Rechercher dans les délibérations

Cela représente une baisse de 16 % qui est surtout liée à un réajustement des dépenses énergétiques puisque nous avions prévu 3,2 M€ en ouverture de crédits sur 2022 du fait des conditions dans lesquelles nous avions dû contracter les marchés sur la première partie de l’année – qui d’ailleurs n’étaient pas des marchés- mais plutôt des avenants de prolongation. Et ensuite, nous sommes partis sur des marchés à partir de l’été 2022. Là, on peut envisager désormais une inscription budgétaire à 1,9 M€ pour l’énergie : c’est moins élevé que 2022 mais ça reste bien plus élevé que la situation d’avant crise, puisque l’on était entre 850 et 900 000 € de dépenses d’énergie précédemment. On a quand même encore 1 M€ de plus à assumer sur ce poste-là. En espérant aussi que notre plan de sobriété se traduise concrètement dans les factures mais quand on a des températures comme celles de cette semaine, cela ne nous aide pas à maîtriser nos dépenses. Sur la participation communale au fonctionnement de la crèche La Souris Verte, c’est seulement un changement de chapitre donc cela représente + 70 000 € sur le chapitre 011 mais il y a une diminution du même montant que l’on verra ensuite sur un autre chapitre. Et puis il y a des baisses de dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID-19 : -40 000 €. Sur les « charges de personnel », chapitre 012 : nous sommes à 15,6 M€ prévus en 2023 contre 15,2 M€ en 2022. C’est une évolution raisonnable de 2,68 %, qui, bien sûr, prend en compte les différents éléments que sont : le glissement vieillesse technicité (les avancements dont bénéficient les agents à l’ancienneté), l’augmentation du point d’indice du 1er juillet 2022 (qui représente 440 000 € sur un exercice complet), la conséquence de trois augmentations du SMIC en cours d’année 2022, l’obligation de versement des indemnités de fin de contrat, l’extension du complément de traitement indiciaire -là, c’est sur certaines filières et sur certains cadres d’emploi pour répondre aux problèmes d’attractivité de certains métiers que l’État a décidé d’accorder des points d’indice supplémentaires, donc la commune a l’obligation de mettre cela en œuvre sans compensation-, l’augmentation de la taxe transport (passage de 1,8 à 2 % qui avait été voté au niveau de la métropole). Une fois que nous avons pris en compte toutes ces modifications, nous arrivons à cette évolution de 2,68 %, qui intègre aussi un effort de maîtrise de la masse salariale, dans les choix des postes que nous ouvrons, dans les choix d’organisation – Laëtitia GOURBE pourra peut-être en dire quelques mots tout à l’heure – parce que si nous appliquions seulement les facteurs de hausse, notre évolution serait bien supérieure aux 2,68 %. Il est rappelé qu’au 31 décembre de cette année, la ville emploie 314 agents pour 339 emplois permanents ouverts et 126 agents non permanents. Le chapitre 014 : les « atténuations de produits » : c’est 855 000 € prévus en 2023 contre 1 100 000 € en 2022 avec une baisse marquée de 28 %. Cette variation s’explique par la baisse de notre pénalité au titre de la loi SRU qui diminue de 338 000 € puisque nous avions des dépenses déductibles à faire valoir, du fait de programmes de logements sociaux que la ville a favorisés. C’est plutôt une bonne nouvelle, à la fois pour la construction de logements sociaux sur notre commune, et pour nos finances. Autres charges de gestion courante : le chapitre 65 : 1,4 M€ contre 1,5 M€ en 2022. Là, des modifications assez marginales : on retrouve le changement d’imputation que j’évoquais tout à l’heure : les -70 000 € de la crèche La Souris Verte qui passent au chapitre 011. Et puis, dans ce chapitre, nous avons les subventions aux associations qui restent à un niveau stable, à hauteur de 400 000 €. Les « charges financières » : chapitre 66 : elles augmentent d’un peu plus de 43 %. Elles étaient à 174 000 € en 2022 ; elles seront de l’ordre de 250 000 € en 2023, du fait des emprunts que nous avons souscrits récemment. Comme je le disais tout à l’heure, pour autant, le poids de ces intérêts dans le total de nos dépenses reste presque marginal et tout à fait supportable. Les « charges exceptionnelles » : chapitre 67 : nous avons 594 000 € prévus en 2023 contre 513 000 € en 2022 : une augmentation de près de 16 % avec l’augmentation mécanique de la compensation pour contrainte de service public que nous payons au délégataire des piscines. Cela représente 81 000 € en plus. Si j’ai bonne mémoire, le montant que nous verserons à Prestalis sera de 505 000 €, ce qui, même avec cette augmentation, reste bien inférieur à ce que nous avions payé à Vert Marine sur la dernière année puisque cela dépassait 600 000 €. La commune reste, pour l’instant, gagnante, si j’ose dire, sur cette délégation de service public. Les « dépenses imprévues » : chapitre 022 : 800 000 € prévus en 2023 contre 300 000 € au BP 2022. Je l’avais expliqué en commission générale : effectivement, on met 500 000 € de plus que d’habitude puisque 300 000 €, c’est à peu près ce que l’on met chaque année pour faire face à d’éventuels événements. On est quand même dans un contexte très particulier d’inflation très soutenue et il n’est pas impossible que le gouvernement décide, à nouveau, d’une décision sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, comme en 2022. On préfère donc mettre cette somme en réserve au cas où cela devait se produire ici. Et si cette somme n’est pas dépensée, on la retrouvera dans l’autofinancement, sur la clôture de l’exercice. Alors justement, l’autofinancement : vous avez ici le comparatif entre 2022 avec l’ensemble des crédits ouverts, pas seulement le budget primitif et 2023. Et vous voyez que 2023 est plutôt meilleure, avec un autofinancement brut de 4,3 M€ contre 2,6 M€ en 2022. C’est rare, à Olivet, de voir cette configuration-là puisqu’en général, au BP, on a moins d’autofinancement puisqu’on n’a pas encore la reprise des résultats alors que là, dans les crédits 2022, on a le budget supplémentaire, donc on a la reprise des résultats mais ça s’explique vraiment par cette facture énergétique qui a pesé sur les comptes de l’année 2022. Il y a, en 2023, une baisse de la facture énergétique d’un côté et une dynamique assez forte sur les recettes fiscales de l’autre : cela permet de retrouver un niveau d’épargne plus conséquent, 4,3 M€ en épargne brute et 3 M€ en épargne nette, avec un ratio qui avoisine 10 %. Vous avez un histogramme sur le financement de la section d’investissement au stade du budget primitif avec, à chaque fois, les emprunts d’équilibre qui sont inscrits mais en sachant que, comme vous le savez, on ne les réalise pas forcément chaque année puisqu’on bénéficie des reports de résultats antérieurs. Et pour 2023, nous avons un emprunt d’équilibre de 8 M€ (en gris), 100 000 € de produits de cessions d’immobilisations et en bleu, pour 1,250 M€, on retrouve la taxe d’aménagement et le fonds de compensation de la TVA. Ce graphique, si on le présente en budget primitif ou en compte administratif, il est très différent puisqu'après, en compte administratif, nous avons cette reprise des résultats qui permet d’ajuster l’appel à l’emprunt et nous avons aussi, souvent, en cours d’année, les subventions d’équipement que nous recevons, qui nous sont notifiées, et au stade du budget primitif, elles ne sont pas encore connues. Au niveau des dépenses réelles d’investissement à présent, vous avez la répartition sur les différents chapitres qui composent la section d’investissement. Ce qu’il est surtout important de souligner, c’est le sous-total des dépenses d’équipement puisque ce sont nos dépenses de travaux, de projets. Elles s’élèvent à près de 12 M€ sur ce budget primitif 2023. Vous voyez qu’on était à 12,8 M€ en crédits ouverts 2022, là encore avec le BS et les DM. Être à 12 M€ dès le BP 2023, c’est là aussi un chiffre intéressant qui traduit à la fois notre volontarisme en matière d’investissement mais aussi notre capacité à porter cet investissement, du fait de la gestion saine de la commune sur les années et les mandats précédents, ce qui nous permet d’affronter le contexte actuel sans trop d’inquiétude. Et puis le remboursement du capital de la dette, au chapitre 16 : de 967 500 €, on passe à 1 236 500 € et toujours 300 000 € de dépenses imprévues sur la section d’investissement. Les dépenses d’équipement, je le disais, sont quasiment à 12 M€. Elles se répartissent en enveloppes thématiques dont une enveloppe d’attribution de compensation versée à la métropole, surtout pour les dépenses de voirie, pour 1 056 000 €. Ensuite, dans l’enveloppe Enfance et famille, 4 450 000 €, une somme à nouveau importante cette année, notamment pour les écoles. C’est la traduction du plan que nous déployons à l’échelle du mandat, voire même de la décennie 2020-2030. Après la réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl pour laquelle il y a encore près de 600 000 € de crédits inscrits l’année prochaine, nous entrons dans la phase opérationnelle pour l’école à la Vanoise (3,5 M€). Nous avons l’Espace Familles pour 225 000 €. Et puis après, nous avons des opérations d’entretien courant, de gros entretien courant dans les écoles, dans les structures aussi Petite enfance et centres de loisirs, par exemple, pour 90 000 € de réfection de toiture sur l’école élémentaire du Plissay. Et puis différentes opérations : vous avez le détail qui a été mis en annexe, pour 48 000 €. Alors, les écoles, d’un côté, mais le sport n’est pas en reste puisqu’on a 1,7 M€ sur les équipements sportifs avec, là aussi, un chantier d’envergure qui va s’ouvrir : la réhabilitation du gymnase du Beauvoir pour 1,5 M€ sachant que, 1,5 M€, c’est une partie du montant alloué à ce projet. C’est une opération qui est en AP/CP donc on inscrit les crédits, année après année. Il y a aussi la réfection du club-house du tennis au domaine du Donjon pour 60 000 €, la réfection du sol du local chaufferie et d’une partie des vestiaires du stade du Couasnon pour 61 000 € : cela intervient après des travaux de même nature qui avaient été engagés il y a quelques années. Et puis des opérations diverses qui vont profiter à l’ensemble de nos équipements pour 110 000 €. Sur les bâtiments divers : 1 680 000 € avec le point le plus marquant qui est la rénovation du site mairie qui se poursuit pour 1,6 M€ donc des opérations diverses pour 86 500 €. La politique culturelle : 183 600 €. Alors, c’est plus modeste qu’à une époque où on faisait L’Alliage mais maintenant, c’est le tour du scolaire et du sport. On retrouve encore quelques crédits pour L’Alliage : 65 000 €. La reprise d’étanchéité de la salle de spectacle du sous-sol du Moulin de la Vapeur : c’était demandé depuis un moment (pour 54 000 €). Et puis diverses dépenses pour 65 000 € et on retrouve là-dedans l’enveloppe récurrente pour le renouvellement du fonds de la bibliothèque. Pour la police municipale, 34 000 €, c’est essentiellement pour du matériel et des remplacements de caméras. Au niveau de l’informatique, 86 600 € : là, ce sont les dépenses pour le renouvellement du parc informatique ; il y a un plan de renouvellement, année par année. E on a aussi des dépenses qui sont liées à nos logiciels. La santé, 20 000 €. Ensuite, l’enveloppe prospective aménagements urbains et environnement, c’est toujours, là aussi, des crédits importants qui sont alloués sur ce secteur, pour continuer de développer la commune et pour maîtriser son développement donc 2,3 M€ dont 1 M€ sur la ZAC du Clos-du-Bourg. 90 000 € pour les travaux de curage du Loiret : vous savez qu’il y a un dossier spécifique qui a été déposé puisque ce sont des travaux qui sont dérogatoires, il faut en démontrer le besoin et c’est notamment sur la partie qui est au bout du camping. Du renouvellement de mobilier urbain pour 50 000 € : là, l’idée, c’est d’engager, sur à peu près trois ans, un chantier triennal pour renouveler notre matériel, de bancs, de poubelles, de choses comme ça. Cela vient aussi dans le cadre de la politique que nous avons en faveur de la revitalisation commerciale du centre-ville et de ses abords. Les acquisitions foncières pour 800 000 €, à la fois dans les emplacements réservés mais aussi pour continuer d’acquérir des terrains dans les zones où nous en avons le besoin, pour les futurs aménagements. Et puis les opérations diverses pour 400 000 €. Une enveloppe d’achats divers. Là, c’est courant : c’est l’enveloppe qui permet aux services de renouveler les véhicules et de renouveler le matériel : il y a parfois des engins qui sont assez coûteux. Quelques éléments sur la dette : l’en-cours prévisionnel de dette à fin 2022 est de 16,4 M€, avec un ratio de désendettement prévisionnel d’environ trois ans. Cela reste très bas. Les prévisions pour 2023 : une annuité en capital de la dette à 1 236 500 € et à peine 250 000 € pour les intérêts de la dette. Aujourd’hui, on a un emprunt d’équilibre, au stade du BP 2023, à 8 M€, mais qu’on révisera au moment du budget supplémentaire, sachant qu’on a encaissé 4 M€ d’emprunts cette année, donc on va retrouver cet emprunt dans le fonds de roulement dans le résultat pour 2023. Cela permettra de diminuer largement cette somme. Vous avez un graphique qu’on avait présenté lors de réunions précédentes, sur l’évolution du stock de dette. Et vous voyez qu’à fin 2022, on retrouve des niveaux équivalents aux années 2015-2016, donc des niveaux déjà connus à Olivet et qui n’ont rien de préoccupant. Voilà pour ce budget principal. Les grands éléments vraiment à retenir, c’est cette dynamique en matière de fiscalité du fait de l’augmentation des bases en lien avec l’inflation qui permet, du coup, de nous donner un bol d’oxygène et de faire face aux dépenses énergétiques, de retrouver un niveau d’autofinancement qui ne sera pas aussi élevé malheureusement que celui d’avant crise mais qui restera un niveau d’autofinancement confortable pour une commune de notre taille. Et puis des investissements toujours élevés – ça doit faire maintenant trois ans qu’on le dit. Et des investissements qui -ça tombe bien- sont tournés vers des opérations qui visent à transformer nos bâtiments pour qu’ils soient plus fonctionnels, plus accessibles mais aussi beaucoup moins énergivores, des choses qui sont complètement dans l’air du temps. Quelques mots rapides pour finir, sur le camping municipal : un budget modeste de 31 650 € en section d’exploitation. Sur les charges à caractère général, chapitre 011, on retrouve les cotisations d’assurance et la taxe foncière. On retrouve, au chapitre 66, les intérêts d’emprunt : 3 500 €. Et surtout, du côté des dépenses de fonctionnement, ce sont les dotations aux amortissements, 27 000 €, et pour mémoire, c’étaient ces dotations aux amortissements qui généraient ce déséquilibre dont nous avions déjà parlé. En recettes d’exploitation, des loyers et redevances qui sont versés par le délégataire pour 2 500 € au titre du loyer, 2 950 € au titre des redevances sachant que l’intéressement versé à la commune s’élèverait à 7 664 €. On a aussi des recettes exceptionnelles de 23 305 € dont 15 641 € de régularisation des comptes et provisions, dans l’attente des reprises des résultats. Et puis côté investissement, vous le voyez : pour 27 000 €, alimentés en recettes par ces dotations aux amortissements uniquement et qui permettent de rembourser les emprunts à hauteur de 13 500 €. Et on a quelques enveloppes au titre des travaux, en chapitre 21, si jamais il devait y avoir des besoins. On a notamment une somme qui est prévue pour les plantations d’arbres. Voilà ce que je pouvais vous dire dans les grandes lignes sur ce budget 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain pour cette présentation précise du budget primitif 2023. Et j’ouvre donc le débat. Est-ce qu’il y a des interventions ? Alors, je vais prendre note. Monsieur HAGLUND, madame BLOT, Sandrine LEROUGE, Dominique RAGON, Michel LECLERCQ, Lyda MEUNIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Jean-Michel PELLÉ, Gile DE SOUSA et Lélia DEBACKER. Je vous propose de commencer, Jean-Christophe HAGLUND. J-C. HAGLUND : Merci monsieur le Maire. Aujourd’hui : vote du budget. Je crois qu’il n’y a pas énormément de suspense ni d’inquiétude : le budget va être voté, d’une part parce que vous avez la majorité pour approuver ce budget que vous avez préparé, et d’autre part, parce que tout n’est pas mauvais dans ce budget – je mentirais si je disais le contraire. Cependant, je ferai un certain nombre d’observations sur quelques chapitres. Nous avons déjà beaucoup échangé lors du débat d’orientation budgétaire et je songeais que, depuis ce débat, il y a eu cette réunion extrêmement instructive -nous étions dans cette même salle- à l’appel d’Orléans Métropole et du Conseil de développement et nous avons entendu des exposés extrêmement intéressants, nourris, en particulier une présentation rapide de certains aspects du rapport du GIEC par un Olivetain qui est impliqué très fortement sur ce point. Et vous vous souvenez qu’il nous l’a dit : son rapport - même si c’était exprimé en anglais où cela paraît un peu moins effrayant- nous menait à nous inquiéter sur l’avenir de notre planète, l’avenir des espèces, l’avenir de nos ressources. Et j’ai l’impression qu’on ne voit pas toujours assez nettement, dans votre budget, quels ont été les efforts de la ville, les projets de la ville pour contribuer à cette action absolument nécessaire qui était présentée comme une nécessité, pas une simple option. Je suis sûr que vous nous montrerez que votre budget répond à cette inquiétude mais pour notre part, nous pensons que la réponse aurait peut-être pu être un petit peu plus nette. En ce qui concerne les éléments du budget par chapitres, un certain nombre d’observations : je trouve qu’au chapitre 70, la hausse de 150 000 € qui est envisagée, je pense qu’elle est un peu excessive, que c’est surévalué. Il s’agit essentiellement des produits des services communaux. Or, dans une période où le pouvoir d’achat des Olivetains va être lourdement ponctionné par cette situation de crise et en particulier le renchérissement des énergies et des produits de base, je crains bien que les Olivetains ne puissent pas acquérir autant de services que vous l’avez envisagé. Dans le même temps, vous avez bien dit, ailleurs, que vous prévoyiez une baisse des droits de mutation : une baisse des droits de mutation puisque les Olivetains auraient du mal / ont du mal à obtenir les prêts dont ils auraient besoin pour réaliser des achats. Moi, je crois qu’ils ont globalement du mal à assurer leur budget et que cette prudence que vous manifestez par rapport aux droits de mutation, vous auriez dû la manifester aussi par rapport aux produits. En ce qui concerne les impôts et taxes qui rapportent à la commune cette somme de 23 M€ qui est vraiment la grosse masse budgétaire sans laquelle on ne pourrait pas faire grand-chose, j’ai entendu que ça correspondait à une dynamique pour la commune liée à la hausse de 6 % des bases. Oui, dynamique pour la commune mais en même temps, une drôle de dynamique pour les Olivetains qui s’acquittent d’un certain nombre de ces impôts et taxes. Et comme je l’ai dit tout à l’heure, ça va devenir de plus en plus difficile pour de larges tranches de la population. Alors, je vois que vous avez maintenu, dans tous ces impôts et taxes, la taxe additionnelle sur l’électricité. Vous savez qu’à diverses reprises, je me suis déjà élevé contre cette taxe et surtout contre le taux qui a été choisi dans la commune d’Olivet pour cette taxe. Et j’avoue qu'au moment où justement les frais d’électricité, les frais de consommation vont augmenter nécessairement pour les ménages olivetains, le fait qu’en même temps, il y ait la taxe qu’ils versent à la commune pour l’électricité, je trouve qu’il y a là quelque chose de tout à fait dommageable. Sur un autre chapitre, j’ai été surpris de voir qu’une somme de 400 000 € était budgétée pour répondre aux besoins des associations et au subventionnement des associations. C’est bien le chiffre qui a été montré à nouveau et si je mets ce chiffre en regard de ce que nous allons voter un peu plus tard dans cet ordre du jour puisque nous allons voter une somme globale de 678 247 € pour les associations, là, soit il y a un mécanisme que je ne comprends pas tout à fait et que je vous remercie de bien m’expliquer, soit il y a sur les chiffres quelque chose qui n’est pas tout à fait cohérent. Voilà l’essentiel des remarques que j’avais à faire sur ce budget – budget pour lequel de temps en temps, je voterai pour, je m’abstiendrai, et parfois même, je voterai contre. M. SCHLESINGER : Je vous remercie. Chantal BLOT ? C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je vais d’abord remercier Romain SOULAS parce qu’il nous rend digeste -on en parlait avec Sandrine en arrivant- quelque chose qui, pour certains, l’est un peu moins. Moi, je vais juste m’attacher à quelques détails. J’ai relevé, dans les recettes de fonctionnement, au chapitre 74, page 3 ou 4, la dotation de l’État et j’aimerais savoir en fonction de quels critères cette dotation est attribuée. Ensuite, dans les dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, vous savez bien que c’est un peu mon dada, c’est la dépense énergétique. On effet, vous avez fait beaucoup d’efforts à ce sujet mais je me suis trouvée à parcourir Orléans à une heure du matin, ce qui ne m’arrive pas souvent, et j’ai constaté qu’Orléans était extrêmement noire, bien plus qu’Olivet. Comment cela se fait-il ? Les Orléanais ont moins peur que les Olivetains ou il y a moins de gangsters à Orléans qu’à Olivet ? Au chapitre 012, toujours dans les dépenses de fonctionnement, j’ai -et là, c’est peut-être Sandrine qui va pouvoir me répondre-, une « hausse du nombre de passages en désherbage du cimetière de la Vallée ». Alors, il me semblait avoir entendu qu’on allait enherber les allées. Est-ce que je me trompe ? J’en ai fini. Je vous remercie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Ce que je vous propose, c’est que l’on commence par répondre à ces deux premières interventions. Alors, peut-être Romain SOULAS pour commencer et puis Laëtitia GOURBE sur les cimetières parce que c’est plutôt Laëtitia qui suit cela. Romain. R. SOULAS : Merci. Je vais essayer de ne pas oublier de questions. Sur la question relative à l’augmentation des recettes attendues sur le chapitre 70 : 150 000 €, pour mettre peut-être les choses en perspective, on revient grosso modo au montant de 2019 puisqu’on avait connu une baisse ces dernières années du fait de la fréquentation, de la fermeture des structures pendant les périodes de crise sanitaire, du fait aussi de la tarification plus sociale que nous avions votée / adoptée. Avec cette augmentation, si cela peut vous rassurer, on n’est pas dans quelque chose de déraisonnable par rapport à ce que nous avons connu précédemment mais plutôt dans un retour à une forme de normalité. Sur le chapitre 73 et sur le poids de la fiscalité, votre remarque fait écho à ce que j’avais pu dire aussi lors des échanges précédents, c’est qu’effectivement, on peut se réjouir pour les finances communales de cette revalorisation des bases d’imposition. Pour autant, pour les contribuables, cela représentera effectivement une charge, et à Olivet, on a la particularité d’avoir des bases d’imposition qui sont déjà plus élevées que la moyenne, mais pour autant, on arrive en 2023, sur la dernière année de suppression de la taxe d’habitation, et à Olivet, il y a un petit peu plus de part de la population qui payait encore cette taxe d’habitation que dans la moyenne en France. Cela peut faire dire à certains que l’État donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre ou l’inverse, mais voilà, je pense qu’il faut avoir aussi à l’esprit cette mesure qui a été prise, et qui, à Olivet, représente quand même aussi un allégement fiscal assez important pour la plupart des contribuables. Sur la taxe sur l’électricité, c’est vrai que vous êtes tout à fait constant sur ce sujet. Néanmoins, je trouve que, dans le contexte actuel où on cherche à faire des économies, où on cherche à inciter les Français à des comportements plus sobres, plus vertueux sur leur consommation énergétique, prendre une mesure qui reviendrait à faire diminuer le prix de l’électricité et de façon assez marginale dans le volume de la facture, puisque le poids de cette taxe sur la facture est quand même assez léger par rapport au reste, je pense que cela ne serait pas forcément efficace en termes de pouvoir d’achat. Ce ne serait pas forcément un bon signal par rapport aux enjeux de développement durable que vous évoquiez et puis ce serait priver la commune d’une ressource qui est quand même importante pour son budget. Cela m’amène au sujet du changement climatique que vous évoquiez. Après, c’est une question d’appréciation mais j’ai pu mettre en avant un certain nombre de projets majeurs qui allaient dans le sens de la transition énergétique, écologique. Il y en a aussi d’autres dans les enveloppes diverses, quand on parle par exemple de déploiement de GTC (gestion technique centralisée), c’est ce qui permet un meilleur contrôle des chaufferies pour être au plus juste des occupations. Là, on a, par exemple, des sites nouveaux au Petit Poutyl, au RAM / salle Plissay, pour 20 et 12 000 € qui seront accordés à ce dispositif. Il y a d’autres travaux qui sont prévus dans ce cas de figure. Et je pense qu’au contraire, Olivet fait quand même beaucoup en la matière et avait même, d’une certaine façon, un petit peu anticipé le contexte dans lequel nous sommes. Sur la maison médicale du Larry (là, je l’ai aussi sous les yeux) : contrôle du chauffage, on a 5 000 € aussi dédiés à cela. C’est un autre sujet mais même si c’est porté par la métropole, c’est la ville qui le finance à travers l’attribution de compensation : quand, dans les choix d’aménagement de l’espace public, on favorise les circulations douces, c’est aussi quelque chose qui, me semble-t-il, va dans le sens de ce que vous préconisez. Sur les subventions aux associations, le différentiel que vous évoquiez avec la délibération sur les subventions, c’est le CCAS puisque le CCAS est sur une autre ligne budgétaire, et par contre, il est dans le total des attributions que l’on verra tout à l’heure, dans les 600 et quelques mille euros que vous avez évoqués. Voilà pour les questions que vous avez posées, monsieur HAGLUND. Pour madame BLOT, sur la dotation globale de fonctionnement, sur ses critères d’attribution, ils sont complexes puisque, comme tout dispositif étatique, il faut être agrégé de maths pour comprendre les calculs mais grosso modo, ça prend en compte, bien sûr, la population de la ville mais aussi ce qu’on appelle son potentiel financier, c'est-à-dire la comparaison par rapport aux communes de même strate de ses bases d’imposition, voilà : la richesse théorique de la commune croisée avec sa population. Il y a d’autres critères, mais ce sont les deux prépondérants. Sur le désherbage du cimetière, cela ne concerne pas le même cimetière, mais ce sera répondu après. Et puis sur l’éclairage public, je laisserai aussi mes collègues vous répondre. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Sur le désherbage des cimetières, Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Sur l’entretien des espaces verts dans les cimetières, il s’agit du Bois Semé pour l’engazonnement qui a fait l’objet d’une expérimentation, et qui a apporté toute satisfaction. On étend donc cette expérimentation et on accélère d’ailleurs le développement de l’engazonnement des allées mais bien au Bois Semé, pas au cimetière de la Vallée où on va apporter un soin encore plus particulier en effet, au désherbage, si besoin, puisqu’en effet, c’est un sujet sensible et important, mais pas d’engazonnement prévu pour le moment à la Vallée. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Peut-être deux éléments complémentaires sur tout d’abord l’éclairage public. Je ne sais pas dans quelle partie d’Orléans vous êtes allée mais en fait, les règles que nous avons fixées ont été grosso modo un peu coordonnées à l’échelle métropolitaine et le choix qui a été fait à Olivet, c’est d’éteindre, pour commencer, de 1h à 5h, dans les zones qui étaient les plus éloignées des transports en commun et notamment du tram, d’une part. Et d’autre part, pour protéger et maintenir l’efficacité de nos caméras de vidéoprotection la nuit, sur un certain nombre d’axes et de bâtiments publics. Le choix de la ville d’Orléans, sur certaines caméras de vidéoprotection : ils avaient des caméras infra-rouges, donc peut-être qu’ils ont pu éteindre de manière un peu plus importante. Et puis, dans notre cas, je vous rappelle (mais je crois que vous le savez également) la manière dont sont structurées les horloges : dans certains cas, pour pouvoir maintenir un éclairage dans un endroit où nous avons une caméra, cela nous interdit de couper dans tout le quartier parce que c’est la même horloge. C’est un travail qui a été entrepris aussi par les équipes de la métropole, pour optimiser les systèmes de sectorisation en quelque sorte, pour aller vers encore plus de réglages fins, en termes d’éclairage. C’est la première chose. La deuxième chose, c’est que nous sommes partis sur 1h-5h. Rien ne nous interdit, dans quelques semaines ou quelques mois, d’aller un peu plus loin (0h-6h) après avoir bien regardé les usages parce que je rappelle, encore une fois que, quand c’est éteint, ce n’est pas pareil de faire du vélo quand il fait très, très nuit. Alors, quand il fait très, très froid comme en ce moment, l’argument tombe un peu mais un certain nombre de personnes marchent et reviennent tard du travail par le tram, partent tôt au travail et c’était aussi leur protection que nous avions à l’esprit quand nous avons fixé ces horaires. Ce sont des choses qui vont se regarder dans la durée. La modification des horloges, Stéphane VENDRISSE -qui a suivi cela- y a été partiellement confronté : certaines modifications d’horloges ont eu pour effet (parce que c’est techniquement parfois des objets un peu anciens) de les dérégler et donc de conduire à l’extinction en journée. Au dernier Conseil municipal, la rue de L’Égalité était éteinte à 19 h, ce qui n’était pas prévu mais c’est parce que les interventions ont parfois un peu perturbé les mécanismes. Quand c’est éteint et qu’on marche, on ne voit pas grand-chose. C’est à la fois dangereux, à la fois pour le piéton, vis-à-vis des voitures etc. C’est aussi tout cela qu’il faut prendre en considération. Et enfin, sur l’augmentation des bases de taxe d’imposition qui ont été décidées par le législateur, selon le mécanisme de droit commun qu’il a mis en place, effectivement, Romain l’a très bien dit, c’est entre guillemets « une bonne nouvelle » pour les finances de la commune, parce que cela permet d’anticiper et de prendre en compte la hausse de l’inflation. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les contribuables, mais c’est vrai que, si on raisonne purement au niveau local, si on fait le bilan de la suppression de la taxe d’habitation, modulo l’augmentation des bases de taxe foncière, le contribuable local est gagnant. Alors, ce n’est pas exactement comme ça que je le dirais mais il y a certains de nos collègues qui n’étaient pas forcément de notre bord politique, à Romain et moi, et qui ont utilisé ce mécanisme pour dire que c’était même l’opportunité d’augmenter les impôts puisque, pour le contribuable, cela ne se verrait pas, puisque, comme ils ne payaient plus la taxe d’habitation, on pouvait augmenter la taxe foncière, parce qu’au total, il était gagnant... Alors, ce sont des options sur lesquelles nous nous sommes battus à l’échelle de la métropole, pour ne pas le faire. Si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, effectivement, on peut aller vers cela, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Je vous propose de reprendre la liste des intervenants. Sandrine LEROUGE, puis ce sera Dominique RAGON. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Moi, ce n’est pas une question, c’est plus un apport de quelques informations. En fait, la commune a répondu à un appel à projets de plan de paysage qui a été lancé par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous avons eu la chance d’avoir été primés et nous avons obtenu, de ce fait-là, une aide financière de 30 000 € pour poursuivre une étude paysagère sur l’ensemble de la commune avec le projet suivant : c’était afin de résister au mieux à la pression foncière, qu’elle soit urbaine ou agricole et ainsi, la démarche Plan de paysage, prévoit d’apporter une vision globale sur tous les espaces en privilégiant une approche qualitative du cadre de vie. Elle regroupe des objectifs multiples comme la conception de paysages durables, la mise en valeur du patrimoine et une vision globale des projets de la commune. Quand je parle de conception de paysages durables, c’est évidemment de prévoir des plantations qui demandent d’une part moins d’entretien puisque chaque année, nos agents ont plus de mètres carrés à entretenir et également qu’elles soient mieux adaptées à l’évolution climatique, et bien entendu moins gourmandes en eau. De ce fait, Olivier STRIBLEN va travailler sur une trame paysagère de la commune c’est-à-dire, entre autres, sur les entrées de ville, la renaturation de la ville, le parc du Poutyl, sur lesquels, vous le savez, il y a une réflexion -dans son intégralité- qui est menée : intégrer le paysage agricole, avec donc l’ASAP entre autres, concertations avec les habitants et les acteurs locaux et cela débouchera sur une planification d’actions concrètes sur le terrain avec une convention qui a été signée avec le Ministère, pour une durée de trois ans, en collaboration avec la DREAL. Enfin, je voudrais juste apporter (si j’en ai le temps) un petit point d’étape sur notre reconnaissance « Territoire engagé nature » que nous avons eue pour trois ans également. Nous sommes à peu près à mi-mandat de l’objectif TEN. On a fait un point d’étape avec l’Agence régionale pour la biodiversité. Il s’avère que, dans les objectifs qui nous avaient été fixés, nous en avons déjà rempli 80 % dans lesquels on va retrouver pêle-mêle la réalisation d’un IBC, avec des actions préconisées par la LNE qui sont réalisées à 80 %, des actions de sensibilisation auprès des habitants avec, entre autres, la participation, tous les ans, aux 24 heures de la biodiversité. L’adhésion à l’Objectif climat 2030, qui va d’ailleurs se prolonger par le recrutement d’un service civique à partir du mois de mars-avril 2023, nous permettra de faire un point et de nous aider à avoir quelque chose de beaucoup plus détaillé sur les différentes actions menées par les différents services de la ville. Cela nous permettra d’avoir quelque chose de beaucoup plus fin. On regarde encore une action environnementale annuelle qui a toujours beaucoup de succès et on est vraiment ravis que les Olivetains y adhèrent avec autant d’enthousiasme. Et puis, entre autres, la ruche pédagogique aussi. On y reviendra tout à l’heure mais l’entretien du Loiret, effectivement : on a parlé du dossier qui a été réalisé pour le curage mais il y a également les travaux réguliers de réhabilitation des berges, le faucardage annuel et donc l’étude pour le curage dont je vous parlais à l’instant. Il y a également la préservation des espaces verts, le projet des arbres d’avenir. Cette année, c’est encore 15 000 € qui seront consacrés à l’implantation d’arbres d’avenir. Et puis, si on continue dans les arbres, les forêts urbaines, l’étude paysagère que je viens d’évoquer et le développement de l’éco-pâturage puisqu’on l’a étendu cette année au domaine du Donjon. Et puis il y avait également, dans nos objectifs, la régie agricole, qui a commencé tranquillement mais nous allons voir, au fur et à mesure, comment la développer et, en tout cas, la rendre encore plus efficiente. Et puis nous avons les cours d’école résilientes pour lesquelles nous avons reçu aussi une distinction puisque l’ARB est venue nous solliciter pour servir de ville témoin dans le Biodiv Tour, en 2023. Je sais qu’on a eu une visite technique qui a été faite au niveau de l’école du Poutyl qui a été très prometteuse et ensuite, nous avons fait l’école maternelle de La Cerisaie, puis l’école maternelle du Poutyl. Et enfin, on pourrait aussi noter le budget participatif avec le Verger conservatoire dont les premiers arbres ont été plantés dernièrement. On a failli y perdre des enfants, en tout cas des chaussures au moins, dans le terrain qui était meuble ! Et puis l’accompagnement de l’ARB, qui nous permet de faire une veille réglementaire pour les aides financières et donc le point d’étape -dont je vous parlais- a été fait le 22 novembre dernier avec Benjamin VIRELY. Je pense qu’on peut témoigner que la commune a un engagement fort dans cette partie au niveau de l’investissement et au niveau de l’engagement. Je trouve qu’on ne peut que s’en féliciter. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Sandrine. Dominique RAGON ? D. RAGON : Bonsoir. D’abord sur le chapitre 11 en dépenses réelles de fonctionnement, monsieur SOULAS l’a dit, les dépenses énergétiques vont s’élever à 1,9 M€ : même si c’est un tiers de moins par rapport à ce qui était envisagé dans une première hypothèse, cela reste 1 M€ au-dessus de ce qui était prévu et moi, je veux attirer l’attention sur le fait qu’on est tous d’accord pour prendre des mesures d’économie, pour faire très attention, mais je crois qu’il faut éviter les risques qu’il y a. Par exemple, on n’est pas à l’abri de coupures d’électricité. On ne sait pas : on nous dit qu’il y en aura, on nous dit qu’il n’y en aura pas. C’est le lot des mauvaises nouvelles qui nous disent « passez de bonnes fêtes, parce qu’après, ça va être la catastrophe ». Ce que je veux dire, c’est qu’il faut, d’ores et déjà, lister les services indispensables, et dans ces services indispensables, je pense qu’il y a les écoles. Il n’est pas envisageable que des gamins se retrouvent dans des salles qui soient sous-chauffées ou alors qu’on ferme des vacations d’école après ce qu’on a déjà connu pendant la crise COVID. Je voulais attirer l’attention là-dessus et peut-être qu’on peut -enfin, vous le ferez sans doute- dresser cette liste le plus rapidement possible, des services qui devront absolument fonctionner, quelle que soit la situation et quel que soit l’environnement par rapport à cela. Sur le chapitre 012, il est prévu une augmentation de 2,68 % des crédits en charges de personnel. Alors, j’avoue que, quand j’ai lu le tableau, quand j’ai vu qu’en 2022, on avait prévu en charges imprévues 300 000 €, qu’on avait dépensé 50 000 € et qu’on prévoyait 800 000 €, je me suis dit : « il y a une erreur dans les chiffres » et je me suis dit :« qu’est-ce que c’est que ces charges imprévues qui sont prévues ? ». Et en fait, vous avez répondu en disant que c’était éventuellement -on en avait parlé dans le cadre du DOB- une augmentation du point d’indice. Si je me conforme à ce que vous avez évoqué, 440 000 € par an, apparemment ça correspond à quatre points, vous ne prévoyez pas une augmentation très ambitieuse du point d’indice parce que là, je ne crois pas que les 800 000 € suffiront. La question que je me pose, c’est qu’en termes de charges de personnel, quand on veut faire des économies, bien souvent, ça passe par une réduction des effectifs. Donc ma question est claire : est-ce qu’il est envisagé pour 2023 des suppressions de postes ? Si oui combien et dans quels services ? Par ailleurs, on a parlé du CCAS et j’en profite pour faire une remarque. Je me souviens d’une époque pas si lointaine où on avait (même si je crois qu’on ne votait pas) une information sur le budget du CCAS. On ne l’a plus. C’est dommage. Ce serait bien que ça revienne, parce que c’est quelque chose qui nous intéresse. Alors, c’est vrai qu'il est dit que « la commune maintient un haut niveau d’accompagnement du CCAS, avec une subvention à 280 000 € », mais enfin, c'est un haut niveau qui ne bouge pas et qui représente 0,6 % du total du budget. Ce n’est pas non plus la folie et ça me gêne d’autant plus que juste au-dessus (alors, comme ça, je regarde) on dit : « une hausse de 23 500 € de participation pour les enfants scolarisés hors Olivet pour l’OGEC La Providence » ce qui correspond à peu près à une augmentation de 10 %, ce qui est là aussi à peu près les chiffres annoncés du niveau de l’inflation actuel ou à venir. Je me dis que, par rapport aux difficultés qu’effectivement risquent de rencontrer un certain nombre d’Olivetains, une augmentation substantielle du budget du CCAS aurait été appréciable. Et j’en profite – mais on y reviendra sur les subventions notamment – celle aussi de la Banque alimentaire qui reste au niveau. Je l’ai dit, je ne vais pas être plus long sur les prévisions de 800 000 €, donc effectivement ça fait un bond mais ça s’explique. Et j’attends vos réponses et je concrétiserai en fonction de vos réponses dans le vote à venir. M. SCHLESINGER : Le suspense est immense ! Michel LECLERCQ ? M. LECLERCQ : Merci, monsieur le Maire. Je vais rebondir un peu sur un point qui a été abordé sous différents angles qui est la maîtrise de l’énergie parce qu’effectivement, on avait beaucoup anticipé le décret tertiaire et j’en veux pour preuve le bâtiment dans lequel nous sommes puisque ce bâtiment a été fait il y a quelques années maintenant (trois-quatre ans), et on est en géothermie avec tout un équipement qui est up to date en matière d’écologie. Cela étant, on n’avait pas du tout anticipé la guerre en Ukraine mais, j’allais dire, heureusement qu’on avait anticipé le décret tertiaire : cela permet d’atténuer un peu malheureusement ce qui se passe et ce qui risque de se passer demain, comme le signalait monsieur RAGON. Mais je pense que quelqu’un va répondre autrement que moi sur cette question d’anticipation des problèmes qui pourraient survenir. Donc je parle de ce bâtiment, parce qu’évidemment, on le connaît bien. Il y a le site mairie : on peut voir en passant devant la mairie que les travaux sont bien engagés. Le bâtiment qui est dans le parc du Poutyl est quasiment terminé, il reste encore quelques aménagements d’huisseries à faire, mais là, on est vraiment dans du concret en matière d’économies d’énergie. Je ne vais pas rappeler ce qu’on a fait sur l’école du Poutyl, je crois que c’est un peu exemplaire. Là, on est vraiment dans un contexte de travail et de confort énergétique qui est vraiment de très, très haut niveau. Je pense que là-dessus, on peut se féliciter de ça. Tu rappelais, Romain, la GTC : oui, la GTC, c’est un outil qui est indispensable pour bien maîtriser, là aussi, les différentes façons de régler son chauffage, que ce soit dans sa classe ou dans les salles associatives. Cela fait partie des choses que l’on va développer de plus en plus pour pouvoir nous- mêmes régler tous ces problèmes-là. Je pense que, de ce point de vue-là, malheureusement, on ne pouvait pas penser que la guerre en Ukraine pourrait nous emmener dans des situations aussi dramatiques mais toujours est-il qu’on peut se féliciter quand même d’avoir pris les devants en matière d’économies d’énergie à travers un tas d’actions et bien avant que l’on soit obligés d’appliquer le décret tertiaire, parce que le décret tertiaire, je vous le rappelle, c’est 60 % d’économies d’énergie en 2050. On est déjà, nous, ici, en 2030 : avec tout ce qu’on a fait déjà aujourd’hui, on est déjà dans la première partie du décret tertiaire fin 2030. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Lyda MEUNIER ? L. MEUNIER : Alors moi, ce n’était pas une question, c’était une remarque aussi, par rapport aux différents investissements, notamment sur ce qui concerne l’Espace Familles. Il est vrai que dans le cadre de notre politique d’accompagnement des familles, il était prévu au programme (c’était un engagement) d’aménager cette Maison des Familles dans le Val, l’objectif étant de proposer différentes activités culturelles, éducatives et sociales, ouvertes à tous. C’est un projet qui est bien avancé. On arrive à la fin de l’organisation. Les marchés sont quasiment finalisés et tout a été mis en place. L’objectif, c’était de proposer un nouveau service public Espace Familles, dans les locaux de l’ancienne médiathèque du Val, et c’est un lieu qui, avec l’École des Parents et des éducateurs (donc l’EPE), le Département et la PMI et l’action sociale, a comme objectif de proposer des missions partagées respectives, avec un lieu d’épanouissement des familles et des différentes générations. On a vu là l’investissement des 225 000 €. Aujourd’hui, ce lieu d’écoute et de parentalité va permettre à chacun de pouvoir disposer d’un espace plus grand, d’un espace plus convivial qui va permettre aussi d’amener plus d’animations et de portages de projets communs et puis aussi, un lieu d’animation pour l’ensemble de ces acteurs professionnels. C’est plutôt une grande satisfaction de voir ce projet aboutir avec l’EPE comme partenaire de la ville et en complément des différentes actions qui seront développées par tous ces réseaux, avec la présence d’un agent de mairie pour animer et participer, et faire en sorte que les différents acteurs puissent amener un service supplémentaire et de qualité. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Amélie PLOUZENNEC ? A. PLOUZENNEC : Merci, monsieur le Maire. Moi, je voulais revenir sur un des nombreux projets : c’est la rénovation du site mairie parce que, outre l’énergie, on prend en compte aussi les agents et le bien-être au travail, par ce projet. Et ça, je voulais le saluer. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. André BENHENNA ? A. BENHENNA : Merci, monsieur le Maire. Moi, je voulais juste faire un focus sur ce que la métropole a fait et va faire en matière d’espace public sur la voirie olivetaine à savoir : les travaux d’assainissement rue de l’Hôtel-Dieu, rue du Bois Semé, rue des Quatre vents et qui ont été achevés en début d’année ; la poursuite des travaux d’assainissement dans la rue de Cormier qui vont se terminer ces jours-ci parce que le goudron a été coulé aujourd’hui (ils ont commencé, ils n’ont pas fini, c’est pourquoi j’ai dit « ces jours-ci ») ; la livraison du pont Côtelle mi-mars 2023 : je rappelle que c’est un budget quand même de 7,5 M€. Les projets à venir pour 2023, c’est le Clos du Gobergeon avec la requalification des voiries, avec l’aménagement de trottoirs à 1,40 m pour favoriser les déplacements doux et les PMR. Et puis prochainement, le projet rue de La Source : comme on arrive à échéance avec le contrat d’Eau Olivet, les canalisations étant devenues un petit peu caduques, il va falloir les changer, on profite de changer ces canalisations pour requalifier toute la rue de La Source (la réflexion est en cours) avec des aménagements piétons, éventuellement cyclables et un gros point qui est l’enfouissement de tous les réseaux aériens en même temps, parce que je vous rappelle que la rue de La Source, c’est la RD14 et que c’est une rue qui est classée par la préfecture comme voie à grande circulation. C’est une entrée de ville et je pense que l’enfouissement des réseaux, c’est un plus pour la commune. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Jean-Michel PELLÉ ? J-M. PELLÉ : Merci, monsieur le Maire. Moi je me réjouis premièrement du volume d’investissement qui est inscrit car c’est quand même assez extraordinaire donc je m’en réjouis. Et puis pour ce qui concerne les sports, monsieur le Maire : le gymnase du Beauvoir. Il a été réalisé en 1964-65, inauguré en 1965. Il devrait être réalisé avec les normes de 2050, on va presque prendre un siècle, vous vous rendez compte ? Ce bâtiment va rajeunir d’une façon extraordinaire et il va commencer normalement en juillet 2023, pour un an et demi. C’est déjà une belle réalisation et on aura, à la suite de cette réalisation, conservé les trois sites remarquables de la ville d’Olivet. Et puis dans les autres réflexions importantes, c’est le club-house du tennis qui va être refait à neuf. C’est donc deux réalisations très importantes pour la ville d’Olivet et pour l’image de la ville. Le reste, ce sont des travaux importants et c’est surtout une reconnaissance du travail de la commission des Sports puisqu’on travaille constamment dessus. Puis je voudrais dire à monsieur HAGLUND une précision, c’est que la ville d’Olivet paye aussi la taxe sur l’électricité : nous la payons au niveau de la ville. Cette taxe, on la paye aussi. Voilà, monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Gile DE SOUSA ? G. DE SOUSA : Merci monsieur le Maire. Comme chaque année, nous ne pouvons que féliciter les équipes de la ville pour le sérieux dans le travail effectué dans l’élaboration de ce budget qui reflète une solide situation des finances de notre ville et ce, également pour l’année prochaine. Cette délibération fait d’ailleurs l’objet, comme chaque année, pour notre plus grand plaisir, d’une prise de parole nourrie de la part de mes camarades qui souligne à quel point notre situation financière de la ville est enviable et se présente sous de très bons auspices pour l’année prochaine. Cependant, qu’en sera-t-il pour celle des ménages olivetains qui contribuent à 93 % aux recettes des impôts et taxes de ce budget ? Alors certes, le taux communal n’évolue pas. C’est un engagement d’ailleurs de votre campagne que vous tenez. Cependant cette réalité est à nuancer car si le taux reste inchangé, la base qui le constitue, elle, augmente, et par conséquent, la part de la contribution communale des Olivetains également. À courbes constantes depuis des années, alors que le taux, lui, bien évidemment, ne change pas, le montant en bas de la page, lui, augmente. Pour l’illustrer, si je prends une taxe foncière d’un Olivetain lambda qui habite rue de la Vallée, monsieur G. DE SOUSA, j’ai vu en fait en gros que je prends, on va dire, une centaine d’euros tous les ans, et effectivement, pour la taxe de la commune, le taux est bien de 48,38. Pour contrer cette hausse à la conséquence directe dans le portefeuille des contribuables, peu de leviers, sauf au niveau communal. On ne va effectivement pas revenir sur le fait qu’il y avait la baisse des dotations (DGF etc.), mais effectivement, seul (on va dire) ce pourcentage permettrait d’influer à la marge mais de façon substantielle sur le pouvoir d’achat des ménages. En effet, du maintien de ce taux de la part communale dépend le rythme des investissements qui ont une vertu bénéfique sur le plan écologique, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le maillage économique souvent ici expliqué – solidarité avec les entreprises, si tant est bien évidemment que les marchés importants ne profitent pas qu’aux grands groupes nationaux et que les entreprises locales ne se contentent pas que des larmes de sous-traitance – et tout ceci en maîtrisant la dette : maintenir ce taux devient un choix cornélien. Mais aujourd’hui, la réalité est que l’inflation et la crise économique à laquelle nous devons faire face plongent beaucoup de nos concitoyens derrière ce mur fiscal, vers un précipice social. Alors pour ma part, ce n’est bien sûr pas par idéologie car nous avons toujours défendu ici une ligne proactive et constructive mais en l’état actuel de la conjoncture économique, vu le caractère exceptionnel et violent de cette crise, indexer le taux d’inflation sur le taux d’imposition de la commune, le gap est trop grand, on est d’accord, mais un petit effort aurait été le bienvenu car la priorité aujourd’hui de la commune doit être en faveur de ses habitants, d’autant que nous avons et nous disposons d’un coussin confortable, comme nous avons pu le montrer dont nous nous vantons et dont nous sommes très fiers. Vous avez été élus pour tenir un programme mais il faut répondre à des urgences immédiates et cadencer certains investissements, au-delà de la durée du mandat, ne doit pas être un blasphème si cela permet de façon exceptionnelle de desserrer l’étau fiscal face à cette crise. Personne ne pourra vous le reprocher, d’autant que si les projets sont bons, je suis sûr que, quelle que soit l’équipe en poste, ils seront poursuivis. Pour cette raison je m’abstiendrai sur une partie de ce vote. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je propose de faire une petite pause pour répondre aux différentes questions qui ont été posées et on reprendra le tour ensuite. Romain SOULAS ? R. SOULAS : En fonction des thèmes, je ne vais peut-être pas répondre à toutes les questions. Sur la question de l’enveloppe des dépenses imprévues, « suffirait-t-elle à faire face à une revalorisation du point d’indice ? », je pense que c’est le fond de votre question ; si on regarde ce qui a été fait en 2022, c’était 3,5 % au 1er juillet donc 440 000 € de coût. Là, il n’y a encore rien d’annoncé à ce stade. Or, s’il y avait une décision pour janvier ou même février, on le saurait déjà puisque l’État est aussi en train de discuter de sa loi de finances pour 2023 et ces mesures-là impactent quand même lourdement les finances publiques. Je pense qu’avec ce niveau de réserve, on pourrait quand même faire face à une revalorisation si elle était d’un niveau comparable à celui de 2022. Sur le Centre communal d’action sociale, je voulais rappeler qu’il y a aussi des dépenses à caractère social qui sont portées directement par le budget de la ville. On avait fait, il y a quelque temps, en début de mandat, une réattribution des crédits entre ce que portait directement la ville et ce que portait le CCAS donc toute l’action sociale ne se résume pas à ce que porte directement le CCAS. Et je voulais quand même rappeler que dans notre pays, ce ne sont pas les communes qui sont au cœur des politiques sociales, c’est d’abord l’État et ensuite les Départements ; que la protection sociale dans son ensemble représente le volume le plus important au sein des dépenses publiques, devant les dépenses de l’État. On entend en ce moment beaucoup de débats (et c’est normal) autour des retraites mais c’est un des premiers postes (c’est même je crois le premier poste) de dépenses publiques. Il faut remettre les choses aussi à leur juste échelle. Je pense qu’en la matière, Olivet fait le nécessaire. Et il y a aussi d’autres leviers que le seul budget du CCAS : lorsqu’il y a peu de temps, nous avons élargi la tarification sociale d’un certain nombre de services, je pense que cela remplit les objectifs que vous évoquiez. Sur la hausse de la taxe foncière liée aux bases, je voulais apporter une nuance puisque, sur la dynamique que l’on peut observer dans nos comptes et effectivement sur ce que l’on aborde notamment au moment des comptes administratifs, il y a aussi la dynamique physique de nos bases qui joue beaucoup à Olivet du fait du développement de la commune. Et donc ce n’est pas seulement la revalorisation forfaitaire des bases qui joue. Et puis ces dernières années, il y avait quand même eu des revalorisations très modiques, de l’ordre de zéro virgule quelques pourcents, donc moins de 1 % au moment où l’inflation était quasiment nulle. Je rappelle aussi que, dans les augmentations récentes, il y a celle qui avait été votée au niveau de la métropole contre laquelle les élus d’Olivet ont voté mais cela s’est ressenti dans les chiffres que vous pouvez évoquer. C’est vrai que, par contre, une augmentation de 3,5 % comme cette année, j’ai à peu près la même évolution sur ma taxe foncière que celle que vous évoquiez, donc ce sera encore un peu plus important l’année prochaine mais, comme on le disait tout à l’heure, il y a, en parallèle, des mesures qui viennent alléger cela. Et je pense que faire ce que vous nous invitez à faire, un geste sur le taux de taxe foncière, serait priver la commune de ressources importantes pour un résultat individuel qui serait assez limité pour chaque contribuable alors même qu’on a besoin de sommes assez considérables pour investir en faveur de la transition énergétique. On voit, sur les chantiers que nous menons sur la rénovation de nos bâtiments, que cela se chiffre en millions et que, parfois même, pour les écoles, la barre des 10 M€ est atteinte. Il faut des sommes quand même conséquentes pour cela. Et même sans diminuer le taux de taxe foncière, nous tenons compte du contexte actuel et nous allons devoir lisser un certain nombre d’investissements pour tenir dans l’enveloppe que nous nous étions fixés et tenir les ratios que nous avions fixés, en fin de mandat. Voilà, mais je pense que monsieur le Maire pourra compléter sur ces questions-là. M. SCHLESINGER : Merci Romain. Peut-être quelques éléments de précision et de détail aux questions de monsieur RAGON, notamment sur l’augmentation des versements pour l’OGEC de La Providence et les hors-commune. Je crois que vous confondez deux choses : on n’augmente pas parce qu’il y a une augmentation de l’inflation, on augmente parce que le nombre d’élèves a augmenté. Le nombre de hors-commune, c’est une donnée que nous recevons. Ce sont les communes extérieures à Olivet qui peuvent, en fonction de leur règlement, accepter des dérogations d’enfants olivetains chez elles : parfois c’est lié au travail des parents parce que c’est plus facile et commode pour les déposer, comme nous, nous acceptons selon des critères (notamment la domiciliation des entreprises dans lesquelles les parents travaillent) des enfants extérieurs et nous sommes remboursés des sommes. Ces sommes évoluent en fonction des dérogations. Les communes, en règle générale, n’aiment pas trop qu’il y ait des enfants hors-commune parce que les sommes qui nous sont versées en compensation sont souvent assez inférieures à la réalité du coût supporté par la commune. Et dans l’un et l’autre cas, ce sont des obligations légales que nous respectons. Donc ça n’a rien à voir avec un choix politique de verser ou non de l’argent, c’est une obligation légale que nous respectons. Et je pense que c’est important de le rappeler pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté là- dessus. Sur les dépenses sociales et le soutien de la ville, Romain SOULAS vous a parfaitement répondu. Quand on regarde le budget du CCAS, on a une vision partielle de ce que peut faire la ville. Par exemple, l’action pour la parentalité que Lyda MEUNIER évoquait tout à l’heure n’est pas portée par le budget du CCAS, elle est portée par le budget de la ville. Et pourtant, c’est un nouveau service public qui va être proposé aux familles qui en ont besoin et parfois, des familles en difficulté. Et c’est un investissement de près de 400 000 € qui va être porté par la commune. Si on veut avoir une vision consolidée des choses, il faut regarder le budget de la commune et le budget du CCAS mais je retiens votre idée. Le CCAS est un organisme indépendant, c’est un établissement public sous tutelle de la commune mais qui a son budget propre, donc qui suit sa propre procédure budgétaire et nous pourrons présenter, lorsque le Conseil d’administration du CCAS l’aura adopté, en Conseil municipal, le budget du CCAS. Je vois que Rolande BOUBAULT est d’accord. Ensuite, on y reviendra tout à l’heure également, mais vous indiquez que la subvention à la Banque alimentaire n’augmente pas. Alors, il faut regarder toutes les lignes et vous verrez qu’il y a une nouvelle subvention à une épicerie solidaire qui est attribuée en lien avec l’ERTS. On ne peut pas dire qu’on ne fait rien. La preuve, on augmente mais je pense que vous allez nous en remercier et que cela fait partie des éléments qui vont vous convaincre de voter le budget comme vous nous l’avez indiqué tout à l’heure ! Je suis content de vous rassurer et de vous donner de bonnes raisons de voter pour ! Enfin, sur les dépenses énergétiques et les coupures d’électricité, il y a deux éléments que je souhaiterais apporter en complément à ce que vous avez indiqué. Nous appliquons, sur l’ensemble des bâtiments communaux, le plan de sobriété parce qu’il est nécessaire de faire des économies. Or, sur ce plan de sobriété, il y a une version de long terme, c’est les investissements que nous faisons pour adapter nos écoles au changement climatique en les rénovant thermiquement notamment, ce qui fait que nous avons moins besoin de les chauffer parce qu’elles sont mieux isolées. C’est le cas de l’école du Poutyl et on en mesure chaque jour les avantages mais nous les chauffons comme il faut. Et aujourd’hui, on a un peu de recul depuis le début de la période hivernale et je ne crois pas qu’on ait de difficultés en la matière. Pourtant, nous faisons preuve de sobriété, c’est plutôt une bonne nouvelle. Et s’agissant de la gestion des coupures, quand vous indiquez qu’il faut faire en sorte qu’on garantisse le fonctionnement des services dans la gestion des coupures, ce n’est pas nous qui choisissons quels seront les secteurs de la ville, si des secteurs de la ville d’Olivet sont coupés. On ne peut pas dire « vous ne coupez pas dans les écoles », ce n’est malheureusement pas de notre pouvoir : les délestages seront par secteurs que nous ne connaissons pas et nous les subirons et nous les apprendrons la veille. Alors, quand le dis « la veille », ce qu’on m’a indiqué cet après-midi, c’est la veille à 21h-22h : on a la confirmation la veille à 21h-22h, et ça peut être une coupure à 8h comme ça peut être une coupure le soir ; il n’y a pas 24h de prévenance avant la coupure, c’est la veille pour ce qui se passe le lendemain. Ce sont des éléments pas faciles à organiser pour nous mais qui ne seront pas faciles pour les familles non plus. D’ores et déjà, les services de la ville sont en train de s’organiser pour voir comment on assurera l’accueil quand les enfants arriveront à l’école et comment, à la fois, on protège nos bâtiments parce qu’une coupure intempestive peut avoir un effet très mauvais sur nos chaudières, nos programmations etc.… et comment on protège nos installations, comment on les remet en fonctionnement une fois que cela a été coupé dans le cadre d’un délestage. Il y a tout un travail qui est en cours. J’espère qu’il n’y aura pas délestages en France, j’espère qu’il n’y en aura pas à Olivet mais vous avez raison, il faut qu’on s’organise et on en rendra compte en commission, le mois prochain. Ça c’était sur la partie énergétique, en complément de ce qu’indiquait Romain SOULAS. Ensuite, sur la situation du pouvoir d’achat des ménages, je rejoins ce que vous dites, monsieur DE SOUSA : personne n’est pour -dans cette période- une augmentation des impôts mais j’ai cru déceler -alors peut-être que je vous ai mal compris- mais à mon avis, une erreur : nous ne choisissons pas d’augmenter les bases fiscales en fonction de l’inflation. C’est une décision qui est prise par le législateur et nous la recevons comme une donnée, chaque année, donc nous ne pouvons pas faire cela et nous ne pouvons pas faire d’effort en disant « cette année, les bases ne sont pas indexées en fonction de l’inflation ». D’ailleurs, si vous vous souvenez de la première commission générale qu’a organisée Romain SOULAS au début du mois de novembre, notre construction budgétaire partait sur une réévaluation des bases qui était inférieure à l’inflation, nettement inférieure parce que nous anticipions que le gouvernement, ou le Parlement en tout cas, ferait un geste en faveur des ménages. Ce n’est pas le choix qui a été fait et nous avons construit un budget sur des recettes fiscales inférieures à celles que la loi de finances actuelle est susceptible de générer. Nous ne nous sommes pas placés dans une logique de « nous allons utiliser tout ce que les recettes fiscales peuvent générer en plus ». Ce n’est pas le choix de certaines autres communes de la métropole. Et comme c’est un choix fort, je pense qu’il faut le reconnaître. Il y a beaucoup de mes collègues qui nous ont indiqué que c’était une bonne nouvelle – et j’emploie bien ce terme-là : que c’était « une bonne nouvelle » que les bases soient revalorisées dans cette mesure-là. Et si vous regardez la presse dans les jours qui viennent, vous verrez que nous avons fait le choix de nous baser sur 6 %, ce qui est inférieur à l’inflation et ce qui est inférieur aux estimations et qu’à la métropole et dans la plupart des communes de la métropole, ils se sont basés sur 7 % d’augmentation parce qu’ils n’ont pas fait les économies dans les dépenses que nous, nous envisageons de faire. Donc quand il y a des choses précises, il faut être précis jusqu’au bout. Et puis, il y a des marges de manœuvre sur lesquelles nous, nous pouvons jouer en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Par exemple, la revalorisation des tarifs. L’inflation, on l’a dit, c’est 7 %. L’augmentation plus précisément des denrées alimentaires est parfois beaucoup plus élevée. Je ne crois pas qu’on ait prévu d’augmenter les tarifs là... Quand on s’est prononcé et monsieur RAGON, je m’en souviens parce que vous y êtes attentif à chaque fois, vous avez voté l’augmentation des tarifs que nous avons faite au mois de juin parce qu'elle était de 3,5 % : nous avons fait la moitié de l’inflation. Concrètement, cela veut dire que la ville d’Olivet a fait le choix d’augmenter ses tarifs de manière inférieure à l’inflation pour justement ne pas peser sur le pouvoir d’achat des ménages. C’est un levier qu’on utilise mais il n’y a pas de repas gratuits, cela veut dire que c’est le reste du budget qui prend en charge cela : c’est la totalité des contribuables qui vient compenser le fait que les usagers payent moins le service public qu’ils utilisent parce que le produit des services, c’est ça. C’est les services publics : c’est la cantine, c’est la garderie etc. Donc il y a une solidarité municipale qui se manifeste. Et cela, nous l’avons fait. Il y a d’autres communes où l’augmentation des tarifs a été bien supérieure et bien plus proche de l’inflation. Voilà un acte concret que nous avons mis en place pour le pouvoir d’achat des ménages. Et puis le pouvoir d’achat des ménages olivetains, c’est aussi la réalité des services publics qu’ils ont au quotidien dans leur commune parce que tout ce dont vous bénéficiez de la collectivité, c’est des choses que vous n’avez parfois pas à acheter, c’est de la qualité de vie en plus etc. Et les choix budgétaires que nous portons ici, c’est aussi cela, c'est-à-dire qu’encore une fois, il ne faut pas raconter d’histoires aux gens. C'est-à-dire que pas d’impôts, voire moins d’impôts, c’est moins de services publics en face : c’est moins de garderie, c’est moins de places, c’est des piscines qui ne sont pas ouvertes et qui sont fermées, c’est moins de chauffage, c’est moins d’agents... Et cela me permet de répondre à Dominique RAGON : non, il n’y a pas de réduction d’emploi dans la collectivité l’année prochaine. Donc il faut tout mettre en balance. La proposition qui est portée ce soir par Romain SOULAS est équilibrée et c’est pour cela que je crois qu’il faut être tout à fait précis sur les actions qui sont mises en œuvre dans ce budget. Je crois que le travail (vous avez eu raison de le saluer, monsieur DE SOUSA) des agents est de qualité parce qu’il porte cet équilibre : des efforts précis en faveur des Olivetains sur plein de sujets, et de l’autre côté, un niveau de fonctionnement de nos services publics et des investissements pour nos bâtiments et équipements publics qui reste fort. Il y avait d’autres interventions. J’avais noté Lélia DEBACKER et Cécile ADELLE. L. DEBACKER : Juste un dernier mot, parce que beaucoup a déjà été dit, notamment au niveau du niveau d’investissement en termes quantitatifs mais moi, je tenais à souligner aussi le haut niveau d’investissement en termes qualitatifs et non pas quantitatifs. En témoigne -on a parlé du plan Écoles tout à l’heure- la procédure d’attribution du marché global de performance pour l’école à la Vanoise qui est arrivée à son terme et dont l’attributaire sera dévoilé normalement au mois de janvier et qui va démontrer que la ville a pu, grâce à une définition fine de ses besoins et de ses objectifs, maintenir également un haut niveau d’exigence pour la qualité bâtimentaire, la qualité fonctionnelle et les performances attendues, notamment au niveau énergétique et environnemental, de ses investissements, le tout dans une enveloppe qui reste contenue. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Cécile ADELLE ? C. ADELLE : Merci monsieur le Maire. Alors peut-être un point qui va faire le lien avec ce que tu exprimais tout à l’heure concernant l’accès aux services publics. Je vais parler de culture parce que Romain disait tout à l’heure, pour l’année qui se projette qu’il n’y aurait pas forcément d’éléments très importants ou structurants au niveau de la culture. Pour autant, je pense qu’il est à souligner entre autres... Là, je vais mettre un zoom sur tout ce qui concerne le fonds au niveau de la bibliothèque, que ce soient les livres, les jeux, les CD : il y en a quand même pour 37 200 € qui sont inscrits au budget. Alors, certes c’est un renouvellement mais un renouvellement assumé dans le contexte que l’on connaît. Donc c’est un exemple, le maintien, c’est aussi un effort. Et puis en termes de culture et d’animation plus largement, si je prends les temps forts comme La Bamboche au mois de juillet, hormis deux spectacles avec têtes d’affiche qui sont payants et à des tarifs tout à fait accessibles, l’ensemble des spectacles est ouvert de façon libre au public. Et cela, c’est quand même un élément très important dans la politique culturelle parce qu’on permet à des familles, quel que soit leur pouvoir d’achat, de profiter de temps de culture mais aussi de temps pour se poser et avoir peut-être l’esprit un peu plus libre parce que le contexte n’est pas simple. Le fait d’avoir une politique culturelle telle que nous la revendiquons, parce que je pense qu’on peut employer le terme, au niveau de la métropole, on assume en fait cette politique... Je pense que je suis pour noter le budget et les montants qui sont inscrits, mais cela, en termes de service public et de politique, c’est un élément fondamental, surtout dans le contexte contraint et les heures sombres (je vais dire ça comme ça) que nous vivons. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Oui, tu pourrais ajouter le cinéma, les conférences scientifiques, tout ce qui a été développé tout au long de l’année justement en politique d’accès à la culture gratuite. S’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, en conclusion et avant de passer au vote, peut-être quelques mots. La première chose, c’est rappeler que ce projet de budget est le projet du mi-mandat, et que, avec ce budget, nous avons désormais lancé tous les grands projets sur lesquels nous nous étions engagés, qui participent de manière structurante à l’évolution de la commune et à l’amélioration de la vie de nos concitoyens. Et cela en ayant – et Romain l’avait présenté le mois dernier – toujours en perspective les ratios de qualité et de bonne situation financière que nous nous étions fixés en début de mandat, malgré les chocs économiques que nous avons rencontrés. Nous allons entrer dans une phase dans laquelle nous allons avoir un peu moins d’investissements chaque année, tel que nous l’avions projeté au début du mandat. Je pense que c’est un élément important parce que, quand on entend qu’il faudrait renoncer, il faudrait faire plus tard etc., voilà : le cap que nous avons fixé, nous sommes aujourd’hui capables de le tenir et je pense qu’il est absolument nécessaire de le tenir. Alors, pourquoi est-il absolument nécessaire de le tenir ? Parce que ce budget 2023, il a deux priorités majeures. La première, c’est continuer à équiper la ville en matière scolaire pour pouvoir continuer à accueillir nos enfants dans les meilleures conditions, dans le développement de leur parcours scolaire notamment. C’est le projet de l’école à la Vanoise qui va commencer très prochainement - Lélia DEBACKER y faisait référence – et dont nous reparlerons à la fin du mois janvier et au mois de février, quand nous aurons définitivement signé le contrat. Et puis le deuxième aspect, c’est celui de Michel LECLERCQ mais il a été évoqué par plein d’autres personnes qui l’ont évoqué aussi, c’est la rénovation énergétique. Je rejoins totalement Jean-Christophe HAGLUND quand il faisait référence tout à l’heure à la conférence que nous avons eue dans cette salle avec un des experts du GIEC et un représentant du Shift Project de JANCOVICI pour discuter de ce qu’il faudrait faire face au dérèglement climatique. Eh bien moi, j’en suis ressorti avec le sentiment que les investissements que nous mettions en œuvre, à Olivet, on peut toujours faire plus, mais quand même, on avait tapé juste parce que depuis le début du mandat, entre la rénovation de l’école du Poutyl, la fin de la rénovation de L’Alliage, la rénovation du site mairie, la programmation de la rénovation du gymnase du Beauvoir, tout ce qu’on a fait au gymnase de l’Orbellière, les changements de luminaires qu’on a faits au gymnase du Larry, ce qu’on va faire avec la nouvelle école à la Vanoise, à côté de ce qu’est l’école de La Cerisaie aujourd’hui en termes d’efficacité énergétique, voilà... Je ne sais pas ce qu’on peut faire de plus à budget actuel en faveur de tout cela, en développement des énergies renouvelables. Ici, on est en géothermie. Pour l’école à la Vanoise, on a optimisé l’installation de panneaux photovoltaïques. On sera en PAC pour les sites à la mairie donc on sort du gaz. Je veux dire : c’est ça la réalité des investissements qu’une partie du Conseil municipal a votés (tout le monde ne les a pas votés) qui ont été mis en œuvre depuis 2020. C’est ça, la réalité de ce qui est fait. Sandrine LEROUGE a insisté sur un grand nombre d’actions qui relèvent plus du fonctionnement sur le paysagement, sur les arbres... Stéphane VENDRISSE aurait pu également indiquer ce qui a été fait en faveur des mobilités douces. Il y avait beaucoup de gens qui doutaient de ce que nous avons pu faire. Je me souviens d’interventions sur « est-ce que c’était une bonne idée d’encourager le développement des pistes cyclables en centre-ville ? ». On l’a fait ; ça fonctionne bien. Lorsqu’on va avoir le pont Côtelle, l’année prochaine, on va avoir un réseau plus cohérent. Je le dis aussi parce qu’elles m’interpellent souvent, les associations de Vélorution etc. ou du DAMMO à l’échelle de la métropole qui disent « le plan vélo n’est pas mis en œuvre par la métropole d’Orléans ». Eh bien, il n’est pas mis en œuvre partout, sauf à Olivet ! Dans le plan vélo, nous nous étions engagés à faire un axe sonore, on l’a réalisé rue de la Reine Blanche et rue Barbier. On avait indiqué qu’on en faisait un au Sud : on a fait la rue de La Source, on va prolonger avec le pont Côtelle etc. On a fait les aménagements cyclables, rue de l’Hôtel-Dieu. La nouvelle voie qui va permettre de desservir la Vanoise va également avoir un espace cyclable. Alors, on n’a pas fini, il y a des choses à faire rue du Général de Gaulle etc., évidemment, mais il n’y a pas beaucoup de villes dans la métropole qui en ont fait autant ces deux dernières années. Parfois, ça fait du bien aussi de rappeler les choses qui ont été faites. Et ces budgets que nous votons ensemble – enfin, une partie du Conseil municipal les vote – permettent concrètement de mettre en œuvre ces adaptations au dérèglement climatique. Et puis le projet du Clos-du-Bourg, je n’y reviens pas mais il participe à la reconstruction de la ville. Voilà. Ce budget, vous l’avez compris, correspond à des engagements que nous avons pris et que nous tenons. Il permet d’atteindre des priorités qui sont le soutien aux familles olivetaines et l’adaptation au dérèglement climatique. Ils sont permis parce qu’il y a une situation saine et nous protégeons cette situation saine. Et ils nous permettent de réaliser des investissements stratégiques qui nous permettent de voir l’avenir -je ne dirai pas avec sérénité parce que l’avenir va être difficile- mais d’avoir fait des choix structurants et forts à des moments où il faut tenir fermement la barre. Donc je m’associe aux remerciements qui ont été adressés par les différents intervenants au travail des services de la ville d’Olivet qui ont préparé ce budget depuis quelques mois et qui nous permettent de mettre en œuvre les engagements que nous avons pris à l’égard des habitants de notre commune. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget primitif pour 2023 du budget principal. Le débat des orientations budgétaires s’est tenu le 14 novembre 2022. Le budget primitif pour 2023 est bâti sur : - le maintien des taux de la fiscalité ; - une juste évaluation des charges de fonctionnement, en lien avec les nouveaux équipements et services ; - la poursuite de la mise en œuvre des investissements prévus ; - la gestion maîtrisée de la dette. Il s’élève à 46 850 146 € qui se répartissent ainsi en opérations réelles et d’ordre : - 32 082 547,00 € pour la section de fonctionnement ; - 14 767 599,00 € pour la section d’investissement. Le budget primitif pour 2023 met en œuvre les grandes orientations énoncées lors du débat sur les orientations budgétaires dans un contexte faisant peser des incertitudes sur les finances locales. PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF POUR 2023 DE LA COMMUNE 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 1,29 M€ par rapport aux crédits votés au BP 2022. 1.1.1. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 638 505 €, en hausse de 12,24 % par rapport aux crédits ouverts en 2022. La prévision pour 2023 est établie sur la base d’un fonctionnement normal des services à la population avec une application des tarifs votés en juin 2022 et qui sont entrés en vigueur, pour la plupart, en septembre 2022. Au sein de ce chapitre, plusieurs variations liées au fonctionnement des services peuvent être notées : - À la hausse, des ajustements concernant le personnel communal mis à disposition du CCAS et remboursé à la commune à hauteur de 288 000 € (chauffeurs-livreurs et personnel affecté à la confection des repas) contre 270 000 € en 2022 ; - À la hausse, les recettes concernant les participations payées par les citoyens pour les services proposés par la mairie : enfance, petite enfance, culture, sports et loisirs. L’ensemble de ces recettes est estimé à 1 412 955 € contre 1 262 700 € en 2022 ; - Les remboursements effectués par la Métropole au titre des mises à disposition de personnels et matériels sont de l’ordre de 600 000 € au lieu de 590 000 € en 2022 ; - À la hausse, les recettes du remboursement de frais du CCAS (+ 45 k€). 1.1.2. Impôts et taxes (chap. 73) - L’estimation globale des recettes d’impôts et taxes s’élève à 24 665 660 €. Le produit des contributions directes représente 93,25 % des impôts et taxes et totalise un montant prévisionnel d’environ 23 000 000 €, contre 21 628 675 € au Budget 2022 soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Le chapitre 73 comprend l’ensemble du produit fiscal attendu. Il convient de noter qu’à partir de 2021 les communes ne bénéficient plus des recettes fiscales liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ces recettes sont remplacées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que par un mécanisme de compensation. Les taux d’imposition sont maintenus en 2023 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires à savoir : - foncier bâti : 48,38 % ; - foncier non bâti : 84,50 %. Le tableau ci-dessous indique le calcul réalisé à partir de l’estimation de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2022 et 2023. - Les autres principales recettes qui composent ce chapitre sont en légère augmentation. La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 400 000 €. La commune avait perçu 470 623 € en 2020 et 465 571 € en 2021. Néanmoins la prudence s’impose pour 2023. Au moment de l’établissement de la prévision budgétaire, la recette perçue est de l’ordre de 373 211 €. La prévision du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée à 800 000 € en 2023 contre 900 000 € en 2022. L’estimation est faite de manière prudente, compte tenu de l’impact que peut avoir la remontée des taux d’intérêts sur le marché immobilier. La taxe sur la publicité extérieure est quant à elle estimée à 250 000 €. La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 €. 1.1.3. Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 3 105 600 € pour 2023. Elles sont en baisse de 138 801 € par rapport aux crédits votés dans le budget de l’année 2022. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, un des principaux concours financiers de l’Etat, il est envisagé une recette de 1 440 000 €, soit une baisse de 50 000 € par rapport à 2022. L’estimation est faite avec prudence malgré la stabilité de la dotation entre 2021 et 2022. Ce montant sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle. La DGF 2023 se décompose comme suit : − la dotation globale de fonctionnement est prévue à 1 350 000 € en 2023 contre 1 400 000 € en 2022 ; − la dotation nationale de péréquation est prévue pour 90 000 € en 2023, contre 90 000 € en 2022. Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 091 500 €. Elles sont évaluées en baisse de 3 %, mais pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation des différentes structures Petite enfance en 2023. 1.1.4. Autres chapitres de recettes de fonctionnement 1.1.4.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.4.2. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des foulées roses ainsi que la redevance versée par la société Prestalis dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 24,12 %, soit 91 295 € principalement dû aux recettes des foulées roses (anciennement inscrites au chapitre 77) ainsi qu’à la croissance mécanique de la redevance d’occupation du domaine public versée par le délégataire des piscines municipales. La location du bâtiment à Orléans Métropole dans le cadre de la mutualisation de la DSI est inscrite sur ce chapitre et est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.1.4.3. Produits exceptionnels (chap. 77) Les crédits du chapitre sont réduits de 100 000 €, en raison du changement d’affectation des recettes des foulées roses, dorénavant inscrits au chapitre 75. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 sont les suivantes : 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2023 sont en baisse de 16,04 % par rapport aux crédits votés en 2022 : elles sont estimées à 7 155 673 €. Les variations sur ce chapitre comprennent notamment : - les crédits alloués à la dépense énergétique qui sont estimés à 1 900 000 € pour 2023 contre 3 206 320 € en 2022. Cette baisse est liée à la passation de nouveaux marchés, entrés en vigueur au 1er juillet 2022 et prend en compte les économies d’énergies liées à la mise en œuvre progressive de nouveaux systèmes d’éclairage (leds) et la gestion centralisée du chauffage dans des bâtiments communaux ; - la hausse du poste des denrées alimentaires (+6 k€), principalement liée à l’inflation constatée sur les marchés ; - une augmentation des fournitures d’équipements telles les barquettes pour le fonctionnement du service de restauration ; - la participation communale au fonctionnement de la crèche "Souris verte" (65 k€) qui était précédemment inscrite au chapitre 65 ; - la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire de la Covid-19 (-40 000 €) ; - la hausse du nombre de passages en désherbage du cimetière de la Vallée (+ 10 500 €) ; - la baisse des dépenses liées à l’informatique de 26 150 €. - 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 15 645 850 € en 2023, soit en hausse de 2,68 % par rapport aux crédits votés en 2022. La prévision budgétaire 2023 résulte de plusieurs évolutions : - l’augmentation du point d’indice (+220 000 € par rapport au budget voté en 2022). Cette évolution correspond à 440 000 € sur un exercice entier ; - le glissement vieillesse technicité (GVT), notion qui correspond à la prise en compte dans le budget des avancements à venir d’échelons, de grades et les promotions internes des agents de la collectivité ; - la conséquence de 3 augmentations de SMIC de 2022 ; - l’augmentation de la taxe transport : passage de 1,8 % à 2 % ; - le versement des indemnités de fin de contrat ; - l'extension du complément de traitement indiciaire, qui rendra obligatoire la revalorisation des rémunérations des agents travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certains agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour mémoire, une partie des dépenses de personnel est remboursée en recettes aux chapitres 013 et 70, au titre des mises à disposition de personnel à destination d’Orléans-Métropole et du CCAS (888 000 € prévisionnels), les remboursements pour les absences médicales (assurance statutaire) et les remboursements pour les décharges par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Commune emploie des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi que des agents contractuels (sur postes permanents ou non permanents). Seuls les postes permanents sont inscrits au tableau des effectifs. Au 01/12/2022, les emplois permanents s’élèvent à 339 et les effectifs à 314 qui se répartissent comme suit : - 3 personnes sur 3 emplois fonctionnels ; - 75 personnes sur 89 postes dans la filière administrative ; - 133 personnes sur 135 postes dans la filière technique ; - 43 personnes sur 47 postes dans la filière sanitaire et sociale ; - 35 personnes sur 38 postes dans la filière culturelle ; - 18 personnes sur 19 postes dans la filière animation ; - 7 personnes sur 10 postes dans la filière police. A cet effectif, il convient d’ajouter les 126 emplois non permanents : - 70 emplois d’adjoint d’animation (catégorie C) pour des postes d’agent périscolaire à temps non complet ; - 5 emplois d’adjoint technique (catégorie C) pour des postes d’agent d’entretien, de cuisine ou d’ATSEM à temps non complet ; - 3 emplois de la filière administrative appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), soit au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet ; - 22 emplois non permanents d’assistants maternels ; - 12 emplois de vacataires recenseurs ; - 4 emplois de vacataires pour l’accueil du public à l’Alliage ; - 5 emplois de vacataires jurys au conservatoire ; - 4 emplois vacataires pour réaliser le contrôle des passes sanitaires lors des manifestations et évènements organisés par la commune ; - 1 emploi vacataire de conférencier intervenant en qualité d’expert dans le cadre des conférences scientifiques - 1. 2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en baisse de 28,02 % par rapport aux crédits votés en 2022 (soit – 333 000 €). Cette diminution est liée à la baisse de la pénalité au sens de l’article 5 de la loi SRU qui est estimée à 325 000 € en 2023 contre 663 000 € en 2022. C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est également inscrite la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, comme le potentiel financier, permettant de déterminer des collectivités bénéficiaires ou contributrices. Le territoire de la métropole orléanaise est contributeur. La notification pour le compte de l’exercice 2022 pour la commune d’Olivet était de 158 931 €. En conséquence, la somme prévisionnelle de 158 931 € a été retenue pour le budget 2023. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 469 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 80 420 € par rapport aux crédits votés en 2022. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 1 426 047 €. Une hausse de 23 500 € des participations communales au fonctionnement de l’OGEC la Providence ainsi que pour les enfants Olivetains scolarisés hors de la commune est prévue afin de tenir compte des augmentations mécaniques prévues pour l’exercice 2023. Le montant prévu est de 258 000 €. La baisse de la subvention à destination de la crèche "Souris verte" est également prévue. Cela correspond à une somme de 70 200 €. La Commune a par ailleurs fait le choix de poursuivre son soutien au monde associatif. Un budget de 400 000 € de subventions est prévu pour soutenir 78 associations. La Commune maintient enfin un haut niveau d’accompagnement du CCAS avec une subvention de 280 000 €. 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Les charges financières sont en augmentation de 75 713 €. En 2023, elles sont inscrites pour un montant de 249 500 €. Ces charges augmentent de 43,57 % par rapport à 2022 en raison de l’emprunt de 4 000 000 € contracté par la Commune en 2022 pour le financement des projets du mandat. 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont en augmentation de 80 881 €, soit + 15,77 % par rapport à 2022. En 2023, elles sont inscrites pour un montant de 593 762 € en raison notamment de l’augmentation mécanique de la compensation pour contrainte de service public payée au délégataire des piscines municipales (+ 75 000 €). Sont inscrites dans ce chapitre, des dépenses exceptionnelles de diverses natures : subventions exceptionnelles en cas de nécessité (25 000 €), annulation des titres sur exercice antérieur, charges exceptionnelles ainsi que la contribution versée dans le cadre de la délégation de service public des deux piscines (505 000 €). Il est à noter que lors de la précédente concession de service public, le montant de la compensation était de 654 000 € en 2021. 1.2.3.5. Dépenses imprévues (chap. 022) Les crédits affectés à ce chapitre ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement. Une prévision de 800 000 € est proposée pour pouvoir faire face à divers événements pouvant survenir en cours d’exercice, soit au titre d’une modification de la réglementation, soit au titre d’éléments nouveaux à prendre en compte. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2022 à 2023. L’autofinancement est en hausse par rapport à celui estimé en 2022 (BP+BS+DM). Ceci s’explique par la baisse des charges à dépenses réelles de fonctionnement et l’accroissement des recettes réelles prévisionnelles.

Olivet séance #52

Olivet séance #48 Question de mme chantal blot et de m. vivien pelletier relative à la zac de la vanoise république française extrait du registre département du loiret des délibérations commune d’olivet du conseil municipal procès

VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MARS 2023 Le Conseil Municipal d’OLIVET (Loiret), légalement convoqué le 14/03/2023, s’est réuni, Salle Yvremont, Centre Culturel l’Alliage, lieu de cette séance, à 18 h 30, sous la présidence de monsieur Matthieu SCHLESINGER, Maire. Présents : Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean - Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain - Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE - LEVASSEUR, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON. . nombre de conseillers municipaux : 35 . nombre de présents à la 1ère délibération : 32 . quorum : 18 Absent(s) : Procuration(s) : Stéphane BOURDILLAULT à Jean - Michel PELLÉ, Nicole CHAYOT à Laëtitia GOURBE, Lyda MEUNIER à Cécile ADELLE. Le Maire de la ville d’Olivet certifie que le compte - rendu de la présente séance a été, conformément à l’article L.21212 - 25 du code général des collectivités territoriales affiché, par extrait, à la mairie le 23 mars 2023. Il certifie en outre, que les formalités prescrites par les articles L.2121 - 7 à L.2121 - 25 du code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation à la réunion du Conseil. Le Maire : Matthieu SCHLESINGER La séance est ouverte à 18 h 30. Il est procédé à l’appel des présents et à la lecture des pouvoirs. M. SCHLESINGER : Bonsoir à tous. Je suis ravi de vous accueillir, en ce lundi 20 mars, à l’Alliage, pour notre Conseil municipal que je vous propose d’ouvrir par l’appel. Je fais circuler, comme d’habitude, la feuille d’émargement. Désignation du Secrétaire de séance Monsieur Damien DENOUX est désigné en qualité de secrétaire. Les secrétaires de séance des prochaines réunions du Conseil municipal seront, au mois de mai, Lyda MEUNIER et en juin, Fabien GASNIER. Préambule Avant de prendre le premier point à l’ordre du jour, nous avons, et ce n’est pas coutume autour de la table de notre Conseil municipal, quelqu’un, un citoyen qui n’en est plus membre. Ce n’est pas coutume mais il me semblait extrêmement important qu’avant d’installer Claire RAMBOZ, au sein du Conseil municipal, nous puissions rendre hommage et donner la parole, une dernière fois, dans cette enceinte, à Jean - Christophe HAGLUND. Je veux souligner que votre absence, à partir de maintenant, constitue un sacré changement pour notre Conseil municipal. Un sacré changement, pourquoi ? Parce que cela fait 10 ans : vous avez siégé quasiment 10 ans, de manière continue, depuis votre élection comme conseiller municipal en 2008, soit sept ans dans le mandat 2008 - 2014 et puis, vous êtes revenu au sein du Conseil municipal, en remplacement de Gilda PUTZU, dans le précédent mandat, le 17 mai 2019. Puis vous avez continué à siéger, après les élections de 2020 jusqu’à aujourd’hui, en 2023. J’y reviendrai tout à l’heure, 2008 donne l’impression que c’est une nouveauté mais votre engagement, au service des Olivetains et dans notre commune, est plus ancien que cela. Jean - Christophe HAGLUND est un homme de valeurs et de convictions. De valeurs : elles ont jalonné votre parcours et nous avons pu, dans cette enceinte, vous entendre les porter, les défendre, les exprimer très régulièrement. Je vais peut - être résumer sommairement mais je pense que c’est celles qui structurent tout votre engagement : d’abord la culture. Vous êtes un homme profondément attaché aux enjeux culturels et vous avez participé, pendant de nombreuses années, à cette commission au sein de la Ville. Vous êtes engagé dans la défense de la laïcité. Vous êtes engagé pour l’environnement et je crois que cela a été un fil rouge de tout votre engagement associatif et politique. Et vous êtes soucieux de la solidarité, du lien social, et cela a été un de vos engagements au sein de ce mandat. Et à cet égard, je crois pouvoir dire que la devise de notre République vous convient parfaitement : liberté, égalité, fraternité. Elle résume ces différents sujets qui vous tiennent particulièrement à cœur. Chacun le sait ici, à côté de votre engagement, vous avez une carrière universitaire dans le domaine de la littérature et on a mesuré, lors de vos interventions, la maîtrise de la langue française qui était la vôtre et de l’art oratoire mais cette carrière universitaire a toujours été complétée - d’une certaine manière - ou prolongée par des engagements associatifs forts. J’en citerai quelques - uns, pour finir par Olivet : le Cercle Jean - Zay que connaissent la plupart des Orléanais intéressés par la vie publique, la vie des idées et par les grandes figures historiques qui ont marqué notre territoire. Vous en avez été le président, vous en êtes encore aujourd’hui le vice - président. Cette association perpétue la mémoire d’un grand ministre orléanais, ministre de l’Éducation nationale, martyr de la République, ministre des Beaux - arts, inventeur de l’ENA, inventeur du Festival de Cannes (qui n’avait pas pu se tenir parce que c’était en 1939) mais que vous avez, avec cette association, recréé en 2019, 80 ans plus tard. Cet engagement associatif - et c’est à cela que je faisais référence quand je disais votre engagement pour la ville d’Olivet - était ancien. Il a commencé avec le Groupe d’Action Municipale pour Olivet (le GAMO), qui a été créé à la fin des années 80, dans la perspective - j’imagine - des élections municipales de 1989. Vous avez, depuis cette année - là, participé à différentes initiatives et aventures citoyennes et vous avez été élu, pour la première fois, en 2008. Cet engagement au GAMO, vous l’avez également prolongé dans une autre association qui a marqué la vie d’Olivet, c’est ICEO, Initiative Citoyenne pour l’Eau à Olivet, dont vous avez été, je crois, également président. On ne peut pas résumer toutes vos interventions en un seul point mais la question de l’eau est - je crois - une question qui a occupé vos réflexions, votre engagement, vos prises de position au sein de ce Conseil municipal de manière constante puisque c’est un sujet qui vous tient vraiment à cœur. Et si on peut avoir, parfois, des divergences sur les solutions, je crois qu’il y a une grande convergence sur les fins et votre attachement pour la question de l’eau, du service public de l’eau, c’est un engagement pour un service public essentiel à la vie de nos concitoyens et vous y avez consacré beaucoup de temps et beaucoup de réflexion. Je pense que personne n’oublie que le GAMO, comme association, et ses conseillers municipaux qui siégeaient au sein de notre Conseil, à l’époque, ont joué un rôle important dans le contentieux qui s’est terminé par la décision de l’assemblée du Conseil d’État, en 2009, et qui a ouvert, à travers la jurisprudence Ville d’Olivet, une refonte de nombreux contrats publics. Deuxième mandat, je l’évoquais tout à l’heure, vous avez remplacé (alors, c’était plutôt à la fin) Gilda PUTZU. Et puis, dans cette mandature - ci, avec Olivet écologique et solidaire, vous avez participé au budget participatif, à la mise en place d’une tarification sociale et à l’application du quotient familial - qui était un sujet qui vous tenait également à cœur - à la création du Ciné - club, qui est maintenant effective et qui était un engagement (je crois) partagé par un grand nombre de listes, en 2020, et qui nous permet d’utiliser pleinement L’Alliage. En conclusion, je voudrais vous dire, à la fois en tant que Maire et sur un plan plus personnel, la joie que j’ai eu de travailler avec vous parce que je sais qu’être élu minoritaire - et vous attachez beaucoup d’importance à bien dire « minoritaire » et pas « d’opposition » - est un exercice à la fois difficile et exigeant. Difficile, parce que quand on est minoritaire, on n’a pas forcément accès à l’intégralité des ressources de la collectivité, et exigeant parce que vous avez toujours souhaité le faire avec la volonté de faire progresser le débat, de porter vos convictions et d’enrichir la délibération commune. Et cela nous a donné parfois des petits échanges un peu plus vifs mais toujours constructifs et je le crois, empreints de respect mutuel entre tous les membres de ce Conseil municipal. On peut souligner votre constance, la préparation minutieuse des séances du Conseil municipal, votre présence assidue à tous les moments forts de notre vie municipale, que ce soient les visites de quartier à vélo, les commémorations, les commissions. Et vous occupez, au sein de ce Conseil, un rôle de sage qui sait, parfois, venir pondérer les différentes interventions. Vous avez beaucoup parlé, au sein de ce Conseil, nous vous avons beaucoup écouté, et à titre personnel, je tenais vraiment à vous remercier pour votre engagement parce que moi, cela m’a aussi aidé à construire ma vision de la commune et à enrichir les réflexions et les projets que nous pouvions porter, même si nous n’étions pas systématiquement d’accord. Je suis convaincu que des échanges naissent des projets plus riches pour nos concitoyens. Merci pour ces dix années au sein de notre collectivité. En cette journée du bonheur - il y a des jours particuliers, le 20 mars est la journée du bonheur - nous vous souhaitons, à votre épouse, Anne, et à votre famille, de bien profiter de cette seconde retraite après la retraite professionnelle, la retraite de votre vie d’élu. Je sais que vous resterez très actif dans notre Commune, dans votre vie familiale. Et pour vous dire merci, je tenais à vous remettre la médaille de la ville d’Olivet pour que vous puissiez aussi conserver un souvenir des années que vous avez passées au sein de ce Conseil municipal. Merci beaucoup, Jean - Christophe ! [Applaudissements] Avant de donner la parole à monsieur HAGLUND, je vais donner la parole à Chantal BLOT. C. BLOT : Merci, monsieur le Maire. D’habitude, on rend hommage aux personnes quand elles sont mortes. J’ai toujours regretté qu’ils n’entendent pas le bien qu’on a envie de leur dire. Et aujourd’hui, merci monsieur le Maire, j’en profite parce que je vais rendre hommage à un vivant et bien vivant ! La presse m’a devancé. C’est un grand sportif puisqu’il emmène ses 10 petits - enfants à la piscine, m’a - t - on dit. Je crois qu’il conteste ce qualificatif. Jean - Christophe est né à Jarnac, en 1946. Je ne vais pas révéler toute sa vie privée, même s’il n’a rien à cacher mais Jarnac, c’est quand même tout un symbole ! En 1968, il a 20 ans, 22 ans même, précisément. Vous imaginez bien qu’il n’est pas inactif. Il va même se faire tabasser. Vous devinez par qui, je suppose : un groupe d’extrême droite. À ce moment - là, il est à Paris, à Normale Sup et c’est là qu’il va obtenir son agrégation. Son premier poste, ensuite, il le prend à Saint - Jean - de - la - Ruelle puis il arrive au lycée Jean - Zay. Là encore, tout un symbole, vous l’avez dit, monsieur le Maire. C’est un personnage qui lui est cher. Parallèlement à sa carrière d’enseignant, vous venez de le résumer, et même en donner beaucoup de détails, il va s’engager dans l’activité municipale, que ce soit au GAMO, à ICEO et dans les différents Conseils municipaux. En 2020, il crée la liste Olivet écologique et solidaire dont j’ai l’honneur de faire partie et dont il sera tête de liste. Lorsque j’arrive dans ce Conseil, je ne connais pas grand - chose aux rouages du Conseil municipal, pas comme Romane mais presque. Il me prend par la main et il va m’expliquer, décrypter tous les textes que nous allons recevoir, qui sont parfois ésotériques, et puis les procédures qui ne sont pas des procédures habituelles. Vous aussi, vous m’avez aidé. Vous nous avez accueilli, nous, les nouveaux, chaleureusement et j’en profite, puisque j’ai la parole aujourd’hui pour vous en remercier. Jean - Christophe est, je crois, un intellectuel, dans le bon sens du terme et il est, vous l’avez dit aussi, monsieur le Maire, un humaniste et un excellent pédagogue (la preuve, c’est que j’ai appris beaucoup de choses à ses côtés), sensible à l’humain et à la vie. Je le remercie surtout pour son engagement citoyen, bien sûr. Il a annoncé qu’il allait continuer à nous aider. Je compte sur lui. Nous avons beaucoup besoin de lui. Je vous remercie. [Applaudissements] M. SCHLESINGER : Je vois que Dominique RAGON, qui est bien là, lève la main : je vais lui donner la parole. Dominique ? D. RAGON : Il y a un mois, quand on a officiellement appris que Jean - Christophe nous quittait, pas pour mourir, mais pour faire autre chose, j’ai été le voir et je lui ai dit : « c’est bien que l’on ne te rende hommage que dans un mois parce que cela me laissera le temps pour trouver à dire du bien de toi ». Je ne vous dis pas la réponse qu’il m’a faite, ce ne serait pas correct. Ceci dit, cela n’a pas été si difficile que cela. C’est vrai que, pour nous, pour les plus anciens dans ce Conseil, c’est une page qui se tourne parce que cela a marqué, quand même, pendant quelques années, les séances de ce Conseil. Moi, ce que je veux saluer, c’est sa capacité à étudier et à décortiquer les dossiers (même les plus volumineux, et notamment, en fin d’année, il y en a quelques - uns qui font leur poids), le sens du détail et la justesse de ses interventions même si, parfois, je n’ai pas forcément compris la fin puisqu’elles étaient un peu longues : c’est Jean - Christophe, on ne le refera pas. Tous ceux qui le connaissent ici, en dehors, savent que c’est comme cela. Et puis il y a la pertinence de ses questions aussi dont je n’ai pas toujours partagé les réponses qui lui étaient faites. On a fait un bout de chemin ensemble sur une liste commune. À chaque fois, dans le respect des votes des uns et des autres, parfois différents, pratique que je continue à appliquer dans mon groupe, d’ailleurs, et avec cette capacité à avoir une libre expression. Et puis, on a continué à siéger, mais sur des listes différentes, lui plus minoritaire, moi plus dans l’opposition, c’est comme cela que je vois les choses. Alors, je me dis, parfois, que je suis minoritaire dans l’opposition ou que je suis opposant dans la minorité, c’est difficile de situer. Ce que je voulais dire, surtout, c’est que, pour la suite, la presse nous a révélé qu’effectivement, il n’allait pas manquer d’occupation entre la lecture, les BD, le vélo. Je lui conseille de ne pas mélanger parce que la BD sur le vélo, ce n’est pas forcément recommandé et on ne lui souhaite pas de mal. Je te souhaite bon vent et comme Olivet n’est pas si grand, je suis sûr qu’on aura l’occasion de s’y croiser, notamment sur le marché - pas avec des tracts dans la main, on n’a pas le droit - mais pour y faire chacun nos courses. Et puis j’en profite mais ce sera la phase d’après, pour te souhaiter bon vent à toi et la bienvenue à Claire. Merci. [Applaudissements] M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Jean - Christophe, vous avez la parole. J - C. HAGLUND : Oui, j’ai failli rougir ! Je tiens à le préciser : je suis encore bien vivant et pour longtemps, n’en doutez pas une seconde. J’ai pensé, pendant que vous parliez, monsieur le Maire, à quelqu’un, vous n’en serez pas surpris, c’était mon collègue - c’est toujours mon collègue - il est retraité maintenant aussi, Pierre GIRARD, qui fut votre professeur et qui m’avait dit, bien avant que nous ayons des aventures municipales communes, tout le bien qu’il pensait de vous et de vos compétences et capacités. On se souvient, parfois, de certains collègues. On se souvient, parfois, de certains maîtres. On se souvient, parfois, de certains élèves. C’est le lot de tous ceux qui enseignent. Je vais rectifier quand même : je ne suis pas un universitaire. Je suis un produit de l’université, c’est sûr, mais je n’ai fait, à l’université, que des apparitions épisodiques. Enfin, quand j’étais étudiant, j’y allais un peu plus souvent mais après, c’était pour des stages, des formations, des choses comme cela. Je suis un prof de lycée avec le cartable, les copies, les stylos rouges, etc., toute la panoplie. Et je peux même rajouter : un prof de lycée qui défile dans les cortèges quand il estime - et c’est fréquent - que sa profession ou d’autres sont un petit peu malmenées. Je ne vais pas aller beaucoup plus loin parce que je songeais quand même qu’au moment où le Président chinois (qui est quand même élu avec des scores que vous n’atteignez pas, Matthieu (il faut quand même savoir dans quelle cour vous jouez !), s’entend avec le Président russe sur des points qui peuvent nous concerner, au moment où le GIEC publie un rapport : on a eu déjà quelques avancées, quelques indications, quelques bonnes feuilles, mais un rapport qui nous alerte sur la situation de l’environnement, du réchauffement climatique, au moment où la France est dans un drôle d’état vu la façon dont a été menée - à mon sens, pas comme il l’aurait fallu - la réflexion sur un projet de réforme des retraites (et je ne sais même pas si une motion de censure n’est pas votée au moment où je parle, allez savoir)... Bon, au moment où il y a tous ces sujets importants, les échanges d’amabilité que nous avons, ici, au Conseil municipal, ont quelque chose d’un petit peu secondaire, pour ne pas dire frivole, et pourtant. S’il n’y avait pas une vie municipale, je pense que la vie sociale dans cette commune et dans ce pays en serait amoindrie. S’il n’y avait pas des majorités et des oppositions et justement, des affrontements d’idées, de perspectives, des débats sur des analyses ou des solutions, notre commune et notre pays perdraient un petit peu de leur saveur. Alors, vous l’avez dit, nous n’avons pas les mêmes points de repère, nous n’avons pas toujours les mêmes points de repère dans la pensée politique globale ou municipale mais nous entendons et comprenons les points de vue des uns et des autres. Et - je crois l’avoir déjà dit - mais je vais quand même insister, si mon histoire municipale est assez longue, avant que je sois élu, j’ai trouvé que les choses étaient allées en s’améliorant parce que j’ai connu des moments où la vie municipale était beaucoup plus houleuse, où l’on considérait, les uns et les autres, que les autres (pas nous, bien entendu) étaient clivants alors que nous étions conciliants. J’ai vu le moment où les suspensions de séance allaient bon train et où, je dirais presque, on était presque à la limite de la colère ou de l’invective. On voit depuis que, dans d’autres assemblées, d’autres enceintes, certains ont fait beaucoup mieux que nous dans ce domaine. Bon. Mais voilà, on est resté à notre niveau. La vie municipale, c’est parfois à ras de trottoir, à ras de budget, au sou près. Il y a des documents complexes, il y a des cartes, il faut comprendre. C’est une approche de la vie réelle que nous avons un petit peu le privilège d’avoir, à partir du moment où nous sommes élus et nous exerçons ces responsabilités. On connaissait la commune, on la voit autrement. On comprend autrement les questions qui se posent et peut - être les solutions que l’on peut essayer de donner. La commune, par certains aspects, moi je trouve qu’elle est mieux qu’il y a quelque temps. Du point de vue des équipements, du point de vue de la vie culturelle, c’est mieux. D’autres défis nous attendent, du point de vue de l’environnement, des ressources, et peut - être qu’à un moment, on concevra que ça va être difficile, même ici à Olivet, dans ce cadre, et surtout au moment où les arbres fruitiers sont en fleurs, où tout paraît si doux, calme et enchanteur. Alors j’ai évidemment eu des regrets et je les redis, mais cela va être rapide. J’ai, chaque fois, regretté - et j’ai eu plusieurs occasions de le regretter - que les minoritaires ne se voient pas confier des missions de représentation de la commune, dans telle ou telle structure, conseil d’administration, etc. Je me suis toujours présenté, sûr de ne jamais être élu mais ce n’était pas parce que je n’étais pas désigné que je me présentais, bien sûr. J’ai souvent regretté que nous fonctionnions, certes, par commissions mais que nous ne fonctionnions pas davantage par groupes de travail se saisissant vraiment, d’une manière je dirais même presque informelle, comme une sorte de banc d’essai où on irait dans toutes les solutions possibles. Je crois qu’il y a là, au fond, un trésor d’avis et de compétences dont la forme de la vie municipale ne profite peut - être pas autant qu’elle le devrait. Et puis, vous avez parlé de l’importance que j’avais accordée, ainsi que d’autres, à la question de la gestion, de la tarification, de la distribution de l’eau, à Olivet. Je n’ai jamais présidé ICEO, j’étais vice - président, mon ami André BOUCHOULE accomplissait fort bien cette tâche de présidence. J’ai regretté qu’il n’ait pas été plus souvent possible de voir comment on pouvait associer les Olivetains, consommateurs et citoyens, aux choix concernant la gestion de l’eau. Et puis, vous savez, monsieur le Maire, il y a un jour que j’aimerais bien ne pas voir, même si j’espère vivre longtemps, c’est le moment où, dans un établissement qui a été une école de la République, une école laïque de la République, je verrai s’installer un autre type d’établissement scolaire, privé et confessionnel. Je vous l’ai dit. Vous savez à quel point je suis attaché à la laïcité. Ce n’est pas pour cela que les questions de foi et de religion me seraient indifférentes, loin de là, mais c’est un point sur lequel nous avons été en désaccord. En tout cas, moi, je garderai le souvenir d’une assemblée qui sait travailler, d’une assemblée où je compte des gens que je connais un peu mieux que d’autres parce que c’est comme cela, parce que les affinités, cela ne se commande pas, même dans cet hémicycle. Un hémicycle à L’Alliage ! On est vraiment en plein domaine de la construction, des matériaux. J’espère qu’avec la collègue colistière qui me succède, vous entendrez la voix de la connaissance scientifique. Mon approche était en effet plus littéraire mais un littéraire peut s’intéresser à plein de choses. Et je lui souhaite bon vent, bonne chance et je vous remercie de votre attention, de votre écoute et de vos amabilités. Merci, monsieur le Maire, merci, Matthieu. [Applaudissements] M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Jean - Christophe. C’est une invitation à être concis ce soir pour qu’on puisse se retrouver rapidement autour de ce pot. Approbation du procès - verbal de la séance du 6 février 2023 M. SCHLESINGER : Nous avons également un procès - verbal à approuver, qui est celui du Conseil municipal du 6 février 2023 : est - ce qu’il appelle des remarques ou des observations ? Il n’y en a pas, il est adopté à l’unanimité, et je vous en remercie. Je vous propose d’ouvrir notre séance du Conseil municipal par la première délibération. Point n°1 : RESSOURCES HUMAINES, ACCUEIL ET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - DÉMISSION ET INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL - INFORMATION - COMPOSITION DES COMMISSIONS - APPROBATION. (délibération n° DEL_2023_03_01) M. SCHLESINGER : Comme vous le savez maintenant, Jean - Christophe HAGLUND a fait connaître, par courrier reçu le 10 février 2023, sa démission du Conseil municipal. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la démission d’un conseiller municipal est définitive, dès sa réception par le Maire. Le représentant de l’État en est informé. Le suivant de liste non élu est appelé à occuper le siège vacant, dès la réunion du Conseil municipal le plus proche. Or, les 18 suivants de liste non élus ne souhaitant pas occuper le siège vacant, ils ont remis leur lettre de renonciation au Maire. En conséquence, monsieur Jean - Christophe HAGLUND est remplacé par madame Claire RAMBOZ. Cette installation ne donne lieu à aucun vote. La tradition est que le conseiller municipal rentrant, après la constatation de la démission d’un prédécesseur, le remplace dans les commissions qui étaient les siennes et madame RAMBOZ siégera dans les commissions Culture, animation et devoir de mémoire et Solidarité et cohésion sociale. Il y a lieu de procéder à son remplacement et il peut être décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. En conséquence, nous prenons d’abord acte de la démission de monsieur Jean - Christophe HAGLUND de son mandat de conseiller municipal et de l’installation de madame Claire RAMBOZ, en qualité de conseillère municipale. Ensuite, il conviendra de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder, au scrutin secret, à la désignation, au sein des commissions ci - dessous mentionnées : solidarité et cohésion sociale et Culture, animation et devoir de mémoire. Et enfin, désigner madame Claire RAMBOZ, membre de ces deux commissions. Alors, est - ce que personne ne s’oppose au vote à main levée ? Personne ne s’y oppose, on va procéder au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions. Madame Claire RAMBOZ est officiellement installée et devient membre des commissions Solidarité et cohésion sociale et Culture, animation et devoir de mémoire. Bienvenue, madame, au sein de ce Conseil municipal. Nous sommes ravis de vous accueillir. Et avant de vous remettre votre écharpe, si vous souhaitez dire quelques mots, vous avez la parole. C. RAMBOZ : Je suis tout à fait ravie d’être accueillie avec autant de sympathie dans cet hémicycle. J’ai conscience que je vais remplacer quelqu’un qui va être difficile à faire oublier et je n’aurai pas les qualités oratoires dont il a fait preuve mais je pense que j’apporterai d’autres compétences et d’autres façons d’agir. Je verrai, au fil des séances, quels sont les centres d’intérêt de chacun des conseillers municipaux autour de cette table et vous verrez, je n’hésiterai pas à aller poser des questions à l’un ou à l’autre, quand, sur certains sujets, je n’aurai pas de réponse. Je pense que, dans cet hémicycle où il y a beaucoup de diversité, de compétences, de caractères et de façon de faire, je vais énormément apprendre. Et quant aux commissions auxquelles je suis appelée à succéder à Jean - Christophe, je vais le faire volontiers. La question, évidemment, des problèmes sociaux m’intéresse. Ma mère (quand elle était à la retraite) siégeait déjà au CCAS, il y a quelques années. Quant à la culture, je ne suis pas comme Jean - Christophe quelqu’un qui développe des actions culturelles mais par contre, je suis assez consommatrice dans différentes associations orléanaises et je n’hésiterai pas, madame ADELLE, quand j’ai vu des pièces de théâtre, à Avignon, par exemple, à vous en parler et peut - être qu’on aura la chance de les voir, à Olivet. C’est une façon d’enrichir la commune, je participerai à la mesure de mes moyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Bienvenue et bonne installation et j’espère que vous prendrez beaucoup de plaisir à travailler dans ces commissions et au sein de cette instance. Et je vous remets votre écharpe. C. RAMBOZ : Mon père était résistant, il était officier et lui - même a participé à beaucoup de commémorations et il a été impliqué dans des associations d’anciens combattants. Je respecterai sa mémoire en participant, à Olivet, à ces cérémonies. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour ces différents éléments et je pense, qu’au nom de tout le monde, nous sommes ravis de vous accueillir. M. le Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte de la démission de M. Jean - Christophe HAGLUND et de l’installation de Mme Claire RAMBOZ, au sein du Conseil municipal, et d’approuver le remplacement de M. Jean - Christophe HAGLUND par Mme Claire RAMBOZ, au sein des commissions municipales. M. Jean - Christophe HAGLUND a fait connaître, par courrier reçu le 10 février 2023, sa démission du Conseil municipal d’Olivet. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la démission d’un conseiller municipal est définitive, dès sa réception par le Maire. Le représentant de l’Etat en est informé. Le suivant de liste, non élu, est appelé à occuper le siège vacant, dès la réunion du Conseil municipal la plus proche. Les 18 suivants de liste non élus ne souhaitant pas occuper le siège vacant, ils ont remis leur lettre de renonciation au Maire. En conséquence, M. Jean - Christophe HAGLUND est remplacé par Mme Claire RAMBOZ. Cette installation ne donne lieu à aucun vote. M. Jean - Christophe HAGLUND était membre des commissions suivantes : − Culture, animations et devoir de mémoire ; − Solidarité, cohésion sociale. Il y a lieu de procéder à son remplacement et il peut être décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : - de prendre acte de la démission de M. Jean - Christophe HAGLUND de son mandat de conseiller municipal et de l’installation de Mme Claire RAMBOZ, en qualité de conseillère municipale ; - de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation au sein des commissions ci - dessous mentionnées ; - de désigner Mme Claire RAMBOZ membre des commissions suivantes : − Solidarités et cohésion sociale ; − Culture, animations et devoir de mémoire. Le dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 27 février 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 2 : RESSOURCES HUMAINES, ACCUEIL ET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) - DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS (délibération n° DEL_2023_03_02) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre, maintenant, le deuxième point à l’ordre du jour, qui est la conséquence du premier. Vous vous en souvenez, lorsque nous avons composé le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (le CCAS), nous avions souhaité que la composition de la commission sociale soit reflétée, dans la composition du Conseil d’administration du CCAS, pour pouvoir avoir une sorte de parité, de miroir. Nous avions délibéré pour que la composition du CCAS prévoie six représentants du Conseil municipal de la Ville, élus au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle, aux côtés des six membres nommés par le Maire qui représentent les associations, conformément au Code de l’action sociale et des familles. La démission de Jean - Christophe HAGLUND conduit à constater qu’il y a une démission au sein du Conseil d’administration. Nous n’avions pas élu de suppléants. Il faut procéder à une nouvelle élection des six membres du Conseil d’administration qui représentent la Ville. Il a été fait appel des candidatures, et conformément à la règle que nous nous étions fixés la dernière fois, il est proposé de reprendre les cinq mêmes élus de la majorité, complétés par madame Claire RAMBOZ qui remplace Jean - Christophe HAGLUND. Il y a, sauf demande contraire, une liste dite « Rolande BOUBAULT » qui, en tant qu’adjointe, siège au sein de ce Conseil d’administration comme vice - présidente. Et s’il n’y a pas d’autres candidatures, je vous propose de procéder au vote, pour cette liste. Ce scrutin doit avoir lieu à bulletins secrets. C’est pour cela que l’urne va devoir circuler parmi nous. Et s’ils le veulent bien, Emmanuel TASKY et Chantal BLOT vont assurer les fonctions d’assesseurs pour ce scrutin. Vous allez trouver, devant vous, un bulletin blanc sur lequel vous pouvez écrire « liste Rolande BOUBAULT », autre chose ou le laisser blanc et l’urne va passer parmi nous. C’est Lineda qui la fait circuler. Le scrutin est ouvert. Pour mémoire, dans la liste Rolande BOUBAULT, il y avait Michel LECLERCQ, Lyda MEUNIER, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX et donc Claire RAMBOZ. Je vais demander aux deux assesseurs de bien vouloir venir dépouiller. Alors, combien de bulletins dans l’urne, d’abord ? E. TASKY : 35. M. SCHLESINGER : 35, c’est déjà une bonne nouvelle parce qu’il y avait 35 votants normalement. Et quel est le résultat ? 35 pour la liste Rolande BOUBAULT, cela veut dire que tous les membres sont élus. Merci beaucoup. Il n’y avait pas un grand suspense. On atteint les objectifs de la Chine ! M. le Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de procéder à la détermination de la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et d’élire les représentants du Conseil municipal au sein de cette instance à la suite de la démission d’un conseiller municipal. L’article R. 123 - 7 du code de l’action sociale et des familles précise que : « Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le Maire, il comprend en nombre légal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non - membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123 - 6. / Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal […] » M. Jean - Christophe HAGLUND a fait connaître, par courrier du 10 février 2023, sa démission du conseil municipal d’Olivet et par courrier du 5 mars 2023, sa démission du conseil d’administration du CCAS. Il est proposé de maintenir la composition du conseil d’administration du CCAS à 12 membres (hors Président de droit) : − 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal ; − 6 membres nommés par le Maire. S’agissant des membres élus en son sein par le Conseil municipal, ceux - ci sont désignés au scrutin secret, scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Il est proposé au Conseil municipal : - de définir la composition du CCAS d’Olivet comme suit : - 6 représentants du Conseil municipal élus au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle ; - 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L. 123 - 6 du code de l’action sociale et des familles ; - de procéder à l’appel des listes de candidatures et à l’élection des 6 représentants du Conseil municipal. Le dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil, secrétariat général du 27 février 2023. La liste suivante est proposée et élue à l’unanimité : − Rolande BOUBAULT − Michel LECLERCQ − Lyda MEUNIER − Denis CHAUMETTE − Sylvie THILLOUX − Claire RAMBOZ Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 3 : ENVIRONNEMENT - OBJECTIF CLIMAT 2030 - CHARTE D’ENGAGEMENT - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_03_03) M. SCHLESINGER : Je vous propose de prendre la délibération suivante et je donne la parole à Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. La présente délibération concerne l’Objectif Climat 2030 et la charte d’engagement. Effectivement, nous avons été contactés, il y a quelques années, par la LNE, afin de nous proposer de travailler avec eux sur cet Objectif Climat 2030. Cela fait maintenant plus de deux ans que nous travaillons conjointement avec eux, avec plusieurs thèmes à mettre en application pour intégrer, et en tout cas, respecter les principes de cette charte. Entre autres, je vais vous en citer quelques - uns : veiller à la désimperméabilisation des sols, la gestion des espaces verts plus vertueuse en eau et, bien entendu, l’entretien, l’information de la population et la pédagogie à faire, les économies d’eau, l’isolation des bâtiments municipaux (qui a déjà commencé), la mise en place des cours oasis et la participation, entre autres, aux « 24 heures de la biodiversité ». Afin de finaliser ce travail, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la charte d’engagement de la commune et d’autoriser monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette charte, sachant qu’elle est en pièce jointe dans vos documents. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est - ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Monsieur RAGON, madame BLOT, monsieur PELLETIER. Monsieur RAGON ? D. RAGON : Dans l’article 1 de la Charte, on évoque le risque de mal - adaptation. Ma question est de savoir qui définit la mal - adaptation. Et en deuxième question, est - ce qu’il existe un référentiel ? A quel niveau ? Et si oui, est - ce qu’on peut le consulter ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame BLOT ? C. BLOT : Merci monsieur le Maire. J’ai participé aux ateliers qui étaient organisés par LNE à votre demande. Cela a été très amusant parce que nous étions une bonne vingtaine et on se connaissait tous : il y avait deux ou trois personnes de l’extérieur. Madame LEROUGE est venue ouvrir ce débat et c’était la seule élue (pardonnez - moi) majoritaire qu’on a vu ce soir - là. Je l’ai vraiment regretté. Je pense que vous savez tous ce qui se passe à propos du climat. Nous n’avons pas eu de suivi de ces ateliers. Peut - être que les engagements qui ont été pris avec cette charte ont été le suivi de ces ateliers ? Parce qu’en fait, pour nous qui sommes un peu avertis, c’était très intéressant parce qu’il y avait des analyses à faire et ensuite des propositions. Et je pense que LNE, enfin je l’espère, a repris nos propositions. En dehors de ces propositions, je vois qu’on nous parle des crues. Alors, Élodie FRANÇOIS nous a fait un très joli résumé, très intéressant d’ailleurs, sur le PPRI (le Plan de Prévention des Risques d’Inondation). Je sais que vous, au Conseil municipal, vous êtes tous au top pour démarrer si jamais il y a une crue mais je pense que les habitants ont le besoin d’être informés de manière beaucoup plus précise. Pourquoi ne pas mettre dans la ville, au bord du Loiret, ou en tout cas aux endroits où c’est nécessaire, des repères de crue ? Notre cher ami naturaliste surveille la Loire régulièrement, il le sait, il le dit, il l’affirme : il y aura une crue. Quand ? Évidemment, il ne sait pas, mais il y en aura une. Il faut qu’on ait des repères pour les habitants parce que vous, vous êtes bien dans le coup, mais les habitants ne le sont pas. Il faut pousser les habitants aussi, je crois, à s’organiser - c’est bien dit dans cette charte - mais il faut leur donner des détails : qu’est - ce que cela veut dire « la sécurité familiale » ? Est - ce qu’il faut qu’ils aient un étage pour se repérer, pour monter là - haut si jamais il y a une crue ? Est - ce qu’il faut qu’ils soient en relation avec des gens qui habitent dans Olivet, le haut d’Olivet, parce que cela concerne surtout le Val, quand même ? Tout cela est très flou. Et ensuite, il faut les inciter et je crois qu’il faudrait rabâcher, inciter à s’inscrire au système d’alerte. J’avoue que, personnellement je ne l’ai même pas fait, c’est dommage. A chaque fois, je me dis : « c’est quel numéro, comment il faut faire ? » alors que je devrais être au courant. Dans le point 3, vous abordez la ZAP. La ZAP, on a eu une réunion avec les propriétaires il y a quelques mois, on aimerait savoir où en sont ces projets. Les économies d’eau, on va parler tout à l’heure du concours des maisons fleuries, est - ce que le jury tient compte, dans les plantations des jardins, des économies d’eau ? Parce que je crois que là, il y a une grande transformation à faire. Il faut inciter les habitants à le faire, à planter des plantes qui sont très peu gourmandes en eau, résistantes à la sécheresse, cela va de soi. Et du coup, ce sont des plantations qu’on n’avait pas l’habitude de voir chez nous. Dans le jardin du Larry, cela a été très bien fait, il y a des gauras, des perovskias. J’y passe régulièrement, il n’y a jamais un point d’arrosage et les plantes sont très belles et résistantes. Ce qui veut dire qu’en renouvelant nos plantations, on va arriver à consommer moins d’eau. Il faudrait peut - être que le jury en tienne compte. Le point 6 aborde les « 24 heures de la biodiversité ». J’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour cette journée de biodiversité. Merci beaucoup. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ. C. RAMBOZ : Merci monsieur le Maire. Messieurs et Mesdames les conseillers municipaux, je voudrais intervenir, d’abord, sur l’introduction de cette Charte du climat qui est proposée aujourd’hui à notre vote. Je voudrais intervenir sur le titre de l’opération que vous avez défini, c’est - à - dire l’opération Objectif Climat 2030, qui s’inscrit dans le plan d’adaptation au changement climatique de 2018. Je voudrais préciser qu’il ne s’agit pas du tout de mettre en question quoi que ce soit sur cette charte mais simplement de préciser les conditions dans lesquelles cette charte va devoir être mise en application, compte tenu de la situation présente et de l’évolution prévisible du climat. Cette limite d’horizon 2030, qu’on voit toujours revenir dans les rapports du GIEC dans les conférences de François GEMENNE, dans toute la littérature, d’où vient - elle ? Ce terme a été employé pour la première fois dans le premier rapport du GIEC, qui contenait des cartes de température de la planète, de la biodiversité et également qui contenait les premières prévisions climatiques à l’horizon justement de 2030. Et dans ce rapport, qui a été fait maintenant il y a 15 ans, les modélisations avaient conduit les experts du GIEC à annoncer que des événements climatiques intenses se produiraient dans l’Est de l’Australie à horizon 2030. Or, vous savez que depuis 2020, et de façon répétitive, l’Australie a vu se produire ce qui était annoncé dans le rapport du GIEC en 2007, c’est - à - dire des sécheresses intenses, des feux qu’on appelle les méga feux, et des inondations catastrophiques qui ont mis en péril les productions agricoles de l’Australie. D’autre part, en 2022, on a eu une année absolument catastrophique et le GIEC a placé cette année 2022 au cœur de la catastrophe climatique. Qu’est - ce que cela veut dire ? Cela veut dire que les prévisions du GIEC qui étaient faites en 2007, n’avaient pas anticipé un point majeur qui s’est produit en 2015, à savoir l’accélération du réchauffement climatique. Et ce qui était prévu en stationnaire, on va dire, comme se produisant en 2030, s’est produit en 2022. Qu’est - ce que cela veut dire, monsieur le Maire et Messieurs les conseillers et Messieurs les citoyens ? Cela veut dire qu’aujourd’hui, quand on prend des engagements pour le futur climatique, il faut agir absolument immédiatement parce que les sept ans qu’on croyait pouvoir s’accorder avec ce fameux horizon 2030 n’existent plus. On est au cœur de la catastrophe climatique et pour garder une planète habitable, on n’a pas de délai pour nous adapter au changement climatique ni pour mettre en place la neutralité carbone. Vous voyez que, pour les villes, pour les métropoles, pour la nation, on a un sacré boulot à faire, on a beaucoup d’argent à mobiliser pour intervenir dans tous les aspects de cette transition à réaliser rapidement. Et cette obligation vient s’ajouter à tous les problèmes que rencontre la France, avec sa dette abyssale, avec les conditions géopolitiques, la suite du COVID, l’instabilité politique, etc. Il faut avoir cela en tête et essayer d’anticiper au mieux, d’adapter au mieux nos budgets et nos interventions vont être décisives. Je vous remercie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour votre intervention. Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : C’est avec plein d’attentes et de bienveillance que j’ai commencé à lire cette charte. Je pense qu’il est important que chaque institution s’engage sur des objectifs ambitieux pour le climat. Et cette charte, je trouve qu’elle constitue un bon début pour cela et qu’elle donne des axes que notre commune va devoir suivre sur ces aspects du climat. J’espère que, de cette charte, découleront de nombreuses étapes autres que cette charte uniquement car en tant que telle, je pense qu’elle n’est pas suffisante. Notamment, il faudrait une étape qui soit de définir, à échéances régulières, des plans précisant les actions et les moyens permettant de développer les axes qui sont présents dans cette charte. Il faut, bien sûr, ne pas oublier, parce que c’est une étape essentielle de mettre en place une évaluation de la situation actuelle, une évaluation de la situation après la mise en place de nos différents plans pour voir les impacts de nos politiques et pouvoir les réajuster. Et pour évaluer, il va falloir aussi qu’on définisse des objectifs chiffrés sur ces différents axes. Et pour le coup, cette charte est un bon premier pas mais ma question est : quelles sont les étapes à suivre après le vote de cette charte ? Est - ce qu’il est prévu de faire une étape où l’on définira des objectifs précis et chiffrés ? Est - ce qu’il y aura une étape avec des plans concrets et précis pour chaque axe, pour pouvoir justement avancer sur ces axes, ainsi qu’une méthode d’évaluation pour qu’on sache, à terme, comment nos plans ont été efficaces ? Est - ce qu’il faut les renouveler ? Est - ce qu’il faut les changer ? Est - ce qu’il y a des actions qui étaient manquantes ? C’est ma question principale. Je voulais aussi revenir sur quelques points particuliers, notamment sur le point 2.1 : mettre des zones de fraîcheur dans les cours de récréation des écoles, c’est bien. Je pense qu’il faut aussi en mettre dans les espaces publics car il est nécessaire, aujourd’hui, de limiter les îlots de chaleur en mettant ces espaces de fraîcheur. Également, sur la partie des périodes de sécheresse : anticiper, ne pas attendre la période de sécheresse pour pouvoir avoir une vraie politique de prévention en termes d’usage de l’eau, et pour le coup, anticiper la sécheresse. Bien sûr, cela n’empêchera pas forcément la sécheresse d’arriver mais au moins, cela permettra d’éviter d’entamer nos réserves avant même d’être dans un état de sécheresse. Cela dit, peut - être qu’il faut faire preuve de parcimonie. Ce n’est pas toujours évident de savoir sur quels aspects il faut restreindre l’usage de l’eau et les autres non. Je pense notamment aux toilettes publiques : les toilettes publiques qui n’ont plus d’eau, ce sont des toilettes publiques qui sont fermées, c’est - à - dire un espace public qui est fermé aussi pour toute une partie de la population qui a une autonomie restreinte, ou encore, par exemple, je pense qu’il y a beaucoup de proches qui tiennent à pouvoir aller dans les cimetières sur les sépultures de leurs proches. Ne serait - il pas intéressant d’avoir une solution pour que, même en période de sécheresse, il soit possible de faire en sorte que les sépultures soient en bon état ? Peut - être un système de récupération d’eau qui permettrait d’avoir de l’eau pour l’arrosage. Je voulais également intervenir sur le retrait - gonflement des argiles. Aujourd’hui, c’est quelque chose qui met vraiment en péril beaucoup de maisons. Ces périls pour les maisons, ce sont aussi de grands périls financiers pour les personnes qui vivent dans ces maisons, pour ces foyers. Il me paraît tout à fait pertinent de prévenir au plus tôt ces risques et de faire un maximum d’information. Je vois d’un très bon œil cette charte. J’espère qu’elle sera suivie d’autres étapes pour qu’elle soit la plus efficace possible. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Peut - être Sandrine LEROUGE, pour commencer à vous répondre. S. LEROUGE : Merci, monsieur le Maire. Concernant la mal - adaptation, monsieur RAGON, c’est effectivement quand on a une ville qui est totalement goudronnée, bétonnée, etc., avec des choses qui sont à remettre en place, sachant que c’est effectivement quelque chose de plus philosophique que purement pratique. En revanche, pour le reste, je vais revenir au niveau de madame BLOT, sur les ateliers : vous étiez venue effectivement l’après - midi mais le matin, j’étais avec madame LAMARRE - LEVASSEUR pour faire la fresque du climat que nous avions faite, d’ailleurs, entre autres, avec des enfants, ce qui était très intéressant parce que les regards étaient complétement différents. Ils avaient apporté une certaine fraîcheur à notre réflexion, ce qui était plutôt bien. C’est vrai que l’après - midi, j’étais juste venue ouvrir parce que j’avais d’autres engagements, par la suite. Ensuite, en ce qui concerne les différents exercices, mobilisations, informations de la population, nous avons fait, il y a un an ou deux ans (je ne me rappelle plus) un exercice avec la réserve communale, justement pour faire une répétition générale : j’espère que nous n’aurons jamais besoin des réactions, à avoir rapidement, pour la mise en sécurité des habitants. Il y avait, dans le précédent mandat, quelque chose qui s’appelait les « Voisins solidaires », qui permettait aux personnes qui habitaient dans des zones inondables de se faire « référencer » entre guillemets chez des habitants du coteau, afin de pouvoir être hébergés en cas d’inondation. C’est quelque chose qui est très compliqué. Cela n’a pas fonctionné. Des réflexions sont en train d’être menées pour essayer de mobiliser, de sensibiliser les gens aux actions à mettre en place, entre autres, avec la Métropole et les différents moyens de prévention et d’alerte. En ce qui concerne les repères de crue, il y en a qui ont été souhaités et mis en place par Régis RÉGUIGNE, qui a été aussi un élu important, au niveau d’Olivet. Vous en avez un, par exemple, qui est très visible au niveau du rond - point de l’Horloge Fleurie, juste avant de rentrer au niveau de la passerelle. Il y en a d'autres dans la ville. Je ne connais pas leur emplacement exact à tous mais celui - ci est vraiment très visible. Il y en a plusieurs. Il y a également eu un livret qui a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres des Olivetains, il y a quelques années de cela (on est en train de réfléchir à en refaire un pour le mettre à jour) qui s’appelait « prévention des risques majeurs » où les inondations étaient, bien entendu, évoquées et il y a effectivement des choses qui doivent être remises en état puisque les choses ont évolué et il faut les remettre au goût du jour. Voilà pour les risques majeurs. En ce qui concerne les maisons fleuries, malheureusement, nous obéissons à un règlement qui est national. Vous l’avez vu, vous étiez avec moi, vous étiez venue participer à une journée d’évaluation. Cela ne nous empêche pas d’intervenir sur certaines choses. Entre autres, cette année, au niveau du moment de la remise des prix, nous avons souhaité remettre au gagnant un hoya, nous avions fait cette action environnementale qui a eu un succès qui a largement dépassé nos ambitions et nos espoirs les plus fous. Nous avions quelques hoyas qui nous restaient, on va les distribuer à ce moment - là. Et puis nous en profiterons, comme on le fait tous les ans depuis maintenant trois ans, pour avoir une intervention de la LNE qui sensibilisera les participants à ces actions, aux choses à mettre en place. On a eu, d’ailleurs, cette année quelque chose sur les jardins secs ou les jardins de pluie pour permettre aux gens d’avoir, peut - être, des idées auxquelles ils n’ont pas pensé parce que ce n’est pas quelque chose qu’on faisait il y a 30, 40 ou 50 ans et qui peuvent permettre d’évoluer un petit peu dans sa pratique du jardinage. En ce qui concerne les « 24 heures de la biodiversité », le thème est donné tous les ans par la Métropole. Cette année, ce que l’on va faire, je vous le dirai la semaine prochaine parce que j’ai rendez - vous avec Élodie, jeudi, pour faire le point sur ce que nous allons mettre en place. Bien entendu, nous suivrons le thème qui sera mis en place par la Métropole mais en essayant d’apporter d’autres choses, peut - être plus pointues, peut - être plus adaptées à notre territoire pour pouvoir répondre au maximum et surtout faire en sorte de toujours sensibiliser les habitants. Et puis en ce moment, au niveau de la Métropole, une subvention de 50 € est mise à disposition des habitants pour pouvoir faire l’achat d’un récupérateur d’eau. Voilà un petit peu le package que je peux vous donner, en réponse à vos questions. Ensuite, madame RAMBOZ, en ce qui concerne le choix de l’Objectif Climat 2030, c’est la LNE qui nous a proposé cela. Il faut savoir que nous n’étions absolument pas obligés d’adhérer à cette proposition. On a choisi de le faire parce que cela correspond réellement à un engagement qui est fort, pérenne, dans notre commune, et qu’on souhaite vraiment mettre en place et faire en sorte de nous améliorer. Par la suite, au niveau des points : on fait des points réguliers avec la LNE. Le dernier point qu’on a fait, c’était il y a trois - quatre mois. On a environ 80 points qui ont été listés par la LNE. Sur ces 80 points, 80 % des points sont, soit en cours de mise en place, soit réalisés. Et puis un point, ce n’est pas : « je fais une action ». C’est généralement une action qui est suivie d’autres actions, c’est un point de départ. J’allais comparer un petit peu cet Objectif Climat 2030 à l’IBC, à l’Inventaire de Biodiversité Communale. Je trouve que c’est intéressant car cela nous donne un point 0 et cela va nous permettre, comme le disait Vivien, après, dans cinq ans peut - être, de refaire un point et de voir un petit peu où nous en sommes et de voir quelles sont les voies d’amélioration que nous avons encore à travailler et peut - être la surprise d’avoir fait des choses bien. Je l’espère parce que je pense qu’on est suffisamment engagés pour avoir des points positifs, malgré tout. Monsieur PELLETIER, je vous rejoins sur le fait (je viens de le dire) que c’est juste un point 0, c’est le point de départ. Il faut bien, quelque part, avoir, comme on l’a fait pour l’IBC, une image à l’instant T et voir comment on évolue. Ce sont des choses qui se feront peut - être ici à la fin du mandat, voire sur le mandat suivant. Je ne doute pas que la prochaine équipe municipale aura à cœur de conserver cet élan que j’essaie de continuer à mettre en place sur la commune. Rien n’est jamais parfait, on est bien d’accord. Maintenant, on fait des efforts. Au niveau du point 0, la LNE nous a fourni, au départ, une étude - cela se présente sous forme de graphiques en rond avec des pointes - sur les choses qui étaient bien, sur les choses à travailler et sur les points d’alerte. Nous avons la chance que le seul point d’alerte que nous ayons, c’est les inondations ; le reste, on a des choses à améliorer, c’est certain, je vais voir avec Élodie FRANÇOIS pour qu’on puisse vous donner accès à ces informations, et puis le faire régulièrement, quand on aura effectivement d’autres points d’avancée avec la LNE. En ce qui concerne les îlots de fraîcheur, on y contribue effectivement, par la mise en place des forêts urbaines. On a toujours un travail qui continue, on attend d’avoir un résultat de l’étude du plan de paysagement qui va être fait prochainement, sur la commune, afin de continuer le travail que nous avons commencé avec l’INRAE pour mettre des micro - bosquets. Ce sont des bosquets qui commencent à 2,50 m², ce qui permet d’en mettre un peu partout et de façon un peu plus facile, pour pouvoir les intégrer dans le plan de paysagement, le but du jeu étant de ne pas faire quelque chose qui, à la fin, ne ressemble à rien. Autant prendre notre temps et faire les choses convenablement. Alors, quand je dis : « prendre notre temps », ce n’est pas dans les 20 prochaines années, on est bien d’accord, c’est dans l’année qui vient. Et ensuite : « anticiper les périodes de sécheresse », on a déjà parlé. Vous savez qu’on a mis en place, depuis cette année, le fait de récupérer l’eau de la piscine du Poutyl quand elle n’est pas en exploitation, pour pouvoir déjà arroser et ne surtout pas utiliser les réserves naturelles. Et oui, si on a d’autres idées, moi je suis toujours preneuse pour échanger. J’espère que j’ai répondu à vos questions. Merci monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Sandrine. Est - ce qu’il y a d’autres interventions ou d’autres questions ? S’il n’y en a pas d’autres, je voudrais juste (parce que Sandrine LEROUGE a déjà évoqué l’essentiel des points) remettre quelques éléments en perspective. Le premier élément, c’est pour rassurer madame RAMBOZ. Je pense qu’effectivement, l’ensemble des élus de ce Conseil municipal - et je pense qu’elle va s’en rendre compte au fur et à mesure des échanges qu’on va avoir - sont conscients de l’urgence climatique et de la nécessité d’intervenir. Nous avions proposé (et je crois que Chantal BLOT y avait participé) une formation qui a eu lieu dans cette salle, avec un expert du GIEC, des entreprises, un représentant du Shift Project, à destination des élus, pour justement continuer à se former et à être moins sur les constats (parce que, j’allais dire, c’est facile), mais être davantage sur les solutions parce que c’est là où la difficulté réside. Et cette démarche de formation continue des élus, c’est ce qui va animer l’École des transitions qui s’appelle L’Embarcadère, que j’ai présenté la semaine dernière en Conseil de métropole, qui va être mise en place, en lien avec la Métropole, pour pouvoir reformer agents et élus dans une logique de faire, et pas simplement dans la prise de conscience, l’information, comme on le fait peut - être trop souvent. Je crois que ce sont des choses qui vont dans la bonne direction et qui sont au cœur de notre action. De ce point de vue - là, vous faisiez référence au rapport du GIEC et quand on s’y intéresse, le GIEC distingue deux grands types de mesures : les mesures d’adaptation et les mesures d’atténuation. Les mesures d’adaptation, c’est comment vivre dans un monde où il fait 2 à 3 voire 4° supplémentaires en moyenne par an parce que cela transforme le monde dans lequel on vit. L’atténuation, c’est comment faire en sorte que ce soit plutôt 3 que 4 et 2 que 3 puisqu’on sait quasiment déjà que les 2° sont quasiment acquis. Et de ce point de vue - là, la ville d’Olivet - et cette charte permet d’y revenir - s’est saisie du sujet de manière importante, intensive, et nous en avons déjà beaucoup parlé et beaucoup travaillé. Si je commence par le plan de l’atténuation qui est, je crois, la première chose qu’on doit mettre en œuvre, il y a plusieurs volets sur lesquels nous avons déjà travaillé : la politique énergétique, tout d’abord. En lien avec la Métropole, on essaie de mettre en place des sources d’énergie qui sont le plus possible décarbonées. On favorise l’électricité plutôt que l’utilisation du gaz. On utilise la géothermie et cette salle qui, maintenant, fonctionne bien, et parfois on a un peu froid (en été aussi), fonctionne sur le principe de la géothermie. Nous sommes en train de travailler sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans la nouvelle école de la Cerisaie à la Vanoise, sur le gymnase du Beauvoir. On a essayé d’actionner beaucoup de leviers pour faire en sorte que l’énergie produite et consommée à Olivet soit la plus décarbonée possible. Premier axe sur lequel, aujourd’hui, la commune est très engagée. Deuxième axe, c’est l’efficacité énergétique parce que là aussi, la réglementation est ambitieuse à l’horizon 2050. Le choix que la Ville a fait et qui a mobilisé des moyens conséquents pour le faire, c’est de mettre plus rapidement qu’en 2050 son patrimoine en conformité avec le décret qu’on désigne régulièrement comme le “décret tertiaire”. De ce point de vue - là, je rappelle que, sur le patrimoine municipal, sur le site de la Ville, par exemple, là où il y a les services municipaux, nous serons dans 18 mois, au niveau demandé en 2050, puisque nous avons refait (les travaux sont en cours) quasiment l’intégralité du patrimoine du site municipal. Nous refaisons le gymnase du Beauvoir qui, lui aussi, sera au niveau 2050, dans 18 mois. Nous avons refait quasiment deux écoles sur cinq de la commune et on est déjà au - delà presque du niveau 2050 avec l’école du Poutyl et on y sera également avec la nouvelle école, à la Vanoise. Et puis derrière, il y a l’école du Val qui est une de nos passoires thermiques qui est déjà programmée. Le terrain est acheté. Il faut lisser les investissements parce qu’il faut aussi veiller aux finances de la Commune mais voilà des choses très concrètes, massives, qui ont été engagées par la Commune. La politique de déplacement parce que la troisième principale source d’émission, c’est tout ce qui est engendré par les déplacements en voiture. Et l’association (on y reviendra peut - être tout à l’heure) du DAMMO y fait référence souvent : la plupart des déplacements sur la métropole sont inférieurs à 3 km et en dessous de 3 km, on est aussi efficace en vélo mais ce qu’on nous répond, c’est qu’il faut sécuriser les déplacements. L’année dernière, quelques inquiétudes s’étaient manifestées mais on a décidé de le faire - et un certain nombre d’élus minoritaires (pas tous) nous avaient soutenus dans cette démarche - et de créer des pistes cyclables ambitieuses, parfois au détriment des voitures, pour le centre - ville de la commune. Elles fonctionnent et un an et demi après, je crois qu’on ne se verrait pas revenir en arrière. Et demain (quasiment vraiment demain), avec la livraison du pont Côtelle, c’est tout le maillage à l’Est de la commune qu’il faut poursuivre et une partie des travaux commenceront à partir de cet été pour qu’on ait un itinéraire cyclable en site le plus protégé possible vers l’Est de la commune. Et ces choses - là, il faut les continuer et l’aménagement à venir de la Vanoise va nous permettre de continuer le maillage autour du boulevard Victor - Hugo. Cela aussi, ce sont des choses très concrètes, très ambitieuses, et pas forcément faciles, que nous avons mises en œuvre collectivement. Et pour continuer sur l’atténuation, il y a tout le travail qui est fait autour de l’eau. Et je crois que l’économie de la ressource en eau sur laquelle on travaille, sur l’évolution - vous avez peut - être déjà remarqué mais les plantations de la commune ont évolué et elles vont continuer à évoluer : c’est l’objectif de l’étude de paysagement, de nous aider à avoir une stratégie de verdissement de la commune qui soit la plus adaptée et favorable sur le long terme. Sur le volet de l’atténuation, là aussi, on agit. L’atténuation pour la chaleur, Vivien PELLETIER y faisait référence tout à l’heure, les cours oasis, nous les avons faites, cette année, dans plusieurs de nos écoles et les cours oasis que nous faisons sont prises en exemple. On avait, je crois, des Danois qui étaient venus visiter la cour, et on est pris comme référence pour le Biodiv Tour, justement parce que nous avions des cours oasis parmi les premiers. Et on va continuer à le faire. Des plantations d’arbres ont eu lieu avec les enfants, ces dernières semaines. Et les îlots de fraîcheur, Sandrine LEROUGE y faisait référence, on va continuer à en implanter dans la ville, et la végétalisation de notre commune, dans le cadre de l’étude de paysagement, va être renforcée. Et dans le projet du Clos - du - Bourg, c’est un axe majeur. Deuxième aspect sur l’atténuation, c’est l’aménagement au sens large. Un certain nombre des préconisations qui sont formulées dans cette charte, nous les mettons déjà en œuvre et elles sont au cœur de l’aménagement, de la reconstruction de la ville sur la ville puisqu’on va consommer moins de terres agricoles. On choisit un peu plus de densité pour accéder plus facilement aux transports en commun. Ce sont des choix d’aménagement qui n’étaient pas faits, dans notre commune, mais aussi dans d’autres communes du territoire, il y a 30 ans. On a d’abord fait des lotissements dans le Val avant de densifier le centre - ville, dans les années 80, pour remonter très loin. Aujourd’hui, on voit qu’on a un vrai changement. Et la révision de notre PLU en 2017 a gelé l’urbanisation au - delà du boulevard Victor - Hugo. Il y a des décisions assez fortes qui ont été prises, ce qui permet d’avoir une zone agricole protégée aujourd’hui. Et pour compléter la réponse de Sandrine LEROUGE à Chantal BLOT tout à l’heure, aujourd’hui, c’est la Chambre d’agriculture qui est en contact avec les propriétaires qui seraient intéressés mais la zone agricole protégée, c’est un zonage. Et pour que derrière, cela débouche sur des choses, il faut que les personnes acceptent de les vendre et la commune d’Olivet, vous le savez, achète régulièrement, quand il y a la possibilité, des terres agricoles, pour soit les revendre à des agriculteurs, soit les mettre en location quand ils le préfèrent. La difficulté que nous avons aujourd’hui, c’est que les propriétaires, parfois, préfèrent les laisser en friche, et c’est dommageable pour tout le monde. Le but de cette réunion, c’était de sortir de ce schéma. Sur l’eau potable, Sandrine LEROUGE en a parlé aussi. Tout cela pour lister assez rapidement les différents leviers d’action qui sont pris en charge par la commune et qui permettent d’aller au - delà de cette charte parce que le travail qui a été accompli par Sandrine, et je l’en remercie, avec LNE, avait comme focus l’eau, parce que c’était la démarche que LNE avait engagée. Un grand nombre de ces actions, pour répondre à Vivien PELLETIER, sont déjà mises en œuvre. Organiser un événement pour communiquer sur les repères de crue de la ville, c’est un élément de nouveauté, mais inciter les habitants à s’inscrire au système d’alerte, on le fait très régulièrement. Et en 2022, la réserve communale animée par Stéphane VENDRISSE a fait du porte - à - porte dans le Val pour inciter les gens à s’inscrire. Organiser des mises en situation et des exercices avec la réserve communale, nous le faisons déjà. Il y a eu un exercice, il y a 18 mois, de mémoire, sur ce sujet - là. Le DICRIM, on l’a distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Généraliser les trottoirs perméables en dehors du centre - ville, nous le faisons déjà - et cela nous est même parfois reproché en nous disant : « on a envie d’avoir un vrai trottoir et quand on dit : “vrai trottoir” c’est - à - dire « goudronné, devant chez soi ». Et on explique - et Michel LECLERCQ fait beaucoup de pédagogie - qu’on le fait devant les sorties des maisons mais on ne le fait pas partout, pour éviter d’imperméabiliser les sols, etc. Il y a beaucoup de choses là - dessus et je remercie LNE de nous avoir accompagné. Et ce que je souhaite, c’est que LNE puisse signer ce genre de charte avec davantage de collectivités parce qu’à la Commission locale de l’eau à laquelle nous participons avec Michel, la semaine dernière, LNE nous disait que, malheureusement, il n’y avait que deux communes qui s’étaient engagées dans ce dispositif - là dans le département du Loiret : Jargeau et Olivet. On a proposé aux autres communes qui hésitaient de venir voir ce que nous avions fait ensemble et je suis très heureux qu’avec le dispositif Territoire engagé pour la nature, avec le dispositif proposé par LNE, cela nous aide à aller plus loin dans les différents leviers que nous actionnons pour qu’Olivet soit à l’avant - garde en matière de transition écologique. Et c’est sur ces éléments - là que je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la charte d’engagement de la Commune pour la mise en œuvre du plan d’action de l’Objectif climat 2030 avec Loiret Nature Environnement et d’autoriser le Maire à la signer Une convention a été signée, le 6 janvier 2021, avec l’association Loiret Nature Environnement afin de sensibiliser la population et d’accompagner la collectivité dans une stratégie d’adaptation au changement climatique, pour une durée de 2 ans. L’association Loiret Nature Environnement a établi un état des lieux des vulnérabilités du territoire de la Commune. Elle a également animé 10 ateliers pour le grand public et 2 ateliers pour l’ALSH. Un plan d’action a été coconstruit, à partir du bilan de l’état des lieux, et une charte doit être signée afin de valider ce plan d’actions à mettre en œuvre par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la charte d’engagement de la Commune ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette charte. Le dossier a été présenté à la commission cadre de vie, commerce de proximité du 27 février 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 4 : ENVIRONNEMENT - PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE (P.P.A.) DE L’AGGLOMÉRATION ORLÉANAISE 2019 - 2030 - AVIS À ÉMETTRE (délibération n° DEL_2023_03_04) M. SCHLESINGER : Je redonne la parole à Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Nous continuons sur l’environnement avec le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise. On revient à 2019 - 2030, on ne change pas une équipe qui gagne. La présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise. Le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise, qui vise à améliorer la qualité de l’air, a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 et révisé par arrêté préfectoral du 4 août 2014. Conformément à l’article L 222 - 4 du Code de l’environnement, ce plan fait l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation. Le projet de plan a recueilli l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loiret, le 20 octobre dernier. Une consultation des collectivités territoriales a été ouverte pour la révision de ce document et un avis de la commune est sollicité. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Sandrine. Est - ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Madame BLOT, monsieur PELLETIER puis madame RAMBOZ et monsieur DE SOUSA. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Au risque de radoter, on parle d’éviter les brûlages de déchets verts. Alors, vous le savez bien (ce n’est pas la première fois), j’aimerais bien qu’on ramasse les déchets verts. Vous allez me dire « cela coûte cher ». Oui mais la pollution, cela coûte encore plus cher, cela coûte en vies humaines. La principale pollution de l’air, même si Orléans est quand même préservée, paraît - il, d’après ce que dit Crit’Air, est due au transport routier. À Olivet, on est quand même bien gâtés en pistes cyclables mais je participe au plan vélo depuis 10 - 15 ans, bien avant d’être au Conseil municipal, au plan vélo métropolitain et je ne le vois pas avancer. Il ne se passe plus rien. On n’a pas de projet, on n’a pas de suivi et je le regrette. J’ai eu un week - end avec la FUB (la Fédération des Usagers de la Bicyclette) qui a pris relation avec monsieur BONNEAU, avec le Département et puis là encore, pas de nouvelles. Je pense aussi que, sur le photovoltaïque (vous savez bien, là aussi, j’en ai déjà beaucoup parlé), mon prochain dada, cela va être de recouvrir les parkings de supermarchés. Alors, vous allez me dire, là aussi, que c’est du privé mais je pense que l’incitation des mairies est extrêmement influente, même sur les domaines privés. Et puis, dernière chose, c’est que peut - être que vous allez pouvoir participer à l’énergie citoyenne parce qu’il y a des projets qui sont en cours, à Olivet, et je pense qu’ils méritent d’être soutenus. C’est aussi un avenir, l’énergie citoyenne. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Vivien PELLETIER. V. PELLETIER : Je pense que le plan de protection de l’atmosphère, c’est un sujet qui est quand même essentiel, notamment quand on parle de santé publique. Comme le mentionne l’introduction de ce résumé, c’est plus de 40 000 décès anticipés en France par an et 1 900 décès qui pourraient être évités en région Centre - Val de Loire si les valeurs - guides de l’OMS étaient respectées. Là, on parle de quelque chose qui est vraiment essentiel, en termes de santé publique. On nous demande d’émettre un avis sur le résumé du plan de protection de l’atmosphère. Je trouve que c’est un exercice difficile d’exprimer un avis sans avoir accès à l’ensemble du rapport que ce résumé est censé résumer. Cela me rappelle un peu le Conseil municipal précédent où on nous demandait d’émettre un avis sur une décision de la Métropole dans le domaine du sport de haut niveau, où, pour le coup, cette décision sur laquelle on nous demandait d’émettre un avis était motivée par un audit auquel nous n’avions pas accès non plus. D’ailleurs, j’avais demandé à ce qu’on nous le transmette et je n’ai toujours pas eu cet audit, à présent. Il me paraît difficile d’effectuer un travail sérieux quand on n’a pas accès à l’ensemble des informations, pour pouvoir évaluer ce qui est sous - jacent aux décisions sur lesquelles on émet des avis. Pour revenir plus précisément sur ce résumé, je vais essayer, quand même, d’émettre un avis, malgré le manque d’informations. Il paraît difficile d’estimer concrètement ce qui va être fait. On a une liste de 14 points, je crois, qui paraissent tout à fait pertinents mais, par exemple, quand on nous parle d’une zone à faible émission mobilité, très bien, mais quelle est l’ambition ? Est - ce que c’est de faire quelques centaines de mètres carrés et dans ce cas - là, cela n’a peut - être pas grand sens ou est - ce que c’est de faire plusieurs kilomètres carrés et là, ce serait vraiment ambitieux ? C’est pareil, on nous montre quelques graphiques, c’est très intéressant. Hélas, il me semble que, sur notre territoire de la métropole, il y a très peu de points de mesure précis pour l’ensemble des polluants de l’atmosphère. Cela semble être des estimations, des modèles. Est - il prévu de renforcer nos outillages pour pouvoir affiner les modèles et pouvoir, derrière, affiner nos politiques ? J’avais une autre question (par curiosité) : qu’est - ce que c’est que du chauffage massif ? Je n’ai pas réussi à trouver l’information et pour le coup, il est difficile d’évaluer une politique quand on ne sait pas de quoi on parle. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ ? C. RAMBOZ : Je voulais intervenir en évoquant juste une constatation. Je me souviens qu’il n’y a pas si longtemps que cela, il était signalé, dans la presse, qu’une première petite fille était morte, pour des raisons de pollution, en Angleterre. Et quand je vois les chiffres qui sont donnés, dans ce rapport, sur le nombre de décès qui se sont produits dans la région Centre, 1 900 décès, chaque année, je suis absolument effarée. Concernant ce point qui est donné dans le rapport, ces 1 900 décès qui pourraient être évités, chaque année, si la nouvelle valeur - guide de l’OMS pour les PM2 était respectée : je voulais savoir : peut - être que cette norme a été mise en place trop récemment mais à quel horizon peut - on envisager qu’elle soit appliquée ? Est - ce que c’est des mois, est - ce que c’est des années ? Et je voulais aussi savoir si, dans les autres pays européens, ils en sont au même point que nous ou si la France est dans une situation de mauvaise élève de ce point de vue - là. Je ne sais pas. Un deuxième point sur lequel je voulais intervenir, c’est un témoignage qui est personnel. Dans la région, dans la zone où j’habite, c’est dans la zone Est de la ville, je vois, le long de la nationale 20, le soir, des files de voitures, des rubans rouges dans un sens, des rubans jaunes dans l’autre sens, qui sont quasiment à l’arrêt pendant une ou deux heures. Ensuite, quand je vais au niveau des ronds - points qui traversent la zone de la rue du tramway, là, c’est pareil, ces ronds - points sont complétement bloqués au niveau de la rue de Bergeresse. Et je me demandais quelle était la quantité de polluants que peuvent respirer les habitants qui habitent dans ces quartiers, à ces heures de pointe et quasiment de non - circulation, pendant des temps importants. Effectivement, j’étais allée voir sur le site Internet de Crit’Air qui donne les valeurs de pollution de l’air et les valeurs sont extrêmement peu denses et on n’a pas d’informations sur ces zones d’émissions qui sont, pendant deux - trois heures, extrêmement intenses et sur les effets sur les habitants à proximité sachant, qu’évidemment, après, le CO2 dégagé et les polluants vont se diluer dans l’atmosphère. J’ai vu, dans des rapports scientifiques, que la quantité de CO2 émise en fonction du nombre de véhicules dans les villes croissait exponentiellement et les courbes exponentielles de ce type sont, en général, liées (par exemple, comme pour les ressources) au fait que le système atteint ses limites et il va y avoir des divergences. Cela tend vers l’infini. Cela veut dire que ce n’est pas des conditions raisonnables dans la durée. Je voulais savoir comment, dans une ville comme Olivet où il y a des ponts, où il y a cette nationale 20, où il y a ces ronds - points, où il y a le tram, comment, dans ces zones difficiles, on peut arriver à diminuer le nombre de véhicules. Est - ce qu’il faut intervenir au niveau des zones d’emploi, à la source, pour faire que les gens qui sortent des différentes entreprises, ce soit décalé dans le temps ? Ou est - ce qu’on peut imaginer de mettre en place, comme à Reims, des systèmes de covoiturage interentreprises ? Je ne sais pas. Il faut effectivement trouver des solutions pour baisser cette asphyxie routière localement. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. Moi, c’était simplement pour revenir sur un des points, une des mesures qui sera développée - cela va rejoindre ce qui vient d’être dit. Effectivement, les cinq dernières années, la qualité de l’air s’est améliorée dans la métropole orléanaise, on en est contents et satisfaits. Il faut aller plus loin. La loi Climat et résilience met l’accent sur cet enjeu sanitaire auquel nous sommes tous sensibles. Parmi ces points, en définitive, il y a donc ces fameuses ZFE, qui viendront à être installées pour toutes les métropoles de plus de 150 000 habitants, ce qui est notre cas pour Orléans, à partir du 1er janvier 2025. Il y a un bureau d’études qui doit être nommé, qui doit accompagner et qui va cartographier les zones, émettre les préconisations sur les dérogations possibles et sur les cibles sur lesquelles il va falloir vraiment insister pour rendre ces ZFE efficaces. La première question, c’est : pour ce bureau d’études (encore un), est - ce qu’on sait déjà qui a été désigné ? Et en parallèle de cela, comment est - ce que l’appel est fait à nos représentants métropolitains, de façon à bien accompagner ces mesures ? De façon à parer aux inquiétudes des automobilistes qui sont assez légitimes pour certains, surtout pour les plus défavorisés qui savent que, pour le coup, ils vont devoir éviter ces zones et n’ont pas forcément les moyens de pouvoir changer de véhicule pour pouvoir y accéder. Le but, effectivement, est de ne pas interdire la ville aux plus pauvres et de ne pas créer des bouchons en périphérie. Pour ce faire, le maillage des transports et des liaisons de transports en commun aux frontières de la métropole doit vraiment être pris avec beaucoup plus d’insistance dans son déploiement, de façon à ce que tout le monde puisse y accéder et que ces mesures ne soient pas des mesures de clivage social. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Sandrine LEROUGE, pour commencer à répondre et je compléterai. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. En ce qui concerne le ramassage des végétaux, il est vrai que c’est toujours un problème qui est posé régulièrement. En revanche, il y a quand même, maintenant, un petit peu aux quatre coins de la métropole, des Végé’tri qui permettent d’aller déposer ses déchets verts et surtout qui n’ont plus les défauts de devoir décharger - jeter : là, vraiment, on décharge, c’est une facilité. Ce n’est pas la solution idéale, je veux bien l’entendre, mais il y a, quand même, des propositions qui sont faites. En ce qui concerne le plan vélo, cela faisait partie de mes attributions dans la précédente mandature et nous avons été une des rares villes à lancer un plan vélo, en plus du plan vélo métropolitain et c’est vrai que nous avons fait un gros travail avec un groupe de travail, justement, de cyclistes, composé de personnes très disparates puisque nous avions une mère de famille avec sept enfants, des vélotaffeurs, des gens qui faisaient du vélo pour le loisir, etc., Et nous avons enrichi le plan vélo de la métropole, au niveau d’Olivet. On n’a pas fait le reste, bien entendu, on s’est vraiment occupés de nous. On a d’ailleurs certaines modifications qui ont été faites, comme par exemple, le principe de mettre un stop - alors je sais que c’est très décrié mais je vais vous expliquer pourquoi on l’a fait sur les pistes cyclables qu’il y a le long du boulevard Victor - Hugo. Alors pourquoi un stop ? C’est parce qu’un stop, c’est identifiable par un enfant et qu’ils savent que là, ils doivent s’arrêter alors qu’un cédez - le - passage, ce n’est pas forcément très clair. Et c’est vraiment dans un but de sécurisation de nos jeunes cyclistes. On a quand même créé deux pistes d’apprentissage, une dans le Val, une sur le Coteau, qui recueillent d’ailleurs toujours un franc succès. Et en ce qui concerne le photovoltaïque, Chantal, sérieusement ! Je viens à chaque réunion de L’ÉCOlivetaine et j’ai dernièrement confirmé le fait que la municipalité souhaitait effectivement s’engager auprès de L’ÉCOlivetaine dans l’électricité citoyenne et que nous serions partie prenante du projet. Pour le reste, je vais laisser monsieur le Maire répondre puisque cela concerne la métropole et que je ne suis plus dans cette commission - là. M. SCHLESINGER : Merci, Sandrine. Je suis le rapporteur du plan de protection de l’atmosphère pour la Métropole. Peut - être juste un élément de précision pour remettre dans le contexte global, c’est un document qui est élaboré par les services de l’État et la Métropole est contributrice, pour certaines propositions. Elle a participé à la co - construction de certaines des actions et devra les mettre en œuvre, sur le territoire. C’était le premier élément. C’est un document de l’État et c’est pour cela que la Métropole a également émis un avis et c’est pour cela qu’il est demandé aux communes, qui sont dans le périmètre de la métropole, d’émettre un avis. Sur le document lui - même, effectivement, ne vous a été mise - et j’en suis désolé - que l’introduction synthétique du document. Théoriquement, à ma connaissance, comme il y a une consultation publique, la version complète du document était disponible sur le site de la préfecture, peut - être que vous n’avez pas cherché, je ne sais pas s’il y est, mais j’ai demandé à ce qu’on vérifie. En tout état de cause, quand vous constatez, comme cela, que vous n’avez pas le document dans son intégralité, n’hésitez pas à nous solliciter, et quand bien même il n’est pas sur i - delibRE, Sandrine LEROUGE ou le Cabinet auraient pu vous envoyer les 85 pages du document. Et c’est tout à fait légitime de votre part de vouloir avoir un peu plus que le résumé, sur des documents comme celui - ci. Sur le fond des questions, en partant du détail pour aller, peut - être, sur des sujets un peu plus globaux, le brûlage des déchets verts est interdit sur le territoire de la commune et la police municipale, quand la saison s’y prête, intervient tous les week - ends pour interrompre, voire verbaliser, parfois, les personnes qui s’y livrent. Les seules qui peuvent le faire sont des personnes qui ont le statut de forestier. C’est une action qui est mise en œuvre sur le territoire de la commune, de manière importante. Sur l’accès aux informations, j’y ai répondu. Sur le plan vélo métropolitain auquel vous faisiez référence, madame BLOT, je ne vais pas me faire le porte - parole du vice - président en charge de cela parce que ce n’est pas ma compétence à l’échelle de la métropole. Je peux faire écho ou témoigner de ce que l’on peut faire, à Olivet, sur ce sujet - là quand on est vraiment motivé. Les trois principales réalisations qui étaient prévues dans le plan vélo à Olivet, c’était une liaison Ouest - Est au Nord de la Commune, au Nord du Loiret. En refaisant la rue Albert - Barbier, en refaisant la rue de la Reine Blanche, nous avons atteint ce qui était prévu dans le plan vélo métropolitain pour l’axe Ouest - Est au Nord du Loiret puisqu’on a un axe continu d’aménagements cyclables, qui part de l’entrée de la commune et qui va jusqu’au rond - point d’Auchan. C’était cela, l’axe principal que l’on devait réaliser. Le deuxième axe important, c’est la liaison Ouest - Est, au Sud de la commune. Il y a un bout qui a été réalisé et qui a été modifié récemment sur la rue du Général - de - Gaulle, de Saint - Hilaire jusqu’au pont qui passe au - dessus de l’autoroute. On a un blanc qui devra être traité dans le cadre d’une réfection de la rue du Général - de - Gaulle, entre le pont de l’autoroute et le rond - point du boulevard Victor - Hugo. Après, on a un deuxième secteur du rond - point de Victor - Hugo, jusqu’à l’entrée du collège. Cette partie - là, elle est aujourd’hui, dans les rénovations à venir mais comme il y a déjà une rénovation qui a été faite, il y a quelques années, entre le boulevard Victor - Hugo et la plaine des Martinets, c’est moins évident à court terme. Là, on a un sujet majeur de travail. Sur la partie Est, avec le changement des sens de circulation dans le centre - ville, avec les travaux sur lesquels nous attendons la Métropole pour cet été, entre le rond - point de Petit - bois, au niveau du tram et la rue de la Source, jusqu’au garage du pont Côtelle et avec les travaux qui auront lieu rue de la Source, à partir de la fin de l’année, on aura réalisé l’intégralité de l’axe qui, en plus, est connecté aux travaux qui ont été faits sur le pont Côtelle et qui permettent, ensuite, de rejoindre, en site propre, les pistes cyclables qui permettent d’aller vers Orléans. Cela, c’était un deuxième axe important du plan vélo métropolitain et nous l'avons fait ou nous l’avons programmé. Le troisième axe et il est très demandé par les Olivetains, c’est l’axe Nord - Sud, pour aller de Saran jusqu’au sud d’Olivet. Là - dessus, Stéphane VENDRISSE nous représente (Olivetains) au comité de pilotage puisqu’une étude a été lancée par la Métropole. Il y a déjà eu une première réunion dessus mais pardon de le dire comme cela, l’axe Nord - Sud, quand on part d’Olivet, il s’arrête à Olivet. Et aujourd’hui, les Olivetains, quand ils nous en parlent, nous disent : « qu’est - ce qu’on fait quand on arrive grosso modo dans le Val, au niveau de la nationale 20, et qu’on veut rejoindre le pont Georges V ? ». Et là, clairement, il y a des décisions à prendre, elles sont difficiles puisque, grosso modo, il n’y a pas d’autres solutions que d’interdire le stationnement mais elles ne relèvent pas des élus olivetains. Tout cela pour dire quoi ? Pour dire que le plan vélo métropolitain, je ne suis pas toujours convaincu que la Métropole ait mis suffisamment de moyens sur ce sujet - là, je le dis comme je le pense, mais en face, il faut avoir des projets et il faut que la Commune ait envie de porter ces projets. Et ce que j’ai constaté, c’est que nous, à chaque fois que nous avons voulu porter un projet en la matière, il a fallu se battre un petit peu pour arriver à récupérer les « sous » de la Métropole mais on a réussi à les trouver. Quand on a fait l’expérimentation, rue de la Source, et qu’il a fallu faire les aménagements provisoires, la Métropole a financé les grandes études de circulation alors que ce n’était pas prévu. La Métropole a mis en œuvre les aménagements provisoires pour un peu mieux sécuriser les choses alors que ce n’était pas prévu. On est capables de trouver les moyens. Les travaux qu’on a souhaités - et qui, j’espère, seront prochainement réalisés - de Petit - bois jusqu’au rond - point du pont Cotelle, ce n’était pas prévu. On a demandé à la Métropole de les dégager et ils se sont engagés à dégager les moyens. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » disait le Président Mao, je crois que c’est profondément vrai. C’était sur la partie plan vélo métropolitain. Sur la question des transports, des mobilités, etc., je trouve très intéressantes les deux interventions de madame RAMBOZ et de monsieur DE SOUSA, qui sont en partie contradictoires. Et la réalité à laquelle nous sommes confrontés puisque madame RAMBOZ disait : « il faut des solutions ». En fait, les solutions, elles se heurtent aux réticences qui ont été formulées par monsieur DE SOUSA. La responsabilité des élus, c’est de dépasser un peu cette contradiction entre l’objectif, la volonté qu’on partage tous - parce que je pense que personne ici ne souhaite ce que vous avez décrit, les files de voitures au niveau de la RD 2020, la pollution induite. Alors, il y a une partie qui s’explique parce, qu’aujourd’hui, il y a des travaux sur le pont Cotelle et la fluidité de la circulation n’est pas au rendez - vous. La réouverture du pont Cotelle va permettre de la fluidifier mais la vérité c’est qu’il y a des embouteillages parce qu’il y a beaucoup de voitures. Alors on peut jouer sur l’heure de pointe, etc. mais cela ne suffira pas. En fait, pour qu’il y ait moins de voitures, il faut un peu plus de covoiturage et puis il faut d’autres modes de transport. Aujourd’hui, on a fait le point la semaine dernière avec Stéphane VENDRISSE là - dessus, sur les déplacements : les parcs relais sont vides. Vous allez au parc relais des Aulnaies, il est vide. Monsieur DE SOUSA, vous souhaitiez qu’on puisse s’arrêter à l’entrée de la métropole, c’est possible, il y a les Aulnaies et il n’est pas utilisé pour aller prendre le tram. Et voilà, on a des solutions qui sont d’ailleurs très coûteuses parce que le transport public, c’est une politique qui coûte très cher à la Métropole, parce que c’est une ambition forte. Et quand je dis qu’elle coûte très cher à la Métropole, cela nous coûte très cher, collectivement, puisque ce sont nos impôts qui sont derrière. Un tram, cela coûte très cher, surtout quand ça fonctionne à l’électricité. On a des bus qui ont été intégralement renouvelés. La Métropole aura dépensé 80 M€, au cours du mandat, pour renouveler les bus avec des bus électriques, pour avoir un confort de service, à la fois pour les conducteurs, mais également pour les passagers, pour que ce soit plus efficace. Les ZFE : il n’y a pas beaucoup d’éléments dans le document et vous posiez plein de questions, monsieur DE SOUSA et monsieur PELLETIER aussi mais, en fait, on n’a pas de marge de manœuvre là - dessus. La ZFE, c’est un outil qui a été défini par le législateur, tout ce que vous indiquez sur les surfaces, etc., tout cela est prévu par le législateur. Cela doit couvrir au moins 50 % du territoire de la Métropole, sans qu’on sache exactement ce que cela veut dire. On a des objectifs très précis, un calendrier très précis, etc. J’en suis chargé, à l’échelle de la Métropole et ce qu’on a commencé à décider de faire, c’est faire un état des lieux pour savoir quel était déjà le parc automobile sur la métropole, quelles seraient les personnes concernées, comment on met en œuvre cette réglementation, quelles sont les zones qui seront concernées. Est - ce que ce n’est que l’intra - mail d’Orléans, est - ce que c’est plus global ? Par exemple, est - ce que la RD 2020 est concernée par la ZFE, ou est - ce que cela commence au lycée Charles - Péguy ? Il y a tout cela. Est - ce que la tangentielle est concernée ? Les personnes qui viennent - parce que vous preniez l’exemple de : « pas d’exclusion sociale », et bien oui, quand on va à l’hôpital, si notre véhicule ne nous permet pas d’aller dans la ZFE, est - ce que cela nous interdit d’aller à l’hôpital ? Ou si on veut faire une sortie culturelle, une ou deux fois par an ou qu'on va au tribunal, etc. Il y a des problématiques très concrètes qui se posent comme celles - ci et, au départ, il y a des ambitions extrêmement généreuses, très fermes, etc. Puis on se rend compte que, face à la réalité des situations, il y a plein de dérogations. On se retrouve dans la situation où tout le monde est pour mais à la fin, tout le monde est contre. Et c’est cela, concrètement, ce à quoi nous sommes exposés. Et sur la ZFE, personne parmi mes collègues ne s’est battu pour récupérer le dossier parce que cela va être des décisions qui seront compliquées à prendre, parce qu’il faudra trouver le juste équilibre entre l’ambition de réduire les émissions. Alors, cela passe par le développement des véhicules électriques, cela passe par une substitution du transport collectif, des modes doux aux véhicules, mais est - ce qu’on est tous prêts, individuellement, à faire ce choix - là pour nous - mêmes, indépendamment des moyens ? Et une partie des personnes qui vont être concernées par la ZFE n’habitent pas sur le territoire de la métropole, ils habitent à l’extérieur du territoire de la métropole, ce sont les périurbains. Ces personnes - là, la Métropole ne peut pas les aider puisque nous ne pouvons mettre en œuvre des aides que sur le territoire de la métropole. Alors, ils peuvent accéder à nos transports publics et tant mieux mais ils ne peuvent pas avoir d’aides particulières. Et quand on interroge les collectivités dont c’est la mission, à savoir par exemple le Conseil régional, en leur demandant « la Métropole d’Orléans ou la Métropole de Tours ont l’obligation de mettre en place des zones à faible émission, comment la Région va - t - elle aider les territoires qui sont à l’extérieur des métropoles pour pouvoir accéder aux métropoles etc. ? », la réponse de la Région, c’est : « Cela ne nous concerne pas, c’est un sujet métropolitain ». La même Région qui a voté l’urgence climatique six mois avant… Je ne suis pas dans la majorité, vous l’avez compris, mais moi cela m’interpelle parce que je me dis, à un moment donné, que les injonctions contradictoires permanentes, c’est problématique. Et face aux enjeux qui sont les nôtres, on ne peut pas se payer de mots en permanence et il faut être capable d’affirmer et de porter courageusement un certain nombre de décisions qui ne sont pas forcément populaires. Les ZFE, aujourd’hui : le travail a été lancé, le bureau d’études a commencé à travailler pour mettre à jour ces éléments - là. Et le travail fin de définition du périmètre, des exceptions, des véhicules concernés, du calendrier, est à construire et c’est un travail qui va commencer, au mieux je pense, au début de l’année 2024, pour une entrée en vigueur en 2025 mais je pense qu’il ne faut faire peur à personne, ce sera une mise en œuvre progressive. Cela permettra au parc de véhicules d’évoluer. Nous sommes en train de retravailler également, à l’échelle de la Métropole, sur notre réseau de transport public, dans le cadre de la nouvelle DSP qui va sortir. Il va falloir coordonner tout cela mais quand on voit la manière dont la population a reçu les ZFE et les levées de boucliers qui se sont manifestées, je n’ai pas beaucoup de doutes, malheureusement, que ce soit moins ambitieux que ce qu’on espérait au départ parce que socialement, c’est compliqué à justifier et à mettre en œuvre. Il faudra trouver des équilibres, c’est ce à quoi nous sommes amenés à travailler quand on est élu : essayer d’aller vers les objectifs qu’on partage, tout en emmenant/en faisant adhérer la population et, parfois, en assumant des décisions qui ne sont pas faciles. On en reparlera le moment venu. Aujourd’hui, je ne peux absolument pas vous dire quel sera le périmètre, le rythme, etc., parce qu’on n’y a pas travaillé dans le détail. Je crois que j’ai fait le tour des différents points qui étaient évoqués. Juste, peut - être, pour souligner que la Métropole est responsable, dans ce plan, de la ZFE, du plan vélo métropolitain mais il y a un point dont on n’a pas parlé - alors, le chauffage massif, pardon, c’est le chauffage collectif - c’est la réglementation de l’utilisation des appareils de chauffage au bois parce que vous l’entendez peut - être déjà, il y a des pubs sur les radios locales pour le « Fonds air bois ». La Métropole, en partenariat avec l’ADEME a des sous pour permettre aux habitants de la Métropole de transformer leurs cheminées à foyer ouvert en inserts, plus efficaces, parce qu’une grande partie des émissions que l’on observe aujourd’hui sont liées à la mauvaise combustion dans les cheminées. Et pour finir, parce qu’il y avait également une question de madame RAMBOZ sur le niveau européen, notre plan de protection de l’atmosphère est bien mieux que ce qu’on a, aujourd’hui, mais il est construit sur des valeurs reprises par l’Union européenne qui sont celles de l’OMS en vigueur, avant cette année, parce que les directives européennes n’ont pas encore transcrit les nouvelles normes fixées par l’OMS. Aujourd’hui, on a été en rouge une fois sur une norme. Si on prend les nouvelles normes de l’OMS, on est en rouge sur tous les sujets. A l’échelle européenne, le prochain plan de protection de l’atmosphère sera d’un niveau de rigueur et d’exigence bien plus élevé que celui - ci. Et aujourd’hui, une part de notre pollution atmosphérique est importée. Je ne vais pas refaire le débat sur les centrales à charbon de l’Allemagne mais c’est aussi un problème européen. C’est une étape intermédiaire qui nous permet d’aller vers du mieux mais nous sommes très loin des nouveaux standards de l’OMS. Et quand je dis cela, ce n’est pas que pour la métropole, cela vaut pour toute la France. Sur ce, je vous consulte. La proposition, c’est d’émettre un avis favorable. Est - ce qu’il y a des votes contre l’avis favorable ? Pas de vote contre. Est - ce qu’il y a des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise. Le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise, qui vise à améliorer la qualité de l’air, a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 et révisé par arrêté préfectoral du 4 août 2014. Conformément à l’article L. 222 - 4 du code de l’environnement, ce plan a fait l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation. Le projet de plan a recueilli l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Loiret, le 20 octobre dernier. Une consultation des collectivités territoriales a été ouverte pour la révision de ce document et un avis de la Commune est sollicité. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable au projet de révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise 2019 - 2030. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie, commerce de proximité du 27 février 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : CADRE DE VIE - CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - RÉCOMPENSES DES LAURÉATS - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_05) M. SCHLESINGER : Et les maisons fleuries, Sandrine ? S. LEROUGE : Merci. Alors, sujet qui peut apparaître désuet mais malgré tout, nous en profitons tous : le concours des maisons fleuries et les récompenses des lauréats. La présente délibération a pour objet de fixer les modalités d’attribution des prix aux Olivetains ayant participé au concours des maisons fleuries. Il faut savoir que, tous les ans, nous avons entre 70 et 80 personnes qui s’inscrivent au concours des maisons fleuries. Cela peut faire sourire mais il faut savoir, quand même, que si notre ville est aussi jolie et appréciée, c’est aussi parce que, les uns comme les autres, nous mettons du cœur et de l’ardeur à fleurir nos jardins. Et on le remarque tous les trois ans, lors du passage du jury pour les villes fleuries : ils sont très attentifs au travail des Olivetains sur l’embellissement de notre ville. La commune se base sur le classement de la Société d’horticulture d’Orléans et du Loiret afin d’harmoniser le système de notation - ce qui va de soi - de l’ensemble des communes. Et afin de donner des exemples et si c’était possible pour accroître le nombre de jardins, (quoique c’est long quand même de regarder les 75 jardins ou 80 jardins), si on pouvait avoir plus de jardins et peut - être un renouvellement de la population qui participe, cela pourrait être intéressant : on s'est dit que, peut - être, les meilleures réalisations pourraient être récompensées par la Commune et remettre des prix, sous forme de bons cadeaux, à retirer auprès d’un horticulteur de la ville ou des plantes auprès du service des espaces verts de la Ville puisqu’il est évident que nous souhaitons mettre en avant les horticulteurs que nous avons sur notre territoire. Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer, à compter de l’année 2022, les récompenses suivantes : suivant les catégories, pour les premiers prix hors concours : 75 €, pour les notes comprises entre 12 et 16 : des bons - cadeaux de 20 € et pour les notes comprises entre 8 et 11 (elles sont très rares) : des bons cadeaux pour des plantes. Pour les catégories 2, habitations avec décor floral limité sur l’espace public, premier prix hors - concours - les notes supérieures à 12 : des bons - cadeaux de 20 €, pour les notes entre 8 et 11 : des bons - cadeaux pour des plantes. Catégorie 3, établissements ou structures recevant du public avec ou sans jardin, les premiers prix : 30 €, entre 8 et 14 : des bons - cadeaux de 20 €. Catégorie 6, jardins potagers collectifs, on n’en connaît pas beaucoup, mais on en connaît un qui est juste magnifique, premier prix et hors - concours : des bons - cadeaux de 100 €, et pour les notes comprises entre 8 et 16 : des bons - cadeaux de 20 €. Et ensuite en catégorie 1F, fleurissement visible de la rivière du Loiret, premier prix et hors - concours, pour les notes supérieures à 16 : des bons - cadeaux de 75 €, les notes comprises entre 12 et 16 : des bons cadeaux de 20 € et pour les notes inférieures à 12 et supérieures à 8 : des bons - cadeaux pour des plantes. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Sandrine. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Il n’y en a pas. Avant de vous consulter, je pense que la proposition qui était formulée tout à l’heure par Chantal BLOT est extrêmement intéressante. Alors, nous, on ne peut pas, malheureusement, le faire mais on peut relayer auprès de la SHOL le fait d’avoir une perspective un peu plus jardin sec ou durable et que cela soit pris en compte, qu’on crée une catégorie de concours ou ce genre de choses. Quand on voit la Belgique fleurie, qui a beaucoup évolué entre la culture qui était très horticole du début des années 2000 et qui est aujourd’hui davantage tournée vers le développement durable, pour prendre en considération les enjeux du changement climatique, il est vrai qu’il serait bien que ces concours - là, qui sont encore très horticoles, prennent en considération ces éléments. Alors je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de fixer les modalités d’attribution des prix aux Olivetains ayant participé au concours des Maisons fleuries. Dans le cadre de l’action menée en faveur de l’environnement et du fleurissement de la commune d’Olivet, les Olivetains sont invités, chaque année, à participer au concours des maisons fleuries organisé par le service des espaces verts de la mairie. La Commune se base sur le classement de la société d’horticulture d’Orléans et du Loiret afin d’harmoniser le système de notation de l’ensemble des communes. Afin de donner en exemples, les meilleures réalisations et de récompenser l’investissement des candidats, la commune d’Olivet remet des prix, sous forme de bons cadeaux, à retirer auprès d’un horticulteur de la ville ou des plantes auprès du service des espaces verts de la ville. Il est proposé au Conseil municipal de : Fixer, à compter de l’année 2022, les récompenses suivantes : - Catégorie 1 : habitation avec jardin paysager et fleuri visible de la rue 1er prix et hors concours, notes supérieures à 16 : bons cadeaux de 75 € ; Notes comprises entre 12 et 16 : bons cadeaux de 20 € ; Notes comprises entre 8 et 11 : bons cadeaux pour des plantes ; - Catégorie 2 : habitation avec décor floral limité sur l’espace public (balcon, terrasse, trottoir, pied de mur) 1er prix et hors concours, notes supérieures à 12 : bons cadeaux de 20 € ; Notes comprises entre 8 et 11 : bons cadeaux pour des plantes ; - Catégorie 3 : établissement ou structure recevant du public avec ou sans jardin 1er prix et hors concours, notes supérieures à 14 : bons cadeaux de 30 € ; Notes comprises entre 8 et 14 : bons cadeaux de 20 € ; Catégorie 6 : jardin potager collectif 1er prix et hors concours , notes supérieures à 16 : bons cadeaux de 100 € ; Notes comprises entre 8 et 16 : bons cadeaux de 20 € ; - Catégorie 1F : fleurissement visible de la rivière du Loiret 1er prix et hors concours, notes supérieures à 16 : bons cadeaux de 75 € ; Notes comprises entre 12 et 16 : bons cadeaux de 20 € ; Notes inférieures à 12 et supérieures à 8 : bons cadeaux pour des plantes . Le dossier a été présenté à la commission Cadre de vie et commerces de proximité du 27 février 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 6 : SOLIDARITÉS ET COHÉSION SOCIALE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR DU LOIRET - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_06) M. SCHLESINGER : Je cède la parole à Rolande BOUBAULT. R. BOUBAULT : Merci, monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association des Restaurants du Cœur du Loiret. Chaque année, une campagne de subventions de fonctionnement est organisée à l’attention des associations olivetaines. L’association les Restaurants du Cœur du Loiret a fait une demande de subvention au titre de l’année 2023. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 € pour l’association les Restaurants du Cœur du Loiret, pour l’année 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Rolande. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : Tout d’abord, je voulais dire que je suis fortement favorable à cette subvention aux Restaurants du Cœur, une association qui pallie les manquements de l’État, notamment en matière de protection et de prévention contre la pauvreté mais je voulais faire une intervention plus générique, qui n’est pas spécifique à cette subvention, mais sur la question des subventions de manière générale et notamment, de la manière dont nous en discutons et accordons les subventions dans ce Conseil et qui comporte un angle mort que je trouve problématique. Notamment, on ne sait pas si cette subvention a été, à l’origine, une demande de 1 500 € ou pas : difficile d’évaluer, pour le coup, si nous répondons parfaitement à leur demande ou si nous avons décidé de négocier ou de donner moins que la demande faite. Et de manière générale, c’est souvent le cas, il y a un peu ce défaut de transparence : on voit uniquement, dans ce Conseil les subventions que le groupe majoritaire souhaite accorder ou encore, les montants que l’équipe majoritaire souhaite accorder. Sont occultés les subventions refusées ainsi que les écarts entre les montants demandés et ceux proposés au vote, ce qui nous empêche d’avoir une vision objective de la politique des subventions de la mairie et, pour moi, cela pose un problème de démocratie. Pour le coup, ici, je voulais poser la question : est - ce que la subvention était une demande de 1 500 € initialement ou pas ? Et est - ce que, dans les prochains Conseils, on pourra également, éventuellement, s’il y en a (j’imagine qu’il y en a), avoir des votes contre des subventions qui auraient été demandées et pour lesquelles la mairie ne souhaite pas accorder les fonds parce que j’imagine, qu’aujourd’hui, il y a des subventions qui sont refusées mais que nous n’en sommes pas au courant ? M. SCHLESINGER : Monsieur PELLETIER, c’est une suggestion très intéressante mais je vous invite à commencer par vous coordonner, au sein de votre propre groupe parce que le principe des subventions qui sont présentées en Conseil municipal, c’est qu’elles ont été examinées par les commissions. Et en commission, la totalité des demandes sont présentées, sont discutées et les montants sont modifiés ou ajustés, en fonction des projets et de l’analyse qui en a été faite. Si vous avez besoin d’informations, tournez - vous, peut - être, vers des représentants de votre groupe qui siègent dans les commissions concernées. Le Conseil municipal est là pour avoir un débat sur les enjeux de fond mais il n’est pas là pour refaire le débat qu’il y a eu en commission et ce travail, qui est préparé par les services et qui est compliqué - parce que les associations remettent tous les ans un dossier - et c’est un très lourd travail. Les décisions sont pesées, elles sont discutées en commission et les choses évoluent. Quand vous indiquez que c’est le groupe majoritaire qui choisit, etc., la proposition qui arrive en Conseil municipal, elle a recueilli un avis des différentes commissions au préalable. Et là, en l’espèce, c’est pour cela d’ailleurs qu’il y a deux dates qui sont indiquées : c’est pour corriger une malfaçon puisque la commission sociale avait regardé le dossier en octobre avec les autres et il y a dû avoir une scorie, elle n’a pas été reproduite dans la délibération de synthèse de toutes les subventions. On est venu corriger cette erreur, aujourd’hui. Cet examen a bien eu lieu, en octobre, au sein de la commission sociale. Je ne t’ai pas donné la parole, mais tu peux la prendre, Rolande. R. BOUBAULT : Disons, pour compléter, tout simplement, que c’est une demande qui a été faite de 1 500 € et nous avons accordé 1 500 €. Alors, pourquoi ? Vous allez me dire que ce n’est peut - être pas une association olivetaine mais toujours est - il qu’il y a des Olivetains qui en bénéficient. Et nous sommes là pour venir contribuer et leur apporter notre soutien. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme BOUBAULT, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Les Restaurants du Cœur du Loiret, pour l’année 2023. Chaque année, une campagne de subventions de fonctionnement est organisée à l’attention des associations de la Commune. L’association Les Restaurants du Cœur du Loiret a fait une demande de subvention, au titre de l’année 2023. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 500€ pour l’association Les Restaurants du Cœur du Loiret, pour l’année 2023. Ce dossier a été présenté à la commission solidarité, cohésion sociale du 17 octobre 2022 et à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 6 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : ENFANCE ET FAMILLE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA CRÈCHE DE LA SOURIS VERTE - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_07) M. SCHLESINGER : Je cède la parole à Lucie LAMARRE - LEVASSEUR. Mme LAMARRE - LEVASSEUR : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle à la crèche de La Souris Verte. Il faut savoir que la crèche La Souris Verte est une association loi 1901 qui assure un service d’accueil de la petite enfance et qui est une offre complémentaire à celle que la commune peut offrir aux Olivetains. Cette subvention vise à permettre à la crèche de La Souris Verte de pouvoir continuer son activité car elle a connu de très importantes difficultés, en 2022, et elle a eu beaucoup de mal, en termes de trésorerie, à faire face à des charges fixes. C’est pourquoi il vous est demandé aujourd’hui d’approuver l’octroi de la subvention exceptionnelle qui est d’un montant de 8 300 € à la crèche de La Souris Verte. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur RAGON ? D. RAGON : Je n’ai pas cette capacité à pouvoir être dans toutes les commissions en même temps, je n’étais pas dans celle - là. Ma question, c’est que 8 300 €, c’est une somme conséquente. On nous dit, dans le texte de la délibération, qu’il y a eu des difficultés. Vous nous rapportez qu’il y a une difficulté, ce que j’aimerais savoir, c’est quelle difficulté ? Difficulté de fonctionnement, il y a eu un problème ? Alors peut - être que cela m’a échappé, qu’on en a parlé, qu’il y a eu des travaux qui ont fait que la crèche a été fermée, etc. ? Après, je suis d’accord, on ne va pas laisser la crèche en difficulté. Et puis, là encore, je pose un peu la même question mais sur quelle base la subvention demandée a été calculée ? Est - ce que c’est une demande de la crèche, est - ce que c’est une estimation par rapport au manque à gagner, est - ce que c’était plus ? Mme LAMARRE - LEVASSEUR : Merci. En réalité, il y a eu des jours de fermeture (à peu près 25), qui étaient liés à un manque de personnel d’encadrement d’enfants. Ils ont dû fermer la crèche et je crois (si je ne m’abuse) que cela a été valorisé, en prenant en compte le manque à gagner en termes de volume d’heures, sur cette période de fermeture. M. SCHLESINGER : Je confirme que cela correspond à la demande qui a été formulée, quand on les a reçus, avec Stéphane BOURDILLAULT. C’est une crèche, on y reviendra parce que c’est une structure partenaire de la Ville, on n’a pas à s’immiscer dans sa gestion parce que c’est une organisation autonome. C’est une association qui, aujourd’hui, s’interroge sur la manière dont elle sera gérée à l’avenir et cela sera évoqué en commission pour que la Ville confirme son soutien à cette association qui rend bien service. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de passer au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme LAMARRE, Conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle à la crèche de la Souris Verte. La crèche à gestion parentale de “la souris verte”, association loi 1901, assure un service d’accueil de la petite enfance complémentaire à l’offre d’accueil de la commune d’Olivet. Cette structure propose 19 places pour des enfants de 10 semaines à 3 ans. Dans le cadre d’une convention, la Commune soutient cette structure en versant une subvention à hauteur de 2,49 € par heure de présence des enfants olivetains dans la limite de 26 000 heures. Le fonctionnement de la crèche a été perturbé au cours de l’année 2022 ce qui n’a pas permis à la structure d’accueillir les enfants dans le volume d’heures prévues. Pour faire face aux coûts fixes supportés par la structure et garantir sa pérennité, il est nécessaire de verser une partie de la subvention, sous la forme d’une subvention exceptionnelle. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’octroi de la subvention exceptionnelle d’un montant de 8 300 € à la crèche de ”la souris verte”. Le dossier a été présenté à la commission enfance et famille et à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 6 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 8 : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - LA TOUR, PRENDS GARDE ! - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_08) M. SCHLESINGER : Et je passe la parole, pour une autre subvention, à Jean - Michel PELLÉ. J - M. PELLÉ : La présente délibération a pour objet d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association d’échecs « La Tour, prends garde ! », dans le cadre de son événement, organisé le dimanche 5 mars 2023, autour de la venue d’une grande maître des échecs (n° 3 française à l’époque). L’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle. La commune d’Olivet souhaite apporter son soutien au projet en accordant une subvention permettant à l’association de le financer. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur RAGON ? D. RAGON : Ma question est de savoir de quand date la demande. Alors, c’est plus sur le principe, 600 €, je pense que - je parle sous le contrôle de monsieur SOULAS - cela ne va pas mettre les finances de la Ville en difficulté mais on avait déjà fait cela, je crois, pour un musicien, où on a une délibération qui arrive une fois que l’événement a eu lieu. Si la demande a été faite il y a trois mois et que c’est nous qui sommes un peu lents à prendre nos décisions, je peux comprendre, mais si la demande a été faite après le 5 mars, sur la méthode, cela me gêne un peu que des événements soient organisés puis qu’après, on demande à la Ville de payer. J - M. PELLÉ : La demande a été faite fin janvier, cher monsieur, puisqu’on les avait reçus lorsqu’il y a eu ce projet. Leur demande de subvention était à hauteur de 1 000 € et on a donné 600 € puisqu’on leur a apporté un autre concours avec du personnel. Et on a reçu, aujourd’hui, pour la première fois, une lettre de remerciement d’une association. Et c’était une très belle journée avec beaucoup de personnes et surtout, l’initiative de cette journée était due à un enfant de huit ans. M. SCHLESINGER : Ensuite, c’est le délai normal d’examen puisqu’il faut un Conseil municipal et un passage en commission, au préalable, qui fait que cela ne pouvait pas être présenté avant. Est - ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? Il n’y en a pas d’autres. Je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association d’échecs “La Tour, Prends Garde !”. Dans le cadre de son événement organisé le dimanche 5 mars 2023 autour de la venue d’une Grand Maître des échecs, n°3 française, l’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle. La commune d’Olivet souhaite apporter son soutien au projet en accordant une subvention permettant à l’association de financer. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association “La Tour, Prends Garde !”. Le dossier a été présenté à la commission sport, associations sportives du 27 février 2023 et commission finances, commande publique et zone d’activités économiques du 6 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 9 : FINANCES - RELATIONS INTERNATIONALES - SÉISME EN SYRIE ET EN TURQUIE - SECOURISTES SANS FRONTIÈRES - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_09) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Une délibération à présent, suite au séisme du 6 février 2023, qui est survenu en Turquie et en Syrie. Nous avons l’habitude, dans ce Conseil municipal, de voter des délibérations lorsque se produit ce type d’événement. Nous avons réfléchi, au sein de la municipalité, à comment apporter une aide, dans ce contexte et dans ces pays où, bien souvent, l’aide internationale n’arrive pas forcément sur le terrain. C’est la raison pour laquelle on a souhaité orienter l’aide vers une association, Secouristes sans frontières, qui intervient sur ce type d’événement pour participer à la recherche de survivants dans les décombres. C’est une association qui est installée en France et qui a besoin d’acheter du matériel spécifique, comme le décrit la délibération, notamment du matériel qui permet, avec la chaleur des personnes, de les détecter et de les secourir avant qu’il ne soit trop tard. C’est du matériel qui est assez coûteux. De cette façon, nous souhaitons apporter un soutien. De la même façon, depuis quelques années, nous étions sur une somme de 2 000 € sur laquelle il y avait eu beaucoup de débats, dans ce cas de figure. Et nous avons souhaité réévaluer ce montant pour le porter à 5 000 €. C’est un séisme dont on n’a pas forcément beaucoup parlé dans les médias parce qu’il y a d’autres choses qui se passent dans le pays et sur la scène internationale. Et pourtant, c’est un séisme qui a fait de très nombreuses victimes, plus que la population de notre commune. D’où notre souhait d’apporter une aide sous cette forme. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur RAGON. D. RAGON : C’est vrai qu’on a eu beaucoup de débats autour des 2 000 €, on ne va pas le refaire. 5 000 €, c’est bien, c’est un progrès, mais est - ce que vous confirmez qu’à partir de ce Conseil, ce sera le montant de référence ? R. SOULAS : Avec le soutien de monsieur le Maire, je confirme qu’on va partir sur ce montant. Le budget de la Ville ayant aussi progressé ces dernières années, je pense qu’on peut se permettre cette mise à jour. M. SCHLESINGER : Romain dit qu’on a les moyens… Après il faut, je pense, ne pas s’interdire de donner plus, en fonction du projet. Là, la somme a été aussi calibrée en fonction de l’échange qui a eu lieu avec l’association, qui monte un projet pour pouvoir acheter l’appareil qui est indiqué ici et qui avait besoin de ce complément - là. Et je tiens d’ailleurs à signaler que le Président de l’association est disponible pour venir dans la commune, pour présenter le matériel et dire merci. Jean - Michel PELLÉ faisait une remarque, tout à l’heure, indiquant qu’on avait reçu un courrier. Je trouve qu’on a eu pas mal de subventions, au cours des années, qui ont été votées par ce Conseil municipal. On les adressait, en général, à la Fondation de France, pour conserver une logique de traçabilité. L’honnêteté conduit à reconnaître que je ne sais pas comment ont été utilisées les sommes que nous avons versées au cours des dernières années. Là, je suis assez heureux qu’on ait la capacité de suivre, concrètement, l’aide qu’on essaie d’apporter. Monsieur GUERRIER ? F. GUERRIER : Merci monsieur le Maire. Est - ce qu’on peut connaître le coût d’un scanner thermique ? Je n’en ai aucune idée. M. SCHLESINGER : C’est entre 30 et 35 000 € et là, il y a plusieurs collectivités qui ont signalé leur intérêt pour participer. S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de passer au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et je pense que tout le monde serait content de voir monsieur FRAISSE, le Président de l’association, et de voir à quoi cela a servi. On pourrait en faire, en même temps, une opération à destination des écoles. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Secouristes sans frontières dans le but de soutenir ses actions qui l’ont menée à contribuer au secours des sinistrés du tremblement de terre du 6 février 2023 survenu en Turquie et en Syrie. Dans le cadre de son activité humanitaire, l’association « Secouristes sans frontières » utilise des scanners thermiques afin de détecter les personnes enfouies sous plusieurs mètres de décombres. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association “Secouristes sans frontières” afin de contribuer à l’acquisition d’un scanner thermique. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 6 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 10 : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - RÉHABILITATION DU GYMNASE DU BEAUVOIR - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_10) M. SCHLESINGER : Je redonne la parole à Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. À nouveau une subvention mais dans l’autre sens : là, c’est la Ville qui sollicite une subvention, au titre du Fonds Vert. Nous évoquions ce sujet, au début du Conseil municipal, sur les questions du climat et la nécessité de rénover les bâtiments. On a là un exemple concret, avec le projet qui touche le gymnase du Beauvoir. Et cette délibération vise à solliciter l’État pour l’attribution d’une subvention, dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, plus communément appelé "Fonds Vert", fonds qui est inscrit dans la loi de finances 2023 - je l’avais évoqué lors du débat d’orientation budgétaire. Ce fonds vise à renforcer la performance environnementale dans les territoires, à les aider dans l’adaptation au changement climatique et à améliorer le cadre de vie. A travers ce fonds, il y a des crédits nouveaux mais il y a aussi une part de marketing avec le recyclage de certains fonds qui existaient déjà, comme le Fonds Friches, mais il faut reconnaître qu’il y a des crédits nouveaux sur ce sujet, on souhaite s’en emparer pour notre projet du gymnase du Beauvoir qui a débuté par l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’année dernière. Les travaux sont prévus pour cette année, avec une réception attendue en novembre 2024. L’opération a un montant estimé à 3 571 000 € hors - taxes et elle vise à améliorer le bâtiment sur le plan énergétique afin d’être conforme au décret dit tertiaire, à l’horizon 2050. Le projet, sur cette base - là, est éligible au dispositif du Fonds Vert. Il est proposé au Conseil de solliciter une subvention à hauteur de 1 500 000 €, soit 40 % du coût du projet, auprès de la Préfète de la région Centre - Val de Loire, au titre des travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir et d’approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci - dessous. Vous avez un tableau qui répertorie les aides. J’ajoute que le CRST, pour ceux qui ne sont pas fans des acronymes, est le Contrat Régional de Solidarité Territoriale, donc 500 000 € qui sont fléchés dans ce contrat et qui proviennent de la Région sont, d’ores et déjà, acquis. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Il n’y en a pas. Je propose de passer au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Et j’espère qu’on aura 1,5 M€, mais bon, on ne sait pas encore exactement la somme qu’on aura. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention à hauteur de 1 500 000 € HT auprès du Fonds Vert au titre des travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir. Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »), inscrit dans la loi de finances 2023, vise à financer 3 trois types d’actions : − le renforcement de la performance environnementale dans les territoires ; − leur adaptation au changement climatique ; − l’amélioration du cadre de vie. Le projet de réhabilitation du gymnase du Beauvoir a débuté par l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre en 2022. Les travaux débuteront en 2023 pour une réception prévue en novembre 2024. D’un montant de 3 571 000 € HT, l’opération vise notamment à améliorer le bâtiment sur le plan énergétique afin d’être conforme au décret n° 2019 - 771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » à l’horizon 2050. Le projet est par conséquent éligible au dispositif du Fonds Vert. Il est proposé au Conseil municipal : - de solliciter une subvention à hauteur de 1 500 000 € soit 40,00 % du projet auprès de la Préfète de la Région Centre Val - de - Loire, au titre des travaux de réhabilitation du gymnase du Beauvoir ; - d’approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci - dessous : DÉPENSES HT RESSOURCES HT Coût total de 3 571 000 € FONDS VERT 1 500 000 € l’opération CRST 500 000 € Autofinancement 1 571 000 € TOTAL 3 571 000 € 3 571 000 € Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 11 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENT - CORRECTIONS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_11) M. SCHLESINGER : Ensuite, on a une délibération bien technique sur le rattrapage d’amortissement. R. SOULAS : Tout un poème, à cette heure - ci ! Je vais essayer de vous expliquer les choses simplement. Lorsque la Ville a dématérialisé la gestion comptable, il y a un certain nombre d’écritures qui ont été faites, par le passé, et qui ont été transférées via des flux informatiques à la Trésorerie et la Trésorerie s’est rendue compte qu’une écriture d’amortissement n’a pas été retrouvée informatiquement. Elle existe dans la comptabilité administrative mais pas vis - à - vis du Trésor public. Cette délibération vise à rattraper cela, par un jeu d’écriture qui est neutre sur le budget puisqu’on va débiter un compte et en créditer un autre, du même montant. C’est l’objet de cette délibération. M. SCHLESINGER : Merci Romain. Est - ce qu’il y a des questions ? Pas de question. Je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous remercie. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’abondement du compte d’amortissement 2802, par le débit du compte 1068, à l’aide d’une opération d’ordre semi - budgétaire. Le 27° de l’article L. 2321 - 2 du code général des collectivités territoriales dispose que, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Il a été constaté, pour le compte 202, une différence d’amortissement entre ce qui a été amorti et les flux reçus par la trésorerie publique. Il convient de corriger le montant total amorti en créditant le compte 2802 par le débit du compte 1068. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le comptable public à comptabiliser une opération d’ordre non - budgétaire, dans les comptes de la commune d’Olivet, avec le débit du compte 1068 et le crédit du compte 2802, pour un montant de 34 096,89 €. Ce dossier a été présenté en commission Finances, commande publique et zones d’activités économiques du 06 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 12 : RESSOURCES HUMAINES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LES RESTAURANTS INTER - ENTREPRISE L’ARGANIER - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_12) M. SCHLESINGER : Et on peut prendre la délibération suivante, Laëtitia GOURBE L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet de renouveler la convention autorisant les agents de la commune d’Olivet à utiliser les restaurants interentreprises de L’Arganier et à modifier la participation employeur. Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune d’Olivet avait signé, en 2009, une convention avec le restaurant inter - entreprises, L’Arganier, de la ZAC du Moulin. En 2014, une délibération avait modifié cette convention pour une période d’expérimentation d’une année, afin d’élargir et de permettre aux agents de fréquenter également l’Arganier situé à la ZAC du Larry. Mais à l’issue de cette année d’expérimentation, aucune délibération n’avait été prévue pour pérenniser le dispositif. Cette présente délibération y remédie. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention permettant aux agents de fréquenter les deux restaurants inter - entreprises L’Arganier, de modifier la participation employeur et de la faire passer de 4,50 € à 5,20 € par agent consommant un repas, et ainsi de suivre l’évolution du plafond maximum d’indemnité forfaitaire de l’URSSAF - cette précision n’a pas été apportée, et j’en suis désolée, lors de la commission de fin février puisqu’on a eu l’information entre - temps - , et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laëtitia. Est - ce qu’il y a des questions ? Monsieur PELLETIER puis madame BLOT. V. PELLETIER : C’est un sujet qu’on a déjà pu aborder en commission, commission à laquelle je siège et j’y étais présent. J’ai pu en discuter, après, avec d’autres membres du groupe et aussi des personnes qui nous aident à préparer les Conseils et plusieurs questions nous sont venues. Déjà la question de : « est - ce qu’il y a d’autres restaurants, d’autres lieux de restauration qui sont sujets à ce même genre de dispositif ? » et de manière plus générale, est - ce qu’il y a d’autres systèmes d’aide ? Je vois d’un très bon œil le fait d’aider nos agents pour leur repas de midi à hauteur de 5,20 €. Pourquoi se limiter à ces restaurants - là ? Est - ce que, si des personnes décident de cuisiner elles - mêmes et de venir avec leur plat préparé, elles ont aussi le droit à une aide ? Est - ce qu’il y a un équivalent des chèques - restaurant, par exemple ? Et si ce n’est pas le cas, pourquoi spécifiquement ce restaurant et pas les autres points de restauration, qui sont nombreux à Olivet ? Et de manière plus générale, d’ailleurs, il y a souvent en opposition deux façons d’aider les agents à se restaurer le midi, l’une est de financer une partie de leur repas, l’autre de mettre à disposition un système de restauration. On a une super cuisine centrale qu’on utilise depuis longtemps pour les écoles, qu’on utilise aussi, depuis moins longtemps, pour le Troisième Âge. Est - ce que ce ne serait pas intéressant aussi de l’utiliser pour proposer une solution de restauration pour nos agents ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame BLOT, c’était la même question ? Alors Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Est - ce qu’il y a d’autres restaurants avec qui on signe une convention ? Non, je ne crois pas. On profite, en effet, de ces deux restaurants interentreprises qui sont sur la commune. Par contre, ce que je peux évoquer, c’est qu’avec l’adhésion au CNAS qu’on paye à nos agents, je pense qu’il y a une possibilité d’avoir des bons d’achat ou des réductions sur les achats alimentaires dans les grandes surfaces. Je peux avoir, peut - être, des éléments par les services mais c’est tout ce que je peux avancer. Après, on a une grande majorité de nos agents, qui, en effet, apporte de quoi manger ou se débrouille mais on voulait garder cette possibilité. On en a discuté en commission. Il y a environ une centaine de repas qui sont ainsi partiellement pris en charge pour nos agents sur une année, cela représente vraiment une pratique assez occasionnelle. M. SCHLESINGER : Pour compléter la réponse de Laëtitia GOURBE sur deux points, le premier c’est qu’on parle de restaurants mais en fait, ce sont des cantines, pour dire les choses, et ce système de subvention ne se met pas en place auprès des restaurants traditionnels. Il n’y a pas entre guillemets d’autres « cantines » sur le territoire d’Olivet que les deux qui sont proposées aux Aulnaies et au Larry. La taille de la commune et les demandes n’ont pas fait que nous ayons créé notre propre système de restauration mais demain, comme, vous le savez, la CARSAT doit s’installer. Elle va développer son propre système de restauration, en interne, et la Banque postale (je crois) développe également son propre de système de restauration en interne - ce qui pose d’ailleurs la question de la pérennité des restaurants interentreprises du Larry et des Aulnaies, à terme. C’est le premier élément. On facilite cela pour les agents parce qu’il n’y a pas d’autre solution de restauration collective à proximité. Et la distance fait que ce n’est pas très utilisé non plus. La mobilisation de la cuisine centrale, je comprends l’idée, elle est intéressante, mais ce n’est pas forcément évident parce qu’on est déjà aux capacités maximums avec le repas des seniors que nous apportons désormais en régie, depuis 18 mois, et je ne suis pas certain que, financièrement, ce soit le système le plus attractif également pour nos agents. C’est vrai qu’aujourd’hui, il y a beaucoup d’agents qui préparent leur repas et l’amènent. Et c’est pour cela que, dans le cadre du projet de rénovation des bâtiments, on est en train de revoir l’intégralité de nos salles de restauration. Alors, il y a la Maison des agents qui permet d’avoir un espace dédié pour déjeuner. Il est très utilisé le midi. On avait également une salle qui est à côté de la salle Ocre, dans la partie du bâtiment qui est en face de la mairie, qui était utilisée pour la restauration et cette salle va être complétement transformée, pour pouvoir accueillir les agents qui le souhaitent dans de meilleures conditions. Et cela a été très favorablement accueilli par le Comité Social Territorial (cela a changé de nom), lorsque cela lui avait été présenté, à l’époque, et c’est un dossier que suit Laëtitia GOURBE. Après, le CST est tout à fait disposé à travailler sur ces sujets mais il faut effectivement les voir dans leur ensemble. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de passer au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de renouveler la convention autorisant les agents de la commune d’Olivet à utiliser les restaurants inter - entreprise de l’Arganier et modifier la participation employeur. Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune d’Olivet a signé, en 2009, une convention avec le restaurant inter - entreprise (RIE) l’Arganier de la ZAC du Moulin afin de proposer, aux agents, une solution supplémentaire de restauration. La délibération n° 2014 - 11 - 16 du 28 novembre 2014 a modifié cette convention, pour une période d’expérimentation d’une année, afin de permettre aux agents de fréquenter également l’Arganier, situé dans la ZAC du Larry, et a porté la participation accordée par la commune d’Olivet à 4,50 € par agent consommant un repas, plafond maximum de l’indemnité forfaitaire de l’URSAAF en 2014. Les frais d’admissions à ces deux restaurants inter - entreprise sont révisés chaque année. Pour 2023, ils sont portés à 6,27 € auxquels il faut ensuite ajouter le prix des denrées consommées. Ainsi, afin de faciliter l’accès à ces RIE pour les agents, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser la participation accordée par la commune d’Olivet à 5,20 €, montant forfaitaire défini par l’URSSAF en vigueur au 1er janvier 2023. A l’issue de l’année d’expérimentation, aucune délibération n’est venue pérenniser le dispositif. La présente délibération y remédie. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le renouvellement de la convention permettant aux agents de fréquenter les 2 restaurants inter - entreprise Arganier ; - de modifier la participation employeur à 5,20 € par agent consommant un repas ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 27 février 2023 et au Comité Social Territorial du 17 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 13 : RESSOURCES HUMAINES - INDEMNISATION DU COMPTE ÉPARGNE - TEMPS - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_13) M. SCHLESINGER : Et nous pouvons prendre la délibération suivante, Laëtitia. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver le principe d’une indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps, sous certaines conditions. Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou transférés dans une autre collectivité, en cas de mutation, de détachement, d’intégration directe, de mise à disposition ou de congé mobilité. Il est proposé de compléter la règle et d’autoriser la monétisation du CET dans les cas suivants : premier cas, un agent en situation de congé maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant pour conséquence un arrêt prolongé, avant son départ à la retraite et n’ayant pas pu solder les jours épargnés sur son CET. Deuxième situation, les ayants droit en cas de décès de l’agent disposant d’un CET. Et nouveau cas : certains agents sont dans l’impossibilité de solder ou de transférer leur CET avant la date de fin de contrat et, dans ce cas dérogatoire, les demandes d’indemnisation devront être formulées auprès de l’autorité territoriale qui arbitrera en fonction des nécessités de service. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les critères d’indemnisation du Compte Epargne Temps, au sein de la commune d’Olivet, d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier. Le dossier a été présenté au Comité Social Territorial du 17 mars mais n’a pas pu être présenté en commission car l’urgence d’une situation est intervenue dans les deux dernières semaines avec la situation d’un agent qui évolue en externe et qui quitte la collectivité, sans pouvoir solder la totalité de son CET, pour nécessité de service, et nous l’en remercions. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Pas de question. Je vous remercie. Je vous consulte. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le principe d’une indemnisation des jours épargnés sur un compte - épargne temps. Le dispositif du compte épargne - temps (CET), régi par le décret n° 2004 - 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne - temps dans la fonction publique territoriale, consiste à permettre à un agent d’épargner des congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement. La commune d’Olivet a élaboré en 2006 un règlement d’utilisation du compte épargne - temps, en application de ce décret, actualisé par les délibérations n° 2010.132 du Conseil municipal du 24 septembre 2010 et n° 2019 - 03 - 11 du 29 mars 2019. Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou transférés dans une autre collectivité en cas de mutation, de détachement, d’intégration directe, de mise à disposition ou de congé mobilité. Il est proposé de compléter la règle et d’autoriser la monétisation du CET dans les cas suivants : − Un agent en situation de congé maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant pour conséquence un arrêt prolongé avant son départ à la retraite, et n’ayant pas pu solder les jours épargnés sur son compte épargne - temps ; − Les ayants - droits en cas de décès de l’agent disposant d’un CET (décret n° 2010 - 531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne - temps dans la fonction publique territoriale) ; − Certains agents qui sont dans l’impossibilité de solder ou transférer leur CET avant la date de fin de contrat. Dans ce cas dérogatoire, les demandes d’indemnisation devront être formulées auprès de l’autorité territoriale qui arbitrera en fonction des nécessités de service. Dans ces situations, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants fixés par l’arrêté du 28 novembre 2018 à savoir : − 135 € par jour pour un agent de catégorie A ; − 90 € par jour pour un agent de catégorie B ; − 75 € par jour pour un agent de catégorie C. En cas d’évolution par arrêté des montants d’indemnisation, les nouveaux montants seront appliqués. L’indemnité versée au titre de l’indemnisation du CET est imposable. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les critères d’indemnisation du compte épargne - temps au sein de la commune d’Olivet ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial du 17 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 14 : COMMANDE PUBLIQUE - ADHÉSION À DE NOUVELLES FAMILLES D’ACHAT DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDES PROPOSÉS PAR ORLÉANS MÉTROPOLE - APPROBATION (délibération n° DEL_2023_03_14) M. SCHLESINGER : Romain SOULAS, pour la délibération suivante. R. SOULAS : Merci. Une délibération « Commande publique » pour ajouter de nouvelles familles d’achats à la convention de groupement de commandes que nous avons avec Orléans Métropole, donc des marchés mutualisés. Ces familles d’achats sont les suivantes : acquisition, maintenance, mise en œuvre d’une solution de gestion des procès - verbaux électroniques pour la police municipale ; services télécom, mobilité et Internet ; fourniture d’un service d’impression et de reproduction de proximité (les copieurs, pour faire simple) ; prestations informatiques et assistance aux utilisateurs, et maintenance des postes. Sur ces quatre familles d’achats, nous étions déjà en groupement avec la Métropole pour trois d’entre elles. La nouvelle qui s’ajoute est celle sur les copieurs. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est - ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Ma question est liée à l’acquisition, la maintenance et la mise en œuvre d’une solution de gestion des procès - verbaux électroniques. Je voulais savoir de quoi il s’agissait exactement. Est - ce qu’il s’agit de dispositifs qui permettent de filmer la voie pour identifier automatiquement les voitures ou on ne parle là que d’un logiciel pour pouvoir traiter numériquement les informations ? R. SOULAS : Il s’agit des boîtiers de la police municipale qui permettent de mettre des contraventions, des procès - verbaux électroniques. V. PELLETIER : Ce qu’ils ont déjà, ce n’est pas des voitures qui roulent avec des caméras ? R. SOULAS : Non, c’est plus « basique » entre guillemets. M. SCHLESINGER : Mais on note que vous en faites la suggestion. Est - ce qu’il y a d’autres interventions ? Il n’y en a pas d’autres. Je propose de passer au vote. Est - ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d'approuver l’ajout de plusieurs familles d’achat à la convention de groupements de commandes proposée par Orléans Métropole, pour l’année 2023. Le Conseil municipal, par délibération n° 2021 - 01 - 10 du 25 janvier 2021, a approuvé une convention de groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole et les communes du territoire métropolitain dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année. Pour répondre aux besoins de la commune d’Olivet, il est proposé d’ajouter à la liste, pour 2023, les familles d’achat suivantes : − acquisition, maintenance et mise en œuvre d'une solution de gestion des procès - verbaux électroniques ; − services télécom voix mobilité et internet ; − fourniture d'un service d'impression et de reproduction de proximité ; − prestation informatique assistance aux utilisateurs et de maintenance des postes. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la liste des familles d’achat mutualisées avec Orléans Métropole, pour 2023, jointe en annexe ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. Ce dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d'activités économiques du 06 mars 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 15 : DÉCISIONS DU MAIRE - INFORMATION (délibération n° DEL_2023_03_15) M. SCHLESINGER : C’était la dernière délibération sur laquelle nous avions à nous prononcer. Il est ensuite présenté les décisions qui ont été prises sur délégation du Conseil municipal par le Maire ou les adjoints. Est - ce que certaines de ces décisions appellent une question ? Il n’y en a pas, merci de nous en donner acte. Contrats et marchés publics Date de la N° Décisions N° Marché Objet décision Convention d'intervention des bénévoles "Lire et Faire Lire" - Associations "La Ligue de l'Enseignement - Fédération du Loiret" et "Union Départementale des D_2023_0015 Associations Familiales du Loiret" - Ecoles 25/01/2023 maternelles et élémentaires d'Olivet Convention de prestations de services - D_2023_0016 Percussions pour les écoles d'Olivet 2022 - 25/01/2023 2023 Convention prestations de services D_2023_0023 Football féminin de l'école élémentaire du 06/02/2023 Plissay Convention prestations de services Rugby D_2023_0024 pour l'élémentaire Michel Ronfard 06/02/2023 Décision programme santé HOP - Tennis D_2023_0049 de table février 2023 22/02/2023 Concessions dans les cimetières Date de N° Décision Objet décision Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0007 11/01/2023 funéraire - Monsieur Fabrice TORTEY Cimetière du Bois Semé - Octroi de cavurne - Madame D_2023_0012 10/02/2023 Inger, Anita MAGNUSSON Cimetière du Bois Semé - Rétrocession de concession - D_2023_0013 10/02/2023 Monsieur et Madame René et Colette BALMET Cimetière de la Vallée - Octroi d'une case de columbarium - D_2023_0014 10/02/2023 Madame Claudette BOUCETTA Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0018 10/02/2023 Monsieur et Madame Roger et Christiane POSTEL Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0019 10/02/2023 funéraire - Madame Chantal LIBEAU épouse SELIN Cimetière du Bois Semé - Rétrocession de concession - D_2023_0020 10/02/2023 Madame Nathalie MOUZET Cimetière de la Vallée - Octroi d'une case de columbarium - D_2023_0026 10/02/2023 Monsieur Alaine HOUDART Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession - D_2023_0029 10/02/2023 Madame Denise PERRU Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession - Madame D_2023_0030 10/02/2023 Bernadette DEVOYON Louage de choses Date de N° Décision Objet décision Décision convention de mise à disposition - Art & Design D_2022_0288 19/01/2023 Inspiration D_2022_0291 Décision convention mise à disposition - IME Cigale 27/10/2022 Convention de partenariat pour la mise à disposition D_2023_0017 gratuite des locaux de l'école du Plissay pour l'association 25/01/2023 des parents d'élèves et de la FCPE du Plissay Convention de partenariat de la mise à disposition gratuite D_2023_0025 des locaux de l'école Michel Ronfard pour l'association des 06/02/2023 parents d'élèves (APE Michel Ronfard) Convention de partenariat de la mise à disposition gratuite D_2023_0027 des locaux de la maternelle de la Cerisaie pour l'association 13/02/2023 de la coopérative scolaire affiliée à l'OCCE 45 Convention de partenariat de la mise à disposition gratuite D_2023_0028 13/02/2023 des locaux de l'école maternelle de la Cerisaie Convention de partenariat de la mise à disposition gratuite D_2023_0036 des locaux de l'école élémentaire de la Cerisaie pour 15/02/2023 l'association de la coopérative scolaire affiliée à l'OCCE45 Demande de subventions Date de N° Décision Objet décision Demande de subvention au titre du volet 3 de la politique D_2023_0005 de mobilisation en faveur des territoires - Travaux de 12/01/2023 création du Pôle famille Demande de subvention au titre du volet 3 de la politique D_2023_0006 de mobilisation en faveur des territoires - Création d'une 12/01/2023 cour Oasis Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à D_2023_0008 l'investissement local - Réhabilitation du gymnase du 12/01/2023 Beauvoir Le Conseil prend acte. Point n° 16 : QUESTION DE MME CHANTAL BLOT ET DE M. VIVIEN PELLETIER RELATIVE À LA ZAC DE LA VANOISE M. SCHLESINGER : Nous avons une question écrite et je donne la parole à Vivien PELLETIER pour nous la lire. Ou vous transmettez le relais à madame RAMBOZ ? C. RAMBOZ : Monsieur le Maire, lors du Conseil de février 2023, le projet architectural retenu pour la future école de la Vanoise a été présenté au public présent, ainsi qu’aux conseillers et conseillères municipales. La qualité architecturale et fonctionnelle des bâtiments a valu au projet municipal bientôt implanté dans le quartier de la Vanoise un accueil favorable. Nous apprécions le fait qu’un équipement indispensable au futur quartier, ainsi qu’aux zones environnantes ait été décidé, situé et étudié, avant que ne sortent de terre les logements de la ZAC de la Vanoise. Nous pensons cependant qu’une réflexion élargie à un groupe de travail ad hoc aurait permis d’éviter quelques défauts, comme le sous - dimensionnement de la cour de l’école ou le nombre insuffisant d’emplacements pour les vélos, et peut - être de voir comment les résoudre. Il n’est peut - être d’ailleurs pas trop tard pour le faire. Nous reviendrons sur le problème des accès à l’école, mais plus généralement, cette question a pour but de permettre de faire le point sur l’avancement de la ZAC, en se focalisant sur la circulation, et de rappeler un certain nombre d’aspects sur lesquels l’information et la concertation nous semblent nécessaires. Le rapport de présentation, établi en mai 2021, pour le dossier de la création de cette ZAC, situait l’intérêt général du projet dans un cadre à la fois local et communal, tant au point de vue du paysage, de la biodiversité et de l’aménagement du territoire. Il était, à ce propos, précisé que l’urbanisation du site permettrait de considérablement renforcer le maillage inter quartiers à l’ouest de la commune, aujourd’hui très lacunaire, et de relier, efficacement, les quartiers nouvellement créés au centre - ville, notamment en privilégiant des déplacements doux. Cette question des circulations dans la ZAC et ses environs nous préoccupe. Les études préalables ont envisagé trois scénarios. Le scénario retenu préconisait, grâce à l’implantation des équipements, le long d’une lanière des équipements à l’est, de canaliser les flux de circulation inhérents à la présence d’équipements scolaires sur une partie de l’opération. Cela a également pour avantage une réelle jonction de la ZAC avec les quartiers avoisinants, le Clos de la Vanoise étant voulu comme une nouvelle centralité pour la commune (page 22 du rapport). L’idée de l’alignement nord - sud des équipements scolaires semble judicieuse mais elle n’implique pas nécessairement une voie de circulation jouxtant ces équipements. La remarque sur la nouvelle centralité et les modalités de jonction avec les autres quartiers nous inquiètent, comme d’ailleurs d’autres personnes qui sont intervenues dans les réunions publiques et lors de la consultation du dossier. Le document précisait ceci : dans le cadre du scénario actuel, l’enjeu est de privilégier un axe à double sens, avec une emprise extrêmement raisonnée, c’est - à - dire réduite à son minimum fonctionnel (passage des transports scolaires dans le sens nord - sud, avec desserte du collège puis de l’école et passage des voitures dans les deux sens). En clair, ce minima fonctionnel exclut, sans doute, les transports de marchandises et les poids lourds mais la circulation semble devoir être importante, à moins que des dispositifs contraignants (rétrécissement de chaussée, revêtement et signalisation induisant la limitation de la vitesse autorisée) empêchent vraiment de faire de cette voie un itinéraire de contournement pour automobilistes avisés. Quand nous serons associés à la constitution du dossier de réalisation, nous proposerons un éventail de solutions. On peut tenter d’inciter les parents d’élèves à recourir le moins souvent possible à l’automobile pour mener les enfants à l’école. Ne doit - on pas surtout, monsieur le Maire, faire le maximum pour que les voies de desserte soient le moins dangereuses et accidentogènes possible ? Des accidents impliquant des enfants se sont malheureusement produits aux abords des écoles d’Olivet. Dans le dossier de synthèse des consultations effectuées, transmis en préfecture le 6 octobre 2021, une réponse était apportée à ces inquiétudes en ces termes : la question de la circulation, notamment aux abords de la future école élémentaire, sera étudiée finement. Il sera prévu des aménagements adaptés et sécuritaires pour accompagner l’axe central de la ZAC, entre la rue du Général - de - Gaulle et la rue de la Vallée. Peut - on savoir où on en est de cette étude fine et de ces aménagements sécuritaires ? Lors de la présentation du dossier en Conseil, le mardi 21 septembre 2021, en réponse à quelques observations critiques d’élus minoritaires, vous avez rappelé, monsieur le Maire, qu’il s’agissait là d’approuver le dossier de création, avant de constituer le dossier de réalisation à proprement parler. Sur le site de la commune, les étapes de la ZAC de la Vanoise sont présentées comme suit : les étapes réalisées : juin 2017, le Conseil municipal lance le projet de la ZAC ; fin 2017 jusqu’au début 2019, phase de concertation avec les habitants, cinq réunions du groupe de travail, deux réunions publiques de restitution ; 2017 - 2021, réalisation de l’étude d’impact, des études complémentaires et rédaction du dossier de création de la ZAC ; 10 juin 2021 à 30 juillet 2021, mise à disposition du public de l’étude d’impact et du dossier de création de la ZAC, et consultation des habitants. Principales étapes à venir : bilan de la consultation du public, création de la ZAC, choix de l’aménageur ; constitution du dossier de réalisation, enquête publique, premiers coups de pioche attendus en 2023. Nous sommes au début du printemps 2023 (à la veille), et nous vous demandons, monsieur le Maire, de préciser au Conseil municipal où nous en sommes actuellement dans ce projet Vanoise dont la création a été approuvée majoritairement en septembre 2021. Où en sommes - nous en ce qui concerne le choix de l’aménageur et la constitution du dossier de réalisation ? La question des fonctions et de la conception de la voie nord - sud longeant les équipements scolaires, collège et école élémentaire, et éventuellement maternelle est - elle, à ce jour, tranchée ? Y a - t - il nécessité de positionner cet axe porteur de risques pour les élèves (accidents de la route, pollution de l’air) au pied même de l’école et du collège, et si oui, sur la base de quels arguments ? Monsieur le Maire, nous suggérons la mise en place d’un groupe de travail dédié à la question de la circulation au sein de la ZAC de la Vanoise. Qu’en pensez - vous ? Chantal BLOT et PELLETIER, groupe Olivet écologique et solidaire mais je précise que cette lettre a été également signée par Dominique RAGON et Gile DE SOUSA. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour votre question, puisqu’elle témoigne - et je vais y répondre par plusieurs éléments - d’un niveau d’information surprenant. Merci madame RAMBOZ pour la lecture de votre question relative au quartier de la Vanoise. Elle va nous permettre de faire un point général et d’éclairage sur le sujet. Tout d’abord, sur l’avancement et le planning de réalisation du Clos de la Vanoise, en premier lieu, et cela constituait une partie importante de votre question. Je m’étonne que vous l’abordiez sous l’angle de la ZAC car nous y avons renoncé : pas au projet mais à la procédure juridique. Elle a été remplacée au profit d’une consultation plus simple, un appel à manifestation d’intérêt, pour la conception de la partie habitée du Clos de la Vanoise. Sur le fond du projet, rien ne change, mais nous avons utilisé un autre outil juridique. Nous avons opté pour un autre type de procédure parce que la situation de l’OAP, dans la Vanoise, a changé. L’outil ZAC est efficace pour des projets d’aménagement comprenant des équipements publics et de l’habitat, avec un manque de maîtrise foncière. Or, aujourd’hui, la situation de la Vanoise n’est pas celle - ci. La Mairie est propriétaire de l’essentiel du parcellaire et l’école a été lancée. C’est pourquoi un appel à manifestation d’intérêt, un outil moins complexe, moins chronophage qu’une ZAC, a été lancé sur la base des éléments établis dans le cadre du dossier de création de la ZAC. La consultation des équipes est en cours. Tout ceci n’est pas nouveau. La commission Urbanisme (à laquelle appartient Chantal BLOT) est au fait de ces changements. Ce sujet a d’ailleurs été présenté en janvier dernier, au moment du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt, avec les grandes lignes du calendrier. Je rappelle, pour ceux qui ne sont pas membres de cette commission, que concrètement, en juillet prochain, une équipe pluridisciplinaire sera retenue, et naturellement, comme dans chaque grand projet de la Ville, une commission générale sera organisée à la rentrée pour présenter l’équipe qui aura été choisie et son projet d’aménagement qui devra respecter les grandes orientations de l’OAP. C’est ensuite que nous pourrons alors reprendre la concertation avec les habitants. Nous nous y étions engagés, en juin 2021, en réunion publique. Les groupes de travail seront à nouveau constitués pour élaborer le quartier habité dans toutes ses composantes. Cela, c’était sur la méthode retenue. S’agissant de la voie de desserte Nord - Sud et du parking pour l’école, le travail est en cours avec un cabinet de maîtrise d’œuvre. Nous en sommes encore au stade des esquisses. Il est évident que le maximum sera fait pour la sécurité et pour éviter que cette voie ne devienne un axe de contournement. Tout cela a été et continue à être regardé de près et c’est une priorité des prochaines semaines, dans les trois commissions Circulation - sécurité, Urbanisme, Enfance et famille puisque les éléments seront présentés. Parallèlement, Stéphane VENDRISSE a déjà échangé avec la direction du collège Charles - Rivière et nos interlocuteurs habituels de l’association DAMMO, sur les questions propres au vélo, ont été rencontrés, ainsi que KEOLIS sur les lignes de bus. Tous les modes de déplacement ont vocation à cohabiter de la manière la plus apaisée qui soit. Je rappelle, par ailleurs, que deux études de circulation ont été réalisées et présentées en réunion publique, que ce sujet a été étudié, dans le détail, lors du dossier de création de la ZAC, et qu’un groupe de travail a déjà travaillé sur les circulations. Enfin, sur la future école, vous avez soulevé des interrogations concernant le dimensionnement de la cour de la future école. À titre liminaire, je me permets de rappeler, comme vous le savez, monsieur PELLETIER, que le projet est conforme au cahier des charges et qu’il a été retenu à l’unanimité puisque vous étiez membre de ce jury. Au demeurant, comme nous l’avions évoqué à l’issue de la sélection et présenté le mois dernier, nous avons retravaillé l’implantation des bâtiments pour agrandir encore la cour. Elle va au - delà de ce qu’on avait exigé au départ. Je vous confirme également qu’un groupe de travail a été constitué sur le sujet de la nouvelle école depuis plus de deux ans. Il a permis - et je pensais que vous le saviez - de nous aider à définir le projet. Il était constitué de parents d’élèves, d’enseignants et des riverains. Il s’est réuni quatre fois en 2021, pour définir le programme avant le dialogue compétitif et les discussions que nous avons eues avec les différents candidats et il a été à nouveau réuni, le 24 janvier dernier, avant la mise au point définitive du projet. Cette réunion a permis d’identifier plusieurs points d’amélioration qui ont été pris en compte par l’équipe de maîtrise d’œuvre et qui vous ont été présentés le mois dernier. Enfin, vous avez formulé une remarque sur le garage à vélos : est - il de taille suffisante ? Il est prévu à ce stade 30 emplacements, comme aujourd’hui, à la Cerisaie. Nous ferons preuve de pragmatisme. Si l’usage montre que c’est trop juste, il sera alors possible d’installer des arceaux complémentaires et nous trouverons évidemment des solutions, s’il y en a besoin. Voilà ce que je pouvais vous apporter comme réponse à votre question. Et comme le règlement intérieur le permet maintenant, j’ouvre le débat, s’il y a des éléments supplémentaires sur lesquels vous souhaitez intervenir. C’est bon pour tout le monde ? Parfait. Eh bien, écoutez, je vous remercie, et nous nous retrouverons, fin septembre ou début octobre, pour une commission générale spécifique sur cette question. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Alors, traditionnellement, nous faisons le tour des commissions à la Métropole et je demanderai aux collègues d’être brefs parce que j’ai vu que monsieur HAGLUND était parti préparer le petit pot suédois. Il y avait une commission Espace public et proximité : André ? A. BENHENNA : Merci monsieur le Maire. Effectivement, on s’est réuni le 13 février dernier. On a eu surtout deux points intéressants. Le premier, c’est la viabilité viaire, avec une vision à plus de 30 ans qui est répartie en trois axes. Une à court terme, c’est - à - dire moins de dix ans, qui concerne la stratégie des mobilités : capitaliser les infrastructures routières en projet, apaiser la circulation routière dans les zones denses en lien avec les projets co - parties, accentuer le développement du plan vélo. Le deuxième axe, c’est à moyen terme, c’est - à - dire entre 10 et 20 ans : élargir le réseau des transports en commun et renforcer les lignes existantes, développer des zones de rabattement périphériques en cohérence avec les nouvelles lignes, apaiser la circulation routière dans les zones denses en lien avec les projets co - parties. Et la troisième phase, c’est - à - dire une vision à plus de 20 ans : stratégie d’intégrer la large capacité autoroutière dans les déplacements internes à la Métropole, rechercher une liaison est - ouest au sud de la Loire et ceinturer l’armature au sud de la Loire et enfin optimiser les franchissements de la Loire. Le deuxième dossier que nous avons vu, c’est la restitution des travaux du pôle Sud - Ouest. En ce qui concerne Olivet, on nous a présenté les travaux de la rue Schuman avec le giratoire Schuman, la rue de Plissay (la surlargeur), le pont Cotelle plus la rue du pont Cotelle qui va être terminée à la fin du mois, et la rue du Cormier pour un linéaire de 750 m. Les études en cours concernant notre commune : le carrefour de Verdun, la passerelle du pont Maréchal Leclerc, le quartier Gobergeon, la rue de la Source et le parc d’activité du Moulin. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Denis CHAUMETTE pour la commission Transition écologique, avec un focus sur le Comptoir du réemploi. D. CHAUMETTE : Ces jours derniers, il y a eu l’ouverture de ce qu’on appelle la déchetterie nouvelle génération qui va s’appeler différemment. Pour présenter les choses simplement, il y a une partie classique de déchetterie et un deuxième volet qui concerne le réemploi. La particularité de l’organisation, c’est que, dès l’accueil sur le site, il y a des personnes qui vont conseiller les personnes qui déposent, pour évaluer si les objets ont une possibilité de réemploi ou pas, et leur indiquer le circuit à suivre : dans un cas, celui du réemploi, cela peut être un réemploi matière ou un réemploi mobilier ; il y a des points de dépose ; il y a un quai en particulier où on peut déposer (j’ai eu l’occasion de le constater par moi - même) des chaises, du mobilier en bon état, etc. C’est collecté. Et puis, la suite du circuit est organisée comme une déchetterie classique avec carton, bois, etc. Je voudrais faire un focus sur la partie réemploi : une fois que les objets ont été collectés dans l’entrepôt qui est sur place, ce qui est prévu comme organisation, c’est que les associations aujourd’hui en charge du réemploi (les différentes associations) s’organisent dans une sorte de hall, pour montrer les objets qui sont à valoriser. Il y aura, dans ce hall, un partage de surface entre 1TerreActions pour le vélo, Le Tremplin pour les vêtements, Emmaüs pour le mobilier, et Envie pour l’électroménager. Chacune de ces associations ne va pas travailler sur place mais va venir enlever une partie de ce matériel, et en fait, si vous êtes intéressés pour acheter le matériel collecté, vous aurez toujours à vous rendre chez Emmaüs ou chez Envie, etc. C’est une organisation qui est en train de se mettre en place. Pour l’instant, il n’y a pas d’exposition. Le système de collecte est déjà en place mais le but, c’est aussi de rassurer les éventuels acquéreurs, de se dire qu’ils vont acheter du matériel qui est tout à fait en état et qui va répondre à leurs besoins. Je vous tiendrai informés de l’évolution du fonctionnement. Sur les autres déchetteries de la métropole, l’organisation reste inchangée. Par exemple, celle de Saran a déjà en place un système de collecte pour le réemploi. Pour l’instant, le site de Saint - Pryvé est un site pilote. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Denis. Commission Ressources : Romain. R. SOULAS : Il y avait, comme d’habitude, des garanties d’emprunt pour le logement social et puis, dans les points majeurs, le règlement du personnel du CFA de l’agglomération qui a été remis à jour parce qu’il y a des choses qui étaient très anciennes, des éléments de rémunération qui n’avaient pas été revalorisés depuis plusieurs années. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Commission Aménagement du territoire : Michel. M. LECLERCQ : Merci. Effectivement, un programme chargé. Elle s’est tenue le 15 mars dernier. On a beaucoup travaillé autour du PLH 4 (le nouveau programme de l’habitat). Et les choses qui sont intéressantes, c’est savoir que le budget prévisionnel est de 20 480 M€, ce qui n’est pas négligeable, avec un programme basé sur 10 000 logements dans les six ans dont 2 800 logements sociaux. On a discuté aussi de la mise en place d’aide avec Ma Métro Rénov', c’est - à - dire un guichet unique où l’on peut aller informer et voir comment on peut toucher les subventions pour travailler sur ce sujet que nous avons beaucoup abordé ce soir : l’énergie, l’économie d’énergie. Et puis, on a aussi travaillé autour de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat avec l’approbation d’un avenant (une quatrième convention, en gros), avec un objectif 2023 basé sur 141 logements privés en aide à la pierre. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je crois qu’on a fait le tour des commissions métropolitaines. Avant de lever la séance, je souhaitais simplement dire deux mots pour un départ et une arrivée. Le départ, c’est Vincent GOMES parce que c’est son dernier Conseil municipal parmi nous. Vincent est arrivé, il y a huit ans, à la Ville d’Olivet, il a occupé plusieurs fonctions jusqu’à devenir directeur du patrimoine bâti avec la gestion du centre technique municipal (CTM). Et j’évoquais tout à l’heure, tout ce que nous faisions dans la rénovation de notre patrimoine bâti mais je pourrais ajouter ce qu’on a fait sur L’Alliage, l’école du Poutyl, la future école à la Vanoise, la bibliothèque, tous les travaux sur notre patrimoine bâti qui ont eu lieu au cours des huit dernières années, Vincent a été dedans, d’une manière ou d’une autre. La charge de travail, notamment sur la question de L’Alliage, a été vraiment compliquée et si on a pu tenir les délais et si on peut bénéficier d’un équipement de cette qualité, c’est qu’au - delà des missions qui sont normalement attendues d’un agent d’une collectivité, Vincent s’est substitué à pas mal de personnes sur ce chantier. Alors, ce n’est pas lui qui a posé les fenêtres mais il a vraiment remplacé beaucoup de gens, dans la coordination, la construction, le suivi du chantier, etc., et cela a été un agent remarquable. Je pense qu’on y est tous extrêmement attachés. Je voulais lui dire très sincèrement merci pour tout le travail qui avait été le sien au cours de ces années au sein de la commune. Il part vers de nouveaux horizons (les services de l’État) pour s’occuper de rénovation énergétique, des sujets qu’il connaît bien, et je suis très heureux que les services de l’État puissent s’attacher d’aussi bonnes compétences pour mener à bien ce chantier aussi important. Il nous quitte le mois prochain. Et je voulais lui dire, en notre nom à tous, merci et bon vent dans ses nouvelles fonctions. On sait qu’il restera attaché à la commune d’Olivet, qu’il ne quitte pas non plus, à titre personnel. Merci beaucoup Vincent, pour ces différentes années passées au service de la commune. Et puis j’en profite également pour accueillir Maud PELOUZET, qui est à côté de Sophie CAZIN, derrière, qui a rejoint, comme chargée de mission, le cabinet, à la place de Romane WADOUX qui est partie le mois dernier et Maud est votre interlocutrice au quotidien, si vous avez besoin d’éléments particuliers et je pensais, tout à l’heure, à la question que posait Vivien PELLETIER sur les documents : Maud sera à votre disposition pour vous orienter et vous apporter les réponses que vous souhaitez. On lui souhaite également la bienvenue. Il est tard, je crois que Jean - Christophe nous attend, merci à tous pour votre présence ce soir et on se donne rendez - vous dans deux mois, le 15 mai. La séance est levée à 21 h 30.

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QUESTION ORALE RELATIVE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET SUR LE QUARTIER DE LA VANOISE (GROUPES OLIVET ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, À GAUCHE POUR OLIVET, OLIVET PRES DE VOUS) Procès-verbal - Conseil municipal du 15 mai 2023 2/47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DÉPARTEMENT DU LOIRET DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D’OLIVET DU CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 MAI 2023 Le Conseil Municipal d’OLIVET (Loiret), légalement convoqué le 09/05/2023, s’est réuni Salle Yvremont, Centre Culturel l’Alliage, lieu de cette séance, à 18h30, sous la présidence de monsieur Matthieu SCHLESINGER, Maire. Présents : Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Viviane YAYENDE, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON. . nombre de conseillers municipaux : 31 . nombre de présents à la 1ère délibération : 30 . quorum : 18 Absent(s) : Procuration(s) : Sandrine LEROUGE à Marie ALLAIRE, Hervé LE GOFF à Matthieu SCHLESINGER, Nicole GUIBOURGÉ à Cécile ADELLE, Nicole CHAYOT à Stéphane BOURDILLAULT. Le Maire de la ville d’Olivet certifie que le compte-rendu de la présente séance a été, conformément à l’article L.21212-25 du code général des collectivités territoriales affiché, par extrait, à la mairie le 22 mai 2023. Il certifie en outre, que les formalités prescrites par les articles L.2121-7 à L.2121-25 du code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation à la réunion du Conseil. Le Maire : Matthieu SCHLESINGER La séance est ouverte à 18h30. Il est procédé à l’appel des présents et à la lecture des pouvoirs. M. SCHLESINGER : Bonsoir à tous. Je vous propose d’ouvrir la séance du Conseil municipal du 15 mai 2023. On commence par l’appel. Procès-verbal - Conseil municipal du 15 mai 2023 3/47 Je fais circuler la feuille des présences pour que vous puissiez la signer. Nous avons ce soir à désigner tout d’abord le secrétaire de séance. Désignation du Secrétaire de séance Madame Lyda MEUNIER est désignée en qualité de secrétaire de séance. Les secrétaires de séance des prochaines réunions du Conseil municipal seront Fabien GASNIER, puis Lélia DEBACKER au mois de juillet. Je vous remercie. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 Nous avons un procès-verbal à approuver, c’est celui de la séance du 20 mars 2023. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce procès-verbal ? Il n’y en a pas, il est donc adopté à l’unanimité, et je vous en remercie. J’en profite pour signaler l’arrivée de Claire RAMBOZ, et avant de prendre le premier point à l’ordre du jour, je voulais simplement vous indiquer qu’il vous a été remis, normalement sur table, la convocation pour le Conseil municipal du 9 juin. C’est un Conseil municipal exceptionnel ; nous devons désigner – ça n’a pas beaucoup d’effet à Olivet puisque nous sommes tous grands électeurs – les grands électeurs d’Olivet pour les élections sénatoriales qui auront lieu à la fin du mois de septembre, le 24 septembre pour être exact. La date du 9 juin s’impose donc à tous les Conseils municipaux de France pour désigner les grands électeurs. Dans les plus grandes communes, il y a des grands électeurs supplémentaires à désigner ; dans les plus petites communes, il faut choisir parmi les membres du Conseil municipal les grands électeurs et dans notre strate de communes, ce sont tous les membres du Conseil municipal qui sont grands électeurs et il faut désigner une liste de remplaçants au cas où il y aurait des absents. L’absence doit être caractérisée parce que le vote est obligatoire, donc ce n’est pas simplement « je ne suis pas disponible », il faut avoir une vraie bonne raison contrôlée par la préfecture. Ce sera donc l’objet de ce Conseil municipal du 9 juin, si vous voulez bien signer le fait que la convocation vous a été remise en main propre et la remettre à la fin du Conseil municipal au service des Assemblées. Je vous remercie. J’en profite également pour signaler l’arrivée de Viviane YAYENDE. Après ces éléments introductifs, je passe la parole à Rolande BOUBAULT parce que, comme nous nous y étions engagés, Rolande va faire un point sur l’activité du CCAS. PRÉSENTATION Point d’information – Bilan d’activités 2022 du CCAS R. BOUBAULT : Merci, monsieur le Maire. Avant de vous présenter le rapport d’activité du CCAS, je voudrais vous préciser que le Centre communal d’action sociale est un service public administratif communal et autonome dont les attributions sont nombreuses. Il est administré à la fois par des élus de la ville et des représentants d’associations. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le Code de l’action sociale et des familles. Promoteur de l’action sociale locale, il anime une action générale de prévention et de développement social directement orientée vers les populations concernées. Nous avons deux axes : - l’accompagnement social et les dispositifs d’aides, Procès-verbal - Conseil municipal du 15 mai 2023 4/47 - l’accompagnement et l’animation seniors. La mission des travailleurs sociaux du CCAS consiste à accompagner et à aider les personnes qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie. Ce sont 1 500 entretiens, à la fois téléphoniques et en présentiel, qui ont été réalisés en 2022 et qui représentent plus de 55 % du temps de travail des travailleurs sociaux. Les principales thématiques abordées en entretien sont avant tout le logement (la demande ou le maintien), l’accès aux droits (l’information et bien sûr le déblocage et l’accès), les difficultés financières (la gestion budgétaire), l’écoute et l’orientation des personnes vers les interlocuteurs compétents et les demandes de domiciliation. Il est à préciser que les demandes de domiciliation sont en constante augmentation : le nombre de personnes a doublé par rapport à 2021 et nous constatons une forte demande de domiciliations de ménages avec enfants. En fait, c’est 62 demandes en 2022 contre 33 en 2021. La gestion des demandes de logement du contingent communal : nous avons 14 propositions sur 17 libérations en 2022. Je tiens à préciser que la ville est réservataire de 181 logements sociaux, dont 5 % en financement PLAI. Ce sont des prêts locatifs aidés d’intégration qui sont orientés vers les demandeurs en situation de précarité. Nous avons bien sûr la gestion du logement d’urgence, où nous avons accueilli deux familles en 2022. Les aides financières individuelles (la délivrance de chèques multiservices). Ceux-ci ont pour objet de permettre aux personnes en difficulté financière d’acquérir des produits alimentaires et d’hygiène. En 2022, c’est 15 familles qui en ont bénéficié, dont 6 familles ukrainiennes et il a été attribué à 3 bénéficiaires des tickets de bus de 10 voyages. Le CCAS agit au plus près des besoins sociaux de ses administrés, et l’un des leviers d’intervention stratégique réside dans l’attribution d’aides financières ; ces dernières ont d’ailleurs fait l’objet d’études lors des commissions permanentes qui se réunissent une fois par mois. Comme vous pouvez le constater, nous avons une hausse des demandes sur 2022, ces demandes étant essentiellement axées sur les impayés liés au logement. Avant tout, c’est l’énergie et ensuite, ce sont les loyers. Ce sont 68 familles, dont 46 % de familles monoparentales, et 45 % des demandeurs vivent avec moins de 5 € par personne et par jour. Les aides à destination de la jeunesse et de la famille. Il y a les autres aides complémentaires en faveur des familles en situation de précarité : - nous avons l’aide à l’accueil de loisirs où nous constatons une hausse des demandes par rapport à 2021, sachant que la prise en charge peut être accordée jusqu’à 6 semaines par an et par enfant. - l’aide à l’apprentissage à la natation. Nous n’avons aucune demande depuis 2020 du fait de la période COVID et de la réactivation de l’action. Pour 2023, je peux vous assurer que l’apprentissage à la nage est bien reparti et nous avons fait le plein. - nous avons une forte hausse des demandes de tickets piscine, les aides aux adhésions sportives et culturelles (dans la limite de 100 € par enfant) et pour les seniors bénéficiaires de l’ASPA. - la « Décade des non-partants », plus le kit voyage : ce sont des aides financières pour des séjours en colonie de vacances pour les adolescents. Nous avons 10 enfants qui ont bénéficié de ces séjours en

Olivet séance #46

Et au-delà de cela, cela ne se résume pas qu’à ce sujet. Nous avons aussi eu des postes qui ont augmenté sur le chapitre 011, donc les achats de denrées alimentaires qui ont progressé de 30 000 €. Le fonctionnement de L’Alliage, qui s’est fait en année pleine en 2022, puisqu’en 2021, il y avait encore du COVID et ça ne fonctionnait pas à plein sur la programmation. Il y a eu une programmation complète en 2022. On a aussi des marchés liés à l’entretien de ce nouvel équipement qui se sont imputés sur 2022. Et puis il y avait eu aussi la volonté de faire un effort sur l’entretien des locaux scolaires. On avait repassé un marché de ménage avec une dépense supplémentaire de 57 000 €, parce que nous n’étions pas satisfaits du marché précédent. Et donc à la suite d’échanges avec les usagers de ces équipements et les personnes qui s’occupent de ce sujet en interne, ce marché avait été recalibré et repassé, mais avec une facture à la hausse. Ensuite, sur le chapitre 012, les charges de personnel, bien sûr c’est le premier poste de dépenses de la Ville, pour un total de quasiment 15 200 000 €. On a une hausse de 3,88 % ce qui représente 568 000 €, ce qui peut paraître énorme, mais on a des facteurs d’augmentation qui se sont imposés à nous l’année dernière, et ça aurait pu être plus important encore sur ce chapitre, puisque le point d’indice a évolué de 3,5 % en juillet 2022. Nous avons aussi eu différentes augmentations du SMIC : sur deux ans, le SMIC a augmenté de 10 %, et sur la seule année 2022, c’est de mémoire 6,6 %. Cette augmentation du SMIC a pour effet de rattraper les grilles de rémunération de la Fonction publique, et pas seulement les premiers échelons, mais une bonne partie de la catégorie C, voire même la totalité de la catégorie C. Comme les fonctionnaires ne peuvent pas être rémunérés en dessous du SMIC, cela conduit à revaloriser les grilles indiciaires, et donc a entraîné une surcharge de la masse salariale. Bien sûr, en disant ça, je ne remets pas en cause le bien-fondé, dans le contexte actuel, d’augmenter les bas salaires, mais cela a un effet important sur nos charges de personnel. Et puis plus classiquement, on a les avancements liés à la carrière : ce sont des choses statutaires, qui fonctionnent à l’ancienneté ou avec les concours. Les heures supplémentaires pour les élections puisqu’en 2022, nous avons eu les présidentielles et les législatives. Et puis à souligner, sur les postes, que nous avons augmenté les effectifs non permanents, notamment pour les centres de loisirs, puisqu’on est là aussi dans la continuité de la reprise en régie de ce service, et il était important, pour des questions de qualité et de niveau d’encadrement, de faire un effort dans ce domaine. Le chapitre 014 (les atténuations de produits), avec une hausse de 25,26 %, dépasse le million d’euros, et ça s’explique par la pénalité payée au titre de la loi SRU qui est passée de 294 000 € en 2021 à 525 000 € en 2022. Je dois dire (on reviendra peut-être sur ce débat) que j’ai l’impression que plus la commune fait des efforts en matière de logement social, et moins elle est récompensée sur sa pénalité par rapport à ce qu’on pouvait payer dans la décennie 2010. Le chapitre 65, pour un total de 1 400 000 €, est caractérisé par une hausse de 8 %, +105 000 €. Là, on a plusieurs variations. Alors, l’une est simplement un changement d’imputation sur les droits Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 8/58 d’auteur qui passent du 011 au 65, ça représente 80 000 €. C’est peut-être quelque chose qui est méconnu, mais quand il y a des spectacles, des manifestations, la commune aussi s’acquitte de droits d’auteur auprès de la SACEM et d’autres organismes. Ça représente une somme assez importante. Nous avons eu le versement d’une subvention exceptionnelle pour équilibrer le budget annexe du camping, à hauteur de 30 000 €. L’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association des praticiens de la maison médicale du Larry, à hauteur de 35 000 € HT : c’était pour le secrétariat. Et puis, dans ce chapitre, on retrouve (là, c’est quelque chose de plus courant) la subvention au CCAS pour 280 000 € et les subventions aux associations, pour 500 000 €. Le chapitre 66, ce sont les frais financiers, les charges d’intérêt de la dette. Ils augmentent de 19 %, et ça ne représente que 27 800 €, avec l’emprunt de 6 M€ souscrits en 2021. Et même si ça représente une hausse importante, je voulais quand même nuancer cela, en rappelant que nos frais financiers ne représentent que 0,7 % (donc moins de 1 %) de nos dépenses réelles de fonctionnement. On a donc un poids de dette qui est tout à fait supportable. Le chapitre 67, les dépenses exceptionnelles : elles sont en hausse de 1,66 %, 7 500 €, c’est quasiment équivalent à l’année précédente, ça fait un total de 456 000 €. Dans les événements un petit peu particuliers de 2022, on a l’acquisition complémentaire de dictionnaires, puisqu’il y a eu deux classes d’âge dotées l’année dernière. Les subventions exceptionnelles à Lumières et Sons d’autrefois, et les subventions que nous avions versées suite à la guerre en Ukraine. C’est un total de 16 000 €. À l’inverse, la fin des subventions exceptionnelles dues au COVID, c’était donc en négatif, une économie de 13 500 € par rapport à 2021, mais surtout — c’est ce qui est ordinaire dans ce chapitre — c’est la contribution à l’équipe de la DSP des piscines pour 428 000 € : 428 000 sur 456 000 €, vous voyez que ça représente le plus gros du chapitre. Alors, l’évolution des résultats, le tableau est assez aride. C’est peut-être la dernière ligne qui est la plus intéressante à commenter, les résultats nets de fonctionnement, c’est-à-dire une fois qu’on a couvert le besoin de financement de la section d’investissement, après intégration des différents reports. C’est ce que je vous disais, en 2022, on arrive à 18 M€, qui sont en partie alimentés par l’emprunt. Un graphique qui présente en rouge les recettes réelles de fonctionnement, et en bleu les dépenses réelles de fonctionnement. On voit qu’on a une augmentation assez linéaire de 2018 à 2022 de nos recettes. Pour les dépenses, c’est un petit peu différent, on a une légère diminution en 2020 (c’était l’année du COVID), et puis une accélération en 2021 et surtout 2022, ce qui se traduit par une contraction de l’épargne brute qui est la différence entre les deux. Sur le graphique suivant, vous avez les soldes intermédiaires de gestion. Donc l’épargne de gestion en bleu, l’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement) en rouge orange. Et puis, une fois qu’on a remboursé le capital des emprunts, l’épargne nette en gris. Là, on voit aussi la tendance des dernières années. J’ai voulu qu’on mette une période assez longue. On voit clairement la dynamique sur le mandat précédent, notamment après les transferts de compétences à la Métropole en 2017, qui sont plutôt faits à l’avantage des communes, avec la reprise de dettes qui a eu lieu, et puis c’étaient des années où l’inflation était quasi nulle. Et puis le changement de paradigme que l’on connaît à présent, avec une accélération des tensions sur les dépenses. Ça peut être assez marquant d’avoir cette baisse de 2021 à 2022, mais on voit, en prenant ce graphique, qu’on retrouve des niveaux qu’on a déjà connus à Olivet en 2014-2015, donc ce sont des niveaux tout à fait acceptables pour la commune, puisqu’à l’époque, on était tout autant en bonne santé financière que nous le sommes aujourd’hui. Quelques chiffres sur la capacité d’autofinancement. L’épargne brute se contracte de 28 %, passant de 8,4 M€ en 2021 à 6 M€ en 2022. Par conséquent, le taux d’épargne brute qui ramène cette épargne aux recettes réelles de fonctionnement baisse de huit points. Il était à 27 %, il s’établit à 19 %, mais ça reste largement en zone verte dans les ratios, puisque le seuil d’alerte est à 10 %, donc on est encore largement au-dessus. Et surtout, lorsque l’on se compare aux communes de même strate (il y a un exemple ensuite), on est encore largement confortables. L’épargne nette se réduit de 35 %. Elle se réduit d’un peu plus que l’épargne brute, puisqu’on a l’effet du remboursement du capital des emprunts, mais elle reste de quasiment 5 M€, ce qui est remarquable dans le contexte actuel, et ça permet d’envisager l’avenir toujours sereinement, s’agissant de nos investissements. Sur l’épargne brute, quelques éléments de comparaison avec les deux villes qui nous ressemblent le plus démographiquement dans la métropole : 6 M€ pour nous, en 2022, Saint-Jean-de-Braye est à 3 M€ et Fleury-les-Aubrais, 2,6 M€. Donc on est quasiment du simple au double encore, entre nos communes qui, en termes de population, sont très proches. En 2021, les communes métropolitaines Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 9/58 de même strate avaient en moyenne une marge d’autofinancement courant, l’équivalent de l’épargne nette, de 7,4 %. Donc le ratio pour Olivet en 2022, malgré encore une fois le contexte, est deux fois plus élevé, à 15,9 %. Là aussi, on voit qu’on est encore tout à fait solides, malgré cette année 2022, qui est un petit peu chahutée. Je passe à la section d’investissement, sur les recettes réelles, on a 6,5 M€, avec un certain nombre de subventions d’investissement qui ont été reçues pour presque 950 000 €. Sur ces 950 000 €, 915 000 € concernent des subventions liées encore à L’Alliage, et il nous en reste encore une partie à percevoir. Et puis nous avions l’emprunt de 4 M€ (après 6 M€ en 2021, 4 M€ en 2022), que nous avons souscrit auprès du Crédit Agricole à un taux inférieur à 2 % (1,94 %). Bien sûr, si on avait dû le souscrire cette année, le taux aurait été bien plus élevé. Sur les dépenses réelles d’investissement, vous avez la répartition par chapitres, avec les chapitres Opérations. Nous sommes encore à un niveau d’investissement très élevé. Là aussi, la situation financière de la Ville nous a permis d’absorber le choc inflationniste de l’année dernière, sans avoir à stopper net nos investissements. Malheureusement, certaines communes ont pu être confrontées à ce dilemme. Ça n’a pas été notre cas, donc on a été en capacité d’investir à hauteur de plus de 9 M€. Et donc, une fois que l’on intègre les emprunts sur le capital à rembourser, on est à un total de 10,2 M€ sur les dépenses réelles d’investissement. Quelques exemples dans les principales dépenses d’équipement, donc les dépenses de travaux, de projets : la réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl. Sur les 9 M€, c’est une bonne partie puisque c’est quasiment 3 M€. La rénovation thermique des bâtiments administratifs du site mairie, 400 000 €. Ça, c’est un chantier qui se poursuit. La réhabilitation du centre culturel d’Yvremont, 336 000 € : c’était la fin de l’opération. La création de deux micro-forêts urbaines, 29 700 €. Les études préalables aux travaux de rénovation du gymnase du Beauvoir, 40 800 €. La contribution à l’équilibre financier de la ZAC du Clos-du-Bourg, 1,4 M€. La rénovation de la bibliothèque et sa transformation en Troisième lieu, 183 000 €. L’aménagement et la réparation d’aires de jeux, 139 000 €. La passation du marché global de performance pour la construction dans la nouvelle école dans le quartier de la Vanoise, un peu plus de 100 000 €. Et des acquisitions de terrains (ce qui est habituel à Olivet pour maîtriser le développement de la commune), dans le Clos de Caillot pour 237 000 €. Et il n’apparaît pas, le million d’euros que l’on verse chaque année à la Métropole (1 050 000 €) pour les voiries, qui est aussi un poste important, financièrement, mais aussi pour la qualité de l’espace public à Olivet. Alors, l’évolution de l’encours de dette, où nous situons-nous ? Après avoir emprunté 10 M€ en deux ans, là aussi j’ai voulu qu’on dézoome un petit peu, et qu’on regarde cela sur une période de quasiment 10 années, et vous voyez que la trajectoire est maîtrisée, puisque là aussi, on est dans des niveaux qu’on a déjà connus par le passé à Olivet. On a 16,4 M€ de dette à fin 2022, et nous étions à 16,9 M€ en 2013, sachant qu’entre-temps, en dix ans, la population de la ville a augmenté. Les recettes de la ville ont aussi augmenté. Donc si, facialement, la dette est assez comparable, en fait son poids par rapport à l’importance de la commune s’est plutôt allégé. En termes de ratios, sur notre ratio de capacité de désendettement (c’est l’épargne brute rapportée à l’encours de dette), nous sommes à peine à trois ans (2,78 ans en 2022), contre 2,3 en 2021, et pour les communes de même strate au plan national, on est sur 6 ans. Donc là aussi, ça montre bien qu’on avait tout à fait une capacité et une marge de manœuvre pour s’endetter sans prendre de risques, puisqu’on est encore tout à fait dans des ratios là aussi satisfaisants. Voilà sur le budget principal. Sur le budget annexe du camping municipal, il n’y a qu’une slide, donc je vais vous la faire maintenant, puisque là, c’est simplement le détail des résultats. Sur la section d’exploitation, il y a un léger excédent de 1 253 €, mais, comme je l’indiquais tout à l’heure, c’est grâce à une subvention du budget principal. Et puis en investissement, un excédent de 53 796 €. Ça, c’étaient les reports, et avec les résultats de l’exercice, on arrive à 15 710 € en exploitation et un peu plus de 64 000 € en investissement, donc chacun de ces résultats sera repris en 2023 dans sa section respective. Voilà pour les éléments que je pouvais donner sur le compte administratif 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 10/58 C. ADELLE : Merci, Romain, pour ces présentations très claires et très éclairantes. Donc j’ouvre le débat. Qui souhaite prendre la parole ? Madame BLOT, monsieur PELLETIER et madame RAMBOZ. On reviendra dans un deuxième temps. Donc madame BLOT. C. BLOT : Merci, madame ADELLE. Un grand merci à Romain SOULAS, car c’est toujours aussi clair, et j’allais dire agréable à regarder, peut-être pas quand même, mais j’aurai juste quelques questions de petits détails à vous poser, par rapport à la quantité, et surtout l’importance de ce que vous nous avez présenté. Je vois une subvention de 35 000 € pour la maison médicale. Est-ce que qu’il y a un terme à cette subvention ? Est-ce qu’elle est pérenne dans le temps ? On n’a pas d’informations à ce sujet. J’ai vu l’acquisition complémentaire de dictionnaires et je trouvais que la somme était importante, mais vous y avez répondu : il y a deux classes d’âge, donc la question est résolue. Les recettes liées aux Foulées roses. Alors j’ai été surprise de voir « recettes », parce que je suppose que c’est quelque chose qui est reversé, mais c’était intitulé « recettes ». Et puis enfin l’installation d’une citerne d’eau au Donjon. Alors l’installation, c’est de la récupération d’eau ou c’est de l’eau de la nappe phréatique qui est pompée ? Merci. V. PELLETIER : Je voulais dire aussi que j’ai trouvé cela très agréable de pouvoir lire ces documents avec des explications pour chaque section. Peut-être une chose à améliorer, c’est que le document le plus gros, qui nous permet d’aller plonger dans les détails, on ne peut pas faire de recherche informatique dedans, et vu la taille du document, c’est bien pratique de pouvoir rechercher dedans, donc une petite amélioration, mais en tout cas, je tiens à féliciter le travail qui a été fait, car ça nous a permis d’essayer d’éclaircir un maximum de points au moment de la préparation, d’avoir toutes ces informations, que ce soit en lisant les documents ou que ce soit pendant la commission générale qui nous a permis de déjà discuter un peu de tout cela. Je voulais intervenir sur trois points spécifiques. Déjà sur la participation financière des communes aux écoles privées. Si j’ai bien compris, c’est une participation qui est obligatoire, qui correspond aux élèves d’Olivet scolarisés à Olivet dans des écoles privées sous contrat. Je me demandais comment on recensait ces élèves, pour savoir le nombre d’élèves concernés. Quel était le montant de cette compensation ? De plus, il y a des rapports récents de la Cour des comptes qui montrent un décrochage de la mixité sociale dans ces établissements à l’échelle nationale. Je voulais savoir si on avait un peu des informations à l’échelle d’Olivet, sur cette participation à l’effort de mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Il y a également aujourd’hui des projets (je ne sais pas trop où ça en est, peut-être que ce sera l’occasion de nous en donner des nouvelles) de faciliter l’extension d’une de ces écoles privées sous contrat, notamment peut-être dans des bâtiments ou des terrains. C’est quelque chose qui fait débat notamment avec les minoritaires. Donc cela, j’imagine, risque d’impliquer une augmentation du nombre d’élèves qui seront concernés par cette compensation, et je voulais savoir si on avait mesuré un peu l’effet que ça allait avoir. Je voulais également intervenir sur les dotations et subventions de compensation d’exonération fiscale. On voit que ça représente une part importante de nos recettes de fonctionnement, donc je voulais savoir si c’était quelque chose qui était encore considéré comme transitoire ou si ça a vocation à être pérenne, et donc nous permettre de compter dessus sur les années à venir, car c’était le cas quand nous prélevions par exemple la taxe d’habitation. D’une année à la suivante, on pouvait à peu près avoir un ordre d’idée de combien on allait toucher de recettes, et donc pouvoir compter dessus sur le long terme. Ma dernière intervention était plutôt sur une conclusion de l’appréciation que j’ai de ce bilan, de ce compte administratif 2022. J’ai bien compris qu’on avait une très bonne santé comptable, au niveau de la mairie, donc c’est très bien sur le plan comptable, mais je me demande ce que cela implique, et notamment, une bonne santé comptable, ça peut vouloir dire aussi peut-être une trop bonne santé comptable, quand on sait que les capacités financières de la mairie pourraient peut-être être sollicitées plus, et notamment permettre de mener plus de projets de fond. Je sais par exemple qu’il y a aujourd’hui beaucoup de travaux qui sont faits pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments. C’est une très bonne chose, c’est important. Est-ce qu’on ne pourrait pas en mener plus en parallèle, car nous avons les moyens financiers de le faire ? Et donc ça évite d’étaler sur plus de temps ces travaux, et donc d’économiser un peu plus déjà d’argent en dépenses d’énergie, mais également des émissions de gaz à effet de serre. On pourrait aussi penser que ces périodes actuellement sont très difficiles sur le plan des conditions de vie de beaucoup de foyers, avec d’abord le COVID, ensuite l’inflation. On a déjà une politique sociale qui est efficace, mais est-ce qu’on ne pourrait pas faire plus, l’améliorer, peut-être essayer de compenser les difficultés qui sont liées à ces facteurs d’inflation et de crise sanitaire qu’on a eue, notamment encore un peu en 2022, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 11/58 en justement peut-être n’ayant plus une très bonne santé financière, mais en gardant une bonne santé financière et donc en dépensant plus ? Voilà mes questions. Merci. C. RAMBOZ : Je voudrais intervenir, détailler un petit peu ce que monsieur SOULAS a dit à propos de l’épargne brute qui est dégagée par la commune en 2021. Dans le rapport qu’on a entre les mains, cette épargne brute est trois fois supérieure à celle de Fleury-les-Aubrais, et presque deux fois celle de Saint-Jean-de-Braye. En regard de ces données, je voudrais citer des chiffres de 2019, qui concernent le taux de logements sociaux à Olivet. Il était en 2019 de 12,52 %, et il était deux fois plus faible qu’à Fleury et 1,9 fois plus faible qu’à Saint-Jean-de-Braye. Donc, quand on fait des comparaisons, on doit toujours dire « toutes choses étant égales par ailleurs ». En l’occurrence, il s’avère que les choses ne sont pas égales par ailleurs. C. ADELLE : Merci. Donc, Romain SOULAS pour vous répondre ? R. SOULAS : Je laisserai peut-être mes collègues répondre aux questions plus thématiques. Par rapport aux interrogations de madame BLOT, effectivement, les dictionnaires, c’était sur une seule année où on a fait deux classes d’âges, et là en 2023, on reprend sur une autre classe d’âge, mais sur une seule et pas sur deux comme l’année dernière. Sur les Foulées roses, c’est la Ville qui encaisse les recettes, donc à la fois celles des partenaires, notamment des entreprises qui contribuent à l’événement, mais aussi les droits d’inscription des particuliers, et ensuite, on reverse à la Ligue contre le Cancer le produit, mais il y a un effet, effectivement, encaissement et décaissement sur cette manifestation. Monsieur PELLETIER, pour bien comprendre votre question par rapport aux documents comptables que vous évoquiez, c’est sur la maquette comptable que vous indiquiez souhaiter faire des recherches sur le document ? V. PELLETIER : C’est l’agrège au budget principal de la commune d’Olivet, le document de 190 pages. R. SOULAS : C’est le document qui est édité par le logiciel financier, c’est le compte administratif complet, le document comptable en lui-même, donc c’est sûrement le plus aride, c’est pour ça qu’on fait un rapport de présentation. Alors, on ne peut pas permettre d’accès à la trentaine de membres du Conseil municipal au logiciel financier, vous le comprenez, par contre, si vous avez des questions sur certaines lignes, n’hésitez pas à nous les poser en amont, pour qu’on puisse y répondre, puisqu’il y a parfois des intitulés de natures comptables qui sont assez clairs et d’autres qui sont parfois plus obscurs. Donc on pourrait vous répondre sans difficulté sur ces questionnements, mais en Conseil municipal, c’est un peu plus dur à faire. Sur les exonérations fiscales, vous nous interrogez sur leur caractère pérenne ou non. La réponse est plutôt oui, puisque maintenant, on a une organisation fiscale qui est plutôt stabilisée, suite à la suppression de la taxe d’habitation, donc les communes ont récupéré la part départementale de taxe foncière et un versement de coefficient correcteur, pour que chaque commune retrouve les recettes qu’elle avait avant. Et ensuite, petite précision sur le logement social qui donne lieu à des exonérations là aussi de taxe foncière : l’État a revu à la hausse la compensation pour les communes de ces exonérations, pour que les communes qui ont beaucoup de logements sociaux ne soient pas pénalisées sur leurs recettes fiscales. Donc je ne pense pas que l’État reviendra en arrière sur cette politique-là. Et puis sur votre remarque d’ordre un peu plus général sur les capacités financières de la Ville et sur les investissements, je pense qu’on le verra peut-être davantage au moment du débat d’orientation budgétaire, quand on remettra les choses en perspective, mais on a franchement accéléré sur les investissements sur ce mandat, par rapport au mandat précédent. On va, dans quelques semaines, recevoir le bilan de mi-mandat, donc ça sera illustré, mais quand on fera le bilan de tout ce mandat, on verra qu’il y a beaucoup plus de choses qui ont été réalisées que sous le mandat précédent, donc on a tiré les leçons de nos capacités financières assez larges, mais pour autant, il faut avoir une certaine mesure et gérer avec prudence, puisqu’on voit bien, avec ce qui s’est passé l’année dernière, qu’on a quand même dégringolé sur le plan de l’épargne brute. Alors, on partait de haut donc on reste dans une situation bonne, mais il faut quand même se prémunir d’autres aléas qui peuvent se produire. Et au-delà de cet effort fait sur l’investissement, la politique municipale est aussi équilibrée, puisqu’elle ne fait pas l’impasse sur tel ou tel secteur : on investit aussi bien dans le domaine culturel, sportif, que sur l’urbanisme, quand il s’agit d’avoir une maîtrise foncière, pour Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 12/58 éviter que des opérations partent dans tous les sens sur le territoire communal. Même si ce n’est pas dans le cœur des compétences de la Ville, on intervient dans le domaine de la santé pour répondre aux besoins en matière d’offre de soins, ce qui est aussi une politique sociale. Il y a un certain nombre d’animations aussi qui créent du lien social et qui répondent aux problématiques de santé publique qui ont été créées. Donc ce ne sont pas seulement des efforts sur l’investissement, c’est aussi des efforts que nous faisons sur le fonctionnement. Et on souhaite le faire de façon conforme à nos marges de manœuvre budgétaires, mais toujours avec prudence. Et puis madame RAMBOZ, vous avez fait un parallèle entre l’épargne brute et le logement social, mais j’avoue que je n’ai pas saisi le lien direct qu’il peut y avoir entre ces deux données. C. ADELLE : Peut-être des compléments de réponse, Michel LECLERCQ ? M. LECLERCQ : Merci, très rapidement, deux points qui me paraissent intéressants à soulever, monsieur PELLETIER, c’est l’extension de la Providence. Pour l’instant, rien n’est encore bien ficelé, mais une présentation très complète sera faite à la rentrée en commission. Et sur le deuxième point, vous vous interrogiez sur le fait qu’on a suffisamment d’argent pour accélérer l’isolation thermique des bâtiments. Oui, ça peut paraître comme ça assez évident, sauf que derrière, il faut des hommes, il faut des équipes, et malheureusement, à la fois en interne on a suffisamment de charge de travail, et là je pense qu’on a de quoi nourrir nos équipes, et en externe, ça devient assez compliqué de trouver maintenant les entreprises. C. ADELLE : Marie ALLAIRE, aussi pour compléter ? M. ALLAIRE : Merci beaucoup. Donc juste pour répondre à la question sur la maison médicale, effectivement, il y avait une subvention de 35 000 € qui avait été versée la première année pour les aider à se lancer avec leur activité. Et effectivement, c’est une subvention pour le secrétariat, qui a été versée à l’ensemble des praticiens de la maison médicale. Là, ça avait déjà diminué à 20 000 €. Les subventions sont votées au mois de décembre, donc on était descendu à 20 000 €. Et puis là, on va réévaluer suivant leur demande, pour les prochaines subventions, en les encourageant à faire des demandes moins importantes. C. ADELLE : Merci. Stéphane BOURDILLAULT ? S. BOURDILLAULT : Moi, je voulais intervenir vis-à-vis de la participation qu’on peut donner aux écoles privées d’Olivet. Tout simplement, cela fait un lien aussi par rapport à nos écoles publiques, où on finance tout ce qui est frais de fonctionnement ou autres, au niveau de nos enfants. Donc c’est aussi un principe de parité avec nos écoles publiques. Et également vous dire qu’on a le même cas, quand un Olivetain va dans une école hors commune, soit de la métropole ou autre, c’est pareil, tous les ans, on verse le montant alloué à cette commune, comme les communes extérieures qui ont les enfants scolarisés à Olivet nous versent aussi cette participation. C. ADELLE : Y a-t-il d’autres questions ? Matthieu SCHLESINGER ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. C’était pour revenir sur trois points qui m’ont marqué particulièrement au regard de ce compte administratif 2022. Le premier, c’était la résilience des finances de la commune, parce qu’on a quand même connu deux chocs extrêmement importants : l’inflation et une inflation spécifique sur l’énergie. Et la situation financière a été marquée. Romain SOULAS a bien montré comment notamment nos dépenses de fonctionnement avaient augmenté, mais malgré tout, les finances étant saines, bien gérées de longue date, elles s’inscrivent dans une stratégie de longue période. On avait pu surmonter ces difficultés. Alors, il ne faut pas qu’il y en ait trop souvent, parce que même si les finances sont saines, à un moment donné, c’est compliqué. Le deuxième point que je retiens, c’est les projets importants qui ont été mis en avant par Romain, et qui ont avancé au cours de l’année 2022. C’est un budget utile, à la fois sur la partie fonctionnement : on a lancé de nouveaux projets à destination des habitants. Et puis il y a eu l’aboutissement de L’Alliage, de l’école du Poutyl, le lancement de l’école de La Cerisaie à la Vanoise... Donc pour une deuxième année de mandat, c’étaient quand même beaucoup de projets importants qui ont été menés à bien. Et le troisième élément, c’était un peu pour répondre à monsieur PELLETIER sur la stratégie financière globale. En fait, on s’inscrit dans la trajectoire et la perspective qu’on avait présentées lors du débat d’orientation budgétaire de novembre 2020. Malgré la crise, on arrive à tenir les Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 13/58 engagements que nous nous étions fixés, de réaliser le programme pour lequel nous avons été élus, de maintenir les ratios financiers sur lesquels nous nous étions engagés, pour qu’à la fin du mandat, le résultat soit au rendez-vous. Alors, parfois, ça m’arrive de lire, notamment dans le magazine municipal, que nous devrions arrêter les investissements et les revoir à la baisse. Je vois qu’il y a d’autres groupes qui pensent qu’il faudrait qu’on en fasse plus. J’en déduis que le chemin équilibré que nous tenons est probablement le bon. En tout cas, c’est celui qu’on vous propose, et c’est celui que retrace ce compte administratif 2022. Et je m’associe aux remerciements qui ont été adressés à Romain, qui, tout au long de l’année, tient avec exigence les cordons de la bourse. C. ADELLE : Très bien. Plus d’autres interventions ? Donc peut-être lire le délibéré ? R. SOULAS : Je laisse le temps à monsieur le Maire de sortir. Je vous remercie pour les remerciements, mais je veux aussi bien sûr rappeler que je ne suis pas tout seul, et qu’il y a une équipe qui travaille de manière très dynamique, très fiable, derrière, avec Walid MADIOU et l’équipe financière, et puis aussi les autres chefs de service qui concourent à ce résultat, donc je veux les remercier également. Le délibéré : Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal, tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe, étant rappelé que ça a été présenté en commission générale des Finances le 6 juin 2023. C. ADELLE : Je vous consulte. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Donc c’est approuvé à l’unanimité et je vous en remercie. Et merci encore, Romain, pour cette présentation. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal. Le compte administratif a pour objet de refléter comptablement l'activité de l'année N-1 de la collectivité. Il retrace l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à un exercice et en identifie le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable public. Le compte administratif 2022 du budget principal se résume ainsi : Fonctionnement Investissement Dépenses 28 776 784,98 11 393 989,90 Compte administratif Recettes 32 532 220,53 10 183 210,49 2022 Ecart 3 755 435,55 -1 210 779,41 001 2 285 140,30 Reports de l'exercice 2021 002 14 564 700,22 Résultat de clôture Dépenses 28 776 784,98 11 393 989,90 Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 14/58 cumulé 2022 Recettes 47 096 920,75 12 468 350,79 Total 18 320 135,77 1 074 360,89 Dépenses 1 577 818,87 Restes à réaliser 2022 Recettes 801 440,98 Total -776 377,89 Le rapport joint à la présente délibération détaille l’évolution des grandes masses budgétaires et évalue la santé financière de la commune d’Olivet. La maquette budgétaire du compte administratif est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 4 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_04) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Sur le budget annexe du camping, là aussi compte administratif 2022, qui vous est proposé à l’approbation tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le dossier a été présenté en commission Finances du 6 juin 2023. C. ADELLE : Je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie. Nous accueillons monsieur le Maire. Je vais avoir la joie de vous annoncer, monsieur le Maire, que les comptes administratifs ont été approuvés à l’unanimité. M. SCHLESINGER : C’est une excellente nouvelle ! C. ADELLE : Et je vous rends la présidence de la séance. M. SCHLESINGER : Merci ! Et donc nous pouvons prendre la délibération n° 5. C’est donc Romain SOULAS qui continue. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 15/58 Le compte administratif retrace l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à un exercice et en présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable public. Le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal se résume ainsi : Exploitation Investissement Dépenses 28 190,84 16 394,25 Compte administratif Recettes 42 647,40 26 777,16 2022 Résultat 14 456,56 10 382,91 Reports de l'exercice 001 53 796,80 2021 002 1 253,50 Dépenses 28 190,84 16 394,25 Résultat de clôture Recettes 43 900,90 80 573,96 cumulé 2022 Résultat 15 710,06 64 179,71 Ce budget ne comprend pas de restes à réaliser. La maquette budgétaire du compte administratif est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe du camping municipal tel que présenté ci-dessus et conformément au document budgétaire joint en annexe. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 (délibération n° DEL_2023_06_05) R. SOULAS : Merci, monsieur le Maire. Entre le compte administratif et le budget supplémentaire, nous avons les délibérations d’affectation des résultats comptables. Je vous en ai expliqué le mécanisme lors de la présentation du CA. Sur le budget principal, on a un excédent à la fois en section de fonctionnement et en section d’investissement. Cet excédent en investissement suffit à couvrir les reports, donc chacun des excédents est repris dans sa section respective, 1 074 360,89 € pour la section d’investissement au compte 001, et le solde du résultat de fonctionnement, 18 320 135,77 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Voilà ce qui vous est proposé en termes d’affectation des résultats. M. SCHLESINGER : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Donc nous pouvons passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 16/58 Et Romain reprend la présentation. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au sein du budget principal. L’exercice 2022 fait apparaître dans le budget principal un excédent en section de fonctionnement de 3 755 435,55 €. En y ajoutant le résultat reporté de fonctionnement (002) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 18 320 135,77 €. La section d’investissement affiche un déficit sur l’exercice 2022 qui s’élève à 1 210 779,41 €. En y ajoutant le résultat reporté d’investissement (001) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 1 074 360,89 €. Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat de fonctionnement doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde peut être affecté librement en fonctionnement ou en investissement. Il est proposé au Conseil municipal : - de reprendre le résultat d’investissement, soit 1 074 360,89 € en excédent de d’investissement au compte 001 ; - d’affecter le solde du résultat de fonctionnement, soit 18 320 135,77 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 6 : FINANCES — BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 (délibération n° DEL_2023_06_06) R. SOULAS : Même chose pour le budget annexe du camping municipal, où là aussi, nous avons un excédent dans chaque section. Donc il est proposé de reprendre le résultat d’investissement de 64 179,71 € au compte 001 en recettes d’investissement, et d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire, 15 710,26 €, en recettes de la section de fonctionnement au compte 002. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Pas de question. On peut procéder au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Et nous pouvons prendre maintenant l’examen des budgets supplémentaires du budget principal et du budget du camping. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au sein du budget annexe du camping municipal. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 17/58 L’exercice 2022 fait apparaître dans le budget annexe du camping municipal un excédent en section de fonctionnement de 14 456,56 €. Après avoir ajouté le résultat reporté de fonctionnement (002) de l’exercice 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 15 710,06 €. Le résultat d’investissement 2022 présente un excédent de 10 382,91 €. Après avoir ajouté le résultat reporté d’investissement (001) de 2021, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2022 s’élève à 64 179,71 €. Il est proposé au Conseil municipal : - de reprendre le résultat d'investissement de 64 179,71 € au compte 001 en recettes d’investissement ; - d’affecter le résultat de fonctionnement de 15 710,06 € en excédent de fonctionnement au compte 002. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : FINANCES — BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023 — BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_07) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Merci, monsieur le Maire. Là aussi, on a une présentation PowerPoint. Le budget supplémentaire, je le rappelle, dans le cycle budgétaire annuel, est le document qui permet d’intégrer les reports de résultats de l’année n-1, mais aussi de procéder à des ajustements, comme une décision modificative, par rapport aux dépenses ou aux recettes qui varient en fonction des informations dont on a connaissance entre le moment où a été préparé le budget c’est-à-dire à l’automne dernier et le vote. On commence par les recettes de fonctionnement. Les modifications s’établissent à quasiment 19 M€. Bien entendu, sur cette somme, la plus grosse partie, c’est l’excédent de fonctionnement, la reprise qu’on a vue à l’instant, pour 18 320 000 €. On a aussi les impôts et taxes, chapitre 73, pour une inscription supplémentaire à hauteur de 567 309 €. Ça porte l’inscription de ce chapitre à 25 232 969 €. Et sur le chapitre 74, les dotations et participations sont augmentées de 97 966 €. Elles atteignent 3 203 566 €. Et puis il y a des opérations d’ordre, qui sont des opérations purement comptables pour 3 304,87 € supplémentaires. Sur les variations les plus significatives, au chapitre 73, c’est l’actualisation des recettes fiscales, puisque l’État nous a notifié nos bases d’imposition prévisionnelles en mars, à travers l’état numéro 1259. Ça nous permet d’inscrire 567 000 € supplémentaires, pour des recettes fiscales qui devraient donc atteindre 23,5 M€. On avait réalisé en 2022, 22,2 M€. On l’avait évoqué au moment du vote budget et du débat des orientations budgétaires, cette augmentation n’est pas liée à une hausse des taux, mais à la base d’imposition qui évolue en fonction de l’inflation, c’est-à-dire environ 7 %. Sur le chapitre 74, là aussi, ce sont les services de l’État qui nous ont communiqué le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2023. L’augmentation par rapport à la prévision est de 66 000 €, puisqu’on prévoit toujours une petite baisse par rapport à ce qui s’est passé sur les exercices précédents. Nous avions voté 1 490 000 € au BP 2023, donc là, on est plutôt sur une stabilité. On a une toute petite hausse de la DGF, ce qui ne s’était pas produit depuis plusieurs années. Et puis les compensations de taxe foncière (monsieur PELLETIER y faisait référence tout à l’heure), on a une inscription complémentaire de 19 400 € sur cette recette. Comment répartissons-nous ces quasiment 19 M€ supplémentaires ? Il y a une diminution sur le chapitre 011, de 451 000 € quasiment. On ajoute 57 240 € sur le chapitre 65. Il est porté à 1 483 000 €. Les charges financières, 22 000 € complémentaires. Les charges exceptionnelles, 34 200 €. Et surtout, l’essentiel des sommes reportées rebascule en section d’investissement. Donc fidèles à notre ligne, le budget supplémentaire n’est pas un deuxième budget dans l’année, où on Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 18/58 rouvre grand les vannes du fonctionnement, on est plutôt sur des ajustements, donc l’argent est fléché sur l’investissement. Le virement à la section d’investissement, qui était plutôt faible, au moment du BP (20,8 M€) est porté à 21 159 707 €. Alors, quelques mots sur les principales variations, là aussi, en dépenses. Le chapitre 011 baisse de 410 000 €, c’est une très bonne nouvelle, c’est sur le poste de l’énergie que l’on évoquait tout à l’heure. On avait prévu 1,9 M€, cette année, par rapport à 700 000 € en 2021, 2,3 M€ dépensés en 2022, donc on prévoyait une baisse, et il se trouve que la baisse va être encore un petit peu plus importante. On prévoit 1,5 M€. Ça reste encore plus du double de ce que l’on a pu connaître avant la crise, mais ça montre le caractère exceptionnel de l’année 2022. On a plutôt des prix sur les marchés qui se détendent sur le gaz et l’électricité. Après, on ne sait pas encore. Le conflit en Ukraine est loin d’être terminé, EDF n’est jamais à l’abri de quelques surprises sur ses réacteurs. Donc c’est plutôt, pour l’instant, de bonnes nouvelles, mais là aussi, il faut toujours rester prudent. Et puis il y a quelques ajustements sur le transport scolaire, 12 000 €, puisqu’on a une augmentation assez forte sur ce marché, ce qui nous a conduits à réorganiser certains services, notamment l’ALSH, pour tout simplement faire des économies sur le transport. Ça a aussi la vertu de faire des économies de carburant, et ça a un impact écologique positif. Quelques réparations : on a malheureusement quelques véhicules qui se sont trouvés en panne, et on a de grosses réparations. Et puis la subvention de la Souris Verte qui bascule du 011 au chapitre 65. Au chapitre 65, on retrouve cette bascule. Des licences Microsoft Office 365, -15 000 €. Et les participations intercommunales, pour les enfants qui sont scolarisés dans d’autres écoles qu’à Olivet, mais qui résident à Olivet, +7 500 €. Sur le chapitre 66, c’est la charge d’intérêts de la dette qui augmente de 22 000 € par rapport aux emprunts que nous avons à taux variable, donc par rapport aux augmentations de taux : c’est 10 000 €. Et puis là, c’est plutôt une question comptable pour les intérêts courus non échus, qui sont à cheval sur deux exercices pour faire simple. C’est un ajout de 12 000 €. Je veux simplement rappeler que, dans notre structure de dette, on a une part prépondérante de la dette qui est à taux fixe, ce qui nous sécurise par rapport aux augmentations de taux. C’est assez différent à la Métropole, où on est sur du 50/50 entre taux fixes et taux variables, donc la dette de la Métropole est beaucoup plus exposée aux hausses de taux d’intérêt que l’on observe actuellement. Le chapitre 67, 34 200 € supplémentaires. On a une subvention exceptionnelle pour l’équilibre du budget du CCAS, +20 000 €. Augmentation de la compensation pour contrainte de service public des piscines, +13 000 € donc c’était 505 000 € votés au BP 2023, pour 428 000 € réalisés en 2022, donc on a une augmentation assez rapide sur ce poste, puisque comme tout contrat, comme tout marché public, comme toute concession de service public, il y a des indices qui sont prévus au contrat pour réviser les prix, qui sont indexés sur des indices économiques. Et dans le contexte d’inflation actuel, cela vient augmenter notre participation, parce que bien sûr, les coûts de l’énergie augmentent aussi pour la piscine. Je passe à l’investissement. Sur les dépenses, un total de 15,6 M€ complémentaire. Vous avez le détail par chapitres. Sur le chapitre 20, les immobilisations incorporelles, ce sont plutôt les frais d’études, +139 800 €, notamment pour la voirie à créer dans le quartier de la Vanoise, 70 000 €, et pour l’étude paysagère +25 000 € quasiment. Sur le chapitre 204, les subventions d’investissement versées, ça correspond à une participation financière suite à préemption, pour favoriser le logement social, et cette somme viendra en déduction de notre pénalité SRU sur l’exercice à suivre. Chapitre 21, les immobilisations corporelles. Là, nous avons une inscription complémentaire de 3 143 000 €, avec encore une fois des opportunités d’acquisitions foncières pour un peu plus de 1 M€, l’installation de fibre optique pour contourner la tour du Loiret, puisqu’on a aujourd’hui un système de transmission notamment de la vidéoprotection qui repose sur des antennes qui sont sur cette tour et la copropriété n’a pas souhaité maintenir ces antennes. Elle exigeait un loyer très, très onéreux. L’argument du bien public et de l’intérêt général n’a pas convaincu tout le monde. Donc on passe par un autre cheminement. Vous avez ici le coût. La viabilisation de la voirie à la Vanoise, 620 000 €. Peut-être que Michel apportera des compléments sur ce sujet, parce que c’est un des points saillants du BS. Dispositif pour récupération d’eau, 24 000 €. Je crois que c’est pleinement d’actualité, même si on a quelques orages, mais on est encore en déficit pluviométrique important. Ensuite, sur le chapitre 23, c’est la variable d’équilibre du budget supplémentaire, donc c’est ce qui est entre guillemets « mis de côté » pour les investissements prochains, puisqu’on a toujours cet emprunt à consommer au fur et à mesure, donc fort heureusement, on ne le consomme pas sur Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 19/58 l’intégralité de l’année 2023. Ça fait 7,4 M€. Sur les différentes autorisations de programme et crédits de paiement, on actualise les crédits de paiement suite aux consommations 2022, donc les échéanciers sont revenus par rapport à la réalité des dépenses engagées l’année dernière, pour 367 000 €. Et puis on a un chapitre un petit peu particulier, c’est ce qu’on appelle des opérations pour compte de tiers, donc on a la somme à la fois en dépenses et en recettes, la Métropole venant compenser la dépense pour 1 850 000 €. Et là aussi, c’est pour l’aménagement de cette voirie à La Vanoise. Du côté des recettes, on a quelques subventions d’investissement à inscrire pour 191 000 €. L’emprunt d’équilibre qui était de 8 M€ lors du budget primitif est effacé : grâce à ce report, on n’aura pas à souscrire d’emprunt sur 2023, ce qui est conforme à notre stratégie. Sur la construction de l’école à la Vanoise, on a 400 000 €. Là aussi, c’est de la subvention de l’État. On retrouve (comme je le disais, ça s’équilibre en dépenses et en recettes) l’opération sous le mandat avec la Métropole pour 1 850 000 €. Et bien sûr le virement de la section de fonctionnement et l’excédent repris, d’1 M€. Voilà comment s’équilibre la section d’investissement. Voilà pour ce budget supplémentaire. Je fais le camping aussi. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget supplémentaire 2023 du budget principal. Ce budget supplémentaire a pour objet d’inscrire les résultats de l’exercice 2022 au sein du budget 2023 et d’ajuster les crédits ouverts en 2023, en fonction de l’évolution de l’exécution du budget en cours de l’année.

