutualisation de moyens
et de coopération pour le traitement des eaux usées et pluviales de la commune de
Kolbsheim » (convention du 29 décembre 2016) qui fixe, entre autre, le débit maximum
admissible sur le système d’assainissement de la commune de Duppigheim en son article
2.
La station d’épuration reste conforme à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
(indicateurs réglementaires P204.3 et P205.3, valeurs 2017).
Cependant, il est prévu que le service de l’Eau et de l’Assainissement de l’Eurométropole
de Strasbourg étudie le raccordement de Kolbsheim au système d’Achenheim à partir
de 2020 en concertation avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-
Mutzig.
Recommandation 3 : l’Eurométropole de Strasbourg corrigera l’erreur à l’approbation,
approuve
la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg,
dans le respect des objectifs fixés par la délibération de prescription du 3 mars 2017, et
telle que modifiée pour tenir compte d’une part, des avis émis par les Personnes publiques
associées, les autorités et les conseils municipaux dans le cadre de la consultation
obligatoire et, d’autre part, suite à la consultation du public dans le cadre de l’enquête
publique et telle que présentée et accessible via le lien de téléchargement suivant :
(https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=mj73Y1uTNwKQnoTxoMIMEC),
annexée à la présente délibération, y compris le détail des modifications apportées
(annexe 1)
approuve
le zonage d’assainissement et des eaux pluviales, tel qu’il a été modifié pour tenir compte
des recommandations de la commission d’enquête
précise
que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21
du Code de l’urbanisme, de mesures de publicité, à savoir : d’un affichage dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de
Strasbourg durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et
sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg
dit que
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- conformément aux articles R. 153-21 et R. 153-22 du Code de l’urbanisme, le nouveau
Plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au Centre administratif de la Ville et de
l’Eurométropole de Strasbourg aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à
la Préfecture
- conformément à l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, la présente délibération
sera exécutoire un mois après sa transmission au représentant de l’Etat et après
l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité sus rappelées.
charge
le Président ou son-sa représentant-e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté le 27 septembre 2019
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité
préfectoral Le 30 septembre 2019
et affichage au Centre Administratif le 30/09/19
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Approbation de la révision du PLU - annexe à la délibération du 27 septembre 2019
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
Le Moulin constitue un élément majeur du patrimoine et du
paysage de la commune d'Achenheim. De ce fait, le PLU met
en œuvre une identification stricte du bâti et des espaces
naturels limitrophes, conformément à ses orientations en
matière de patrimoine et de cadre de vie. Cela étant, le site, En accord avec la commune, il est
classé en zone UAA1, conserve des possibilités d'évolutions procédé à la réduction de l'Espace
et d'adaptations, conformément aux dispositions du règlement planté à conserver ou à créer (EPCC)
de ladite zone. Afin de permettre une réhabilitation du site, sur la partie Nord-Ouest du site, entre
Présentation du projet de réhabilitation du telle que demandée par les porteurs de projet, il est proposé de les bâtiments et la rue du Moulin.
La commission d'enquête adhère aux
Moulin d'Achenheim. Demande de reconfigurer les Espaces plantés à conserver ou à créer En réponse à la position de la
conditions posées par la commune.
modification du PLU sur le Moulin : (EPCC) afin qu'ils ménagent une possibilité d'extension des commission, il est rappelé que le
Elle est en accord avec la position de
023_REV_REGCOM_ACH - réduction des espaces plantés à créer ou à bâtiments existants. Il en est de même pour le secteur où classement UAA est pleinement
l'Eurométropole quant à la réduction
Achenheim , 028_REV_MAIL_ACH, conserver, seraient prévus les espaces dédiés au stationnement. Pour ne adapté et justifié sur le Moulin. En
des EPCC.
029_REV_COUR_ACH - modification de l'identification pas dénaturer le site et sa valeur paysagère, la commune ne effet, cette zone couvre le bâti anciens
Elle s'interroge sur le classement
patrimoniale, souhaite pas donner suite à une réduction du niveau de des communes, notamment les centres
UAA du site et suggère un classement
- évolution de la règle quant aux formes des protection des bâtiments ou à une ouverture des règles villageois ou bâtiments connexes. La
UCB.
toitures. concernant l'aspect extérieur et la forme des toitures. Il n'en zone UCB est dédiée aux petits
demeure pas moins que les bâtiments constitutifs du Moulin immeubles collectifs présents dans les
peuvent faire l'objet de modifications, dès lors qu'il est lotissements. Cela est sans rapport
démontré qu'elles ne portent pas atteinte au caractère avec le Moulin datant du XIXème
patrimonial du bâtiment (cf. dispositions du règlement écrit). siècle.
