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DELIBERATION 2026-58 SUBVENTION ASSOCIATIONS COMPLEMENT

Subvention association Badminton Club Guer pour année 2026

Subvention Association Pleubian Danse

Subvention Association Le Goëland

Subvention association "Le Sémaphore"

Présentation subvention Association LIntervalCoglais 2026

Subvention association DDEN 2026

Subvention association des propriétaires d'installations individuelles ou collectives d'adduction d'eau de Plounéour-Menez non reliées au réseau communal

Subvention association Fil d'Argent

DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CLOE

subvention association

VOTE SUBVENTION ASSOCIATION BENEVOLES DU ROUAL

Subvention associations 2026

DEL27_2026_Subvention Association Mille Pattes

subvention association 2026 BA Maritime

Subvention Association Treuskemm Dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

SUBVENTION ASSOCIATIONS 2026

Délibération 2026-09 SUBVENTION Association le Grand Banc

Délibération 2026-10 SUBVENTION Association La Chippe Maria

2026-02-01i2 Subvention Association « Bretagne sous loccupation »

subvention associations

Subvention Association VTT Cote des Légendes

Subvention Association l'Etape

Délibération 8 - Octroi d’une subvention association le Relais Habitat et Services Jeunes - École de la Deuxième Chance de la Sarthe

D - Subvention associations actions 2026

D - Subvention associations intercommunales et hors communes

D - Subvention association loisirs 2026

D - Subvention association sportives 2026

Subvention Association des Bambins de la colonne.

DELIBERATION 2026-02 SUBVENTION ASSOCIATION - ECOLE EMILE GERBAULT

Délibération n° 2026-04 SIVU QUEFFLEUTH ET DE LA PENZE Attribution subvention Association Au Fil du Queffleuth et de la Penzé pour l'année 2026

2026-01-005 Subvention association GwenanBro Pleiben

subvention association ciné spectacles

Subvention association Ferme d'Antan

D - Subvention association

Subvention association Etoile des neiges 2026

D-2025-157 PLH 2025-2030 - Subvention Association Diadème

SUBVENTION ASSOCIATION AVANT GARDE

Subvention Association Chapelle Saint-Paul

DEMANDE SUBVENTION ASSOCIATION

SUBVENTION ASSOCIATIONS SERIE 4-2025

Délib_2025_127_subvention association « Les Amis de lEcole Publique »

subvention association familles rurales

Subvention association medico sociale

2 demande de subvention association « SABAR BRIEG »

2 A Demande de subvention Association Les amis du petit havre

Subvention association Les Ateliers de Larmor - Téléthon

subvention association ciné spectacles

Délibération Subvention Associations

SUBVENTION ASSOCIATION CHASSE ST HUBERT LE CHATELLIER

Subvention Association Club canin du Val de Metz 2025. - Délibération -

Vie associative - subvention association Brière Tennis de table

SUBVENTION ASSOCIATIONS ANNEE 2025 - COMPLEMENT

Subvention association Club Guingamp Handball

Subvention association KBK

Subvention association des amis des résidents

Subvention association comp'Annie

CCAS-30-2025 - Subvention association Territoires en Résistance pour le Grand Age