Olivet séance #40

SECTION DE FONCTIONNEMENT Le projet de budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 18 988 715,64 €. 1.1. En recettes Les modifications sont les suivantes : RECETTES DE FONCTIONNEMENT Compte Objet BP Modif. BS Total 73 Impôts et taxes 24 665 660,00 € 567 309,00 € 25 232 969,00 € Dotations et 74 3 105 600,00 € 97 966,00 € 3 203 566,00 € participations Excédent de 002 - € 18 320 135,77 € 18 320 135,77 € fonctionnement n-1 Opération ordre 042 transfert entre 1 056 522,00 € 3 304,87 € 1 059 826,87 € sections Total des modifications du BS 18 988 715,64 € Le budget supplémentaire permet de compléter les crédits du chapitre 73 (impôts et taxes : + 567,3 k€ pour les impositions directes) et ceux du chapitre 74 (pour les compensations taxes foncières et Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 20/58 dotations globales de fonctionnement (DGF)) au regard des notifications des états 1259 et de la DGF de l’État reçues en mars dernier. Au chapitre 042, l’augmentation des recettes de 3,3 k€ correspond à la régularisation des amortissements des subventions. Outre ces modifications, le budget supplémentaire reprend l’excédent de fonctionnement de 18 320 k€ au chapitre 002. 1.2. En dépenses Les modifications portent sur les chapitres suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Compte Objet BP Modif. BS Total 011 Charges à caractère général 7 155 564,00 € - 450 891,86 € 6 704 672,14 € 012 Charges de personnel 15 645 850,00 € - € 15 645 850,00 € Autres charges de gestion 65 1 426 047,00 € 57 240,54 € 1 483 287,54 € courante 66 Charges financières 249 500,00 € 22 000,00 € 271 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 593 762,00 € 34 200,00 € 627 962,00 € Virement à la section 023 1 833 550,00 € 19 326 166,96 € 21 159 716,96 € d'investis Total des modifications du BS avec 023 18 988 715,64 € Les crédits ouverts au chapitre 011 sont révisés à la baisse de 450,9 k€. Les principaux mouvements concernent : - l’ajustement des crédits relatifs à la dépense énergétique de -400 k€. Cette baisse s’explique par le niveau d’écrêtement annoncé en fin d’année 2022 et qui est favorable à la Commune ; - la réduction de 12 k€ du budget « Transport scolaire » du fait du transfert de l’ALSH du Donjon au Poutyl ; - les pannes exceptionnelles sur la climatisation de l’ALSH du Larry (8 k€) et sur des camions (10,5 k€) ; - le changement de nature comptable concernant la subvention à destination de la Souris verte (-65 k€). Au chapitre 65, la somme de 57,2 k€ est inscrite en lien avec un changement d’imputation concernant la subvention à destination de la Souris Verte (+65 k€), la baisse des coûts des licences Office 365 (–15 k€) et l’augmentation de la participation intercommunale (+7,5 k€). Par ailleurs, la somme de 22 k€ est inscrite au chapitre 66 afin d’inscrire les intérêts courus non échus (12 k€) et un ajustement d’intérêts suivant l’évolution des conditions de financement d’un contrat à taux variable. Au chapitre 67, il est inscrit 34,2 k€ de crédits supplémentaires couvrant l’augmentation de la contribution pour contrainte de service public au délégataire de la DSP piscines (+13 k€) ainsi que le besoin de financement du CCAS (+20 k€). Le chapitre 023 enregistre le virement à la section d’investissement pour un montant de 19 292,4 k€. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 21/58

Olivet séance #40

SECTION D’INVESTISSEMENT Le projet de budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à 15 567 165,42 € (restes à réaliser compris). 2.1. Dépenses d’investissement Les modifications portent sur les chapitres suivants : DEPENSES D'INVESTISSEMENT Compte Objet BP Modif. BS Total Restes-à-réaliser (report) 1 577 818,87 € 1 577 818,87 € Immobilisations 20 117 760,00 € 139 840,00 € 257 600,00 € incorporelles 204 Sub d'équipements versées 2 211 522,00 € 630 000,00 € 2 841 522,00 € 21 Immobilisations corporelles 2 396 230,00 € 2 206 246,00 € 4 607 476,00 € 23 Immobilisations en cours - € 8 628 349,62 € 8 628 349,62 € CCY Réhabilitation CCY 64 909,00 € 3 370,17 € 68 279,17 € Réhabilitation de l'école 137 584 156,00 € 166 318,38 € 750 474,38 € élémentaire du Poutyl Création d'une école à la 139 3 500 000,00 € 376 917,51 € 3 876 917,51 € Vanoise 4581 Opérations sous mandat - € 1 850 000,00 € 1 850 000,00 € Opération ordre transfert 040 1 056 522,00 € 3 304,87 € 1 059 826,87 € entre sections Total des modifications du BS 15 582 165,42 € Au sein du chapitre 20, des crédits sont ajoutés pour 139,8 k€ afin d’ajuster l’enveloppe consacrée aux études, notamment celles de la voirie à la Vanoise (+70 k€), celles relatives au projet de construction d’un groupe scolaire dans le secteur du Val (+45 k€) et celles en complément de l’étude de paysage de la Commune (+25 k€). Au sein du chapitre 204, des crédits sont inscrits à hauteur de 630 k€ pour la participation financière de la Commune à la suite de la préemption d’un terrain situé rue Marcel Belot pour les Résidences de l’Orléanais. Des installations, matériels et mobiliers divers seront réalisés et acquis au chapitre 21 à hauteur de 2 211,5 k€, notamment : - l’acquisition d’une parcelle dans le Clos de la Vanoise : 410 k€ ; - des acquisitions de réserves foncières pouvant en partie être déduites de la pénalité au sens de l’article 55 de la loi SRU : 1 080 k€ ; - un système de récupération de l’eau de la piscine et des toitures de bâtiments municipaux : 24 k€ ; - des travaux d’amélioration de connectivité de bâtiments communaux : 34,6 k€ ; - des travaux de viabilisation de voirie à la Vanoise : 70 k€. 8 228,3 k€ sont inscrits au chapitre 23 : ils sont réservés aux opérations en cours de préparation. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 22/58 Les crédits de paiements des opérations : Réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl, la réhabilitation du CCY et construction d’une école à la Vanoise sont actualisés à hauteur de la consommation réelle de l’exercice 2022, soit une hausse de 546,6 k€ sur l’exercice 2023. Les autorisations de paiements ne sont pas modifiées. Au sein du chapitre 4581, des crédits sont inscrits à hauteur de 1 850 k€ pour la réalisation de l’opération de création d’une voirie dans le quartier de la Vanoise pour le compte d’Orléans Métropole. Les restes à réaliser sont inscrits pour un total de 1 577 818,87 € (état annexé au BS). 2.2. Recettes d’investissement Les modifications portent sur les chapitres suivants : RECETTES D'INVESTISSEMENT Compte Objet BP Modif. BS Total Restes-à-réaliser (report) 801 440,98 € 801 440,98 € Subventions 13 - € 191 371,59 € 191 371,59 € d'investissement Emprunts et dettes 16 8 061 175,00 € - 8 061 175,00 € - € assimilées Construction d'une 141 - € 400 000,00 € - € école à la Vanoise Opérations sous 4581 - € 1 850 000,00 € 1 850 000,00 € mandat Virement de la section 021 2 007 430,00 € 19 326 166,96 € 21 333 596,96 € de Fct Excédent 001 - € 1 074 360,89 € 1 074 360,89 € d'investissement n-1 Total des modifications du BS 15 582 165,42 Le chapitre 13 enregistre une augmentation de 191,4 k€ en raison de : - l’attribution d’une subvention du Conseil départemental du Loiret liée aux travaux de réhabilitation de la média-bibliothèque : 125 k€ ; - l’attribution d’une subvention du Conseil départemental du Loiret liée aux travaux de création d’une cour Oasis dans l’école maternelle de la Cerisaie : 30,5 k€ ; - la réinscription de la subvention pour la construction d’un abri à vélo au sein du site mairie : 20,8 k€. Le chapitre 141 enregistre une hausse de 400 k€ en raison de l’attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation au Soutien à l’Investissement Locatif (DSIL) de 400 k€. Le chapitre 16 enregistre une baisse de 8 061 k€ grâce à l’incorporation des résultats 2022 qui annulent le besoin de recours à l'emprunt pour le financement des projets d’investissements. Le chapitre 021 enregistre le virement de la section de fonctionnement. Le chapitre 4581 enregistre une hausse de 1 850 k€ grâce à la recette de l’opération pour le compte d’Orléans-Métropole de la Voirie à la Vanoise. Les restes à réaliser sont inscrits pour un total de 801 440,98 € (état annexé au BS). Ils concernent en premier lieu les subventions à recevoir pour l’Alliage. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 23/58 La maquette budgétaire est jointe en annexe. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire au budget 2023, par chapitre budgétaire, conformément à la présentation ci-dessus et au document budgétaire. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Point n° 8 : FINANCES — BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023 — BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_08) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Là, c’est beaucoup plus simple, puisqu’on a une petite modification sur les dépenses d’exploitation, avec là aussi les charges financières. Il y a un petit emprunt sur ce budget. Nous avons donc la reprise des résultats, surtout en recettes d’exploitation, tout cela pour un total de modification d’à peine 50 000 € en section d’exploitation. Et en investissement, on a le jeu d’écritures avec là aussi la reprise des excédents et la bascule de la section d’exploitation vers la section d’investissement. Et donc on sera en suréquilibre sur la section d’investissement puisqu’on n’a pas de dépenses à inscrire particulièrement cette année en face en investissement. Voilà sur les budgets supplémentaires. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Romain. Alors j’ouvre le débat. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT, puis monsieur PELLETIER et madame RAMBOZ. C. BLOT : Merci, monsieur le Maire. J’ai relevé, dans les dépenses d’investissement, au chapitre 204, 630 000 € de supplément pour l’achat du terrain rue Marcel-Belot, et je me demande pourquoi il y a un tel supplément. Ensuite, vous avez évoqué la récupération de l’eau donc j’y reviens. Là, ce ne sont pas les réservoirs au Donjon, mais c’est récupération de l’eau sur les toitures des bâtiments municipaux. Les toitures des serres représentent une surface énorme : est-ce que l’eau est récupérée sur les toitures de ces serres municipales ? Et puis j’ai relevé, page 3 dans le tableau, je pense que c’est une faute de frappe, mais je me demande si j’ai bien vu, elle a peut-être été corrigée, alors ce serait peut-être bien d’y revenir, parce qu’il y a une case blanche et le total ne correspond pas à ce qu’on devrait lire, si j’ai bien compris. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : J’ai principalement une question, quelque chose que je n’ai pas bien compris. Il s’agit des 1 850 000 € au sujet de la voirie de la Vanoise. Déjà, je n’ai pas bien compris le fonctionnement comptable de cela. Au final qui paye ? Est-ce nous qui payons la Métropole pour que la métropole le fasse, ou est-ce que les deux payent, parce que ça coûte 3 M€ au final ? Ce n’est pas clair pour moi. Cela dit, parce que j’imagine qu’une partie va être payée quand même par la mairie, c’est un budget qui me paraît particulièrement conséquent. J’ai du mal à voir ce que ça inclut : est-ce que ça inclut l’ensemble des routes qui vont être faites sur cette opération, uniquement l’axe structurant nord- sud ou l’accès au chantier ? Je ne sais pas. Et après, je me pose des questions. Aujourd’hui, le GIEC précise qu’en France, une grande partie des gaz à effet de serre qui sont émis sont dus à l’utilisation des véhicules individuels. Est-ce qu’investir autant d’argent dans autant de voies est vraiment la priorité ? Est-ce qu’il ne faudrait pas justement essayer de minimiser ces dépenses et maximiser les dépenses qui permettent d’utiliser des transports alternatifs comme le voudrait notre politique de lutte contre le réchauffement climatique ? Donc ça m’interroge pas mal, cette dépense. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 24/58 M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ. C. RAMBOZ : Je voudrais intervenir à propos de la notion d’une panne exceptionnelle de la climatisation du centre de loisirs et Larry. Par rapport à la commune d’Olivet, qui a signé la charte de l’environnement, je veux faire remarquer que la climatisation est une technologie qui devient calamiteuse pour l’environnement et pour son bilan énergétique, à l’heure du changement climatique. Rapidement, je l’explique : avec la climatisation, on va rejeter de l’air chauffé, alors que l’atmosphère va être elle-même surchauffée ; on va également augmenter les émissions de gaz à effet de serre. J’ai des chiffres qui passeraient de 5 % à 12 % (c’est les gaz à effet de serre) : ça représenterait 5 % des gaz émis dans le bâtiment, donc ça passerait de 5 à 12 %. Et le point le plus important par rapport au bilan énergétique, c’est qu’on va consommer de plus en plus d’électricité, puisque la température extérieure va augmenter de plus en plus, et on sait que les besoins en énergie électrique vont augmenter pour les mobilités, pour le chauffage, et pour un tas d’applications. Donc je voulais dire qu’il serait souhaitable que la ville d’Olivet fasse des efforts pour développer l’isolation des bâtiments publics, et je voudrais vous donner l’information qu’en investissant dans l’isolation des bâtiments, cela permet de stabiliser la demande énergétique mondiale pour les besoins en climatisation, sans limiter l’accès des pays émergents à ce confort. Ce qui veut dire que cet investissement d’isolation des bâtiments remplaçant la climatisation a un effet vertueux par rapport à la dette de CO2 qu’on a, au niveau mondial, vis-à-vis des pays pauvres. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je vais peut-être commencer par répondre directement à la remarque de madame RAMBOZ pour lui dire que l’on partage, je pense, dans cette salle, intégralement son intervention. Et c’est d’ailleurs pour ça que c’est ce qu’on fait : vous êtes dans un bâtiment qui a été isolé et refait intégralement il y a moins de trois ans et nous avons fait le choix de ne pas mettre la climatisation. Lorsque nous avons fait à l’école du Poutyl, nous avons fait le choix de ne pas mettre la climatisation. L’école à la Vanoise n’a pas la climatisation. En revanche, il est vrai que lorsque la climatisation existe, on la répare, et honnêtement, il y a trois endroits qui spontanément me viennent à l’esprit dans lesquels il y a la climatisation : il y a la bibliothèque, l’ALSH du Larry et le Salon bleu à la mairie, et on est bien content de les avoir, puisque ce sont des endroits où on peut installer les personnes âgées l’été lorsqu’il y a des problématiques de canicule. Donc je vous remercie de saluer la politique qui est mise en œuvre par l’équipe municipale depuis de nombreuses années maintenant. Et c’est la raison pour laquelle nous avons entrepris de refaire également la totalité du site mairie, dans cette logique d’isolation thermique et sans mettre la climatisation. Alors, parfois, on nous la demande, et c’est un choix courageux de dire qu’on ne met pas la climatisation, etc. Donc merci de votre soutien ! Ça, c’est le premier point. Le deuxième point, nous avons baissé de 11 % notre consommation d’énergie l’année dernière, comme c’était indiqué dans les rapports qui étaient présentés. Ça, c’était sur le dernier point, sur la climatisation. Je vais peut-être laisser Romain et Michel LECLERCQ répondre sur les autres, s’ils le souhaitent, et je compléterai. R. SOULAS : Merci, Monsieur le Maire. Sur la rue Marcel-Belot, au chapitre 204, effectivement, c’est suite à une préemption, parce que, comme nous sommes carencés sur le logement social, la préfecture intervient, et donc il s’agit, avec comme bailleur social Les Résidences de l’Orléanais, de faire une opération de logement social, donc ces 130 000 €, c’est l’acquisition du foncier. Et cette somme après, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, est déductible de la pénalité SRU sur les exercices qui vont venir. Après, je n’ai pas en tête le nombre de logements, peut-être que Michel le sait ? M. LECLERCQ : Une quinzaine de logements. M. SCHLESINGER : Ensuite, sur les récupérateurs d’eau, en fait c’est la récupération de l’eau de la piscine, notamment de l’Inox. Il faut qu’on installe une citerne pour récupérer l’eau lorsqu’elle la vidange, mais on pourra étudier également la récupération de l’eau de pluie sur le toit des serres, c’est une excellente idée. Et sur la case blanche page 3, c’est la page 3 de quel document ? C. BLOT : Dans les dépenses d’investissement, c’est le tableau page 3. R. SOULAS : D’après ce qu’on me répond, c’est bien 8 628 349,62 € qu’il faut lire. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 25/58 M. SCHLESINGER : Si c’est clair pour vous et que vous avez votre réponse, parfait ! Et sur la voirie de la Vanoise, Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Il ne s’agit pas de faire une voirie sur l’ensemble des projets d’aménagement de ce secteur-là. C’est la voirie nord-sud de la Vanoise. Et le gros poste, c’est l’assainissement, parce qu’on est obligés de passer en gravitaire, depuis le quartier jusque dans le réseau qui se trouve sous la rue du Général de Gaulle, donc il faut descendre assez profondément et c’est un gros poste d’investissement, mais on ne fait bien que la voirie principale. M. SCHLESINGER : Donc, dans cette somme-là sont compris la chaussée pour les voitures et l’assainissement, mais également 7-8 m de cheminements doux (piétons et cycles), ainsi que des noues plantées. C’est l’intégralité du projet qui est concernée dedans, et la reprise du parvis devant le collège également. M. LECLERCQ : Merci. Si vous souhaitez plus de précisions et beaucoup de détails, demain soir, il y a la réunion publique sur les travaux de voirie de la Vanoise, et ça se fera dans la salle polyvalente de l’école du Poutyl. M. SCHLESINGER : Je ne sais pas s’il y a d’autres interventions ou d’autres questions sur ce budget supplémentaire. Il n’y en a pas d’autres. Je passe au vote et vous consulte. On vote par chapitres. Donc je vous consulte par chapitres, et donc tous les chapitres qui sont modifiés par rapport au budget principal et on commence par les dépenses de fonctionnement. Donc chapitre 011, charges à caractère général. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Toujours dans les dépenses de fonctionnement, chapitre 65, autres charges de gestion courante. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 66, charges financières. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 67, même vote ? Même vote. Chapitre 023, virement à la section d’investissement, même vote ? Même vote. On passe maintenant aux recettes de fonctionnement. Chapitre 73, impôts et taxe, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Quatre abstentions : madame BLOT, monsieur PELLETIER, monsieur RAGON, monsieur DE SOUSA. Donc c’est adopté. Chapitre 74, dotations et participations. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Chapitre 042, même vote ? Même vote. Chapitre R002, résultat de fonctionnement reporté, même vote ? Même vote. On passe maintenant aux dépenses d’investissement, chapitre 20, immobilisations incorporelles. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 204, subventions d’équipement versées. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 21, immobilisations corporelles. Est-ce qu’il y a des votes ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Chapitre 23, immobilisations en cours, même vote ? Même vote. Chapitre 137, réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl, même vote ? Même vote. Chapitre 139, création d’école à la Vanoise, même vote ? Même vote. Chapitre CCY, réhabilitation du CCY, même vote ? Même vote. Chapitre 4581, opérations sous mandat. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Deux abstentions : madame RAMBOZ et monsieur PELLETIER. Chapitre 040, opération d’ordre de transfert entre sections. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. On passe maintenant aux recettes d’investissement. Chapitre 13, subventions d’investissement. Est- ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur PELLETIER. C’est donc adopté. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 26/58 Chapitre 141, construction d’une école à la Vanoise. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Chapitre 4581, opérations sous mandat. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur PELLETIER, donc c’est adopté. Chapitre 021, virement à la section de fonctionnement. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Et enfin, chapitre R001, excédents d’investissement n-1. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Donc le budget supplémentaire est adopté. Merci beaucoup. Et donc, on fait maintenant la même chose pour le budget supplémentaire du budget annexe du camping. On commence par les dépenses d’exploitation. Chapitre 66, charges financières. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Chapitre 023, virement à la section d’investissement, même vote ? Recettes d’exploitation, chapitre 75, autres produits de gestion courante, même vote ? Chapitre 77, produits exceptionnels, même vote ? Chapitre R002, résultat d’exploitation reporté, même vote ? On passe aux recettes d’investissement. Chapitre 021, virement de la section d’exploitation, même vote ? Chapitre R01, excédent d’investissement reporté, même vote ? Donc le budget supplémentaire du camping est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et maintenant, peut-être que Romain SOULAS peut faire une présentation d’ensemble, et ensuite on votera séparément, des différentes délibérations AP/CP ? Merci beaucoup. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget supplémentaire 2023 du budget annexe du camping municipal. Ce budget supplémentaire a pour objet d’inscrire les résultats de l’exercice 2022 au sein du budget 2023 et d’ajuster les crédits ouverts en 2023, en fonction de l’évolution de l’exécution du budget en cours d’année. Section d’exploitation : Le projet de budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes pour 49 405,06 €. En recettes, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de 15 710,06 € (R002) ainsi que l’inscription de recettes liées à la nouvelle délégation de service public. En dépenses, au chapitre 023 sont inscrits 48 905,06 € correspondant au virement à la section d’investissement ainsi que l’actualisation du montant des intérêts de l’emprunt (500,00 €). Budget DÉPENSES BP 2023 BP +BS supplémentaire 2023 66 – Charges financières 3 500,00 500,00 4 000,00 023 - Virement à la section 0 48 905,06 48 905,06 d’investissement Total des modifications / + 49 405,06 / Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 27/58 Budget RECETTES BP 2023 BP +BS supplémentaire 2023 75 – Autres produits de 5 450,00 42 000,00 47 450,00 gestion courante 77 – Produits exceptionnels 23 305,00 - 8 305,00 15 000,00 Résultat reporté 2022 (002) 0 +15 710,06 15 710,06 Total des modifications / +49 405,06 / Section d’investissement : En recettes, il convient d’affecter le résultat 2022 de 64 179,71 € (R001). Budget RECETTES BP 2023 BP +BS supplémentaire 2023 021 - Virement de la section 0 48 905,06 48 905,06 d’exploitation Résultat reporté 2022 (001) 0 + 64 179,71 64 179,71 Total des modifications / + 113 084,77 / Aucune dépense supplémentaire n’est inscrite au BS 2023 La section d’investissement est votée en suréquilibre à hauteur de 113 084,77 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire 2023 du budget annexe camping municipal par chapitre budgétaire. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 9 : FINANCES — RÉHABILITATION DU CENTRE CULTUREL D’YVREMONT — GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT — MODIFICATION (délibération n° DEL_2023_06_09) R. SOULAS : C’est ce que je comptais vous proposer, monsieur le Maire, donc c’est parfait. Il s’agit des autorisations de programme et crédits de paiement, pour les principales opérations d’investissement qui sont pluriannuelles. Sur la base du compte administratif 2022, les échéanciers sont mis à jour sur la répartition des enveloppes année par année. Sur le centre culturel d’Yvremont, nous sommes en fin d’opération. Sur l’année 2023, il reste sur l’enveloppe 68 269,17 €. Il est rappelé que ce projet était subventionné à hauteur de 2,5 M€. Donc là, il sera proposé d’approuver la modification de la répartition des crédits de cette AP tel que mentionné ci-dessus. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de modifier l’autorisation de programme / crédits de Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 28/58 paiement créée pour l’opération de réhabilitation du centre culturel d’Yvremont. Le 18 décembre 2015, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme portant engagement pluriannuel des crédits nécessaires au paiement des dépenses pour l’opération de réhabilitation du centre culturel d’Yvremont. Il est nécessaire d’ajuster cette autorisation de programme et de crédits de paiement, au vu de la consommation des crédits de paiement, sans pour autant modifier le montant total de l’autorisation de programme. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération CCY au budget principal : Dépense totale autorisée pour engager : 9 400 000,00 € Crédits de paiement – exercice 2016 54 629,72 € Crédits de paiement – exercice 2017 460 802,96 € Crédits de paiement – exercice 2018 1 248 263,85 € Crédits de paiement – exercice 2019 4 257 550,10 € Crédits de paiement – exercice 2020 2 822 277,45 € Crédits de paiement – exercice 2021 152 168,52 € Crédits de paiement – exercice 2022 336 028,23 € Crédits de paiement – exercice 2023 68 279,17 € Pour mémoire, ce projet est subventionné à hauteur de 2 500 000 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme tels que mentionnée ci-dessus. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 10 : FINANCES — RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU POUTYL — GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT — MODIFICATION (délibération n° DEL_2023_06_xx) R. SOULAS : ensuite, sur l’école élémentaire du Poutyl, nous avons en reliquat de l’enveloppe sur 2023, donc crédits de paiement pour l’exercice 2023, 750 474,38 €. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de mettre à jour l’autorisation de programme / crédits de paiement créée pour l’opération de réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl. Le 29 juin 2018, le Conseil municipal a voté la création d’une autorisation de programme portant engagement pluriannuel des crédits nécessaires au paiement des dépenses de l’opération de réhabilitation de l’école élémentaire du Poutyl. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 29/58 Le montant des crédits de paiement de l’année 2022 est actualisé au regard des résultats de l’exercice. Les crédits inscrits et non consommés cette année sont reportés sur les crédits de paiement ouverts en 2023. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération 137 au budget principal : Dépense totale autorisée pour engager : 8 650 000,00 € Crédits de paiement - exercice 2018 : 37 023,48 € Crédits de paiement - exercice 2019 : 297 031,03 € Crédits de paiement - exercice 2020 : 1 531 748,42 € Crédits de paiement - exercice 2021 : 3 054 853,67 € Crédits de paiement - exercice 2022 : 2 978 869,02 € Crédits de paiement - exercice 2023 : 750 474,38 € Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme tels que mentionnés ci-dessus. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 11 : FINANCES — FINANCES — CRÉATION D’UNE ÉCOLE À LA VANOISE — GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT — MODIFICATION (délibération n° DEL_2023_06_11) R. SOULAS : Sur l’école à la Vanoise, là, on passe d’une école qui s’est achevée à une école qui va commencer. Pour 2023, 3 856 917,51 €, et le reliquat de l’enveloppe, 6,5 M€ en 2024. Bien sûr, l’année prochaine, on fera la même opération pour regarder ce qui a été réellement dépensé en 2023. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de modifier l’autorisation de programme / crédits de paiement créée pour l’opération de construction d’une école à la Vanoise. Le 14 juin 2021, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme portant engagement pluriannuel des crédits nécessaires au paiement des dépenses pour l’opération de création d’une école à la Vanoise. Cette future école élémentaire de 12 classes est la 2ème étape du Plan Ecoles 2020/2030 après la réhabilitation de l'école du Poutyl. Elle aura pour objectif de répondre à la hausse continue du nombre d’élèves et d’équilibrer l’offre scolaire sur le territoire. La procédure du dialogue compétitif a été le mode de sélection retenu en vue de l’attribution d’un marché global de performance dans lequel des enjeux ambitieux en termes de performances énergétiques et environnementales ont été fixés selon la norme RE 2020 (20 % minimum d'énergies renouvelables, cour oasis, etc). Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 30/58 Cette autorisation de programme et de crédits de paiement nécessite, aujourd'hui, un réajustement au vu de la consommation budgétaire, sans pour autant modifier le montant total de l'autorisation de programme. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération 139 au budget principal : Dépense totale autorisée pour engager : 10 500 000,00 € • Crédits de paiement - exercice 2021 41 417,46 € • Crédits de paiement - exercice 2022 101 665,03 € • Crédits de paiement - exercice 2023 3 856 917,51 € • Crédits de paiement - exercice 2024 6 500 000,00 € Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme tels que mentionnés ci-dessus. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 12 : FINANCES — OPÉRATION DE RÉNOVATION DU SITE MAIRIE — GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT — MODIFICATION (délibération n° DEL_2023_06_12) R. SOULAS : La rénovation du site mairie qui est aussi en cours. La délibération rappelle l’objectif qui est quand même extrêmement ambitieux d’atteindre une baisse de 60 % de la consommation énergétique du site administratif, conforme à l’objectif fixé pour 2050. Les bâtiments concernés sont les bâtiments B et C, et le 422, rue du Général de Gaulle pour un total de 1 350 m², donc ça ne comprend pas le bâtiment historique de l’Hôtel de Ville et l’extension qu’il y a derrière. Il y a un total de 3,4 M€. Sur 2023, 1,6 M€. Et il resterait 1 138 254,11 € sur 2024. Là aussi, comme on l’a vu tout à l’heure au moment du BS, c’est une opération qui est accompagnée notamment par l’État. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de modifier l’autorisation de programme / crédits de paiement créée pour l’opération de rénovation du site Mairie. Le projet de rénovation du site Mairie est une opération de rénovation des bâtiments administratifs permettant à la Commune de se doter d’un patrimoine bâti exemplaire. Cette rénovation comprend deux volets : thermique et fonctionnel. La rénovation thermique des bâtiments permettra de rendre le patrimoine communal performant en matière énergétique, en diminuant ses consommations. L’ambition de la Commune est d’atteindre une baisse de 60 % de sa consommation énergétique, conformément à l’objectif fixé pour 2050. La rénovation fonctionnelle du site Mairie prévoit une rénovation complète des espaces de restauration, la réhabilitation de l’accueil du service urbanisme et la création de nouveaux espaces de travail plus adaptés aux nouvelles pratiques. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 31/58 Les bâtiments concernés sont les bâtiments B, C et le 422 rue du Général de Gaulle, pour une surface de plancher de 1 350 m². Cette autorisation de programme / crédits de paiement nécessite aujourd'hui un réajustement au vu de la consommation budgétaire, sans pour autant modifier le total de l'autorisation de programme. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération 140 au budget principal : Montant de l’autorisation de programme : 3 400 000,00 € ○ Crédits de paiement - exercice 2021 262 357,75 € ○ Crédits de paiement - exercice 2022 399 388,14 € ○ Crédits de paiement - exercice 2023 1 600 000,00 € ○ Crédits de paiement - exercice 2024 1 138 254,11 € Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme tels que mentionnée ci-dessus. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 13 : FINANCES — OPÉRATION DE RÉNOVATION DU GYMNASE DU BEAUVOIR — GESTION EN AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT — MODIFICATION (délibération n° DEL_2023_06_13) R. SOULAS : Et puis dernière dans l’ordre d’apparition, c’est la rénovation du gymnase du Beauvoir. Là, on est sur le début de l’AP/CP puisqu’on était plutôt sur des crédits d’étude en 2021-22. Là, les travaux commencent, avec 1,5 M€ en 2023 et le solde de l’enveloppe, 2 645 264,76 € pour 2024. Là aussi, l’ambition c’est bien sûr l’amélioration de la performance thermique de cet équipement sportif qui est emblématique de notre commune. Nous avions cet après-midi une partie de l’attribution des marchés de travaux pour ce site, avec quand même la surprise, même sur une opération aussi intéressante que celle-ci, d’avoir sur certains lots peu de réponses, ou des réponses qui sont largement supérieures aux estimations du maître d’œuvre. Un exemple marquant, c’est la menuiserie intérieure, on est à 100 000 € pour les 40 portes intérieures, avec une seule entreprise qui postule... Et ça, on le voit de plus en plus. C’est ce qu’indiquait Michel LECLERCQ tout à l’heure sur nos investissements, mais aussi la capacité du tissu local à fournir sur l’ensemble de la demande. On a moins en moins d’offres sur nos marchés, qui sont pourtant intéressants en termes de réalisation. Voilà sur ces différentes AP/CP. M. SCHLESINGER : Merci, Romain, pour la présentation de la mise à jour des AP/CP. Si j’ai bien compris, il n’y a pas de modification de la somme globale, mais il y a un rééchelonnement sur ces cinq enveloppes. Est-ce qu’il y a des questions sur ces différentes délibérations ? Il n’y en a pas. Je vous propose qu’on passe au vote de manière successive, en commençant par la délibération concernant le centre culturel d’Yvremont. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. L’AP/CP sur l’école du Poutyl, même vote ? Même vote. L’AP/CP sur l’école de La Cerisaie à la Vanoise, même vote ? Même vote. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 32/58 L’AP/CP sur la rénovation du site mairie, même vote ? Et donc dernière, AP/CP sur la rénovation du gymnase du Beauvoir, même vote ? Donc les cinq délibérations sont adoptées à l’unanimité et je vous en remercie. Et Romain repart pour une présentation, mais plus brève celle-ci. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de modifier l’autorisation de programme / crédits de paiement créée pour l’opération de rénovation du gymnase du Beauvoir. La rénovation du gymnase du Beauvoir est inscrite dans le programme de réhabilitation des équipements sportifs municipaux dans le cadre du mandat 2020/2026. Construit au milieu des années 1960, sur les bords du Loiret, le gymnase du Beauvoir est un équipement témoin de son époque. Dans son projet de rénovation, la Commune souhaite à la fois conserver sa ligne architecturale, adapter et améliorer sa fonctionnalité pour continuer à proposer une offre sportive et la développer. Il est ainsi envisagé de remettre aux normes le gymnase, d'engager des travaux pour augmenter ses performances énergétiques et d'améliorer l'accessibilité au site. Cette autorisation de programme / crédits de paiement nécessite, aujourd'hui, un réajustement au vu de la consommation budgétaire, sans pour autant modifier le total de l'autorisation de programme. Il est proposé de procéder aux mises à jour suivantes : Chapitre opération 141 au budget principal : Dépense totale autorisée pour engager : 4 200 000,00 € ○ Crédits de paiement - exercice 2021 13 877,64 € ○ Crédits de paiement - exercice 2022 40 857,60 € ○ Crédits de paiement - exercice 2023 1 500 000,00 € ○ Crédits de paiement - exercice 2024 2 645 264,76 € Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme tels que mentionnée ci-dessus. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 14 : FINANCES — TARIFS MUNICIPAUX — ACTUALISATION (délibération n° DEL_2023_06_14) R. SOULAS : Merci, monsieur le Maire. Il s’agit des tarifs des services municipaux. Il est rappelé qu’il y avait eu, en début de mandat, une réflexion globale sur l’ensemble des tarifs municipaux, avec une délibération votée fin 2020 qui notamment généralisait et étendait l’application du quotient familial. Depuis, on a voté quelques augmentations de tarifs. En 2022, il avait été voté une augmentation de 3 % des tarifs municipaux. L’inflation était supérieure, 7 %. Et donc pour une application au 1er septembre 2023, on vous propose une augmentation de l’ordre de 5 % sur les tarifs des accueils périscolaires, sur la restauration scolaire, les centres de loisirs, le conservatoire, les locations de salles et les stages d’été. Bien sûr, ces 5 % sont calibrés par rapport à Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 33/58 l’augmentation des charges, dont vous avez eu un bon aperçu lors de l’examen des délibérations précédentes. Il nous a semblé que c’était une proposition équilibrée par rapport à ces charges que nous subissons. Je dirais que ça rejoint en quelque sorte la demande formulée par monsieur PELLETIER tout à l’heure, puisque cette augmentation de 5 % ne couvre pas l’augmentation réelle du coût de ces services, donc le delta/le reste à charge est pris (comme vous l’indiquiez tout à l’heure) sur les capacités budgétaires de la commune. Petite illustration : sur la restauration, en quatre ans, de 2018 à 2022, le coût unitaire d’un repas est passé de 7,50 € à 9,40 €, soit une augmentation de 25 %. Et s’agissant du centre de loisirs, le coût d’une journée enfant est passé de 30,36 € à 40,56 €, soit une augmentation de 33 %. Vous voyez que les hausses proposées sont largement inférieures à ces coûts de revient. Je ne reviens pas sur les facteurs (SMIC, électricité, etc.). Il est proposé d’approuver les grilles des tarifs municipaux qui sont jointes en annexe de la délibération, et applicables à compter du 1er septembre 2023, étant précisé que tous les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J’ouvre le débat. J’ai vu plusieurs mains se lever très rapidement. Monsieur RAGON était le premier, puis Gile DE SOUSA et enfin monsieur PELLETIER. D. RAGON : C’est un sujet récurrent que celui-là. Je suis (sans doute comme tout le monde) très content que les finances de la Ville se portent bien, il faudrait être stupide pour penser le contraire. Par contre, j’ai la naïveté de croire que dans ce cas-là, cela doit profiter à l’ensemble des Olivetains, et plus particulièrement à ceux qui sont le plus dans le besoin. Je vois par exemple que, dans le domaine de la culture, il y a des tarifs qui augmentent quand les recettes (vous l’avez dit tout à l’heure dans la présentation) du domaine de la culture augmentent de 12 %. Je me dis que le reste à charge sur les finances de la Ville pourrait être un peu plus important, pour que les plus modestes soient moins pénalisés, parce que quand on regarde les 5 % d’augmentation au global, c’est un peu un arbre qui cache la forêt, parce que, dans le détail, on arrive à des chiffres beaucoup plus importants, et sur ce que j’appellerai des produits de première nécessité pour des gens qui doivent faire manger leur enfant à l’école ou le mettre au centre de loisirs. Je dois dire qu’il y a des choses quand même qui sont un peu... L’inflation, ce n’est pas quelque chose comme ça qui tomberait du ciel : ça résulte de décisions humaines et politiques, et ce n’est pas quelque chose contre lequel on ne peut rien faire. Aujourd’hui, la situation est celle d’un tiers des Français, qui au 10 du mois vivent avec moins de 100 €. C’est ça, la réalité. Et quand je pense que c’est un tiers des Français, ce n’est pas un tiers des Français partout en France sauf sur les Olivetains. Je pense qu’aussi à Olivet, on a ce cas-là. Alors, je ne veux pas tomber dans le misérabilisme, ce n’est pas ça, mais vous comme nous rencontrons des gens dont on sait (je pense à madame BOUBAULT au CCAS) qu’ils connaissent ces situations-là, et pour qui une augmentation de 0,10, 0,20, 0,50 ou 1 € répétée est un effort important. Et malheureusement, ce qui en pâtit souvent, puisque c’est le premier poste de budget sur lequel on se restreint, c’est la culture et les loisirs. C’est-à-dire que le minimum est gardé, ces moins de 100 € par mois au 10 du mois pour vivre, c’est essentiellement pour assurer le paiement des dépenses minimum. On a vraiment ça. Et quand je dis un tiers au 10 du mois, c’est 10 % à moins de 50 € et 10 % aussi qui, au 10 du mois, n’ont plus rien du tout. C’est cette réalité-là qui est aujourd’hui dans nos villes et nos villages. Je sais que ce sera difficile de faire bouger les lignes pour ce qui est de ce budget, mais ma requête, c’est que, quand, en fin d’année, on discutera du budget 2024, véritablement on ait un effort conséquent sur ces questions-là. On l’avait fait, je crois, l’an dernier, où les tarifs avaient été bloqués, parce que là aussi, dernier chiffre, quand on dit 5 % d’inflation, ça ne trompe personne. Je pense que, les uns et les autres, on est amenés à aller faire des courses : les produits alimentaires, ce n’est pas 7, c’est 15 à 20 %. Alors, on nous annonce que ça va peut-être baisser en juillet... Par expérience, oui, ça va baisser, mais on ne reviendra jamais aux prix qu’on a connus avant. L’essence baisse aussi, mais elle ne revient pas aux prix qu’on a connus avant. Donc les difficultés vont perdurer. Vous parliez des incidences sur le budget des augmentations du point d’indice. Moi, j’entends un ministre qui nous dit « pour compenser l’inflation à 5 %, on va augmenter les fonctionnaires de 1,5 % »... Je me dis qu’à ce niveau de responsabilité, ce serait bien de commencer par faire du calcul, parce que de 1,5 à 5 %, à mon avis, il en manque un peu ! C’est peut-être moi qui ne dispose pas des facultés intellectuelles nécessaires pour comprendre ce discours, mais j’avoue que j’ai un peu de mal ! Ça va peser sur les finances de la ville, mais ce n’est pas ce qui va permettre, je pense, aux fonctionnaires, parce que ça a été annoncé et je n’ai pas toutes les mesures qui sont accordées... Si, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 34/58 j’ai un exemple : la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel où les gens ont fait grève pendant trois semaines pour obtenir zéro. Si, ils ont gagné quelque chose : l’étalement du paiement des jours de grève... Grand geste ! Avec quand même un chef d’entreprise dont la fortune est évaluée à 240 M€. Comment a-t-il réalisé sa fortune d’ailleurs ? C’est peut-être sur le travail des salariés de la laiterie, mais bon, là, ce serait de la polémique, donc on ne va pas rentrer dedans. Voilà : moi, ma requête, c’est qu’au budget 2024, véritablement il y ait une réflexion — je veux bien y participer — approfondie, sur les mesures qu’on peut prendre, les choix différents qu’on peut faire, parce que c’est vrai que le budget n’est pas extensible, pour véritablement avoir (je ne dis pas qu’il n’y a pas de politique sociale) une politique sociale en complément de ce qui existe déjà, pour limiter la catastrophe qui est celle de la question du pouvoir d’achat en 2023 auprès de nos concitoyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur RAGON. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. Je ne vais pas paraphraser monsieur Dominique RAGON, je vais préciser deux points. L’esprit est un peu le même, à savoir que nous nous félicitons tous de la bonne santé des finances de la commune, mais il ne faut pas pécher par autosatisfaction. Monsieur SOULAS et monsieur le Maire, tout à l’heure, vous nous avez dit à juste titre qu’on fléchait les investissements, et on flèche les investissements effectivement par rapport à un programme. On investit dans des murs, dans l’urbanisme, dans la culture. Il faut aussi investir dans l’humain, et je pense que la priorité n° 1 des élus est de parer aux besoins des administrés. Et là aujourd’hui, si on a un coussin confortable, peut-être qu’effectivement ce coussin-là permettrait de pouvoir venir compenser cette « stagnation » entre guillemets des taux un peu en trompe-l’œil, puisque tout augmente et donc forcément ça augmente. Et nous, là, on l’assume, on dit « on augmente de 5 % pour la restauration ». Je ne parle pas des autres augmentations qui, pour le coup... voilà. Effectivement, il y a des hiérarchies, même si la culture c’est important, le sport c’est ô combien important également, mais il y a des besoins vitaux. Et la restauration, le repas de la cantine pour certains élèves et pour certains enfants, c’est le seul vrai repas qu’ils prennent dans la journée. Et pour ces familles-là, pour ceux qui doivent travailler, ils ne peuvent pas faire autrement que de les faire garder. Et donc si on se félicite d’avoir un bas de laine, dans ces moments difficiles, ce bas de laine doit être fléché vers ces besoins-là. On en avait déjà parlé ici : le fait de dire que ce n’est qu’un euro ou deux euros, mais ces un ou deux euros viennent se surajouter aux un et deux euros des autres postes (énergie, logement) qui aujourd’hui représentent les besoins vitaux des ménages de tous les ménages, et qui ont une conséquence humaine terrible pour nos ménages les plus fragiles. Donc je rejoins effectivement monsieur RAGON à savoir, pour le prochain budget, au niveau des tarifs, au moins sur les tarifs municipaux pour les besoins vitaux des ménages, à savoir la restauration et l’accueil des enfants, il faudra réellement avoir une vraie réflexion, de façon à ce que la priorité de nos capacités soit mise aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Je fais partie de la commission municipale Enfance et famille. On a déjà discuté de cette augmentation des tarifs dans cette commission, une augmentation de 5 %. Il me semble que lors de cette commission, il avait été mentionné de ne pas augmenter le tarif 1. Le tarif 1, c’est le tarif qui est le plus bas, pour les foyers qui ont un coefficient familial qui est inférieur à 465. Je voulais être sûr que cette décision était maintenue. On me fait un signe de la tête, donc j’imagine que oui, mais je me pose la question si c’est suffisant, parce que 465 de coefficient familial, ce n’est vraiment pas beaucoup. D’ailleurs, par exemple, posons-nous la question de ce que ça veut dire, 710 de coefficient familial, qui est la limite pour bénéficier du tarif 2 (il faut être entre 465 et 710 de coefficient familial). D’après un calcul qui est peut-être un peu naïf de ma part, cela correspondrait à 1 750 € de revenu mensuel imposable, pour un foyer de deux parents avec un enfant. 1 700 € pour tout le foyer, pas par personne. On comprend que ce n’est pas beaucoup, ce tarif 2. On comprend qu’aujourd’hui, ce sont très certainement des foyers qui sont à la limite de la précarité extrême, et que, quand on voit l’augmentation des aides sociales qui reste faible, on peut se poser la question s’ils ne risquent pas de basculer dans la précarité, dans la grande précarité. Et donc, pour le coup, est-ce que nous, on ne devrait pas mettre en place des tarifs qui n’augmentent pas aussi pour le tarif 2, pour ces personnes qui sont en dessous de 710 de coefficient familial ? Je sais qu’effectivement, ce sont des foyers qui sont déjà bien aidés. Je sais aussi que si leur situation empire, le CCAS interviendra pour les aider, mais je suis persuadé (même si je ne suis pas un expert du domaine) qu’un foyer qui tombe dans la très grande précarité, c’est un foyer qui va générer plus de dépenses publiques qu’un foyer qui arrive à se maintenir. Donc pour le coup, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 35/58 maintenir des tarifs qui n’augmentent pas, c’est aussi éviter des dépenses futures. Et ça, encore, ce n’est qu’une vision comptable, mais il ne faut pas oublier que derrière ces chiffres, il y a aussi des foyers, notamment des enfants, car là, on parle de tarifs qui s’appliquent pour les enfants, qui vont subir cette très grande précarité, et ça veut dire souvent subir aussi une souffrance psychologique. Donc j’ai l’impression que la commune a largement les moyens financiers pour supporter une non- augmentation du tarif 1 et du tarif 2, et je me demande pourquoi on ne prend pas cette décision pour préserver notamment les enfants des conséquences d’une crise économique dont ils ne peuvent pas être considérés comme responsables. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J’ai vu également que Damien DENOUX et Lyda MEUNIER levaient la main. D. DENOUX : Merci, monsieur le Maire. Je voulais réagir. Vivien PELLETIER l’a signalé, ça fait suite aux échanges qu’on a eus en commission sur Enfance et famille, puisque c’est un des thèmes principaux de cette augmentation de tarifs, en tout cas celui qui semble faire le plus débat. Je voudrais signaler deux ou trois éléments de contexte, alors purement olivetain, ce n’est pas par chauvinisme ou par autosatisfaction, c’est juste parce que je trouve que c’est ce qui nous concerne. Déjà signaler que l’augmentation effectivement est de 5 %, mais elle me semble quand même nettement inférieure au coût du service. Romain SOULAS l’a précisé, le coût (et sans détailler les raisons une énième fois) du service a largement augmenté, ce qui fait qu’on a quand même une participation des usagers qui est largement inférieure au coût du service. Quelques exemples, moins de 2 € pour le fameux tarif 2 sur un repas en tarif de base, pour un repas qui en vaut 9 (et je ne reviens pas sur le tarif 1 évidemment), ça me paraît quand même assez faible, donc c’est une augmentation qui me paraît plus que raisonnable. En plus, si on se compare un peu par rapport aux autres communes de la métropole (ce qui n’a pas été posé comme question, mais qui est parfois le cas), on a un coût par usager qui est bien plus faible ici, à Olivet, que dans les autres communes comparables. Donc je pense qu’il faut absolument maintenir maintenant et à l’avenir ce ratio de financement d’un service public ultra-important, tout le monde l’a dit, entre les usagers et les contribuables, parce que si on finance plus par le budget de la commune, c’est en fait le contribuable qui est derrière, et donc c’est aussi les Olivetains, donc ce n’est qu’un jeu de balance et d’équilibre. On a la tentation de financer par l’impôt, puisque ça touche plus de monde, mais je pense que c’est réguler quelque chose qui ne devrait pas l’être, pas comme ça en tout cas, parce que l’impôt a déjà vocation à réguler les écarts de revenus. Donc ça me paraît dangereux de continuer à creuser encore et toujours l’écart qu’il peut y avoir entre les classes les moins aisées et les classes les plus aisées, et d’écraser toujours plus cette classe moyenne en rajoutant de l’impôt ou en essayant d’écarter le plus possible les tranches 1 et les tranches supérieures. Effectivement, vous l’avez dit, il y a quand même pas mal d’aides aussi sur le reste. Je reviendrai aussi sur l’ALSH, puisque là, par exemple pour la tranche 3, on est à 7,20 €, et la tranche 4 à 13 € par journée, alors que le coût du service est d’un peu plus de 40 €, là aussi pour un coût entre 17 et moins de 30 %, ça me paraît plus que raisonnable pour l’usager. Donc je pense qu’il faut au moins qu’on maintienne cet équilibre de financement entre l’usager et le contribuable. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Lyda MEUNIER L. MEUNIER : Merci, monsieur le Maire. Faisant partie de la commission Solidarité, action sociale, je tenais à souligner en effet que de nombreuses actions sont menées vis-à-vis des populations les plus défavorisées, et je vous remercie, monsieur PELLETIER, d’avoir signé tout à l’heure qu’en effet, l’action sociale de la municipalité était efficace. Aujourd’hui, il y a de nombreuses aides qui sont mises en place, que ce soit de la petite enfance jusqu’à la fin de la vie, et je tiens à souligner que, par rapport à cette augmentation de tarifs, les services et l’ensemble des acteurs sociaux sont extrêmement vigilants à détecter toutes les situations. Pour rappel, il existe des aides systématiques et automatiques notamment par exemple pour l’ALSH, avec six semaines de gratuité pour les populations les plus défavorisées. Pour les personnes qui auraient même besoin d’aller au- delà, pour rappel, il y a toute la partie mobilisation des commissions permanentes. Et ce qui est important, et en effet, on s’est penché sur le sujet de savoir si les difficultés, l’augmentation des denrées (on l’a souligné) pouvaient amener les familles les plus en difficulté. Or, aujourd’hui, au niveau des commissions permanentes, on observe essentiellement des demandes concernant le logement et l’énergie. Et si les familles n’hésitent pas à solliciter ces commissions et le CCAS, par exemple pour des aides sur les voyages scolaires qui ont repris, on ne constate pas de demande particulière en ce qui concerne les denrées et en ce qui concerne des demandes d’urgence, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 36/58 notamment par le chèque multiservice. Donc ça prouve bien que les tarifs, notamment de la restauration scolaire, au contraire, permettent aux familles les plus défavorisées d’accéder très facilement et à des coûts qui sont moindres par rapport à un repas à la maison, donc je pense que ce qu’on peut observer, c’est qu’aujourd’hui, on a en effet, des aides sociales qui sont efficaces, qui sont facilement mobilisables, avec des services qui sont très à l’écoute et qui permettent en effet, de détecter toute situation qui pourrait mettre en grande précarité les familles. Donc je pense qu’on est d’accord que le CCAS est très efficace sur cet aspect-là, et que la politique de la Ville en tout cas permet de répondre aux différentes situations. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Alors je vais voir s’il y a une deuxième série d’interventions. Monsieur RAGON avait déjà levé la main, Cécile ADELLE et monsieur DE SOUSA. Je vais peut-être laisser commencer Cécile ADELLE, puis monsieur RAGON. C. ADELLE : Merci, monsieur le Maire. Alors oui, monsieur RAGON, comme l’a dit Romain SOULAS tout à l’heure, il y a des recettes au niveau de la culture, mais aussi il y a aussi des dépenses. Alors peut-être qu’il n’y a pas une communication très forte sur ce sujet, mais quand même pour vous donner un ratio par rapport à L’Alliage, on a un peu plus de 68 000 € de recettes entre la billetterie et la location des salles, mais en termes de budget, on a 202 000 € de budget. Et quand je dis 202 000 €, c’est l’ensemble de l’équipement, c’est-à-dire au-delà des prestations des artistes, c’est aussi le fonctionnement, c’est aussi des fluides, c’est aussi du personnel. Il ne faut pas l’oublier. Après je ne reviendrai pas sur les points d’ensemble qu’a donnés Romain, et ça fait partie de notre politique au niveau des finances, c’est-à-dire qu’il faut savoir raison garder et effectivement être justes dans ce que l’on fait en termes d’augmentation, mais en tout cas, ce que je tenais aussi à dire à titre personnel, c’est que quand on propose des augmentations, on les fait de façon raisonnée, et ce n’est jamais traité de cette façon. On a une réflexion et ce n’est jamais plaisant de voter des augmentations. Après, il y a un contexte qui le fait. Ensuite, là, on parle des tarifs, mais moi j’aimerais bien évoquer tout ce qui n’apparaît pas dans les tableaux, c’est-à-dire la gratuité à la bibliothèque. C’est quand même dans la politique culturelle, l’accès à la culture, le parcours... D’ailleurs, monsieur DE SOUSA, vous avez parlé de l’investissement dans l’humain : moi je vous rejoins complétement. C’est-à-dire que la culture, c’est ça aussi : la culture, c’est comment on va investir sur un humain, quel que soit son âge, parce que c’est des jeunes, mais c’est aussi les moins jeunes, c’est aussi les seniors. Il y a plein de façons en fait. La culture, certes, ce n’est pas un repas, je suis tout à fait consciente de cela, mais c’est une autre forme de nourriture et c’est aussi ce qui permet à des gens fragiles de garder la tête hors de l’eau, parfois. Donc toute l’importance de la politique culturelle. Et donc cet accès à la culture... Je parle de la bibliothèque, le conservatoire parce que les tarifs qui sont pratiqués, pareil, si je les ramenais entre le coût réel de ce que cela coûte un élève aujourd’hui, et les tarifs qui sont appliqués, on en est extrêmement loin. Alors certes, je l’ai mis en préambule sur l’augmentation des tarifs : je pense que si on faisait un parallèle sur du secteur privé, on serait très, très loin des tarifs pratiqués à Olivet. Ensuite, je crois que je l’évoque chaque année, mais j’y reviens, tout ce qui concerne l’accompagnement des associations, parce que ça non plus, ce n’est pas dans les tarifs, mais le travail énorme qui est fait par les services pour aider les associations dans le montage d’actions, ce qui est fait pour les accompagner dans le prêt de salles, les locations de salles pour les associations olivetaines dont trois gratuités par an pour les réunions, les assemblées générales, tout cela c’est un soutien fort de la Ville. Donc je pense que tel que cela est présenté, certes il y a une augmentation, mais il est important de prendre en compte la politique générale culturelle de la Ville et ensuite tous les services associés et qui ne sont pas mentionnés, bien évidemment, dans les tableaux. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Dominique RAGON. D. RAGON : Pour répondre à madame ADELLE, mon souci, mon intervention n’avait pas pour but de faire le procès de la culture, j’y suis largement attaché et j’ai passé tout un mandat en travaillant de manière collective, avec des échanges respectueux sur cette question. Notamment, je me souviens avoir porté assez haut la question de la gratuité à la médiathèque. Assez fièrement, je le revendique comme étant une de mes bonnes idées qui a été reprise, mais tant mieux, c’est bien. Je l’ai déjà dit plusieurs fois : si la majorité municipale demain, décidait d’appliquer mon programme, il n’y a aucun souci sur ces questions-là ! Pour ce qui est de l’intervention de monsieur DENOUX, j’avoue que je suis un peu choqué. Ça me choque véritablement. Vivien PELLETIER l’a dit, on n’est pas en train de parler de pions qu’on Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 37/58 mettrait à un endroit, on parle de gens qui mettent leurs enfants à la cantine pour qu’ils puissent manger peut-être leur seul repas par jour. Quand on me dit qu’une augmentation de 5 %, c’est raisonnable, je me dis « certains d’entre nous, dans quel monde ils vivent ? ». Les uns et les autres, je pense qu’on rencontre ces gens-là, mais ce n’est peut-être pas le cas de tout le monde. Donc effectivement, si ce n’est pas le cas, ça peut expliquer une méconnaissance, mais payer 2 € pour un repas à 9 €, ça repose sur un principe : ça s’appelle la solidarité. Notre République est fondée sur ce principe-là. Est-ce que le service public, la Sécurité sociale ne sont pas des exemples de solidarité qui font qu’à un moment donné, ceux qui ont le plus donnent à ceux qui ont le moins, ceux qui travaillent donnent à ceux qui ne travaillent pas, ceux qui ont travaillé ont une retraite par exemple, même si elle est mise à mal, financée à la fois par leurs cotisations et par ceux qui travaillent aujourd’hui. La solidarité, ce n’est pas de dire « moi, je ne mets pas mon gamin à l’école », ou « je fais partie de tel niveau, je ne vais pas aller payer pour les autres blaireaux qui ne peuvent pas ». Non, ce n’est pas ça, la solidarité ! Donc, si, à un moment donné, au fond de cette caisse, il n’y a plus d’argent, effectivement, l’argent, on ne l’invente pas, mais on nous dit — et on s’en félicite, je le dis, je le répète — que les finances de la Ville sont saines. Moi, je suis élu depuis 2014 et c’est un discours que j’entends tous les ans. Ça me va bien ! Moi, je n’ai pas envie que la majorité municipale arrive un jour en disant soit « on a mal géré », soit « il y a des trucs qu’on n’a pas vus venir et on est dans le rouge ». Non ! Tant mieux, parce que justement, ça permet d’appliquer votre politique, mais y compris d’avoir peut-être une réflexion commune sur des sujets qui sont plus sensibles. Ce n’est pas la charité qu’on demande. Les dames patronnesses, c’est fini ! C’est véritablement de la solidarité. Et quand on me dit qu’effectivement, il y a un certain nombre de prestations qui sont mises à disposition, oui. On a discuté il n’y a pas très longtemps sur le CCAS, et effectivement, moi, j’étais de ceux qui trouvaient que la subvention qui était accordée au CCAS n’était pas à la hauteur des enjeux. Je vois que, dans le BS, il y a une petite rallonge. Petite. Mais voilà, donc pas de souci avec ça. Mais je crois que notre réflexion... Et quand je disais que je faisais la proposition qu’au BP 2024, on ait une réflexion ensemble sur ce qu’on peut faire, c’est parce qu’effectivement, à plusieurs cerveaux, on va plus loin (même si moins vite, je m’en fous), mais je veux dire, on peut réfléchir au sens. Parce que s’arrêter en disant « chacun paye sa part, et les contribuables... ». Oui, mais les contribuables... Moi, à un moment donné, on ne me demande pas mon avis quand je vais payer des impôts pour financer 413 milliards d’armement et de rénovation de l’armée. Voilà, je participe. Je participe. Ça me plaît, ça ne me plaît pas, j’ai mon droit au chapitre dans le débat et j’ai le droit de déposer mon bulletin de vote qui fait qu’à un moment donné, je choisis des candidats en fonction de ceux qui se rapprochent le plus de... Voilà, mais à un moment donné, je ne suis pas sûr que ceux qui ont voté, y compris pour la majorité municipale, ont voté en pensant qu’il fallait que les classes moyennes... Je ne pense pas qu’on aille jusque-là. Je crois qu’aujourd’hui, ces gens-là, peut-être qu’à un moment donné, ils iront voir le Maire en disant « il faut arrêter l’augmentation des tarifs ». Et je les encourage à le faire. Je crois que c’est ça, la philosophie, ce n’est pas simplement une question technique. Ce n’est pas simplement une question de chiffres, pas simplement une question d’euros, c’est ce qu’on met derrière. Et puisque les finances de la Ville le permettent, on voit bien que ce n’est pas impossible aujourd’hui, c’était ça, le but de ma proposition. Voir si on ne peut pas aller un peu plus loin, ou moins de 5 %. Mon avis, ça aurait été de bloquer les prix, y compris avec le risque/la réalité qui fait que le service coûte plus cher que ce que les gens payent, mais moi ça ne me choque pas, par contre, l’intervention me choque. Je voulais juste apporter une précision, pour voir où ça mène. Quand j’ai cité le sondage, tout à l’heure, c’est un sondage de l’IFOP qui a été commandé et fait début mai, suite à l’annonce de la loi — il y a une loi qui a dû être discutée le 2 juin — permettant de résilier un abonnement en trois clics. On se dit « c’est vachement bien, ça va être plus simple techniquement », eh bien non ! C’est pour permettre aux gens les plus nécessiteux de résilier rapidement les abonnements jugés trop coûteux ou inutiles. Voilà où on en est ! Alors, on connaît tous « au oui, il n’arrive pas à bouffer et puis il est abonné à Canal + ou à Netflix ». Alors, pour que ces gens-là à un moment donné puissent faire des économies, on leur permet en trois clics de pouvoir résilier l’abonnement. C’est ça, la société dans laquelle on vit, c’est ça, le monde dans lequel on veut vivre ? Moi, ce n’est pas le mien ! M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur RAGON. Monsieur de SOUSA. G. DE SOUSA : Pour préciser, en réponse à monsieur DENOUX, pour simplifier les choses, moi je ne suis pas pour qu’on bloque pour les tranches 1 et 2, mais pour tout le monde. En fait, la grille des besoins vitaux, ce qu’on pourrait cibler et flécher comme besoins vitaux, à savoir restauration, accueil périscolaire, c’est pour toutes les tranches. Et effectivement pour ne pas creuser, pour ne pas dire qu’il y a des tranches qui sont moins impactées, parce qu’il y a des tranches moyennes Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 38/58 aujourd’hui qui vont devenir des tranches précaires demain. Déjà, ça, c’est la première des choses. Ensuite, c’est un vrai choix politique. Il y a des gens (sans faire de mauvais jeu de mots, mais) dans des horizons vers Le Havre, qui font un vrai choix politique de municipalité de dire « on n’augmentera pas », le Maire du Havre dit « je n’augmenterai pas, et c’est un choix politique, l’effort des ménages avec la hausse de la restauration scolaire ». Vous voyez ? Donc c’est vraiment quelque chose qui est possible. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est du bon sens social. Ensuite, la facilité lorsqu’on tombe dans le travers de vouloir se comparer aux autres, je crois que, pour Olivet, si on dit « regardez ce que font les autres villes, nous, on est bien », cela va un temps, mais je pense qu’après, ça peut être dangereux de vouloir tout le temps le faire, parce que c’est un piège en fait, je crois, parce que chaque ville est différente, les habitants sont différents, notre passé est différent. Et donc effectivement, je trouve que ça peut donner un repère, mais c’est un repère faussé. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour ces différents échanges. Moi, je suis aussi un peu choqué par la manière dont vous avez réagi, monsieur RAGON, à l’intervention de Damien DENOUX, parce que je crois que ce que Damien DENOUX a expliqué est par plein d’aspects plein de bon sens et correspond à une réalité assez objective. Quelques pas de recul. Vous dites que vivre dans la société dans laquelle on vit aujourd’hui pose problème, qu’on manque de solidarité dans notre pays, etc., etc. Je veux juste rappeler que nous sommes le pays européen aujourd’hui, qui a le plus fort taux de prélèvements obligatoires. C’est le pays européen, au-delà des pays scandinaves aujourd’hui. Les prélèvements obligatoires, c’est quoi, c’est les cotisations sociales, les impôts, etc. Ça veut dire que notre pays prélève le plus de la richesse produite par les gens pour la redistribuer. Ça, c’est un fait, c’est notre pays qui prélève le plus de richesses pour la redistribuer. On peut critiquer la manière dont c’est redistribué, etc. Là-dessus, libre à vous, mais ça, c’est factuel. Nous sommes le pays dans lequel les prélèvements obligatoires sont le plus élevés. Donc dire que nous sommes dans une société où la solidarité n’est pas au rendez-vous, je trouve que c’est assez injuste vis-à-vis du consentement à l’impôt que manifestent les Français dans notre pays. Après, on peut discuter de la manière dont cet impôt est redistribué, on peut discuter de l’efficacité des politiques publiques, on peut discuter de l’efficacité des transferts sociaux, et je pense qu’autour de cette table, on a tous notre opinion là-dessus. Ce n’est pas le sujet du Conseil municipal, mais il faut quand même remettre deux-trois éléments factuels. Notre système de retraite n’est pas loin d’être déficitaire, et notre assurance maladie, qui est de la pure redistribution de consommation à court terme, est déficitaire de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Donc quand on dit qu’il n’y a pas solidarité, etc., il faut aussi rappeler quelques éléments. Il suffit de comparer la colonne de gauche et la colonne de droite de nos salaires pour voir la partie de notre richesse qui est socialisée. Ça, c’est le premier élément. Le deuxième élément, je crois me souvenir qu’il y a 18 mois, nous avons voté à l’unanimité une grille de tarifs réorganisés sur le quotient familial, et cette grille de tarifs, elle avait été calculée en fonction d’un taux d’effort, de contribution de chaque tarif à la prise en charge du service public. Personne, dans ces tarifs, ne paye l’intégralité du service public. Au mieux, je crois, on est à 70, 75 ou 80 % du coût du service qui est pris en charge. On citait tout à l’heure l’ALSH, c’est un peu plus de 40 € le coût du service ; le tarif le plus élevé est à moins de 30 €. Donc en fait, personne ne paye la totalité du service public, tel qu’il est desservi ici. Le point le plus cher est probablement dans le domaine de la culture, avec le conservatoire, où même les tarifs les plus élevés ne couvrent pas 10 % du coût du conservatoire. Ça, c’est de la solidarité ! Et sur les tarifs de la cantine, le menu le moins cher est à 0,50 €, là où le coût, qui a pris 25 % en trois ans, et à plus de 9 €. Donc, à un moment donné, nous avons délibéré tous ensemble sur des quotients familiaux, un taux d’effort, etc. Aujourd’hui, on ne vous propose même pas de maintenir le taux d’effort tel qu’il était pratiqué il y a deux ans, et que vous avez voté à l’unanimité. Aujourd’hui, du fait, d’une part, de la hausse du coût de tous ces éléments-là, et du fait que nous n’augmentons pas selon l’inflation, par rapport à l’inflation constatée dans chaque sujet, et même pas au niveau de l’inflation moyenne constatée dans le pays, aujourd’hui, le taux d’effort qui reste pour les familles sur chacun des tarifs est inférieur à celui que vous avez voté il y a 18 mois. Alors, on peut dire tout ce qu’on veut, mais à un moment donné, rappeler quelques éléments de fait est important. Troisième élément, sur les tarifs gelés : par bien sûr qu’on peut toujours geler les tarifs, etc. C’est une question de choix. Ce que je constate, c’est que, année après année, je n’ai jamais entendu quelqu’un proposer la hausse des tarifs, ce qui veut dire que, après 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans, vous n’êtes jamais pour la hausse des tarifs, très bien, mais ça veut dire qu’à la fin le taux d’effort est infinitésimal. Et donc en fait intégralement la solidarité, intégralement les impôts qui augmentent. Quand, il y a cinq ans, l’inflation était à 1 %, etc., et qu’on augmentait à peine de l’inflation, déjà Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 39/58 contre l’augmentation des tarifs. Là, l’inflation était à 7 ou 8 % l’année dernière, sur certains objets, elle est à 25 %, et vous êtes contre l’augmentation des tarifs. En fait, on n’augmente jamais les tarifs. Moi, je veux bien, mais c’est une position claire : ça veut dire qu’à la fin, c’est les mathématiques, quand l’un augmente et l’autre n’augmente pas, l’asymptote est assez claire. Donc à la fin, c’est les impôts qui payent tout. Donc nous, ce que nous essayons de proposer, et nous l’assumons, c’est un choix politique, c’est de faire en sorte que le contribuable soit mis à contribution, pour des raisons de solidarité. Et les contribuables seniors d’Olivet financent très largement la construction des écoles. C’est un choix politique que nous assumons. Et sur les tarifs, il me semble normal que nous ayons une augmentation raisonnable, qui tienne compte de l’augmentation du coût de production, pour faire en sorte que les grands équilibres que nous essayons de maintenir soient conservés. Sur les deux premières gammes de tarifs, parce que c’étaient celles auxquelles vous étiez le plus sensible, monsieur PELLETIER, juste rappeler deux éléments : Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-de- Braye. Ils ne sont pas alignés politiquement avec nous, même si j’ai beaucoup d’estime pour leurs maires respectifs, QF inférieur à 750, 3,19 € le prix du repas. À Olivet, c’est 2,05 €. À Saint-Jean-de- Braye, en dessous de 710, c’est 3,30 €. Nous, c’est toujours 2,05 €. Le QF en dessous de 465 à Olivet, c’est 0,50 € le repas. À Saint-Jean-de-la-Ruelle, entre 301 et 500, c’est 2,68 €. À Saint-Jean-de-Braye, c’est 0,88 €. Toutes ces communes ont augmenté leurs tarifs, qui sont déjà supérieurs aux nôtres sur les tranches les plus basses, et je ne crois pas qu’on puisse les taxer de ne pas être sensibles à la question de la solidarité. J’en déduis que nos tarifs, que vous aviez votés, que nous avons votés à l’unanimité, ne sont pas ainsi déconnectés que ça de la réalité des gens, et que nous faisons un effort de solidarité à destination de l’ensemble des habitants de la commune. Vous pourriez faire des choix différents, je le reconnais bien volontiers, mais en tout cas, c’est des choses sur lesquelles nous avons des critères de justice, des critères de transparence, sur lesquels nous pouvons nous appuyer et que nous pourrons justifier. Et monsieur RAGON, je vous invite à nous adresser les habitants. Stéphane BOURDILLAULT, Cécile ADELLE, Romain SOULAS seront tout à fait disponibles pour répondre, expliquer, expliquer pourquoi la bonne santé financière nous permet d’avoir des écoles qui sont plutôt bien entretenues, pour la bonne santé financière nous permet d’accélérer nos investissements en matière de transition écologique. Pourquoi la bonne santé financière nous a permis de développer... On n’a jamais autant développé l’offre culturelle que depuis le début de ce mandat, avec des spectacles qui sont gratuits comme à la Bamboche, etc., etc. Donc ce sont des choix que nous assumons. Il y a juste un point sur lequel je voudrais revenir, c’est sur la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel : monsieur RAGON, ce n’est pas le lieu. Moi, ce que vous avez dit là m’a aussi beaucoup choqué. Pour reconnaître Emmanuel VASSENEIX et le travail qui est fait à la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, non seulement ce que vous dites est faux, mais c’est en plus assez injuste et assez indélicat de le faire dans ce Conseil municipal. À la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, il y a un syndicat représentatif, qui est la CFDT, qui a voté et qui a signé l’accord d’augmentation de salaire de cette entreprise, cette année. C’est la seule entreprise de la région qui redistribue depuis de nombreuses années, un quart de son chiffre d’affaires aux salariés. Donc je crois que venir faire le procès de la laiterie de Saint- Denis-de-l’Hôtel dans un contexte très particulier au Conseil municipal d’Olivet, quand en plus, on ne connaît pas la réalité des chiffres, ce n’était vraiment, vraiment pas le lieu. Sur ce, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Trois votes contre : monsieur PELLETIER, monsieur RAGON, monsieur DE SOUSA. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Deux abstentions : madame BLOT et madame RAMBOZ. C’est donc adopté et je vous en remercie. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’actualiser les tarifs municipaux à compter du 1er septembre 2023. A la suite d’une réflexion globale sur l'ensemble des tarifs municipaux de la commune d’Olivet, une délibération a été adoptée en Conseil municipal, le 14 décembre 2020. Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 40/58 A la lumière de l'évolution des charges de la Commune dans un contexte inflationniste, il est proposé une augmentation de certains tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2023, d’environ 5 %. Les principaux tarifs concernés sont les suivants : les accueils périscolaires, la restauration scolaire, les ALSH, le conservatoire, les locations de salles, les stages d’été … Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les grilles des tarifs municipaux jointes en annexe et applicables à compter du 1er septembre 2023, étant précisé que les tarifs indiqués sont toutes taxes comprises. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Votes Pour : 30 Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain- Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX. Vote Contre : 3 Vivien PELLETIER, Dominique RAGON, Gile DE SOUSA. Abstentions : 2 Chantal BLOT, Claire RAMBOZ. M. SCHLESINGER : Et nous prenons la délibération suivante, Michel LECLERCQ. Point n° 15 : FONCIER - CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_06_15) M. LECLERCQ : Merci, monsieur le Maire. On va rester un petit peu dans le social, avec ce projet de contrat de mixité sociale, mais avant de proposer cette délibération, j’aimerais faire un petit retour en arrière pour bien remettre les choses dans leur contexte. Lors du Conseil municipal du 26 septembre 2022, je vous avais présenté le projet du plan local de l’habitat n° 4, qui traduit l’expression d’un projet territorial partagé de tous les acteurs locaux en matière d’habitat, à savoir l’État, les communes, les acteurs publics et privés, les bailleurs, bien sûr les constructeurs et les associations. À cette époque, je vous avais aussi exposé la stratégie d’élaboration de ce PLH 4, en termes de concertation avec les différents acteurs et sa composition en cinq parties, ses quatre orientations stratégiques, son programme d’action et ses 22 fiches thématiques. Tout cela, je vous l’avais expliqué l’année dernière. Ce projet avait approuvé par le Conseil métropolitain le 22 juin 2022. À l’issue des différents échanges qu’on a eus au sein de notre Conseil, un avis favorable avait été émis avec 34 voix pour et une abstention. Ce même Conseil municipal, en date du 12 décembre 2022, avait approuvé le projet de contrat de mixité sociale entre l’État, la Métropole et la commune. C’est ce dont on va discuter aujourd’hui. Si cette délibération est approuvée, le processus entrera dans sa phase opérationnelle avec la mise en action du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2028, dans le but de permettre le rattrapage du déficit de notre commune en la matière. Ça a été rappelé tout à l’heure, dans cette salle, aujourd’hui, le taux de logements sociaux est de 13,3 % et non pas de 12,9. Bien sûr, c’est toujours inférieur à ce qui est attendu par la loi SRU, les 20 % attendus, et – là aussi, il faut comparer ce qui est comparable, c’est ce que j’ai entendu également dans cette salle tout à l’heure – cela malgré les nombreux programmes que nous soutenons dans un contexte démographique très, très marqué, une histoire de la ville qui n’est pas Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 41/58 la même que les autres villes que l’on citait tout à l’heure. Je ne vais pas rappeler la particularité environnementale, avec notre territoire dont un tiers peut subir des inondations, ce qui quand même réduit pas mal les possibilités de construction. Donc, afin de parvenir à ce résultat, un comité de pilotage sera mis en place avec des objectifs bien définis, tant sur le plan quantitatif de rattrapage, mais aussi qui pourra s’adapter sur l’arbitrage de madame la Préfète aux réalités du terrain, mais également sur le plan qualitatif. Il va de soi que si nous adoptons ce contrat, il sera mis en annexe du PLH 4 et donnera lieu à un avenant, afin de l’adapter en fonction des nouveaux engagements. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de contrat de mixité sociale conclu en partenariat avec les services de l’État et Orléans Métropole, dans le cadre du programme local de l’habitat n° 4 (PLH 4), qui fixe les objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025, et d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Ce dossier a été présenté en commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 30 mai 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame BLOT, vous avez la parole. C. BLOT : Merci, monsieur le Maire. J’ai deux interventions à faire à ce propos. On va revenir bien évidemment, sur la solidarité, sur le soutien de la Ville à la population, sur les choix politiques dont on vient de parler, mais avec une plus grande ampleur que les tarifs municipaux et les tarifs de cantine ou de l’ALSH. Je vais vous demander le privilège, s’il vous plaît, de repasser la présentation qui nous a été faite en commission Urbanisme, et en particulier la page 13. Est-ce que vos services peuvent la passer à l’écran, s’il vous plaît ? C’est pour favoriser la compréhension de tous, parce que le texte, là, qui nous a été proposé pour le Conseil d’aujourd’hui a fait l’objet de beaucoup de débats, et nous n’arrivons même pas à nous mettre d’accord sur la compréhension de ce texte. Or, la présentation en commission était beaucoup plus claire. C’est pour ça que je voudrais, si vous pouvez, cette page 13. M. SCHLESINGER : Je vous invite à la commenter, puisqu’il n’y a pas de présentation en Conseil municipal, ça a été présenté en commission. En tout cas, vous pouvez commenter et reprendre les chiffres, et si on peut vous apporter des réponses, on le fera bien volontiers. C. BLOT : Donc je vais vous lire l’engagement qui est proposé dans ce texte, j’ai pris quelques notes heureusement. Donc, entre guillemets, c’est le texte, qui nous a été présenté en commission : « La Préfète pourra décider d’abaisser le taux de rattrapage, ainsi que le nombre de logements sociaux et le montant de la pénalité SRU ». « Abaisser le taux de rattrapage » : vous avez bien entendu. Par rapport à quel engagement va-t-on abaisser ce taux ? Je n’ai pas réussi à le trouver, à comprendre, parce que nous en sommes à 13,3 %. Alors, dans cette présentation, c’est dommage, parce qu’il y avait un très beau tableau : l’état du logement social à Olivet avant la signature de ce contrat et l’état après la signature de ce contrat. La comparaison était extrêmement éloquente. Malheureusement, on ne peut pas l’avoir ici. Deuxième intervention à ce propos, c’est qu’on nous demande l’autorisation de signer un contrat ; or nous n’avons pas la connaissance de ce contrat, nous n’avons pas pu le lire et il ne nous a pas été communiqué. Personnellement, je n’ai pas l’habitude de signer un contrat sans le connaître ! Merci. M. SCHLESINGER : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Premier élément pour vous répondre, madame BLOT : je crois que vous n’avez pas compris le sens de ce contrat, globalement. Donc je replace dans le contexte général. La loi SRU prévoit que, en fonction des communes, en fonction des bassins, etc., vous avez l’obligation de construire 20 à 25 % de logements sociaux. Cette obligation ne change pas. La ville d’Olivet doit tendre vers 20 % de logements sociaux. Et à cet égard, la ville d’Olivet manque d’environ (je n’ai plus le chiffre exact en tête, mais aux alentours de) 700 logements. Voilà le principe de la discussion. Tous les trois ans, on évalue le nombre de logements sociaux qui ont été construits dans la commune, les trois années précédentes, et on regarde combien il en manque dans le stock par rapport au nombre qu’il faut avoir. Et comme le nombre de logements a augmenté, il faut parfois un peu plus de logements, etc. Et la Préfecture nous indique, pour les trois années qui viennent, le nombre de logements que nous devons construire pour rattraper le taux de logements qui nous manquent. Je vais le refaire plus Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 42/58 simplement : il nous manque 700 logements, et donc si on devait rattraper tout en trois ans, il faudrait que l’on construise 700 logements divisés par trois par année, ce qui fait 233 logements par an chaque année. Vous voyez l’idée ? Pour qu’au bout des trois ans, on ait construit les 700 logements manquants : on répartit sur les trois ans. Et donc le contrat de mixité sociale a pour objectif de nous permettre d’étaler, dans le temps, le rattrapage. Donc le nombre final de logements sociaux que nous devons construire, lui, ne change pas. C’est toujours 20 % du nombre de logements à Olivet. La seule chose, c’est que l’état antérieur de la loi faisait que, à mesure qu’on se rapprochait de la date limite (qui était 2025), vous deviez construire de plus en plus de logements par an pour rattraper, en 2025, le nombre de logements sociaux que vous ne pouviez pas atteindre. Ça avait pour effet – et je l’ai souvent dit en Conseil municipal – qu’on devait construire chaque année, des logements sociaux, dans une quantité qui était supérieure au nombre de logements qui étaient construits à Olivet. Je n’ai plus exactement les chiffres en tête, mais par exemple, au cours du dernier triennal, on devait faire à peu près 180 à 200 logements par an exclusivement en social. Et chaque année, il y a, en fonction des années, entre 100 et 150 logements qui sont construits à Olivet. Et après les trois ans, les services de l’État venaient nous voir, en disant « vous deviez construire 200 logements sociaux, vous n’en avez pas construit 200, on augmente votre pénalité ». Et nous, on leur expliquait « vous nous avez demandé d’en construire 200, on en a construit 150 en tout, et dans les 150, il y avait 60 logements sociaux, en fait, on ne pourra jamais construire ce que vous nous demandez de construire, parce qu’on ne délivre même pas assez de permis de construire dans la commune ». Bref, c’était le serpent qui se mord la queue. Et en fait, le législateur, l’année dernière, a modifié la loi SRU, a permis de réétaler dans le temps la borne finale de construction des logements sociaux, et a autorisé les Préfets à signer avec les communes des contrats de mixité sociale, pour adapter leur objectif de rattrapage à des choses réalistes. Et ils ne les signent qu’avec des communes qui ont démontré leur volonté de le faire de manière cohérente. C’est un contrat, donc le contrat tel qu’il vous est proposé là, ce n’est pas la Ville qui l’a rédigé toute seule, c’est les services de la Préfecture qui ont rappelé l’état de la commune, ont rappelé les efforts qui avaient été accomplis par la commune ces dernières années, ont rappelé un certain nombre d’éléments qui se trouvent sur le territoire de la commune. Et en face, compte tenu des engagements qui ont été pris par la Ville, compte tenu de l’état du stock, compte tenu de son historique, etc., la Préfète estime – sinon, elle ne signera pas – que le nombre de logements sociaux que l’application mécanique (bête et méchante de la loi) est excessif et donc elle nous fixe des objectifs qui sont plus raisonnables. Donc l’abaissement de l’objectif, c’est juste ça. Ce n’est pas le stock global, c’est simplement la vitesse à laquelle on le rattrape. Donc les objectifs que l’on a, rassurez-vous, continuent à être extrêmement ambitieux. À cette seconde, je ne suis même pas certain qu’on soit capable de tous les atteindre. En revanche, on ne pourra pas dire qu’on nous a fixé des objectifs qui étaient totalement délirants, ce qui était le cas par le passé. En effet, j’avais refusé de signer le précédent contrat, parce qu’ils nous avaient dit « monsieur le Maire, vous vous engagez à construire 200 logements sociaux par an ». Je leur ai dit « je ne signerai pas un contrat dont je sais avant même de le signer qu’on n’est pas capable de le faire, parce qu’après, vous m’accuseriez de ne pas avoir tenu ma parole. Je ne vais pas vous donner ma parole, alors que je sais que je ne vais pas la tenir ! » Donc là, ce qui est proposé ici est quelque chose de raisonnable, conforme à ce que nos programmes, les OAP que nous avons élaborées, l’aménagement du Clos-du-Bourg, l’aménagement de la Vanoise, les opérations qui sont en cours, les préemptions que nous menons, nous permettent de réaliser. Michel LECLERCQ ? J’ai expliqué, donc je pense que c’est bon ? Et pour le contrat, il n’était pas dans le dossier du Conseil municipal ? Normalement, il était annexé à la délibération. Avant qu’il soit signé, c’est un projet, ça s’est sûr ! monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : Je comprends l’idée de ce contrat. D’ailleurs, si j’ai bien compris, il permet aussi d’avoir des outils administratifs supplémentaires. Certains me font poser la question à quoi ça correspond exactement, notamment le conventionnement avec le privé sur ces aspects-là. Sur le contrat, on nous parle de projet de contrat, on a quelque chose qui décrit un peu un contrat, mais on n’a aucune borne minimale ou maximale sur le nombre de logements. Moi, le contrat ne me paraît pas forcément aberrant. Enfin, ça dépend : si on me dit qu’on va rattraper notre manque de logements sociaux en en construisant un par an pendant 700 ans, vous comprenez que je ne signerai pas ce contrat. Donc pour le coup, j’aimerais bien qu’on ait un peu un cadre, pour savoir si le contrat nous paraît raisonnable ou pas, et si on va être autour de 50 sociaux par an ou plutôt 250. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 43/58 M. SCHLESINGER : Théoriquement, le contrat devait être versé dans le dossier, et là, effectivement, on ne le trouve pas. Vraiment, ce n’est pas normal. Écoutez, si vous voulez le lire, il n’y a pas de problème. Dans ce cas-là, on retire la délibération, on la présentera le mois prochain, comme ça vous aurez le contrat. Il devait être fourni. Il n’y a pas de difficulté. Et vous verrez, monsieur PELLETIER, que tous ces éléments-là sont chiffrés et présentés dans le contrat. Je pensais qu’il avait été joint. Donc dont acte, il n’y a pas de problème. Monsieur RAGON ? D. RAGON : Oui, besoin d’un éclaircissement. Si j’ai bien compris, le contrat stipule que la Ville doit construire 229 logements sociaux dans la période 2023-2025, mais le document qu’on a nous dit aussi – et c’est ce que Chantal BLOT a évoqué – que la Préfète peut abaisser l’objectif. Alors ma question est : est-ce qu’elle peut abaisser l’objectif en cours de contrat, et sur quel prétexte ? Ou alors, à la fin de la période de 2023-2025, est-ce qu’elle estimera par exemple que c’était trop, que ce n’était pas assez ? C’est ma question. M. SCHLESINGER : Pour la Préfète, l’application mécanique de la loi doit se traduire par un nombre de logements sociaux à construire qui est plus important, et l’objectif qu’elle nous fixe va être abaissé, maintenant : elle ne va pas, à la fin 2025, revenir en arrière et dire « en fait, vous auriez dû en construire plus, vous auriez dû en construire moins », etc. C’est l’objectif qu’elle va nous donner pour les trois années qui viennent qui va être modifié, pour tenir compte d’un certain nombre d’engagements, de contraintes, etc. D. RAGON : Donc le chiffre de 229, ce n’est pas le bon ? M. SCHLESINGER : Là, 229 divisé par 3, il me semble que c’est le bon. C’est que l’application mécanique devait être supérieure. Donc on était à 229, on doit passer à 174, mais ça, c’est dans le contrat, effectivement, et comme le contrat ne vous a pas été joint... Le contrat devait être joint également, parce qu’il y a tous les éléments d’argumentaire qui sont présentés. Donc on retire cette délibération, on la présentera le mois prochain, et je vous présente mes excuses, parce que le dossier devait être effectivement complet, il n’y a pas de doutes là-dessus. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale 2023-2025 élaboré en partenariat avec les services de l’Etat et d’Orléans Métropole, dans le cadre du Programme local de l’Habitat n°4 (PLH 4). La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) impose à certaines communes de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Depuis 2001, la commune d’Olivet est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU qui prévoient l’atteinte d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux au moins égal à 20 % du nombre de résidences principales existant sur son territoire. Malgré l’augmentation progressive du nombre de logements sociaux, celui-ci reste insuffisant et la carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été prononcée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 à l’encontre de la commune d’Olivet, la soumettant ainsi à une obligation de rattrapage du taux légal de logements locatifs sociaux sur son territoire d’ici 2025. Au 1er janvier 2022, le taux de logements sociaux sur le territoire communal atteint 13,3 % par rapport au nombre de résidences principales. La dynamique de rattrapage est active depuis 2001 mais le taux légal n’est pas atteint, en raison notamment du fort dynamisme démographique, des contraintes territoriales et environnementales, du passé agricole de la ville et de la forte pression foncière qui s’y exerce depuis plusieurs années. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 44/58 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) a adapté le dispositif de l'article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. Dans ce cadre et dans la continuité de l’élaboration du PLH4 pour la période 2023-2028, la Préfète du Loiret a proposé à la commune d’Olivet d’élaborer un contrat de mixité sociale en partenariat avec l’Etat et Orléans Métropole afin de se donner les moyens d’atteindre l’objectif légal de production de logements locatifs sociaux prévu par la loi SRU. Par délibération n° DEL-22-12-13 du Conseil municipal du 12 décembre 2022, la commune d'Olivet a souhaité s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale pour permettre le rattrapage du déficit en étroite collaboration avec les services de l’Etat, Orléans Métropole et les acteurs de l’habitat. Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets : • 1er volet : Points de repères sur le logement social sur la Commune ; • 2ème volet : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social ; • 3ème volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025. Au vu de l’état des lieux et de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires ont décidé les objectifs suivants : Objectifs quantitatifs de rattrapage : Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune d’Olivet correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 229 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025. Au vu des engagements réciproques fixés dans le contrat de mixité sociale et des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L. 302-8-1 du CCH, les services de l’Etat pourront décider d'abaisser le taux de rattrapage ainsi que le nombre de logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Ces objectifs feront l’objet d’une notification par Madame la Préfète à l’ensemble des signataires. Objectifs qualitatifs de rattrapage : Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30 % de PLAI et au plus 30 % de PLS et assimilés. Un comité de pilotage composé des services de l’Etat, du service habitat d’Orléans Métropole sera mis en place pour assurer la gouvernance du contrat de mixité sociale. Les élus chargés de l’urbanisme et de l’habitat, les services urbanisme et foncier de la Commune, Orléans Métropole et les services de l’Etat se chargeront de l’animation et du suivi opérationnel. Après adoption par l’ensemble des parties au contrat, le contrat de mixité sociale sera annexé au PLH4 et donnera lieu à un avenant afin de l’adapter en fonction des nouveaux engagements. Il est proposé au Conseil municipal : • d’approuver le projet de contrat de mixité sociale conclu en partenariat avec les services de l’Etat et Orléans Métropole, dans le cadre du Programme local de l’Habitat n°4 (PLH 4), qui fixe les objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 ; • d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Cette délibération est reportée au prochain Conseil. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 45/58 M. SCHLESINGER : Alors, Michel LECLERCQ, sur le bilan des opérations foncières. Point n° 16 : FONCIER — EXAMEN DU BILAN DES OPÉRATIONS FONCIÈRES 2022 (délibération n° DEL_2023_06_16) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : C’est une présentation annuelle, on fait le bilan chaque année des opérations foncières, donc rien de bien nouveau. Vous avez des tableaux récapitulatifs en annexe, qu’on voit passer ici. Ce sont des opérations foncières, soit réalisées par la commune, directement, soit par la SEMDO, notamment pour le compte de la commune, bien évidemment, notamment dans le cadre de la ZAC du Larry ou de la ZAC du Clos-du-Bourg. Je ne vais pas vous faire l’affront de relire tous les tableaux et tous les bilans. On l’a vu en commission du 30 mai. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’information sur ce bilan des opérations foncières, qui est une habitude de notre Conseil. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur ces différents éléments ? Il n’y en a pas, donc nous en prenons acte. Je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de présenter le bilan des acquisitions, des cessions d’immeubles et de droits immobiliers opérés sur le territoire communal pendant l’année 2022. En application des dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune. En 2022, les opérations foncières ont été réalisées soit par la Commune, soit par la SEMDO pour le compte de la Commune dans le cadre de la ZAC du Larry et de la ZAC du Clos du Bourg. L’inscription au bilan concerne les acquisitions, cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers pour lesquels l’échange de consentements sur les conditions a eu lieu en 2022. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’information sur le bilan des opérations foncières 2022. Le Conseil prend acte. M. SCHLESINGER : Et nous pouvons prendre la délibération suivante, Laëtitia GOURBE, pour le tableau des effectifs, ou Amélie PLOUZENNEC Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 46/58 Point n° 17 : RESSOURCES — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_xx) → (Voir présentation en annexe) A. PLOUZENNEC : Merci, monsieur le Maire. La première délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 6 février 2023, et d’actualiser le tableau des effectifs permanents. En raison d’une amélioration de la qualité de l’emploi et pour pérenniser les emplois dans le domaine de l’animation périscolaire et extrascolaire, ce qui est lié notamment à la reprise en régie des ALSH et du nombre d’enfants accueillis qui est plus important, il a été décidé de créer 20 emplois sur la filière animation et cinq dans la filière technique. Il est également nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs permanents, afin de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 6 février et d’anticiper ceux qui sont à venir. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents, selon les modalités qui vous ont été mentionnées au-dessus de la délibération, et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : À propos de la transformation de ces 20 emplois non permanents en emplois permanents autour de l’accueil de loisirs et du périscolaire, je trouve que c’est une très, très bonne décision. Je me souviens, il y a déjà quelques années, au moment de la reprise en régie de l’accueil de loisirs, nous approuvions très largement cette idée de reprendre en régie l’accueil de loisirs, mais nous déplorions à l’époque que, effectivement, c’était un peu une occasion manquée de pérenniser les emplois autour de cette activité. C’est une chose qui est faite maintenant, et je pense que c’est très bien. C’est fait pour 20 des emplois, il y en a beaucoup plus, il en reste à peu près 50 qui sont non permanents. Donc pour le coup, je trouve que c’est bien, car je pense que, en tant qu’institution publique, c’est aussi notre rôle, d’essayer de créer un maximum d’emplois qui protègent les gens de la précarité. Et notamment, les emplois non permanents aujourd’hui sont des emplois qui ont plus de mal à protéger les personnes de la précarité. Nous sommes générateurs d’emplois précaires, par exemple, dans l’animation, mais aussi, on peut penser indirectement dans le nettoyage et l’entretien des bâtiments publics, par exemple des écoles. C’est pareil, ce sont des emplois qui sont très précaires. Pour le coup, je pense que c’est une très bonne décision. Je pense qu’il faut continuer à travailler pour essayer un maximum de prendre de nouveaux services qui sont non permanents et de les transformer en emplois permanents, notamment encore dans l’accueil de loisirs, mais aussi même aller plus loin, et prendre de services qui sont aujourd’hui délégués et qui sont faits par des emplois précaires en régie. Déjà, cela permet de mieux piloter le service, et on sait que sur la propreté des écoles, c’est un service qui est compliqué à piloter. Et en plus ça permet d’avoir des stratégies de permettre à ces emplois d’être moins précaires, donc de permettre à des personnes de pouvoir travailler tout en étant plus possible à l’abri des soucis financiers. Notamment, il y a aussi une belle expérimentation qui a été faite, un beau travail qui a été fait à Dunkerque et qui irait très bien dans le prolongement de notre travail sur la livraison des repas à domicile. C’est un service en régie d’assistance à domicile. Aujourd’hui, on sait que c’est un service qui est extrêmement important, notamment pour nos aînés, mais pas que, et qui constitue des emplois extrêmement précaires, en tout cas dans les structures qui fournissent ce genre de services. À Dunkerque, ils ont décidé de le reprendre en régie, et d’avoir des employés communaux pour fournir ce service, donc de rendre ces emplois moins précaires et moins difficiles. Je ne sais pas s’il est prévu de réfléchir à cette piste-là. En tout cas, notre groupe souhaite que vous continuiez à minimiser le nombre d’emplois précaires et à maximiser le nombre d’emplois permanents, autour des services de la mairie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. La réflexion entre régie et délégation de service public, marché, etc., est un débat qu’on a systématiquement, et on n’a aucune difficulté à réinterroger pour avoir un système qui soit à la fois efficace et socialement adapté. Donc quand la régie nous semble préférable, on est en régie, quand la DSP nous semble plus performante, on est en DSP. On est, là- dessus, je crois, très pragmatiques, et nous l'avons montré. Après, il y a aussi des limites de Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 47/58 faisabilité, parce que la précarité vient aussi du temps de travail, et emploi permanent/emploi non permanent, ça ne renvoie pas nécessairement à CDI. Il y a aussi des fonctions sur lesquelles il y a des emplois non permanents parce que nous ne sommes pas capables d’offrir des temps complets aux agents. Donc là, les emplois permanents sont également des temps complets sur toute l’année. Et dans nos emplois non permanents, il y a des gens qui ne travaillent que quelques heures. Et sur la question du ménage, notamment, il y a des horaires qui sont extrêmement atypiques, parce qu’il y a des horaires tôt le matin, tard le soir, et nous ne pouvons pas les prendre en régie, parce qu’on ne peut pas être dans toutes les écoles, au même moment. Il y a un pic d’activité qui nécessite d’avoir pas mal d’agents, et s’ils veulent justement ne pas être dans une situation de précarité et pouvoir compléter leurs heures, ils sont obligés d’avoir d’autres sites d’intervention, que la mairie ne peut pas offrir. C’est aussi ça qu’il faut prendre en perspective globale. C’est ce que nous essayons de faire. Et vous avez parlé de la précarité pour les agents, mais je crois que cette démarche s’inscrit plus globalement dans l’amélioration de la qualité de service qui est rendu aux Olivetains. C’est aussi pour ça que le service coûte plus cher, mais il coûte plus cher pour faire du mieux : il fait du mieux pour les agents et du mieux pour les enfants, parce qu’avec 20 personnes durablement inscrites dans nos services, avec lesquelles on peut travailler toute l’année, on crée de la continuité dans les accueils périscolaires, les ALSH, etc. Et donc ça aussi, c’est une manifestation de la solidarité financière qu’on évoquait tout à l’heure. Donc sur cette délibération sur les emplois permanents, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Nous avons la même délibération, mais cette fois-ci sur les emplois non permanents. A. PLOUZENNEC, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 6 février 2023 et d’actualiser le tableau des effectifs permanents conformément aux évolutions réglementaires. Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents titulaires ou contractuels. L'autorité territoriale est autorisée à recruter des agents contractuels sur postes permanents quelle que soit la nature des besoins. En raison d’une amélioration de la qualité de l’emploi (déprécarisation), dans les domaines de l’animation périscolaire et extra-scolaire, liée notamment à la reprise en régie des ALSH et à un nombre d’enfants plus important à accueillir, il a été décidé de créer 20 emplois sur la filière animation et 5 sur la filière technique. Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs permanents afin de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 6 février 2023 et d’anticiper ceux à venir liés à : - des ajustements de postes liés à des arrivées d’agents en remplacement de départs ; - des stagiairisations directes ; - la mise en place de nouvelles organisations ; - l’ajustement des postes suite à des changements de quotité de travail. Ainsi, le tableau des effectifs, mis à jour à la date du 1er juillet 2023 comprend la suppression de 11 emplois et la création de 38 emplois. - Filière administrative : Création 2 postes de rédacteur à 100% ; Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 48/58 Suppression 3 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 100% ; 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à 100% ; - Filière technique : Création 1 poste de technicien principal de 2ème classe à 100% ; 7 postes d’adjoint technique à 100% ; 5 postes d’adjoint technique à 50% ; Suppression 1 poste de technicien territorial à 100% ; 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à 100% ; 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 57% ; 1 poste d’adjoint technique à 93% ; - Filière sanitaire et sociale : Création 1 poste d’assistant socio-éducatif à 50% ; 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à 100% ; Suppression 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 100% ; - Filière culturelle : Création 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe 52,5% ; Suppression 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe 52,5% ; - Filière animation : Création 9 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 100% ; 10 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 90% ; 1 poste d’adjoint technique. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents selon les modalités mentionnées ci-dessus ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 49/58 Point n° 18 : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU NOMBRE D’EMPLOIS NON PERMANENTS — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_18) → (Voir présentation en annexe) A. PLOUZENNEC : La délibération a pour objet de faire évoluer le nombre d’emplois non permanents de la commune, afin de permettre le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier. Dans les changements, il y a la suppression des 20 emplois d’adjoint d’animation qu’on vient de passer en emplois permanents, il y a la suppression de quatre emplois de vacataires qui servaient pour le contrôle des passes sanitaires dans la période de COVID, la création de deux emplois d’auxiliaire de puériculture et la création de deux emplois d’assistant d’enseignement artistique au niveau du conservatoire. Il vous est proposé d’abroger la délibération 2022-09-12, d’approuver la création d’emplois non permanents afin de permettre le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-23 du Code général de la Fonction publique, en fixant le nombre d’emplois non permanents selon les modalités définies ci-dessus, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et nous avons une délibération sur les conventions de participation au risque prévoyance. A.PLOUZENNEC, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de faire évoluer le nombre d’emplois non permanents de la commune d’Olivet afin de permettre le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d'activité ou à une vacation. Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. La délibération du conseil municipal n° 2017-02-20 en date du 3 février 2017 autorise le recrutement d’agents contractuels dans les conditions précitées. Il est proposé de faire évoluer le nombre de postes non permanents comme suit : ● 50 emplois d’adjoint d’animation (catégorie C) afin d’occuper des postes d’agent périscolaire à temps non complet. La rémunération s’effectue par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints d’animations et peut varier selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus ; ● 5 emplois d’adjoint technique (catégorie C) afin d’occuper des postes d’agent polyvalent, d’entretien, de cuisine ou d’ATSEM. La rémunération s’effectue par référence à la grille Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 50/58 indiciaire du cadre d’emplois des adjoints techniques et peut varier selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus ; ● 3 emplois de la filière administrative appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), soit au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B). La rémunération s’effectue par référence aux grilles indiciaires des différents grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux et peut varier selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus ; ● 22 emplois non permanents d’assistants maternels. La rémunération s'effectue selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2006-211 du 21 décembre 2006 ; ● 12 emplois de vacataires recenseurs. La rémunération s’effectue selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2011-03-16 du 25 mars 2011 ; ● 4 emplois de vacataires pour l’accueil du public. La rémunération s'effectue selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2020-09-11 du 28 septembre 2020 ; ● 5 emplois de vacataires jurys au conservatoire. La rémunération s’effectue selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2017-02-21 du 3 février 2017 ; ● 2 emplois d’auxiliaires de puériculture (catégorie B). La rémunération s’effectue par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et peut varier selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus ; ● 2 emplois d’assistants d’enseignement artistique (catégorie B). La rémunération s’effectue par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistiques et peut varier selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus ; Il est proposé au Conseil municipal : ● d’abroger la délibération n° DEL_2022_09_12 ; ● d’approuver la création d’emplois non permanents afin de permettre le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique en fixant le nombre d’emplois non permanents selon les modalités définies ci-dessus ; ● d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 19 : RESSOURCES HUMAINES — AVENANT À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE PRÉVOYANCE AU BÉNÉFICE DES AGENTS — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_06_19) A. PLOUZENNEC : La mairie avait passé une convention de participation portant sur un contrat collectif de prévoyance professionnelle à adhésion facultative au bénéfice des agents. Cette convention prend fin au 31 décembre 2023, et le cadre législatif est en cours d’évolution. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de prévoyance de leurs agents. Il vous est proposé de prolonger par avenant pour une durée d’un an, cette convention qui permettrait de faire coïncider la fin de la convention actuelle, au 31 décembre 2024, avec les Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 51/58 obligations légales de prise en charge de la protection sociale complémentaire qui interviendra au 1er janvier 2025. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant prolongeant la convention de participation relative au risque prévoyance au bénéfice des agents pour une durée d’un an, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité. Et Romain SOULAS a à nouveau la parole. A.PLOUZENNEC, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’avenant prolongeant la convention de participation relative au risque prévoyance au bénéfice des agents pour une durée d’un an. Dans le cadre d’un groupement d’employeurs coordonné par le Conseil départemental du Loiret et réunissant le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45), le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, Orléans Métropole, les communes d’Orléans, de Montargis et d’Olivet, une procédure de mise en concurrence a été lancée en vue de la passation d’une convention de participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle à adhésion facultative au bénéfice des agents. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la commune d’Olivet dispose d’une convention de participation à adhésion facultative auprès de TERRTORIA Mutuelle pour 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cette convention répond au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Or, le cadre législatif est en cours d’évolution puisqu’il prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de prévoyance de leurs agents, quel que soit leur statut. La convention de participation mentionne, qu’en vertu des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la durée initiale de la convention, fixée à 6 ans, peut être prolongée par voie d’avenant pour des « motifs d’intérêt général », pour une durée ne pouvant excéder un an. La prolongation, par voie d’avenant, pour une durée d’un an, permettrait de faire coïncider la fin de la convention actuelle au 31 décembre 2024 avec les obligations légales de prise en charge de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2025. Tous les membres du groupement, ainsi que TERRITORIA Mutuelle ont donné leur accord, excepté le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret qui n’a pas accepté la prolongation de cette convention. Les parties s’accordent ainsi sur l’inopposabilité de la prolongation au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret, lequel sortira du Groupement au 31 décembre 2023 et ne pourra plus bénéficier du contrat associé à la convention de participation à compter de cette date. Ainsi, il est proposé que la durée de la convention de participation soit prolongée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par voie d’avenant. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 52/58 Il est proposé au Conseil municipal : ● d’approuver l’avenant prolongeant la convention de participation relative au risque prévoyance au bénéfice des agents pour une durée d’1 an ; ● d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 20 : COMMANDE PUBLIQUE — ADHÉSION À UNE NOUVELLE FAMILLE D’ACHAT DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDES PROPOSÉS PAR ORLÉANS MÉTROPOLE (délibération n° DEL_2023_06_20) R. SOULAS : Rassurez-vous, ce sera rapide. C’est un sujet Commande publique. Toujours dans les marchés que nous avons en mutualisation avec Orléans Métropole et les autres communes membres, il s’agit d’ajouter une famille d’achat en plus de celles que nous avions adoptées en mars dernier. Là, c’est pour ajouter le traitement et la valorisation des déchets issus des activités des services techniques d’Orléans Métropole et de ses communes membres. Les autres familles d’achat restent bien sûr en vigueur. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à cette famille d’achats mutualisée avec Orléans Métropole pour 2023, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Romain. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. On peut passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d'approuver l’ajout d’une famille d’achat à la convention de groupements de commandes, proposée par Orléans Métropole, pour l’année 2023. Le Conseil municipal, par délibération n° 2021-01-10 du 25 janvier 2021, a approuvé une convention de groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole et les communes du territoire métropolitain dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année. Pour répondre aux besoins de la commune d’Olivet, il est proposé d’ajouter à la liste, pour 2023, la famille d’achat suivante : - traitement et valorisation des déchets issus des activités des services techniques d’Orléans métropole et de ses communes membres. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’adhésion à cette famille d’achat mutualisée avec Orléans Métropole, pour 2023 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 53/58 Point n° 21 : DÉCISIONS DU MAIRE — INFORMATION (délibération n° DEL_2023_06_xx) M. SCHLESINGER : Il nous reste les décisions qui sont prises par le Maire et les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a des questions sur certaines d’entre elles ? Pas de question. Je vous remercie de nous en donner acte. Monsieur le Maire s’exprime ainsi : Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu- compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020. Les décisions ont été jointes en annexe au présent compte-rendu. Contrats et marchés publics N° Décisions N° Marché Objet Date de la décision Travaux de réhabilitation de l’école D_2022_0246 2020.09 élémentaire du Poutyl – Lot n° 4 : 06/09/2022 serrurerie – Acte modificatif n° 1 Fourniture et livraison de carburant en vrac pour les membres de la centrale d'achat Approlys Centr'Achats du Cher D_2023_0010 2019.25 13/01/2023 et du Loiret - Marché subséquent n° 4 - Lot 1 : Attribution du marché à l'entreprise TOTAL ENERGIES CPO Services d'assurances pour la commune d'Olivet - Lot 3 : assurances des D_2023_0031 2020.41 véhicules et des risques annexes et 20/02/2023 auto-collaborateur - Acte modificatif n° 1 Services d'assurances pour la commune d'Olivet - Lot 5 : protection D_2023_0032 2020F07 20/02/2023 fonctionnelle des agents et des élus de la ville d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Accord-cadre fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs - D_2023_0034 2020.02 APPROLYS CENTR'ACHATS - Lot n° 4 : 20/02/2023 fournitures de matériels pédagogiques et de loisirs créatifs - Acte modificatif n° 2 Fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs D_2023_0035 2020.01 créatifs - APPROLYS CENTR'ACHATS - 20/02/2023 Lot n° 1 : fournitures de bureau, enveloppes, agendas, calendriers, Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 54/58 papiers pour reprographie au détail, consommables informatiques et de sauvegarde - Acte modificatif n° 5 Travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du Poutyl - Lot 5 : D_2023_0043 2020.11 20/02/2023 menuiseries intérieures bois - Acte modificatif n° 4 Travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du Poutyl - Lot 6 : Cloisons, D_2023_0044 2020.12 20/02/2023 doublage, faux plafonds - Acte modificatif n° 3 Travaux de réhabilitation de l'école D_2023_0045 2020.15 élémentaire du Poutyl - Lot 9 : 20/02/2023 Electricité - Acte modificatif n° 3 Prestations de nettoyage des bâtiments scolaires et extrascolaires de D_2023_0059 2022.26 06/03/2023 la ville d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Convention de prestation de services - D_2023_0066 Atelier éveil musical pour la maternelle 09/03/2023 Cerisaie Entretien des espaces verts dans le périmètre de la commune d'Olivet - D_2023_0078 2023.02 13/03/2023 Attribution du marché à l'entreprise adaptée DES ATELIERS DU GRAIN D'OR Prestations de rédaction des procès- D_2023_0089 2022.47 verbaux du Conseil municipal de la ville 23/03/2023 d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation D_2023_0090 2022.25 du gymnase du Beauvoir - Acte 21/03/2023 modificatif n° 1 Etudes pour l'aménagement d'un D_2023_0091 2022.13 parking et d'une voirie - Quartier de la 23/03/2023 Vanoise - Acte modificatif n° 1 Gardiennage et surveillance D_2023_0106 2022.41 d'équipements, d'installations et de 29/03/2023 personnes - Acte modificatif n° 1 Concession de service pour D_2023_0107 l'exploitation des piscines d'Olivet - 24/03/2023 Acte modificatif n° 1 Concession de service d'exploitation du D_2023_0108 camping municipal de la commune 29/03/2023 d'Olivet - Acte modificatif n° 1 Prestation de nettoyage des bâtiments D_2023_0110 2022.36 scolaires et extrascolaires de la ville 24/03/2023 d'Olivet - Acte modificatif n° 2 Achat de produits d'entretien et matériel de ménage - Lot 1 : Produits D_2023_0113 2021.10 d'entretien et matériel de ménage pour 30/03/2023 l'usage des services de la Mairie - Acte modificatif n° 1 Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 55/58 Travaux de mise en accessibilité de D_2023_0114 2022.46 plusieurs sites de la ville d'Olivet - Lot 30/03/2023 n° 5 : Finitions - Acte modificatif n° 1 Travaux de mise en accessibilité de plusieurs sites de la ville d'Olivet - Lot D_2023_0115 2022.46 30/03/2023 n° 6 : Plomberie et CVC - Acte modificatif n° 1 Travaux de mise en accessibilité de D_2023_0116 2022.46 plusieurs sites de la ville d'Olivet - Lot 30/03/2023 n° 3 : Serrurerie - Acte modificatif n° 1 Travaux de mise en accessibilité de D_2023_0117 2022.46 plusieurs sites de la ville d'Olivet - Lot 30/03/2023 n° 1 : VRD - Acte modificatif n° 1 Accord-cadre 2023.04 - Acquisition de fournitures techniques : Fournitures électriques / outillage de jardin / D_2023_0118 outillage, quincaillerie et serrurerie - 29/03/2023 Groupement de commandes Orléans Métropole - Attribution de l'accord- cadre à SEE GUILLEBERT Convention de prestation de service - D_2023_0121 Atelier Éveil musical pour la maternelle 30/03/2023 Michel Ronfard Convention de prestation de service - D_2023_0122 Atelier Éveil musical pour la maternelle 30/03/2023 Plissay Marché de prestations similaires relatif aux prestations techniques pour D_2023_0123 2023.07 l'édition 2023 de "La Bamboche" - 04/04/2023 Attribution du marché à SARL SCENE DE NUIT Travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du Poutyl - Lot n° 06 - D_2023_0124 2020.12 15/04/2023 Cloisons, doublage, faux plafonds - Acte modificatif n° 4 Travaux de mise en accessibilité de plusieurs sites de la ville d'Olivet - Lot D_2023_0125 2022.46 10/04/2023 n° 4 : Menuiseries, cloisons, signalétiques - Acte modificatif n° 1 Désamiantage, démolition et gros œuvre dans le cadre de la D_2023_0131 2023.08 reconfiguration interne du bâtiment C 19/04/2023 de la mairie d'Olivet - Attribution du marché à l'entreprise CESAM Acquisition, livraison et installation de mobiliers pour les membres de la D_2023_0132 2022.08 Centrale d'Achat APPROLYS 21/04/2023 CENTRE'ACHATS - Lot 1 : mobiliers administratifs - Acte modificatif n° 6 Travaux de réhabilitation de l'école D_2023_0134 2020.08 élémentaire du Poutyl - Lot 2B : Béton 21/04/2023 de chanvre - Acte modificatif n° 1 Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 56/58 Décision contrat HOP – Profession D_2023_0147 11/05/2023 Sport Loiret 45 Contrat de prestations de services – D_2023_0155 24/05/2023 Stage d’été Judo Contrat de prestations de services – D_2023_0157 24/05/2023 Stage d’été PSL multisports Concessions dans les cimetières N° Décision Objet Date de décision Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0139 21/04/2023 Madame Véronique BECQUET Cimetière du Bois Semé - Octroi de concession funéraire - D_2023_0143 15/05/2023 Monsieur Oudone SOUKSOMBOUNE Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0148 23/05/2023 Madame Monique DECOMBEMOREL veuve CHOPIN Cimetière de la Vallée - Octroi d'une case de columbarium - D_2023_0149 23/05/2023 Madame Marie ANDINE épouse BELLEMARE Louage de choses N° Décision Objet Date de décision Décision mise à disposition Bombos Os Amarantinos - Salle D_2023_0135 25/04/2023 des Martinets Aliénation de gré à gré N° Décision Objet Date de décision Aliénation de gré à gré de biens mobiliers - monsieur Jean- D_2023_0133 21/04/2023 Christophe HAGLUND - Ordinateur portable usagé Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Et donc, comme traditionnellement, nous faisons le tour des commissions métropolitaines. La commission aménagement du territoire s’est réunie le 8 juin, espace public et proximité le 12 juin, André ? A. BENHENNA : Rien de spécial. M. SCHLESINGER : La commission Ressources, Romain. Là, pour le coup, il y avait des sujets. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 57/58 R. SOULAS : Effectivement, même période, donc compte administratif 2022 de la Métropole. La Métropole est moins sensible que les communes aux augmentations de coût de l’énergie, puisqu’il y a moins de patrimoine bâti pour la Métropole, contrairement aux Villes, qui ont les écoles, les gymnases, etc. Donc l’épargne de la Métropole a plutôt bien résisté. Par contre, la Métropole continue de porter un volume d’investissement particulièrement élevé, ce qui a généré un besoin d’endettement complémentaire. Donc autant la section de fonctionnement, sur la Métropole, est plutôt en situation correcte, mais il y a beaucoup d’investissements à financer, donc l’autofinancement ne suffit pas, ce qui nécessite de financer une part importante des investissements par la dette, et le poids de cette dette commence à devenir assez lourd. Ça se traduit par des frais financiers (les intérêts de la dette) qui augmentent, a fortiori avec l’effet des taux variables que j’indiquais tout à l’heure. Voilà ce qu’il me paraît le plus important de souligner. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui voulaient intervenir sur leur commission ? Sinon je vais conclure sur celle que je préside. Deux informations principales. La première, c’était la création d’une société publique locale, Orléans énergie, qui a une double fonction. La première, c’est de gérer les participations que vont souscrire la ville d’Orléans et la Métropole, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt et l’installation d’environ 11 MW crête de production d’énergie à partir de panneaux photovoltaïques sur les différents sites qui ont été identifiés, et qui ont été proposés à différents partenaires. Donc, cette société va gérer ces participations, parce qu’on va créer une société dédiée, avec la société partenaire, pour associer la Ville d’Orléans et la Métropole aux gains financiers qui résulteront de la production d’électricité via les panneaux photovoltaïques. Ça, c’est le premier élément de cette société. Le deuxième élément, c’est qu’elle doit créer une offre d’ingénierie, pour accompagner les communes dans le cadre de projets d’installation de panneaux photovoltaïques si elles le souhaitent, et dans les perspectives de développement, plus largement les entreprises du territoire qui en auraient besoin. Donc c’est une étape importante, qui va être franchie jeudi au prochain Conseil de métropole. Et je représenterai la Métropole au Conseil d’administration de cette société. Nous avons également délibéré sur le principe d’un recours à la concession – c’est le deuxième élément – pour l’organisation du service de mobilité TAO, ce qui veut dire qu’on aura une délégation de service public. Ça a été adopté à l’unanimité. Voilà, c’étaient les deux délibérations principales de la dernière commission Transition écologique. S’il n’y a pas d’autres interventions sur les commissions, il ne me reste plus qu’à vous remercier et à lever la séance, et à vous donner rendez-vous le 10 juillet prochain. Merci à tous ! La séance est levée à 21h15. Procès-verbal — Conseil municipal du 19 juin 2023 58/58

Olivet séance #40

Donc là, c’est quelque chose de transitoire. Je vais vous lire le délibéré. Il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour les durées d’amortissement du budget principal. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. On peut passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et je passe à nouveau la parole à Romain SOULAS. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’actualiser la délibération, n°2019-06-15 fixant les durées d’amortissement du budget principal. L’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales permet à la collectivité de fixer les durées d’amortissement des biens. Les biens acquis par une commune dans le cadre de son budget principal doivent être amortis conformément aux règles comptables de la nomenclature M57. Les achats imputés sur les comptes 212, 2135 et 2153 relèvent des biens amortissables ; la délibération du 6 juillet 2019 ne le prévoyant, il convient par conséquent de la mettre à jour. Il en découle la mise à jour du tableau des durées d’amortissements des immobilisations corporelles (en annexe). Il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour les durées d’amortissement du budget principal. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 3 juillet 2023. Catégorie de biens amortis Durée (en années) 280 – Immobilisations incorporelles 2802 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation 5 du cadastre 2803 - Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 28031 - Frais d’études 5 28032 - Frais de recherche et de développement 5 28033 - Frais d’insertion 1 2804 - Subventions d’équipement versées Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 10/29 28041 - Subventions d’équipement aux organismes publics 5 28042 - Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 28044 - Subventions d’équipement en nature 5 28046 - Attributions de compensation d'investissement 1 2805 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et 4 valeurs similaires 2808 - Autres immobilisations incorporelles 5 281 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles inférieurs à 500 € 1 2812 - Agencements et aménagements de terrains 28121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 15 28128 - Autres agencements et aménagements de terrains 20 2813 – Constructions 281316 – Equipements du cimetière 30 281318 – Autres bâtiments publics 30 28135 - Installations générales, agencements, aménagements 20 des constructions 28132 - Immeubles de rapport 50 2815 - Installations, matériel et outillage techniques 28151 - Réseaux de voirie 20 28152 - Installations de voirie 15 28153 - Réseaux divers 20 28156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : Extincteurs CO² 10 Autres matériels et outillage d’incendie et de défense civile 15 28157 - Matériel et outillage de voirie 10 28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 10 2817 - Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition / 2818 - Autres immobilisations corporelles 28181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 15 28182 - Matériel de transport : Véhicules industriels/camions/tracteurs 8 Véhicules légers/Mini-bus 10 28183 - Matériel de bureau et matériel informatique : Matériel de bureau 5 Matériel informatique 4 28184 - Mobilier 10 28185 - Cheptel 28188 - Autres immobilisations corporelles : 6 Equipements de cuisine 15 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : COMMANDE PUBLIQUE - RÉALISATION DE LA VOIE STRUCTURANTE DU QUARTIER DE LA VANOISE ET AMÉNAGEMENTS CONNEXES – CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE À PASSER AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_07_05) R. SOULAS : Merci. Donc on passe à la commande publique, avec une délibération qui a pour objet d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique, dans le cadre de la réalisation de la voirie structurante du quartier de la Vanoise. La délibération rappelle les principes de ce quartier et l’objet Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 11/29 de cette voirie, qui va relier la rue du Général de Gaulle au nord, via l’allée de Bad Oldesloe et la rue de la Vallée au sud. L’ensemble comprend, outre la réalisation de la voirie, la réalisation d’un parking, la réalisation d’un accotement piétonnier et l’extension du réseau d’assainissement – ce qui est du ressort d’Orléans Métropole. Parallèlement à cette opération de voirie et réseaux, la Ville fait construire la nouvelle école de La Cerisaie et est maître d’ouvrage de cette opération. Compte tenu du caractère concomitant des travaux, il est apparu pertinent qu’une seule maîtrise d’ouvrage pilote l’ensemble du chantier. Et comme ce projet est à l’initiative de la Ville d’Olivet, à la fois pour l’aménagement du quartier de la Vanoise, et pour la construction de l’école, nous avons souhaité que la Ville assure la maîtrise d’ouvrage unique. Très concrètement, cela signifie que c’est la Ville qui prépare les marchés de travaux, qui les conclut et qui suit les opérations de travaux, notamment sous l’égide de Michel LECLERCQ. La délibération rappelle, à travers un tableau récapitulatif, comment se décomposent les sommes. Je vous les indique rapidement. Pour Orléans Métropole, le réaménagement de la voirie en TTC 1 050 000 €. Le parking et l’accotement piétonnier, 600 000 €. L’extension du réseau d’assainissement, 380 000 €. Ce qui fait 2 030 000 € TTC pour Orléans Métropole. Pour Olivet, il y a seulement la viabilisation de l’école, 305 000 €, là aussi TTC. Bien sûr, une fois les marchés de travaux conclus, ces montants s’appliqueront au réel de ce que sera la dépense une fois tout le chantier déroulé. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention de maîtrise d’ouvrage unique ayant pour objet de confier à la commune d’Olivet la maîtrise d’ouvrage de l’opération portant réalisation de la voie structurante du quartier de la Vanoise et aménagements connexes, les études et travaux relevant de la compétence Orléans Métropole s’élevant à 1 691 667 € hors- taxe, soit 2 030 000 € TTC, d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention et tout document correspondant. Le dossier a été présenté en commission Finances du 3 juillet 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Romain. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? monsieur PELLETIER, madame RAMBOZ, et madame BLOT. V. PELLETIER : J’ai plusieurs questions sur cette voie structurante, notamment en ce qui concerne les équipements, parce que je pense qu’effectivement, c’est un bon moment pour en parler. Je n’ai pas confiance au fait qu’on ait à nouveau l’occasion de parler, avant la réalisation, de comment sera équipée cette voirie, donc je pense que c’est le moment approprié d’en discuter. Déjà, je suis toujours déçu, et je trouve ça problématique que, dans ce genre de documents, on mentionne le parking des voitures, mais jamais le parking des vélos. Il est très peu mentionné, voire pas du tout. Or, c’est important de penser aux vélos. Notamment, on peut voir, dans des villes comme Grenoble, qui sont plus en avance sur ces aspects-là, que les places pour les vélos commencent à devenir difficiles à trouver, malgré beaucoup d’infrastructures. Pour le coup, ça commence à prendre de la place, donc il faut aussi prévoir une place nécessaire et suffisante pour les vélos, avec, dès le début, suffisamment d’équipements pour permettre aux flux de vélos d’aujourd’hui de s’y garer. D’ailleurs, il ne faut pas non plus oublier les vélos un peu alternatifs, qui peuvent servir notamment pour les familles, les vélos cargos, par exemple, qui permettent de transporter les enfants, mais aussi des attaches à vélos adaptées, qui permettent de fixer le cadre, et pas la roue du vélo. Et puis, il faut aussi prévoir de la place pour les futurs parkings à vélos qui seront nécessaires quand notre métropole sera plus en avance sur l’adoption du vélo, comme ça peut être le cas par exemple à Grenoble. Donc je voulais savoir ce qui était prévu. J’espère que vous allez pouvoir me répondre. L’autre point que je voulais aborder, c’était la sécurité entre les piétons et les voitures. On est quand même sur un endroit où c’est une zone critique, car il y a d’un côté une école, juste à côté il y a également un collège, on envisage aussi de mettre une crèche dans la zone, et également une maison médicale. Ça veut dire qu’à côté de cette route structurante, qui n’est pas une route qui a l’air destinée à supporter une très faible fréquentation, il est probable qu’il y ait un certain trafic, notamment au moment d’ouverture et de fermeture des écoles. Qu’est-ce qui est prévu ? Notamment pour les enfants, parce qu’on est dans une zone où il y aura beaucoup d’enfants, mais également pour les personnes à mobilité réduite, car avec la maison médicale, il est probable qu’il y ait aussi des personnes en fauteuil roulant, par exemple. Donc je voulais savoir les équipements de sécurité, d’un côté pour limiter la vitesse des véhicules, et même éventuellement, dans l’idéal, pour limiter l’envie que les voitures auraient de prendre cette route pour circuler, en dehors de la zone, juste pour faire un raccourci ou pour traverser. Et également au niveau des pistes cyclables et des Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 12/29 passages où les piétons circulent, ce qui est prévu pour qu’ils puissent tranquillement circuler, et que, même si les parents ont une petite absence de vigilance, que les enfants ne soient pas directement exposés aux voitures. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ ? C. RAMBOZ : Monsieur le Maire, je souhaiterais vous demander des précisions concernant les revêtements qui seront utilisés sur les chaussées, le parking et les trottoirs autour de ces chantiers, au voisinage de l’axe nord-sud. En effet, si ces surfaces sont de couleur sombre parce que goudronnées, elles constitueront des puits de chaleur pénalisants pour la ville en période de canicule. Mes deux questions sont donc les suivantes : le cahier des charges recommandera-t-il l’usage de matériaux innovants pour les revêtements de ces voies et de ces parkings ? Alors, je vous donne des exemples possibles, bien que je ne sois pas spécialiste de la question. Il existe par exemple des enduits drainants, qui ont été longuement testés en France et au Canada, et qui semblent fiables. Outre le fait qu’ils permettent le retour de l’eau de pluie à la nappe après dépollution, ces enrobés présentent de nombreux autres avantages, tels qu’améliorer la visibilité de la route en cas de pluie, la lisibilité du marquage, supprimer l’aquaplanage, etc. Maintenant, concernant les trottoirs, il existe (je vous le signale) des éco-pavés drainants, à base de coquilles d’huîtres et de ciment, qui ont par exemple été développés par des ingénieurs de Caen et qui sont commercialisés par une société vendéenne. Maintenant, concernant les trottoirs qui sont déjà existants et goudronnés, il est possible de promouvoir des mesures pour diminuer l’effet « puit de chaleur des surfaces », c’est-à-dire pour augmenter leur pouvoir réfléchissant afin d’abaisser la température de la ville. De nombreuses villes et des capitales même, comme Paris, Lyon, Los Angeles, mais aussi des petites communes en Bretagne, peignent en blanc ou en couleur claire le goudron de leurs parkings et de leurs chaussées. La peinture à la chaux présente l’avantage d’être perméable à l’eau et elle est recommandée, parce que les goudrons, une fois un peu vieillis, sont fracturés et acquièrent ainsi une perméabilité secondaire. Par ailleurs, on peut adjoindre des pigments dans cette peinture, afin de diminuer la réverbération de la lumière et éviter les éblouissements et la dégradation des yeux des gens qui marchent sur les trottoirs. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame BLOT. C. BLOT : Merci, monsieur le Maire. Moi, j’ai vu avec beaucoup de satisfaction qu’il y avait une piste cyclable – et peut-être même deux d’ailleurs – de chaque côté de cette voie, qu’il y avait des noues pour récupérer les eaux de pluie, et ça, je pense que c’est extrêmement positif. Ce n’est peut-être pas le moment, comme le disait Vivien, mais je me suis attardée sur les arbres qui vont être plantés, à savoir qu’on aimerait bien que ce soit des achats locaux, parce qu’on a pas mal de pépiniéristes dans le coin et ce serait bien de les faire travailler, que l’on ne plante pas des arbres trop grands, parce qu’ils ont beaucoup plus de mal à reprendre. Et puis j’ai lu aussi... Alors, tout ça, c’est dans le programme de travaux et à la page 5, dans l’annexe 1, j’ai vu aussi que l’entretien était assuré pendant deux ans. Alors, assuré par qui ? Je suppose que c’est par ceux qui plantent. L’entretien, ça veut dire quoi ? Ça veut dire la taille, ça veut dire l’arrosage ? Ce n’est pas précisé dans la liste de cette annexe. Merci. M. SCHLESINGER : Merci, madame BLOT. Je vais peut-être donner la parole à Stéphane VENDRISSE pour qu’il précise la fonctionnalité vélos-piétons, et les mesures de sécurité, puis à Michel LECLERCQ sur les revêtements. Stéphane VENDRISSE ? S. VENDRISSE : Merci, monsieur le Maire. Pour cette nouvelle voie qui va être créée, on a consulté l’association des cyclistes d’Orleans – Droit Accessibilités Mobilité Métropole Orléans (DAMMO) pour avoir leur avis, parce que, même si je fais beaucoup de vélo, on aime bien aussi avoir d’autres avis extérieurs. Pour répondre à votre question, monsieur PELLETIER, il y aura un trottoir à côté de la piste cyclable, qui fera une largeur de 5 m, c'est-à-dire un trottoir de 1,50 m et 3,50 m de piste cyclable, parce que, dans la discussion avec le DAMMO, ce qu'ils nous exposaient (et qui est vrai), c’est que cette voie va desservir l’école élémentaire, mais aussi le collège, avec donc des enfants qui vont sortir par 5, par 10, et forcément, ils ne vont pas être en file indienne. Donc la piste cyclable et le trottoir vont être sur le même niveau, mais avec des couleurs différentes, et avec des couleurs claires. Ce ne sera pas du bitume noir, pour éviter effectivement, la réflexion de la chaleur. Cette piste cyclable et ce trottoir vont être aussi légèrement pentus, pour l’écoulement de la pluie. Le revêtement du trottoir va se prolonger devant l’esplanade du collège pour que les cyclistes se Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 13/29 rendent compte qu’il y a un moment donné où ils seront à un endroit avec une présence de piétons et non sur une piste cyclable seule, de façon à faire attention. Et le parvis du collège va être bien agrandi par rapport à ce qu’il est aujourd’hui, puisque la voirie, quand vous arrivez de la rue du Général de Gaulle, va être quasiment droite dans le prolongement de ce qu’il y a aujourd’hui. C'est- à-dire que le haricot qu’il y a aujourd'hui, tout le retournement du haricot, ce sera le devant du collège. Donc nous allons augmenter la sécurité devant le collège. Sur la voirie, il va y avoir un plateau traversant, pour limiter la vitesse. La voirie sera à 30 km/h. Vu qu’on est devant un collège, on ne sait jamais ce que les collégiens peuvent faire. Vous en voyez tous, comme moi, avec le téléphone, qui traversent sans faire attention, donc on va faire attention à ça. Et aussi un élément important, sur la piste cyclable et les trottoirs, ce seront des trottoirs traversants. C'est-à-dire que l’entrée du parking de l’école élémentaire sera surélevée par rapport à la chaussée. Alors quand je dis « surélevée », ce n’est pas 20 cm, mais elle sera plus haute, de façon à ce que les voitures aussi ralentissent à l’entrée et à la sortie du parking mutualisé, dans le futur, de l’école élémentaire aujourd'hui et plus tard d’autres services publics, donc c’est un parking qui est mutualisé. Et peut-être que monsieur le Maire en parlera, mais les arceaux vélos et tout ce qui est vélo, aujourd’hui, que ce soit cargos, remorques, tout type de vélo qu’il peut y avoir effectivement, c’est pris en compte dans l’espace qu’il y a devant l’école, et on fera attention à tout cela. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Stéphane. Michel, sur les revêtements ? M. LECLERCQ : Merci, monsieur le Maire. Juste une précision au préalable : le projet a été présenté dans deux commissions, celle de Stéphane et la mienne, et on a également présenté ce projet en réunion avec les riverains, à laquelle assistait d’ailleurs Chantal. Pour les revêtements, Stéphane a bien expliqué comment allaient être composés les pistes cyclables et les cheminements piétons. Sur la voirie principale, ce sera de l’enrobé, on peut le déplorer malheureusement noir, mais aujourd’hui on n’est pas encore prêts… Pourquoi pas dans un avenir proche ? En tout cas, c’est un enrobé noir, mais on nous a expliqué que sur les trottoirs, il y aurait beaucoup de noues pour absorber l’eau. Pour autant, ça peut ne pas être complétement satisfaisant, mais on ne ferme pas la porte à d’éventuelles améliorations. Et puis il y aura, je le signale aussi, près d’une centaine d’arbres qui vont être ajoutés, avec des essences évidemment qui vont être choisies en fonction des changements climatiques – on en reparlera. Et quant aux parkings, je crois que c’est une question qui a été posée, sur la composition du parking, ce sera une alternance de béton et surtout d’espaces enherbés, donc une infiltration totale. Sur l’entretien des espaces verts, pendant deux ans, effectivement, c’est l’entreprise qui aura fait les plantations et les espaces verts qui entretiendra, et après, ce sera la Métropole. M. SCHLESINGER : Merci, Michel, pour ces compléments. Pour résumer, ça aura un look « Pont Cotelle », pour ceux qui ont déjà pris cette voirie : la rue, et à côté, il faut imaginer un espace partagé en béton désactivé, de couleur, beaucoup plus large encore du côté de l’école, avec une noue qui sera même un peu plus large, avec les arbres qui sont conservés. Je rappelle que sur l’ensemble de l’opération, de mémoire, le bilan est de 75 à 80 arbres supplémentaires qui seront plantés le long de la voie, même 100 arbres supplémentaires. Donc ça va être une très belle opération d’ensemble. Vous pouvez retrouver, monsieur PELLETIER, les plans, dans le dossier de la commission de Michel LECLERCQ du 30 mai dernier, et ils seront représentés en commission générale, mais j’y reviendrai tout à l’heure, à la fin du mois de septembre, dans le cadre d’une présentation globale sur la Vanoise. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Oui, je voudrais déjà exprimer mon remerciement pour toutes ces réponses qui sont rassurantes. Je pense que c’est une très bonne pratique de travailler avec des associations qui sont particulièrement pertinentes sur les différents sujets qu’on aborde. Notamment, quand il s’agit des espaces publics et de circulation, le DAMMO pour le vélo me paraît tout à fait pertinent, et j’espère que cette bonne pratique perdurera. Cela dit, je voulais aussi expliquer mon vote. Je vais m’abstenir sur ce vote, car pour moi, une voie traversante n’est pas adaptée ici. Elle risque d’inciter à l’utilisation de la voiture, alors qu’aujourd’hui, les pouvoirs publics (dont nous faisons partie) devraient plutôt inciter à l’usage des mobilités douces. Donc je pense qu’il serait bien plus adapté d’exclure les voitures du cœur de la zone et de les garder en périphérie, de faire en sorte qu’elles puissent se stationner en périphérie ou déposer en périphérie les personnes, pour ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 14/29 voiture, mais qu’au cœur du quartier, on laisse la place à la sécurité, au confort de ne pas avoir des bruits de circulation, ainsi qu’aux mobilités douces et aux diverses zones moins polluées, la qualité de l’air étant meilleure quand on s’éloigne des zones de circulation. C’est pour ça que je vais m’abstenir et que je vous invite également à vous abstenir sur ce point. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Madame RAMBOZ ? C. RAMBOZ : Je voulais vous demander si... Vous n’avez pas répondu ou relevé ce qui se fait dans d’autres villes, à savoir de peindre les trottoirs ou les parkings à la chaux. Alors, je voulais vous demander si vous seriez d’accord, par exemple, pour faire un essai en peignant à la chaux le petit parking Marie-Curie, qui se trouve à l’angle de la rue Marcel-Belot, je crois, rue de la Source. J’avais pris une photo, il y a trois ans, d’un arbre qui est un cognassier, qui passe par-dessus le mur et qui est sur le parking, et, à l’époque, en juin, il y avait de magnifiques coings qui étaient côté parking. Et cette année, j’ai repris des photos en juin et j’ai vu que les coings étaient complétement desséchés et que les feuilles du cognassier du côté du mur et du parking étaient complétement desséchées. Donc on voit l’effet de la chaleur en ces périodes de canicule, sur les arbres de ce beau jardin et de cet espace vert qui est de l’autre côté du mur. Donc est-ce que ce serait possible, par exemple, de faire un essai, pour peindre cette petite surface et pour voir, l’année prochaine, si on arrive à mitiger les effets de la température sur les végétaux ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il y a un travail qui a été engagé dans la commission de Michel LECLERCQ, sur les îlots de chaleur. Nous avons un outil qui a été créé par l’agence d’urbanisme, Topos, qui permet de référencer, dans la commune, les îlots de chaleur. Donc cela fera partie des propositions qui sont étudiées pour y répondre globalement. Après, il ne faut pas exclure non plus l’impact de la sécheresse, cette année, sur les plantes qui à mon avis, explique une grande partie de ce que vous décrivez. Je vous propose donc de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre cette délibération ? Il n’y en a pas. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur PELLETIER. C’est donc adopté et je vous en remercie. Et nous pouvons prendre la délibération suivante : c’est, cette fois-ci, Michel LECLERCQ. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de la réalisation de la voie structurante du quartier de la Vanoise. Le quartier de la Vanoise est situé à l’ouest de la commune d’Olivet et enclavé au cœur d’un ensemble pavillonnaire peu dense. Il est composé d’anciens vergers, de friches agricoles et naturelles et de jardins privés. Les accès au clos sont aujourd’hui restreints sur la majeure partie de l’opération du fait de la présence d’une ceinture pavillonnaire qui entoure le secteur. Ce secteur a une vocation résidentielle et d’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Pour répondre aux attentes des habitants futurs du quartier, Orléans Métropole souhaite réaliser une voie structurante, desservant les rues du Général de Gaulle au nord (via l’allée Bad Oldesloe) et de la Vallée au sud, comprenant la réalisation d’un parking, d’un accotement piétonnier et l’extension du réseau d’assainissement. Orléans Métropole est maître d’ouvrage de cette voirie et ses accessoires. Parallèlement, la commune d’Olivet souhaite procéder à la viabilisation de la nouvelle école de la Cerisaie. La commune d’Olivet est maître d’ouvrage de cette réalisation. Ainsi, la convention objet de la présente délibération s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, qui prévoit qu’une convention permet la désignation d’un maître d’ouvrage unique lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 15/29 Compte tenu de l’intérêt majeur que représente le projet sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine pour la commune d’Olivet et des très fortes interactions avec le projet communal, le parti retenu est de confier la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération à cette dernière, pour la réalisation de l’étude et le suivi des travaux de réalisation. Le programme de l’opération se décompose ainsi : Pour Orléans Métropole Montant HT Montant TTC Réaménagement de la voirie 875 000 € 1 050 000 € Parking/Accotement piétonnier 500 000 € 600 000 € Extension du réseau 316 667 € 380 000 € d’assainissement Sous-total 1 691 667 € 2 030 000 € Pour Olivet Montant HT Montant TTC Viabilisation de l’école 254 167 € 305 000 € Sous total 254 167 € 305 000 € Soit un total opération d’un montant de 2 335 000 € TTC. Chaque partie prendra en charge financièrement les travaux relevant de sa compétence. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver une convention de maîtrise d’ouvrage unique ayant pour objet de confier à la commune d’Olivet la maîtrise d’ouvrage de l’opération portant réalisation de la voie structurante du quartier de la Vanoise et aménagements connexes, les études et travaux relevant de la compétence d’Orléans Métropole s’élevant à 1 691 667 € HT, soit 2 030 000 € TTC ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention et tout document correspondant. Le dossier a été présenté en commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 3 juillet 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Votes Pour : 34 Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON. Vote Contre : 0 Abstentions : 1 Vivien PELLETIER. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 16/29 Point n° 6 : URBANISME - AMÉNAGEMENT CLOS DE LA VANOISE À VOCATION D'HABITAT – OCTROI D'UNE INDEMNISATION – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_07_06) M. LECLERCQ : Merci, monsieur le Maire. Il est proposé d’approuver l’octroi d’une indemnité dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’aménagement du Clos de la Vanoise. Vous vous en souvenez, nous avons lancé, en janvier 2023, un appel à manifestation d’intérêt qui avait pour objet la partie habitat du Clos de la Vanoise, en complément des équipements publics (dont on vient de parler d’ailleurs) prévus. Comme vous le savez, nous avons reçu un certain nombre de candidatures (je crois que c’étaient 13 candidatures dans un premier cercle). Sur ces 13 candidatures, nous en avons retenu trois, que nous avons analysées, que nous avons regardées avec un jury approprié, et dans ces trois, il y en a un qui sera retenu, et les deux autres, comme on le fait généralement dans tous les cadres de jurys d’architecte, auront droit à une indemnité, parce que c’est un gros travail qui est fourni. Autant, sur la première analyse des 13 offres, c’est juste sur du dossier, c’est de l’administratif, mais lorsqu’on passe sur les trois derniers, là, ils font vraiment un travail approfondi de présentation. Certains d’entre vous ont pu voir le travail qui avait été accompli, ça mérite effectivement une indemnité, c’est ce que l’on fait généralement dans tous les jurys d’architectes. Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer une enveloppe financière globale de 20 000 € pour l’octroi d’une indemnisation dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’aménagement du Clos de la Vanoise à vocation d’habitat, d’octroyer une indemnisation aux candidats admis à remettre une offre et non retenus, de fixer le montant de cette prime à 10 000 € TTC maximum par candidat (donc les deux candidats), de préciser que les projets remis ne respectant pas les exigences des pièces du cahier des charges pourront faire l’objet d’une réfaction partielle ou totale sur proposition motivée du pouvoir adjudicateur, de préciser que les candidats dont les offres auront été reçues hors délai, ou jugées inacceptables, irrégulières, irrecevables ou anormalement basses ne pourront recevoir d’indemnité et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents. Ce dossier a été présenté à la commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 30 mai 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Et en complément, juste indiquer que l’équipe qui a été retenue était celle présentée par le Crédit Mutuel avec Ataraxia, qui s’appuyait sur le cabinet d’architecte In Situ et que les deux équipes pour lesquelles on propose une indemnisation, qui n’ont donc pas été retenues, d’une part, c’est Bouygues et la SEMDO et d’autre part Exia. J’ouvre le débat. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : En définitive, je vais diviser mon intervention en deux, puisque je suis porteur d’une question de la part de monsieur RAGON qui va nous éclairer tous. Pourquoi une indemnisation ? Quelque part, monsieur LECLERCQ, vous avez répondu en partie, à savoir est-ce qu’il suffit d’être candidat pour toucher cette indemnisation ? Et en fait, on indemnise quoi à travers ces 10 000 € ? Effectivement, vous allez pouvoir y répondre. Et moi, je vais compléter. En définitive, sur le principe, ça ne me choque pas, parce que c’est un gros travail, un travail de bureau d’études, d’architecture, qui leur est demandé, de façon qu’ils puissent préciser leur intention, et voir vraiment sur leur dossier si leur proposition se rapproche le plus de nos attentes. Néanmoins, savoir qu’aujourd’hui, on propose 10 000 € à chaque candidat évincé, la question est plutôt de savoir si les 11 autres qui avaient été évincés savaient que s’ils avaient un dossier circonstancié et s’ils faisaient l’effort de pouvoir préciser ou être plus prolixe dans leur offre, de façon à ce qu’elle soit examinée avec beaucoup plus de détail et d’attention, ils allaient pouvoir prétendre à une indemnité de ce travail qui était fait en amont. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas d’autres questions. Pour la question de monsieur RAGON, effectivement, Michel LECLERCQ avait déjà commencé à répondre : on indemnise le travail qui a été fourni par les équipes qui n’ont pas gagné et c’est un principe habituel, comme vous l’avez souligné vous-même. Et pour les autres évincés, oui, dans les réglementations, il y a une indemnisation pour les personnes qui sont admises au deuxième tour. En fait, dans tous les concours, tous les marchés publics, en règle générale, il y a d’abord un appel à candidatures en quelque sorte. C’est la phase à laquelle Michel LECLERCQ faisait référence avec Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 17/29 13 personnes qui avaient de grandes orientations. Et ça, on considère que cela fait partie de la proposition commerciale standard, et c’est le travail approfondi qui est fait une fois qu’on est accepté comme candidat qui est indemnisé. Et ça se passe toujours comme ça, dans tous les marchés publics ou les concours qu’on organise, que ce soit en loi MOP ou en MGP. C’est une procédure tout à fait traditionnelle. S’il n’y a pas d’autre question, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Une voix contre, monsieur RAGON. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est donc adopté à l’unanimité moins une voix. Je vous remercie. Et donc nous pouvons prendre la délibération n° 7. Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’octroi d’une indemnisation dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’aménagement du Clos de la Vanoise à vocation d’habitat. Pour déployer l’offre de logements de manière équilibrée sur le territoire communal, la Commune a lancé, en date du 10 janvier 2023, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la partie habitat du Clos de la Vanoise et pour compléter les équipements publics prévus. Il était attendu des candidats un projet d’aménagement innovant, en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur eu égard au plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), répondant aux objectifs suivants : • s’intégrer dans le tissu urbain existant et futur en proposant une architecture adaptée, ambitieuse et soutenable ; • prendre en compte les caractéristiques du site, notamment la jonction avec la voirie et les liaisons douces du secteur ; • porter un projet d’aménagement durable, exemplaire et respectueux de l’environnement ; • favoriser un traitement des espaces verts et/ou bâtis devant permettre le développement de la biodiversité ; • proposer une opération de logements qualitatifs ; • assurer la bonne intégration dans l’environnement urbain existant et un travail fin sur l’épannelage et sur les formes architecturales ; • respecter les éléments préalables et poursuivre le dialogue actif avec les riverains pour une co-construction du quartier. Il est proposé au Conseil municipal : • de fixer une enveloppe financière globale de 20 000 euros pour l’octroi d’une indemnisation dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’aménagement du Clos de la Vanoise à vocation d’habitat ; • d’octroyer cette indemnisation aux candidats admis à remettre une offre et non retenus ; • de fixer le montant de cette prime à 10 000 euros TTC maximum par candidat ; • de préciser que les projets remis ne respectant pas les exigences des pièces du cahier des charges pourront faire l’objet d’une réfaction, partielle ou totale, sur proposition motivée du pouvoir adjudicateur ; • de préciser que les candidats dont les offres auront été reçues hors délai ou jugées inacceptables, irrégulières, irrecevables ou anormalement basses ne pourront recevoir d’indemnité ; • d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Votes Pour : 34 Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 18/29 Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA. Vote Contre : 1 Dominique RAGON. Abstentions : 0 Point n° 7 : FONCIER - CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2023_07_07) → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : Merci. On va faire un petit flash-back sur le dernier Conseil municipal. Je ne vais pas vous faire l’injure de vous relire ce que je vous avais présenté lors de ce dernier Conseil, avec le projet de contrat de mixité sociale que nous sommes en marge de signer avec les autorités. Ce que je propose, c’est qu’on donne des objectifs qui ont été retenus, à la fois par la Préfecture et la Métropole, avec le tableau général. J’avais demandé à ce qu’il soit présentable (le fameux tableau que Chantal voulait voir apparaître la fois dernière). Il était prévu. Dans ce tableau, on trouve bien ce qui était attendu, ce qui a été convenu avec l’État et la Métropole. Nous étions partis, au départ, sur un taux de rattrapage de 33 %, avec, sur les trois ans à venir, 695 logements à faire, ce qui était quasiment impossible à faire, évidemment, sur notre territoire, pour des raisons que vous connaissez, des contextes spécifiques d’Olivet. Et nous sommes arrivés, avec un objectif qui est en baisse, puisque la Préfecture nous a accordé une baisse substantielle, dans le sens où on a un objectif 2023-2025 de 174 logements à faire. Or, même 174 logements, ce ne sera pas évident. On va faire tout ce qu’il faut pour y arriver, bien entendu – je parle sous couvert de monsieur le Maire, on fera tout ce qu’il faut, mais là aussi, ce n’est pas gagné. On verra tout cela par la suite avec la Préfecture : c’est une discussion constante à longueur d’année. Je vais donc vous relire la délibération. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de contrat de mixité sociale conclu en partenariat avec les services de l’État et Orléans Métropole dans le cadre du programme local de l’habitat numéro 4 (PLH 4), qui fixe les objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025, d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Ce dossier a été présenté dans la commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 30 mai 2023. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Michel. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions sur cette délibération ? Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : J’ai plusieurs questions et interrogations là-dessus. Bien sûr, il y avait la question, est-ce que cet objectif était réalisable, et à quel point vous étiez confiant sur le fait de le réaliser ou pas dans les temps ? J’avais également une remarque-question autour de la répartition de la mixité sociale, non pas entre les communes, tel que ce projet le propose, mais aussi au sein même de notre commune. Aujourd’hui, je ne suis pas sûr qu’on ait une répartition tout à fait équivalente entre les différents quartiers. Est-ce que c’est quelque chose qui a été réfléchi pour faire en sorte que la mixité soit aussi au sein des différents quartiers d’Olivet, et pas qu’au sein de la commune d’Olivet, à l’échelle de la commune d’Olivet ? Notamment en ce qui concerne les secteurs scolaires, je pense que c’est important de faire en sorte que les écoles aient une vraie mixité sociale, donc d’être vigilants que les constructions de logements sociaux soient bien réparties, pour qu’il y ait un équilibre aussi au sein des différentes écoles au sein d’Olivet. J’avais également une question, dans cette opération, on parle de 30 logements dans le cadre de la déqualification de l’école du Val. Si j’ai Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 19/29 bien compris, en 2025-2026, l’école du Val ne sera pas encore déqualifiée. Comment comptez-vous du coup réaliser cette partie, qui représente quand même 30 logements apparemment ? M. SCHLESINGER : Merci pour vos questions, et je vous remercie de rejoindre une préoccupation que j’évoque régulièrement, parce que vous avez raison de souligner que la mixité sociale dans notre commune n’est pas également répartie. C’est l’une des difficultés que nous rencontrons. Principalement, les logements sociaux à Olivet se situent au Clos de Lorette (donc à l’est), au Larry et dans l’hypercentre. Tout l’environnement autour de la place Louis-Sallé, ce sont des logements sociaux. Quand on avait fait le calcul dans le cadre de l’opération Éclosion, il y a sur l’hypercentre, je crois, 70 ou 80 % de logements sociaux, et quand on fait le centre un peu élargi, c’est 40 % de logements sociaux. Alors, ce ne sont pas forcément les images que l’on a, et c’est un peu moins à l’ouest. Il y en a dans les nouvelles opérations qui ont été réalisées ces derniers temps, et en fait, il n’y en a pas du tout dans le Val. Et je rappelle que le Val, c’est 35 % des résidences principales de la commune d’Olivet. Donc aujourd’hui, si on doit atteindre les objectifs de la loi SRU, comme je le dis à chaque fois, ça veut dire construire, mais comme on ne peut plus construire dans le Val, ça veut dire construire principalement, voire exclusivement, des logements sociaux là où il y a déjà des logements sociaux. C’est une idée qui est importante, et c’est bien rappelé dans le contrat de mixité sociale, et c’est un discours que les services de l’État commencent à comprendre. Ça, c’est le premier élément. Donc oui, nous sommes attachés à cette mixité. C’est pourquoi, dans le Val, il est important aujourd’hui de pouvoir en construire. C’est le premier élément. Ensuite, le deuxième élément, sur le nombre : 174, c’est plus que ce qu’on n’en a jamais fait, même dans les grandes années de développement du Larry. Donc oui, ça reste un objectif extrêmement ambitieux. Cet objectif dépendra de la rapidité d’urbanisation de notre commune, parce qu’on ne peut pas, d’un côté, dire « il ne faut pas urbaniser », et de l’autre dire « il faut construire des logements sociaux ». À un moment donné, il faut tenir les deux bouts. Donc cet objectif dépendra aussi de la rapidité avec laquelle l’urbanisation de notre commune se poursuit. C’est pour ça que nous, nous privilégions des opérations de reconstruction de la ville sur la ville. Et c’est pour ça que l’opération du Val a été notamment signalée. Puis on a d’autres opérations en perspective, sur lesquelles on travaillera dans les années qui viennent. Dans le cadre de ce contrat de mixité, les logements n’ont pas forcément vocation à être construits dans les trois ans, mais au moins inscrits et démarrés. Donc par exemple, pour le Val, en fait, il y a deux sites d’opérations – et je pense que vous confondez deux sites : il y a l’OAP Petite Motte, sur laquelle on prévoit de construire la nouvelle école du Val, et dans le cadre de cette OAP, il y a 25 logements sociaux qui sont prévus sur le terrain qui reste. Donc ces logements-là, il n’y a pas besoin que l’école du Val actuelle soit désaffectée pour qu’on puisse construire des logements sociaux. Donc cette opération-là, elle pourra partir indépendamment de la construction de l’école, mais pour que ce soit fait intelligemment, il faut qu’il y ait une réflexion globale sur le quartier du Val, l’implantation de l’école, etc. Et pour ceux qui viennent aux visites de quartier en vélo, j’expliquais que nous commencerions une réflexion globale sur le quartier du Val à partir de l’automne 2024, pour justement avoir une vision organisée de l’évolution du quartier, avec l’impact qu’aura la construction d’une nouvelle école et la désaffectation de l’école actuelle. Sur le site de l’école actuelle, dans le cadre du PPRI — qui est aussi une contrainte assez forte — il faudra se poser la question de la construction de logements sociaux. Donc on a des réserves possibles. Donc je pense que, dans le rééquilibrage, vous avez raison, il y a un enjeu sur le quartier du Val, et je pense que c’est aussi une des raisons pour lesquelles ce n’est pas une bonne chose de continuer à construire des logements sociaux dans le Larry, puisqu’il y a déjà une forte concentration, et ça ne règle pas la mixité. Et quand vous expliquez cela aux services de l’État, leur argument était de dire « vous avez des terrains disponibles, construisez, construisez, construisez ». Mais quand on essaie de ne pas refaire les erreurs qui ont été faites ailleurs, il faut prendre cela en considération. Donc c’est un objectif. J’ai refusé de signer un contrat de mixité dans le précédent mandat, parce que nous ne pouvions pas atteindre les objectifs. Je vous propose ce soir de délibérer pour m’autoriser à le signer, parce que je pense qu’on peut se donner les moyens de les atteindre. Sinon, je ne vous proposerais pas de signer ce contrat de mixité. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur DE SOUSA lève la main, puis madame RAMBOZ. G. DE SOUSA : En définitive, c’est juste une question sur... Là, aujourd’hui, on a une trajectoire de rattrapage aménagée sur les trois ans, de façon à pouvoir atteindre ce nombre : quelles sont les pénalités si on ne l’atteint pas ? Est-ce que du coup, on est plus fortement sanctionnés ou est-ce qu’aujourd’hui, il y a des dispositifs qui sont en ligne de mire pour pouvoir justement, derrière, être pénalisés si jamais on n’y arrive pas ? Sachant qu’effectivement, même si on a des gisements Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 20/29 fonciers qui sont identifiés, sur lesquels une action foncière pourrait viser de la construction, il y a aussi une réalité économique aujourd’hui, et un contexte qui fait qu’on a déjà lancé beaucoup de zones à aménager. Effectivement, la place du privé y tient un rôle important, puisqu’il faut qu’il y ait une balance économique, et la mixité sociale, c’est aussi ça. Néanmoins, compte tenu du fait qu’aujourd’hui, certaines de ces opérations-là auront peut-être des difficultés à clore leur commercialisation, est-ce qu’il n’y aurait pas un risque, à un moment donné, que ça n’aille pas jusqu’au bout et que du coup ça rebascule ? En définitive, des opérations qui étaient visées pour le privé seraient rebasculées de facto en logements sociaux ? Quelles sont les actions demain, si on n’arrive pas, dans les trois ans, à atteindre l’objectif ? Est-ce qu’ils pourraient requalifier des opérations qui aujourd’hui sont lancées avec d’autres destinations ? M. SCHLESINGER : On travaille en confiance avec les services de l’État sur ce dossier. Premier élément, c’est que la Ville d’Olivet est encore carencée et la Ville d’Olivet continuera à être sanctionnée. La question est de savoir de quelle ampleur sera la majoration de notre pénalité. Je vous rappelle aujourd’hui, on a 300 000 € de pénalité de base, et elle est majorée, je crois, de 150 % ou quelque chose comme ça ou de 120 % : grosso modo, on paye plus de 600 000 €. Et donc les échanges que j’ai pu avoir avec la Préfecture, avec les éléments factuels qui sont repris, comme l’État signe avec nous ce contrat de mixité, c'est-à-dire qu’il les reprend à son compte, et que toutes les contraintes qu’on explique depuis de nombreuses années à Olivet, l’État, enfin, les entend et les prend à son compte, et voit aussi ce que la Ville d’Olivet fait par ailleurs, en termes d’accueil, de mixité sociale, etc. Et donc la proposition qui remontera de la Préfète du Loiret est celle d’une diminution substantielle de la majoration que la Ville d’Olivet supporte aujourd’hui. Cette majoration est dépendante de la loi, donc il y a une majoration automatique sur laquelle ils ne pourront pas aller, mais ils ne vont pas renforcer cette majoration : il n’y aura pas de majoration de la majoration. Ça, c’est la position défendue par la Préfète du Loiret, qui devrait se traduire par une diminution substantielle de ce que nous payons aujourd’hui. C’est le premier élément de réponse, et c’est aussi pour ça que je vous propose de nous engager dans ce contrat de mixité, puisque ça témoigne de la reconnaissance par les services de l’État des efforts qui sont accomplis par la Ville d’Olivet. Ensuite, ce que vous évoquez est une autre question. Dans une période de crise économique, les projets privés sont souvent abandonnés, et parfois repris par les promoteurs sociaux/par les bailleurs sociaux, parce qu’eux ne sont pas soumis aux mêmes objectifs de rentabilité, donc ils peuvent porter des opérations. C’est ce qui a expliqué que, dans la construction du Larry, le Larry s’est beaucoup développé au milieu des années 2010, parce qu’il y avait une crise dans le bâtiment et les bailleurs sociaux, eux, continuaient à construire. C’est pour ça que la rue du Dr Chapelet, quasiment des deux côtés, c’est du logement social, en tout cas de manière très prédominante. L’avantage, c’est que ça permet de continuer à développer la ville. L’inconvénient, c’est que ça a un effet de concentration. Et quand on a une vraie recherche d’un effet de mixité, je pense que ce n’est pas forcément une bonne chose. Donc en ce qui nous concerne, on a deux opérations contrôlées par la Ville qui vont se dérouler, sur lesquelles il y a une répartition, un pourcentage équilibré qui était prévu. C’est dans le centre-ville avec Éclosion et c’est le Clos de la Vanoise. Dans Éclosion, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le pourcentage de logements sociaux dans l’hypercentre-ville est déjà élevé et donc les opérations privées, si elles devaient ne pas sortir parce que l’équilibre économique ne se fait pas dans le contexte actuel (on voit tous ce qui se passe), dans ce cas-là, il serait arrêté et on attendrait que le contexte économique soit plus porteur. On ne les transformerait pas en logement social, parce que je pense que ce ne serait pas une bonne chose pour l’équilibre et la mixité du quartier. Donc là, dans le centre-ville, 3M va commencer à construire son logement, et les autres sont en phase de pré commercialisation, et on verra ce que ça donne. Pour la Vanoise, l’équation est un peu différente. Il y aura également un pourcentage de 20 à 30 % de logements sociaux dans le quartier. Nous allons travailler ensemble, à partir de l’automne, pour voir comment ce quartier va s’aménager, où ils seront positionnés. Ce qui peut se produire, puisque c’est une opération qui a vocation à durer au moins une dizaine d’années, je pense, quand on voit le rythme des opérations de ce type, il se peut que la commercialisation commence par les îlots identifiés pour du social avant que les îlots de promoteurs privés sortent. Ça sera un élément de l’équation, mais là aussi, il y a déjà de la mixité dans ces quartiers, et je ne crois pas qu’il faille modifier les équilibres en faisant une logique de concentration. Donc on ne sera pas dans une logique de faire reprendre par des bailleurs sociaux, des projets qui seraient portés par le privé, et la Préfecture ne peut pas nous l’imposer. Madame RAMBOZ ? Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 21/29 C. RAMBOZ : Monsieur le Maire, je voudrais poser des questions qui concernent la zone sud d’Olivet, c’est-à-dire la zone qui va du Clos de Lorette, jusque... Enfin, le sud-est d’Olivet. Vous avez dit tout à l’heure que c’était une zone où il y avait le Clos de Lorette, qui comprend un grand nombre de logements sociaux, et je pense qu’on ne connaît pas les chiffres exacts, mais ce doit être un taux de mixité qui doit être de l’ordre de 30 % peut-être dans ce quartier, je ne sais pas. Et vous avez le projet donc de faire deux OAP : l’OAP du Clos du Désert et de la Fosse le Roi, dans cette zone. Également, vous avez, je pense, racheté les 5 000 m² du garage Leduc, sur lesquels vous voulez faire trois immeubles, je pense. Donc je voulais savoir si toutes ces constructions ne vont pas faire que le taux de mixité va être déséquilibré dans ce quartier. Ça, c’est une première chose. D’autre part, il y a un point, un aspect qui n’est pas pris en compte et qui est tout à fait particulier à ce quartier sud, c’est le fait qu’il est déjà asphyxié du point de vue de la circulation. Le matin et le soir, c’est-à-dire vers 8 h et vers 17-18 h, quand les gens vont au travail ou sortent du travail, à La Source et dans cette zone, eh bien le carrefour qui va du boulevard Victor-Hugo jusqu’à la déchetterie et le rond-point de Saint-Cyr-en-Val est bloqué. Sur la RD 2020, effectivement, les gens roulent aussi au pas. Au bout de la rue des Clatz, les ronds-points qui traversent la voie de tramway pour aller vers la rue de la Bergeresse également sont saturés. Donc comment pensez-vous faire circuler toutes les voitures qui vont être liées à ces constructions que vous projetez dans ce secteur- là ? Quelles sont les solutions que vous envisagez ? Et d’autre part, moi j’aimerais savoir quel est le taux de CO2 qui est émis, matin et soir, dans cette zone, donc transitoirement, et quels sont les taux de pollution et de particules fines, pareil, liés à ces ralentissements importants, matin et soir dans la zone. M. SCHLESINGER : Merci, madame RAMBOZ. Alors, malheureusement, on ne s’intéresse pas simplement à la zone qui est autour de notre maison, donc les chiffres à Olivet sont globalisés à l’échelle de la commune, et nous ne pouvons pas savoir spécifiquement ce qui se passe autour de chez vous, dans ce quartier, mais effectivement, il y a des sujets de congestion qui ont été notamment accrus dans le cadre des travaux du Pont Cotelle, et ce qu’on constate, c’est qu’il y a un peu plus de fluidité aujourd’hui, depuis qu’il a rouvert. Alors, je vous rassure ou plutôt je vous inquiète, avec les travaux de la rue de La Source qui arrivent, on risque de retrouver des difficultés. C’est pour ça qu’on a beaucoup travaillé toute l’année passée sur les plans de circulation, pour essayer de favoriser et de sécuriser les déplacements doux, notamment, dans le quartier, pendant cette période. Sur le développement global de la ville, dans le cadre du plan local d’urbanisme olivetain puis métropolitain, nous avons, sur toutes les parcelles qui sont supérieures à 1 ha, défini des orientations d’aménagement et de programme, pour être certains qu’il n’y ait pas d’opérations qui partent sans une vision d’ensemble, pour qu’elles soient tenues de respecter un plan d’aménagement pensé pour pouvoir s’intégrer dans la construction urbaine existante. C’est l’objectif des OAP du Clos du Désert et de la Fosse le Roi, parce que je le rappelle (moi, je n’étais pas là à l’époque, mais) dans le quartier, l’arrivée du lotissement du Clos des Poiriers avait été mal ressenti, parce qu’il avait semblé un peu dense par rapport au bâti existant, mais il n’y avait pas d’OAP à l’époque. Et donc pour anticiper, nous avons prévu une OAP pour le Clos du Désert, qui a un peu la même configuration, mais entre la rue de l’Aumône et la rue de Lorette. Pour la Fosse le Roi, c’est encore autre chose, c’est un terrain qui était enclavé et on était confronté à une pression urbaine extrêmement importante. Donc on a fait une OAP pour pouvoir geler et maîtriser, et mettre de la cohérence. Je crois que ce sont deux très belles OAP et qu’elles permettent de bien tenir les choses. Après, il y a le développement urbain général de la ville d’Olivet. Aujourd’hui, nous avons deux priorités. Le Clos-du-Bourg, qui sera dans une logique de reconstruction de la ville sur la ville. Il y a l’opération d’aménagement de la Vanoise qui est en cours, enfin qui va commencer. On a en perspective le Val, puisqu’il y aura le déplacement de l’école. Il me semble que l’équilibre urbain et l’état du marché et puis les besoins de la population font qu’il n’y a pas de nécessité d’ouvrir à l’urbanisation de manière rapide le Clos du Désert et la Fosse le Roi. Ce sont plutôt des réserves foncières à horizon 10-15 ans que des opérations immédiates. Je rappelle simplement que, dans le Clos du Désert, il y a quand même un parc urbain qui est envisagé, il y a une réserve foncière pour une école, donc c’est aussi des enjeux de proximité qui sont prévus et qui intéressent aussi les personnes qui habitent à proximité. Je suis un peu surpris par votre réaction sur les logements sociaux. Alors, je ne sais pas quel est le taux exact dans le quartier Est. S’il fallait faire un comptage entre la RD 2020 et la fin d’Olivet, je ne suis pas sûr qu’on soit à 30 %, je pense même qu’on est en dessous, mais comme vous nous Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 22/29 reprochez régulièrement de ne pas en construire suffisamment, le fait qu’on ne puisse pas en construire dans le Clos du Désert et dans la Fosse le Roi, où on prévoit justement 25 % comme dans toutes les opérations, je ne sais pas trop quoi penser. C'est-à-dire que si vous ne voulez pas de logements sociaux à côté de chez vous, il faut le dire, mais comme on construira des logements privés, si on ne peut pas modifier l’équilibre et la mixité qui existent aujourd’hui, il faut qu’on puisse maintenir le taux. Aujourd’hui, je pense qu’on ne doit pas être à 20 % de logements sociaux, et encore, dans les 20 %, il faudrait compter les logements étudiants qui sont aussi comptés comme sociaux à proximité. Si on ne construisait que des logements privés dans ces deux opérations, ça voudrait dire que le pourcentage de logements sociaux diminuerait. Donc le fait de maintenir 20 à 30 % dans ces opérations permet juste de maintenir le taux dans le quartier. Et c’est même un reproche qui nous est fait par monsieur PELLETIER, régulièrement, qui nous dit qu’il faudrait plutôt être à 40 ou à 50 % dans les OAP, pour avoir une opération de rattrapage, donc il faudra vous coordonner ! En tout cas, aujourd’hui, c’est ça qui est prévu. Et donc, actuellement, il n’y a pas d’enjeu de projet d’urbanisation à court terme, sur ces terrains-là. J’attire juste votre attention sur le fait que la Fosse le Roi est probablement un endroit d’urbanisation intéressant, parce que, si on suit votre raisonnement qui consiste à dire « il faut limiter les déplacements en voiture », ce que je partage, il ne vous a pas échappé qu’il y a un arrêt de tram juste en face. Et donc l’une des raisons pour lesquelles il y avait une pression foncière assez forte sur ces terrains, c’est parce qu’il y avait de l’emploi, en face (il y a le siège de la Poste, le siège de Partnaire), il y a énormément d’emplois qui sont là, et il y a peu de logements à proximité. Il y a une station de tram et il y a peu de logements à proximité de la station de tram. Donc, quand on veut favoriser les transports en commun, rapprocher le domicile-travail, etc., c’est plutôt vu comme un terrain intéressant, mais encore une fois, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, ce n’est pas à l’ordre du jour. Je vous remercie et donc je vous consulte sur cette délibération qui propose d’approuver le contrat de mixité sociale. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention pour monsieur RAGON. Merci beaucoup. C’est donc adopté à l’unanimité moins une voix. Et je passe la parole à Jean-Michel PELLÉ. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale 2023-2025 élaboré en partenariat avec les services de l’Etat et d’Orléans Métropole, dans le cadre du programme local de l’habitat n°4 (PLH 4). La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite (“loi SRU”) impose à certaines communes de disposer d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Depuis 2001, la commune d’Olivet est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU qui prévoient l’atteinte d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux au moins égal à 20 % du nombre de résidences principales existant sur son territoire. Malgré l’augmentation progressive du nombre de logements sociaux, celui-ci reste insuffisant et la carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été prononcée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 à l’encontre de la commune d’Olivet, la soumettant ainsi à une obligation de rattrapage du taux légal de logements locatifs sociaux sur son territoire d’ici 2025. Au 1er janvier 2022, le taux de logements sociaux sur le territoire communal atteint 13,3 % par rapport au nombre de résidences principales. La dynamique de rattrapage est active depuis 2001 mais le taux légal n’est pas atteint, en raison notamment du fort dynamisme démographique, des contraintes territoriales et environnementales, du passé agricole de la ville et de la forte pression foncière qui s’y exerce depuis plusieurs années. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite “loi 3DS” a adapté le dispositif de l'article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 23/29 soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. Dans ce cadre et dans la continuité de l’élaboration du PLH4 pour la période 2023-2028, la Préfète du Loiret a proposé à la commune d’Olivet d’élaborer un contrat de mixité sociale en partenariat avec l’Etat et Orléans Métropole afin de donner les moyens à la Commune d’atteindre l’objectif légal de production de logements locatifs sociaux prévu par la loi SRU. Par délibération n° DEL-22-12-13 du Conseil municipal du 12 décembre 2022, la commune d'Olivet a souhaité s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale pour permettre le rattrapage du déficit en étroite collaboration avec les services de l’Etat, Orléans Métropole et les acteurs de l’habitat. Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets : • 1er volet : Points de repères sur le logement social sur la Commune ; • 2ème volet : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social ; • 3ème volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025. Au vu de l’état des lieux et de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires ont décidé les objectifs suivants : Objectifs quantitatifs de rattrapage : Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune d’Olivet correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 229 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025. Au vu des engagements réciproques fixés dans le contrat de mixité sociale et des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L. 302-8-1 du CCH, les services de l’Etat pourront décider d'abaisser le taux de rattrapage ainsi que le nombre de logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Ces objectifs feront l’objet d’une notification par Madame la Préfète à l’ensemble des signataires. Objectifs qualitatifs de rattrapage : Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30 % de PLAI et au plus 30 % de PLS et assimilés. Un comité de pilotage composé des services de l’Etat et du service habitat d’Orléans Métropole sera mis en place pour assurer la gouvernance du contrat de mixité sociale. Les élus chargés de l’urbanisme et de l’habitat, les services urbanisme et foncier de la Commune, Orléans Métropole et les services de l’Etat se chargeront de l’animation et du suivi opérationnel. Après adoption par l’ensemble des parties au contrat, le contrat de mixité sociale sera annexé au PLH4 et donnera lieu à un avenant afin de l’adapter en fonction des nouveaux engagements. Il est proposé au Conseil municipal : • d’approuver le projet de contrat de mixité sociale conclu en partenariat avec les services de l’Etat et Orléans Métropole, dans le cadre du programme local de l’habitat n°4 (PLH 4), qui fixe les objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 ; • d’autoriser la signature du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 30 mai 2023. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 24/29 Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Votes Pour : 34 Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA. Vote Contre : 0 Abstentions : 1 Dominique RAGON. Point n° 8 : SPORTS – TARIFS 2023 POUR L’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LES COLLÈGES – APPROBATION (délibération n° DEL_2023_07_08) J-M. PELLÉ : La présente délibération a pour objet d’approuver la mise à jour des tarifs pour l’utilisation des installations sportives d’Olivet par les collèges. Cette mise à disposition est valorisée chaque année, selon un barème fixé par le Conseil départemental du Loiret. L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2022, publié en mars 2023, présente une augmentation de 8,8 %. Ainsi, pour 2023, la participation votée par le Conseil départemental du Loiret est la suivante : pour les bassins d’apprentissage fixes, 13,88 € de l’heure, pour la piscine, 74,19 € de l’heure, les installations couvertes, 9,83 € de l’heure, les installations de plein air, 4,89 €. Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs du Conseil départemental du Loiret pour l’utilisation des installations sportives par les collèges. Ce dossier a été présenté à la commission Sports et associations sportives, le 26 juin 2023. M. SCHLESINGER : Merci, Jean-Michel. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération traditionnelle ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur RAGON. Donc c’est adopté à l’unanimité moins une voix. Nous en avons fini avec les délibérations. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la mise à jour des tarifs pour l’utilisation des installations sportives d’Olivet par les collèges. La ville d’Olivet met à disposition des collèges ses équipements sportifs, selon une planification prévue entre les services de la Ville et les enseignants d’éducation physique et sportive. Cette mise à disposition est valorisée, chaque année, selon un barème fixé par le Conseil départemental du Loiret. La revalorisation du tarif intervient au 1er janvier de chaque année sur la base de la variation annuelle de l’indice Insee du coût de la construction. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 25/29 L’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2022, publié en mars 2023, présente une augmentation de 8,80 %. Aussi pour 2023, la participation votée par le Conseil départemental du Loiret est la suivante : Bassin d’apprentissage fixe 13,88 € de l’heure Piscine 74,19 € de l’heure Installation couverte 9,83 € de l’heure Installation de plein air 4,89 € de l’heure A la fin de chaque semestre, le collège transmet la déclaration d’utilisation des installations sportives afin d’émettre la demande de paiement. Il est proposé au Conseil municipal : • d’approuver les tarifs du Conseil départemental du Loiret pour l’utilisation des installations sportives par les collèges. Le dossier a été présenté le 26 juin 2023 en commission sports et associations sportives. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Votes Pour : 34 Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Claire RAMBOZ, Chantal BLOT, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA. Vote Contre : 0 Abstentions : 1 Dominique RAGON. Point n° 9 : DÉCISIONS DU MAIRE - INFORMATION (délibération n° DEL_2023_07_09) M. SCHLESINGER : Il y a le recueil des décisions prises sur délégation du Conseil municipal par le Maire et les adjoints. Est-ce qu’il y a des questions sur l’une d’entre elles ? Il n’y en a pas ? Je vous remercie de nous en donner acte. M. le Maire, s’exprime ainsi : Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu- compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 26/29 Les décisions ont été jointes en annexe au présent compte-rendu. Contrats et marchés publics N° Décisions N° Marché Objet Date de la décision Contrat de prestations de services - D_2023_0150 Stage d'été tennis de table et 24/05/2023 multisports Contrat de prestations de services - D_2023_0156 24/05/2023 Stage d'été Équitation Reconfiguration interne du bâtiment C de la mairie d'Olivet - Lots architecturaux - Lot 16 : Electricité / D_2023_0158 2023.10 29/05/2023 DFO-CFA-SSI-Contrôle d'accès - Attribution du marché à l'entreprise SETC Reconfiguration interne du bâtiment C de la mairie d'Olivet - Lots architecturaux - Lot 15 : Peinture, D_2023_0159 2023.10 29/05/2023 revêtements et sol souples - Attribution du marché à l'entreprise GAUTHIER Reconfiguration interne du bâtiment C de la mairie d'Olivet - Lots D_2023_0160 2023.10 architecturaux - Lot 13 : Plafonds et 29/05/2023 complexes isolants - Attribution du marché à l'entreprise ISOLUX Reconfiguration interne du bâtiment C de la mairie d'Olivet - Lots D_2023_0161 2023.10 architecturaux - Lot 12 : 29/05/2023 Cloisonnements - Attribution du marché à l'entreprise AMD Reconfiguration interne du bâtiment C de la mairie d'Olivet - Lots architecturaux - Lot 11 : Menuiseries D_2023_0162 2023.10 29/05/2023 intérieures et signalisations - Attribution du marché à l'entreprise AMD Contrat de prestations de services - D_2023_0165 26/05/2023 Stage d'été Aviron Réfection du bar du club house du tennis au Domaine du Donjon - Lot 1 : D_2023_0166 2023.12 05/06/2023 Electricité - Attribution du marché à l'entreprise BIGOT EURL Réfection toiture terrasse zone réfectoire - Groupe scolaire du Plissay - D_2023_0167 2023.13 Lot 1 : Démolition - Gros oeuvre - 05/06/2023 Attribution du marché à l'entreprise ETABLISSEMENT MALARD Prestation de gestion des inscriptions et de chronométrage pour les D_2023_0168 2023.11 05/06/2023 manifestations de course à pied de la Ville - Attribution du marché à Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 27/29 l'entreprise TIMEPULSE Réfection du bar du club house du tennis au Domaine du Donjon - Lot 4 : D_2023_0169 2023.12 Peinture et revêtements de sol - 05/06/2023 Attribution du marché à l'entreprise COLOR RENOV Réfection toiture terrasse zone réfectoire - Groupe scolaire du Plissay - D_2023_0170 2023.13 Lot 2 : Curage et étanchéité - 05/06/2023 Attribution du marché à l'entreprise ETANCHE SERVICE Décision HOP - Randonnée pédestre D_2023_0171 05/06/2023 2023 Travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du Poutyl - Lot n° 05 : D_2023_0175 2020.11 13/06/2023 Menuiseries intérieures bois - Acte modificatif n° 5 Concessions dans les cimetières N° Décision Objet Date de décision Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0151 08/06/2023 funéraire - Madame Jeanne RIZO veuve POURCHARET Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2023_0152 29/05/2023 Madame Jeanne CHALLINE épouse CHAUSSIER Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0163 29/05/2023 funéraire - Madame Anne GOBET épouse DOHIN Cimetière du Bois Semé - Renouvellement de concession D_2023_0164 29/05/2023 funéraire - Madame Annette JARRY veuve PLAUT Cimetière de la Vallée - Octroi d'une case de columbarium - D_2023_0179 13/06/2023 Madame Marcia VALDIVIA ASPILCUETA épouse BRETON Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Et comme traditionnellement, nous faisons le tour des commissions métropolitaines, et donc je me tourne tout d’abord, pour la commission Espace public et proximité, vers André BENHENNA. A. BENHENNA : Merci. Effectivement, nous avons eu une réunion le 26 juin dernier, avec une délibération qui concernait la ville d’Olivet, c’était concernant le Clos de la Vanoise. La Métropole a acté le financement de la structuration de la voie pour l’école à la Vanoise. C’était le point principal. Les autres délibérations concernaient d’autres communes. Sinon, on a eu une projection sur les travaux qu’il va y avoir cet été sur la commune, à savoir le tourne-à-droite, qui va être au niveau de Auchan c'est-à-dire que, quand vous venez de La Source en direction du tourne-à-droite à côté du Burger King, l’avenue Gaston-Galloux qui va être fermée pendant 15 jours, les travaux du Pont Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 28/29 Thinat qui vont rouler à une voie... Bref, il y a plein de travaux prévus cet été, donc faites attention, lisez bien le journal le lundi matin pour savoir quelle rue emprunter. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, André. Alors ensuite, la commission Aménagement du territoire. C’était lundi dernier, effectivement. Ressources, Romain ? R. SOULAS : Pour les ressources, l’ordre du jour était léger, il n’y avait que quatre points : le tableau des effectifs, deux garanties d’emprunt, et puis une délibération pour modifier le règlement intérieur et les conventions d’hébergement pour les maîtres-chiens de la police intercommunale des transports. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Rolande, la cohésion sociale. R. BOUBAULT : Tout simplement, il y a eu très peu de choses, cela concernait essentiellement les fonds d’aide aux jeunes dans le cadre des soutiens à différents projets (Aime Toi). Il y a aussi l’accompagnement collectif et le soutien aussi sur des projets d’accompagnements sociaux et psychologiques. Il y a eu très peu de choses, désolée. M. SCHLESINGER : Déjà, elle s’est réunie, ce n’est pas mal ! Il y avait également l’Attractivité économique, Cécile ? C. ADELLE : La commission s’est réunie le 30 juin, donc on y a participé avec Fabien GASNIER. En fait, il n’y avait pas de point particulier concernant la ville d’Olivet, et pas de points majeurs qui ont été traités. M. SCHLESINGER : Enfin, pour conclure, il y avait la commission Transition écologique, le 20 juin 2023, et les deux éléments peut-être les plus importants concernent la gestion du réseau d’assainissement, d’une part, et le choix du concessionnaire pour l’eau potable. Et c’est donc la société Suez qui va être proposée au prochain Conseil de métropole, pour être gestionnaire de l’eau potable pour toute la DSP de la métropole, et pour l’assainissement, ce qui est sans changement pour l’assainissement, puisque c’est déjà Suez qui gérait les tuyaux, et qui est l’extension, à Ormes et aux communes de l’est de la métropole, du délégataire actuel de la Ville d’Orléans, de la Ville d’Olivet et de la Ville de Saint-Pryvé, qui était Suez également. Donc il n’y a pas de changement sur le fond, et c’est reparti pour six ans. Pour la gestion des stations d’épuration, c’est Veolia qui a gagné le marché, comme actuellement. Et pour la production d’eau potable — ce qui est un nouveau marché pour la régie, parce que même les entreprises en régie n’étaient pas capables de le faire, donc on fait appel à une société —, c’est Veolia qui a le marché de la production d’eau potable. Voilà. On a épuisé l’ordre du jour. Il ne reste plus qu’à vous remercier, remercier les services qui ont préparé le Conseil municipal, et à vous souhaiter à toutes et tous de bonnes vacances d’été, et on se retrouve le 25 septembre prochain. Merci à tous ! La séance est levée à 19h50. Procès-verbal - Conseil municipal du 10 juillet 2023 29/29