La commune souhaite que les évolutions proposées ci-avant
soient conditionnées à la présentation d'un engagement de la
part des intervenants, démontrant leur future acquisition du
Moulin, dont ils ne sont actuellement pas propriétaires.
Demande le transfert de la zone A4,
048_REV_REGCOM_ACH identifiée au Nord-ouest de la commune La commission d'enquête est en La zone A4 est supprimée au Nord-
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable au
Achenheim , avis de la Chambre vers d'autres parcelles, situées au contact du accord avec la position de ouest. Une nouvelle zone A4 est créée
transfert de la zone A4 vers les parcelles citées.
d'agriculture d'Alsace principal secteur de développement agricole l'Eurométropole de Strasbourg au Sud du secteur A5 préexistant.
prévu au Nord de la commune
Avis de l'Agence Régionale
Inscrire la mémoire du site, en terme de sites La commission d'enquête est en
de Santé, Avis de la Mission L'Eurométropole est favorable à la demande de l'ARS et de la Le secteur est inscrit au règlement
Achenheim et sols pollués, sur le secteur du lotissement accord avec la position de
Régionale de l'autorité MRAE. graphique - plan de vigilance.
du Moulin l'Eurométropole de Strasbourg
environnementale
Demande le reclassement de tout ou partie
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable au La commission d'enquête est en La partie Sud-ouest de la zone A5,
Avis de la Chamdre de la zone A5 au Nord en A6, tenant compte
Achenheim reclassement du seul périmètre où préexistent des installations accord avec la position de inscrite au Nord de la commune, est
d'agriculture d'Alsace des installations agricoles existantes et
classées ; le reste de la zone demeurant en A5. l'Eurométropole de Strasbourg reclassée en A6.
relevant des installations classées (ICPE).
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
Demande l'inscription supplémentaire
L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune, La commission d'enquête est en La ripisylve des ruisseaux situés à
d'espaces contribuant aux continuités
Breuschwickersheim Avis du Conseil municipal s'agissant d'une demande s'inscrivant pleinement dans les accord avec la position de l'Ouest de la commune est inscrite en
écologiques (ECCE) le long du Mulhbach à
orientations du PLU en matière d'environnement. l'Eurométropole de Strasbourg ECCE.
l'ouest de la commune.
La commission d'enquête est en
Avis de la Chambre Demande d'agrandissement de la zone A4 En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à
Breuschwickersheim accord avec la position de La zone A4 est étendue vers l'Ouest.
d'agriculture d'Alsace identifiée à l'Ouest du ban communal. l'évolution de la zone A4 mentionnée.
l'Eurométropole de Strasbourg
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à
Demande la création d'une zone A4 pour la La commission d'enquête est en
Avis de la Chambre l'inscription d'une nouvelle zone A4, étant entendu que le Une zone A4 est créée au droit de la
Eschau relocalisation d'une activité agricole accord avec la position de
d'agriculture d'Alsace projet agricole devra tenir compte des enjeux parcelle 106 section 35.
existante sur la commune l'Eurométropole de Strasbourg
environnementaux liés à la ripisylve limitrophe.
014_REV_COUR_FEG, La commission d'enquête est en
Demande de reclassement de la parcelle 39 En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à La parcelle 39 section 25 est reclassée
Fegersheim 017_REV_REGCOM_FEG, accord avec la position de
section 25 en zone UB4. la demande. en UB4.
052_REV_REGCOM_FEG l'Eurométropole de Strasbourg
La hauteur indiquée au règlement
Demande de modification de la hauteur
La commission d'enquête est en graphique est modifiée, passant de
045_REV_REGCOM_GEI, inscrite au règlement graphique, de 9m HT à L'Eurométropole est favorable à la demande s'agissant de
Geispolsheim accord avec la position de 9mHT à 7mET. L'orientation
046_REV_REGCOM_GEI 7m ET, sur la zone IAUA2 "Geispolsheim- mettre en adéquation les différentes pièces du PLU entre elles.
l'Eurométropole de Strasbourg d'aménagement (OAP) du secteur est
Gare, entrée Ouest".
également adaptée en conséquence.