D - DELIB n°37 Subvention association

SUBVENTION ASSOCIATIONS

SUBVENTION ASSOCIATION

Subvention Association Sentiers en Pays de Lesneven

Elles ont conduit la ville à suspendre l’exécution de la mission du maître d’œuvre par Dans la cadre des préparations des contrats afférents tant au programme de un courrier du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024, date de l’ordre de service de reprise. renouvellement urbain qu’au PPA, les services de la ville et de l’agglomération ont porté l’ensemble des études amont visant à l’établissement de la programmation générale à l’échelle du quartier et du VIF en particulier. La maîtrise d’ouvrage des opérations menées sur le site est assurée par m2A pour les 94 Un ancien canal usinier. opérations d’aménagement des bâtiments ou leur cession aux différents porteurs de projets et 95 Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 par la ville de Mulhouse pour les aménagements portant sur les espaces publics. Ainsi, en du code de l’environnement. termes de pilotage opérationnel, les services de l’agglomération ont ensuite conduit et piloté 96 Le plan de gestion est un outil qui est utilisé dans le cadre de la réhabilitation de site lorsqu’il est possible d’agir à la fois sur l’état du site (par des aménagements ou des mesures de dépollution) et également sur les usages futurs. 97 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 98 Diagnostics menés sur le pont, sur l’amiante, l’état de la voirie ; inspection caméra des réseau, géoradar ; réalisation d’un certificat de mise hors tension d’un ancien transformateur ; sondages. 93 Source : étude AFUT – décembre 2022 – Industrie et numérique dans m2A. 99 75 % par la ville et 25 % par l’agglomération. 64 63 242 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Pour chacune des opérations de réhabilitation de bâtiments, l’agglomération a confié à rassemble en un même lieu des entreprises industrielles à forte intensité technologique, des un prestataire une mission de coordination des travaux100. Par ailleurs, au vu de l’ampleur des entreprises et des start-ups du numérique et des organismes de formation. De plus, sont opérations à mener (bâtiments et espaces publics) sur un site présentant de nombreuses également présents des incubateurs, qui ont vocation à accélérer le développement de contraintes techniques (pollution, réseaux, maintien d’activités industrielles), l’agglomération l’innovation. Par exemple, une quinzaine d’entreprises industrielles se sont rassemblées (le club a confié à un prestataire une mission globale d’assistance et de conseil pour la coordination de des locomotives) dans l’optique de détecter les besoins du secteur de l’industrie et travaux simultanés menés sur l’ensemble du site. Le montant de ce marché signé en juin 2024 d’accompagner leur transformation numérique, autour de projets communs. est de 135 540 € HT. Ce projet innovant a fait l’objet de nombreuses publications au niveau national, ce qui L’avancement du projet fait l’objet de points réguliers par les services de la ville et de a permis de faire connaître les projets portés sur le site du VIF et d’initier une dynamique autour l’agglomération en charge de ce dossier afin de prendre en compte les aléas et les décalages de ce quartier. opérationnels. Cette équipe resserrée est composée de deux personnes à la ville (un chargé Au cours de l’année 2024, la société KM0 a soumis une offre de rachat des trois d’étude et la cheffe du service d’urbanisme opérationnel) avec l’appui d’un technicien voirie et bâtiments objet du BEA auprès de l’agglomération qui a donné une suite favorable à cette offre, de deux personnes à l’agglomération (la cheffe du service en charge de la gestion des zones par un courrier du 28 décembre 2024, sous réserve du passage devant les instances de m2A. Le d’activités et un autre agent chef de projet recruté début 2025). projet de cession comprend un prix d’achat de 500 000 € HT, la réalisation de travaux (sur la dernière travée et la séparation coupe-feu entre les bâtiments KM0 et 24B aux frais et sous la responsabilité de la société) et l’inclusion d’une clause de préférence à m2A en cas de revente 3.4.3.3 Une dynamique initiée par l’ouverture du pôle numérique en 2019 du bien immobilier. La réalisation de ce projet a permis, outre la réhabilitation d’anciens bâtiments par une Le projet KM0 (kilomètre zéro101) est né de la volonté de créer un pôle numérique société privée, d’initier un environnement propice à l’émergence de projets innovants liés à consacré à l'industrie au sein du quartier rassemblant différents acteurs : des entreprises, des l’industrie, de favoriser le développement d’entreprises liées au numérique et d’enclencher un étudiants et des entrepreneurs (start-up) afin de créer une synergie liant industrie et numérique. début d’attractivité pour le site du VIF. Les fondateurs de la SAS KM0, créée en 2014, sont des investisseurs privés mulhousiens. Cette société a conclu avec m2A, le 15 juillet 2015, un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur trois bâtiments102 du VIF d’une surface de 11 500 m² d’une 3.4.3.4 Les principales opérations d’aménagement menées par l’agglomération durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 10 000 € HT103, montant indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires. Depuis 2020, l’agglomération mulhousienne a conduit plusieurs aménagements et L'objet de ce contrat vise un usage exclusivement réservé à la création, l’organisation, projets afin de réhabiliter plusieurs bâtiments sur cette ancienne friche. l’animation et l’exploitation d’un pôle numérique. La société s’est engagée à réhabiliter le bien Afin de permettre à terme la mise en place d’une continuité modes doux avec le quai loué pour transformer les locaux pris à bail en un site destiné à accueillir des entreprises du des pêcheurs, m2A a procédé en 2020 à la démolition du bâtiment 57 qui jouxtait le parking de numérique, des organismes de formation dans le domaine du numérique, un lieu d'accueil et l’hypermarché (coût de l’opération : 43 000 € HT subventionnée à hauteur de 40 %105). d'animation pour la création d'entreprises dans le domaine du numérique et de l'industrie ainsi que des espaces communs et/ou partagés (restauration, espace d’exposition…). Le montant des Elle a lancé la réhabilitation du bâtiment 39 d’une surface de 3 000 m² avec la reprise travaux à réaliser a été valorisé à hauteur de 2,3 M€. complète du clos-couvert de ce bâtiment classé « exceptionnel » par le conseil consultatif du patrimoine mulhousien106, pour permettre son maintien et la constitution d’une nouvelle surface Une série de travaux d’aménagement du site a été menée en 2016 par l’agglomération, de stockage pour MEA. La livraison de ce bâtiment est prévue au 1er semestre 2025. Le coût de notamment pour permettre l’installation de KM0 (travaux liés notamment à la sortie du cette opération est de 960 600 € HT. L’agglomération a bénéficié d’un montant total de périmètre ICPE dont l’adaptation des accès, la réalisation des travaux de VRD et génie civil). subventions de 316 771 € dont 209 279 € de fonds friches soit 33 % de l’opération. Ce bâtiment Suite à l’ouverture du site en 2019, l’ensemble de ces locaux a été loué dès 2022. Le site sera ensuite loué à MEA. Un avenant au bail commercial existant sur les locaux déjà occupés accueille plus de 60 entreprises avec 300 salariés et 600 étudiants au sein de quatre écoles104 par l’entreprise sera réalisé. différentes dans le domaine de l’informatique, des jeux vidéo et de l’audiovisuel. Ainsi, KM0 Par ailleurs, l’agglomération s’est engagée dans une démarche de réduction du périmètre de risque du site exploité par l’entreprise MEA, qui est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation afin de permettre la réalisation du 100 Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) définie à l’article R. 2431-17 du projet global de reconversion du site. M2A a procédé à un certain nombre de code de la commande publique. 101 Point de départ de la ligne de chemin de fer Mulhouse-Thann. Elle préfigurait alors la ligne Strasbourg-Bâle qui deviendrait la 1ére ligne de chemin de fer transfrontalière européenne. 102 N° 23,24 et 24 A. Un droit de préférence est accordé au preneur sur le bâtiment 24 B. 105 Subvention de l’État de 17 140 € (dotation de soutien à l’investissement local). 103 Une clause de revoyure du montant de la redevance est prévue à la fin de la 30éme année. 106 Créé en 2006, ce conseil consultatif est une association qui fédère un ensemble d'associations qui 104 42 Mulhouse, Studio et ateliers, PHG Academy et Epitech. mettent en valeur le patrimoine mulhousien dont celui issu de son histoire industrielle. 66 65 243 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES proto-aménagements107 dont le déplacement de conduites du réseau de chaleur et le tant pour réparer, transformer ou réaliser des objets de la vie courante, que pour concevoir, remplacement d’une cuve. Des travaux d’enfouissement des conduites aériennes de gaz naturel tester une idée, prototyper et mettre au point une réalisation. doivent également être réalisés en 2025. Un porté à connaissance a été déposé auprès de la Ce bâtiment datant de 1926 d’une surface de 1 600 m² sur deux niveaux devrait direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en juin accueillir à terme environ 100 personnes et sera doté d’une surface de plancher après 2024, pour la réduction du périmètre de risques. Le montant total prévisionnel de ces opérations réhabilitation de 2 100 m². Le marché de maîtrise d’œuvre, consécutif à une procédure de est de 920 000 € HT. concours, a été signé par l’agglomération en juin 2022. La livraison du bâtiment est prévue pour Elle conduit un projet de réhabilitation du bâtiment n°47 qu’elle a acquis en 2019 avec fin 2026. Un bail sera également signé avec le preneur. Le coût prévisionnel de l’opération est l’objectif de créer un centre technique de recherche et d’expertise pour le centre technique des de 3,24 M€ dont 2,86 M€ de travaux. L’opération va bénéficier d’une subvention de 1,5 M€ de industries mécaniques (CETIM) qui a pour ambition d’accélérer la mutation du tissu industriel la région dans le cadre de son dispositif sur les friches. et d’accompagner les entreprises dans l’appropriation et l’intégration des nouvelles Enfin, par une délibération du 14 octobre 2024, le conseil d’agglomération a approuvé technologies. le choix de confier une délégation de service public (DSP) à la SPL CITIVIA pour la Il s’agit d’un centre technique industriel français créé en 1965 à la demande des construction, la gestion et l’exploitation d’un parking silo de 400 places pendant 40 ans à la industriels de la mécanique. Il a pour objectif d’apporter aux entreprises des moyens et des Fonderie avec la réalisation d’un programme global d’investissements de 6,7 M€ HT en compétences pour accroître leur compétitivité, participer à la normalisation et faire le lien entre deux ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public. Le contrat prévoit la recherche scientifique et l’industrie. Cette mission d’utilité publique est prévue dans le code le versement à m2A d’une redevance annuelle fixe (1 000 €) et d’une redevance variable liée de la recherche108. Le projet du CETIM, baptisé Quatrium, a été labellisé par l’État dans le cadre au résultat d’exploitation. L’agglomération s’est engagée à verser une participation à de l’appel à projets « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur » financé par le l’investissement des équipements publics de 2 M€ HT et une avance financière remboursable programme109 d’investissements d’avenir. de 1,74 M€. La livraison du parking est prévue courant 2026. Le projet de réhabilitation de ce bâtiment de 1885, d’une surface initiale de 4 500 m², Ainsi, afin d’initier la reconversion du village industriel, l’agglomération conduit prévoit plus de 7 000 m² d’espace de travail (aménagement du RDC + un étage) en veillant à la directement la réhabilitation de certains bâtiments sur un site encore occupé par des activités qualité environnementale du projet par l’utilisation de matériaux biosourcés110, le réemploi des industrielles. Par ailleurs, elle a confié par DSP à la SPL CITIVIA, la construction et ensuite la matériaux et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce bâtiment devrait accueillir environ gestion et l’exploitation d’un parking de 600 places. L’ensemble de ces projets devrait être 100 personnes. En matière de pollution, un plan de gestion a été élaboré et prévoit l’enlèvement réalisé à une échéance proche, en 2027. de l’ensemble du dallage au sol, une extraction et une évacuation des terres. En juin 2022, l’agglomération a sélectionné, après un concours, une équipe de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation passive du bâtiment, qui implique des travaux d'isolation, de 3.4.3.5 La réalisation des espaces publics confiée à la ville de Mulhouse chauffage et de ventilation pour réduire significativement les déperditions thermiques. La livraison du bâtiment est prévue pour le 2éme semestre 2027. Un bail sera ensuite signé avec le La ville de Mulhouse assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des espaces publics CETIM. Cette opération d’un montant total prévisionnel de 16,62 M€ (1,83 M€ pour la maîtrise sur un site fortement minéralisé constituant un îlot de chaleur, qui n’a pas été conçu à l’origine d’œuvre et 14,8 M€ pour les travaux) va bénéficier de près de 9,2 M€ de subventions issues de pour être ouvert sur les autres quartiers de la ville. plusieurs dispositifs (cf. annexe n° 8) soit 55 % du coût du projet. En 2019, elle a confié à un cabinet d’architecte la mission d’analyser et d’approfondir Concomitamment, l’agglomération mène un projet de réhabilitation du bâtiment 74 pour le projet urbain sur le sud du centre-ville. Le périmètre de la mission englobe le quartier de la l’installation du « Fab Lab »111 Technistub. Il s’agit d’un espace de création collaborative et de Fonderie, sur lequel le prestataire a élaboré un plan guide112, axé sur le renforcement des liens partage d’expériences, doté d’équipements, accessible aux habitants, étudiants et entreprises, de ce dernier avec le pôle Gare TGV et le centre-ville. Cette étude préconise notamment une amélioration de la qualité de vie du quartier par la valorisation des lieux de vie et des qualités paysagère, environnementales et architecturale du site. Les actions préconisées visent à répondre aux enjeux de mobilité (désenclavement du site, transports en commun, mobilité 107 Le proto-aménagement consiste en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et douce, offre de stationnement) et à une reconquête progressive des sols industriels par une en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. désimperméabilisation, un verdissement et la réémergence de l’eau. 108 Article L. 521-1 et suivants du code de la recherche. 109 Le programme d’investissements d’avenir a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois sur le territoire. 110 Les matériaux de construction biosourcés permettent de réduire le bilan carbone de la construction : leur fabrication réclame de faibles besoins énergétiques. La nature de ces matériaux est multiple : bois, chanvre, 112 Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et les principes d’aménagement d’un projet paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, balles de céréales, miscanthus, liège. urbain. C’est un document de référence, complémentaire aux outils réglementaires, qui vise à planifier l’action 111 Un Fab Lab (contraction de l'anglais fabrication laboratory, « laboratoire de fabrication ») est un lieu publique dans le temps. Il détermine ainsi les actions à entreprendre à court, moyen et long terme permettant de fabrication numérique ouvert au public. d’aboutir au projet urbain souhaité. 68 67 244 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES L’ouverture du site a commencé en 2021, par la réalisation dans le cadre du projet L’agglomération et la ville ont donc été très actives pour inscrire l’opération de Mulhouse Diagonales d’une passerelle reliant le quai des pêcheurs et le quai des cigognes, sur reconversion du site dans les nombreux dispositifs de financement externe existants. l’emplacement d’un ancien pont de la SACM démoli en 2010. Cette passerelle longue de 45 mètres dédiée aux piétons et aux cyclistes a été inaugurée en septembre 2021. Le montant des travaux (1,1 M€) a bénéficié d’un subventionnement à hauteur de 80 %113. 3.4.3.7 Des projets identifiés sur l’ensemble des bâtiments non réhabilités En octobre 2022, après un concours de maîtrise d’œuvre, la ville de Mulhouse en lien avec m2A a confié à un prestataire les études pour la réalisation des futurs espaces publics du Les opérations d’ores et déjà réalisées sur le quartier dans son ensemble ont permis VIF (dont notamment la réouverture de l’ancien bras de l’Ill, une intervention paysagère forte). d’enclencher une dynamique, engendrant l’intérêt d’investisseurs privés. En effet, l’ensemble Les missions du maître d’œuvre ont été suspendues au moment de la mission « études des autres bâtiments du VIF, propriété de l’agglomération, d’une surface de près de 15 000 m², d’avant-projet » (AVP) pendant 22 mois114 par la ville, afin de réaliser des études et diagnostics actuellement inoccupés, sont ou vont être rachetés par des porteurs privés. complémentaires. Le coût prévisionnel de l’opération est de 2,67 M€ dont 2,2 M€ de travaux. Une subvention de l’ANRU est prévue à hauteur de 50 % soit 1,33 M€. En raison des résultats des études complémentaires notamment en matière de pollution, ces chiffres pourraient être Tableau n° 10 : Projets menés ou envisagés sur les autres bâtiments du VIF revus à la hausse. Année de Surface N° Descriptif du projet Ainsi, les opérations conduites par la ville sur les espaces publics représentent un construction en m² montant prévisionnel de 3,77 M€, pour lesquelles elle devrait bénéficier de 2,21 M€ de Cession réalisée en février 2022 à des sociétés de conseil subventions, soit 58 % du total. 36 1899 3 660 en ingénierie (montant de la cession : 670 000 €) 60 1952 1 500 Projet de halle gourmande Projet d’implantation industrielle par une société de 3.4.3.6 Une part conséquente de financement externe issue des nombreux transformation de matière thermoplastique – ce projet partenariats 47A 1920 3 500 bénéficie d’une subvention du fonds friche (n° 2) à hauteur de 680 000 € Au total, depuis 2019, 33,6 M€ ont été investi ou le seront prochainement par 27 1923 700 l’agglomération, la ville de Mulhouse et la SPL CITIVIA pour reconvertir le site du VIF, le montant des cofinancements externes obtenus s’établissant à 13,6 M€ (40 %)115. 28 1923 600 Projet d’imagerie 3D, design et création de mobilier et 49 1916 800 d’objets, atelier de prototypes, … 76 1926 50 Tableau n° 9 : Montants prévisionnels des opérations menées par la ville et l’agglomération sur le site du VIF depuis 2019 19 1830 144 Projet café philosophique Projet de réhabilitation du bâtiment en bureaux avec En M€ HT Montants Montants des subventions 24B 1910 3 900 création d’environ 1 100 m² supplémentaires prévisionnels prévues Acquisitions foncières 1,1 0,38 Source : selon les éléments transmis par l’agglomération m2A Opérations portées par m2A (études et travaux) 22 11 Ainsi, l’émergence d’un écosystème d’acteurs autour de « l’industrie du futur » avec la Opérations portées par la ville de Mulhouse (études et 3,77 2,21 présence en un même lieu de l’université de Haute-Alsace, de centres de formation au travaux) numérique, de la Maison de l’industrie, d’entreprises industrielles et du numérique combinés DSP Construction d’un parking silo de 400 places par aux projets de réalisation d’un technocentre et d’un « FabLab » a permis de valoriser et rendre 6,7 la SPL CITIVIA le site attractif, pour de nouveaux porteurs de projets privés permettant d’envisager la Total 33,57 13,59 réhabilitation de tous les autres bâtiments. Sources : ville de Mulhouse et m2A 3.4.4 Des actions de promotion et de suivi à long terme du site 113 506 000 € par l’ANRU, 265 695 € par la région Grand Est et 108 000 € par la Collectivité européenne La reconversion du site a été accompagnée par de nombreuses actions de promotion du d’Alsace. site. À titre d’exemple, l’agence de développement d’Alsace (ADIRA) s’est impliquée pour le 114 Du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024. projet en tant que partenaire de m2A. Elle a contribué à faire connaître le site auprès 115 Cf. annexe 8. 70 69 245 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES d’entreprises et de porteurs de projets potentiellement intéressés par cet écosystème, afin de La ville et l’agglomération ont su coordonner leurs actions et s’inscrire dans de participer à son développement. Le site a été présenté également aux réseaux transfrontaliers nombreux dispositifs partenariaux, leur permettant de bénéficier d’une part significative de pour encourager l’émergence d’initiatives trinationales (mise en réseau de start-ups). financements externes pour mener ce projet d’ampleur. Par ailleurs, depuis 2021, l’agence d’urbanisme s’est vue confier par l’agglomération La stratégie mise en place vise à implanter un écosystème innovant autour de l’industrie dans son programme annuel de travail, un suivi sur le long terme des actions menées sur le numérique. L’installation progressive d’entreprises et la réhabilitation des bâtiments ont déjà quartier de la Fonderie. L’objectif affiché est de mesurer l’impact de l’action publique, dans permis d’initier une dynamique et relancer l’attractivité du site. Ainsi, fin 2024, l’ensemble des une démarche évaluative. Dans ce cadre, l’AFUT a déjà produit deux études, en septembre 2021 bâtiments restant à réhabiliter fait l’objet de projets identifiés avec des porteurs privés. et en décembre 2022. Une nouvelle étude devrait être publiée au cours de l’année 2025. La première étude a permis de constituer un état initial du projet et une présentation des projets menés à l’échelle du quartier. Celle de 2022 vise à mesurer l’impact de l’action publique sur la période 2014-2022, dans une démarche évaluative avec trois niveaux d’analyse : au niveau du VIF, du quartier et de l’agglomération. 3.5 Un développement des centrales photovoltaïques à maîtriser Ainsi, il ressort de cette étude que sur la période 2014-2022, le montant total des investissements réalisés sur le site a représenté un montant de 64,5 M€ dont 9,2 M€ par l’agglomération, 19,1 M€ par d’autres entités publiques et 36,2 M€ par des entités privées. Les De leur mise en exploitation en février 1910, jusqu’à l’arrêt de l’extraction en recettes perçues en retour par l’agglomération ont été estimées pour la même période à 4,65 M€ septembre 2002, les mines du bassin de potasse exploitées sur environ 200 km² ont assuré une (1,5 M€ de cessions de bâtiments, 2,5 M€ de loyers perçus, 0,65 M€ d’impôts perçus). production de 567 millions de tonnes de sel brut, soit environ 140 millions de tonnes de chlorure de potassium pur, utilisées essentiellement comme engrais pour l’agriculture. Ce territoire Les premiers éléments chiffrés montrent le début d’une réelle dynamique, initialement très rural a transformé les 12 communes118 où se sont développées les structures essentiellement sur le périmètre du VIF. Ainsi, sur la période 2017-2021, les études réalisées minières avec des éléments architecturaux (cités minières, cheminées...) et paysagers (terrils et montrent une dynamique économique positive, notamment au niveau du VIF, avec une chevalements du bassin potassique). La fermeture des mines s’est accompagnée de terrains et augmentation du nombre d’établissements et des emplois. Cependant, la dynamique constatée de bâtiments en friches sur le territoire des communes concernées qui représentent le quart de ne s’étendait pas encore au niveau du quartier et de l’agglomération même si certains la population de l’agglomération avec près de 70 000 habitants119. indicateurs étaient encourageants. Ainsi, au niveau de l’attractivité résidentielle, il est constaté une hausse du nombre de déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en 2021116 et des prix de Les friches minières et plus particulièrement les carreaux de mine120, sont considérées vente des logements légèrement plus élevés que les deux années précédentes117. comme des sols artificialisés. La réutilisation de ces terrains, souvent pollués, est rendue difficile par le peu d’usages possibles. Par ailleurs, du fait d’une absence d’exploitation sur un Outre la mise en place d’actions de promotion et d’appropriation du site, la chambre temps long, ces sites ont souvent été reconquis par la végétation et le développement de la souligne l’intérêt d’un suivi assuré sur un temps long pour permettre aux collectivités publiques biodiversité. Certains sites miniers appartiennent à des zones naturelles d’intérêt écologique, de mesurer le poids des investissements opérés sur le site et l’impact des politiques menées sur faunistique et floristique (ZNIEFF) tel que le terril Anna121 et constitue des liaisons écologiques le développement du territoire. avec d’autres zones naturelles. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Situé à proximité immédiate du centre-ville, le village industriel du quartier de la Fonderie est une ancienne friche industrielle s’étendant sur un périmètre de 20 hectares où étaient initialement implantés 75 000 m² de bâtiments. L’agglomération assure la maîtrise du foncier et la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation de certains bâtiments tandis que la ville gère les espaces publics. Cette collaboration est essentielle pour mener à bien la reconversion d’un site présentant de fortes contraintes techniques et de pollution. Les études complémentaires nécessaires ont légèrement retardé le calendrier, mais les surcoûts restent mesurés. 118 Berrwiller, Bollwiller, Ensisheim, Feldkirch, Kingersheim, Pulversheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim et Wittenheim. 119 Population de 68 288 habitants selon le recensement de la population 2021 de l’INSEE. 120 Le carreau d’une mine (ou d’une carrière) désigne le périmètre sur lequel se trouvent toutes les installations de surface : usines, traitement du minerai, débitage des blocs, stockage du matériel. 116 138 DIA en 2021 contre 96 en 2020 et 101 en 2019. 121 Terril Anna et gravières à Wittenheim – ZNIEFF Continentale de type 1 - Identifiant national : 117 Le prix moyen au mètre carré s’élève à 1 314 € en 2021 contre 1 240 € en 2020 et 1 260 € en 2019. 420030238. 