Olivet séance #38

Piscines municipales - délégation de service public - examen du rapport annuel 2022 produit par la société prestalis

Olivet séance #36 Sports

Les équipes lauréates suivantes ont été retenues : − Ilot 1a/1b – ANMA/DREA/EIFFAGE PROMOTION ; − Ilot 2 – ALTA /BOUYGUES IMMOBILIER. − réalisation d’un concours de conception-réalisation sur l’ilot 4 pour lequel le groupement L’HEUDE/SABARD a été désigné lauréat en juin 2022. Pour l’année 2022, le montant de recettes perçues par l’aménageur est de 1 168 670,49 euros hors taxes correspondant à la participation versée par la commune, et le montant de dépenses est de 2 198 083,60 euros hors taxes correspondant principalement aux acquisitions foncières et les travaux. Le compte-rendu annuel fait apparaître une situation de trésorerie excédentaire de 616 252,34 euros au 31 décembre 2022. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité 2022 de la SEMDO relatif à la ZAC du Clos du Bourg. Ce dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme, patrimoine bâti du 4 septembre 2023. Le Conseil prend acte. C. ADELLE : Merci beaucoup. Merci beaucoup Madame DAUVILLIER, pour votre intervention. Michel, est-ce que tu pourras raccompagner Daniela ? Je profite de cette fin de présentation pour vous présenter Antoine RICHEZ, qui est derrière moi, et qui vient d’intégrer la collectivité et qui est le nouveau directeur du patrimoine bâti. Vu la thématique, je pense que c’est pertinent de le présenter et on est très heureux de l’accueillir. Il y a beaucoup de travail dans ce domaine, on est ravi de l’accueillir à la ville d’Olivet. Nous poursuivons par une autre délégation de service public par rapport à l’examen du rapport annuel 2022 produit par la société Prestalis. Si vous voulez bien vous approcher, Messieurs. Point n° 2 : Sports — Piscines municipales — Délégation de service public - examen du rapport annuel 2022 produit par la société PRESTALIS (délibération n° DEL_2023_09_02) → (Voir présentation en annexe) C. ADELLE : Monsieur MATELOT et Monsieur CAPORALI, vous allez vous présenter, peut-être, avant la présentation, comme cela tout le monde vous connaîtra ? C. MATELOT : Bonjour, je suis Monsieur MATELOT, le directeur des piscines Inox et Poutyl. P. CAPORALI : Bonsoir, Pierre CAPORALI, directeur des exploitations pour Prestalis. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 12/48 C. MATELOT : Nous allons démarrer la présentation par le rapport d’activité du Poutyl -en préambule- en passant rapidement sur les amplitudes d’exploitation sur le premier PowerPoint, en rappelant juste des faits générateurs conformes aux allocations annuelles du référentiel contractuel. Un petit aparté sur les fermetures dues aux problèmes techniques qui sont listés : 11 journées de fermeture pour problèmes techniques avec la considération des plages et son impact sur le système de filtration. Je vous propose de passer également rapidement sur une deuxième présentation, sur la quantité d’activités proposées sur le site, là aussi qui est conforme au référentiel contractuel, avec une répartition entre stages de natation à destination du jeune public et activités aqua fitness, avec un principe d’adaptabilité du service. À noter -et ce sera le cas également pour la présentation de l’Inox- qu’il n’y a pas eu de liste d’attente sur les cours ou activités proposés. Passons maintenant sur les fréquentations du Poutyl, si vous le voulez bien avec, en préambule, la répartition (que vous avez également dans le rapport d’activité papier) avec un taux d’attractivité du site qui est très important sur la collectivité, de l’ordre de quasiment 70 % d’Olivetains. On a ensuite une vingtaine de pour cent qui est régionale. Là aussi, c’est en lien avec le rayonnement du site estival. Pour revenir un petit peu plus dans les chiffres, vous avez des fréquentations qui sont inférieures de 48 % par rapport aux objectifs contractuels avec en cause, notamment, le fort impact des problèmes techniques et donc des fermetures qui ont toutes eu lieu sur des journées de beau temps. Il y a eu aussi -et nous y reviendrons plus en détail dans la partie financière du rapport d’activité de l’Inox- quelques informations erronées sur les horaires et sur les reliquats. Sur la partie communication, le budget consolidé -qui comprend Inox et Poutyl- est de l’ordre de 25 000 € sur cet exercice 2022. On a présenté 193 personnes suivant le site sur Facebook : c’est un chiffre qui paraît assez faible si on le met en relation avec l’historique du Poutyl mais il est important de noter que la page Facebook ainsi que le site Internet ont été remis à zéro, dès janvier 2022, avec la passation d’un délégataire à l’autre. Finalement, ces 193 personnes sont à mettre en substance sur la saison 2022. Quelques communications ont été effectuées, notamment dans La “République du Centre”, avec des publications pour l’ouverture du Poutyl, la création du festival appelé « Les Estivales de la Petite Brasse » sur lequel on reviendra un petit peu également sur le slide de La Petite Brasse et d’autres créations de contenus, comme des escape games, ce genre d’éléments. En complément de la communication, plusieurs activités ont été proposées durant l’été : la structure gonflable, etc. En passant sur la partie « fluides », nous faisons un aparté sur la partie technique avec une mention sur le nombre d’opérations, sous astreinte, qui ont été effectuées durant la période exploitation du Poutyl : 19 opérations d’astreinte ont eu lieu sur l’exercice 2022 au Poutyl, c'est-à-dire de juin à tout début septembre. Vous comprendrez l’importance de ce chiffre quand on le mettra en lumière avec le nombre d’astreintes qui ont été appelées sur l’exercice de l’Inox. Pour revenir aux fluides, sur la quasi-totalité des pôles, hormis le gaz, les consommations sont plus importantes que les prévisions contractuelles. Sur l’énergie de l’eau, très facilement, la cause se trouve en lien avec la problématique technique et les journées de fermeture. Ce sont des interventions qui sont très énergivores avec des lavages de filtres, des contre-lavages et certaines vidanges partielles de bassin notamment. Voilà pour ce qui est de l’eau. Pour ce qui est du gaz : moins de fréquentation, donc moins d’eau chaude pour les douches, etc. La réduction se fait naturellement sur ce point. Et sur la consommation électrique, la dérive trouve sa réponse dans une estimation trop à la baisse de l’exploitation estivale. Et vous avez, en bas à droite de la présentation, le ratio litres/baigneurs qui vous met un petit peu en lumière la consommation très importante d’eau, notamment en lien avec les problèmes techniques. Et enfin le sujet aussi d’importance sur le Poutyl : le snack-bar de La Petite Brasse qui est un snack qui donne à la fois sur la piscine et sur le parc. Il a une surface totale de terrasse de l’ordre de 369 m² avec une réhabilitation de la terrasse extérieure qui a été faite il y a peu de temps. Les faits marquants sur cette exploitation : les fermetures que vous avez listées ici, les 14, 16, 17, 18, 19 et 20 juillet qui ont toutes amené à une mise en demeure -par lettre recommandée avec accusé de réception- auprès du prestataire avec obligation contractuelle d’ouvrir. Puis, la convocation et la signification de la fin de contrat, le 26 juillet, à ce même prestataire avec en même temps, des conversations et des négociations engagées avec d’autres repreneurs, à partir du 23 juillet. Ensuite, la réouverture de La Petite Brasse sur la deuxième période d’exploitation, le 30 juillet, qui était, de mémoire, le dernier jour de la Bamboche et qui a permis un fonctionnement sans accroc avec la relance -un petit peu- de la saison estivale de La Petite Brasse avec une carte un peu plus travaillée et des produits soit locaux, Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 13/48 soit de meilleure qualité. Le tout était couplé (je vous rappelle le précédent slide sur la communication) avec les Estivales qui ne sont pas moins d’une dizaine de concerts et animations qui ont été présentés lors de la saison 2022 et qui ont permis de redorer l’image de La Petite Brasse, sur la fin de saison 2022. Sur les Estivales, on a considéré qu’il y avait environ 600 participants sur une dizaine de concerts, d’animations, stand-up ou magie ce qui -pour un événement en première année qui n’a pas joui d’une couverture médiatique très importante- est quand même un résultat plutôt encourageant et cela nous amène à la volonté de prolonger justement ces concerts et after-work pour les prochaines années. Je propose maintenant de passer à la partie du rapport concernant l’Inox, avec, si vous le voulez bien, un passage bref sur les deux premiers PowerPoint (qui sont des rappels de contexte, de convention et de mission de service public) pour aller directement aux amplitudes d’exploitation qui sont, là aussi, conformes et supérieures au référentiel contractuel. Vous noterez, et ce sera l’objet de la prochaine diapositive, le référentiel activité qui est un petit peu en variation négative – on y reviendra juste après. Il y a eu deux arrêts techniques sur la saison 2022, le premier étant mené pour réparer les plaques inox du grand bassin et le second a permis justement de terminer cette réparation et de faire la vidange. On va passer maintenant aux offres d’activité avec une offre d’activité inférieure au référentiel contractuel mais qui répond aux demandes de la clientèle sur ces points. On a une répartition qui est de l’ordre de 40 % pour les cours natatoires (école de natation, maîtres-nageurs, etc.) et 60 % pour l’aqua fitness. Ils sont déployés sur l’ensemble de l’année avec une réduction, notamment en période scolaire ou en période estivale, avec en même temps des stages qui sont proposés justement à destination du petit public lors de ces périodes de réduction d’activité. Et là aussi, nous n’avons pas noté de liste d’attente sur les inscriptions pour les activités, avec le déploiement, notamment et en cours d’année, de deux heures et quart hebdomadaires supplémentaires d’activités aqua fitness, à la suite des demandes du public. Passons maintenant à la partie visuelle : c’est ce que les clients voient à gauche sur le site Internet, il pourra être amené à changer et à évoluer et vous avez, à droite les plannings d’activité aqua fitness en haut, et natatoires en bas. Un point sur les fréquentations avec, là aussi, une répartition en très large faveur du public olivetain avec plus de 70 % de fréquentation pour le public olivetain. Les fréquentations sont inférieures aux objectifs contractuels : 48 %. À noter, toutefois, une belle dynamique à partir de la période de septembre avec un déploiement des offres et un rattrapage, notamment des clients et des abonnés, qui se sont un petit peu éloignés de l’Inox à la suite de la passation. On va passer maintenant à la partie communication également de l’Inox. Encore une fois, le budget consolidé sur les deux sites est de l’ordre de 25 000 €. Là aussi, le même historique concernant Facebook, avec 263 personnes : remise à zéro à partir de janvier. Un référencement Google – et cela ne vous aura pas échappé- le référencement Google n’a pas été affiché sur le site du Poutyl pour la simple et bonne raison que nous n’y avons pas accès. Les codes ne nous ont pas été transmis et Google n’accepte pas la remise à zéro du site. Nous n’avons pas, pour l’instant, la main sur le référentiel Google de la piscine du Poutyl. Je clos cette parenthèse et je reviens à la piscine de l’Inox (nous avons pu recréer la page d’accueil Google), avec une moyenne qui est de l’ordre de 4,1/5 ce qui, remis en lumière, est une bonne note. La moyenne des établissements aquatiques français se situe généralement autour de 3,7/5. En supplément, nous faisons notamment appel à l’entreprise de communication Kidiklik -vous avez un petit rapport en bas à gauche- afin de toucher une catégorie qui nous était un peu plus difficile d’accès : les familles avec enfants. Cela nous a permis d’avoir quelques 300 mails envoyés, une campagne de mailing, etc. pour faire connaître la piscine -outre l’aspect sportif- avec l’aspect un peu familial. Passons à la partie entretien-maintenance. On ne va pas détailler l’ensemble des tâches (vous les avez de toute façon) et puis on sera à même de répondre aux questions sur ces points-là. Je vais plutôt faire écho à ce que nous avions évoqué sur la présentation du Poutyl avec le nombre d’opérations avec, à l’Inox, 212 opérations préventives, 11 opérations curatives, un fonctionnement classique d’un établissement ouvert l’année et trois opérations d’astreintes, là où, au Poutyl, nous avions 19 opérations d’astreintes sur uniquement la saison 2022. Cela permet de mettre en lumière le besoin de maintenance et d’entretien du site au Poutyl. La partie des ressources humaines, maintenant : la Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 14/48 convention du sport s’applique sur la société dédiée. Nous avons 17 employés ce qui équivaut à 12 équivalents temps plein. Nous avons eu deux départs qui ont été remplacés à poste sur les hôtesses d’accueil et agents polyvalents. Une brève histoire des ressources humaines à l’Inox qui sera également abordée dans la partie financière : lors du changement de délégataire, nous avons eu plusieurs forces vives du bassin qui ont été mutées en interne par l’ancien délégataire sur un site à sa charge en centre-ville d’Orléans, ce qui a laissé le site un petit peu en déficit. Et pour ceux qui ne sont pas très au fait des conditions de recrutement dans le milieu sportif, et en particulier le milieu Bassin, la profession de maître-nageur connaît une crise importante en France à l’échelle nationale avec un manque cruel de main-d’œuvre. On a dû justement reconstituer un petit peu les forces vives de l’Inox, sur l’exercice 2022. Passons maintenant à la partie des fluides avec, sur l’Inox, des consommations en deçà des cibles contractuelles. Pour l’eau et le gaz, avec des fréquentations inférieures au référentiel contractuel, c’est tout à fait équivoque. À noter toutefois que l’électricité, elle, n’est pas soumise à la fréquentation puisqu’une pompe tourne à 100 %, qu’il y ait 3 ou 300 baigneurs. Idem pour les éclairages, on allume à l’ouverture au public, pour la sécurité. Un point sur le plan de sobriété, qui a été déployé en fin d’exercice 2022, avec les restrictions que nous avons tous connues. On estime son impact à 10 % de gains sur les électricités et les gaz consommés sur cette période. Et enfin une petite parenthèse de lecture par rapport au RAD papier : l’expression des données sur le rapport Inox se fait en relevé quotidien des compteurs et l’expression sur le rapport IDEX que vous avez en annexe se fait, lui, sur les consommations facturées. C’est pour cela que vous pouvez avoir quelques décalages. On va passer maintenant à la tarification, très rapidement. La tarification est conforme à la grille tarifaire contractuelle. Elle a fait l’objet d’une actualisation, en août 2022, avec un coefficient d’inflation de 15,58 %, en respectant stricto sensu la formule annexée au contrat. Les tarifs, à cette époque, ont augmenté. Les réactions se sont faites sur notamment les entrées unitaires, des réactions qui sont -de toute façon connues- sur la piscine de l’Inox et la piscine du Poutyl sur les entrées unitaires uniquement. Je vous propose de passer maintenant sur la partie financière avec les consommations de fluides, qui ont subi une très forte augmentation -on parle de 1 900 €- qui est principalement due, en quasi- totalité, à l’inflation des tarifs puisqu’on a vu que les fluides, finalement, étaient gérés et maîtrisés sur les établissements. La partie de l’entretien-maintenance qu’on appelle le P2, elle, est en augmentation pour deux raisons. Il a été mis en place une solution palliative à la piscine du Poutyl, via des chaussettes de préfiltration, donc il y a cet achat de chaussettes. Et également la main-d’œuvre nécessaire pour justement la manipulation de ces chaussettes, le nettoyage, etc. Sur le GER, aucun sujet. Sur le matériel ou l’équipement apporté ou vérifié, il y a moins que ce qui était annoncé. Plusieurs projets sont portés en N+1, en 2023, ce sera lissé sur deux années. Les impôts et taxes, eux, ne comprennent pas de hausse répercutée sur 2022 d’où la différenciation. Et les autres charges de fonctionnement sont principalement liées aux frais de gardiennage qui ont augmenté de 11 %. Ce qui nous amène à un total de 1 267 566 € de charges d’exploitation sur l’exercice 2022. On parle ici de charges consolidées comprenant Inox et Poutyl. Passons maintenant aux produits. Les recettes sont de toute façon inférieures au référentiel contractuel puisque les fréquentations le sont également. Un retard léger sur la baignade qui est bien plus important sur les pôles activités et abonnements. Sur ces points-là, plusieurs sujets. Le premier : nous avons ouvert le 4 janvier, ce ne sont pas les trois jours qui font cette différence mais encore une fois, je me permets de rebondir sur les éléments qu’on a portés à votre connaissance, notamment sur le manque de personnel de bassin. Ensuite, le point peut-être le plus important, c’est finalement le transfert des clients de l’ancien délégataire vers d’autres sites lui appartenant régionalement. Une politique, un petit peu, de cumul des entrées, qui a porté préjudice à l’image plutôt de l’Inox que sur celle de tel ou tel délégataire puisque, dans la tête des gens, c’est à l’Inox qu’ils ont acheté leur carte. Il a fallu refaire cette pédagogie, un petit peu recréer la confiance et surtout aller rechercher les clients et les abonnés puisqu’à partir du 1er janvier 2022, tous les abonnés mensuels ont vu leur compte clôturé, de par la nature des contrats qui les liaient à l’ancien délégataire. Pour vous donner quelques chiffres, on est, au 1er janvier 2022, à environ à 600 clients, et à décembre 2022, on est à plus de 2 600 clients. Il y a eu tout ce travail de recherche de clientèle, de restructuration qui s’est fait par des campagnes de communication, d’emailing, de prospection. Ce qui nous amène au compte annuel de résultats qui est la dernière slide PowerPoint de cette présentation avec un bilan financier qui est Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 15/48 en déficit, vous le voyez. Par rapport au rapport qui vous a été transmis, la présentation n’intègre pas la provision de prévision d’énergie qui était une demande qui a été faite et qui est à hauteur de 102 900 €. Cette augmentation est liée à l’inflation des tarifs d’énergie. Encore une fois, on voit là un écart de 420 721 € sur le compte annuel 2022 avec l’augmentation des charges que l’on a évoquée et les produits qui ont subi un premier trimestre qu’on peut qualifier de très critique et une belle envolée à partir de septembre avec des référentiels qui nous rapprochent un petit peu plus des visées et des cibles contractuelles. Je vous remercie pour votre attention. C. ADELLE : Merci Monsieur MATELOT pour ces présentations synthétiques. J’imagine qu’il va y avoir des questions. Qui souhaitera intervenir ? Madame BLOT, Monsieur PELLETIER. Madame BLOT, vous avez la parole. C. BLOT : Merci Madame la Présidente. J’ai lu, page 2, dans votre présentation concernant le Poutyl : « infiltrations dans les plages ». Faisant partie de la commission urbanisme, je sais qu’il en avait été déjà question, est-ce que ces infiltrations ont eu lieu avant la réfection ou après ? Je crois que Michel va pouvoir me répondre. Je vois, page 4 de cette présentation, une fréquentation inférieure aux objectifs : cela vous en avez parlé (-58 %), mais je vois surtout des abonnements en baisse : -90 %. Qu’est-ce que cela veut dire ? Les activités en baisse, là, c’est inimaginable -99 % : par rapport à quoi ? Par rapport à l’année précédente ou par rapport à vos prévisions ? Si c’est par rapport à l’année précédente, c’est très ennuyeux. Si c’est par rapport à vos prévisions, peut-être aviez-vous été un peu trop optimiste. Votre rapport, effectivement, est très intéressant mais on est incapable de lire les horaires que vous nous avez mis en ligne. C’est dommage. Pour les problèmes techniques, vous nous parlez tout le temps de problèmes techniques mais on ne sait pas ce qu’ils sont. Et je vois : « problème technique qui implique une consommation d’électricité de plus 272 % ». Alors là, j’avoue que je ne comprends pas. Je vais vous demander pourquoi. Et puis enfin, concernant toujours le Poutyl, La Petite Brasse, vous l’avez signalé, fermée les 14, 16, 17, 18, 19, 20 juillet, les jours où -quand même- la fréquentation est importante mais vous ne nous avez pas expliqué pourquoi. Je sais qu’il y a eu un changement de prestataire mais que s’est-il passé ? Ce serait intéressant pour nous de le savoir. Concernant L’INOX, page 10 : « renouvellement des cartes », je ne comprends pas là non plus parce que je crois bien me souvenir (j’espère que je ne me trompe pas, mais je ne crois pas, monsieur PELLÉ va me le confirmer) qu’il y avait des équivalences entre les cartes payées au prestataire précédent sur la durée de l’abonnement par exemple (j’ai dû mal m’exprimer là) et qu’il y aurait une équivalence et que le terme arriverait au terme prévu. Apparemment, cela n’a pas été le cas et je lis dans votre rapport que 44 personnes se plaignent des cartes périmées. Qu’est-ce que cela veut dire ? D’abord, pourquoi elles se plaignent des cartes périmées ? Si elles le savaient, elles ne s’en plaindraient pas, c’est qu’elles ne sont pas informées. Il y a un truc bizarre là qu’on a du mal à expliquer. Je lis enfin, page 11, que vous allez mettre en place un plan de sobriété. À quoi cela correspond, qu’est-ce que cela veut dire ? Concrètement, cela nous donne quoi, un plan qui concerne quoi ? On ne sait pas. Merci. C. ADELLE : Merci madame BLOT. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : J’ai une question au sujet des horaires d’ouverture d’été de L’INOX. Déjà, je voulais vous remercier pour ce rapport, c’est toujours intéressant de pouvoir lire et comprendre ce qui s’est passé pendant l’année 2022 au sujet de la délégation de service de nos officines. En ce qui concerne les horaires d’ouverture d’été de L'INOX, je n’ai pas réussi à trouver ceux de 2022, je vais citer ceux de 2023, n’hésitez pas à donner ceux de 2022 si vous les avez en tête, cela me permettra de voir le différentiel. En tout cas, pour l’été 2023, c’était du lundi au vendredi de 17 h à 20 h et le samedi et le dimanche, de 9 h à 13 h. J’ai l’impression que ces horaires d’ouverture ne permettent pas, notamment pour les usagers qui se rendent au Poutyl et qui se rendent compte que la piscine est relativement saturée, d’avoir une solution de repli comme en allant à L’INOX, par exemple, et cela risque de les faire se diriger vers d’autres zones de baignade. J’ai aussi l’impression qu’en haute période, il est régulièrement difficile de faire de la natation à la piscine du Poutyl, ce qui est tout à fait compréhensible, vu l’affluence et vu la population présente. C’est normal de privilégier le barbotage et les autres jeux aquatiques et c’est vrai que L’INOX offrait cette possibilité aux personnes qui souhaitaient faire vraiment de la natation de pouvoir aller dans un bassin où il est plus possible de pratiquer la natation car c’est moins saturé souvent et surtout, il y a un public qui est plus amené à Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 16/48 faire de la natation qu’un public amené à faire du barbotage et des jeux aquatiques. Je voulais donc savoir si ces horaires d’ouverture de L’INOX, en été, étaient à votre initiative et également s’il était envisageable de les étendre pour permettre aux usagers, soit de faire de la natation ou, lors des périodes de saturation du Poutyl, de pouvoir offrir de bonnes conditions à nos usagers. Merci. C. ADELLE : Monsieur RAGON, je vous donne la parole, allez-y. D. RAGON : Vous nous dites, dans votre intervention, que la fréquentation au Poutyl est inférieure de 58 % à la prévision. OK, mais dans le même temps, la consommation d’eau, si j’ai bien compris, est supérieure de 272 % à ce que vous aviez prévu, donc moins de monde, plus d’eau. Vous nous dites 1 132 heures d’activité, inférieures à la cible contractuelle, mais qui correspondent à la demande de la clientèle -cela me paraît juste qu’on réponde à la demande de la clientèle. La fréquentation à L’INOX : inférieure aux objectifs contractuels de 48 %. Moi, je me pose une question, au moment de la discussion sur votre candidature et sur le fait que la DSP vous soit transmise : j’avais jugé très ambitieuses vos propositions pour ne pas dire un peu irréalistes. Est-ce que j’avais raison, est-ce que je me suis trompé ? J’espère m’être trompé, on n’est pas au bout de la délégation et vous avez encore tout le temps de vous reprendre mais j’ai des craintes quand je prends, par exemple, (je ne suis pas remonté loin, à L’INOX simplement un mois et demi) : 13 août, grand bassin fermé, 3 septembre, petit bassin fermé, 17 septembre, fermé de 14 h à 18 h, 24 septembre, fermé, réouvert à 14 h et les usagers sont informés en général quand ils se pointent à la piscine avec un truc affiché sur la porte. Vous nous avez dit (parce que je fais partie de la CCSPL) qu’un des handicaps que vous aviez eus, c’était le fait de commencer le contrat le 4 janvier et pas le 1er : 4 jours. Là, on est déjà à 4 jours de problèmes techniques, je me dis qu’en 2023, vous allez nous présenter un rapport annonçant un certain nombre de difficultés dues à des problèmes techniques, à des prévisions mal estimées, etc. Enfin, dernière question : je voudrais que vous me donniez la référence qui vous sert à calculer le coefficient d’inflation à 15,58 % parce que je suis un peu l’actualité. Je pense que vous avez raison avec un chiffre comme celui-là mais ce ne sont pas les chiffres officiels qui sont pratiqués et j’aimerais que vous puissiez vous expliquer là-dessus. Merci. C. ADELLE : Merci pour vos questions. Monsieur MATELOT, pour commencer à vous répondre, puis monsieur CAPORALI. C. MATELOT : Merci pour vos questions. On va y répondre, en commençant par madame BLOT, dans l’ordre. Je reprends page 4, vous preniez des exemples sur le rapport du Poutyl. Non, le référentiel n’est pas celui de l’année précédente, c’est le référentiel calculé du contrat, ce sont les pronostics qui ont été faits. Force est de constater que, de toute façon, outre les problématiques techniques qui ne sont pas une sorte de bouclier à tous les reproches, il est important de revoir aussi quelles sont les attentes par rapport au site et ces éléments en font justement partie. Ce sont des prévisions et non pas la différenciation de N-1, si vous préférez. Sur les problèmes techniques, ce n’est pas 272 % d’eau, ce sont 272 % d’électricité qui ont été consommés en plus. Concernant l’eau, on est à 19 %. Je me permets de dire, avec l’accord de Michel LECLERCQ, que les problèmes connus sur les plages le sont depuis leur réhabilitation de 2017. Elles font l’objet (et Michel LECLERCQ y répondra bien plus facilement que moi) de procédures d’expertise. C’est en cours, la Commune a mis une provision financière pour une solution sur l’exercice 2023, de manière à faire avancer cette procédure. La consommation d’eau s’explique tout simplement par le nettoyage, lavage, contre-lavage des filtres, vidange partielle, notamment des bassins, et concernant les fermetures de la Petite Brasse, elles ont effectivement eu lieu sur des temps d’attractivité forte du site. Le prestataire, lui, avait fait « silence radio » si je peux m’exprimer ainsi. Dès lors que la piscine était fermée, il considérait qu’il n’avait pas à ouvrir. Mais dans le contrat qui nous liait, il devait ouvrir sur les horaires d’ouverture prévus au contrat de la piscine et non pas selon le beau temps, son envie ou si la piscine était ouverte ou non. Sur les renouvellements de cartes, vous faites part de 44 personnes qui ont ces cartes périmées. Je sors un petit peu du cadre de l’exercice 2022 mais sur l’exercice 2021, il avait été stipulé (il y avait eu une campagne d’emailing, de pédagogie sur site et aussi directement en affichage in situ) que les cartes ne devaient pas être rechargées justement, en prévision du changement de délégataire pour éviter aussi bien des pertes de reliquat que de cartes existantes. Concernant la partie sur ce qui était prévu ou non, je laisserai monsieur PELLÉ répondre sur ces points-ci. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 17/48 Enfin, le plan de sobriété énergétique qui a été mis en place, les campagnes qui ont eu lieu à cette époque-ci de l’année dernière, prévoyaient une réduction de la température de l’eau bassin de 1° et une réduction, dans le même temps, de la température de l’air de 1° pour que la différence thermique se fasse moins ressentir. En complément, une pédagogie sur l’utilisation des lumières avec, peut-être, plutôt que deux projecteurs allumés, un seul justement, dans le cadre de la sobriété énergétique. On estime à environ 10 % (à partir du mois d’octobre, il me semble, je n’ai pas la date exacte, vous m’en excuserez par avance, jusqu’au mois de décembre) le gain énergétique sur ces applications-là. Monsieur PELLETIER, ensuite, concernant les horaires été de L’INOX, vous avez tout à fait raison sur les horaires, c’est bien 17 h - 20 h la semaine et 9 h - 13 h, le week-end. Si je reprends le rapport d’activité de L’INOX, on a un référentiel contractuel d’ouverture sur la période estivale, celui que vous évoquez, qui est supérieur de 23 % à l’engagement contractuel. On est déjà plus ouvert sur cette période-ci. Historiquement, L’INOX passe en horaires réduits à partir de l’ouverture du Poutyl qui a lieu le premier samedi de juin pour permettre d’avoir un positionnement sur les deux sites qui (là, je vous rejoins tout à fait) ne correspondent pas au même type de public (nageurs ou loisirs). Monsieur RAGON, vous évoquiez 272 % d’augmentation sur l’eau, il me semble. C’est 272 % sur l’électricité et 19 % sur l’eau, le référentiel est moindre. Concernant les activités et les autres points, je vais passer la parole à monsieur CAPORALI. Le référentiel de l’eau est lié aux problématiques techniques de la piscine du Poutyl. P. CAPORALI : Pour répondre à votre question sur les engagements qui sont pris, on a imaginé une activité avec à peu près 3 600 usagers actifs, avec environ 800 abonnés actifs. Comme vous l’a dit Clément, en introduction tout à l’heure, quand on a repris le site, il n’y avait que 600 usagers actifs. À la fin de l’année, on est remonté à 2 600 ; à la date d’aujourd’hui, on approche les 3 000, on n’a pas trop de soucis, on sait qu’on va arriver à nos objectifs mais il a fallu reconstituer toute la clientèle de A à Z. Cela a été un gros travail de fond qui nécessite bien 12 mois de travail et on y est, je sais qu’on va y arriver. Concernant le coefficient d’actualisation dont vous avez parlé, c’est une formule un peu savante dans laquelle on prend en compte la hausse des énergies (gaz et électricité) et on sait que cela a flambé en 2022 : il y a, en général, une part de salaires (la hausse des salaires) et la hausse des coûts des produits divers. C’est une formule savante de ces différents éléments qui font un taux de 15,58 %. C. ADELLE : Merci. Jean-Michel PELLÉ, pour compléter les réponses. J-M. PELLÉ : Madame BLOT, vous avez remis sur la table les 44 personnes qui ont été remboursées et reprises par la société PRESTALIS. C’était un jeu d’écriture qu’avait fait l’ancien prestataire de leur faire signer les cartes en fin d’année. Actuellement, il y a une négociation entre les deux délégataires pour se faire rembourser mais les 44 personnes (et moi, je me suis impliqué et je remercie le délégataire d’avoir pris en charge ces personnes qui avaient des cartes qui n’étaient plus recevables). Les 44 personnes ont été remboursées. A ce jour, il n’y a plus qu’une seule personne qui ne respecte pas les délais et qui vient régulièrement nous solliciter. On a fait ce qu’il fallait et je remercie la société PRESTALIS qui a fait le nécessaire, quelques mois plus tard, pour reprendre encore quelques personnes qui venaient avec des cartes anciennes qu’elles avaient faites en décembre avec l’ancien délégataire. Je remercie la société PRESTALIS qui a fait le nécessaire pour que toutes ces personnes ne soient pas victimes d’un abonnement non respectueux des délais. Voilà ce que je voulais dire là- dessus. Deuxièmement, je voulais vous dire que, tous les trimestres, on se rencontre avec le service et le directeur de la société PRESTALIS pour travailler sur l’évolution de l’exploitation des deux piscines, ce qui fait évoluer -je dirais sagement et correctement- l’exploitation des deux piscines de la Ville d’Olivet car je vous rappelle que nous faisons partie des villes d’exception avec deux piscines, c’est quand même quelque chose dont il faut se souvenir. Ensuite, vous parlez du délégataire qui était sur la Petite Brasse : ce monsieur n’a pas respecté les contrats et nous avons eu la chance de trouver un nouveau délégataire qui a donné satisfaction rapidement et qui a prouvé, cette année, à PRESTALIS le bienfait de l’avoir retenu. Michel LECLERCQ vous parlera des plages qui ont été réparées cette année, ce qui permet d’avoir moins de soucis dans ce cadre-là. Voilà ce que je pouvais vous dire. Je voudrais dire aussi que la société PRESTALIS vient d’être labellisée une nouvelle fois avec le label LUCIE ISO 26000 qui est un RSE sur le bien-être des gens au travail. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 18/48 C. ADELLE : Merci Monsieur PELLÉ. D’autres questions ou remarques ? Michel LECLERCQ, Romain SOULAS et Dominique RAGON. Monsieur RAGON, je vous écoute. D. RAGON : Ma question vient après votre intervention. Je ne suis pas savant mais j’ai bien compris le calcul pour l’inflation. Vous avez objectivé 3 600 clients et vous vous êtes retrouvés avec 600. Pourquoi ? Est-ce que vous avez surestimé le potentiel, est-ce que les chiffres qu’on vous a fournis étaient erronés ? Qu’est-ce qui a fait qu’il y avait 3 600 clients et qu’on est tombé à 600 et qu’on en a perdu 3 000 ? Cela me paraît gigantesque, éclairez-moi là-dessus parce que je ne vois pas comment on est passé de 3 600 à 600. C. ADELLE : Merci Monsieur RAGON. Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Puisque Jean-Michel m’a passé le relais sur les travaux et les chantiers, tu faisais allusion à la rénovation des plages avec la pose de résine, à savoir si les effets avaient été positifs. Effectivement, ils ont été positifs, les opérations sans filtre ont été divisées par 3, voire 4 cet été par rapport à ce qui a été fait. Pour autant, on a budgété pour 2024 -ce n’est pas une prévision- d’éventuelles opérations complémentaires. C. ADELLE : Merci. Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci. Une intervention au sujet de la dimension financière. Le délégataire exposait sa demande à travers la présentation des comptes de résultat du versement par la collectivité d’une somme au titre de l’imprévisibilité. Comme je l’ai fait en CCSPL, je vais le rappeler parce que c’est une notion juridique qui est assez ancienne, qui tient son origine dans un arrêt du Conseil d’État qui date de 1916, dans un contexte très particulier et qui avait vocation à maintenir une continuité de service public entre une autorité concédante et un délégataire et à tenir compte d’éléments particulièrement exceptionnels. Il me semble qu’on n’est pas tout à fait dans ce registre-là. D’ailleurs, vous demandez une compensation sur la partie - on a le tableau sous les yeux - des fluides, avec un dépassement de 102 000 € par rapport à votre prévision. Pour autant, l’écart entre le résultat prévu au contrat et le résultat constaté est de 420 000 € : on voit que cette question de l’énergie n’est pas celle qui vient justifier, de loin, la globalité du manque à gagner sur cet exercice. Ce que j’ai pu rappeler aussi en CCSPL et je veux le refaire ici ce soir, c’est de dire qu’en matière de délégation de service public, l’équilibre économique du contrat s’apprécie sur sa durée et non pas sur une seule année. On ne peut qu’espérer, comme cela a été dit, par ailleurs, qu’en termes de produits -puisqu’on le voit grâce à ce tableau- c’est surtout au niveau des produits qu’il y a finalement un décalage important, que l’activité puisse se redresser afin de retrouver un équilibre économique. C. ADELLE : Je donne la parole à Sandrine, je suis désolée, je ne t’avais pas vue. S. LEROUGE : Merci Madame la Présidente. Pour apporter une petite précision sur la baisse notoire de clientèle, il faut aussi préciser que le délégataire, en tout début de délégation, s’est retrouvé avec un accès à la fibre qui était coupé puisqu’il y avait un changement d’abonnement, de box et peut-être de fournisseur d’accès à Internet. Il y avait toutes les réservations en ligne qui n’étaient pas possibles. Je ne dis pas que cela explique tout mais en tout cas, cela fait partie des choses qui n’ont absolument pas favorisé la reprise correcte de la délégation. Merci. C. ADELLE : Merci. Je vous recède la parole pour répondre à monsieur RAGON. C. MATELOT : Pour le nombre d’usagers actifs en entreprise, on estime qu’il y a une partie de la clientèle qui a été redirigée gentiment vers un centre du prestataire précédent, comme il l’a fait d’ailleurs pour les salariés et cela a été à nous de travailler pour les faire revenir et c’est ce que l’on a fait tout au long de 2022 pour les faire revenir. C. ADELLE : Très bien, je vous remercie. Jean-Michel PELLÉ, pour la lecture de la délibération. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 19/48 La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire dans le cadre de la délégation de service public par affermage pour l'exploitation des deux piscines d'Olivet. Par délibération n° DEL_2021_11_04, la délégation de service public par affermage pour l'exploitation des deux piscines d'Olivet a été confiée à la société PRESTALIS pour une durée de six ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. En application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique et du chapitre VIII du contrat de délégation de service public, le délégataire a établi et transmis son rapport d'activités pour 2022. L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre que, « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». A la suite de la lecture de ce rapport, la commune d’Olivet formule les réserves suivantes : Le concessionnaire sollicite une indemnisation de la commune d’Olivet à hauteur de 102 900 € HT, soit 123 480 € TTC au titre de l’imprévisibilité des tarifs de l’énergie. Le concessionnaire et son sous- traitant de maintenance technique ont transmis tardivement les factures détaillées des consommations, ce qui rend difficile l’examen de leur demande dans les temps impartis. En outre, lors de l’examen des rapports d’activité en commission consultative des services publics locaux (CCSPL), il a été mentionné que l’équilibre financier devait s’analyser sur la durée du contrat. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de : − prendre acte de la communication du rapport d'activités annuel du délégataire ; − d' approuver les réserves exposées ci-dessus. Le dossier a été présenté à la commission sports et associations sportives du 4 septembre 2023 et à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s'est réunie le 11 septembre 2023. Le Conseil prend acte. C. ADELLE : Très bien, je vous remercie pour cet exposé très intéressant et toutes les questions auxquelles il a été répondu. Merci à vous. On va reprendre depuis le début -si je puis dire- la première délibération concernant une autre délégation de service public, la fourrière automobile et là, c’est Stéphane VENDRISSE qui va nous présenter le rapport puisque le délégataire n’est pas présent. Point n° 1 : Police municipale – fourrière automobile – concession de service public – examen du rapport annuel 2022 produit par la SARL Garage Després (délibération n° DEL_2023_09_01) → (Voir présentation en annexe) Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 20/48 S. VENDRISSE : Merci madame la Présidente. Je vais représenter le prestataire et je vais faire un peu plus vite parce qu’il y a un peu moins d’importance sur la fourrière. Je vais vous lire le bilan fait par l’entreprise DESPRÈS : les tarifs de la mise en fourrière restent inchangés à 121,27 € TTC ainsi que les frais de gardiennage à 6,42 € par jour pour les usagers de la route. Quelques chiffres : les stationnements abusifs de plus de 7 jours sont légèrement en hausse : on passe de 29 véhicules en 2021 à 32 en 2022. Les jours de gardiennage facturés sont en augmentation considérable, de 125 jours en 2021 à 425 jours en 2022. Ceci s’explique par le manque de rapidité des usagers à venir régulariser leur situation. L’impact pour DESPRÈS, c’est d’avoir un peu plus de zones de stockage pour tous les véhicules. Les propriétaires peu réactifs des véhicules se manifestent tardivement après la réception de la notification administrative de la mairie les informant de la mise en fourrière de leur voiture. Dans de nombreux cas, les propriétaires se présentent afin de régulariser la situation. Le nombre de mises en destruction à la demande des services de la mairie a diminué, de 30 en 2021 à 20 en 2022. Cette diminution s’explique du fait que beaucoup de véhicules sont en règle, leur carte grise a changé à la suite de la cession du véhicule et les propriétaires se manifestent plus facilement car on les retrouve rapidement. Pour ceux détruits à la demande de la police, ce sont surtout des véhicules dits « tampons », des gens qui déménagent, qui laissent leur véhicule et on n’a pas les coordonnées, il y a encore quelques véhicules sous ce statut-là. Sept propriétaires ont pris en charge les frais de destruction de leur véhicule, ceci en règle avec la législation pour l’aliénation et la dépollution des véhicules. On constate une vraie prise de conscience de la part des usagers de la route. Seulement un véhicule a été remis pour vente aux Domaines, il a été vendu à un professionnel de l’automobile. Ceci a permis d’honorer les frais d’enlèvement et de gardiennage de la société DESPRÈS. À ce jour, il ne reste aucun véhicule des années précédentes. Pour les stationnements qui gênent la circulation, malgré la communication et les informations diffusées par la commune, ces enlèvements perdurent. Les mises en fourrière les jours de marché s’élèvent à 25 en 2022 pour 17 en 2021. Lors de la restitution du véhicule, nous pouvons constater que, souvent, ce sont des non-résidents et qu’ils ne prennent pas connaissance de la signalétique qui est pourtant bien mise en place par les services. En conclusion, le nombre d’interventions pour 2022 est en augmentation. On peut envisager une progression de la circulation. On remarque que les véhicules non réclamés, vieillissants, impropres à la circulation, sans propriétaire identifiable, restent présents sur la Commune. En information complémentaire (comme la question est posée chaque année), j’ai demandé qu’on compare avec d’autres communes de la métropole. Pour vous donner un ordre d’idées, à Fleury-les-Aubrais, il y a 152 véhicules en fourrière pour 86 sur notre commune. Je n’ai pas les détails, comment et pourquoi, s’ils sont plus sévères que nous ou pas mais en tout cas, il y a un chiffre parlant : à Saint-Privé, ils sont à 17 véhicules en fourrière en 2022 contre 11 en 2023 et à Ingré, il y a 30 véhicules en fourrière en 2022 et 45 en 2023. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Madame BLOT et ensuite monsieur PELLETIER. C. BLOT : Merci madame la Présidente. J’ai remarqué (Stéphane VENDRISSE vient de le lire) que c’était plutôt les jours de marché que les voitures des non-résidents étaient emmenées en fourrière. J’ai pris mon vélo et je suis allée faire le tour. J’ai bien vu, en bas de la rue Marcel Belot : « Ne pas stationner le vendredi de 12 à 19 h », c’est bien marqué à l’entrée du parking, mais il y a deux petits panneaux qui indiquent les horodateurs et rien de plus aux endroits où les voitures stationnent. On pourrait peut-être, juste ajouter une petite étiquette en dessous : « Pas le vendredi après-midi », comme cela les gens verraient, je crois. Merci. C. ADELLE : Merci. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Moi c’était juste une petite intervention rapide non pas sur le rapport directement mais sur la présentation qui en a été faite. Je trouve cela toujours intéressant de pouvoir comparer les chiffres qu’on a sur notre commune avec ceux des autres communes, notamment des communes qui sont un peu similaires à la nôtre, en tout cas en termes de taille et je voulais vous remercier pour cet ajout d’information. C. ADELLE : Je suis d’accord avec vous, c’est toujours éclairant d’avoir des éléments comme cela. Stéphane VENDRISSE pour vous répondre. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 21/48 S. VENDRISSE : Par rapport à la mise en fourrière, on en a parlé lors de la commission : il y a les panneaux mais il y a aussi le travail de la police municipale qui est à 11 heures et demie sur place et qui fait aussi le tour, quand il y a des véhicules, des commerces. Ils ne font pas le tour de tous les appartements non plus, ils essaient en tout cas, avant de mettre la voiture en fourrière, de faire le tour des commerces pour essayer de trouver le propriétaire. Il n’empêche qu’on va regarder pour, peut-être, améliorer la signalétique mais encore une fois, on fait attention et quand il y a possibilité de restituer, on restitue aussi parce qu’on peut bien comprendre que, parfois, on fait une course, on pense que cela va prendre un quart d’heure et cela prend trois quarts d’heure. On est assez indulgents et peut-être que les chiffres qu’on a sur la commune et qu’il y a sur d’autres communes montrent qu’on est plus indulgents que sur d’autres communes. Les chiffres, je savais bien que ce serait demandé, donc on a anticipé. Merci. M. VENDRISSE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire dans le cadre de la concession de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile. Par délibération n° DEL_2022_11_12, l’exploitation de la fourrière automobile a été confiée à la société « SARL GARAGE DESPRES GROUPE VENOT » par concession de service public pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 octobre 2025. En application de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, le délégataire a établi et transmis son rapport d’activités pour 2022. L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en outre que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités 2022 produit par la SARL GARAGE DESPRES en charge de la gestion de la fourrière automobile. Le dossier a été présenté à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est réunie le 11 septembre 2023 et à la commission mobilité et sécurité du 11 septembre 2023. Le Conseil prend acte. C. ADELLE : Très bien. Il s’agissait là de prendre acte, nous prenons acte de ce rapport. Jean-Michel PELLÉ n’est pas présent, il s’est absenté pour cette délibération. C’était à noter par rapport au fait que l’on a pris acte en son absence. On va maintenant passer au camping, avec la délégation de service public, l’examen du rapport annuel 2022 produit par la SARL LARRY Services. Je passe la parole à Sandrine LEROUGE. Point n° 3 : Économie – Camping municipal – délégation de service public - examen du rapport annuel 2022 produit par la SARL Larry Services (délibération n° DEL_2023_09_03) → (Voir présentation en annexe) Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 22/48 S. LEROUGE : Nous allons regarder le rapport et le bilan de l’année 2022. Une petite précision, c’était la dernière année de la délégation de LARRY Services après une exploitation de 17 ans sur le camping et avant de commencer la lecture de ce rapport, je voulais vraiment saluer le travail d’Agnès GUISEMBERT compte tenu des changements qu’elle a opéré et de l’image de marque du camping d’Olivet qu’elle a fortement amélioré, avec une reconnaissance saluée par de nombreux labels et une fréquentation, en 17 ans, de 250 000 campeurs, ce qui n’est pas rien pour un petit camping puisqu’on a, de mémoire, 41 emplacements sur une exploitation de 6 mois, ce qui est plutôt remarquable. Je vous propose de commencer ensuite le rapport. Cela va d’une période du 2 avril au 30 septembre 2022, avec 18 806 nuitées et une occupation, un chiffre d’affaires en hausse, sachant que nous n’avons pas pris en référence l’année 2020 ni 2021 puisque c’étaient des années qui étaient encore marquées ou par le COVID ou post-COVID et qui n’étaient pas représentatives de l’état d’occupation du camping. On s’est vraiment basés sur 2019 qui était une année classique, normale, pour l’exploitation du camping. Quand on regarde par rapport à 2021, nous avons une hausse d’occupation de 32 %, soit 5 % par rapport à l’année 2019 qui était une année à prendre en compte pour ces comparaisons. Il faut savoir que l’année 2019 était déjà une année supérieure aux autres : 2022 a vraiment été une année exceptionnelle avec, on peut le voir, par exemple, en juillet, 4 401 nuitées ou encore en arrière- saison 2 716 nuitées pour le camping, en septembre 2022. Concernant le pourcentage d’occupation, comme le soulignait madame GUISEMBERT, un taux d’occupation record depuis 17 ans avec une moyenne d’occupation sur l’ensemble de la saison de 95,21 %. Je n’ai pas en tête les chiffres au niveau national mais c’est quelque chose d’exceptionnel, surtout pour un camping qui n’a pas de parc d’attraction, de soirées festives, etc., en tout cas de quoi capter les gens et les faire rester. Les gens ne viennent pas pour une semaine. On pourrait s’attendre à ce qu’ils ne passent qu’une nuitée et on s’aperçoit, quand on va un petit peu plus loin dans les chiffres, qu’ils passent presque 4 nuitées sur le camping d’Olivet, avec, pour 2022, 18 806 nuitées et un passage de 400 touristes par emplacement. Les emplacements, je vous le rappelle, ce sont des camping-cars, des caravanes, des tentes, pas de logements en dur, pas de mobile homes, pas de choses comme cela : on a affaire à des campeurs qui arrivent avec leur maison sur le dos et qui ne la trouvent pas sur place. On va pouvoir faire un petit comparatif avec 2019 où le nombre de nuitées avait été de 17 834 et 18 806 pour 2022 : au niveau de la fréquentation du camping, il y avait une majorité de touristes venant des pays nordiques et de l’Allemagne, environ 66 % de la clientèle. Il faut savoir que madame GUISEMBERT faisait un démarchage très important au niveau de cette région géographique, ce qui a amené un retour et une fidélisation de ces clients d’une année sur l’autre. D’ailleurs, on peut voir que, malgré les chiffres exceptionnels de cette année 2022, il y a une baisse des touristes français avec une chute de 14 % en 2022 et une fréquentation principale des personnes venant des Pays-Bas avec 7 393 touristes pour 2022. Il y a eu, lors de ces 17 années, une extension entre guillemets « non réglementaire », c’est-à-dire que nous avions demandé à la Préfecture de pouvoir agrandir et étendre le camping sur la plaine qu’il y a à l’arrière du camping. Cela nous avait été refusé pour des raisons de risques d’inondation. En revanche, cette plaine est tout à fait occupable par des personnes qui font la Loire à vélo puisqu’ils n’ont besoin ni d’électricité ni d’eau (puisque les sanitaires sont à côté) mais en tout cas, il n’y a pas besoin de faire des aménagements particuliers supplémentaires, ce qui, de ce fait, a été accepté par la Préfecture puisque ce n’est pas une installation pérenne. La Loire à vélo représente, mine de rien, 6,6 % de la fréquentation du camping. Cette fois-ci, nous tombons sur une majorité de touristes français et cela a permis à nouveau d’avoir - je vous parlais tout à l’heure de labels - « l’accueil vélo » qui a été renouvelé en 2020 au camping d’Olivet pour la qualité de l’accueil qui est réservé aux touristes, par la taille des emplacements et des infrastructures qui leur sont proposées puisque, même s’ils n’ont pas d’emplacements vraiment délimités, ils sont quand même dans un cadre très favorable. On passe aux finances, le CA et les taxes de séjour. Sur le chiffre d’affaires global, un montant assez notable de 200 359 € et une taxe de séjour de 7 678 €. Cette taxe est perçue par la Métropole mais elle nous est reversée intégralement pour des actions au niveau du tourisme. Cette somme nous permet, entre autres, de financer le faucardage du Loiret, par exemple. Cela nous a permis également d’installer les panneaux patrimoniaux sur les bords du Loiret et dans la Ville. C’est important de le Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 23/48 savoir : la Ville ne touche pas cette somme comme c’était le cas auparavant mais c’est compensé, à l’euro près, au niveau des différentes actions de la Ville. En ce qui concerne les différentes rentrées d’argent par rapport au camping, il y a la boutique qui était très dynamique et principalement fournie en produits locaux, pour un montant de 25 452,69 € et le snack-bar, avec une offre qui était très diversifiée et de qualité. Je crois que c’est l’année où cela a été le plus remarquable au niveau du chiffre d’affaires avec 56 581 €, ce qui est assez intéressant. Il y a ensuite les machines à laver, les entrées pour le Parc Floral qui étaient vendues, les tickets de tram, la location de vélos. En 2022, il n’y a pas eu de location de canoës puisque les berges avaient été refaites et que nous avions prévu un aménagement spécifique pour glisser les canoës et éviter de les jeter à l’eau, les berges n’étant pas encore assez solidifiées et consolidées pour supporter le poids des canoës avec une activité intense. Cela explique que la location de canoës ne rapporte rien en 2022. Le chiffre d’affaires HT de séjour, par rapport à 2019, toujours notre année de référence, est en hausse de 23,3 %. En 2019, on était à 169 738 € pour 209 359 € en 2022. Le chiffre d’affaires HT sur les services, plus 58,7 %, ce qui est assez extraordinaire par rapport à 2019 : 2019, 54 739 € et 2022, 86 594 € (on peut presque arrondir à 86 595 €). Les investissements réalisés (puisque certains investissements sont à la charge du délégataire et d’autres à la charge de la Ville) par le délégataire : 1 706,99 € avec le détail que vous avez, à savoir les cellules Reflex sur la barrière automatique, les filets de trampoline et 3 blocs autonomes d’éclairage puisqu’il y avait eu l’année dernière des petits soucis : plusieurs campings avaient été dévalisés la nuit, des gens peu recommandables venaient piquer les caisses, arracher les coffres- forts… Ils avaient alors décidé de mettre des lumières s’allumant automatiquement afin d’essayer de dissuader ou en tout cas de donner une alerte par rapport à ces choses-là. Au niveau des charges, les fluides : 9 852 €, entretien et maintenance (c’est principalement les sanitaires, le petit entretien des espaces verts, etc.) : 31 211 € pour le gros entretien et renouvellement (c’est par exemple les machines à laver) : 6 566 € pour le matériel et équipements apportés (c’était plutôt le fait d’apporter un aménagement complémentaire au niveau de la boutique, de l’enjolivement du camping) : 3 065 € pour les impôts et taxes : 1 979 € pour la masse salariale : 27 714 € qui comprenait également les personnes à mi-temps venant aider au ménage ou faire de la réception pendant les week-ends, également pendant les soirées concerts pour donner un coup de main afin de servir les gens en terrasse. Et autres dépenses de fonctionnement pour 70 528,49 €. Concernant le résultat 2022 : 146 928 € avec une rémunération brute du délégataire de 52 638 € et pour le résultat économique annuel, toutes charges comprises : 94 290 €. Dans les termes de la délégation, une redevance de 45 % du résultat économique annuel -toutes charges confondues- est à reverser à la mairie, ce qui nous fait une estimation de la redevance à 42 431 €. Non seulement ces 17 ans ont permis d’avoir une image de marque du camping rehaussée, certainement une visibilité de la ville très importante, en tous cas accrue, puisque madame GUISEMBERT avait vraiment à cœur de faire travailler les commerces locaux et d’envoyer les campeurs sur les commerces du centre-ville. Un résultat économique très intéressant pour la ville, je crois que nous ne pouvons que nous féliciter de ces 17 ans de collaboration avec madame GUISEMBERT qui est partie vers d’autres aventures et à laquelle nous souhaitons beaucoup de réussite. C. ADELLE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Madame BLOT, vous avez la parole. C. BLOT : Merci madame la Présidente. Ce ne sont pas des questions, je veux m’associer à Sandrine LEROUGE pour des félicitations et je regrette beaucoup que madame GUISEMBERT ne soit pas là parce que dans notre groupe, tout le monde était d’accord pour dire qu’elle avait vraiment valorisé ce camping. On a beaucoup apprécié sa présentation, vous ne nous l’avez pas montrée mais elle est très fantaisiste, très colorée ; cela signifie une personne dynamique et pleine de charme. Déjà, la présentation de ce rapport était très agréable à regarder, mais cela, c’est secondaire. Elle finit en beauté avec un record incroyable pour 2022. Moi, j’ai une grande satisfaction de voir la Loire à vélo qui passe dans ce camping et la grande satisfaction surtout -les jeux, les trucs gonflables, etc.-, c’est que je vois que la population recherche plutôt la nature, le calme, le charme, l’eau et on s’associe à vos félicitations. Merci. C. ADELLE : Merci pour ce retour. Monsieur RAGON. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 24/48 C. BLOT : Je voulais ajouter que quand elle a écrit son texte, elle l’a fini avec des souhaits pour Olivet, des souhaits d’attractivité pour notre Ville, les regrets des habitués qui étaient là en disant qu’ils avaient versé des larmes, son texte était touchant et elle souhaite aussi la réussite des suivants. Je trouve cela extrêmement généreux de sa part. Merci. C. ADELLE : Merci. Monsieur RAGON. D. RAGON : Je vais casser un peu l’ambiance mais cela n’a rien à voir avec madame GUISEMBERT, c’est juste une remarque que je voulais faire à Madame LEROUGE par rapport à quelqu’un que j’ai personnellement bien connu, qui s’appelle Henri KRASUCKI, et je peux dire qu’il ne bafouillait pas du tout. C. ADELLE : Merci pour cette remarque, monsieur RAGON. Avant qu’on valide cette délibération et pour faire un écho avec Orléans Val de Loire Tourisme, puisque je fais partie du Conseil d’administration, je voulais vous dire que le camping a un rayonnement par rapport aux populations étrangères qui viennent mais aux yeux de la Métropole, on jouit d’une image extrêmement attractive. Je n’ai pas les chiffres en tête, monsieur PELLETIER, mais on est très bien situés au niveau de la durée des séjours et à chaque fois, quand on fait les bilans et qu’on a un écho des différents campings de la Métropole, celui d’Olivet est très bien placé en termes de durée de séjour. Cela prouve aussi et madame BLOT, je vous rejoins, par rapport à ce que disait Sandrine, c’est un choix aussi d’orienter les services au-delà de la qualité et des prestations, dans un cadre exceptionnel que l’on a au camping d’Olivet et aujourd’hui, plus que jamais, c’est très recherché par les touristes (et même les gens qui viennent de moins loin) qui aiment venir dans ces lieux paisibles. Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire dans le cadre de la délégation de service public par affermage pour la gestion du camping municipal d’Olivet. Par délibération n° 2017-02-02, la gestion du camping municipal d’Olivet a été confiée à la société « Larry Services » par délégation de service public par affermage pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 octobre 2022. En application de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique et du contrat de délégation de service public, le délégataire a établi et transmis son rapport d’activités pour 2022. L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activités annuel du délégataire. Le dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerces de proximité du 4 septembre 2023 et à la consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est réunie le 11 septembre 2023. Le Conseil prend acte. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 25/48 Point n° 6 : Économie – Camping municipal – délégation de service public – avenant n°1 – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_06) C. ADELLE : Nous restons au camping, Sandrine, avec un avenant à la délégation de service public. S. LEROUGE : Merci. D’abord pour vous rassurer, madame BLOT : les habitués reviennent. Les Olivetains qui avaient pour habitude de venir boire un petit café en mangeant un petit croissant et boire un apéro sont revenus également. C’est plutôt une très bonne chose. La présente délibération a pour objet d’approuver un avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du camping municipal à l’entreprise FERRY. Dans la délégation de base, une occupation du logement dit « de fonction » était prévue pour la durée de l’exploitation. Il s’avère que les nouveaux délégataires du camping ont demandé à pouvoir occuper ce camping de façon annuelle. On a réfléchi, on a pesé le pour et le contre, surtout en essayant de trouver une valorisation du logement par rapport au service rendu par une occupation annuelle. Il faut savoir que durant la période où le camping n’est pas en exploitation, il y a pas mal d’incivilités, des gens qui traînent, qui rodent, etc., ce qui était plutôt anxiogène pour le voisinage et le fait d’avoir des personnes qui sont, à l’année, sur le camping, permettra de réduire ce genre de choses et également d’avoir un entretien et une visibilité sur les espaces verts (surtout des arbres) qui seront continus et qui nous permettront d’intervenir de façon plus facile, en tout cas plus rapide. Étant donné que le logement est petit, pas très bien isolé et compte tenu des services rendus, il a été décidé de proposer l’occupation des 6 mois restants pour un montant de 1 000 €, ce qui porte le loyer annuel du logement à 5 000 €. Les nouveaux délégataires étaient tout à fait satisfaits de cette proposition et il ne nous reste plus qu’à la valider, si vous en êtes d’accord, lors de ce Conseil municipal. Je vous remercie. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur DE SOUSA, vous avez la parole. G. DE SOUSA : Merci. Je trouve que c’est une très bonne idée d’avoir une présence à l’année pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Cependant, le fait que nous fassions un bail à l’année, on n’est plus sur une occupation saisonnière ce qui fait que, si vous dites que le logement n’est pas bien isolé, il faudra prévoir, compte tenu des obligations des bailleurs à partir de 2025, de budgétiser sûrement une isolation de ce logement. C’est quelque chose à prendre en compte et à anticiper. C. ADELLE : Merci. Sandrine ? S. LEROUGE : On n’est pas sur un contrat de location, cela fait partie de la délégation et de la gestion du camping mais c’est quelque chose à laquelle il va falloir qu’on réfléchisse. C’est une mise à disposition, ce n’est pas une location. C. ADELLE : François GUERRIER. F. GUERRIER : Est-ce qu’on ne pourrait pas faire une mise à disposition gratuite ? Comme ils vont être présents, ils rendent le service d’assurer une certaine sécurité et puis il peut y avoir autre chose, cela aurait pu se négocier. On aurait pu leur faire une mise à disposition gratuite. C. ADELLE : Il n’y a plus de questions ? Sandrine, pour vous répondre. S. LEROUGE : Merci monsieur GUERRIER pour cette question. Aujourd’hui, rien n’est gratuit, la somme demandée pour 6 mois d’occupation est quand même assez minime et extrêmement raisonnable et de ce fait, non. C’est une réflexion qui a été faite dans les services et en accord avec les différentes personnes concernées et 1 000 €, cela n’a choqué personne. C’était plus un service rendu parce que ces gens arrivent de Savoie, ils n’avaient pas de « chez eux » dans la région, ne comptaient pas s’installer en ayant un loyer donc 1 000 € pour 6 mois, ce n’est pas gratuit, mais on n'est pas très loin de la gratuité. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 26/48 C. ADELLE : Peut-être un complément technique de la part de Michel LECLERCQ ? M. LECLERCQ : Sur les aspects « isolation des bâtiments communaux », je crois que c’est une opération qui est lancée maintenant depuis quelques années et ce bâtiment fait partie du développement de notre activité en termes d’isolation et de performance énergétique. C. ADELLE : Merci. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cette délibération est votée à l’unanimité et je vous remercie. Mme LEROUGE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du camping municipal à l’entreprise FRERY. Par délibération n° DEL_2022_09_04 du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a confié la délégation de service public pour la gestion du camping municipal, par affermage, à l’entreprise FRERY, dont le siège social se trouve 26 rue Schwob à CHÂTEAUROUX (36000) représentée par M. Julien MARCILHAC, directeur général, avec prise d’effet à compter du 1er novembre 2022. La convention de délégation de service public du camping municipal, classé dans la catégorie des trois étoiles et ayant une capacité de 46 emplacements, a été conclue pour une durée de cinq années. Dans le cadre de la délégation, l’entreprise FRERY a sollicité une mise à disposition du logement situé dans l’enceinte du camping municipal, pour l’ensemble de l’année, au bénéfice des gérants, M. et Mme LOURME afin d’assurer la sécurité du site. Cette modification de la convention de délégation de service public du camping municipal nécessite l’établissement d’un avenant au contrat. L’avenant n° 1 modifie en conséquence l’article 23-d relatif à la durée d’occupation du logement situé dans l’enceinte du camping et mis à la disposition des gérants, en contrepartie d’un loyer annuel modifié. L’article 23-d de la convention est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les gérants du camping pourront occuper le logement sur les 12 mois de l’année, en contrepartie d’un montant de loyer annuel de 5 000 € “. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la modification de l’article 23-d de la convention de délégation du service public pour la gestion du camping municipal par l’avenant n° 1 ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n° 1. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerce de proximité du 4 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 27/48 Point n° 7 : Foncier – Cession de la parcelle BK n°22 – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_07) → (Voir présentation en annexe) C. ADELLE : Nous passons maintenant à une délibération foncière, la cession de la parcelle BK n° 22. Je passe la parole à Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci madame la Présidente. Cela, c’est l’affaire du siècle, il s’agit d’une petite parcelle qui mesure 472 m², qui se trouve au milieu d’un ensemble de lots, située entre la rue de l’Hôtel-Dieu et l’A71. Je ne sais pas si on peut mettre la carte que j’avais demandée, voilà ! Dans ce cadre bleu, il s’agit de la parcelle qui est colorée en rouge. C’est une parcelle que nous avons intégrée dans le patrimoine privé de la commune en 2011, à la suite d’une acquisition par bien sans maître. C’est sans intérêt pour nous. Par contre, pour le propriétaire qui se trouve sur l’ensemble de ces parcelles bleues, cela peut présenter un intérêt. Je rappelle simplement que ce monsieur entretenait la parcelle communale bénévolement, cela nous a semblé intéressant pour nous -d’une part, parce qu’on ne fera plus l’entretien- et pour ce monsieur, d’acquérir cette parcelle. Nous avons consulté, bien évidemment, les Domaines, qui nous ont précisé que la cession était à 1,67 € le mètre carré ce qui fait, comme je le disais en préambule, une opération hautement financière puisque nous allons récupérer 472 €. Une promesse de vente a été signée le 19 juillet 2023. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cette délibération est votée à l’unanimité et je vous remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser la cession de la parcelle communale BK n° 22 située rue de l’Hôtel Dieu. Dans le cadre de la gestion active de son patrimoine foncier, la commune d’Olivet envisage de céder la parcelle communale cadastrée section BK n° 22 située dans la zone agricole, rue de l'Hôtel Dieu à Olivet. Cette parcelle a été intégrée dans le patrimoine privé de la Commune en 2011, à la suite d’une procédure d’acquisition de bien sans maître. D’une surface d’environ 295 m², cette parcelle en nature de jardin s'insère dans un terrain constitué de plusieurs parcelles cadastrées section BK n° 16, 19, 20 et 21 mitoyennes appartenant à M. et Mme HANI. En raison de cette configuration, M. et Mme HANI se sont rapprochés de la Commune afin de se porter acquéreurs de la parcelle BK n° 22 qu’ils entretiennent depuis des années. Après étude de la demande et conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Olivet a sollicité le Domaine pour déterminer la valeur vénale de la parcelle. Un avis du pôle d’évaluation domaniale rendu le 2 juin 2023 a fixé la valeur vénale du terrain par comparaison, à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à évaluer sur le marché immobilier local, au prix de 472 €, soit 1,60 €/ m². Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 28/48 M. et Mme HANI ont fait connaître leur accord pour l’acquisition de la parcelle BK n° 22, d’une surface d’environ 295 m², au prix de 472 €, avec prise en charges des frais de notaire afférents à cette cession. Une promesse de vente a été signée le 19 juillet 2023. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section BK n° 22 sise rue de l’Hôtel Dieu à Olivet au prix de 472 €, les frais de notaire restant à la charge des acquéreurs ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette cession. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 4 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : Nous passons maintenant -c’est Romain SOULAS qui va nous faire la présentation- aux statuts d’Orléans Métropole avec la restitution d’une compétence facultative concernant l’aménagement et la gestion du Parc Floral de La Source à Orléans. Je cède la parole à Romain SOULAS. Point n° 8 : Finances – Statuts d’Orléans Métropole – Restitution d’une compétence facultative – Aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans Loiret – Approbation et demande de modification (délibération n° DEL_2023_09_08) R. SOULAS : Merci madame la Présidente. Cette délibération intervient -je vais faire quelques rappels historiques- à la suite d’échanges depuis le début de ce mandat sur le périmètre des compétences de l’intercommunalité. Le Parc Floral a été créé, au départ, entre le Département du Loiret et la ville d’Orléans et lorsque la Communauté d’agglomération est devenue Communauté urbaine puis Métropole en 2017, elle a pris un certain nombre de compétences facultatives, au-delà de toutes les compétences obligatoires prévues par la loi et au titre de ces compétences facultatives, le Parc Floral a été transféré à la Métropole. Peu de temps après, le Département s’est désengagé de la gestion du Parc Floral faisant peser la charge de l’équipement uniquement sur Orléans Métropole. Au début de ce mandat, un audit a été réalisé sur cet ensemble de transferts, notamment des compétences facultatives et il a conclu – c’était aussi un souhait de la Ville-Centre – qu’il était préférable que la gestion du Parc Floral revienne à la Ville d’Orléans car il y a un certain nombre d’investissements à mener pour maintenir la qualité de ce parc. Or, la Métropole a déjà un programme d’investissements particulièrement chargé sur cette mandature, elle n’aurait pas pu dégager les sommes suffisantes pour les réaliser, la Ville d’Orléans étant prête à y consacrer cet effort. Dans la discussion sur ce sujet, on peut tous faire le constat que le Parc Floral ne concerne pas que la ville d’Orléans, il a un rayonnement qui est bien plus large. C’est d’ailleurs une des premières destinations touristiques sur le territoire et l’accord qui a été trouvé est celui de constituer une société publique locale (un organisme juridique) dédiée à la gestion de ce parc au sein duquel Orléans Métropole serait représentée. Cela permettra, à la Métropole -qui exercera toujours la compétence (notamment Tourisme) - de continuer à avoir un regard sur la gestion de ce site. Je pense avoir été à peu près complet sur les explications. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur PELLETIER, monsieur RAGON. Monsieur PELLETIER, vous avez la parole. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 29/48 V. PELLETIER : Comme vous l’avez dit, le Parc Floral n’a pas uniquement comme portée la ville d’Orléans, il y a au moins toute la métropole, j’aurais tendance à dire tout le département. Même si le Conseil départemental n’a pas l’air d’être de cet avis, en tout cas en termes de décision et de financement et pour le coup, ce changement de passage du Parc Floral à la Métropole, à la ville d’Orléans puis à une SPL, à quel point cela va impacter le droit de regard de la Métropole sur ce qui s’y fait ? Si j’ai bien compris, la Métropole va devenir minoritaire dans le Conseil d’administration de cette SPL. Elle aura peut-être un regard consultatif mais pas décisionnaire, vu que la Ville d’Orléans, à elle toute seule, risque de pouvoir valider une décision. Mon autre question, c’était qu’on valide, par cette délibération, le passage de compétence de la Métropole à la Ville d’Orléans pour le Parc Floral sans mettre de conditions sur la formation a posteriori de la SPL, est-ce vraiment le cas ou pas ? C. ADELLE : Je vous remercie. Monsieur RAGON. D. RAGON : Cela fait un peu bizarre, je me souviens des débats autour de la constitution de la Métropole qu’on nous a vendue comme un remède miracle à tout un tas de problèmes. Je crois que ce doit être le troisième retransfert de compétence après les clubs pro, le parc de Saint-Jean-de- Braye, j’avoue que je m’y perds un peu. Par contre, si cela doit continuer, je pose la question de savoir quand est-ce que CO’Met repasse à la gestion par la Ville d’Orléans ? C. ADELLE : Merci. Romain SOULAS pour vous répondre. R. SOULAS : Vous avez évoqué Miramion à Saint-Jean-de-Braye, c’était justement dans la délibération. L’idée est aussi d’avoir une cohérence sur ces deux domaines qui sont extrêmement proches. Miramion est repris par Saint-Jean-de-Braye, c’était un projet qui était à ses prémices, contrairement au Parc Floral qui, lui, existe déjà. Il y avait la volonté d’une cohérence sur tout ce qui est gestion de parcs et jardins. Effectivement, il y a eu des transferts de compétence accélérés en 2017, outre les compétences obligatoires qui étaient déjà de gros morceaux : la voirie, les plans locaux d’urbanisme, avec une volonté, à l’époque, d’aller sur d’autres segments pour des raisons d’attractivité du territoire, de développement économique et de rayonnement. Entre-temps, il ne faut pas oublier qu’on a eu la crise sanitaire qui a aussi touché et affecté les finances de la Métropole, ce qui l’a conduite à se réinterroger sur la pertinence de certains transferts. Pour répondre à votre question sur le rôle de la Métropole aujourd’hui, on a déjà un certain nombre de services ou d’équipements qui sont gérés par le biais de SPL où sont représentées plusieurs collectivités. J’en fais partie, Michel également, et au sein de ces instances, il y a quand même une gestion qui se fait de manière assez collégiale et consensuelle : j’imagine que ce sera encore le cas concernant la gestion du Parc Floral. C. ADELLE : CO’Met n’est pas dans la liste, monsieur RAGON, on vous rassure là-dessus. On va donc passer au vote. Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la restitution de la compétence facultative “aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans-Loiret” à la commune d’Orléans. Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 30/48 se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. […] L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. » La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) d’Orléans Métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). A ce jour, cette liste est la suivante : − centre de formation d’apprentis ; − soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; − production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224- 32 du code général des collectivités territoriales ; − soutien à l’agriculture périurbaine ; − éclairage public ; − plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; − lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ; − gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; − missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; − création et gestion d’une fourrière animale ; − aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret ; − école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans ; − soutien aux clubs sportifs de haut niveau ; − coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé ; Dans cette liste figure donc la compétence relative à l’aménagement et à la gestion du Parc floral de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d’Orléans est restée propriétaire du site. Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d’Orléans et le conseil général du Loiret, dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Source. C’est en 1964 que le Parc floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. En 1994, les deux collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un second souffle. Ainsi un important programme de réhabilitation et d’investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les deux collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement jusqu’au 31 décembre 2018. La commune d’Orléans est restée la collectivités employeur du personnel du Parc floral jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion du site. Le transfert de charges a fait l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le Parc floral labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 31/48 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à travers les nombreux événements qu’il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet de développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère végétale et horticole. S’appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l’exercice de ses compétences facultatives d’aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion. La compétence attachée à l’aménagement et la gestion du parc des jardins de Maramion a été restituée à la commune de Saint Jean de Braye par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole (délibération n°2022-11-17- COMDEL-008 du conseil métropolitain du 17 novembre 2022). Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le traitement des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d’Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et son mode de gestion. La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d’Orléans dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d’engager des travaux de rénovations importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l’équipement. Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d’exploitation et de développement confié à une société publique locale (S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D’une part ce mode permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l’équipement tout en garantissant un pilotage public de l’opérateur. D’autre part, il permettra d’associer au capital de la société de la commune d’Orléans, qui serait l’actionnaire majoritaire et la métropole. En effet, compte tenu de l’intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent qu’Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce site d’envergure au titre de compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme. Aussi, la commune d’Orléans confierait à la S.P.L créée l’exploitation et le développement du floral. Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette S.P.L. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées). Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 32/48 Le Conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer. Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète du Loiret prononcera, le cas échéant, la restitution des compétences concernées, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7). Il est donc proposé au Conseil municipal : - d'approuver la restitution de la compétence facultative “aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans-Loiret” ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er avril 2024 ; - de déléguer le Maire ou l’adjoint délégué pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 11 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : Romain SOULAS va poursuivre, mais là, sur un sujet très différent concernant la fixation des tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public pour les vélos et trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache. Point n° 9 : Finances – Fixation des tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public pour les vélos et trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_09) M. SOULAS : Merci. Il s’agit de revoter un tarif de redevance d’occupation du domaine public, redevance temporaire (c’est la raison pour laquelle on la vote à nouveau) pour l’expérimentation de la mise à disposition de trottinettes et de vélos qui est portée par l’entreprise PONY, à raison de 15 € par trottinette et par an et la même somme pour les vélos. C’est une obligation, dès lors qu’il y a occupation du domaine public d’avoir une redevance. On avait, tout à l’heure, une délibération à quelques centaines d’euros. Là, on est aussi sur le même registre : c’est moins de 1 000 € de recettes. Voilà pour ce sujet. C’est un dossier que suit Stéphane et si vous avez des questions, je fais la partie tarifaire, il fera la partie activité. C. ADELLE : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur PELLETIER, monsieur RAGON, monsieur DE SOUSA. Monsieur PELLETIER, vous avez la parole. V. PELLETIER : J’ai une question et une demande. Ma question est : est-ce que ce sont les mêmes tarifs que l’année précédente ? Et ma demande : ce dispositif de mise à disposition de l’espace public ne permet pas d’avoir, comme pour les DSP, des rapports annuels ? Je voulais savoir s’il serait possible d’avoir, là ou dans un Conseil suivant, un petit compte rendu de ce que donne cette expérimentation. Merci. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 33/48 C. ADELLE : Merci monsieur. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Ma question est en partie posée puisqu’en définitive, monsieur VENDRISSE a peut-être les échos du prestataire, à savoir et compte tenu de son expérience passée, si on reconduit les tarifs, c’est qu’ils se maintiennent mais est-ce que les objectifs sont atteints est-ce qu’il compte perdurer ou développer la flotte ? C. ADELLE : Merci. Peut-être Stéphane VENDRISSE, pour une partie, puis Romain sur les tarifs. S. VENDRISSE : Pour vous indiquer comment on fonctionne avec eux : tous les mois, je fais avec Élodie FRANÇOIS un point PONY pour connaître l’activité du mois précédent et les éventuelles problématiques puisqu’au lancement, on ne savait pas où nous allions, il était donc important pour nous de suivre correctement les choses. On a bien eu, avant de reconduire l’AMI, un bilan de PONY. On a les chiffres : on est à plus de 5 000 utilisations (trajets) de PONY pour un peu plus de 1 200 utilisateurs, avec un gros pourcentage - à peu près 75 % - de trottinettes et 25 % de vélos. Pour rappel, à l’origine, il y avait 40 vélos et 20 trottinettes et on avait demandé, au printemps, de modifier le nombre et de passer à 30-30 puisqu’on avait déjà vu, dès le départ, que le nombre de trottinettes était bien plus utilisé que les vélos. On a demandé en plus -parce que les chiffres, c’est une chose mais l’avis des utilisateurs c’en est une autre- à PONY de faire un sondage auprès des utilisateurs, ce qu’ils ont fait au mois de juin et on a eu le rapport (on a eu une trentaine de retours). Cela permet aussi d’avoir une notion, de savoir si le service est utile ou pas à la population puisque c’est aussi cela notre intérêt. Globalement, sur les réponses, c’était beaucoup de jeunes de moins de 25 ans (puisque c’est aussi une partie des utilisateurs des trottinettes) et il est ressorti de ce sondage que la problématique derrière -si les objectifs étaient atteints- était celle de rester sur la commune puisque, pour rappel, l’AMI est limité à la commune. On n’a pas eu l’autorisation des autres communes d’aller sur leur commune. On est resté sur notre commune et la demande importante des gens, c’est d’aller au-delà de notre commune ce dont on était bien conscient. C’est l’évolution qu’on attend de ce service. PONY nous dit qu’ils sont très contents puisque leur volonté était aussi de s’implanter sur d’autres communes et de pouvoir aller au-delà de la nôtre, d’aller sur la métropole. On ne s’était pas donné d’objectifs précis mais en tout cas, le service a apporté des choses aux utilisateurs et on n’a pas eu trop de désagréments des véhicules (on a pu entendre qu’à Paris, cela allait finir dans la Seine et chez nous dans le Loiret, mais aujourd’hui il n’y a pas eu de véhicules). On a eu très peu de vols et comme ils sont géolocalisés -même ceux qui se sont retrouvés, éventuellement dans des caves de résidence- ont été récupérés. Dans les utilisations, cela a été globalement bien respecté, même si on a eu un accident avec une trottinette PONY qui n’était pas dû à la trottinette mais plutôt aux utilisateurs. C’est comme chacun, quand on prend son vélo ou sa voiture, si on respecte le Code de la route, les choses se passent bien. Si on ne le respecte pas, on prend des risques. Les règles sont à respecter. On a donc renouvelé jusqu’en décembre 2024. Je vais laisser Romain parler des tarifs. R. SOULAS : À la question de savoir si ce sont les mêmes tarifs, la réponse est oui. C. ADELLE : Peut-être une précision : vous dire que les éléments de détail qui ont été précisés par Stéphane VENDRISSE ont été présentés à la commission de juillet, en commission Sécurité et Mobilité. C’est tout l’intérêt aussi d’aller un peu plus loin, cela avait été partagé avec l’ensemble des membres de la commission. Par rapport à cette délibération, je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de fixer le montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre d’une expérimentation visant à mettre en place une flotte de vélos et trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache. Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 34/48 Afin d’augmenter la part des mobilités douces sur le territoire communal, la municipalité souhaite, dans le cadre d’une expérimentation, continuer à accueillir une flotte de vélos et de trottinettes électriques en libre-service sans station d’attache. En vertu des dispositions de l’article L. 1231-17 du code des transports, l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement peut délivrer un titre « aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache […]. Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité […] » Conformément à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient de fixer les tarifs de redevance d’occupation du domaine public dont le montant doit tenir compte des avantages de toute nature procurés aux opérateurs par leur exploitation commerciale du domaine public, tenant compte du fait que le remisage de véhicules en libre-service en attente de location excède les limites du droit d’usage à tous. Les tarifs proposés se fondent sur les prix fixés par d’autres collectivités et sur les prix pratiqués par la commune en matière de droits de voirie pour les terrasses. Il est proposé au Conseil municipal : - de fixer, pour l’année 2023, les tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public pour les vélos et trottinettes en libre- service sans station d’attache conformément au tableau ci- dessous : Catégorie Redevance annuelle Trottinette 15 € / trottinette / an Vélo 15 € / vélo / an - d’autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et zones d’activité économique du 11 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. C.ADELLE : Nous allons passer maintenant à une garantie d’emprunt avec Valloire Habitat pour l’acquisition en VEFA de 9 logements, situés rue de Beauvoir, et c’est Emmanuel TASKY qui va nous faire cette présentation. Point n° 10 : Garantie d’emprunt – Valloire Habitat – Acquisition en VEFA de 9 logements situés rue de Beauvoir – Abrogation de la délibération n°2023-07-02 – Approbation (délibération n° DEL_2023_09_10) E. TASKY : Merci madame la Présidente. La présente délibération a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt à Valloire Habitat, à hauteur de 50 %, pour un prêt d’un montant global de 844 000 € dans le cadre de l’opération à Olivet « Les Balcons du Beauvoir », prêt locatif social 3948 Procès-verbal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 35/48 qui consiste en l’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 9 logements situés 24 et 42 rue du Beauvoir à Olivet, affectés au parc social, et d’abroger la délibération n° 2023-07-02 du 10 juillet 2023 ayant le même objet, à la demande de la Banque des Territoires. C. ADELLE : Merci. C’est vraiment une modification de forme sur cette délibération. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, je vous consulte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, cette délibération est adoptée à l’unanimité. M. TASKY, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’accorder une garantie d’emprunt à Valloire Habitat, à hauteur de 50 % pour un Prêt d’un montant global de 844 000 €, dans le cadre de l’opération OLIVET - LES BALCONS DE BEAUVOIR PLS 3948 qui consiste en l’acquisition en VEFA de 9 logements, situés 24 et 42 rue de Beauvoir à Olivet (45160) et affectés au parc social et d’abroger la délibération n° 2023-07-02 du 10 juillet 2023 ayant le même objet. Par délibération n° 2023-07-02 du 10 juillet 2023, le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à VALLOIRE HABITAT. Il convient d’abroger cette délibération et de délibérer à nouveau sur cette garantie d’emprunt à la demande de la Banque des Territoires. Le bailleur social Valloire Habitat réalise une opération OLIVET – LES BALCONS DE BEAUVOIR PLS 3948 qui consiste en l’acquisition en VEFA de 9 logements, situés 24 et 42 rue de Beauvoir à Olivet (45160) et affectés au parc social. Afin de mener cette opération, Valloire Habitat a signé avec la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt n° 147196 d’un montant global de 844 000 €. Ce contrat est joint, en annexe, et fait partie intégrante de la délibération. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le bailleur sollicite la Commune afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 50 % du prêt. Il est précisé que la garantie d’Orléans Métropole est également sollicitée à hauteur de 50 %. La présente garantie est relative au contrat de prêt n° 147196 et réalisée aux conditions suivantes : − la délibération prend effet après l’accomplissement des formalités liées au caractère exécutoire ; − montant du prêt : 844 000 € répartis en 3 lignes non fongibles comme suit :

Olivet séance #36

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Piscines municipales - délégation de service public - examen du rapport annuel 2022 produit par la société prestalis - prend acte

Olivet séance #35 Sports

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SECTION D’INVESTISSEMENT Le projet de décision modificative s’équilibre à 1 361 105,03 euros en dépenses et en recettes d’investissement. 2.1. En dépenses Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 25/58 Dépenses d'investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2023 DM 204 Subventions d'équipement versées 630 000,00 € 25 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 2 206 246,00 € 11 700,00 € 23 Immobilisations en cours 8 628 350,00 € 1 318 405,03 € 26 Participations et créances rattachées 0,00 € 6 000,00 € Total dépenses d'investissement / 1 361 105,03 € La décision modificative permet de compléter les crédits du : - chapitre 204 (subventions d'équipement versées) de 25 k€ permettant le versement de la subvention d’investissement pour la réalisation du Dojo solidaire ; - chapitre 21 (immobilisations corporelles) de 11,7 k€ afin de reprendre des crédits qui n’avaient pas été inscrits au BS 2023 (6,7 k€) et de permettre l’installation de la nouvelles alimentation des caméras de surveillance de police (5 k€) ; - chapitre 26 (participations et créances rattachées) de 6 k€ permettant à la Commune d’acquérir les titres de participation à ECOliwatt. Le chapitre 23 est ajusté aux besoins d’investissement. 2.2. En recettes Recettes d'investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2023 DM 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 € -111 394,87 € 13 Subventions d'investissement 591 371,59 € 1 200 000,00 € 41 Opérations patrimoniales 2 007 430,00 € 200 000,00 € 21 Virement de la section de fct 19 326 166,96 € 72 499,90 € Total recettes d'investissement / 1 361 105,03 € Le chapitre 10 enregistre une baisse de 111 k€ pour tenir compte de la notification définitive de l’Etat sur le FCTVA reçue en 2023. Les crédits du chapitre 13 augmentent de 1,2 M€ pour intégrer le versement de la subvention Fonds vert du gymnase du Beauvoir de 800 k€ ainsi que la subvention de la DSIL de 400 k€ pour l’école de la Cerisaie dans le quartier de la Vanoise. Le chapitre 021 est identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement. Le chapitre 041 enregistre une hausse de 200 k€ concernant les avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles pour rééquilibrer le BP 2023. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal pour l’année 2023, équilibrée en investissement et en fonctionnement, par chapitre. Ce dossier a été présenté à la commission générale du 2 novembre 2023. Le Conseil adopte à la majorité cette délibération. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 26/58 Point n° 4 : Finances - subvention exceptionnelle — aide à la reconstruction — catastrophes naturelles au Maroc et en Libye - ACTED — approbation (délibération n° DEL_2023_11_04) M. SCHLESINGER : Nous avons encore une délibération sur la subvention exceptionnelle pour les catastrophes au Maroc et en Libye. Lyda MEUNIER. L. MEUNIER : Il s’agit d’une subvention exceptionnelle à l'association ACTED afin de soutenir les populations marocaines et libyennes victimes de catastrophes naturelles. Comme vous le savez, au mois de septembre, il y a eu des tremblements de terre importants au Maroc et des inondations en Libye, notamment des pluies torrentielles. Dans le cadre de l'activité humanitaire, l'association ACTED utilise les sommes récoltées pour apporter son aide aux associations locales, marocaines et libyennes. Pourquoi l'association ACTED ? C'est une ONG française qui a plus de 30 ans d'activité à son actif, qui est présente dans plus de 42 pays, notamment présente déjà activement au Maroc et en Libye. Elle a déjà une collaboration assez importante avec les acteurs locaux, au Maroc, notamment avec la cellule de crise qui a été mise en place par le gouvernement marocain. Cela leur a permis d'apporter aux populations un certain nombre d'équipements, que ce soit d'hygiène, d’électricité, de chauffage, etc. Elle est également très présente en Libye. Elle possède différents bureaux dans ces villes. Après le passage de la tempête et les inondations, elle a commencé à être active, notamment à la suite de l'effondrement de barrages sur la ville de Derna. Cette association offre en plus la possibilité de flécher les dons vers les pays concernés d’où le choix pour ce don que nous souhaitons faire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Madame RAMBOZ, monsieur DE SOUSA. C. RAMBOZ : Je m'interroge. La somme de 5 000 €, qui est proposée pour venir en aide aux victimes du séisme du Maroc et des inondations en Libye, est-elle adaptée à la hauteur des besoins de ces deux catastrophes eu égard au fait que leur bilan est extrêmement lourd : au Maroc : 3 000 morts, 5 000 blessés et 100 000 enfants affectés et à peu près le même nombre de personnes concernées aussi en Libye ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Vous avez répondu à la question. Je voulais savoir s’il y avait une traçabilité, un fléchage, en fait, du don. L'avantage de donner à ACTED, vraiment, je trouve que c'est une très bonne idée parce qu’ils ont un large panel de pays d'intervention et de domaines dans lesquels ils interviennent. Pour le coup, là, en ce moment, ils œuvrent sur la bande de Gaza, à la reconstruction. Ils y sont depuis plus de 15 ans mais les événements récents font que leur mission est ô combien importante aux côtés de Médecins sans Frontières. Aujourd’hui, 5 000 € ont été ciblés pour la Libye et pour le Maroc. Si nous sommes amenés de nouveau à octroyer une subvention à ACTED, je pense que leur laisser -bien qu'ils rendent compte, à savoir où est-ce qu'ils l'emploient puisqu’ils ont, dans leurs actions, des urgences auxquelles ils doivent parer- peut-être que leur laisser la responsabilité sur le fait qu'ils peuvent plus ou moins flécher les dons ne me paraît pas inintéressant. L. MEUNIER : Pour vous répondre, madame RAMBOZ, non, 5 000 € ne suffiront pas à reconstruire l'ensemble des bâtiments qui ont été détruits -que ce soit au Maroc ou en Libye- et à résoudre tous les besoins en aide. Maintenant, c'est la petite pierre à l'édifice que peut apporter la Ville. Il semblait important à tous d'apporter cette aide. Je confirme que, présente dans 42 pays l'action d’ACTED est très large. Pour confirmer vos dires, c'est notamment sur tout ce qui est action humanitaire mais aussi sur tout ce qui est accès aux services de base. Ils sont très présents sur tous les sujets d'écologie avec des créations d'infrastructures durables. Ils sont également présents sur le renforcement des institutions et de la société civile et ils travaillent beaucoup aussi sur l'économie inclusive et circulaire. Leur intervention a un très large spectre. Le fait d'être implanté dans les pays garantit aussi une utilisation des fonds. Ils sont très attachés, d’ailleurs, si vous allez sur leur site, à tout ce qui est lutte contre la corruption et à l'éthique de leur pratique. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 27/58 Mme MEUNIER, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à la Fondation de France afin de soutenir les populations marocaines et libyennes victimes de catastrophes naturelles. À la suite du tremblement de terre du 8 septembre 2023, survenu au Maroc, et des inondations du 10 septembre survenues en Libye après les pluies torrentielles de la tempête Daniel, la commune d’Olivet souhaite apporter son soutien. Dans le cadre de son activité humanitaire, la Fondation de France utilise les sommes récoltées pour apporter son aide aux associations locales marocaines et libyennes. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France afin d’apporter de l’aide aux associations locales marocaines et libyenne. Ce dossier a été présenté à la commission générale finances du 2 novembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : Finances — budget principal et budget annexe du camping municipal — débat des orientations budgétaires 2024 (délibération n° DEL_2023_11_05) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Nous pouvons passer maintenant au débat d'orientation budgétaire. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Vous le savez, le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat des orientations budgétaires, depuis 1992 maintenant. On commence, comme de coutume dans ce débat, par planter un petit peu le contexte général, notamment sur le plan macroéconomique. J’ai un peu l'impression, en vous faisant ces présentations d’année en année, de sans cesse parler de crises, de natures différentes mais toujours de crises. Après le rebond économique post-COVID, on a un nouveau ralentissement de la croissance mondiale de manière assez marquée, cette année, dans les pays à économie avancée mais cette tendance devrait se confirmer l'année prochaine, notamment parce que les deux locomotives économiques mondiales que sont les États-Unis et la Chine voient leur croissance ralentir également. Si on se rapproche un peu plus de nous, la Zone Euro afficherait une croissance de seulement 0,6 % cette année, ce qui est quand même assez faible, avec la première économie européenne, l'Allemagne, qui, elle, est entrée en récession. L’Allemagne a fait des choix, il y a quelques années, qui l’ont placée dans une dépendance du gaz russe. Aujourd'hui, elle en paye les conséquences. En 2024, la croissance de la Zone Euro repasserait de peu au-dessus de la barre de 1 %. La France, dans ce contexte, s'en sort plutôt bien, en 2023, puisque notre croissance serait au-dessus de la moyenne européenne. L’année prochaine, l’OCDE nous prévoit une croissance de 1,2 %, à un niveau à peu près équivalent à celui de la moyenne européenne. Cela change un petit peu parce qu’à une période, on était plutôt souvent en dessous. Là, on se situe au niveau moyen. Dans ce contexte inflationniste, les banques centrales ont fait le choix de remonter très brutalement les taux d'intérêt pour casser la spirale inflationniste puisque cette inflation est la conséquence de la forte reprise économique après la récession liée au COVID. Donc, une forte demande à un moment où les chaînes de production étaient encore perturbées par la crise sanitaire. Est venue s’ajouter ensuite la crise géopolitique de la guerre en Ukraine. Face à cela, il n’y a pas 36 armes en matière de politique économique, c’est l'augmentation des taux. On sortait d'une période de taux extrêmement bas. C’était même, pour les économistes, une forme de non-sens que d'avoir des taux d'intérêt à zéro. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 28/58 Et là, on est dans un braquet totalement différent puisqu'en un peu plus d'un an, les taux de la Banque Centrale européenne sont passés de zéro à 4 %. La conséquence, c'est que l'inflation, qui était supérieure à 8 % en 2022, devrait descendre cette année autour de 5,5 %, puis aux environs de 3 % l'année prochaine, ce qui montre que les effets recherchés sont produits actuellement. Sur le chômage, une des conséquences de cette politique monétaire plus restrictive, c’est qu’elle casse la croissance. La baisse du chômage que nous avions ressentie en France est une tendance qui risque de s'inverser puisque nous avions atteint un point bas à 7,2 % au deuxième trimestre de cette année. La Banque de France, mais aussi d'autres institutions économiques, prévoient une hausse sur les deux années à venir, une hausse qui resterait tout de même raisonnable au regard du niveau de chômage que l’on a pu connaître les années précédentes. Au niveau du projet de loi de finances 2024 qui est en cours de discussion au Parlement, les principales dispositions sont les suivantes : l'hypothèse de croissance retenue est de 1,4 %. Je le disais à l'instant, l’OCDE prévoit 1,2 %, 1,3 % pour le FMI. C’est une prévision légèrement optimiste mais qui reste quand même en ligne sur cette année. Certains instituts prévoyaient une croissance quasi nulle et finalement, on va être à 1 %. Un petit peu d'optimisme, parfois, permet aussi d'avancer. La baisse progressive de l'inflation, j'en ai parlé. Pour la France, nous serions autour de 2,5 % l'année prochaine après presque 5 % cette année mais l'inflation reste une grande moyenne, donc, sans doute, avec des disparités très différentes selon les types de produits. Le carburant ne reviendra probablement pas au niveau que l’on a pu connaître il y a quelques années. Ce PLF prévoit un accroissement de crédits significatif pour la planification écologique, de l'ordre de 7 Mds€ par rapport à 2023. Des crédits aussi à hauteur de 3,9 Mds€ en plus pour l'enseignement scolaire et 3,3 Mds€ pour la défense dans le cadre de la loi de programmation militaire. L'extinction progressive des boucliers énergétiques génère 15 Mds€ d'économies puisque l'État va progressivement supprimer les différents dispositifs de protection du consommateur qu'il avait mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des Français par rapport à la hausse très brutale des prix de l'énergie. Cela nous conduit à un déficit public qui ne s'améliorerait que très lentement puisqu’en 2024, on serait encore à 4,4 % du PIB après 5 % cette année. On sera dans les derniers pays de l'Union européenne, à l'horizon 2027, à revenir sous la barre des 3 %. Cela, c'est l’indication en pourcentage de PIB. Ce n’est peut-être pas très parlant mais le solde en milliards donne un chiffre qui donne quand même le vertige. Le solde budgétaire de l'État serait, cette année, à 172 Mds€, en négatif bien sûr, et à 144,5 Mds€ l'année prochaine. Ce n’est que pour la sphère de l’État. À cela s'ajoute la sphère de la sécurité sociale. L'ensemble de la dette publique, État, sécurité sociale et collectivités locales, se stabilise autour de 110 % du PIB. Là aussi, nous sommes dans les pays de l'Union européenne les plus endettés. À signaler, je le dis régulièrement, que la dette des administrations publiques locales dont les collectivités font partie, représente moins de 10 % du PIB. Et puis, par rapport à ce changement de paradigme, le pays s'est endetté pendant une décennie quasiment. L’argent ne coûtait quasiment rien ce qui donnait peut-être l’illusion que tout cela était facile. Aujourd'hui, on a un petit peu le retour de manivelle et la charge des intérêts va augmenter de près de 10 Mds€, seulement en trois ans, entre 2023 et 2026. Ce sont 10 Mds€ qui auraient pu, sans doute, bénéficier à d'autres secteurs comme l'éducation, la santé ou la transition écologique. Sur les mesures qui sont à destination des collectivités locales, à nouveau, la dotation globale de fonctionnement connaît une augmentation. L'année dernière, c'était 320 M€ supplémentaires. Là, c'est 222 M€ supplémentaires. Cela dépasse 27 Mds€. C’est une bonne chose puisque ces sommes-là ont été gelées puis ont significativement baissé. Là, l'État prend quand même la mesure des besoins des collectivités. Sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée, un point aussi positif pour les collectivités puisque les dépenses liées aux aménagements de terrains redeviennent éligibles au FCTVA, ce qui facilite aussi, pour les Villes, les questions d'aménagement en lien avec les enjeux de la transition. L'ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités progresse d’un peu plus de 1 Md€ et s'établit à 5 Mds€. Il y a un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser aux communes la taxe sur les logements vacants qui connaît quelques évolutions. Cela représente une dépense de près de 25 M€. Un quasi-doublement de la dotation pour les titres sécurisés, les passeports et les cartes d'identité. Vous savez que c'est un enjeu puisqu’il y a un besoin. De par le niveau de sécurité que ces documents imposent, ce ne sont plus toutes les mairies qui les délivrent mais seulement certaines. Il y a des délais de délivrance qui s'allongent et l'État a mis en place des « carottes » financières, en quelque sorte, pour inciter les collectivités à accélérer. Là, on en voit la traduction. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 29/58 L'État poursuit sa politique de diminution des impôts et là en direction des entreprises, avec la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises, la CVAE. La CVAE était l'héritière de la taxe professionnelle qui elle-même avait été supprimée en 2009-2010. À cette taxe pro avaient succédé la CVAE et la CFE. Il restera seulement la CFE. Et puis le Fonds Vert, qui avait été annoncé l'année dernière par la Première ministre, qui était destiné à aider les collectivités et à accélérer leur effort en matière de transition énergétique, est renouvelé. Là, c'est aussi une bonne nouvelle, notamment pour les communes. Et puis, la dotation de soutien à l'investissement local poursuit ce que l’on appelle son verdissement, c’est-à-dire que la part des projets qui sera soutenue par l'État, et qui vont dans le sens de la transition, va être augmentée. J’en viens à la situation des finances de la ville d’Olivet après ces considérations générales et contextuelles. Vous avez ici les tendances sur la section de fonctionnement, la courbe jaune, sur nos recettes réelles de fonctionnement et la courbe noire sur les dépenses réelles de fonctionnement. On voit l'année 2020 avec le COVID, qui a été particulière, où nous avons perdu des recettes puis la reprise d'une tendance, je dirais, normale, en 2021. Puis à nouveau, 2022, une année là aussi particulière, marquée par l'explosion des prix de l'énergie avec un triplement pour ce qui concerne la Ville. En 2023, ces prix de l'énergie s’agitent sans pour autant retrouver le niveau précédent, ce qui explique le fait que nos dépenses réelles de fonctionnement vont se stabiliser, voire légèrement baisser. Et on continue d'avoir une dynamique sur nos recettes ce qui permet de générer toujours un niveau d'épargne confortable. Par rapport à ce qu'on a pu voir en Commission générale, je vous ai mis deux graphiques issus d'un document de la Métropole que je trouve assez bien faits. Ce graphique pointe les différentes communes de la Métropole et la Métropole elle-même. En hauteur (je ne sais plus l’ordre, je n’étais pas très bon en mathématiques même si aujourd'hui je gère des finances), abscisse ou ordonnée, je ne sais plus, vous avez la dette en capacité de désendettement en année. Plus on est haut et plus la capacité de désendettement est élevée, sachant que la barre d’alerte est à dix années. Vous voyez qu’il n'y a qu'une seule commune qui se situe au-delà. Et puis de l'autre côté, la zone en matière d'épargne. Plus on est vers la droite et plus l'épargne est élevée. Lorsque l'on passe en dessous de dix ans, là aussi, c’est un seuil d'alerte. Quand une commune est dans le carré à la fois de l'épargne et de la dette, ce n’est pas très bon. Ce que l’on peut observer, c’est qu’il y a, notamment au niveau de la dette, une certaine homogénéité sur le territoire. La plupart des communes sont entre deux et quatre années de désendettement, ce qui est bon. Ce sont de bons ratios. Par contre, sur le plan de la capacité d'épargne, là, on a une situation qui est plus hétérogène. On voit qu’Olivet se distingue par une capacité d'épargne particulièrement soutenue, notamment lorsque l’on se compare à des communes équivalentes en termes de population. En matière d'endettement, on voit aussi que nous sommes dans les plus bas. À signaler la situation de la Métropole, sachant que ce sont des chiffres à fin 2021 et que la capacité de désendettement continue de se rapprocher des dix années. On voit qu'en matière d'endettement, il y a ce cas particulier de la Métropole qu'il faut avoir en tête. Un autre graphique, qui mesure, sur une période qui va de 2017 à 2021, l'effort d'équipement, c'est- à-dire les dépenses d'investissement directes, par strate de population. Olivet, dans la catégorie des villes de la Métropole de plus de 15 000 habitants, est la Ville qui investit le plus par habitant : 412 € par habitant, plus que la ville d’Orléans. Ce qui est le plus à droite, c'est la Métropole, c'est un petit peu différent. Il est quand même assez intéressant de voir l’effort d’investissement qui est le nôtre, comparé aux autres acteurs qui nous entourent. Ce qui est toujours étonnant, c’est de voir aussi de petites communes qui ont un fort niveau d'investissement mais les petites communes bénéficient de cofinancements qui sont souvent très élevés, parfois à hauteur de 80 % de leurs projets, ce qui leur permet d’avoir un tel niveau. Après, dans les communes du top, on retrouve les communes les plus riches de la Métropole : Ormes, Saint-Cyr-en-Val, notamment. Sur notre capacité d’autofinancement, elle reste robuste malgré le contexte. On voit là l'épargne brute constatée à chaque compte administratif. On voit l'effet, en 2022, de la crise énergétique puis le redressement, en 2023, puisqu'on devrait être supérieur à 7 M€ d'épargne brute. Une fois remboursé le capital des emprunts, cela nous donne une épargne nette, projetée, puisqu'on n'est pas encore au niveau du compte administratif, de 6 M€, ce qui, dans le contexte, est tout à fait confortable. Les enjeux pour ces orientations budgétaires, en 2024, sont bien sûr de maintenir notre qualité de service élevée en lien avec la croissance démographique de la Commune, de prendre en compte les besoins aussi des habitants qui nous rejoignent ; poursuivre la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement pour maintenir un autofinancement solide (ce n’est pas pour se faire plaisir, c’est pour continuer d’avoir une capacité d’investissement qui soit satisfaisante) ; maintenir les taux des taxes foncières ; poursuivre la mise en œuvre des projets de la ville dans le contexte qui nécessitent Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 30/58 d'accélérer la transition énergétique, on en a parlé en début de Conseil ; puis atteindre nos ratios cibles en fin de mandat pour préserver la capacité à long terme de la Commune à construire son avenir. Là aussi, cela a été dit en début de séance, on s'est fixé un ensemble de ratios, à la fois en termes d'endettement et en termes d'épargne. Ces ratios, aujourd'hui, lorsque l’on regarde notre prospective jusqu'à la fin de ce mandat, malgré, je dirais, ce qui nous tombe sur la tête en cours de mandat, ces ratios pourront être atteints et tenus, ce qui permettra aux élus qui nous succéderont, en 2026 (certains seront peut-être encore autour de la table) de continuer à pouvoir porter des projets intéressants pour le développement d’Olivet. En disant cela, il y a des communes pour lesquelles c'est quand même beaucoup plus compliqué. Tout à l'heure, je le disais, on a présenté l’état d’avancement de la réalisation du programme et on voit qu'on va pouvoir tout réaliser. Il y a quand même bien des communes, aujourd'hui, en France, qui doivent renoncer à une part importante de leur programme du fait de la situation, notamment sur le plan de l'énergie. Sur la partie fonctionnement, ce qu’il est intéressant de souligner, je l'ai dit, le maintien des taux d'imposition qui n'ont pas bougé à Olivet depuis 2009 ; la dynamique des bases fiscales, monsieur le Maire l'a dit tout à l'heure, après quelques années de progression très modérée, l’inflation a fait qu'en 2023, on a une augmentation de 7 %. Et toujours lié à l'inflation, il y aura un ralentissement en 2024 mais cela restera de l'ordre de 3 % à 4 %. On attend aussi de voir comment les débats au Parlement évoluent sur ce sujet, si on reste sur la règle mécanique de l'application de l'inflation qui serait autour de 4 % ou s’il y a un plafonnement qui est décidé, mais pour l'instant, cela n'a pas l'air d'être le cas. Sur la question des tarifs, on fera le bilan, au moment du compte administratif 2023, de l'application des derniers tarifs votés, pour voir le niveau de revalorisation qu'il conviendra d’appliquer. Comme d’habitude, la dotation globale de fonctionnement et sa sous-composante, la dotation nationale de péréquation, sont prévues en légère baisse pour avoir une marge de prudence. Même si les crédits nationaux évoluent, les règles de répartition font que cela ne se traduit pas automatiquement par une augmentation sur un territoire, mieux vaut être prudent. De la même manière, sur les droits de mutation, on préfère anticiper une baisse puisqu’ils sont liés au marché de l’immobilier et celui-ci est en ce moment en difficulté. Même s’il y a des premiers signaux de détente – j’ai lu un article récemment là-dessus – qui commencent à apparaître, 2023 est quand même une année assez sinistrée sur ce plan-là, du fait de l’augmentation des taux bancaires pratiqués. Du côté des dépenses, certaines dépenses s’imposent à nous et dans ce contexte, il est important de maîtriser nos dépenses de fonctionnement, on a des dépenses qui sont pilotables et d’autres qui ne le sont pas. Sur les dépenses qui sont pilotables, on fait tout – et les services sont aussi très attentifs sur ce sujet, je les en remercie – pour maîtriser la dépense de la Ville. Sur les ressources humaines, le premier poste de dépenses de fonctionnement, il n’y a pas de création de postes mais la masse salariale évolue tout de même de par les mesures gouvernementales de soutien au pouvoir d’achat des agents publics et de par la dynamique naturelle d’augmentation de ces dépenses puisque les rémunérations évoluent en fonction de l’ancienneté. On serait aux alentours de 4 % d’augmentation sur les charges de personnel, en 2024, ce qui représente une somme considérable puisque, je vous le disais, c’est sur le poste le plus important. L’objectif, c’est que sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement, on puisse rester inférieur à 5 %, comparativement aux crédits ouverts sur l’année 2023. Quelques exemples d’augmentation que nous allons subir : - Les contrats d’assurance, 100 000 €. Je fais une parenthèse, nous avions cet après-midi, une Commission d’Appel d’Offres pour attribuer un marché d’assurance, uniquement sur le lot « Dommages aux biens ». C’est un secteur qui est sinistré pour les collectivités locales puisqu’il n’y a plus qu’un seul acteur pour notre taille de collectivité qui répond. On avait une prime d’assurance qui était jusque-là à 20 000 €, qui probablement économiquement était un prix en dessous de ce qu’il fallait mais on passerait à 170 000 € l’année prochaine avec, tenez- vous bien, une franchise qui passe de 1 000 € à, au minimum, 30 000 € jusqu’à 100 000 € puisque c’est un pourcentage du coût du sinistre. L’assistant à maîtrise d’ouvrage qui nous accompagne ne nous l’a pas dit comme cela mais c’est ce que cela voulait dire : « Estimez-vous heureux, vous êtes assurés, d’autres communes aujourd’hui, en France, ne trouvent même plus à s’assurer ! » C’est un vrai sujet, je voulais vous le faire partager parce que c’est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 31/58 - L’augmentation des prix des denrées alimentaires, je l’ai évoquée au moment de la DM, là aussi des crédits supplémentaires : les mesures gouvernementales pour maintenir le pouvoir d’achat des agents publics : 628 000 €, c’est la traduction de l’augmentation, d’une part du SMIC, d’autre part de la valeur du point d’indice et des mesures qui sont prises sur les mouvements sur les échelles indiciaires où certaines catégories d’agents, certains métiers, voient leur catégorie être rehaussée. - La pénalité au titre de la loi SRU qui devrait s’établir à 480 000 € contre 325 000 € cette année. Là aussi, c’est une augmentation forte et ce ne sera qu’à partir de 2025 qu’on devrait (je parle au conditionnel parce qu’il faut toujours être prudent) bénéficier des dégrèvements par rapport aux investissements que nous avons faits dans ce secteur vis-à-vis des bailleurs sociaux. - Un focus sur la masse salariale puisque c’est un élément obligatoire du débat d’orientation budgétaire que d’aborder ce sujet : au 31 octobre (je pense que c’est 2023 et pas 2022), la Ville employait l’équivalent de 328 temps pleins, tous statuts confondus, et la dépense globale de personnel pour l’année prochaine est estimée à 16,3 M€ contre 15,6 M€ aujourd’hui, dans une augmentation décalée de 630 000 € en une année. Vous avez là les différents facteurs d’évolution qui sont rappelés : l’augmentation du point d’indice de 1,5 % en juillet 2023, l’attribution au 1er juillet 2023 aussi de 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires et pour tous les agents, au 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indice à tout le monde. Ce ne sont pas des efforts qui sont démesurés sur la feuille de paie des agents, puisque 5 points d’indice supplémentaires, c’est à peu près 25 € brut mais multipliés par le nombre d’agents employés par la commune, cela entraîne des surcoûts importants. - Le remboursement de 75 % du forfait transport collectif contre 50 % aujourd’hui -cela vaut pour tous les employeurs publics et cela va plutôt dans le sens de la transition aussi. - L’augmentation du SMIC sur 2023, d’un peu plus de 2 %. - Et puis, c’est plus naturel, le « glissement vieillesse technicité » (j’en ai parlé tout à l’heure) et une prévision d’augmentation du SMIC à hauteur de 50 000 € au regard des prévisions d’inflation puisqu’en France, on a cette protection que la règle d’évolution du SMIC dépend de l’inflation. Sur le volet investissement à présent, on a toujours un plan pluriannuel d’investissement qui est décliné en enveloppes thématiques -ce PPI en compte 12 - et on a l’attribution de compensation versée à la Métropole, notamment pour la voirie qui est maintenant de la compétence métropolitaine. Nous allons porter 13 M€ en report de dépenses d’équipement ; à nouveau un effort d’investissement soutenu qui a été illustré, encore une fois, en début de séance avec un financement qui repose sur le fonds de roulement alimenté par les derniers emprunts que nous avons souscrits et que l’on retrouve au travers des reprises de résultats que nous effectuons au moment du budget supplémentaire, ce qui nous permettra d’effacer l’appel à l’emprunt qui sera inscrit au moment du budget primitif. Dans ces 13 M€, on retrouve principalement – on aura comme d’habitude le détail le mois prochain au moment du budget primitif -les montants les plus importants que vous avez ici : la quasi moitié de l’enveloppe est fléchée vers l’école à la Vanoise pour 6 M€ (c’est le chantier phare de l’année 2024), le gymnase du Beauvoir qui, lui, se poursuit pour 1,8 M€, le site Mairie également qui est bien engagé, un peu plus de 1 M€, la ZAC du Clos du Bourg qui est une opération qui se déroule sur de nombreuses années pour 1 M€, l’attribution de compensation à la Métropole, c’est aussi 1 M€ (les rues qui seront faites sont celles de la Vanoise et de La Source) et, comme toujours, une politique active en matière de constitution de réserve foncière pour maîtriser le développement urbain de la Commune et ne pas passer à côté d’opportunités sur la façon dont Olivet se développe sur le plan urbanistique. Sur la dette, enfin, un graphique qui remet en perspective l’évolution de notre dette : on a le décrochage, en 2018, qui était lié au transfert des emprunts à la Métropole puisque 2017- 2018 constituent les années de bascule en termes de transfert de compétences et le cycle de désendettement du mandat précédent. On voit l’effet des deux emprunts que nous avons souscrits, l’un en 2021, l’autre en 2022 et, comme cette année et l’année prochaine, nous ne prévoyons pas d’emprunter, on se réoriente à la baisse avec un niveau, fin 2024, qui serait légèrement inférieur à Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 32/58 14 M€, ce qui est tout à fait raisonnable puisque c’est ce que nous avions 10 ans auparavant et entre- temps, la Commune a connu une augmentation de ses recettes de fonctionnement. Tout cela est parfaitement soutenable. Voilà sur le budget principal. Sur le budget annexe du camping, peu d’éléments à vous présenter. Il y avait des rentrées un petit peu exceptionnelles en 2023, on revient sur un schéma plus classique, en 2024, avec une année pleine avec le nouveau délégataire puis des prévisions de recettes légèrement augmentées en dépenses pour tenir compte d’un emprunt à taux variable, un emprunt en fin de vie, sans risque de dérapage des frais financiers sur cet emprunt. Vous le voyez, des orientations budgétaires qui reflètent ce qu’on a pu voir en début de mandat sur la poursuite de la mise en œuvre du programme et de lignes directrices en matière de gestion financière qui, malgré le contexte, nous permettent d’avancer toujours sereinement pour faire fonctionner notre service et porter nos projets. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain, pour cette présentation détaillée et j’ouvre le débat. Est- ce qu’il y a des interventions ? Monsieur PELLETIER, madame BLOT, madame RAMBOZ, monsieur DENOUX, monsieur TASKY, monsieur LECLERCQ, madame PLOUZENNEC. Je reprendrai un deuxième tour s’il y a d’autres interventions. On commence avec monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Premièrement, je voulais signifier que je n’étais pas tout à fait en accord avec ce qui a été dit sur le contexte. Je ne pense pas que le Conseil municipal soit l’endroit pour faire de longs débats sur les politiques économiques et fiscales des différentes institutions mais pour être bref, je dirais que le contexte économique est certes difficile mais il n’est pas uniquement dû à des événements extérieurs, il est aussi dû à des choix politiques de l’Union européenne et de la France, je pense notamment au coût de l’emprunt et des dettes. Je pense que c’est aussi lié au fait que l’Union européenne interdit strictement aux États de créer leur argent et les oblige à emprunter, ce qui génère des coûts de la dette. Également, un secteur important qui n’a pas été cité là, il ne faut pas oublier l’augmentation accrue des inégalités de répartition des richesses, notamment l’augmentation portée par les politiques fiscales du gouvernement français et je pense que cela a de grosses conséquences sur le contexte économique. Je ferme cette parenthèse et je reviens sur ce qui nous concerne. Déjà, je m’interroge, comme chaque année, sur un tel écart : il y a un graphique très intéressant qui montre qu’Olivet est très loin par rapport aux autres sur cet écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Certes, cela a des avantages, cela nous permet de prendre nos recettes fiscales et de les utiliser pour faire de l’investissement mais je me demande si ce n’est pas au détriment de certains services qu’on pourrait proposer aux Olivetains. On a par exemple un service qui est très intéressant et qui marche très bien, la livraison de repas pour les personnes âgées : est-ce qu’il ne serait pas pertinent de le prolonger avec un service municipal d’assistance à domicile comme il en a été créé un à Dunkerque ? Cela permettrait aux plus précaires de nos aînés d'accéder à un service qui leur donnerait l’occasion de rester plus longtemps à domicile dans de meilleures conditions. Cela permettrait aussi aux personnes qui travaillent (les assistants et assistantes à domicile) d’avoir des conditions de travail décentes, ce qui est rarement le cas dans ce métier, hélas. Je vois aussi et cela m’a étonné -cela n’apparaît pas dans la présentation mais c’est dans le document- que pour 2024, on prévoie 0 € d’investissement en matière sociale et solidaire. Je me demande si c’est vraiment en accord avec la situation de crise sociale très forte actuellement en France où on entend des experts s’inquiéter du retour de la faim. Est-ce qu’il ne serait pas pertinent, par exemple, d’investir pour augmenter le nombre de logements d’urgence qu’on aurait à Olivet ? On n’en a qu’un pour l’instant mais ce serait intéressant d’en avoir plus. Il y a également des désaccords structurels, comme depuis le début du mandat entre notre groupe et la majorité, je vois qu’il n’y a rien de prévu pour préparer une reprise en régie des piscines, ce qui nous permettrait d’améliorer la qualité de service proposée. On voit notamment qu’on a de grosses difficultés pour recruter dans certains métiers en tension, dans les piscines, et je pense qu’avec une reprise en régie, ce serait l’occasion de proposer des offres d’emploi plus pérennes et d’avoir plus de chances d’attirer des professionnels sur ces métiers-là. Voilà quelques exemples qui montrent les désaccords que nous avons sur ce budget et c’est pour cela que je m’abstiendrai. M. SCHLESINGER : Il n’y a pas de vote sur ce budget, c’est le mois prochain. Madame BLOT. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 33/58 C. BLOT : Merci monsieur le maire. Moi, cela va être très court, j’ai vu dans le ROB, page 18, ligne 10, 100 000 € pour l’environnement. J’aurais aimé savoir à quoi cela correspond, à quoi vont être consacrés ces 100 000 €, s’il vous plaît ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ. C. RAMBOZ : Vous envisagez d’agir sur les dépenses de personnel en ne créant pas de postes mais en prenant en compte l’évolution du point d’indice et de celle relative aux carrières. Estimez-vous que l’augmentation de la charge de travail que cela impliquera sera supportable pour les personnels et cela, dans tous les secteurs de travail ? J’ai une autre question : comment envisagez-vous de faire baisser les pénalités à verser au titre de la loi SRU qui ont augmenté de 45 % entre 2023 et 2024 ? Également une question sur la taxe foncière appliquée sur les résidences secondaires : elle est moitié moindre que celle sur les propriétés bâties. Pourquoi ce choix alors que d’autres communes, au contraire, augmentent les taxes foncières sur les résidences secondaires ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur DENOUX. D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Il est vrai que Conseil municipal a des allures de bilan, bien qu’on ne soit qu’à mi-mandat et malgré un taux de réalisation presque supérieur aux trois quarts. Je voulais noter les efforts qui sont encore proposés dans ce débat d’orientation budgétaire en matière, notamment, d’école puisque c’est le principal poste de dépenses d’investissement sur l’année prochaine, comme c’est le cas depuis de nombreuses années avec deux écoles déjà réalisées ou plutôt bien avancées à la Vanoise avec près de 20 M€ dépensés depuis le début du mandat et probablement une troisième école à refaire avec 45 000 € de frais d’études déjà, en 2024 , pour le groupe scolaire du Val. C’est un axe majeur et je crois qu’il faut le souligner parce que l’éducation est un vecteur important d’espoir pour l’avenir. En matière de transition énergétique, dans le sens des délibérations qui vont être proposées par la suite dans ce Conseil municipal, il y a déjà beaucoup de choses qui ont été faites et dites dans le premier point de l’ordre du jour. On a pu voir (et cela va continuer sur les économies d’énergie), sur les écoles quasi passives avec des efforts très importants au niveau des économies d’énergie, le plan de paysagement qui a été évoqué, qui va se poursuivre et aboutir, sur ce mandat, dans les mois et années à venir, la plantation d’arbres d’avenir qui va aussi se continuer avec un solde positif d’arbres depuis 5 ans. En matière de transition énergétique, on a de nombreuses actions qui sont déjà en cours et qui vont se poursuivre et qui sont aussi dans les orientations budgétaires. Quand on parle de transition, je pense qu’il faut le renoter parce que même si c’est maintenant devenu du courant, cela reste des choses que la Ville fait pour les citoyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur TASKY. E. TASKY : Merci monsieur le Maire. Je souhaitais intervenir sur deux sujets : tout d’abord les taux d’imposition que la municipalité n’a pas augmentés pour la 15e année consécutive, là où d’autres villes de la métropole ont opté pour une augmentation cette année et alors que certaines communes ont des taux de taxes foncières plus élevés qu’Olivet, comme Fleury-les-Aubrais qui se situe sur la même strate que nous en nombre d’habitants, Saint-Jean-de-la-Ruelle ou encore La Chapelle-Saint Mesmin. Cette non-augmentation a pour but, bien évidemment, de préserver le pouvoir d’achat de nos administrés mais elle montre aussi ce que nous permet, sur la durée, une saine gestion de nos finances locales. Au final, ce sont les Olivetains qui en bénéficient, tout en continuant de profiter d’une qualité de service élevée. Je voulais également intervenir sur les derniers emprunts souscrits par la Ville. Pour rappel : 6 M€, en 2021, à un taux fixe de 0,74 % sur 20 ans et 4 M€, en 2022, à un taux fixe de 1,94 % sur 15 ans. Rien que pour le premier emprunt de 6 M€ contracté en 2021, si celui-ci avait été souscrit dans les conditions de financement actuel, le taux d’intérêt aurait été compris entre 3 et 4 % ce qui aurait donné une charge d’intérêt supplémentaire pour l’ensemble du mandat, compris entre 740 000 € et 1,2 M€. Je crois qu’on peut collectivement se satisfaire de la stratégie financière plutôt habile de la municipalité qui a souscrit ces emprunts conséquents lorsque les taux étaient très bas. Merci aux services et à notre exécutif local pour leur clairvoyance, leur sens de l’anticipation et les économies réalisées. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 34/58 M. SCHLESINGER : Je vous propose d’arrêter le débat d’orientation budgétaire sur cette formule. J’avais noté ensuite madame PLOUZENNEC. A. PLOUZENNEC : Je voulais intervenir plutôt sur l’aspect RH en vous disant qu’on maintient une haute qualité des services en créant de nouveaux services et en contenant le recrutement et la masse salariale. Madame RAMBOZ, vous avez des craintes sur la charge de travail des agents mais sachez qu’on a à cœur de veiller à la qualité de vie au travail des agents. La masse salariale a un coût sur l’année 2024 de 16,3 M€. Certes, aucune ouverture de poste n’est prévue mais on va faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions possibles. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci monsieur le Maire. Cela ne va pas vous étonner si je vous parle encore d’économies d’énergie. Grâce à un budget bien géré, une gestion assez rigide mais en tout cas bien suivie, je voulais simplement rappeler -je l’avais fait en préambule- que le gymnase du Beauvoir est un bâtiment qui a près de 60 ans : on va travailler dessus. C’est facile, vous disiez, Madame RAMBOZ, le décret tertiaire : il faut essayer d’aller plus loin, il faut le poursuivre, c’est ce que l’on fait avec le rythme que nous permet le budget et vous avez vu que ce budget est comme il est et que cela marche bien. L’investissement sur le gymnase du Beauvoir, c’est 5,5 M€, ce n’est pas rien, et le décret tertiaire, on va arriver, au bout des travaux du Beauvoir, à une économie d’énergie de 67 % alors que le décret tertiaire nous oblige à arriver à 60 % d’économie d’énergie en 2060 ! Vous voyez qu’on est très en avance. On fait la même chose, on l’a déjà fait sur d’autres bâtiments comme les écoles, on le fait sur le bâtiment (le site Mairie). Cela va à la fois sur les économies d’énergie -je reviens sur ce que disait Amélie tout à l’heure -, cela va aussi dans le sens du confort des agents au travail. Cela va ensemble, il y a évidemment les économies d’énergie, mais il y a surtout derrière cela, pour nous en tout cas, un confort des usagers et des agents. Je voulais insister là-dessus, c’est grâce à ce budget, à cette gestion rigoureuse que l’on peut faire tous ces travaux et je crois qu’on peut s’en réjouir une fois de plus. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Pas à ce stade, on va peut- être laisser Romain SOULAS répondre à une première série de questions puis je reprendrai un deuxième tour. J’avais noté par anticipation Rolande BOUBAULT et Cécile ADELLE. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Je vais essayer de balayer un certain nombre de sujets puis les collègues compléteront. Sur les éléments de contexte, ce que vous évoquez en quelque sorte, la BCE l’a fait pendant 10 ans en ayant des taux d’intérêt extrêmement bas. Cela revenait à faire tourner selon l’expression « la planche à billets » en rachetant aussi de la dette des États et le fait d’avoir une monnaie unique ne permet plus d’avoir une gestion État par État. Sur l’écart entre les recettes et les dépenses qui génèrent notre niveau élevé d’autofinancement, le graphique était sur l’année 2021. Comme je l’ai dit tout à l’heure, en 2023, les tendances ne sont pas totalement inversée. Pour autant, c’est une caractéristique d’Olivet d’avoir un autofinancement élevé mais nous avions prévu, dans notre stratégie financière de mandat, de consentir à réduire un peu l’autofinancement pour développer d’autres politiques ou de nouvelles politiques, plutôt sur la section de fonctionnement. Je pense notamment à la programmation culturelle et d’animation liée à l’Alliage, mais aussi (et on le verra peut-être de façon plus visible, dans un mois, au budget) en matière de politique sociale dans les différentes actions portées par la Ville ou le CCAS et où nous mettons également des moyens supplémentaires. Cela répond aussi à votre question sur le 0 € d’investissement en matière sociale et solidaire : je ne sais pas si vous parliez d’investissement en général ou seulement axé sur la section d’investissement mais il y a, bien sûr, un certain nombre d’actions qui relèvent de ce champ-là. Ce sont plus des dépenses qui, par nature, sont en section de fonctionnement dans une commune tout en rappelant, quand même, que dans notre pays, dans notre mille-feuille administratif, c’est surtout l’État et le Département qui portent les politiques sociales. La Commune, à un échelon de proximité, en porte certaines mais la plupart des leviers sont aux mains d’autres collectivités. Sur la reprise en régie des piscines, on a pu observer que là où la facture énergétique s’envolait le plus, beaucoup de piscines ont fermé, notamment celles qui étaient en régie. Je ne sais pas si c’est une bonne solution de s’engager sur cette voie, en tout cas ce n’est pas le choix qu’on a fait. Historiquement, à Olivet, depuis qu’on a la piscine couverte, pour un certain nombre de raisons techniques, je pense que cela reste un bon choix que de maintenir une délégation sur ce secteur. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 35/58 À la question de madame BLOT, Sandrine vous répondra sur la partie environnementale. Sur les questions de madame RAMBOZ concernant la loi SRU, quand la Ville cède à un bailleur social un terrain quasiment à titre gratuit, la valeur réelle de ce terrain est déduite dans notre pénalité SRU. Il y a un temps de latence administratif entre le moment où l’opération se fait et le moment où cela se voit sur notre pénalité. C’est la raison pour laquelle il y a déjà des opérations en cours mais on ne tirera le bénéfice sur la pénalité SRU qu’en 2025. Je pense avoir à peu près répondu à l’ensemble des questions. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Rolande BOUBAULT et Cécile ADELLE. R. BOUBAULT : Merci monsieur le Maire. Je voudrais répondre à monsieur PELLETIER concernant les actions pour les seniors. La Ville d’Olivet développe une véritable politique senior avec la mise en place des repas à domicile qui sont confectionnés en régie. Pour votre information, nous avons 103 bénéficiaires qui sont vraiment isolés et en perte d’autonomie. Pour ce faire, nous avons des visites de courtoisie parce que les livreurs ne font pas que livrer -je rappelle ce que j’ai dit dans le cadre de ma présentation du rapport d’activité-, ils font de la veille sociale. Par ce biais, ils font des visites de courtoisie pour ces personnes. Il n’y a pas 103 personnes pour lesquelles il y aura des visites de courtoisie mais on prend vraiment les plus vulnérables. Cela, c’est en place, cela se fait et cela va se développer. Quand on lance des actions, il faut y aller petit à petit, de façon à pérenniser l’action, donc c’est lancé. Autre action : on fait le transport. Avant, il était géré par un prestataire extérieur. Aujourd’hui, ce sont des agents de la Ville (qui sont rattachés au CCAS) qui effectuent les transports. Ceux-ci se font presque à la demande : c’est pour le cimetière, c’est aussi pour les activités. On a aussi mis en place, récemment, une programmation d’animations et d’activités trimestrielles. Vous en êtes sûrement informés : il y a deux activités par mois. Les équipes font tout pour développer les actions seniors et surtout une grande veille auprès des personnes les plus vulnérables. Je voulais vous en informer et pour ce faire, nous avons eu recours à un recrutement en interne, à mi-temps, d’une chargée de mission. J’ai dit l’essentiel, je pourrais développer mais je ne vais pas vous tenir toute la soirée. Merci de m’avoir écoutée. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Cécile ADELLE. C. ADELLE : Merci, monsieur le Maire. Par rapport aux dépenses de fonctionnement, je ne pourrais pas m’empêcher de parler un peu de culture. On a partagé, tout à l’heure, une certaine satisfaction sur les activités culturelles et j’espère, l’ensemble de la programmation. Ce que je tenais à dire, c’est le juste équilibre -parce qu’on peut penser parfois que la culture coûte cher- mais la culture est, je suis une ardente défenseuse de ce sujet, indispensable dans notre société et je pense, plus que jamais d’ailleurs. Au-delà du fait de détendre, elle permet aussi de prendre conscience d’un certain nombre de choses et, de façon un peu plus anecdotique, je ferai le lien avec « CINÉ, etc., » et le film Belfast qui a été présenté vendredi dernier et qui aborde souvent des thématiques importantes et cruciales pour notre société. Au-delà de cela, que ce soit à la culture ou ailleurs, on est toujours dans un fonctionnement de gestion de budget de « bon père de famille », si je peux me permettre, de « bon parent » parce qu’on fait toujours très attention. On peut toujours faire plus mais c’est surtout faire mieux et le faire avec un budget contraint, en tout cas dans la négociation, quel que soit le type de prestation, quand il y a des cachets, des actions qui sont faites en termes d’animations ou en termes culturels. Tout est négocié dans sa juste mesure parce que toute peine mérite salaire mais c’est géré de cette façon. Par rapport au fonctionnement, le deuxième point dont je voulais parler concerne les associations parce qu’on l’a évoqué tout à l’heure mais le soutien aux associations est fondamental. Ce soutien se réalise au travers des subventions mais aussi grâce au travail des agents : c’est parce que dans notre politique RH, on a les moyens humains pour aider les associations avec les techniciens et les équipes support. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. Je voulais répondre à l’interrogation de madame BLOT concernant les 100 000 € qui sont fléchés au niveau de l’environnement. Je vais être très brève et très synthétique : cela concerne, entre autres, le curage du Loiret qui est à l’étude depuis un certain temps. On a eu des résultats, il y a peu de temps : on est en train de voir avec les riverains et consulter les dernières instances pour être sûr de la faisabilité dans les règles de ce curage. Il y a aussi, on y Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 36/58 reviendra peut-être tout à l’heure dans le cadre de l’IBC qui a été fait il y a quelques années sur la Ville, on avait comme obligation de faire de la communication. Il y a aussi les panneaux qui seront informatifs sur la faune et la flore de notre commune qui viendront compléter les panneaux patrimoniaux. Voilà pour les 100 000 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il n’y a pas d’autres interventions ? Le détail du budget, on le découvrira le mois prochain puisque c’est l’objet du débat d’orientation budgétaire que d’indiquer les grands axes et le contenu sera discuté le mois prochain. En conclusion et en essayant d’être bref, je tenais à m’associer aux remerciements adressés par Romain aux équipes de la Ville qui ont préparé ce travail. La situation financière est saine, solide, elle nous permet de mener à bien, à la fois, les politiques publiques récurrentes et les projets nouveaux que nous portons. Cela s’inscrit dans la durée, on en a déjà longuement parlé mais c’est une vigilance de tous les instants. Il y a un certain nombre d’éléments qui m’ont fait réagir sur les ressources humaines : ce n’est pas parce qu’on ne crée pas de postes qu’on ne s’interroge pas en permanence sur la réallocation, la réorganisation. Il y a des investissements qui nous permettent d’économiser des postes mais on n’en supprime pas, on redéploie en veillant à chaque instant que les personnes qui sont dans nos effectifs soient utilisées de la manière la plus appropriée qui soit aux projets, aux politiques publiques que nous menons pour qu’elles puissent mener à bien leur mission de service public au service des Olivetains. Sur la maîtrise financière, j’ai déjà dit ce qu’il fallait en penser, en tout cas ce que nous portons. Sur la conception, monsieur PELLETIER nous propose de créer de nouveaux services publics et là, il y a une vraie divergence politique. Je ne crois pas qu’il faille étatiser tous les champs socio-économiques de notre pays. Je crois qu’il y a un espace pour la liberté individuelle et, en ce qui concerne un certain nombre de services qui sont rendus à nos concitoyens, il y a des associations, des associations d’insertion, on a des entreprises de services à domicile également qui accompagnent et qui offrent leurs services aux habitants. Certaines ont même des missions sociales particulières et nous les subventionnons pour cela. Je crois que la mission de la Ville, c’est de venir pallier le manque d’initiatives du secteur privé quand il y a des besoins et de laisser le secteur privé prendre sa place quand il fonctionne : c’est cette alliance entre les deux qui nous permet d’avoir un niveau de service de qualité dans notre commune. Je crois que c’est un travail qui est mené assez finement, qu’on réinterroge à chaque fois et qui nous permet, aujourd’hui, d’avoir une santé financière solide, tout en étant vigilant sur la qualité du service que nous rendons. Pour le détail, je vous donne rendez-vous le mois prochain puisque ce sera l’occasion de discuter concrètement du budget. Je vous propose de prendre acte qu’a eu lieu le débat d’orientation budgétaire et nous pouvons passer à la délibération suivante. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération présente les orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe du camping municipal pour l’année 2024. Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales "dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. / Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.” Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 37/58 Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des orientations budgétaires pour le budget principal et le budget annexe du camping municipal, pour l’année 2024, sur la base du rapport annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté à la commission générale du 2 novembre 2023. Le Conseil prend acte. Point n° 6 : Culture — don de “Chèques Lire” par la bibliothèque — approbation (délibération n° DEL_2023_11_06) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je vais demander aux collègues, comme nous avons déjà pas mal discuté s’ils peuvent résumer les délibérations pour que nous ne finissions pas trop tard. La délibération suivante, c’est Nicole GUIBOURGÉ. N. GUIBOURGÉ : Merci, monsieur le Maire. Cette délibération a pour objet d’autoriser le don de « Chèques Lire » par la commune d’Olivet. Dans le cadre de son action de soutien à la lecture, la commune d’Olivet acquiert, chaque année, une centaine de « Chèques Lire » d’une valeur unitaire de 10 €. Ils sont remis à des associations et à des usagers lors d’événements liés à des prix littéraires ou de diverses animations, comme La Semaine de la langue française, La Nuit de la lecture, etc. Je précise que ces « Chèques Lire » sont acceptés dans toutes les librairies. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité. Mme GUIBOURGÉ, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’autoriser le don de “Chèques Lire” par la commune d’Olivet. Dans le cadre de son action de soutien à la lecture, la commune d’Olivet acquiert chaque année une centaine de “Chèques Lire” d’une valeur unitaire de dix euros. Ils sont remis à des associations et à des usagers lors d'événements liés à des prix littéraires ou de diverses animations (exemples : semaine de la langue française, Nuit de la lecture, etc.). Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le don de “Chèques lire” pour l’année scolaire 2023-2024 dans les conditions énoncées ci-dessus. Le dossier a été présenté à la commission culture, animation et devoir de mémoire du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 38/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 7 : Culture — Mémorial de la Shoah — versement d’un don — approbation (délibération n° DEL_2023_11_07) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Lyda MEUNIER : cette délibération résonne tout particulièrement en ce moment. L. MEUNIER : Merci monsieur le Maire. Il s’agit ici d’approuver le versement d’un don au Mémorial de la Shoah affecté au Centre d’Étude et de Recherche sur les camps d’Internement et de la déportation juive dans le Loiret dit CERCIL. Depuis 2013, la commune d’Olivet soutient le CERCIL qui est une fondation nationale et le don de la Ville d’Olivet est fléché vers le CERCIL, un centre d’histoire sur les camps d’internement dans le Loiret et le Musée-Mémorial des enfants du Vel’ d’Hiv’. En effet, cela résonne tout particulièrement aujourd’hui. Ce lieu a été conçu pour être un lieu de recherche mais aussi de mémoire et d’éducation indispensable pour les générations futures. Il organise beaucoup d’événements, de manifestations et de visites. Certains élus ont d’ailleurs déjà pu le faire et ils sont tout à fait ouverts à l’organisation d’un certain nombre d’événements, d’ouvertures et de visites pour favoriser cette mémoire. À la suite de sa dissolution, en 2017, le CERCIL a été intégré au Mémorial de la Shoah. La commune d’Olivet continue d’apporter son soutien, depuis 2018, et propose de verser un don de 2 300 €, sachant que le don est aussi en lien avec le nombre d’habitants de la Ville. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme MEUNIER, conseillère municipale, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’un don au Mémorial de la Shoah affecté au Centre de recherches et de documentation sur les camps d’internement et la déportation juive dans le Loiret (CERCIL). Depuis 2013, la commune d’Olivet soutient le CERCIL, association loi 1901, centre d’histoire sur les camps d’internement dans le Loiret et musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv. Ce lieu a été conçu pour être un lieu de recherche, de mémoire et d’éducation indispensable pour les générations futures. A la suite de sa dissolution en 2017, le CERCIL a été intégré au Mémorial de la Shoah. La commune d'Olivet continue d’apporter, depuis 2018, son soutien et propose de verser un don de 2 300 €. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer un don d’un montant de 2 300 € au Mémorial de la Shoah au titre de l’année 2023, affecté au CERCIL. Ce dossier a été présenté à la commission culture, animation et devoir du mémoire du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 39/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 8 : Santé et prévention - Foulées roses 2023 - don pour la Ligue contre le cancer — approbation (délibération n° DEL_2023_11_08) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Marie ALLAIRE. → (Voir présentation en annexe) M. ALLAIRE : Merci monsieur le Maire. Comme tous les ans, la traditionnelle délibération sur le don pour la Ligue contre le cancer suite aux Foulées roses, 9e édition. Une superbe réussite : des coureurs, des marcheurs, du soleil, des insectes mais c’était une année vraiment superbe qui nous aura permis de récolter 70 000 € qui seront reversés à la Ligue contre le cancer. En deux mots, la répartition habituelle : 33 % de la somme vont aux ateliers de soins de support et à l’accompagnement des malades, 33 % cette année iront dans l’achat de matériel pour répondre à un cahier des charges établi par la Ligue contre le cancer-là, ce sera dans le cadre de la détection du cancer de la prostate et 33 % vont au soutien à la recherche (je vous épargnerai le nom de la recherche choisie qui est compliqué). Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Encore une très belle année. Est-ce qu’il y a des interventions ou des observations ? Il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme ALLAIRE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’un don au comité départemental de la Ligue contre le cancer à la suite de l’édition 2023 des « Foulées roses ». La 9e édition des "Foulées roses" a accueilli 7500 participants (coureurs et marcheurs). Évènement festif intergénérationnel, cette manifestation permet de sensibiliser aux bienfaits de l’activité physique sur la prévention des cancers, notamment féminins. Cet évènement permet de collecter des dons pour la Ligue contre le cancer. Cette manifestation a pris la forme de deux marches de 2,5 km et 5,5 km ainsi que deux courses de 5,5 km et de 9,5 km, le dimanche 1er octobre 2023. Des frais d’inscription ont été demandés aux participants. En parallèle, la Commune a démarché des partenaires afin de soutenir l’organisation de l'événement. Les bénéfices des frais d’inscription s'élèvent à 70 000 €. Ils seront reversés à la Ligue contre le cancer. Il est proposé au Conseil municipal : − d'approuver le versement d’un don de 70 000 € à la Ligue contre le cancer ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission santé et prévention du 16 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 40/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 9 : Sports - 1 000 Dojos solidaires - association Judo Olivet - subvention exceptionnelle - approbation (délibération n° DEL_2023_11_09) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Jean-Michel PELLÉ. J-M. PELLÉ : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Judo Olivet, dans le cadre du projet « 1 000 Dojos solidaires ». C’est ainsi que l’Agence nationale a lancé, pour 3 ans, des budgets pour développer le sport au plus grand nombre et ainsi, la Fédération française de Judo -qui est en perte d’adhérents- s’est projetée pour créer ce projet à Olivet. En réponse à l’appel à projets « 1 000 Dojos solidaires » lancé par la Fédération française de Judo, l’association Judo Olivet et l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) se sont portées candidates pour la création d’un nouveau dojo au sein des locaux de l’AFPA. Ce dojo solidaire a pour vocation d’accueillir les disciplines sportives utilisant notamment le dojo de la Vanoise ainsi que les formations d’AFPA, ce qui nous permettrait de dégager entre 15 et 20 heures par semaine pour développer d’autres activités. L’obligation de l’association de judo est de doubler le nombre d’adhérents. À ce jour, ils en ont 100, donc en cinq ans, ils devront arriver à 200. Nous avons demandé à ouvrir cet espace à d’autres activités sportives (exemple, le karaté), ce qui est accepté mais ce qui porte l’engagement de l’association de Judo Olivet à 300 adhérents sur cinq ans. Voilà ce que je voulais vous dire : cet engagement est important pour le club. Les travaux et les fournitures nécessaires pour la création de ce dojo sont estimés à 136 077,44 € et la répartition, vous l’avez : l’Agence nationale du Sport y met 108 800 et quelques euros, la Fédération de Judo 2215 € et la Ville d’Olivet 25 000 €, ce qui fait 136 077,44 €. La commune d’Olivet estime que ce nouvel équipement, qui pourra être mis à la disposition des associations sportives olivetaines, renforcera leur capacité d’accueil et permettra à celles-ci de conforter et de développer leur activité. L’ouverture est prévue pour le printemps prochain. C’est pourquoi la Ville d’Olivet souhaite apporter son soutien à l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle. Si vous avez bien lu la convention, elle est à partir du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Pourquoi ce délai si court ? C’est au cas où ce projet n’aurait pas lieu (il peut échouer) pour permettre à la Ville de récupérer sa subvention. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des interventions ou des questions ? Monsieur RAGON. D. RAGON : Bien évidemment, je suis d’accord avec tout ce qui peut favoriser le développement du sport encore que, si je comprends bien, c’est à l’initiative de la Fédération française de Judo qui est en perte d’adhérents. Il y a pas mal de disciplines qui sont en perte d’adhérents. Si toutes se mettent à quémander, on va avoir des problèmes, c’était ma première remarque. La seconde, c’est que vous nous dites qu’il y a un objectif obligatoire : vous avez parlé « d’obligation » de passer de 100 à 300 adhérents en 5 ans. Si l’objectif n’est pas atteint, qu’est-ce qui se passe ? J-M. PELLÉ : Sportivement, je n’ai pas la réponse, c’est un engagement que prend le club par rapport à la Fédération française de Judo. M. SCHLESINGER : Rolande BOUBAULT. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 41/58 R. BOUBAULT : Merci monsieur le Maire. En fait, l’idée du projet, c’est avant tout d’ouvrir ce dojo et d’en faire un tiers-lieu. Peut-être que ce n’est pas précisé dans la convention mais ce serait un tiers- lieu au service de l’inclusion sociale et de l’insertion professionnelle, un lieu qui sera ouvert à tous dans un partenariat avec les acteurs associatifs olivetains. Ce sera une structure sociale qui aura pour but, non seulement une mise à disposition aux associations, mais aussi de donner la possibilité aux stagiaires de pratiquer une activité toute l’année, plusieurs fois par semaine dans un club et surtout d’intégrer une association, le temps de leur formation ainsi que, pour les associations, obtenir des adhésions complémentaires. Pour répondre à votre question « au cas où il n’y aurait pas les adhésions, comment cela se passe ? » C’est vraiment un projet en partenariat avec l’AFPA : pour eux, c’est ouvrir l’établissement sur la Ville. Pour nous, c’est aussi un plus parce que cela nous donne un espace complémentaire pour nos associations. L’AFPA pourra également mettre ses stagiaires comme adhérents, c’est un compromis. Je pense que c’est un beau projet. Là, on part sur un délai de 5 ans mais ce sera reconductible au niveau de la convention. Voilà ce que je peux apporter en complément sachant que les travaux vont démarrer en décembre, s’ils ont le financement. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas d’autres. C’est un projet, comme cela a été dit précédemment qui est intéressant à deux titres. D’une part, c’est un projet social ainsi que l’évoquait Rolande parce qu’il a lieu au sein de l’AFPA et c’est l’AFPA qui met à disposition un local. C’est d’abord un projet sportif, cela s’inscrit dans le cadre d’une politique publique nationale de développement de la pratique sportive et la Fédération française de Judo s’est inscrite dans cette stratégie globale. Elle cherche à mobiliser une partie des fonds qui ont été dirigés au sein de l’Agence nationale du Sport pour développer sa pratique. La Ville d’Olivet n’a pas vocation à financer la rénovation des salles de l’AFPA, elle n’a pas vocation non plus à relancer le nombre d’adhérents de la Fédération française de Judo, les éléments évoqués tout à l’heure par monsieur RAGON, je les partage. En revanche, nous avons intérêt à développer, à défaut de construire un nouveau dojo, un nouveau gymnase, etc., les salles de pratique sportive et c’est plutôt une bonne opération pour nous parce que c’est presque un triple dividende : on aide l’AFPA, on aide la Fédération française de Judo et en faisant cela, on se donne les moyens d’accompagner le développement d’activités d’arts martiaux notamment qui, aujourd’hui, ont le vent en poupe. Jean-Michel évoquait le karaté parce qu’il y est très attaché mais on a le taekwondo qui est le principal club d’arts martiaux d’Olivet, on a l’aïkido qui avait son AG ce soir, on a le krav-maga qui se développe, on a la boxe, etc. Aujourd’hui, pour 25 000 €, la Ville d’Olivet se donne les moyens en augmentant les créneaux. Le club de judo a vocation à utiliser davantage cette salle et cela nous permettra de redéployer des créneaux à la Vanoise pour les autres activités sportives. C’est pour cela que c’est intéressant. La condition -c’est là peut-être que Rolande BOUBAULT a des informations plus récentes que les miennes- est que nous apportons un financement complémentaire. Nous ne faisons pas cadeau de 25 000 € à la Fédération française de Judo, c’est conditionné au fait que le projet, tel qu’il a été présenté là, soit effectivement retenu par l’Agence nationale du Sport pour être réalisé. On n’a pas la confirmation officielle, aujourd’hui, c’est pour cela qu’on a prévu le mécanisme de remboursement le cas échéant. Sur ce, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association Judo Olivet (AJO) dans le cadre du projet “1000 dojos solidaires”. En réponse à l’appel à projet “1000 dojos solidaires” lancé par la fédération française de judo, l’association judo Olivet (AJO) et l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) se sont portées candidates pour la création d’un nouveau dojo au sein des locaux de l’AFPA. Ce “dojo solidaire” a vocation à accueillir les disciplines sportives utilisant notamment le dojo de la Vanoise ainsi que les formations de l’AFPA. Les travaux et fournitures nécessaires à la création de ce dojo sont estimés à 136 077,44€ et la répartition envisagée du financement de ce projet est la suivante : Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 42/58 Charges Produits Travaux de 128 363,78€ Agence Nationale du 108 861,95€ réhabilitation Sport Tatamis 7 713,66€ Fédération Française 2 215,49€ de Judo Commune d’Olivet 25 000€ TOTAL 136 077,44€ TOTAL 136 077,44€ La commune d’Olivet estime que ce nouvel équipement, qui pourra être mis à disposition des associations sportives olivetaines, renforcera leurs capacités d’accueil et permettra à celles-ci de conforter ou de développer leur activité. C’est pourquoi la commune d’Olivet souhaite apporter son soutien à l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle permettant de compléter le financement et de répondre à l’appel à projet. Il est proposé au Conseil municipal : − d'attribuer une subvention exceptionnelle de 25 000 € à l’association judo Olivet ; − d'approuver la convention d’objectifs ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint-délégué à accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Ce dossier a été présenté à la commission sports du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 10 : Environnement — transition énergétique — participation financière et augmentation du capital social de la société par actions simplifiées Ecoliwatt et désignation d’un représentant de la commune — approbation (délibération n° DEL_2023_11_10) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Damien DENOUX. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 43/58 D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver la participation financière à l’augmentation du capital social de la société ECOLIWATT et de désigner un représentant de la Commune au sein de son assemblée générale. En effet, l’association ÉCOlivetaine, bien connue dans le paysage d’Olivet, a créé une société dénommée ECOLIWATT pour développer un projet de transition énergétique avec, notamment, des panneaux photovoltaïques avec un premier projet et la Commune souhaite y contribuer au travers de l’achat d’actions à hauteur de 6 000 €, sachant que l’augmentation de capital est de 11 000 €. Le premier projet consiste en l’installation de 220 m² de panneaux photovoltaïques sur un toit de bâtiment privé, à Olivet, et cette électricité sera consommée localement, en accord avec les actions du distributeur. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Pour rajouter quelques précisions, cette souscription à laquelle la mairie va participer (et l’association ÉCOlivetaine en est très heureuse) est ouverte à tous. Il y a actuellement 62 personnes qui ont pris des parts. Cette souscription est également sujette à des subventions de la Région en fonction des montants qui ont été versés et recueillis. Ces panneaux vont être posés sur le toit de la cave du « Tire-Bouchon », les études ont été faites pour la structure de la toiture et elle est suffisamment résistante pour supporter les panneaux photovoltaïques. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour ces éléments complémentaires. C’est un très beau projet et, chose importante à relever également, c’est le premier projet citoyen de production d’énergie renouvelable sur le territoire. Il y a pas mal de collectifs qui existent aujourd’hui sur le territoire métropolitain et l’ÉCOlivetaine, avec maintenant Ecoliwatt, est le premier collectif à rentrer vraiment dans le dur de la production. On parlait de la force du secteur associatif olivetain, c’en est une manifestation aujourd’hui et comme vous le disiez, madame BLOT, pour pouvoir mener à bien ce projet, il faut le financer. Pour le financer, il y a deux sources de financement principal : il y a du financement en fonds propres de la société et c’est à ce titre que la Ville d’Olivet participe. Cela a été simplifié, on est un peu dans une logique de SCOP dans le sens où le pouvoir n’est pas au nombre d’actions que l’on détient. La Ville d’Olivet ne va pas avoir un rôle prépondérant : je crois que c’était important pour bien respecter la dimension citoyenne. C’est « un actionnaire, une voix », quel que soit le nombre d’actions, cela va préserver la dimension citoyenne. Il y a également du subventionnement : pour un euro de fonds propres, un euro apporté par la Région et c’est l’ensemble de ces deux financements qui permettra de mener à bien le projet et je crois que la Ville d’Olivet est tout à fait à sa place en soutenant ce type d’initiative. Un petit complément : nous procéderons à la désignation de Sandrine LEROUGE comme membre titulaire et de Romain SOULAS comme membre suppléant pour représenter la Ville d’Olivet au sein des instances. Madame BLOT, est-ce que vous participez à cette société ? Je pense que c’est mieux si vous ne participez pas au vote pour éviter différentes difficultés de conflit d’intérêts. On note que madame BLOT ne participera pas au vote et madame RAMBOZ non plus. Sur ce, je vous propose tout d’abord d’approuver la souscription par la commune d’Olivet de 60 actions (moins madame RAMBOZ et madame BLOT). Est- ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité. Pas de problème pour qu’on ne vote pas à bulletin secret ? Je vous propose donc, pour représenter la Ville, Sandrine LEROUGE comme membre titulaire et Romain SOULAS comme membre suppléant. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Des abstentions ? Pas d’abstentions, c’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Et bon courage aux porteurs de projets ! M. DENOUX, conseiller municipal, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la participation financière à l’augmentation du capital social de la société « ECOLIWATT » et de désigner un représentant de la Commune au sein de son assemblée générale. L’association “L’ÉCOlivetaine” souhaite, dans le cadre de ses actions en faveur de l’écologie, développer un projet d’énergie citoyenne. A cette fin, l’association a créé la société par actions simplifiée (SAS) à capital variable dénommée “ECOLIWATT”. La souscription du capital de cette Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 44/58 société s’inscrit dans une logique de financement participatif ouvert aux particuliers, aux associations, aux collectivités ou aux entreprises partageant les valeurs de la SAS. Les statuts sont joints à la présente délibération. La principale mission de cette société est de développer des projets d’unités de production d’énergie renouvelable portés par des groupes de citoyens. La société aura ensuite la charge d’exploiter ces unités et de gérer, en tant que personne morale organisatrice (PMO), la vente de l’électricité dans le cadre de l’autoconsommation collective. Le premier projet porté par la SAS consiste en l’installation de 220 m² de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment privé situé à Olivet, pour une production de 45 kW crête. L’électricité produite sera consommée localement. La commune d’Olivet est engagée depuis plusieurs années dans la transition écologique et ce projet s’inscrit étroitement dans cette stratégie. Afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire et de soutenir l’investissement participatif citoyen, il est proposé que la commune d’Olivet participe financièrement au capital de la société “ECOLIWATT”. Le capital actuel de la société est de 11 000 €, détenu par 16 actionnaires. La valeur de l’action est de 100€. Il est proposé dans le cadre d’une augmentation de capital que la commune souscrive 60 parts pour un montant de 6 000 €, sous réserve de la bonne réalisation du projet. Après cinq années, la commune pourra, si elle le souhaite, récupérer le montant de sa participation ainsi que, le cas échéant, la rémunération associée, ou choisir de réinvestir cette rémunération dans la société citoyenne. La société “ECOLIWATT” est organisée sous forme coopérative : chaque actionnaire dispose d’une voix au sein de l’organe décisionnel, quel que soit le montant de sa participation au capital. Il appartient en outre à la commune d’Olivet de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la représenter à l’assemblée générale de la société “ECOLIWATT”. Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, “ [...] le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. / Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [...] “. Pour la désignation de ce représentant, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la souscription par la commune d’Olivet de 60 actions au prix unitaire de 100 €, soit 6 000 € dans le cadre de l’augmentation du capital de la société “ECOLIWATT” ; - de décider, à l’unanimité de procéder à la désignation du représentant du Conseil municipal et de son suppléant sans recourir au scrutin secret ; - de procéder à l’élection : - Mme Sandrine LEROUGE membre titulaire au sein de la société “ECOLIWATT” ; - M. Romain SOULAS, membre suppléant. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. Le dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 45/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 11 : Environnement — candidature pour le renouvellement de la reconnaissance territoire engagé pour la nature — approbation (délibération n° DEL_2023_11_11) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Damien DENOUX. D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Deuxième délibération sur l’environnement avec la candidature de la Ville pour le renouvellement de la reconnaissance « Territoires engagés pour la nature » puisqu’après sa création par les services de l’État, en 2019, la commune d’Olivet avait obtenu ce label le 7 octobre 2020 avec de multiples actions qui ont été citées dans la délibération, précédemment. La Ville vous propose de candidater à nouveau pour les trois prochaines années de mandat avec trois axes de travail principaux sur la renaturation de la Ville, la préservation des espaces naturels existants et la promotion du patrimoine écologique de la Ville, sachant qu’un certain nombre d’actions sont aussi liées à la sensibilisation : on pense notamment à la biodiversité, à la formation des agents municipaux, aux établissements scolaires et à la charte « Objectif Climat 2030 ». Avec votre accord, il sera présenté un dossier de candidature qui détaillera ces actions au sein de la commission Cadre de vie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Est-ce que cet engagement occasionne des subventions supplémentaires de l’État et accessoirement, je ne sais pas si c’est là qu’il faudrait le placer mais j’avais entendu parler de culture de légumes dans les serres municipales ? Est-ce que c’est réel, est-ce que cela va exister ou pas du tout ? Merci. M. SCHLESINGER : Sandrine LEROUGE. S. LEROUGE : Merci monsieur le Maire. En fait, ce label nous permet d’avoir des informations très axées sur les différentes actions que l’on souhaite mener sur les dossiers que l’on peut déposer pour avoir des subventions, sur la façon de remplir les dossiers, etc. C’est vraiment une aide technique plus que pratique. On a la chance d’avoir des services qui sont suffisamment étoffés pour chercher ce genre d’informations. Cela nous fait gagner beaucoup de temps et pour les petites communes, c’est quelque chose qui est excessivement précieux. Ensuite, en ce qui concerne les légumes dans les serres, on en a parlé une fois, j’ai dit qu’il faudrait qu’on se réinterroge sur l’utilisation des serres parce qu’on sera amené à produire de moins en moins d’annuelles et qu’il va falloir qu’on regarde comment utiliser au mieux ces serres. J’ai dit « légumes » mais cela aurait pu être autre chose, il va falloir qu’on travaille et qu’on réfléchisse. M. SCHLESINGER : Madame RAMBOZ puis Damien DENOUX. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 46/58 C. RAMBOZ : Vous envisagez, dans le cadre de votre conservation de statut de Territoire engagé pour la nature, de traiter les îlots de chaleur identifiés. Lors d’un précédent Conseil municipal, j’étais intervenue pour signaler que les surfaces goudronnées sont des puits de chaleur reconnus car elles absorbent 100 % de la lumière qu’elles reçoivent. Et plusieurs villes en France et dans le monde ont peint en blanc leurs chaussées. Plusieurs articles et émissions se sont fait l’écho, notamment dans La République du Centre, que de nouveaux développements technologiques sont apparus avec l’innovation de peintures qui sont spécifiques pour adhérer au goudron et pour diminuer l’absorption de chaleur. Sur une commune du Loiret, une entreprise de peinture a développé un avis technique qui lui a permis d’équiper plusieurs supermarchés et plusieurs locaux agricoles, etc. Elle a mesuré l’effet de la baisse de température enregistrée à la surface du toit lorsqu’on enduit ces toits avec cette peinture réfléchissante. Le bénéfice était de 20 à 30°C à la surface du toit et de l’ordre de 7°C en intérieur. Peut-être que les services techniques de la mairie pourraient prendre contact avec cette société de peinture de Saint-Jean-le-Blanc et envisager les bénéfices qu’ils pourraient tirer, sur la commune d’Olivet, de répandre cette innovation. Cela permettrait de soutenir l’innovation sur le Loiret et peut-être d’améliorer l’image de la ville vis-à-vis des jeunes et des citoyens. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Damien DENOUX. D. DENOUX : Oui, peut-être pour présenter un autre angle de réponse sur la question précédente, par rapport aux subventions, cela ne donne pas lieu à l’obtention de subventions, comme Sandrine l’a dit. Clairement, ce n’est pas cela qui nous permettra d’avoir des subventions. Et puis, sur les légumes en régie, juste pour amener un autre point d’historique, on avait fait, en début de mandat, une étude qui avait indiqué qu’il n’était pas forcément pertinent de produire nos légumes de cette manière-là, notamment au regard du contexte économique des maraîchers locaux auxquels on ferait concurrence. Pour mémoire, on l’avait déjà évoqué. Et puis concernant le béton, je laisserai Sandrine répondre à la question plus précisément mais, a priori, c’est un sujet sur lequel on n’a pas encore eu de discussion en commission mais si cela vient, vous serez la bienvenue, je pense, pour en parler. M. SCHLESINGER : Sandrine ? S. LEROUGE : Merci Monsieur le Maire. Alors, en ce qui concerne effectivement cette possibilité de repeindre des surfaces qui sont actuellement goudronnées et qui sont génératrices de chaleur, il ne vous a certainement pas échappé que tout ce qui est voirie est de la compétence de la Métropole. En revanche, effectivement, la Métropole, aujourd’hui, se penche sur la question et réfléchit. En tout cas, elle lance des études afin de voir la faisabilité, le coût et la durabilité parce que c’est aussi cela qui est important. Je sais bien que faire et défaire, c’est toujours travailler mais à chaque fois, c’est un coût. En tout cas, c’est quelque chose qui est pris en compte et qui est actuellement à l’étude à la Métropole. M. SCHLESINGER : Pour compléter et conclure, le premier élément, c’est que c’est un réseau comme cela a été très bien dit. Le deuxième élément sur les toitures : j’ai été contacté par l’entreprise, je dois les recevoir prochainement parce que je connais le directeur de l’entreprise. Et la troisième chose, c’est qu'on en tient déjà compte dans un certain nombre d’organisations de travail, ce qui fait qu’il y a une réflexion. Je rappelle que l’école du Poutyl a des toits entièrement blancs sauf à un endroit et c’est l’ABF qui nous l’a imposé, contre l’architecte, parce que, comme il y avait des toits noirs dans le reste de la ville, il considérait qu’on ne pouvait pas faire des toits blancs. Il y a aussi un certain nombre d’oppositions concrètes qu’il va falloir surmonter mais comme tout le monde, confrontés à la transition, à la mutation écologique ou au réchauffement climatique, il y a un certain nombre de pratiques et de choses qui étaient faites auparavant et qui vont devoir être réinterrogées, et les services de l’État également. Et sur la voirie, Sandrine a raison d’indiquer qu’il y a une réflexion globale et, sur la nouvelle voirie que nous faisons dans le quartier de la Vanoise, cela a été pris en considération. L’enrobé va rester, à ce stade, couleur d’enrobé, mais toutes les pistes cyclables, le parking, tout cela est travaillé sur des couleurs claires pour justement limiter les effets Îlots de chaleur. Et grâce à un outil développé par l’agence d’urbanisme, on a pu repérer sur le territoire de la Commune, les îlots de chaleur, et nous sommes dans l’un des principaux îlots de chaleur puisqu’il y a la voirie ici, les stationnements, le toit de la piscine -qui est un gros îlot de chaleur- et le cimetière. C’est un travail de réflexion que nous avons engagé pour réduire cela. Je vous consulte sur cette délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 47/58 M. DENOUX, conseiller municipal, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la candidature de la Commune pour le renouvellement de sa reconnaissance comme “Territoire Engagé pour la Nature” (TEN). Le label “Territoire Engagé pour la Nature” (TEN) est un dispositif national lancé par Régions de France et le ministère chargé de la transition écologique, en 2019. Il vise à mobiliser et accompagner les collectivités qui s’engagent dans la mise en œuvre d’un plan d’actions de trois ans en faveur de la biodiversité. Depuis son lancement en 2019, 36 collectivités ont été reconnues dans la région Centre- Val de Loire. Elles sont accompagnées par l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB). Chaque année, un nouvel appel à candidature est lancé du 15 juin au 15 décembre afin de permettre à de nouvelles collectivités d’intégrer le dispositif. La commune d’Olivet a été reconnue comme TEN le 7 octobre 2020. Dans ce cadre, de nombreuses actions ont été réalisées, notamment l’inventaire de la biodiversité communale (IBC), la création de forêts urbaines, l’étude pour une régie agricole, la réhabilitation naturelle des berges du Loiret… Les actions engagées précédemment peuvent être approfondies et de nouvelles actions peuvent être engagées. Ainsi, pour les trois prochaines années, la commune d’Olivet se fixe les axes de travail suivants : − Renaturer la ville : − Objectif : conforter la place de la nature en ville et planifier des actions de végétalisation ; − Actions : élaboration d’un plan de paysage, traitement des îlots de chaleur identifiés, paysagement du cimetière de la Vallée, poursuite des cours “oasis”, implantation de micro-bosquets avec l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture et l’Environnement (INRAE) ; − Préserver les espaces naturels existants : − Objectif : gérer durablement les espaces riches en biodiversité ; − Actions : concevoir un plan de gestion du patrimoine arboré du domaine du Donjon, continuer à préserver les corridors écologiques inscrits dans le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM), restaurer les berges du Loiret au niveau du gymnase du Beauvoir ; − Faire connaître le patrimoine écologique de la ville d’Olivet : − Objectif : mieux partager les connaissances et inciter tous les habitants et entreprises du territoire à s’engager pour la biodiversité ; − Actions : évènements sur la biodiversité, accompagnement des établissements scolaires du territoire, formation des agents municipaux, mise en place des actions pointées par la charte Objectif Climat 2030. Le dossier de candidature détaillera ces actions phares après un travail collaboratif avec la commission cadre de vie. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 48/58 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le réengagement de la commune d’Olivet dans la démarche “Territoire engagé pour la nature”, pour les trois prochaines années. Le dossier a été présenté à la commission environnement, cadre de vie et commerce de proximité du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 12 : Foncier - acquisition des parcelles AY 438 et AY 439 - approbation et autorisation de signer (délibération n° DEL_2023_11_12) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Et je passe la parole à Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Il s’agit ici d’acquérir deux parcelles -à condition évidemment que le Conseil l’approuve- qui se situent au 327, rue de Lorette, et ces parcelles sont dans le périmètre de l’OAP de La Fosse le Roi. En effet, les Consorts LEDUC, propriétaires, nous ont fait savoir qu’ils souhaitaient arrêter leur activité (le garage Renault que peut-être certains d’entre vous connaissent bien). Et comme il y avait un intérêt fort pour la municipalité, pour la Ville, de maîtriser le foncier dans le cadre du développement de l’OAP, nous nous sommes portés acquéreurs de cet ensemble après évidemment avoir pris l’avis des Domaines. Vous voyez, ici, où se situe la rue de Lorette et au nord, par rapport à cette carte et l’autre côté de ces parcelles, c’est la ZAC du Moulin. On a consulté le service d’évaluation domaniale qui nous a annoncé un prix à 627 000 €. Les consorts LEDUC ont donné leur accord et une promesse de vente a été signée. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Il n’y en a pas donc je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AY n° 438 et AY n° 439 situées 327 rue de Lorette, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) “Fosse le Roi”. Les consorts LEDUC sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section AY n° 438 et n° 439 situées 327 rue de Lorette, à Olivet, sur lesquelles sont implantés un garage de réparation automobile RENAULT, un garage pour le stationnement de véhicules ainsi que le logement attenant de Mme Monique LEDUC. Les parcelles sont situées dans le périmètre de l’OAP “Fosse le Roi” définie dans le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM). Elles forment un ensemble de terrains d’un seul tenant, sur rue, d'une surface d’environ 5 012 m². Les consorts LEDUC ont fait connaître leur intention de cesser leur activité commerciale et de céder l’ensemble de leur terrain. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 49/58 Dans le cadre du futur aménagement du secteur et afin de s’assurer la maîtrise foncière du secteur, la commune d’Olivet a fait connaître son intention d’acquérir l’ensemble du terrain. Le service d’évaluation domaniale a été saisi pour déterminer la valeur vénale du bien constitué d’une partie bâtie sur rue et d’une partie non bâtie à l’arrière du terrain. Dans son avis du 31 mars 2021, confirmé par un avis du 19 septembre 2023, le Domaine a fixé la valeur vénale du bien à 627 000 €. Conformément à ces avis, la Commune a proposé aux consorts LEDUC une acquisition des parcelles AY 438 et AY 439, d’une surface globale d’environ 5 012 m², au prix de 627 000 euros. Les consorts LEDUC ont donné leur accord par la signature d’une promesse de vente. Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront pris en charge par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : − d’autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées section AY n° 438 et n° 439 situées 327 rue de Lorette à Olivet, d’une surface d’environ 5 012 m², au prix de 627 000 € ; − de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ; − d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 4 septembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 13 : Foncier - participation financière à la suite de la préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre-Val de Loire - approbation (délibération n° DEL_2023_11_13) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Délibération suivante, toujours une délibération foncière : Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Nous avons abordé, à plusieurs reprises, la loi SRU, ce soir, et pour marquer l’intérêt fort de la ville à favoriser le logement social, on a eu l’occasion de le faire à travers cette délibération qui, j’espère, sera approuvée, puisqu’il s’agit de participer financièrement à un projet de préemption déléguée au bailleur Centre-Val de Loire pour l’acquisition d’une parcelle CI 004 afin de construire un logement social rue Paulin Labarre. Je ne sais pas si on a la petite photo qui va bien pour localiser ce bien. En tout cas, il s’agit d’une parcelle de 253 m² qui a été mise en vente au prix de 25 000 €. Et la Ville souhaite aider ce développement social en participant à hauteur de 25 000 € en achetant ce bien et en le mettant à disposition du bailleur social. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Madame BLOT ? Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 50/58 C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. S’agit-il d’un terrain délaissé ou d’une préemption exercée par la Mairie ? M. SCHLESINGER : C’est un terrain qui était en vente et la préemption n’est pas exercée par la mairie mais par le bailleur. Et la Ville d’Olivet donne de l’argent au bailleur pour qu’il puisse exercer cette préemption puisque nous n’avons plus le droit de préemption. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le montant de la participation financière de la Commune à un projet de préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle CI 004 afin de construire un logement social rue Paulin Labarre. Le 8 juin 2023, la commune d’Olivet a reçu une déclaration d’intention d’aliéner n° 452322300137 relative à la cession de la parcelle cadastrée section CI n° 004, située rue Paulin Labarre à Olivet, d’une surface de 253 m², mise en vente au prix de 25 000 €. Afin de soutenir la construction de nouveaux logements sociaux sur son territoire, la Commune s’est rapprochée des services de l’Etat afin d’étudier le projet de préemption de cette parcelle. Après consultation de différents bailleurs sociaux exerçant sur le territoire métropolitain, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a proposé un projet de construction d'un nouveau logement social individuel conforme aux objectifs fixés dans le Programme local de l’habitat n° 4 en vigueur (PLH4), aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux prescriptions d’urbanisme. Par arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, la Préfète du Loiret a délégué l’exercice du droit de préemption à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section CI n° 004 située rue Paulin Labarre à Olivet et la construction d’un nouveau logement social individuel de type 3 de 75 m². Par courrier reçu le 4 septembre 2023, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a sollicité une participation financière de la Commune afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), des articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et à l’engagement pris par la ville pour soutenir la construction de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire dans le cadre du PLH 4 et du contrat de mixité sociale signé le 10 août 2023, il est proposé de participer au financement du projet de la SA HLM 3F Centre Val de Loire à hauteur de 25 000 €. Le montant de cette participation sera déduit du prélèvement fiscal dû au titre de la loi SRU. Il est proposé au Conseil municipal : − d’approuver la participation financière de la Commune à hauteur de 25 000 € dans le cadre du projet de préemption déléguée à la SA HLM 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle CI 004 située rue Paulin Labarre ; − de prendre acte de la déduction de la somme de 25 000 € du prélèvement fiscal applicable en vertu des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et des articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; − d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 51/58 Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 9 octobre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 14 : Foncier - cession de parcelles communales désaffectées et déclassées du domaine public - autorisation (délibération n° DEL_2023_11_14) M. SCHLESINGER : Point 14 : une délibération importante : cession de parcelles communales désaffectées et déclassées du domaine public. Michel. → (Voir présentation en annexe) M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, il s’agit de constater le déclassement du domaine public et d’autoriser la cession de plusieurs parcelles situées allée de Fakenham, rue aux Chiens et allée du Clos de l’Aumône (préalablement désaffectées de leur usage direct) et de l’accomplissement des missions de service public pour Orléans Métropole. Il s’agit de petites parcelles de délaissé de voirie. Dans la rue aux Chiens, il y a trois délaissés pour une surface totale de 250 m² qui est située à l’arrière du merlon du boulevard Victor-Hugo. L’intérêt que cela représente pour nous, c’est de ne plus avoir à entretenir cette parcelle-là qui est très difficile d’accès et qui permet aux propriétaires de bénéficier d’un petit bout de terrain en plus, pour des coûts très modestes puisqu’ils sont estimés à 45 € le mètre carré. Rue de Fakenham, ce sont trois petites parcelles de 18 à 30 m² qui sont en dent creuse à travers des blocs, des boxes de stationnement existant. Là aussi, les propriétaires nous ont fait savoir leur intérêt à pouvoir acheter ces parcelles, ce que nous souhaitons accepter au prix de vente de 33 € le mètre carré. Et enfin, Clos de l’Aumône, il s’agit de deux parcelles de 10 et 12 m² (vous voyez, ce n’est pas très grand). Aujourd’hui, c’est utilisé par les propriétaires riverains, cela n’a jamais été régularisé lors des travaux d’aménagement, en 2016, et nous proposons de vendre ces petites parcelles au prix de 26 € le mètre carré. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. Pourquoi y a-t-il des différences de tarifs, de prix d’achat au mètre carré, s’il vous plaît ? M. SCHLESINGER : C’est l’avis des Domaines qui les fixe et ils le font par comparaison avec des ventes qui ont eu lieu à proximité. S’il n’y a pas d’autres questions, je passe au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de constater le déclassement du domaine public et d’autoriser la cession de plusieurs parcelles situées allée de Fakenham, rue aux Chiens et allée du clos de l’Aumône, précédemment désaffectées de l’usage direct ou de l’accomplissement d’une mission de service public par Orléans Métropole. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 52/58 Par délibération n° 2022-02-24-COM-05 du 24 février 2022, le Conseil métropolitain a donné délégation à son président pour prendre toute décision permettant de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public devenu inutile à l’usage direct du public ou à l’accomplissement d’une mission de service public. Par une décision n° 2023OMDEC126 du 19 septembre 2023, Orléans Métropole a constaté, conformément à l’article L.2141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques que n’étaient plus affectées à l’usage direct du public ou à l’accomplissement d’une mission de service public les parcelles suivantes : − parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, selon le plan de division cadastrale joint ; − parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, selon le plan de division cadastrale joint, d’une valeur estimée de 26 €/ m² ; − parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens, selon le plan de division cadastrale joint, d’une valeur estimée de 45 €/ m². Par conséquent, ces parcelles n'étant plus affectées au service public, leur déclassement du domaine public doit être acté. Les parcelles BR 1136, BR 1137, BR 1138, AV 1843, AV 1844, CH 787, CH 977 et CH 978, qui relèvent désormais du domaine privé de la Commune, peuvent donc être cédées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques. Conformément aux avis rendus par les services du Domaine le 12 octobre 2023, ces parcelles peuvent être cédées aux conditions suivantes : − parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, au prix de 33 €/ m² ; − parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, au prix de 26 €/ m² ; − parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens, s u prix de 45 €/ m². Il est proposé au Conseil municipal : − de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles BR 1136 d’une superficie de 30 m², BR 1137 d’une superficie de 26 m² et BR 1138 d’une superficie de 18 m² situées allée de Fakenham à Olivet, des parcelles AV 1843 d’une superficie de 12 m² et AV 1844 d’une superficie de 10 m² situées allée du clos de l’Aumône à Olivet, des parcelles CH 787 d’une superficie de 11 m², CH 977 d’une superficie de 113 m² et CH 978 d’une superficie de 130 m² situées rue aux Chiens ; − d'autoriser leur cession au prix de 26 €/ m² s’agissant des parcelles cadastrées AV 1843 et AV 1844, 33 €/ m² s’agissant des parcelles BR 1136, BR 1137 et BR 1138 et 45 €/ m² s’agissant des parcelles cadastrées CH 787, CH 977 et CH 978 ; − d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à ces cessions. Ce dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 9 octobre 2023. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 53/58 Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 15 : DÉCISIONS DU MAIRE — INFORMATION (délibération n° DEL_2023_11_15) M. SCHLESINGER : Le point 15, ce sont les décisions qui ont été prises par le Maire ou les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a certaines d’entre elles qui posent des questions ou demandes d’éclaircissement ? Il n’y en a pas. Je vous remercie de nous en donner acte. M. le Maire s’exprime ainsi : Date de la décision N° Décisions N° Marché Objet Location d'un camion frigorifique 2022.41 thermique avec hayon pour liaison D_2023_0022 06/02/2023 unité production centrale - Cuisines satellites - Acte modificatif n° 1 Travaux de réhabilitation de l'école D_2023_0046 2020/19 élémentaire du Poutyl - Lot 13 : VRD - 24/02/2023 Acte modificatif n° 2 Souscription et gestion de contrats d'assurance "Dommages-ouvrage" D_2023_0180 2022.18 pour la réhabilitation de l'école 19/06/2023 élémentaire du Poutyl à Olivet - Acte modificatif n° 1 Prestation de nettoyage des bâtiments 2022.26 scolaires et extrascolaires de la ville D_2023_0184 07/08/2023 d'Olivet - Acte modificatif n° 3 Marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés - Convention ayant D_2023_0195 pour objet la mise à disposition d'un 29/06/2023 marché à conclure avec l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) Gardiennage et surveillance D_2023_0203 2022/41 d’équipement, d’installation et de 07/08/2023 personnes - Acte modificatif n° 2 D_2023_0204 Accord-cadre n° 2020/23 - Vérification 10/07/2023 des moyens d'extinction, de désenfumage, d'alarme et des systèmes de sécurité incendie - Lot n° 2 : Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 54/58 Vérifications des équipements d'alarmes incendie et des systèmes de sécurité incendie - Acte modificatif n° 4 Annule et remplace la décision n° D_2023_0192 relative au marché n° 2023.15 - Fourniture d'un chariot D_2023_0218 manuscopique-télescopique pour le 12/07/2023 CTM - Neuf ou d'occasion (relance) - Attribution du marché à CHICY MANUTENTION Travaux de réhabilitation du gymnase 2023/09 du Beauvoir - Lot 4A : Charpente - D_2023_0223 04/08/2023 Attribution du marché à l'entreprise COGECEM Réalisation de cours Oasis - Lot 1 : VRD D_2023_0225 2022.36 07/08/2023 - Acte modificatif n° 1 Réfection du bar tennis - Lot n° 4 : D_2023_0226 2023.12 Peinture, revêtement de sol - Acte 07/08/2023 modificatif n° 1 Convention de prestation de service D_2023_0230 Atelier Bien être pour l'école primaire 09/08/2023 du Val Convention de prestation de service D_2023_0231 Atelier Bien être pour l'école primaire 09/08/2023 du Plissay Travaux de réhabilitation thermique 2022.33 des bâtiments administratifs de la D_2023_0235 24/08/2023 mairie d'Olivet - Lot 1 : Maçonnerie, démolition - Acte modificatif n° 3 Réaménagement du pôle famille - Lot D_2023_0236 2023.06 2 : électricité - Acte modificatif n° 1 24/08/2023 Réaménagement du pôle famille - Lot D_2023_0237 2023.06 5 : Peinture - Acte modificatif n° 1 24/08/2023 Location et entretien des vêtements de travail et EPI pour le service des D_2023_0246 2023/17 espaces verts - Attribution du marché à 26/09/2023 l'entreprise INITIAL SAS Réhabilitation du gymnase du Beauvoir - Lot 4B : Couverture, bardage, D_2023_0249 2023/09 étanchéité - Attribution du marché à 27/09/2023 l'entreprise ROSAY TECHNIQUES COUVERTURES Convention prestations de services D_2023_0253 Spectacle BEAT BOX pour les écoles 25/09/2023 d'Olivet 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0254 BEAT BOX pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 55/58 Convention de prestations de services D_2023_0255 Percussions pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0256 Tennis de table pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0257 Lire et Faire Lire pour les écoles 02/10/2023 d'Olivet 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0258 Gymnastique pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0259 Couture pour les écoles d'Olivet 2023- 02/10/2023 2024 Convention de prestations de services D_2023_0260 Basket Ball pour les écoles d'Olivet 02/10/2023 2023-2024 Convention de prestations de services D_2023_0261 Dessins pour les écoles d'Olivet 2023- 28/09/2023 2024 Prestation de nettoyage des bâtiments 2022.26 scolaires et extrascolaires D_2023_0264 06/10/2023 - Acte modificatif n° 4 Convention de prestations de services D_2023_0266 Rugby pour les écoles d'Olivet 2023- 05/10/2023 2024 Convention de prestations de services D_2023_0267 Capoeira pour les écoles d'Olivet 2023- 05/10/2023 2024 Concessions dans les cimetières Objet Date de N° Décision décision Cimetière du Bois Semé - Renouvellement d'une concession - D_2023_0229 20/08/2023 Monsieur Alain MALARD Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une cavurne - Madame D_2023_0242 13/09/2023 Nathalie RICHARD épouse BRETON Louage de choses Objet Date de N° Décision décision Décision convention de mise à disposition de locaux - D_2023_0241 31/08/2023 Avenant n° 1 - Installation de buts mobiles Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 56/58 Assurances et quittances Objet Date de N° Décision décision MAIFASSURANCE - Indemnités de sinistres - D_2023_0247 22/09/2023 Recouvrement MAIFASSURANCE - Indemnités de sinistres - D_2023_0248 22/09/2023 Recouvrement Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Comme traditionnellement, nous faisons le tour des ordres du jour des commissions métropolitaines. Il y a eu une commission, le 3 octobre dernier, Espace public et proximité. M. BENHENNA : Merci. Pour celle du 3 octobre, il n’y avait rien de spécial concernant la Commune. Par contre, à celle du 18 octobre, il y a une évolution importante, c’est le renouvellement de la politique cyclable de la Métropole, avec une convention qui va être signée avec Interaction, qui jusque-là était sur une année, là, ça va être signé pour trois années, c'est-à-dire jusqu’à la fin de la mandature, pour un montant de subvention de 28 000 € par an, à peu près. C’est tout. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J’en profite pour signaler (parce que j’ai oublié de le dire tout à l’heure) que le seul exemple, dans le rapport d’activité de la Métropole, sur un aménagement cyclable ambitieux à Orléans Métropole, c’étaient les aménagements de la rue de La Source, cette année, dans le rapport d’activité. Ensuite, Aménagement du territoire : il y en a eu une le 4 octobre et une autre le 25 octobre. M.LECLERCQ : Il n’y a pas eu de point important le 4 octobre ni à celle du 25 octobre. À retenir simplement qu’il y a eu un arrêté pour la modification n° 2 du PLUM. C’est la seule chose importante pour nous à noter. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Ensuite, commission Transition écologique, le 5 octobre, puis le 16 octobre. Le 5 octobre, c’était essentiellement des rapports d’activité sur le fonctionnement des déchetteries, sur le fonctionnement de l’UTOM, etc. Deux délibérations qui sont un peu plus intéressantes concernent les réseaux d’énergie et réseaux de chaleur. Il y a trois réseaux de chaleur sur le territoire de la Métropole, ce sont des chaufferies biomasse qui alimentent ensuite le chauffage. Il y en a une à Fleury-les-Aubrais, il y en a une à l’ouest d’Orléans et il y en a une à La Source. Et en fait, celles de La Source et de Fleury-les-Aubrais sont en procédure de renouvellement de marché. On aura un nouveau délégataire prochainement et pour celle de l’Ouest (la SODC), on a remodifié ses règles de fonctionnement pour mieux maîtriser les prix et augmenter encore le pourcentage de bois dans la production de chaleur. Et la nouvelle qui est intéressante, c’est qu’Olivet était hors de ces réseaux de chaleur mais les travaux qui ont lieu en ce moment, sur la rue de La Source, ont permis le raccordement de la résidence de Beauséjour et du Clos de Lorette au réseau de chaleur de la SOCOS donc de La Source et c’est un exemple de transition intelligente et efficace. Cela évite de remplacer les chaudières au fioul obsolètes qui auraient coûté une fortune à la résidence et ce raccordement se fait même gratuitement parce qu’il permet de générer des CEE (des certificats d’économies d’énergies) qui sont rachetés par de grandes entreprises type Total, etc. Et ce Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 57/58 raccordement se fait gratuitement pour les résidents de ce secteur. C’est vraiment quelque chose de tout à fait remarquable. C’était pour la commission du 5 octobre et cela permet d’amorcer, maintenant, un réseau à Olivet. Et pour la commission du 16 octobre, le point peut-être le plus important concerne l’eau potable. C’est une délibération qui passe au prochain Conseil métropolitain. Nous allons engager une procédure de convergence tarifaire puisque, maintenant, la compétence est gérée par la Métropole. Il n’y aura plus qu’une seule DSP pour les communes qui sont sous DSP et qu’une seule régie pour les communes qui sont sous régie. Et à l’échelle métropolitaine, nous sommes obligés d’adopter des tarifs qui sont les mêmes sauf que nous partons de tarifs qui sont très différents entre les communes, le plus bas étant à Saint-Cyr-en-Val, le plus haut étant à Ingré. Et nous devons arriver (on se donne sept à huit ans pour y arriver) à un tarif commun qui ne sera pas substantiellement différent du tarif qui est aujourd’hui connu par les Olivetains mais qui se traduit par une hausse pour certains et une forte baisse pour les autres. Et la délibération qui organise cette convergence a été présentée en commission et sera soumise au prochain Conseil métropolitain. C’était tout pour la partie Transition écologique. Enfin, la commission Ressources : Romain. R. SOULAS : Il y avait notamment le rapport dont étaient issus les deux graphiques que j’ai présentés tout à l’heure : un rapport qui agrège l’ensemble des comptes administratifs des collectivités d’Orléans Métropole. C’est toujours intéressant avec une analyse de la santé financière des différents satellites ou des organismes parapublics qui sont financés par la Métropole. Cela comporte les clubs sportifs, les SEM... Cela permet d’avoir une vision assez globale. Ensuite, on a eu les éléments du débat d’orientation budgétaire. Ce qui est particulièrement marquant, c’est l’exposition de la Métropole à la remontée des taux d’intérêt puisque c’est (de mémoire car mon ordinateur est éteint) 6 M€ de surcoût en un an, dû à la hausse des taux parce qu’il y a un panier de répartition de taux à 50/50 entre taux fixes et taux variables à la Métropole. Cela occasionne ces éléments-là. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Il restait deux séries de commissions. D’abord, les commissions Cohésion sociale et territoriale. C’est Rolande BOUBAULT qui y était. R. BOUBAULT : Merci Monsieur le Maire. En fait, on nous a présenté le rapport d’activité 2022 concernant le centre funéraire des Ifs ainsi que la régie d’exploitation. Et puis il y avait aussi une délibération sur les dons, les produits éventuels de la cession des métaux issus de la crémation (ils récoltent un produit financier) et ce sont des dons qui sont reversés à plusieurs associations d’intérêt général et fondations reconnues d’utilité publique. Il y avait une liste. M. SCHLESINGER : Ensuite, il restait les commissions Attractivité économique : Fabien GASNIER, Cécile ADELLE. C. ADELLE : Pas de points majeurs concernant la ville d’Olivet. Quand même à signaler qu’au niveau d’Orléans Val de Loire Tourisme, il y a un changement de mode de gestion de l’office de tourisme puisque c’était l’approbation d’une DSP (d’une délégation de service public). C’est quand même un point important. Des échanges concernant l’ouverture des commerces le dimanche mais cela revient chaque année. Ensuite, différentes conventions pour des actions spécifiques vers le CNRS parce qu’au niveau de la recherche, on a quand même un dynamisme très fort. Il y a le CNRS et puis il y avait une dizaine d’actions différentes et une sur l’INRAE. Il y a toujours une relation très forte avec ces structures. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. L’ordre du jour est épuisé (et pas que l’ordre du jour !). Le prochain Conseil municipal a lieu le 11 décembre ici même et nous aurons également le budget. Merci à tous pour votre présence ce soir. Je voulais juste signaler qu’il y avait deux personnes qui nous avaient rejoints récemment : Thibault LE BORGNE qui remplace Léa MARDELLE dans le suivi de la démocratie de proximité : bienvenue à lui. Et Maxime JOUBIER qui a été indirectement à l’honneur ce soir puisque c’est le nouveau responsable du service Finances et c’est lui qui a préparé le débat d'orientation budgétaire et le budget que nous présenterons et que nous examinerons le mois prochain. Bienvenue à tous les deux. Je vous remercie. L’ordre du jour est clos et je vous souhaite une bonne soirée ! La séance est levée à 21h54. Procès-verbal — Conseil municipal du 13 novembre 2023 58/58