Indiquer la superficie des emplacements La liste des emplacements réservés est
Hangenbieten Commission d'enquête réservés HAN5 et HAN6 (correction d'une L'Eurométropole est favorable à la demande. Sans objet modifiée pour indiquer la superficie
erreur matérielle). des ER mentionnés.
Avis de l'Agence Régionale
Inscrire la mémoire du site, en terme de sites La commission d'enquête est en
de Santé, Avis de la Mission En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à Le secteur est inscrit au règlement
Hangenbieten et sols pollués, sur le secteur du lotissement accord avec la position de
Régionale de l'autorité la demande de l'ARS et de la MRAE. graphique - plan de vigilance.
de la rue de la Gare l'Eurométropole de Strasbourg
environnementale
Avis de l'Agence Régionale
La commission d'enquête est en
de Santé, Avis de la Mission Inscrire la mémoire du site, en terme de sites En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à Le secteur est inscrit au règlement
Hangenbieten accord avec la position de
Régionale de l'autorité et sols pollués, sur la nouvelle école. la demande de l'ARS et de la MRAE. graphique - plan de vigilance.
l'Eurométropole de Strasbourg
environnementale
L'OAP "secteurs IAU lotissement
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à
Avis de l'Agence Régionale Inscrire la potentielle pollution du sol, sur la Wellauweg et ouest du cimetière et
la demande de l'ARS et de la MRAE. S'agissant d'une zone La commission d'enquête est en
de Santé, Avis de la Mission zone IIAUE située au Nord-est de la IIAU de l'ancienne tuilerie" est
Hangenbieten IIAUE, non urbanisable en l'état, la mention relative à une accord avec la position de
Régionale de l'autorité commune, s'agissant d'une ancienne tuilerie amendée pour faire mention d'une
éventuelle pollution est à inscrire dans l'OAP du secteur en l'Eurométropole de Strasbourg
environnementale démantelée. éventuelle pollution résiduelle liée à
question.
l'ancienne tuilerie.
Demande reclassement d'une partie de la
L'Eurométropole est favorable à la demande dès lors qu'elle
zone IIAUE, située au Nord-est de la La commission d'enquête est en
maintient la zone en zone d'urbanisation future "II". Une La zone IIAUE est scindée en deux :
Hangenbieten 007_REV_REGCOM_HAN commune en IIAU, pour permettre, à terme, accord avec la position de
modification ultérieure définira précisément la typologie et la IIAUE au Nord, IIAU au Sud.
le développement de l'habitat et non l'Eurométropole de Strasbourg
vocation définitive de la zone.
exclusivement d'équipements.
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune,
Demande l'agrandissement de la zone La commission d'enquête est en La zone UXb2 est étendue dans sa
s'agissant d'une demande s'inscrivant pleinement dans les
Hangenbieten 054_REV_REGCOM_HAN UXb2, rue de la Bruche, pour permettre accord avec la position de partie Nord, jusqu'à la rue de la
orientations du PLU en matière de développement
l'extension d'un bâtiment d'activités existant. l'Eurométropole de Strasbourg Bruche.
économiques.
Avis de la Chambre La commission d'enquête est en
Demande de réduction de la zone A4 En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à La zone A4 mentionnée est réduite en
Hangenbieten d'agriculture d'Alsace, avis accord avec la position de
inscrite au Sud de la commune. l'évolution de la zone A4 mentionnée. conséquence.
du SCOTERS l'Eurométropole de Strasbourg
Demande l'agrandissement du zonage La commission d'enquête est en
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à La zone A4 mentionnée est agrandie
Holtzheim 043_REV_REGCOM_HOL agricole constructible A4, le long de la accord avec la position de
l'évolution de la zone A4 mentionnée. en conséquence.
RD222 au Nord de la commune. l'Eurométropole de Strasbourg
Kolbsheim dispose d'une unique zone d'extension, inscrite
nouvellement au titre de la présente révision du PLU. Celle-ci
se trouve au Nord du village et est classée en IIAU, réserve
foncière. L'urbanisation, conditionnée par une modification La zone IIAU est réduite, tenant
du PLU et une délibération au titre de l'article L.153-38, sera compte des limites des parcelles
La commission d'enquête est en
Demande la réduction des surfaces inscrites phasée dans le temps, tenant compte de la capacité de la situées au premier rang, le long de la
Kolbsheim Avis des services de l'Etat accord avec la position de
en extension à Kolbsheim. commune et des ses équipements à accueillir une population rue de la Liberté. Un EPCC est inscrit
l'Eurométropole de Strasbourg
nouvelle. Toutefois, tenant compte de la remarque formulée pour gérer la transition entre bâtis
par l'Etat, il est souhaité, en accord avec la commune, existants et futures constructions.
redécouper finement le périmètre de la zone pour tenir compte
du parcellaire actualisé après l'intégration de la commune à
l'Eurométropole. La zone est ainsi réduite de 0,4ha.