72 71 246 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3.5.1 Un suivi du développement du mix énergétique qui reste à mettre en place 3.5.2 Un potentiel de reconversion de friches minières clairement identifié Dès 2019, l’état initial de l’environnement du SCoT a identifié le développement de la Les stratégies de développement du mix énergétique aux niveaux national et régional production d’énergie par différentes énergies renouvelables dont le photovoltaïque comme un La France utilise plusieurs sources pour produire son énergie : le nucléaire, le pétrole, le gaz naturel, la des enjeux forts pour le territoire de l’agglomération. Outre l’existence de deux centrales biomasse, le solaire, etc., avec des proportions qui varient d’une année à l’autre. C’est ce que l’on appelle photovoltaïques déjà implantées125, le document relève des potentiels de développement encore le mix énergétique (ou bouquet énergétique). inexploités, notamment sur d’anciens sites d’activités ou des friches. L’énergie solaire, qui fait partie des énergies renouvelables, est utilisée essentiellement pour deux usages : Ainsi, le SCoT identifie dix projets de production d’énergie renouvelable, dont la production d’électricité (on parle alors d’énergie solaire photovoltaïque) ou la production de chaleur (on six projets de centrales photovoltaïques au sol situés sur des sites en friche (quatre friches parle alors d’énergie solaire thermique). L’énergie solaire photovoltaïque transforme le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés minières, une ancienne gravière et une ancienne décharge). Il définit les bonnes conditions sur des bâtiments ou au sol. d’implantation pour éviter les incidences négatives des installations de production d’énergie (maintien de l’usage agricole, respect de la biodiversité et du patrimoine). Enfin, le document La directive relative au déploiement des énergies renouvelables en Europe publiée le 31 octobre 2023 a fixé d’orientation et d’objectifs (DOO) émet des recommandations concernant ce type de projet avec l’objectif général d’atteindre au moins 42,5 % voire 45 % si possible d’énergies renouvelables dans le une limitation de leur impact visuel et phonique, la préservation des circulations et des activités bouquet énergétique pour 2030 (contre 22 % auparavant). Les États membres ont jusqu’au 21 mai 2025 au sol ou encore la préservation de la biodiversité présente. pour transposer cette directive. La loi énergie climat du 8 novembre 2019 a défini un objectif national de porter la part des énergies Au plus tard six ans après son approbation, m2A doit procéder à une analyse des renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute à 33 % en 2030. Cet objectif sera révisé pour résultats de l’application du SCoT126, notamment en matière d’environnement et de maîtrise de prendre en compte la directive européenne. la consommation de l’espace. Pour la production en matière d’énergies renouvelables, deux indicateurs ont été définis : la puissance produite et la part des énergies renouvelables dans Enfin, le SRADDET fixe un objectif régional à l’horizon 2030 de 41 % la part de la production d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie. En 2023122, cette part représentait 31,7 % sur le la production d’énergie totale. Toutefois, il est spécifié que ces indicateurs ne seront analysés territoire régional. qu’au moment du bilan en 2025 et à l’horizon du SCoT en 2033. L’agglomération s’est fixée des objectifs en matière de développement du mix Si les documents stratégiques de l’agglomération mulhousienne (projet de territoire énergétique. Des terrains dégradés et déjà artificialisés, notamment des friches minières, ont été « vision 2030 »123 et PCAET) reprennent l’objectif régional, notamment pour le solaire identifiés dans les documents d’urbanisme comme des sites potentiels pour accueillir des photovoltaïque, afin d’atteindre l’autonomie énergétique, la mise en œuvre des actions n’a centrales photovoltaïques au sol avec des conditions d’installation définies. Cependant, le suivi toutefois pas été associée à des indicateurs de résultats. Il en est de même, de la plateforme de des deux indicateurs globaux définis dans le cadre du SCoT s’opère sur un temps long, tous les suivi du PCAET, outil qui a pour but d’intégrer les projets mis en œuvre sur le territoire, activée six ans, ce qui ne permet pas une évaluation régulière des actions entreprises et de l’atteinte des au début de l’année 2025. objectifs définis. Les dispositions de l’article R. 229-51 du code de l’environnement qui prévoient que le programme d’actions du PCAET comporte des indicateurs assortis de valeurs de référence et d’objectifs de résultats n’ont donc pas été prises en considération par m2A à ce jour, bien que 3.5.3 Une nette accélération de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire cette situation problématique ait été déjà signalée par la chambre124. régional et dans l’agglomération mulhousienne La chambre rappelle à l’agglomération que les objectifs de développement des énergies renouvelables figurant dans ses documents stratégiques doivent être suivis. Elle l’invite donc à Au niveau national, la commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité mettre en place la plateforme de suivi prévue au PCAET conformément aux dispositions administrative indépendante créée en mars 2000, a lancé plusieurs appels d’offres en matière précitées du code de l’environnement. de projets photovoltaïques notamment pour développer des centrales photovoltaïques au sol. L’utilisation de sols « dégradés » comme les friches minières est particulièrement ciblé. Par ailleurs, en janvier 2019, elle a procédé à la publication d’un appel d’offres solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin. L’objectif est d’accélérer le développement du photovoltaïque dans 122 Source : Panorama des énergies renouvelables, bilan de l’année 2023 réalisé par la DREAL Grand Est. 123 Ambition n° 1, enjeu n° 6 : tendre vers l’autonomie énergétique du territoire, en développant les énergies alternatives et notamment en encourageant l’implantation de centrales photovoltaïques (point 1.6.1.1). 125 Une à Hombourg et une autre au pied du terril Marie Louise, à cheval sur les communes de Feldkirch, 124 Rapport d’observations définitives sur la politique d’adaptation de la ville au changement climatique Staffelfelden et Ungersheim. à Mulhouse et dans l’agglomération mulhousienne – CRC Grand Est – novembre 2023. 126 Article L. 143-28 du code de l’urbanisme. 74 73 247 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ce département, dans le cadre de la stratégie définie par l’État pour accompagner la fermeture 3.5.4 La nécessité pour l’agglomération de connaître et de suivre les actions menées de la centrale nucléaire de Fessenheim. Les publications de la DREAL Grand Est127 montrent que le développement de la filière solaire photovoltaïque s’est fortement accéléré dans la région Grand Est depuis 2020, à la faveur 3.5.4.1 Un manque de connaissance des projets portés par des partenaires privés de la mise en service de nouvelles installations. Fin 2023, celle-ci se place au cinquième rang sur des terrains dégradés national avec une part de 7,3 % de la puissance électrique photovoltaïque produite en France. La puissance des installations implantées dans la région a été multipliée par 3 entre 2017 et Entre 2020 et 2024, neuf nouvelles centrales photovoltaïques au sol ont été mises en 2023 et par 2,5 dans le département du Haut-Rhin qui représente 15 % de la production service sur le territoire de l’agglomération dont six sur d’anciens terrils et carreaux miniers régionale en 2023. (cf. annexe n° 9). Une dixième implantation est projetée également sur une friche minière mais n’a pas encore abouti, faute d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires129. La puissance de ces installations, mises en service sur une surface totale des parcelles de plus de Tableau n° 11 : Évolution de la puissance photovoltaïque installée 130 hectares130 (dont 64 ha de surfaces de panneaux au sol), représente 109 MWc131, soit près de la moitié de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire du département du En MWc128 31/12/2017 31/12/2022 31/12/2023 Haut - Rhin au 31 décembre 2023. La moitié des projets menés l’ont été dans le cadre de l’appel d’offres post-Fessenheim. Région 470 1 141 1 459 L’ensemble des projets ont été portés par des investisseurs privés, en l’absence de Département du Haut-Rhin 87 136 223 financement par l’agglomération. Source : publications de la DREAL Grand Est Les terrains des friches minières appartiennent pour l’essentiel aux communes (cas des communes Wittelsheim et Wittenheim). Celles-ci ont directement contractualisé avec les Une grande partie des nouvelles installations du département du Haut-Rhin a été réalisée investisseurs privés pour les mises à disposition de terrain sur des durées allant de 20 à 30 ans. sur le territoire de m2A. Les permis de construire ont été instruits par la DDT du Haut-Rhin, en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui dispose que l'autorité administrative de l'État est Carte n° 2 : État des lieux des différents appels d’offres « centrale au sol » au 31 décembre 2022 compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie. Jusqu’au 1er janvier 2020, chacune des communes était compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. L’agglomération a accompagné les communes dans le cadre de la mise en compatibilité de certains PLU avec les déclarations de projet déposés par les maîtres d’ouvrage. Après cette date, m2A est devenue compétente en matière de PLU. C’est le conseil d’agglomération qui a ensuite approuvé les déclarations de projets pour la mise en compatibilité des PLU des communes de Wittelsheim (mars 2020 pour le terril Amélie), Wittenheim (mars 2020 pour le terril Anna et novembre 2020 pour le terril Théodore), Kingersheim (mars 2020, centrale Anna), Ruelisheim (novembre 2020 pour le terril Théodore) et Habsheim (novembre 2020 pour les délaissés de l’aérodrome). L’agglomération a eu, dès lors, connaissance d’informations sur les projets menés sur son territoire, notamment les délibérations des communes pour chaque projet, les descriptifs techniques, les études d’impacts menées, les avis des autorités compétentes (dont ceux de la Source : DREAL Grand Est - Panorama des énergies renouvelables, édition 2023 129 Nécessité d’obtenir une dérogation au titre des espèces protégées. 130 Données issues des permis de construire (y compris modificatifs le cas échéant), transmises par les 127 Panorama des énergies renouvelables et de récupération en région Grand Est, éditions 2023 et 2024 ; services de l’État. Panorama du solaire photovoltaïque, service aménagement énergies renouvelables, septembre 2018. 131 Le Mégawatt-crête (MWc) : un mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le 128 Le Mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le watt-crête est l’unité mesurant la watt-crête est l’unité mesurant la puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt d’électricité dans des conditions d’électricité dans des conditions normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température ambiante de 25°C. ambiante de 25°C. 76 75 248 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES mission régionale d’autorité environnementale du Grand Est et du conseil national de la Par une délibération du 15 avril 2024, le conseil d’agglomération a débattu de la protection de la nature). En revanche, elle ne dispose pas, depuis la réalisation de ces projets, cohérence des zones identifiées par les communes avec le projet de territoire et le PCAET d’informations sur la puissance définitive implantée à la suite des permis de construire conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-3 II 2° du code de l’énergie. modificatifs, la date de mise en service des installations ou la production annuelle par site. Cette délibération relève que « s’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, les Ainsi, depuis 2020, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été installées et mises 10 communes ayant identifié des zones d’implantation prioritaire, l’ont fait de manière en service par des investisseurs privés sur le territoire de l’agglomération, permettant la cohérente avec le projet de territoire et les principes d’harmonisation (…) dans la mesure où réutilisation de terrains issus notamment de friches minières sur une surface conséquente de elles sont principalement identifiées sur des terrils et/ou gravières. Quatre communes 130 hectares. Bien qu’elle se soit fixée comme objectif le développement du mix énergétique, (Feldkirch, Brunstatt-Didenheim, Ottmarsheim et Reiningue) ont toutefois opté pour un l’agglomération ne dispose que de peu d’informations sur ces centrales depuis leur mise en périmètre d’implantation beaucoup plus large couvrant l’ensemble des zones U et AU de leurs service. bans. (…), il appartiendra aux communes de limiter l’artificialisation des sols et de s’assurer, tout particulièrement dans les espaces naturels ou agricoles, que les installations concernées : n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel 3.5.4.2 L’absence de prise en compte des installations déjà existantes dans la agronomique ; ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le terrain sur lequel elles sont implantées si la vocation de celui-ci est agricole ». Ainsi, l’agglomération a souhaité encadrer et limiter les nouvelles installations photovoltaïques au sol sur des terrains considérés comme dégradés, tel que les friches ou les gravières. La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite (APER), publiée le 10 mars 2023 vise à accélérer la transition énergétique en France en simplifiant les S’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, le développement de nouveaux projets procédures administratives, en mobilisant les espaces déjà artificialisés pour l'installation de notamment sur les friches minières a été considéré comme cohérent dès lors qu’il respecte projets d’énergie renouvelable (EnR), et en impliquant davantage les élus locaux dans le certaines limites. processus décisionnel. Les communes doivent identifier des zones d'accélération pour les Au final, la chambre relève que cette démarche d’accompagnement des communes par projets EnR (ZAEnR), afin d’orienter les porteurs de projets tout en tenant compte des m2A a été mise en œuvre sans que soit prise en compte la puissance des installations d’EnR spécificités locales. Ainsi, la loi prévoit la prise en compte de la nécessaire diversification des déjà installées, dont les centrales photovoltaïques au sol, en méconnaissance des dispositions énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance de l’article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie. d’EnR déjà installée (article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie). Par ailleurs, dans le but de permettre un développement équilibré du territoire, la loi modifie l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme pour inclure dans le document d'orientation 3.5.5 Des impacts à identifier et à suivre dans le cadre d’une stratégie foncière et d'objectifs (DOO) du SCoT la prise en compte d’un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. 3.5.5.1 Les enjeux domaniaux de ces centrales photovoltaïques L’agglomération a accompagné les 39 communes dans cette démarche en établissant une cartographie matérialisant les zones susceptibles d’accueillir des installations de production L’implantation récente et conséquente de centrales au sol sur les friches minières du EnR. Elle a par ailleurs proposé aux communes des principes d’harmonisation. Ainsi, pour la bassin potassique s’est réalisée sur un périmètre restreint. Ainsi, plusieurs projets ont été filière photovoltaïque, s’agissant du potentiel au sol, il a été proposé de les limiter aux terrains implantés dans un rayon proche (10 km) : le parc solaire Anna sur les communes de Wittenheim dégradés et/ou friches sans artificialisation des sols. Ces éléments cartographiques ne et de Kingersheim, la centrale photovoltaïque de Schoenensteinbach à Wittenheim et les comportent cependant aucune information sur la puissance des EnR déjà installées sur le centrales solaires Amélie (Bonn, Amélie I et Amélie II) sur la commune de Wittelsheim. Outre territoire. la question paysagère, les impacts cumulés de ces installations sur la biodiversité ont été Après concertation avec le public, chacune des 39 communes a ensuite délibéré pour soulevés, notamment dans le cadre du projet d’implantation sur le terril Théodore, par le conseil définir des ZAEnR. Au total, les potentialités ainsi identifiées se déploient sur plus de 34 516 ha national de la protection de la nature lors de ses deux avis du 29 avril 2021 (défavorable) et du (soit près de 80 % du territoire de l’agglomération132), dont 1 514 ha pour la filière 7 avril 2023 (avis favorable mais avec des réserves). photovoltaïque au sol. À titre d’exemple, par délibération du 17 octobre 2023, le conseil La réalisation des centrales photovoltaïques sur les friches minières appartenant pour municipal d’Ungersheim a identifié un terrain privé d’une surface de 10 ha stérile et affaissée l’essentiel à des communes est intervenue sur la base de contrats, pour l’essentiel des baux par l’exploitation minière dans le prolongement du terril Alex et une propriété de l’État sur le emphytéotiques, liant la commune propriétaire du terrain d’assiette aux maîtres d’ouvrage. terril Rodolphe qui permettrait l’accueil d’installations photovoltaïques. Aux termes des éléments figurant dans les déclarations de projets approuvées par l’agglomération, il apparait que les contrats de mise à disposition de terrains ont été signés par les communes sur la base de durées différentes (entre 20 et 30 ans) avec des conditions 132 Surface total du territoire de 43 904 hectares. 78 77 249 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES financières prenant en compte des modalités diverses (redevances fixes, ou avec une part fixe Tableau n° 12 : Évolution des recettes de m2A en matière d’IFER et une part indexée au chiffre d’affaires potentiel généré par la vente de l’électricité produite par les installations). À titre d’exemple, la ville de Wittelsheim va percevoir 155 000 €133 de Evol. En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 loyers par an pendant 30 ans pour les deux parcs solaires implantés sur les terrains lui 2018-2023 appartenant et a perçu 95 000 € en 2023 de part variable (qui varie en fonction de la production Imposition forfaitaire et donc liée à l’ensoleillement) soit un total de 250 000 €. sur les entreprises de 1 472 935 1 538 743 1 595 126 1 638 372 1 754 412 1 986 908 35 % Concernant la fin de la relation contractuelle, deux options ont été prévues dans les réseau (IFER) délibérations d’origine des communes, soit la remise en état du site avec démantèlement des Total des produits de installations par le biais d’un cautionnement bancaire ou d’une consignation, à définir avec 173 957 159 177 713 222 171 070 037 176 357 286 182 538 938 199 387 609 15 % gestion l’opérateur, soit la conservation des installations par la commune134. Pour réaliser ces projets, des sociétés dédiées pour chaque opération d’installation ont été créées avec un capital social % par rapport aux 0,8 0,9 0,9 0,9 1 1 entre 1 000 € et 50 000 € pour sept projets (cf. annexe n° 11). Certaines de ces sociétés sont produits de gestion détenues totalement par d’autres sociétés de droit étranger (allemand, suisse et luxembourgeois). Source : comptes de gestion de l’agglomération La question de la prise en charge du démantèlement des centrales en fin de convention conditionnera la réversibilité de ces installations et la possibilité à terme d’un éventuel Le tableau ci-après retrace les puissances, en kW, des centrales photovoltaïques taxées changement d’usage des terrains d’assiette dans un contexte d’application effective du ZAN. à l’IFER sur le périmètre de la m2A (qui perçoit 50 % de l’imposition, le reste étant perçu par Aussi, la connaissance par l’agglomération en charge de l’élaboration des documents la Collectivité européenne d’Alsace voire certaines communes pour les centrales mises en stratégiques du territoire des conditions de démantèlement et des risques éventuels s’avère être service après le 1er janvier 2023). Il atteste du fort dynamisme des dernières implantations, un préalable indispensable. malgré un ralentissement en 2021 et 2022. Tableau n° 13 : Puissances des centrales photovoltaïques taxées à l’IFER sur le périmètre de la m2A 3.5.5.2 Les retombées fiscales de l’installation de ces centrales Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 L’installation de ces centrales de production d’électricité procure des recettes financières en matière d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) à Centrales mises en service avant le 1er 3 556 6 002 11 001 12 666 12 566 12 766 12 766 l’intercommunalité ainsi qu’aux communes depuis le 1er janvier 2023 pour les nouvelles janvier 2021 installations (cf. annexe n° 10). De 2018 à 2024, les recettes d’IFER perçues par m2A ont progressé de plus de 500 000 € (+ 35 %), à un rythme nettement supérieur aux autres produits C ja e n n v t i r e a r l e 2 s 0 m 21 is es en service après le 1er 384 36 402 59 622 de gestion (+ 15 %). Selon les données transmises par la DDFIP, la recette recouvrée en matière d’IFER sur le territoire de l’agglomération a été de 2,17 M€ en 2024 (soit + 48 %) depuis 2018. Total (kW) 3 556 6 002 11 001 12 666 12 950 49 168 72 388 Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin La part du photovoltaïque dans le montant total d’IFER progresse de 0,9 % en 2018 à plus de 7 % en 2024. L’agglomération a ainsi perçu près de 170 000 € sur le photovoltaïque en 2024. Tableau n° 14 : Part du photovoltaïque dans les recettes d’IFER de m2A En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Photovoltaïque (rôles généraux 13 282 13 460 14 367 14 461 52 672 169 300 169 998 et supplémentaires) 133 Source : bulletin municipal d’avril 2024. 134 Cas de la commune de Wittenheim – délibération du 2 mars 2020 portant approbation de la déclaration Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune pour l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le terril Anna. 80 79 250 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La chambre invite l’agglomération à prendre l’attache des services de la direction l’agglomération et à certaines communes. Cependant, la mise en service de ces nombreuses départementale des finances publiques pour suivre l’évolution des recettes et des puissances installations, qui sont des projets réversibles à terme, emporte des conséquences durables en installées en matière de photovoltaïque sur le territoire. matière de paysage, de biodiversité, de démantèlement futur des installations, d’utilisation de l’espace et de développement économique. De nouveaux projets ont par ailleurs été identifiés dans le cadre des zones d’accélération des EnR. 3.5.5.3 L’impact de ces centrales sur l’implantation de projets industriels Outre la mise en place d’un partage des informations avec les communes concernées, la chambre recommande à m2A de renforcer son dispositif de suivi des EnR, en définissant des Ces centrales sont ou seront installées à proximité immédiate de certaines zones modalités de suivi et des indicateurs (déclaration de projets, puissance installée, niveau de d’activités économiques (ZAE) ou de terrains en friches identifiés par le SCoT pour réaliser des production, surfaces concernées notamment) afin d’évaluer de manière régulière le degré de ZAE comme le carreau Amélie. Dès lors, le futur développement de ces zones, compétence de réalisation des objectifs poursuivis et de s’assurer du développement cohérent et équilibré de m2A, doit tenir compte de ces installations photovoltaïques car elles risquent de limiter le ce type d’installations sur son territoire. Elle prend note de l’intention du président de m2A de foncier disponible pour des projets d’envergure liés à l’industrie. mettre en place un protocole de suivi avec les services de l’État dans le cadre du pilotage du Plan Climat. À titre d’illustration, la réalisation d’une usine de batteries électriques portée par la société Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré est en projet sur le territoire de la commune de Wittelsheim. La construction de cette usine nécessite une emprise foncière de 50 hectares d’un Recommandation n° 3. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et mettre en œuvre seul tenant. Le site identifié pour accueillir cette usine se situe sur le carreau minier Amélie. des indicateurs concernant les installations d’énergies renouvelables afin d’évaluer de Selon l’agglomération, le choix du site pour l'accueil de l'industriel permet notamment de manière régulière la mise en œuvre des objectifs poursuivis et s’assurer du répondre à des enjeux inscrits dans le cadre législatif avec en particulier celui du recyclage développement cohérent et équilibré de ce type d’installations sur le territoire. foncier porté par la loi climat et résilience (il s’agit d’un ancien carreau minier) et celui de la réindustrialisation inscrit dans la loi « Industrie verte135 », qui vise à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, en tenant compte des enjeux environnementaux et de la transition écologique. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Toutefois, cette implantation va nécessiter une cession par la commune des terrains à Les documents stratégiques (projet de territoire, PCAET) et d’urbanisme (SCoT, PLU) l’agglomération (montant prévisionnel de 2,8 M€136), mais également un ajustement de la ont décliné les objectifs nationaux et régionaux en matière de développement du mix localisation de la centrale photovoltaïque de 27 MWc installée sur l’aire Amélie Bonn. De énergétique. Ils ont également identifié des terrains dégradés (friches minières, gravières ou nombreuses démarches devront être conduites par l’agglomération (nouvelle demande de ancienne décharge) comme des sites privilégiés pour réaliser des centrales photovoltaïques au raccordement de la centrale solaire, démolition d’une partie de la centrale existante, demande sol tout en définissant des conditions d’implantation. d’un nouveau permis de construire pour la centrale déplacée, mise en conformité du PLU de la Ainsi, depuis 2020, le territoire de l’agglomération a connu une implantation commune et du SCoT). L’agglomération s’est engagée à prendre en charge les frais inhérents à conséquente de ces installations sur une surface de 130 hectares et une puissance installée de ce déplacement et à la reconstruction ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par 109 MWc, principalement sur les friches minières du bassin potassique. Cependant, l’exploitant après réalisation d’une évaluation contradictoire (dont une indemnisation couvrant l’agglomération ne dispose que de peu de données sur ces installations que ce soit en termes les frais d’études, de transfert, de matériel et de pertes d’exploitation). de puissance installée, de surfaces concernées ou de niveau de production. L’objectif de ZAN, comme la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération des 3.5.5.4 Un suivi précis à mettre en place sur les projets d’énergie renouvelable énergies renouvelables, doivent conduire l’agglomération à renforcer son dispositif de suivi afin d’évaluer de manière régulière la mise en œuvre des objectifs qu’elle s’est fixée tout en incluant le développement des énergies renouvelables dans la définition d’une stratégie Au-delà des coûts qui seront supportés par l’agglomération, l’exemple de la centrale foncière. photovoltaïque de Wittenheim illustre, dans un contexte de raréfaction du foncier, la nécessité pour l’agglomération de se doter d’une stratégie foncière incluant outre les impératifs de développement économique et d’habitat, l’implantation des énergies renouvelables (cf. supra). L’installation de centrales solaires au sol a permis, certes, une réutilisation de sols dégradés, en l’absence de financement public et apporte des compléments de recettes à 135 Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. 136 Délibération du conseil municipal de Wittelsheim du 26 septembre 2024, soit un prix de 3 € du m². 82 81 251 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ANNEXES Annexe n° 1. Glossaire ADEME : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Annexe n° 1. Glossaire ................................................................................................... 