Olivet séance #34

On est sur des ordres de grandeur qui restent similaires mais sur un rendement de réseau qui est meilleur malgré tout à Orléans Métropole. Le prix moyen de l'eau était à 1,58 € TTC/m3. C'est le prix rapporté sur une facture pour 120 m3. On verra le détail ensuite. Sur le rendement de réseau, pour y revenir plus précisément, vous avez toujours l'historique sur trois ans parce que le rendement est, certes, une caractéristique de l'état du réseau mais parfois, vous avez une fuite assez conséquente qui fait tout de suite perdre beaucoup de mètres cubes sur le rendement et qui peut significativement baisser le rendement sur un territoire sur une année. Cela n'est pas représentatif de la qualité réelle de l'ensemble de l'infrastructure. Ici, on voit que ce qui est intéressant sur Olivet, c'est que vous êtes de manière constante supérieurs à 90 %. Cela veut dire que même si on a parfois sur une année, et c'était le cas par exemple en 2021, une fuite un tout petit peu plus significative, globalement, le réseau est en très bon état. Cela permet d'avoir très peu de réseau fuyard et d’avoir un exploitant qui se donne les moyens aussi de trouver rapidement les fuites sur le réseau. Sur le bilan des principaux travaux, vous aviez, dans la présentation, les exemples qui étaient plutôt les exemples à l'échelle métropolitaine. À l'échelle d’Olivet, ce qui est à retenir, ce sont des travaux sur la production avec des travaux sur les deux usines, notamment de renouvellement des filtres UV sur l'usine de l’Ardillière et, sur l'usine des Épinettes, le renouvellement de l'onduleur et d'une pompe sur l'usine. Ce sont des travaux qui sont 16 16 sur 101 réalisés, là aussi, de manière récurrente pour garantir le bon fonctionnement et le bon état des installations. Sur le réseau de distribution en tant que tel : 10,7 km de réseau renouvelés à l'échelle de la Métropole ; 622 branchements en plomb remplacés. Là aussi, des engagements continus de suppression de ces branchements. Sur Olivet, il en reste encore quelques-uns. Le délégataire -en 2022 et pour vous donner un peu de perspectives en 2023- continue des opérations extrêmement fortes de renouvellement des branchements pour réussir à supprimer l'ensemble des branchements en plomb. Sur les aspects financiers, ce qui est peut-être plus intéressant, c'est d'aller sur la facture de 120 m3 donc sur une moyenne métropolitaine à 189 € TTC les 120 m3, ce qui représente une hausse moyenne de 3,6 % sur l'année. Sur Olivet, le montant de la facture était de 173 € TTC au 1er janvier 2023, légèrement en retrait par rapport à la facture moyenne métropolitaine sur les 120 m3. Puis il y a une capacité de désendettement de 6,2 ans sur le budget « eau » avec un budget qui était un peu moins bon que le budget Assainissement en termes de capacité de désendettement mais qui permet, malgré tout, des dépenses d'investissement à plus de 5 M€ sur l'année 2020. Voilà sur l'eau. M. le Maire s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel 2022 d’Orléans Métropole sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de gestion de l’eau potable est transférée à la métropole d’Orléans. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le président d’Orléans Métropole a présenté, le 28 septembre 2023, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné, notamment, à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux conseils municipaux des 22 communes membres. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’eau potable au titre de l’année 2022. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerce de proximité du 20 novembre 2023. Le Conseil prend acte de cette délibération. Point n° 2 : CADRE DE VIE - INTERCOMMUNALITÉ - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT — ORLÉANS MÉTROPOLE — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2022 - INFORMATION 17 17 sur 101 (délibération n° DEL_2023_12_02) → (Voir présentation en annexe) C. PERROUD-LE BODIC : Sur l'assainissement, on est dans la continuité -là encore- du contrat : six stations d’épuration ; 2 000 km de réseau. Sur Olivet, c’est 84 km de réseau d’eaux usées et 74 km de réseau d’eaux pluviales dont 19,5 % du réseau d'eaux usées ont été curés sur l'année 2022 et 11 % du réseau d'eaux pluviales, ce qui est globalement équivalent aux engagements pris par le délégataire sur la durée du contrat. L'idée c'est, que tous les ans, il vienne à peu près dans ces proportions (20 % et 10 %) curer le réseau d'eaux usées et le réseau d'eaux pluviales pour garantir, là encore, son bon fonctionnement. Des postes de relèvement : 336 postes de relèvement ; 81 932 abonnés. Sur Olivet, c'est 7 300 abonnés de l'assainissement auxquels il faut ajouter les abonnés de l'assainissement non collectif. Vous avez toujours un écart entre les abonnés de l'assainissement et les abonnés de l'eau puisqu'il y a également, dans les abonnés de l'eau, des abonnés qui ont des compteurs de jardin. Il y a des compteurs de fontaine également donc des types de compteurs qui sont un peu différents des compteurs domestiques et industriels et qui font qu'il peut y avoir plus de compteurs d'eau qu'il n'y a d'abonnés à l’assainissement. Il y a 14,4 millions de mètres cubes assujettis à la redevance à l'échelle de la Métropole et 19 millions traités puisque, notamment, il y a des eaux pluviales qui viennent abonder le réseau et qui arrivent en station d’épuration. Je vous propose d'aller ensuite sur la partie des travaux : 5,4 M€ investis sur les travaux structurants ; 3,3 M€ sur les travaux de réhabilitation avec un effort vraiment important pour les années 2021 et 2022 sur les travaux de réhabilitation (on l'a fait sur Olivet avec des opérations importantes sur le secteur de la Reine-Blanche notamment) pour avoir des réseaux qui soient vraiment bien étanches et qui permettent d'éviter les entrées d'eaux de nappes parasites dans les réseaux, ce qui génère des sur fonctionnements sur les postes de refoulement avec des dépenses d'électricité importantes, une usure prématurée des pompes et après, la sur sollicitation des stations d'épuration et des travaux structurants. Sur Olivet, on a poursuivi le programme d'extension des réseaux avec, en 2022, la rue du Cormier, puis, en 2023, la rue du Pressoir Aubry sur laquelle on est venu faire les extensions de réseau d'assainissement. Sur les aspects financiers du budget : une gestion financière qui présente une capacité de désendettement limitée à 2,1 ans du budget Assainissement, là aussi avec des investissements, comme je vous les ai présentés, qui restent à un niveau très important sur les années 2022-2023, que vous avez vus, et cela avec une facture 120 m3 qui représente un coût au mètre cube de 1,96 € par usager. Cela fait 235 € TTC la facture de 120 m3. Là aussi, on est tout à fait dans des normes classiques sur des factures d’assainissement à l'échelle française puisqu'on est même plutôt à 2,12 € sur le prix du mètre cube sur la facture Assainissement pour les agglomérations et métropoles de plus de 100 000 habitants. Voilà sur l'activité de l'assainissement collectif. Un zoom sur l'assainissement non collectif. L’assainissement non collectif, c'est 1 989 installations qui sont recensées à l'échelle de la Métropole dont 1 870 ont fait l'objet d'un contrôle. Je vais vous passer le détail, vous l'avez, des contrôles réalisés en 2022 mais c'est une activité de 233 contrôles dans le cours de l'année. Un zoom en particulier sur le parc d'installations olivetain : 250 installations. À Olivet, vous avez 32 % des installations qui sont entièrement conformes ; 45 qui sont non conformes mais sans risque. Elles ont une non-conformité, peut-être technique mineure, mais ne présentent pas de risque sur l'environnement ou de risque sanitaire sur le milieu proche : le jardin, les habitants, les voisins, le milieu éloigné : infiltration de nappe, par exemple, ou en rivière. Par contre, on a encore 10 % des installations qui sont non conformes et qui présentent des risques et 12 % des installations qui n'ont pas été diagnostiquées à ce jour. C'est plutôt là que pèsent nos efforts. C'est réussir à aller visiter l'ensemble de ces installations pour émettre un avis sur leur état et émettre des préconisations de travaux lorsque des travaux de remise en état sont effectivement nécessaires. C'est un enjeu important pour l'environnement. On a eu l'occasion de discuter, encore 18 18 sur 101 la semaine dernière, des rejets “Loiret” de certaines de ces installations d'assainissement non collectif ou de ces non-installations. Je vous remercie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour la présentation. J'ouvre les questions et les interventions. Y en a-t-il ? Madame BLOT, monsieur PELLETIER, madame RAMBOZ, monsieur RAGON. Y en a-t-il d’autres ? Non ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci Monsieur le Maire. Merci beaucoup, Madame, pour cette présentation et ce rapport qui sont très détaillés et très complets. Là, à nouveau, pour mon intervention, je vais la regrouper en quatre thèmes. Il y a, tout d'abord, tout ce que l'on a approuvé dans vos actions, c’est-à-dire votre présence au Village de la Transition écologique, en juillet 2022. Je pense que le pouvoir d'information que vous avez est essentiel pour réduire la consommation d'eau, pour réduire les déchets dans l'eau parce que personne n'y pense mais tout cela va à la rivière et à la mer, en particulier les mégots. Vos prédécesseurs ont bien expliqué que les lingettes étaient un gros problème pour leur évacuation. La valorisation des eaux de pluie chez les particuliers mais aussi supprimer le « tout tuyau » comme on nous le dit à l'urbanisme, je pense que c'est important. Ensuite, vos actions. J'ai lu, page 26, que vos actions en faveur de la biodiversité, en vous associant à la Ligue de Protection des Oiseaux, à Loiret Nature Environnement, ce sont des points très positifs avec le travail auprès des collégiens. Cela aussi, c'est l'avenir pour nous. Aucun, et c'est notoire aussi, aucun dépassement de présence de pesticides ou autres produits dans nos eaux. 100 % de qualité. On apprécie. Enfin, pour Olivet spécifiquement, il n'y a plus aucun branchement au plomb et cela aussi, on apprécie. J'ai fait quelques observations. Page 10, l'usine de décarbonation de Saint-Jean-de-Braye : j'aimerais savoir quels sont vos objectifs avec cette usine ? Quels sont les processus et les résultats ? J'avoue que je ne connais pas. J'ai même regretté que la visite de cette usine soit juste réservée aux Abraysiens. Pourquoi ne pas avoir convoqué la communauté métropolitaine ? J'aurais été très intéressée. Je ne l'ai pas dit tout à l'heure mais j'ai visité l'UTOM, cette année, avec beaucoup d'intérêt. J'ai lu aussi, page 20, « des usages connus avec autorisation, mais sans comptage ». Ce sont des usages de l'eau. Je ne vous parle que de l'eau. C'est mon sujet. Quels sont-ils ? Pourquoi existent-ils ? Ce sont quand même des volumes qui ne sont pas négligeables parce que je lis : « 483 041 mètres cubes ». Cela me semble assez important. Je lis aussi, page 33, que l’indice de volumes non comptés de Saint-Jean-de-la-Ruelle, si vous regardez le graphique, la colonne est beaucoup plus haute que les autres. Que se passe-t-il à cet endroit ? Et page 20, j'ai regardé les pertes. En 2020 : 240 réparations. En 2021 : 301 réparations. En 2022 : 360 réparations, ce qui nous amène à 900 réparations en trois ans. Une légère baisse des fuites en 2021. Ensuite, les pertes augmentent à nouveau. Là, je ne comprends pas pourquoi. Enfin, j'arrive aux propositions que l'on voudrait vous faire. C'est de vous proposer une nouvelle grille tarifaire. Je crois qu'il faut qu'on se préoccupe au maximum de la consommation d'eau. Or, en fait, les gens ne savent même pas quel volume d'eau ils consomment par an. Cela, j'en suis certaine. Le prix moyen actuellement est de 1,58 €/m3. Ce que je vous propose, c'est que de 0 à 70 m3, on soit à 1,38 €/m3. De 71 m3 à 120 m3, on fait un peu plus cher. Et quand on dépasse le 120 m3, alors là, on va le payer. Parce que cela veut dire quoi ? Cela veut dire que l'on remplit sa piscine et c'est à réduire. Je vois Monsieur le Maire qui tique. Enfin, je vais finir par une question. Le contrat de l'eau d'Olivet arrive à échéance fin 2023. C'est tout près. Aurons-nous un bilan technique et financier en 2024, pour 2023 ? Merci. 19 19 sur 101 M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur PELLETIER, est-ce sur l'assainissement ? On peut peut-être regrouper les questions sur l’eau potable et on fait une réponse. Puis nous ferons une question sur l’assainissement. Je crois que madame RAMBOZ avait une question sur l’eau potable. C. RAMBOZ : J’ai une question qui concerne l'impact de l'amélioration des rendements sur le prix de l'eau, qui ne porte pas tellement sur Olivet parce qu’Olivet a un très bon rendement. Par contre, sur la Métropole, il y a des villes qui ont des rendements 30 % plus bas que le nôtre. J'ai noté que Saint-Cyr-en-Val était la ville où le prix de l'eau était le plus bas, c'est 148 € en 2022 avec un rendement de son réseau qui était de 95 %. Saint-Cyr-en-Val est représentative d'un certain nombre de communes qui ont un prix de l'eau assez bas, entre 150 € et 170 €/m3. Olivet se trouve à 172 €, je crois, les 120 m3. Elle est entre les deux groupes de prix, le deuxième groupe étant un groupe dont les prix sont plus élevés, de 170 €/m3 jusqu'à 236 €/m3, je crois. Je me suis demandée si le fait d'améliorer les rendements permettait de baisser la facture d'eau. Ce n'est pas si simple parce qu’il y a aussi, évidemment, la teneur en pesticides des eaux de la ressource qui rentrent en jeu dans le prix final de l'eau. Par exemple, on peut voir que deux villes comme Saint-Denis-en-Val et Saint- Jean-le-Blanc ont des réseaux à rendement comparable. Pourtant, le prix de l'eau pour 120 m3 est de 200 € et 233 € avec une différence significative. Ma question est la suivante : des travaux visant à réduire les fuites d’eau des réseaux urbains ont un impact écologique certain sur la préservation de la ressource mais quels sont les effets de ces travaux sur la facture des citoyens ? Peuvent-ils contribuer à baisser significativement la facture d'eau et avoir un effet sensible pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens ? Je note, par exemple : « À Saint-Denis-en-Val, le rendement du réseau d’eau a été amélioré significativement entre 2022 et 2023 » mais on a constaté qu’il n'y avait pas d'effet sur la facture d'eau. Cette question peut être importante parce que, dans l'avenir proche, c'est la Métropole qui va prendre en charge la compétence de l'eau. Est-ce déjà fait ? Peut- on espérer qu'il y aura des travaux qui vont mettre à niveau l'état des réseaux et qu'on aura un bénéfice sur le prix des 120 m3 d’eau annuels et par habitant ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur RAGON, est-ce sur l’eau aussi ? Je vous en prie. D. RAGON : C’est sur l’eau puisque c’est le sujet. Déjà, une première question par rapport à ce qui va se passer dans l'avenir puisque l’on trace aussi les perspectives. Quand il n’y aura plus qu’une seule DSP et une seule régie, Olivet aura-t-elle la possibilité d’y retrouver ses petits ? Aurons-nous un bilan sur les deux entités ? Serons-nous en capacité de savoir ce qu’il se passe plus précisément sur notre territoire ? Deuxième question : les usagers paient 0,20 €/m3 pour l'amélioration et l’extension du patrimoine Eau potable. Ma question est : pourrons-nous avoir un bilan de l’utilisation de cette somme ? M. SCHLESINGER : Votre question, c’est pour l’avenir ou sur le passé ? Les deux ? D. RAGON : Ma question, c’est un bilan. M. SCHLESINGER : D’accord. D. RAGON : Un bilan, c’est sur le passé. M. SCHLESINGER : OK. Je reformule : est-ce dans le cadre de la DSP actuelle que vous posez la question ou est-ce dans le cadre de la future DSP ? 20 20 sur 101 D. RAGON : La première question, c'est dans le cadre de l’avenir. Y retrouverons-nous nos petits, en gros ? Et la deuxième question, c'est sur le passé, c’est-à-dire : ce que l'on a payé jusqu'à maintenant, quelle a été l’utilisation de cette somme ? Quel est le bilan de l’utilisation de cette somme ? M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Après, on prendra les questions sur l’assainissement. C. PERROUD-LE BODIC : Pour revenir sur les premières questions sur les consommations sans comptage mais qui sont connues et autorisées, il peut s'agir, par exemple, des prises sur poteau à incendie. Les pompiers sont naturellement autorisés à faire des prises d'eau. Pour autant, il n'y a pas de compteur sur chacun des poteaux à incendie. Ce sont donc, soit les interventions des pompiers soit, par exemple, les vérifications de normes qui génèrent des prises d'eau qui ne sont pas comptabilisées dans le service. Il y a également des besoins propres du service de l'eau. Par exemple, la nécessité de faire des purges du réseau et des mises en vitesse par des prises d'eau importantes. Là aussi, ce sont des prises qui ne sont pas comptées parce qu’il n’y a pas de comptage installé à ce moment-là mais elles génèrent des consommations comme le ferait une fuite. On sait que ces utilisations d'eau sont autorisées mais elles ne sont pas facturées à l'usager, de fait. Sur ce qui peut expliquer les pertes d'eau sur certains secteurs et sur les écarts de rendement très importants, par exemple à Saint-Jean-de-la-Ruelle, il y a plusieurs effets combinés. Il se trouve qu’à Saint-Jean-de-la-Ruelle, une fuite extrêmement importante a eu lieu, en 2022, et elle a généré une prise d'eau journalière extrêmement élevée. Le temps que cette fuite soit identifiée, il y a eu une très forte baisse de rendement du réseau. Par ailleurs, il y a eu un décalage -alors c'est un peu technique- de la facturation sur les usagers à Saint-Jean-de-la-Ruelle. Le rendement est calculé sur la base des consommations estimées à l'année et sur la base des relevés. S’il y a deux mois d'écart sur les relèves sur une commune, d'une année à l'autre, une fois, on compte dix mois, une fois, on en compte treize et on peut avoir un écart important sur les consommations par rapport à ce qui a été effectivement « sorti d'usine ». Cela peut avoir un effet sur le rendement. Peut-être, pour tracer des perspectives d'ores et déjà sur ce sujet, à la fois sur le rendement et sur le tarif, le rendement a-t-il un effet sur le prix ? Forcément puisque lorsque l'on produit de l'eau, cette eau a un coût en termes de production. Si elle n'est pas consommée et refacturée, elle s’impacte quelque part sur l'ensemble des usagers dans son coût de production. C’est de l’eau effectivement payée et perdue. Améliorer le rendement du réseau peut avoir un effet in fine sur le prix payé par l'usager. Pour améliorer ce rendement, nous avons des travaux à réaliser. Des travaux sur le réseau pour remplacer les réseaux qui sont identifiés comme étant possiblement fuyards sur lesquels on a des casses à répétition, quelque part, on les anticipe en renouvelant les réseaux mais aussi en procédant à ce que l'on appelle de la sectorisation. On crée des secteurs de consommation d'eau. On isole des bassins versants de consommation en mettant sur le réseau, dans la rue, des compteurs qui nous permettent de vérifier l'eau qui passe dans la conduite. Si le volume d'eau qui passe est, on va dire normal par rapport au nombre d'abonnés desservis par cette conduite ou s’il est anormalement élevé, cela nous permet d'identifier une fuite sur le réseau desservi à partir de ce compteur. Quand ces compteurs sont par ailleurs télérelevés et quand l'indice remonte automatiquement à l’exploitant, cela permet -de manière régulière- d'avoir une analyse des volumes qui passent et d'identifier rapidement un volume qui serait plus élevé que d'habitude et qui nous laisserait soupçonner une fuite. Parfois, c'est juste un remplissage de piscine mais parfois, c'est une fuite. Cela permet, dans la durée, de vérifier et d'être plus réactif sur la réparation des fuites. Ces disparités de rendement vont être, dans les années qui viennent, quelque part régulées par les démarches de travaux extrêmement importants qui vont être conduits par la Métropole, à l'échelle de la DSP unique mais également à l'échelle de la régie unique. Pour venir un petit peu sur l'organisation, à partir du 1er janvier prochain : neuf communes ont choisi de rester à exploiter en régie avec une régie unique, la régie de l’eau d'Orléans Métropole, qui est 21 21 sur 101 instituée à partir du 1er janvier, et une délégation de service public unique avec un contrat qui a été remporté par SUEZ Eau France, attribué par le Conseil métropolitain du mois de juillet dernier. C'est la société dédiée AQUALIGE qui exploitera, au 1er janvier, cette délégation de service public et le réseau d'Olivet, notamment. Sur les deux territoires, nous avons des objectifs d’atteinte d'un niveau de rendement de 90 % en moyenne sur l'ensemble du territoire ce qui va nécessiter la mise en place d'une sectorisation partout là où il n'y en a pas aujourd'hui, à la fois sur les communes en régie et sur les communes en DSP ce qui va permettre, progressivement, de lisser les différences que l'on voit, même si on pourra toujours avoir une fuite extrêmement importante, une casse de canalisation que l’on met du temps à trouver ou même, parfois, de nombreuses petites fuites qui, dans le temps, consomment des volumes. L'idée, c'est vraiment, progressivement, d'avoir un même niveau de service sur l'ensemble du territoire. Sur la fixation des prix, la délégation de service public qui a été passée et qui a fait l'objet de négociations, au printemps dernier, a conduit à des prix avec une tarification progressive, comme vous l’évoquiez, avec une tarification, pour les 40 premiers mètres cubes, qui ont été jugés comme étant les mètres cubes vitaux, de 0,40 € ; une tarification ensuite de 41 m3 à 120 m3 et une tarification pour 121 m3 et au-delà. Trois tranches qui permettent de différencier l'usage de l'eau et qui permettent une progressivité. Par ailleurs, il y a un abonnement qui est fixé et là, qui dépend du compteur, avec un abonnement domestique qui a été fixé à 20 € hors taxes au 1er janvier prochain. Et enfin, une part Investissement métropolitain qui correspond à la surtaxe que vous avez aujourd'hui, les 0,20 € que vous évoquiez, Monsieur, qui seront pour Olivet à 0,10 € en janvier prochain et qui conduiront à une facture 120 m3 de 178,83 € TTC en 2024 contre les 173 € TTC en 2023, que vous connaissez. Une légère augmentation mais qui est liée, notamment, à l'inflation que l'on a. Vous aviez connu une augmentation même un peu plus élevée de 2022 à 2023, par l'effet de l'inflation et de l'actualisation de la formule du délégataire. Cette tarification va permettre -avec la tarification progressive qui revient au délégataire- l'exploitation du réseau et le caractère incitatif sur la consommation et, avec la part d'investissement structurant que vous évoquiez Monsieur, de réaliser des travaux qui sont conduits par la régie d’Orléans Métropole et pas forcément par le délégataire puisque la régie fera des travaux sur l'ensemble de la Métropole. Donc, des travaux qui vont permettre, par exemple, à Olivet, un diagnostic de génie civil pour vérifier l’état des réservoirs puis la conduite de travaux en fonction des besoins que l’on aura identifiés dans ce diagnostic. On sait d’ores et déjà que l’on aura des choses à prévoir. Également de la réhabilitation de canalisations. Le délégataire en portera une partie : 5 km de réseau par an qui sont prévus dans le contrat. La régie fera un complément à hauteur environ de 2 km par an à l’échelle des communes en délégation de service public. Voilà un petit peu comment cela se présentera à partir de l’année prochaine sur la répartition. On pourra dresser un bilan de ce qui a été réalisé par le délégataire en termes de travaux ces dernières années. En tout cas, on a déjà commencé à le faire puisqu’annuellement, de toute façon et dans le cadre des comptes-rendus des délégataires, on a un rapport d'activité avec l'ensemble des travaux réalisés. Le délégataire produit ses rapports. On a, de notre côté également, la liste des travaux réalisés, ce qui peut permettre de dresser le bilan mais c'est vrai que sur cette année, on a la création d'une interconnexion entre les réseaux d'Orléans et d'Olivet qui a été faite avec la création d'une conduite de plus de 100 mètres linéaires devant le centre technique d’Olivet, en 2022. On a eu aussi le renouvellement, rue du Cormier, de 730 mètres de réseau et de branchements. Sur l'année 2023, rue de Châteauroux, vous avez vu les travaux : on a une partie portée par le délégataire et rue de la Source, on a une partie portée par la régie. On a un partage des opérations qui génèrent l'utilisation de ces fameux 0,20 € de surtaxe, 0,10 € demain. M. SCHLESINGER : Juste deux, trois mots de complément sur les 0,20 €. Un bilan des travaux est dressé chaque année et un bilan global sera fait sur l'intégralité des neuf ans de DSP depuis 2015. Sandrine LEROUGE suit cela avec attention. Nous avons, je vous le rappelle, depuis que l’on a transféré la compétence à la Métropole, il y a trois ans, mis en place un contrôle par un cabinet d’audit extérieur, chaque année, qui permet de vérifier les comptes de la société et notamment de comptabiliser cela. Ce qui est plutôt une bonne nouvelle, c'est que la Métropole a, d'une certaine manière, avec le contrat d'Olivet, décidé de généraliser cette méthode avec le prochain contrat. 22 22 sur 101 Cela nous a permis d'aller challenger le délégataire sur un certain nombre d'inscriptions de sommes qui étaient attribuées à notre contrat et qui n’étaient pas complètement justifiées. La confiance n’exclut pas le contrôle et le contrôle permet de progresser. C'est une très bonne chose. L’une des raisons pour lesquelles on avait besoin absolument d'engager les travaux sur la rue de la Source avant la fin de l'année 2023 était liée à cela, c'est-à-dire qu’il nous restait de l'argent à consommer au titre du contrat des 0,20 € et il fallait renouveler la conduite d'eau potable de la rue de la Source. Il était très important que les travaux puissent être engagés avant la fin de l'année pour que ces sommes puissent être consommées. Deuxième élément de précision sur la grille tarifaire. Madame BLOT expliquait qu’au-dessus de 120 m3, ce sont les gens qui remplissent leur piscine. En vérité, probablement, mais ce ne sont pas que les gens qui remplissent leur piscine. En fait, votre consommation de volume annuel d'eau est très dépendante de la taille de votre foyer. Quand vous êtes une personne seule, vous n'arrivez pas aux 120 m3 mais quand vous êtes une famille de trois enfants, vous les dépassez très facilement. Les 120 m3 sont calculés sur une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants. J'avais été interpellé par des Olivetains qui me disaient : « Moi, j’ai le double. Au-dessus de 120 m3, je paie plein pot alors que j'ai quatre, cinq enfants. » En fait, on ne peut pas différencier la facture en fonction de la composition de la famille. On pourrait se dire : « La personne seule, c'est peut-être dès 20 m3 qu’elle devrait payer » parce qu’en fait, quand elle est à 40 m3, peut-être qu'elle a un usage abusif de l'eau alors que la famille de six personnes qui est à 120 m3, peut-être qu'elle a un usage raisonné de l'eau. Et cela, on n'arrive pas à le saisir en l’état du droit. Le système des trois étages est, à mon avis, une bonne chose. Il n'était pas présent dans la plupart des communes de la Métropole. Il n’y avait qu’Orléans et Olivet, je crois, de mémoire, qui l’avaient. Maintenant, toutes les communes de la Métropole auront cela. C'est plutôt une bonne chose. Mais on ne peut pas aller jusque-là. Il faut faire attention à la portée de ces seuils. Enfin, sur le suivi, j'avais demandé, et je rejoins monsieur RAGON, tout à l'heure, ce n'est pas parce que cela devient métropolitain qu'il faut que tout soit agrégé à l'échelle de la Métropole. Quand on massifie tout, on ne s’y retrouve plus très bien. Cela technicise le sujet. Les élus, notamment communaux, ne peuvent pas s'y retrouver. L'engagement qui avait été pris par la Métropole, d'ailleurs répété ici à de multiples reprises, c'est qu'il y aurait une entrée par commune dans le rapport annuel du délégataire à partir de l'année prochaine. Vous avez eu raison de le rappeler. Il faut que l'on y veille parce que l'on a besoin d'avoir des renseignements par commune qui nous permettent de comprendre comment cela se passe sur le territoire de notre commune. S'agissant des 0,10 €, c'est pour cela que je posais la question, pour bien comprendre, monsieur RAGON : les 0,10 €, cela ne fonctionnera pas comme les 0,20 €. Les 0,20 €, ils étaient spécifiquement sur le contrat d'Olivet. On pouvait suivre les travaux à l'échelle de la Commune. Les 0,10 € seront métropolisés d'une certaine manière. Ils ont vocation à financer l'intégralité des travaux à l'échelle de la Métropole. Cela ne veut pas dire qu’il ne doit plus y avoir de travaux à Olivet et que l’on va financer à l'extérieur. Il y a une part, et c'est logique, de solidarité. On le voit aujourd'hui, il n’y a pas de surtaxe sur l'assainissement mais nous avons eu trois ou quatre rues qui ont été refaites au cours des quatre dernières années en matière d'assainissement. On n'a pas calculé 0,20 € sur la facture des Olivetains pour savoir si les travaux étaient financés par les habitants. C'est le budget global de la Métropole qui a pris en charge le raccordement. Vraisemblablement, la commune d'Olivet, par rapport aux autres communes de la Métropole, a bénéficié de plus d'investissements sur le sujet. L’année prochaine, nous aurons le raccordement du quartier de la Vanoise, de la nouvelle école. Cela représente une dépense importante. On ne s’est pas posé la question de savoir s’il y avait 0,20 €. Demain, et il ne faut pas que la Métropole l’oublie parce que c'est extrêmement important et je remarque au fil du temps que le sujet glisse, c'est la modernisation de la pompe de relevage à l’impasse de la Presqu'île. Je le rappelle parce qu'on en a parlé les années précédentes en Conseil municipal : l'intégralité des eaux usées de la commune d'Olivet, en tout cas, du coteau puis dans le Val, va vers l’île Arrault. Toutes celles qui sont sur le 23 23 sur 101 coteau, au sud du Loiret, passent par un gros tuyau qui passe sous le pont du maréchal Leclerc et qui est relevé au niveau de l’impasse de la Presqu'île, au rond-point de l’Horloge fleurie. La Métropole a identifié que cet équipement était à la limite du vieillissement et qu'il devait être renouvelé. En fait, on ne cesse de repousser, au fil du temps, ces travaux qui sont coûteux. Les premières estimations, c'était 1 M€. Là, maintenant, on est plutôt à 3 M€. C'est un investissement significatif mais c’est un investissement extraordinairement stratégique parce que si cela tombe en panne, on ne sait plus gérer les eaux usées de la Commune. Il y a besoin d'un peu de solidarité et c'est normal. On en bénéficie par ailleurs. Tous les 0,10 € ne seront pas forcément sur Olivet mais c'est aussi important que les investissements aient lieu à Olivet. On va parler de l'assainissement maintenant mais c’est déjà un petit élément de préalerte parce c'est un sujet extrêmement important et je ne voudrais pas que la Métropole tarde trop là-dessus. Vivien PELLETIER, vous aviez une question sur l'assainissement. Puis, Dominique RAGON. V. PELLETIER : Merci pour ce rapport sur l'assainissement. C'est très intéressant bien que technique. Il y a peut-être des choses que je n'ai pas correctement comprises. J'ai plusieurs questions ou remarques. Je vais commencer par des questions autour de la rénovation et de l'adaptation. J'ai pu voir dans ce rapport que 6,5 km en 2022 ont été renouvelés du réseau de collecte. Notre indicateur, c'est 0,62 % du réseau entre 2018 et 2022. Pour le coup, cela paraît faible mais c'est difficile à évaluer sans avoir les autres informations, notamment, peut-être, l'âge médian de ce réseau de collecte. Cet âge médian a-t-il tendance à reculer ou à progresser pour savoir si l’on a un taux de renouvellement qui paraît pertinent par rapport à la vieillesse de nos installations ? Savoir quelle proportion du réseau est considérée comme vétuste et a besoin d'être rénovée dans la prochaine décennie nous permettrait de voir si ces 0,62 % sont raisonnables ou pas. J'ai vu également qu'il y avait une politique de déploiement de la métrologie des réseaux. Il est indiqué qu’elle sert notamment à quantifier les rejets en milieu naturel lors des épisodes pluvieux. Je me pose la question de savoir ce qu’il en est des rejets en milieu naturel du réseau de collecte, également en dehors des périodes pluvieuses. Souvent, on a des taux de rejet non conformes à la sortie des stations d’épuration. On a aussi, dans l'eau potable, le taux d’eaux perdues mais j’ai l’impression que c'est une information que l’on a du mal à avoir, la quantité de rejets en milieu naturel dus au réseau. Cela permettrait peut-être aussi d'avoir une bonne évaluation de la vétusté du réseau et du besoin de renouvellement. Il y a aussi un sujet important sur la question de l'adaptation. C'est le sujet des lingettes qui revient régulièrement. C'est un vrai problème pour nos installations. Qu'en est-il ? Y a-t-il une amélioration ? Cette amélioration est-elle portée par l’adaptation de notre réseau à cette pollution ou plutôt par l'efficacité de nos politiques de prévention pour diminuer le rejet de ces lingettes dans le réseau d’eaux usées ? Ensuite, je voulais parler des autres polluants. J’ai vu qu'à la sortie des stations d'épuration, il y avait plusieurs choses qui étaient analysées. Je n’ai pas trouvé d'information autour des microplastiques et c'est vrai que c'est un sujet qui aujourd'hui est très présent. Avons-nous aujourd’hui une évaluation des microplastiques ? Avons-nous des solutions pour les retenir ? La question se pose aussi pour les hormones, notamment les œstrogènes, qui ont de vraies conséquences. Avons-nous une évaluation ? Avons-nous une solution pour les filtrer ? Enfin, sur le développement de nouvelles solutions, j'ai vu qu'il y avait le projet de réutilisation des eaux usées sur la station de la Source. C'est un projet qui a débuté en 2022, alors, c’est un rapport sur 2022, mais je profite d'avoir des personnes pour poser la question : il a été mis en route en 2023, notamment cet été. Avons-nous des retours sur ce projet ? Y a-t-il d'autres projets à venir sur la réutilisation de l'eau dans notre Métropole ? Merci pour les réponses que vous allez m’apporter. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur RAGON. 24 24 sur 101 D. RAGON : Je ne suis pas coutumier des remerciements mais pour une fois, je vais changer un peu. Vos réponses sont claires. Je vois un peu mieux où l’on va. Si l’on n'est pas d'accord -on l’a évoqué souvent- sur les modes de gestion de l'eau, on est au moins d'accord sur l'intérêt que l’on porte à ce service public. Ma question était par rapport à une remarque (vous m’excuserez, Madame, je n’ai pas retenu votre nom) que vous avez fait par rapport au contrat. Vous avez parlé de ce contrat signé au mois de juillet. Dans la somme de documents que l'on reçoit, cela a pu m’échapper. Si ce n'est pas le cas, pourrons-nous avoir accès à ce contrat ? C. PERROUD-LE BODIC : Pour commencer sur cette question d'accès au contrat, nous ne pouvons pas, pour des raisons de confidentialité, diffuser ce contrat. Par contre, il est consultable sur place. Vous pouvez vous rendre à la Métropole et demander accès à ce document qui sera consultable modulo vraiment les données qui relèvent du secret industriel et commercial pour protéger l'exercice de la concurrence entre les candidats mais vous pouvez prendre connaissance de ce document dans les locaux de la Métropole. Je pourrai également, lors de la prochaine présentation du RPQS, l'an prochain, prévoir une présentation du contrat en cours avec les grandes lignes de ce contrat et vous présenter les objectifs qui ont été fixés aux délégataires, par exemple, pour que vous puissiez bien avoir connaissance de ce qui est demandé aux délégataires et des points de vigilance à avoir par rapport à l'exercice des deux compétences Eau et Assainissement. Sur les questions vraiment techniques de l’assainissement sur la proportion de réseau considérée comme vétuste, je ne saurai pas répondre précisément à cette question. En tout cas, nous réalisons régulièrement des inspections télévisées du réseau pour vérifier l'état de celui-ci, ce qui permet de faire une priorisation de nos interventions en termes de renouvellement. Par contre, ce que je sais vous dire, c'est que 6,5 km en moyenne, sur la période 2019-2022, c'est plutôt un bon résultat. On est plutôt en augmentation de nos capacités à rénover les réseaux. On intervient à la fois avec ce que l'on appelle une technique en tranchée ouverte. On vient, lors des opérations, majoritairement de requalification de voirie, ouvrir la voirie, renouveler complètement le réseau, mais on intervient aussi aujourd'hui avec des opérations sans tranchée qui permettent d'intervenir en gênant de manière beaucoup plus modérée la circulation et avec de plus faibles charges, ce qui nous permet d'intervenir sur des linéaires plus importants. On est sur un réseau qui reste malgré tout relativement âgé. Avec 6,5 km de réseau renouvelés, on est aux alentours de 0,7 % et on est globalement dans une bonne moyenne par rapport à ce qui est fait en France. Je ne suis pas certaine que ce taux nous permette de nous assurer de l'ensemble des casses et, de fait, ce ne sera pas le cas, mais en tout cas, on est sur une bonne capacité à maintenir le réseau, d'autant que l'on a une grande vigilance sur son état. Et cela, c'est vraiment important parce que l’on cible nos opérations et on a plutôt une bonne connaissance de l'état. On a fait un schéma directeur en 2019- 2020, ce qui nous permet d'identifier, avec une série de probabilités, les lieux sur lesquels intervenir en priorité. J'évoquais, par exemple, l'ensemble du bassin versant de la Reine-Blanche, tout à l'heure. On est intervenus, là, plutôt en opération de renouvellement sans tranchée, chemiser le réseau, parce qu’on le savait fissuré. On avait identifié des entrées de nappe. Là, ce n’est pas tellement la pollution au milieu qui nous inquiétait, c'est plutôt l'entrée d'eaux parasites mais, malgré tout, on a cette capacité à intervenir. Sur la métrologie, cela nous sert notamment aussi à identifier ces entrées d'eau et pas que les rejets. Sur la métrologie, l'idée c'est d'identifier nos rejets lors d'épisodes pluvieux puisqu’en dehors des épisodes pluvieux, nous ne sommes pas censés rejeter des eaux usées au milieu naturel. Notre système est tel qu'il y a une séparation des eaux usées et des eaux pluviales. Les eaux pluviales peuvent être rejetées au milieu. Les eaux usées ne le sont que lorsqu'il y a de mauvais raccordements. Cela existe. On a l'occasion d'en échanger régulièrement aussi, ici, mais c'est vraiment une situation qui n'est pas une situation de conformité de nos usagers. Les rejets au milieu, ils se font sur les systèmes unitaires, ce qui n’est pas le cas à Olivet. Vous êtes en système séparatif. Ce sujet de métrologie est moins prégnant. Le système est conforme. Sur les lingettes, malheureusement, malgré nos très nombreuses campagnes de communication, comme sur la 25 25 sur 101 question des mégots, comme sur la question des rejets d'huile dans les réseaux, comme sur l'ensemble de ces sujets, la communication, la pédagogie aujourd'hui ne suffisent pas. Nous avons été dans l'obligation d'adapter notre système d'assainissement et notamment, nous refaisons régulièrement des postes sur lesquels on adapte nos capacités de pompage pour mettre des pompes broyeuses. Pour réussir à pallier ce problème de lingettes, on met en place des dégrilleurs automatiques avec des systèmes de filtres qui remontent les lingettes d’immenses bacs poubelles que l’on vient vider toutes les semaines. Cela génère des investissements extrêmement conséquents pour pallier cette difficulté. On a vu un accroissement très important sur la période COVID et post-COVID de l'utilisation des lingettes malgré les très nombreuses campagnes de communication que nous avions réalisées. Contrairement à ce que les publicités disent, non, les lingettes ne sont pas biodégradables à l’instant. Sinon, nous n'aurions pas de sujet. M. SCHLESINGER : Et les rouleaux de papier toilette ? C. PERROUD-LE BODIC : Non plus. Enfin, il faut toujours éviter. Sur les micropolluants et les microplastiques : sur les microplastiques, aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation de réalisation d'essai en sortie de station d'épuration. Pour autant, c'est un sujet sur lequel on est particulièrement vigilants : microplastiques, œstrogènes et ensemble des autres produits. On a réalisé, avec l’appui de notre délégataire, l'année dernière, une première étude, en amont et en aval de la Métropole sur l'ensemble de la qualité des cours d'eau, notamment en sortie de station d’épuration où pouvaient se retrouver les effets de la dilution. On retrouve naturellement des microplastiques. On retrouve des hormones. On retrouve de la caféine. On retrouve des matières dans des proportions qui sont trop importantes, toujours, à partir du moment où on les trouve et pour lesquelles aujourd'hui, on n'a pas forcément d'identification de la source ou de solution technique pour résoudre ce problème. Pour autant, ce que l'on s'attache à faire, c'est essayer d'identifier les quantités et l'impact qu'elles ont sur l'environnement. On a des systèmes de tests avec, je suis désolée pour elles, mais de petites crevettes-tests, que l’on positionne et l’on vérifie si elles continuent à survivre dans les eaux en sortie de station d'épuration. L'idée, c'est vraiment d'essayer de vérifier la sensibilité du milieu aux différents rejets de l'eau, à différentes périodes, et de la contrôler à travers cela. On est vraiment sur des systèmes de recherche et de développement. Ce sont encore des choses qui sont très peu pratiquées sur lesquelles on n'a pas encore de résultats complètement concluants mais en tout cas, ce sont vraiment des démarches sur lesquelles la Métropole est engagée : chercher à comprendre pour s'améliorer, pour trouver aussi les sources et pour travailler avec les industriels, avec l'ensemble des entreprises qui peuvent polluer, qui peuvent générer ces pollutions, pour travailler ensuite à la source. Sur le « REUSE », effectivement, il a été mis en service au début de l'été. On a eu l'autorisation d'exploitation au mois de juillet. C'est un dispositif qui fonctionne. On a eu quelques petits sujets de rodage technique au début mais tout est bien rentré dans l'ordre et on a pu assurer l'arrosage, sur la période d'été, pour le Parc Floral. Avons-nous vocation à développer cette technique ? Oui, on est en train d'identifier des possibilités d'utilisation de cette eau pour d'autres usages que l'arrosage du Parc Floral. Cela peut nécessiter aussi des demandes d'autorisations spécifiques auprès de l'État et auprès de l’ARS. Il y a des décrets qui sont également toujours en attente pour faciliter cette utilisation par les collectivités de l'eau de « REUSE ». On est dans cette démarche. Aujourd’hui, je ne peux pas m'avancer, devant vous, sur des usages et des délais mais en tout cas, c'est le cas pour le dispositif déjà en place à la Source et on l’étudie sur d'autres stations d'épurations de la Métropole. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions ou interventions ? Monsieur PELLETIER. 26 26 sur 101 V. PELLETIER : Merci pour toutes ces réponses. Il y a juste quelque chose que je n’ai pas bien compris. C’est sur les rejets du réseau de collecte. Le réseau de collecte est-il fiable à 100 % à part au niveau des raccords ? N’y a-t-il pas de risque qu’il y ait justement des branches qui créent des fissures et que, pour le coup, une partie des eaux que l'on collecte se retrouve à s'infiltrer à travers la tuyauterie et pollue les milieux naturels ? Si ce n'est pas le cas, tant mieux. Si c'est le cas, avons- nous un ordre de grandeur soit de ce risque soit de la quantité de litres ou de m3 que cela représente ? C. PERROUD-LE BODIC : Si, ce risque existe. Ce que je voulais dire, c'est que l'on n’a pas de point de rejet du réseau des eaux usées dans le milieu naturel et on n’a pas de système de surverse. Par contre, quand un réseau est défaillant parce qu’il y a une casse, on peut avoir des infiltrations. Les infiltrations peuvent se faire dans les deux sens, à la fois des eaux de nappe qui rentrent dans le réseau et à la fois des eaux usées qui sortent. Maintenant, on n’en a effectivement pas du tout de mesure d'où l'intérêt de pouvoir faire les inspections télévisées de manière régulière et dès qu'on le peut pour pouvoir vérifier l’état du réseau très précisément. On a, à peu près, un tiers de nos curages qui sont suivis d’une inspection télévisée. C’est un taux particulièrement élevé et cela nous permet d’avoir ce seuil de vigilance. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour ces différents éléments de présentation. Quelques mots de conclusion. D'abord, sur l'eau potable : vous l'évoquiez tout à l'heure pour l'année prochaine, je pense qu'il serait intéressant, non seulement, d'avoir le bilan de l'année 2023, à Olivet, mais je pense que ce serait intéressant d'avoir le bilan 2015-31 décembre 2023 pour que l'on ait un retour complet sur la DSP à Olivet, notamment pour répondre aux questions qui étaient évoquées par monsieur RAGON. Sur la question de l'assainissement, j'en ai déjà dit un mot mais ne perdons pas de vue le caractère stratégique de ces travaux, impasse de la Presqu'île, parce que s'ils ont lieu trop tard, ce sera trop tard. Cela ne s’improvise pas. On a un enjeu de santé publique essentiel. La Ville d’Olivet est à votre disposition pour avancer sur le sujet. Deux éléments que je trouve assez intéressants : le « REUSE » qui a été évoqué tout à l'heure, qui est encore expérimental. Les normes de l’Agence Régionale de Santé sont très exigeantes. Ce sont des techniques qui sont à l'œuvre dans nombre de pays qui connaissent un stress hydrique important. Je pense à l’Espagne. Je pense à Israël, etc. En France, on découvre un peu la réutilisation de l'eau. Les usages sont très limités. Il ne faut pas que cela puisse venir polluer les nappes mais c'est normal : que cela ne puisse pas contaminer les aliments, on le comprend également mais cela nous conduit parfois à être un peu timorés. Là, c'est expérimental. Les premiers retours sont intéressants mais on va un peu plus loin, et c'est quelque chose qui sera présenté au mois de janvier. Il y a une partie de la chaleur générée également par la station d'épuration de Saint-Cyr-en-Val qui est utilisée dans le cadre du réseau de chaleur urbain, la SOCOS, pour celui de la Source qui maintenant dessert Olivet avec le Clos de Lorette. Cela aussi, c'est une utilisation intelligente. J'en parlais tout à l'heure avec la chaleur fatale de l'UTOM. C’est une utilisation dans la logique du développement durable, de recherche de toutes sources d'énergies renouvelables, de tous les côtés. C'est vraiment un bon élément. Puis, un dernier point de vigilance que l’on connaît tous avec le dérèglement climatique. Les épisodes pluvieux sont d’une intensité inédite. Ils vont en s'accélérant. Nos réseaux, qui sont dimensionnés par rapport aux moyennes constatées lors des décennies ou des siècles précédents, vont être régulièrement confrontés à des niveaux de pluie pour lesquels ils n'ont pas été conçus. L'effet, c'est la surverse, notamment dans le Loiret. On a un vrai enjeu de réflexion sur le dimensionnement de nos réseaux d’eaux pluviales. Pas mal d’actions ont été engagées par la Métropole qui étaient déjà dans le PLU de la Ville d'Olivet, qui ont été reprises et généralisées sur la gestion des eaux pluviales à la parcelle et la fin de l’extension des canalisations d’eaux pluviales. À partir du 1er janvier 2024, pour être précis, nous ne pourrons plus développer un réseau d’eaux 27 27 sur 101 pluviales sauf exception. Cela veut dire que tout doit être géré à la parcelle. Cela va aussi modifier la manière dont on conçoit les routes. Ce sont des sujets sur lesquels on travaille aujourd'hui. Ils sont compliqués, ils sont nécessaires et ils réinterrogent un certain nombre d’habitudes. C’est un mouvement que l'on a pris. On va être probablement l'une des premières communes de la Métropole à expérimenter ce type de dispositif dans le cadre d’une requalification de rues. On voit que l'on est en train de changer de monde et c'est bien. Cela va dans le bon sens mais on est dans une phase d’adaptation et toute adaptation est compliquée. Je vous remercie pour votre présentation, tous les deux, ce soir. Merci. C'est un moment important pour nous parce qu’on a peu l'occasion d'échanger directement sur les politiques métropolitaines au sein du Conseil municipal. Pourtant, elles structurent notre quotidien de manière importante. Merci beaucoup. Les trois premiers points à l’ordre du jour sont maintenant traités. Ce que je vous propose, c’est que l’on finisse la séquence métropolitaine en permettant aux différents représentants de la Commune dans les Commissions métropolitaines de présenter le contenu des dernières Commissions. Puis, on passera ensuite aux 24 autres points à l’ordre du jour. M. le Maire s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel d’Orléans Métropole pour l’année 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Orléans Métropole exerce, depuis le 1er janvier 2000, la compétence assainissement à la place des vingt-deux communes membres. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le président d’Orléans Métropole a présenté, le 28 septembre 2023, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné, notamment, à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux conseils municipaux des 22 communes membres. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’assainissement au titre de l’année 2022. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerce de proximité du 20 novembre 2023. Le Conseil prend acte. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Ce que je propose, c’est que l’on commence peut-être par la Commission Ressources. Romain. 28 28 sur 101 R. SOULAS : Pour la Commission Ressources, il y avait le budget de la Métropole mais je n’ai pas pu m'y rendre. Comme cela peut être assez long, je vous ferai la présentation de quelques chiffres clés au mois de février. On va faire le budget de la Ville, ce soir, et la Métropole un peu plus tard. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. La Commission Espaces Publics et Proximité. André BENHENNA. A. BENHENNA : Merci. Nous nous sommes réunis le 29 novembre dernier. En préambule, on a eu la présentation du projet des mails qui démarre du pont Joffre jusqu'à la place d'Arc mais je ne vous en dis pas plus parce que Charles-Éric LEMAIGNEN va venir vous la présenter. Sinon, une subvention a été accordée à l’USEP dans le cadre de « Savoir rouler à vélo ». Cela concerne tous les enfants, de la maternelle jusqu'au CM2. La manifestation aura lieu le 23 mai 2024, au Parc de Loire. Les pôles se sont octroyé le nouvel outil de Planification qui va permettre à toutes les communes de savoir exactement où en sont les travaux de leur commune au niveau de la voirie, s’il y a de l’avance, s’il y a du retard et pourquoi, juste en cliquant de son bureau, sans sortir. Un budget de 34,5 M€ a été présenté, pour 2024, pour les infrastructures. C'est tout. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. La Commission Cohésion sociale et Territoriale. R. BOUBAULT : Merci Monsieur le Maire. Trois points ont été abordés, notamment l’actualisation des tarifs, pour 2024, des aires d'accueil et de grand passage pour les Gens de voyage. Nous avons eu aussi le Fonds Unifié Logement que l'on appelle le FUL, sur le principe d'abandon de créances par la régie de l'eau. Puis nous avons la partie budget 2024 concernant la partie Cohésion sociale, c’est- à-dire les interventions du FUL, la prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires et aussi sur l'espace cinéraire et crématorium. C'est vraiment le budget sur ces trois points. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Rolande. Il y avait également une Commission Aménagement du Territoire. C’est Michel LECLERCQ, habituellement. Personne d’autre n’y était ? On va voir s’il peut en dire un mot à son retour. La Commission Transition écologique dans laquelle je siège : les deux points principaux à l’ordre du jour sont ceux dont on vient de discuter, à savoir le nouveau contrat et la nouvelle convergence tarifaire en matière d’eau et en matière d’assainissement. On n’en a pas reparlé tout à l’heure mais à partir du 1er janvier 2024, on doit engager la convergence tarifaire sur toutes les communes. À partir du moment où la compétence est gérée de manière uniformisée, les mêmes tarifs de l’eau doivent s’appliquer partout, régies comme DSP. Comme les tarifs sont très différents, cela a été rappelé tout à l’heure et que, dans certains cas, ils se traduisent par de très fortes augmentations, les communes ne souhaitent pas que cela aille trop vite. Dans certains cas, ils se traduisent par de très fortes baisses et les communes souhaitent aller très vite. Alors, on a retenu une trajectoire sur sept ans. La commune d’Olivet est pile sur la trajectoire parce que nous étions déjà, cela a été dit également tout à l’heure, au tarif à peu près moyen. Notre tarif de l’eau va continuer à peu près à évoluer de la même manière. On atteindra, dans sept ans, le tarif cible commun à toute la Métropole mais sans mutation importante de notre tarif, mises à part l’inflation et la revalorisation tarifaires qui existent tous les ans, comme d’habitude. C’était pour la Commission Transition écologique. Comme Michel n’est pas encore revenu, sur la Commission Aménagement du Territoire, il n’y avait pas de délibération sur de grands projets. En tout cas, rien qui concerne Olivet. C’était principalement des garanties d’emprunt pour des logements sociaux. On en a fini avec les sujets métropolitains mais il faut que je vous consulte formellement pour prendre acte des trois rapports. Personne ne s’y oppose ? On en a pris acte. On passe maintenant aux différentes délibérations Finances. Je cède la parole à Romain SOULAS. 29 29 sur 101 DÉLIBÉRATIONS Point n° 4 : FINANCES — APPLICATION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 ET DISPOSITIONS DIVERSES — APPROBATION (délibération n° DEL_2023_12_04) → (Voir présentation en annexe) R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Une première délibération sur la M57, dans la continuité des précédentes. Celle-là vise à préciser un certain nombre de modalités pour ce nouveau référentiel comptable. Il y a notamment un règlement budgétaire et financier qui est annexé. Puis il y a une explication relative aux amortissements des immobilisations puisque les amortissements se feront désormais l'année même de l’acquisition des biens et non plus en N+1, pour vous résumer les choses. Ce qui est peut-être plus intéressant, finalement, sur cette délibération, c'est ce qui n’y figure pas puisque ce référentiel M57 permettait de mettre en place ce que l'on appelle la fongibilité des crédits, c'est-à-dire la possibilité, pour le Maire, de procéder à des virements de crédits, un peu à la manière des décisions modificatives mais sans passer par le Conseil municipal, alors, dans un certain plafond, mais monsieur le Maire n’a pas souhaité que l’on mette ce dispositif en place pour que l'Assemblée délibérante garde toute sa place dans le processus de décision budgétaire. Voilà pour vous résumer cette délibération dont je vais vous lire simplement le délibéré. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n'y en a pas. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de votre contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. Je vous en remercie. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de préciser les modalités particulières du référentiel M57 et d’adopter un règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024. Par délibération du 10 juillet 2023, la commune d’Olivet a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de : 1- fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations : Le champ d’application est défini par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Ainsi, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie des biens, sauf exception. La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune d’Olivet calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des 30 30 sur 101 amortissements au 1er janvier N + 1. L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d’une part, les subventions d’équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur. 2- adopter un règlement budgétaire et financier : L’application du référentiel M57 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier formalisant dans un document unique les règles internes à la collectivité. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable. Il est proposé au Conseil municipal de : − conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ; − adopter les durées d’amortissement conformément à l’annexe jointe. Celle-ci fait partie intégrante de la présente délibération ; − calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à partir de la date de mise en service ; − d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées et pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, en annuité pleine en cours de l’exercice suivant leur acquisition ; − d’autoriser la sortie d’inventaire des biens lorsque leur amortissement s’achève ; − d’adopter le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. Celui-ci fait partie intégrante de la présente délibération ; − d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document et accomplir toutes formalités nécessaires. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 29 novembre 2023. Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération. Point n° 5 : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL 2023 — APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 (délibération n° DEL_2023_12_05) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Délibération numéro 5 qui concerne le budget 2023. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. Il s'agit de la décision modificative numéro 2 qui porte sur un travail conséquent qui a été mené par le service des finances sur la mise à jour de l'inventaire comptable et les fiches immobilisations. La traduction de ce travail, on la fait à travers cette DM qui vient augmenter les crédits dévolus aux amortissements qui sont l'ajout des crédits sur ces chapitres, compensés par un amoindrissement du virement à la section d'investissement mais cela n’a pas d’incidence sur l'équilibre général du budget puisque ce sont, chaque fois, des flux qui vont de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. C'est simplement un jeu d'écriture entre ces chapitres mais qui nous permet d'avoir une amélioration de notre qualité comptable. Je peux même vous faire la délibération suivante parce qu’elle est liée. Cela permet de 31 31 sur 101 rattraper des amortissements qui ont été faits ou qui sont à compléter sur les exercices antérieurs pour certains comptes qui n'avaient pas été amortis. Vous avez le détail par compte. Il vous est proposé d'adopter à la fois cette décision modificative numéro 2 et d’autoriser le comptable public à comptabiliser une opération d'ordre non budgétaire, sans effet sur les équilibres budgétaires, dans les comptes de la Commune avec le débit du compte 1068 et le crédit des comptes présentés dans la délibération, pour un montant total de 7 040 038,07 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. C'est le genre de délibération qui, facialement, n’a l'air de pas grand-chose mais qui est le fruit d'un travail administratif extrêmement lourd, un peu pour la gloire parce que c'est pour la fiabilisation et la sincérité de nos comptes mais je remercie vraiment très sincèrement les équipes pour ce travail un peu de fond. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. On l'avait évoqué en Commission générale mais nous n’étions pas tous présents. Au vu du montant, simplement, sur le compte 28128 à hauteur de 6,2 M€ qui représente le très gros de l’enveloppe des amortissements, juste expliquer ce montant. À quoi cela correspond-il ? M. SCHLESINGER : Romain SOULAS. R. SOULAS : Je n’ai pas le détail puisque c'est un ensemble d'investissements passés sur plusieurs années. Dans le détail de la délibération, il est indiqué que les services ont repris plus de 1 000 fiches d'immobilisations chaque fois qu'il y a des travaux ou une acquisition. Ce montant agrège plusieurs éléments sur l’antériorité mais je n’ai pas le détail, là, sous les yeux. M. SCHLESINGER : On vous communiquera la liste des fiches si cela vous intéresse, il n’y a pas de problème, après le Conseil. G. DE SOUSA : Ce n’est pas, bien évidemment, d'avoir le détail à la ligne mais il y a des postes d'amortissement. On imagine que ce sont plutôt des amortissements dans des investissements immobiliers pour ce montant-là, je présume. M. SCHLESINGER : On souffle cela, derrière. Ils vérifient et l’on vous donnera la réponse. Y a-t-il d'autres questions ? Il n’y en a pas d’autres. Alors, je vous consulte différemment sur la délibération 5, qui est la décision modificative. Je vous rappelle que l'on vote par chapitre. On vote tout d'abord sur les dépenses de fonctionnement, chapitre 023. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 042, opération d’ordre de transfert entre sections, même vote ? Même vote. On passe aux recettes d'investissement. Chapitre 021, virement à la section de fonctionnement. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 040, opération d’ordre de transfert entre sections. Même vote ? Même vote. La délibération est adoptée à l’unanimité. On passe à la délibération numéro 6. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : 32 32 sur 101 La présente délibération a pour objet d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’année 2023. Un travail sur les amortissements a été réalisé par le service finances et l’objet de la délibération est d’ajuster au réel les amortissements à la suite de la reprise de 1100 fiches d’immobilisation permettant de remettre à jour les chapitres correspondants aux écritures d’ordre des amortissements. Le projet de décision modificative s’équilibre à 0 euro en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.

Olivet séance #32

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Romain SOULAS va nous présenter tout cela. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Effectivement, on en vient au budget principal pour l'année prochaine. Un budget qui s’élève à un montant de près de 52 M€, en augmentation par rapport à 2023 puisque l’on était à un petit peu moins de 47 M€ pour cette année, au moment du budget primitif, hors les modifications en cours d'année. Ces 52 M€ se répartissent entre la section de fonctionnement pour 33 M€ et 18,8 M€ pour la section d'investissement. On va commencer par la section de fonctionnement et les recettes. Vous avez ici le tableau de répartition par chapitre : un total de près de 32 M€ pour le budget 2024 avec une stabilité sur le chapitre Atténuation de charges. On a les remboursements des assurances, notamment de notre assurance statutaire pour les absences des agents ; au chapitre 070, une légère progression. Il atteint 2 676 050 € ; le chapitre Impôts et taxes, qui est le plus important : près de 26 M€. Il est en 35 35 sur 101 progression ; le chapitre 074 : 2,7 M€. Un recul assez marqué puisqu'on avait fait une inscription en doublon au moment du budget primitif 2023. C'est 2023 qui était un petit peu faussé. À la suite des demandes de la préfecture, une somme devait finalement être imputée au chapitre 073 dans la globalité de la fiscalité que l'on reçoit et non pas à part, au chapitre 074, d’où cette différence ; le chapitre 075 pour près de 500 000 €. Lui, il augmente de manière significative puisqu’avec le passage en M57, le chapitre 077 est vidé de sa substance et une grande partie des comptes qui étaient au chapitre 077 remontent dans le chapitre 075. Au global, on a une augmentation des recettes réelles de fonctionnement de 0,42 % donc une petite augmentation de nos recettes de fonctionnement. Sur les postes qui sont à souligner, sur nos recettes fiscales, taxes foncières et taxes d'habitation : on est sur une prévision de 24,390 M €. On avait 23 M€ d’inscrits au BP 2023. Par rapport à ce qui a été notifié en cours d'année 2023, c’est-à-dire ce que l'on reçoit au mois d'avril et ce que l’on traduit, ensuite, au long du budget supplémentaire, on a appliqué une augmentation de 3,5 % qui est l'augmentation des bases que l'on va avoir puisque c'est l'inflation qui a été constatée entre novembre 2022 et novembre 2023 contre 7,1 % cette année. On voit que l’on a une décélération qui sera bienvenue pour les contribuables que nous sommes tous. Sur les droits de mutation, je voulais le signaler parce qu’après plusieurs années de fortes hausses, on prévoit plutôt un inversement de tendance puisque le marché de l’immobilier est un peu grippé en ce moment. On prévoit 650 k€ au lieu de 800 k€ au BP 2023. Sur les autres taxes, 876 660 €, on trouve la taxe sur la publicité extérieure et la dotation de solidarité communautaire qui sont inchangées. Sur la taxe sur l'électricité, si vous vous souvenez, lors de la DM précédente, on avait ajouté des crédits à ce titre. C’est la raison pour laquelle on a mis 30 k € supplémentaires. Sur les dotations et participations, nous avons repris les montants de 2023 puisque le gouvernement a de nouveau annoncé une augmentation de l'enveloppe de 320 M € nationalement. En toute logique, on devrait être au moins en stabilité sur ces recettes. Puis, à signaler que la CAF continue de participer au financement de nos structures d'accueil Enfance- Jeunesse pour plus de 1 M €. Sur le chapitre 070, les produits des services : on a 2 676 050 € avec une augmentation de 1,40 % qui provient à la fois de la hausse des recettes liées à la tarification. On avait voté une augmentation des tarifs, il y a quelques mois. Puis la hausse de fréquentation de certains services également. Puis, vis-à-vis du CCAS, l’accroissement des remboursements du CCAS à la Commune pour le personnel que la Ville met à disposition de cette structure qui est juridiquement autonome de la Ville. Au titre des autres produits de gestion courante, le chapitre 075 : on a une augmentation des redevances des concessionnaires. Puis une augmentation des partenariats des Foulées Roses. Par ailleurs, comme je le disais, il y a aussi des recettes qui proviennent du chapitre 077 du fait du passage en M57. Sur les dépenses de fonctionnement à présent, vous avez le tableau comparatif 2023-2024 : une presque stabilité des charges à caractère général, moins de 1 % -je vais y revenir après- à 6,8 M €. Les charges de personnel augmentent de façon plus importante de 4 %. Les atténuations de produits augmentent de 21 % en raison de la pénalité au titre de la loi SRU. Le chapitre 065, là aussi, une augmentation forte : 43,5 % parce que le chapitre 65 regroupe, là aussi désormais, une bonne partie du chapitre 067. Là aussi, c’est une des conséquences du changement de nomenclature comptable. Vous le voyez directement, à la ligne, dans le chapitre 067, qui passe de 628 k€ à 40 k€. Les charges financières sont très légères par rapport à la volumétrie de notre budget, seulement 267 k€. C'est 1 % de nos dépenses réelles de fonctionnement ce qui traduit bien le faible endettement de notre Commune. Donc, un total de 26,5 M€ pour 26,478 M€ cette année. Là aussi, nos dépenses de fonctionnement sont particulièrement bien maîtrisées puisque l'on a une progression de 0,48 % seulement. 36 36 sur 101 Sur le chapitre 011, des principales variations qui sont à souligner : 104 k € pour les contrats d'assurance, à la fois les multirisques mais aussi un contrat qui sera ponctuel puisque c'est le contrat dommage ouvrage, une assurance particulière par rapport à la construction de l'école à la Vanoise. C’est quand même un contrat qui coûte un peu cher mais qui rend bien des services quand il y a des problèmes ensuite, à la livraison des bâtiments. 80 k€ : là, c'est pour couvrir l'augmentation des denrées alimentaires que l’on a déjà pu constater au cours des décisions modificatives en cours d'année. On prévoit la continuité de cette tendance qui se ressent à la fois pour la restauration scolaire mais aussi pour les postes liés aux diverses réceptions. 20 k€ supplémentaires pour les barquettes du service de restauration. Il y a aussi, puisque vous l’avez vu, la globalité du chapitre 011 qui est plutôt bien tenu. S’il y a des sommes en plus, il y a aussi des sommes en moins. Il y a la reprise en régie de la conception du magazine municipal qui permet de supprimer des prestations extérieures. C’est une économie de 32 k€. La baisse des frais d'actes, de contentieux et des publicités des marchés pour 20 k€. Puis, à souligner aussi que l’engazonnement des cimetières, outre les vertus écologiques, permet aussi d’économiser des prestations de désherbage extérieur. Cela représente quelques milliers d’euros aussi d’économie. Je vous ai remis, pour mémoire, la stabilité de la facture énergétique puisque c’est le premier poste du chapitre 011, pour 1,5 M €. Puis le ménage puisque c'est 540 673 € et c'est plutôt un poste de dépenses qui augmente. Sur les charges de personnel, le chapitre 012, on rappelle le nombre d'agents. On en avait parlé lors du débat d’orientation budgétaire, je vais être très rapide sur ce sujet. On a une augmentation de 4 %. Donc, un chapitre qui atteint 16,274 M€ contre 15,6 M€ en crédits ouverts pour cette année mais avec un certain nombre de facteurs qui sont exogènes puisque la rémunération des fonctionnaires dépend d’un certain nombre de paramètres que l’on ne maîtrise pas et qui sont décidés à l'échelle nationale. Sur les atténuations de produits, j’en ai dit un mot tout à l'heure, la hausse de ce chapitre est principalement portée par la hausse de la pénalité au titre de la loi SRU qui est estimée à 530 k€ contre 325 k€, en 2023. C'est une augmentation forte de plus de 200 k€. On devrait profiter, en 2025, de déductions puisque là, un certain nombre d'opérations, qui ont déjà été réalisées, n’ont pas pu être prises en compte par les services de l'État, pour 2024, mais ce n'est pas perdu puisque, chaque fois, le droit à déduction se reporte sur les exercices suivants. Sur le chapitre 065, les autres charges de gestion courante, là, on retrouve, comme je le disais, des éléments qui étaient au chapitre 067 précédemment. Dans les facteurs d’augmentation, on a 11 k€ de plus pour la participation à la scolarisation des enfants olivetains dans les écoles privées et dans les écoles des autres communes pour ceux qui ont une dérogation puisque ces forfaits suivent l'évolution de l'inflation. Une hausse substantielle de la subvention au CCAS de 55 k€. C'est en lien avec les actions qui étaient dans le programme municipal et que l’on mène depuis le début du mandat. Après avoir consommé les excédents qui restaient sur ce budget autonome, on vient abonder le budget du CCAS de ce dont il a besoin pour la pérennité de ses actions. L'enveloppe des subventions aux associations reste stable : 391 k€ pour 74 associations retenues. Je tiens à souligner le sérieux des responsables associatifs dans la gestion de leurs comptes puisque malgré le contexte inflationniste historique, on n'a pas assisté à des demandes superflues ou déraisonnables. On peut souligner aussi ces efforts de la part de ces personnes qui prennent des responsabilités pour la qualité de vie à Olivet. Les charges financières, j'en ai parlé. Les charges exceptionnelles : il ne reste plus que sur ce chapitre les crédits pour tout ce qui est annulation de titres sur l'exercice antérieur. C’est ce que l'on passe en général une fois par an, à la demande du trésorier. Donc, 40 k€ à ce titre. Une fois que l’on a vu les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, cela nous donne la capacité d’autofinancement de la Ville. Vous voyez à travers ce tableau, qu’il y a une grande stabilité par rapport à l’exercice 2023 puisque l’autofinancement brut est à 5,382 M€ contre 37 37 sur 101 5,375 M€ pour 2023. Cela nous donne un taux d’épargne brute, avant reprise des résultats, de presque 17 %. C’est ce que certaines communes peinent à atteindre une fois qu’elles ont repris leur résultat comptable. C'est très confortable dans le contexte actuel. Le remboursement des emprunts est d’un peu moins de 1,2 M€. Une fois qu’on le déduit de l’épargne brute, cela nous donne l’épargne nette pour quasiment 4,2 M€, donc un taux d’épargne nette, là aussi, dans les zones vertes en termes d'analyse financière à 13 %. On voit que l'on a passé le contrecoup de l'année 2022 qui avait été un petit peu dur sur le plan de l'inflation et que là, on retrouve quelque chose de plus normal sur notre autofinancement. Sur les recettes d'investissement, elles s'élèvent à 12 M€ pour les recettes réelles, hors virement qui provient de la section de fonctionnement, avec 11 M€ d’emprunt d’équilibre, mais qui sera revu au moment du budget supplémentaire. Là, vous avez la ventilation des dépenses d'investissement par chapitre pour un total de 16,3 M€. J’aurais dû le dire aussi pour l’aspect Fonctionnement, les chapitres pour dépenses imprévues n'existent plus en M57. On a replacé une petite réserve de 100 k € en section de fonctionnement et en investissement pour être prêts en cas d’aléa vraiment urgent qui n'attendrait pas une éventuelle réunion du Conseil municipal mais il faut en tenir compte dans les comparaisons de colonne à colonne. Soit un total de dépenses réelles d'investissement de 17,484 M €. Les dépenses d'équipement, vraiment les dépenses de travaux, sont estimées à 16,2 M € et réparties en 12 enveloppes thématiques, plus l'enveloppe dédiée à la voirie que nous versons à Orléans Métropole au titre des attributions de compensations qui est figée depuis les transferts de 2017 à un peu plus de 1 M€. Sur le détail des enveloppes, Enfance et Famille : 8 M €. Le chantier phare dans ce domaine, en 2024, a déjà débuté. C’est l’école de la Cerisaie, dans le quartier de la Vanoise, pour 7,7 M €. On a aussi d'autres travaux dans les écoles puisque les autres écoles ne sont pas oubliées pour autant. L'école du Poutyl pour 80 k €. Cela, c'est la fin des paiements sur le chantier qui s'est achevé. Et au titre des opérations diverses, pour 315 k€, on a des travaux assez importants de toiture sur l'élémentaire du Plissay. C’est la continuité de ce qui a été engagé cette année, quasiment 150 k€ pour refaire des travaux d'étanchéité. On se projette déjà sur la suite du plan École avec la construction du groupe scolaire au Val : 100 k€ pour les premières études. 20 k€ pour des voiles d'ombrage à la maternelle Ronfard et à l'élémentaire Plissay. Un effort important a été fait sur les cours oasis mais, là aussi, il s'agit de ne pas oublier d'école, notamment celles qui ont aussi des cours qui sont assez bitumées. Pour bien la connaître, c'est le cas de la maternelle Ronfard. On sera sur des dispositifs de voiles d'ombrage avant d'avoir quelque chose de plus ambitieux sur ces écoles. Je passe à la partie sport et tout ce qui tourne autour de ce sujet pour 2,9 M€. Là, le chantier phare, c'est le gymnase du Beauvoir, chantier qui est aussi en cours. 2,6 M€ sont prévus sur ce chantier pour 2024. Et là aussi, on a d'autres opérations pour 244 k€. 50 k€ pour, là aussi, des reprises de toitures sur le gymnase de l’Orbellière, des besoins sur l’étanchéité. 40 k€, c'est une enveloppe que l'on met régulièrement sur les jeux extérieurs. Puis, 26 k€ au stade du Couasnon pour démolir les gradins. Sur l'enveloppe « Divers bâtiments », 1,3 M€. Là, c'est la rénovation du site de la mairie que l’on poursuit pour 1,138 M€. Puis, dans les opérations diverses, alors c'est un petit montant mais je tenais à le souligner parce que je pense que c'est assez attendu de la part des Olivetains et, là aussi, c'était dans le programme municipal, c'est le rafraîchissement de l’ALSH du Donjon pour en faire un lieu de réunion des familles pour 40 250 €. Ensuite, la politique culturelle : 183 k€. Il y a quelques années, c’était la politique culturelle qui avait des montants importants au moment de l’Alliage. Maintenant, on a basculé sur d'autres politiques mais on retrouve à nouveau des dépenses d'entretien. Pour le Moulin de la Vapeur : 54 k€. Ce sont des travaux qui commencent à devenir urgents. Puis 20 k€ pour la plaine des Martinets. C'est à la demande des pompiers pour faciliter l'évacuation, notamment lorsqu'il y a le feu d'artifice et qu’il y a plusieurs milliers de personnes sur la plaine. L'enveloppe 6, police municipale, ce sont des choses assez classiques : la vidéoprotection. C'est du renouvellement. Puis l'extension du bâtiment de la police municipale, ce qui est plutôt bon signe puisque nous avons des effectifs à peu près complets pour ce service. Il faut qu'ils puissent avoir des 38 38 sur 101 vestiaires et des salles de travail dimensionnés par rapport à la taille de l'équipe. Ville numérique, tout ce qui est informatique : 88,5 k€. On trouve là-dedans, très classiquement, des remplacements de logiciels et d'ordinateurs. Opération 9, la Santé. Marie est très raisonnable : 5 k€ pour un aménagement à la Maison médicale du Larry qui permettra de faciliter la permanence d'un interne. Au titre de l'environnement : 100 k€. L'essentiel, c'est 90 k€ pour les travaux de curage du Loiret. C’était déjà inscrit en 2023. Cela ne peut pas être engagé cette année, du fait des délais pour obtenir les autorisations. On le réinscrit au titre de 2024. Enfin, toujours des montants importants sur le volet “Prospective urbaine” pour 2 M€ avec la continuité du Clos du Bourg et des versements à la SEMDO dans le cadre du traité de concessions : 1 M€. Dans les réserves foncières : 850 k€, dont 430 k€ pour l’acquisition d'une parcelle qui se situe derrière le parking, rue Jules-Marie-Simon, le parking qui fait l’angle avec la rue de la Source. Et 420 k€ pour l’acquisition du terrain du Pavillon qui est aujourd'hui une friche au milieu d'une zone dense. On a tout intérêt à éviter qu’une discothèque se reconstruise à cet endroit. Je précise que les discussions sont encore en cours sur ce sujet. Les opérations diverses pour 234 k€ : là, ce sont plusieurs petits montants. Le plus significatif est peut-être celui pour l'entretien du Sentier des Prés pour 35 k€. J’en viens à la dette. L'en-cours prévisionnel de dette à fin 2024 est inférieur à 14 M€ avec un ratio de désendettement qui reste très bon, à deux années et demie. En annuités de dette, nous sommes sur le capital à 1 186 500 € et sur les intérêts à 267 k €. Vous le voyez, les intérêts de la dette sont en légère diminution. On est dans une tendance totalement opposée à celle de la Métropole où les intérêts de la dette explosent, on peut le dire. Je me réjouis des choix que nous avons faits collectivement, qui ne sont pas que les miens, j’inclus aussi mes prédécesseurs, de sécuriser la dette avec du taux fixe au moment où les taux étaient particulièrement bas. Un emprunt d'équilibre inscrit au stade du BP à 11 M mais qui sera ajusté en juin lorsque l’on approuvera les comptes 2023. Quand je peux lire qu'il y a des réserves conséquentes, on comprend, là, la mécanique de ces réserves qui permettent ensuite d'effacer l'appel à l’emprunt et de financer nos investissements qui sont à nouveau très élevés cette année. Vous avez ensuite un graphique qui vous indique le stock de dettes et sa projection à fin 2024. Voilà quelque chose qui est en ligne avec les tendances que l'on a pu connaître dans les années 2015-2016. Voilà sur le budget principal. À la fois un budget réaliste en section de fonctionnement qui prend en compte, tant en dépenses qu’en recettes, la réalité des choses, c'est-à-dire les taxes qui peuvent être amenées à diminuer. Je pense, par exemple, à ce qui se passe sur le marché de l’immobilier mais aussi à être réaliste par rapport aux secteurs qui sont les plus touchés par l'inflation. Il est aussi réaliste par rapport aux besoins de la population olivetaine puisque des sommes sont mobilisées en section de fonctionnement pour déployer de nouveaux services à la population. On le voit à travers la subvention qui est apportée au fonctionnement du CCAS. Puis un budget qui est ambitieux sur la partie Investissement avec de nombreux investissements qui sont tournés vers la transition écologique. Lorsque l’on reconstruit une école, lorsque l’on reconstruit la ville sur la ville, au Clos du Bourg, lorsque l’on rénove le site de la mairie, tout cela concourt à être plus vertueux sur le plan de la transition énergétique et écologique. M. SCHLESINGER : J'ouvre le débat. Y a-t-il des interventions ? Monsieur DE SOUSA, monsieur PELLETIER, madame RAMBOZ. Y en a-t-il d'autres ? Monsieur PELLÉ, madame BOUBAULT, monsieur BOURDILLAULT, madame GOURBE, monsieur TASKY, monsieur DENOUX et madame MEUNIER. Nous commençons. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. Moi, c’est une intervention plutôt sur la forme et vous allez comprendre pourquoi, notamment au sujet des investissements. Au Conseil municipal de juin 2023 avait été 39 39 sur 101 votée une modification des crédits de paiement sans changement du montant global de l'autorisation de programmes votée en Conseil pour l'école de la Vanoise qui était fixée, en gros, à 10,5 M€. Lors de la Commission générale, fin novembre, je remarque que l’APCP est dorénavant fixée à 12,2 M€. Je dis bien à ce stade du déroulé du Conseil municipal. C'est important puisqu'on va le voir après mais, à ce stade du déroulé du Conseil municipal, en fait, la ligne sur laquelle nous avons un engagement d'investissement à 7,7 M€ porte, avec ce qui a déjà été payé, l’APCP à 11,5 M€ sachant qu'on a dépassé le plafond fixé en juin 2021. On sait que les dépassements du coût des travaux pour les ouvrages publics, c'est malheureusement un sport national et international et on voit qu'Olivet n'y échappe pas. Cependant, comme tous les membres de cette Assemblée -qui ne vont pas manquer aujourd'hui- ont à cœur de féliciter et soulignent, chaque fois que l'occasion se présente, ô combien les cordons de la bourse sont bien tenus lorsqu’à l'inverse, un glissement budgétaire est avéré, il est important de l'expliquer en toute clarté. Aussi, je pense qu'il aurait été préférable de voter une délibération qui va arriver après, à savoir que l’APCP de l'école de la Vanoise est portée à 12 M€ afin de l'expliquer, pour que l'on puisse tous, en parfaite transparence, comprendre le nouveau montant des répartitions des crédits de paiement et de l'investissement à prévoir. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Merci. Merci pour cette présentation claire du budget. C'est un exercice qui n’est jamais évident. Je tiens à préciser qu’au sein de la mairie d'Olivet, contrairement à d'autres endroits où j'ai pu avoir le même exercice, je trouve que c'est particulièrement clair et cela nous aide à bien comprendre ce qui se passe et à faire des critiques les plus constructives possibles. L’exercice du vote du budget, c'est un exercice éminemment politique parce c'est le reflet des politiques des différents groupes municipaux. C’est dans ce sens-là que je vais intervenir. Je ne vais pas détailler, section par section, pourquoi nous allons voter de telle ou telle manière mais je vais plutôt faire une intervention un peu globale sur ce qui nous différencie, nous, de la politique que l'on envisage pour la mairie d'Olivet. Nous, groupe Olivet écologique et solidaire, et le groupe majoritaire. Je voudrais intervenir sur le premier point, notamment sur la place de la voiture et de la mobilité douce au sein de la mairie et au sein des projets qui ont eu lieu sur Olivet. Clairement, je pense que le GIEC a bien montré l'importance du transport, notamment du véhicule individuel, en France, dans les émissions de gaz à effet de serre. C'est également un facteur très important de pollution de l'air ou encore de pollution sonore. On remarque que la mairie d’Olivet a fait de nets progrès, notamment sur les mobilités douces, avec la mise en place de pistes cyclables ou encore la promotion de leur usage dans les écoles de la Commune. Cependant, promotion de la mobilité douce ne veut pas dire mettre en priorité des mobilités douces par rapport aux véhicules individuels. Aujourd'hui, je suis bien obligé de constater que l'équipe majoritaire d'Olivet a décidé de mettre la voiture au-dessus des mobilités douces. Un exemple, qui pour moi est marquant, c'est celui de cette voie importante qui est en cours de construction, à côté de l’école de la Cerisaie. C'est une voie traversante qui relie deux voies structurantes et qui longera cette nouvelle école. Or, je pense que ce n’est pas adapté aux futurs enjeux écologiques et aux futurs enjeux de santé, notamment en termes de pollution de l’air. Ne pas faire une voie traversante mais permettre aux véhicules d'accéder aux abords, au nord et au sud, et laisser le cœur du quartier aux mobilités douces aurait été bien plus pertinent et bien plus en accord avec les enjeux actuels. Cela montre bien que la mairie d'Olivet met en place une priorité de la voiture par rapport aux transports doux même si elle ne délaisse pas les mobilités douces. Un autre point important sur lequel on a des désaccords, c'est sur le logement social. Je pense que l'on est tous d'accord pour dire que le nombre de logements sociaux est insuffisant à Olivet et qu’il y a un rattrapage qui est nécessaire. Là où l’on n'est pas d'accord, c'est que je trouve qu'aujourd'hui, notre stratégie de rattrapage est insuffisante et j'ai l'impression que certaines pénalités que nous payons le démontrent. Un exemple : le Clos du Bourg où le taux sur ce nouveau projet de logements 40 40 sur 101 sociaux est de 20 % : le minimum légal. Je trouve que ce n'est pas acceptable. Surtout quand on voit la crise du logement, la crise sociale qu’il y a aujourd'hui. Mettre en place des logements au cœur de notre Commune pour permettre aux plus pauvres d'accéder à de bonnes conditions de logement, c'est essentiel et ce 20 % est largement insuffisant. Je sais bien que c'est une zone où il y a déjà plusieurs logements sociaux, où le taux n'est pas le plus faible, à Olivet. Cela n'empêche que ce n'est pas une raison pour faire stagner, voire diminuer le taux de logements sociaux dans ce secteur. Nous avons signé un contrat de mixité sociale avec des objectifs raisonnables. J'espère que nous arriverons à atteindre ces objectifs et à faire en sorte que, petit à petit, la mairie d'Olivet compense son retard en termes de logements sociaux. J'ai bien peur qu’avec 20 % de logements sociaux sur un dossier aussi structurant que le Clos du Bourg on ne se rapproche pas de notre objectif de rattrapage. Enfin, je voulais parler de la démocratie. Différencier déjà deux démocraties, celle du Conseil municipal et de ses élus, notamment l’intégration des élus minoritaires dans les prises de décision et la démocratie participative. Commençons par les élus. Il y a eu des choses très positives. Je pense notamment à la façon dont le concours pour la décision de l'équipe qui s'occupe de la construction de l'école de la nouvelle Cerisaie a pu associer un représentant du groupe minoritaire, c'était moi, et nous a permis de discuter ensemble des différents projets qui étaient proposés et de prendre une décision collective. C'est une très bonne chose. C'est un peu dommage que, sur le cahier des charges qui a permis aux équipes de faire leurs propositions, nous n'ayons pas été associés. D'ailleurs, d’une manière plus générale, j'ai l'impression qu'une grande partie des décisions de la mairie sont prises dans des COPIL dont nous avons pris connaissance récemment. Des Comités de Pilotage pour prendre des décisions de la Commune, en regroupant des employés de la mairie, des experts et des élus du Conseil municipal, cela me paraît tout à fait pertinent. On a besoin peut-être de plus de récurrence, de réunions plus fréquentes que les Commissions municipales pour gérer beaucoup de dossiers. Ce qui ne me paraît, par contre, pas acceptable, c'est que nous n'ayons pas connaissance de la liste de ces COPIL, que nous ne sachions même pas leur nom, leur nombre, leurs objectifs et de qui ils sont constitués. De même, nous n'avons pas accès à leur ordre du jour ou à leurs comptes rendus. Nous n'avons pas les informations là-dessus. Bien sûr, avec cinq minoritaires, nous ne sommes pas capables d'assister à tous les COPIL mais c'est quand même dommage que nous ne puissions pas demander, en ayant eu accès à l’ordre du jour, de participer à un COPIL qui nous paraît pertinent ou sur lequel on a des questions ou des remarques ou un besoin d'information. Je trouve cela regrettable que l’on n’ait ni cette liste ni l’occasion d'accéder à l’ordre du jour et aux comptes rendus, ni l’occasion de participer à ces COPIL qui sont pourtant fondamentaux dans la gestion au jour le jour des nouveaux projets et du fonctionnement de notre Commune. J'ai en tête, notamment, deux sujets sur lesquels nous avons été particulièrement écartés. Je pense au choix de l'équipe qui a la charge de la réalisation des logements dans la zone de la Vanoise où là, c'est a posteriori que nous avons vu quelles étaient les propositions. Nous n'avons même pas été amenés à voir les différents projets qui étaient proposés. On a juste vu le projet final. Je trouve cela très regrettable. Je parlais aussi, tout à l’heure, du cahier des charges pour la nouvelle école de la Vanoise. C'est très bien que nous ayons été associés à la décision de qui pourra faire l'école. C'est dommage que nous n’ayons pas été associés à la création de ce cahier des charges. Bien sûr, la démocratie d'une commune, ce n'est pas que les élus, c'est aussi comment associer les habitants aux politiques de la Commune. Là, il y a des sujets très intéressants qui sont menés sur la Commune, notamment la reconduite du budget participatif ou encore une coopération régulière avec des associations pour évaluer et gérer certaines politiques de la Commune. Je pense, par exemple, au DAMO qui est régulièrement associé aux projets de voirie, notamment de mobilités douces, c'est une très bonne chose, ou encore ICEO sur la gestion de l'eau. Je pense qu'il faudrait continuer à mettre en place des processus permettant aux citoyens d'être inclus dans la construction des budgets de la Commune. Notamment, il y a de plus en plus de communes, en France, qui mettent en place cette construction de réel budget participatif. Ce n'est pas un concours de projets citoyens avec une thématique fixée et un budget fixé. C'est comment l’on répartit l'argent de la Commune dans les différents projets, dans les différentes gestions. Aujourd'hui, c'est quelque chose que l'on ne met pas en place à la mairie d'Olivet. Je trouve cela dommage. J'aimerais également que l’on continue une coopération régulière avec des regroupements de citoyens dans divers projets pour le 41 41 sur 101 suivi de gestion, comme cela s'est fait, par exemple, pour l'eau avec ICEO. Voilà pourquoi on ne va pas voter pour toutes les sections parce que c’est un vote par section donc c’est un peu particulier mais pour certaines, nous nous abstiendrons, voire nous voterons contre. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame RAMBOZ. C. RAMBOZ : Sur cette question du budget, je voudrais intervenir sur l’excédent d'argent qui est disponible pour la Commune, qui augmente d'année en année, et qui est actuellement de l'ordre de 20 k €. Je m'étonne que cet argent ne soit pas investi pour un projet important pour l'avenir de la Commune. Cela d'autant que je vois que vous faites des emprunts anticipés de façon à échapper à une future augmentation des taux pour laquelle on paie d'ores et déjà des remboursements. C'est un premier point sur cet argent disponible qui pourrait être investi maintenant. Un autre point, c'est un point mineur mais qui concerne des défauts d'investissement dans des écoles où des problèmes se posaient. Par exemple, je pense à l'école du Plissay où des stores qui étaient endommagés n’ont apparemment pas été réparés et qui ne le seront pas cet été au risque, pour les enfants, de souffrir de chaleur trop importante. Je crois que l’école avait demandé aussi de remplacer tous les stores. Cela n'a pas été fait. Je cite un autre exemple : dans la rue du Camp des Indiens, une maison a été évacuée pour cause de fuite d'eau importante dans la rue, ce qui a justifié l'évacuation de la maison. Un rapport d'expert a conclu à une rupture de la canalisation. La mairie a contesté, je crois. Vous allez me dire. Ah bon ? D'après ce que l’on m’a dit, vous avez contesté ce rapport et vous avez invoqué plutôt une cause qui serait un effondrement. Voilà, vous allez nous dire ce qu'il en est sur ce problème-là, par exemple. M. SCHLESINGER : Je vois que l’on vous a soufflé des questions, madame RAMBOZ. Malheureusement, on vous les a mal soufflées. Monsieur PELLÉ. J-M. PELLÉ : Monsieur le Maire, d'abord, ce soir, c'est le Conseil le plus important de l'année puisque l’on va voter le budget. Dans le budget d'investissement, 16 M€, c’est quand même un budget, je dirais, extraordinaire, dans cette période difficile mais pour ce qui me concerne, le budget sport, on est à près de 3 M€ et j'ai surtout un projet important, c'est Beauvoir qui va être refait à neuf. Ce bâtiment va faire une économie de 67 % sur l'énergie. Cela va devenir un bâtiment de référence. C’est déjà très important. Surtout, cela va être un équipement qui est attendu de tout le monde, en particulier des basketteurs, des écoliers. C'est déjà regardé de l'extérieur puisqu’il risque de recevoir aussi un label régional des bâtiments remarquables. Voilà ce que je voulais dire. Durant l'année, la charpente va être déposée et la nouvelle charpente posée, derrière, ce qui va être un moment que l’on va pouvoir voir de l'extérieur puisque l’on ne peut pas le visiter, ce bâtiment. Et puis, je voudrais rappeler que pendant les trois derniers mandats, il y a toujours eu un équipement sportif qui a été soit créé, soit rénové. Dans le premier, c'était l'Inox qui a été fait. Dans le second mandat, cela a été la piscine du Poutyl et dans celui-ci, c'est le Beauvoir. Je pense que la ville d’Olivet mérite bien son label « Ville sportive ». Voilà ce que je voulais vous dire. Puis, une petite blague pour un Président d'association. Il aura droit à ses rideaux occultants ce qui lui qui lui permettra de gagner des matches. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Madame BOUBAULT. 42 42 sur 101 R. BOUBAULT : Merci Monsieur le Maire. Mon intervention concerne, bien sûr, la subvention du CCAS. Je voudrais apporter des précisions sur son augmentation et quand même préciser que la Ville d’Olivet assure un accompagnement volontariste auprès de son CCAS. Cette augmentation s’explique, comme vous l’a annoncé Romain SOULAS, d'une part, par le renforcement des actions du CCAS et des nouveaux services dédiés à nous, seniors, mais surtout et également par le surcoût RH engendré par les différentes réévaluations du point d'indice. Cela a vraiment impacté notre budget avec, d’autre part, l'ouverture du nouvel équipement qui s'appelle la Maison de la Parentalité. Ouvrir un équipement, c'est une chose mais après, il faut que cela se coordonne, qu'il y ait de l'animation à l'intérieur, essayer de le faire fonctionner. Pour ce faire, c'est assuré par un agent de la Ville et cet agent est rattaché au CCAS. Quand on rajoute des compléments d'actions, d’activités, cela apporte un surcoût. Je trouve que, franchement, on gère bien notre CCAS. Il est bien géré. Il est vrai que, chaque fois, qu'on a de petites difficultés, la Ville d'Olivet est très réactive pour venir abonder dans les différentes actions que l'on peut mettre en place et les différents événements. Je voulais apporter quand même ces précisions. On parle d'augmentation de subventions, 55 000 €, cela ne parle pas beaucoup mais franchement, on le fait justement et vraiment, c'est réfléchi, c'est construit. Je voulais quand même remercier la Ville d’Olivet. Merci monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Stéphane BOURDILLAULT. S. BOURDILLAULT : Merci Monsieur le Maire. Je vais dire, comme tout le monde, que le PPI Investissement est quand même très important, très ambitieux, mais c'est grâce à une rigueur financière et de gestion que l’on a sur la Ville qui nous permet de le réaliser et surtout d’être soutenus. On n’a pas de problèmes financiers. On n’a pas d’endettement à faire pour vraiment réaliser nos projets. Je voudrais dire, vu que c’est ma délégation qui mange une grosse partie du gâteau sur le PPI, que c’est vraiment sans précédent ce qui se passe sur Olivet au niveau de ce mandat. Pour rappel, en 2018, on avait évoqué le « plan écoles » où l’on s’engageait, durant cette mandature, au moins à réaliser deux écoles et à réfléchir ou à commencer le projet d’une troisième école. Le rythme était quand même soutenu. C’est un rythme aujourd’hui que l’on tient. On tient nos délais. On tient en gros nos enveloppes financières. D’ailleurs, je tiens à remercier également les services puisque, pour suivre tous les projets, suivre la technique, préparer tous les cahiers des charges et autres, cela demande énormément de travail. On leur met quand même une cadence importante. Je tiens à les remercier mais sur ce mandat, ce sera quand même une école à 10 M€ qu'on a sortie avec l'école du Poutyl. Ce seront 12 M€ que l'on va sortir avec la Vanoise, plus le premier projet qui va commencer sur le groupe scolaire du Val qui va être sur un atterrissage d’à peu près 16 M€. Cela veut dire qu’au niveau de ce mandat, on aura quand même fait vraiment un investissement énorme pour tout le côté Éducation-Jeunesse. Tout cela pour pouvoir absorber la démographie scolaire -on a de plus en plus d'enfants- mais surtout de leur mettre à disposition des bâtiments beaucoup plus confortables puisqu’au niveau des écoles qui sont refaites, entre le Poutyl et plus tard, le Val et la Cerisaie, les conditions n'étaient plus au top, aussi bien au niveau énergétique qu’au niveau environnemental. C’est vraiment un effort que fait la Ville qui peut, grâce à une bonne gestion, se permettre de le faire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Laëtitia GOURBE. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. On parle beaucoup de tas de projets très ambitieux. Je voulais aussi parler d'un projet qui permet d'améliorer les conditions de travail des agents qui travaillent pour tous ces projets ambitieux. Romain SOULAS a évoqué la prolongation de la réhabilitation du site de la mairie. 1,138 M€ sont inscrits au budget primitif. Je voulais rappeler les objectifs ambitieux de ce projet qui sont d'adapter les conditions de travail au changement climatique par la rénovation thermique et acoustique des bâtiments. Il y a les bureaux du 422 qui sont rue du Général de Gaulle, au Parc du Poutyl, le bâtiment B, qui est devant le bâtiment principal, le bâtiment C aussi de la mairie. Cette opération devra permettre de diminuer de plus de 60 % les 43 43 sur 101 consommations énergétiques des bâtiments administratifs et ainsi respecter, dès à présent, bien en avance, l'échéance 2050 imposée par le décret tertiaire. Un autre enjeu de ce projet est lié au bien- être des agents en améliorant nécessairement le confort thermique et acoustique. Il s'agit aussi de retravailler et d’aménager différemment les postes de travail avec plus d'ergonomie, d'imaginer les modes de travail de demain. Question calendrier, on a démarré mi-2022. Les travaux vont se poursuivre jusqu'à mi-2025. C'est un gros projet qui est réalisé en site occupé et qui occasionne pas mal d'adaptations des conditions de travail des agents qui sont concernés. J'en profite pour les remercier pour leur patience et leur esprit d'équipe et de conciliation. Le budget prévisionnel de l'opération, au global, c'est 3,5 M€. Je tiens à saluer aussi la rigueur budgétaire qui caractérise Olivet et qui permet justement ce projet ambitieux de rénovation bâtimentaire pour le bien-être de nos agents qui sont tellement investis dans leur collaboration à tous ces projets ambitieux que l'on évoque, ce soir, dans le budget. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Emmanuel TASKY. E. TASKY : Merci Monsieur le Maire. J'étais déjà intervenu, le mois dernier, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour saluer la stratégie financière plutôt habile de la municipalité. Malgré un contexte défavorable, nous avons un en-cours de dettes qui sera en baisse. Il est estimé à 13,8 M€ fin 2024 contre 16,4 M€ précédemment. Un ratio de désendettement qui passe de 3,2 années à 2,57 années. Je rappelle que la moyenne, pour les communes de notre strate, est de 5,7 années, plus du double. Pour finir, une capacité d'autofinancement, en 2024, probablement supérieure de 1,38 %. Tout cela reste possible en grande partie grâce à des dépenses de fonctionnement contenues. Seulement 0,48 point d’augmentation et pourtant, et c'est normal, un contexte de hausse des charges de personnel de 4 % afin de préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires. C'est une véritable satisfaction de constater que dans un environnement marqué par l'inflation, la Ville se démarque par sa robustesse financière et son engagement constant envers le maintien d'une stabilité budgétaire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Damien DENOUX. D. DENOUX : Merci Monsieur le Maire. Juste une remarque en complément de l'intervention de Stéphane BOURDILLAULT. En tant que représentant de la mairie au Conseil des écoles du Val, je note une très grande satisfaction et un fort enjeu, spécifiquement sur le démarrage de ce projet majeur des années à venir qui commence par 20 k€ d'études de mobilité avant les études de programmation. Il y a des enjeux à la fois environnementaux, sur les mobilités et sur les bâtiments, et de confort pour les usagers, qu’ils soient enfants, personnels scolaires ou périscolaires et également pour les parents. C'est une ambition assez importante que l'on démarre dès l’année 2024 puisqu'il s'agit de la reconstruction, sur un nouveau site, d’un groupe scolaire entier. Il faut que l'on mesure un peu les travaux qui sont devant nous. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Lyda MEUNIER. L. MEUNIER : Merci Monsieur le Maire. Sans parler dans le détail du budget, tu l’as souligné, Romain, il y a un sujet qui m'est cher et qui est la culture. On a, chaque année, un programme ambitieux tout au long de ce mandat concernant la culture. J’avoue que l’on peut être très satisfait de tout ce qui est mis en œuvre, des résultats et de la fréquentation de nos lieux. Ici, on peut déjà parler de la programmation de l'Alliage qui permet une variété de spectacles. Que ce soient des concerts, de la danse, du théâtre, la fréquentation augmente d'année en année avec un certain nombre de spectacles qui font souvent salle comble. On peut souligner aussi le succès grandissant des grandes conférences. On a depuis plusieurs mois trouvé le public avec jusqu'à 200 personnes 44 44 sur 101 lors des grandes conférences, notamment sur des thématiques, récemment, comme l'intelligence artificielle, l'hôpital d'Orléans, ou sur la dernière grande conférence concernant la gestion de nos émotions, qui a eu un grand succès. On a également CINÉetc., avec un public fidèle en augmentation, notamment avec la mise en place de commentaires en amont et à la suite de la diffusion des films qui plaît beaucoup. Et puis, nous pouvons souligner le succès, qui se poursuit, qui ne faiblit pas, en ce qui concerne les heures musicales, au Temps retrouvé. J’en profite d'ailleurs pour souligner l'augmentation de la fréquentation de notre bibliothèque avec l'ensemble des aménagements qui ont été menés depuis ces dernières années. Et puis une activité culturelle très importante aussi, on est juste au-dessus grâce au Conservatoire, avec beaucoup de beaux projets menés notamment en collaboration avec l'Harmonie, avec la bibliothèque et avec des chorales, des associations qui participent à l'animation culturelle de la ville. Et puis, bien sûr, vous l'attendiez tous, le succès croissant de nos événements sur l'été, notamment à partir de la Fête de la musique et surtout la Bamboche avec un enthousiasme des participants qui ne se dément pas et un public extrêmement varié, que ce soit un public jeune ou famille, des événements grand public dédiés parfois, comme pour les seniors. Là, on peut souligner une organisation efficace, une programmation variée et vraiment un lieu magnifié au sein du Parc du Poutyl. Pour clore l’été, une fréquentation vraiment importante pour Fourchettes & Musette. Pour tout cela, je tiens à souligner l’énorme travail de l’ensemble des services parce que tous ces événements (et cela s’est vérifié encore ce week-end sur des événements comme le marché de Noël) nécessitent beaucoup d’engagements des différents services. C’est aussi une grande part de leur engagement qui permet cette réussite. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour cette première série d'interventions. Romain SOULAS pour commencer à répondre. Puis je prendrai une deuxième série d'interventions s'il y a d'autres personnes qui souhaitent s'exprimer. R. SOULAS : Merci Monsieur le Maire. À travers vos différentes interventions, je constate beaucoup d'éléments sur des sujets transversaux de politique publique. Il y a finalement assez peu de remises en cause des choix fondamentaux financiers ou stricto sensu financiers. Je m'en réjouis et je vous sais gré de nous faire confiance sur ce point-là. Je m'associe aux éléments positifs qu'a indiqués monsieur PELLETIER et j'en profite pour remercier aussi les services car si l’on est en mesure de vous faire des présentations comme celle-ci, c'est aussi qu'il y a des gens qui travaillent beaucoup, derrière, en coulisses pour cela. Peut-être, la seule critique sur le stricto sensu financier, d’après ce que j’ai compris de vos propos, madame RAMBOZ, c’est la volonté d'avoir davantage d'investissements. Or, quand on regarde les choses et je l'avais fait, je crois, lors du dernier Conseil municipal, j'avais présenté un comparatif avec d'autres communes proches de nous, du territoire, qui montrait que, ramené par habitant, nous étions déjà une des communes qui investissait le plus, même plus que la ville centre, Orléans, par habitant. À un moment donné, tout cela, il faut le financer. Il faut le faire, déjà. Il faut des équipes pour le faire. On a aujourd'hui aussi des tensions en matière de recrutement dans l'ensemble de la Fonction publique sur les métiers techniques. Ce n’est pas qu’Olivet n’est pas attractif mais il y a un problème d’attractivité de ces métiers. Il faut des ingénieurs et des techniciens pour mener des travaux. C'est une chose. Il faut aussi des moyens financiers. Nous en avons. À travers ce budget, nous le voyons bien. On va faire en à peu près un peu plus d'un de mi-mandat ce que font des communes équivalentes sur la Métropole en un mandat, voire plus, en termes d'investissement. On peut toujours dire : « Il faut plus, plus, plus » mais après, il faut rester réaliste. On peut se faire plaisir en inscrivant un tas de choses sur le budget et ne pas exécuter la totalité du budget, derrière. Ce n'est pas la réalité des choses à Olivet puisque ce que nous inscrivons dans le budget, nous le réalisons. Il y a un très bon taux de réalisation des dépenses d'équipement. Voilà la réponse que je pouvais vous faire sur cette partie-là. Je rejoins ce qu’a dit Jean-Michel PELLÉ sur le volume d'investissement qui est particulièrement important et qui sera historique sur cette mandature. 45 45 sur 101 Sur l’APCP Vanoise, effectivement, sur la forme, on peut s'interroger mais c'est la réglementation : d'abord voter le budget et après les APCP. C'est une déclinaison du budget mais les deux sont liés. Je suis d'accord avec vous. On vote le budget d’abord et après, on décline les choses en investissement. Le cœur de votre question, c’étaient les facteurs d’augmentation. Ils sont rappelés dans la délibération que l'on verra après sur ce projet, qui passe de 10,5 M€ à 12,2 M€ sur l'enveloppe globale ventilée par année bien sûr. Trois facteurs d'augmentation : le premier, ce sont des aléas liés aux cavités qui ont été découvertes au moment des sondages. Les entreprises ne pouvaient pas en avoir une totale connaissance car même s’il y avait de premières études de sol, en fonction de chaque projet, les implantations des bâtiments sont forcément différentes donc c'est au moment où l'équipe retenue met en œuvre son projet qu'elle peut détecter éventuellement d'autres cavités. Ensuite, plus classiquement, on a les révisions de prix. Et là, vous connaissez bien ce secteur. Les indices sur les coûts des matériaux sont quand même en nette augmentation. Cela, c'est valable pour l'ensemble des marchés publics. Et puis, le troisième facteur va dans le sens, encore une fois, de la transition écologique et énergétique puisqu’on a décidé, c'était une option au moment du marché, on voulait se réserver cette possibilité-là. Là aussi, cela dépendait des qualités propres à chaque projet qui était proposé. Le projet retenu permettait de lever cette option et de mettre en place de la production d'énergie photovoltaïque. C’est un coût mais un coût qui est vertueux puisque, encore une fois, derrière, on va sur quelque chose qui est absolument essentiel. Sur le logement social et les questions de démocratie, monsieur PELLETIER, vous êtes dans la continuité et la cohérence de vos interventions précédentes. Sur le logement social, je pense que l’on peut avoir un débat mais on commence chacun à connaître nos arguments respectifs sur ce sujet. Cependant, je redis que l’on aurait dû avoir, dès 2024, une baisse significative de notre pénalité. C’est simplement une question de délai administratif qui fait que cette déduction ne sera visible qu'à partir de l'année prochaine mais elle le sera dans des proportions qui mettront, en valeur, les efforts que nous réalisons. Voilà pour une première série de réponses. M. SCHLESINGER : Y a-t-il d'autres interventions ? Puis je compléterai les réponses aux questions pour lesquelles il n’y a pas encore eu de réponse. Cécile ADELLE. Pas d’autre intervention ? Dans ce cas-là, après, je conclurai. Très bien. Cécile ADELLE. C. ADELLE : Merci Monsieur le Maire. Je vais faire un lien entre l'intervention de Romain, au départ, et l'intervention de Lyda MEUNIER, c’est-à-dire que les charges à caractère général sont quasi stables, Romain, enfin en très faible augmentation. Et je fais le lien au niveau culturel avec tout ce qui est proposé au niveau de la programmation mais plus largement, ce qui est proposé au niveau de la bibliothèque et du Conservatoire. Vous imaginez que les coûts augmentent, les cachets augmentent, enfin tout augmente et il y a un travail des services qui est absolument remarquable parce qu’ils cherchent toujours à ce que le coût soit juste, alors toutes proportions gardées parce que toute peine mérite salaire et il ne s'agit pas non plus d'être en dehors des clous mais c'est un travail du quotidien. Je voulais le dire. Le deuxième point, c'est la politique de la Ville par rapport à la culture. Il y a des communes, je pense à une commune, mais je ne vais pas la citer là, qui a pu faire le choix de sabrer certaines programmations au niveau culturel. Nous, ici, ce n'est pas le cas. La culture, c'est un point fort de la ville qui a une incidence et vous le savez tous, très, très forte sur le lien social par rapport à notre jeunesse, par rapport aux gens qui sont isolés, par rapport aux familles. C’est toute l’importance de la culture dans une commune. C’est un choix fort que de soutenir l’activité et les établissements culturels de la ville. Merci. 46 46 sur 101 M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? S’il n’y en a pas d'autres, je conclus cet échange. Puis on passera au vote. Quelques éléments de réponse complémentaires à ce qui a été indiqué par Romain SOULAS à l'instant. Le premier élément, c'est sur les 20 M€ qu’évoquait madame RAMBOZ. Il n’y a pas de cagnotte, madame RAMBOZ. Il n’y a pas d'argent caché qui ne serait pas utilisé et qui dormirait sur un compte en banque. Je vous rassure. En fait, je sais que vous êtes une nouvelle élue, il y a des mécanismes financiers propres aux collectivités que vous ne connaissez pas encore. Romain SOULAS en a parlé dans sa présentation. Vous avez vu, à un moment donné, il était marqué : « 11 M€ d'appel à l'emprunt. » Cet appel à l’emprunt, on ne le fera pas parce qu'au milieu de l'année, on récupère les résultats de l'année précédente qui sont de l'ordre de 19 M€ et qui vont se réduire à 11 M€ puisque l’on n’aura pas fait appel à l'emprunt. L'année prochaine, le résultat ne sera pas de 20 M€ mais il sera de 20 M€ moins 11 M€. Il sera donc de 9 M€. C’est le premier élément. En fait, ce qui s'est passé, c'est que nous avons levé l'emprunt par anticipation. Cet argent, nous l'avons laissé sur le compte en banque, compte au Trésor, etc., pour ne pas avoir à lever l'emprunt aujourd'hui parce que si nous levions aujourd'hui les 10 M€ que nous avons empruntés, nous les payerions non pas 1 % et quelques, nous les payerions 4 % à 5 %. Pour la même somme d'argent, nous perdrions beaucoup plus de frais financiers. Les gens qui ne comprennent pas ce mécanisme, et cela existe, sont des gens qui n'ont pas l'expertise de Romain SOULAS en matière de gestion des finances locales. Et moi, je suis plutôt content qu’avec Romain SOULAS, on ait anticipé, au bon moment, l'endettement de la Commune dans le cadre d'une projection pluriannuelle et en sachant que cet argent serait utilisé pour financer l'école de la Vanoise l’année prochaine. Autre élément d'information mais vous le connaissez peut- être, en termes de gestion de trésorerie, vous avez toujours besoin d'avoir de l'argent sur votre compte parce que les impôts n’arrivent pas au fur et à mesure tous les mois. Ils tombent régulièrement dans l’année. Sauf que tous les mois, on a des salaires à payer, des factures à honorer. Il faut forcément que la trésorerie soit positive puisque notre trésorerie ne peut pas être négative. Voilà pourquoi il y a aujourd'hui 19 M€ sur le compte de la Ville qui seront utilisés. On en reparlera l'année prochaine. Vous verrez, les factures de notre constructeur pour l'école de la Vanoise arrivent régulièrement. Romain SOULAS me le disait encore tout à l’heure. Deuxième élément sur les défauts d'investissement à l'école du Plissay. Vous ne le savez peut-être pas, Stéphane BOURDILLAULT aurait pu compléter, mais il y a eu d'énormes investissements, cette année, sur l’école du Plissay. Il y en aura encore l'année prochaine, pour une raison simple, c'est que la toiture fuit gravement. Nous avons, en urgence -pour près de 150 k€ si je ne me trompe pas- l'année dernière, refait la toiture et on remet la même somme d'argent cette année. C'est toujours pareil. Il y a des investissements un peu structurels qui ne se voient pas mais qui sont absolument essentiels dans l'entretien durable du bâtiment. Si l’on ne refait pas la toiture, qui est juste au- dessus de la cantine, cela ne sert à rien de refaire la cantine à l'intérieur parce que tout ce que l'on ferait serait démoli par la première pluie venue. Je le disais tout à l'heure, aujourd'hui, on est confronté à des phénomènes pluvieux qui ont une ampleur tellement forte que l’on découvre, dans nos bâtiments, des points de fragilité que l'on ne connaissait pas par le passé parce qu’il n’y a pas eu d'événements pluvieux, notamment celui que l'on a eu en septembre, là, qui était d'un niveau cinquantennal. Donc, non, il y a des investissements réguliers. Stéphane BOURDILLAULT suit cela avec beaucoup d’attention. Enfin, sur la rue du Camp des Indiens, manifestement, on vous a donné des informations qui ne sont pas simplement erronées mais qui sont manifestement mensongères. Ce qui s'est passé, c'est qu’au mois de décembre, cela va faire un an, on a constaté un effondrement. Immédiatement, la rue a été sécurisée et bloquée. Nous avons diligenté une étude du BRGM. Après, on peut considérer que le BRGM ne sait pas ce qu'il fait. Le BRGM est venu. Il a fait une étude du sous-sol et a remis un rapport d'expertise dans lequel il dit : « C'est une cavité qui est à l'origine de la rupture. » Moi, je ne suis pas spécialiste. Ce rapport d'expertise, nous l'avons transféré immédiatement à la Commission nationale des catastrophes naturelles pour obtenir la reconnaissance de la catastrophe naturelle. Si vous êtes reconnu par arrêté de catastrophe naturelle, cela détermine le régime de prise en charge des travaux et cela déclenche ce que l'on appelle le fonds Barnier, etc. L'assureur paye jusqu’à une 47 47 sur 101 certaine limite. Ensuite, c'est la solidarité nationale qui prend en charge. Nous étions assez contents, à ce moment-là, d'avoir, en trois mois, obtenu cela parce qu’à Orléans, ils ne l’ont toujours pas obtenu. C'était un dossier rondement mené. Ce que l'on espérait, c'est de pouvoir enchaîner sur les travaux immédiatement. Ce qui s'est passé, c'est que l'assurance des propriétaires a contesté le rapport parce que ce rapport les conduisait à payer un peu. La stratégie de cette assurance, la MAAF pour ne pas la citer, qui est également l'assureur principal des habitants de la rue de Bourgogne, est un assureur qui, systématiquement, attaque pour le plus possible reporter le fait d'affronter ses obligations et ce n’est pas bien. Les propriétaires de la maison, qui étaient tout à fait satisfaits de l'expertise, etc., ont subi cela aussi. Aujourd'hui, c'est leur propre assureur qui a retardé la mise en œuvre des travaux. Ils ont engagé une demande d’expertise complémentaire, etc. Un expert, qui, lui, est architecte, est venu constater la présence de la cavité, a regardé les tuyaux et a conclu à quelque chose de différent. Il a dit : « En fait, ce n'est pas la cavité qui était là. C'est un problème de canalisation. » Dont acte. Moi, je ne suis pas spécialiste, c’est un débat d'experts mais dans ce cas-là, c'est l'expert judiciaire donc le dernier qui a parlé, qui a raison. Personne dans la ville, et si on vous a dit cela, c'est un mensonge, personne dans la ville n'a contesté l'expertise de l'expert parce que notre seul objectif, c'est que l'on détermine le plus rapidement possible la responsabilité pour que l'on puisse engager les travaux parce qu’on le voit tous en ce moment, cela a des reports sur le trafic, les habitants de l'habitation n’habitent plus chez eux depuis un an. Tout cela est profondément inacceptable. Quand on a reçu l'expertise concluant à une chose totalement contraire à la première expertise, la première chose que la Ville d'Olivet a dite, c’est : « Maintenant que l’on a l'expertise, on engage les travaux tout de suite. » Si on vous dit le contraire et si vous laissez propager cette information, c'est un mensonge et c’est grave. Cela, c'était sur le troisième point de votre intervention. Pour revenir ensuite à la question de monsieur DE SOUSA, je me réjouis que sur un budget de 50 M€, la seule remarque que vous ayez, ce soit sur la forme liée à l'ordre des délibérations. J’y vois, Romain l’a dit, mais vraiment, la reconnaissance d'un travail global. La réponse qu'il a apportée sur l'évolution de l’APCP est tout à fait logique. Il y a des aléas de chantier et des aléas de terrain qui ont été honnêtement assez massifs sur le site de l'école de la Vanoise malgré des expertises approfondies du sous-sol. Monsieur PELLETIER s'en souvient, on en avait parlé lors des jurys. Malgré des études approfondies, il y avait plus de trous que prévu. Ce dont je me réjouis, c'est qu'il n’y ait pas eu d'accident sur le chantier et qu’en même temps, l'entreprise BAUDIN CHÂTEAUNEUF ait réussi à ne pas prendre de retard dans le chantier parce que l'objectif, c'est l'ouverture de l'école en septembre prochain. Pour répondre plus globalement à monsieur PELLETIER sur la place de la voiture et de la mobilité, je ne suis pas certain que l'on puisse, simplement à l'aune de notre budget, tirer les conséquences que vous évoquez. Pour une raison simple, c'est que la compétence Espaces publics est à l'échelle métropolitaine aujourd'hui. Il est normal que, dans notre budget, ne soient pas inscrits les aménagements cyclables qui sont réalisés sur le domaine public. Ils ne sont plus portés par la Ville d'Olivet en direct. Néanmoins, lorsque vous prenez le rapport d'activité de la Métropole l'année dernière, qui a été présenté en novembre dernier au Conseil métropolitain, le seul exemple, je dis bien le seul exemple de piste cyclable réalisé a été mis en photo, c’était un projet réalisé à Olivet. Cette année, on a quand même le pont Côtelle avec l'aménagement cyclable très qualitatif. L'année prochaine, au niveau de la Source, on va avoir un aménagement cyclable de la même qualité que ce que l'on a fait à côté du pont Cotelle. La proposition initiale de la Métropole n'était pas celle-ci. C'est parce que Stéphane VENDRISSE a travaillé le projet dans le détail que l'on a contraint la Métropole à avoir une vision plus ambitieuse des déplacements cyclables. Ce n'est pas retracé dans le budget mais c'est la réalité du fonctionnement quotidien et il reste beaucoup à faire, vous avez raison. Sur la voirie, la nouvelle voie dans le quartier de la Vanoise, je pense qu'il ne faut pas se tromper d’échelle. La nouvelle voirie n'a pas pour seule fonction de desservir l’école. Elle va permettre de 48 48 sur 101 desservir l’école et je vous invite à en parler avec les parents d'élèves, vous verrez ce qu’ils vous en diront. Le fait d'avoir accès à l'école en voiture de manière sécurisée est un élément important. Cette voirie va aussi structurer le quartier. Vous avez raison, on peut structurer des quartiers de manière différente. Toute la réflexion et c'est en train d'être coconstruit dans le cadre des ateliers, etc., c'est de gérer le déplacement de la voiture à l'intérieur du quartier. De ce point de vue-là, il y a des idées innovantes qui sont portées par le groupement pour concevoir la ville différemment. Vous avez tout à fait raison de le souligner. Je crois qu'il ne faut pas incriminer cette nouvelle voirie. Elle est nécessaire parce que nous avons besoin d'éviter de devoir faire de grands détournements, même à pied, etc., pour faciliter les mobilités douces. Cette voirie, c'est aussi une piste cyclable bidirectionnelle de presque quatre mètres, c'est un trottoir de deux mètres. L’emprise est importante mais vous allez avoir presque plus d'emprise pour la piste cyclable sécurisée et le trottoir que pour la voirie pour les voitures. Puis il y a les bus qui passent devant l'établissement scolaire aussi. Alors, effectivement, on aurait pu avoir deux impasses mais cela aurait généré probablement beaucoup plus de trafic et cela aurait été beaucoup plus compliqué pour les bus. Il y a tout cela dans cet aménagement global. Sur les logements sociaux, Romain SOULAS l’a dit tout à l'heure, cette année, ce n'est pas une bonne nouvelle pour la pénalité SRU. C'est un problème administratif. L'opération que nous avions fléchée pour réduire notre pénalité cette année et que nous avons financée, c'était la construction de logements sociaux en lien avec “Les Résidences de l’Orléanais”. “Les Résidences de l’Orléanais” auraient dû envoyer le dossier avant le 31 décembre 2022. Ils l'ont fait après le 1er janvier 2023 parce que la personne qui devait le faire était en vacances, nous privant de la subvention que nous avions accordée à leur projet. C'est une mauvaise nouvelle pour la Ville d’Olivet. Le Directeur Général, quand il l’a appris, en a été profondément désolé. Sur le Clos du Bourg, on a déjà eu le débat sur les logements sociaux au sens large mais deux éléments : je rappelle que l'on est, en fonction des secteurs à près de 70 % de logements sociaux dans le centre-ville d'Olivet et que la programmation de 20 % de logements sociaux dans le Clos du Bourg a été validée par les services de l'État. C'est en accord avec eux que nous avons retenu cette programmation. Le contrat de mixité sociale auquel vous faisiez référence, qui est ambitieux, et sur lequel nous nous sommes engagés, et on a des pistes pour essayer de faire peut-être même encore mieux, intègre la programmation que nous avons prévue dans le Clos du Bourg. On ne peut pas opposer les deux. Je crois que c'est important d'avoir un équilibre global sur le sujet. C'est ce que l'on essaie d'avoir. On ne va pas refaire le débat mais structurellement, la commune d'Olivet a des problèmes à atteindre cet objectif parce que, je le rappelle, moins de 3 % de logements sociaux dans le Val regroupent près d'un tiers des résidences. On a un problème de répartition sur lequel on essaiera de travailler dans le cadre de la transformation du site actuel de l'école du Val qui va nous permettre d'avoir un meilleur équilibre sur l'ensemble du territoire. Enfin et je conclurai par cela, sur la démocratie, je me réjouis que vous ayez envie de vous investir pour le fonctionnement de la ville d'Olivet. C’est une très bonne nouvelle. Tous les échanges que l'on peut avoir sont toujours extrêmement enrichissants. Je rappelle simplement qu'il y a un principe démocratique qui est celui de l'organisation. Il y a un exécutif : le Maire et ses adjoints auxquels le Conseil municipal a confié la mission de mettre en œuvre les projets et de mettre en œuvre les politiques publiques municipales. Il y a un outil qui est le Conseil municipal. Romain SOULAS a indiqué tout à l'heure, que l'on a souhaité, contrairement à ce que toutes les autres communes vont faire, de conserver les DM, pour que l’on ait le plus de transparence possible dans les échanges et que l’on ne fasse pas les modifications du budget en cours d'année sans en informer le Conseil municipal. Puis il y a les Commissions municipales qui sont là pour rendre compte au quotidien et chaque adjoint le fait de l'avancée des différents projets. Et puis il y a une organisation administrative de l’exécutif pour faire avancer ces projets au quotidien. Et vous ne votez pas le budget. Vous l'avez dit. Et c'est normal, ce n'est pas votre programme. Si vous votez le budget et que vous souhaitez rejoindre la majorité municipale, vous êtes le bienvenu. Plus on est de fous, plus 49 49 sur 101 on rit. Et vous intégrerez nos groupes de travail sur les projets mais jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas ce que vous souhaitez et c’est normal. C'est important qu’il y ait une minorité qui porte des valeurs ou des projets différents, qui représente d'autres Olivetains qui n’ont pas voté pour nous et que l'on puisse avoir ce débat-là. L'essentiel, c'est que l'on vous rende compte au fur et à mesure de l'avancée des projets. Et cela, je crois qu’en commission, c'est fait. Vous évoquiez deux exemples. La Vanoise, tous les éléments de la consultation ont été présentés par Michel LECLERCQ au fur et à mesure de la consultation. Sur le cahier des charges, c'est un document extrêmement technique. Sur le cahier des charges du groupe scolaire du Val, Stéphane BOURDILLAULT pourra vous présenter les grands enjeux, cela, il n’y a aucune difficulté, en commission. La liste des projets ne sort pas de nulle part. On les a tous présentés dans le budget. S'il y a certains projets sur lesquels vous vous posez des questions, vous avez les adjoints de référence, vous les interrogez en commission et vous aurez tous les éléments que vous souhaitez. La différence entre les deux, c'est que, si vous souhaitez participer aux projets votés par la majorité, votez-les avec nous et vous serez le bienvenu. C'est le jeu démocratique et je trouve que c'est très bien ainsi. En conclusion, je vous remercie des échanges que nous avons pu avoir. C'est toujours un moment extrêmement important. Un travail de fond est accompli. En plus du travail un peu technique que l'on évoquait tout à l'heure, il y a un travail de priorisation des enjeux politiques. On est à mi- mandat. Maintenant, avec ce budget, tous les grands projets sont lancés. On voit que malgré les chocs que nous avons connus dans notre pays, les finances d’Olivet restent solides. Elles nous permettent de mener à bien des projets de transformation. Je m'en réjouis parce que -et je pense que l'on se rejoint tous là-dessus, notre objectif- c'est d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Avoir de nouvelles écoles, avoir des gymnases rénovés, avoir des bâtiments administratifs qui sont aux normes de la transition écologique, etc., l'animation culturelle, de l'animation sportive tout au long de l'année, font de cette ville une ville qui est plus agréable à vivre que s'il n’y avait pas tout cela. Je crois que l’on peut être satisfait. Je me joins, pour conclure, aux remerciements de Laëtitia GOURBE, tout à l'heure. Ces projets, on peut les mettre en œuvre parce que l'on a les services qui sont là pour les faire. Notre capacité à faire est aussi conditionnée à leur capacité à réaliser, derrière. On a aujourd'hui des agents pleinement impliqués qui déploient une grande force de travail. Je tenais à les en remercier très sincèrement. Je vous consulte donc et je vous rappelle que nous votons par chapitre. Tout d'abord, je vous consulte sur le budget principal. Puis on passera sur le budget du camping. S'agissant des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011, charges à caractère général, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Trois abstentions : madame BLOT, monsieur PELLETIER, monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Trois abstentions, les mêmes. C'est adopté. Chapitre 014, atténuations de produits, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 65, autres charges de gestion courante, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Trois abstentions, les mêmes que tout à l'heure. C'est adopté. Chapitre 66, charges financières, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur RAGON. C'est adopté. Chapitre 67, charges exceptionnelles, y a-t-il des votes contre ? Monsieur RAGON. Des abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté. Chapitre 68, dotations aux provisions, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur RAGON. C'est adopté. 50 50 sur 101 Chapitre 023, virement à la section d'investissement, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C'est adopté. Chapitre 042, opérations d’ordre, même vote ? Même vote. Adopté à l’unanimité. Je passe maintenant aux recettes de fonctionnement : Chapitre 013, atténuations de charges, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. Adopté à l’unanimité. Chapitre 070, produits des services du Domaine et ventes diverses, y a-t-il des votes contre ? Deux votes contre : monsieur RAGON, monsieur PELLETIER. Y a-t-il des abstentions ? Madame BLOT. C'est adopté. Chapitre 073, impôts et taxes, sauf 731, je pense que c’est un compte particulier qui est la fiscalité locale, y a-t-il des votes contre ? Trois votes contre : madame BLOT, monsieur PELLETIER, monsieur RAGON. Des abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté. Je vous remercie. Chapitre 731, fiscalité locale, y a-t-il des votes contre ? Trois votes contre. Les mêmes. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté. Merci. Chapitre 074, dotations, subventions et participations, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C'est adopté. Chapitre 075, autres produits de gestion courante, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C'est adopté. Chapitre 042, opérations d'ordre, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie. On en a fini avec la partie de fonctionnement. On passe à la section d'investissement : Chapitre 020, immobilisations incorporelles, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 204, subventions d’équipement versées, y a-t-il des votes contre ? Monsieur PELLETIER ; madame BLOT. Des abstentions ? Monsieur RAGON. C'est adopté. Chapitre 021, immobilisations corporelles, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 023, immobilisations en cours, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. C'est adopté à l’unanimité. Chapitre 016, emprunts et dettes assimilées, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Monsieur RAGON. C'est adopté. Chapitre 040, opérations d’ordre, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. C’est adopté. Chapitre 041, opérations patrimoniales, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. C'est adopté. Je passe aux recettes d'investissement : Chapitre 016, emprunts et dettes assimilées, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : monsieur RAGON. Chapitre 010, dotations aux fonds divers et réserves, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. Adopté à l’unanimité. Chapitre 040, opérations d’ordre, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. Adopté à l’unanimité. 51 51 sur 101 Chapitre 041, opérations patrimoniales, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d'abstention. C’est adopté à l’unanimité. J'oublie depuis tout à l'heure de signaler que Sylvie THILLOUX est arrivée depuis le point 4. Je vous remercie pour l'adoption du budget 2024. Bravo Romain, pour ce travail. J’invite ceux qui ont voté le budget à venir me voir s'ils veulent participer à nos différents COPIL. M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget primitif, pour 2024, du budget principal. Le débat des orientations budgétaires s’est tenu le 13 novembre 2023. Le budget primitif pour 2024 est bâti sur des objectifs de : - maintien d’une qualité de service élevée en lien avec la croissance démographique de la Commune ; - poursuite de la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement pour maintenir les marges de manœuvres budgétaires ; - maintien des taux d’imposition ; - poursuite de la mise en œuvre des projets de la ville dans un contexte nécessitant d'accélérer la transition énergétique. Il s’élève à 51 884 751,00 € qui se répartissent ainsi en opérations réelles et d’ordre : - 33 043 691,00 € pour la section de fonctionnement ; - 18 841 060,00 € pour la section d’investissement. Le budget primitif, pour 2024, met en œuvre les grandes orientations énoncées lors du débat sur les orientations budgétaires dans un contexte faisant peser des incertitudes sur les finances locales. PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF POUR 2024 DE LA COMMUNE

Olivet séance #32

SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : DÉPENSES DE RECETTES DE MONTANTS MONTANTS FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Mouvements réels 26 604 735,00 € Mouvements réels 31 987 169,00 € Mouvements d’ordre entre 4 022 874,00 € Mouvements d’ordre 1 056 522,00 € sections entre sections Virement à la section 2 416 082,00 € d'investissement TOTAL 33 043 691,00 € TOTAL 33 043 691,00 € 52 52 sur 101 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 319 000€ par rapport aux crédits votés au BP 2023. Recettes de fonctionnement Evolution 2023 Chapitre BP 2024 2023/2024 (BP+BS+DM) (en%) 013 - Atténuation de charges 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00 % 70 - Produits des 2 638 505,00 € 2 676 050,00 € 1,40 % services 73 - Impôts et taxes 25 351 074,00 € 196 660, 00 € (sauf 731) 2,26 % 731 – Fiscalité locale / 25 740 500, 00 € 74 - Dotations et 3 247 338,00 € 2 724 039,00 € -19,2% subventions 75 - Autres produits de 465 780,00 € 499 920,00 € 6,83 % gestion courante 77 – Produits 480,00 € - 100,00 % exceptionnels Total recettes réelles de 31 853 177,00 € 31 987 169,00 € 0,42 % fonctionnement 1.1.1. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 676 050 €, en hausse de 1,40 % par rapport aux crédits ouverts en 2023. La prévision, pour 2024, est établie avec prudence sur la base d’un fonctionnement normal des services à la population et l’application des tarifs votés en 2023. Au sein de ce chapitre, plusieurs variations liées au fonctionnement des services peuvent être notées : - à la hausse, des ajustements concernant le personnel communal mis à disposition du CCAS et remboursé à la Commune à hauteur de 301 000 €, contre 290 000 € en 2023, soit +11 000 € ; - à la hausse, les recettes liées aux inscriptions au conservatoire municipal (+22 000 €) ; - à la baisse, la suppression des recettes liées à la mise à disposition du personnel de la DSI à destination d’Orléans Métropole depuis la création du service commun (-70 000 €). 1.1.2. Impôts, taxes et fiscalité (chap. 73 et chap. 731) - L’estimation globale des recettes d’impôts et taxes s’élève à 25 937 160 €. 53 53 sur 101 Le produit des contributions directes représente 94 % des impôts et taxes et totalise un montant prévisionnel d’environ 24 390 000 €, contre 23 567 309 € dans le budget 2023, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2023. Les taux d’imposition sont maintenus en 2024 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires à savoir : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,38 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,50 % ; - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,06 %. Le tableau ci-dessous indique le calcul réalisé à partir de l’estimation de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2023 et 2024. IMPÔTS LOCAUX 2024 Taxe d’habitation sur les résidences Foncier bâti Foncier non bâti secondaires Bases d'imposition 2023 42 277 000 € 121 300 € 2 651 266 € Evolution bases 3,5 % 3,5 % 3,5 % Bases prévisionnelles 2024 43 756 695 € 125 546 € 2 744 060 € Taux d'imposition 2023 48,38 % à 84,50 % 18,06 % Evolution des Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % Produit 2024 (prev) 21 169 489 € 106 086 € 495 577 € Compensation (prev) 3 114 425 € / Total du produit des trois taxes 24 390 000 € 2024 - Les autres principales recettes qui composent ce chapitre ont également été ajustées. La prévision du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée à 650 000 € en 2024 contre 800 000 € en 2023. L’estimation est faite de manière prudente, compte tenu de la conjoncture (impact de la remontée des taux d’intérêts sur le marché immobilier entraînant une baisse des transactions immobilières). La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 430 000 €. La Commune a perçu 518 000 € en 2023, contre 466 000 € en 2022. Néanmoins, cette recette étant basée sur la consommation électrique, la prudence s’impose, pour 2024, du fait de la décrue de la consommation constatée au niveau national. La taxe sur la publicité extérieure est estimée à 250 000 €, comme au BP 2023. La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 €, comme au BP 2023. 1.1.3 Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 2 724 039 € pour 2024. Elles sont en baisse de 523 299 € par rapport aux crédits votés dans le budget de l’année 2023. 54 54 sur 101 Au titre de la dotation globale de fonctionnement, un des principaux concours financiers de l’Etat, il est envisagé une recette de 1 400 000 €, soit une baisse de 55 000 € par rapport à 2023. L’estimation est faite avec prudence malgré la stabilité de la dotation entre 2022 et 2023. Ce montant sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle. La DGF 2024 se décompose comme suit : − la dotation globale de fonctionnement est prévue à 1 400 000 € en 2024 contre 1 454 000 € en 2023 ; − la dotation nationale de péréquation est prévue pour 90 000 € en 2024, contre 101 653 € en 2023. % BP 2024/ Notifié Dotation globale de fonctionnement en € Notifié 2023 BP 2024 2023 Dotation forfaitaire 1 454 905 € 1 400 000 € - 3,77 % Dotation nationale de péréquation 101 653 € 90 000 € - 11,46 % TOTAL DGF 1 556 553 € 1 490 000 € - 4,28 % Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 095 000 € (+ 0,32 %). Elles pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation des différentes structures petite enfance en 2024. 1.1.4. Autres chapitres de recettes de fonctionnement 1.1.4.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.4.2. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des foulées roses ainsi que la redevance d’occupation du domaine public versée par la société Prestalis dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 6,83 %, soit 34 140 € principalement dûe aux recettes des partenariats des foulées roses inscrites pour un montant de 60 000 € ainsi qu’à une baisse des loyers des logements communaux. La location du bâtiment à Orléans Métropole, dans le cadre de la mutualisation de la DSI, est inscrite sur ce chapitre et elle est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 sont les suivantes : Dépenses de fonctionnement 55 55 sur 101 Evolution 2023/2024 Chapitre 2023 (BP+BS+DM) BP 2024 (en %) 011 - Charges à caractère 6 801 372,00 € 6 855 024,00 € 0,78% général 012 - Charges de 15 645 850,00 € 16 274 050,00 € 4,02 % personnel 014 - Atténuation de 855 400,00 € 1 037 267,00 € 21,26 % produits 65 - Autres charges de 1 483 288,00 € 2 128 394,00 € 43,49 % gestion courante 66 - Charges financières 271 500,00 € 267 000,00 € -1,66 % 67 - Charges 627 962,00 € 40 000,00 € -93,63 % exceptionnelles 68 - Dotations aux 2 677,00 € 3 000,00 € 0,01 % provisions Total dépenses réelles 26 478 049,00 € 26 604 735,00€ 0,48 % de fonctionnement 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2024 sont en hausse de 0,78 % par rapport aux crédits votés en 2023 : elles sont estimées à 6 855 024 €. Les variations sur ce chapitre comprennent notamment : − les crédits alloués à la dépense énergétique qui sont estimés à 1 490 000 € pour 2024 contre 1 500 000 € en 2023 ; − l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance dommage ouvrage et multirisques (+ 104 000 €) ; − la hausse du poste des denrées alimentaires (+80 000 €), principalement liée à l’inflation constatée sur les marchés ; − l’augmentation des fournitures d’équipements telles que les barquettes pour le fonctionnement du service de restauration (+ 20 000 €) ; − la baisse des frais de publication du fait de l’internalisation de la conception du magazine municipal (-32 000 €) ; − la hausse des frais de locations mobilières en lien avec la relocalisation des associations dans le cadre des travaux du gymnase du Beauvoir (+8 500 €) ; − la baisse des frais d’honoraires, d’actes et contentieux et de publicité des marchés publics (- 20 000 €). 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 16 274 050 € en 2024, soit en hausse de 4,02 % par rapport aux crédits votés en 2023. La prévision budgétaire 2024 résulte de plusieurs évolutions : − augmentation de 1,5 % du point d’indice à partir du 1er juillet 2023 ; 56 56 sur 101 − attribution de 5 points d’indice à tous les agents à partir du 1er janvier 2024 ; − attribution de 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires à compter du 1er juillet 2023 ; − le remboursement de 75 % du forfait transport collectif contre 50 % aujourd’hui ; − l’augmentation du SMIC de l’année 2023 : +2,2 %. Mais des facteurs complémentaires joueront en 2024 : − la prise en compte du glissement vieillesse technicité ; − une prévision d'augmentation du SMIC à hauteur de 50 000 € en 2024 au regard des prévisions d'inflation. Pour mémoire, une partie des dépenses de personnel est remboursée en recettes aux chapitres 013 et 70, au titre des mises à disposition de personnel à destination d’Orléans Métropole et du CCAS (730 000 € prévisionnels), les remboursements pour les absences médicales (assurance statutaire) et les remboursements pour les décharges syndicales par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Commune emploie des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ainsi que des agents contractuels (sur postes permanents ou non permanents). Seuls les postes permanents sont inscrits au tableau des effectifs. Au 01/11/2023, les emplois permanents s’élèvent à 366 et les effectifs à 338 qui se répartissent comme suit : - 3 personnes sur 3 emplois fonctionnels ; - 78 personnes sur 84 postes dans la filière administrative ; - 138 personnes sur 143 postes dans la filière technique ; - 42 personnes sur 48 postes dans la filière sanitaire et sociale ; - 37 personnes sur 39 postes dans la filière culturelle ; - 32 personnes sur 39 postes dans la filière animation ; - 9 personnes sur 10 postes dans la filière police. A cet effectif, il convient d’ajouter les 118 emplois non permanents : − 45 emplois d’adjoint d’animation (catégorie C) pour des postes d’agent périscolaire à temps non complet ; − 7 emplois d’adjoint technique (catégorie C) pour des postes d’agent d’entretien, de cuisine ou d’ATSEM à temps non complet ; − 1 emploi de la filière administrative appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), soit au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet ; − 19 emplois non permanents d’assistants maternels ; − 1 emploi d’apprenti ; − 4 emplois de vacataires pour l’accueil du public à l’Alliage ; − 1 emploi de vacataires jurys au conservatoire ; − 33 emplois vacataires pour des professeurs des écoles (heures d’études surveillées : renfort scolaire) ; − 7 emplois de vacataires pour des correcteurs au conservatoire. 1.2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en hausse de 21,26 % par rapport aux crédits votés en 2023 (soit + 205 000 €). Cette augmentation est liée à la hausse de la pénalité au sens de l’article 5 de la loi SRU qui est estimée à 530 000 € en 2024 contre 325 000 € en 2023. 57 57 sur 101 C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est également inscrite la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, comme le potentiel financier, permettant de déterminer des collectivités bénéficiaires ou contributrices. Le territoire de la métropole orléanaise est contributeur. La notification, pour le compte de l’exercice 2023, pour la commune d’Olivet était de 136 092 €. En conséquence, la somme prévisionnelle de 136 092 € a été retenue pour le budget 2024. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 469 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 645 106 € par rapport aux crédits votés en 2023. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 2 128 394 €. Cette augmentation s’explique par l’intégration des dépenses du chapitre 67 au chapitre 65 avec le passage de M57 pour un montant de 535 300 €. Sans tenir compte de ce transfert, c’est 110 000 € de plus qui ont été inscrits à ce chapitre pour anticiper : − Une hausse de 11 300 € des participations communales au fonctionnement de l’OGEC la Providence ainsi que pour les enfants olivetains scolarisés hors de la commune est prévue afin de tenir compte des augmentations mécaniques prévues pour l’exercice 2024. Le montant prévu est de 276 000 €. − L’ajustement de l’enveloppe dédiée à la location des licences de la Métropole. La Commune a par ailleurs fait le choix de poursuivre son soutien au monde associatif. Un budget de 390 697€ de subventions est prévu pour soutenir 74 associations. La Commune maintient un haut niveau d’accompagnement du CCAS avec une subvention de 335 000 € (+ 55 000 €). Cela s’explique par l’internalisation de la livraison des repas à domicile. Mais également par le surcoût RH engendré par les différentes réévaluations du point d’indice et la mise en place de la prime "Ségur". 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Les charges financières sont en baisses de 4 500 €. En 2024, elles sont inscrites pour un montant de 267 000 € contre 271 500 € en 2023. 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont inscrites pour un montant de 40 000 € pour prendre en compte l’annulation des titres sur l’exercice antérieur. Le reste de ce chapitre intègre le chapitre 65 avec le passage en M57, comme mentionné dans ce dernier. 1.2.3.5. Dépenses imprévues (chap. 022) L’une des particularités de la M57 est la disparition de ce chapitre budgétaire. 58 58 sur 101 A partir de l’exercice 2024, les dépenses imprévues seront gérées par la voie des virements de crédits entre chapitre grâce au principe de fongibilité des crédits rendu possible par la nouvelle nomenclature comptable. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2023 à 2024. Evolution Libellés Crédits 2023 (BP+BS+DM1) BP 2024 2023/2024 Recettes réelles de 31 853 177,13 € 31 987 169,00 € 0,42 % fonctionnement (RRF) Dépenses réelles de 26 478 048,91 € 26 604 735,00€ 0,48 % fonctionnement (DRF) Autofinancement brut 5 375 128,22 € 5 382 434,00 € 0,14 % Taux d’épargne brute 16,87 % 16,83 % -0,28 % (Épargne brute/RRF) x 100 Remboursement capital 1 236 500,00 € 1 186 500,00 € -4,04 % emprunts Autofinancement net 4 138 628,22 € 4 195 934,00 € 1,38 % Taux d’épargne nette 12,99 % 13,12 % 0,96 % (Épargne nette/RRF) x 100 Le taux d’épargne nette est en croissance entre 2023 et 2024. Ceci s’explique par la baisse du remboursement en capital de la dette du fait de l’amorce d’un cycle de désendettement par la Commune.