Il existe un dépôt de véhicules, dont certains hors d’usage,
sur une parcelle privée le long de la rue de
Breuschwickersheim à Kolbsheim. Cette parcelle est la
propriété du garage situé à proximité. Dans le cadre de la
Interrogation quant à la présence d'un dépôt La commission d'enquête est en Le secteur est inscrit à l'état initial de
révision du PLU, il n’a pas été souhaité reconnaitre cette
Kolbsheim Commission d'enquête de véhicules hors d'usage, sur une parcelle accord avec la position de l'environnement, dans le rapport de
situation, faite en toute illégalité, au regard du POS en
classée A1, rue de Breuschwickersheim. l'Eurométropole de Strasbourg présentation.
vigueur et des autorisations environnementales ou
d’urbanisme préalablement nécessaires. En prévision d’une
éventuelle régularisation de la situation, il est proposé
d’inscrire ce site comme potentiellement pollué.
La commission d'enquête est en
Demande la suppression de l'emplacement L'emplacement réservé KOL4 est
Kolbsheim 057_REGCOM_KOL L'Eurométropole est favorable à la demande. accord avec la position de
réservé KOL4. supprimé.
l'Eurométropole de Strasbourg
Demande le classement en zone agricole En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à Les parcelles 278 et 279, situées à
021_REV_REGCOM_KOL La commission d'enquête est en
constructible, pour le développement l'inscription de ces parcelles en zone A3. Cela s'inscrit l'Ouest de la rue de
Kolbsheim , Avisde la Chambre accord avec la position de
d'activités de maraichage, de deux parcelles pleinement dans les orientations du PLU en matière de Breuschwickersheim sont reclassées
d'agriculture d'Alsace l'Eurométropole de Strasbourg
situées en A1. maintien et de diversification de l'activité agricole. en zone A3.
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
Demande la modification de l'emprise de
l'emplacement réservé LWA16 afin qu'il
La commission d'enquête est en L'emplacement réservé LWA16 est
coïncide avec le périmètre de la zone L'Eurométropole est favorable à la demande. Il s'agit d'une
La Wantzenau Avis du Conseil municipal accord avec la position de calé sur le périmètre de la zone
IAUE1, située au Nord de la commune, correction d'erreur matérielle.
l'Eurométropole de Strasbourg IAUE1 concernée.
dans la continuité des équipements publics
locaux.
La commission d'enquête est en
Demande le reclassement en zone U de la En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à La parcelle 454 est reclassée en zone
Lingolsheim 001_REV_REGEMS_LIN accord avec la position de
parcelle 454, située rue des Custines. la demande. UCA3.
l'Eurométropole de Strasbourg
La commission d'enquête est en Le bénéficiaire de l'emplacement
Demande la modification du bénéficiaire de
Oberhausbergen Avis du Conseil municipal L'Eurométropole est favorable à la demande. accord avec la position de réservé OBH60 est modifié, passant
l'emplacement réservé OBH60.
l'Eurométropole de Strasbourg de commune à Eurométropole.
Demande le reclassement en UXb1 de la La commission d'enquête est en
La parcelle 39 est reclassée en zone
Oberschaffolsheim Avis du Conseil municipal parcelle 39, actuellement coupée entre deux L'Eurométropole est favorable à la demande. accord avec la position de
UXb2.
zones, et située chemin du Hitzthal. l'Eurométropole de Strasbourg
En accord avec la commune, l'Eurométropole est favorable à
la demande.
- Il est rappelé que la zone IAUA2 située route de Strasbourg
est, d'une part, un "coup parti" et, d'autre part, située au sein
de l'enveloppe urbaine. Ainsi, elle ne génère pas de
consommation foncière. En cohérence avec la réponse
apportée à la recommandation n°4, il est proposé de la
maintenir en zone IAUA2.