84 AFUT SUD-ALSACE : agence de la fabrique urbaine et territoriale sud-Alsace ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs AMI : appel à manifestation d’intérêt ; confondus selon leur vocation future possible ........................................... 86 Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA ........... 87 AMO : assistance à maîtrise d’ouvrage ; Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA ..................................................... 88 ANRU : agence nationale pour la rénovation urbaine ; Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet AURM : agence d’urbanisme de la région mulhousienne ; partenarial d’aménagement ........................................................................ 91 Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC ................................. 92 BASIAS : base de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie .................................................. 98 BASOL : base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués ; Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF .......................................... 99 CASIAS : carte de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en projet sur le territoire de m2A ............................................................. 101 CeA : Collectivité européenne d’Alsace ; Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ................................. 102 CEREMA : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; CGCT : code général des collectivités publiques ; CRACL : compte rendu d'activités à la collectivité locale ; DMC : Dollfus-Mieg et Compagnie ; DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ENAF : espaces naturels agricoles et forestiers ; EnR : énergie renouvelable ; EPCI : établissement public de coopération intercommunale ; EPF : établissement public foncier ; EPL : entreprise publique locale ; GIE : groupement d'intérêt économique ; ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement ; INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques ; m2A : Mulhouse Alsace Agglomération ; NPNRU : nouveau programme national de renouvellement urbain ; OAP : orientations d’aménagement et de programmation ; OHF : Observatoire du Foncier et de l’Habitat ; PADD : Projet d'aménagement et de développement durable ; PLH : Plan Local de l’Habitat ; PLU(i) Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) ; SACM : Société alsacienne de constructions mécaniques ; 84 83 252 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES SAS : société par actions simplifiée ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs confondus selon leur vocation future possible SCCV : société civile de construction vente ; SCI : société civile immobilière ; SCoT : schéma de cohérence territoriale ; SEM : société d’économie mixte ; Nombre Surfaces en ha Surfaces (en Vocation future possible total de reconvertibles sous SPL : société publique locale ; hectares) sites horizon SCoT SRADDET : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; Non renseigné 1 0 0 UHA : Université de Haute-Alsace ; Potentiellement aucune vocation 1 8,11 0 VIF : village industriel de la Fonderie ; Vocation agricole et loisirs 1 4,35 4,35 ZAC : zone d’aménagement concertée ; Vocation agricole et naturelle 1 12,21 0 ZAEnR : zone d’accélération des énergies renouvelables ; Vocation dominante habitat 6 26,78 23,64 ZAN : zéro artificialisation nette. Vocation économique 24 144,24 56,15 Vocation économique et équipement + 1 14,08 14,08 habitat ? Vocation économique ou équipement 1 5,28 0 routier Vocation économique spécifique 1 6,84 6,84 (commerciale) Vocation économique spécifique (projet 1 12,77 12,77 en synergie avec aérodrome) Vocation économique spécifique (projet 1 9,66 0 en synergie avec le ferroviaire) Vocation économique, équipements, 1 11,99 11,99 services Vocation équipement 1 1,85 1,85 Vocation habitat 7 24,85 21,67 Vocation mixte à dominante d'habitat 1 6,67 6,67 Vocation production énergie 4 111,41 101,5 Vocation production énergie et naturelle 1 30 30 Vocation touristique 1 17,69 0 Total 55 448,78 291,51 Source : CRC Grand Est selon l’annexe n° 4 du diagnostic territoire du SCoT approuvé en 2019 86 85 253 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA Tableau n° 1 : Date de dépôt des comptes annuels de la SPL Schéma n° 1 : Relations entre le GIE EPL, la SEM et la SPL CITIVIA GIE EPL Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Organisme Sud Alsace 2018 2019 2020 2021 2022 2023 SPL 08/11/2019 22/10/2021 09/06/2023 09/06/2023 19/12/2023 09/01/2025 SPL CITIVIA SEM CITIVIA Source : selon les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) SARL Aménagement du SCCV Greenlofts SCCV 24 B Wolfshoehle (2010-2019) (2021) Fonderie (2023) 100 % du capital 60 % du capital 50 % du capital Tableau n° 2 : Date des délibérations relatives au rapport des représentants de la ville et de m2A Source : CRC Grand Est Ville de Mulhouse Mulhouse Alsace Agglomération SEM SPL Exercice présenté SEM SPL Exercice présenté Tableau n° 1 : Informations essentielles concernant la SEM et la SPL CITIVIA en 2024 - déc-18 2017 - déc-18 2017 Dénomination sociale SEM CITIVIA SEM SPL CITIVIA - déc-19 2018 - déc-19 2018 Forme juridique Société d'économie mixte Société publique locale déc-20 déc-20 2019 déc-20 déc-20 2019 Capital social 3 112 575 € 3 819 486 € févr-22 févr-22 2020 janv-22 janv-22 2020 Date d'immatriculation 10/07/1992 08/08/1990 déc-22 déc-22 2021 déc-22 déc-22 2021 Adresse du siège social 24, rue Carl Hack 24, rue Carl Hack févr-24 févr-24 2022 avril-24 avril-24 2022 68100 MULHOUSE 68100 MULHOUSE Sources : d’après les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A Société à conseil Société à conseil Organisation de la gouvernance d'administration d'administration Nom du président du conseil M. Florian COLOM (depuis Mme Lara MILLION d'administration déc. 2024) Nombre total d'actionnaires 10 28 Nombre total d'actions 3 750 091 15 783 Valeur d'une action (en €) 0,83 242 Nombre total d'actions de la commune 767 244 soit 636 813 € 6 567 – soit 1 589 214 € de Mulhouse Nombre total d'actions de m2A 767 244 soit 636 813 € 5 372 – soit 1 300 024 € Source : selon les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A, et du rapport d’activité 2023 du groupe CITIVIA 88 87 254 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution des capitaux propres de la SPL CITIVIA Tableau n° 4 : Liste des concessions confiées à la SPL par la ville et l’agglomération Au Au Au Au Au Au Participation En € Date de Date Résultat 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 prévisionnelle de signature d'expiration Prise en charge € HT en fin Nom de l'opération Concédant la collectivité de la de la du résultat de concession Capital social 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 819 486 en € (CRAC convention convention (CRAC 2022) 2022) Réserves 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 115 267 Report à nouveau - 1 599 572 - 1 796 054 - 1 908 639 - 2 776 406 - 2 882 823 - 122 533 ZAC Nouveau Ville de 09/12/1991 31/12/2025 Concédant 10 997 000 1 432 bassin Mulhouse Résultats de l'exercice - 196 482 - 112 585 - 867 767 - 106 417 - 122 533 17 450 ZAC Fonderie Ville de 20/12/1993 31/12/2025 Concédant 5 942 000 850 Mulhouse Subventions d'invest. 2 514 965 2 325 463 2 938 591 2 826 144 1 978 242 2 173 626 Ville de RUDIC 24/07/2008 23/07/2033 Concédant 8 272 000 - 501 000 Mulhouse Total des capitaux 5 536 115 5 234 028 4 979 389 4 760 525 3 790 090 6 003 296 propres Maison de santé Ville de 24/06/2016 23/06/2048 Concessionnaire 30 000 84 000 Bourtzwiller Mulhouse Source : d’après les comptes de la SPL Ville de DMC Bâtiment 62 22/06/2023 31/12/2030 Concédant 15 033 000 6 000 Mulhouse Ville de NPNRU 01/10/2019 30/09/2027 Concédant 7 393 000 - 167 000 Mulhouse RUDIE m2A 09/01/2004 08/01/2037 Concédant 5 415 000 - 1 143 000 ZAC II des collines m2A 27/12/2004 27/12/2034 Concédant 3 530 000 27 459 ZAC Carreau m2A 23/11/2005 31/12/2025 Concédant 2 310 000 2 699 Marie-Louise Espace d'activités à m2A 12/11/2007 31/12/2024 Concédant 724 591 700 000 Didenheim ZAC Gare m2A 26/08/2008 31/12/2030 Concédant 7 924 000 - 31 650 Salle d'escalade m2A 27/02/2018 31/12/2044 Concessionnaire 78 000 0 site DMC Coteaux m2A 31/12/2022 31/01/2037 Concédant 1 730 000 2 089 Total 69 378 591 - 1 018 121 Source : d’après l’annexe sur le suivi des concessions des comptes annuels de l’exercice 2023 90 89 255 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC partenarial d’aménagement Pilotage Coût total Actions maîtrise (€ HT) Financement (€ HT) Calendrier Photo n° 1 : Vue d’ensemble du site et les zones en projet et déjà réhabilitées fin 2023 d'ouvrage État (PPA) 89 000 € État (ANRU) Mission architecte urbaniste conseil Ville - m2A 218 000 20 000 € m2A 20 000 € Ville 743 000 € Finalisation 2024 pour un plan guide (atelier Ruelle) Banque des territoires 14 700 € Assistance maîtrise d'ouvrage État 175 000 € Ville 212 500 € Banque urbanisme/paysagiste complétée d'une Ville 350 000 Finalisation 2023 des territoires 62 500 € étude de mobilité Étude Commerce m2A 30 000 État 15 000 € m2A 15 000 € Achevée Stratégie de redressement de la tour de Ville 200 000 État 100 000 € Ville 100 000 € Achevée l'Europe Étude urbaine - Traitement du pied de Ville de État 37 500 € Ville 18 750 € Banque des 75 000 2023-2024 la Tour de l'Europe Mulhouse territoires 18 750 € Ouverture du canal du Rhône au Rhin Source : document transmis dans le cadre de l’instruction SPL État 1 000 000 € Région 1000 000 € au titre de la qualité résidentielle 3 500 000 Achevée CITIVIA Ville 1 500 000 € recherchée Secteur Gare : mise en place de ponton SPL 1 250 000 État 600 000 € Région 250 000 € Ville Études : 2023 Carte n° 1 : Périmètre du foncier cédé à la ville CITIVIA 400 000 € Travaux : 2024 Recherche de l'excellence environnementale de trois bâtiments SPL Crédits 0 Initialement État 840 000 € tertiaires sur le secteur Gare : CITIVIA redéployés financement du surcoût Secteur Gare : création d'un pôle SPL État 700 000 € Région 1 100 000 € Études : 2023 2 900 000 d'échanges multimodal et réversible CITIVIA m2A/Ville 1 100 000 € Travaux : 2024 État 1 584 000 € Région 1 500 000 € 6 484 000 m2A 3 400 000 € Études : État 1 000 000 € Région 2 500 000 € 2022-2023 Technocentre / Quatrium m2A 6 600 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € Travaux : État 5 584 000 € Région 2 500 000 € 2024-2026 13 084 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € DMC - Préparation du dossier ZAC et m2A 200 000 État 100 000 € m2A 100 000 € Finalisation 2025 définition de la stratégie Marketing Source : selon les éléments transmis par la ville de Mulhouse Source : selon l’avenant n° 2 du projet partenarial d’aménagement 92 91 256 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 2 : Suivi financier des actions menées dans le cadre de l’AMI « démonstrateur de la ville durable » Tableau n° 1 : Acquisitions foncières réalisées sur le site Montant Part Ville en Subventions réglé par la Montant € HT hors AMI FR d'ac A q n u n is é i e ti on Foncier concerné Vendeur Acquéreur Surface Mo en n t € a nt d'ac T q y u p is e i tion d'in A no x v e a s tion Action financée d' M ou a v î r tr a e g e t a o x t e a l e p n a € r m pr o i n se ta e n n t vi p ll a e r s t u l r u i l a pe 2 r 0 c 3 e 0 v o à i r incombant en HT charge par le sur la part Rachat de 7,5 partenaire € HT réalisé Ville en € hectares par au 31/12/2024 7,5 2015 l'agglomération dont SPL CITIVIA m2A 8 937 000 Amiable bâtiments 57, 58, hectares Étude sur la mise en place d'un 72,75 Jumeau socle numérique agrégateur du Ville- système territorial du projet Partenariat 400 000 199 550 73 756 180 000 numérique CIMITEM DMC et phase test avec un cas avec EDF Acquisition du (Société Civile d'usage 2,81 2017 ténement foncier Immobilière pour Ville 1 652 627 Amiable ex-CIMITEM l'industrie Textile hectares Étude sur l'évaluation des à Mulhouse) besoins et consommations Ville - énergétiques des bâtiments et Partenariat Energie 145 350 72 675 50 873 72 675 Acquisition de près sur les systèmes énergétiques avec de 3 ha sur lequel est via l'utilisation d'outils Efficacity 2018 implanté le bâtiment SCI SOCAFIX m2A 3 hectares 1 740 000 Amiable numériques 59-60 à une SCI Lot accord-cadre Eau et 2021 L D o M ca C u x au 18 avenue SCI MUNOR Ville 27,61 ares 30 000 Préemption b co io n d d i i v ti e o r n si s t é f – av É o t r u a d b e le s s u a r u l es T B e a r n r q it u o e ir d es e s - 60 000 - Infrastructures développement d'un îlot de prise en Coût final vertes et fraîcheur à l'échelle du 0 0 Acquisition de 6,8 ha charge de l'étude : naturelles quartier, le renforcement de la de terrain (cœur de intégrale de 38 350 végétalisation et de la site, comprenant l'étude 2022 m2A Ville 7,6 ha 5 706 857 Amiable biodiversité, et l'optimisation notamment les du cycle de l'eau bâtiments 59/60, 74/76, 75, 118 et 119) Évaluation Étude sur le suivi évaluation et Ville 36 000 36 000 21 600 18 000 réplication sur la stratégie de réplication Acquisition du SPL 2022 m2A 0,8 ha 1 960 000 Amiable bâtiment 62 CITIVIA Partenariat de R&D Convention Projet d'acquisition Portage Étude sur le déploiement d'une Ville/ de portage Mobilité 100 000 75 000 0 50 000 d'un terrain de 1,49 Entreprise foncier par navette autonome des services Université En cours entre EPF et 1,49 ha 800 000 ha à une société COGIA l'EPF pendant de Haute la ville de privée 5 ans Alsace Mulhouse Étude programmatique à Projet d'acquisition Convention Programmation/ Portage l’échelle du quartier autour du bâtiment 63, de portage Modélisation foncier par des activités créatives et du Ville 80 000 80 000 0 26 825 En cours propriété de m2A, m2A entre EPF et 1,43 ha 3 000 000 économique/Mo l'EPF pendant pôle d'excellence des arts situé sur une emprise la ville de ntage 5 ans visuels de 1,43 ha Mulhouse Source : d’après les informations transmis par la ville et l’agglomération Participation Outils de concertation Ville 50 000 50 000 31 043 25 000 citoyenne Total 871 350 513 225 177 272 372 500 Source : selon les éléments transmis par la ville 94 93 257 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution de la convention publique d’aménagement RUDIE Tableau n° 4 : Évolution du contrat de concession de travaux pour la salle d’escalade Acte Date Informations complémentaires Acte Date Informations complémentaires Signature de la Le coût prévisionnel d’investissement des travaux : 09-janv-04 Échéance initiale 8 janvier 2029 Contrat initial 27-févr-18 concession 1 271 000 € HT avec une surface utile de 900 m² Intégration des sites Village industriel de la Fonderie Modification du contrat initial avec la prise en charge par m2A de Avenant n° 1 10-janv-08 (VIF) et DMC Avenant n° 1 02-mars-20 travaux complémentaires de raccordement aux réseaux (gaz, électricité et assainissement) à hauteur de 77 560 € HT Avenant n° 2 08-avr-09 Intégration du site de l’ex-garage SIAM Prorogation de 22 mois soit jusqu'au 31 décembre 2044 de la Avenant n° 3 23-mai-14 Sortie du Village industriel de la Fonderie Avenant n° 2 08-mars-21 convention de concession motivée par l'allongement des temps d'études et de travaux liés à la crise sanitaire Avenant n° 4 13-oct-14 Sortie des bâtiments DMC 35F et Garage Ajout d'une mission d'accompagnement technique Réalisation de travaux d'extension de 957 m² de surface utile Avenant n° 5 17-mai-17 des projets par CITIVIA pour trois ans (salle de blocs et locaux techniques) et d'autres relatifs au clos et Avenant n° 3 02-mai-22 couvert, aux solutions de chauffage et d’isolation et à la mise aux Attribution d'une participation de 75 000 € par m2A normes ERP et l’électricité pour un montant de 895 000 € HT Avenant n° 6 27-nov-18 pour la réalisation de travaux conservatoires sur le bâtiment 48-T2 (travaux de 365 000 €) Réalisation des équipements sportifs intérieurs par la SPL Avenant n° 4 10-févr-23 CITIVIA (blocs et prises d'escalade, tapis de réception) pour un Évolution du périmètre de la concession (sortie des montant de 1 421 000 € HT sites du village d'entreprises des collines, du bâtiment la Fabrique et du bâtiment ex-Lidl) et modifications Source : d’après les éléments contractuels et les délibérations transmis par l’agglomération Avenant n° 7 28-janv-20 des dispositions financières (4 M€ d'avances de trésorerie de m2A, 1 M€ de participation de m2A en 2020, ainsi que 4,28 M€ sur 8 ans (2021-2029) Tableau n° 5 : Subventions perçus et prévisionnelles pour le projet de salle d’escalade contribuant au remboursement de l'emprunt Fabrique Subventions Organisme Dispositif Montants Poursuite de la mission "d'accompagnement technique et commercial des projets" sur le site DMC Avenant n° 8 25-janv-21 Traitement et requalification des - Coût : 30 000 € HT / an pendant deux ans à compter Subvention Région Perçus en 2022 - 500 000 € friches du 17 mai 2020 d'investissement pour la tranche 1 des Maintien des deux bâtiments du site DMC dans la travaux FEDER Objectif « Investissement pour Perçus en 2022 - 320 000 € concession, prorogation de la durée de la convention la croissance et l’emploi ». de 8 ans (soit jusqu'en janvier 2037), versement d'une Avenant n° 9 13-déc-21 participation de 1,98 M€ (représentant 30 % de la Soutien à la résorption des valeur des actifs estimée à 6,6 M€) en 2022 et avance Subvention Région friches et des « verrues À percevoir - maximum de de trésorerie de 4 M€ remboursée à moitié en 2022 et d'investissement paysagères » de la Région 353 000 € à moitié à la fin de la concession pour la tranche 2 des Grand Est travaux Source : selon les éléments transmis par l’agglomération FEDER Dans le cadre du programme À percevoir - maximum de opérationnel FEDER 2014-2020 235 000 € Source : compte rendu à la collectivité pour 2023 96 95 258 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 6 : Principales opérations menées dans le cadre de la reconversion du site Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie Montant prévisionnel en Total Maître Support Opération € HT des subventions Commentaires d'ouvrage juridique études et obtenues en € travaux Travaux conservatoires sur les SPL Convention de bâtiments du cœur de site 1 770 000 831 591 Travaux terminés CITIVIA mandat de m2A (bâtiments 57,58,62,63,72 et 75) Travaux de réaménagement écologique et paysager des abords Travaux du ruisseau du Steinbaechlein, Ville En régie ville terminés, 0 menés en 2018-2019 dans le cadre réalisés en régie du grand projet Mulhouse - non chiffrés Diagonales Construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que l’exploitation d’une structure de SPL Concession de 3 000 000 1 314 650 travaux loisirs centrée sur la pratique de l’escalade (+ extension) Le chiffrage estimatif Travaux de réhabilitation du des travaux devrait Marchés de bâtiment 59-60 (+ conservatoires + Ville 5 694 000 918 322 évoluer en raison des travaux étaiement de la structure) contraintes structurelles du bâti Co-financement ville Travaux de dépollution du cœur de Marchés de et m2A à part égale m2A 3 512 075 870 604 site travaux du reste à charge (convention à établir) Co-financement Ville Travaux de dépollution site Marchés de Ville 7 500 000 1 850 000 / CeA en fonction du ex-Cimitem travaux terrain d'assiette Source : transmis par l’agglomération, plan réalisé le 14 juin 2024 Création d'une piste cyclable, d'un trottoir et de massifs de plantations, Marchés de Co-financement Ville m2A 764 765 196 963 démolition de murs existants et travaux (172 725 € HT) construction de mobilier d'assise Études AMI "démonstrateur de la Ville Marchés de 513 225 372 500 ville durable" portées par la ville prestations Participations Concession d’équilibre ville Réhabilitation du bâtiment 62 SPL 20 480 000 2 769 000 d'aménagement (1,22 M€) et m2A (1,73 M€) Total 43 234 065 9 123 630 Source : CRC selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération et les CRACL des concessions 98 97 259 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF Montants Montant des totaux Montants Projets opérationnels Montants prévisionnels subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études et dispositif concerné des travaux subventions Tableau n° 1 : Montants des projets opérationnels menés sur le VIF depuis 2018 (en euros) et des études Mission d'ordonnancement, Montants pilotage et coordination Montant des totaux Montants 135 540 135 540 0 Projets opérationnels Montants prévisionnels pour les opérations subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études d'aménagement du VIF et dispositif concerné des travaux subventions et des études Total m2A 22 020 951 11 032 411 17 140 Démolition du bâtiment 57 42 849 42 849 17 140 Aménagement d'une DSIL 2021 passerelle reliant le quai 1 100 000 879 695 1 100 000 879 695 des pêcheurs 12 500 Démolition du bâtiment 52 31 270 31 270 12 500 Région DSIL 2021 Aménagement des espaces 2 669 000 1,33 M ANRU 2 669 000 1 334 000 publics 15 000 D bâ é t m im o e li n ti t o 4 n 5 p artielle du 30 000 Région (CPER 2015- 30 000 15 000 Total ville de Mulhouse 3 769 000 2 213 695 2020) Source : selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération 2,6 M État (PPA) Maîtrise d'œuvre pour la Travaux : 8 300 000 HT réhabilitation passive d'une porté à 14 835 962 HT par 2,57 M État (Fonds halle industrielle (bâtiment avenant n° 2 vert) 16 662 752 9 171 000 47) future Technocentre sur MOE : 1 226 989 HT 2,5 M Région CPER le site Fonderie (Quatrium - porté à 1 826 790 HT par 2021-27 Cetim) avenant 2 1,5 M Région (friches) Travaux : 2 640 000 HT Maîtrise d'œuvre pour la porté à 2 865 434 HT par réhabilitation du bâtiment avenant 2 1 500 000 Région 3 237 940 1 500 000 74 pour l'installation du MOE : 358 300 HT porté (friches) Fablab Technistub à 372 506 HT par avenant 2 Réhabilitation d'un bâtiment n°39 avec qualité patrimoniale (3 000 m²) 209 279 État (fonds pour développer une activité 960 600 friches) 960 600 316 771 de stockage pour 107 492 Région (CPER) l'entreprise MEA déjà présente sur le site Réduction du périmètre de risques MEA - 420 000 - 420 000 0 Enfouissement cuve Réduction du périmètre de risques MEA - 500 000 - 500 000 0 Enfouissement d'une conduite de gaz 100 99 260 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux projet sur le territoire de m2A Puissance Surface L’IFER a été instaurée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales Date de Surface Type Identification Maître d'ouvrage MWc au sol de et de leurs établissements publics (EPCI). Elle concerne les entreprises exerçant leur activité Type de terrain Propriétaire mise en parcelle d'appel commune - lieu (statut juridique) service (permis panneaux en ha d'offres dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. modificatif) en ha Cette imposition se divise en dix composantes dont une correspond à l’imposition sur les Feldkirch - Parc solaire Alex Communes de centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Chaque catégorie Ungersheim - Ancien terril Feldkirch et 2020 4,88 2,97 8,82 CRE 4 terril Alex (SAS) d'Ungersheim d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année Parc solaire Wittelsheim - Ancien terril et Wittelsheim Commune de 2022 26,7 13,31 28,52 Post d’imposition. Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année (article 1635-0 quinquies du Amélie Bonn carreau minier Wittelsheim Fessenheim (SASU) code général des impôts). Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de 2022 4,96 2,52 CRE 4 Une modification de la répartition entre collectivités des montants d'IFER est intervenue en Amélie I carreau minier (SAS) Wittelsheim application de l'article 14 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. 17,35 Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de Post Cette modification concerne les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle 2023 12,01 5,67 Amélie II carreau minier (SAS) Wittelsheim Fessenheim unique (FPU). Parc solaire Pour ces communes, jusqu'au 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des installations Wittenheim - Ancien carreau Commune de Schoenensteinbach minier Schoenensteinbach Wittenheim 2021 4,8 2,77 5,91 CRE 4 photovoltaïques était fléché à : 50 % vers l'EPCI et 50 % vers le département. À compter du (SAS) 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à : 20 % vers la Commune de commune, 50 % vers l'EPCI et 30 % vers le département. Wittenheim - Wittenheim - Parc solaire Anna Kingersheim - Ancien terril (SAS) les terrils 2023 4,85 1,14 15,3 CRE 4 Ces communes peuvent, par délibération, décider de céder tout ou partie leur part d'IFER à leur terril Anna d'Alsace - m2A l’EPCI à FPU. Pour les installations antérieures au 1er janvier 2023, la répartition du produit de l'IFER reste la même que précédemment. Commune de Wittenheim y L'IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de Wittenheim/ compris sur la Projet Post recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Ruelisheim - Ancien terril EPV 32 (SARL) portion située non 5,60 1,72 5,98 Fessenheim terril Théodore sur le ban de commencé En vertu de l'article 1519 F et du II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, le la commune de Ruelisheim tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à : Ancienne base - 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, Ottmarsheim/ de vie du EDF Renouvelables Propriété du Post s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ; chantier du 2023 15,5 7,17 17,35 Hombourg grand canal (SA) groupe EDF Fessenheim - 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, d’Alsace s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 (tarif Syndicat mixte applicable les vingt premières années, ensuite ce sera le premier tarif qui s’appliquera). de Habsheim - Délaissé de EDF Renouvelables l’aérodrome Post pistes d'un 2024 30 13,77 24,12 aérodrome aérodrome (SA) de Mulhouse- Fessenheim Habsheim (SYMA) Ancienne gravière sur terrain privé Kingersheim - exploitée EPV40 - (SARL Propriétaire 2024 4,99 2,36 10,26 CRE 4 site Eselacker comme dépôt puis SAS) privé d'ordures ménagères de 1959 à 1969 Source : selon les éléments transmis par la DDT 68 102 101 261 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 104 103 262 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 106 105 263 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen L’intégralité de ce rapport d’observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes Grand Est : www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est Chambre régionale des comptes de Grand Est 3-5 rue de la citadelle 57000 METZ Tél : 03.54.22.30.49 grandest@crtc.ccomptes.fr 264 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. Il s’agit du contrôle thématique de la Chambre régionale des comptes portant sur la reconversion des friches industrielles. La Chambre régionale des comptes Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération concernant le sujet de la reconversion des friches industrielles de 2018 à aujourd’hui. La reconversion des sites Fonderie et DMC furent plus particulièrement l’objet d’un contrôle approfondi. Marie HOTTINGER va revenir plus en détail sur les recommandations de cette communication, mais de mon côté, je me félicite que la Cour régionale des comptes ait souligné le partenariat efficace avec l’Agglomération, donc nous travaillons bien avec l’Agglomération, dans ce cadre notamment. Face aux enjeux de la reconversion de nos sites industriels, il est indispensable d’unir nos compétences et nos finances. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. La Chambre régionale des comptes, la CRC Grand Est, a conduit effectivement entre octobre 2024 et août 2025 un contrôle approfondi sur la reconversion des friches industrielles à la fois sur Mulhouse et plus largement sur notre territoire métropolitain. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la loi Zéro artificialisation nette qui impose aux collectivités, à toutes les collectivités, une gestion responsable et durable de leurs fonciers. Ce rapport met en effet en lumière l’action volontariste et l’engagement politique de la ville de Mulhouse sur ces sujets. Depuis plusieurs années maintenant, nous avons fait de la reconversion des friches une priorité, à travers notamment le programme ambitieux « Mulhouse se transforme ». Ce choix stratégique n’est pas anodin, il traduit une vision au long cours pour notre ville qui assume son héritage industriel et en fait un levier de transformation urbaine, écologique et économique. La CRC souligne la pertinence de nos choix et la qualité de notre mobilisation collective. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des agents de la collectivité dans ce travail majeur au service des Mulhousiens. La Chambre salue également la capacité de Mulhouse à fédérer les partenaires, qu’ils soient institutionnels, acteurs privés et financiers, notamment sur les sites emblématiques du quartier de la Fonderie et de DMC. Ce travail montre que notre Ville est à la hauteur des enjeux dans son temps, en témoigne aujourd’hui l’ambitieuse transformation du quartier de la Fonderie : - rénovation des logements anciens ; - village industriel tourné vers le numérique autour notamment de la dynamique KM0 ; - enseignement supérieur ; - réaménagement de la Place Kléber ; 265 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - création de liaisons piétonnes et cyclables pour approcher ce quartier du cœur de la ville et de la gare. Le quartier Fonderie est ainsi devenu un véritable écosystème à part entière. Ce rapport est bien plus qu’un constat. C’est une feuille de route et une reconnaissance claire qui nous obligent. Ce rapport insiste à juste titre sur la nécessité d’un suivi rigoureux et d’une stratégie foncière claire. C’est précisément cette même méthode que nous porterons notamment sur le site de DMC. Je vous invite donc à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur OBERLIN ? M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Juste une précision, il s’agit bien de la délibération 1622 ? Mme le Maire : Oui, le contrôle thématique de la Chambre des comptes. M. OBERLIN : J’ai besoin de comprendre parce que nous n’avons absolument pas la même lecture et je vous invite à relire le rapport. Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches est clair. Il n’y a pas de stratégie foncière partagée entre la Ville et l’Agglomération. Page 27, je cite : « La nouvelle organisation des services démutualisés depuis 2024 a freiné l’animation de certains dispositifs, notamment les grands projets de renouvellement urbain. » Autrement dit, les projets avancent moins bien. La Chambre note aussi qu’aucune stratégie n’a été adoptée en Conseil et que les comités d’usagers annoncés pour Fonderie et DMC n’ont pas été convoqués depuis 2023. Mulhouse est en première ligne. Ce sont nos quartiers, ce sont nos habitants. Or, des comités non convoqués, c’est une participation citoyenne inexistante et ce décalage entre les discours et la réalité explique l’incompréhension, parfois la colère des habitants exclus des décisions qui les concernent directement. Avec les montants investis et les transformations profondes engagées, nous devons aux habitants une information claire, régulière et transparente. Madame le maire, nous avons une responsabilité commune. L’argent public doit améliorer la vie quotidienne, pas créer du mécontentement. Je vous remercie. Mme le Maire : J’ai Monsieur SIMEONI, j’ai failli vous oublier, je ne vous vois pas derrière mon tableau. M. SIMEONI : Ce n’est pas grave, Madame le Maire. Je me serais fait entendre, ne vous inquiétez pas. Évidemment, j’ai bien aimé le trait d’humour d’Alfred. On n’a pas lu le même rapport, parce que ce rapport, de notre point de vue à nous, j’entends Mulhouse Cause Commune, ce qui en ressort, c’est qu’il faudrait construire une vision partagée de long terme, ce qui manque cruellement. Alors, sur le fond, le rapport propose une vision précise, bien documentée, de la situation foncière, de ces enjeux pour la Ville et l’Agglomération. Il décrit les dispositifs mis en œuvre, mais il pointe aussi une série de difficultés qui génèrent des rappels au droit. Je 266 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 souhaite, pour ma part, non pas en faire une analyse exhaustive, mais rapidement en évoquer quatre. Premièrement, les effets négatifs de la démutualisation qui a concerné 47 % des agents. J’avais pris la même citation qu’Alfred, donc je ne vous refais pas le coup, mais pour ceux qui ont lu avec attention le rapport, lorsqu’on fait la différence entre Fonderie et DMC, on voit bien ce qui manque du côté de DMC par rapport à ce qui a été réussi sur Fonderie. Deuxième élément : un rythme d’artificialisation des sols trop élevé pour l’Agglomération et la Ville. On n’est pas bon. C’est ça la réalité. On n’est pas bon, on est au-dessus des chiffres et de la trajectoire et il nous faudra réduire de manière assez drastique d’ici à 2050. À noter également qu’il n’y a eu aucun rapport sur le sujet alors que c’est obligatoire, que ce soit pour la Ville et même pour l’Agglomération dont on attend toujours qu’elle crée un observatoire justement sur le foncier. Troisième élément : la question de la reconversion des friches industrielles qui sont importantes, pose plusieurs problèmes. Primo, le traitement de la pollution qui coûte cher. Un de nos collègues l’a évoqué en début de séance et cette question aboutit aujourd’hui à créer un principe, je vais citer une belle formule de ma collègue Maëlle PAUGAM: « du pollué-payeur ». Maintenant, on est à la fois pollué et payeur et sans doute faut-il le faire, puisque pour les habitants, c’est mieux d’aller et venir sur des terrains qui ne sont pas pollués, surtout quand il s’agit d’élèves, j’y reviendrai, mais en même temps, ce n’est pas à la collectivité de payer les dégâts du capitalisme industriel. J’aime bien les patrons philanthropes, tout le bien qu’on en dit, les grands capitaines d’industrie, mais encore faut-il, sur ce plan précis, avoir, à partir de la loi, un travail. Par ailleurs, pour DMC, notre collègue l’a dit, un coup c’est m2A, le lendemain c’est la Ville, aujourd’hui, le moteur c’est la Ville, avec une vision à terme, je cite : « une vision à terme » et il y a une demande précise d’éclairage pour l’ensemble du projet. Il est nécessaire que la Ville, je recite tout à l’heure ce que disait notre collègue : « mette en place un suivi financier consolidé des opérations de reconversion de requalification menées ». Quatrième remarque : la question du collège DMC et de sa disparition, merci à la CEA et à sa majorité, manifeste les tribulations du projet municipal. La Ville dépense 1,6 millions d’euros pour l’achat du terrain, pour un collège censé représenter l’amorce du renouvellement urbain, pour le résultat négatif que nous connaissons aujourd’hui, tant sur le plan scolaire, financier et le projet de renouvellement urbain. Au final ce rapport devrait nous amener à prendre conscience parce qu’il montre toute une série de difficultés qui auraient beaucoup à gagner dans une vision partagée, menée de manière cohérente, avec des partenaires capables de s’inscrire dans le temps long, que ce soit m2A et ce n’est pas à la Ville tout le temps de payer le divorce et la séparation de corps, sinon de biens, entre la Ville et m2A, et également la CEA ; la CEA qui n’est pas présente pour tenir la promesse qu’elle nous avait faite de construire un collège. Donc, par conséquent, 267 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 c’est notre point de vue par rapport à ce que nous livre ce rapport de la Chambre régionale des comptes. Je vous remercie. Mme le Maire : En ce qui me concerne, avant de laisser la parole à Marie HOTTINGER, je rappelle quand même la période sur laquelle la Cour des comptes statue. Il s’agit de la période entre 2018 et 2024. Juste qu’on précise la période, parce que c’est important. Quand vous parliez de vision future, évidemment, il y a une amorce, mais elle ne peut pas être complète, parce que la Cour des comptes nous réclame une période bien précise sur laquelle elle travaille : 2018-2024. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je m’étonne, Monsieur OBERLIN, de votre émoi sur la comitologie qui n’a pas eu lieu sur la période 2023, puisque je rappelle que le pilote du sujet à la fois de Fonderie, DMC et des friches, d’une manière générale, était un de vos coéquipiers de l’équipe Mulhouse Au Cœur. Pour autant, depuis la période qui m’intéresse et période à laquelle j’ai repris le sujet, c’est-à-dire à partir de novembre 2024, la comitologie de ces opérations, je pense à Fonderie et à DMC, a repris même largement à la fois avec les acteurs institutionnels, que sont l’Agglomération et les partenaires économiques, mais aussi les acteurs des sites et plus largement les associations thématiques ou encore les habitants. En veut pour preuve, et je pense à DMC, l’AMI, sur laquelle nous menons des études communes et conjointes avec les acteurs du quartier, notamment de DMC. Sur le sujet notamment de la zéro artificialisation nette et du mauvais exercice de la Ville quant à l’utilisation des sites. Encore une fois, pardon de vous le dire, la remarque, elle est celle de l’Agglomération. La Ville de Mulhouse, n’est pas concernée par ces enjeux du ZAN, pas du tout. La Cour vise les 60 sites du rapport et pas spécifiquement les sites mulhousiens, au contraire. Pour autant, il y a effectivement une étude et un diagnostic à mener pilotés par l’Agglomération, Monsieur SIMEONI, étude à laquelle évidemment la Ville de Mulhouse participera, qui doit faire, vous avez raison, l’objet d’un débat dans le cadre d’une délibération de l’Agglomération. On accompagne évidemment m2A dans la réalisation de ce diagnostic. Sur les relations de compétences et le lien partenarial avec l’Agglomération, j’ai pu y répondre. Sur DMC, ce n’est pas tant un rapport que pour nous une feuille de route, je le prends comme ça. Tout n’est pas parfait, mais beaucoup de choses plutôt belles ont été réalisées sur la transformation de ces sites. En l’occurrence, dans les travaux qui vont nous occuper, j’aurai l’occasion d’en parler sur le sujet de DMC, nous allons tenir compte des préconisations de la CRC pour évidemment faire encore mieux et encore plus beau pour les Mulhousiens. Mme le Maire : nous avions la semaine dernière la visite de Monsieur SICHEL, Directeur général de la Caisse des dépôts. C’un acteur important avec lequel, et je remercie d’ailleurs Marie d’avoir préparé ce rendez-vous, nous avions un grand moment de travail sous la houlette du Préfet et du Sous-Préfet, qui mènent également tous ces projets-là. Je crois pouvoir dire que Monsieur SICHEL a été plutôt positif quant à la suite à donner à nos travaux respectifs et le président de m2A était bien évidemment présent ainsi que les élus en charge. 268 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Je demande à l’Assemblée de prendre acte de ce rapport. Est-ce que quelqu’un serait contre ? Je vous remercie. Pour : 42 + 8 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstention : 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. Fleck (représenté par Mme SCHNEIDER) Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la reconversion des friches industrielles. 13° APPEL A PROJET ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1560) La Ville de Mulhouse soutient les actions menées sur son territoire par les associations œuvrant en faveur de la jeunesse mulhousienne. La création en 2022 d’un appel à projet vise à appuyer et développer des projets associatifs en co-construction avec les différents parcours du service Initiatives et Action jeunesse de la Ville de Mulhouse. Les projets mettant en avant l’initiative de jeunes acteurs de leurs projets au service de l’intérêt général et l’exercice de la citoyenneté sont particulièrement soutenus. Pour l’année 2025, après analyse des demandes de subvention, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à deux associations : Associations bénéficiaires Intitulé du projet Montant proposé Les Petits Débrouillards du First Lego League 5 000 € Grand Est Secours Populaire Copain du monde 5 000 € Total : 10 000 € 269 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires, soit 10 000 €, sont inscrits au Budget 2025. Imputations : Chapitre 65 / article 65748 / fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio- éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer la subvention proposée - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 Annexe - liste des p rojets. 270 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pôle Education, Sports et Jeunesse, Culture et transition numérique Direction Sports et Jeunesse Service Jeunesse - CM ANNEXE Liste des Projets Appel à projet 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée First Lego League : La First Lego League est un programme international qui associe la construction d'un robot, l'utilisation d'un programme robotique automatisant les actions du robot et la construction d'un dossier de recherche sur le thème proposé. Challenge qui encourage l'esprit d'innovation et le travail d'équipe : il propose à des équipes de jeunes participants (9 à 16ans) de résoudre des problèmes rencontrés dans un domaine Les Petits scientifique donné en utilisant une démarche 5 000 € Débrouillards du professionnelle, recherche, échange, dessin, Grand Est construction et test. Le soutien financier servira à équiper les structures qui souhaiteront se lancer dans ce challenge. Le 'ticket d'entrée passe par l'acquisition d'un robot éducatif 500euros et d'une boite complémentaire 150euros pour stimuler la créativité et l'ingéniosité des jeunes, plus 250euros de frais d'inscription. Date de réalisation : du 01er septembre 2025 au 11 avril 2026. 271 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée Copain du Monde : L’association accompagne les enfants et les jeunes à devenir des acteurs engagés dans la solidarité locale voire internationale. A Mulhouse la section jeunesse est composée d'une vingtaine d'enfants, dont 2 groupes : les 7-11ans, l'équipe de recherche et les 12-17 ans, l'équipe éclairage. Les activités sont diverses (recherches, créations, sensibilisations…) et les formes que prennent ces actions le sont d'autant plus (stands de sensibilisation, confection et vente d'objets en matériaux recyclés, jeux, micro-trottoir, Secours interviews, émissions radio...). Cette année les 5 000 € Populaire enfants s'initieront au journalisme, ils réaliseront 3 nouveaux épisodes de leur émission 'les jeunes voix' diffusée sur radio MNE et publieront aussi leur propre journal chaque trimestre. Ces projets constituent des temps d'apprentissage de l'interculturalité et de la mixité, apprennent à agir avec les autres, développent un savoir-faire relationnel et une capacité à agir dans leur environnement. En 2025, l’association a organisé un séjour dans les Vosges et un mini séjour solidaire dans le Bas-Rhin. Date de réalisation : de janvier à décembre 2025. 272 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations, en fin de compte, une délibération après l’autre, mais qui font l’objet d’une seule présentation. Il s’agit de : - la 1560, l’appel à projet, association, jeunesse, attribution de subvention, - la 1561, association, enfance et jeunesse, toujours l’attribution de subvention. Ces deux délibérations illustrent parfaitement l’engagement constant de la Ville en faveur de la jeunesse Mulhousienne. D’abord, dans le cadre d’un appel à projet, un total de 10 000 € sera attribué aux Petits Débrouillards du Grand Est et aux Secours populaires. Au titre du partenariat annuel, 150 850 € seront versés à 13 associations. Vous avez d’ailleurs la liste dans la délibération des associations mulhousiennes, œuvrant pour l’éducation, la citoyenneté et la solidarité des jeunes. Ces soutiens confirment une fois de plus notre engagement aux côtés de sa jeunesse, de ses acteurs associatifs. Je donne la parole au groupe M Mulhouse qui souhaitait poser une question. Madame JENN. Mme JENN : Merci, Madame le Maire, mais c’est uniquement deux questions pour avoir des informations, mais surtout des précisions par rapport à l’appel à projets. J’aimerais juste savoir : comment sont choisies les associations, parce qu’il n’y a que deux ? S’il y a des évaluations, suite à cet appel à projets, comment est faite cette évaluation ? C’est uniquement des questions de précisions. Merci. Mme le Maire : Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vais laisser la parole à Ayoub BILA qui va nous donner des éléments de réponse. M. BILA : Merci, Madame le Maire. Fatima, nous avons un tableau complet sur les critères d’appel à projets. Je pourrais demander au service de te transmettre et on pourra en discuter, si tu veux, avec plaisir. Y a-t-il d’autres questions ? Mme le Maire : Je répète, parce qu’il y a eu des interférences de micros, Ayoub BILA transmettra, les critères d’évaluation à Madame JENN pour qu’elle puisse en prendre connaissance. Pardon ? (Intervention hors micro) Mme le Maire : On peut envoyer un mail général, il n’y a pas de soucis, il n’y a rien à cacher, bien évidemment, bien sûr. On va mettre cet appel à projets, je rappelle qu’il y a deux délibérations, la première étant la 1560. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations 273 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 14° ASSOCIATIONS ENFANCE ET JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1561) Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, et après examen de leur bilan d’activités et des demandes de subventions portant sur l’année 2025, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes : Associations bénéficiaires Subventions 2025 Bab’Ill -AED 68 350 € Claire Joie 42 500 € Joie et Vie 2 500 € Eclaireuses et éclaireurs de France 1 500 € Organisation pour l’Intégration, la Solidarité 4 000 € et le Développement Durable OISDD Le Rézo 6 000 € Wakamoun 5 000 € Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 € Scouts et Guides de France 1ère Mulhouse 4 000 € Toutjourla 2 000 € Cheap Production 1 000 € Unis Cité 10 000 € Sourire Ensemble 3 000 € Totaux : 150 850 € Les crédits sont disponibles au Budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les actes nécessaires. 274 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Est-ce que quelqu’un vote contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Ne prennent pas part au vote : Mme Himer et M. Bila. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 15° UNIVERSITE DE STRASBOURG – FACULTE DE GEOGRAPHIE ET D’AMENAGEMENT : CONVENTION DE PARTENARIAT (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1592) Le Master « Urbanisme et Aménagement » est un diplôme qui articule les formations de l’Université de Strasbourg dédiées à l’urbanisme et à l’aménagement, au sein de l’Institut de géo-aménagement et d’urbanisme. Son objectif est de former des étudiants à une réflexion théorique et opérationnelle en urbanisme et en aménagement, centrée autour de la notion de projet et placée dans une perspective environnementale et de développement durable. Dans le cadre de cette formation, les étudiants sont amenés à participer à des ateliers pédagogiques collectifs et à des stages professionnels. La Ville de Mulhouse, attachée à développer les relations Collectivités/Universités et à donner des occasions d’enrichissement mutuel, souhaite dans le cadre d’un partenariat, permettre aux étudiants du Master Urbanisme et Aménagement d’explorer des problématiques « de terrain » et de développer des projets qui viendront compléter les réflexions en cours sur les projets urbains portés par la Collectivité. Les travaux des étudiants doivent interroger et enrichir la réflexion sur de grands enjeux transversaux comme la mobilité, la nature en ville, l’économie locale et partagée, le mieux vivre ensemble, l’espace public, la gestion de l’eau, l’énergie, etc. Plus précisément, les thèmes faisant l’objet des études sont les suivants : - thème 1 : le projet de renouvellement urbain des Coteaux ; - thème 2 : la redynamisation du secteur Briand ; - thème 3 : le projet de renouvellement urbain de la Fonderie ; - thème 4 : le lien entre la gare et le centre-ville dans le cadre du projet « Mulhouse Grand Centre 2 ». 275 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les modalités de l’intervention de la faculté de Géographie et d’Aménagement seront régies par une convention, conclue pour une durée de deux années, correspondant à la réalisation des ateliers pédagogiques collectifs de première année et de deuxième année de Master (années universitaires 2025/26 et 2026/27). Elle définit également la méthodologie du projet, les responsabilités des parties et le versement d’une participation de la Ville. Cette participation couvre la prise en charge des frais de déplacements engagés, ainsi que des fournitures et frais divers occasionnés. Elle s’élève à 8 000 € TTC, répartis à part égale entre les travaux de première année et ceux de deuxième année. Les crédits nécessaires seront proposés au budget supplémentaire 2025 et au budget primitif 2026. En dépense de fonctionnement : - ligne de crédit n°38702 - SUBVENTION FAC GEO chapitre 65 – article 657382 – fonction 518 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le partenariat avec la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - approuve l’attribution de la subvention de 8 000 € au bénéfice de la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : projet de convention 276 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:51)(cid:85)(cid:82)(cid:74)(cid:85)(cid:68)(cid:80)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:36)(cid:87)(cid:72)(cid:79)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:70)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:48)(cid:68)(cid:86)(cid:87)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:56)(cid:85)(cid:69)(cid:68)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:36)(cid:80)(cid:112)(cid:81)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:15)(cid:3)(cid:3) (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:76)(cid:91)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:71)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:176)(cid:88)(cid:89)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:87)(cid:72)(cid:81)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:68)(cid:87) 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septembre 2025 (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:76)(cid:91)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:71)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:176)(cid:88)(cid:89)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:87)(cid:72)(cid:81)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:68)(cid:87) 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(cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:76)(cid:91)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:71)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:176)(cid:88)(cid:89)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:87)(cid:72)(cid:81)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:68)(cid:87) (cid:3) 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(cid:42)(cid:112)(cid:82)(cid:16)(cid:68)(cid:80)(cid:112)(cid:81)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:3) (cid:72)(cid:87)(cid:3) (cid:71)(cid:182)(cid:56)(cid:85)(cid:69)(cid:68)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:80)(cid:72)(cid:3) (cid:71)(cid:72)(cid:3) (cid:79)(cid:182)(cid:56)(cid:81)(cid:76)(cid:89)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:54)(cid:87)(cid:85)(cid:68)(cid:86)(cid:69)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:74)(cid:3)(cid:11)(cid:44)(cid:42)(cid:112)(cid:36)(cid:56)(cid:12)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:48)(cid:17)(cid:3)(cid:36)(cid:79)(cid:68)(cid:76)(cid:81)(cid:3)(cid:38)(cid:50)(cid:56)(cid:38)(cid:43)(cid:50)(cid:55)(cid:3) (cid:57)(cid:76)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:48)(cid:88)(cid:79)(cid:75)(cid:82)(cid:88)(cid:86)(cid:72)(cid:3) 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La Ville de Mulhouse souhaite développer un partenariat avec l’Université de Strasbourg à travers le Master Urbanisme et Aménagement de la Faculté de Géographie. Dans ce cadre, les étudiants travailleront sur des problématiques concrètes de terrain en lien avec nos projets urbains, le renouvellement des Coteaux et de la Fonderie, la redynamisation du secteur Briand ainsi que le projet Mulhouse Grand Centre n° 2. Une convention de deux ans encadrera ce partenariat, assortie d’une participation financière de 8 000 €, couvrant les frais liés aux ateliers pédagogiques. Cette coopération illustre la volonté de la Ville de croiser expertise universitaire et action publique pour nourrir nos projets de développement urbain. Je laisse à présent la parole à quelqu’un du groupe Mulhouse Cause Commune. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Dans l’absolu, une convention de ce type, comme vous l’avez expliqué, est une bonne nouvelle et nous n’irons pas contre. Cependant, nous nous questionnons sur le fait que l’UHA ne soit pas associée, même si, effectivement, le Master en question n’est pas proposé sous le même format à Mulhouse. On peut tout de même s’attendre à ce que les forces vives universitaires de notre territoire de proximité puissent contribuer activement à un enjeu aussi vaste que l’urbanisme et l’aménagement. C’est dans ce sens, d’ailleurs, que je vous ai demandé de nous faire un état des lieux des conventions en cours avec l’UHA, car il nous semble effectivement essentiel de développer et favoriser ce travail de partenariat et de connaissance mutuelle des problématiques et des dynamiques avec notre université de proximité, de se donner des opportunités, d’étudier des cas concrets, comme vous l’avez dit, à nos étudiants ici à Mulhouse, ce qui leur permet de se rendre compte qu’ils peuvent durablement mettre leurs compétences en cours d’acquisition au service de leur territoire, de lui être utile et possiblement de projeter leur vie professionnelle à venir sur place. À ce titre, je me permets d’ailleurs de mentionner ici qu’on regrette beaucoup de n’avoir rencontré aucun élu de la majorité lors du deuxième atelier Pôle muséal à la m2A, il y a quelques semaines, car justement, une table ronde très intéressante avec les acteurs concernés par le sujet de la conservation des collections de nos musées a eu lieu. Le sujet d’un renforcement des liens avec la filière muséologie de l’UHA a été évoqué et sonne forcément comme une évidence. C’était vraiment très dommage de ne pas avoir eu ce temps d’échange avec vous. Les services de la ville qui étaient là, mais pas d’adjoints et c’est fort dommage. Je vous remercie. Mme le Maire : Si nous étions assez nombreux pour être partout sur toutes les séquences, ce serait merveilleux. 