Olivet séance #32

Lille Délibération - Rapport sur les orientations budgétaires 2021 (.pdf)

Le taux de chômage devrait atteindre un pic autour de 11 % au premier semestre 2021 et ne repasserait sous le seuil de 10 % que dans le courant de l’année 2022. Le reconfinement décidé le 30 octobre risque malheureusement d’aggraver ces prévisions. Un premier bilan de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur les huit premiers mois de pandémie permet de prendre la mesure de la crise sociale en cours. Si l'on regarde les déclarations des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), er en cumul depuis le 1 mars, environ 62 000 ruptures de contrats de travail ont été planifiées, soit près du triple par rapport à la même période en 2019. A cela s’ajoutent les licenciements pour motif économique hors plan social – environ 4 000. Ils ont eu lieu neuf fois sur dix dans des entreprises de moins de dix salariés, ce qui signifie que qu’il n'est pas garanti que ces emplois puissent être recréés, du moins sous cette forme. Une hypothèse avancée par plusieurs économistes est que la crise actuelle accentue la mutation de l'économie (via le numérique, en particulier) et du marché du travail, avec le risque d’accroître aussi l'inégale répartition des richesses. Cette mutation de l’économie pourrait encore s’accentuer d’ici la fin de l’année. Un déficit public aggravé par le reconfinement décidé à compter du 30 octobre et des perspectives économiques et sociales de plus en plus pessimistes L’aggravation de la situation sanitaire a conduit en France, comme dans d’autres pays européens, à prendre de nouvelles mesures restrictives. Le reconfinement décidé le 30 octobre a profondément modifié à nouveau la vie quotidienne et l’activité économique : fermeture des commerces non essentiels, des gymnases, des piscines ; fin de l’accueil du public dans les - 7 / 29 - musées, les salles de spectacle et les établissements culturels, obligation pour les entreprises de développer le télétravail, prolongation des dispositifs de chômage partiel ... Le reconfinement et la gestion de la crise sanitaire devraient aussi peser sur les finances publiques. Selon le gouvernement, la dette publique devrait atteindre 119,8 % du PIB à fin 2020, soit un niveau jamais vu. Le déficit public devrait s’aggraver du fait du reconfinement jusqu’à atteindre 11,3 % du PIB. Les nouvelles prévisions du gouvernement fin octobre tablaient sur un nouveau recul de la croissance française avec une baisse du PIB estimée désormais à – 11 % pour 2020. D’ici à fin 2020, l’assurance chômage pourrait être amenée en France à indemniser plusieurs centaines de milliers de personnes supplémentaires par rapport à fin 2019. Avec plusieurs semaines d'arrêt quasi total de l'activité économique lors du premier confinement, le nombre de chômeurs a enflé, et reste loin du retour à la normale. Le volume de personnes sans emploi reste supérieur à fin octobre 2020 de 8,8 % au niveau atteint en 2019 (source DARES). Le chômage a baissé au troisième trimestre, après une forte hausse pendant le confinement, mais cette relative amélioration reste très fragile et ne tient pas compte à fin octobre des effets du reconfinement. C/ Au niveau local

Les conclusions motivées de la commission d’enquête La commission d’enquête a déposé le 16 mars 2021 son procès-verbal de synthèse. Le mémoire en réponse de l’Eurométropole de Strasbourg a été remis à la Présidente de la commission d’enquête le 22 mai 2021. Il est accessible via le lien ci-avant (tome 1 du rapport de la commission d’enquête). Le rapport de la commission d’enquête est également joint à la présente délibération. En date du 10 juin 2021, la commission d’enquête a remis à l’Eurométropole de Strasbourg son rapport sur le projet de modification n° 3 du PLU. Elle y précise les justifications qui l’ont amenée à émettre un avis favorable assorti de 16 réserves et de 23 recommandations. a) Les réserves concernant le projet de modification n° 3 du PLU et suites données : RESERVE N° 1 concernant le point de modification n° 5 (commune de Strasbourg) : 8 Mettre à jour le Plan de vigilance en intégrant le périmètre de dangers de l’entreprise Armbruster située au Port du Rhin à Strasbourg comme le préconise la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à cette réserve. Le règlement graphique / plan vigilance du PLU est donc mis à jour pour tenir compte de cette évolution du périmètre de danger issu du Porter à Connaissance relatif à la société Armbruster située au Port du Rhin à Strasbourg. RESERVE N° 2 concernant le point de modification n° 10 (commune d’Illkirch- Graffenstaden) : Supprimer l’EPCC du secteur « Beaulieu », comme proposé par l’EMS dans le mémoire en réponse, tant que le projet de requalification n’est pas défini. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à cette réserve, en coopération avec la Ville d’Illkirch Graffenstaden, dans l’attente de la définition du projet de requalification. RESERVE N° 3 concernant le point de modification n° 12 (commune Oberhausbergen) : Intégrer les modifications des EPCC proposées par l’EMS dans le mémoire en réponse. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Plusieurs propriétaires ont fait part de demandes de réduction des EPCC dans le cadre de l’enquête publique. En coopération avec la commune d’Oberhausbergen, il est proposé d’ajuster les EPCC en tenant compte du couvert arboré présent sur les parcelles faisant l’objet de demandes réceptionnées dans le cadre de l’enquête. RESERVE N° 4 concernant le point de modification n° 14 (commune d’Ostwald) : - Supprimer les 2 EPCC implantés dans le secteur « rue Neuve/rue du Gal Leclerc/rue des Vosges » ; - Réduire le périmètre des EPCC dans les secteurs « rue Feil » et « 67 rue du Gal Leclerc ». Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Les zones urbaines d’Ostwald, notamment son tissu pavillonnaire sont soumis à une forte pression foncière. La Ville d’Ostwald souhaite maintenir des espaces végétalisés dans ces secteurs au regard des services rendus sur le plan environnemental et en faveur de la population (paysage, qualité du cadre de vie, espaces de respiration, …). Dans cette 9 perspective, elle demande d’étendre les 2 EPCC implantés dans le secteur « rue Neuve/ rue du Gal Leclerc/rue des Vosges ». Il est ainsi proposé de ne pas donner suite à ce point de la réserve. Le périmètre des EPCC rue Feil et rue du Gal Leclerc est réduit de manière à trouver un équilibre entre préservation d’espaces végétalisés et possibilité de densification des parcelles situées en milieu urbain. RESERVE N° 5 concernant le point de modification n° 15 (commune de Schiltigheim) : Redéployer l’emprise de l’EPCC au 101 rue d’Adelshoffen en conservant à minima sa surface. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de redéployer l’emprise de l’EPCC. L’ajustement tient compte du permis délivré sur le terrain en question, avant l’entrée en vigueur de la présente modification. La surface de l’EPCC redéployé est globalement équivalente (85 % de la superficie maintenue). RESERVE N° 6 concernant le point de modification n° 36 (commune de Hoenheim) : Limiter l’ER HOE 31 à l’élargissement du trottoir, soit une emprise d’environ 3,5 mètres, afin de préserver un espace privatif devant la construction existante. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’ER HOE 31 est inscrit en vue du réaménagement du carrefour entre la rue des Vosges et la rue de la République, un des deux axes principaux Nord/Sud de la commune. L’objectif est d’améliorer la lisibilité et la sécurité au niveau de ce carrefour, situé à proximité d’une école maternelle. La rue des Vosges assure la desserte d’équipements publics (salle des fêtes et école élémentaire). Au regard de ces éléments, il est proposé le maintien de l’ER HOE 31. Sa largeur est toutefois réduite de 7 à 5m, intégrant l’emprise du trottoir, de telle manière à donner suite à la réserve de la commission, en préservant un espace privatif devant la construction existante. RESERVE N° 7 concernant le point de modification n° 39 (commune de Schiltigheim) : Supprimer le projet d’inscription de l’ER SCH 148. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’ER SCH148 a pour objectif de créer un nouveau cheminement « modes doux » Est/ Ouest, à proximité immédiate de la rue Saint Charles. Cette voie constitue un des axes structurants Est Ouest à l'échelle de la commune de Schiltigheim. 10 A l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, la rue Saint Charles est inscrite dans l’OAP thématique Déplacements « Carte n° 2 : Hiérarchisation du réseau viaire en 2017 sur le territoire du Nord de l’Eurométropole de Strasbourg » comme une voie de distribution. Cette même OAP précise (p 18) que pour ce type de voie les bandes ou pistes cyclables / couloirs bus ou voie verte sont requises. Néanmoins, le statut, l’usage et les caractéristiques de la rue Saint Charles ne permettent pas à court terme, la création d’une liaison cyclable sécurisée. La largeur d’emprise de l’espace public ainsi que le trafic induit par les activités environnantes. Elle assure notamment l'accès au site d'activités Heineken et supporte le passage de 500 PL et 7500 VL par jour (soit 8000 véh / jour). Son profil de voirie ainsi que son usage en font un axe dédié principalement aux déplacements motorisés, peu appropriés aux modes doux, notamment pour les enfants. En lien avec cette réserve, la commission d’enquête recommande, par ailleurs, de Mener une réflexion pour permettre la réalisation d’un cheminement mode actif sécurisé sur la rue Jean-Jaurès. La rue Jean Jaurès a été aménagée en sens unique, avec possibilité de circulation cycliste à contre-sens. La configuration actuelle de la rue et du tissu bâti implique également une offre de stationnement sur voie publique pour les riverains. La réalisation d’un cheminement modes doux sur cette voie ne pourra ainsi être envisagée qu’après déploiement d’une offre alternative de stationnement. Aujourd’hui, automobilistes et cyclistes partagent le même espace, peu adapté aux jeunes enfants et aux familles. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé, en collaboration avec la Ville de Schiltigheim de maintenir l’ER SCH148, afin de doubler l’aménagement existant rue Jean Jaurès. Ce futur cheminement a vocation de créer une alternative plus apaisée, destinée aux déplacements des habitants au sein de leur quartier et vers le centre-ville. Il permet notamment un accès plus sécurisé à l’école primaire Jean Mermoz, au gymnase et au square des Malteries. Il est précisé que la Ville de Schiltigheim est disposée à associer la Fondation Vincent de Paul pour définir avec plus de précision l’emprise du cheminement et les aménagements connexes à mettre en œuvre afin de préserver le caractère privé du parc nécessaire au fonctionnement des différentes structures du site Saint Charles. Le futur aménagement pourra être réalisé, en ménageant la végétation arborée préexistante et en surface perméable. RESERVE N° 8 concernant le point de modification n° 45 (commune d’Ostwald) : Conserver les hauteurs actuelles du secteur de zone IAUB situé entre le Wihrel et le Point d’eau (îlot H). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Le parti d’aménagement qui guide la ZAC vise à développer du logement à proximité du tram et des équipements communaux, tout en préservant des espaces perméables, de respiration. 11 La constructibilité prévue à ce stade au sein du dossier de réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) sur l’ilot H est de 15 500m², soit environ 240 logements. La modification des hauteurs vise à permettre un épannelage diversifié des hauteurs des bâtiments sur l’ilot H avec un point haut équivalent aux immeubles voisins du quartier du Wihrel. Cette variation des hauteurs pourra permettre de réaliser quelques constructions hautes (une en R+11 maximum, les autres en R+8 maximum) pour libérer de l’espace au sol pour un maximum de végétation. Ces modifications permettent d’ouvrir les possibilités pour trouver la meilleure réponse possible aux enjeux urbains, paysagers et environnementaux. À ce stade, considérant que le projet n’est pas encore établi, la réflexion va s’engager sur le devenir de cet ilot avec la Ville, l’Eurométropole de Strasbourg et l’Aménageur afin de fixer un cahier des charges qualitatif pour l’organisation d’un concours de promoteurs et d’architectes. Ainsi, il est proposé de maintenir le point de modification tel que présenté à l’enquête publique. RESERVE N° 9 concernant le point de modification n° 47 (commune de Strasbourg) : Corriger l’erreur de tracé du périmètre du bâtiment sur le Plan de vigilance (planche SPL Deux Rives – Coop – Lot sérigraphie, RU n° 15) du règlement graphique. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à cette réserve, comme indiqué dans le mémoire en réponse de l’Eurométropole de Strasbourg. Le règlement graphique / plan vigilance du PLU est donc mis à jour au droit du secteur Coop – Sérigraphie pour recaler le périmètre sur l’emprise foncière correspondante. RESERVE N° 10 concernant le point de modification n° 49 (commune d’Eckbolsheim) : - Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au contexte urbain du secteur ; - Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la part de logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet initial de ZAC ; - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les implantations des constructions. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : 12 Suite à l’annulation de la DUP par le Conseil d’Etat, qui constitue une décision définitive, l’Eurométropole a renoncé à la ZAC créée en 2013. Néanmoins, la commune d’Eckbolsheim doit pouvoir répondre aux besoins de sa population en logements. Elle présente également un déficit en logements locatifs sociaux (LLS) au regard de la loi SRU/ DUFLOT. Au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir le zonage IAUB, à l’Est de la rue Jean Monnet, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente délibération. Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions. RESERVE N° 11 concernant le point de modification n° 50 (commune d’Eckbolsheim) : - Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre concerné de la zone d’activité ; - Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la réalisation d’un diagnostic des sols préalablement à son urbanisation ; - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les implantations des constructions ; - Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces verts en pleine terre. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé d’ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre de la zone IAUA. Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions et sur la qualité des sols et sous-sols. Il est proposé de donner suite à la réserve de la commission d’enquête qui répond aux ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de santé publique, de production de logements, de qualité urbaine et d’atteinte des objectifs SRU à l’échelle de la commune. Il est proposé de changer le zonage IAUB, à l’ouest de la rue Jean Monnet, pour du zonage IAUA afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces verts en pleine terre. RESERVE N° 12 concernant le point de modification n° 55 (commune de Souffelweyersheim) : - Ajuster le périmètre des EPCC au n° 54C et 50 route de Brumath ; - Ajuster le périmètre de l’EPCC au n° 56A route de Brumath en concertation avec le propriétaire et en cohérence avec la réduction proposée au n°50 ; 13 - Redéfinir la configuration de l’EPCC au n° 14 route de Brumath tout en conservant une surface équivalente ; - Ajuster le périmètre de l’EPCC au 1 rue de la Fontaine ; - Ajuster le périmètre de l’EPCC sur les parcelles situées au Nord du 1 rue de la Fontaine. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à la réserve, en cohérence avec les éléments de réponse apportée dans le mémoire en réponse et tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente délibération. RESERVE N° 13 concernant le point de modification n° 67 (commune de Reichstett) : Lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription des nouveaux objets au titre du patrimoine bâti. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à la mise jour des bâtiments situés au 14 et 14 a rue de La Wantzenau, tel que précisé dans le mémoire en réponse. La mise à jour correspond à des ajustements mineurs. Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et la volumétrie du bâtiment initial sont respectés. Les nouvelles constructions peuvent être destinées à un autre usage que la vocation agricole historique. Par ailleurs, il est rappelé qu’une grange peut présenter un état dégradé et être identifié en « valeur patrimoniale modeste ». Néanmoins, malgré son état, elle peut présenter un caractère intéressant, en raison de son implantation, de sa volumétrie ou encore de l’organisation du bâti sur la parcelle. Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux suppressions demandées au 20 rue de La Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise. RESERVE N° 14 concernant le point de modification n° 71 (commune de Geispolsheim) : Faire évoluer le zonage des parcelles concernées de UCA3 vers UCA5 (à la place de UCA6). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Au regard de la localisation excentrée du site par rapport aux services et équipements, de son accessibilité et de l’occupation actuelle des sols, il est proposé de ne pas donner suite à cette réserve. La commune de Geispolsheim, en coopération avec l’Eurométropole de Strasbourg souhaite encadrer l’urbanisation sur ce secteur, sans le rendre pour autant inconstructible. 14 RESERVE N° 15 concernant le point de modification n° 82 (commune d’Oberhausbergen) : S’assurer de la pertinence d’inclure la totalité de la zone UXb1 dans le périmètre du PAG étant donné qu’elle englobe des habitations privées ainsi que l’activité des cafés HENRI. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : La friche industrielle Caddie et le site en activité des cafés Henri sont limitrophes, classés tous deux en zone à vocation d’activités. Cette proximité prône pour la définition d’un parti d’aménagement global. Il s’agit de créer les conditions pour faire émerger un projet cohérent en matière de déplacements, d’accessibilité ou encore de programmation, en cas de mutation du secteur. Par ailleurs, le périmètre de la servitude correspond à des sites historiques à vocation d’activités. La phase préalable d’études avant la levée du Plan d’aménagement global (PAG) permettra de vérifier la compatibilité des sols et sous-sols et d’établir les mesures à prendre pour garantir les enjeux de santé publique, notamment sur les parcelles situées le long de la route de Saverne, avant tout projet de requalification. Enfin, la servitude d’urbanisme dans l’attente d’un Plan d’aménagement global (PAG) ne préjuge pas du phasage d’une future opération. Dans l’attente de sa levée, le PAG n’a pas d’incidence sur l’usage des bâtiments existants. RESERVE N° 16 concernant le point de modification n° 100 (règlement écrit) : Ne pas intégrer les sous-sols enterrés à la définition de l’emprise au sol (article 9) Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’Eurométropole de Strasbourg souligne que les zones urbaines connaissent une pression foncière importante sur son territoire. L’encadrement de la constructibilité constitue un levier pour trouver un équilibre entre développement urbain et place de la nature en ville. L’évolution de la définition de l’emprise au sol vise à optimiser l’usage du foncier et s’inscrit ainsi dans l’ambition de limiter la consommation foncière à l’échelle du territoire de la métropole et de lutter contre l’imperméabilisation des sols au sein des milieux urbains. Elle s’inscrit dans les objectifs nationaux notamment avec le projet de loi « Climat et Résilience », régionaux par le biais des objectifs du SRADDET et locaux en matière d’adaptation au changement climatique et de résilience. A ce titre, il est proposé de maintenir ce point d’évolution du PLU. b) Les recommandations concernant le projet de modification n° 3 du PLU et suites données : 15 RECOMMANDATION N° 1 concernant le point de modification n° 1 (OAP Air-Climat- Energie) : - A) Ajouter les enjeux sanitaires liés au passage du COS et au futur transfert de circulation sur la rue du Péage au Plan de vigilance et apporter la modification proposée au règlement écrit pour la route du Rhin ; - B) Ne pas intégrer les modifications suggérées par la société SOPREMA au tableau de Surface favorable à la nature (CBS) ; - C) Estimer les impacts financiers de ce point de modification ; - D) Estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les constructions de logements sociaux ; - E) Dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif règlementaire sur les enjeux Air, Climat, Energie. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de donner suite à la demande A) afin d’intégrer les enjeux liés à la qualité de l’air le long des axes mentionnés ci-avant et le long de la Rocade Sud, entrée en service depuis l’élaboration de la présente modification. Il est proposé d’intégrer la suggestion de la société SOPREMA - point B) - qui vise à rappeler l’efficacité des toitures terrasses à faible substrat en différenciant les toitures végétalisées de faible profondeur de substrat (moins de 10 cm) qui peuvent permettre, grâce une plantation de sedums variés, de créer un habitat d’accueil favorable notamment pour les insectes pollinisateurs, de celles présentant un substrat plus qualitatif (plus de 10 cm), permettant la mise en œuvre d’une flore plus diversifiée. Concernant les demandes C) et D), il est précisé que le cout induit est propre à chaque projet, en fonction de sa taille et des dispositions qu’il a à respecter. Les évolutions du dispositif présentées dans le dossier d’approbation tiennent compte des observations du public, des professionnels de l’aménagement et de la promotion immobilière, notamment pour répondre aux problématiques de faisabilité technique et financière. L’Eurométropole de Strasbourg s’engage à réaliser un bilan, après quelques années d’application du dispositif, en lien avec le point E) de la recommandation. RECOMMANDATION N° 2 concernant tous les points de modification concernant l’inscription d’arbres ou d’EPCC (EMS) : Informer chaque propriétaire des conséquences de l’inscription d’arbres ou d’EPCC sur leurs parcelles. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est rappelé que l’outil EPCC, n’est pas le seul à impacter la constructibilité. Le zonage, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les marges de recul, les zones de bruit, sans compter les dispositions constructives, les hauteurs maximales des constructions, etc ont tous des conséquences sur la constructibilité. En conséquence, par équité de traitement, il faudrait prévenir la quasi-totalité des propriétaires de l’Eurométropole. 16 La commission d’enquête indique que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de rappeler que l’Eurométropole de Strasbourg, attentive à la bonne information du public et à la participation citoyenne, est allée au-delà des obligations règlementaires en termes de mesures de publicité et de mise à disposition du dossier tel que précisé dans son mémoire en réponse (campagne de communication, dossier d’enquête accessible avant l’ouverture de l’enquête, …). RECOMMANDATION N° 3 concernant le point de modification n° 9 (commune de Geispolsheim) : Utiliser des plantes d’essences locales non allergènes en partenariat avec les associations locales de défense de l’environnement. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : En lien avec les principes fixés à l’OAP thématique Trame verte et bleue (TVB), l’aménagement de l’espace végétalisé projeté sera constitué de plantes d’essences diversifiées, réduisant l’effet allergisant. Par ailleurs, il est précisé que cet aménagement végétalisé sera réalisé dans le respect des principes établis lors du protocole de compensation défini par la DREAL. RECOMMANDATION N° 4 concernant le point de modification n° 14 (commune d’Ostwald) : Informer les propriétaires de l’inscription de 2 nouveaux EPCC dans le quartier de la rue des Vosges (n° 50 à 62). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Cette recommandation renvoie à la réponse générale apportée à la recommandation précédente n° 2. La création de ces EPCC fait suite à des observations de riverains de la rue des Vosges, lors de l’enquête publique. La Ville d’Ostwald souhaite y apporter une réponse favorable. Le cas échéant, à la demande des propriétaires concernés, la reconfiguration de l’emprise de l’EPCC pourrait être étudiée dans le futur. RECOMMANDATION N° 5 concernant le point de modification n° 17 (commune de Strasbourg) : Mettre en cohérence la représentation de l’EPCC avec l’espace végétalisé actuel du site (ajout du carré enherbé en partie Sud de la place de l’Abattoir). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’Eurométropole ne prévoit pas d’agrandir l’EPCC au-delà de la proposition de modification présentée dans le cadre de l’enquête publique, dans le respect des arbitrages retenus pour ce secteur. 17 RECOMMANDATION N° 6 concernant le point de modification n° 18 (commune de Strasbourg) : Éloigner la trame EPCC de certaines façades d’immeubles afin de « permettre d’éventuelles extensions » (aménagement de la façade, création de balcons, escaliers…). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’Eurométropole précise que l’inscription de nouveaux EPCC en cœur d’ilot se fait dans le cadre d’une méthodologie établie à l’échelle de l’ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, un éloignement entre l’EPPC et les emprises bâties de 3 mètres minimum a bien été mis en place, exception faite d’une construction récente dont l’emprise au sol est déjà supérieure aux bâtiments voisins et d’un garage. Cela doit permettre au tissu de pouvoir évoluer à l’appui d’extensions mineures, de terrasses etc. Cette recommandation est par conséquent déjà prise en compte et la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg n’envisagent pas de reculer davantage la trame EPCC que ce qui est prévu dans la proposition de modification. RECOMMANDATION N° 7 concernant le point de modification n° 25 (commune de Strasbourg) : Mettre en place les outils participant à la réussite de la concertation relative à la définition des orientations d’aménagement du projet. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’enquête publique, lors d’une procédure d’évolution du PLU, constitue dans le respect des dispositions du code de l’Urbanisme, un premier niveau d’information et de consultation du public. La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont engagées dans une démarche globale de participation citoyenne par rapport aux politiques publiques qu’elle met en œuvre. Les collectivités entendent ainsi décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la nature et de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du déploiement opérationnel du projet. La phase de concertation fera par conséquent partie intégrante de la réflexion menée et de la conduite du projet avec le public et les acteurs concernés, jusqu’à sa phase opérationnelle. RECOMMANDATION N° 8 concernant le point de modification n° 27 (commune de Strasbourg) : Envisager la préservation des façades donnant rue des Canonniers et de Sarlat en les inscrivant, par exemple, comme « ensemble de façades remarquables ». Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Le site de l’ancien hôpital militaire Lyautey est destiné à être requalifié en collège par la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). 18 La configuration des bâtiments de l’hôpital Lyautey et la prise en compte des enjeux de santé publique liés à la qualité des sols et des sous-sols ne sont pas propices à la reconversion des bâtiments en vue de la création d’un collège. Le classement « bâtiment intéressant » des deux édifices a été levé dans ce cadre, au regard des motifs qui ont été présentés de façon détaillée dans le dossier d’enquête publique. À ce titre, il est proposé de ne pas préserver les façades. RECOMMANDATION N° 9 concernant le point de modification n° 30 (commune de Schiltigheim) : Anticiper l’application des dispositions qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral des futurs forages AEP. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Les futures dispositions de l’arrêté préfectoral ne sont pas établies à ce jour. S’agissant d’un enjeu lié à la santé publique, il est toutefois proposé de compléter le règlement écrit. De telle manière à conditionner les aménagements, constructions et installations de la zone UXd4, située rue du Château d’Angleterre ne devront pas porter atteinte à la qualité de la ressource en eau. RECOMMANDATION N° 10 concernant le point de modification n° 35 (commune de Souffelweyersheim) : - Apporter un soin particulier aux aspects paysagers ; - Clarifier avec l’association Alsace Nature le sujet de l’EPCC qu’elle évoque. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune de Souffelweyersheim, prend bonne note de cette recommandation. Elle rappelle que le secteur fait l’objet d’une OAP qui prend en compte les aspects paysagers. Les collectivités proposent de compléter le dispositif en inscrivant un EPCC en bordure est du site. Par ailleurs, elle confirme que l’EPCC évoqué par Alsace Nature, situé plus au Nord, dans la zone IAUXb desservie par la rue de l’Industrie est maintenu au règlement graphique du PLU. RECOMMANDATION N° 11 concernant le point de modification n° 38 (commune de Hangenbieten) : Prolonger l’ER sur le ban de la commune d’Entzheim, le long de la rue de la Gare et le long de l’Allée de l’Europe jusqu’à la gare. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Le principe de création d’une piste cyclable est inscrit dans l’OAP sectorielle portant sur la zone IAUXb sur la commune d’Hangenbieten. Sa poursuite sur l’allée de l’Europe 19 jusqu’à la gare d’Entzheim implique des études supplémentaires pour déterminer si un élargissement est nécessaire. Le cas échéant, l’inscription d’un ER pourrait être établie dans le cadre d’une procédure ultérieure. RECOMMANDATION N° 12 concernant le point de modification n° 39 (commune de Schiltigheim) : Mener une réflexion pour permettre la réalisation d’un cheminement mode actif sécurisé sur la rue Jean-Jaurès. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Cette recommandation est en lien avec la réserve n° 7 à laquelle une réponse a déjà été apportée ci-avant. RECOMMANDATION N° 13 concernant le point de modification n° 42 (commune d’Oberhausbergen – Arc Ouest) : Préciser les changements opérés à l’OAP métropolitaine « Arc Ouest » en faveur des espaces agricoles (localisation et superficie correspondante). Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles sur ce secteur, il est proposé de compléter l’OAP Arc Ouest pour répondre à la recommandation de la commission d’enquête. RECOMMANDATION N° 14 concernant le point de modification n° 43 (commune d’Oberhausbergen – Arc Ouest) : Mener une réflexion sur l’exploitation du reste de l’îlot de culture. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Il est proposé de mener cette réflexion dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la réserve foncière inscrite à vocation d’équipements. RECOMMANDATION N° 15 concernant le point de modification n° 49 (commune d’Eckbolsheim) : Aboutir rapidement à une solution de transfert des activités agricoles de M. HERR en faisant appel à une médiation menée sous l’égide d’une tierce personne. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Cette recommandation est en lien avec la réserve n° 10 à laquelle une réponse a déjà été apportée ci-avant. RECOMMANDATION N° 16 concernant le point de modification n° 56 (commune de Strasbourg) : Organiser une réunion de quartier afin de repréciser les objectifs de la programmation mixte et de recueillir toute proposition complémentaire 20 Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’Eurométropole entend décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la nature et de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du déploiement opérationnel. La phase de consultation et de participation du public fait déjà et continuera de faire partie intégrante de la réflexion menée quant à la programmation et la conduite du projet en lien avec les associations, les riverains et les acteurs impliqués. RECOMMANDATION N° 17 concernant le point de modification n° 57 (commune d’Eschau) : Inscrire un EPCC après l’aménagement de la zone et sa végétalisation. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : L’inscription d’un EPCC, sera examinée en lien avec la commune d’Eschau, après aménagement de la zone et sa végétalisation. Le cas échéant, elle pourra aboutir dans le cadre d’une procédure ultérieure, si la commune d’Eschau le souhaite. RECOMMANDATION N° 18 concernant le point de modification n° 68 (commune de Schiltigheim) : - Réétudier le classement du patrimoine bâti du site avec les documents techniques que possède la société QUIRI ; - Faire évoluer ce classement dans le cadre de la modification n° 4 du PLU si l’état de conservation du patrimoine est remis en cause. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : La Ville de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg prennent acte de la recommandation de la commission d’enquête et informe que la requalification du site pourra aboutir, après définition et partage d’un parti d’aménagement validé par la Ville de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg. RECOMMANDATION N° 19 concernant le point de modification n° 69a (commune de Lingolsheim) : Compléter ce point avec les nouvelles emprises d’EPCC identifiées sur le terrain. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : En lien avec la Ville de Lingolsheim, il est proposé de donner suite à cette recommandation, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente délibération. RECOMMANDATION N° 20 concernant les points de modification n° 78 et 79 (commune de Strasbourg) : Prendre l’attache des propriétaires concernés par l’inscription d’EPCC afin de confirmer les emprises, voire de les adapter aux contraintes du terrain. 21 Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Les modalités d’inscriptions des EPCC ainsi que l’information du public et des propriétaires concernés par ces dispositifs règlementaires sont rappelées ci-avant. RECOMMANDATION N° 21 concernant le point de modification n° 84 (commune de Strasbourg) : Réaliser une phase de concertation avec les associations et les riverains relative à l’aménagement du secteur. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Le cadre de l’enquête publique, lors d’une procédure d’évolution du PLU, constitue dans le respect des dispositions du code de l’Urbanisme, un premier niveau d’information et de consultation du public. L’Eurométropole de Strasbourg est engagée dans une démarche globale de participation citoyenne par rapport aux politiques publiques qu’elle met en œuvre. L’Eurométropole entend ainsi décliner, à l’échelle du secteur et tenant compte de la nature et de contexte du projet, une phase spécifique de concertation dans le cadre du déploiement opérationnel du projet. La phase de concertation fera par conséquent partie intégrante de la réflexion menée et de la conduite du projet avec le public et les acteurs concernés, jusqu’à sa phase opérationnelle. RECOMMANDATION N° 22 concernant le point de modification n° 87 (commune de Bischheim) : Corriger la surface de l’ER BIS 88 afin d’être inférieure à celle actuellement indiquée dans le PLU. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : La surface de l’ER 88 présentée dans le dossier de modification a été vérifiée et est validée. Une erreur matérielle a été introduite lors du changement de système d’exploitation SIG de l’Eurométropole de Strasbourg. La présente modification vient la corriger, en complément de l’évolution du dessin de son emprise. Ainsi, il est proposé de ne pas donner suite à cette recommandation. RECOMMANDATION N° 23 concernant le point de modification n° 90 (commune de Geispolsheim) : Compenser la surface végétalisée de l’ER GEI 9. Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg : Le point de modification vise à modifier l'objet d'un emplacement réservé (ER) existant, afin de réaliser l'extension des ateliers municipaux. Le terrain grevé par l'ER n'est pas végétalisé. Il n'induit pas de compensation réglementaire en tant que tel. 22 Il est rappelé que la commune de Geispolsheim et l'Eurométropole de Strasbourg mènent, par ailleurs, des actions en faveur de la nature en ville. IV.APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 3 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’approuver la modification n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’elle a été modifiée notamment pour tenir compte : - des avis des personnes publiques associées ; - des observations issues de l’enquête publique ; - du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. L’ensemble des évolutions apportées au dossier de modification n° 3 du PLU, après enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe de la présente délibération. 23 Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : le Conseil vu l’avis de la Commission thématique sur proposition de la Commission plénière vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles, L.153-36 à L.153-44 et les articles R.153-1 et suivants vu le Code de l’environnement vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2 vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016 et qui a fait l’objet d’une révision approuvée le 27 septembre 2019 et d’une modification simplifiée n° 4 approuvée le 18 décembre 2020 vu la délibération de Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 14 février 2020 motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones IIAU vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 10 août 2020 vu l’arrêté de Mme la Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg daté du 17 décembre 2021 soumettant à l’enquête publique le projet de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021 inclus après avoir délibéré prend acte du rapport et des conclusions de la commission d’enquête remis à l’Eurométropole de Strasbourg en date du 12 juin 2021 qui donne un avis favorable assorti de 16 réserves et de 23 recommandations décide de donner suite aux réserves et recommandations de la commission d’enquête telles que présentées ci-avant approuve la modification n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’annexée à la présente délibération, y compris le détail des modifications apportées précise COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION L'Eurométropole de Strasbourg précise l'objet de l'emplacement réservé BR8. Cet emplacement réservé a été instauré dans le cadre de la révision Modification de la liste des emplacements réservés. Préciser l'intitulé de l'emplacement réservé BR8, désigner l'opération par n°1 du 27 septembre 2019 et figure depuis dans les plans de zonage du PLUi. La création d'équipement public n'avait pas été mentionnée Breuschwickersheim Erreur matérielle 'Création d'une aire de stationnement et d'équipement public, au droit de / explicitement. la salle polyvalente.' Suite à l’annulation de la DUP par le Conseil d’Etat, qui constitue une décision définitive, l’Eurométropole a renoncé à la ZAC créée en 2013. Modification de l'OAP "secteur Jean Monnet" La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de : Néanmoins, la commune d’Eckbolsheim doit pouvoir répondre aux besoins de sa population en logements. Elle présente également un déficit en Réserve n° 10 : - Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au - Maintenir la zone IAUB dans son classement actuel eu égard au contexte logements locatifs sociaux (LLS) au regard de la loi SRU/DUFLOT. Au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir le zonage IAUB à contexte urbain du secteur ; urbain du secteur ; l’Est de la rue Jean Monnet, tel que présenté dans le dossier d’approbation annexé à la présente délibération. Afin de garantir l’insertion du projet - Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la part - Instituer une servitude de mixité sociale SMS 9 fixant à 35 % minimum la dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect qualitatif des futures constructions. de logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet initial part de logements locatifs sociaux en conformité avec le programme du projet Réserve n°10 de la commission de ZAC ; initial de ZAC ; Eckbolsheim d'enquête - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle de précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les implantations des constructions. implantations des constructions. Il est proposé d’ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre de la zone IAUA2. Modification du règlement graphique et de l'OAP "secteur Jean Monnet" La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de : Afin de garantir l’insertion du projet dans son site, il est proposé de compléter l’OAP avec des principes d’aménagement portant sur l’aspect - Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre concerné de qualitatif des futures constructions et sur la qualité des sols et sous-sols. Réserve n° 11 : Ajouter les parcelles n°302 et 317 de la section 33 au périmètre la zone d’activité ; concerné de la zone d’activité ; Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la - Compléter l’OAP « Secteur Jean Monnet » par la réalisation d’un diagnostic Il est proposé de donner suite à la réserve de la commission d’enquête qui répond aux ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de réalisation d’un diagnostic des sols préalablement à son urbanisation ; des sols préalablement à son urbanisation ; santé publique, de production de logements, de qualité urbaine et d’atteinte des objectifs SRU à l’échelle de la commune. Réserve n°11 de la commission Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de Eckbolsheim - Ajouter des compléments à l’OAP « Secteur Jean Monnet » sous la forme de d'enquête précisions sur la hauteur, sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les précisions sur la hauteur, avec une gradation progressive pour atteindre celle Il est proposé de changer le zonage IAUB, à l’ouest de la rue Jean Monnet, pour du zonage IAUA2, afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces implantations des constructions ; de 15 mètres HT au Nord, et sur la qualité du bâti, les formes urbaines et les verts en pleine terre. A noter que les hauteurs maximum autorisées sont équivalentes et sont de 10m jusqu’à l’égout de la toiture et 5 mètres au- - Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de 10 implantations des constructions ; delà au lieu de 15m hors tout. % la part d’espaces verts en pleine terre. - Modifier le zonage en IAUA en lieu et place de IAUB afin d’augmenter de 10 % la part d’espaces verts en pleine terre. L'Eurométropole de Strasbourg complète la liste des emplacements réservés pour Eckbolsheim Erreur matérielle ajouter l'emplacement réservé ECK55 à Eckbolsheim pour mentionner la projet / / Modification de la liste des emplacements réservés. de réalisation de la VLIO. La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification du règlement écrit : autoriser les logements de Geispolsheim 362_M3_MAIL_GEI Demande d'autoriser les logements de fonction dans la zone agricole A8. L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit afin de permettre la création de logements de fonction dans les zones A8. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. fonction dans les zones A8. Modification du règlement graphique : réduction de l'emprise La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune, propose de réduire l’emprise de l’ER GEI 17 à 4 mètres et d’apporter les précisions de l'emplacement réservé GEI 17 à 4 mètres. Geispolsheim 343_M3_REGCOM_GEI Demande de réduction de l'emprise de l'emplacement réservé GEI 17. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. nécessaires dans la liste des emplacements réservés. Modification de la liste des emplacements réservés : modification de l'emprise de l'ER GEI 17. Modification du règlement graphique : ajout d'informations L'Eurométropole de Strasbourg propose la correction d'une erreur matérielle. Aucune hauteur et aucune SMS n'apparaissaient dans la note de relatives à la hauteur et aux SMS dans la zone UCA6, située Correction d'une erreur matérielle sur le zonage UCA6, créé dans la M3 et situé présentation de la modification n°3 sur la zone UCA6 créée dans l'Impasse du Lièvre à Geipolsheim. Il s'agit donc d'ajouter ces éléments, dans les Geispolsheim Erreur matérielle / Impasse du Lièvre à Geispolsheim. Impasse du lièvre à Geispolsheim. mêmes conditions que les zonages voisins et le zonage initial du secteur : 7 m ET et SMS 3. La correction ne modifie donc pas le cadre Modification des justifications intégrées dans la note de réglementaire défini avant la présente procédure. présentation de la modification n°3 du PLU. Modification du règlement graphique et de la liste des Correction d'une erreur matérielle visant à modifier le nom de l'ER GEI 87 en Concernant le point 63b du dossier de modification n°3 du PLU, l'emplacement réservé es renommé GEI 88, au lieu de GEI 87, qui correspond à emplacements réservés. Geispolsheim Erreur matérielle / GEI 88. un ER créé par ailleurs. Ajustements de la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Modification du plan de vigilance (zonage "Qualité de l'air" Correction d'erreurs matérielles sur le zonage "Qualité de l'air" liées à la présence L'Eurométropole de Strasbourg propose la correction d'une erreur matérielle. Des petits délaissés dus à la limite du zonage entre deux zones de Eurométropole de sur la rue du Péage. Erreur matérielle de délaissés entre le tracé de deux zones de surveillance aux abords des axes / surveillance aux abords des axes routiers apparaissaient sur le zonage. Afin de rendre le tracé plus cohérent, il s'agit de les intégrer dans une zone Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de routiers. de surveillance aux abords des axes routiers. présentation de la modification n°3 du PLU. L’ER HOE 31 est inscrit en vue du réaménagement du carrefour entre la rue des Vosges et la rue de la République, un des deux axes principaux Nord/Sud de la commune. L’objectif est d’améliorer la lisibilité et la sécurité au niveau de ce carrefour, situé à proximité d’une école maternelle. Concerne le point de modification n°36 - Élargissement du carrefour rue des La commission d'enquête demande de limiter l’ER HOE 31 à l’élargissement Modification du règlement graphique + Modification de la La rue des Vosges assure la desserte d’équipements publics (salle des fêtes et école élémentaire). Hoenheim Réserve de la commission d'enquête Vosges / rue de la République – Inscription de l’emplacement réservé (ER) HOE du trottoir, soit une emprise d’environ 3,5 mètres, afin de préserver un espace note de présentation + Modification de la liste des 31. privatif devant la construction existante. emplacements réservés. Au regard de ces éléments, il est proposé le maintien de l’ER HOE 31. Sa largeur est toutefois réduite de 7 à 5m, intégrant l’emprise du trottoir, de telle manière à donner suite à la réserve de la commission, en préservant un espace privatif devant la construction existante. 119_M3_REGCOM_ILG/204_M3_CO Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver de manière à ce que des Modification du règlement graphique : Réduction de Illkirch-Graffenstaden UR_ILG/364_M3_REGCOM_ILG la rue de la Schanzmatt. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. adaptation mesurées des constructions existantes soient possibles. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver. 256_M3_COUR_ILG/363_M3_REGC Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé audroit de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver de manière à ce que des Modification du règlement graphique : Réduction de l'espace Illkirch-Graffenstaden OM_ILG la rue de la Schanzmatt. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. adaptation mesurées des constructions existantes soient possibles. planté à créer ou à conserver. Suppression de l'espace planté à créer ou à conserver dans l'attente de la La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole, en collaboration avec la commune d’Illkirch – Graffenstaden, propose de ne pas instaurer un espace planté à créer ou à Modification du règlement graphique : Suppression de Illkirch-Graffenstaden 176_M3_MAIL_ILG requalification du secteur "Beaulieu", situé rue d'Alsace. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. conserver sur le secteur "Beaulieu" tout de suite mais seulement lorsque les études et les travaux de restructuration auront été réalisés. l'espace planté à créer ou à conserver. Modification du rapport de présentation Tome 4, 1.6 Exposés Préciser la notion de clôture de manière à cce que les portails et les portes, qui L'Eurométropole de Strasbourg précise dans le rapport de présentation que les portails et les portes, qui permettent d’accéder aux propriétés, sont des motivations du règlement, B. Dispositions règlementaires La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG permettent d’accéder aux propriétés, puissent ne pas être à claire voie lorsqu'ils assimilés aux clôtures. Toutefois, pour des questions de sécurité ou de nuisances, ces portails et ces portes peuvent, lorsqu’ils donnent sur des applicables à l'ensemble du territoire, I. Dispositions l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. donnent sur des voies très circulées. axes structurants de circulation, être réalisés sans partie à claire voie, pour préserver les habitants des nuisances occasionnées par la circulation. règlemantaires applicables à toutes les zones (Première partie du règlement écrit), 10. Article 11. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 1 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG Evolution de la règle concernant l'emprise au sol des construtions. L'Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette delmande d'évolution du règlement écrit. Pas de modification du règlement écrit. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. L'Eurométropole de Strasbourg donne suite à cette delmande d'évolution du règlement écrit. Les baux rééls solidaires sont pris en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux. Cette proposition concerne les SMS et les zones classées en zone IAU qui comportent tous deux des Prise en compte des bails rééls solidaires (BRS) dans la calcul du nombre de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Illkirch-Graffenstaden 206_M3_COUR_ILG objectifs en matière de mixité sociale. Il est proposé d’encadrer la part de BRS à 30% des objectifs fixés par les SMS et l’OAP Habitat pour les Modification du règlement écrit logements sociaux. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. zones IAU, afin de constituer une offre en logement abordable et conforter l’objectif de diversification de l’offre. 096_M3_REGCOM_LIN/098_M3_RE Aggrandissement de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l’Eurométropole propose d'élargir le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver autour de la maison Modification du règlement graphique : Modification de Lingolsheim GCOM_LIN n°46 de la rue du Molkenbronn l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. alsacienne et de ses dépendances qui présentent un intérêt patrimonial. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver. Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date Lingolsheim / / / d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG Demande de retrait du point du dossier de modification n°3 consistant en Pas de modification du règlement graphique. La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Lipsheim 275_M3_MAIL_EMS l'adaptation du zonage de la parcelle cadastrée section 13 n° 2 accueillant un site En accord avec la commune, l'Eurométropole de Strasbourg propose de retirer ce point du dossier de modification n°3 du PLUi. Actualisation de la note de présentation du dossier de l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. de gestion des déchets verts à Lipsheim. modification n°3 du PLUi. Modification du règlement graphique : suppression de 111_M3_MAIL_LIP La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par En accord avec la commune, l'Eurométropole de Strasbourg propose de supprimer l'emplacement réservé LIP 6, sous réserve qu'un accord l'emplacement réservé LIP 6. Lispheim Demande de suppression de l'emplacement réservé LIP6. 239_M3_REGCOM_LIP l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. préalable soit trouvé entre l'Eurométropole de Strasbourg, propriétaire actuel de la parcelle section 21 n°185, et le / les acquéreurs potentiels. Modification de la liste des emplacements réservés : suppression de la mention à l'emplacement réservé LIP 6. Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date Oberhausbergen / / / d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG Souhaite que l’EPCC sis sur la parcelle 281 (rue des Tourterelles à Il est proposé de donner suite à la demande de l’intervenant et de caler l’EPCC sur la marge de recul inconstructible liée à la RM63. La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à Oberhausbergen) soit aligné sur la marge de recul et n’englobe pas toute la Il est rappelé que la réalisation d’un mur anti-bruit devra respecter les dispositions règlementaires en matière de clôture (hauteur et forme) du Oberhausbergen 116_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique. surface de cette parcelle. Indique qu’il désire procéder à l’arrachage des thuyas règlement écrit. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. qui sont morts et à leur remplacement par un mur anti-bruit. Effectivement, l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle n’a pas nécessité d’élargissement de la voirie. L’emplacement réservé n’a pas Demande la suppression de l’ER OBH 2 de 1,5 m sur la parcelle 281 (rue des Modification du règlement graphique + Modification de la La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par été mis en oeuvre, il peut être supprimé. Au regard de ces éléments, l’Eurométropole de Strasbourg et la commune proposent de supprimer l’ER Oberhausbergen 116_M3_REGCOM_OBH Tourterelles à Oberhausbergen) étant donné qu’il n’est plus motivé par un liste des emplacements réservés + Modification de la note de l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. OBH2. principe d’aménagement car la piste cyclable a été réalisée sans y avoir recours. présentation. Indique que la création d’un EPCC entre le 6 et le 18 rue de la Schlitte à Oberhausbergen n’est pas réalisable pour de multiples raisons d’aménagement et Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant, tenant compte de la réalisation d’une maison, n’apparaissant pas sur les plans. propose une solution plus intéressante d’un point de vue environnemental L’EPCC peut être repositionné. constituée de la parcelle 527 et d’une bande enherbée créées pour lutter contre les La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à coulées de boues (voir le couloir vert sur le plan joint). Indique également que Oberhausbergen 117_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Concernant la parcelle située en zone N1, elle peut également être repérée, appartenant à la commune. Cela étant, le risque de voir les plantations Modification du règlement graphique. l’alignement des grands arbres à hautes tiges le long de la rue de la Schlitte (voir tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. disparaitre est minime, s’agissant d’une parcelle classée en zone inconstructible et la commune souhaitant préserver le boisement dont elle est en bleu sur le plan joint) pourrait être intégré dans les EPCC de la commune. propriétaire. Précise que la maison n°18 n’est plus sur le plan modifié, alors que le n°18 est urbanisé. Demande la réduction de la surface de l’ER OBH 27 (création d’un parking à l’intersection des rues de la Colline et de Mittelhausbergen) de 3,6 à 1,62 ares Modification de la note de présentation + Modification du comme ceci avait été intégré au point 67 de la modification n° 2 et recommandée La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par La commune d’Oberhausbergen est prête à revoir la configuration de l’ER OBH 27 en lien avec le propriétaire, et l’inscription éventuelle d’un Oberhausbergen 122_M3_REGCOM_OBH règlement graphique + Modification de la liste des par la Commission d’Enquête. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. EPCC. emplacements réservés. Demande l’alignement de l’EPCC localisé sur sa parcelle (19 rue des La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant et de réduire l’EPCC afin que sa largeur soit identique sur toute la façade Ouest de Oberhausbergen 160_M3_REGCOM_OBH Tourterelles à Oberhausbergen) sur celui des parcelles voisines afin d’avoir une l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique. la zone UCA6, sur une même épaisseur que sur les parcelles voisines, au Nord et au Sud. égalité de traitement entre citoyens. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Estime que :  Les EPCC ont été dessinés de façon arbitraire et approximative, sachant que d’autres secteurs environnant sont laissés « libres de contraintes de ce type alors Concernant les observations génériques sur les EPCC, il convient de se référer à la réponse générale de l’Eurométropole de Strasbourg, en début que leur configuration n'est en rien différente », de partie « Habitat/Nature en ville ». Afin de répondre à l’observation de l’intervenant, il est proposé de supprimer l’espace planté inscrit sur la façade Est de sa propriété. En effet,  Les arguments développés dans la note de présentation ne justifient en rien cette partie de son terrain est une voie d’accès à la construction. Quand bien même les cheminements sont autorisés au sein des EPCC, ce La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à cette inscription et méritent des explications plus précises, repérage n’identifie pas de plantations. Oberhausbergen 194_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique À l’inverse, la partie Ouest présente le plus grand intérêt paysager et planté de la propriété. Y sont présents des arbres et arbustes à grand tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse.  Au cas où la mise en place de ces EPCC se justifierait réellement, ce qui n’est développement. À ce titre, l’EPCC doit être maintenu. pas le cas actuellement, « une répartition équitable entre tous les propriétaires de Il est précisé à l’intervenant que les droits à construire sont par ailleurs, encadrés par les dispositions de la zone UCA6. Les surfaces inscrites en la commune, et, d'ailleurs, de l’Eurométropole ». Dans cette hypothèse, EPCC peuvent être comprises dans le calcul des espaces de pleine terre exigés à l’article 13 de la zone UCA6. concernant leur parcelle, il souhaite que l’EPCC soit limité à la partie actuellement matérialisée à l'Est et que la contrainte soit supprimée du côté Ouest. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 2 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION Demande :  « de supprimer les EPCC » dans leur quartier, au moins tant qu’une répartition Afin de répondre à l’observation de l’intervenant, il est proposé de supprimer l’espace planté inscrit sur la façade Est de sa propriété. En effet, plus juste n’est pas opérée, cette partie de son terrain est une voie d’accès à la construction. Quand bien même les cheminements sont autorisés au sein des EPCC, ce repérage n’identifie pas de plantations. De présenter aux riverains le projet de protection prévu, La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à À l’inverse, la partie Ouest présente le plus grand intérêt paysager et planté de la propriété. Y sont présents des arbres et arbustes à grand Oberhausbergen 197_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique développement. À ce titre, il est proposé de maintenir l’EPCC situé à l’ouest.  D’appliquer une vraie marge de recul autour des constructions « afin d’obérer tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Il est précisé à l’intervenant que les droits à construire sont par ailleurs, encadrés par les dispositions de la zone UCA6. Les surfaces inscrites en la capacité à restructurer un bâtiment », EPCC peuvent être comprises dans le calcul des espaces de pleine terre exigés à l’article 13 de la zone UCA6.  A minima que la part d’EPCC sur leur propriété (43%) soit fortement réduite et supprimée en partie Ouest. Conteste la création d’un EPCC sur une partie de la parcelle dont il est Il est proposé de réduire l’EPCC inscrit et de le limiter à une bande de 10 mètres comptée depuis la limite parcellaire Nord. La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à propriétaire au 1 rue de Mittelhausbergen et où est implantée sa piscine. Une large partie du terrain demeure constructible. Par ailleurs, le repérage paysager et environnemental proposé garantit l’écrin végétalisé qui Oberhausbergen 305_M3_REGCOM_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique Considère qu’il s’agit d’une spoliation qui conduit à une dépréciation de son contribue également à la valorisation du bien et à la qualité du cadre de vie qu’il génère. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. patrimoine, la zone considérée devenant de fait inconstructible. Propose de modifier l’emplacement de l’EPCC projeté au 4a rue du Château à Oberhausbergen afin de protéger les espèces d’arbres remarquables existants (un La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à séquoia de 30 mètres, un tilleul argenté de près de 30 mètres, un cèdre du Liban Il est proposé de donner suite à l’observation de l’intervenant, tenant compte de l’inventaire floristique fourni. La préservation des arbres Oberhausbergen 254_M3_COUR_OBH l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique et un cerisier du Japon) et propose, afin de conserver la surface totale de l’EPP remarquables sera ainsi assurée. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. du projet, d’y inclure la vaste terrasse de la propriété sur lequel quatre jeunes séquoias liquidambar ont été plantés il y a un an (voir plan joint). La friche industrielle Caddie et le site en activité des cafés Henri sont limitrophes, classés tous deux en zone à vocation d’activités. Cette proximité prône pour la définition d’un parti d’aménagement global. Il s’agit de créer les conditions pour faire émerger un projet cohérent en matière de déplacements, d’accessibilité ou encore de programmation, en cas de mutation du secteur. La commission d'enquête demande de s’assurer de la pertinence d’inclure la Concerne le point de modification n°82 - Inscription d’un PAG sur l’ancien site « Par ailleurs, le périmètre de la servitude correspond à des sites historiques à vocation d’activités. La phase préalable d’études avant la levée du Oberhausbergen Réserve de la commission d'enquête totalité de la zone UXb1 dans le périmètre du PAG étant donné qu’elle Modification de la note de présentation. Caddie », autour de la rue des Champs. Plan d’aménagement global (PAG) permettra de vérifier la compatibilité des sols et sous-sols et d’établir les mesures à prendre pour garantir les englobe des habitations privées ainsi que l’activité des cafés HENRI. enjeux de santé publique, notamment sur les parcelles situées le long de la route de Saverne, avant tout projet de requalification. Enfin, la servitude d’urbanisme dans l’attente d’un Plan d’Aménagement Global (PAG) ne préjuge pas du phasage d’une future opération. Dans l’attente de sa levée, le PAG n’a pas d’incidence sur l’usage des bâtiments existants. La commission d'enquête demande de préciser les changements opérés à Recommandation de la commission Concerne le point de modification n°42 - Arc Ouest - Reclassement de zones En cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles sur ce secteur, il est proposé de compléter l’OAP Arc Ouest pour répondre à la Modification de l'OAP métropolitaine "Arc Ouest" à Oberhausbergen l’OAP métropolitaine « Arc Ouest » en faveur des espaces agricoles d'enquête IIAU en A, à l’Ouest de la RM63. recommandation de la commission d’enquête. Oberhausbergen. (localisation et superficie correspondante). La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe de maintenir les deux EPCC instaurés dans le cadre de la procédure de modification n°3 046_M3_REGCOM_OSW/050_M3_R Aggrandissement de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé Modification du règlement graphique : Aggrandissement de Ostwald supprimer les 2 EPCC implantés dans le secteur de la rue Neuve/rue du Gal du PLU et d'agrandir l'emprise de ces espaces plantés à créer ou à conserver de manière à ce qu'il soit plus en adéquation avec la taille de ce cœur EGCOM_OSW entre la rue Neuve et la rue des Vosges l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver. Leclerc/rue des Vosges. d'ilot. 049_M3_REGCOM_OSW/282_M3_R Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Modification du règlement graphique : Réduction de Ostwald EGCOM_OSW/366_M3_REGCOM_O En accord avec la commune, l’Eurométropole propose de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver. la rue Feil. réduire le périmètre de l'EPCC de la rue Feil l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver. SW Réduction de l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver situé au droit de La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Modification du règlement graphique : Réduction de Ostwald 047_M3_REGCOM_OSW En accord avec la commune, l’Eurométropole propose de réduire le périmètre de cet espace planté à créer ou à conserver. la rue du Général Leclerc. réduire le périmètre de l'EPCC de la rue du Général Leclerc. l'emprise de l'espace planté à créer ou à conserver. Il est rappelé que l’outil EPCC, n’est pas le seul à impacter la constructibilité. Le zonage, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les marges de recul, les zones de bruit, sans compter les dispositions constructives, les hauteurs maximales des constructions, etc ont tous des conséquences sur la constructibilité. En conséquence, par équité de traitement, il faudrait prévenir la quasi-totalité des propriétaires de 172_M3_MAIL_OSW/183_M3_COU l’Eurométropole. La création de ces EPCC fait suite à des observations de riverains de la rue des Vosges, lors de l’enquête publique. La Ville R_OSW/208_M3_COUR_OSW/190_ d’Ostwald souhaite y apporter une réponse favorable. La commission d'enquête émet une recommandation sur ce point, elle M3_COUR_OSW/286_M3_REGCOM Création de deux espaces espaces plantés à créer ou à conserver situé au droit de La commission d’enquête indique que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de rappeler que Modification du règlement graphique : Création de deux Ostwald demande d'informer les propriétaires de l’inscription de 2 nouveaux EPCC _OSW/369_M3_REGCOM_OSW/372 la rue des Vosges. l’Eurométropole de Strasbourg, attentive à la bonne information du public et à la participation citoyenne, est allée au-delà des obligations espaces plantés à créer ou à conserver. dans le quartier de la rue des Vosges (n° 50 à 62). _M3_REGCOM_OSW/373_M3_REG règlementaires en termes de mesures de publicité et de mise à disposition du dossier tel que précisé dans son mémoire en réponse (campagne de COM_OSW communication, dossier d’enquête accessible avant l’ouverture de l’enquête, …). En accord avec la commune, l’Eurométropole propsoe d'instaurer deux nouveaux espaces plantés à créer ou à conserver au sein de ce cœur d'ilot situé rue des Vosges. Le cas échéant, à la demande des propriétaires concernés, la reconfiguration de l’emprise de l’EPCC pourrait être étudiée dans le futur. Lepartid’aménagementquiguidelaZACviseàdévelopperdulogementàproximitédutrametdeséquipementscommunaux,tout enpréservantdesespacesperméables,derespiration.LaconstructibilitéprévueàcestadeauseindudossierderéalisationdelaZone d’aménagementconcerté(ZAC)surl’ilot Hestde15500m²,soitenviron 240logements.Lamodificationdeshauteursviseà permettreunépannelagediversifiédeshauteursdesbâtimentssurl’ilotHavecunpointhautéquivalentauximmeublesvoisinsdu La commission d'enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de Maintien des hauteurs maximales des constructions du Ne pas augmenter les hauteurs maximales des constructions sur l'îlot H de quartierduWihrel.Cettevariationdeshauteurspourrapermettrederéaliserquelquesconstructionshautes(uneenR+11maximum, Ostwald Réserve de la commission d'enquête conserver les hauteurs actuelles du secteur de zone IAUB situé entre le Wihrel règlement graphique prévues dans le projet de modification et l'opération d'aménagement des rives du Bohrie lesautresenR+8maximum)pourlibérerdel’espaceausolpourunmaximumdevégétation.Cesmodificationspermettentd’ouvrir et le Point d’eau (îlot H). celles de l'OAP "Rives du Bohrie" les possibilités pour trouver la meilleure réponse possible aux enjeux urbains, paysagers et environnementaux. À ce stade, considérantqueleprojetn’estpasencoreétabli,laréflexionvas’engagersurledevenirdecetilotaveclaVille,l’Eurométropolede Strasbourg et l’Aménageur afin de fixer un cahier des charges qualitatif pour l’organisation d’un concours de promoteurs et d’architectes.Ainsi, il est proposé de maintenir le point de modification tel que présenté à l’enquête publique. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 3 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION Ilestproposédedonnersuiteàlamisejourdesbâtimentssituésau14et14aruedeLaWantzenau,telqueprécisédanslemémoire Les propriétaires de la maison d’habitation et des granges, sises 4 rue de l’Eglise en réponse. La mise à jour correspond à des ajustements mineurs. à Reichstett, demandent que l’inscription au titre de bâtiment intéressant ne concerne que la maison d’habitation et exclue les granges qui ne présentent Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et lavolumétriedu bâtimentinitial sont aucun intérêt tant au niveau de leur architecture qu’au niveau du patrimoine et La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de respectés.Lesnouvellesconstructionspeuventêtredestinéesàunautreusagequelavocationagricolehistorique.Parailleurs,ilest qui constituent un réel danger du fait de leur grande vétusté. Ils indiquent Reichstett 088_M3_REGCOM_REI lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription rappeléqu’unegrangepeutprésenterunétatdégradéetêtreidentifiéen«valeurpatrimonialemodeste».Néanmoins,malgrésonModification du règlement graphique également qu’un compromis de vente du terrain a été régularisé le 11 février des nouveaux objets au titre du patrimoine bâti. état,ellepeutprésenteruncaractèreintéressant,enraisondesonimplantation,desavolumétrieouencoredel’organisationdubâti 2020 au profit de la société ALSACE LOTISSEMENT et que la modification sur la parcelle. n°3 remettrait en cause le projet de l’acquéreur qui projetait de conserver la maison ancienne et de démolir les granges. Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux suppressions demandées au 20 rue de La Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise. Emet trois propositions concernant la commune de Reichstett : Ilestproposédedonnersuiteàlamisejourdesbâtimentssituésau14et14aruedeLaWantzenau,telqueprécisédanslemémoire en réponse. La mise à jour correspond à des ajustements mineurs.  Classer en « bâtiments exceptionnels » l’ensemble des bâtiments de l’écomusée, de même que d’autres non référencés, Le PLU autorise la démolition /reconstruction des granges dès lors que l’implantation et lavolumétriedu bâtimentinitial sont La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande de respectés.Lesnouvellesconstructionspeuventêtredestinéesàunautreusagequelavocationagricolehistorique.Parailleurs,ilest  Modifier les emprises des bâtiments intéressants sis au 14 et 14a Rue de la Reichstett 349_M3_REGCOM_REI lever les incohérences identifiées par le public et mettre à jour l’inscription rappeléqu’unegrangepeutprésenterunétatdégradéetêtreidentifiéen«valeurpatrimonialemodeste».Néanmoins,malgrésonModification du règlement graphique Wantzenau afin d’intégrer l’ensemble de la grange transformée et d’exclure une des nouveaux objets au titre du patrimoine bâti. état,ellepeutprésenteruncaractèreintéressant,enraisondesonimplantation,desavolumétrieouencoredel’organisationdubâti construction à toit plat ayant servie de buanderie dans la perspective de sur la parcelle. l’amélioration du « schopf » (appentis) attenant, Estime nécessaire de préciser les conséquences du classement des bâtiments. Ainsi, en coopération avec la commune, il est proposé de ne pas donner suite aux suppressions demandées au 20 rue de La Wantzenau et au 4 rue de l’Eglise. Demande la modification d’un EPCC projeté au droit de la parcelle située au 101 rue d’Adelshoffen à Schiltigheim du fait d’une demande de permis de construire La commission d'enquête émet une réserve sur ce point et demande de Ilestproposéderedéployerl’emprisedel’EPCC.L’ajustementtientcomptedupermisdélivrésurleterrainenquestion,avant Modification du règlement graphique + modification de la Schiltigheim 251_M3_REGEMS_SCH (en cours d’instruction) d’un projet de 24 logement. Cette demande est faite en redéployer l’emprise de l’EPCC au 101 rue d’Adelshoffen en conservant à l’entréeenvigueurdelaprésentemodification.Lasurfacedel’EPCCredéployéestglobalementéquivalente(85%delasuperficie note de présentation. accord des services de l’urbanisme de la commune. Le promoteur assure que minima sa surface. maintenue). globalement l’espace planté du secteur concerné verra sa superficie augmentée. Les futures dispositions de l’arrêté préfectoral ne sont pas établies à ce jour. Concerne le point de modification n°30 - ZA de la Vogelau - rue du Château Recommandation de la commission d’Angleterre - Création d’un point de retrait de marchandises par achat La commission d'enquête demande d'anticiper l’application des dispositions S’agissantd’unenjeuliéàlasantépublique,ilesttoutefoisproposédecompléterlerèglementécrit.detellemanièreàconditionner Schiltigheim Modification du règlement écrit. d'enquête dématérialisé (drive). qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral des futurs forages AEP. lesaménagements,constructionsetinstallationsdelazoneUXd4,situéerueduChâteaud’Angleterrenedevrontpasporteratteinteà la qualité de la ressource en eau. Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date Schiltigheim / / d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement écrit : inscription de la date Souffelweyersheim / / d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG Indique qu’il a déposé un permis de construire pour sa résidence principale en L'Eurométropole de Strasbourg prend acte de la délivrance du permis de construire au lieu sis 54C route de Brumath à date du 26/09/2018, que ce permis lui a été accordé le 08/11/2018 par la mairie Souffelweyersheim. de Souffelweyersheim et que la déclaration d'achèvement de sa maison devrait La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à 039_M3_REGINT_SOU / Souffelweyersheim avoir lieu au mois d'avril 2021. Il indique également qu’une fois l'achèvement l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique 084_M3_REGCOM_SOU ParsoucidecohérenceentrelerèglementgraphiqueduPLUetlaréalitéduterrain,elleproposederépondrefavorablementàla validé, il déposera un second permis pour construire son garage. Il demande donc tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. demandedu pétitionnaire et d’ajuster l’emprisede l’Espace planté à créer ou à conserver(EPCC) au niveau de la parcelledu de supprimer le zonage vert (trame EPCC) de son terrain afin de pouvoir finir la construction de sa maison. pétitionnaire pour permettre la finalisation de son projet en cours de construction. UnpermisdeconstruireaétédélivrésurlesparcellessituéesauNorddecellesdupétitionnaireetégalementconcernéesparleprojet Suite à la visualisation du projet d’EPCC au niveau du 1 rue de la Fontaine à La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à d’Espace planté à créer ou à conserver (EPCC) inscrit dans le cadre de la présente procédure. Souffelweyersheim 082_M3_REGCOM_SOU Souffelweyersheim, signale que son fils souhaite construire un immeuble de 4 l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique étages style écolo, bois. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Afindetenircomptedel’antérioritédecetteautorisationd’urbanisme,ilestproposéderéajusterl’EPCCpourtenircompteduprojet accordé. Par ailleurs, les collectivités proposent de réduire l’EPCC pour permettre le futur projet mentionné par le pétitionnaire. Desdiscussionsetuntravailontétémenésenamontdelamodificationn°3duPLU,entrelacommunedeSouffelweyersheim,le porteurdeprojetetl’EurométropoledeStrasbourg.Cetravailpréalabledèslaconceptionduprojetapermisd’améliorerleprojetet Sollicite la réduction de l’EPCC prévu sur les parcelles 140 et 141 au 50 rue de La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à de travailler son insertion dans l’environnement et la qualité des espaces végétalisés. 127_M3_MAIL_SOU / Brumath à Souffelweyersheim afin de pouvoir réaliser le projet immobilier dont Souffelweyersheim l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique 182_M3_COUR_SOU le dépôt du permis de construire intégrant la révision future du PLU a été déposé tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. Danscecadre,lescollectivitésproposentderépondrefavorablementàlademandedupétitionnaireetd’ajusterl’emprisedel’EPCC. le 25/11/2020 en accord avec la commune. Ilestpréciséquel’ajustementdemandéparleporteurdeprojetestmineuretneremetpasenquestionlalogiquedepréservationdes espaces de pleine terre végétalisés, impulsée par la présente modification, sur le secteur de la route de Brumath à Souffelweyersheim. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 4 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION La société « Trianon Résidences » est en promesse de vente, depuis janvier 2020, avec le propriétaire des parcelles cadastrées section 14 n°497, 495, 493 et une partie de la parcelle n°491 pour la réalisation d’un projet immobilier « sain et durable ». Ce projet a été présenté à la commune de Souffelweyersheim le 3 Desdiscussionsetuntravailontétémenésenamontdelamodificationn°3duPLU,entrelacommunedeSouffelweyersheim,le février 2020 et a fait l’objet d’ajustements conformément à la règlementation en porteurdeprojetetl’EurométropoledeStrasbourg.Cetravailpréalabledèslaconceptionduprojetapermisd’améliorerleprojetet vigueur et aux souhaits de la collectivité. Le nouveau projet présenté le 22 juin de travailler son insertion dans l’environnement et la qualité des espaces végétalisés. 2020 a reçu un avis favorable de la part de la commune. Or les dispositions de la La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à Souffelweyersheim 225_M3_MAIL_SOU modification n°3, et particulièrement l’inscription d’un EPCC, rend aujourd’hui l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, Modification du règlement graphique Danscecadre,lescollectivitésproposentderépondrefavorablementàlademandedupétitionnaireetderedéfinirlaconfigurationde le projet irréalisable, et ce malgré la prise en compte de l’ensemble des autres tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. l’EPCCtoutengardantunesurfaceéquivalente.Ilestpréciséquel’ajustementdemandéparleporteurdeprojetneremetpasen dispositions. Elle note également que la surface d’EPCC inscrite est supérieure de « +15% à la surface d’espace vert pleine terre demandé dans les zones UB » et questionlalogiquedepréservationdesespacesdepleineterrevégétalisés,impulséeparlaprésentemodification,surlesecteurdela que le projet (divers plans joints) respecte une trame verte sur plus de 9 m à route de Brumath à Souffelweyersheim. l’arrière de l’unité foncière et une part très importante d’espaces verts. Elle demande donc que l’EPCC grevant les parcelles n° 497, 495, 493 et 491 soit adapté en passant à 9 m de largeur à compter du fond des parcelles. Conteste formellement l’implantation d’un EPCC sur son terrain situé 56a Route L’Espaceplantéàcréerouàconserver(EPCC)mentionnéparlepétitionnairegrèveplusieursparcelles.Cettetramegraphiqueest de Brumath à Souffelweyersheim en considérant que : indifféremmentinstituéesurdesterrainspublicsouprivéscarc’estl’intérêtcollectifdepréserveroudecréerunespaceplantéen  Les règles d’urbanisme ne peuvent être modifiées de manière arbitraire en milieu urbain qui prime. pénalisant un propriétaire avec de nouvelles mesures qui ne s’appliquent pas à tous les concitoyens d’une même zone d’urbanisme. L’intérêtdecesEPCCcontribuedemanièreglobaleàlaqualitéurbaine,architecturale,environnementaleetpaysagère.Ilsontpour La commission d’enquête émet une réserve sur ce point, elle demande à butd’améliorerlecadredevie,lepaysageurbain,d’atténuerlesforteschaleursetlespicsdepollution,d’améliorerlagestiondes Souffelweyersheim 344_M3_REGCOM_SOU  La volonté de matérialiser des règles graphiques à certains terrains plutôt qu’à l'Eurométropole de Strasbourg de faire les ajustements d'EPCC nécessaires, eauxpluviales,decompenserlemanqued’humiditédansl’airetderenforcerlanatureenville.L’inscriptiondecetEPCCrésultedeModification du règlement graphique d’autres n’est pas justifiée et ce d’autant que les documents support sont erronés. tels qu'indiqué dans son mémoire en réponse. lavolontédepréserveruncoeurd’ilotvégétaliséexistantentrelaroutedeBrumathetlaruedesTuileries.Cettelogiqueaétémise (signalé au service de l’urbanisme de Souffelweyersheim le 8 juin 2021( ?)…). en oeuvre sur l’ensemble du secteur de la route de Brumath à Souffelweyersheim. Ce sont ainsi 11 EPCC qu’il est proposé d’inscrire sur ce secteur dans le cadre de la présente modification.  Le terrain situé en zone constructible devient brutalement inconstructible sur plus de la moitié de sa superficie ; un summum d’abus de biens privés et même Parailleurs,l’Eurométropoleprécisequ’elleestenclineàajusterl’emprisedel’EPCCsurlaparcellementionnéeparlepétitionnaire d’atteinte au droit de propriété… pour répondre en partie à sa demande sans compromettre les enjeux décrits ci-avant. Avis de la DDT du 9 novembre 2020 L’Orientationd’AménagementetdeProgrammation(OAP)«RoutedeBrumath»àSouffelweyersheimidentifiedesactivitésen relatif au point n°55 de la modification zoneurbaineU,localiséedepartetd’autredelaroutedeBrumath.L’OAPciblecessecteursdansletexteetdansleschémade / Demande que l'OAP métropolitaine "route de Brumath" à Souffelweyersheim principe n°2 de l’OAP comme pouvant potentiellement muter vers de l’habitat. Encadrement de la constructibilité sur soit complétée par un point de vigilance quant aux restrictions d'usage à prévoir La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification de l'OAP communale "route de Brumath" à Souffelweyersheim le secteur de la route de Brumath – s'agissant souvent de terrains anciennement ou encore occupés par des l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Souffelweyersheim Ilestproposédecompléterl’OAPquistipulequelesterrainsanciennementdédiésàdel’activité,cibléspourdesprojetsd’habitat, Création d’une OAP et mise en place entreprises. devrontaupréalablefairel’objetd’unevérificationdel’étatsanitairedessols.Lecaséchéant,lesmesuresnécessairesdevrontêtre de plusieurs outils réglementaires mises en oeuvre pour garantir la compatibilité du projet de requalification avec la qualité de sols et sous-sols. L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune de Souffelweyersheim, prend bonne note de cette recommandation. Elle rappelle que le Concerne le point de modification n°35 - Création d’une nouvelle zone La commission d'enquête demande : secteur fait l’objet d’une OAP qui prend en compte les aspects paysagers. Les collectivités proposent de compléter le dispositif en inscrivant un d’activités - Pointe de la Souffel II - Reclassement d’une partie de la zone UXf Recommandation de la commission - d'apporter un soin particulier aux aspects paysagers ; EPCC en bordure Est du site. Modification de la note de présentation + Modification du Souffelweyersheim en zone IAUXb1 et inscription d’un Espace Planté à Créer ou à Conserver d'enquête - de clarifier avec l’association Alsace Nature le sujet de l’EPCC qu’elle règlement graphique. (EPCC) évoque. Par ailleurs, elle confirme que l’EPCC évoqué par Alsace Nature, situé plus au Nord, dans la zone IAUXb desservie par la rue de l’Industrie est maintenu au règlement graphique du PLU. La Commission d’Enquête prend acte des réponses apportées par l’EMS. Elle Avis de la DDT du 9 novembre 2020 Sur la proposition d'évolution de la hauteur, la DDT précise que ce projet L’Eurométropole précise que le parti d’aménagement définitivement arrêté pour le projet, entre la phase d’instruction du dossier et l’enquête Retour au règlement graphique tel qu'en vigueur avant projet s’étonne néanmoins d’apprendre en fin d’enquête publique, via le mémoire en Strasbourg relatif au point n°46 de la modification nécessitera lors de l'instruction du PC, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de publiquese, se fonde sur la règle de hauteur aujourd’hui autorisée dans le PLU, sans augmentation supplémentaire des hauteurs autorisées. de modification. réponse, que le point 46 est retiré de la modification n°3 sans qu’aucun Centre / Projet de parc des technologies France et la présentation d'une étude fine étudiant l'ensemble des relations L’Eurométropole de Strasbourg a par conséquent décidé de ne plus proposer de modification de la hauteur et d’inscrire le projet dans les limites Modification de la note de élément complémentaire issu de la DRAC ou de l’ABF ne lui ait été médicales – Nextmed historiques, urbaines et paysagères à l'échelle du bien UNESCO. de la hauteur actuellement autorisée au PLU, à savoir 30 mètres hors tout, sans évolution à l’issue de la procédure de modification n°3. présentation. communiqué ! La SA HLM « Vilogia » demande que le classement actuel en SMS1 rue Jacob La raison invoquée par l’EMS pour justifier sa réponse est que l’opération Modification du règlement Mayer à Cronenbourg soit transformé en SMS2 permettant de réaliser au moins projetée contribue à diversifier l’offre de logements et répond aux objectifs en 279_M3_REGINT_STG et L’opération projetée contribue à diversifier l’offre de logements et répond aux objectifs en faveur du logement abordable pour tous. graphique. Strasbourg Cronenbourg 35% de logements sociaux afin de répondre aux besoins du quartier, notamment faveur du logement abordable pour tous. Du fait de la demande en logements 326_M3_MAIL_STG Dans ce cadre, l’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande et de faire évoluer le SMS1 en SMS2 sur le secteur concerné Modification de la note de pour des projets de type pension de famille, résidence sociale, hébergement et de l’absence d’impact sur les orientations du PADD, la Commission présentation. d'urgence. d’Enquête y est favorable. Privilégiant une restructuration de l’équipement existant sur site, plutôt que la construction d’un nouvel équipement au détriment d’espaces agricoles ou naturels, le projet de rénovation du stade de la Meinau répond aux ambitions de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de gestion économe du foncier, de préservation des terres et de limitation de l’artificialisation. Demande l’évolution de la marge de recul et de la trame graphique "espace Le programme de travaux prévoit la désimperméabilisation de la cour de service située en bordure ouest du Rhin Tortu ; le confortement et le Modification du règlement La Commission d’Enquête considère que ces modifications, qui répondent à contribuant aux continuités écologiques" le long de la berge Ouest du Rhin Tortu renforcement sur une largeur plus conséquente de la ripisylve en bordure Est du Rhin Tortu et un traitement paysager du parking à l’Est du Rhin graphique Strasbourg Meinau 184_M3_COUR_STG une réalité de terrain, ne remettent pas en cause les objectifs du PADD. Elle à Strasbourg afin de permettre la réalisation du projet d’extension-restructuration Tortu. Modification de la note de n’y voit pas d’inconvénient. du stade de la Meinau. Au regard de ces éléments il est proposé de donner suite en : présentation. - supprimant la marge de recul de 6 m depuis la berge et l’espace contribuant aux continuités écologiques (ECCE) là où ces outils ne correspondent pas à la réalité physique du site actuel, et impactent la faisabilité technique de la restructuration de la tribune Sud du stade ; - inscrivant un EPCC à l’extrémité Nord Est du site, pour préserver et renforcer cet espace végétalisé. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 5 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION Concernant les observations formulées sur la protection de la Ceinture Verte et la réponse apportée par l’EMS, la Commission d’Enquête prend note qu’une démarche a été engagée à l’automne 2020 par un collectif d’acteurs et de parties prenantes intégrant l’association ZONA. Le travail doit aboutir à un livre blanc en 2021 puis à un schéma directeur en 2022. In fine, les résultats de ce travail seront traduits dans le PLU et intégrés à une prochaine La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont attentives à la préservation d’espaces de respiration au sein des milieux urbains. Elles proposent Demande que le site dénommé "Grand Pré" à l'entrée Est de la Montagne Verte Modification du règlement 162_M3_REGINT_STG/221_M3_RE procédure d’évolution. La Commission d’Enquête se réjouit qu’une telle au droit du site d'inscrire au règlement graphique des espaces plantés à conserver ou à créer, des arbres à conserver ou à créer et un alignement Strasbourg Montagne- soit classé en espace inconstructible naturel afin de constituer un réservoir de graphique. GCOM_STG et démarche ait été initiée et invite donc l’association à s’y impliquer pour d’arbres à conserver ou à créer afin de garantir la préservation de la partie la plus significative de cet espace de respiration, tout en alliant la Verte biodiversité. Modification de la note de 360_M3_REGEMS_STG préserver les coins de nature en ville d’une possible dégradation. En possibilité de réaliser un équipement public. présentation. particulier pour le site du Grand Pré à la Montagne-Verte situé au sein de la Cette traduction règlementaire vise à concilier les enjeux de nature en ville et les besoins en équipements publics de proximité. Ceinture Verte, qui tient à coeur à de nombreux strasbourgeois, l’EMS évoquant la réalisation d’un équipement public d’intérêt général garantissant également la préservation de l’espace, la Commission d’Enquête incite les acteurs et parties prenantes à participer activement à la démarche mise en place dans un objectif de co-construction. Elle considère que la demande du public d’inscription d’un EPCC à l’angle Modification du règlement des rues de Cernay et de Ribeauvillé à Strasbourg-Neudorf est judicieuse Au regard de la volonté des collectivités de garantir un équilibre entre espace de respiration et densification, il est proposé d’inscrire une trame graphique : inscription d'un nouvel Demande par un collectif de riverains de l’inscription d’un EPCC sur les étant donné la densification du secteur. Même si l’EMS ne répond pas Strasbourg EPCC sur la partie centrale des parcelles, en cœur d’ilot, en tenant compte d'un PC délivré. Cette proposition permet de ménager des possibilités espace planté à conserver ou à 059_M3_MAIL STG parcelles n°343, 393, 392, 338, 424 et 425 (d’une surface totale de 13,27 ares) à favorablement à l’inscription de l’EPCC sur l’ensemble des parcelles Neudorf constructibles en front de rue, côté rue de Cernay et côté rue de Ribeauvillé, à proximité immédiate d’un arrêt de tram, tout en préservant une créer. l’angle des rues de Cernay et de Ribeauvillé à Strasbourg-Neudorf proposées, mais uniquement sur leur partie centrale, en coeur d’ilot, en partie du cœur d’îlot existant. Modification de la note de tenant compte du permis de construire délivré, elle considère que cette présentation. solution est satisfaisante. Cette modification étant basée sur les conclusions d’une étude de dangers mise à jour en 2015, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à cette Modification du règlement La DDT demande de reporter au plan vigilance le périmètre de danger mis à jour Strasbourg évolution. A la suite de l’avis de la DDT du Bas-Rhin, la Commission L'Eurométropole propose de tenir compte de la demande de la DDT et de procéder à la mise à jour du r-glement graphique / plan vigilance en graphique / plan vigilance. Avis de la DDT du 9 novembre 2021 suite à la dernière version du Porter à connaissance (PAC) pour l'entreprise Port du Rhin d’Enquête demande que le Plan de vigilance soit mis à jour en intégrant le tenant compte des dernières données disponibles issues de Porter à Connaissances (PAC) transmises par les services de l'Etat. Modification de la note de Armbruster située au Port du Rhin. périmètre de dangers de l’entreprise Armbruster située au Port du Rhin à présentation. Strasbourg. Strasbourg Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement graphique : inscription de la date / / / Robertsau d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG Strasbourg Montagne- Inscription de la date d'échéance du PAG, correspondant à 5 ans après la date Modification du règlement graphique : inscription de la date / / / Verte d'approbation de la modification n°3 du PLUi d'échéance du PAG La raison invoquée par l’EMS pour justifier sa réponse est la cohérence de L'Eurométropole propose de donner une suite favorable à cette demande d'ajuster les limites du zonage afin d'inclure l'ensemble de l'unité Modification du règlement cette proposition avec les objectifs du PLU qui visent à permettre la Strasbourg Demande de reclassement d'une parcelle faisant partie d'une unité foncière pour foncière dans la seule zone UB4, qui n’impacte pas d’autres propriétés et qui s'avère cohérente avec les objectifs du PLU : permettre la réalisation graphique. 018_M3_MAIL_STG réalisation d’extensions au sein du tissu déjà constitué afin de réduire la Robertsau permettre l'extension de maison individuelle. d’extensions au sein du tissu déjà constitué, réduire la consommation foncière et encadrer la constructibilité en conservant le caractère Modification de la note de consommation foncière, tout en encadrant la constructibilité. La Commission pavillonnaire à dominante d'habitat individuel du secteur. présentation. d’Enquête y est également favorable étant donné la faible surface concernée. Modification du règlement écrit et plus particulièrement, du Demande d'exclure du zonage "Qualité de l'air" (plan de vigilance) la route du LaCommissiond’Enquêterecommanded’ajouterlesenjeuxsanitairesliésau L'Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer dans le règlement écrit une disposition particulière pour la route du Petit Rhin à Strasbourg, règlement de zone afférent à la route du Petit Rhin. Eurométropole de 177_M3_MAIL_STG Petit Rhin, en anticipation du transfert de trafic entre la route du Petit Rhin et la futurtransfertdecirculationsurlarueduPéageauPlandevigilanceet permettant, dans les zones repérées dans le zonage "Qualité de l'air", d’autoriser les établissements sensibles dès lors que les garanties nécessaires Modification des justifications intégrées dans le rapport de Strasbourg rue du Péage. apporter la modification proposée au règlement écrit pour la route du Rhin. seront apportées par le porteur de projet. présentation du PLU et la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Modification du plan de vigilance (zonage "Qualité de l'air" Demande d'inclure dans le zonage "Qualité de l'air" (plan de vigilance) la rue du LaCommissiond’Enquêterecommanded’ajouterlesenjeuxsanitairesliésau L'Eurométropole de Strasbourg propose d’anticiper le transfert de circulation entre la route du Petit Rhin et la rue du Péage à Strasbourg, en Eurométropole de sur la rue du Péage. 177_M3_MAIL_STG Péage, en anticipation du transfert de trafic entre la route du Petit Rhin et la rue futurtransfertdecirculationsurlarueduPéageauPlandevigilanceet inscrivant d’ores-et-déjà une zone de surveillance aux abords des axes routiers sur la rue qui sera support de la nouvelle circulation (rue du Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de du Péage. apporter la modification proposée au règlement écrit pour la route du Rhin. Péage). présentation de la modification n°3 du PLU. La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Elle recommande néanmoins de : Modification des dispositions générales du règlement écrit L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à la prise en compte de Eurométropole de 142_M3_REGCOM_EMS Demande de modification de l'article 15 relatif à la qualité de l'air afin de - estimer les impacts financiers de ce point de modification, (article 15). la qualité de l'air dans les projets, inscrites à l'article 15 des dispositions générales, afin d'ouvrir les solutions techniques en matière de ventilation Strasbourg 019_M3_MAIL_EMS permettre la mise en place d'autres solutions techniques en matière de ventilation.- estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les Modification des justifications intégrées dans la note de qui sont imposées. constructions de logements sociaux, présentation de la modification n°3 du PLU. - dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif règlementaire sur les enjeux Air, Climat, Énergie. règlement graphique, et plus particulièrement le plan de L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement graphique, et plus particulièrement le plan de vigilance en matière de qualité de Eurométropole de Interrogation sur l'absence du zonage Qualité de l'air autour du tracé du futur La Commission d’Enquête recommande d’ajouter les enjeux sanitaires liés au vigilance en matière de qualité de l'air. 069_M3_MAIL_VEN l'air, afin d'appliquer une zone de surveillance aux abords des axes routiers autour des emplacements réservés du futur Contournement Ouest de Strasbourg Contournement Ouest de Strasbourg. passage du COS au Plan de vigilance. Modification des justifications dans la note de présentation Strasbourg. Cette proposition est également faite pour la Rocade Sud, déjà en service et destinée à accueillir un fort trafic. de la modification n°3 du PLU. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 6 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Modification des dispositions générales du règlement écrit Demande de modification de l'article 15 des dispositions générales du règlement Elle recommande néanmoins de : L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives aux toitures en termes de (article 15). Eurométropole de 142_M3_REGCOM_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives aux toitures - estimer les impacts financiers de ce point de modification, végétalisation et de production d'énergie électrique, afin de prendre en compte les alertes formulées lors de l'enquête publique par les Modification des justifications intégrées dans le rapport de Strasbourg 065_M3_REGINT_STG (végétalisation et production d'énergie électrique), en raison de coûts induits trop - estimer les surcoûts potentiellement induits et notamment ceux sur les professionnels de l'urbanisme et la construction, en matière de cumul des règles. présentation du PLU et la note de présentation de la importants. constructions de logements sociaux, modification n°3 du PLU. - dresser un bilan biennal de l’application du nouveau dispositif règlementaire sur les enjeux Air, Climat, Énergie. Modification des dispositions générales du règlement écrit Demande de modification de l'article 12 des dispositions générales du règlement (article 12). Eurométropole de 019_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à l'électromobilité, afin écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives à l'électromobilité, en Modification des justifications intégrées dans le rapport de Strasbourg 142_M3_REGCOM_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. de prendre en compte les alertes formulées lors de l'enquête publique par les professionnels de l'urbanisme et la construction. raison de coûts induits trop importants. présentation du PLU et la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Modification des dispositions générales du règlement écrit Demande de modification de l'article 12 des dispositions générales du règlement L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives à la production d'énergie Eurométropole de La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par (article 12). 019_M3_MAIL_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives à la production d'énergie électrique s'appliquant au stationnement, afin de ne pas circonscrire l’installation de panneaux solaires en toiture, dans le cas d’un parking en Strasbourg l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Modification des justifications intégrées dans la note de électrique en toiture. ouvrage dont le dernier niveau n’est pas aérien. présentation de la modification n°3 du PLU. 019_M3_MAIL_EMS Demande de modification de l'article 10 des dispositions générales du règlement Modification des dispositions générales du règlement écrit L'Eurométropole de Strasbourg propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement les dispositions relatives aux constructions Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives aux constructions La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par (article 10). utilisant du bois dans la structure, afin de s'inscrire en cohérence avec la volonté d'autoriser le même nombre de niveaux pour les constructions Strasbourg 258_M3_COUR_EMS utilisant du bois dans la structure, afin de permettre un dépassement de la hauteur l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. Modification des justifications intégrées dans la note de bois que pour les autres constructions dites "classiques", exprimée à l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme. 347_M3_REGCOM_LWA Hors Tout. présentation de la modification n°3 du PLU. Modification des dispositions générales du règlement écrit 191_M3_MAIL_EMS Demande de clarification et de modification de l'article 13 des dispositions La commission d’enquête recommande de ne pas intégrer les remarques L'Eurométropole de Strasbourg propose de ne pas suivre cette recommandation et propose de modifier le règlement écrit, et plus particulièrement Eurométropole de (article 13). 019_M3_MAIL_EMS générales du règlement écrit, et plus particulièrement des dispositions relatives au suggérées par la société SOPREMA au tableau de Surface favorable à la les dispositions relatives au coefficient de biotope par surface, afin de préciser ses modalités d'application suite aux différentes remarques Strasbourg Modification des justifications intégrées dans la note de 142_M3_REGCOM_EMS coefficient de biotope par surface. nature (CBS). récoltées pendant l'enquête publique. présentation de la modification n°3 du PLU. Modifications de forme et clarification ponctuelle des dispositions de l'article 15 des dispositions générales du Eurométropole de Demande de clarification dans l'enchainement des dispositions de l'article 15 des La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de préciser l'articulation des dispositions de l'article 15 des dispositions générales du règlement, afin de 019_M3_MAIL_EMS règlement écrit du PLU. Strasbourg dispositions générales du PLU. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. clarifier les règles cumulatives et celles qui ne le sont pas. Justifications et explications complétées dans la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Modification des règles de l'article 15 des dispositions générales relatives au zonage "Réseau de chaleur". Eurométropole de Demande de clarification des règles de l'article 15 des dispositions générales La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de préciser les règles associées au zonage "Réseau de chaleur", afin de clarifier le processus de demande 019_M3_MAIL_EMS Justifications et explications complétées dans le rapport de Strasbourg relatives au zonage "Réseau de chaleur". l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. d'avis et réaffirmer le rôle de la collectivité en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE). présentation du PLU, et dans la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Compléments d'explications et de justifications de l'article 15 Eurométropole de 019_M3_MAIL_EMS Demande de précisions concernant les modalités de calcul des obligations La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter le rapport de présentation du PLU, afin de préciser les modalités de calcul des règles des dispositions générales relatif aux obligations de chaleur Strasbourg 233_M3_REGINT_EMS relatives à la chaleur renouvelable, à l'article 15 des dispositions générales. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. imposant un pourcentage de chaleur renouvelable dans les projets. renouvelale, intégrées dans le rapport de présentation du PLU et la note de présentation de la modification n°3 du PLU. Intégration de la définition des termes "opération Eurométropole de Demande de la définition des termes "opération d'aménagement d'ensemble" La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer une définition de la notion d'opération d'aménagement d'ensemble dans le PLU suite aux 233_M3_REGINT_EMS d'aménagement d'ensemble" dans le lexique du règlement Strasbourg dans le lexique du règlement écrit du PLU. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. remarques collectées lors de l'enquête publique. écrit du PLU. L’Eurométropole de Strasbourg propose d'intégrer dans l'article 15 des dispositions générales du règlement écrit une mention indiquant que les Eurométropole de Demande de clarifier l'articulation entre les dispositions faisant référence à la RT La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Modification des dispositions générales du règlement écrit 233_M3_REGINT_EMS dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments exprimées par rapport à la RT 2012 s'appliquent dans l’attente de l’entrée en Strasbourg 2012 et l'entrée en vigueur de la future RE 2020. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. (article 15). vigueur de la RE 2020 à toutes les dispositions faisant référence à la RT 2012 dans cet article. Demande de reformulation de la mention « les articles 13 de chaque zone » par « Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par Afin de clarifier cette disposition, l’Eurométropole de Strasbourg propose de modifier la règle en remplaçant la mention « les articles 13 de Modification des dispositions générales du règlement écrit l’article 13 d’une zone », dans l'article 13 des dispositions générales du règlement Strasbourg 258_M3_COUR_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. chaque zone » par « l’article 13 de chaque zone ». (article 13). écrit. Compléments d'explications et de justifications de l'article 15 Demande de précision la rédaction portant sur le point 1.1 et l’enchaînement de Eurométropole de 223_M3_MAIL_EMS La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L’Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les justifications de cette disposition dans le rapport de présentation du PLU, afin de des dispositoins générales du PLU relatif aux opérations l’article 1.2 de l'article 15 des dispositions générales. La rédaction ne permet de Strasbourg 258_M3_COUR_EMS l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. clarifier l'articulation des dispositions entre elles. d'aménagement d'ensemble, intégrées dans la note de pas de comprendre que l’installation d’une chaudière est possible, par exemple. présentation de la modification n°3 du PLU. L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les dispositions relatives à la conception bioclimatique des bâtiments, à l'article 15 des Modifiction des règles de l'article 15 des dispositoins Eurométropole de 233_M3_REGINT_EMS Demande de clarifiction des dispositions relatives à la conception bioclimatique La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par dispositions générales du règlement écrit, afin de clarifier la règle. Seront donc ajoutées les mentions "les baies des façades", ainsi que "facteur générales du règlement écrit, relatives à la conception Strasbourg 019_M3_MAIL_EMS des bâtiments, à l'article 15 des dispositions générales du règlement écrit. l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. solaire Sw". bioclimatique des bâtiments. Demande de préciser, à l'alinéa 9 de l'article 13 des dispositions générales, que la Modification des règles de l'article 13 des dispositions Eurométropole de préservation d’espaces végétalisés existants, au même titre que d’arbres existants, La commission d’enquête est favorable à la réponse apportée par L'Eurométropole de Strabourg propose de compléter les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 13 des dispositions générales du règlement écrit afin 019_M3_MAIL_EMS générales du règlement écrit, relatives à la végétalisation des Strasbourg pourront constituer une réponse équivalente. En mêmes surfaces, et mêmes l'Eurométropole de Strasbourg dans son mémoire en réponse. de préciser que les boisements et bosquets préservés ou à créer peuvent répondre aux obligations fixées dans cet article. opérations d'aménagment. nombres. Dans le cadre d’un projet de reconfiguration d’une maison d’habitation (sise 14 rue des Vergers à Lampertheim) qui consisterait en la réalisation d’une jonction Précision de la règle de l'article 9 de la zone UCA au La commission d’enquête prend acte que le projet n’est pas en contradiction Eurométropole de de 46 m2 au sol entre deux volumes existants de 382 m2 localisés en zone L'Eurométropole de Strasbourg propose de compléter les dispositions relatives à l'application de cet article, en vertu de l'objectif pour lequel elles règlement écrit et complément d'explicationsà la note de 124_M3_REGCOM_LAM avec le règlement écrit relatif aux zones UCA sous réserve de respecter les Strasbourg UCA2, demande que la phrase « La réalisation d’une construction de plus de 250 ont été définies, à savoir participer à la bonne intégration des projets de densification au sein des zones pavillonaires. présentation dans le respect de l'objectif défini au PLU en autres règles encadrant la constructibilité. m2 d’emprise au sol est interdite » indiquée de l’article 9UCA du règlement vigueur avant la présente modification. exclue les constructions individuelles existantes. la Commission d’Enquête prend acte de la réponse de l’EMS sur l’application des droits à construire réglementés au PLU et de la Précision de la définition de "construction" au lexique du précision apportée sur le fait qu’une ouverture de toit n’est pas une règlement écrit dans le respect des explications données au Eurométropole de 130_M3_REGINT_SCH L'Eurométropole indique que la définition de construction n'a pas vocation à intégrer ou à être confondue avec une installation. Il est proposé de Demande qu'une fenêtre de toit ne soit pas considérée comme une construction. construction nouvelle. Comme proposé par l’EMS, elle recommande de rapport de présentation du PLU en vigueur avant la présente Strasbourg 1368=M3_MAIL_SCH préciser la définition de "construction" au lexique pour éviter toute confusion. compléter le lexique afin d’éviter toute modification. A noter que la définition d'extension est interprétation. reprise pour gagner en lisibilité, de la même manière Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 7 / 8 COMMUNE INTERVENANTS ou NATURE DE LA DEMANDE POSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE POSITION DE L'EUROMETROPOLE EN COOPERATION AVEC LES COMMUNES EVOLUTIONS APPORTEES AU PROJET DE MODIFICATION N°3 QUARTIER REFERENCE DE l'OBSERVATION La commune de Niederhausbergen souhaite réaliser une extension de la cantine actuelle. La cantine actuelle comprend une salle de 80 m² insuffisante pour y faire manger l’ensemble des enfants inscrits à la cantine. La population a augmenté et le nombre d’enfants à l’école est en hausse (ouverture d’une classe en septembre 2021) avec un fort taux de présence à la cantine. La Commission d’Enquête prend acte de la demande de la commune de Le site présente deux contraintes : absence de planéité du terrain et cour d’école existante. La seule extension possible serait en limite de Niederhausbergen et de la réponse de l’EMS d’ajout d’une disposition propriété ce qui permettrait d’éviter : Demande que l’article 7 applicable aux zones UE soit modifié Modification de l'article 7 du règlement écrit relatif à la Eurométropole de particulière à l’article 7 applicable aux zones UE afin de lui permettre de - de gros travaux de nivellement et de terrassement 342_M3_REGCOM_EMS afin que la construction en limite de propriété soit rendue possible selon les hauteur des constructions en zone UE + Modification de la Strasbourg construire en limite de propriété tout en limitant l’implantation en terme de - et de réduire la cour d’école qui est déjà contrainte. autres règles exprimées par le PLU. note de présentation. hauteur ou de linéaire bâti. Elle n’y voit pas d’opposition vu les arguments invoqués. Le bâtiment qui serait réalisé ne serait que sur un seul niveau et aurait une hauteur maximale de 4 mètres. La commune a envisagé d’autres solutions avec l’architecte mais ces dernières ne sont pas satisfaisantes et conduiraient à artificialiser le verger de l’école. Aussi, il est proposé de donner suite à l’observation de la commune par une disposition particulière et en limitant l’implantation sur limite en terme de hauteur ou de linéaire bâti constructible sur limite. L'Eurométropole de Strasbourg saisit l’occasion de l’approbation de la procédure de modification n°3 pour réaliser des mises à jour du PLU issues d'éléments de connaissance ou de contenu arrivés en cours de procédure. C’est notamment le cas de délibérations dont le contenu doit être annexé au PLU au titre des dispositions des articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme qui concernent les éléments suivants : Eurométropole de Services de Eurométropole de Mise à jour des Annexes du PLU suite à deux délibérations du Conseil Modification des points 8.10 et 8.13 du Tome 3 des Annexes / - Mise à jour des annexes pour l’extension du périmètre du Droit de préemption urbain renforcé / OPAH - Copropriétés dégradées au titre de la Strasbourg Strasbourg Eurométropolitain du PLU. délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021 ; - Mise à jour des annexes pour la Taxe d’aménagement majorée au titre de la délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg le 20 novembre 2020 ; Eurométropole de Services de Eurométropole de Mise à jour de la donnée relative aux cavités souterraines incluse dans les plans Pour des raisons de sécurité publique, l'Eurométropole de Strasbourg propose de mettre à jour la carte des cavités souterraines en raison de la Actualisation de la cartorgraphie des cavités souterraines sur Strasbourg Strasbourg de vigilance du PLU. / confirmation de l'existence de nouvelles cavités, en lien avec l'étude menée par le BRGM. le, plan vigilance du PLU. Modification n°3 du PLU - Dossier d'approbation - Juin 2021 8 / 8

Strasbourg 25 juin 2021

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Sy 10 février 2026 Finances locales/Decisions budgetaires

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Créhen 10 février 2026 Domaines de competences par themes/Enseignement

Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : La dépense correspondante, d’un montant total de 195 500 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 13 Subventions (155.000 euros) à neuf associations sportives (dont 7 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (13e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de sept avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à neuf clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 40 000 euros est attribuée à l’association Paris 13 Tennis de Table (149 / 2026_04000) au 11, rue Caillaux (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibéra- tion. Article 2 : Une subvention de 30 000 euros est attribuée à La Domrémy Basket 13 (45 / 2026_00234) au 5, rue Aumont (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Une subvention de 8 000 euros est attribuée à l’Association Paris XIII des Sports sur Rou- lettes (A.P.S.R.XIII) (127 / 2026_03785) 11, rue Caillaux (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : Une subvention de 29 000 euros est attribuée au Cercle des Escrimeurs Parisiens (17537 / 2026_03303) 10, rue Albert (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 5 : Une subvention de 34 000 euros est attribuée à l’U.S.O. Massif Central (16906 / 2026_04514) MDA 13, Boîte 137/11, rue Caillaux (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibé- ration. Article 6 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à l’association Judo Club Baudricourt (16668 / 2026_00678) au 115, rue de Tolbiac (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibéra- tion. 112 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Une subvention de 6 500 euros est attribuée à l'association Ascendanse Hip-Hop (7143 / 2026_02451) Chez Mme MOINEAU 5, rue Rubens (13e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 8 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 1 000 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'Association Sportive Moulin des Prés (19834 / 2026_05074) 18, rue du Moulins des Prés (13e). Article 9 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 1 500 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association UP Sport ! Unis pour le sport (186722 / 2026_01470) - 20, rue Brillat Savarin (13e). Article 10 : La dépense correspondante, d’un montant total de 155 000 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 14 Subventions (45.000 euros) à cinq associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (14e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à cinq clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée à Basket Paris 14 (n°184398 / 2026_04364) - 8, Place de l’Amphithéâtre (14e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 5 000 euros est attribuée à Bad à Paname (n° 189135 / 2026_02397) -22, rue Deparcieux (14e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 000 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association Sportive Armorique (n°16774 / 2026_01051) - 51, rue d’Alésia (14e). Article 4 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 1 000 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association Armo'Forme (n°189760 / 2026_01054) - 51, rue d’Alésia (14e). Article 5 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 12 000 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association Archimède (n°17374 / 2026_03963) - 5, rue Olivier Noyer (14e). Article 6 : La dépense correspondante, d’un montant total de 45 000 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 15 Subventions (10.200 euros) à deux associations sportives (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (15e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; 113 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à deux clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 9 500 euros est attribuée à l'association Eiffel Basket Club (n°17560 / 2026_03224) - 15, rue Lakanal (15e), pour soutien à l’activité, au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 700 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association sportive du lycée Buffon (n°20133 / n°2026_02645) -16, boulevard Pasteur (15e). Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant total de 10 200 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 16 Subvention (18.000 euros) à 1 association sportive (dont un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (16e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de trois avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à quatre clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 18.000 euros est attribuée à l’Office du Mouvement Sportif du 16e arrondissement, (n°17518 / 2026_05096) - 71, avenue Henri Martin (16e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian- nuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 18 000 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 17 Subventions (18.000 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (17e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de trois avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à huit clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 114 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 euros est attribuée à l’Office du Mouvement Sportif du 17e arrondissement, (16333 / 2026_ 00286), 16/20, rue des Batignolles (17e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 13 000 euros est attribuée à l'association Club sportif Pouchet Paris XVII (3321 / 2026_04280) -C/o CQFD Maison de quartier 3, rue Louis Loucheur (17e) au titre de l’exercice 2026. Mme La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant total de 18 000 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 18 Subventions (22.500 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (18e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de sept avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à dix-huit clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 euros est attribuée à l’Office du Mouvement Sportif du 18e arrondissement, (n°17819 / 2026_04547), Place Jules Joffrin (18e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention plurian- nuelle d’objectif ci-joint. Article 2 : Une subvention de 12 500 euros est attribuée à Olympique Montmartre Sports (n°16123 / 2025_03910) -1, rue Marcel Sembat Hall 8 Boîte 136 (18e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant total de 22 500 euros sera imputée sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 19 Subventions (78.500 euros) à trois associations sportives (dont trois avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (19e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret susvisé ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de neuf avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs et l’attribution de subventions de fonctionnement à seize clubs sportifs parisiens intervenant dans l’arrondissement ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 115 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000 euros est attribuée à l’Office du Mouvement Sportif du 19e arrondissement, (19489 / 2026_03502) 5/7, Place Armand Carrel (19e), au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 25 000 euros est attribuée au C.S.P. 19 (16237/ 2026_03018) 8, avenue Moderne (19e) au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Une subvention de 33 500 euros est attribuée au S.C.N.P. (120 / 2026_04040) 20, rue E. Pailleron (19e), au titre de l’exercice 2026. La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante, d’un montant total de 70 500 euros, sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 22 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) signée le 28 juillet 2024 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’un avenant 2 à la convention pluriannuelle d’objectif et l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 10 000 euros est attribuée à l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris (n°184263 / 2026_05428) 79, rue du Mont Cenis (18e) pour soutien à l’activité et au développement de ses projets, au titre de l’exercice 2026. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif, ci-jointe. Article 2 : La dépense correspondante d’un montant total de 10 000 euros sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de finan- cement. 2026 DJS 24 Subvention (80.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose la signature d’un avenant 1 à la convention pluriannuelle d’objectif et l'attribution d'une subvention au Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris (CDOSP) ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 80.000 euros au titre du fonctionnement annuel est attri- buée au Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris (CDOSP), (n°18668 / 2026_05334) - 91, Quai Jacques Chirac (15e). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 116 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 25 Subvention (190.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris pour la mise en œuvre du dispositif Réduc’Sport. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose propose la signature d’un avenant 1 à la convention pluriannuelle d’objectif et l'attribution d'une subvention au Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris (CDOSP dispositif Réduc’Sport) ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 190.000 euros au titre du fonctionnement annuel est attribuée au Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris (CDOSP), (n°18668 / 2026_05322) - 91, Quai Jacques Chirac (15e). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 1 à la conven- tion pluriannuelle d’objectif, ci-joint. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 27 Subventions (15.000 euros) à l’association handisport Paris basket fauteuil. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d’accorder des subventions d’un montant de 15.000 euros à l’association handisport Paris Basket Fauteuil ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée pour l’exercice 2026 à l'association Paris Basket Fauteuil (°198772 / n°2026_05981) -31 bis, rue du Dépar- tement (18e). Article 2 : La dépense correspondante, d’un montant total de 15.000 euros, sera imputée sur la section fonctionnement du budget de la Ville de Paris de 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 35 Subvention de fonctionnement (150.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le PUC Rugby au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au PUC Rugby ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le PUC Rugby, sis 17, avenue Pierre de Coubertin 75013 Paris (2462 / 2026_00146) Article 3 : Une subvention d’un montant de 150 000 euros est attribuée au PUC Rugby au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 117 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 36 Subvention de fonctionnement (327.750 euros) au Paris Université Club au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris Université Club ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris Université Club sis 17, avenue Pierre de Coubertin (13e) (16598/ 2026_00709) Article 3 : Une subvention d’un montant de 327 750 euros est attribuée au Paris Université Club au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 37 Subvention de fonctionnement (168.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Stade Français ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Stade Français, sis 2, rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris (SIRET 30299790300026/16890/2026_00725) Article 3 : Une subvention d’un montant de 168 750 euros est attribuée à l’association Stade Français, au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 39 Subvention de fonctionnement (37.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Racing Multi Athlon au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Racing Multi Athlon ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Racing Multi Athlon, sis 22 rue de la Saida 75015 Paris (159341/ 2026_00880) Article 3 : Une subvention d’un montant de 37 500 euros est attribuée au le Racing Multi Athlon, au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 118 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 41 Subvention (67.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Judo Amicale Paris 20e au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Judo Amicale Paris XX ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’Association Judo Amicale Paris XX Gymnase Na- kache, 4-12 rue Denoyez 75020. (SIRET : 47912090900037) (23/ 2026_00735) Article 3 : Une subvention d’un montant de 67.500 euros est attribuée à l’Association Judo Amicale Paris 20e, au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 42 Subvention de fonctionnement (54.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le club des Français Volants au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au club des Français Volants ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le club des Français Volants, sis 8, boulevard de Bercy 75012 Paris (38981/ 2026_03283) Article 3 : Une subvention d’un montant de 54 000 euros est attribuée au club des Français Volants, au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 43 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Sporting Club de Paris au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Sporting Club de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Sporting Club de Paris, 12, rue Gandon (13e). (2882/2026_00482), Article 3 : Une subvention d’un montant de 75 000 euros est attribuée au Sporting Club de Paris, au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 119 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 44 Subvention de fonctionnement (468.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français Paris au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Stade Français Paris ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Stade Français Paris (SIRET : 42021188000042), sis 9 allée Charles Brennus (16e). Article 3 : Une subvention d’un montant de 468 750 euros est attribuée au Stade Français Paris au titre de l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 45 Subvention de fonctionnement (300.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Football Club au titre de l’année 2026 M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris Football Club ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris Football Club sis, 17, avenue Pierre de Couber- tin 75013 Paris (SIRET : 32801449300030) Article 3 : Une subvention d’un montant de 300 000 euros est attribuée au Paris Football Club, au titre l’année 2026 dans le cadre des actions d’intérêt général qu’il propose d’effectuer. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 46 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Levallois Paris Saint Cloud au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Levallois Paris Saint Cloud ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Levallois Paris Saint Cloud sis palais des sports Marcel Cerdan, 141 rue Danton, 92300 Levallois Perret (Siret :79475894600030) Article 3 : Une subvention d’un montant de 112 500 euros est attribuée au Levallois Paris Saint Cloud au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 120 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 47 Subvention de fonctionnement (337.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 92 au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris 92 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris 92 sis 4, boulevard des Frères Voisin 92130 Issy les Moulineaux (siret 79805290800026) Article 3 : Une subvention complémentaire d’un montant de 337 500 euros est attribuée au Paris 92 au titre de l’année 2026 dans le cadre des actions d’intérêt général qu’il propose d’effectuer. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 48 Subvention de fonctionnement (525.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Volley Avenir au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris Volley Avenir ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris Volley Avenir sis, 99 boulevard Kellermann 75013 (siret 84429052800018) Article 3 : Une subvention d’un montant de 525 000 euros est attribuée au Paris Volley Avenir au titre de l’année 2026 dans le cadre des actions d’intérêt général qu’il propose d’effectuer. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 49 Subvention de fonctionnement (412.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec le Paris Basketball au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris Basketball ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris Basketball, sis, 81, boulevard Massena 75013 Paris (SIRET : 48812045200047) Article 3 : Une subvention d’un montant de 412 500 euros est attribuée au Paris Basketball au titre de l’année 2026 dans le cadre des actions d’intérêt général qu’il propose d’effectuer. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 121 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 50 Subvention de fonctionnement (40.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Cycliste Olympique au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Paris Cyclisme Olympique ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, l’Association Paris Cyclisme Olympique, Vélodrome avenue de Gravelle, 75012 Paris. (17600/2026_00506) Article 3 : Une subvention d’un montant de 40 500 euros est attribuée à l’Association Paris Cyclisme Olympique au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 52 Subvention (10.000 euros) et convention d’objectifs pour la Fédération Française d’Escrime au titre de l’année 2026 pour l’organisation du Challenge International de Paris. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention à la Fédération Française d’Escrime ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Fédération Française d’Escrime, sis 7 porte de Neuilly 93160 Noisy- le-Grand (16301/2026_01499/ siret 77567560600070), Article 3 : Une subvention d’un montant de 10 000 euros est attribuée à la Fédération Française d’Escrime (16301/2026_01499), au titre de l’année 2026 dans le cadre des actions d’intérêt général qu’elle s’est engagée à effectuer. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 54 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 13 Atletico au titre de l’année 2026. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Paris 13 Atletico; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Sont adoptés le principe d’une convention pluriannuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Paris 13 Atletico sis 3, avenue Joseph Bédier 75013 Paris (17801/2026_01522) Article 3 : Une subvention d’un montant de 112 500 euros est attribuée au Paris 13 Atletico au titre de ses activités sportives pour l’année 2026. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 122 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 59 Mise en œuvre du dispositif « Pass Jeunes » pour l’année 2026. Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2018 DEVE 166 DFA en date des 10, 11,12 et 13 décembre 2018 fixant les tarifs et redevances de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement ; Vu l’arrêté du 12 juin 2023 fixant les tarifs des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement et de son régime d’exonération ; Vu la délibération 2017 DJS 192 des 3, 4 et 5 juillet 2017 fixant les conditions d’accès et les tarifs des établissements balnéaires de la direction de la jeunesse et des sports ; Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des conventions relatives à l’opération Pass Jeunes 2026. Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : le principe du dispositif « Pass Jeunes » est approuvé au titre de l’année 2026. Article 2 : sont ajoutés à la liste des usagers·ères individuel·les ayant droit à la gratuité dans les piscines de la Ville de Paris les titulaires du Pass Jeunes. Article 3 : sont approuvées les modalités des conventions de partenariat relatives à l’opération Pass Jeunes 2026 en collaboration avec des partenaires publics et privés ainsi que des collectivités territo- riales, dont la participation sera librement consentie et n’entraînera aucune dépense de la part de la collectivité parisienne. Article 4 : est approuvée la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-Saint- Denis dans le cadre de l’organisation de l’édition 2026 du Pass Jeunes. Article 5 : la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions précitées. Article 6 : les dépenses relatives à la conception et à la fabrication du Pass Jeunes et de la campagne de communication afférentes seront imputées à la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris, exercices 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 7 : les recettes correspondantes seront inscrites à la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants. 2025 DJS 60 Convention d'occupation du domaine public Centre Sportif Emile Anthoine - ANDES - Fixation de la redevance. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et les suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1, Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’approbation de la fixation de la redevance d’une convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux à l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée, dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), immatriculée sous le n° SIREN 422 333 278, dont le siège social est situé 18 avenue Charles de Gaulle, 31130 BALMA, la fixation de la redevance dont les modalités sont les suivantes : une redevance garantie de 24.600 euros par an. Article 2 : La recette correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, et des exercices suivants. 123 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 61 Autorisation de conclure une convention de transaction en vue d’indemniser l’association Paris 13 Atletico de son préjudice causé par la résiliation anticipée du marché de gestion de l’Espace Paris Jeunes Mahalia Jackson (20e arrondissement). Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de conclure une convention de transaction en vue d’indemniser l’association Paris 13 Atletico de son préjudice causé par la résiliation anticipée du marché de gestion de l’Espace Paris Jeunes Mahalia Jackson ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de transaction en vue d’indemniser l’association Paris 13 Atletico de son préjudice causé par la résiliation anticipée du marché de gestion de l’Espace Paris Jeunes Mahalia Jackson. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention de transaction. 2026 DJS 62 Autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Espoir 18 en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. M. Paul SIMONDON, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation l’autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Espoir 18 en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020 ; Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat de transaction avec l’association Espoir 18, pour les marchés publics de gestion des Espaces Paris Jeunes Nathalie Sarraute (18e), La Villa (18e), La Salle (18e), Montcenis (18e) et Flandre (19e) ; montant d’indu de 111.718,87 euros et montant à rembourser par la Ville de 111.718,87 euros. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit contrat de transaction. Article 3 : La dépense correspondante, d’un montant de 111.718,87 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits. Article 4 : La recette correspondante, d’un montant de 111.718,87 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026. 2025 DJS 67 Convention d’occupation pour l’exploitation privative de dépendances du domaine public de la Ville de Paris relative aux tennis Jean Mermoz situés dans le Bois de Vincennes, route de la Pyramide Paris 12e. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1, R.2122-1 et R.2122-6 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris lui propose d’autoriser la signature d’un contrat de convention d’occupation pour l’exploitation privative de dépendances du domaine public de la Ville de Paris relative aux tennis Jean Mermoz situés dans le Bois de Vincennes, route de la Pyramide Paris 12e ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 124 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est approuvée la convention d’occupation pour l’exploitation privative de dépendances du domaine public de la Ville de Paris relative aux tennis Jean Mermoz situés dans le Bois de Vincennes, route de la Pyramide à Paris 12e, pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2027, à conclure avec le Cercle Amical de Paris Vincennes et joint en annexe de la présente délibération. Article 2 : La Maire est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article 1. Article 3 : La redevance d’occupation est fixée à 31 415 euros par an. Article 4 : Les recettes tirées de l’exécution de cette convention d’occupation visée à l’article 1 seront inscrites au chapitre 75, nature 933-752, rubrique fonctionnelle 322, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2026 et des exercices ultérieurs. 2026 DJS 70 Subvention (210.000 euros) au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire et convention annuelle d’objectifs 2026 avec l’association Les Hauts de Belleville (20e). Mme Hélène BIDARD, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose une subvention à l’association Les Hauts de Belleville ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 29 janvier 2026 Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : sont adoptés le principe de la convention annuelle d’objectifs et ses modalités d’application. Article 2 : une subvention d’un montant de 210.000 euros est attribuée à l’association Les Hauts de Belleville (20675 / 2026_04704), domiciliée 43-45 rue du Borrégo (20e) pour son action « La MJC des Hauts de Belleville, un tiers lieu ESS/Culture/Social/Jeunesse ». La Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement des budgets 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 71 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim' Maurice Ravel (12e) et Centres Internationaux de Séjour de Paris Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) - Approbation du principe de passation. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411- 1, L.1411-3 à L.1411-19 ; Vu les articles L.1121-3, L.3114-7, L.3120-1, L.3121, L.3122-1 à L.3122-5 du code de la commande publique ; Vu la convention de délégation de service public conclue entre la Ville de Paris et La Ligue de l’Enseignement - Fédération nationale, pour une durée de dix ans, allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2026 ; Vu la délibération du Conseil de Paris n°2025 DJS 119, du 18 novembre 2025, par laquelle la prolon- gation de la convention précitée est autorisée pour une durée d’un an ; Vu l’avenant de prolongation de la convention précitée, autorisant la prorogation de ladite convention jusqu’au 31 août 2027 ; Vu l’avis du 25 novembre 2025 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue aux articles L.1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver le principe de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Ravel et du Centre International de Séjour de Paris Ravel (12e) et du Centre International de Séjour de Paris Kellermann (13e) ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe de la passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim’ Ravel et du Centre International de Séjour de Paris Ravel (12e) et du Centre International de Séjour de Paris Kellermann (13e) ; 125 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à engager, sur la base du rapport prévu par l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales et joint à la présente délibération, la procédure de consultation ainsi qu’à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public et, en application de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique, lorsque qu’aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été déposées, à recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. 2026 DJS 73 Approbation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Berlioux (Paris centre) et autorisation donnée à la Maire de Paris de signer ledit contrat avec la société S-PASS. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1121-3 et suivants et L. 3126-1 et R. 3126-1-2-b ; Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025 ; Vu la délibération 2024 DJS 126 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2025 approuvant le principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Berlioux (Paris centre) ; Vu la commission désignée en application de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en date du 7 avril 2025, dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; Vu l’avis favorable de la commission désignée en application de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en date du 9 juillet 2025, autorisant à engager les négociations avec les candidats retenus ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Berlioux (Paris Centre) et demande l’autorisation de signer le contrat avec la société S-PASS ; Vu le rapport au Conseil de Paris motivant le choix de l’entreprise candidate ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le contrat de délégation de service public tel que joint à la présente délibéra- tion, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18, délégant la gestion de la piscine Berlioux (Paris Centre) à la société S-PASS dont le siège social est situé au 18 rue Martin Luther King, 14 280 Saint Contest, pour une durée de six ans. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ledit contrat avec la société S-PASS. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DJS 75 Actualisation des tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de courses sur route. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération n° 2020 DDCT 17 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à la Maire de Paris délégation de pouvoir en ce qui concerne les matières et dans les conditions prévues aux articles L. 1413-1, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 3211-2 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2025 DJS 106 portant actualisation de certains tarifs applicables pour l’utilisation des équipements sportifs parisiens gérés en régie, ainsi que du montant de la redevance pour les courses privées sur route ; Vu l’arrêté du 18 juin 2025 fixant, à compter du 1er juillet 2025, les tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation des courses sur route ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de différer l’augmentation du montant de la redevance pour les courses privées sur route ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : 126 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Les tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de courses sur route sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 2026 : Départ/parcours/arrivée Redevance aux dossards Tarifs Sur le territoire parisien A partir de 1501 inscrits 3 euros En partie sur le territoire parisien A partir de 1501 inscrits 2 euros Sur le territoire parisien Courses caritatives et scolaires Gratuité Article 2 : L’article 6 de la délibération 2025 DJS 106 susvisée est abrogé. Article 3 : Le Directeur de la Jeunesse et des Sports mettra en œuvre ces évolutions par voie d’arrêté au nom de la Maire de Paris. Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 933-70631 (tarifs organisation de courses sur route) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2026 et suivants. 2026 DJS 76 Attribution de la dénomination « Centre sportif Suzanne Liébrard » au nouveau gymnase du boulevard Carnot (12e). Mme Laurence PATRICE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d’attribuer la dénomination « centre sportif Suzanne Liébrard » au nouveau gymnnase du boulevard Carnot ; Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission, Délibère : L’attribution de la dénomination « centre sportif Suzanne Liébrard » au nouveau gymnase du boule- vard Carnot est approuvée. 2026 DJS 77 Subvention d’équipement (1.000.000 euros) et convention avec la SAS Stade Français Paris Gestion dans le cadre de la rénovation de l’éclairage sportif et des tribunes du stade Jean Bouin (16e). Avenant n°2 au contrat d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation du Stade Jean Bouin (16e). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L1411-1 et suivants ; Vu la délibération n°2019 DJS 155 portant approbation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur l’exploitation du stade Jean Bouin (16e) ; Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur l’exploitation du stade Jean Bouin (16e) conclue entre la Ville de Paris et la SAS Stade Français Paris Gestion signée le 26 juin 2019 ; Vu la demande de subvention de la SAS Stade Français Paris Gestion en date du 2 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose l’attribution d’une subvention d’investissement à la Société par Actions Simplifiée (SAS) Stade Français Paris Gestion et lui propose également d’autoriser la signature d’un avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du Stade Jean Bouin (16e) conclue entre la Ville de Paris et la SAS Stade Français Paris Gestion ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant maximum de 1 000 000 euros est attribuée à la Société par Actions Simplifiée Stade Français Paris Gestion sise 9, allée Charles Brennus 75016 Paris (SIRET 85151188100019) au titre de l’année 2026 dans le cadre de la rénovation de l’éclairage sportif et des tribunes du stade Jean Bouin (16e). Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer la convention relative à la subvention mentionnée à l’article 1, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur l’exploitation du stade Jean Bouin (16e) conclue entre la Ville de Paris et la SAS Stade Français Paris Gestion. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section d’investissement du budget 2026 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 127 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : La Société par Actions Simplifiée Stade Français Paris Gestion est autorisée à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme ainsi que toutes les demandes d’autorisations au titre des codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de cette rénovation dans le cadre de son contrat d'occupation. 2026 DJS 79 Baignades en Seine - Convention d’occupation du domaine public avec Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe de Seine "Haropa Port" pour les trois sites de Baignades (12e, 15e et Paris Centre). M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération 2024 DJS 84 Baignades en Seine par laquelle a été approuvé le principe de gratuité d’accès aux trois sites de baignades et autorisé le dépôt de toute demande administrative relative à la réalisation de trois sites (12e, 15e et Paris Centre) ; Vu la délibération 2025 DJS 150 Baignades en Seine par laquelle a été approuvé le principe de gratuité d’accès et autorisé le dépôt de toute demande administrative relative à la réalisation du futur site sis à Paris Centre en remplacement du site de Bras Marie ; Vu la délibération 2025 DJS 25 Baignades en Seine par laquelle a été approuvé la convention d’occupation du domaine public, entre la Ville de Paris et Haropa Port dans le cadre des travaux relatifs à la création de trois sites de Baignades en Seine (12e, 15e et Paris Centre) et de leur exploita- tion pour 2025 et m’a été donné l’autorisation de la signer ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’approbation de la convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Paris et Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine ci-après désigné Haropa Port dans le cadre des travaux et de l’exploitation des trois sites de Baignades en Seine (12e, 15e et Paris Centre) ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention d’occupation du domaine public, entre la Ville de Paris et Haropa Port dans le cadre des travaux relatifs à la création de trois sites de Baignades en Seine (12e, 15e et Paris Centre) et de leur exploitation pour une durée de trois ans, dont le texte est joint à la présente délibération ; Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer, mettre en œuvre les actions et exécuter les dépenses prévues dans cette convention, sur le budget général de la Ville pour 2026 et les exercices ultérieurs. 2026 DLH 1-1 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de logements sociaux situé 9 rue Pavée (Paris centre). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 387 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition- amélioration de 12 logements (7 PLA I et 5 PLUS) par Paris Habitat situé 9 rue Pavée (Paris centre) ; Vu le contrat de prêt n° 181398 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181398, destiné à financer un programme d’acquisition 128 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations amélioration de 12 logements sociaux, situés 9 rue Pavée (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 919 321 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181398, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 12 logements sociaux, situés 9 rue Pavée (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 384 221 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181398, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 12 logements sociaux, situés 9 rue Pavée (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 48 965 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181398, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 12 logements sociaux, situés 9 rue Pavée (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 923 780 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 1-2 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 60 logements situés 134 et 134 bis rue de Tolbiac (13e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 43 du Conseil de Paris en date des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de conventionnement de 2 254 logements sociaux dans le 13e arrondissement ; Vu le contrat de prêt n°181395 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, 129 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181395, destiné à financer un programme de rénovation de 60 logements situés 134 et 134 bis rue de Tolbiac (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 086 455 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2026 DLH 1-3 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation du groupe Masséna (13e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 43 du Conseil de Paris en date des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de conventionnement de 2 254 logements sociaux dans le 13e arrondissement ; Vu le contrat de prêt n°181390 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181390, destiné à financer un programme de rénovation du groupe Masséna (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en princi- pal de 3 333 856 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 130 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2026 DLH 1-4 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 52 logements lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 171 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de construction de 52 logements (16 PLA I-21 PLUS-15 PLS) Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e) ; Vu le contrat de prêt n°181922 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 , par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de construction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 376 163 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de cons- truction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 128 789 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de construction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 339 637 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de cons- truction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 527 657 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de construction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est 131 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations accordée à hauteur de la somme en principal de 3 025 456 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt CPLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181922, destiné à financer un programme de construction de 52 logements Lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 374 175 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 9 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 1-5 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme d’Amélioration de la Qualité de Service 132-138 avenue Félix Faure (15e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 183 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme d’Amélioration de la Qualité de Service au 132-138 avenue Félix Faure (15e) ; Vu le contrat de prêt n°181247 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181247, destiné à financer un programme d’Amélioration de la Qualité de Service au 132-138 avenue Félix Faure (15e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 835 997 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 132 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 7 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat une convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 1-6 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de travaux visant à créer des Ilots de Fraîcheur situés 118-124 boulevard Ney (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 373 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme d’îlot de fraîcheur au 118-124 boulevard Ney (18e) ; Vu le contrat de prêt n°181246 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181246, destiné à financer un programme de travaux visant à créer des îlots de fraîcheur au 118-124 Boulevard Ney (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 425 474 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 2 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- 133 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat une convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 1-7 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situés 20 rue Custine (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 414 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition amélio- ration de 17 logements sociaux (5 PLA I -7 PLUS-5 PLS) réalisé par Paris Habitat situé 20 rue Custine (18e) ; Vu le contrat de prêt n° 180613 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613 destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 90 588 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 405 849 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 319 073 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 598 759 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613 destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 611 540 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 134 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180613 destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 20 rue Custine (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 57 394 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2026 DLH 1-8 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation Plan Climat situé 50-54 boulevard de la Villette (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2017 DLH 363 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approu- vant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de rénovation au 50-54 boulevard de la Villette (19e) ; Vu le contrat de prêt n°181142 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181142, destiné à financer un programme de rénovation Plan Climat au 50-54 boulevard de la Villette (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 679 973 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 135 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2026 DLH 1-9 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation AQS situé 56 boulevard de la Villette (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 202 du Conseil de Paris en date des 12, 14 et 15 novembre 2019 approu- vant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de de réhabilitation AQS au 56 boulevard de la Villette (19e) ; Vu le contrat de prêt n°181248 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181248, destiné à financer un programme de réhabilitation AQS au 56 boulevard de la Villette (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 299 808 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 9 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat une convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 136 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 1-10 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM finançant le programme de rénovation de 260 logements sociaux Groupe Porte de Montreuil Nord (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 130 du Conseil de Paris en date des 14,15, 16 et 17 novembre approu- vant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de rénovation de 260 logements sociaux Groupe Porte de Montreuil Nord (20e) ; Vu le contrat de prêt n°182029 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182029, destiné à financer un programme de rénovation de 260 logements sociaux Groupe Porte de Montreuil Nord (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 15 800 912 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 52 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat une convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 137 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 1-11 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 16 logements sociaux situés 97 rue Orfila (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 379 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition amélio- ration de 16 logements sociaux (8 PLA I - 4 PLUS - 4 PLS) réalisé par Paris Habitat situé 97 rue Orfila (20e) ; Vu le contrat de prêt n° 181074 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181074 destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 16 logements sociaux situé 97 rue Orfila (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 804 989 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181074, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux 97 rue Orfila (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 203 892 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181074, destiné à financer un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situé 97 rue Orfila (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 659 633 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève- ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 138 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 1-12 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 249 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme d’acquisition-amélioration de 48 loge- ments (17 PLA I-16 PLUS-15 PLS) 29-33 rue de Buzenval (20e) ; Vu le contrat de prêt n° 178210 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 178210, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 731 775 euros augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178210, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 364 856 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178210, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 054 283 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178210, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 274 453 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178210, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 256 079 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178210, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 577 170 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. 139 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 9 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 1-13 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 8 logements sociaux 10 rue Boyer (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 457 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisation par Paris Habitat d’un programme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e) ; Vu le contrat de prêt n° 177520 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, modifier ou réitérer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un programme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 218 992 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un programme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau- teur de la somme en principal de 123 677 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un programme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 515 697 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un programme de 140 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau- teur de la somme en principal de 240 874 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un programme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 196 225 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 177520, destiné à financer un pro- gramme de construction de 8 logements 10 rue Boyer (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 43 158 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : Au cas où Paris Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursements anticipés des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 9 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 3 Subventions (672.000 euros) à 4 associations participant à l’information des parisien.ne.s sur le logement et l’habitat et améliorant l’accès aux droits (ADIL 75 - convention 2024-2026 - 3e année). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropoli- tain ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2016 DASES 257G adoptant le règlement intérieur du FSL de Paris et les modèles de conventions et avenants relatifs à l’ASLL, l’AML et à Louez-solidaire et sans risque ; Vu le règlement intérieur du FSL de Paris modifié par délibération 2020 DASES 310 lors du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2020 ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’Agence Départemen- tale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL 75) signé le 22 mars 2024 visant à informer les parisiennes et parisiens en matière d’habitat et de logement et à contribuer à l’amélioration de l’accès aux droits ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération 2026 DLH 3 en date des 09 et 10 février 2026 par lequel la Maire de Paris propose l’attribution de subventions (672.000 euros) à quatre associations participant à l’information des parisien.ne.s sur le logement et l’habitat et améliorant l’accès aux droits, comportant un avenant pour la troisième année de la convention pluriannuelle 2024-2026 avec l’ADIL 75 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, 141 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Il est attribué une subvention de fonctionnement annuelle, au titre de l’année 2026, au bénéfice des organismes pour la réalisation des missions et projets présentés ci-dessous : Article 2 : Le versement de la subvention mentionnée à l’article 1 du présent délibéré au bénéfice de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 75) est subordonné à la conclusion, avec cet organisme, d’un avenant à la troisième année (2026) de la convention pluriannuelle d’objectif 2024-2026 signée le 22 mars 2024, joint en annexe du présent délibéré, que la Maire de Paris, Prési- dente du Conseil de Paris est autorisée à signer. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement, et réparties comme suit : - 617 000 € sur les crédits de la Direction du Logement et de l’Habitat ; - 55 000 € sur les crédits de la Direction des Solidarités. 2026 DLH 4 Subventions (125.000 euros) à 2 organismes contribuant à l’évaluation de l’encadrement des loyers (OLAP - convention 2024-2026 - 3e année et APUR - convention 2025 - 2027 - 2e année). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et plus particulièrement son article 140 portant définition du cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en secteur tendu ; Vu la de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la décon- centration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la délibération 2018 DLH 338 des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 autorisant la Maire à demander l’application de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien ; Vu le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi no 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; Vu le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 16 avril 2024 entre l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) et la Ville de Paris pour un projet visant à améliorer la 142 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations connaissance relative au niveau et à l'évolution des loyers parisiens et à collecter et analyser les données permettant d'établir les loyers de référence nécessaire à l'encadrement des loyers à Paris ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 signée le 17 avril 2025 entre l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) et la Ville de Paris pour un projet visant à poursuivre l’évaluation des effets de l’encadrement des loyers sur la période d’expérimentation à Paris ; Vu le projet de délibération 2026 DLH 4 en date des 09 et 10 février 2025 par lequel Mme la Prési- dente du Conseil de Paris sollicite l’autorisation d’attribuer, au titre de l’exercice 2026, des subven- tions de fonctionnement (125 000€) à deux organismes participant notamment à l’évaluation de l’encadrement des loyers à Paris et de signer un avenant au titre de la troisième année de la conven- tion pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 précitée avec l’OLAP et un avenant au titre de deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 signée le 17 avril 2024 avec l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR) ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué des subventions de fonctionnement pour un montant total de 125 000€, au titre de l’année 2026, au bénéfice de deux organismes pour la réalisation des missions et projets présentés ci-dessous : Article 2 : Le versement des subventions mentionnées à l’article 1 de la présente délibération est subordonné à la conclusion d’un avenant, pour 2026, au titre de la troisième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 16 avril 2024 avec l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) présentée en annexe 1 du présent délibéré et d’un avenant, pour 2026, au titre de la deuxième année de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 signée le 17 avril 2024 avec l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR), présenté en annexe 2 du présent délibéré, que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris est autorisée à signer. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées, à hauteur de 125 000 € sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris et suivants. 2026 DLH 8 Transfert de garantie d’emprunt finançant un programme de logements sociaux réalisé par Batigère Habitat au 97 rue Petit (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le contrat de prêt n° 7735565 conclu le 30 juin 2015 entre Batigère IDF et le Crédit foncier de France bénéficiant de la garantie de la Ville de Paris accordée le 20 mai 2016 à hauteur de la somme en principal de 1 647 052,54 euros, pour le financement de l’opération située rue Petit (19e) ; Vu le transfert du contrat de prêt n° 7735565 de la SAHLM Batigère IDF vers la SAHLM Batigère habitat accordé par le Crédit foncier de France à compter du 1er janvier 2023 sous réserve du cau- tionnement de la Ville de Paris, accord de principe joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de transférer une garantie d’un emprunt finançant un programme de logements sociaux réalisé par Batigère Habitat ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt souscrit par Batigère Habitat auprès du Crédit foncier de France par le contrat de prêt n° 7735565, destiné à financer un programme situé au 97 rue Petit (19e). La 143 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 647 052,54 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. L’accord de principe du Crédit foncier de France est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Batigère Habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Batigère Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 19 rue Jouye Rouve (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 372 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 19 rue Jouye Rouve (20e) ; Vu le contrat de prêts n°180810 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180810, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 19 rue Jouye Rouve (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 212 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180810, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 19 rue Jouye Rouve (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 357 840 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 144 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 2 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2021 DLH 409 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 et 2025 DLH 390-10 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant respecti- vement la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénova- tion de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e) ; Vu le contrat de prêts n°182118 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182118, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 611 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182118, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 10 825 560 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 145 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2015 DLH 421 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 2015 et 2025 DLH 390-8 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant respectivement la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e) ; Vu le contrat de prêts n°180580 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180580, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 054 716 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 146 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 9-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2020 DLH 73 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 et 2025 DLH 390-9 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant respectivement la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e) ; Vu le contrat de prêts n°180581 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180581, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accor- dée à hauteur de la somme en principal de 336 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180581, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e). La garantie de la Ville de Paris est accor- dée à hauteur de la somme en principal de 1 664 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 147 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 9-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 86 rue Clignancourt (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 264 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 86 rue Clignancourt (18e) ; Vu le contrat de prêts n°180578 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180578, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 86 rue Clignancourt (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 370 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 3 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 135 Rue de Crimée (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 148 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2015 DLH 419 du Conseil de Paris en date des 14, 15 et 16 décembre 2015 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 135 Rue de Crimée (19e) ; Vu le contrat de prêts n°180812 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180812, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 135 Rue de Crimée (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 325 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180812, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 135 Rue de Crimée (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 085 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 6 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 149 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2023 DLH 179 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e) ; Vu le contrat de prêts n°180583 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180583, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 173 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°180583, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 617 481 000 euros, augmentée des inté- rêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 28 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 48 Rue Mouzaïa (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2020 DLH 196 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 48 Rue Mouzaïa (19e) ; 150 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le contrat de prêts n°179896 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°179896, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 48 Rue Mouzaïa (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 238 400 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°179896, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 48 Rue Mouzaïa (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 481 600 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 11 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 2 rue Dénoyez (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 380 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 2 rue Dénoyez (20e) ; Vu le contrat de prêts n°179901 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 9 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 151 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°179901, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 2 rue Dénoyez (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 327 554 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 5 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 127 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 8 Rue des Apennins (17e) ; Vu le contrat de prêts n°182518 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 10 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182518, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à 152 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations hauteur de la somme en principal de 2 003 229 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182518, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 308 689 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182518, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 60 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 66-68 Boulevard Soult (12e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 115 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 66-68 Boulevard Soult (12e) ; Vu le contrat de prêts n°181769 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 11 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181769, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 66-68 Boulevard Soult (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 26 211 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 153 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna- tions par le contrat de prêt n°181769, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 66-68 Boulevard Soult (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 32 035 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e) . M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 153 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e) ; Vu le contrat de prêts n°182209 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 12 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182209, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 775 924 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182209, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 71 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182209, destiné à financer un programme de création de 154 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 504 949 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 77 rue de la Plaine (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 315 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 77 rue de la Plaine (20e) ; Vu le contrat de prêts n°181519 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 13 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181519, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 77 rue de la Plaine (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 870 108 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°181519, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 77 rue de la Plaine (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 638 249 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 155 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 265 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 29 rue Nollet (17e) ; Vu le contrat de prêts n°182520 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 14 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna- tions par le contrat de prêt n°182520, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 327 610 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 156 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 9-15 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 20-22 rue des Prairies (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2016 DLH 401 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 20-22 rue des Prairies (20e) ; Vu le contrat de prêts n°179902 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 15 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°179902, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 20-22 rue des Prairies (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 546 932 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 6 droits de réservation pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP une convention ou un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 9-16 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e) M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; 157 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu les délibérations 2018 DLH 39 du Conseil de Paris en date des 5, 6 et 7 février 2018 et 2025 DLH 390-7 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant respectivement la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 129 Boulevard Masséna (13e) ; Vu le contrat de prêts n°179900 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 16 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°179900, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 11 897 863 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-17 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS, PLS et ECO PRET pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 430 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 accordant la participation et la garantie de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 28-44 rue Python Duvernois (20e) ; Vu les offres de prêts n° U160233, U160234 et U160235 conclus entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, jointes en annexes 17, 18, 19 et faisant partie intégrante de la présente délibéra- tion ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160233, destiné à financer un programme de rénovation de 158 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 665 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : ECO PRÊT Montant du prêt : 2 665 000 € Montant de la quotité garantie : 2 665 000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160233, destiné à financer un programme de rénova- tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 442 440 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI 2nde Vie Montant du prêt : 1 442 440 € Montant de la quotité garantie : 1 442 440 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160233, destiné à financer un programme de rénova- tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 442 440 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS 2nde Vie Montant du prêt : 1 442 440 € Montant de la quotité garantie : 1 442 440 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160233, destiné à financer un programme de rénovation de 159 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 490 981 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLS 2nde Vie Montant du prêt : 6 490 981 € Montant de la quotité garantie : 6 490 981 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160234, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 198 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : ECO PRET Montant du prêt : 3 198 000 € Montant de la quotité garantie : 3 198 000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160234, destiné à financer un programme de rénova- tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 043 466 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI 2nde Vie Montant du prêt : 4 043 466 € Montant de la quotité garantie : 4 043 466 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160234, destiné à financer un programme de rénova- 160 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 173 901 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS 2nde Vie Montant du prêt : 4 173 901 € Montant de la quotité garantie : 4 173 901 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 8 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160234, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 956 516 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLS 2nde Vie Montant du prêt : 1 956 516 € Montant de la quotité garantie : 1 956 516 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 9 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160235, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 396 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : ECO PRET Montant du prêt : 6 396 000 € Montant de la quotité garantie : 6 396 000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 10 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160235, destiné à financer un programme de rénova- 161 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 217 367 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI 2nde Vie Montant du prêt : 8 217 367 € Montant de la quotité garantie : 8 217 367 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,2 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 11 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160235, destiné à financer un programme de rénova- tion de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 217 367 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLUS 2nde Vie Montant du prêt : 8 217 367 € Montant de la quotité garantie : 8 217 367 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 12 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS 2nde Vie souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’offre de prêt n° U160235, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 913 032 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLS 2nde Vie Montant du prêt : 3 913 032 € Montant de la quotité garantie : 3 913 032 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase 24 mois de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 13 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 162 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 14 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 15 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 12 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-18 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLS Foncier pour un programme de création logements sociaux réalisée par la RIVP situé 41 rue Tournefort (5e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 132-2 du Conseil de Paris en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de logements sociaux situé 41 Rue Tournefort (5e) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose de modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLS Foncier à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création logements sociaux à réaliser par la RIVP 41 Rue Tournefort (5e) ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer la création de logements sociaux situé 41 Rue Tournefort (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 10 135 785 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt PLS foncier Montant 10 315 785 euros Montant de la quotité 10 315 785 euros Durée totale 82 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais 163 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 2026 DLH 9-19 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS, PLUS Foncier, PLS, PLS Foncier et PHARE pour un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2020 DLH 204 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 et 2025 DLH 390-11 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant la participation de la Ville de Paris et sa garantie pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e) ; Vu le contrat de prêts n°182398 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 20 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182398, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 21 592 207 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182398, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 21 852 852 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182398, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 116 193 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182398, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 15 444 867 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHARE souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°182398, destiné à financer un programme de création de 164 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 740 074 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 9-20 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations 2020 DLH 187 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 et 2025 DLH 390-1 du Conseil de Paris en date des 16, 17, 18 et 19 Décembre 2025 accordant la partici- pation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par la RIVP situé 7 rue Denoyez (20e) ; Vu le contrat de prêts n°178178 conclu entre la RIVP et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 21 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder, réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant divers pro- grammes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178178, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 76 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178178, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 824 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 165 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 7 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2018 DLH 311 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme de création de 7 logements sociaux (2 PLAI et 5 PLUS) situé 1 rue de la Charbonnière (18e) ; Vu le contrat de prêt n°178121 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 178121, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 95 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 178121, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 393 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 178121, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 438 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB 2.0 tranche 2018 souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 178121, destiné à financer un pro- gramme de création de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville 166 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 63 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2021 DLH 139 du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e) ; Vu le contrat de prêt n°179435 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179435, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 690 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179435, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 637 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, 167 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 376 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux (5 PLUS et 6 PLS) situé 21 rue de Suez (18e) ; Vu le contrat de prêt n°179513 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179513, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 126 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179513, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 410 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS PLSDD souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179513, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 549 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179513, destiné à financer un pro- gramme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 488 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 168 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 26 logements sociaux situé 47 rue de Nantes (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 60 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme de rénovation de 26 logements sociaux situé 47 rue de Nantes (19e) ; Vu le contrat de prêt n°179774 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179774, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 47 rue de Nantes (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hau- teur de la somme en principal de 2 197 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 169 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 10-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F -Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 9 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 395 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme de rénovation de 9 logements sociaux (2 PLAI et 5 PLUS) situé 1 rue de la Charbonnière (18e) ; Vu le contrat de prêt n°179773 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Eco-prêt souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179773, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 342 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179773, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 053 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 170 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 10-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de construction de 86 logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 209 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme de construction de 86 loge- ments sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) ; Vu le contrat de prêt n°181075 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI (ligne de prêt n°5699777) souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 185 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 012 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI (ligne de prêt n°5699775) souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 482 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 647 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de construction de 86 logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 633 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS PLSDD 2024 souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un programme de 171 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 435 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire 2025 souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181075, destiné à financer un pro- gramme de construction de logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 125 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 199 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements sociaux et de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e) ; Vu le contrat de prêt n°182351 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182351, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 710 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182351, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e). La garantie de 172 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 606 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 10-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 38 logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon - 108 rue de la Chapelle (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2025 DLH 141 du Conseil de Paris en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Immobilière 3F en vue du financement d’un programme de création de logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon (lot B2) - 108 rue de la Chapelle (18e) ; Vu le contrat de prêt n°181610 conclu entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181610, destiné à financer un programme de création de 38 logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon (Lot B2) - 108 rue de la Chapelle (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 225 500 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLI foncier souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181610, destiné à financer un programme de création de 38 logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon (Lot B2) - 108 rue de la Chapelle (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 046 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 173 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 11 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de mise en accessibilité d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 49 logements sociaux réalisé par ESPACIL HABITAT - Garantie du prêt PHARE (455.424,96 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2004 DLH 259 du Conseil de Paris accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de création de logements sociaux réalisé par ESPACIL HABITAT situé 52 rue Riquet (19e) ; Vu le contrat de prêt n°179068 conclu entre ESPACIL HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consigna- tions, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’octroyer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant notamment un programme de mise en accessibilité de logements sociaux réalisés par ESPACIL HABITAT ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHARE souscrit par ESPACIL HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179068, destiné à financer un programme de mise en accessibilité de logements sociaux situé 52 rue Riquet (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 455 424,96 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où ESPACIL HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec ESPACIL HABITAT les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 174 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 12-1 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (lot A8B) sis 44/54 rue David Bowie (13e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 353 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 approuvant la participation financière de la Ville de Paris et accordant la garantie de cette dernière pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction de 34 logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche - Lot A8B (13e) ; Vu la délibération 2025 DLH 135 du Conseil de Paris en date des 2, 3 et 4 juillet 2025 accordant la réitération de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par Elogie-Siemp en vue du financement d’un programme de construction de 34 loge- ments sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche - Lot A8B (13e) ; Vu le contrat de prêt n°181035 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 778 208 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 177 992 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 688 506 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 611 438 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 685 758 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. 175 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 082 568 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181035, destiné à financer un pro- gramme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (Lot A8B) - 44/54 rue David Bowie (13e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 270 064 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-2 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 12 logements sociaux situé 25-27 rue Mercœur (11e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 56 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9 février 2024 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 25-27 rue Mercœur (11e) ; Vu le contrat de prêt n°181003 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 469 404 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 176 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 666 859 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 340 098 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 433 953 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 197 873 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 280 871 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181003, destiné à financer un pro- gramme de création de logements sociaux situé 25-27 rue Mercoeur (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 229 365 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 177 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 12-3 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de conventionnement de 138 logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2018 DLH 359 du Conseil de Paris en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de conventionnement de 138 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 8-16 avenue Gambetta (20e) ; Vu le contrat de prêt n°181389 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe 3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionne- ment de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 971 380 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionnement de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 291 311 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionne- ment de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 579 062 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionnement de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 053 964 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionne- ment de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 455 843 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181389, destiné à financer un programme de conventionnement de logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 549 306 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 178 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 9 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-4 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 40 logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris centre). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 290 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition- amélioration de 40 logements sociaux réalisé par Elogie-Siemp situé 6 rue d’Aboukir (Paris centre) ; Vu le contrat de prêt n°182267 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182267, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 877 856 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182267, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 466 920 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182267, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 440 158 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182267, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris Centre). La garantie de 179 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 790 418 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-5 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 5 logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2022 DLH 196 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 novembre 2022 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 5 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 31 rue du Texel (14e) ; Vu le contrat de prêt n°182271 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 269 314 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 867 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 245 205 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. 180 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 328 643 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 74 625 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 154 885 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un pro- gramme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 148 037 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-6 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 16 logements sociaux situé 7 - 9 rue des Minimes (Paris Centre). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 399 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition- amélioration de 16 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 7 - 9 rue des Minimes (Paris Centre) ; Vu le contrat de prêt n°182278 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 181 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 487 380 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182271, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 584 496 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 355 138 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 470 334 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 273 525 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 187 548 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182278, destiné à financer un pro- gramme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 7-9 rue des Minimes (Paris Centre). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 53 784 euros, aug- mentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 182 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-7 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 16 logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2023 DLH 362 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition- amélioration de 16 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 3 rue Martel (10e) ; Vu le contrat de prêt n°182320 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 264 769 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 444 649 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 101 650 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 445 066 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est 183 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations accordée à hauteur de la somme en principal de 333 261 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 560 263 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 7 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182320, destiné à financer un pro- gramme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 395 560 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 8 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-8 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition- amélioration de 8 logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2024 DLH 82 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’acquisition- amélioration de 8 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) ; Vu le contrat de prêt n°182274 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLA I souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182274, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 347 704 184 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182274, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 430 870 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182274, destiné à financer un programme d’acquisition- amélioration de logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 470 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembourse- ment anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182274, destiné à financer un programme d’acquisition-amélioration de logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 405 086 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 5 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 12-9 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de 27 logements sociaux situé 47-49 rue Raymond Losserand (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2013 DLH 356 du Conseil de Paris en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 accor- dant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de construction de 27 logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp situé 47-49 rue Raymond Losserand (14e) ; Vu le contrat de prêt n°182319 conclu entre Elogie-Siemp et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe n°9 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; 185 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Elogie-Siemp auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182319, destiné à financer un programme de construction de logements sociaux situé 47-49 rue Raymond Losserand (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 048 966 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où Elogie-Siemp, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Elogie-Siemp les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 14 Location de l’immeuble 86, quai de la Rapée / 1-3, rue Traversière (12e) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre 2014, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans au profit de la RIVP portant location de l’immeuble 86, quai de la Rapée/ 1-3, rue Traversière (12e) ; Vu le bail emphytéotique portant location de l’immeuble 86, quai de la Rapée / 1-3, rue Traversière (12e) en date du 21 novembre 2014 ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 16 au 19 décembre 2025 approuvant la réalisation et le financement d’un programme de construction comportant 14 logements sociaux (8 PLA I - 6 PLUS) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions d’un avenant au bail emphytéotique précité. Vu l‘avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 26 novembre 2025 ; Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 15 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un avenant au bail emphytéotique du 21 novembre 2014 portant location de l’immeuble 86, quai de la Rapée / 1-3, rue Traversière (12e). Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes : - la durée du bail est prorogée de 10 ans pour être portée à 65 ans ; - les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail. 186 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 16 Location de l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu la délibération 2021 DU 68 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 autorisant la mise en œuvre d’une procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de résidence sociale portant sur l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e). Vu la délibération 2022 DU 68 du Conseil de Paris des 22 et 23 mars 2022 prenant en compte les recommandations du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique ; Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 25 janvier 2023 ; Vu le jugement d’expropriation en date du 18 décembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e) ; Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 20 janvier 2026 ; Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e), cadastrée CO 67. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 35 000 euros et sera payable : - à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; - pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; 187 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - la Ville de Paris autorise expressément le preneur à constituer, en son nom et sans autre formalité, toute servitude active ou passive d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ), qu’elles soient conven- tionnelles notamment dans les termes de l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ou bien au titre de l’article L 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris pour une durée excédant celle du bail dès lors que ces servitudes ne font pas obstacle aux conditions d’exploitation des immeubles pris à bail ; - toute indemnité due par le preneur, en qualité de fonds dominant, aux propriétaires des fonds servants en contrepartie de l’établissement de telles servitudes, sera librement négociée entre les parties. En cas de consultation obligatoire du Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques, l'indemnité due par le preneur sera fixée dans la limite de l'avis rendu ; - le preneur en qualité de fonds dominant, supportera seul la charge financière de ces indemnités et frais, sans recours contre la Ville de Paris et devra justifier, sur demande, de l’accomplissement des formalités de publicité foncière nécessaires par l’établissement desdites servitudes ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera plafonnée au montant évalué par le Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera conservée intégralement sans que l’emphytéote ne soit tenu à aucun reversement à la Ville de Paris ; -En cas de demande de dépose provenant du fonds servant pendant la durée du bail (initial ou renouvelé), le preneur en qualité de fonds dominant prendra à sa charge les frais de dépose sans recours contre le bailleur ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et sui- vants. 2026 DLH 18 Location de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e) à la RIVP - avenant à bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le bail emphytéotique consenti par la Ville de Paris à la RIVP les 6, 23 et 29 décembre 1983, modifié par avenants des 10 octobre 2006 et 30 novembre 2007, portant location de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e) ; Vu les états descriptifs de division en volumes référencés N°3808/V1 et N°3808/V2/a, établis en avril 2023 par le Cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris demande de bien vouloir autoriser l’établissement de volumétries, ainsi que la conclusion d’un avenant au bail emphy- téotique consenti à la RIVP ; Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les actes d’états descriptifs de division en volumes portant sur partie de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP, dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e), un avenant au bail emphytéotique des 6, 23 et 29 décembre 1983, modifié par avenants des 10 octobre 2006 et 30 novembre 2007, portant location de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e) ; Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes : - Sont distraits de l'assiette du bail : 188 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - le volume 2 à usage de crèche municipale, reposant sur les parcelles cadastrées CKn°144p2, 152p2, 173, 176, 179, 181p2, 205 selon plan n°3808/V1 établi en avril 2023 par le Cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts, - les volumes 101, 201 et 301 destinés à contenir les tréfonds et les espaces publics composés de voies de circulation pour les véhicules motorisés et de trottoirs reposant sur les parcelles cadas- trées CK n°169, 174, 177, 182, 185, 194, 197, 203, 204, 210, selon plan n°3808/V2/a établi en avril 2023 par le Cabinet Roulleau-Huck-Plomion, Géomètres-Experts ; - Tous les frais entraînés par la rédaction et par la publicité de cet avenant qui sera passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées. Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à constituer toutes les servitudes générales ou perpé- tuelles éventuellement nécessaires par suite de la mise en volumétrie du site, et ce aux frais exclusifs de la RIVP. 2026 DLH 19 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé par HENEO - Garantie des prêts PLAI pour un programme de résidence sociale situé 9 Passage Kracher (18e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les délibérations du Conseil de Paris 2018 DLH 366 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 et 2025 DLH 123-1 en date des 3, 4, 5 et 6 juin 2025 accordant la participation financière et la garantie des emprunts par la Ville de Paris pour le programme de création de logements sociaux réalisé par HENEO situé 9 Passage Kracher (18e) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant le programme de création de logements sociaux réalisé par HENEO situé 9 Passage Kracher (18e) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HENEO auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9 Passage Kracher (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 861 529 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de rembour- sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLAI Montant du prêt : 861 529 € Montant de la quotité garantie : 861 529 € Durée totale : 40 ans Dont durée de la phase 2 de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.20 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par HENEO auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9 Passage Kracher (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 995.830 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemni- tés de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les sui- vantes : 189 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 995 830 € Montant de la quotité garantie : 995 830 € Durée totale : 60 ans Dont durée de la phase 2 de préfinancement : Périodicité des échéances Annuelle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.20 % Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel : sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, HENEO ne s'acquitterait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec HENEO les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 20 Modification de la garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé au 148-150 Boulevard de la Villette (19e) par Seqens - Garantie du prêt PAM. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2018 DLH 113 du Conseil de Paris en date des 2, 3 et 4 mai 2018 accordant la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de rénovation de logements sociaux réalisés par SEQENS situé 148-150 Boulevard de la Villette (19e) ; Vu le contrat de prêt n°181240 conclu entre SEQENS et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant le programme de rénovation de logements sociaux situé 148-150 Boulevard de la Villette (19e) réalisés par SEQENS ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 181240, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 148-150 Boulevard de la Villette (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 12 398 117 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où SEQENS, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 190 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec SEQENS les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 22 Modification des garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé au 61 rue de Charonne (11e) par ADOMA. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2020 DLH 153-2 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à contracter par ADOMA en vue du financement d’un programme de création d’une résidence sociale située 61 rue de Charonne (11e) ; Vu le contrat de prêt n° 179039 conclu entre ADOMA et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisés par ADOMA ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179039, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 61 rue de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 11 443 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB souscrit par ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 179039, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 61 rue de Charonne (11e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 191 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 2 de la présente délibération et à signer avec ADOMA la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 23-1 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d'un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Subvention (4.257.495 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I à réaliser par la Fondation des Apprentis d'Auteuil au 6 Villa Mozart (16e) ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons- truction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I à réaliser par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 6 Villa Mozart (16e). Article 2 : Pour ce programme, la Fondation des Apprentis d'Auteuil bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 4 257 495 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica- tion de l’opération. Article 4 : 53 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 45 ans. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec La Fondation des Apprentis d'Auteuil la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica- tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2026 DLH 23-2 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d’un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Garanties des prêts PLA-I par la Ville de Paris (4.444.261 euros). Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose d'accor- der la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue du financement du programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travail- leurs comportant 106 logements PLA-I à réaliser au 6 Villa Mozart (16e) ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée et jusqu’au complet remboursement du prêt, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par la Fondation des Apprentis d'Auteuil auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I situé 6 Villa Mozart (16e), dont les caractéristiques sont les suivantes : 192 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Type de prêt PLAI Montant du prêt 4 444 261 euros Montant de la quotité garantie 4 444 261 euros Durée totale 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement 24 mois Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2% Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index annuel sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où La Fondation des Apprentis d'Auteuil, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquit- terait pas : - Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - Des intérêts moratoires encourus ; - En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé- ment aux conditions financières des contrats, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec La Fondation des Apprentis d'Auteuil la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2026 DLH 24 Location des immeubles 10-20, rue Jules Vernes, 11-19 et 14-24, rue Robert Houdin (11e) à 1001 Vies Habitat - Avenant à bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le bail emphytéotique en date du 2 mai 1994 portant location au profit de la SA d’HLM le Loge- ment Français des propriétés communales situées 10-20, rue Jules Vernes, 11-19 et 14-24, rue Robert Houdin (11e) ; Vu l’état descriptif de division en volumes du 25 avril 1994 ; Vu les actes complémentaires et modificatifs au bail emphytéotique des 2 mai 1994, 25 septembre 1996, 19 mai 2003 et 15 octobre 2003 ; Vu la fusion entre les bailleurs sociaux Logement Français, Le Logement Francilien et Coopération et Familles dont le résultat a donné 1001 Vies Habitat, actuel titulaire du bail emphytéotique du 2 mai 1994 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément un avenant au bail emphytéotique du 2 mai 1994 ; Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société d’HLM 1001 Vies Habitat, dont le siège social est situé 31-35, rue de la Fédération (15e), un avenant au bail emphytéotique du 2 mai 1994 portant location des immeubles 10-20, rue Jules Vernes, 11-19 et 14-24, rue Robert Houdin (11e). Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes : 193 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - Le preneur à bail est autorisé à changer la destination des locaux en sous-sol destinés à accueillir une ferme urbaine ; - Le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes condi- tions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; Article 2 : Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail. 2026 DLH 26 Location de l’immeuble 20 boulevard Beaumarchais (11e) à la RIVP - Bail emphytéotique. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 20 boulevard Beaumar- chais (11e) ; Vu l’avis du Service local du Domaine de Paris en date du 20 janvier 2026 ; Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 20 boulevard Beaumarchais (11e), cadastré CB 39, après transfert de la propriété de ce dernier. La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - dans le cadre de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de la gardienne sera transféré au preneur à bail ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 2.750.000 euros et sera payable : à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. 194 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - la Ville de Paris autorise expressément le preneur à constituer, en son nom et sans autre formalité, toute servitude active ou passive d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ), qu’elles soient conven- tionnelles notamment dans les termes de l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ou bien au titre de l’article L 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris pour une durée excédant celle du bail dès lors que ces servitudes ne font pas obstacle aux conditions d’exploitation des immeubles pris à bail ; - toute indemnité due par le preneur, en qualité de fonds dominant, aux propriétaires des fonds servants en contrepartie de l’établissement de telles servitudes, sera librement négociée entre les parties. En cas de consultation obligatoire du Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques, l'indemnité due par le preneur sera fixée dans la limite de l'avis rendu ; - le preneur en qualité de fonds dominant, supportera seul la charge financière de ces indemnités et frais, sans recours contre la Ville de Paris et devra justifier, sur demande, de l’accomplissement des formalités de publicité foncière nécessaires par l’établissement desdites servitudes ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera plafonnée au montant évalué par le Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera conservée intégralement sans que l’emphytéote ne soit tenu à aucun reversement à la Ville de Paris ; -En cas de demande de dépose provenant du fonds servant pendant la durée du bail (initial ou renouvelé), le preneur en qualité de fonds dominant prendra à sa charge les frais de dépose sans recours contre le bailleur ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1. Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et sui- vants. 2026 DLH 30 Attribution d’une aide en nature à l'association Protection Civile de Paris Seine (PCPS) pour la mise à disposition de locaux situés 26, rue Saint-Roch à Paris 1er. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2125-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et L.2141-2 et suivants ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 21 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à conclure avec l’association Protection Civile Paris Seine (PCPS), une convention d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux communaux situés 26 rue Saint- Roch à Paris 1er et à fixer le montant de la redevance annuelle d’occupation due à ce titre par l’association, après attribution d’une aide en nature ; Vu l’avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 30 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à conclure avec l’association « Protection civile Paris Seine (PCPS) », dont le siège social est situé 244 rue de Vaugirard à Paris 15e, une convention d’occupation 195 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations du domaine public d’une durée de quatre ans pour la mise à disposition d’un local communal situé 26 rue Saint-Roch à Paris 1er. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à fixer à la somme de 100 €, le montant de la redevance annuelle d’occupation hors taxes hors charges, dû par l’association « Protection civile Paris Seine (PCPS) » pour ce projet. Une contribution non financière, évaluée à 76 340 € et équivalente à la différence entre la valeur locative de marché du bien concerné et le montant de la redevance annuelle ainsi fixée pour 2026, est accordée à ce titre à l’association à compter de la date d’effet de la mise à disposition des locaux. Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 et pour les exercices suivants. 2026 DLH 31-1 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I finançant un programme de création d’un Centre d’Hébergement lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 194 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts PLA-I à contracter par l'Habitation Confortable en vue du financement d’un programme de création d’un Centre d’Hébergement d’Urgence comportant 55 logements PLA-I situé lot chaufferie ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e) ; Vu le contrat de prêt n° 182370 conclu le 12 décembre 2025 entre l'Habitation Confortable et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I finançant deux programmes de création de logements sociaux réalisés par l'Habitation Confortable ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI travaux souscrit par l'Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182370, destiné à financer un pro- gramme de création d’un Centre d’Hébergement situé 74 à 82 Avenue Denfert Rochereau, au sein du lot chaufferie de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 777 723 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par l'Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 182370, destiné à financer un pro- gramme de création d’un Centre d’Hébergement situé 74 à 82 Avenue Denfert Rochereau au sein du lot chaufferie de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 588 861 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où l'Habitation Confortable, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. 196 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec l'Habitation Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 31-2 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie de prêts PLA-I finançant un programme de création d’une pension de famille lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la délibération 2019 DLH 195 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts PLA-I à contracter par l'Habitation Confortable en vue du financement d’un programme de création d’une pension de famille comportant 25 logements PLA-I situé lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de- Paul (14e) ; Vu le contrat de prêt n° 180929 conclu le 24 novembre 2025 entre l'Habitation Confortable et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I finançant deux programmes de création de logements sociaux réalisés par l'Habitation Confortable ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI travaux souscrit par l'Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180929, destiné à financer un pro- gramme de création d’une pension de famille située 74 à 82 Avenue Denfert Rochereau au sein du lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 644 760 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par l'Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180929, destiné à financer un pro- gramme de création d’une pension de famille située 74 à 82 Avenue Denfert Rochereau au sein du lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 757 039 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI foncier souscrit par l'Habitation Confortable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180929, destiné à financer un pro- gramme de création d’une pension de famille située 74 à 82 Avenue Denfert Rochereau au sein du lot chaufferie ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 65 720 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 4 : Au cas où l'Habitation Confortable, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 197 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec l'Habitation Confortable les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 32 Octroi de garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par Toit et Joie situé 97 rue Duhesme (18e) - Garantie des emprunts PAM et Eco-prêt. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu la décision n°20240718026 en date du 18 juillet 2024 accordant une aide de l’Etat au bénéfice de Toit et Joie pour la rénovation énergétique de logements locatifs sociaux au 97 rue Duhesme (18e) ; Vu le contrat de prêt n°178864 conclu entre la SA D’HLM Toit et Joie la Caisse des Dépôts et Consi- gnations, joint en annexe 1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris des emprunts finançant le programme de rénovation de logements sociaux situé 97 rue Duhesme (18e) réalisés par la SA d’HLM Toit et Joie ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt ECO PRET souscrit par la SA d’HLM Toit et Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178864, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 97 rue Duhesme (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 507 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par la SA d’HLM Toit et Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n°178864, destiné à financer un programme de rénovation de logements sociaux situé 97 rue Duhesme (18e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 844 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard, et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 3 : Au cas où la SA d’HLM Toit et Joie, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville de Paris, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat de prêts seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat de prêts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la SA d’HLM Toit et Joie les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : En contrepartie de l’octroi de ces garanties d’emprunts, la Ville de Paris bénéficiera de 6 droits de réservation localisés au 95 bd Brune et 1/3/5/7 allée Gaston Bachelard (14e) pour une durée de 40 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. 198 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la SA d’HLM Toit et Joie un avenant à la convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 33-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt finançant un programme de restructuration d’un foyer situé 185 rue Raymond Losserand (14e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le contrat de prêt n° LBP-00021391 conclu le 20 octobre 2025 entre 3F Résidences et la banque postale, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à un emprunt finançant un programme de restructuration d’un foyer 185 rue Raymond Losserand (14e) réalisé par 3F Résidences ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt souscrit par 3F Résidences auprès de la banque postale par le contrat de prêt n° LBP-00021391, destiné à financer un programme de restructuration d’un foyer situé 185 rue Raymond Losserand (14e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 676 908,50 euros, correspondant à 50 % du prêt souscrit, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec 3F Résidences les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 33-2 Octroi et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt PAM finançant un programme de travaux portant sur une pension de famille située 10 passage Desgrais (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le contrat de prêt n° 180268 conclu le 6 novembre 2025 entre 3F Résidences et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PAM finançant le programme de travaux portant sur une pension de famille située 10 passage Desgrais (19e) réalisé par 3F Résidences ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, 199 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM souscrit par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 180268, destiné à financer un programme de réhabilitation de 20 logements au sein de la maison relais située 10 passage Desgrais (19e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 160 000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec 3F Résidences les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DLH 34 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de construction de 41 logements intermédiaires réalisé au 33 au 39 rue Jorge Semprun et 63 au 65 rue du Charolais (12e) par ICF Habitat La Sablière. M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu le contrat de prêt conclu le 5 novembre 2025 entre ICF Habitat La Sablière et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt souscrit par ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, destiné à financer un programme de construc- tion de 41 logements intermédiaires situé 33 à 39 rue Jorge Semprun et 63 à 65 rue du Charolais (12e). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 137 600 euros, correspondant à 50% du prêt souscrit, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. Article 2 : Au cas où ICF Habitat La Sablière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités de remboursement anticipé éventuellement dues, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 4 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 200 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec ICF Habitat La Sablière les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Paris bénéficiera de 4 droits de réservation pour une durée de 25 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conver- sion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat La Sablière une convention fixant, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. 2026 DLH 39 Location de l’immeuble 1, rue des Chartreux (6e) à la RIVP - Déclassement anticipé et bail emphytéotique. Mme Barbara GOMES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu les articles L. 1311-2 et L. 3112 et l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques visant le déclassement par anticipation ; Vu le projet d’état descriptif de division en volumes n°21360/F1 en date de septembre 2024 établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ; Vu la délibération 2024 DLH 349 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant agrément d’un pro- gramme de résidence étudiante comportant 28 logements 1, rue des Chartreux (6e) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 1, rue des Chartreux (6e) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 21 janvier 2026 ; Vu l’avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 4 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Barbara GOMES, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est prononcé le déclassement par anticipation du domaine public de l’immeuble 89, rue d’Assas/10, avenue de l’Observatoire/ 1, rue des Chartreux (6e), cadastré AQ 12, en tant qu’il porte sur le volume n° 1 de l’état descriptif de division en volumes n°21360/F1 en date de septembre 2024 établi par le cabinet de géomètre-expert Roulleau-Huck-Plomion. La désaffectation de cette emprise devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la présente délibération. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 89, rue d’Assas/10, avenue de l’Observatoire/ 1, rue des Chartreux (6e), cadastré AQ 12, en tant qu’il porte sur le volume n° 1 de l’état descriptif de division en volumes n°21360/F1 en date de septembre 2024 établi par le cabinet de géomètre-expert Roulleau-Huck-Plomion La location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - la location prendra effet à compter de la date de désaffectation de l’ensemble immobilier considéré, laquelle fera l’objet d’un procès- verbal de constat de désaffectation, ou à la date de signature du bail à caractère emphytéotique, si celle-ci intervient postérieurement à la désaffectation de l’ensemble immobilier. Sa durée sera de 65 ans ; - le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ; - le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ; - à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ; - le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail 201 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l’emphytéote ; - le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris. - le loyer capitalisé sera fixé à 300.000 euros et sera payable dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; - en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ; - dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au preneur à bail ; - le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le 31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ; - la Ville de Paris autorise expressément le preneur à constituer, en son nom et sans autre formalité, toute servitude active ou passive d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ), qu’elles soient conven- tionnelles notamment dans les termes de l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ou bien au titre de l’article L 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris pour une durée excédant celle du bail dès lors que ces servitudes ne font pas obstacle aux conditions d’exploitation des immeubles pris à bail ; - toute indemnité due par le preneur, en qualité de fonds dominant, aux propriétaires des fonds servants en contrepartie de l’établissement de telles servitudes, sera librement négociée entre les parties. En cas de consultation obligatoire du Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques, l'indemnité due par le preneur sera fixée dans la limite de l'avis rendu ; - le preneur en qualité de fonds dominant, supportera seul la charge financière de ces indemnités et frais, sans recours contre la Ville de Paris et devra justifier, sur demande, de l’accomplissement des formalités de publicité foncière nécessaires par l’établissement desdites servitudes ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera plafonnée au montant évalué par le Service Local des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques ; -l’indemnité perçue par le preneur en qualité de fonds servant sera conservée intégralement sans que l’emphytéote ne soit tenu à aucun reversement à la Ville de Paris ; -en cas de demande de dépose provenant du fonds servant pendant la durée du bail (initial ou renou- velé), le preneur en qualité de fonds dominant prendra à sa charge les frais de dépose sans recours contre le bailleur ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail ; Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi- tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 2. Article 4 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme. Article 5 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et sui- vants. 2026 DLH 41 11 rue Valette 5e - Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Communauté Sant’Egidio France et protocole d’accord. Mme Johanne KOUASSI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2144-3 et L. 2511-1 et suivants ; Vu le titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation adminis- trative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles L.2511-16 et L.2511-18 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants, L. 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 alinea 8 ; Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; Vu le code civil, notamment les articles 1103, 1104 et 1195 ; 202 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2022 DLH 170 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 octobre 2022 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 11 rue Valette à Paris (75005), sur la parcelle cadastrale BL 112, constituant une dépendance du domaine public communal ; Considérant que l’association "Communauté Sant’Egidio France", répondant aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, souhaite y établir durablement une "Maison de la Paix" au terme d’une phase de préfiguration et de consolidation financière et technique du projet pérenne ; Considérant que cette association a notamment pour vocation l’accueil de jour et l’accompagnement personnalisé de personnes vulnérables y compris réfugiées ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 21 janvier 2026 ; Vu le projet de convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ci-annexé entre la Ville de Paris et l’association "Communauté Sant’Egidio France" portant sur l’intégralité de la propriété communale sise 11 rue Valette 75005 ; Vu le projet de protocole d’accord ci-annexé qui précise les engagements conjoints et respectifs de l’association "Communauté Sant’Egidio France" et de la Ville de Paris afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour déterminer les conditions qui permettront la réalisation du projet de "Mai- son de la Paix" sur l’ensemble immobilier communal sis 11, rue Valette à Paris (5e) dans le délai d’un an, non prorogeable, à compter de la présente délibération ; Vu la délibération 2025 DDCT 137 en date du 8 octobre 2025 portant inventaire des équipements de proximité pour l’année 2026 ; Vu l’approbation par le conseil du 5e arrondissement du retrait de l’inventaire de la crèche collective 11, rue Valette ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose : - de modifier temporairement l’inventaire des équipements de proximité dont le conseil du 5e arron- dissement à la charge ; - de l’autoriser à signer avec l’association " Communauté Sant’Egidio France" une convention d’occupation du domaine public portant sur l’ensemble immobilier sis 11 rue Valette à Paris (5e), moyennant une redevance annuelle fixée à 100 € hors charges dont il résulte une aide en nature annuelle de 441 500 € ; - de l’autoriser à signer avec ladite association un protocole d’accord ; Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure sur l’ensemble immobilier dépendant du domaine public de la Ville de Paris, situés au 11 rue Valette à Paris 5e, une convention d’occupation du domaine public au profit de l’association "Communauté Sant’Egidio France" dont le siège social est situé 14-18, rue de Bièvre à Paris 5e, pour une durée non renouvelable d’un an afin de préfigurer le projet de "Maison de la Paix, moyennant une redevance annuelle hors charges fixée à 100 € ; Article 2 : Une aide en nature de 441 500 € correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle de l’ensemble immobilier, estimée à 441 600 €, et le montant de la redevance annuelle hors charges retenue est accordée à l’association à compter de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme ; Article 3 : L’équipement n°1974 dénommé « crèche collective 11, rue Valette » est retiré de l’inventaire des équipements de proximité dont le conseil du 5e arrondissement a la charge, fixé par délibération 2025 DDCT 137 en date du 8 octobre 2025, pendant la durée de validité de la convention d’occupation du domaine public au profit de l’association "Communauté Sant’Egidio France" ; Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un protocole d’accord avec l’association "Com- munauté Sant’Egidio France" actant le soutien de principe de la Ville de Paris au projet de "Maison de la Paix" porté par l’association et fixant les engagements conjoints et respectifs de cette association et de la Ville de Paris pour parvenir à déterminer les conditions de mise en œuvre du projet dans le délai d’un an, non prorogeable, sans que les parties puissent, dans ce délai, se prévaloir de l’article 1195 du Code civil ; Article 5 : La recette correspondante sera inscrite sur le budget municipal pour l’exercice 2026. 2026 DLH 43 Réalisation, 8 rue du Chemin Vert (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements sociaux (21 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Elogie-Siemp - Subvention (7.221.223 euros). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition- 203 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations amélioration de 41 logements sociaux (21 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) à réaliser par Elogie-Siemp au 8 rue du Chemin Vert (11e) ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 rue du Chemin Vert (11e) du programme d'acquisition- amélioration comportant 41 logements sociaux (21 PLA I dont 2 PLA I adaptés - 12 PLUS - 8 PLS) par Elogie-Siemp. Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à l’article 1. Pour ce programme, Elogie-Siemp bénéficiera d’une subvention de la Ville de Paris d’un montant maximum global de 7 221 223 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’année 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 3 : 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du nombre final total de logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Elogie-Siemp la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 2026 DLH 47 Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif au profit de l’Association René Capitant - Centre René Capitant portant sur un immeuble communal sis 8 rue de Lanneau 75005. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1311-2 à L. 1311-4 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 541-1 suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et suivants ainsi que L. 2122-1 et L. 2122-1-1 ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le projet territorial de santé mentale de Paris 2023-2026 et le Contrat Territorial de Santé Men- tale de Paris 2023-2026 ratifié le 24 janvier 2024 ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier implanté sur la parcelle cadastrée section BM numéro 27 sise à PARIS (5e) comprenant 3 bâtiments (A, B et C) en R+3 à R+5 partiel élevés sur 2 niveaux de sous-sol, dont la partie la plus ancienne a été édifiée au XVIIIème siècle, le tout constituant une dépendance du domaine public communal ; Considérant que l’« ASSOCIATION RENÉ CAPITANT - CENTRE RENÉ CAPITANT » porte un projet de rénovation lourde du Centre René Capitant destiné aux jeunes adultes souffrant de troubles psychiatriques et victimes d’addictions, et principalement aux étudiants parisiens du 5e arrondisse- ment ; Considérant que le Centre René Capitant a pour missions, à titre principal, d’améliorer la situation psychique de son public et de favoriser la reprise ou le maintien d’activités sociales et relationnelles satisfaisantes et, à titre complémentaire, de former les professionnels des centres de santé à déceler les premiers signes de troubles psychiques chez les jeunes adultes ; Considérant que ce Centre comprend un Centre Médicopsychologique ainsi qu’un Hôpital de jour et un Foyer de postcure mixte destiné à des adultes orientés par de multiples partenaires de Paris ou d’Ile-de-France compétents en matière de santé mentale, notamment par divers hôpitaux liés à l’association par des conventions de partenariat contractées en vertu de l’article L 6134-1 du code de la santé publique ; Considérant que ce Centre est établi sur ce site depuis 1974 au titre d’un bail emphytéotique venu à expiration ; Considérant que ce Centre souhaite maintenir son activité en cœur de quartier estudiantin ; Considérant que ce Centre prend en charge un public fragile auquel la Ville de Paris porte une attention particulière ; 204 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que les activités de ce Centre s’inscrivent pleinement dans les priorités du projet territo- rial de santé mentale de Paris 2023-2026 ; Vu le projet d’investissement immobilier porté par l’« ASSOCIATION RENÉ CAPITANT - CENTRE RENÉ CAPITANT » visant à la rénovation et restructuration des trois bâtiments de l’ensemble immobilier au sein duquel il est installé pour un montant de trois millions deux cent dix-huit mille six cent soixante-quatorze euros hors taxes (3 218 674 € HT) ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 16 décembre 2025 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 21 janvier 2026 ; Vu le projet de bail emphytéotique administratif entre la Ville de Paris et l’« ASSOCIATION RENÉ CAPITANT - CENTRE RENÉ CAPITANT » ayant pour assiette la parcelle cadastrée BM 27 sise 8 rue de Lanneau à Paris 5e et l’ensemble immobilier communal qui y est édifié ; Vu l’avis de Mme La Maire du 5e arrondissement en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à conclure sur l’ensemble immobilier communal sis 8, rue de Lanneau à Paris (5e), assis sur la parcelle BM 27, un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans au profit de l’« ASSOCIATION RENÉ CAPITANT - CENTRE RENÉ CAPITANT » ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, et M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, sur la parcelle communale cadastrée BM 27 et l’ensemble immobilier de trois bâtiments qu’elle supporte sise 8, rue de Lanneau à Paris (75005), un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans à compter de sa signature au profit de l’« ASSOCIATION RENÉ CAPITANT - CENTRE RENÉ CAPITANT » dont les conditions essentielles figurent dans le projet d’acte joint et sont les suivantes : L’immeuble est mis à disposition du preneur pour continuer à y développer les activités de Centre Médicopsychologique, d’Hôpital de jour et de Foyer de postcure du Centre René Capitant à l’exclusion de toutes autres ; En cas de modification de l’affectation, le preneur sera redevable de pénalités envers le bailleur jusqu’à rétablissement de l’affectation initiale. Ces pénalités seront équivalentes : à 1/3.000e du loyer capitalisé par m² pour les surfaces de plancher concernées et à 1/5.000e du loyer capitalisé par m² pour les surfaces ne constituant pas de la surface de plancher concernées. Ces pénalités seront indexées annuellement sur l’ILAT et seront dues sans préjudice pour le bailleur du droit de demander des dommages et intérêts ; Pendant toute la durée du BEA, la modification de tout ou partie de cette affectation ainsi que le développement d’activités privatives incompatibles avec cette affectation sont constitutifs d’une faute susceptible d’ouvrir droit à résiliation du BEA pour faute du preneur sans indemnité à son profit ; Seules les sous-occupations compatibles avec l’affectation ci-dessus convenue sont permises et doivent être préalablement agrées par le bailleur ; L’association, maître de l’ouvrage, poursuivra l’exécution des travaux jusqu’à leur complet achève- ment de telle sorte à permettre l’exploitation du Centre René Capitant ; Pour la réalisation de ces travaux, l’association devra obtenir l’ensemble des autorisations d’urbanisme et administrative nécessaires à la réalisation de son projet sans recours contre la Ville de Paris, bailleur ; L’association devra avoir achevé les travaux dans un délai de 24 mois à compter de la signature du BEA à peine de pénalités d’1/5000e par jour de retard ; A la garantie du paiement de la redevance, le preneur remettra au bailleur une garantie autonome de paiement à première demande couvrant trois ans de loyer, soit la somme de 230 400 € ; En cas d’augmentation de la surface de plancher à l’achèvement des travaux, le preneur sera rede- vable envers la Ville d’un intéressement dont le montant sera déterminé au regard de la surface supplémentaire considérée et sur la base de la redevance unitaire fixée conventionnellement à un montant de 84 €/m² ; En cas de sous-location de tout ou partie de l’immeuble, le preneur sera redevable envers la Ville d’un intéressement d’un montant de 15% du montant annuel perçu par celui-ci auprès de son occupant ; Pour les années d’occupation sans titre, l’association est redevable envers la Ville de Paris d’une indemnité d’occupation de 15,24 € par année équivalente à la redevance convenue au bail emphytéo- tique des 9 août et 3 septembre 1974 ; Le BEA étant conclu intuitu personae, sa cession est interdite, à peine de résiliation, sauf accord exprès et préalable de la Ville et subrogation du cessionnaire au preneur dans l’intégralité des droits et obligations découlant du BEA ; Le BEA étant délivré sur le domaine public, il pourra être résilié à tout moment pour motif d’intérêt général ; Seules les résiliations pour motif d’intérêt général ou force majeure pourront éventuellement ouvrir droit à indemnité au profit du preneur. 205 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à fixer la redevance annuelle du bail emphytéotique administratif à à soixante-seize mille huit cents euros (76 800 €) indexée tous les ans sur la variation de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) plafonnée à 3% (à la hausse ou à la baisse). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et signer tous actes et pièces, autorisations d’urbanisme, procès-verbaux, servitudes éventuelles nécessaires à la réalisation de la rénovation lourde projetée par l’ « association René Capitant » au sein du Centre René Capitant, conventions et correspondances, à élire domicile, à substituer, à déléguer, à procéder à toutes formalités et généra- lement à faire tout ce qui s’avèrera juridiquement nécessaire et utile à la réalisation de cette opéra- tion et à la signature du bail emphytéotique administratif. Article 4 : Les recettes issues de l’exécution de ce bail emphytéotique administratif seront constatées au budget de la Ville de Paris exercices 2026 et/ou suivants et recouvrées selon les règles de la Comptabi- lité publique en vigueur. 2026 DLH 50 Attribution d'une aide en nature à l'association "Générations 13" pour la mise à disposition de locaux situés 11-13 rue Caillaux - Paris 13e. Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2144-3 et L.2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris propose de fixer le montant de la redevance annuelle due par l’association « Générations 13 » pour la mise à disposi- tion de locaux situés 11-13 rue Caillaux à Paris 13e dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 3 décembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à conclure une convention d’occupation du domaine public d’une durée de quatre ans avec l’association « Générations 13 » SIRET n° 52863197100017, dont le siège social est situé au 44 rue Vandrezanne 75013 Paris, au titre de la mise à disposition du local sis 11-13 rue Caillaux à Paris 13e. Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à fixer à la somme de 25 000 €, le montant de la rede- vance annuelle hors charges due par l’association « Générations 13 ». Article 3 : Une aide en nature de 61 706 € annuels correspondant à la différence entre la valeur locative annuelle du local, estimée à 86 706 €, et le montant de la redevance annuelle hors charges retenue est accordée à l’association de la prise d’effet du contrat jusqu’à son terme. Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants. 2026 DLH 52 Convention de gestion relative aux charges du volume 3 des Magasins Généraux entre la Ville de Paris, 1001 Vies Habitat et ONLE - Fac Habitat pour l'ensemble immobilier 41 bis Quai de Loire et 157 rue de Crimée (19e). M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu le bail emphytéotique administratif entre la Ville de Paris et 1001 Vie Habitat en date du 20 janvier 2005 pour la gestion de l’ensemble immobilier des Magasins Généraux, 41 bis Quai de Loire ; Vu le bail civil entre la Ville de Paris et 1001 Vie Habitat en date du 29 novembre 2006 mettant à disposition de la Ville de Paris des ateliers d’artistes au sein du volume 3 de l’ensemble immobilier des Magasins Généraux ; Considérant l’imbrication des ateliers d’artistes et la résidence étudiante gérée par FAC HABITAT au sein du volume 3 et la nécessité de définir une clé de répartition des charges entre la Ville de Paris et FAC HABITAT ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet l’autorisation de signer la convention de gestion relative aux charges du volume 3 des Magasins Généraux, permettant ainsi de régler pour l’avenir la répartition des charges entre la Ville de Paris et FAC HABITAT pour l’ensemble immobilier 47 bis Quai de Loire et 157 rue de Crimée (19e) et de régler l’arriéré de charges pour la période 2021-2025 ; 206 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de convention de gestion ci-joint annexé ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de gestion relative aux charges du volume 3 des MAGASINS GENERAUX, sis 41 bis Quai de Loire et 157 rue de Crimée (19e), avec ONLE-Fac Habitat et 1001 Vies Habitat, actant le règlement par la Ville de Paris des arriérés de charges 2021-2025 soit 160 584,40 € au profit de ONLE-FAC Habitat et actant la clé de répartition des charges à appliquer à l’avenir entre la Ville de Paris (24,4%) et ONLE-FAC Habitat (75,6%) ; Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant au bail civil entre la Ville de Paris et 1001 Vies Habitat afin de faire référence à cette convention de gestion des charges ; Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants. 2026 DLH 53 Augmentation du capital de la SPL Foncière du Logement Abordable. Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1531-1 et suivants relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés publiques locales ; Vu le code de commerce et en particulier les chapitres IV et V et du titre II de son livre II relatif aux sociétés commerciales ; Vu la délibération 2024 DLH 321 en date du 21 novembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris décide de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Foncière du logement abordable », et approuve ses projets de statuts ; Vu les statuts de la Société publique locale « Foncière du Logement Abordable », et en particulier l’article 7 « Augmentation et réduction du capital social » ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver la souscription par la Ville de Paris à l’augmentation de capital de la Société publique locale « Foncière du Logement Abordable » ainsi que les modifications des statuts ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Approuve la modification de la composition du capital de la société publique locale « Foncière du Logement Abordable » résultant de l’augmentation de capital réservée à la Ville de Paris pour 222 222 actions nouvellement émises. Article 2 : Approuve la souscription de 222 222 actions nouvellement émises au prix global de 49 999 950 euros, soit un prix unitaire de 225 euros, et autorise Mme la Maire de Paris à signer tout docu- ment nécessaire. Article 3 : Approuve la modification des statuts annexés à la présente délibération. Article 4 : Autorise les représentants de la Ville de Paris qui, à la date de la présente délibération, siègent à l’assemblée générale extraordinaire et au conseil d’administration de la SPL « Foncière du Logement Abordable », à donner leur accord aux résolutions ou délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la modification de la composition du capital et des statuts de la société, respectivement mentionnés aux articles 1 et 3. 2026 DPE 1 Collecte gratuite pour valorisation des petits extincteurs en déchèteries - partenariat avec l’éco- organisme EcoPAE dans le cadre de la filière REP. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu notamment les articles L541-10-1 et R543-137 du code de l’Environnement ; Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris 2024-2030 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement men- tionnés au 7e de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1 à 10 de l’article R-543-228 ; 207 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu l’arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7e de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la mise en place d’un partenariat avec l’éco-organisme EcoPAE dans le cadre de la filière REP pour une collecte gratuite pour valorisation des petits extincteurs en déchèteries ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e commission ; Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’éco-organisme EcoPAE pour la reprise et la valorisation des extincteurs collectés dans les déchèteries municipales dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : EcoPAE s’engage à reprendre sans frais les extincteurs collectés dans les déchèteries pari- siennes. 2026 DPE 2 Collecte de literie en pied d’immeuble (Paris Centre, 5e et 6e). Prolongation de l'expérimentation et signature d'un avenant à la convention avec Ecomaison M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L. 541-10-1 et R. 543-42 à R. 543-65 du Code de l’Environnement ; Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris 2024-2030 ; Vu la délibération 2025 DPE 27 Collecte en pied d’immeuble (Paris Centre, 5e et 6e). Expérimenta- tion et signature d’une convention avec Ecomaison ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer l’avenant à la convention d’expérimentation entre la Ville de Paris et Ecomaison pour la collecte des éléments de literie en pied d’immeuble sur Paris Centre, le 5e et le 6e et une convention entre la Ville de Paris et Ecomaison pour la collecte des éléments de literie en pied d’immeuble de l’intégralité du territoire parisien en en cas de résultats positifs de l’expérimentation ; Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la passation de l’avenant à la convention d’expérimentation entre la Ville de Paris et Ecomaison pour la collecte des éléments de literie en pied d’immeuble sur Paris Centre, le 5e et le 6e. Article 2 : Est approuvée, en cas de résultats positifs partagés de l’expérimentation, la passation d’une convention entre la Ville de Paris et Ecomaison pour la collecte des éléments de literie en pied d’immeuble sur l’intégralité du territoire parisien. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ainsi ces documents. 2026 DPE 3 Collecte et valorisation du parc informatique usagé de la Ville de Paris - convention avec Ecologic. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris 2024-2030 ; Vu notamment les articles L541-10-1 et R543-137 du code de l’Environnement ; Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes indivi- duels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; 208 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer une convention avec Ecologic pour la collecte et valorisation du parc informatique usagé de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’éco-organisme Ecologic pour la reprise et la valorisation du parc informatique de la Ville de Paris. Article 2 : Ecologic s’engage à reprendre sans frais le matériel informatique de la Ville de Paris confor- mément aux dispositions explicitées dans la présente convention et son annexe et à rendre compte régulièrement des taux de réemploi et de recyclage de ces matériels usagés. 2026 DPE 4 Collecte et valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), articles de bricolage et de jardin (ABJ) et jouets dans le cadre des filières REP - Contrats avec OCABJ et Ecomaison. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu notamment les articles L541-10-1 et R543-137 du code de l’Environnement ; Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes indivi- duels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement désignés à l’article R.543-240 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement désignés à l’article R.543-240 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes indivi- duels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ; Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ; Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ; Vu la délibération DPE 41 du Conseil de Paris des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 adoptant le Pro- gramme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’un contrat-type avec l’organisme coordonnateur OCABJ pour la reprise et la valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et avec l’éco-organisme Ecomaison pour la reprise et valorisation des déchets d’article de bricolage et jardin (ABJ) et des jouets ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat-type proposé aux collectivités avec l’organisme coordonnateur OCABJ pour la reprise et la valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) collectés en déchèteries et avec l’éco-organisme Ecomaison pour la reprise et valorisation des déchets d’article de bricolage et jardin (ABJ) et jouets collectés en déchèteries. Article 2 : Les trois contrats sont complétés par un protocole de mise en œuvre précisant les dispositions opérationnelles et financières. Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur la section de fonctionnement, de l’exercice 2026 et suivants, du budget de la Ville de Paris. 2026 DPE 5 Valorisation des déchets issus des Textiles Linge de maison et chaussures (TLC) - Avenant à la convention de l’appel à expérimentation Reboost de Refashion. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu notamment les articles L541-10-1 et R543-214 du code de l’Environnement ; Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris 2024-2030 ; 209 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ; Vu la délibération 2023 DPE 22, par lequel Mme la Maire de Paris a été autorisée à signer la conven- tion avec la société Eco-TLC de nom commercial Refashion, agréée éco-organisme, en vue de la valorisation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des Textiles, Linge de maison et chaussures (TLC) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer la convention Reboost avec la société Refashion ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention Reboost avec la société Refashion, agréée éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, linge de maison et chaussures (TLC), dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur la section de fonctionnement du budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2026. 2026 DPE 7 Subvention (1.000.000 euros) au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain - Convention avec la Métropole du Grand Paris. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23 ; Vu la délibération CM2016/09/21 par laquelle la Métropole du Grand Paris a créé le dispositif de Fonds d’Investissement Métropolitain ; Vu le Plan Climat de Paris pour la période 2024-2030 ; Vu le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) de la Métropole du Grand Paris ; Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à la Maire de Paris délégation de pouvoirs en matière de demande d’attribution de subvention ; Vu la demande subvention de Mme la Maire de Paris en date du 10 octobre 2025 ; Vu la délibération du bureau de la Métropole du 8 décembre 2025 attribuant la subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature de la convention à conclure, avec la Métropole du Grand Paris, pour le versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (1.000.000 euros) ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Le projet de convention annexé à la présente délibération entre la Ville de Paris et la Métro- pole du Grand Paris est approuvé. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention. Article 3 : Les recettes issues de la perception de la subvention d’équipement seront constatées sur la section d’investissement du budget de la Ville de Paris pour l’exercice 2026 et suivants. 2026 DPE 8 Restitution d’une emprise immobilière de l’ancienne usine des eaux Ivry-sur-Seine. M. Dan LERT, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants et L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris prend acte de la restitution d’une emprise immobilière de l’ancienne usine des eaux Ivry-sur-Seine par la Régie Eau de Paris ; Vu la délibération 2022 DPE 8 approuvant la convention relative au régime des biens du service public de l’eau de Paris ; Vu la convention relative au régime des biens du service public de l’eau de Paris 2022-2028 ; Vu l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de la Régie Eau de Paris programmé le 20 février 2026 d’un projet de délibération approuvant la restitution gratuite cette 210 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations année à la Ville de Paris d’une emprise d’environ 1 000 m2 située au sud-est de la parcelle AZ86 au 33 avenue Jean Jaurès à Ivry-sur-Seine, qui ne présente plus d’utilité pour le service public de l’eau ; Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission, Délibère : En 2026, il est fait retour gratuitement par Eau de Paris à la Ville de Paris d’une emprise d’environ 1 000 m2 située au sud-est de la parcelle AZ86 au 33 avenue Jean Jaurès à Ivry-sur-Seine. 2026 DPE 9 Signature d’un protocole d’accord transactionnel en indemnisation de dommages de travaux publics. M. Antoine GUILLOU, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 10 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel relatif aux dommages causés à la société AGMA ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération, avec la SELAS ETUDE JP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGMA et la compagnie AREAS en sa qualité d’assureur du service technique de l’eau et de l’assainissement de la direction de la propreté et de l’eau. Article 2 : Les dépenses correspondant à la somme de 31 500 euros au titre de la part de la responsabili- té imputable à la direction de la voirie et des déplacements seront constatées au budget de fonction- nement de la Ville de Paris, au titre de l’exercice 2026. 2026 DPMP 1 Subventions (103.000 euros) et convention avec quatre structures dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution d’une subvention à quatre structures et la signature de quatre conventions annuelles ; Vu le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l'association 13onze15 : Fraternité et Vérité - (association des victimes des attentats du 13 novembre 2015) - Maison de la Vie Associative et Citoyenne du 11e - 8, rue du Général Renault 75011 Paris (n° Paris Asso : 186139, dossier n° 2026_04358). Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l'association 13onze15 : Fraternité et Vérité. Article 3 : Une subvention de 13.000 euros est attribuée à l'Association Française des Victimes du Terrorisme (AFVT), 1, place de Verdun, 92300 Levallois-Perret (n° Paris Asso 5922), pour son projet : « Accueil, assistance, soutien et accompagnement des victimes parisiennes du terrorisme » (dossier n° 2026_02633). Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec l'Association Fran- çaise des Victimes du Terrorisme (AFVT). Article 5 : Une subvention de 25.000 euros est attribuée à la Fédération Nationale des Victimes d'At- tentats et d'Accidents Collectifs - SOS Catastrophes & Terrorisme (FENVAC) 22, rue du Caire 75002 Paris (n° Paris Asso : 169441) pour son projet : « Accompagnement des victimes d'attentats et d'acci- dents collectifs impactant Paris », dossier n° 2026_02031). Article 6 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle avec la Fédération Natio- nale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs - SOS Catastrophes & Terrorisme (FENVAC). Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros est attribuée à l’Association pour la Défense des Familles et de l’Individu victimes des sectes (ADFI) 15, passage Ramey 75018 Paris (n° Paris Asso : 15914, dossier n° 2026_02941). Article 8 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention annuelle d’objectifs avec l’Association pour la Défense des Familles et de l’Individu victimes des sectes (ADFI). 211 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’année 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DRH 1 Modification de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiée fixant le régime indemnitaire de certains personnels médico-sociaux de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes et l’arrêté du même jour pris en son application ; Vu le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération ; Vu l’arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains profes- sionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération ; Vu la délibération 2011 DRH 25 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant statut particulier du corps des infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ; Vu la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiée fixant le régime indemnitaire de certains personnels médico-sociaux de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 susvisée ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Après l’article 2 de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 susvisée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Article 2-1 : Une prime de coopération est attribuée aux infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregis- trés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code. Le montant de la prime prévue au I ci-dessus est fixé à 100 euros mensuels. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. » Article 2 : La présente délibération prend effet au 1er mai 2026. 2026 DRH 2 Signature d’une convention avec l’Ordre de la Libération pour la mise à disposition d’un agent de la Ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer une convention avec l’Ordre de la Libération pour la mise à disposition d’un agent de la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere commission ; Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec l’ordre de la Libération pour la mise à disposition d’un agent de la Ville de Paris. 212 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DRH 3 Subvention d’investissement en faveur de l’ASPP pour la rénovation des restaurants Vincennes 12e et Mazas 12e, ainsi que le remplacement de cabines d’ascenseur. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L733-1 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 6 juillet 1981 relative à la réorganisation des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération du 12, 14 et 15 novembre 2019 par laquelle Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention quadriennale avec l’Association d’action sociale en faveur des personnels de la Ville et du Département de Paris (ASPP) définissant les engagements réciproques entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l’ASPP ; Vu les reconductions de la convention pour une durée d’un an sur proposition de la Ville de Paris et acceptée par l’ASPP au titre de l’année 2024 puis de l’année 2025, fixant sa date de fin au 31 dé- cembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 15 de ladite convention ; Vu la délibération du 18 au 21 novembre 2025 par laquelle Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant N°2 à la convention pluriannuelle entre la Ville de Paris et l’ASPP prévoyant sa prolongation d’un an et l’augmentation de la subvention de fonctionnement en 2026 ; Vu l’article 8.3 de la convention mentionnée ci-dessus qui prévoit que l’ASPP peut bénéficier chaque année d’une subvention d’investissement afin de financer ses projets de travaux et le renouvellement des équipements ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet le projet de versement d’une subvention d’investissement en faveur de l’ASPP pour la rénovation des restaurants Vincennes 12e et Mazas 12e, ainsi que le remplacement de cabines d’ascenseur ; Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’investissement de 700.000 euros est octroyée à l’ASPP. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 900, nature 20422- D, numéro d’autorisation de programme 04766 du budget d’investissement de la Ville de Paris au titre de l’exercice 2026, sous réserve des décisions budgétaires et des crédits disponibles. 2026 DRH 4 Fixation de la nature des épreuves, du règlement et du programme du concours interne d’élève ingénieur de la ville de Paris. Mme Olivia POLSKI, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L 642-1 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux person- nels des administrations parisiennes ; Vu la délibération 2023 DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 portant fixation du statut particulier du corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves, le règlement et le programme du concours interne d’élève ingénieur de la ville de Paris. Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le concours interne prévu à l’article 5 de la délibération 2023 DRH- 32 des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 susvisée est ouvert suivant les besoins du service par un arrêté de la Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription. Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par la Maire de Paris. La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. 213 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Le secrétariat du concours est assuré par l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris. Un représentant du corps des ingénieurs d’administrations parisiennes peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury. Article 3 : Le concours interne comporte les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe. A. Epreuves écrites d’admissibilité