L'Etat juge la consommation foncière - Il est également rappelé que la partie Ouest de la zone
La zone IIAU située à l'entrée Est de
proposée importante au regard de la taille de IAUA2 située à proximité du Parc du Château est La commission d'enquête est en
la commune est supprimée. L'ER
Osthoffen Avis des services de l'Etat la commune. Il demande de reconsidérer à prioritairement dévolue à un équipement hôtelier ou à une accord avec la position de
OST3 est prolongé jusqu'à
la baisse le potentiel de zones IAU/IIAU résidence pour personnes âgées. Elle ne participe donc pas l'Eurométropole de Strasbourg
l'intersection de la rue des Prés.
proposé. significativement à l'expansion démographique de la
commune.
- Afin de répondre à la demande de l'Etat, il est proposé de
supprimer la zone IIAU située en entrée Est de la commune et
représentant 1,2ha. Sa mise en œuvre opérationnelle est, d'une
part, à très long terme et, d'autre part, complexe du fait de
problématiques foncières. Pour améliorer la desserte des
zones IAUA situées au Sud, il est proposé d'étendre
l'emplacement réservé OST3 vers l'intersection de la rue des
Suivant la demande de la commune, l'Eurométropole profite
de la suppression de la zone IIAU (point ci-avant) pour
donner suite à la demande, tout en maintenant une surface de La zone A4 située à l'entrée Est de la
La commission d'enquête est en
Demande la réduction de la zone A4 à zone constructible agricole similaire. commune est réduite. Elle est inscrite
Osthoffen Avis du Conseil municipal accord avec la position de
l'entrée Est de la commune. D'après les travaux réalisés par la CAA lors de l'élaboration également au détriment de la zone
l'Eurométropole de Strasbourg
de la révision du PLU, le secteur A4 redessiné permet IIAU précédemment supprimée.
toujours de répondre aux projets de développement identifiés
par les agriculteurs eux-mêmes.
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
Une zone N1 est inscrite sur les
L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune, La commission d'enquête est en
Demande de reclassement en N1 des espaces naturelles situés à l'Est, à
Osthoffen Avis du Conseil municipal s'agissant d'une demande s'inscrivant pleinement dans les accord avec la position de
secteurs naturels situés à l'Est du village. partir de la RD718 et de la ripisylve
orientations du PLU en matière d'environnement. l'Eurométropole de Strasbourg
du Mulhbach.
L'emplacement réservé OST7 en
Demande l'inscription d'un emplacement La commission d'enquête est en bordure Est de la RD718 pour
Osthoffen Avis du Conseil municipal réservé pour relier le village au projet de L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de l'aménagement d'une liaison douce
cimetière situé au Nord de la commune. l'Eurométropole de Strasbourg entre le village et le projet de
cimetière (OST6).
Demande la possibilité d'implanter une La commission d'enquête est en L'OAP "Secteur Sud Osthoffen" est
Osthoffen Avis du Conseil municipal résidence pour personnes âgées dans la zone L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de complétée dans le sens de la demande
IAUA2 à proximité du Parc du Château. l'Eurométropole de Strasbourg formulée.
Demande l'extension de la zone N3, au sud L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. La commission d'enquête est en
Avis de la Chamdre Une zone A4 est créée au droit de la
Osthoffen de la rue des Près pour permettre le Toutefois, le classement approprié est une zone A4 et non N3, accord avec la position de
d'agriculture d'Alsace parcelle 365 section 47.
réemploi d'un ancien silo agricole. permettant le développement des activités agricoles. l'Eurométropole de Strasbourg
La commission d'enquête est en
Demande le reclassement en UCA3 de la L'Eurométropole est favorable à la demande, s'agissant La parcelle 670 est reclassée en zone
Osthoffen 009_REV_REGCOM_OST accord avec la position de
parcelle 670, rue des Prés. d'intégrer dans une même zone une unité foncière. UCA3.
l'Eurométropole de Strasbourg
L'Eurométropole n'est pas favorable à la création d'une
nouvelle zone IAUA à Osthoffen. Toutefois, pour garantir un L'OAP "Osthoffen - secteur centre"
Demande le classement en IAUA de La commission d'enquête est en
aménagement cohérent sur ces parcelles situées en centre- est créée. Elle fixe des principes
Osthoffen 009_REV_REGCOM_OST parcelles situées entre la rue des Seigneurs accord avec la position de
village, il est proposé d'encadrer l'éventuel projet urbain à d'aménagement, notamment liés à
et la rue du Château. l'Eurométropole de Strasbourg
venir par une orientation d'aménagement et de programmation l'accès et la déclivité du site.
prenant en compte les spécificités du secteur.