280 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme PAUGAM : Tout choix est politique, Madame LUTZ. Mme le Maire : Je saurais vous le rappeler à d’autres moments. S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je laisserai la parole à Alfred JUNG pour vous apporter les réponses, y compris sur les conventions avec l’UHA. M. JUNG : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Pour répondre à Madame PAUGAM rapidement. Nous travaillons de manière étroite avec l’UHA, particulièrement avec l’école d’architecture et nous ne signons pas forcément des conventions. Nous avons des relations régulières sur un certain nombre de projets. Là, il se trouve qu’effectivement, il y a une convention parce qu’il y a une forme d’engagement. Cet engagement voué, quelque part, à un résultat. Cette convention peut éventuellement être arrêtée si jamais le résultat n’est pas au rendez-vous. Donc, c’est un engagement sur deux ans qui nous engage pour 4 000 € par année sur un total de 8 000 €. En ce qui concerne cette convention, pourquoi nous avons travaillé avec cette école ? Tout simplement parce que c’est la seule école qui propose la formation la plus en adéquation avec notre besoin par rapport aux projets évoqués. Ce programme s’intègre parfaitement également dans leur formation. En conséquence, on leur donne l’opportunité effectivement de s’exprimer sur des projets concrets et en même temps, cela nous permet de les accueillir dans ce cadre. En ce qui concerne d’autres conventions. Il n’y a pas forcément de convention. Par contre, nous avons un certain nombre de relations, plus particulièrement sur des engagements, ce qui concerne l’embauche de stagiaires, que ce soit en termes d’administration, mais également sur la participation sur des forums, sur des stages, etc. Donc, pas de convention particulière, mais des étroites de collaboration avec l’UHA. Mme le Maire : Merci, cher collègue. Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27+ 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 281 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 16° PLANTATION D’UN BOSQUET DES JEUNES POUSSES : CONVENTION AVEC LE GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (Nature en Ville/3.6/1564) La Ville de Mulhouse est engagée depuis 2022 dans l’opération "une naissance, un arbre" pour célébrer, chaque année, les naissances et adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Il s’agit d’un engagement de mandat qui s’intègre dans le projet Nature en Ville, et qui permet d’offrir plus de nature aux habitants et de lutter contre le réchauffement climatique en créant des îlots de fraicheur tout en favorisant la biodiversité. La plantation des jeunes pousses pour les naissances et adoptions de l’année 2024 aura lieu à l’automne 2025. Ce sont 1330 naissances et adoptions d’enfants mulhousiens qui seront ainsi mises à l’honneur. Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprendra plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. Ainsi, 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. La parcelle est cadastrée comme suit : Section Numéro Lieudit Surface GROUPE HOSPITALIER DE NE 79 LA REGION DE MULHOUSE 189 972 m² ET SUD ALSACE Une emprise foncière de 400 m2 sera réservée sur cette parcelle et sera à ce titre mise à disposition de la Ville de Mulhouse (sans contrepartie financière) pour une durée de 30 ans, à compter de la date de signature de la convention de prestation et de partenariat Cette convention se traduira notamment par une obligation de maintien du boisement sur la durée de celle-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, - charge Madame le Maire ou son représentant, de signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution. PJ : projet de convention 282 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 4 CALENDRIER : CONVENTION DE PRESTATION ET DE PARTENARIAT Le projet de plantation aura lieu au dernier trimestre 2025 ( 2025), ; le désherbage et pour la première année (1 an de parachèvement) suivant la plantation sera assuré par le prestataire Thierry Muller SAS sur les Implantation d Bosquet des Jeunes Pousses indications de la Ville de Mulhouse. ; le désherbage au Pôle Femme-Mère-Enfant ataire Thierry Muller SAS ainsi que le remplacement du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace s aussi sur les autres pour poursuivre leur développement. Entre Le suivi continu, à terme, sera assuré par le Service Espaces Verts du GHRMSA et comprendra années trois, Le Groupe Hospitalier Régional Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), dont le siège se situe 87 avenue d'Altkirch 68100 MULHOUSE, identifié sous le FINESS n° 680020336 et le SIRET n° 20004698500012, ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DU PROJET : Représenté par Madame Corinne KRENCKER, Directrice générale, r présente Travail du sol : décompacter, labourer et apporter de la terre végétale si nécessaire afin de mettre les ci-après désigné « le GHRMSA », arbres à leur potentiel maximum de végétation sur un sol dégradé ; Et Essences : locales, diversifiées et/ou adaptées aux conditions pédologiques, climatiques de la zone plantée ; La Ville de MULHOUSE (68), dont le siège est 2 rue Pierre et Marie CURIE BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex Plantation : 16 essences différentes à minima en proportion égale. Plantation de 2 sujets au mètre 9 c SIREN : 216 802 249, carré pour assurer une croissance et une résilience de la plantation ; à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Plants : scions de 1 an à racines nues ; Paillage : biodégradable (Bois Raméal Fragmenté - BRF) ; ci-après désignée comme « la Ville », Mobilisation et implication : organisation et animation adaptée aux tout-petits ; PREAMBULE L ARTICLE 6 - CHOIX TECHNIQUES : adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Cette opération "une naissance, un arbre" est un engagement de mandat qui entre dans le projet Nature en Ville, e s de la convention. 4 aura lieu 2025. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES : Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprend plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. 7.1 Le GHRMSA Les familles des nouveaux petits mulhousiens nés en 2024 sont invitées à un temps convivial pour finaliser la Autoriser la société Thierry Muller SAS, à accéder au terrain pour la réalisation de ses obligations et de adaptée aux tout-petits. Un certificat de parrainage du bosquet des jeunes pousses 2025 sera remis aux Laisser un accès libre au terrain au prestataire afin que ce dernier puisse préparer les plants, procéder familles présentes. à la plantation ; Accueillir le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment ; En 2024, 1330 naissances et adoptions ont eu lieu au sein de la commune. Les diverses pousses plantées Entretenir la plantation au terme de la première année de parachèvement tenus par le prestataire ; formeront un nouvel écosystème tout en célébrant ces naissances mulhousiennes. Depuis 2022, chaque Ne pas couper et ne pas détériorer les arbres pour toute la durée de la convention et à compter de la année, un nouveau bosquet forestier de près de 400 m² est planté date de signature de la la sécurité des biens et des personnes ; au-delà de cette période, le GHRMSA pourra procéder à des Il est convenu ce qui suit : coupes sélectives et à des éclaircissements selon les normes en vigueur ; ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : A ne pas construire, à ne pas effectuer de quelconque aménagement sur le terrain, objet de la présente sur le site du GHRMSA la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment. Page 1 sur 9 Page 3 sur 9 Elle est . 132- 7.2 : Objectifs du projet : : sélectionner les essences, établir le cahier des charges de préparation du sol et le plan de plantation ; Le projet vise à créer et entretenir le lien entre les citoyens et leur forêt plantée. Prendre en charge les dépenses liées à la fourniture des arbres et aux travaux de plantation ; Préparer le sol et planter les essences ; 1- Créer une forêt dense, un nouvel écosystème favorable à la biodiversité. Cette forêt participera également S ; Mener la communication : appel à mobilisation des habitants et autres canaux de communication 2- communale ; ur terre, à la biodiversité, par un temps convivial pour finaliser la plantation Organiser et animer le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même du bosquet et l'inaugurer au même moment. moment ; 3- 400 m² plantés, soit 800 arbres et arbustes. Celle- 4- Implanter à minima 16 essences différentes Garantir la pérennité de la plantation ARTICLE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS : du GHRMSA our la durée de la convention à 2.1 DESIGNATION compter des travaux de plantation constitue un élément déterminant du consentement de la Ville à conclure le présent contrat ; Le Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace est propriétaire de la parcelle objet du présent du GHRMSA ou de toute autre contrat, cadastrée comme suit : personne à un tiers, par quelque mécanisme juridique que ce soit, dans les trente années suivant la plantation, le présent contrat se poursuit au bénéfice du Section Numéro Lieudit Surface authentique de transmission de la parcelle conclu entre le GHRMSA et le nouveau propriétaire devra GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION NE 79 189.972 m² DE MULHOUSE ET SUD ALSACE travaux de plantation ; A défaut, le GHRMSA la Ville ; Une emprise foncière de 400 m² sera réservée de cette parcelle, celle-ci désignée ci-dessous par « TERRAIN ». Le GHRMSA du contrat, des photos de cette même parcelle, prises avec le même angle de vue ; Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes (annexe 1). Rendre sa parcelle accessible à la Ville pour réaliser une ou plusieurs visites et suivies après la signature (avec accord préalable du GHRMSA). 2.2 ORIGINE DE PROPRIETE Concernant le partenariat et la communication La parcelle objet de la présente convention est inscrite au nom du GHRMSA au livre foncier. Le GHRMSA en est Le GHRMSA : - Tenir la Ville informé de ses opérations de communication. En cas de mention des contributeurs référer aux annexes du livre foncier y relatives. financiers du projet, le GHRMSA la Ville dans toute sollicitation éventuelle de la part des médias ou autres organismes concernant le projet. Toute opération de communication 2.3 DECLARATION DU PROPRIETAIRE éventuelle par le GHRMSA portant sur le contributeur financier du projet de plantation devra être préalablement soumise à la Ville Le PROPRIETAIRE déclare : - Le GHRMSA accepte : - l Q a u f e o r l m a p a r li é té se p n r t é e v c u o e n a v u e n d t e io rn n i e e r s t a l é i tablie sans préjud 1 ic 3 e 2 - du droit des tiers. ; - Que le droit tilisation des photographies envoyées sont cédés à la Ville en faire librement usage. Les photographies respecteront les règles de citoyens, pas de visages clairement identifiables. ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION : ARTICLE 8 COMMUNICATION : La présente convention est souscrite pour toute la durée de la -forêts -à-dire trente ans. leurs rapports, études, journaux, communiqués, tous convention et de la mission confiée en y apposant nom et logo. Pour tout support de communication, les parties demanderont un accord préalable au GHRMSA. La communication devra se faire en partenariat avec le GHRMSA. Le GHRMSA ou entretien) : la Ville. Page 2 sur 9 Page 4 sur 9 283 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE Les parties qualité et celle du GHRMSA. La présente convention est régie par le droit français et, pour les dispositions y dérogeant, par le droit local alsacien-mosellan. ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ : ARTICLE 17 DOMICILE ET PUBLICITE FONCIERE Le terrain destiné à accueillir les scions est propriété du Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud 17.1 ELECTION DE DOMICILE Alsace. anticipée, les Les parties élisent domicile : - propriété du GHRMSA. - Au siège ; ARTICLE 10 RESPONSABILITE : 17.2 ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE FONCIERE 10.1. RESPONSABILITE CIVILE Les parties consentent et requièrent au livre foncier de Mulhouse : Le GHRMSA conserve toutes les responsabilités civiles et doit assumer tous les frais liés à ses droits de propriété de la présente convention pour une durée de trente ans à compter des présentes. et responsabilités dévolues au GHRMSA en vertu de la loi. Mulhouse. La Ville est responsable des dommages causés au GHRMSA, à ses biens et aux tiers, du fait des obligations leur incombant au titre de la présente convention. , les parties agissant dans un intérêt commun, et 10.2. RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE et de signer tous les actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA pour des dommages ou -civil. modifications dans les limites ou la contenance du TERRAIN qui ont le caractère de force majeure et Les parties autorisent en conséquence le Maire mandataire à déroger au principe édi er de glissements de terrain. La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA qui aurait entrepris des actions Récapitulatif des annexes : évènements de force majeure ou pour porter secours à toute personne en danger. 1 Schémas de plantation localisation 2 Plan cadastral ARTICLE 11 ASSURANCE : La Ville est assurée dans le cadre de la réalisation de leurs activités décrites dans la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux, À Mulhouse, le _ _ / _ _ / 2025 ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA CONVENTION : Pour le GHRMSA La Ville de MULHOUSE, La présente convention est Pour le Maire ARTICLE 13 - CAS ET CAS DE FORCE MAJEURE : Madame Corinne KRENCKER Madame Catherine RAPP la Ville Directrice générale léguée nécessaire de revoir les dates au cours desquelles les interventions ont été programmées. En cas de force majeure (exemple : crise sanitaire, conditions météorologiques notamment gel), (plantations et animations) Page 5 sur 9 Page 7 sur 9 Un calendrier modifié sera établi entre les parties et annexé à Pousses la présente convention. Annexe 1 : Schémas de plantation-localisation ARTICLE 14 - RÉSILIATION : 14.1 et Sud-Alsace Schéma de plantation plantation en mélange aléatoire signature de la présente convention, chacune des parties peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention avec un préavis de six mois. organiques 400 m² 800 arbres et arbustes maximal de 1 (un) mois afin de convenir des suites à donner à la convention pour tout ou partie des biens objets de la présente convention. mois, et sauf accord entre les parties, la convention est résiliée de plein droit. 14.2 RESILIATION POUR MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES parties en demeure relevant les manquements précis en rapport avec la convention adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à la partie défaillante, lui enjoignant de se conformer à ses obligations au plus tard dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception de celle-ci. A défaut, la partie la plus diligente pourra notifier à la partie défaillante par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception la résolution du contrat pour manquements graves et renouvelés à ses obligations. La résiliation de la convention, quel droits des tiers concédés par la Ville en exécution ou pour la poursuite des objectifs visés par la convention. Par voie de conséquence, le propriétaire restera lié par les termes de la ou des conventions conclues avec les tiers sans pouvoir invoquer la résiliation de la présente convention. La Ville de cette résiliation vis- à-vis des autorités administratives ayant délivré en amont les autorisations nécessaires à la plantation. ARTICLE 15 LITIGES d qui pourrait naître de À défaut de règlement amiable entre les parties, le contentieux de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg. Page 6 sur 9 Page 8 sur 9 284 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Annexe 2 : Plan cadastral Page 9 sur 9 285 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à présent à la plantation d’un bosquet de jeunes pousses, une convention avec le GHRMSA. Tout le monde connaît maintenant, l’opération « Jeunes pousses », qui est une opération « Une naissance, un arbre » que nous avons lancée en 2022. Chaque année, cette initiative permet à des centaines de familles mulhousiennes de planter un arbre au nom de leur enfant pour symboliser son enracinement dans notre ville et affirmer notre engagement en faveur de la biodiversité du climat. Pour l’édition 2025, ce sont environ 1 330 enfants qui seront mis à l’honneur. Le bosquet sera implanté au sein du pôle Femmes, Mères, Enfants du groupe hospitalier sur une parcelle de 400 m² que le GHRMSA met gracieusement à disposition de la Ville. La délibération que nous vous soumettons aujourd’hui vise à autoriser la signature de cette convention foncière entre la Ville et le Centre hospitalier afin de pouvoir y planter 800 jeunes plants d’essence locale à l’automne 2025. Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame le Maire. Comme vous le savez, je suis totalement convaincu par la démarche des bosquets des jeunes pousses en ayant déjà fidèlement assisté à toutes les plantations depuis le départ et en ayant aussi vu grandir l’arbuste de mon fils, non sans émotion. Chaque localisation se défend et présente sans doute des bénéfices pour l’épanouissement bien sûr du couvert végétal. Le site choisi au pied du pôle Femmes, Mères, Enfants est symbolique et pertinent, car en lisière de stationnement dans cette mini-ville dans la ville que représente le GHRMSA. Puisque nous avons le recul désormais et que cela fonctionne plutôt bien, ne pouvons-nous pas plutôt multiplier les sites de plantation selon cette méthode des végétaux plantés en rangs serrés pour rafraîchir et verdir la ville davantage ? Le service des Espaces verts est-il en capacité de travailler à la réalisation de bosquets de ce type, mais fois dix chaque hiver ? Je pose la question pour avoir une réponse d’un point de vue technique, car il faut bien rendre service à nos jeunes générations qui nous en voudront sans doute de ne pas avoir fait assez pour adapter la ville au choc climatique et, évidemment, avec l’ambition d’atténuer la perte de biodiversité. Je remercie pour vos éclairages. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je laisse la parole à Catherine RAPP. Mme RAPP : Monsieur MINERY, vous avez raison, ces bosquets de jeunes pousses sont vraiment des espaces de plantation très importants pour la ville et les enfants, comme vous le dites, viennent tous les ans avec beaucoup de passion nous aider à planter ces jeunes arbres. Bien sûr, on pourrait multiplier, multiplier à l’envie, mais aujourd’hui, on plante énormément, vous le savez, chaque fois on communique, on a de nouveaux squares, de nouveaux parcs, nos arbres d’alignement sont remplacés, et on 286 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 essaye au maximum de planter tant qu’il est possible. Quant à multiplier par dix, je pense que nos services techniques, là, haussent les yeux parce que budgétairement, comme dans beaucoup de délégations, on n’a pas les moyens aujourd’hui de multiplier par dix ce nombre de plantations. Mais budgétairement, je ne crois pas que... Comme le dit notre DGS, c’est énorme de planter autant que vous le souhaiteriez, même si pour ma part, je le souhaiterais aussi. Je crois qu’il y a une charge, malgré tout, qu’il faut qu’on entende et on plante tant qu’on peut. Vous allez voir, on va encore sur DMD, sur l’aménagement du Cockrouri au niveau de la plaine sportive, on va encore planter. Mais les bosquets des jeunes pousses, fois dix, je pense que c’est un peu illusoire à ce jour. Mme le Maire : Comme se plaît à nous le répéter notre chère adjointe en charge de la Nature en ville, il y a une période précise où l’on peut planter. La période étant relativement limitée dans le temps, n’est-ce pas, chère Catherine ? C’est à la Sainte-Catherine qu’on plante. Tu nous as bien initiés à tout ça. La période étant relativement courte, nous n’avons pas assez de ressources humaines pour procéder à un développement aussi exponentiel quant à multiplier par dix. Et en même temps, nos services sont quand même à plan de charge, et je regarde Thierry qui est dans les rangs, je suis toujours très attentive aussi au plan de charge de nos collaborateurs, parce qu’on ne peut pas leur demander d’efforts supplémentaires, parce que croyez-moi, ils sont déjà arrivés à un taquet de leurs possibilités, même si très souvent nous faisons, allez, on va dire une douce pression sur eux. Je crois qu’on est arrivé à la limite de nos possibilités. Mais c’est à la Sainte-Catherine que nous plantons. Monsieur MINERY ? Allez, une petite minute. M. MINERY : Trente secondes, un petit droit de réponse. Par rapport à ce que vous me dites, je l’entends tout à fait et j’en ai conscience. Simplement, on pourrait imaginer des formules un peu différentes, de type chantier d’insertion, chantier jeune aussi, pour permettre de soulager à la fois les équipes et puis de donner du sens à ces démarches. Quand je dis fois dix, c’est un ordre de grandeur pour avoir des éléments de comparaison. Si la limite n’est pas budgétaire et qu’elle est technique, peut-être qu’il y a des façons de faire différentes à rechercher. Si la limite est budgétaire, dans ce cas-là, revoyons notre copie, en tout cas sur l’ambition proposée. Mais ce sera sans doute une autre affaire et évidemment, ça rentre dans la perspective des mois qui viennent. Mme le Maire : Absolument, Monsieur MINERY. Je gère une délégation que vous avez gérée également à m2A et vous savez qu’on travaille avec des organismes comme Sahel Vert, par exemple et Dieu sait que pour amener ces jeunes éloignés de tout à des chantiers, il y a un long parcours, il y a une longue prise en charge, il y a un long accompagnement. Nous le faisons toutes les fois où c’est possible. Mais il faut du temps pour ça, avant tout. Qui est contre la plantation d’un bosquet de jeunes pousses ? Est-ce que quelqu’un voudrait s’abstenir ? Qui est pour ? Merci à vous. 287 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 M. Couchot ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 17° NOUVEAU RESEAU DE CHALEUR DEVELOPPE PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : DESSERTE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Voirie et conception urbaine/5.7.9/1629) Mulhouse Alsace Agglomération s’est vue confier la compétence « Conception, réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et géothermie et de centrales de production d'énergie renouvelable d'intérêt communautaire » par ses communes membres. L’intérêt communautaire est défini par délibération 27C du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, modifié par délibération n°628C du Conseil d’agglomération du 17 décembre 2018 et n°943C du Conseil d’agglomération du 30 janvier 2023. Sont d’intérêt communautaire : - le réseau de chaleur de l’Illberg, - le réseau de chaleur de Rixheim, - le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – Illzach – Mulhouse, - le réseau de chaleur « Centre agglomération ». En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des réseaux de chaleur, avec comme objectif notamment d’étendre le réseau de distribution grâce aux énergies renouvelables et de récupération, permettant ainsi de décarboner le territoire. La poursuite du développement des réseaux de chaleur a nécessité de préciser l’intérêt communautaire par l’introduction de critères. C’est ainsi que le Conseil d’Agglomération du 24 mars 2025 a délibéré pour reconnaître d’intérêt communautaire tout réseau qui atteint : - une quantité de chaleur vendue de 6 GWh/an, par commune, par branche de réseau ou par réseau reliant plusieurs communes, ou - une densité énergétique de 1,35 MWh/ml/an (correspondant à 1,5 MWh/ml/an, valeur ADEME avec - 10% pour la précision des données d’étude). Mulhouse Alsace Agglomération est donc aujourd’hui compétente pour créer et exploiter (directement ou de manière externalisée) tout réseau de chaleur répondant à l’un de ces critères. 288 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Au-delà de cette définition de l’intérêt communautaire, la réalisation d’un réseau répondant à l’un ou l’autre des critères ci-dessus sera conditionnée par les résultats d’études de faisabilités technique, juridique et financière. S’agissant de la ville de Mulhouse, les études préalables menées par m2A montrent qu’elle pourrait être desservie par le nouveau réseau de chaleur dénommé « Mulhouse Centre Agglomération » alimenté par la chaleur fatale de récupération des activités industrielles de la bande rhénane. Afin de réaliser ce réseau, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de service public (DSP). S’en est suivi au printemps le lancement de la consultation dans sa phase candidature et aujourd’hui se profile la phase offre. La ville de Mulhouse fait partie des sept communes qui ont été retenues et intégrées dans le périmètre de cette nouvelle DSP. A terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribués par ce réseau, permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. La réalisation et l’exploitation de ce réseau permet aujourd’hui d’envisager son déploiement progressif à travers les communes concernées entre 2028 et 2032. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - émet un avis favorable à la desserte de la ville de Mulhouse par le nouveau réseau de chaleur « Mulhouse Centre Agglomération » développé par Mulhouse Alsace Agglomération, - s’inscrit sur le long terme, dans un esprit de facilitation et de coopération, tout au long de la procédure de consultation puis lors de la réalisation du réseau de chaleur, dans les échanges nécessaires à la concrétisation de ce projet emblématique de décarbonation du territoire. Mme le Maire : Nous passons au nouveau réseau de chaleur développé par m2A, et plus particulièrement à la desserte de la Ville de Mulhouse. Afin de réaliser un réseau de chaleur, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de services publics. La Ville de Mulhouse fait naturellement partie des sept communes retenues et intégrées dans le dispositif de cette nouvelle DSP. À terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribuées par ce réseau permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. Cette délibération vous propose ainsi d’émettre un avis favorable à la desserte de notre ville pour ce nouveau réseau de chaleur. Le groupe Mulhouse Au Cœur a indiqué vouloir intervenir sur cette délibération. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Nous sommes évidemment favorables à cette délibération et à cette expansion du réseau de chaleur. Notre question 289 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 concerne le raccordement au quartier Haut-Poirier, puisqu’il semble qu’il serait décalé dans le temps. Est-ce exact ? Et si oui, y a-t-il un risque de non-respect des délais dans le cadre du programme de renouvellement urbain et un risque sur le cofinancement par l’ANRU ? Merci bien. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non ? Je regarde. Personne ? Claudine va nous répondre. Mme BONI DA SILVA : Très honnêtement, Monsieur STEGER, pour le moment, nous ne pouvons pas vous répondre. Pourquoi ? Parce que d’un, le tracé n’est pas encore terminé. Les entreprises ont répondu à l’appel d’offres et celle qui remportera le marché ne sera connue que dans quelques mois. Ensuite, vous le savez, le réseau de chaleur est soumis à certaines conditions de raccordement pour récupérer cette chaleur fatale. Aujourd’hui, on n’en est pas là dans la délibération. C’est juste pour conforter la volonté de Mulhouse, conforter notre positionnement pour dire que nous souhaitons le réseau de chaleur à Mulhouse pour donner plus de poids à la démarche de l’Agglomération. C’est en soutien à l’Agglomération que nous délibérons aujourd’hui, il sera temps. Aujourd’hui, on ne fantasme pas sur sera connecté, ne sera pas connecté. Aujourd’hui, personne ne peut vous le dire. Les projets initiés et annoncés, nous souhaitons tous les porter à terme. C’est une question aujourd’hui de timing et de financement dont on pourra largement débattre en Agglomération. Mme le Maire : Merci, Claudine, et effectivement, je vous invite à tenir ce débat en Conseil d’Agglomération prochainement. Évidemment qu’on ne peut que saluer ce projet et la décision de la Ville de Mulhouse, d’adhérer à ce projet de réseau de chaleur. Je pose la question, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 290 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 18° PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR L’ANCIEN SITE INDUSTRIEL RHODIA A MULHOUSE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Aménagement/8.8/1599) La société Rhodia Opérations a exercé des activités de fabrication de produits chimiques, à la suite de la société ICMD, sur le site implanté rue de Thann à Mulhouse. Elle a cessé ses activités en 2007. Ces productions ont été à l’origine de pollutions de sols et des eaux souterraines par des composés tels que chlorobenzènes et anilines. Différentes études ont été réalisées entre 2009 et 2020, suivies de travaux de dépollution. Un dossier de restrictions d’usages a été déposé à la DREAL en 2023 ; l’état des sols est compatible avec un usage industriel, au sens déterminé par la méthodologie Sites et Sols Pollués, sous réserve du respect de mesures de confinement existantes. Les contraintEs d’utilisation de ces terrains sont à formaliser dans l’objectif de prévenir tout risque pour la santé des futurs occupants et tout risque pour l’environnement. Ainsi, le projet d’arrêté préfectoral, soumis au Conseil Municipal pour avis, porte sur l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique prescrites aux propriétaires actuels et futurs occupants. La remise en état ayant été effectuée pour un usage futur industriel, différents usages sont interdits : logements, établissements recevant des populations sensibles, cultures potagères et fruitières. Concernant les eaux souterraines, le projet d’arrêté préfectoral établit une servitude d’accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des installations de pompage constituant une barrière hydraulique, au profit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, du propriétaire actuel et des mandataires. Les puits de pompage et les installations annexes ainsi que le réseau de piézomètres sont à maintenir en bon état. En cas de dégradation, il devra être procédé à leur réfection ou leur remplacement. Dans le cadre de ce projet d’arrêté, le réseau d’ouvrages permettant la surveillance de la qualité de la nappe reste celui défini par l’arrêté préfectoral de 2021. Une demande de modification, en cours d’examen, actera la suppression d’une dizaine de piézomètres de suivi. Tout usage de l’eau de la nappe phréatique au droit du site est interdit. Concernant les sols, les servitudes portent sur les modalités de réalisation de travaux. Les sols excavés devront être soit réutilisés sur les mêmes parcelles, soit évacués vers des filières conformes aux dispositions réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Ces opérations seront à effectuer sous l’entière responsabilité du maitre d’ouvrage, après caractérisation des pollutions résiduelles, puis en assurant un suivi de la traçabilité de l’ensemble des mouvements de matériaux. Une prescription vise la réalisation des canalisations d’eau potable, avec la constitution d’un enrobage de 30 cm au minimum de matériaux sains. Pendant les travaux, un Plan Particulier Hygiène et Sécurité devra être mis en œuvre. Pour l’ensemble du site, un recouvrement des surfaces doit être maintenu en place, afin d’éviter aux occupants tout contact avec les polluants. Ce recouvrement (dallage, voirie, épaisseur de matériaux sains d’au moins 30 cm) 291 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 devra être maintenu intègre en permanence. La réalisation de travaux devra à l’avenir prendre en compte cette contrainte, en rétablissant une couverture assurant la même protection des usagers du site. Pour l’édification de bâtiments, des règles constructives particulières seront à anticiper, afin de limiter éventuelles remontées de vapeurs dans l’immeuble. Les projets de changement d’usages pouvant remettre en cause le confinement des matériaux pollués et les projets d’utilisation des eaux de la nappe phréatique, ils seront soumis à la réalisation d’études et de travaux pour définir et mettre en œuvre les mesures à respecter, le tout selon les procédures réglementaires du Code de l’Environnement (études de sols et production des attestations garantissant la compatibilité entre état des sols et usage). En cas de location, de cession du foncier, le propriétaire doit s’engager à informer les tiers : futurs locataires ou acquéreurs, en les obligeant, le cas échéant, au respect des contraintes liées. La Ville de Mulhouse est consultée pour avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant ces servitudes. Après la notification de la version finale, l’arrêté sera à annexer au PLU, une copie sera à afficher en mairie et à conserver aux archives. Après examen du projet d’arrêté et de ses annexes, il est proposé d’énoncer un avis favorable, ces servitudes d’utilité publique permettant d’encadrer la délivrance d’autorisations d’urbanisme, en tenant compte de l’état des sols et des eaux souterraines. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  émet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral,  charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de procéder aux démarches administratives d’affichage et de publicité. 1 PJ :  projet d’arrêté préfectoral portant instauration de Servitudes d’Utilité Publique. 292 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 293 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 294 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 295 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 296 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 297 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 298 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 299 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 300 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 301 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1599. Il s’agit du projet d’arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site RHODIA à Mulhouse et il nous faut l’avis du Conseil municipal. L’ancien site industriel de RHODIA, rue de Thann, a accueilli des activités chimiques jusqu’en 2007, laissant des traces de pollution dans les sols et dans les eaux souterraines. Des travaux de dépollution ont été réalisés et l’usage futur du site est désormais limité à une vocation industrielle. Le projet d’arrêté préfectoral soumis à notre avis prévoit l’instauration de servitudes d’utilité publique, restriction d’usage, interdiction de puiser dans la nappe, prescription stricte pour les travaux et les constructions ainsi que le maintien d’un réseau de surveillance. Ces contraintes sont indispensables pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale tout en encadrant l’avenir du site. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir une fois de plus sur cette délibération. Qui prend la parole ? Madame GOETZ. Mme GOETZ : Merci. Dans cette délibération, nous parlons d’un site lourdement pollué dont les usages resteront durablement limités. Vous proposez un avis favorable à l’arrêté préfectoral qui encadre ces contraintes, mais deux questions se posent. D’abord, comment la Ville s’assurera-t-elle que les riverains et les futurs occupants soient réellement informés des risques et des restrictions ? Deuxième question : quelles sont les perspectives d’aménagement de ce site ? Est-ce qu’il s’agit d’une véritable opportunité industrielle pour Mulhouse ou bien d’une friche que l’on reconfine sans projet ? Merci. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur cette délibération ? Non ? Je vais laisser la parole à Monsieur JUNG. M. JUNG : Merci, Madame le Maire. Donc, ce projet s’inscrit dans un renouvellement complet du site. En fait, nous avons une opportunité formidable, puisque nous avons une friche qui est en attente et demain, nous aurons un site industriel qui se propose de créer l’équivalent d’à peu près 120 emplois, en tout cas, quand le site sera installé. Se pose la question par rapport aux riverains. C’est un site qui ne produira pas de bruit puisque ce sont des activités qu’on peut appeler multi-activités, qui seront des activités de montage tout simplement, des ateliers par exemple de fabrication électrique ou autres. Les destinations ne sont pas complètement arrêtées aujourd’hui. Donc, ça répond à la première question. La deuxième question, c’était : proposition d’aménagement. La proposition d’aménagement faite, c’est d’occuper 2,5 ha avec 25 000 m², avec des cellules d’à peu près 1 000 m² modulables et qui seront esthétiquement très jolies et avec un circuit paysager et autour de ça également tout ce qui touche à l’énergie renouvelable avec l’installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter les équipements. Donc, un site très moderne qui sera très confortable pour les usagers. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur le Premier adjoint, je vous laisse le micro. 302 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. COUCHOT : Madame, je voudrais apporter une précision pour la question précédente sur le réseau de chaleur. Le réseau de chaleur de Haut-Poirier n’est pas concerné par les financements ANRU qui n’interviennent qu’en quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Donc, le réseau de chaleur dont a parlé ma collègue, c’est celui ultérieur mais il n’y a pas de financement ANRU sur le réseau de chaleur du Haut-Poirier. Mme le Maire : Merci. Il est vrai que j’y avais pensé, j’ai complètement oublié. Merci pour cette précision. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet d’arrêté bien préfectoral et il appartient au Conseil municipal de se positionner. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Le conseil municipal a donné, à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site industriel Rhodia à Mulhouse. 19° QUARTIER DMC : FRANCE 2030 « DEMONSTRATEURS DE LA VILLE DURABLE » - AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS / BANQUE DES TERRITOIRES ET LA VILLE DE MULHOUSE (Grand Projet Urbain DMC/7.5.5/1557) Dans le cadre de France 2030 et du 4ème Programme d’Investissements d’Avenir, l’Etat a lancé 2021 l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Démonstrateurs de la ville durable ». Ce programme porte sur le développement et la mise en œuvre de projets d’aménagement et de transition écologique innovants, qui doivent répondre aux critères suivants : - s’inscrire dans une opération d’aménagement portée par une collectivité, - associer partenaires industriels et/ou académiques, - être dotés d’un haut niveau d’ambition sociale et environnementale, - mettre en œuvre des solutions innovantes, - être transformants et réplicables. Les 39 lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt bénéficient d’un soutien technique et financier de la Banque des Territoires pour la phase d’incubation et de consolidation de leurs projets démonstrateurs de la ville durable. Cette phase d’une durée maximale de 36 mois vise à préciser les actions prévues en vue de leur réalisation. 303 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La Ville de Mulhouse et le projet démonstrateur « Quartier DMC » ont été sélectionnés pour la phase d’incubation. Pour ce projet, la Ville s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’actions défini dans la convention de financement conclue avec la Banque des Territoires le 17 octobre 2022. Etant donné les évolutions du projet (redirection d’actions du programme d’action, études complémentaires), la Ville de Mulhouse a préparé un avenant à cette convention en lien avec la Banque des Territoires, afin de : - prolonger la durée de la convention initiale jusqu’au 17 octobre 2025. La date limite de mise en œuvre et de facturation des travaux du programme d’action sera repoussée d’autant, ainsi que la date limite de présentation de la demande de solde de subvention, - permettre le transfert de la part de subvention prévue dans la convention initiale réservée à des études sous maîtrise d’ouvrage Banque des Territoires et non consommée vers les études sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cette mesure permettrait à la Ville de percevoir jusqu’à 21 500 € supplémentaires pour les travaux engagés au titre du programme d’action de l’AMI. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Mulhouse et la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires,  charge le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°1 à la convention de financement et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 3 Pièces Jointes :  Annexe 1 - Délibération du 25 septembre 2022  Annexe 2 - Convention initiale du 17 Octobre 2022 Annexe 3 - Projet d’avenant n°1 à la Convention initiale du 17 octobre 2022 304 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:45)(cid:88)(cid:86)(cid:84)(cid:88)(cid:182)(cid:106)(cid:3)(cid:71)(cid:76)(cid:91)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:79)(cid:79)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:72)(cid:88)(cid:85)(cid:82)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:86)(cid:88)(cid:69)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:83)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:85)(cid:82)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:114)(cid:87)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:69)(cid:76)(cid:79)(cid:76)(cid:86)(cid:112)(cid:86) (cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:3)(cid:79)(cid:182)(cid:40)(cid:87)(cid:68)(cid:87)(cid:3)(cid:68)(cid:88)(cid:3) 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Dans un souci de protection des données, la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse n’est pas publiée sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ce document, merci de vous adresser au : Service Grands Projets Urbains DMC 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse GrandProjetUrbain.DMC@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.33.79.60 307 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:4)(cid:20)(cid:4)(cid:5)(cid:11)(cid:27)(cid:25)(cid:3)(cid:13)(cid:25)(cid:13)(cid:17)(cid:1)(cid:1) (cid:1) (cid:1) 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Je vais reprendre rapidement le contexte de cette délibération. En 2021, l’État a lancé l’appel à manifestation « Démonstrateur de la ville durable » dans le cadre de France 2030. La ville de Mulhouse a été sélectionnée parmi les 39 lauréats de cette AMI, appel à manifestation d’intérêt, pour son projet de démonstrateur sur le quartier DMC. En 2022, nous avons conclu une convention avec la Banque des Territoires. Nous avons d’ailleurs accueilli, je l’ai dit tout à l’heure, Monsieur SICHEL vendredi dernier, cela fait huit jours. Aujourd’hui, vous est soumis au vote un avenant permettant notamment de prolonger la durée de cette convention. Je vais laisser la parole à Marie HOTTINGER pour vous donner un peu plus de détails. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Cette délibération, vous l’avez rappelé, vise à acter le prolongement et l’adaptation du soutien financier de la Banque des Territoires dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateur de la ville durable » pour le projet de transformation du quartier DMC. Au-delà des aspects très techniques de cette délibération, je profite de ce moment pour rappeler l’ambition politique portée depuis plus de dix ans maintenant pour faire de DMC un quartier d’excellence à la fois inclusif, innovant et durable. Cet ancien site industriel s’est mué en un véritable écosystème urbain où culture, innovation et vie économique se conjuguent avec succès. Nous pouvons être fiers des avancées déjà réalisées. La création de MOTOCO, véritable lieu d’accueil pour plus de 140 artistes, qui souligne notre soutien à la création et à la culture. Le CMC et son plus haut mur d’escalade, le village d’activité qui dynamise notre tissu économique par l’installation d’entreprises innovantes. Mais il ne s’agit là que du début de la mutation de ce site industriel emblématique de 13 ha et 110 000 m² de patrimoine hors normes à transformer en plein cœur de ville. L’AMI démonstrateur de la ville durable a été l’occasion d’insuffler une dynamique nouvelle d’innovation urbaine qui nous permet aujourd’hui d’engager dès le mois d’octobre, un travail de programmation portant sur le montage opérationnel, juridique et financier du projet urbain et permettre ainsi de structurer cette dynamique comme le rappelle d’ailleurs le rapport de la Chambre régionale des comptes autour de quatre axes structurants : - aménager un quartier vivant, mixte et attractif , - aménager un laboratoire de la ville durable à ciel ouvert, - faire de la culture créative un thème marquant, - créer un quartier des futurs centré sur l’usager. Cette délibération prolonge et consolide un projet d’envergure apte à conjuguer qualité de vie, innovation, et respect de l’environnement. C’est le signe concret de notre engagement politique à faire de DMC un modèle de quartier durable et attractif. Je vous remercie. 310 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour cette présentation, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir. Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. DMC est un sujet complexe et nous en sommes tous conscients. La délibération présentée aujourd’hui porte sur un appel à manifestation d’intérêt pour lequel la Ville avait été lauréate. Il y a eu un gros travail autour de l’idée de faire de DMC un démonstrateur de la Ville durable, autrement dit, un quartier pour demain, notamment avec EDF et la réalisation d’un jumeau numérique. Cet appel à manifestation d’intérêt ouvrait des perspectives très intéressantes. C’est étrange parce que nous, on a lu que l’avenant semblait être en fait une fin d’opération au 16 octobre 2025 alors qu’il était prévu un acte 2 pour cet AMI, permettant de lever des montants beaucoup plus significatifs de cofinancement. Avons-nous bien compris ? Pourquoi cette décision ? Un dernier point à préciser, nous n’avons pas compris ce que signifie concrètement le transfert des subventions liées à la non-réalisation d’études qui permettrait de percevoir jusqu’à 21 500 €. Pouvez-vous préciser le fonctionnement sous-jacent ? Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame la Maire. Je dois préciser d’emblée que pour cette délibération, notre collègue, Madame PAUGAM, ne prendra pas part au vote pour les mêmes raisons que la fois précédente, en 2022. Justement nous étions déjà intervenus sur ce sujet en septembre 2022 lors de l’opération de conventionnement initial. Et notre avis sur ce sujet, sur le site DMC, n’a malheureusement pas changé depuis. Votre vision en l’occurrence pour le projet de reconversion de la friche est toujours aussi peu clair qu’en 2022, jumeau numérique ou pas d’ailleurs. Quelques effets d’annonce ont été distillés ici ou là sur l’ambition de développer un pôle des arts visuels et dans l’absolu, c’est très bien, ça nous va très bien, on est tout à fait raccord avec ce projet. Mais les questions qui se posent : pour qui ? avec qui ? pourquoi ? Nous, en tout cas, de ce côté-ci de l’Assemblée, on n’est pas au courant et on ne nous a pas vraiment demandé notre avis. C’est un peu récurrent, mais sur ce sujet, comme sur d’autres sites évoqués, on n’a jamais été consultés contrairement à ce qui a pu être parfois dit. Par contre, entretemps, le projet de nouveau collège de la zone a fait pschitt, comme disait un certain Jacques CHIRAC. C’est quand même une donnée non négligeable pour penser l’aménagement du site. Et pendant tout ce temps, vous avez quand même décidé d’engager de nombreux aménagements au niveau de cette zone, en particulier en matière de voirie. Sauf qu’on ne sait toujours pas ce qu’on va vraiment pouvoir y faire. Ça donne au final envie de paraphraser une marque de vêtements pour enfants bien connue. Je cite : « À quoi ça sert d’avoir des bâtiments si l’on ne peut rien faire dedans ». Fermez la citation. Tout ceci illustre bien notre analyse du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches industrielles portée par mon collègue Joseph SIMEONI tout à l’heure. 311 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur ce constat, aussi morose d’ailleurs que la météo du moment, on va tenir notre position de 2022 et continuer à s’abstenir. Merci. Mme le Maire : Je vais d’abord laisser la parole à Alain COUCHOT avant que Marie apporte des précisions. M. COUCHOT : Effectivement, différents intervenants ont évoqué l’abandon éventuel du projet du Huitième Collège. Aujourd’hui, le dernier engagement en date officiel de la CEA sur la question du Huitième Collège date du 8 février 2024 sous la forme d’un courrier adressé au Maire de Mulhouse qui confirme la création du Huitième Collège. Il se trouve que ce collège est le seul projet de la CEA dans le Haut-Rhin. Il n’a échappé à personne que la CEA, comme l’ensemble des départements ou collectivités assimilées, est confrontée à des difficultés particulièrement importantes. C’est la strate de collectivité la plus en difficulté et que dans ce cadre, la CEA a annoncé une remise à plat de son projet pluriannuel d’investissement, dont l’ensemble des collèges. Aujourd’hui, aucune décision n’est arrêtée et c’est cette décision de réévaluation de l’ensemble du programme d’investissement annoncé en CDON et aucune autre. Je viens de me le faire confirmer. Il n’y a pas d’abandon du projet mais un questionnement sur la réévaluation du programme d’investissement et je peux vous assurer qu’avec Catherine RAPP, on se bat pied à pied pour, si les délais sont décalés, ce qui est assez probable, il n’y ait pas d’abandon de ce projet. En aucun cas, aujourd’hui, celui-ci n’a été signifié de façon officielle et formelle puisque les discussions et les échanges sont encore en cours sur la création de ce huitième collège. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Et je tiens à préciser que nous avons des formats de travail avec la CEA qui ont lieu à peu près toutes les six semaines. Je regarde mes collègues élus. Toutes les six semaines, nous rencontrons la CEA sur un certain nombre de thématiques et la question du huitième collège fait systématiquement partie de notre ordre du jour. Madame JENN. Mme JENN : c’est vrai que je n’ai pas vraiment pris la parole, mais les uns et les autres ont annoncé depuis tout à l’heure l’arrêt de ce projet. J’étais étonnée parce que je n’ai pas du tout d’informations par rapport à cela. Je veux dire que j’ai les mêmes informations qu’Alain. Il est vrai que nous avons aujourd’hui des difficultés au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’a jamais été annoncé le renoncement de ce collège. Mme le Maire : Je tiens à préciser, je regarde Chantal RISSER, que nous travaillons régulièrement avec le DASEN sur toutes ces éventualités, sur toutes les places en collège, cela fait également partie des échanges que nous avons très régulièrement. Je n’ai à ce jour pas de courrier officiel qui m’annonce que ce projet est abandonné. Je ne peux pas en dire plus. Marie, sur DMC, s’il te plaît. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je vais répondre aux deux questions posées. La première, sur l’arrêt des études de l’AMI. Monsieur OBERLIN, je vous confirme, vous avez mal compris. Aujourd’hui, il n’est 312 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pas du tout question d’un arrêt de ce travail, bien au contraire. L’objectif qui est le nôtre, c’est de poursuivre et de demander une rallonge de délai pour aller encore plus loin et pour consolider ces études autour du lancement de cette étude de programmation dont je parlais, qui va venir structurer le programme prévisionnel d’intervention sur ce site. Dit autrement, quelle est la stratégie urbaine ? Dans quelles conditions financières, techniques, économiques, juridiques ? Au contraire, l’AMI est bien en place, elle nous accompagne sur des marqueurs d’innovation très spécifiques et pas sur la transformation globale du site. La demande qui est la nôtre est une rallonge de temps pour mener à bien toutes les études de l’AMI et pas du tout un coup d’arrêt, bien au contraire. Ensuite, bien sûr, aujourd’hui, l’AMI nous a permis de travailler sur un jumeau numérique, mais l’AMI, ce sont des études d’innovation. DMC va bien au-delà de simplement une thématique innovante ou numérique. Un programme tel que celui-là de 13 ha en plein centre-ville appelle des indicateurs bien plus larges autour de la transformation urbaine, Monsieur MINERY. Nous ne nous arrêtons pas qu’à un sujet de jumeau numérique et vous dites que vous n’êtes pas au courant. C’est dommage, on a une présentation très détaillée des études de programmation spécifique qu’on lance à partir du mois d’octobre en CAO. C’est dommage que vos équipiers n’aient pas été présents. Interventions hors micro. Mme le Maire : Monsieur SIMEONI, avant que vous preniez la parole, je ne voudrais pas manquer un moment pour les personnes qui souhaitent assister à la cérémonie de 18h00 concernant Cécile KOHLER. Bien évidemment, toutes les personnes ont la liberté de quitter cette Assemblée au moment où elles le souhaitent. Là, je vois que l’heure passe, il est 17h46. Donc, en ce qui nous concerne, ce sont Emmanuelle SUAREZ et Henri METZGER qui nous représenteront pour le groupe majoritaire. Sentez-vous très libre d’y aller et nous continuons notre assemblée. Y a-t-il des questions ? On en est où ? Monsieur SIMEONI qui souhaitait prendre la parole. Vous me perturbez, Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Madame la Maire, je ne vais pas parler longtemps, je vais être court. Simplement pour dire à Monsieur COUCHOT que s’il avait répondu à la question que je lui ai posée précisément sur le collège lors du dernier Conseil municipal, en donnant une explication, celle qu’il vient de donner, peut-être que nous aurions envisagé de parler en d’autres termes que d’abandon et nous aurions utilisé la notion de suspension. Ce que vous dites maintenant, je l’entends et je vous l’avais dit lors de ce Conseil municipal, nous sommes prêts à appuyer par toutes les formes possibles pour qu’effectivement, ce collège soit construit parce qu’il y a et l’enjeu du renouvellement urbain et également la question de la poursuite des études pour nos petits à l’école élémentaire pour disposer de conditions d’études qui soient améliorées par rapport à la situation d’aujourd’hui. Restons donc précis. C’est mieux lorsqu’on explique clairement. Mme le Maire : Nous allons voter la délibération présentée par Marie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Marie, vous prenez bien note ? 