009_REV_REGCOM_OST, La commission d'enquête est en
Demande le reclassement en UCA3 des Les parcelles 122 et 123 sont
Osthoffen avis de la Chambre L'Eurométropole est favorable à la demande de la CAA. accord avec la position de
parcelles 122 et 123, rue des Prés. reclassées en zone UCA3.
d'agriculture d'Alsace l'Eurométropole de Strasbourg
Afin de préserver l'activité équestre de loisirs et faciliter la
Demande la prise en compte d'une carrière La commission d'enquête est en La parcelle 131, section 47, occupée
mise en œuvre opérationnelle d'un projet en IAUA2,
Osthoffen 011_REV_REGEMS_OST, équestre dans le tracé de la limite entre les accord avec la position de par la carrière équestre, est reclassée
l'Eurométropole est favorable à la correction de la limite de
zones IAUA2 et N3 l'Eurométropole de Strasbourg en zone N3.
zone et d'intégrer la totalité de la carrière en zone N3.
Après études supplémentaires, malgré la position indiquée
dans le mémoire en réponse en date du 5 juillet 2019, La suppression complète de l'ER
l'Eurométropole est favorable à la suppression complète de OSW33 rejoint l'avis de la
Ostwald 039_REV_REGEMS_OSW Demande la suppression de l'ER OSW33 l'emplacement réservé OSW33. Le réaménagement de la rue commission d'enquête qui L'ER OSW33 est supprimé.
peut se faire dans l'emprise actuelle de la voie, sans nécessité recommandait une suppression
d'acquisition foncière ou d'élargissement. A terme, des études partielle et une réduction d'emprise.
opérationnelles fixeront les aménagements à réaliser.
La commission d'enquête est en L'intitulé est modifié comme suit
Demande de modifier l'intitulé de
Souffelweyersheim Avis du Conseil municipal L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de "création d'un espace sportif de plein
l'emplacement réservé SOU2.
l'Eurométropole de Strasbourg air".
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
L'Eurométropole est favorable à la demande de la Ville de
Strasbourg considérant qu'elle conforte un site d'intérêt
Demande de prendre en compte l'état stratégique à l'échelle métropolitaine. Il est ainsi proposé la
La commission d'enquête est en L'Orientation d'aménagement et de
d'avancement des projets de développement création d'une Orientation d'aménagement et de
Strasbourg Avis du Conseil municipal accord avec la position de Programmation "Secteur Sud du Port
économique situés en zone IAUXb1 au Sud programmation sur la zone IAUXb1 rappelant notamment les
l'Eurométropole de Strasbourg autonome de Strasbourg" est créée.
du Port. modalités à mettre en œuvre pour le développement d'un
projet, principalement au regard des enjeux
environnementaux.
Considérant que la demande revient à réduire d'1/5ème
Demande la réduction d'un Espace planté à
l'EPCC inscrit, l’Eurométropole y est favorable dans la La commission d'enquête est en
créer ou à conserver (EPCC) rue Saint- L'EPCC concerné est réduit d'environ
Strasbourg 002_REV_INT_STG mesure où cela concilie un équilibre entre densification dans accord avec la position de
Urbain, dans le quartier de Neudorf, pour la 2,5a.
le tissu urbain existant et préservation de la nature en ville, en l'Eurométropole de Strasbourg
réalisation d'un projet d'habitat.
cohérence avec les objectifs du PLU.
L’Eurométropole de Strasbourg ne souhaite pas remettre en
cause, sur la partie Ouest du site, une protection qui vise à
préserver un espace végétalisé constitué et dense. En effet,
cette protection s’appuie sur l’existence d’un corridor
végétalisé, qui revêt une importance en termes de
fonctionnalités écologiques servant de relais à une continuité
Demande de suppression d'un Espace planté naturelle qu’il convient de préserver. Néanmoins, le secteur La limite entre la zone UCB1 et
La commission d'enquête est en
à créer ou à conserver (EPCC), chemin du est à cheval sur deux zones différentes du PLU qui ont toutes UCA2 ainsi que la bande d’EPCC qui
Strasbourg 040_REV_REGEMS_STG accord avec la position de
Doernelbruck, à la Robertsau. deux vocation à pouvoir être en partie urbanisées. La limite l'accompagne sont décalées de
l'Eurométropole de Strasbourg
qui sépare les deux zonages UCB1 et UCA2 actuels et la quelques mètres vers le Nord
petite bande d’EPCC qui l’accompagne peuvent évoluer en se
décalant plus au Nord pour permettre un parti d’aménagement
plus cohérent sur la partie Sud du site. Cela permettrait, dans
le cadre d’un projet urbain à venir, de s’appuyer sur un seul et
unique zonage tout en préservant la partie la plus
fonctionnelle de l’espace végétalisé existant à l’Ouest.
La demande est cohérente avec le parti d'aménagement
Le règlement écrit ainsi que le rapport
projeté pour la restructuration et l'extension du stade de la
Demande d'ouvrir les vocations du stade de La commission d'enquête est en de présentation sont modifiés pour
Meinau. En lien avec les études et la démarche de
Strasbourg 037_REV_COUR_STG la Meinau aux activités de restauration dans accord avec la position de répondre aux besoins exprimés, selon
concertation engagée sur le secteur, l'Eurométropole propose
le cadre du projet de restructuration du site. l'Eurométropole de Strasbourg le projet de restructuration du Stade
de donner suite à la demande et de compléter le dossier en
de la Meinau (UE1).
cohérence avec le programme présenté au grand public.
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
L’Eurométropole, en cohérence avec les objectifs de sa
politique d’aménagement du territoire et de développement
économique, tient à souligner son attachement et sa volonté
de permettre à de telles activités économiques d’être
pérennisées, tout en cohabitant avec la programmation mixte
La commission d'enquête est en Les sites des entreprises SATI et
018_REV_REGEMS_STG, Demande le reclassement des emprises souhaitée et développée au sein de la ZAC Deux-Rives. Par
Strasbourg accord avec la position de BATORAMA, situés au Port du Rhin,
033_REV_INT_STG SATI et BATORAMA en UXb2. conséquent, l’Eurométropole propose de donner une suite
l'Eurométropole de Strasbourg sont reclassés en UXb2.
favorable à ces demandes, en reclassant dans un zonage dédié
UXb2, les deux périmètres liés aux entreprises SATI et
BATORAMA. La délimitation retenue se fait ne lien avec la
SPL des Deux-Rives, de manière à assurer la bonne
réalisation du projet urbain de la ZAC.
Demande de réduire le seuil d'ouverture de La commission d'enquête est en L'OAP thématique "seuil d'ouverture à
Vendenheim Avis du Conseil municipal la zone IAUA2 dite du Muelhbaechel, de L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de l'urbanisation" est modifiée selon la
1ha à 0,5ha minimum. l'Eurométropole de Strasbourg demande.
Demande de modifier la limite de zone La commission d'enquête est en
L'emprise de l'ER VEN8 est reclassée
Vendenheim Avis du Conseil municipal UAA au droit de l'emplacement réservé L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de
en totalité en zone UAA.
VEN8. l'Eurométropole de Strasbourg
L'Eurométropole est favorable à la demande et souhaite
rappeler, au rapport de présentation, l'intérêt en la matière des La commission d'enquête est en
Avis de l'Agence Régionale espaces verts de transition proposés dans l'OAP thématique accord avec la position de
Le rapport de présentation est
Eurométropole de de Santé, Avis de la Mission Demande concernant la prévention de "trame verte et bleue" ou les OAP sectorielles. Outre un l'Eurométropole de Strasbourg et
complété (Tome 4 - justifications des
Strasbourg Régionale de l'autorité l'exposition aux produits phytosanitaires intérêt paysager attire son attention sur la nécessité de
choix retenus).
environnementale évident, ces lisières ont démontré leur efficacité quant à la l'évaluation du PLU sur l'effective
réduction de l’exposition des personnes aux produits mise en œuvre de ces lisières.
phytosanitaires.