313 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 34 + 8 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstentions : 3 + 2 Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 + 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Mme PAUGAM ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 20° MARCHE DU CANAL COUVERT : FIN DE L’ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC DU RESTAURANT (Développement territorial/3.5/1621) Le restaurant de la Halle du marché de Mulhouse a longtemps été exploité dans le cadre de contrats de location successifs, sans mission de service public. Le dernier bail a couvert la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2019. À compter de 2019, la Ville de Mulhouse a confié la gestion et l’exploitation du restaurant par le biais d’une délégation de service public (DSP). Cette concession, renouvelée pour un an en septembre 2024, arrivera à échéance le 31 octobre 2025. Il est proposé de ne pas renouveler cette DSP. Cette décision s’inscrit dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain et de la promotion des mobilités douces, qui transforment progressivement le quartier Briand. Le Marché du Canal Couvert, véritable lieu de vie et de rencontres, doit lui aussi évoluer. La Ville souhaite développer une offre de restauration plus ouverte sur le quartier, accessible tout au long de l’année, et non plus seulement lors des jours d’ouverture du marché. Ce projet, bien qu’étroitement lié à la dynamique du marché, ne relève plus d’une mission de service public. Par ailleurs, les réflexions engagées sur la modernisation de la Halle et de ses abords conduiront à réorganiser son fonctionnement dans les prochaines années. En conséquence, il est proposé : - de mettre fin à l’activité de service public du restaurant à compter du 1er novembre 2025 ; - de maintenir l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, afin d’assurer une offre de 314 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 restauration de qualité, adaptée aux besoins actuels et plus souple dans sa gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de mettre fin à l’activité de service public du restaurant de la halle du marché du canal couvert à compter du 1er novembre 2025, - autorise le Maire à signer tout document afférant, - prend acte du maintien de l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public. Mme le Maire : Nous passons à présent au marché du Canal Couvert. Nous sommes déjà arrivés au 20ème point de la séance qui concerne donc la délégation de services publics pour le restaurant du marché du Canal Couvert que tout le monde connaît bien. En effet, la DSP qui nous lie au gérant du restaurant Les Halles du marché arrive à échéance dans quelques semaines et nous souhaitons mettre en œuvre en lieu et place une convention d’occupation temporaire. Cette nouvelle convention a pour objet d’assurer la continuité en attendant de définir et finaliser ensemble le projet d’évolution de ce lieu de restauration. Parmi les pistes à l’étude, certains proposent que ce restaurant puisse rester ouvert au public en dehors des seuls jours d’ouverture du marché. Je passe la parole à un membre du groupe Mulhouse Au Cœur qui souhaitait intervenir. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame la Maire. Trois questions rapides. D’abord, comment sera fait le choix du nouveau restaurateur ? Est-ce que ce sera ouvert ? Deuxièmement, une question directement liée à l’accès au restaurant lui-même et au marché. Est-il exact que le pont de la rue de Strasbourg sera prochainement expertisé pour vérifier qu’il est à même de supporter les charges dues au trafic nettement accru depuis quelques mois ? Est-ce qu’une expertise avait été faite en amont ou pas ? Troisième question et dernière : les commerçants se plaignent depuis des mois de la sortie très difficile. Lorsqu’ils quittent le marché, il y a un feu rouge qui dure une dizaine de secondes, qui permet à deux véhicules de partir, alors que le feu qui gère la piste cyclable dure près de trois minutes. Cela fait des mois qu’ils réclament un réglage. Est-ce qu’il est possible de le faire prochainement ? Merci. Mme le Maire : Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Merci, Madame le Maire. La fin de l’activité du service public, du restaurant de la halle du marché signifie une nouvelle fois la liquidation d’un bien de notre patrimoine au bénéfice d’une société privée. Quels objectifs envisagez-vous pour le restaurant ouvert tous les jours alors que son vivier naturel est les jours de marché ? Serait-ce le point de départ de travaux 315 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 de modernisation de la halle au profit de commerces soi-disant plus attractifs ouverts toute la semaine ? La situation extrêmement difficile à laquelle sont confrontés les commerces de l’avenue Aristide Briand, de la rue Franklin et du marché, vidés pour certains de la moitié de leur clientèle suite aux travaux, contraindra à certains commerçants à fermer définitivement leurs magasins ou leurs stands au marché. Sans une politique de navette gratuite et fréquente, d’un stationnement gratuit de 30 minutes permettant aux clients de pouvoir s’approvisionner, notamment en biens alimentaires, la situation des commerçants ne pourra pas s’améliorer. Beaucoup nous ont fait part de leurs soupçons d’une gentrification de leur quartier, ce qui serait vraiment catastrophique, pas seulement pour eux, mais également pour la ville, sachant la richesse multiculturelle de ce quartier et l’attractivité que représente le marché pour notamment nos voisins suisses et allemands. C’est la raison pour laquelle ils vous font part de l’urgence de bénéficier d’une compensation, voire d’une indemnisation, ce qui avait été le cas lors de la mise en place du tramway, ainsi qu’une baisse des loyers, de la taxe professionnelle et foncière. Ils m’ont demandé de vous remettre leurs pétitions le plus rapidement possible afin de pouvoir faire face à leurs difficultés et assurer leur survie. Je vous donnerai les pétitions de tous ces commerçants. Mme le Maire : OK, je n’ai pas d’autres demandes d’intervention, donc je laisse la parole à Philippe TRIMAILLE et peut-être rapidement après Claudine sur la question des feux. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Tout d’abord, concernant le restaurant du marché, je ne sais pas quelle lecture vous avez faite de la délibération proposée, Madame SCHNEIDER. Il s’agit au contraire pour nous d’assurer la continuité de l’exploitation de ce restaurant effectivement apprécié par la clientèle du marché mais pas seulement, qui cependant n’est ouvert que trois jours par semaine. Le gérant actuel, la famille PERICAS à laquelle je rends hommage, parce que ce sont vraiment des historiques du marché et ce qu’ils ont proposé, dans son authenticité, dans sa simplicité, a toujours été beaucoup apprécié. Le modèle économique qu’ils avaient n’est quand même pas le modèle économique le plus optimisé. Trois jours par semaine, trois midis par semaine, c’est quand même très peu pour un établissement qui a néanmoins des charges fixes. Et par ailleurs, le quartier fait l’objet d’une rénovation urbaine en profondeur, notamment et tout particulièrement sous l’effet du projet DMD, ce qui implique que le marché évolue lui-même pour être à la hauteur de cette rénovation. Il est au cœur, en fait, de tout ce secteur et qu’il soit modernisé et ce que nous souhaitons dès maintenant, puisque la délégation de service public arrive à échéance au 31 octobre 2025 et que la famille PERICAS a souhaité bien légitimement prendre une retraite tout à fait méritée, nous souhaitons que le restaurant puisse être, tout en continuant à être le restaurant du marché, un restaurant ouvert sur le quartier qui apporte également un plus au quartier et qui bénéficie dans son modèle économique de cette ouverture. D’où le souhait de ne pas continuer dans le cadre d’une délégation de service public qui nous lierait les mains et minimiserait nos marges de manœuvre en vue de la modernisation du marché, mais également qui reconnaît le fait que ce restaurant, en s’ouvrant sur 316 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’extérieur, ne s’inscrit plus dans une mission de service public, mais vraiment dans une activité commerciale privée à part entière. Cela fera l’objet évidemment, Christophe STEGER, d’un appel d’offres ouvert à tous ceux qui voudront candidater, sachant qu’on sait déjà qu’il y a une personne, actrice, historique également de ce restaurant qui a émis le souhait de pouvoir reprendre l’activité. Elle participera donc à cet appel d’offres. Ce qui nous importe, c’est d’avoir quelque chose qui soit de qualité, qui continue à être authentique et qui contribue également à offrir une ouverture sur le quartier. Pour question des indemnisations, Madame SCHNEIDER, je vais quand même être franc avec vous. Vous trompez les gens à vouloir toujours chercher à pétitionner, etc., et vous trompez les gens sciemment, parce qu’on vous a expliqué que ça ne peut pas déboucher. Quand vous proposez et vous faites miroiter à des personnes quelque chose qui ne peut pas déboucher en le sachant très bien, ça s’appelle quand même de la tromperie. Je vous rappelle simplement que pour pouvoir indemniser, il faudrait que les commerces aient été inaccessibles alors que les services de la Ville et les chefs de chantier ont pour mission et font en sorte que les commerces restent accessibles, qu’ils restent visibles. Il y a des panneaux mis en place qui indiquent à la population que les commerces restent ouverts. On met en place une signalétique qui accompagne les consommateurs pour qu’ils puissent accéder au site où il y a les travaux et donc accéder aux commerçants. On a même fait en sorte de mettre en place des médiateurs de travaux qui sont là pour justement accompagner les commerçants qui éventuellement rencontreraient une difficulté imprévue pour qu’elle soit immédiatement résolue. Sur ce secteur, on a eu trois médiateurs de travaux qui ont exercé leur mission en même temps, dont un dédié directement au marché. Pour qu’il y ait éventuellement indemnisation il faut qu’il y ait une certaine durée de travaux d’un an minimum et à partir de là, moi, je vous donne la jurisprudence telle qu’on me l’a présentée. Comme les travaux de toute façon étaient phasés, il n’y en a aucun qui a duré un an. Sur le marché, on a même un article du règlement des marchés qui stipule qu’en cas de travaux, les commerçants ne sont pas éligibles à des indemnisations. Tout ce que je vous dis, c’est ce qui fait qu’on ne peut pas déboucher sur des indemnisations. En plus, vous me parlez de pétitions. Or, quand bien même il y aurait une demande d’indemnisation, elle ne peut pas être groupée. C’est toujours étudié au cas par cas, parce qu’évidemment, il faut arriver à établir, s’il y a une baisse du chiffre d’affaires, le lien qu’il y a avec les travaux. Or, aujourd’hui, comme cela a été dit tout à l’heure, Madame RITZ a soulevé le sujet et mon collègue Florian COLOM a bien expliqué qu’on est dans une conjoncture de baisse d’activité, parce que la consommation est pénalisée par la volonté de nos concitoyens d’épargner pour des raisons qu’on comprend très bien. Comment pouvez-vous venir dire que c’est à cause des travaux ? Comment vous allez faire le partage entre la déprime nationale et les travaux qu’il y a à Mulhouse ? A ce propos, je me permets quand même de préciser une chose. On a tendance à dire que la tension sur l’activité commerciale est due aux travaux alors que, comme Florian COLOM l’a bien expliqué, nous sommes dans une conjoncture 317 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 dans laquelle les gens ne sont pas motivés à consommer. Mais il n’y a pas que la conjoncture. Il y a également quelque chose qu’il faut remarquer et qu’il faut reconnaître, c’est qu’il y a un changement des habitudes et des modalités de consommation. Si le commerce veut pouvoir se maintenir et à nouveau se développer, il va devoir s’adapter à ces changements de consommation. C’est ce que l’on fait en faisant les travaux. Les travaux de DMT préparent la ville de demain qui va répondre aux attentes, justement, des consommateurs qui ne viendront dans les villes que lorsqu’on y trouve une qualité d’accueil, une qualité de vie à la hauteur de ce qu’ils attendent. Avec les travaux, on ne pénalise pas le commerce, on le prépare pour son avenir futur. Voilà ce qu’il faudrait reconnaître. Mais franchement, Madame SCHNEIDER, avec vos pétitions, je suis désolé, vous manipulez les gens au service d’une impasse idéologique, je me permets de vous le dire. Mme le Maire : Merci, Philippe. Quelques précisions sur le pont, les feux ? Intervention hors micro Mme SCHNEIDER : Il faudrait quand même que vous alliez voir les commerçants, discuter avec eux quand ils disent qu’ils ont perdu jusqu’à 75 % de leur chiffre d’affaires et ils ont droit à une compensation s’ils perdent entre 45 et 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Mme le Maire : Il faut que ce soit sur une durée suffisamment longue. Mme SCHNEIDER : Pourquoi lors de la mise en place du tramway, ils ont été effectivement compensés et pourquoi pas aujourd’hui... ? Mme le Maire : C’est qu’on ne parle pas de la même chose. Mme SCHNEIDER : Si, c’est la même chose. Mme le Maire : Non, Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Plus que six mois, ils ont droit à une compensation et vous le savez. Les commerçants n’en peuvent plus. Quand vous gagnez 30 € la journée que vous venez de Belfort ou de Montbéliard, que vous êtes à deux, que vous partez à 5h00 du matin pour repartir à 17h00 le soir et que vous gagnez 30 € pour la journée de travail, non, merci. Il faut vous mettre aussi à la place de ces gens. Mme le Maire : Juste rapidement, Philippe, parce que tu as oublié de dire et ça prouvera qu’on n’est pas si mauvais que ça à Mulhouse, rappelle-toi. Nous avons été auditionnés il y a quelques jours dans le cadre d’un rapport ministériel sur le commerce, sur la façon de voir le commerce et l’organisation du commerce. Tu peux en parler, si tu veux bien. M. TRIMAILLE : Madame SCHNEIDER, je veux bien croire que vous vous sentiez investie d’une mission, mais les commerçants, vous imaginez bien que 318 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’adjoint au Commerce, il les rencontre. Quand vous dites les commerçants ont une baisse de chiffre d’affaires de 75 %, qu’est-ce que vous en savez ? Ils vous l’ont dit, c’est ça ? Oui, ils vous l’ont dit. Je vous donne une petite anecdote. On a changé de site un commerçant au marché de Noël. Son chalet n’était pas au même endroit. Alors, il était furieux. Il disait : « C’est un scandale. Je vais perdre 60 % de chiffre d’affaires ». Ça n’avait même pas encore commencé, il savait combien de chiffres d’affaires il allait perdre. Vous croyez que je lui ai dit : « Oui, je me fie à ce que vous dites ? ». Non, il était inquiet. Après le marché de Noël, d’ailleurs, je suis allé le voir, je lui ai dit : « Alors, comment ça s’est passé ? ». Il m’a dit : « C’était bien, finalement, je souhaite rester à cet endroit ». Il faut être sérieux, Madame SCHNEIDER. On n’est pas à fonctionner sur des « on dit ». Quelqu’un qui est inquiet ou quelqu’un qui n’est pas content, il va grossir le trait. Mais en fait, non, les choses ne se passent pas comme ça. Le commerce est une activité d’entrepreneurs. Ce sont des gens qui vont de l’avant, qui se battent. L’image que vous donnez des commerçants, ce n’est pas celle qui correspond à la réalité. Bien sûr, il faut qu’on les accompagne et c’est ce que l’on fait. Mais il ne faut pas simplement les traiter comme vous le faites. Il faut vraiment les accompagner. Ils se battent, ils vont de l’avant et on a la chance d’avoir les commerçants que nous avons à Mulhouse, tous quartiers confondus. Mme le Maire : On passe au pont et au feu, Claudine. Mme BONI DA SILVA : Pour répondre à Monsieur STEGER sur le feu. Mon collègue, effectivement en contact régulier avec les commerçants du marché, nous l’a bien fait remonter et je peux vous dire que le temps a été rallongé cette semaine. (Interventions hors micro) Tout le monde est ingénieur et électricien dans cette salle… Je pense qu’il faut laisser faire les professionnels, parce qu’au-delà de régler 10 secondes par-ci, 5 secondes par-là… après, on va venir me dire : « Non, mais vous ne savez pas coordonner vos feux, vous embouteillez Mulhouse », on laisse faire les professionnels. Je peux vous assurer qu’il y a bien une raison en dehors des ordres des jours de marché. Si on met trop de temps de vert pour les commerçants, on pénalise la circulation rue de Strasbourg. À un moment donné, il faut trouver un bon équilibre. Le temps proposé et qui a été paramétré dans les feux cette semaine est largement suffisant pour faire sortir bien plus de 2 voitures comme vous l’avancez. C’est parole contre parole. On ira vérifier. Sur le pont de Strasbourg, c’est juste des vérifications règlementaires dans le cadre des entretiens qui visent effectivement à avoir des études pour savoir quel type de couverture et d’entretien de la dalle et le champ des possibles pour d’éventuelles exploitations de l’extérieur de la dalle du marché. Ce sont vraiment des études tout à fait normales et techniques et de précaution sur le champ des possibles. Cela n’a rien à voir avec la circulation. Vous pensez bien que s’il devait y avoir un danger, on interdirait le passage de camions sur ce pont. 319 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Nous avons la chance d’avoir un vrai ingénieur quand même dans la maison. Thierry ? Il est diplômé et va nous donner son avis sur la question des feux. Interventions hors micro M. YOH-RECHAM : Je n’ai pas d’autres précisions que celle qu’a donnée Claudine, ça a été fait. Et en effet, on a fait un essai de chargement sur le pont le 24 septembre pour suivre l’ouvrage. On fait un suivi des ouvrages assez important. Ce sont des ouvrages assez anciens maintenant, fragiles. On a décidé de les surveiller de manière assez assidue. Mme le Maire : Oui, parce que là, on va s’enkyster. Oui, Monsieur STEGER, quelle est la question ? M. STEGER : C’est pour savoir s’il y a eu une expertise en amont, puisqu’on évoque quelque chose qui a été fait hier. Or, la circulation est déplacée de manière très forte sur la rue de Strasbourg depuis des mois. Mme le Maire : Vous voulez parler du plan de circulation pour que je comprenne, Monsieur STEGER ? M. STEGER : Non, je parle du pont de Strasbourg, Madame le Maire. Je reste sur le même sujet. Est-ce que le pont de Strasbourg a été expertisé en amont, et non pas simplement hier, pour savoir – c’était ma question initiale, d’ailleurs – s’il était à même de supporter les nouvelles charges dues à ce changement de circulation ? Mme BONI DA SILVA : Sur le chargement, on va laisser répondre Thierry puisque visiblement, on ne me croit pas. Mme le Maire : C’est normal, tu n’es pas ingénieur. Mme BONI DA SILVA : Mais c’est vrai, je ne suis pas ingénieur et je crois ce que me disent mes collaborateurs. Je voulais juste répondre par rapport aux zones rouges, Madame SCHNEIDER. Effectivement, en concertation avec les commerçants en lien avec Monsieur TRIMAILLE, en charge du Commerce, nous avons élaboré le positionnement de 60 places en zone rouge sur Briand et Franklin, en concertation avec les commerçants. Cela doit pouvoir leur garantir une rotation sur le secteur. Ces places en zone rouge seront déployées à partir d’octobre. Mme le Maire : Rapidement, parce que j’aimerais bien qu’on revienne au cœur de notre Assemblée. Et je vous rappelle quand même pour des questions supplémentaires et si vraiment il faut des détails, l’élu en charge de la thématique se fera un plaisir de vous recevoir et nos services également. M. YOH - RECHAM: Tout comme les dalles, le pont a fait objet d’un diagnostic et vous aurez remarqué peut-être que cet été, je crois en juillet, on a monté un 320 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 échafaudage sous la dalle pour examiner exactement les éléments de faiblesse ou pas du pont. On mettra des suivis et à nouveau on aura l’obligation de remettre un échafaudage pour suivre les témoins qu’on a mis en place cet été. Oui, c’est surveillé, c’est diagnostiqué, c’est suivi. Encore une fois, les ouvrages sont anciens, donc on les suit de manière assidue. Concernant les zones rouges, en effet, ce sont 56 places qu’on va déployer du 16 au 20 octobre. Mme le Maire : Merci pour toutes ces précisions. Nous allons nous recentrer sur notre débat, donc je mets au vote la question du marché du Canal Couvert sur la DSP. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 +1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 21° ILLUMINATIONS DE NOEL : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURES ET SERVICES (Développement territorial/1.1.3/1618) Le marché relatif aux illuminations de Noël étant arrivé à échéance en août 2025, la Ville de Mulhouse souhaite continuer à disposer d’illuminations de Noël qui concourent à l’attractivité du Marché de Noël et sa féérie. La prestation comprend les points suivants : - la pose et la dépose des illuminations sur l’ensemble du périmètre du Marché de Noël : motifs en rapport avec la thématique, guirlandes lumineuses, éclairage des façades … (y compris le matériel de d’alimentation et de fixation), - l’entretien de ces derniers pendant toute la période, - les raccordements électriques via les coffrets électriques déjà mis en place par la Ville, - la prise en charge et la mise en œuvre de l’ensemble des décorations servant à mettre en lumière les sapins, - mise en place des motifs de décorations fournis par la Ville de Mulhouse. (Flocons en bois, disques imprimés, boules de Noël …). Afin d’assurer la continuité des prestations, la consultation relative au renouvellement du marché a été lancée le 26 juin 2025 sous la forme d’un appel 321 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’offres ouvert conformément à l’article R.2124-2 1° et suivants du code de la commande publique. Le présent marché public prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, décomposé en 9 lots arrêtés comme suit : - lot 1 : illuminations avec motifs - lot 2 : éclairage façades et d’édifices - lot 3 : décoration de chalets - lot 4 : décoration d’arbres - lot 5 : décoration des Bouleaux et éclairage en suspension - lot 6 : illumination de la Rue du Sauvage - lot 7 : éclairage des grands sapins - lot 8 : éclairage des sujets de décorations - lot 9 : éclairage des Rues avec Rideaux lumineux La durée initiale du marché est de douze (12) mois, renouvelable trois fois par reconduction tacite. Le montant maximum est fixé à 1 644 000 euros HT sur 48 mois, tous lots confondus. La date limite de remises des offres était fixée au 28 juillet 2025 à 11h30, et les sociétés APULIA WELCOME (FANIUOLO LIKE EMOTION) et TSE ont remis des offres respectant les exigences de formes et de délais prévues dans la consultation. Lors de la séance du 8 septembre 2025, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots aux entreprises suivantes : Maximum en Maximum en Lot Objet Attributaire € HT/an €HT sur 4 ans APULIA 1 Illuminations avec motifs 101 000 € 404 000 € WELCOM Eclairage façades et 2 TSE 102 000 € 408 000 € d’édifices 3 Décoration de chalets TSE 16 000 € 64 000 € 4 Décoration d’arbres TSE 36 000 € 144 000 € Décoration des Bouleaux 5 et éclairage en TSE 51 000 € 204 000 € suspension Illumination de la Rue du 6 TSE 32 000 € 128 000 € Sauvage Eclairage des grands 7 TSE 19 000 € 76 000 € sapins Eclairage des sujets de 8 TSE 19 000 € 76 000 € décorations Eclairage des Rues avec 9 TSE 35 000 € 140 000 € Rideaux lumineux 322 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires seront proposés aux budgets primitifs de chaque exercice : Chapitre 011, article 611, fonction 632 Ligne de crédit n° 29935 « Temps de Noël - Illuminations » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés avec les attributaires retenus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution des prestations objet du marché. Mme le Maire : Nous passons à Noël, déjà. Il s’agit des illuminations de Noël. Personne ne dira le contraire. Notre région est la destination incontournable pour vivre la magie de Noël. Chaque année, des millions de visiteurs viennent découvrir nos marchés, nos traditions gourmandes, notre artisanat et contempler nos illuminations. Ainsi, nous passons au point qui traite du marché public pour les fournitures des illuminations de Noël, les éléments de décorations indispensables pour un Noël lumineux et féérique. Deux entreprises ont remporté le marché. Apulia Welcom, anciennement l’entreprise Faniuolo que tout le monde connaît et TSE comme indiqué le 8 septembre dernier en commission d’appel d’offres. Le groupe Mulhouse Au Cœur souhaitait poser une question. Monsieur D’ORELLI. M. D’ORELLI : Madame le Maire, mes chers collègues. Je veux tout d’abord rappeler combien les illuminations de Noël sont importantes pour Mulhouse. Elles contribuent à l’attractivité de notre marché de Noël et donnent à notre ville ce village chaleureux et féérique attendu par les habitants comme par les visiteurs. C’est un rendez-vous qui fait rayonner Mulhouse, bien au-delà de notre centre- ville. Mais je dois aussi exprimer un regret : malgré l’ampleur du dispositif, certains actes essentiels restent dans l’ombre. Je pense, comme on en a parlé avant, à l’avenue Aristide-Briand, à la rue de Bâle. Ces deux artères font pourtant partie de nos grands projets urbains. Elles marquent des entrées de villes structurantes, elles mériteraient pleinement de bénéficier de cette mise en lumière festive. Ne pas les illuminer revient à créer une rupture, là où la continuité et l’ouverture devraient, au contraire, guider notre action. Je voudrais également attirer votre attention sur notre Hôtel de Ville. Chaque hiver, ces illuminations en font un véritable joyau, admiré par tous et symbole de nos festivités. Pourtant, derrière cette belle mise en lumière, il reste trop longtemps dans l’attente des soins patrimoniaux indispensables. Mettre en valeur ce bâtiment exceptionnel de la Renaissance doit aller de pair avec un entretien digne de son importance pour notre identité et notre histoire. En somme, oui aux illuminations, car elles embellissent Mulhouse et la font rayonner, mais veillons à élargir ce cercle de lumière à d’autres quartiers et à ne pas oublier que la mise en valeur de notre patrimoine doit s’accompagner de son entretien rigoureux. C’est à ce prix que Mulhouse brillera durablement. Je vous remercie. 323 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ? Je n’en vois pas. En ce qui concerne l’Hôtel de Ville, je m’adresse de nouveau à l’ingénieur « maison » pour nous dire quand les travaux vont commencer, les échafaudages. Nous y avons quand même pensé un petit peu. M. YOH - RECHAM : Pour l’instant, on a calé ces travaux en deux phases : la première phase, c’est la toiture. La mise en place de l’échafaudage va démarrer dès la fin du marché de Noël pour un commencement de travaux en 2026. Ensuite, on aura dans une deuxième phase la partie façade à mettre en place. Après, il y a encore des travaux à caler sur les boiseries intérieures, mais ça, ce sera très certainement dans une phase ultérieure. En tout cas, les phases bien calées aujourd’hui, ce sont la phase pour la toiture et pour les façades dans un deuxième temps. Mme le Maire : Merci Thierry YOH - RECHAM. Tu souhaites répondre sur les illuminations, Philippe ? M. TRIMAILLE : Monsieur D’ORELLI, vous n’avez pas oublié quand même que les illuminations, conséquentes à Mulhouse, ont un coût. Le coût du marché, c’est 1 640 000 € HT sur 48 mois, ce qui est tout de même conséquent. Vous n’ignorez pas non plus que ce coût est supporté exclusivement par la ville de Mulhouse, ce qui n’était pas le cas autrefois. Dans les années 80 c’était supporté par les commerçants. La Ville ne payait que l’électricité. En 92, il y a un essai qui avait été fait sur la rue Mercier, déjà avec l’entreprise Faniuolo, et le succès de cet essai avait conduit à une généralisation du dispositif à partir de

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