Suite à l’entrée en vigueur d’un décret d’application lié à la
Les dispositions règlementaires des
loi ALUR, les catégories de destinations et sous-destinations
zones UE et IAUE (article 2) évoluent
ont évolué. Afin de maintenir le même niveau de occupations
pour y admettre :
et utilisations autorisées au sein des zones UE et IAUE du
- les constructions et aménagements
PLU et permettre des projets relevant de l’intérêt général, il
Attire l'attention de l'Eurométropole sur les La commission d'enquête est en liés ou nécessaires aux équipements
Eurométropole de Avis de la commune est proposé de préciser les dispositions du PLU pour autoriser
destinations et sous-destinations admises en accord avec la position de publics ou d’intérêt collectifs ;
Strasbourg d'Oberschaeffolsheim dans ces zones :
zone UE et IAUE. l'Eurométropole de Strasbourg - les centres de congrès et d'exposition
- les constructions et aménagements liés ou nécessaires aux
;
équipements publics ou d’intérêt collectifs ;
- l'hébergement, tout en définissant
- les centres de congrès et d'exposition ;
précisément ce qui relève de cette
- l'hébergement, tout en définissant précisément ce qui relève
sous-destination.
de cette sous-destination.
Le lexique du règlement écrit est
Demande de clarifier les dispositions L'Eurométropole est favorable à la demande et propose ainsi La commission d'enquête est en
Eurométropole de complété pour tenir compte des
Avis de la Ville de Kehl relatives aux installations classées de type de compléter le règlement écrit du PLU sur ce point, au accord avec la position de
Strasbourg évolutions règlementaires liées aux
Seveso. travers du lexique. l'Eurométropole de Strasbourg
installations SEVESO.
POSITION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTEES AU
COMMUNES INTERVENANTS NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE L'EUROMETROPOLE
D'ENQUETE PROJET DE REVISION
Demande l'actualisation des données
La commission d'enquête est en Le rapport de présentation est
Eurométropole de Avis de la commune de relatives aux "Regionalplan der Region
L'Eurométropole est favorable à la demande de la commune. accord avec la position de actualisé (Tome 2 - diagnostic
Strasbourg Willstätt Südlicher Oberrhein" au rapport de
l'Eurométropole de Strasbourg territorial).
présentation du PLU.
CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 27 SEPTEMBRE 2019 – Point n° 11
Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de
Strasbourg, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements
Urbains (PDU), et du zonage d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI-Syamak, BARRIERE-Caroline, BARSEGHIAN-Jeanne, BAUR-Jacques, BERNHARDT-Michel, BEUTEL-Jean-Marie, BEY-
Françoise, BIES-Philippe, BIETH-André, WERLEN-Jean, BALL-Christian, BUFFET-Françoise, BULOU-Béatrice, BUR-Yves, CAHN-Mathieu,
CASTELLON-Martine, CUTAJAR-Chantal, DEBES-Vincent, BUCHMANN-Andrée, DEPYL-Patrick, DAMBACH-Danielle, DREYFUS-Henri,
DREYSSE-Marie-Dominique, EGLES-Bernard, ERB-Eddie, FELTZ-Alexandre, FLORENT-Martine, FONTANEL-Alain, FROEHLY-Claude,
GABRIEL-HANNING-Maria-Fernanda, GERNET-Jean-Baptiste, GRAEF-ECKERT-Catherine, GUGELMANN-Christine, HERRMANN-Robert,
78
HERZOG-Jean Luc, HETZEL-André, HOERLE-Jean-Louis, HUMANN-Jean, IMBS-Pia, JURDANT-PFEIFFER-Pascale, KARCHER-Dany, KELLER-
Fabienne, KOHLER-BARBIER-Christel, KOCH-Patrick, KREYER-Céleste, LEIPP-Raymond, LENTZ-KIEHL-Brigitte, LEOPOLD-Michel,
LOBSTEIN-André, MAGDELAINE-Séverine, MATHIEU-Jean-Baptiste, MAURER-Jean-Philippe, MEYER-Paul, JAMPOC-BERTRAND-Nathalie,
OEHLER-Serge, PERRIN-Pierre, PHILIPPS-Thibaud, MACIEJEWSKI-Patrick, REICHHART-Ada, RICHARDOT-Anne-Pernelle, RIES-Roland,
SAUNIER-Alain, SCHAAL-René, SCHAAL-Thierry, SCHAETZEL-Françoise, SCHALL-Antoine, SCHMIDT-Michaël, SCHULER-Georges,
SCHULTZ-Eric, SCHWARTZ-Pierre, SENET-Eric, TARALL-Bornia, TRAUTMANN-Catherine, SCHALCK-Elsa, WACKERMANN-Valérie, WEBER-
Anne-Catherine, ZAEGEL-Sébastien, ZUBER-Catherine
Contre
0
Abstention
1
SPLET-Antoine