Paris 9 février 2026

Pour une demi-journée de fréquentation les jours de semaine et le samedi ainsi que pour les prestations en distanciel ou à domicile *Montant de l’impôt sur le revenu Différence Prix à la charge de soumis au barème (ligne 14 de Coût réel (= participation l’usager l’avis d’imposition) Départementale) Tranche 1* Supérieur à 2 028 € 37,28 € 37,28 € 0,00 € Tranche 2 de 992 à 2 028 € 37,28 € 20,68 € 16,60 € Tranche 3 de 351 à 991 € 37,28 € 14,94 € 22,34 € Tranche 4 inférieur à 351 € 37,28 € 9,56 € 27,72 € - Ouverture en soirée au-delà de 17h : forfait de 10 € par soirée payable par l’usager. Le tarif plein sera appliqué aux ressortissants des autres départements quelles que soient leurs ressources. Article 5 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec les associations gestionnaires des struc- tures autorisées en 2026 les conventions annuelles (ainsi que les éventuels avenants) fixant les modalités de versement de cette participation. Le modèle de convention-type est annexé au présent délibéré. Article 6 : Tableau de la participation prévue de la Ville de Paris et données d’activité : 221 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Taux Montant AEL Nb de Taux d'activité Taux d'activité Nom du CAJ Arrdt prévisionnel prévi 2026 places 2026 réalisé 2023 réalisé 2024 2026 proposée L'Etimoé 20 25 83,75% 88,14% 89,57% 190 999,00 € Francs bourgeois 4 18 61,95% 74,64% 77,32% 63 149,00 € Aurélie Jousset 15 23 80,88% 81,69% 88,35% 75 654,00 € Edith Kremsdorf 3 25 69,89% 70,25% 77,28% 177 547,00 € Alice Guy 19 15 49,38% 45,61% 50,17% 83 930,00 € Joseph Weill 12 25 78,14% 79,06% 86,82% 199 480,00 € Marie de Miribel 11 25 69,91% 59,87% 65,86% 123 791,00 € Villa Rubens 13 15 68,39% 80,77% 86,34% 53 473,00 € Delta 7 17 17 25 83,95% 91,52% 94,17% 183 379,00 € Delta 7 18 18 25 66,61% 82,78% 87,42% 183 519,00 € Delta 7 19 19 16 64,06% 64,38% 64,43% 102 494,00 € NDBS 14 12 85,12% 86,27% 83,15% 96 617,00 € Geneviève Laroque 9 25 67,34% 71,40% 78,54% 108 373,00 € La vie en mauve 13 20 67,74% 69,66% 72,33% 91 610,00 € Les Balkans 20 15 87,61% 91,24% 90,62% 123 316,00 € Jean Colin 16 20 57,25% 63,40% 69,74% 71 686,00 € Les portes du sud 13 25 76,72% 84,50% 87,75% 158 931,00 € Madeleine Meyer 15 15 60,15% 73,61% 79,28% 23 223,00 € Mémoire + 15 20 87,82% 83,15% 88,58% 74 877,00 € Saint Germain 6 18 85,78% 89,77% 88,29% 46 089,00 € TOTAL/MOYENNE 407 72,68% 76,59% 80,30% 2 232 137,00 € Le montant de l’aide extralégale proposée pour 2026 ressort à 2 232 137€. Article 7 : L’aide extralégale 2026 est versée comme suit : - un premier acompte de 1 116 075€, correspondant à 50% du montant de l’AEL 2026, versé au cours du 1er semestre 2026 ; - un second acompte de 669 634€, correspondant à 80% de l’AEL 2026 diminué du montant du 1er acompte, versé au cours du 2nd semestre 2026. - le solde est versé en N+1. Au cours du second semestre 2026 est également versé le solde de l’année 2025, qui sera fonction des données d’activité réalisées sur cet exercice. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée sur budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026. Article 9 : Les recettes recouvrées par les services de la Ville de Paris seront inscrites sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2026. 2026 DSOL 7 Signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A/DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination). Participations au titre de l’année 2026 aux 6 M2A-DAC, au titre des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) autorisés à Paris (3.586.962 euros). Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511 -13 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 113-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6327-2 et L.6327-5 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux ; Vu la Circulaire DGAS/AVIE/2 C n° 2001-224 du 18 mai 2001 relative aux centres locaux d'informa- tion et de coordination (CLIC) ; Vu les conventions de labellisation des six Maisons des Ainés et des Aidants (M2A) du territoire parisien ; 222 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2022 DSOL 106 en date du 15, 16 et 17 novembre 2022, approuvant le schéma pour les seniors parisiens 2022-2026 ; Vu la délibération 2022 DSOL 124 en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 autorisant Mme la Maire de Paris à intégrer les Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) ; Vu les autorisations accordées aux associations porteuses de Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) pour assurer les missions du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A-DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination) et l’attribution d’une participation de fonctionnement aux 6 M2A-DAC au titre de l’année 2026 comprenant l’approbation de mesures de revalorisations salariales 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris autorise la poursuite de l’intégration des Maisons des Aînés et des Aidants (M2A) au titre des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) au Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et les conventions annuelles d’objectifs et de moyens 2026 entre la Ville de Paris et les M2A- DAC. Article 3 : Une participation de fonctionnement de 571 560 euros est attribuée à l’association « Autono- mie Paris Saint Jacques, gestionnaire de la M2A-DAC Centre, au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 4 : Une participation de fonctionnement de 604 221 euros est attribuée à l’association « Union Retraite Action », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Nord-Est, au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 5 : Une participation de fonctionnement de 589 767euros est attribuée à l’association « Nexuméa », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Sud au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 6 : Une participation de fonctionnement de 642 466 euros est attribuée à l’association « Disposi- tifs Santé Paris Ouest », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Ouest au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 7 : Une participation de fonctionnement de 605 835 euros est attribuée à l’association « Hu- manest », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Est au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 8 : Une participation de fonctionnement de 573 113 euros est attribuée à l’association « Réseau Quiétude », gestionnaire de la M2A-DAC Paris Nord-Ouest au titre de l’année 2026 pour les missions du CLIC intégré au DAC comprenant des mesures en faveur des revalorisations salariales. Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 223 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 9 Conventions pluriannuelles de gestion avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) - Dépense : 2.850.000 euros. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment les Articles L-2511-13 et L -2511-14 ; Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-20, L. 5134-30 ; Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d’insertion ; Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion ; Vu le projet de délibération date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à la gestion de l’aide de la Ville de Paris aux employeurs de salariés en CUI-PEC et à la gestion de l’aide au poste octroyée par la Ville de Paris pour les structures por- teuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE au nom de la 4e Commission et M. Florentin LETISSIER au nom de la 1ere Commission ; Délibère : Article 1 : L’Agence de Services et de Paiement (ASP) gère pour le compte de la Ville de Paris et de l’État le paiement de ces aides aux employeurs, dans le cadre de deux conventions de mandats. Article 2 : Le budget prévisionnel maximum de la Ville de Paris pour sa participation financière con- cernant 65 Parcours emplois compétences (PEC), et 350 aides aux postes pour les structures por- teuses d’ateliers et de chantiers d’insertion (ACI) est fixé pour l’exercice 2026 à 2.850.000 euros. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions relatives à la gestion de l’aide de la Ville de Paris aux employeurs de salariés en CUI-PEC et à la gestion de l’aide au poste octroyée par la Ville de Paris pour les structures porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI). Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 10 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention pluriannuelle avec l'association ACCESSIJEUX pour l'équipement de la Ludothèque Carnot (12e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant le projet d’investissement porté par l’association Accessijeux ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer avec l’association une convention pluriannuelle et de lui attribuer une subvention d’investissement ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Accessijeux, une convention d’investissement pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibération pour le projet d’équipement de la Ludothèque Carnot (12e). Article 2 : Une subvention d’investissement non renouvelable d’un montant de 100.000 euros est attribuée à l’association Accessijeux, Paris Asso 183607, dossier 2026_03583. SIRET 80962143600025. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris de l’année 2026 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement. 224 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 11 subventions (138.900 euros) accordées à sept associations menant 13 actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose l’attribution de financements à septs associations pour soutenir le fonctionnement d’actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Il est attribué à l’association « Droits devant !! » (70341) située au 47 rue de Dantzig (75015), une subvention de 20 000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_04504), au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 5 juin 2024, pour son action d’aide à l’accès aux droits de personnes d’origine étrangère en situation de précarité. Article 2 : Il est attribué à l’association « Cultures du Cœur Paris » (111082), située 76 rue Balard (75015) une subvention de 50 000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention plurian- nuelle d’objectifs du 5 juin 2024, au titre de son action de prévention et d’accès à la culture (2026_04005). Article 3 : Il est attribué à l’association « L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie » (L’ACORT) (157) située 2 bis rue Bouchardon (75010) une subvention globale de 25.900 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 28 avril 2025; soit 10.000 € au titre des ateliers socio linguistiques et médiation sociale pour les femmes (2026_00292), 13.500 € au titre de la permanence d’accueil et cours de français du soir (2026 _00291) et 2.400 € au titre de l’accompagenment à la scolarité (2026_00285). Article 4 : Il est attribué à l’association « Groupe d’Entraide Régional pour Mieux Apprendre Ensemble (GERMAE) » (12005) situé au 6 rue Henri Verneuil (75019) une subvention globale de 3.500 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs du 7 juillet 2025 dont 2.500 € de la DSOL SDT BDSL (2026_ 05617), 1.000 € de la DDCT SPV (2026_ 01607) au titre des ateliers socio linguistiques dans le 13e arrondissement Article 5 : Il est attribué à l’association « Migrants Plaisance » (18119) située 67 rue Maurice Ripoche (75014) une subvention globale de 7.000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 4.000 € de la DSOL SDT BDSL pour les ateliers sociolinguistiques et l’accompagnement à la scolarité (2026_05631) - 3.000 € de la DDCT SPV (2026_ 00840) au titre des ateliers sociolinguistiques Article 6 : Il est attribué à l’association « Centre Alpha Choisy » (9865) située 27 avenue de Choisy 75013 Paris Une subvention globale de 23.000 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la conven- tion pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 7.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_05468) et 2.000 € de la DDCT SPV (2026_01129) au titre de la médiation sociale - 8.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026_05465) et 1.500 € de la DDCT SPV (2026_01127) au titre du Français d’Insertion sociale 4.500 € de la DDCT SPV (2026_01128) au titre de la Mutualisation : vers un regroupement de moyens Article 7 : Il est attribué à l’association « Médiateurs et Médiatrices du 20e » (184803) située 18 rue Ramus 75020 Paris une subvention globale de 9.500 € au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle du 7 juillet 2025 Soit : - 5.000 € de la DSOL SDT BDSL (2026 _05688) et 3.000 € de la DDCT SPV (2026_01368) au titre de l’accès aux droits- lien social- réseau interculturel - 1.500 € de la DDCT SPV (2026_01367) au titre des cours de Français en alphabétisation et à visée professionnelle pou public en difficulté 225 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 12 11 subventions de fonctionnement (335.018 euros) et 6 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2024-2026 pour des bagageries solidaires. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2511-13 ; L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le budget primitif de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions pour le fonctionnement de bagageries destinées à des personnes sans domicile fixe ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 700 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Bagagerie 20 (N° Simpa :159141), dont le siège social est situé 5, rue Louis GANNE- Paris 20e, pour la poursuite de son activité de bagagerie solidaire, localisée dans le 18e arrondisse- ment (2026_00259). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie 20. Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association La Bagagerie d’Antigel (N° Simpa : 29701) dont le siège social est situé 230, rue LECOURBE Paris 15e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 15e arrondissement (2026_00597). Une Convention pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Antigel. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 400 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Bagagerie Solidaire 14 (N° Simpa : 193575), dont le siège social est situé 22 rue Depar- cieux- Paris 14eme, pour le fonctionnement annuel de son activité de bagagerie, localisée dans le 14eme arrondissement (2026_03151). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie Solidaire. Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 650 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Mains Libres (N° Simpa : 93881), dont le siège social est situé 15, rue Jean LANTIER- Paris 1er, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie (2026_03833). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Mains Libres. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 150 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Au Bagage du Canal (N° Simpa : 189430), dont le siège social est situé au 11, Passage de Flandre - 75019 Paris, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 19e arrondissement (2026_03168). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention plurian- nuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Au Bagage du Canal. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association La Bagagerie Cœur du Cinq- LBCC (N° Simpa : 185364) dont le siège social est situé 24, rue DAUBENTON- Paris 5e, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 5e arrondissement (2026_00429). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie Cœur du Cinq. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 38 600 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association La Pause du 6e (N° Simpa : 199368), dont le siège 226 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations social est situé 21, Boulevard du Montparnasse Paris 6e, pour la poursuite de son activité de bagage- rie solidaire, localisée dans le 6eme arrondissement (2026_03862). Une Convention Pluriannuelle 2024-2026 est en cours entre la Ville de Paris et l’association La Pause du 6e. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 400 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Ordre de Malte France (N° Simpa : 73661), dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires Paris 15e, pour la poursuite de son activité de bagagerie solidaire, localisée dans le 18e arrondissement (2026_04697). Une Convention Pluriannuelle 2025-2027 est en cours entre la Ville de Paris et l’association Ordre de Malte France. Article 9 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 900 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Ordre de Malte France (N° Simpa : 73661), dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires Paris 15e, pour son projet de Bagagerie Solidaire dans le 9e arrondissement (2026_02810" Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association l’Ordre de Malte France. Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € est attribuée, au titre du Budget de Fonctionnement 2026, à l’association Croix-Rouge Française (N° Simpa : 18099), dont le siège social est situé 98 rue Didot Paris 14e, pour la création d’une Bagagerie Solidaire localisée dans le 16e arrondissement (2026_05545). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association la Croix-Rouge Française. Article 11 :. Une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 218 € est attribuée, au titre de 2026, à l’association Solidarité Chrétienne des Batignolles (N° Simpa : 192351) Bagagerie 17, dont le siège social est situé au 44 Bd des Batignolles -75017 Paris, pour le fonctionnement de son activité de bagagerie, localisée dans le 17e arrondissement (2026_05088). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle 2026- 2028 entre la Ville de Paris et l’association Bagagerie 17. Article 12 : Les dépenses des articles 1à 11 sont imputées au budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris, et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 13 Subvention (1.096.411 euros) et convention avec 21 associations pour leurs actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions de fonctionnement pour des actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention d’un montant de 136 000 € est attribuée à l’association Centre Primo Levi (18209) dont le siège est situé 63 rue de Croulebarbe, Paris 13e, pour son action « Soigner et accompa- gner les personnes exilées victimes de torture et de violence politique. », répartie comme suit : - 116 000€ au titre de l’accueil des réfugiés (2026_05268) ; - 20 000€ au titre de la prévention santé (2026_05267). Conformément à la convention pluriannuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et l’association. Article 2 : Une subvention d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association Le Chêne et l’Hibiscus (194146), dont le siège est situé 21, avenue du Bel Air Paris 12e, pour son programme « Des victimes aux survivants : être acteur de sa vie en exil » (2026_04645), conformément à la convention plurian- nuelle (2025-2027) relative au projet subventionné. Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 € est accordée à l’association 4A Ateliers artistiques, accompagnement, art-thérapie (192750), dont le siège social est situé 1 place Robert Desnos, 75010 Paris, pour son atelier « Edition Originale-Un dispositif à destination des jeunes personnes exilées. » dispositif de médiation artistique pour de jeunes exilés (2026_03805). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. 227 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association l’EPOC - Espace Psychanalytique d’Orientation et de Consultations (10266), dont le siège social est situé 18, rue Georges Thill Paris 19e, pour ses actions de soutien psychologique aux personnes exilées (2026_00208). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 5 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est accordée à l’association Nouvelle Page (190246), dont le siège social est situé 5 rue Perrée à Paris 3e, pour son projet d’aide à l’intégration des réfugié.es afghan.nes et de permanence administrative à la Halte humanitaire (2026_03623). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 6 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € est accordée à l’association Poya (196708), dont le siège social est situé à la MVAC du 19e, 20 rue Édouard Pailleron - Boîte n°161, Paris 19e, pour son programme d’accès aux droits, d’intégration et de remobilisation sociale et culturelle des populations migrantes (2026_03593). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs relative au projet subventionné. Article 7 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est accordée à l’association Kabubu (190497) dont le siège social est situé au 99 rue Jean Pierre Timbaud, 75011 à Paris 11e, pour son programme « Favoriser l'engagement citoyen et le lien social entre personnes exilées et locales grâce au sport » (2026_04901). Conformément à la convention pluriannuelle (2025-2027) entre la Ville de Paris et l’association. Article 8 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 70 000€ est accordée à l’association Watizat (194753) dont le siège social est situé 15 PASSAGE Ramey à Paris 18e, pour la conception et l’amélioration de ses supports d’information à destination des personnes exilées (2026_05289), conformément à la convention pluriannuelle (2024-2026) entre la Ville de Paris et l’association. Article 9 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association Causons (189199), dont le siège est situé au 20 rue Édouard Pailleron à Paris 19e, pour son dispositif de Formation de forma- teurs linguistiques (2026_05241). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs relative au projet subventionné. Article 10 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association Fabrique Nomade (187596), dont le siège est situé 1 bis, avenue Daumesnil à Paris 12e, pour le fonctionnement de son dispositif d’atelier d'insertion aux métiers d'art dédié aux artisan.es réfugié.es et migrant.es (2026_04032). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 11 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est accordée à l’association Food Sweet Food (188177) dont le siège social est situé au 26, rue M. Le Prince à Paris 6e, pour ses actions d’inclusion et d’insertion des réfugiés parisiens par la cuisine (2026_05062), conformément à la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’association. Article 12 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association Kodiko (187051), dont le siège est situé 2, square de Robiac à Paris 7e, pour son projet d’accompagnement vers l'insertion professionnelle de 240 personnes réfugiées (2026_03628), confor- mément à la convention pluriannuelle 2025-2027 entre la Ville de Paris et l’association. Article 13 : Une subvention d’un montant de 20 000 € est attribuée à l’Association Polaris 14, (194398) dont le siège est situé 3B Cité Aubry à Paris 20e, pour son programme d’accompagnement vers l’insertion professionnelle (2026_04183), conformément à la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’association. Article 14 : Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association UNIR Universités et réfugié.e.s (187346), dont le siège est situé au 69 rue de Wattignies Paris à 12e, pour son programme d’accompagnement des personnes réfugiées à la reprise d'études et l'insertion professionnelle (2026_04703). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 15 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € est attribuée à l’association Les Champs de Booz (192560), dont le siège social est situé 11 rue George Bernard Shaw, Paris 15e, pour son programme de prise en charge de femmes seules en demande d’asile (2026_02427). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 16 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 € est attribuée à l’association Front d’habitat lesbien (200663), dont le siège est situé 152 rue Damrémont à Paris 18e, pour son projet de colocation pour femmes réfugiées lesbiennes (2026_04965), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 17 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association JRS France - Service jésuite des réfugiés (181418), dont le siège social est situé Maison Magis, 12 rue d’Assas, Paris 6e, pour le programme « Améliorer l’accueil et renforcer le parcours d’intégration des demandeurs d'asile/réfugiés parisiens » (2026_00940). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. 228 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 18 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € est attribuée à l’association Réfugiés Bienvenue (197048), dont le siège social est situé 24 quai d'Austerlitz à Paris 13e, pour son programme d’hébergement de demandeurs d’asile et réfugiés et pour l’ensemble de ses activités parisiennes en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés (2026_00227). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle (2026-2028) relative au projet subventionné. Article 19 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € est attribuée à l’association J’accueille (204049) dont le siège est situé 50 rue de Montreuil, Paris 11e, pour son programme « J’accueille - Accueil de personnes réfugiées chez les particuliers » (2026_05198), conformément à la convention pluriannuelle (2024-2026) entre la Ville de Paris et l’association. Article 20 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € est attribuée au Centre d’Action Sociale Protestant (48161), dont le siège social est situé 20 Rue Santerre à Paris 75012, pour son programme d’accompagnement vers le logement autonome des femmes afghanes réfugiées - DAFA (2026_07507). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 21 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 504 883 € est accordée à l’association Aurore (2541), dont le siège social est situé 31 rue Falguière à Paris 15e, pour la gestion du dispositif d’hébergement Jeunes lycéens (2026_07508), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au projet subventionné. Article 22 : Une subvention d’investissement d’un montant de 48 528 € est accordée à l’association Aurore (2541), dont le siège social est situé 31 rue Falguière à Paris 15e, pour le dispositif d’hébergement Jeunes lycéens (2026_07509), au titre de l'accueil des réfugiés. Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative au projet subventionné. Article 23 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes aux articles 1er à 21 seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Article 24 : Les dépenses d’investissement correspondantes à l’article 22 seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 14 Subventions de fonctionnement (4.277.503 euros) relatives à des actions de mise à l’abri de familles dans des sites mis à disposition par la Ville de Paris. Conventions. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer à plusieurs organismes, au titre de l’exercice 2026, des subventions de fonctionnement pour des actions à destination de mise à l’abri de personnes vulnérables en situation d’exclusion ; Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 239 495 € est attribuée à la Fondation de l’Armée du Salut (190692), dont le siège est situé 60 rue des Frères Flavien 75020 Paris, pour la gestion du gymnase de mise à l’abri pour familles, ouvert suite à la mise à l’abri de novembre 2025, et transféré au janvier 2026 au sein de l’ancienne annexe du collège Jean-Baptiste Clément dans le 20e arrondissement (2026_05661). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 2 : Une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 1 948 008 € est attri- buée à l’association Equalis (197807), dont le siège est situé 400 Chemin de Crécy 77334 Meaux, pour la gestion du gymnase de mise à l’abri pour familles ouvert suite à la mise à l’abri de novembre 2025 (2026_05662). Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention annuelle relative au projet subventionné. Article 3 : Les dépenses correspondantes aux articles 1 et 2 seront imputées au budget de fonctionne- ment de la Ville de Paris de 2026 et des exercices suivants, sous réserve de la décision de finance- ment. 229 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DSOL 15 FSL de Paris : conventions pluriannuelles avec ENGIE et TotalÉnergies relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 115-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2511-2 ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées de Paris 2022-2028 ; Vu le règlement intérieur du FSL de Paris modifié par délibération n° 2025 DSOL 62 des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 du Conseil de Paris ; Vu la convention de mandat relative à la gestion comptable et financière du Fonds de solidarité pour le logement de Paris et contribution financière au Fonds signée le 24 décembre 2021 entre la Ville de Paris et la Caisse d’allocations familiales de Paris et son avenant n°1 du 21 décembre 2023 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel il est proposé d’autoriser Mme la Maire de Paris à signer avec ENGIE et TotalÉnergies des conventions pluriannuelles relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds de solidarité pour le logement de Paris ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec ENGIE, Société Anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé Tour T1 - 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche (92930 Paris la Défense), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, une convention triennale 2026-2028 de partenariat pour la gestion du dispositif «Solidarité énergie» du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de Paris, présentée en annexe du présent délibéré. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec TotalÉnergies Électricité et Gaz France, Société Anonyme au capital de 5 164 558,70 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, une convention triennale 2026-2028 relative à la participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) de Paris, présentée en annexe du présent délibéré. 2026 DSOL 16 Dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L-2511-2; Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021; Vu le décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ; Vu le décret n°2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; Vu la délibération 2021 DASES 260 des 16, 17, 18, 19 novembre 2021 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la création d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) ; Vu la délibération 2022 DASES 30 des 8, 9 et 10 février 2022 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domi- cile (SAAD) relevant de la convention collective de la BAD ; 230 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu la délibération 2023 DSOL 22 des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domi- cile (SAAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu la délibération 2024 DSOL 3 des 6, 7, 8 et 9 février 2024 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu la délibération 2025 DSOL 1 des 11, 12 et 13 février 2025 par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la mise en place d’un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la BAD et de la CCN 51 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026par lequel Mme la Maire de Paris propose de contribuer au financement des revalorisations salariales des aides à domicile des Services Autonomie À Domicile relevant de la convention collective BAD et de la Convention Collective Nationale 51 et de signer avec les Services Autonomie à Domicile concernés les conventions de financement correspon- dantes ; Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris finance un dispositif de soutien aux services autonomie à domicile presta- taires autorisés relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de son avenant 43, et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) et de son avenant du 23 février 2022, permettant la revalorisation salariale des personnels d’aide et d’accompagnement à domicile. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec chaque SAD concerné une convention de financement dont les 2 modèles (l’un pour les services autonomie à domicile relevant de la convention collective BAD, l’autre pour les services autonomie à domicile relevant de la CCN 51) se trouvent en annexe de la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 18 Avenant à la convention de partenariat avec l’association la Protection Civile Paris Seine pour son action de portage et d’assistance aux personnes vulnérables. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 et suivants ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de signer un avenant à la convention de partenariat avec l’association Protection Civile Paris Seine ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention de partenariat, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association la Protection Civile Paris Seine (15e), pour l’année 2026. 2026 DSOL 19 Participation (750.000 euros) et convention avec l’association Mission Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L3411-1 et suivants ; Vu les articles L263-3 et L263-4 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération 2005 DASES 28G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départe- mental en date du 7 février 2005 relative à la création d’un Fonds d’Aide aux Jeunes à Paris ; Vu la délibération 2023 DSOL 131 du Conseil de Paris en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 relative au nouveau règlement du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens ; Vu la délibération 2011 DDEEES 3G en date des 7 et 8 février 2011 relative à la création d’une Mission Locale unique ; 231 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, est autori- sée à conclure avec la Mission Locale de Paris, une convention au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à conclure avec la Mission Locale de Paris, 22, rue Pajol 18e, une convention au titre de l’année 2026, annexée au projet de délibération, relative à la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens en difficulté. Article 2 : La somme de 750 000 euros au titre de l’exercice 2026 sera versée à la Mission Locale de Paris, dans les conditions prévues par la convention précitée pour la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens sur le compte ouvert à ce titre. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de l’exercice 2026 de la Ville de Paris et suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSOL 23 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 170 votée au Conseil de Paris de novembre 2025 pour l’attribution d’une subvention (8.400 euros) à l’association Proximsport. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’attribuer une subvention à l’association Proximsport ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : En raison d’une erreur matérielle, l’article 1 de la délibération 2025 DSOL 170 est modifié comme suit : Au lieu de lire : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 508 523 065 00029 Lire : Article 1 : Approuve la subvention d’un montant de 8 400 euros et autorise Mme la Maire de Paris à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association Proxims- port, Paris asso 200948, dossier 2025_12286, au titre de l’année 2025. SIRET : 808 900 765 00021 Article 2 : La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2025 (RAM). 2026 DSOL 24 Signature de l’avenant numéro 4 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels. Mme Léa FILOCHE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 18 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu le protocole national ADF-DGEFP-France Travail « Approche globale de l’accompagnement » signé le 1er avril 2014 ; Vu la délibération 2022 DSOL 14 par laquelle Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer avec France Travail la convention cadre de partenariat entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels ; Vu la délibération 2024 DSOL 25 en date des 6 au 9 février 2024 par laquelle Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer l’avenant numéro 3 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et profession- nels ; 232 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris sollicite l’autorisation de signer avec France Travail l’avenant numéro 4 à la convention pour à l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels au titre de l’exercice 2025 ; Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec France Travail, dont le siège social est situé 1 à 5, avenue du Docteur Gley à Paris 20e, l’avenant numéro 4 à la convention pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels, ci-joint. 2026 DSP 1 Subventions (2.598.000 euros) et 1 convention dans le cadre du plan d’action pour une meilleure régulation de l’espace public et une politique coordonnée de réduction des risques et des dommages M. Jacques BAUDRIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à l’approbation du conseil de Paris les modalités d’attribution de subventions à cinq associations œuvrant pour renforcer les dispositifs sanitaires et sociaux existants à Paris à destination des usa- gers de drogues et des publics en errance et la signature d’une convention ; Vu les conventions entre la ville de Paris et les associations Gaïa Paris, Groupe SOS, Oppelia et SAFE, jointes au présent délibéré ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectif 2026-2027 avec l’association Aurore, (Paris Asso 2541) pour le fonctionnement de l’espace de repos boulevard Ney (18e), dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention de 2.170.000 euros est attribuée à l’association Aurore pour le fonctionne- ment de l’espace de repos boulevard Ney (18e) (dossier 2026_02428 - 2.115.000 euros) dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026 et le développement des actions d’animation sociale au sein du dispositif ASSORE (dossier 2026_05384 - 55.000 euros). Article 3 : Une subvention de 60.000 euros est attribuée à l’association Gaïa Paris pour ses maraudes de week-end en antenne mobile à destination des usagers de drogues en errance dans le Nord Est parisien (dossier 2026_05085). Article 4 : Une subvention de 180.000 euros est attribuée à l’association Groupe SOS Solidarités pour son espace de repos Sleep In (18e) (dossier 2026_02591). Article 5 : Une subvention de 28.000 euros est attribuée à l’association Oppelia pour les maraudes souterraines auprès des consommateurs de produits psychoactifs menées par sa structure Charonne (dossier 2026_05107). Article 6 : Une subvention de 160.000 euros est attribuée à l’association SAFE pour la gestion du parc d’automates de réduction des risques et des dommages (dossier 2026_04026). Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants sous réserve des décisions de financement. 2026 DSP 8 Subvention (122.500 euros) attribuée au Comité pour la santé des exilés pour son action de lutte contre la précarité et l'accès au soin à Paris. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée en date 21 novembre 2024 entre le Comité pour la santé des exilé et la Ville de Paris ; 233 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la subvention de fonctionnement au Comité pour la santé des exilés dont les projets s’inscrivent dans la stratégie de la Ville de Paris en matière de santé et de lutte contre la précarité ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 signée le 21 novembre 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de 122.500 euros est attribuée au titre de l’année 2026 à l’association Comité pour la Santé des Exilés (n° Paris Asso 18447) pour les projets : 2026_02458 : Centre d'accompagnement global et pluridisciplinaire de personnes exilées au Comede Paris (subvention : 76.200 euros) ; 2026_02448 : Accueil, dépistage et accompagnement médico-psycho-social, des exilé.e.s à Paris et en Ile-de-France (subvention : 46.300 euros) Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 10 Signature d’une convention de financement et de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance Maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L2111-1 à L2164-2 et L2311-1 à L2311-6 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose la signature avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris d’une convention de financement et de partenariat relative aux activités de protection de la santé maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention de financement et de partena- riat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection de la santé mater- nelle et infantile et des activités de santé sexuelle Article 2 : Les recettes de fonctionnement correspondantes seront imputées sur le budget de fonction- nement de l’exercice 2026 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 13 Subventions (240.000 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (10e, 13e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511- 14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer avec 2 organismes porteurs de projets de santé une convention pluriannuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ; Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; 234 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe au présent délibéré, avec la SCM des 4.21, visant le maintien de l’offre médicale de sa maison de santé pluri professionnelle dans le 10e arrondissement. Article 2 : Une subvention d’investissement de 15.000 euros est attribuée à la SCM des 4.21 (PARIS ASSOS 188510 - dossier 2025_12740) au titre de 2026 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle, jointe à la présente délibération, avec l’association Centre de Santé 38.2-Olympiades pour la création de son centre de santé dans le 13e arrondissement. Article 4 : Une subvention d’investissement de 225.000 euros est attribuée à l’association Centre de santé 38.2-Olympiades (PARIS ASSOS 208676 - dossier 2025_12739) au titre de 2026 dans le cadre du dispositif Paris Med’. Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la ville de Paris de l’exercice 2026 et suivants, sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 14 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose de l’autoriser à signer un avenant n°1 avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (10e) et de lui accor- der une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l'association VERS PARIS SANS SIDA (N° ParisAsso 187822), sise : 2 BOULEVARD de Strasbourg 75010 - Paris, un avenant n°1, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention d’un montant de 250 000 euros est attribuée à l'association VERS PARIS SANS SIDA pour le projet : Atteindre l'objectif de la fin de la transmission du VIH d'ici à fin 2030 (dossier 2026_04681), au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. 2026 DSP 15 Subventions (235.000 euros) à l’association AIDES pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder une subvention de fonctionnement à AIDES (93 500 PANTIN), au titre de l’année 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Une subvention de 235.000 euros est attribuée à l’association AIDES (N° ParisAsso 18241), sise14, Rue Scandicci (Tour Essor), 93 500 PANTIN pour le projet : Lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites - actions de prévention et de soutien (N° ParisAsso 2026_05382) (Avenant n°1 à la CPO du 05/11/2025), au titre de l’année 2026. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association AIDES (N° ParisAsso 18241), sise 14, Rue Scandicci (Tour Essor), 93 500 PANTIN un avenant n°1 à la convention pluriannuelle 235 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations d’objectifs relative à la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2026 et des exercices suivants sous réserve des décisions de financement. 2026 DSP 16 Subventions en numéraire (300.000 euros) et en nature (356.086 euros) et convention pour le festival Solidays avec l'association Solidarité Sida (11e). Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2511-13, L2511-14 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le projet de délibération en date du 2 février 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Solidarité Sida, 16 bis avenue Parmen- tier (11e), pour l’organisation du festival Solidays et de l’autoriser à signer une convention avec cette association ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Solidarité Sida (n° Paris Asso 21188), une convention pour l’organisation du festival Solidays, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Une subvention en numéraire d’un montant de 300 000 euros est attribuée à l’association Solidarité Sida 16 bis avenue Parmentier (11e), au titre de l’année 2026. Article 3 : La dépense correspondante, soit 300.000 €, est imputée sur le budget de fonctionnement 2026 de la Ville de Paris et des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement, et ainsi répartie : - subvention au titre de la santé pour un montant de 150.000 € (2026_05367) ; - subvention au titre de la culture, pour un montant de 100.000 € (2026_05366) ; - subvention au titre des relations internationales pour un montant de 50.000 euros (2026_05369). Article 4 : Une subvention en nature, correspondant à un ensemble de prestations de maintenance (propreté, nettoyage et barrières), ainsi que de communication (affichage municipal, mobilier urbain d’information et supports numériques), effectuées gratuitement par les services municipaux et dont le montant global est évalué à 356 086 euros toutes taxes comprises, est également attribuée à l’association Solidarité Sida, au titre de l’année 2026. 2026 DSP 17 Garantie d’emprunts pour la réhabilitation du Sleep-in situés 61 rue Pajol (18e) et la création d’appartements de coordination thérapeutique (16 places) par le groupe SOS Coopérative Immobilière. Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2252 et suivants ; Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ; Vu les lettres d’intention n°U158425 et U158422 émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et adressées à Alterna devenu Groupe SOS Coopérative Immobilière, jointes en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du Groupe SOS Coopérative immobilière formalisant son accord quant à la réhabilitation lourde d’un CSAPA (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et à la création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique) situés au 61, rue Pajol (18e), qui autorise d’une part la demande de financement pour deux emprunts à souscrire auprès de la CDC et d’autre part la demande d’octroi de la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour les deux emprunts dédiés à cette opération ; Vu l’attestation 2025 de cotisation et de cotisation additionnelle à la CGLLS du Groupe SOS Coopéra- tive Immobilière ; Vu le projet de convention de garantie d’emprunt entre le Groupe SOS Coopérative Immobilière et la Ville de Paris joint au présent délibéré ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux deux emprunts finançant la réhabilitation d’un CSAPA 236 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et la création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique), situés au 61, rue Pajol à Paris (75018) et réalisés par le Groupe SOS Coopérative Immobilière (RCS Paris 402 562 920) ; Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHARE à souscrire par le Groupe SOS coopérative immobilière (RCS Paris 402 562 920) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de réhabilitation d’un CSAPA (Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) situé au 61, rue Pajol à Paris (75018). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 4.400.000 euros augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des pénalités ou indemnités de remboursement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PHARE Montant du prêt : 4.400.000 € Montant de la quotité garantie : 4.400.000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Trimestrielle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6 % (*) Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans annuel : que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Type de révisibilité Simple révision Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7%. Cette garantie PHARE est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la présente délibération ou de sa transmission aux services de la Préfecture. Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLU à souscrire par le Groupe SOS coopérative immobilière (RCS Paris 402 562 920) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de 16 places d’ACT (Appartements de Coordination Thérapeutique) situés au 61, rue Pajol à Paris (75018). La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.250.000 euros, augmentée des intérêts, des intérêts de retard et s’il y a lieu, des pénalités ou indemnités de rembour- sement anticipé. Les caractéristiques principales de cette ligne de prêt sont les suivantes : Type de prêt : PLU Montant du prêt : 2.250.000 € Montant de la quotité garantie : 2.250.000 € Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 24 mois Périodicité des échéances Trimestrielle Index : Livret A Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de -0.2 % (*) Taux d'intérêt actuariel Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans annuel : que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Type de révisibilité Simple révision Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (*) A titre indicatif, la valeur de l’indexation sur Livret A depuis le 1er août 2025 est de 1,7%. Cette garantie PLU est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la présente délibération ou de sa transmission aux services de la Préfecture. Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Groupe SOS coopérative immobilière ne s'acquit- terait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 237 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance pour en refuser ou en retarder le paiement. Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du ou des contrat(s) d’emprunt(s) visés aux articles 1 et 2 du présent délibéré seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec le Groupe SOS coopérative immobilière le projet de convention joint au présent délibéré fixant les contreparties aux garanties apportées et les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 2026 DTEC 1 Convention de partenariat avec Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris (CAPEB 75) afin de renforcer la résilience sociale du territoire. Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ; Vu la Stratégie de Résilience de la Ville de Paris adoptée en séance du Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 Vu le projet de délibération en date du 28 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la signature d’une convention de partenariat avec la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris afin de renforcer la résilience sociale du terri- toire ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris. Cette conven- tion n’engage aucun versement financier de la Ville de Paris. 2026 DTEC 3 Subvention à l’association Protection Civile Paris Seine en soutien à son action d'animation du Campus de la Résilience (36.000 euros). Mme Pénélope KOMITES, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2511-1 et suivants ; Vu la convention d’occupation du domaine public concernant l’annexe du Collège André Citroën sise au 97 rue Balard 75015 Paris au profit de l’association Protection Civile Paris Seine et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, auquel est associé une convention tripartite d’objectifs, votées par le Conseil de Paris en date du 18 décembre 2025 ; Vu la demande de subvention présentée par l’association Protection Civile Paris Seine le 25 novembre 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel la Maire de Paris soumet à son approbation le versement d’une subvention à l’association Protection Civil Paris Seine ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser une subvention d’un montant de 36 000 € à l’association Protection Civile Paris Seine. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, pour l’année 2026 sous réserve de la disponibilité des crédits. 238 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DTEC 5 Approbation de la convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, nommé grand port fluvio- maritime de l’axe Seine ; Vu l’article 9 dudit décret, désignant le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine propriétaire du plan d’eau ; Vu l’article L2124-11 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), prévoyant que l’entretien des cours d’eau domaniaux est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial, autorisant par ailleurs que les personnes publiques ayant rendu des travaux nécessaires ou y trouvant un intérêt puissent concourir au financement de leur entretien ; Vu la délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris approuve la conven- tion de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris entre le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine et la Ville de Paris ; Vu le projet de convention entre le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine et la Ville de Paris, joint au présent projet de délibération ; Vu la saisine pour avis du Conseil de Paris Centre, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e Commission, Délibère : Article 1 : La convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer, mettre en œuvre les actions et exécuter les dépenses prévues dans cette convention, sur le budget général, section de fonctionnement, de la Ville pour 2026 et les exercices ultérieurs. 2026 DTEC 7 Participation de la SEM Axe Seine Énergies Renouvelable dans la filiale « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris ». Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1524-8 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ; Vu le code de commerce et en particulier les chapitres IV et V et du titre II de son livre II relatif aux sociétés commerciales ; Vu le plan climat de Paris 2024-2030 adopté par le Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 ; Vu les statuts de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ; Vu le pacte d’actionnaires de la Sem Axe Seine énergies renouvelables ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose d’approuver la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouvelables au capital de la société de projet « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris » ; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission, Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris autorise la prise de participation de la Sem Axe Seine énergies renouve- lables dans la société « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris» dans laquelle elle détiendra cinquante-et-un pourcent (51%) du capital social, soit deux mille cinq cent cinquante (2 550) actions d’une valeur nominale d’un euro (1 €) pour un montant total de deux mille cinq cent cinquante euros 239 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations (2 550 €), sous réserve de validation des conditions suspensives par le Conseil d’Administration de la Sem Aser Article 2 : Le Conseil de Paris autorise le représentant de la Ville de Paris dans la Sem Axe Seine énergies renouvelables à voter en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration amené à statuer sur ce projet. 2026 DU 16 Acquisition auprès de Paris Habitat d’un volume et constitution de servitudes au profit de la crèche Auguste Cain (14e) Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu les plans de projets de servitude établis le 4 et le 11 juin 2025 par le cabinet GTA de géomètres experts ci-annexés ; Vu le projet de division en volume établi par le cabinet GTA de géomètres experts ci-annexé ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris (SLD 75) en date du 23 décembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de : - constituer quatre servitudes à titre gratuit ; - acquérir auprès de Paris Habitat un volume d’une surface d’environ 30 m² et localisé devant le local du personnel de la crèche au prix de 8 250 € (sans préjudice de l’éventuelle TVA applicable) ; - signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 27 janvier 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la constitution à titre gratuit et au profit de la crèche située dans l'immeuble 46 avenue Jean Moulin, 15 rue Antoine Chantin et 55 bis-67 rue des Plantes (14e), sur la parcelle CH n°87, des quatre servitudes définies sur les plans établis par GTA géomètre expert le 4 et le 11 juin 2025 ci-annexés : - Une servitude de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur ; - Une servitude de surplomb d’une pergola ; - Une servitude d’implantation en lien avec la création d’un garde-corps dans la continuité du garde- corps existant et la création d’une échelle à crinoline ; - Une servitude d’implantation en lien avec la prolongation du caniveau existant. Article 2 : Est autorisée l’acquisition auprès de Paris Habitat du volume d’une surface d’environ 30 m² localisé devant le local du personnel de la crèche et référencé lot de volume n°10 sur le projet de division en volume ci annexé et établi par le cabinet GTA de géomètres experts, au prix de 8 250 € (sans préjudice de l’éventuelle TVA applicable). Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des opérations décrites aux articles précédents. Article 4 : La dépense d’un montant de 8 250 € (auquel s’ajoutera le cas échéant la TVA) sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 5 : Les écritures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Article 6 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 17 Acquisition d’un volume ascenseur au sein de l’ensemble immobilier 7 rue des Eiders (19e). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 19 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’acte de cession à la Ville de Paris en date du 12 septembre 1983 du volume 203 au sein de l’ensemble immobilier sis 7 allée des Eiders 19e ; Vu l’état descriptif de division en volumes du 22 décembre 1980 modifié le 25 juin 1982 créant les volumes 201 à 204 ; 240 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Vu le projet d’état de division en volumes modificatif produit par GTA Cabinet Géomètre Expert Associé du 30 septembre 2025 ; Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris du 13 novembre 2025 ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à : - signer l’état de division en volumes du 30 septembre 2025. - acquérir auprès de Paris Habitat le volume en vue de la création de la fosse ascenseur au prix de 600 €. - constituer ou modifier toute servitude nécessaire à l’opération. Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 3 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’état de division en volumes du 30 septembre 2025 définissant le volume contenant la fosse ascenseur. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir auprès de Paris Habitat le volume en vue de la création de fosse ascenseur au sein du volume 202 de l’ensemble immobilier sis 7 allée des Eiders, Paris 19e, au prix de 600 €. Article 3 : La dépense d’un montant de 600 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 4 : Les écritures comptables se feront selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Article 5 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’opération seront supportés par la Ville de Paris. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment à constituer ou modifier toute servitude nécessaire à l’opération. Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 23 Appel à Projets Urbains Innovants « Réinventer Paris 1 » - 18 à 42 avenue d’Italie (13e) - Projet « Italik » - autorisation de modifier la répartition des affectations commerciales. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération 2016 DU 86 du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 désignant le lauréat pour le site « Italie » (13e) de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris 1 », et autorisant le principe de déclassement et la signature du protocole de cession ; Vu la délibération 2017 DU 242 du Conseil de Paris en date des 20, 21 et 22 novembre 2017, autori- sant la signature d’un avenant au protocole de vente, le déclassement par anticipation du domaine public routier de l’emprise destinée à être vendue, ainsi que la signature de l’acte de vente ; Considérant que l’intégralité du projet « Italik » a été livrée mais malgré tous les efforts du proprié- taire, certains locaux commerciaux rencontrent des difficultés durables voire ne trouvent pas de preneur ; Vu le courrier en date du 15 janvier 2026, par lequel le propriétaire demande de modifier la réparti- tion des surfaces de plancher de certaines affectations commerciales ; Vu le projet de modification de l’article 18.2. de l’acte de vente relative au maintien de la programma- tion du projet « Italik » ; Considérant que l’article 18.2. de l’acte de vente du 6 juin 2018 entre la Ville de Paris et la SCI Paris Italik prévoit que toute demande de modification des affectations doit être soumise à l’accord préa- lable et écrit de la Ville de Paris ; Considérant que la demande du propriétaire n'implique aucun changement de destination ni aucune création de surface de plancher et qu’il n'y a pas lieu d'appliquer d'intéressement prévu à l'acte de vente ; Vu le projet en délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de l’autoriser à accepter le changement de répartition des surfaces de plancher de certaines affectations commerciales au sein de l’ensemble immobilier « Italik », situé 18 à 42 avenue d’Italie (13e) ; Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement en date du 2 février 2026 ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : 241 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 1 : Est autorisée, sans contrepartie financière, la modification de la clause 18.2. de l’acte de vente relative au maintien de la programmation de l’immeuble situé 18 à 42 avenue d’Italie (13e). Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAS Ingka Centres France (ou toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de Paris), l’acte complémentaire à l’acte de vente. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l’acte complémentaire à l’acte de vente seront à la charge de la SAS Ingka Centres France (ou de toute personne morale qui lui serait substituée avec l’accord de la Maire de Paris). Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à donner son accord au dépôt de toute demande d’autorisation administrative en lien avec la programmation adaptée décrite à l’article 1. 2026 DU 25 Aqueduc de la Dhuys - Cession à la Société des Grands Projets d’une emprise de 944 m² située au niveau de la Gare Clichy - Montfermeil du Grand Paris Express (93). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1 ; Vu le décret impérial du 4 mars 1862 par lequel la Ville de Paris est devenue propriétaire de l’Aqueduc de la Dhuys ; Vu la délibération 2015 DPE 45 - DFA et son avenant 2018 DPE 9 - DFA DU 47 par laquelle Eau de Paris est habilitée à prendre des décisions pour la Ville de Paris concernant les biens corporels et incorporels nécessaire à l’exercice de ses missions ; Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage et son avenant, signés le 18 septembre 2018 entre la Société des Grands Projets et Eau de Paris, relatifs au dévoiement de l’Aqueduc de la Dhuys pour la création de la gare Clichy-Montfermeil, et autorisant notamment la mise à disposition des emprises ainsi que la réalisation des infrastructures et travaux nécessaires à la mise en service de ladite gare ; Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 21 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 21 janvier 2026 ; Considérant que les parcelles cadastrées section AL n°33 (Clichy-sous-Bois) et section A n°1 (Mont- fermeil) sont intégrées à l’assiette foncière de l’Aqueduc de la Dhuys et appartiennent à la Ville de Paris ; Considérant qu’une emprise de 944 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93) et A n°1 à Montfermeil (93) est d'ores et déjà occupée par des ouvrages édifiés par la Société des Grands Projets (SGP) dans le cadre de la construction de la gare « Clichy-Montfermeil » pour la ligne 16 du Grand Paris Express ; Considérant que la Société des Grands Projets souhaite désormais acquérir, en pleine propriété ladite emprise ; Considérant qu’Eau de Paris, actuel affectataire de l’aqueduc, n’a plus l’utilité de cette emprise pour assurer ses missions et est disposé à le remettre à la Ville de Paris ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver ses emprises dans son patrimoine ; Vu le projet de délibération du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à la SGP une emprise de 944 m² intégrée à la Gare Clichy-Montfermeil (93). Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable, au profit de la Société des Grands Projets de l’emprise de 944 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous- Bois (93) et A n°1 à Montfermeil (93) et occupée par des ouvrages édifiés par ladite société dans le cadre du projet de construction de la gare « Clichy-Montfermeil » pour la ligne 16 du Grand Paris Express. Le prix de cession sera de 18,5 €/m² HT HD assorti d'une indemnité de remploi à hauteur de 5 % de ce prix. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée en tant que de besoin à signer tous les actes prépara- toires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 1, y compris une promesse de vente avec l’acquéreur mentionné à l’article 1. Article 3 : Est autorisé le dépôt par la Société des Grands Projets, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuel- lement nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 1. Article 4 : Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. 242 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 5 : La recette prévisionnelle d’un montant de 18 337,20 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 6 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à interve- nir. Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DU 26 Aqueduc de la Dhuys - Cession à Ile-de-France Nature d’une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare Clichy-Montfermeil et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 20 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1 ; Vu le décret impérial du 4 mars 1862 par lequel la Ville de Paris est devenue propriétaire de l’Aqueduc de la Dhuys ; Vu la délibération 2015 DPE 45 - DFA et son avenant 2018 DPE 9 - DFA DU 47 par laquelle Eau de Paris est habilitée à prendre des décisions pour la Ville de Paris concernant les biens corporels et incorporels nécessaire à l’exercice de ses missions ; Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 22 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 21 janvier 2026 ; Vu le courrier du 15 juillet 2024 où Île-de-France Nature a officiellement exprimé son souhait d'ac- quérir en pleine propriété ladite emprise de 3 150 m² ; Considérant qu’une emprise de 3 150 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93), et section A n°1 et B n°1 à Montfermeil (93), est nécessaire à Île-de-France Nature pour l'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable nécessaire au fonctionnement du futur pôle d'échange multimodal de la Gare Clichy-Montfermeil ; Considérant que l’acquisition de l’emprise susmentionnée propriété de la Ville de Paris est indispen- sable à la réalisation d’un projet d’intérêt général porté par Île-de-France Nature et les collectivités locales du territoire ; Considérant qu’Eau de Paris, actuel affectataire de l’aqueduc de la Dhuys, n’a plus l’utilité de cette emprise et est disposé à le remettre à la Ville de Paris ; Considérant que la Ville de Paris n’a plus d’intérêt à conserver ses emprises dans son patrimoine ; Vu le projet en délibération du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à IDFN une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente, sans déclassement préalable, au profit d’Île-de-France Nature, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, de l’emprise de 3 150 m² assise sur les parcelles AL n°33 à Clichy-sous-Bois (93) et section A n°1 et B n°1 à Montfermeil (93), du segment urbain de l’Aqueduc de la Dhuys. Le prix de cession de l'emprise sera fixé à 5 €/m² HT HD. Ce tarif est calculé sur la base de la valeur du Service des Domaines soit 18,5 €/m², à laquelle est appliqué un abattement de 73 % justifié par l'intérêt général projet porté par Ile-de-France Nature. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée en tant que de besoin à signer tous les actes prépara- toires à la signature de l’acte de vente mentionné à l’article 1, y compris une promesse de vente avec l’acquéreur mentionné à l’article 1. Article 3 : Est autorisé en tant que de besoin le dépôt par Île-de-France Nature, ou toute personne s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire, de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives portant sur l’emprise parisienne concernée, ainsi que la constitution de toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 1. Article 4 : Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Article 5 : La recette prévisionnelle d’un montant de 15 750 € sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercice 2026 et/ou suivants). Article 6 : Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature des contrats de vente à interve- nir. 243 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 7 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris. 2026 DVD 8 Pont Masséna (13e) - Contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l’autorisation de signer avec SNCF Réseau le contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec SNCF Réseau le contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2026 DVD 9 Parvis de la gare Maison Blanche (ligne 14) à Paris 13e - Convention de superposition d’affectations du domaine public avec la Société des Grands Projets. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2123-3 à L.2123-6 ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu le projet de convention de superposition d’affectations et ses annexes ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer une convention de superposition d’affectations portant sur le parvis de la gare Maison-Blanche, 13e, avec la Société des Grands Projets ; Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 février 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David Belliard au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société des Grands Projets une conven- tion de superposition d’affectations dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette conven- tion porte sur le parvis de la gare Maison-Blanche, avenue d’Italie, Paris 13e. Article 2 : En application de l’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, et compte tenu du caractère d’utilité publique que revêt l’ouverture au public du parvis de la gare Maison-Blanche, la convention de superposition d’affectations ne donne lieu à aucune indemnisation. 2026 DVD 16 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 125.079,91 euros. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui de- mande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; 244 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 125 079,91 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres- sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. DESIGNATION DATE MONTANT BPCE ASSURANCES IARD SINISTRES (Mme B.) 13/05/2023 8 627,32 € CPAM de Paris (M. B.) 10/09/2024 15 343,03 € MMH ASSURANCES (M. G.) 06/03/2023 5 174,77 € Mme J. 04/04/2025 7 296,28 € M. L. 13/09/2024 14 897,05 € Mme L. 07/03/2024 23 976,81 € M. M. 18/11/2024 27 552,27 € CPAM des Hauts-de-Seine (Mme O.) 07/06/2023 5 287,19 € Mme V. 27/07/2024 16 925,19 € 2026 DVD 17 Surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords - Renouvellement de la convention avec la RATP. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer une convention avec la RATP pour la réalisation de visites de surveillance des anciennes carrières accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords appartenant à la RATP sous Paris et sous les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la RATP, relative à la surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords appartenant à la RATP sous Paris et sous les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Article 2 : La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2026 et suivants. 2026 DVD 18 Occupation et utilisation du domaine public - Signature d’une convention avec Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation du réseau bus. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 4° ; Vu la délibération du Conseil Municipal Parisien du 18 janvier 1963 ; Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2026 par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de signer avec Ile-de-France Mobilités (IDFM) une convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour l’occupation des éco-stations et des espaces vie bus routières et des éléments de mobilier propriétés d’IDFM ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec Ile-de-France Mobilités (IDFM) une convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour l’occupation des éco-stations et des espaces vie bus routières et des éléments de mobilier propriétés d’IDFM pour l’exploitation du réseau de trans- port de bus sur le territoire parisien. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération. Article 2 : La redevance annuelle d’occupation du domaine public dont devra s’acquitter IDFM pour cette occupation s’élèvera à 3.110.560 euros (valeur 2025 à indexer selon les modalités prévues par la convention). Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2026 et ultérieurs. 245 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 4 : La convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec IDFM entrera en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l’occupant et se terminera le 31 décembre 2040. Article 5 : Les occupants sont autorisés à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du Code de l’urbanisme ainsi que toutes demandes d’autorisation au titre des Codes du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation des travaux ou aménagements prévus par la convention. 2026 DVD 19 Bercy Charenton 12e - Convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau et bail civil avec FRET SNCF pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 16 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ; Vu la délibération 2022 DU 4 des 5, 6 et 7 juillet 2022 portant sur la remise à plat du projet d’aménagement Bercy Charenton, ZAC créée en 2018 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire demande l’autorisation de signer une convention d’occupation temporaire sur la propriété de SNCF Réseau (domaine public ferroviaire), et un bail civil sur la propriété de Fret SNCF (propriété privée), pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski ; Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation temporaire sur la propriété de SNCF Réseau (domaine public ferroviaire), et un bail civil sur la propriété de FRET SNCF (propriété privée), pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. Les textes des deux contrats sont joints à la présente délibération. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2026 et suivants, sous réserve des décisions de financement. 2026 DVD 20 Requalification du Boulevard Romain Rolland (14e) - convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dans le cadre des études. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et sui- vants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ; Vu la convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Montrouge en date du 3 avril 2024 ; Vu la délibération de la Ville de Montrouge en date du 11 décembre 2025 approuvant la convention de coopération à passer entre la Ville de Montrouge et la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris l’approbation et l’autorisation de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge ; Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la conduite du projet et toute demande de subvention. 246 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DVD 22 Parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (9e), Anvers (9e) et Cardinet (17e) - Avenant n°2 à la convention de concession. M. David BELLIARD, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ; Vu la convention de concession du 27 juillet 2022 de concession de service public pour la rénovation et l’exploitation des parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e) conclue avec la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement MAC - SAGS MAC, modifié par son avenant du 21 octobre 2022 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autorisation de signer , avec la société SAGS MAC représentée par la société Q-PARK France, l’avenant n° 2 à la convention de concession des parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e), afin d’une part de déterminer les modalités de préfinance- ment des investigations, études et travaux consécutifs aux désordres dans le parc de stationnement MEYERBEER avant la remise des conclusions de l’expert et, d’autre part de prévoir une clause de revoyure pour fixer les modalités de réalisation et de financement des travaux réparatoires et de poursuite de l’exploitation de ce parc suite aux conclusions de l’expert ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Vu la saisine pour avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission, Délibère : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la société SAGS MAC représentée par la société Q- PARK France, l’avenant n°2 à la convention de concession des parcs de stationnement Meyerbeer- Opéra (Paris 9e), Anvers (Paris 9e) et Cardinet (Paris 17e), dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet d’une part, de déterminer les modalités de préfinancement des investigations, études et travaux consécutifs aux désordres dans le parc de stationnement MEYERBEER avant la remise des conclusions de l’expert et, d’autre part de prévoir une clause de revoyure pour fixer les modalités de réalisation et de financement des travaux réparatoires et de poursuite de l’exploitation de ce parc suite aux conclusions de l’expert. 2026 DVD 29 Plan de Corps de Rue Simplifié - Approbation du positionnement de la Ville de Paris en tant qu'Autorité publique Locale Compétente pour la mise en œuvre du Plan de Corps de rue Simplifié. M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu l’obligation faîte aux Autorités Publiques Locales Compétentes, en matière de réseaux sensibles à la sécurité, d’établir, de mettre à jour et de diffuser des Plans de Corps de Rue Simplifiés ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande l’autorisation de désigner la Ville de Paris en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (A.P.L.C.) pour établir, mettre à jour et diffuser le Plan de Corps de Rue Simplifié (P.C.R.S.) ; Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER, au nom de la 5e Commission, Délibère : Le Conseil de Paris approuve le positionnement de la Ville de Paris en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour établir, mettre à jour et diffuser le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS). 247 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DVD 30 Projet d’aménagement de la place de la Concorde (8e) : Approbation de la signature de la convention de transfert de gestion des fossés Est entre l’Etat et la Ville. M. Patrick BLOCHE, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 12 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 ; Vu la délibération 2024 SG 4 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 février 2024 relative au projet d’aménagement de la place de la Concorde (Paris 8e) et portant approbation de la réalisation de cette opération ; Vu l’arrêté de délimitation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 16 juin 2025 ; Vu le projet de convention de transfert de gestion amiable entre l’Etat (représenté par l’Etablissement public du Musée du Louvre) et la Ville de Paris, concernant la parcelle cadastrée Commune de Paris 8 section AB ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver la signature de cette convention pour permettre la réalisation du projet d’aménagement de la place de la Concorde ; Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 janvier 2026 ; Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : La convention entre l’Etat (représenté par l’Etablissement public du Musée du Louvre) et la Ville de Paris, dont l’objet est de transférer à cette dernière la gestion de la parcelle cadastrée Com- mune de Paris 8 section AB, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention dont le texte est joint à la présente délibération, ainsi que, le cas échéant, tout acte nécessaire à son exécution. 2026 PP 1 Convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général des collectivité territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. Article 2 : Le préfet de police est autorisé à signer ladite convention de financement. Article 3 : La dépense correspondante est imputée aux sections d’investissement et de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 2 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef C. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivité locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. C, demeurant à Montrouge (92120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole transactionnel avec le caporal-chef C, demeurant à Montrouge (92120) ; Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. 248 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 3 Maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités de passation de l’accord cadre relatif au maintien en conditions opération- nelles des chaînes analytiques du laboratoire central laboratoire central de la préfecture de Police (LCPP) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe, cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe, acte d’engagement (AE) relatif à chaque lot et ses annexes] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert concernant le maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’accord- cadre n’aura fait l’objet d’aucune candidature ou d’aucune offre déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, m'autoriser à lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; Article 3 : Conformément à l’article R.2124-3 du code susvisé, dans le cas où seules des offres irrégu- lières ou inacceptables ont été présentées, m’autoriser à lancer une procédure avec négociation. Article 4 : La dépense correspondante est imputée à la section fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 4 Convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivité locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation la convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvé le principe d’adhésion de la préfecture de police au groupement de mutualisa- tion. Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer la convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section d’investissement ou de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 5 Transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités de passation de l’accord cadre relatif au transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, 249 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (RC) et ses annexes, cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, acte d’engagement (AE) et son annexe] dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l’appel d’offres ouvert concernant le transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. Article 2 : Conformément à l’article R.2122-2 du code de la commande publique, dans le cas où l’accord- cadre n’aura fait l’objet d’aucune candidature ou d’aucune offre déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, m'autoriser à lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Article 3 : Conformément à l’article R.2124-3 du code susvisé, dans le cas où seules des offres irrégu- lières ou inacceptables ont été présentées, m’autoriser à lancer une procédure avec négociation. Article 4 : La dépense correspondante est imputée à la section fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, au titre des exercices 2026 et suivants. 2026 PP 6 Protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. F, demeurant à Montrouge (92120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F., demeurant à Montrouge (92120). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 7 Protocole d’accord transactionnel avec le sergent L. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec le sergent L, demeurant à Antony (92160) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec le sergent L, demeurant à Antony (92160). Article 2 : M. le Préfet de Police est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au titre de l’exercice 2026. 2026 PP 8 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités locales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. T, demeurant à la caserne de Montrouge (92 120) ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T, demeurant à la caserne de Montrouge (92 120) ; 250 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Article 2 : M. le préfet de police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé. Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police au chapitre-article 93-1211 de l’exercice 2026. 2026 PP 9 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6e ; Vu le code de la commande publique ; Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes, dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ; Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen- tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris, par lequel M. le Préfet de Police sollicite l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau annexé ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Le préfet de police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le code de la commande publique. Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de police selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et les pièces du marché public. 2026 PP 10 Capture, mise en fourrière et suivi des animaux errants sur l’espace public parisien. M. Nicolas NORDMAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le code de la commande publique ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411- 19 et L. 1413.1 relatifs aux délégations de service public ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-11, L. 211-21 à L. 211-26 L. 223-9 relatifs aux dispositions propres aux animaux errants ; Vu l’avis émis le 27 janvier 2026 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation le principe d’une délégation de service public pour la capture, la mise en fourrière et le suivi des animaux errants sur l’espace public parisien ; Vu le rapport de présentation de la future délégation de service public portant sur l’exploitation joint au projet de délibération ; Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission, Délibère : Est approuvé le principe de déléguer le service public relatif à la capture, la mise en fourrière et le suivi des animaux errants sur l’espace public parisien, pour une durée de 5 ans. 2026 SG 2 Héritage des Jeux - Convention avec le Fonds de Dotation Paris 2024 pour le soutien à des projets répondant à l'objectif de promotion et de développement de la pratique sportive pour toutes et tous. M. Pierre RABADAN, rapporteur Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 13 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu le procès-verbal du Conseil d’administration du Fonds de dotation de Paris 2024 du 13 janvier 2025 ; Vu le projet de délibération en date du 27 janvier 2026, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d’approuver une convention de financement entre le Fonds de dotation Paris 2024 et la Ville de Paris ; 251 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Sur le rapport présenté par M Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission. Délibère : Article 1 : Est approuvé la convention de financement entre le Fonds de dotation Paris 2024 et la Ville de Paris. Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention. Article 3 : Les recettes correspondantes, d’un montant total de 758 010 euros, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2026 et suivantes, sous réserve des déci- sions de financement correspondantes. 2026 V.1 Vœu relatif à la situation des Kurdes du Rojava dans le Nord-Est syrien. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la situation dramatique des Kurdes dans le Nord-Est syrien et le danger qu’ils encourent depuis que leurs quartiers à Alep ont été attaqués début janvier ; Considérant le risque d’effondrement du Rojava, la région autonome du Nord-Est syrien, face aux milices islamistes qui constituent l’essentiel de l’armée syrienne ; Considérant le soutien apporté à ces milices islamistes par la Turquie d’Erdogan et le laisser-faire américain ; Considérant les persécutions subies ces derniers mois par toutes les minorités en Syrie : les Druzes, les Alaouites, les Yézidis, les Chrétiens et aujourd’hui les Kurdes ; Considérant les crimes de guerre et le risque d’épuration ethnique perpétrés par l’armée du nouveau gouvernement syrien, mené par le président Ahmed al-Charaa, lui-même ancien milicien islamiste ; Considérant la probable libération de nombreux djihadistes et la menace de résurgence du terrorisme qui met en péril la sécurité de la région, comme la nôtre, dix ans après les attentats de Paris et de Nice ; Considérant l’aide précieuse que les Kurdes ont apportée à la France dans la lutte contre Daech ; Considérant leur abandon aujourd’hui, une fois de plus, par la communauté internationale ; Sur proposition de Rémi Féraud et des élu∙es du groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que le Conseil de Paris : - Réaffirme son soutien au Rojava et au peuple kurde ; - Condamne les massacres sous l’égide du nouveau régime syrien et affiche publiquement la solida- rité de notre Ville avec les Kurdes ; - Interpelle le Président de la République afin qu’il enjoigne son homologue syrien à cesser toute action belligérante dans le Nord-Est syrien ainsi qu’à respecter les populations civiles. 2026 V.2 Vœu relatif au soutien au peuple iranien face à la répression des manifestations pacifiques. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 24 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la mobilisation massive du peuple iranien depuis le 28 décembre 2025, qui, malgré l’interdiction de manifester, s’est rassemblé pour dénoncer la situation économique désastreuse du pays et réclamer la fin du régime liberticide imposé par les Mollahs ; Considérant la répression massive et sanglante menée par les « Gardiens de la Révolution » à partir du 8 janvier, ayant entraîné, selon l’ONG Human Rights Activists News Agency, 6 842 morts confir- més, 17 000 corps actuellement en cours d’identification et plus de 50 000 arrestations ; Considérant l’imposition d’un black-out total ce même jour par le régime iranien, privant la popula- tion de tout moyen de communication avec l'extérieur et laissant craindre une réalité encore plus dramatique ; Considérant que la population iranienne converge dans son aspiration à mettre fin au régime théo- cratique établi depuis 1979 par l'Ayatollah Khomeini, et que cette revendication s'inscrit dans une longue histoire de luttes pour la démocratie et les libertés fondamentales en Iran ; Considérant les multiples soulèvements populaires qui ont jalonné l'histoire récente de l'Iran, no- tamment la révolte des étudiants de 1999 contre le despotisme, le Mouvement Vert de 2009, ainsi que les mouvements de contestation de 2022 faisant suite à la mort de Mahsa Jîna Amini, tous ayant fait face à une répression massive et systématique ; Considérant qu’à la suite du décès de Mahsa Jîna Amini, jeune étudiante de 22 ans arrêtée le 13 septembre 2022 par la police des mœurs iranienne pour « port de vêtements inappropriés » et décédée le 16 septembre 2022 des suites de violences subies lors de sa détention, a émergé le mouvement « Femme, Vie, Liberté » en 2022 ; Considérant que ce mouvement, d’ampleur internationale, vise à défendre les droits des femmes iraniennes et incarne l'aspiration du peuple iranien à la liberté, à l'égalité et à la dignité ; 252 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant le soutien de la Ville de Paris à ce mouvement, manifesté par l’affichage sur la Tour Eiffel en janvier 2023 du slogan « Femme, Vie, Liberté » et du message « #Stop executions in Iran », ainsi que par l'attribution du nom de Mahsa Jîna Amini au jardin Villemin (Paris 10e), en juin 2023 ; Considérant l’attribution de la citoyenneté d'honneur de la Ville de Paris à Mahsa Jîna Amini en octobre 2022, rejoignant ainsi Nasrin Sotoudeh (avril 2019), avocate iranienne condamnée pour son engagement en faveur des droits humains, Jafar Panahi (février 2011), cinéaste iranien condamné pour son combat en faveur de la liberté d'expression et Shirin Ebadi (juin 2011), avocate et militante iranienne, prix Nobel de la paix en 2003 ; Considérant le vœu relatif au soutien aux femmes iraniennes et contre une instrumentalisation politique de la peine de mort, porté par les Ecologistes et adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris en décembre 2022 réclamant publiquement la libération immédiate des personnes détenues et condamnées à mort en raison de leur soutien au mouvement de protestation ; Considérant que le Conseil de Paris, à travers le vœu porté par le groupe les Ecologistes au nom de l’Exécutif relatif à l’apartheid de genre en Iran et en Afghanistan, condamne la discrimination systématique des femmes inscrite dans la loi et les politiques des régimes d’Iran et d’Afghanistan ; Considérant que Cécile Kohler et Jacques Paris, deux enseignants français anciens otages du régime des mollahs et citoyens d’honneur de la Ville de Paris, sont toujours assignés à résidence à l’ambassade de France à Téhéran et interdits de quitter le territoire après avoir passé plus de trois ans dans les geôles du régime iranien ; Considérant que la Ville de Paris, fidèle à ses valeurs de solidarité et d’hospitalité, accueille depuis janvier 2026 et pour un an, une dissidente et artiste iranienne empêchée d'exercer son art dans son pays dans le cadre d'une résidence ICORN ; Considérant que les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont convenu d’ajouter le corps des Gardiens de la révolution iraniens à la liste des « organisations terroristes » européenne ; Considérant que lors du dernier Conseil des affaires étrangères le 29 Janvier à Bruxelles, les mi- nistres des affaires étrangères ⁠des vingt-sept pays de l’Union européenne se sont accordés à désigner les gardiens de la révolution iraniens comme une « organisation terroriste » et ont sanctionné certains des hauts représentants Iraniens tels que le ministre de l’Intérieur Eskandar Momeni, le procureur général de l’Iran, Mohammad Movahedi-Azad ainsi que le chef de la police Seyed Majid Feiz Jafari et plusieurs dirigeants des Gardiens de la révolution en prévoyant à leur encontre une interdiction d’entrer dans l’Union européenne et le gel de leurs avoirs sur le territoire des Vingt-Sept ; Considérant que la situation actuelle relève de l'urgence politique et humanitaire et appelle à un soutien international au peuple iranien dans sa lutte pour la démocratie et ses droits fondamentaux ; Considérant la demande du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères à Téhéran de « libérer les prisonniers, mettre fin aux exécutions, lever le blocus numérique, et permettre à la Mission d'établis- sement des faits du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies d'enquêter sur les crimes commis en Iran » ; Considérant que la Ville de Paris, capitale des droits de l’Homme et « Ville-refuge », se doit d'affirmer sa solidarité envers tous les peuples qui luttent pour leur liberté ; Considérant que la Ville de Paris, fidèle à son engagement historique en faveur des droits humains, de la solidarité internationale et des populations victimes de régimes autoritaires, affirme son atta- chement aux valeurs universelles de liberté, de dignité humaine et du droit des peuples à l'autodé- termination. Sur proposition de l’Exécutif et en réponse au vœu du groupe Les Républicains-Les Centristes et Indépendants, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme sa solidarité avec le peuple iranien, son attachement aux droits fondamentaux, aux droits des femmes et à la liberté d’expression, et condamne la répression violente, les arrestations arbitraires et les exécutions visant les manifestants pacifiques ; - Poursuive son engagement de “Ville refuge”, en soutenant l’accueil et la protection à Paris d’artistes, journalistes, intellectuels et défenseurs des droits humains iraniens menacés, et en ap- puyant les initiatives de la société civile parisienne mobilisée pour les libertés fondamentales, en lien avec la diaspora iranienne ; - Contribue à la visibilité internationale de la cause iranienne en soutien aux libertés fondamen- tales, dans la continuité des actions déjà conduites par la Ville, notamment au sein des réseaux internationaux de villes engagées pour les droits humains, et organise un évènement dédié au sein de l’Hôtel de Ville. 253 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.3 Vœu de l’Exécutif relatif à l’avenir du BHV. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant le vœu de l’Exécutif lié à l’avenir du BHV adopté par le Conseil de Paris en décembre 2025 rappelant l’attachement profond des Parisiennes et des Parisiens au BHV, grand magasin historique, populaire et emblématique du centre de Paris ; Considérant l’annonce de la cession des murs du BHV par le groupe Galeries Lafayette au fonds d’investissement Brookfield Asset Management ; Considérant que le projet porté par Brookfield Asset Management, comprenant des transformations majeures, notamment hôtelière, impose de garantir le strict respect du cadre patrimonial applicable au site, en particulier au regard du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais ; Considérant que le fonds Brookfield Asset Management souhaite maintenir l’exploitation assurée par la SGM qui sous loue une partie du 6e étage à l’enseigne Shein relavant de l’ultra fast fashion ; Considérant l’opposition constante de la Ville de Paris au développement de la fast fashion, et no- tamment à l’implantation d’enseignes telles que Shein, dont le modèle économique est incompatible avec les objectifs sociaux, environnementaux et commerciaux portés par la Ville ; Considérant que la poursuite annoncée d’un partenariat avec Shein soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’orientation stratégique du site ; Considérant le rôle structurant du BHV pour l’emploi, l’attractivité économique du centre de Paris ainsi que le caractère déterminant de la maîtrise des murs pour assurer la stabilité à long terme du site, de son activité commerciale et de l’emploi ; Considérant que la préservation de l’ensemble des emplois et des droits des salarié·e·s doit être garantie par des engagements fermes, condition indispensable à tout projet de transformation ou de reprise du site ; Considérant que la Ville attend de Brookfield Asset Management des garanties rapides et explicites quant à la cessation des activités de Shein au sein du BHV Marais, dans des délais pleinement compatibles avec la sauvegarde des emplois ; Considérant que la Ville exige également des engagements clairs de Brookfield Asset Management afin qu’aucune autre enseigne relevant de la fast fashion ne soit réimplantée à l’avenir sur ce site. Sur proposition de l’Exécutif municipal, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son opposition ferme à toute présence de la fast fashion dans les grands magasins parisiens et à la transformation du BHV en hôtel de luxe, et son soutien aux commerces indépen- dants, aux artisans et créateurs, notamment via le label Fabriqué à Paris ; - Exerce une grande vigilance sur les projets portés par le nouveau propriétaire des murs, afin de garantir le respect du cadre patrimonial ainsi que le maintien d’une activité commerciale de quali- té, accessible et ancrée dans le tissu parisien ; - Attende de Brookfield Asset Management des engagements rapides et une visibilité précise sur le calendrier de cessation des activités de Shein au sein du BHV Marais, sur le maintien des emplois ainsi que sur la non-réimplantation d’autres enseignes de fast fashion dans le futur, et qu’à dé- faut, elle se réserve le droit de mobiliser l’ensemble des leviers juridiques à sa disposition, y com- pris l’exercice de son droit de préemption, afin de préserver durablement ce site et d’y favoriser un programme mixte intégrant notamment du logement social et abordable. 2026 V.4 Vœu relatif au soutien à la librairie féministe et LGBTQIA+ « Violette & Co ». Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que les près de 240 librairies indépendantes de Paris font vivre la culture, la liberté d’expression et de création, la diversité des idées et la vitalité culturelle dans notre ville ; Considérant la situation de fragilité économique inédite connue par les librairies du fait de la pression immobilière et l’explosion des loyers, de la fin des prêts garantis par l’Etat et de la concurrence des géants du e-commerce ; Considérant que de Violette & Co, La Tête ailleurs, La Petite Egypte et de nombreuses autres librai- ries indépendantes font l’objet d’attaques ciblées, de campagne de harcèlement des médias détenus par Vincent Bolloré et d’actes de vandalismes de la part de l’extrême droite pour leur soutien à la cause palestinienne, leur attachement aux droits humains ou encore aux droits des minorités sexuelles ; Considérant que lors du Conseil de novembre 2025, le groupe Changer Paris s’est fait le relai de ces campagnes haineuses et a voté contre l’attribution d’une subvention de 500.000 au bénéfice de 40 254 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations librairies indépendantes dans le cadre de l’appel à projets « Soutien aux librairies parisiennes : accessibilité, transition énergétique et attractivité » ; Considérant l’adoption de cette subvention au Conseil de décembre 2025 ; Considérant que Violette & Co est un lieu de culture, de dialogue, et d’émancipation essentiel pour les femmes, les personnes LGBTQIA+, les mouvements féministes, les auteur·es engagés, les peuples opprimés ; Considérant la nécessité de conserver ces lieux de transmission de la lecture à l’heure où l’industrie de l’édition tombe par pans entiers dans l’escarcelle de milliardaires tels que Vincent Bolloré qui projette de contrôler les publications et de fait les récits et les imaginaires au profit d’un projet d’extrême droite ; Considérant la perquisition qui s’est déroulée le 7 janvier dans les locaux de Violette & Co - afin de saisir sans succès le livre de coloriage « From the river to the sea » - et l’enquête préliminaire qui s’ensuit avec la convocation des salarié.es au commissariat du 11e arrondissement le jeudi 22 janvier ; Considérant que le 16 octobre l’ouvrage a fait l’objet d’une interdiction d’importation par la commis- sion presse de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) qui dépend du ministère de la Justice soit plusieurs mois après sa mise en vente par la libraire ; Considérant que cet avis n’a jamais été porté à la connaissance de la libraire et ne lui a été communi- qué qu’à la suite de la perquisition et à la demande de la libraire et considérant que seul un arrêté du ministère de l’intérieur permet d’interdire le livre à la vente ; Considérant que cette situation semble être une instrumentalisation des pouvoirs publics à des fins politiques puisque ni le ministère de la Culture, ni le ministère de la Justice, ni le ministère de l’Intérieur, informés de cet avis, ne l’ont communiqué et puisque que la Région Île-de-France présidée par Valérie Pécresse a supprimé l’association Violette and Co - accueillie dans la librairie - de la liste des lauréat.es de l’appel à projets « Budget participatif handicap » dont elle était pourtant arrivée première en décembre 2025 ; Considérant que cela ressemble à une tentative d’intimidation, de dissuasion et de répression des voix progressistes ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Apporte son soutien total à la librairie Violette & Co et exige l’abandon de toute procédure ou enquête infondée à son encontre ; - Demande à l’État de garantir la liberté d’édition, de diffusion et de création, et de mettre fin aux pratiques d’intimidation visant les librairies indépendantes ; - Affirme sa vigilance et son opposition à toute tentative de censure ou de répression des librairies indépendantes ; 2026 V.5 Vœu relatif à l’austérité imposée par le gouvernement aux collectivités, services publics et au logement social. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant la décision du gouvernement de recourir à l’article 49-3 de la constitution afin de faire passer les volets recettes et dépenses du projet de budget pour l’année 2026 ; Considérant l’adoption d’une motion visant à rejeter le texte d’emblée au Sénat par la majorité de centre droit ; Considérant la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) pour un montant total de 740 millions d’euros ce qui pèsera sur l’autonomie des régions, des intercommunalités et des départements ; Considérant qu’au total l'effort net demandé aux collectivités représenterait "près de 2 milliards d'euros" en 2026 de l’aveu même du Premier ministre Sébastien Lecornu ; Considérant que la contribution demandée aux collectivités pour compenser les errances budgétaires du gouvernement - qui refuse de mettre à contribution les plus riches - était de 2.2 milliards d’euros en 2025 ; Considérant que 60 à 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités, donc que ce budget ne sera pas sans conséquence sur la croissance et le déficit ; Considérant que le budget 2026 supprime 4032 postes dans l’éducation nationale dont 226 postes au rectorat de Paris répartis comme suit : - 90 postes dans le primaire - 134 postes dans le secondaire - 4 postes de CPE - 2 postes administratifs 255 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que cela impliquera de nouvelles fermetures de classes imputables à l’alliance du centre et de la droite ; Considérant que différents opérateurs tels que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’agence de la transition écologique (ADEME) voient leurs crédits rabotés de 1.1 milliards d’euros ; Considérant la décision de renoncer au gel total des APL tout en restreignant drastiquement l’accès à celles-ci notamment pour 300.000 étudiants étrangers non européens introduisant de fait la préfé- rence nationale dans l’accès au logement ; Considérant que l’Etat confirme par ailleurs son désengagement dans le financement du Fonds national des Aides à la Pierre (FNAP), qui permet notamment la production de logements très sociaux et que ce désengagement sera compensé par les bailleurs sociaux ; Considérant la reconduction de la réduction loyer de solidarité à hauteur de 900 millions d’euros ce qui ampute de nouveaux lourdement les recettes des bailleurs sociaux donc la production de loge- ments ; Considérant que le budget de la culture sera de 3.7 milliards en autorisation d’engagement et 3,7 milliards en crédits de paiement soit une baisse de 5,1% et que cela représente une attaque de plus à l’encontre des acteurs du secteur et au principe de culture pour tous.tes ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Demande au Gouvernement le retrait des mesures d’austérité prévues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui frappent les collectivités territoriales, les services publics et la culture ainsi que le logement social ; - Demande la suppression du dispositif Dilico et de toute mesure portant atteinte à l’autonomie financière des collectivités ; 2026 V.6 Vœu relatif à la dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, en hommage à France Gall. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant le voeu adopté à l’unanimité en Conseil du 12e arrondissement le 27 janvier 2026 ; Considérant que de nombreuses écoles du 12e arrondissement, dont l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, sont encore aujourd’hui nommées suivant l’usage, depuis longtemps établi, du nom de la rue qui les accueille et du numéro postal auquel elles sont indexées ; Considérant l’intérêt particulier pour la transmission de la mémoire de leur attribuer une dénomina- tion propre, porteuse de valeurs éducatives et rendant hommage à des personnalités ayant marqué leur époque par leurs engagements, leurs créations ou encore leurs combats ; Considérant l’engagement de la Ville de Paris et du 12ᵉ arrondissement visant à restaurer dans les dénominations des rues et équipements publics, la place qui est due aux femmes, trop longtemps ignorées comme en témoigne la prépondérance des noms de personnalités masculines dans l’espace public ; Considérant que les dénominations d’équipements scolaires constituent un levier d’autant plus fort pour transmettre la mémoire de figures inspirantes aux enfants ; Considérant que Isabelle Gall, dite France Gall, artiste majeure de la chanson française, née dans le 12e arrondissement, fut élève de l’école élémentaire 52 Wattignies et qu’elle incarne à la fois une figure féminine populaire, une trajectoire d’émancipation artistique et un engagement solidaire, notamment à travers ses actions en faveur de l’éducation en Afrique de l’Ouest et plus particulière- ment au Sénégal ; Considérant que France Gall a déjà donné son nom à une allée du parc Monceau et que si cette dénomination participe légitimement à l’hommage qui lui est rendu, elle n’offre ni la même visibilité ni la même portée éducative qu’une dénomination scolaire, au cœur du quotidien des enfants et de leurs familles ; Considérant que l’année scolaire 2027-2028 marquera le 80ᵉ anniversaire de la naissance de France Gall ainsi que le 10ᵉ anniversaire de sa disparition, offrant un calendrier pertinent pour construire un projet pédagogique, culturel et artistique ambitieux et fédérateur ; Considérant que l’équipe pédagogique de l’école, en lien avec les équipes périscolaires, a été à l’origine de ce projet, permettant d’envisager un travail collectif autour de la musique, de l’égalité femme- homme et de la création, dans le respect des démarches nécessaires auprès de la famille et de la Ville ; Sur proposition de Emmanuelle Pierre-Marie, Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : 256 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - Que la Ville de Paris engage la procédure de dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies sous le nom « École élémentaire France Gall », - Que cette dénomination s’inscrive dans un projet éducatif et culturel construit avec la communauté scolaire, en vue des anniversaires de 2027-2028. 2026 V.7 Vœu relatif à l’hommage rendu à M. Gaston SAYADA. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que Gaston Sayada s’est éteint le 9 novembre 2025 à l’âge de 96 ans ; Considérant son engagement exemplaire au service de la collectivité parisienne, notamment en qualité d’adjoint au maire du 20ᵉ arrondissement de 1983 à 1995, où il s’est particulièrement investi dans les politiques sociales en faveur des plus fragiles ; Considérant son action de longue date au sein du quartier de Belleville, en tant que président de la synagogue consistoriale de la rue Julien-Lacroix et fondateur, il y a près de trente ans, d’une école primaire accueillant aujourd’hui encore près d’une centaine d’enfants issus de familles modestes, située au 27 rue de Tourtille ; Considérant que pendant cinquante ans, Gaston Sayada a organisé une aide alimentaire durable au profit des personnes défavorisées du quartier, notamment depuis le local associatif situé 16 rue Ramponneau, en lien avec de grandes enseignes partenaires ; Considérant son rôle majeur dans le dialogue interreligieux et la préservation de la concorde civile à Belleville, en particulier lors de la guerre des Six Jours en 1967, période durant laquelle il contribua activement à maintenir l’harmonie entre les citoyens ; Considérant que son parcours incarne une génération d’hommes profondément engagés dans la cité, fidèles à leurs convictions spirituelles, respectueux du vivre-ensemble et attachés à la cohésion républicaine ; Considérant que son action témoigne du lien entre spiritualité, responsabilité civique et dévouement constant au bien commun. Sur la proposition de Jack-Yves Bohbot et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes et Indépendants - Demain Paris ! Émet le vœu : - Qu’un lieu public, une voie, un équipement municipal ou un espace de l’arrondissement du 20ᵉ arrondissement, où il s’est tant investi, puisse porter le nom de Gaston Sayada, afin de transmettre sa mémoire aux générations futures ; - Que cet hommage rappelle les valeurs qu’il a incarnées : solidarité, engagement citoyen, dialogue entre les religions et fidélité aux principes républicains. 2026 V.8 Vœu relatif à la grève des personnels du Louvre et l’inaction du ministère de la Culture. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le cambriolage qui a frappé le Louvre le 19 octobre 2025 a mis en lumière les défail- lances de priorisations pourtant signalées de longue date par le personnel et auxquelles le ministère de la Culture n’a pas jugé utile d’apporter une réponse ; Considérant que le 29 août 2025, soit mois et demi avant le cambriolage, la Préfecture de police de Paris avait alerté sur les risques dans un rapport à la direction du Louvre et qualifiait l’ensemble des moyens dédiés à la sûreté comme « vétustes et inadaptés aux lieux » ; Considérant les conclusions de l’audit de Van Cleef & Arpels « Protection des bijoux de la couronne », en 2019, avait déjà souligné les failles béantes qui menaçaient l’intégrité de ses locaux et de ses œuvres ; Considérant que la présidente du Louvre a alerté à plusieurs reprises sur cette situation y compris lors d’auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat et que le ministère de la Culture n’a rien entre- pris pour améliorer la sécurité du musée ; Considérant que le 26 janvier, pour la quatrième fois depuis le 15 décembre, le Louvre est resté fermé du fait d’un mouvement social porté par l’intersyndicale et considéré comme l’un des plus longs mouvements de l’histoire du musée ; Considérant que ce nouveau préavis de grève a été voté à l’unanimité par le personnel du musée ; Considérant que lorsque le musée n’est pas fermé, son ouverture est tout de même retardée de deux heures et l’accès aux œuvres est restreint du fait du mouvement social qui tarde à obtenir satisfaction à ces revendications légitimes ; Considérant que le personnel du Louvre revendique toujours de meilleures conditions de travail du fait notamment des sous-effectifs, de la vétusté du bâtiment ainsi que les écarts de rémunération avec d’autres agents relevant du ministère de la Culture ; 257 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que de nombreux salariés racontent qu’ils ne partent plus en vacances car leur pouvoir d’achat a trop baissé ces dernières années et qu’ils sont obligés de travailler en nocturne au Louvre ou pendant les jours chômés afin d’augmenter leur salaire ; Considérant la nécessité d’un retour rapide à la normale et d’accéder aux revendications légitimes des personnels du Louvre afin de garantir leurs conditions de travail ainsi que la défense du service public de la culture et du patrimoine ; Considérant que l’entêtement du ministère de la Culture a d’ores et déjà entraîné une perte de recettes supérieure à 1 millions d’euros pour le musée dans un contexte où 70 % du budget du Louvre repose sur des fonds propres du fait du désengagement total de L’État ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris interpelle la ministre de la Culture afin : - Qu’elle apporte des réponses concrètes au cahier de doléances et accède aux revendications sala- riales, de baisse de la charge de travail et aux nécessaires créations d’emplois et recrutements sta- tutaires identifiés par le personnel ; - Qu’elle renonce à la tarification différenciée discriminante pour les ressortissant.es ; - Qu’elle engage un grand plan de rénovation, de travaux de mise en sûreté et sécurité de l’établissement ; 2026 V.9 Vœu relatif à la remise en chantier du projet de réaménagement de la station Saint-Paul (ligne 1). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que la station Saint-Paul, située au cœur du Marais, constitue un point d’entrée majeur sur le réseau pour de nombreux touristes, comme en témoigne sa 5ᵉ place en termes de ventes de titres de transport sur la ligne 1 ; Considérant que cette forte activité de vente et d’information, combinée à l’étroitesse des espaces et à leur organisation actuelle, engendre un inconfort notable pour les voyageurs ; Considérant que la station joue également un rôle stratégique en tant que station de report lors des fermetures de Bastille, notamment lors de manifestations sur la place, ce qui accentue les difficultés de gestion des flux ; Considérant que le projet de réaménagement, étudié par la RATP et ayant fait l’objet d’un Avant- Projet finalisé en 2019, prévoit : La réorganisation des espaces existants pour améliorer la fluidité et répondre aux besoins spécifiques des usagers (touristes, habitants) ; La libération de l’espace central et le report des fonctions d’accueil et de vente sur les côtés de la salle voyageurs ; La création d’un nouvel accès sur la place afin de répartir les flux sur deux entrées ; Considérant que ce projet, financé à l’origine par Île-de-France Mobilités (IdFM), n’a pas été priorisé dans le cadre du dernier contrat IdFM/RATP ; Considérant que le Conseil de Quartier Marais-Archives exprime depuis longtemps le souhait de voir cette station réaménagée, pour améliorer la qualité d’accueil et la sécurité des déplacements. Sur proposition de Ariel Weil et les élu∙es du groupe Paris en Commun, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris soutienne activement la RATP dans ses démarches auprès d’Île-de-France Mobilités pour réinscrire le projet de réaménagement de la station Saint-Paul dans les priorités de financement ; - Que ce projet soit engagé dans les meilleurs délais, afin de répondre aux enjeux de confort, de sécurité et d’attractivité touristique du cœur de Paris. 2026 V.10 Vœu relatif à l’accueil des victimes en Unités Médico-Judiciaires (UMJ). Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que de nombreuses victimes de violences, notamment de violences sexistes et sexuelles, de violences intrafamiliales, d’accidents ou d’événements traumatiques, présentent des troubles psychotraumatiques nécessitant une prise en charge rapide, spécialisée et adaptée ; Considérant que, dans le cadre d’un dépôt de plainte, les victimes sont en principe, bien que très rarement, invitées à faire évaluer le retentissement physique et psychologique des faits par une Unité Médico-Judiciaire (UMJ), afin notamment d’établir un certificat médical et, le cas échéant, une incapacité totale de travail (ITT), éléments déterminants pour la qualification juridique des infrac- tions et le déroulement de la procédure judiciaire ; 258 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que le passage en UMJ s’inscrit avant tout dans un parcours judiciaire et non dans un parcours de soins, et qu’il doit à ce titre répondre à des exigences élevées en matière de respect des droits des victimes, de dignité, de sécurité et de non-revictimisation ; Considérant le vœu adopté par le Conseil de Paris en novembre 2025 à l’initiative du groupe Les Écologistes, demandant notamment l’interpellation du Gouvernement sur la situation des UMJ à Paris, le recrutement des professionnel·les nécessaires pour garantir un délai maximal d’un mois après le dépôt de plainte, y compris pour les expertises psychologiques, ainsi que la remise systéma- tique des rapports médicaux aux victimes ; Considérant que ce vœu prévoyait également, en lien avec le Centre Hubertine Auclert, l’État, la Préfecture de police et les institutions concernées, la commande d’un nouveau rapport sur les condi- tions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux, les commissariats et les UMJ, ainsi que l’engagement d’en garantir la publication ; Considérant que, dans les faits, les délais d’accès aux UMJ à Paris demeurent excessivement longs, en particulier pour les expertises psychologiques, avec des rendez-vous parfois fixés plusieurs mois après le dépôt de plainte, en contradiction avec les données communiquées par le ministère de la Justice, qui évoque des délais de deux semaines à deux mois ; Considérant que certains rendez-vous d’évaluation du retentissement psychologique sont program- més après la tenue de l’audience, privant les victimes d’éléments essentiels à leur défense et consti- tuant un déni de justice ; Considérant que ces délais et dysfonctionnements exposent les victimes à une triple peine : un retard d’accès aux soins, des conséquences négatives sur la procédure judiciaire, et une mise en doute de leur parole en l’absence d’éléments médicaux disponibles dans des délais compatibles avec l’instruction ; Considérant que de nombreux témoignages font état de conditions d’accueil en UMJ inadaptées et parfois insécurisantes pour des personnes en état de choc ou d’hypervigilance, notamment des cheminements complexes et mal indiqués au sein des établissements hospitaliers, des informations contradictoires données par des personnels non formés à l’accueil des victimes, et un manque d’intimité ; Considérant que ces conditions d’accueil constituent une forme de victimisation secondaire, en ce qu’elles exposent les victimes à un traumatisme supplémentaire au moment même où l’institution est censée les protéger et reconnaître les violences subies ; Considérant que le dernier rapport commandé par la Préfecture de police de Paris au Centre Huber- tine Auclert sur l’accueil des victimes en commissariats parisiens date de 2018, n’a été que partielle- ment publié en 2022, et a pourtant mis en lumière des dysfonctionnements majeurs : délais d’attente excessifs, manque d’intimité, prise en charge insuffisante, et défaut de formation des agent·es recueil- lant la parole des victimes ; Considérant les déclarations récurrentes du Gouvernement faisant de la santé mentale une grande cause nationale, qui appellent une traduction concrète dans les politiques publiques, en particulier pour les personnes victimes de violences ; Considérant enfin la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France, qui impose aux États de prévenir la victimisation secondaire, de garantir un accueil respectueux, coor- donné et adapté des victimes, et d’assurer un accès effectif à la justice et aux soins, obligations que le fonctionnement actuel des UMJ ne semble pas pleinement respecter. Sur proposition de Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Porte auprès de l’État l’exigence d’un accueil des victimes en UMJ conforme aux engagements internationaux de la France, notamment ceux issus de la Convention d’Istanbul, afin que les UMJ ne puissent en aucun cas constituer une source supplémentaire de traumatisme pour les victimes ; - Demande à l’État une présentation détaillée et transparente de l’état actuel du financement, des moyens humains et des délais de prise en charge des Unités Médico-Judiciaires à Paris, notam- ment pour qualifications d’ITT, à la fois physiques et psychologiques ; - Œuvre à la mise en place d’une convention tripartite entre l’AP-HP, la Préfecture de police et la Ville de Paris, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie prenante, sécuriser le finance- ment et améliorer durablement les conditions d’accueil des victimes, notamment en assurant une formation de l’ensemble des des personnels. 259 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.11 Vœu relatif aux opérations dites de “mise à l’abri” menées par l’État et à la nécessité d’un hébergement digne, adapté et pérenne. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 23 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le droit à l’hébergement d’urgence est un droit fondamental, inconditionnel et continu, garanti par le Code de l’action sociale et des familles, et qu’il incombe à l’État d’en assurer l’effectivité ; Considérant que le mardi 20 janvier 2026, une opération dite de “mise à l’abri” a été menée par l'État dans les secteurs de Stalingrad, Jaurès et La Chapelle ; Considérant que cette opération a concerné plus de 300 personnes, sur un total d’environ 480 per- sonnes réparties dans quatre campements sous la ligne 2 du métro ; Considérant que cette opération a suscité un fort espoir chez des personnes vivant à la rue depuis parfois plusieurs mois, dans des conditions climatiques particulièrement difficiles, sans que les moyens nécessaires à une mise à l’abri effective et durable ne soient prévus ; Considérant qu’en réalité, cette opération n’a permis la mise à l’abri que d’une centaine de personnes au maximum, en raison d’un travail d’enquête sociale préliminaire inexistant, d’un nombre de places largement insuffisant et d’un nombre limité de bus mobilisés, conduisant à la remise à la rue immé- diate de la majorité des personnes concernées ; Considérant qu’à l’issue de cette opération, au moins 150 personnes se sont retrouvées à nouveau en situation d’errance, illustrant le caractère profondément inefficace et violent de ces interventions lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de solutions pérennes ; Considérant que la majorité des places proposées reposent sur des orientations vers des “sas régio- naux” situés notamment à Rennes, Besançon ou Bourges, dispositifs temporaires, éloignés et non choisis, refusés par une très large majorité des personnes concernées, estimée à près de 80 % ; Considérant que ces “sas régionaux” constituent des réponses inadaptées aux réalités des personnes sans-abri dès lors qu’ils rompent les parcours d’accompagnement existants, éloignent les personnes de leurs repères sociaux, médicaux, administratifs et associatifs, et compromettent la continuité des droits (démarches de régularisation, suivi de santé, scolarisation des enfants, accompagnement social) ; Considérant qu’une opération d’orientation en région nécessiterait un travail social, d’explication et d’accompagnement long qui n’est jamais mis en oeuvre ; Considérant que ces orientations forcées ou subies génèrent dans les faits des retours rapides à Paris, faute d’ancrage territorial, d’accompagnement durable et de perspectives d’insertion, alimentant ainsi un cercle vicieux d’évacuations répétées, de reconstitution des campements et d’aggravation de la précarité ; Considérant que cette logique de déplacement géographique des personnes sans création réelle de places supplémentaires ne constitue ni une politique d’hébergement, ni une réponse digne ; Considérant que cette opération est intervenue à quelques jours seulement de la 9ᵉ édition de la Nuit de la Solidarité, organisée le jeudi 22 janvier 2026 par la Ville de Paris ; Considérant que la multiplication d’opérations de “mise à l’abri” sans création effective de places contribue à invisibiliser les besoins, à sous-estimer le nombre de places nécessaires et à fragiliser encore davantage les personnes en situation de rue ; Considérant que la Ville de Paris, bien que dépourvue de la compétence principale en matière d’hébergement d’urgence, doit être pleinement mobilisée aux côtés des associations et des acteurs de terrain pour pallier les carences de l’État et défendre le droit à un hébergement digne et humain ; Sur proposition de Nour Durand-Raucher, Aminata Niakaté, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Interpelle solennellement le Gouvernement afin de dénoncer le caractère insuffisant, inadapté et contre-productif des opérations dites de “mise à l’abri” menées sans création réelle de solutions de mise à l’abri pérennes ; - Demande à l’État un meilleur dialogue avec la ville et la création immédiate et massive de places d’hébergement d’urgence à Paris, adaptée aux profils et aux besoins des personnes à la rue, et res- pectant le principe d’inconditionnalité de l’accueil ; - S’oppose à la généralisation des orientations vers des “sas régionaux” non choisis, lorsqu’ils ne reposent pas sur l’adhésion des personnes et sur un projet d’accompagnement individualisé, stable et durable ; - Rappelle que l’orientation des personnes sans-abri doit prioritairement s’inscrire dans une logique de parcours, garantissant la continuité de l’accompagnement social, médical et administratif, et non dans une logique de dispersion géographique ; 260 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations - Mobilise tous les moyens dont elle dispose pour mettre à l’abri les personnes à la rue en commen- çant par les plus fragiles pour pallier aux carences de l’État. 2026 V.12 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé pour en ouvrir dans le public. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant les modifications de carte scolaire basées entre autres sur les moyens à disposition des différents collèges ; Considérant la nouvelle saignée de postes enseignants prévus par l’actuel gouvernement d’Emmanuel Macron, impliquant la suppression de 3256 postes dans les établissements publics en France, qui se traduit par la suppression de 83 postes dans l’enseignement primaire à Paris, 120 dans le secondaire ainsi que la suppression de 4 postes de Conseil Principal d’Éducation et 2 personnels administratifs ; Considérant le favoritisme dont bénéficie l’enseignement privé sous contrat qui ne supporte pas des suppressions de postes à la même proportion que les établissements publics ; Considérant que le bleu budgétaire du budget 2026 prévoit la suppression de 538 postes dans le privé sous contrat dans le primaire et secondaire contre 3256 dans le public, montrant que le privé sous contrat ne supporte que 14% des suppressions de postes alors qu’il représente 17% de la démographie scolaire ; Considérant que l’enseignement privé qui accueille 31% des élèves de la maternelle au lycée à Paris n’a eu à subir que 15% des suppressions de postes à Paris en 2024 et 20% en 2025, favorisant ainsi concrètement la place du privé à Paris ; Considérant que les établissements privés sous contrat à Paris accueillent près de 25% d’élèves non parisiens en provenance des départements limitrophes de la Ville, gonflant artificiellement les chiffres de la démographie de ces établissements ; Considérant le risque que plus de 50% des collégiens soient scolarisés dans des établissements privés sous contrat d’ici à 2033, perspective établie par les services statistiques de la Ville de Paris ainsi que par les sociologues de l’éducation, avec une sur-représentation des élèves issus des classes sociales dites aisées ; Considérant que la publication des IPS des établissements d’enseignement a montré que les collèges privés sous contrat parisiens sont tous parmi les mauvais élèves de la mixité sociale ; Considérant que cette ségrégation sociale participe du séparatisme social des plus aisé.es, détériore le vivre ensemble, et mine la mixité sociale pour les générations futures ; Considérant la délibération portée par le groupe communiste visant à moduler les dotations des collèges selon leur mixité sociale ; Considérant que les sanctions financières n’ont pas été un moteur suffisant pour inciter les établis- sements privés à promouvoir la mixité sociale ; Considérant que l’enseignement privé sous contrat bénéficie de conditions d’accueil particulièrement favorables, financées à près de 74% par la puissance publique, tout en s’affranchissant des règles communes, de l’accueil de l’ensemble des élèves sans distinction ; Considérant que la lutte contre la hausse du privé à Paris implique qu’un ré-équilibrage ait lieu au profit de l’enseignement public ; Considérant que ce régime de faveur implique non pas un ré-équilibrage, mais une aggravation de la ségrégation par le privé dans les années à venir ; Considérant que la dégradation des moyens de l’éducation nationale ne permet pas de lutter contre la ségrégation sociale croissante induite par les établissements privés qui bénéficient du double finan- cement par les finances publiques et par les familles ; Considérant le déséquilibre de suppressions de postes à la rentrée 2025 de 50 postes en faveur des établissements privés sous contrat par rapport aux établissements publics ; Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·e·s du Groupe commu- niste et citoyen, Émet le vœu : - Que le Ministère de l’Éducation nationale : - Prévoit la fermeture de 50 classes dans l’enseignement privé sous contrat à Paris afin de per- mettre l’ouverture de 50 classes dans le public en transférant les personnels enseignants ; - Communique les chiffres des éventuelles suppressions de postes dans les établissements privés sous contrats à Paris pour la rentrée 2026 ; - Calcule la démographie scolaire des établissements sur la base des élèves résidant sur le territoire parisien ; - Annule toute suppression de poste globalement, afin de permettre la diminution du nombre moyen d’élèves par classe, tant dans le primaire que dans le secondaire. 261 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.13 Vœu relatif au renforcement des mesures visant à garantir la protection et les droits des enfants. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant l'importance de garantir aux enfants une ville agréable pour grandir et s’épanouir, dans laquelle ils sont considérés, protégés et en sécurité ; Considérant les vagues de témoignages de violences subies par des enfants dans les écoles à Paris et dans d’autres villes en France, notamment dans le cadre du périscolaire, qui ont mis en lumière des dysfonctionnements graves ; Considérant notamment les nouveaux cas de violences sexuelles, de maltraitances et de dysfonction- nements révélés dans le cadre de l’émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier ; Considérant que ces violences, comme les manquements qui ont suivi, sont choquantes et intolérables et que la Ville doit prendre de nouvelles mesures de toute urgence pour y remédier ; Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, déployé en novembre par la Ville de Paris en réponse aux différents témoignages de violences dans le périscolaire ; Considérant que plusieurs mesures du plan ont depuis été mises en œuvre, comme la création d’une ligne d’écoute pour les familles, le renforcement des procédures de recrutement des animateur·rices et des formations ; Considérant que l’ensemble des encadrant·es de la DASCO ont été formé·es aux violences sexuelles en décembre, que les formations des Responsables éducatifs ville sont en cours et que des demi- journées pédagogiques ont été organisées dans toutes les écoles en janvier ; Considérant qu’en janvier, les directeur·rices d’écoles parisiennes ont aussi été formé·es au repérage et au signalement des violences faites aux enfants, et que les formations des animateur·rices avant leur prise de poste ont commencé ; Considérant que le déploiement de ces mesures est nécessaire mais insuffisant, et que des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre au plus vite afin de pleinement garantir la sécurité des enfants et de rassurer les familles ; Considérant la nécessité de procéder à une refonte du fonctionnement de l’encadrement du périsco- laire au vu des dysfonctionnements constatés ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Nour Durand Raucher et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son soutien plein et entier aux enfants victimes de violences et à leurs familles ; - Réaffirme son attachement aux droits des enfants et sa politique de tolérance 0 envers les vio- lences faites aux enfants ; - Communique immédiatement à l’ensemble des familles via Paris Classe Numérique un état des lieux du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et des mesures complémentaires qui seront annoncées afin que les familles sachent quelles mesures ont été mises en oeuvre ou sont en cours, et leur communique des informations sur les dispositifs de signalement ; - Propose aux parents d’élèves des écoles concernées par des cas de violences de nouveaux temps d’échange pour répondre à leurs questions et les informer de l’état des lieux des signalements ; - Organise des temps d’échange avec les représentant·es des parents d’élèves dans toutes les écoles parisiennes afin de répondre à leurs questions et de faire un point d’étape sur les cas de violences signalés dans des écoles parisiennes, sur les mesures qui ont été prises pour y remédier ainsi que sur les mesures en cours ; - Mobilise tous les outils en sa possession, notamment les moyens de l’Inspection générale de la Ville, afin de faire la lumière sur l’ensemble des actes de violences signalés, d’identifier les défail- lances, les responsabilités de chacun·e et d’en tirer toutes les conséquences ; - Mette en oeuvre rapidement les mesures du plan annoncé en novembre 2025 qui ne seraient pas encore effectives ; - Renforce davantage la procédure de recrutement des agent·es du périscolaire au travers d’entretiens de personnalité, de mises en situation, de vérification systématique des expériences antérieures et des qualifications, et renforce la formation initiale des agent·es à l’encadrement des enfants ; - Continue à renforcer les formations à destination des agent·es de la Ville afin que l’ensemble des agent·es en contact avec des mineurs soient formé·es au repérage, à la lutte contre les violences et au développement psycho-affectif des enfants le plus rapidement possible pour garantir un accueil de la parole de qualité aux enfants et l’efficacité des dispositifs de signalement ; - S’engage à ce que chaque signalement soit suivi d’une suspension immédiate de l’agent·e concer- né·e, d’une information immédiate des parents de l’école en question, et d’une enquête administra- tive rapide afin de faire toute la lumière sur la situation ; - Clarifie les procédures relatives à l'hygiène en s'assurant que le change et les mesures d’hygiène soient assurés par des personnels formés et identifiés, comme c'est le cas sur les temps scolaires 262 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations avec les ASEM et les AREM, en accompagnant cette procédure de recrutements de personnels similaires aux ASEM et AREM sur les temps péri et extrascolaires ; - S’assure qu’aucun enfant ne puisse être seul avec un·e adulte dans le cadre du périscolaire et créé les conditions en ce sens dans les écoles, notamment en renforçant, dés maintenant, les moyens humains affectés au périscolaire ; - Mette en oeuvre les conditions d'une déprécarisation du secteur de l’animation ambitieuse en permettant des journées continues, des temps de formation et de préparation conséquents, des évolutions salariales et de meilleures perspectives de carrière ; - S’engage dans une refonte totale de la filière de l’animation et de l’encadrement du périscolaire afin que ces violences et dysfonctionnements ne se reproduisent plus. 2026 V.14 Vœu relatif à la défense de l’éducation populaire face aux attaques du gouvernement et à la suppression du financement des Colos apprenantes par l’Etat. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que les colonies de vacances sont pour les jeunes un vecteur de découverte, d'expérience culturelle et sportive, d'apprentissage du collectif et du vivre ensemble ; Considérant que depuis plus d'un siècle, les associations de l'éducation populaire qui organisent ces séjours ont à cœur l'émancipation et l'épanouissement des jeunes, et proposent des projets avec des pratiques alternatives qui sont précieuses ; Considérant que l'éducation populaire est mise à mal par les coupes budgétaires successives et par le désengagement de l'Etat dans les politiques de jeunesse, sociales, familiales et éducatives, et que le droit aux vacances subit un recul historique ; Considérant que suite aux reconductions tardives des aides financières au départ voire aux suppres- sions des financements des séjours de vacances, de nombreux acteurs de l'éducation populaire peinent à organiser leurs séjours et doivent refuser des jeunes ; Considérant notamment que le financement des Colos apprenantes a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ; Considérant que ce dispositif était financé à hauteur de 36,8 millions d’euros en 2025 ; Considérant que les Colos apprenantes permettent, depuis 2020, à des jeunes de 6 à 17 ans de participer à des séjours de vacances de 5 à 7 jours gratuitement à l’été et à l’automne ; Considérant que les Colos apprenantes visent en priorité des enfants issus de familles modestes, résidants en quartiers populaires, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou en situation de handicap ; Considérant que les Colos apprenantes ont permis à plus de 400 000 enfants de partir en vacances entre 2020 et 2024 ; Considérant qu’en 2020, à la sortie du Covid, 1 280 petit·es Parisien·nes avaient pu partir dans le cadre des Colos apprenantes, et que ces séjours concernent aujourd’hui entre 600 et 700 petit·es Parisien·nes par an ; Considérant que près de 5 millions d’enfants n’étaient pas partis en vacances en France en 2024, soit 2 enfants sur 5 ; Considérant que selon la Fondation Jean Jaurès, 52% des Français·es ayant des enfants de moins de 18 ans ont déclaré en 2023 avoir déjà renoncé à faire partir leurs enfants en vacances d’été pour des raisons financières ; Considérant que selon une étude de 2023 sur le départ en vacances des jeunes Parisien·nes, 24% des 11-15 ans et 31% des 16-25 ans n’étaient pas parti·es en vacances en 2022 ; Considérant que la Ville de Paris met en place de nombreux dispositifs dans le cadre de ses politiques de la Ville, sociale et de jeunesse afin de renforcer l’accès de tou·tes les jeunes aux vacances, comme les Vacances arc-en-ciel, les mini-séjours, les Séjours Action Collégiens, ou encore Paris Jeunes Vacances ; Considérant que la Ville de Paris a inscrit, dans le Pacte parisien pour les quartiers populaires, une mesure concrète afin de faciliter l’accès aux vacances pour tou·tes, en levant les freins au départ en vacances ; Considérant toutefois que la Ville de Paris ne peut se substituer totalement au financement de l’Etat des Colos apprenantes, qui est un dispositif national ; Considérant que le désengagement de l’Etat et sa recherche constante d’économie budgétaire ont des conséquences délétères pour les personnes les plus modestes, en particulier pour les habitant·es des quartiers populaires ; Considérant que l’arrêt du financement des Colos apprenantes aura un impact conséquent sur les départs en vacances des jeunes, comme le dénoncent de nombreux collectifs nationaux et organisa- tions du secteur ; 263 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant que la suppression du financement des Colos apprenantes va pénaliser en premier lieu les enfants issus des quartiers populaires, et donc aggraver les inégalités ; Considérant que garantir un droit aux vacances pour tou·tes est fondamental, et que le droit aux vacances des enfants est consacré dans la Convention internationale des droits de l’enfant ; Considérant que ce droit aux vacances ne peut reposer uniquement sur les familles, les associations de l’éducation populaire et les collectivités territoriales, et qu’une politique publique ambitieuse doit être menée par l’Etat, avec des moyens à la hauteur de ses enjeux ; Considérant que les inégalités d’accès aux vacances sont réelles, et que cette fracture n’est pas seulement économique, elle est aussi symbolique ; Considérant que la fréquence des départs en vacances dans la jeunesse est fondatrice des vacances tout au long de la vie, et que 64% des Français·es qui ne partent pas en vacances ne partaient déjà pas en vacances dans leur jeunesse ; Sur proposition de Carine Petit, Nour Durand-Raucher, Frédéric Badina-Serpette, Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Réaffirme son attachement à l’éducation populaire, aux associations qui la font vivre, au droit aux vacances et aux Colos apprenantes ; - Interpelle le gouvernement afin de rétablir le financement des Colos apprenantes et de mener une politique publique d’accès aux vacances volontariste et ambitieuse. 2026 V.15 Vœu relatif à un hommage public à El Hacen Diarra. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant l’interpellation d’El Hacen Diarra, ressortissant mauritanien âgé de 35, par des agents de la police nationale devant le foyer de travailleurs des Mûriers dans lequel il résidait et qui a conduit à sa mort à la suite d’un arrêt cardiorespiratoire au sein du commissariat du 20e arrondisse- ment durant la nuit du 15 au 16 janvier 2020 ; Considérant que le parquet de Paris a indiqué qu’El Hacen Diarra a été interpellé à 22h45 en train de rouler un joint de cannabis, qu’il se serait rebellé en refusant une palpation et aurait entraîné deux policiers dans sa chute et qu’un policier aurait fait usage de son taser sans autre forme de violence ; Considérant que sur une vidéo tournée par un voisin lors de cette interpellation, on constate deux policiers dont l’un à genoux donnant deux coups de poing en direction d’El Hacen Diarra alors au sol qui indique aux policiers « Vous m’étranglez », des images en totale contradiction avec l’interprétation du parquet de Paris ; Considérant que le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire pour « vio- lences volontaires ayant entraîné la mort par personne dépositaire de l’autorité publique » 5 jours plus tard ; Considérant que l’autopsie établit l’existence de multiples contusions, des coups, ainsi qu’une fracture de la corne du cartilage de la thyroïde ; Considérant que l’avocat de la famille d’El Hacen Diarra a annoncé lundi 26 janvier déposer une nouvelle plainte pour « destruction de preuves » suite à l’absence d’images provenant des caméras- piétons des policiers intervenus et demandé un dépaysement de l’enquête face au refus de la procu- reure de Paris de révéler les conclusions de l’autopsie et aux preuves que les caméras étaient éteintes ; Considérant que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a déclaré qu’il n’existait « aucune raison de suspendre » les policiers concernés le temps que l’enquête se déroule ; Considérant que les résidents du foyer vivent dorénavant dans la peur de croiser ces policiers eu égard aux violences inadmissibles subies par El Hacen Diarra ; Considérant que plusieurs marches en hommage à El Hacen Diarra ont réuni des milliers de per- sonnes autour de la famille pour réclamer vérité et justice sur cette affaire ; Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu·e·s du Groupe Communiste et citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Rende un hommage public à El Hacen Diarra et apporte son soutien à sa famille et ses proches ; - Exige la suspension provisoire des deux policiers qui ont procédé à l’interpellation violente jusqu’à ce que l’enquête arrive à son terme ; - Interpelle le Gouvernement afin qu’il engage des mesures effectives pour prévenir et faire cesser les violences et discriminations dans les pratiques policières, notamment par l’interdiction des techniques d’interpellation et de contrainte présentant un risque vital, par le renforcement des garanties d’indépendance du parquet et des organes de contrôle de la police (IGPN), et par une réforme du cadre légal des contrôles d’identité visant à lutter contre les contrôles au faciès, in- cluant la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. 264 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 V.16 Vœu relatif à la publication d’un tableau de suivi des vœux adoptés par le Conseil de Paris durant la mandature. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que le Conseil de Paris est l’assemblée délibérante de la collectivité parisienne et que ses décisions, y compris les vœux adoptés, doivent produire des effets concrets et vérifiables dans l’action municipale ; Considérant que l’adoption d’un vœu par le Conseil de Paris crée une attente politique légitime quant à sa prise en compte effective par l’Exécutif municipal, indépendamment de l’appartenance politique de ses auteurs ; Considérant que l’absence de suivi public, structuré et régulier des vœux adoptés affaiblit le rôle de contrôle du Conseil de Paris, limite la capacité des élus à évaluer l’action de l’Exécutif et nuit à la lisibilité du débat démocratique ; Considérant que, faute d’informations consolidées, les élus comme les Parisiens ne sont pas en mesure d’identifier clairement les vœux effectivement mis en œuvre, ceux restés sans suite, ni les raisons de ces choix ; Considérant que la transparence sur l’état d’avancement des vœux adoptés, sur les calendriers de mise en œuvre et sur les moyens financiers mobilisés constitue un levier essentiel de responsabilité politique et de bonne gouvernance ; Considérant que le dernier tableau de suivi des vœux communiqué aux élus, en date de juin 2023, était incomplet et qu’il ne permet pas de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une appréciation complète et actualisée de leur mise en œuvre ; Sur proposition de Maud Gatel et les élus du groupe “MoDem et Indépendants”, Émet le vœu : - Que l’Exécutif municipal publie un tableau de suivi exhaustif des vœux adoptés par le Conseil de Paris depuis le début de la mandature, accessible aux élus et au public, notamment via le site inter- net de la Ville de Paris ; - Que ce tableau de suivi précise, pour chaque vœu adopté : - la date d’adoption et le ou les groupes politiques à l’initiative du vœu ; - un état d’avancement clair et objectivé (non engagé, en cours, partiellement réalisé, réalisé, aban- donné ou sans suite, avec justification le cas échéant) ; - les directions municipales en charge de sa mise en œuvre ; - les principales étapes de réalisation et les échéances prévisionnelles ; - les moyens budgétaires mobilisés ou programmés, ainsi que leur inscription éventuelle dans les documents budgétaires de la Ville de Paris. 2026 V.17 Vœu relatif à l’indépendance numérique et à l’autonomie stratégique de la Ville de Paris. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant que depuis le retour de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, les atteintes délibérées au droit international et à la souveraineté des Etats se sont multipliées ; Considérant que ces atteintes au droit et à la souveraineté se sont notamment caractérisées par l'attaque militaire menée par les Etats-Unis sur le territoire vénézuélien, qui a abouti à l’enlèvement du président Nicolas Maduro ; Considérant également la volonté exprimée par Donald Trump d'acquérir le Groenland, territoire autonome du Danemark ; Considérant que ces dérives violentes du régime politique des Etats-Unis se manifestent également sur le sol américain ; Considérant le déploiement massif de la milice ICE qui, sous couvert de lutte contre l'immigration, traque et brutalise des populations au mépris de leurs droits fondamentaux ; Considérant l'assassinat de Renée Nicole Good et Alex Pretti, abattus à Minneapolis à quelques semaines d'écart en janvier alors qu'ils s'opposaient aux actions de la milice ICE dans la rue ; Considérant la dernière Stratégie de Sécurité Nationale publiée par l’administration Trump le 5 décembre 2025, qui considère l’Europe comme une région en déclin et en proie à un “effacement civilisationnel” qui doit être corrigé ; Considérant que les Etats-Unis multiplient depuis plusieurs mois les menaces d'augmentation des droits de douane pour faire pression sur leurs partenaires commerciaux et alliés historiques, notam- ment l'Union européenne et la France ; Considérant que Donald Trump a par exemple récemment menacé de taxer à 200% les vins et cham- pagnes français après le refus de la France de rejoindre le "conseil de la paix" qu'il compte mettre en place ; 265 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Considérant plus largement les menaces de l'administration américaine auprès de l'Union euro- péenne au sujet de la régulation du numérique et des GAFAM ; Considérant le danger que représente la collecte des données numériques à caractère personnel de millions de citoyens dans un contexte de progression des mouvements autoritaires et d’atteintes aux libertés publiques en France comme à l’internationale ; Considérant que les pays de l’Union Européenne dépendent intégralement, notamment dans le secteur du Cloud, de services américains ; Considérant que dans le contexte actuel d’instabilité géopolitique, l’hypothèse d’une décision des États-Unis de restreindre l’accès des acteurs européens à certains services numériques ou de limiter l’approvisionnement des industries européennes en composants numériques doit être considérée ; Considérant que la dépendance numérique de l’Union européenne à l’égard des États-Unis concerne l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie du numérique, depuis la création d’équipements matériels jusqu’aux logiciels en passant par l’exploitation des infrastructures, et qu’il est à ce titre illusoire de chercher à atteindre la souveraineté numérique en ne traitant qu’un seul de ces aspects ; Considérant, que 80% des dépenses européennes en logiciels et services cloud à usage professionnel sont réalisées auprès d’entreprises américaines, soit un volume d’environ 264 milliards d’euros par an, et que ces flux économiques correspondent à près de 2 millions d’emplois directs, indirects et induits aux États-Unis ; Considérant que le CLOUD Act, loi fédérale États-Unienne adoptée en 2018, permet aux instances juridiques américaines d’exiger aux fournisseurs soumis à la loi américaine la communication de données qu’ils contrôlent ou possèdent, même lorsque ces données sont physiquement hébergées à l’étranger ; Considérant les sanctions de l’administration Trump contre Nicolas Guillou, juge français de la Cour pénale internationale, pour avoir autorisé l’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant, afin qu’ils répondent aux accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; Considérant, que ces sanctions interdisent à toute personne physique ou morale américaine, tout individu ou toute entreprise, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de fournir des services, ce qui a pour effet de priver les personnes visées d’un accès à la quasi totalité des services en ligne, notamment les services bancaires ; Considérant que les effets d’un élargissement de ce type de sanctions à l’échelle française ou euro- péenne auraient des effets catastrophiques sur le fonctionnement courant de nos institutions et de la société ; Considérant que le vœu du groupe Écologiste relatif à l’indépendance des villes et des collectivités publiques face aux géants du numérique adopté au Conseil de Paris de novembre 2025 engage la Ville à oeuvrer à l’indépendance numérique des services publics ; Considérant, que des collectivités comme les villes de Lyon ou Rome ont entamé depuis plusieurs années de nombreuses démarches pour s’affranchir des technologies américaines, notamment en remplaçant les logiciels de Microsoft par des logiciels en sources ouvertes ou en lançant leur propre système d’intelligence artificielle ; Sur proposition de Fatoumata Koné, Nour Durand-Raucher et des élu·es du groupe Les Écologistes, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Mette en place un comité d’évaluation des risques chargé d’établir une cartographie précise et exhaustive de toutes les dépendances de la collectivité aux technologies américaines, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement, les logiciels, le matériel informatique et les centres de données utilisés par la Ville de Paris ; - Engage, sur la base de cette cartographie, une stratégie ambitieuse de réduction des risques, en favorisant des alternatives souveraines aux solutions américaines lorsqu’elles existent ; - En l’absence d’alternatives existantes, s’associe avec des partenaires publics (Etat, collectivités, universités…) et privés français ou européens pour contribuer à faire émerger de nouvelles solu- tions souveraines. - Réunisse les acteurs institutionnels parisiens susceptibles d’être affectés par notre dépendance aux grandes entreprises américaines (associations de commerçants, entreprises…), afin de relayer des messages de sensibilisation à ces enjeux et de promouvoir des alternatives souveraines. 2026 V.18 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris avec Minneapolis face aux dérives de ICE et à la suspension des marchés avec Capgemini. Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 17 février 2026. Le Conseil de Paris, Considérant qu’aux Etats-Unis, la « United States Immigration and Customs Enforcement » dite « ICE », milice anti-immigration de Trump chasse des personnes migrantes, les renvoie de force hors du 266 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations territoire américain, tue des citoyens étasuniens et incarne violation des droits humains ainsi qu’une véritable bascule fasciste et suprémaciste ; Considérant que Donald Trump a fixé l’objectif d’1 million d’expulsion par an et 527.000 personnes étrangères ont été expulsées par l’ICE en janvier et octobre 2025 ; Considérant que pour arriver à ces fins, le Department of Homeland Security (DHS) s’est vu attribuer un budget record de 170 milliards de dollars, dont 45 milliards dédiés à l’expansion des capacités de détention, 30 milliards pour le recrutement de personnel et la conduite des opérations d’ICE ; Considérant que des dizaines de manifestations ont eu lieu à travers tout le pays et que la résistance citoyenne et la solidarité s’organisent dans les grandes villes démocrates à l’échelle des rues, des quartiers pour protéger leurs voisins ; Considérant les meurtres de Renee Nicole Good - mère de famille de 37 ans tuée par un agent de ICE le 8 janvier à Minneapolis - et de Alex Pretti - infirmier de 37 ans, le 24 janvier dans cette même ville - alors qu’ils contestaient les opérations de ICE comme de nombreux étasuniens à travers le pays ; Considérant que ces cas ne sont pas isolés, puisque ces 4 derniers mois, 9 personnes ont été victimes de tirs et 32 personnes migrantes sont mortes en détention en un an ; Considérant l’impunité qui règne du fait du soutien de la Maison blanche à ce type d’opérations et évoque le « terrorisme intérieur » pour justifier le meurtre de Renee Nicole Good tandis que Stephen Miller, conseiller de la Maison-Blanche, qualifie Alex Pretti d’assassin pour justifier ce meurtre ; Considérant que depuis 2007, Capgemini collabore activement à développer des solutions logicielles pour l’ICE ; Considérant l’enquête de l’œil du 20 heures de France 2 qui révèle que Capgemini a répondu à un nouvel appel d’offres en novembre 2025 pour du skip-tracing qui permet d’identifier et localiser des étrangers pour une somme pouvant aller jusqu’à 365 millions de dollars selon le nombre d’étrangers localisés ; Considérant l’accord-cadre pour de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) concernant des projets informatiques, conclu le 15/08/2024 pour une durée de 48 mois et pour une valeur maximale de 12 millions d’€ qui lie la Ville de Paris avec trois entreprises dont Capgemini Technology Services ; Considérant que la Ville de Paris s’est engagée de longue date en faveur de la défense des droits humains, de l’accueil des personnes migrantes et réfugiées, et du respect du droit international et que les marchés publics de la Ville de Paris doivent être cohérents avec ses engagements éthiques, sociaux et politiques, et que la commande publique constitue un levier majeur d’action et de responsabilité sociale ; Sur proposition de Ian Brossat, Raphaëlle Primet et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen, Émet le vœu : - Que la Ville de Paris : - Rende hommage aux victimes de ICE et affiche les portraits de Renee Nicole Good et de Alex Pretti dans l’espace public ; - Condamne les opérations ainsi que les méthodes violentes et inhumaines de l’ICE ciblant des personnes migrantes et des citoyens étasuniens ; - Exprime sa solidarité au Maire de Minneapolis et l’ensemble des maires qui résistent ainsi qu’aux habitants qui s’organisent contre cette bascule fasciste et suprémaciste ; - Suspende tous les marchés en cours ainsi que toute attribution de nouveaux marchés publics avec l’entreprise Capgemini tant que celle-ci poursuivra des collaborations avec l’agence américaine Immigration and Customs Enforcement (ICE). 2026 R.1 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) Délibération transmise au représentant de l’État et publiée sur le Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris le 11 février 2026. Le Conseil de Paris, Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 27 janvier 2026 ; Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, Délibère : Est désigné pour représenter la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) : - M. Frédéric BADINA-SERPETTE, en remplacement de M. Jérôme GLEIZES, démissionnaire, désigné lors de la séance des 23 et 24 juillet 2020. 267 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Liste des membres du Conseil de Paris Lundi 9 février 2026 - Après-midi Présents : Mme Maya AKKARI, M. Eric ALGRAIN, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BÉCHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Richard BOUIGUE, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, Mme Alice COFFIN, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY. Excusés au sens du règlement : M. Jean-Philippe DAVIAUD, M. Jean-François MARTINS, Mme Camille NAGET, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH. Excusée : Mme Elisabeth STIBBE. Absents : Mme Célia BLAUEL, Mme Inès DE RAGUENEL, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, Mme Emmanuelle RIVIER. 268 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations Table des matières 2026 DAC 1 Subventions (537.500 euros), conventions et avenants, avec dix structures relevant du secteur des arts de la rue, de l'espace public et du cirque. .................. 3 2026 DAC 2 Subvention (40.000 euros) et convention en faveur de l’association SHAM Spectacles pour le déploiement de son projet à la Ferme Montsouris (14e). ........... 4 2026 DAC 3 Subventions (815.000 euros) en faveur de deux structures organisatrices de festivals en plein air à Paris et avenants à conventions (16e). .............................. 4 2026 DAC 5 Subvention (1.308.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre Silvia Monfort (15e). .................................................................................... 5 2026 DAC 6 Subvention (544.000 euros) et avenant à convention avec la Société coopérative d’intérêt collectif SCIC SARL De Rue et De Cirque (13e). .............................. 5 2026 DAC 7 Subvention (40.000 euros) et avenant à convention avec l’association Atelier de Paris Carolyn Carlson pour la gestion des studios de danse de la Cité Bonnier (20e). ................................................................................................................................................................................................................................................. 6 2026 DAC 8 Subvention (776.000 euros) et avenant 1 à convention avec l’association Maison de la Poésie (Paris Centre). .......................................................................... 6 2026 DAC 9 Approbation de la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle Le Centquatre (19e). ................................................................ 7 2026 DAC 10 Contribution (6.960.000 euros) et avenant à convention avec l’établissement public de coopération culturelle Le Centquatre (19e)....................................... 7 2026 DAC 11 Subvention (10.400.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e). ............................................................... 7 2026 DAC 12 Subventions (330.000 euros) à 46 projets et 2 avenants à conventions dans le cadre des aides aux projets de création, diffusion et diversité artistique du spectacle vivant à Paris.................................................................................................................................................................................................................................... 8 2026 DAC 13 Subventions (655.000 euros) en faveur de 2 projets de festivals et avenant 1 à convention de fonctionnement avec l’association La Place - centre culturel hip hop (Paris Centre et 12e). ........................................................................................................................................................................................................................ 12 2026 DAC 15 Subvention (676.000 euros) et avenant à convention avec l’association Le Théâtre Paris Villette au titre du festival Paris Globe. ........................................... 13 2026 DAC 16 Subventions (650.000 euros) et avenant à convention avec l’association Théâtre de la Ville (Paris Centre et 18e) ................................................................. 14 2026 DAC 17 Avenant à convention d'équipement pour modification et prolongation du délai avec la SARL Théâtre de la Tempête (12e). .................................................. 14 2026 DAC 18 Subventions (20.000 euros) et avenants à convention avec les associations Atelier de Paris Carolyn Carlson (12e) et Théâtre de la Marionnette à Paris (5e) pour des projets d’accompagnement. .................................................................................................................................................................................................... 15 2026 DAC 20 Subvention complémentaire exceptionnelle (200.000 euros) et avenant à convention avec l'EPCC Le Centquatre (19e). ...................................................... 15 2026 DAC 22 Subventions (35.500 euros) à 9 projets dans le cadre des aides à la création et à la diffusion de la culture hip-hop à Paris. .................................................. 16 2026 DAC 87 Subventions (97.000 euros) à cinq structures pour l'organisation de festivals musicaux et avenants aux conventions avec les associations Paris Music, Théâtre Irruptionnel et la société BL MUSIC. .................................................................................................................................................................................................. 17 2026 DAC 88 Subvention (15.000 euros) à l’association L’inter-co. ............................................................................................................................................................. 18 2026 DAC 89 Subventions (130.000 euros) à des structures au titre des aides à la création et à la diffusion de projets musicaux. .............................................................. 18 2026 DAC 90 Subvention (18.000 euros) à l’association Proquartet pour ses activités parisiennes et l'organisation de son festival............................................................ 20 2026 DAC 116 Subventions (50.000 euros) à 8 associations œuvrant dans le domaine des arts visuels. ..................................................................................................... 20 2026 DAC 117 Subventions (59.000 euros) aux associations le M.U.R. (11e), Treize Ter (11e) AGETA / Collectif Curry Vavart (18e) et Fetart (18e) et signature d’une convention avec l’association Fetart. ............................................................................................................................................................................................................. 21 2026 DAC 183 Subvention d’investissement (81.226 euros) à La Maison du geste et de l’image et convention (Paris Centre). .................................................................... 21 2026 DAC 184 Subventions de fonctionnement (31.000 euros) à quatre structures parisiennes en faveur de la pratique artistique amateur (5e, 10e, 12e et 18e). ........... 22 2026 DAC 185 Convention pluriannuelle d’objectifs (2026-2028) entre la ville de Paris et Paris Ateliers. .................................................................................................... 22 2026 DAC 216 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et la société Paris Livres Événements relative à l’édition 2026 du Festival du Livre de Paris. ...................... 23 2026 DAC 241 Approbation et signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’École Nationale d’Architecture de Paris-Belleville. .............................. 23 2026 DAC 247 Subvention (25.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025 avec la Fondation Le Musée Clemenceau (16e). .............. 23 2026 DAC 248 Subventions (28.000 euros) à l’association Art, Culture et Foi dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2025. ........................... 24 2026 DAC 249 Subventions (46.000 euros) à six associations œuvrant dans le domaine de la mémoire dont cinq dans le cadre de conventions pluriannuelles signées en 2024 et 2025. .......................................................................................................................................................................................................................................... 24 2026 DAC 250 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pascal Bensidoun, boulevard Richard Lenoir, Paris 11e. ............................................................. 25 2026 DAC 286 Apposition d’une plaque commémorative en hommage au mouvement Estampa Popular au 2, rue des Batignolles à Paris 17e. ........................................ 25 2026 DAC 287 Apposition d’une plaque commémorative en souvenir de la prise du Central téléphonique « Archives », pendant la Libération de Paris, au 106 - 110 rue du Temple à Paris 3e. .......................................................................................................................................................................................................................................... 25 2026 DAC 401 Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Dalle aux Chaps pour l’occupation de « l’Espace Cirque de la Porte des Lilas » dit « Cirque électrique » (Paris 20e). .............................................................................................................................................................................................................. 26 2026 DAC 402 Signature d’un avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la SEM ELOGIE-SIEMP pour un équipement culturel en rez-de- chaussée dans l'immeuble sis ZAC Paul Bourget lots 10 et 12 (13e). ........................................................................................................................................................... 26 2026 DAC 417 Autorisation de signer un contrat de cession de droits d’auteur pour l’exploitation de photographies. ........................................................................................ 27 2026 DAC 418 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et Art Paris pour la foire Art Paris. ............................................................................................................... 27 2026 DAC 425 Subvention d’investissement (7.559.101 euros) à l’établissement Paris Musées, fixation des modalités de versement 2026. ............................................ 27 2026 DAE 7 Indemnisation amiable d’une entreprise en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Montant : 1.000 euros. ...................... 28 2026 DAE 8 Activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. ...................................................................................................... 28 2026 DAE 11 Subventions (164.000 euros) à quatre associations en Conventions pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville. .......... 29 2026 DAE 14 Activité commerciale sur un emplacement durable du domaine public - convention. .............................................................................................................. 30 2026 DAE 15 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. .................................................................................................... 30 2026 DAE 16 activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public - conventions. .................................................................................................... 30 2026 DAE 21 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde. ........................................................................... 31 2026 DAE 28 Hôtels industriels DORIAN (172-178 rue de Charonne- 11e) et CAP 19 (13 rue Georges Auric-19e) : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt d’un montant de 52.000.000 euros. ........................................................................................................................................................ 31 2026 DAE 29 Pieds d’immeubles de programmes de logements sociaux d’Elogie-Siemp : garantie à hauteur de 50% du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 17.648.485 euros. ..................................................................................................................................................................................................................... 32 2026 DAE 31 Label Fabriqué à Paris : Dotations récompensant les lauréats du label "Fabriqué à Paris" (21.000 euros) et modification du règlement. ............................. 33 269 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DAE 32 Les Grands Prix de la Création de la Ville de Paris 2026 (48.000 euros). ................................................................................................................................. 34 2026 DAE 33 Prix Savoir-faire en transmission 2027 (84.000 euros). .......................................................................................................................................................... 34 2026 DAE 34 Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France - Soutien à l’événement « The Art of Making 2026 : Artisanat & Design de Paris et Berlin ». ............................................................................................................................................................................................................................ 35 2026 DAE 36 Enveloppes budgétaires allouées au dispositif Kit Asso. .......................................................................................................................................................... 35 2026 DAE 38 Subvention de fonctionnement (359.000 euros) et convention avec divers établissements de recherche dans le cadre de l’appel à projets PARIS RECHERCHE. ................................................................................................................................................................................................................................................. 36 2026 DAE 40 Marchés de quartier - Indemnisation d’un délégataire de service public, gestionnaire des marchés - Solde pour l’année 2020. ............................................. 36 2026 DAE 45 Subventions (428.000 euros) et conventions avec trois entreprises d’insertion par le travail indépendant parisiennes. .......................................................... 37 2026 DAJ 3 Signature de deux protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise survenue le 12 janvier 2019 à Paris (9e). (DIR’AJ-2026-DGMT-0001 à 0002). ....................................................................................................................................................................................................... 38 2026 DASCO 2 Collèges publics parisiens - Dotations complémentaires de fonctionnement (32.010 euros), subventions d’équipement (2.108.100 euros) et subventions pour travaux (363.323 euros). ................................................................................................................................................................................................... 38 2026 DASCO 3 Convention de partenariat avec Universcience (8e) dans le cadre de la promotion de la culture scientifique et technique auprès des enfants des 1er et 2nd degrés. ................................................................................................................................................................................................................................................... 39 2026 DASCO 4 Subvention d’investissement (5.000 euros) à l’Association de l’alimentation durable au titre du Budget Participatif Parisien du 13e arrondissement - Édition 2024. ................................................................................................................................................................................................................................................ 39 2026 DASCO 5 Signature d'un bail emphytéotique administratif et d’une convention pluriannuelle d'objectifs avec AFG Autisme, et octroi d'une subvention en nature pour le bien sis 43 rue Falguière Paris 15e. ................................................................................................................................................................................................... 40 2026 DASCO 6 Signature d'une convention d’Occupation du Domaine Public avec l'association de Préfiguration Régie de Quartier Portes Paris 20 pour des locaux sis 18 rue du Clos 75020 Paris. .......................................................................................................................................................................................................................... 40 2026 DASCO 11 Révision de la sectorisation des écoles publiques de Paris pour l’année scolaire 2026- 2027. .......................................................................................... 41 2026 DASCO 12 Révision de la sectorisation des collèges publics de Paris pour l’année scolaire 2026-2027. ............................................................................................ 41 2026 DASCO 14 Caisses des écoles (13e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Moulin des Prés et Gustave Flaubert à la Caisse des écoles du 13e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. .................................................................................. 41 2026 DASCO 15 Caisses des écoles (20e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Pierre Mendès France et Jean-Baptiste Clément à la Caisse des écoles du 20e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ................................................................. 42 2026 DASCO 16 Caisses des écoles (19e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration des collèges Georges Méliès et Edgar Varèse à la Caisse des écoles du 19e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. .................................................................................................. 43 2026 DASCO 17 Caisses des écoles (10e) - Transfert de l’intégralité du service de la restauration du collège la Grange aux Belles à la Caisse des écoles du 10e et ajustement de la subvention 2026 au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................................................................................. 44 2026 DASCO 18 Convention de co-maîtrise d’ouvrage (transfert) et de participation financière entre la Ville de Paris et ELOGIE-SIEMP pour les travaux de modernisation des menuiseries extérieures d'une partie de l'ensemble immobilier 10-18 rue de l'Hôpital Saint-Louis / 126 Quai de Jemmapes (Paris 10e). ........................................... 44 2026 DASCO 23 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux d’aménagement des deux cours de récréation en cours oasis au sein de la Cite Mixte Régionale François Villon à Paris 14e. ....................................................................... 45 2026 DCPA 5 Transformation de l’école maternelle Cloÿs en cuisine centrale, cuisine des chef(fe)s et bureaux de la caisse des écoles du 18e, 41 rue des Cloÿs, Paris (18e) - Objectifs, programme des travaux, modalités de réalisation............................................................................................................................................................... 45 2026 DCPA 8 Damesme Rousselle - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TMO) à la SEM PariSeine. ............................................................................................ 46 2026 DDCT 2 Adoption de l’annexe à la Convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) précisant le cadre des minorations de loyer pour les locaux en pieds d’immeuble des bailleurs valorisables à l’ATFPB. ............................................................................................................................................ 47 2026 DDCT 3 Soutenir et sécuriser 83 associations pour le financement en Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) dans les quartiers politique de la ville parisiens (1.200.965 euros). ........................................................................................................................................................................................................................................ 47 2026 DDCT 4 Soutenir la rénovation des locaux des associations des quartiers populaires et améliorer l’accueil des publics (subventions d’investissement de 41.109 euros pour 3 projets associatifs). ................................................................................................................................................................................................................... 56 2026 DDCT 5 Subventions (17.600 euros) à 8 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 10e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 56 2026 DDCT 6 Subventions (15.500 euros) à 6 associations pour le financement de 6 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 11e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 57 2026 DDCT 7 Subventions (7.000 euros) à 2 associations pour le financement de 3 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 12e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 58 2026 DDCT 8 Subventions (26.000 euros) à 9 associations pour le financement de 10 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 13e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 58 2026 DDCT 9 Subventions (18.000 euros) à 9 associations pour le financement de 9 projets sur les quartiers politique de la ville parisiens. (1ere enveloppe 14e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 59 2026 DDCT 10 Subventions (18 500 euros) à 7 associations pour le financement de 8 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 15e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 60 2026 DDCT 11 Subventions (43.500 euros) à 18 associations pour le financement de 21 projets dans les quartiers politique de la ville (1ere enveloppe 17e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 61 2026 DDCT 12 Subventions (68.500 euros) à 16 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 18e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 62 2026 DDCT 13 Subventions (41.000 euros) à 17 associations pour le financement de 18 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 19e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 63 2026 DDCT 14 Subventions (37.000 euros) à 13 associations pour le financement de 14 projets dans les quartiers politique de la ville parisiens (1ere enveloppe 20e arrondissement). ........................................................................................................................................................................................................................................... 65 2026 DDCT 15 Mise en œuvre du Pacte Parisien des Quartiers Populaires - Subventions de fonctionnement (113.970 euros) à 25 associations pour le financement de 27 projets dans les quartiers populaires. ....................................................................................................................................................................................................... 66 2026 DDCT 16 Subventions (196.502 euros) à 2 associations avec la signature de deux avenants pour le projet EIF-FEL 4 au titre de l’intégration. .................................... 68 270 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DDCT 18 Subvention (25.000 euros) à l’association INTERASSOCIATIVE LESBIENNE GAIE BI ET TRANS (INTER LGBT) au titre de la lutte contre les discriminations et les LGBTQIA+phobies. ............................................................................................................................................................................................................................... 69 2026 DDCT 19 Financement de 5 postes d’adultes-relais dans les quartiers populaires parisiens (subventions de 25.500 euros à 5 associations). ................................... 69 2026 DDCT 20 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musée - Musée d’art moderne de la Ville de Paris. ................. 70 2026 DDCT 21 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Le Carreau du Temple dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 70 2026 DDCT 22 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Le Théâtre de la Concorde, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. .................................................................................................................................................................................................................................................... 71 2026 DDCT 23 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel La Maison Européenne de la Photographie, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 71 2026 DDCT 24 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 71 2026 DDCT 25 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Orchestre de Chambre de Paris, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires....................................................................................................................................................................................................................................... 72 2026 DDCT 26 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Bourse de Commerce - Collection Pinault, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 72 2026 DDCT 27 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et L’Établissement Culturel dénommé Paris Musées - Palais Galliéra dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. ........................................................................................................................................................................................................................ 73 2026 DDCT 28 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’Établissement Culturel Théâtre du Châtelet, dans le cadre du Pacte parisien pour les quartiers populaires. .................................................................................................................................................................................................................................................... 73 2026 DDCT 29 Subvention (42.000 euros) avec la signature de la Convention partenariale pour le projet de « Téléprotection Grave Danger » au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes. ......................................................................................................................................................................................................................... 73 2026 DDCT 32 Financement 2026 des chefferies de projet opérationnel des cités éducatives des 13e, 14e et 18e arrondissements. ........................................................ 74 2026 DDCT 33 Subventions d’investissement attribuées aux associations lauréates du budget participatif afin d’aménager de nouveaux locaux et développer de nouvelles actions en faveur des habitants des quartiers populaires (budget participatif pour 513.000 euros à 7 associations pour le financement de 8 projets associatifs). ................................................................................................................................................................................................................................................... 75 2026 DDCT 34 Subventions (65.500 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à sept associations. ........................................................................................... 75 2026 DDCT 36 Subvention annuelle de fonctionnement à l’association PIMMS d’une subvention au titre de l’année 2026 (145.000 euros). ............................................. 76 2026 DDCT 37 Subvention d'investissement (5.500 euros) à l’association Urbanisme et démocratie lauréate du Budget Participatif parisien en 2022. ............................ 77 2026 DDCT 57 Subvention de fonctionnement à l'association Consentis (30.000 euros) ............................................................................................................................. 77 2026 DDCT 58 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Paris dans le cadre du dispositif Fêtez Clair (12.000 euros). ............................................................................................................................................................................................................. 77 2026 DDCT 60 Création de délégués du Défenseur des enfants de la Ville de Paris. ..................................................................................................................................... 77 2026 DEVE 1 Subvention (15.000 euros) et autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’association Faune Alfort. ...................................................... 78 2026 DEVE 2 Autorisation de signature d’une convention avec l’entreprise BeeOdiversity pour l’installation d’hôtels à abeilles sauvages « BeeÔtels » dans des espaces verts parisiens. .............................................................................................................................................................................................................................................. 78 2026 DEVE 3 Mise à disposition du site dénommé « mare Saint-James » au bois de Boulogne (16e) pour la réalisation de manœuvres au profit de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Convention avec la Préfecture de Police. ........................................................................................................................................................... 79 2026 DEVE 5 Immatriculation de la Ville de Paris au Casier Viticole informatisé (CVI) pour l’obtention d’un SIRET « culture de la vigne ». ..................................................... 79 2026 DEVE 6 convention avec la commune de Villedieu-sur-Indre (Indre) pour l’entretien d’une concession dans le cimetière de cette ville. ............................................... 80 2026 DEVE 7 Budget Participatif - Subvention (280.000 euros) à l’association Jardin des Traverses pour le développement du projet Parisculteurs sur le site de la Petite Ceinture à Paris 18e : la fabrique des traverses. ............................................................................................................................................................................................ 80 2026 DEVE 9 Convention de partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle. ............................................................................................................................... 80 2026 DEVE 10 Dénomination "Espace Jacques Martial" attribuée à une partie des jardins du Trocadéro (16e). .......................................................................................... 81 2026 DEVE 11 Subventions (486.688,50 euros) versées à cinq associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien de la PC ferroviaire (12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e) ainsi que d’équipements sportifs (13e). ..................................................................................................................................................... 81 2026 DEVE 12 Subventions (168.311 euros) à quatre associations pour des projets d’insertion professionnelle par l’entretien horticole d’espaces verts (12e, 16e, 18e et 20e). .......................................................................................................................................................................................................................................................... 82 2026 DEVE 13 Vente de véhicules, engins et matériels de la division mécanique et logistique du service du patrimoine et de la logistique de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement. .......................................................................................................................................................................................................................... 82 2026 DEVE 16 Conventions de financement de travaux de mise en sécurité sur la Petite Ceinture du 15e avec SNCF Réseau. ..................................................................... 83 2026 DEVE 19 Dénomination "Jardin Anne Sylvestre" attribuée à l'espace vert créé dans les anciens réservoirs de Grenelle 125 rue de l'Abbé Groult (15e). .................... 83 2026 DEVE 21 Dénomination « square de N'Djamena » attribuée à l’espace végétalisé situé Place Félix Eboué (12e). ................................................................................ 83 2026 DFA 1 Maintien de la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % dans le cadre du réaménagement d’un prêt initialement souscrit auprès de Arkéa par la SPL Paris & Métropole Aménagement. ................................................................................................................................................................................................................. 84 2026 DFA 2 Pavillon Dauphine (16e) - Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public - concession de travaux du 26 août 2014. ........................................ 85 2026 DFA 3 Garantie de la Ville de Paris pour l'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière pour un montant global de 30.000.000 euros. ................................................................................................................................................................................ 85 2026 DFA 4 Création par la Saempf de la société de projet « Société du crématorium d’Etampes ». ............................................................................................................. 86 2026 DFA 5 Signature d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation de l’établissement sis 2 route du Champ d’entrainement à Paris 16e. .......... 87 2026 DFA 6 Concession de travaux pour la rénovation et l’exploitation du Chalet des Iles Daumesnil (Bois de Vincennes, 12e) - déclaration sans suite. ............................. 87 2026 DFA 7 Remises gracieuses. .................................................................................................................................................................................................................. 88 2026 DFPE 91 Subventions (252.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec la Fondation Olga SPITZER (10e) pour le fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux dans les 12e, 16e et 19e arrondissements. .......................................................................................................................................................................... 88 2026 DFPE 106 Crèche collective 2 rue du Général Grossetti (16e) - Convention de transfert de gestion du domaine public entre Paris Habitat et la Ville de Paris. ............ 88 271 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DFPE 108 Modernisation des équipements de petite enfance - demandes de subventions (787.446,98 euros) avec conventions à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. ....................................................................................................................................................................................................................................... 89 2026 DFPE 109 Subvention (20.000 euros) à l’association Etoiles du Sol (EDS) pour l’installation et l’animation d’une ludomouv citoyenne dans le 1onvention annuelle. ....................................................................................................................................................................................................................................................... 89 2026 DFPE 110 Protocole transactionnel (6.790 euros) entre la Ville de Paris et LA MAIF relatif à l’indemnisation d’un dégât des eaux - 6 rue Léon Schwartzenberg (10e).............................................................................................................................................................................................................................................................. 90 2026 DFPE 111 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association la Fondation Œuvre de la croix Saint Simon, situé au 10 rue Vauvenargues, en date du 25 novembre 2025. ....................................................... 90 2026 DFPE 112 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SARL Happyou, situé au 188 bis, avenue de Clichy, 75017 Paris, en date du 1er décembre 2025. ...................................................................................... 91 2026 DFPE 113 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 70, boulevard Flandrin, 75016 Paris, en date du 25 novembre 2025. ..................................................................... 92 2026 DFPE 114 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance Pour Tous, situé au 40, rue Condorcet, 75009 Paris, en date du 25 novembre 2025. ............................................................................ 93 2026 DFPE 115 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 27-29, rue Ledion, 75014 Paris, en date du 26 novembre 2025. ............................................................................. 94 2026 DFPE 116 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par l’association Enfance pour tous, situé au 77, rue de Lourmel, 75015 Paris, en date du 27 novembre 2025. ............................................................................ 95 2026 DFPE 118 Demande d’avis préalable adressée à l’autorité organisatrice et portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, formulée par la SAS Le Petit Monde d’Ismaël situé au 20, rue du Charolais, 75012 Paris, en date du 15 novembre 2025. .......................................................................... 96 2026 DGRI 1 Avenant n°1 à la convention avec l’association ACTIONS SANTÉ FEMMES - ASF dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2025 ». ......................... 97 2026 DGRI 2 Subvention (120.000 euros) et avenant n°2 à la convention de partenariat Ville de Paris - Institut français 2024-2026. ....................................................... 97 2026 DGRI 3 Avenant n°1 à la convention avec l’association Apiflordev dans le cadre de l’appel à projets « Label SOLIDEV 2024 ». ........................................................... 98 2026 DGRI 4 Subvention (1.633.000 euros) et conventions triennales de fonctionnement et d’investissement avec l’Association Internationale des Maires Francophones - AIMF. .................................................................................................................................................................................................................................... 98 2026 DGRI 6 Subvention (9.380 euros) et convention tripartite avec la Fondation Cité internationale des arts pour l’accueil d’un résident ICORN (International Cities of Refuge Network) de la Ville de Paris. .............................................................................................................................................................................................................. 99 2026 DGRI 7 Subvention (160.000 euros) et convention avec l’association Maison de l’Europe de Paris, Centre de rencontres internationales. ......................................... 99 2026 DGRI 8 Subvention (34.000 euros), aide en nature et signature d’une convention avec la Maison des Journalistes. ............................................................................ 99 2026 DGRI 9 Subvention (13.000 euros) à l’association Coup de Soleil pour l’organisation du Maghreb des Livres 2026 et signature d’une convention. ......................... 100 2026 DGRI 10 Avenant n°1 à la convention avec l’association Fonds Solidarité SIDA Afrique dans le cadre de l’appel à projets « Accès aux soins et la lutte contre le VIH/Sida à l’international » 2025. ............................................................................................................................................................................................................... 100 2026 DGRI 11 Convention de co-production et co-organisation avec Contrasto de l’exposition « Rome, aujourd’hui. Visions d'une ville en transformation » sur les berges de Seine (Paris Centre). .................................................................................................................................................................................................................... 101 2026 DGRI 12 Subventions (17.000 euros) et conventions avec 3 associations dans le cadre des célébrations du 70e anniversaire du jumelage Paris-Rome. ................ 101 2026 DGRI 13 Subventions 2026 (563.392 euros) pour les projets pluriannuels soutenus dans le cadre des appels à projets SOLIDAE 2025 et antérieurs. .................... 102 2026 DGRI 14 Subvention (140.000 euros) et convention avec l’Institut kurde de Paris pour le projet de numérisation de sa bibliothèque et d’organisation de manifestations culturelles et artistiques. ..................................................................................................................................................................................................... 103 2026 DGRI 15 Aide d’urgence (150.000 euros) à Électriciens sans frontières pour l’achat de générateurs électriques à Kyiv en Ukraine. .................................................. 104 2026 DICOM 1 Convention de partenariat relative à Paris, Ville active - Rénovation des terrains de sport à Paris. ....................................................................................... 104 2026 DICOM 3 Conventions de partenariat relatives aux célébrations du soixante-dixième anniversaire du jumelage entre Paris et Rome. ............................................... 104 2026 DICOM 4 Conventions de co-production pour les expositions sur la voie publique. ............................................................................................................................ 105 2026 DICOM 6 Conventions de partenariat relatives à l’exposition « Hommage à Sebastião Salgado ». ..................................................................................................... 105 2026 DICOM 7 Encadrement juridique des conditions d’utilisation de la marque olympique par la Ville de Paris. ...................................................................................... 105 2026 DICOM 9 Conventions cadre de partenariats pour l’année 2026........................................................................................................................................................ 106 2026 DILT 1 Subvention (70.000,00 euros) et convention avec l’association 13 Avenir (13e). .................................................................................................................... 106 2026 DILT 3 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu au 18, rue Jean Fautrier 75013 Paris. ........................................................................................ 106 2026 DILT 4 Protocole d’accord transactionnel relatif au sinistre survenu en 2020, au 7, avenue Ledru Rollin 75012................................................................................ 107 2026 DJS 1 Subventions (7.000 euros) à 2 associations parisiennes proposant des activités à vélo........................................................................................................... 107 2026 DJS 2 Subventions (75.600 euros) à 8 clubs sportifs aquatiques dont 5 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs. ......................................................... 107 2026 DJS 3 Subventions (38.500 euros) à 4 clubs sportifs d’insertion sociale Ville de Paris (dont un avenant). .......................................................................................... 108 2026 DJS 4 Subventions (38.000 euros) à six associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (Paris Centre). .................................... 109 2026 DJS 5 Subvention (8 300 euros) à une association sportive (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (5e). .............................................................. 109 2026 DJS 7 Subventions (4.000 euros) à une association sportive (7e). ..................................................................................................................................................... 110 2026 DJS 8 Subventions (10.000 euros) à une association sportive (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (8e) .......................................................... 110 2026 DJS 10 Subventions (10.750 euros) à trois associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (10e). ............................................ 111 2026 DJS 12 Subventions (195.500 euros) à sept associations sportives (dont 7 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (12e). .......................................... 111 2026 DJS 13 Subventions (155.000 euros) à neuf associations sportives (dont 7 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (13e). ......................................... 112 2026 DJS 14 Subventions (45.000 euros) à cinq associations sportives (dont 2 avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (14e). ............................................ 113 2026 DJS 15 Subventions (10.200 euros) à deux associations sportives (dont 1 avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (15e). ................................................ 113 2026 DJS 16 Subvention (18.000 euros) à 1 association sportive (dont un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs) (16e). ......................................................... 114 2026 DJS 17 Subventions (18.000 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (17e). ...................................... 114 2026 DJS 18 Subventions (22.500 euros) à deux associations sportives (dont deux avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (18e). ...................................... 115 2026 DJS 19 Subventions (78.500 euros) à trois associations sportives (dont trois avenants aux conventions pluriannuelles d’objectifs) (19e). ....................................... 115 272 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DJS 22 Subvention (10.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Paris. ...........................................................................................................................................................................................................................................................1 16 2026 DJS 24 Subvention (80.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris. .................... 116 2026 DJS 25 Subvention (190.000 euros) et avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Paris pour la mise en œuvre du dispositif Réduc’Sport. ............................................................................................................................................................................................................ 117 2026 DJS 27 Subventions (15.000 euros) à l’association handisport Paris basket fauteuil. ....................................................................................................................... 117 2026 DJS 35 Subvention de fonctionnement (150.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le PUC Rugby au titre de l’année 2026. .................................. 117 2026 DJS 36 Subvention de fonctionnement (327.750 euros) au Paris Université Club au titre de l’année 2026. ...................................................................................... 118 2026 DJS 37 Subvention de fonctionnement (168.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français au titre de l’année 2026............................. 118 2026 DJS 39 Subvention de fonctionnement (37.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Racing Multi Athlon au titre de l’année 2026. ...................... 118 2026 DJS 41 Subvention (67.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Judo Amicale Paris 20e au titre de l’année 2026. .............................. 119 2026 DJS 42 Subvention de fonctionnement (54.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le club des Français Volants au titre de l’année 2026. ............. 119 2026 DJS 43 Subvention de fonctionnement (75.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Sporting Club de Paris au titre de l’année 2026. .................. 119 2026 DJS 44 Subvention de fonctionnement (468.750 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Stade Français Paris au titre de l’année 2026. ................... 120 2026 DJS 45 Subvention de fonctionnement (300.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Football Club au titre de l’année 2026 ...................... 120 2026 DJS 46 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Levallois Paris Saint Cloud au titre de l’année 2026........... 120 2026 DJS 47 Subvention de fonctionnement (337.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 92 au titre de l’année 2026. ...................................... 121 2026 DJS 48 Subvention de fonctionnement (525.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Volley Avenir au titre de l’année 2026. ....................... 121 2026 DJS 49 Subvention de fonctionnement (412.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs avec le Paris Basketball au titre de l’année 2026. ......................... 121 2026 DJS 50 Subvention de fonctionnement (40.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris Cycliste Olympique au titre de l’année 2026. ............... 122 2026 DJS 52 Subvention (10.000 euros) et convention d’objectifs pour la Fédération Française d’Escrime au titre de l’année 2026 pour l’organisation du Challenge International de Paris. ................................................................................................................................................................................................................................. 122 2026 DJS 54 Subvention de fonctionnement (112.500 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs pour le Paris 13 Atletico au titre de l’année 2026. ......................... 122 2026 DJS 59 Mise en œuvre du dispositif « Pass Jeunes » pour l’année 2026. ............................................................................................................................................ 123 2025 DJS 60 Convention d'occupation du domaine public Centre Sportif Emile Anthoine - ANDES - Fixation de la redevance. .................................................................. 123 2026 DJS 61 Autorisation de conclure une convention de transaction en vue d’indemniser l’association Paris 13 Atletico de son préjudice causé par la résiliation anticipée du marché de gestion de l’Espace Paris Jeunes Mahalia Jackson (20e arrondissement). ............................................................................................................. 124 2026 DJS 62 Autorisation de conclure un contrat de transaction avec l’association Espoir 18 en règlement de la situation durant la crise sanitaire de 2020. .................. 124 2025 DJS 67 Convention d’occupation pour l’exploitation privative de dépendances du domaine public de la Ville de Paris relative aux tennis Jean Mermoz situés dans le Bois de Vincennes, route de la Pyramide Paris 12e. ................................................................................................................................................................................. 124 2026 DJS 70 Subvention (210.000 euros) au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire et convention annuelle d’objectifs 2026 avec l’association Les Hauts de Belleville (20e). ...........................................................................................................................................................................................................................................1 25 2026 DJS 71 Convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Paris Anim' Maurice Ravel (12e) et Centres Internationaux de Séjour de Paris Maurice Ravel (12e) et Kellermann (13e) -Approbation du principe de passation. ....................................................................................................................................... 125 2026 DJS 73 Approbation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Berlioux (Paris centre) et autorisation donnée à la Maire de Paris de signer ledit contrat avec la société S-PASS. ................................................................................................................................................................................................. 126 2026 DJS 75 Actualisation des tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation de courses sur route. ..................................................................... 126 2026 DJS 76 Attribution de la dénomination « Centre sportif Suzanne Liébrard » au nouveau gymnase du boulevard Carnot (12e). ........................................................... 127 2026 DJS 77 Subvention d’équipement (1.000.000 euros) et convention avec la SAS Stade Français Paris Gestion dans le cadre de la rénovation de l’éclairage sportif et des tribunes du stade Jean Bouin (16e). Avenant n°2 au contrat d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation du Stade Jean Bouin (16e). ............................ 127 2026 DJS 79 Baignades en Seine - Convention d’occupation du domaine public avec Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe de Seine "Haropa Port" pour les trois sites de Baignades (12e, 15e et Paris Centre). ......................................................................................................................................................................................................... 128 2026 DLH 1-1 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de logements sociaux situé 9 rue Pavée (Paris centre). ........................................... 128 2026 DLH 1-2 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de 60 logements situés 134 et 134 bis rue de Tolbiac (13e). ....................................................... 129 2026 DLH 1-3 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation du groupe Masséna (13e). ........................................................................................................... 130 2026 DLH 1-4 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 52 logements lot T10 A Nord ZAC Paris Rive Gauche (13e). ......................... 131 2026 DLH 1-5 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme d’Amélioration de la Qualité de Service 132-138 avenue Félix Faure (15e). ....................................................... 132 2026 DLH 1-6 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de travaux visant à créer des Ilots de Fraîcheur situés 118-124 boulevard Ney (18e). ........................................ 133 2026 DLH 1-7 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 17 logements sociaux situés 20 rue Custine (18e). ........................................... 134 2026 DLH 1-8 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation Plan Climat situé 50-54 boulevard de la Villette (19e). ................................................................ 135 2026 DLH 1-9 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM pour un programme de réhabilitation AQS situé 56 boulevard de la Villette (19e). ............................................................................. 136 2026 DLH 1-10 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie du prêt PAM finançant le programme de rénovation de 260 logements sociaux Groupe Porte de Montreuil Nord (20e). ........................................ 137 2026 DLH 1-11 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des emprunts pour un programme d’acquisition amélioration de 16 logements sociaux situés 97 rue Orfila (20e). ............................................... 138 2026 DLH 1-12 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme d’acquisition-amélioration de 48 logements 29-33 rue de Buzenval (20e)................................ 139 273 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 1-13 Octroi, modification et réitération de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et rénovation de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLA I, PLUS et PLS pour un programme de construction de 8 logements sociaux 10 rue Boyer (20e). ..................................................... 140 2026 DLH 3 Subventions (672.000 euros) à 4 associations participant à l’information des parisien.ne.s sur le logement et l’habitat et améliorant l’accès aux droits (ADIL 75 - convention 2024-2026 - 3e année). ........................................................................................................................................................................................... 141 2026 DLH 4 Subventions (125.000 euros) à 2 organismes contribuant à l’évaluation de l’encadrement des loyers (OLAP - convention 2024-2026 - 3e année et APUR - convention 2025 - 2027 - 2e année). .......................................................................................................................................................................................................... 142 2026 DLH 8 Transfert de garantie d’emprunt finançant un programme de logements sociaux réalisé par Batigère Habitat au 97 rue Petit (19e). ....................................... 143 2026 DLH 9-1 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 19 rue Jouye Rouve (20e). ................................................... 144 2026 DLH 9-2 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 1-7, square de la Porte de Vanves (14e).............................. 145 2026 DLH 9-3 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 11-21, rue de Fontarabie et 74, rue de Bagnolet (20e). ............................. 146 2026 DLH 9-4 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 15-15bis Boulevard Ornano (18e). ..................................... 147 2026 DLH 9-5 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 86 rue Clignancourt (18e). ......................................................................... 148 2026 DLH 9-6 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 135 Rue de Crimée (19e).................................................... 148 2026 DLH 9-7 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 22 Rue Tchaikovski - 10 rue Tristan Tzara (18e). ................. 149 2026 DLH 9-8 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 48 Rue Mouzaïa (19e). ........................................................................... 150 2026 DLH 9-9 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 2 rue Dénoyez (20e). .................................................................................. 151 2026 DLH 9-10 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 8 Rue des Apennins (17e). ........................................................................................ 152 2026 DLH 9-11 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS pour un programme de création de logements sociaux situé 66-68 Boulevard Soult (12e). .................................................................................. 153 2026 DLH 9-12 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 4-4 bis Rue de l’Orme (19e) . ..................................................................................... 154 2026 DLH 9-13 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 77 rue de la Plaine (20e). ........................................................................................... 155 2026 DLH 9-14 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLAI pour un programme de création de logements sociaux situé 29 rue Nollet (17e). ...................................................................................................... 156 2026 DLH 9-15 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 20-22 rue des Prairies (20e). ..................................................................... 157 2026 DLH 9-16 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 129 Boulevard Masséna (13e) ................................................................... 157 2026 DLH 9-17 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLAI, PLUS, PLS et ECO PRET pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 28-44 rue Python Duvernois (20e). ................... 158 2026 DLH 9-18 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie du prêt PLS Foncier pour un programme de création logements sociaux réalisée par la RIVP situé 41 rue Tournefort (5e). .............................................. 163 2026 DLH 9-19 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts PLUS, PLUS Foncier, PLS, PLS Foncier et PHARE pour un programme de création de logements sociaux situé 4-8 bis rue Cuvier (5e). .......................... 164 2026 DLH 9-20 Octroi, réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux réalisés par la RIVP - Garantie des prêts ECO PRET et PAM pour un programme de rénovation de logements sociaux situé 7 rue Denoyez (20e). ........................................................... 165 2026 DLH 10-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 7 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). ........................................ 166 2026 DLH 10-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements intermédiaires situé 45 rue Liancourt (14e). .................. 167 2026 DLH 10-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux situé 21 rue de Suez (18e). ............................. 168 2026 DLH 10-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 26 logements sociaux situé 47 rue de Nantes (19e)............................................... 169 2026 DLH 10-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F -Garantie des prêts pour un programme de rénovation de 9 logements sociaux situé 1 rue de la Charbonnière (18e). ..................................... 170 2026 DLH 10-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de construction de 86 logements sociaux situé 178 - 182 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). ...... 171 2026 DLH 10-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 7 logements intermédiaires situé 176 rue d’Alésia (14e). .................. 172 2026 DLH 10-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires réalisés par Immobilière 3F - Garantie des prêts pour un programme de création de 38 logements intermédiaires situé Zac Chapelle Charbon - 108 rue de la Chapelle (18e)............................................................................................................................................................................................................................................................1 73 2026 DLH 11 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de mise en accessibilité d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 49 logements sociaux réalisé par ESPACIL HABITAT - Garantie du prêt PHARE (455.424,96 euros). ......................................................................................................................................................... 174 2026 DLH 12-1 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de logements sociaux situé ZAC Paris Rive Gauche (lot A8B) sis 44/54 rue David Bowie (13e). ......................................................... 175 274 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DLH 12-2 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 12 logements sociaux situé 25-27 rue Mercœur (11e). ................................................................................................ 176 2026 DLH 12-3 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de conventionnement de 138 logements sociaux situé 8-16 avenue Gambetta (20e). ................................................................................................ 178 2026 DLH 12-4 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 40 logements sociaux situé 6 rue d’Aboukir (Paris centre). ........................................................................................... 179 2026 DLH 12-5 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 5 logements sociaux situé 31 rue du Texel (14e). .......................................................................................................... 180 2026 DLH 12-6 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 7 - 9 rue des Minimes (Paris Centre). ................................................................................. 181 2026 DLH 12-7 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 16 logements sociaux situé 3 rue Martel (10e). ............................................................................................................ 183 2026 DLH 12-8 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme d’acquisition-amélioration de 8 logements sociaux situé 1 rue des Petites Ecuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e). ...................................... 184 2026 DLH 12-9 Modifications de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Elogie-Siemp - Garantie des prêts pour un programme de construction de 27 logements sociaux situé 47-49 rue Raymond Losserand (14e). ................................................................................................ 185 2026 DLH 14 Location de l’immeuble 86, quai de la Rapée / 1-3, rue Traversière (12e) à la RIVP - Avenant à bail emphytéotique. ............................................................ 186 2026 DLH 16 Location de l’immeuble 35, rue Maurice Ripoche (14e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ....................................................................................................... 187 2026 DLH 18 Location de l’ensemble immobilier « cité Beauharnais » (11e) à la RIVP - avenant à bail emphytéotique. .................................................................................... 188 2026 DLH 19 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé par HENEO - Garantie des prêts PLAI pour un programme de résidence sociale situé 9 Passage Kracher (18e). ............................................................................................................................................ 189 2026 DLH 20 Modification de la garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé au 148-150 Boulevard de la Villette (19e) par Seqens - Garantie du prêt PAM. ............................................................................................................................................................................................................. 190 2026 DLH 22 Modification des garanties d’emprunts finançant un programme de création de logements sociaux réalisé au 61 rue de Charonne (11e) par ADOMA. ....... 191 2026 DLH 23-1 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d'un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Subvention (4.257.495 euros). ........................................................................................................................................................... 192 2026 DLH 23-2 Réalisation 6 Villa Mozart (16e) d’un programme de construction neuve d'un Foyer de jeunes travailleurs comportant 106 logements PLA-I par la Fondation des Apprentis d'Auteuil - Garanties des prêts PLA-I par la Ville de Paris (4.444.261 euros). ....................................................................................................... 192 2026 DLH 24 Location des immeubles 10-20, rue Jules Vernes, 11-19 et 14-24, rue Robert Houdin (11e) à 1001 Vies Habitat - Avenant à bail emphytéotique. ............. 193 2026 DLH 26 Location de l’immeuble 20 boulevard Beaumarchais (11e) à la RIVP - Bail emphytéotique. .................................................................................................. 194 2026 DLH 30 Attribution d’une aide en nature à l'association Protection Civile de Paris Seine (PCPS) pour la mise à disposition de locaux situés 26, rue Saint-Roch à Paris 1er. .....................................................................................................................................................................................................................................................1 95 2026 DLH 31-1 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie des prêts PLA-I finançant un programme de création d’un Centre d’Hébergement lot chaufferie ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e). ................................................................................................................................................................................................................................. 196 2026 DLH 31-2 Modification de garanties d'emprunts relatives à deux opérations de création de logements sociaux réalisées sur le lot chaufferie de la ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e) par l'Habitation Confortable - Garantie de prêts PLA-I finançant un programme de création d’une pension de famille lot chaufferie ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e). ................................................................................................................................................................................................................................. 197 2026 DLH 32 Octroi de garantie d’emprunts finançant un programme de rénovation de logements sociaux réalisé par Toit et Joie situé 97 rue Duhesme (18e) - Garantie des emprunts PAM et Eco-prêt. .................................................................................................................................................................................................................... 198 2026 DLH 33-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt finançant un programme de restructuration d’un foyer situé 185 rue Raymond Losserand (14e). ................................................................................................. 199 2026 DLH 33-2 Octroi et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de restructuration et de rénovation de logements réalisés par 3F Résidences - Garantie d’un prêt PAM finançant un programme de travaux portant sur une pension de famille située 10 passage Desgrais (19e). ...................................... 199 2026 DLH 34 Octroi de la garantie d’emprunt finançant un programme de construction de 41 logements intermédiaires réalisé au 33 au 39 rue Jorge Semprun et 63 au 65 rue du Charolais (12e) par ICF Habitat La Sablière. ................................................................................................................................................................................ 200 2026 DLH 39 Location de l’immeuble 1, rue des Chartreux (6e) à la RIVP - Déclassement anticipé et bail emphytéotique.......................................................................... 201 2026 DLH 41 11 rue Valette 5e - Convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Communauté Sant’Egidio France et protocole d’accord. ..... 202 2026 DLH 43 Réalisation, 8 rue du Chemin Vert (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements sociaux (21 PLA I - 12 PLUS - 8 PLS) par Elogie- Siemp - Subvention (7.221.223 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 203 2026 DLH 47 Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif au profit de l’Association René Capitant - Centre René Capitant portant sur un immeuble communal sis 8 rue de Lanneau 75005. ..................................................................................................................................................................................................... 204 2026 DLH 50 Attribution d'une aide en nature à l'association "Générations 13" pour la mise à disposition de locaux situés 11-13 rue Caillaux - Paris 13e. .................. 206 2026 DLH 52 Convention de gestion relative aux charges du volume 3 des Magasins Généraux entre la Ville de Paris, 1001 Vies Habitat et ONLE - Fac Habitat pour l'ensemble immobilier 41 bis Quai de Loire et 157 rue de Crimée (19e). .................................................................................................................................................... 206 2026 DLH 53 Augmentation du capital de la SPL Foncière du Logement Abordable. .................................................................................................................................. 207 2026 DPE 1 Collecte gratuite pour valorisation des petits extincteurs en déchèteries - partenariat avec l’éco-organisme EcoPAE dans le cadre de la filière REP. .............. 207 2026 DPE 2 Collecte de literie en pied d’immeuble (Paris Centre, 5e et 6e). Prolongation de l'expérimentation et signature d'un avenant à la convention avec Ecomaison ...................................................................................................................................................................................................................................................2 08 2026 DPE 3 Collecte et valorisation du parc informatique usagé de la Ville de Paris - convention avec Ecologic. ........................................................................................ 208 2026 DPE 4 Collecte et valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), articles de bricolage et de jardin (ABJ) et jouets dans le cadre des filières REP - Contrats avec OCABJ et Ecomaison. ............................................................................................................................................................................................................ 209 2026 DPE 5 Valorisation des déchets issus des Textiles Linge de maison et chaussures (TLC) - Avenant à la convention de l’appel à expérimentation Reboost de Refashion. ...................................................................................................................................................................................................................................................2 09 2026 DPE 7 Subvention (1.000.000 euros) au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain - Convention avec la Métropole du Grand Paris. .......................................... 210 2026 DPE 8 Restitution d’une emprise immobilière de l’ancienne usine des eaux Ivry-sur-Seine. ............................................................................................................... 210 2026 DPE 9 Signature d’un protocole d’accord transactionnel en indemnisation de dommages de travaux publics. .................................................................................. 211 275 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DPMP 1 Subventions (103.000 euros) et convention avec quatre structures dans le cadre de la politique parisienne d’aide aux victimes. ....................................... 211 2026 DRH 1 Modification de la délibération 2018 DRH 77 du 2 octobre 2018 modifiée fixant le régime indemnitaire de certains personnels médico-sociaux de la Ville de Paris. ......................................................................................................................................................................................................................................................2 12 2026 DRH 2 Signature d’une convention avec l’Ordre de la Libération pour la mise à disposition d’un agent de la Ville de Paris. ............................................................... 212 2026 DRH 3 Subvention d’investissement en faveur de l’ASPP pour la rénovation des restaurants Vincennes 12e et Mazas 12e, ainsi que le remplacement de cabines d’ascenseur. ................................................................................................................................................................................................................................................2 13 2026 DRH 4 Fixation de la nature des épreuves, du règlement et du programme du concours interne d’élève ingénieur de la ville de Paris. ............................................... 213 2026 DRH 5 Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Ville de Paris et le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « la Foncière de la Ville de Paris ». ................... 214 2026 DRH 6 Renouvellement de l'autorisation à Mme la Maire de Paris de signer des conventions de mise à disposition individuelles d’agents.es de la Ville de Paris auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et des conventions de mise à disposition individuelles d’agents.es du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris auprès de la Ville de Paris. ........................................................................................................................................................................................................................... 215 2026 DSIN 1 Convention de mise à disposition de compétences et de services entre la Ville de Paris (Direction des Systèmes d’Information et du Numérique et Direction des Affaires Scolaires) et les Caisses des écoles - Approbation signature. ................................................................................................................................................... 217 2026 DSOL 2 24 subventions de fonctionnement pour le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, 1 fondation, 1 société par actions simplifiée et 18 associations (1.426.472 euros) pour des actions d’aide alimentaire auprès de personnes et de familles démunies. Conventions. ................................................................................. 217 2026 DSOL 5 Subventions (20.000 euros) à six associations pour leurs actions facilitant l’accès aux droits et participant au renforcement des actions de culture et de loisirs à destination des séniors parisiens. ................................................................................................................................................................................................... 220 2026 DSOL 6 Conventions annuelles fixant la participation de la Ville de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de jour (CAJ) pour personnes âgées pour un montant de 2.232.137€ euros au titre de 2026. ......................................................................................................................................................................................... 221 2026 DSOL 7 Signature d’une convention cadre entre l’ARS et la Ville de Paris et de conventions annuelles d’objectifs et de moyens entre la Ville de Paris et les M2A/DAC (Maisons des Aînés et des Aidants - Dispositif d'Appui à la Coordination). Participations au titre de l’année 2026 aux 6 M2A-DAC, au titre des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) autorisés à Paris (3.586.962 euros). .......................................................................................................................................... 222 2026 DSOL 9 Conventions pluriannuelles de gestion avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) - Dépense : 2.850.000 euros. ........................................................ 224 2026 DSOL 10 Subvention d’investissement (100.000 euros) et convention pluriannuelle avec l'association ACCESSIJEUX pour l'équipement de la Ludothèque Carnot (12e)............................................................................................................................................................................................................................................................2 24 2026 DSOL 11 subventions (138.900 euros) accordées à sept associations menant 13 actions d’accompagnement social de lien social et d’accès à la culture dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs. ......................................................................................................................................................................................... 225 2026 DSOL 12 11 subventions de fonctionnement (335.018 euros) et 6 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2024-2026 pour des bagageries solidaires. ................. 226 2026 DSOL 13 Subvention (1.096.411 euros) et convention avec 21 associations pour leurs actions concourant à l'hébergement, l'insertion professionnelle, le soutien psychologique et l'intégration des personnes exilées à Paris....................................................................................................................................................................... 227 2026 DSOL 14 Subventions de fonctionnement (4.277.503 euros) relatives à des actions de mise à l’abri de familles dans des sites mis à disposition par la Ville de Paris. Conventions. ......................................................................................................................................................................................................................................2 29 2026 DSOL 15 FSL de Paris : conventions pluriannuelles avec ENGIE et TotalÉnergies relatives aux aides au maintien de la fourniture d’énergie et aux conditions de participation au Fonds. ................................................................................................................................................................................................................................2 30 2026 DSOL 16 Dispositif de soutien aux services autonomie à domicile (SAD) relevant des conventions collectives de la branche de l’aide à domicile (BAD) et de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). ................................................................................................................................................................. 230 2026 DSOL 18 Avenant à la convention de partenariat avec l’association la Protection Civile Paris Seine pour son action de portage et d’assistance aux personnes vulnérables. .................................................................................................................................................................................................................................................2 31 2026 DSOL 19 Participation (750.000 euros) et convention avec l’association Mission Locale de Paris pour la gestion comptable et financière du Fonds d’Aide aux Jeunes Parisiens. .........................................................................................................................................................................................................................................2 31 2026 DSOL 23 Délibération modificative à la délibération 2025 DSOL 170 votée au Conseil de Paris de novembre 2025 pour l’attribution d’une subvention (8.400 euros) à l’association Proximsport. .............................................................................................................................................................................................................. 232 2026 DSOL 24 Signature de l’avenant numéro 4 à la convention entre France Travail et la Ville de Paris pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels. ............................................................................................................................................................................................................ 232 2026 DSP 1 Subventions (2.598.000 euros) et 1 convention dans le cadre du plan d’action pour une meilleure régulation de l’espace public et une politique coordonnée de réduction des risques et des dommages.............................................................................................................................................................................. 233 2026 DSP 8 Subvention (122.500 euros) attribuée au Comité pour la santé des exilés pour son action de lutte contre la précarité et l'accès au soin à Paris.................... 233 2026 DSP 10 Signature d’une convention de financement et de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, pour assurer la prise en charge, par l’Assurance Maladie, des prestations réalisées au titre des activités de protection maternelle et infantile et des activités de santé sexuelle. ............................................. 234 2026 DSP 13 Subventions (240.000 euros) et conventions avec 2 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (10e, 13e). .................................................................................................................................................................................................................. 234 2026 DSP 14 Subvention (250.000 euros) et convention avec l’association VERS PARIS SANS SIDA (10e). .............................................................................................. 235 2026 DSP 15 Subventions (235.000 euros) à l’association AIDES pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de soutien dans la lutte contre le VIH/SIDA et les hépatites. .................................................................................................................................................................................................................................................... 235 2026 DSP 16 Subventions en numéraire (300.000 euros) et en nature (356.086 euros) et convention pour le festival Solidays avec l'association Solidarité Sida (11e). . 236 2026 DSP 17 Garantie d’emprunts pour la réhabilitation du Sleep-in situés 61 rue Pajol (18e) et la création d’appartements de coordination thérapeutique (16 places) par le groupe SOS Coopérative Immobilière. ............................................................................................................................................................................................... 236 2026 DTEC 1 Convention de partenariat avec Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Grand Paris (CAPEB 75) afin de renforcer la résilience sociale du territoire. ..................................................................................................................................................................................................................... 238 2026 DTEC 3 Subvention à l’association Protection Civile Paris Seine en soutien à son action d'animation du Campus de la Résilience (36.000 euros)........................... 238 2026 DTEC 5 Approbation de la convention de financement des prestations de nettoyage des déchets flottants sur le plan d’eau de la Seine dans Paris, avec le Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine. ............................................................................................................................................................................................................. 239 2026 DTEC 7 Participation de la SEM Axe Seine Énergies Renouvelable dans la filiale « ASER Citoyens Métropole du Grand Paris ». ......................................................... 239 2026 DU 16 Acquisition auprès de Paris Habitat d’un volume et constitution de servitudes au profit de la crèche Auguste Cain (14e) ....................................................... 240 2026 DU 17 Acquisition d’un volume ascenseur au sein de l’ensemble immobilier 7 rue des Eiders (19e). ................................................................................................. 240 2026 DU 23 Appel à Projets Urbains Innovants « Réinventer Paris 1 » - 18 à 42 avenue d’Italie (13e) - Projet « Italik » - autorisation de modifier la répartition des affectations commerciales. ......................................................................................................................................................................................................................... 241 276 Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance du 9 février 2026 Bulletin officiel des délibérations 2026 DU 25 Aqueduc de la Dhuys - Cession à la Société des Grands Projets d’une emprise de 944 m² située au niveau de la Gare Clichy - Montfermeil du Grand Paris Express (93). ................................................................................................................................................................................................................................................2 42 2026 DU 26 Aqueduc de la Dhuys - Cession à Ile-de-France Nature d’une emprise de 3 150 m² environ située entre le parvis de la future gare Clichy-Montfermeil et l'entrée de la forêt régionale de Bondy (93). ................................................................................................................................................................................................ 243 2026 DVD 8 Pont Masséna (13e) - Contrat de prestation relatif à la mission de sécurité ferroviaire en phase étude réalisée par la SNCF pour l’opération de remplacement des haubans du pont Masséna du boulevard périphérique. ................................................................................................................................................. 244 2026 DVD 9 Parvis de la gare Maison Blanche (ligne 14) à Paris 13e - Convention de superposition d’affectations du domaine public avec la Société des Grands Projets. ........................................................................................................................................................................................................................................................2 44 2026 DVD 16 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 125.079,91 euros.... 244 2026 DVD 17 Surveillance des anciennes carrières souterraines accessibles sous minant les voies ferrées et leurs abords - Renouvellement de la convention avec la RATP. ...........................................................................................................................................................................................................................................................2 45 2026 DVD 18 Occupation et utilisation du domaine public - Signature d’une convention avec Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation du réseau bus. ......................... 245 2026 DVD 19 Bercy Charenton 12e - Convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau et bail civil avec FRET SNCF pour créer un cheminement piétons et vélos entre la rue Baron Le Roy et le boulevard Poniatowski. ................................................................................................................................................................................ 246 2026 DVD 20 Requalification du Boulevard Romain Rolland (14e) - convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Montrouge dans le cadre des études. . 246 2026 DVD 22 Parcs de stationnement Meyerbeer-Opéra (9e), Anvers (9e) et Cardinet (17e) - Avenant n°2 à la convention de concession. ............................................... 247 2026 DVD 29 Plan de Corps de Rue Simplifié - Approbation du positionnement de la Ville de Paris en tant qu'Autorité publique Locale Compétente pour la mise en œuvre du Plan de Corps de rue Simplifié. ..................................................................................................................................................................................................... 247 2026 DVD 30 Projet d’aménagement de la place de la Concorde (8e) : Approbation de la signature de la convention de transfert de gestion des fossés Est entre l’Etat et la Ville. .........................................................................................................................................................................................................................................................2 48 2026 PP 1 Convention de financement relative à la concession de licences logicielles de la gamme Argis, prestations de maintenance et supports associés. .................. 248 2026 PP 2 Protocole d’accord transactionnel avec le caporal-chef C. ......................................................................................................................................................... 248 2026 PP 3 Maintien en conditions opérationnelles des chaînes analytiques du laboratoire central de la préfecture de police (LCPP). ....................................................... 249 2026 PP 4 Convention constitutive d’un groupement de mutualisation des marchés de services et de travaux de sécurité bâtimentaire. ................................................... 249 2026 PP 5 Transport par voie aérienne des personnels de la préfecture de police dans le cadre des congés bonifiés. ................................................................................ 249 2026 PP 6 Protocole d’accord transactionnel avec l’adjudant F. ................................................................................................................................................................. 250 2026 PP 7 Protocole d’accord transactionnel avec le sergent L. .................................................................................................................................................................. 250 2026 PP 8 Protocole d’accord transactionnel avec le sapeur de première classe T. ..................................................................................................................................... 250 2026 PP 9 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du code de la commande publique. ................................................................... 251 2026 PP 10 Capture, mise en fourrière et suivi des animaux errants sur l’espace public parisien. ............................................................................................................... 251 2026 SG 2 Héritage des Jeux - Convention avec le Fonds de Dotation Paris 2024 pour le soutien à des projets répondant à l'objectif de promotion et de développement de la pratique sportive pour toutes et tous. .................................................................................................................................................................................................. 251 2026 V.1 Vœu relatif à la situation des Kurdes du Rojava dans le Nord-Est syrien. ...................................................................................................................................... 252 2026 V.2 Vœu relatif au soutien au peuple iranien face à la répression des manifestations pacifiques. ...................................................................................................... 252 2026 V.3 Vœu de l’Exécutif relatif à l’avenir du BHV. ................................................................................................................................................................................... 254 2026 V.4 Vœu relatif au soutien à la librairie féministe et LGBTQIA+ « Violette & Co ». ................................................................................................................................ 254 2026 V.5 Vœu relatif à l’austérité imposée par le gouvernement aux collectivités, services publics et au logement social. ......................................................................... 255 2026 V.6 Vœu relatif à la dénomination de l’école élémentaire située au 52 rue de Wattignies, en hommage à France Gall. ...................................................................... 256 2026 V.7 Vœu relatif à l’hommage rendu à M. Gaston SAYADA. .................................................................................................................................................................. 257 2026 V.8 Vœu relatif à la grève des personnels du Louvre et l’inaction du ministère de la Culture. .............................................................................................................. 257 2026 V.9 Vœu relatif à la remise en chantier du projet de réaménagement de la station Saint-Paul (ligne 1). ............................................................................................. 258 2026 V.10 Vœu relatif à l’accueil des victimes en Unités Médico-Judiciaires (UMJ). .................................................................................................................................... 258 2026 V.11 Vœu relatif aux opérations dites de “mise à l’abri” menées par l’État et à la nécessité d’un hébergement digne, adapté et pérenne. ........................................ 260 2026 V.12 Vœu relatif à la fermeture de classes dans l’enseignement privé pour en ouvrir dans le public. .................................................................................................. 261 2026 V.13 Vœu relatif au renforcement des mesures visant à garantir la protection et les droits des enfants. ............................................................................................. 262 2026 V.14 Vœu relatif à la défense de l’éducation populaire face aux attaques du gouvernement et à la suppression du financement des Colos apprenantes par l’Etat. .. 263 2026 V.15 Vœu relatif à un hommage public à El Hacen Diarra. .................................................................................................................................................................. 264 2026 V.16 Vœu relatif à la publication d’un tableau de suivi des vœux adoptés par le Conseil de Paris durant la mandature. ..................................................................... 265 2026 V.17 Vœu relatif à l’indépendance numérique et à l’autonomie stratégique de la Ville de Paris. ........................................................................................................ 265 2026 V.18 Vœu relatif à la solidarité de la Ville de Paris avec Minneapolis face aux dérives de ICE et à la suspension des marchés avec Capgemini. ................................ 266 2026 R.1 Désignation d’un représentant de la Ville de Paris au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) (Conseil d'administration) ........................ 267 Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 268 Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 269 Le Chef du Service du Conseil de Paris Directeur de la publication Vincent de VATHAIRE 277

Paris 9 février 2026

Olivet 9 février 2026 Commande publique

Concession de service public pour l’exploitation des piscines - convention d’indemnisation relative au versement d’une indemnité et avenant n° 3 - approbation et autorisation de signer

Il est à 91 % sur le territoire de la DSP. Il était en légère baisse sur Olivet avec trois points, notamment à cause d’une fuite sur le secteur du Val, à hauteur de 30 m³ par heure pendant trois semaines, sur les mois de janvier-février. C’est là où les points de rendement ont été perdus. Des travaux très importants menés sur la première année du contrat de la DSP AQUALIGE, notamment les renouvellements des membranes d’ultrafiltration à l’usine du Val qui est la principale station de production. L’étanchéification des cuves du réservoir de Chaude-Tuile : 21 000 m³ qui stockent de l’eau. Et sur la partie régie, on a réhabilité également le réservoir des Chaises, à Saint- Jean-de-la-Ruelle. De gros travaux ont été faits puisque, sur la délégation de service public, la sectorisation a été déployée sur l’ensemble du territoire. C’était déjà le cas sur Olivet et sur Orléans. Cela a été complété sur -notamment- les communes du Nord-Est. Et en régie, nous avons aussi déployé la sectorisation, en démarrant par Ingré où on avait un taux de rendement le plus faible, ce qui nous a permis de détecter une fuite très importante, début 2025. Déploiement de la télérelève des compteurs d’eau : c’était aussi quelque chose qu’il y avait auparavant sur le précédent contrat à Olivet mais qu’on a déployé sur tout le territoire et notamment sur les communes en DSP. 10 km de canalisations ont été renouvelés et plus de 591 branchements plomb, même s’il en reste encore aujourd’hui 683. Enfin, le prix de l’eau, au 1er janvier 2025, avait légèrement progressé : 17,50 € d’augmentation, essentiellement due aux redevances Agence de l’eau qui ont fortement évolué sur la facture d’eau. Sinon, les tarifs décidés par la Métropole, eux, avaient augmenté de 2 %. Et on a une convergence tarifaire qui se poursuit puisqu’on n’a plus qu’un écart - qui peut encore paraître important- de 40 % entre la facture la plus faible et celle la plus forte mais qui était, auparavant, pratiquement du simple au double, avant que l’on démarre l’harmonisation tarifaire qui va se poursuivre jusqu’en 2030. Pour l’assainissement collectif, je vous ai mis quelques chiffres de curages préventifs, de curages de postes de relevage, d’inspections télévisées ou d’enquêtes de conformité, avec un taux important de curages préventifs et d’inspections télévisées, ce qui permet de garantir la pérennité du système. Sur nos systèmes d’assainissement, on a une conformité des équipements de suivi des flux sur l’ensemble du territoire. On a une conformité du traitement de la fine boue sur l’ensemble du territoire, à l’exception de la station de Chécy. En revanche, on a des non-conformités sur notre système principal de La Chapelle-Saint-Mesmin qui est classée en cours de conformité puisqu’on a des travaux très importants qui sont programmés, au niveau de la réalisation d’un bassin. Sur la station de l’Île Arrault également, un système non conforme, pas par rapport à la performance du système mais par rapport à l’utilisation de la surverse et un système qui est conforme sur la STEP de La Source. Les principaux travaux ont concerné le renouvellement de canalisations. On a réalisé 1 km. On a un taux de renouvellement sur cinq ans qui est de l’ordre de 0,5 % et on a mis en place des vannes de régulation sur le réseau d’assainissement, de manière à pouvoir se servir du réseau d’assainissement sur le collecteur des Murlins comme une zone de stockage. Et puis on a travaillé énormément sur la station d’épuration de La Chapelle-Saint-Mesmin : démarrage du contrat avec Veolia et notamment Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 9/98 l’amélioration de l’épaississement des boues sur la station d’épuration. Vous avez ici le flottateur qui a été abandonné pour être remplacé par des tambours. Le montant de la facture d’assainissement, sur le territoire en DSP, comme sur le territoire en régie : on a une facture qui est la même et qui avait augmenté -on en avait parlé ici même- de 0,25 € au 1er janvier 2025, de manière à réaliser les investissements structurants qui sont à mener dans les prochaines années. Néanmoins, en 2024, justement, il y avait eu recours à l’emprunt à hauteur de 7 M€, de manière à financer la politique. Enfin, quelques mots sur le service public d’assainissement non collectif : une nouvelle DSP avec Suez. Nous avons 1 853 installations recensées dont 1 803 ont déjà fait l’objet d’un contrôle au moins. Et vous avez ici le détail des contrôles réalisés en 2024 puisque nous avons contrôlé 389 installations. Sur l’état du parc, on a 82 % des installations qui ne présentent aucun risque sanitaire ou environnemental. On en a quand même 18 % qui sont non conformes avec risques et des difficultés croissantes pour réaliser les contrôles périodiques. Il a été décidé, cette année, d’accentuer les pressions, de manière à réaliser ces contrôles, y compris en appliquant des pénalités pour les contrôles qui ne pourraient pas être réalisés. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. J’en profite pour signaler l’arrivée de Viviane YAYENDE, de Lucie LAMARRE-LEVASSEUR et de Lélia DE BAKER qui sont donc présentes. Thibaut PAIN va avoir un peu de retard. Ce que je vous propose, c’est qu’on prenne les questions et les échanges sur les trois premiers points : le rapport de développement durable si vous en avez, et les points Eau et Assainissement, et on prend, à l’arrivée de Thibaut PAIN, la question des déchets, et on continuera l’ordre du jour du Conseil municipal. Le débat est ouvert, si vous avez des questions. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Monsieur PELLETIER, madame BLOT. Monsieur PELLETIER ? V. PELLETIER : Ce sont des questions relatives à la relation avec les usagers, notamment les associations d’usagers. Les associations d’usagers ont demandé à la Métropole une copie du contrat signé par la DSP, comme cela a pu être fait dans d’autres villes. Elles ont reçu le contrat après de nombreuses relances, contrat dont les sept dixièmes avaient été masqués. Pour le coup, je me pose la question : pourquoi la Métropole, avec l’argent des usagers, a-t-elle financé les services juridiques pour opacifier le contrat de l’eau d’AQUALIGE ? Comment un tel manque de transparence pour un service aussi essentiel et représentant un montant considérable -environ 100 M€ sur trois ans- est-il acceptable ? Est-ce que l’on pourrait avoir plus de transparence vis-à-vis des usagers ? Qu’est-il envisagé pour améliorer cette transparence ? Et enfin, pourquoi les associations des usagers de l’eau ne sont-elles pas associées aux rencontres entre AQUALIGE et la mairie ? Il me semble qu’il était proposé un peu à toutes les communes qu’il y ait des rencontres. Il y en a peut-être eu une ici, avec la mairie. Il me paraît nécessaire qu’il y ait une vraie transparence et la possibilité, aux associations d’usagers, de pouvoir être présentes pendant ces rencontres et ces réunions. J’avais également une question sur les PFAS. C’est un sujet qui est venu. J’ai vu qu’il y en avait une vingtaine qui étaient surveillés. Est-ce que c’est suffisant ? Est-ce que cela va être maintenu car c’est un sujet qui a l’air important en termes de santé publique ? Il semblerait, notamment, qu’on prenne à peine conscience de ce problème-là et qu’il y a, encore, à peut-être faire évoluer aussi les seuils minimums légaux pour garantir la sécurité des usagers. Voilà pour les questions et remarques que j’avais. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup monsieur PELLETIER. Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je me suis plutôt attachée au développement durable de la Métropole. J’ai pu lire qu’il y avait 720 récupérateurs d’eau qui avaient été distribués. Je trouve que, sur la quantité d’habitants de la Métropole, c’est bien peu et j’aimerais savoir si vous allez continuer cette distribution. J’ai vu aussi l’installation d’ombrières sur le parking de Saint-Jean-de-Braye, sur le parking du tram, mais la photo nous présente juste les montants. Est-ce que vous pensez y installer des photovoltaïques ? Je pense que sur les parkings, c’est bienvenu. Ce sont des surfaces qui sont larges, grandes et en général pas très ombragées, dans tous les sens, c’est bienvenu, autant pour le photovoltaïque que pour l’ombrage. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 10/98 J’ai vu aussi, dans ce rapport, et je le mets entre guillemets « encourager les déplacements à vélo ». Alors, l’intention est très bonne mais pour l’instant, cela se limite aux intentions parce que je vois 1 200 000 passages à vélo sur le pont Georges V : c’est énorme ! Et cela débouche sur quoi ? Sur la rue Royale : là, il y a une piste cyclable en site propre, c’est très bien mais l’avenue Dauphine, il a été décidé -si je me souviens bien et je crois que je ne me trompe pas- qu’on n’allait rien faire sur l’avenue Dauphine. C’est monsieur Serge GROUARD qui a dû décider cela. 1 200 000 vélos qui empruntent l’avenue Dauphine, moi, je vais vous dire, je circule beaucoup à vélo, je prends les rails du tram. Et s’il pleut, j’ai peur parce que les rails du tram, cela glisse et les pavés aussi. À propos du vélo, j’ai comparé le budget proposé par le Département qui s’élève à 186 667 000 €, je suppose, pour l’aménagement des pistes cyclables (mais 186 M€, non, ce n’est pas possible) et puis il y avait 200 000 € pour le Parc floral. Alors je n’ai rien contre les petites fleurs mais je trouve que les pistes cyclables, c’est quand même plus urgent que le Parc floral ! Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou d’autres interventions sur les trois points que j’évoquais tout à l’heure, rapports de développement durable, eau et l’assainissement ? Il n’y en a pas d’autres ? Cédric MORIO pour répondre et je compléterai sur les questions qui ne relèvent pas de la direction de l’eau et de l’assainissement. C. MORIO : Sur le contrat, je pense qu’on en avait déjà parlé. Nous, ce sont des réponses qu’on a demandées au niveau de nos marchés publics et par rapport au secret industriel que peut avoir celui qui a remporté l’appel d’offres. Si, effectivement, cela a été grisé, c’est par rapport aux avocats qui nous accompagnent dans la procédure et le respect du secret industriel par rapport à Suez. Ensuite, je laisserai monsieur le Maire compléter pour le comité de suivi. Je l’ai précisé, sur la gouvernance, il y a une personne de la société civile qui est associée à ce suivi semestriel, pour lequel AQUALIGE rend compte de l’ensemble de l’activité qu’il peut avoir. Il y a un usager de la société civile par commune de la délégation de service public pour l’eau, et un autre pour l’assainissement, ou le même. Sur les PFAS, pour le coup, on était plutôt en avance de phase puisqu’on a testé la recherche des PFAS, effectivement, comme c’est l’ARS qui nous le définit, dès 2023. Et vous avez vu dans notre rapport, nous avons décidé, comme il y avait un dépassement des PFAS sur les 20 réglementaires à suivre, de fermer temporairement le forage de Semois et d’alimenter cette commune par les ressources d’Orléans. Et nous avons réalisé deux analyses sur la globalité des eaux brutes et des eaux traitées sur les 30 forages qu’on suit. Nous n’avons pas d’autres dépassements sur les 20 PFAS qui, aujourd’hui, sont définis au niveau de l’Agence régionale de santé. Au-delà de ces PFAS, on a également testé le TFA qui va être ajouté, alors que l’on n’avait pas d’obligation réglementaire à le faire et, encore une fois, là, on n’a pas de dépassement sur ces molécules-là par rapport aux recommandations. Ce suivi devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Sur les récupérateurs d’eau, c’était une politique qui était liée à la transition écologique qu’on a mise en place, avec 1 000 récupérateurs qui étaient à destination. Il n’y en a que 726 qui, finalement, à travers un “bon”, ont été réalisés. Cela n’avait pas vocation à durer ad vitam aeternam, c’était vraiment pour donner un coup de pouce et communiquer sur le fait de mettre en place ces récupérateurs, de manière à lancer la possibilité. On continue à travailler sur la politique pluviale puisque, vous le savez, on a adopté le zéro rejet et, à chaque fois qu’il y a de nouvelles constructions, on est sur une récupération ou une infiltration de l’eau sur la parcelle. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup monsieur MORIO. Peut-être, pour compléter sur la question de la représentation des associations, je rappelle que l’eau potable est une compétence métropolitaine. Toutes les instances formelles sont organisées au niveau métropolitain et le rapport tel qu’il nous est présenté ce soir est présenté en CCSPL métropolitaine dans laquelle siègent les responsables associatifs et notamment Eau Secours 45 qui est l’association territoriale dédiée. À l’échelle d’Olivet, vous le savez probablement, monsieur PELLETIER, il n’y a plus d’association dédiée puisque l’association ICEO a arrêté son fonctionnement et a intégré ses activités au sein d’Eau Secours 45. Deuxième élément, nous avons fait le choix de désigner des représentants qui étaient issus d’ICEO dans le comité Usagers Assainissement et dans le comité Usagers Eau potable. Pour Olivet, des responsables associatifs, et Jean-Christophe HAGLUND est l’un des deux, de mémoire, qui siégeait de votre côté et pas du nôtre, on a totalement assumé la transparence et l’association des citoyens qui le souhaitaient, même quand ils étaient engagés politiquement, pour siéger dans cette instance. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 11/98 Madame BLOT, vous posiez des questions sur le rapport d’activité de la Métropole en soulignant deux grands sujets : les déplacements vélo, je vous rejoins. Sur les investissements de la Métropole, en fait, la somme que vous citez est probablement un peu sous-estimée parce que, par exemple, si vous prenez les aménagements qui ont été réalisés rue La Source, il y a une piste cyclable bidirectionnelle qui a été prise en charge par la Métropole, ce sont plusieurs centaines de milliers d’euros de coût de travaux qui sont intégrés dans le budget Infrastructures et qui ne sont pas identifiés comme étant des travaux cyclables. Avait été estimé, à un moment donné, entre 10 et 15 % le montant de l’enveloppe d’infrastructures qui étaient consacrées à des aménagements cyclables, ce qui permet d’avoir un ordre de grandeur des travaux qui sont réalisés, qui ne sont pas forcément autonomisés sur une ligne particulière. Néanmoins, il y a une ligne qui est identifiée, c’est la ligne Structurante vélo 1 qui avait un budget dédié, c’est celle que vous décriviez, qui doit aller de Saran jusqu’à l’hôpital d’Orléans et qui passe par Olivet. Nous étions, ce matin, avec Stéphane VENDRISSE, en comité de pilotage et on a eu le regret de constater que le comité de pilotage de l’année dernière a été répété ce matin et que rien n’avait été concrètement fait. Pour Saint-Marceau, l’hypothèse qui a été envisagée, c’est de ne plus passer par l’avenue Dauphine mais par la rue Saint-Marceau. Quand vous arriverez devant l’église Saint-Marceau, vous tournerez à droite et vous passerez, puis vous retournerez à gauche quand vous arriverez à la place de la Bascule. C’est aujourd’hui l’hypothèse privilégiée par le Maire d’Orléans, sur le territoire de sa commune. Nous, nous avons dit qu’on était disponibles pour que les travaux de requalification de la rue Marcel Belot puissent être engagés pour que le maillon olivetain soit réalisé ainsi que le maillon rue de Bourges, pour lequel nous avons mis en place une politique de communication depuis un certain temps, pour éviter que les voitures se garent sur la piste cyclable, devant les commerces. Mais je ne crois pas qu’il va se passer grand-chose sur la VS1 dans les semaines qui viennent. Et enfin, sur la solarisation, ce que vous évoquiez pour le parking relais de Saint-Jean-de-Braye, c’est la mise en place de l’AMI qui a été lancé à l’échelle métropolitaine, qui a été confié à la société publique locale Orléans Énergies que je préside, pour la Métropole et qui déploie soit des ombrières, soit des panneaux en toiture pour décarboner les sources d’énergie. Les deux premiers projets… Alors, ce n’était pas Saint-Jean-de-Braye, le premier. Le premier, c’est le parking de la place du Marché à La Source et le deuxième, c’est les ombrières sur l’usine du Val. Il y en a un troisième sur Chaude Tuile pour l’eau potable. Les travaux sont réalisés sur les deux premiers et on attend le raccordement. Et on a encore une petite dizaine de projets qui sont en cours de développement et qui vont se déployer au fur et à mesure sur le territoire de la Métropole, permettant d’atteindre, dans quelques années, trois à quatre mégawatts-crête de production par photovoltaïque. Je vous remercie et je remercie Cédric MORIO, que je libère. Nous prenons acte des débats sur le premier, deuxième et troisième point. On réserve le quatrième pour l’arrivée de Thibaut PAIN. M. le Maire s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel d’Orléans Métropole pour l’année 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Orléans Métropole exerce, depuis le 1er janvier 2000, la compétence assainissement. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président d’Orléans Métropole a présenté, le 2 octobre 2025, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné, notamment, à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux conseils municipaux des 22 communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’assainissement au titre de l’année 2024. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerce de proximité du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal prend acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public d’assainissement au titre de l’année 2024. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 12/98 DÉLIBÉRATIONS Point n° 5 : SÉCURITÉ – INSTAURATION D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES DÉPÔTS SAUVAGES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_05) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Stéphane VENDRISSE pour le point n° 5. S. VENDRISSE : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver l’expérimentation d’un dispositif de caméras nomades dotées d’un système de détection automatique applicable lorsque des dépôts sauvages sont constatés sur l’espace public. Soucieuse de préserver un cadre de qualité reconnu par son label Ville quatre fleurs, la Commune souhaite renforcer les moyens mis en œuvre pour garantir la propreté des espaces publics. Afin de préserver durablement cette qualité de vie, il est nécessaire de disposer d’outils efficaces de prévention, de dissuasion et d’intervention. La présence de dépôts sauvages engendre des nuisances visuelles et sanitaires, des coûts importants de nettoyage ainsi qu’une mobilisation des agents des différents services en charge de la propreté. Il convient de renforcer la prévention et la répression de ces incivilités, notamment en identifiant les auteurs de dépôts illicites afin de pouvoir engager des procédures de verbalisation ou des poursuites. Pour cela, la commune d’Olivet, avec l’appui d’Orléans Métropole, souhaite expérimenter un dispositif de caméras nomades dotées d’un système de détection automatique des dépôts sauvages présents sur l’espace public. Après la publication d’un arrêté préfectoral autorisant l’installation du dispositif, Orléans Métropole mettra à disposition d’Olivet une caméra mobile. Elle sera implantée sur un ou plusieurs secteurs géographiques préalablement délimités : il y en a trois pour la Commune. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Stéphane. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Monsieur RAGON puis madame BLOT. Monsieur RAGON ? D. RAGON : Ma première question -puisqu’il s’agit d’une expérimentation- c’est de savoir quelle va être la durée de cette expérimentation. J’aimerais aussi qu’on m’explique, parce qu’une caméra, je sais ce que c’est, un nomade, je sais ce que c’est, mais une caméra nomade, j’ai un peu plus de mal. Comment cela fonctionne ? Sur quoi cela repose ? J’ai bien compris que c’était quelque chose qu’on pouvait déplacer. Par ailleurs, je pense qu’il faut -là, c’est une proposition- allier cela avec une campagne de prévention parce que je ne suis pas forcément absolument contre toute forme de répression mais je pense qu’il faut aussi informer. On a une déchetterie Végé’tri qui fonctionne très bien, qui est plutôt accessible même si, pour les pros, c’est payant. Il faut peut-être discuter d’une politique tarifaire. Ce que je voulais savoir aussi, c’est que je me dis comme cela, pour en avoir discuté avec des collègues, les dépôts sauvages, moi je pense au Donjon, par exemple, dans des zones un peu éloignées mais est- ce qu’il y a beaucoup d’endroits ? Est-ce qu’on a une idée de ce que cela représente ? Parce que vous nous dites que c’est un coût en nettoyage, etc. mais qu’est-ce que cela représente en tonnage ? Qu’est-ce que cela représente en heures de travail pour les services de la Ville ? En gros, mon idée, c’est : est-ce que ce qui se passe justifie qu’on mette en place ce système ? Et si oui, pour combien de temps ? Et je suppose qu’à la fin de cette expérimentation, on rediscutera du bilan de cette expérience ou expérimentation pour décider de la maintenir ou de la supprimer. M. SCHLESINGER : Merci monsieur RAGON. Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. J’ai l’impression qu’il y a quelques années, on n’avait pas ce genre de dépôts sauvages dans notre ville. Ces dépôts sauvages, ce sont plutôt les professionnels qui les font. Enfin, moi, c’est ce que j’ai pu remarquer. Cela existe depuis que les dépôts sont payants pour les professionnels à la déchetterie. Je me demande s’il ne faudrait pas revenir, Dominique en parlait, sur ces contrats payants pour les professionnels. Ne serait-il pas bien qu’ils soient à nouveau gratuits pour eux ? Merci. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 13/98 M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Stéphane VENDRISSE, si vous voulez répondre en partie, je répondrai pour le reste. S. VENDRISSE : Pour ce qui concerne les dépôts sauvages, c’est surtout au niveau des apports volontaires des poubelles. On va mettre une caméra nomade. Une caméra nomade, monsieur RAGON, vous avez bien compris ce que c’est, c’est une caméra que l’on peut déplacer. Elle a cet avantage-là par rapport aux caméras de vidéoprotection que l’on a sur la Commune qui, elles, sont fixes. Celle-ci, on peut la déplacer. On en a deux, pour rappel, pour la Commune, sur des lieux particuliers que l’on souhaite surveiller. Cette caméra permet d’avoir plusieurs points. Comme je l’évoquais tout à l’heure, on a identifié trois lieux qui sont le centre-ville, le Larry et l’est de la Commune. Ce n’est pas le fruit du hasard. On a demandé au pôle sud-ouest de la Métropole les lieux qui étaient les plus sensibles et les endroits où ils allaient le plus régulièrement ramasser des déchets. Des déchets de toutes sortes. Cela va du carton au matelas, à l’armoire IKEA qui s’est cassée pendant le déménagement. C’est un petit peu divers. Après, sur les quantités, je n’ai pas, ce soir, les volumes. Parfois, c’est juste un carton ou un sac poubelle et, parfois, c’est une armoire ou autre chose. Ces déchets-là, ce ne sont pas obligatoirement des gens qui se promènent et qui les déposent. Ce sont surtout des gens qui habitent dans le coin et qui les déposent parce qu’ils ne savent pas où est la déchetterie, ce qui m’étonnerait quand même, ou qui ne veulent pas s’embêter. Selon les horaires auxquels ils ont ces déchets, ils ne vont pas jusqu’à la déchetterie. Je ne pense pas que ce soit spécialement la mise en place de la Métropole où, aujourd’hui, il faut s’inscrire avec sa plaque d’immatriculation pour pouvoir rentrer. Surtout ceux que l’on a et que l’on souhaite identifier, ce ne sont pas des professionnels. Ce ne sont pas des déchets de type béton, des choses comme cela. Ceux-là, en général, ils vont les mettre plutôt, comme vous l’évoquiez, dans les bois et là, c’est un petit peu plus difficile de les identifier puisqu’il faut quand même des supports pour poser la caméra avec du réseau. Il faut aussi que la caméra soit dotée de réseau téléphonique. Pour la durée d’expérimentation, on va partir déjà sur un an, pour voir. On le fait maintenant. Orléans l’a déjà mis en place depuis plusieurs mois, ils ne m’ont pas fourni les chiffres mais c’est juste qu’ils nous l’ont dit, avec quand même quelques verbalisations. Vous avez pu le voir, les amendes sont assez importantes. Cela va être mis en place à peu près sur le mois de mars. Il y aura une information dans le « Oh ! Olivet » mais aussi au niveau des zones qui vont être potentiellement verbalisables puisque la loi nous oblige à mettre des panneaux dans le quartier. J’ai demandé à ce qu’il y ait des panneaux aussi au niveau des apports volontaires où l’on mettra la caméra, pour indiquer qu’il y a une caméra et les amendes encourues. M. SCHLESINGER : Pour compléter la réponse de Stéphane VENDRISSE, il y a deux types de dépôts sauvages. Il y a les dépôts sauvages, pas dans le domaine du Donjon mais parfois, derrière le domaine du Donjon, dans le bois qui est derrière, mais c’est plutôt Saint-Hilaire et c’est surtout dans les chemins, dans tous les espaces entre la rue Rodolphe-Richard, la rue Marcel-Belot, etc. C’est là que des entreprises viennent vider des déchets. Les déchets ne sont pas forcément toujours énormes mais parfois, vous avez de l’amiante, vous avez ce genre de choses et c’est souvent le fait d’entreprises. Le fait de rendre payant ou pas n’est pas forcément le problème. Si vous faites appel à ce type d’entreprise, elles refacturent à leurs clients l’évacuation des déchets et la mise en déchetterie. Au pire, elles volent leurs clients en récupérant leur argent et en ne le mettant pas en œuvre. Sur la logique de prévention, quand on est sur les points d’apport volontaire, cela n’a échappé non plus à personne, depuis maintenant un certain nombre de mois, les panneaux rappellent que déposer à l’extérieur est passible d’amende. Il y en a encore sur le parking Jules-Marie-Simon, en ce moment, juste derrière l’esthéticienne. Également rue de Pounelle ou rue de l’Aumône, des panneaux rappellent que des gens ont déposé. La prévention, on l’a faite. La prévention, Thibaut PAIN en reparlera tout à l’heure, mais on la fait aussi en changeant les bornes des points d’apport volontaires parce que l’une des raisons pour lesquelles les gens déposent à l’extérieur, c’est parce que, quand vous avez déjà un sac poubelle à l’extérieur, les gens ne se posent même pas la question de vérifier si la borne est pleine ou pas. S’il y a quelque chose dehors, ils posent à côté. On a modifié le système d’ouverture des bacs pour ne plus se salir la main mais pour que ce soit au pied, pour faciliter l’usage. C’est parce que l’on est arrivé au bout de la démarche de prévention que la question de la vidéoprotection se pose. La verbalisation sera ponctuelle. C’est un peu comme les radars automatiques, il faut être un peu idiot pour se faire prendre. Ils sont signalés, ils sont annoncés. Là, c’est de la dissuasion que l’on essaie de mettre en place. Les caméras seront signalées. Si quelqu’un décide, malgré tout, de mettre ses déchets devant le point d’apport volontaire, il l’aura fait en toute connaissance de cause. Je suis d’accord avec vous, il faudra que l’on évalue le dispositif pour voir s’il est pertinent. Sur les volumes, Thibaut PAIN pourra vous donner les volumes à l’échelle de la Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 14/98 Métropole, je ne les connais pas spécifiquement pour Olivet. En revanche, je peux vous assurer que les équipes techniques, quand on leur demande de faire des détours par rapport à leur programme de gestion des espaces verts ou de travaux en ville et qu’on leur dit : « Il faut que vous vous arrêtiez pour nettoyer le point d’apport volontaire » et cela, parfois plusieurs fois par semaine, cela ne les amuse pas du tout. C’est aussi du confort de travail pour nos équipes. En tout cas, le sens de cette délibération, c’est de tester ce dispositif qui a été mis en œuvre à Orléans mais également à Saint- Jean-de-Braye et à Fleury-les-Aubrais. Je ne cite pas ces communes complètement par hasard, c’est une réponse pragmatique à une problématique que l’on partage tous, je crois. Je vous consulte. Y a- t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Deux abstentions : monsieur RAGON, monsieur PELLETIER. C’est adopté. Je vous en remercie. M. VENDRISSE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’expérimentation d’un dispositif de caméra nomade doté d’un système de détection automatique applicable lorsque des dépôts sauvages sont constatés sur l’espace public. Soucieuse de préserver un cadre de vie de qualité, reconnu par son label "Ville 4 fleurs", la Commune souhaite renforcer les moyens mis en œuvre pour garantir la propreté des espaces publics. Afin de préserver durablement cette qualité de vie, il est nécessaire de disposer d’outils efficaces de prévention, de dissuasion et d’intervention. La présence de dépôts sauvages engendre des nuisances visuelles et sanitaires, des coûts importants de nettoyage, ainsi qu’une mobilisation des agents des différents services en charge de la propreté. Il convient donc de renforcer la prévention et la répression de ces incivilités, notamment en identifiant les auteurs des dépôts illicites, afin de pouvoir engager des procédures de verbalisation ou des poursuites. Pour cela, la commune d’Olivet, avec l’appui d’Orléans Métropole, souhaite expérimenter un dispositif de caméra nomade doté d’un système de détection automatique des dépôts sauvages présents sur l’espace public. Après la publication d’un arrêté préfectoral autorisant l’installation du dispositif, Orléans Métropole mettra à disposition d’Olivet une caméra mobile. Elle sera implantée sur un ou plusieurs secteurs géographiques préalablement délimités. Il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser l’expérimentation d’un dispositif de caméra nomade doté d’un système de détection automatique des dépôts sauvages présents sur l’espace public, en partenariat avec Orléans Métropole ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter toutes les autorisations pour mener cette expérimentation, et à signer tout document relatif à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission mobilité et sécurité du 26 novembre 2025 et en commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’expérimentation d’un dispositif de caméra nomade doté d’un système de détection automatique des dépôts sauvages présents sur l’espace public, en partenariat avec Orléans Métropole et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter toutes les autorisations pour mener cette expérimentation et à signer tout document relatif à ce dossier. Votes Pour : 33 Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 15/98 Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain- Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Gile DE SOUSA. Abstentions : 2 Dominique RAGON, Vivien PELLETIER Point n° 6 : SPORTS – PLAN D’AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT DU DOMAINE DU DONJON – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2025_12_06) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Jean-Michel PELLÉ pour la délibération numéro 6. J-M. PELLÉ : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver le plan d’aménagement forestier du domaine du Donjon élaboré par l’Office National des Forêts. La forêt du Donjon appartient à la commune d’Olivet depuis les années 1960. Le service rattaché au domaine du Donjon entretient la forêt en pratiquant coupe, taille et abattage d’arbres morts pendant les périodes hivernales. Par délibération du 4 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé l’application du régime forestier pour la gestion de la forêt du Donjon. Ce partenariat avec l’ONF se conclut par la rédaction d’un plan d’aménagement forestier dans le respect des missions préalablement citées. En tenant compte des objectifs fixés par la Commune, l’ONF en fera le suivi chaque année, en lien avec les services de la Commune. Le rapport de l’ONF présente un objectif de gestion forestière visant à pérenniser les boisements et à engager le renouvellement. Certains arbres, comme les Douglas, feront l’objet d’un renouvellement, par plantation, et les différents taillis feront l’objet d’un traitement particulier. Le choix des essences à favoriser pourra évoluer en fonction du climat et de l’évolution des peuplements. De manière générale, le choix des gestions contribuera à façonner une forêt résiliente face aux aléas climatiques et valorisera l’existant. Le document annexé à la présente délibération présente un plan d’action d’aménagement de la forêt des parcelles représentant une surface de 43,97 ha, sur la période de 2026 à 2045. Pour compléter un peu la délibération, la forêt couvre à peu près la moitié de la surface du Donjon. Cette forêt est très fréquentée par les activités sportives et de loisirs. La forêt est composée principalement de chênaies, de taillis et de plantations de Douglas. Elle présente un déséquilibre structurel, un déficit de renouvellement et des signes de dépérissement. La nécessité est d’avoir une gestion attentive pour le renouvellement des peuplements, de préserver la qualité de la biodiversité et de veiller à la pérennité de la forêt. Aujourd’hui, cette délibération, c’est la conclusion de trois ans de recherche pour arriver à ce travail. Combien nous coûte l’ONF ? Il nous coûte 2 € par hectare, soit 90 € par an. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette délibération. Vous avez eu le rapport. Il est riche d’informations. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Jean-Michel. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Monsieur PELLETIER. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 16/98 V. PELLETIER : C’est un document très intéressant que l’on a, là. J’ai plusieurs remarques ou questions. Déjà, sur l’idée de la production de bois. On voit, dans le rapport, qu’il y a une estimation à trois mètres cubes par hectare, par an, d’accroissement naturel, c’est une estimation et il est proposé d’en ponctionner 2,9 m3. À l’heure du changement climatique, la forêt doit servir à stocker du carbone. En prélevant la quasi-totalité de l’accroissement naturel, va-t-on permettre cela avec la forêt du Donjon ? C’est une forêt qui est au contact des habitants. Pour moi, c’est une forêt qui doit être exemplaire, notamment en ce qu’elle peut servir à l’atténuation du changement climatique en stockant du carbone. Je ne pense pas que prélever une aussi grosse proportion de l’accroissement naturel soit pertinent sur cet aspect-là. On devrait peut-être ne pas dépasser les prélèvements de 1,5 m3, voire deux mètres cubes par hectare et par an plutôt que ces 2,9 m3. Il y a un autre aspect. On parle aussi des vieux bois et des bois les plus importants pour la biodiversité. Il est proposé de mettre en place des zones sanctuaires, des zones de sénescence. Cela me paraît indispensable. J’ai l’impression que, pourtant, vous avez refusé cette idée. Je pense qu’il faut bien identifier les zones éloignées des chemins et les baliser avec un balisage qui permet d’identifier les risques d’une zone où les arbres sont laissés en l’état avec des risques de chutes de branches, etc. Il faut les baliser pour la sécurité. Il faut d’ailleurs profiter de ce balisage pour faire de la pédagogie sur l’intérêt de faire cela. Je pense que, vraiment, sur 33 hectares, il y a moyen d’avoir ces zones de sénescence qui sont très utiles pour la biodiversité. Notamment, on pourrait le mixer avec le fait de laisser les bois morts pour favoriser la biodiversité. Par exemple, un hectare de zone sanctuarisée me paraîtrait pertinent. Ce serait une bonne chose. Je n’ai pas vu, dans ce rapport, que quelque chose comme cela soit prévu. Sinon, il y a plein de points positifs aussi dans le rapport, bien entendu. Par exemple, l’idée de prioriser l’abattage des essences qui ne sont pas pertinentes ici, comme le pin de Douglas. Mettre des essences plus adaptées me paraît une bonne chose. Pour l’instant, après on verra en fonction des différents échanges, j’imagine voter pour mais quand même, avec des réserves. M. SCHLESINGER : madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je voudrais ajouter -à ce que vient de dire Vivien- que l’abattage des arbres qui viennent de pousser va exclure complètement d’avoir de grands arbres, de gros arbres, de gros troncs. Je trouve cela extrêmement dommage. Les 2,9 m3 qui vont être abattus, chaque année, vont empêcher toute croissance plus importante des arbres. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres questions ou interventions ? Pour vous répondre : c’est dommage que vous ne soyez pas venu à la réunion publique que l’on a organisée en juin dernier où les experts de l’ONF ont expliqué ce plan de gestion que nous adoptons ce soir. C’est exactement ce que monsieur PELLETIER vient de décrire. Il est prévu de laisser les arbres « pourrir » sur place, à certains endroits, pour justement favoriser la biodiversité. C’est indiqué dans le rapport. Cela a été rappelé par Jean-Michel PELLÉ. Ni vous ni moi ne sommes des experts sur les quantités de production, de prélèvement, etc. Justement, on a fait appel à l’ONF dont le métier est de gérer durablement les forêts françaises, en prenant en compte les effets du réchauffement climatique. Contrairement à ce que vous avez indiqué, l’objectif n’est pas de devenir une forêt de production de bois mais de valoriser ce qui est prélevé, ce qui est tout à fait différent. L’objectif n’est pas d’exploiter la forêt du Donjon pour en faire une forêt qui permettrait de chauffer mais de valoriser ce qui est coupé. Qu’est-ce qui va être coupé ? Va être coupé du bois pour assurer la sécurité. Cela a déjà été évoqué. Et pour répondre à madame BLOT, ce qui va être coupé doit permettre, justement, aux sujets en cours de développement, de continuer à se développer. Si vous laissez plein de petits arbres au pied d’arbres qui sont déjà plus grands, vous ne favorisez pas le développement des petits et vous fragilisez le développement des grands. C’est pour cela que l’ONF, à qui l’on a confié la gestion de la forêt, pilote la coupe pour permettre le développement de certains arbres présents et, dans certains cas, pratiquera un renouvellement, cela a été rappelé par Vivien PELLETIER. Vous dites qu’il faut mettre plutôt 2 m3 que 2,9 m3. C’est votre choix. Je préfère faire confiance à ceux dont c’est le métier et nous appuyer sur ce qui nous a été proposé par l’ONF qui, encore une fois, a pour mission d’assurer la pérennité de la forêt et de permettre le développement des arbres. Les arbres qui sont trop grands ne stoppent plus le carbone, les arbres qui sont en cours de développement en stockent, dans une logique de développement durable. C’est ce qui vous est proposé ce soir. J’espère que ces éléments vont vous convaincre de voter cette délibération sur laquelle on travaille depuis deux ans, de manière sereine. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention : madame BLOT. C’est adopté. Je vous en remercie. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 17/98 M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le plan d’aménagement forestier du domaine du Donjon élaboré par l’office national des forêts (ONF). La forêt du Donjon appartient à la commune d’Olivet depuis les années 1960. Le service rattaché au domaine du Donjon entretient la forêt en pratiquant coupes, tailles et abattages d’arbres morts pendant les périodes hivernales. Par délibération du 4 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé l’application du régime forestier pour la gestion de la forêt du Donjon. Ce partenariat avec l’ONF se conclut par la rédaction d’un plan d’aménagement forestier dans le respect des missions préalablement citées, en tenant compte des objectifs fixés par la Commune. L’ONF en fera le suivi chaque année en lien avec les services de la Commune. Le rapport de l’ONF présente un objectif de gestion forestière visant à pérenniser les boisements et engager leur renouvellement. Certains arbres comme les douglas feront l’objet d’un renouvellement par plantations et les différents taillis feront l’objet d’un traitement particulier. Le choix des essences à favoriser pourra évoluer en fonction du climat et de l’évolution des peuplements. De manière générale, les choix de gestion contribueront à façonner une forêt résiliente face aux aléas climatiques et valoriseront l’existant. Le document annexé à la présente délibération présente un plan d’actions d’aménagement forestier de parcelles représentant une surface de 43,97 hectares sur la période 2026-2045. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver le plan d’aménagement forestier du domaine du Donjon élaboré par l’office national des forêts ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission sports et associations sportives du 24 novembre 2025 et à la commission cadre de vie du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le plan d’aménagement forestier du domaine du Donjon établi par l’office national des forêts et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Votes Pour : 34 Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain- Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON. Abstentions : 1 Chantal BLOT Point n° 7 : SPORTS – DOMAINE DU DONJON – INSCRIPTION À L’ÉTAT D’ASSIETTE – DESTINATION DES COUPES – AFFOUAGE – EXERCICE 2026 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 18/98 (délibération n° DEL_2025_12_07) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Jean-Michel PELLÉ. J-M. PELLÉ : Cette délibération va répondre à vos questions, monsieur PELLETIER. La présente délibération a pour objet d’approuver l’inscription à l’état d’assiette et la destination des coupes de la forêt du domaine du Donjon pour l’exercice 2026, sur demande de l’Office National des Forêts. Le Code forestier prévoit que les ventes des coupes, de toute nature dans les bois et les forêts des collectivités et des personnes morales, sont faites sur demande de l’Office National des Forêts. Un état d’assiette doit être mis en place pour que les opérations liées à l’aménagement forestier soient établies. Dans le cadre du plan d’aménagement de gestion forestière du domaine du Donjon proposé à la commune d’Olivet par l’ONF, pour 2025, il a été déterminé et identifié des parcelles, des types de coupes et une quantité de bois, volumes estimés. Pour l’année 2026, l’ONF préconise des coupes non réglées sur les parcelles 1 et 7. Ces coupes exceptionnelles sont justifiées par l’état sanitaire de certaines essences. Le bois pourra être utilisé comme bois de chauffage à l’usage des Olivetains. Les différentes parcelles sont présentées dans le tableau ci-dessous. La parcelle numéro 1, le long de l’entrée, du côté droit de la plaine, je veux dire à côté du terrain de rugby jusqu’à la salle des fêtes, présente des chênes, aujourd’hui, en difficulté. La parcelle numéro 7, c’est là où se trouvent les moutons actuellement, à gauche de la plaine, sous le bicross. Les chênes sont aussi malades. Il faut savoir que l’on a fait faire une expertise des arbres. L’on a trouvé des arbres malades que nous sommes obligés de couper, par mesure de sécurité. Chaque fois, il y a un état des lieux. De plus, il y aura prochainement un engagement avec l’INRAE pour faire des plantations pour tester les arbres pour l’avenir, à l’horizon 2050. Le bois est vendu à peu près 51 € le stère, ce qui doit représenter, pour la Commune, à peu près 9 000 € de recettes par an. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Jean-Michel. Y a-t-il des questions sur cette délibération ou des interventions ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver l’inscription à l’état d’assiette et la destination des coupes de la forêt du domaine du Donjon, pour l’exercice 2026, sur demande de l’Office national des forêts. Le code forestier prévoit que les ventes des coupes de toutes natures, dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales, sont faites sur demande de l'Office national des forêts (ONF). Un état d’assiette doit être mis en place pour que les opérations liées à l’aménagement forestier soient établies. Dans le cadre du plan d’aménagement de la gestion forestière du Donjon proposé à la commune d’Olivet par l’ONF, en 2025, il a été déterminé et identifié des parcelles, des types de coupe, et une quantité de bois (ou volume estimé). Pour l’année 2026, l’ONF préconise des coupes non réglées sur les parcelles N°1 et 7. Ces coupes exceptionnelles sont justifiées par l’état sanitaire de certaines essences. Le bois pourra être utilisé pour du chauffage à l’usage des Olivetains. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 19/98 Les différentes parcelles sont présentées dans le tableau ci-dessous : Les coupes réglées (prévues par le document d’aménagement) Parcelle Surface (ha) Type de coupe Rien en 2026 Les coupes non réglées (exceptionnelles) Parcelle Surface (ha) Type de coupe 1 6.29 EM (emprise) 7 1.71 EMC (Emprise cloisonnements) Sollicite le report en année n+1 de coupes pour les parcelles : Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification Rien en 2026 La circulation des véhicules hors des chemins, en raison du préjudice éventuel que ces derniers pourraient causer aux sols forestiers et aux peuplements, sera encadrée et surveillée par la Commune. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver l’inscription à l’état d’assiette et la destination des coupes de la forêt du domaine du Donjon pour l’exercice 2026 ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission sports et associations sportives du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’inscription à l’état d’assiette et la destination des coupes de la forêt du domaine du Donjon pour l’exercice 2026 et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 20/98 Point n° 8 : COMMANDE PUBLIQUE – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES PISCINES – CONVENTION D’INDEMNISATION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ET AVENANT N° 3 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER (délibération n° DEL_2025_12_08) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’une indemnité exceptionnelle au délégataire des piscines d’Olivet au titre de l’année d’exploitation 2023 et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer un avenant au contrat de concession. Comme il a été fait déjà, pour 2022, au titre de l’imprévision, la Commune a versé 77 100 € au concessionnaire, en 2023. Le rapport d’activité présenté par le concessionnaire a fait apparaître que des surcoûts significatifs ont été à nouveau supportés par celui-ci en matière d’achat d’énergie pour un montant estimé à 191 000 €. Au regard de la différence entre le prévisionnel établi, la signature du contrat et le réalisé, la charge est disproportionnée à son égard. À l’issue de négociations, la Commune propose de prendre en charge une partie de ces surcoûts à hauteur de 95 000 €, pour l’année 2023, par le biais d’une convention d’indemnisation valant protocole d’accord, qui était jointe à la présente délibération. Par ailleurs, les rapports d’activité présentés chaque année par le concessionnaire démontrent une évolution des conditions sanitaires et de sécurité de la piscine de la Commune sur les points suivants : une charge supplémentaire en termes de renouvellement de l’eau au regard des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé à hauteur de 50 litres par baigneur, en lieu et place des 38 litres par baigneur initialement mis en œuvre et un renfort de la surveillance et du gardiennage par le concessionnaire, en raison des incivilités observées pendant les périodes d’ouverture de la piscine du Poutyl. La Commune propose de prendre en charge ces dépenses nouvelles à hauteur de 35 000 €, pour 2026 et 2027, somme qui sera intégrée au montant de la compensation versée chaque année. Enfin, le troisième point de cette délibération : afin de tenir compte de l’évolution des charges liées à l’achat des énergies et pour que chaque participant puisse contribuer de manière proportionnée à la prise en charge de ces coûts dans le respect de l’équilibre du contrat, il est proposé d’intégrer au contrat, par voie d’avenant, une clause dite « tunnel », qui viendrait produire ses effets en cas de décorrélation entre les prix constatés et la formule d’indexation du coût de l’énergie pour 2026-2027. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Fabien. Y a-t-il des prises de parole ou des questions ? Monsieur DE SOUSA, monsieur RAGON, monsieur PELLETIER. G. DE SOUSA : Merci. On le voyait un peu arriver dans le sens où, lorsqu’on avait reçu le délégataire, il nous avait sensibilisés au manque d’anticipation et à l’imprévision qui s’était jouée, notamment en matière de surcoût des énergies. Aujourd’hui, c’est un vrai enjeu. On le sait, pour en parler souvent en commission Sport, il est difficile de garder les délégataires de service public en matière de piscine. On connaît des villes où l’imprévision a été telle qu’ils ont arrêté d’exploiter. On est un peu pris entre le marteau et l’enclume et l’on est un peu obligés d’être attentifs à leurs doléances, si tant est que nous eussions effectivement fait des mises en garde, au départ, par rapport à l’optimisme affiché et à la candidature très agressive pour exploiter les piscines à Olivet. Avec cette compensation, on s’attend à ce que l’équilibre revienne et que l’on ne soit pas obligés de toujours compenser ce manque d’anticipation. Néanmoins, une question me vient. Là, on additionne ce qu’on va lui verser. Par rapport à la compensation qu’on lui verse, de mémoire, ce doit être un peu moins de 400 000 €. En tout cas, c’était le chiffre que j’avais en tête par rapport aux 600 000 € et quelques qui étaient versés jusqu’alors au précédent délégataire. Vous allez peut-être me corriger ou, en tout cas, me le préciser, Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 21/98 lorsque j’ai déroulé les annexes du budget, j’ai retrouvé la ligne 65 743 « Subvention au fonctionnement des fermiers et concessionnaires ». Elle est à hauteur de 625 000 €. Je voulais savoir si cette ligne-là, c’est uniquement FRÉRY et PRESTALIS, auquel cas, en définitive, on serait plus ou moins dans les mêmes tablatures qu’auparavant avec le précédent délégataire, ou si d’autres fermiers et concessionnaires viennent compléter ce montant, auquel cas, qui sont-ils ? Le contrat va se terminer. On a encore trois ans, je crois, quelque chose comme cela. Si l’année prochaine, nous avons de nouveau une demande, quelle est la posture que l’on doit adopter ? Comme on l’a souvent suggéré, les régies ne sont-elles pas quelque chose à réfléchir ? Comme personne n’a une position dogmatique là-dessus, une réflexion ne devrait-elle pas s’engager en ce sens ? Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur RAGON. D. RAGON : Je suis un peu embêté, normalement, ce n’est pas à moi de le faire, mais je vais répondre à Gile sur 2026 et 2027. Une des choses qui me gênent, c’est la clause « tunnel ». On anticipe sur le fait qu’en 2026 et 2027, il faudra venir à la rallonge. J’avais aussi critiqué très fortement PRESTALIS pour un tas de raisons que j’avais repérées. La consigne de l’ARS par rapport à l’eau, d’autres DSP utilisent de l’eau mais pas à ce niveau-là. L’énergie, tout le monde utilise de l’énergie. Vous citez souvent en exemple, dans le mauvais sens, des communes du nord qui ne sont pas au niveau. Par exemple, je connais une commune du nord à laquelle l’on octroie en décembre, une prime de 380 € aux gens qui ont un certain niveau de revenus pour payer une partie, justement, de l’énergie, notamment du chauffage. Est-ce le rôle de la ville de venir au secours d’une entreprise qui, régulièrement, puisque cela devient presque chronique, tire la sonnette en disant : « On a besoin de sous parce que l’on n’arrive pas à joindre les deux bouts. » Vous avez utilisé cette expression ou une qui y ressemblait en disant : « On ne peut pas trop critiquer. Et puis, on verra, c’est à la fin du bal que l’on paie les musiciens. » Oui, mais enfin, quand les musiciens commencent à coûter trop cher, l’on peut aussi rediscuter. J’avais voté contre la première fois, je crois que c’était l’an dernier. Je revoterai contre parce que, pour moi, cela relève du fait accompli et quelque part, je pense que ce n’est pas comme cela que l’on doit s’y prendre. Après, on peut aussi envisager que ce sera peut-être la dernière fois que vous le faites. M. SCHLESINGER : Merci monsieur RAGON. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Ce que je veux dire a déjà beaucoup été dit dans les deux interventions précédentes. Quand je vois cela, je me demande si, pour remporter le marché, il n’y a pas eu une proposition trop optimiste de la part de PRESTALIS. Je réalise que là, une fois de plus, on arrive à une limite des systèmes de DSP et que la régie paraîtrait plus pertinente pour la prochaine échéance. Je pense qu’il est temps justement de réfléchir à mettre en place une régie pour la gestion des piscines. C’est bientôt, il faut se préparer à cela. Voulez-vous au moins envisager cette solution et commencer à y réfléchir pour que ce soit une alternative à la prochaine échéance ? M. SCHLESINGER : On a déjà eu le débat en juillet 2024 lorsque la première indemnité d’imprévision a été versée au titre de l’année 2022. Je voudrais juste remettre un peu les choses en perspective et dans le contexte, pour être certain que tout le monde a bien compris. Je rappelle que nous avons signé un contrat de délégation de service public pour six ans à partir du 1er janvier 2022, qui va arriver à échéance au 31 décembre 2027, dans deux ans. Ensuite, à partir du 1er janvier 2028, cela pourra être une DSP, cela pourra être une régie, cela pourra être un autre mode de gestion. Je remercie monsieur PELLETIER de nous poser la question de savoir ce que l’on souhaitera pour la prochaine fois. J’en déduis un certain nombre de choses pour l’avenir. C’est le premier élément. C’est pour la boutade. Lorsque la DSP a été négociée, c’était au dernier semestre de l’année 2021. L’augmentation du coût des énergies, en France et en Europe, a commencé au mois de janvier, février 2022, en lien notamment avec deux phénomènes : la disponibilité du parc nucléaire français et le début de la guerre en Ukraine. Évidemment, quand les candidats à la délégation de service public, au mois de juillet 2021, ont été retenus, il y a eu un temps de mise en place et de transition. Ils ne connaissaient pas les prix de l’énergie de l’année à venir. C’est pour cela qu’il y a des clauses d’indexation dans tous les contrats de DSP, de marché public, etc., mais cela, je pense que vous le savez. Pour répondre à monsieur DE SOUSA, c’est pour cela que la théorie de l’imprévision existe en droit. Elle date de 1916 et elle a vocation à permettre aux collectivités publiques d’indemniser leurs délégataires, leurs cocontractants parce que ce n’est pas à une personne privée de financer un service public, lorsque l’économie du contrat a été perturbée par des éléments qui échappaient aux cocontractants via l’administration. Très concrètement, il n’y a pas de raison que PRESTALIS, que VERT MARINE ou que RÉCRÉA, qui sont les grands groupes dans le domaine, supportent la hausse du coût des énergies dans des proportions démultipliées et que ce soient les fonds propres des actionnaires de ces entreprises qui paient un service public utilisé par les habitants. C’est la raison de la théorie de l’imprévision. Ce Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 22/98 n’est pas une faculté de la ville, c’est une obligation. Nous avons l’obligation de le prendre en charge. La ville peut être condamnée à payer ces éléments. C’est dans ce cadre-là que l’on se situe très précisément. On a négocié ensuite le montant de cette prise en charge et là, je vous rejoins complètement, pour être certains que ce que nous indemnisions, c’était la somme qui résultait de phénomènes qui échappaient à notre délégataire et pas à des erreurs d’achat, une insuffisance de sobriété énergétique, etc. C’est pour cela que l’on a pris pas mal de temps pour se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité que l’on versait en 2022, c’est ce qu’on a fait en juillet 2024. Et là, vous pourriez me dire : « Mais attendez, on est en décembre 2025 et vous venez verser l’indemnité d’imprévision pour l’année 2023. » Oui, parce que l’on n’était pas d’accord sur les montants. On a négocié âprement avec eux pour ne donner que ce qui était strictement nécessaire. Vous vous demandez ce que nous allons faire pour les années qui suivent. Cela a été dit par Fabien GASNIER, c’est dans la délibération. Le délégataire renonce à demander une indemnité d’imprévision pour 2025. Évidemment, en 2026 et 2027, l’on ne sait pas ce qu’il va se passer. En tout cas, pour 2024 et 2025, notre délégataire renonce à bénéficier d’une indemnité d’imprévision parce qu’il ne pourrait pas la justifier. Voilà pour le socle passé. Sur DSP versus régie, on peut débattre de cela pendant des heures. Là, nous prenons en charge une fraction du surcoût des énergies. Dans une régie, nous aurions pris en charge la totalité du surcoût ou nous aurions fermé la piscine. Or, une partie de ce surcoût est pris en charge par notre délégataire. Oui, il y a un choix très clair. Cela aurait coûté beaucoup plus cher en régie ou nous aurions fait comme les autres communes parce que cela aurait été trop cher : nous aurions fermé la piscine. Je rappelle que notre délégataire, contrairement à d’autres délégataires d’ailleurs, n’a pas fermé la piscine pendant toute cette période. Il a assumé une grande partie de la facture énergétique, qui n’a pas été payée par le contribuable ou par les usagers. Oui, c’est le rôle de la ville. C’est même une obligation de prendre en charge ces surcoûts. Oui, la DSP, en l’espèce, nous a protégés davantage qu’une régie. Non, ce n’était pas prévisible. Le sens même de l’indemnité d’imprévision, c’est d’indemniser ce qui n’est pas prévisible. Pour répondre à monsieur DE SOUSA sur les montants globaux, nous ne versons pas de contribution à FRÉRY parce que le camping s’équilibre. C’est au contraire FRÉRY qui nous verse de l’argent. Pour la contribution de service public, parce que je pense que c’est à cela que vous faisiez référence pour la piscine, pour vous donner des chiffres précis, il était prévu, en 2022, qu’on leur verse une contribution forfaitaire de 418 000 €. On est très largement au-dessus des 300 000 € que vous évoquiez tout à l’heure. On leur a versé cela en 2022. En 2023 étaient prévus 411 000 € au contrat. On leur a versé 500 000 € parce qu’il y a eu une indexation en fonction du prix de l’énergie, ce qui est prévu dans le contrat. On leur a versé 502 000 € en 2024 et il était prévu, au départ, 400 000 €. Grosso modo, leur proposition, c’était environ 400 000 € tous les ans, là où l’on versait plutôt 600 000 € à VERT MARINE. On est encore en deçà de ce que l’on versait à VERT MARINE, à l’époque. Cela, c’est sur le montant de la contribution. On vient l’ajuster sur deux points sous forme d’avenant, cela a été redit par monsieur RAGON parce qu’il y a une obligation liée à l’ARS qui est un surcoût qui échappe à notre délégataire mais c’est un changement de réglementation. C’est normal qu’on le prenne en charge dans le cadre d’un avenant. Et puis, il y a le gardiennage, une somme que nous avons demandé à notre délégataire de prendre. C’est normal qu’on vienne le compenser. S’agissant de la clause tunnel, pour répondre à monsieur RAGON, qui n’en a pas compris le mécanisme, elle ne prévoit pas que d’ores et déjà, on sait qu’on va devoir leur verser de l’argent, tout au contraire. C’est dans le cas où les indices d’évolution de l’électricité et du gaz, qui rétroagissent sur le montant de la contribution, évoluent en réalité plus fortement que ne le prévoit la formule d’indexation. Très concrètement, les tarifs ont augmenté très fortement pendant les années 2022-2023. La formule d’indexation a eu un effet retard. Elle n’a pas suivi le coût de l’énergie. Dans le cas où il y a un vrai écart, les surcoûts sont supportés par le délégataire. Au-delà de 10 % en plus et au-delà de 10 % en moins, on négocie et l’on prend en charge les montants excédentaires. Depuis la crise énergétique, ce sont des clauses que l’on retrouve dans beaucoup de DSP. C’est quasiment devenu une clause de style pour permettre aux délégataires de se protéger. Si cela peut vous rassurer, en ce qui concerne le prix de l’électricité, en 2025 et 2026, sauf événement grave, guerre, etc., que l’on ne peut pas prévoir, la disponibilité du parc nucléaire français garantit que nous sommes en légère surproduction pour les trois ans qui viennent en électricité. Il y a peu de risques que les tarifs d’électricité et de gaz augmentent dans les proportions que l’on a connues il y a deux ans. C’est le sens de la délibération Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 23/98 qui vous est proposée aujourd’hui et qui avait été votée à l’unanimité moins une voix en 2024. Monsieur RAGON n’avait pas voté pour. C’est la même chose. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Monsieur RAGON. Des abstentions ? Trois abstentions : monsieur PELLETIER, madame BLOT et madame NDIAYE. Je vous remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’une indemnité exceptionnelle au délégataire des piscines d’Olivet au titre de l’année d’exploitation 2023 et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer un avenant au contrat de concession. La commune d’Olivet a confié la gestion de ses piscines à la société Prestalis à laquelle s’est substituée la société Equipements Aquatiques d’Olivet, qui en assure l’exploitation par un contrat de concession de service public depuis le 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2027. En 2022, dans un contexte de forte tension géopolitique, l’Europe a été frappée par une crise énergétique majeure avec une inflation importante du coût des énergies. C’est pour ces raisons, qu’une convention d’indemnisation a été approuvée par délibération du 8 juillet 2024, au profit du concessionnaire des piscines, au titre de l’imprévision pour l’année 2022. Une indemnisation d’un montant de 77 100 euros a ainsi été versée au concessionnaire. En 2023, le rapport d’activité présenté par le concessionnaire a fait apparaître que des surcoûts significatifs ont été à nouveau supportés par celui-ci en matière d’achat d’énergie. Ce montant est estimé à 191 000 euros au regard de la différence entre le prévisionnel établi à la signature du contrat et le réalisé, créant une charge disproportionnée à son égard. A l’issue de négociations avec le concessionnaire, la Commune propose de prendre en charge une partie de ces surcoûts à hauteur de 95 000 euros, pour l’année 2023, par le biais d’une convention d’indemnisation valant protocole d’accord, jointe à la présente délibération. Compte tenu de son caractère indemnitaire, cette somme s’entend nette de taxe. Par ailleurs, les rapports d’activité présentés chaque année par le concessionnaire démontrent une évolution des conditions sanitaires et de sécurité des piscines de la Commune sur les points suivants : - une charge supplémentaire en termes de renouvellement de l’eau au regard des prescriptions de l’agence régionale de santé, à hauteur de 50 litres par baigneur, en lieu et place des 30 litres par baigneurs initialement mis en œuvre ; - un renfort de la surveillance et du gardiennage par le concessionnaire en raison des incivilités observées pendant les périodes d’ouverture de la piscine du Poutyl. La Commune propose de prendre en charge ces dépenses nouvelles à hauteur de 35 000 euros net de taxes pour 2026 et 2027, somme qui sera intégrée au montant de la compensation versée chaque année par la Commune au concessionnaire. Enfin, afin de tenir compte de l’évolution des charges liées à l’achat des énergies et que chaque partie puisse contribuer de manière proportionnée à la prise en charge de ces coûts dans le respect de l’équilibre du contrat, il est proposé d’intégrer au contrat par voie d’avenant une clause dite "tunnel" qui viendrait à produire ses effets en cas de décorrélation entre les prix constatés et la formule d’indexation du coût de l’énergie pour les années 2026 et 2027. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la convention d’indemnisation valant protocole d’accord relative au versement d’une indemnité exceptionnelle au titre du surcoût supporté par le concessionnaire pour l’achat des énergies au titre de l’exercice 2023 et mettant fin à toute demande au titre de l’imprévision pour les années postérieures ; - d’approuver l’avenant n° 3 au contrat de concession portant sur l’évolution des conditions sanitaires et de sécurité des piscines et les coûts associés et sur l’introduction Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 24/98 d’une clause dite "tunnel" en cas de décorrélation de la formule d’indexation du coût de l’énergie pour les années 2026 et 2027 avec les prix réellement constatés ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention ainsi que cet avenant. Ce dossier a été présenté en commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal décide à la majorité : - d’approuver la convention d’indemnisation valant protocole d’accord relative au versement d’une indemnité exceptionnelle au titre du surcoût supporté par le concessionnaire pour l’achat des énergies au titre de l’exercice et mettant fin à toute demande au titre de l’imprévision pour les années postérieures ; - l’avenant n° 3 au contrat de concession portant sur l’évolution des conditions sanitaires et de sécurité des piscines et les coûts associés et sur l’introduction d’une clause dite "tunnel" en cas de décorrélation de la formule d’indexation du coût de l’énergie pour les années 2026 et 2027 avec les prix constatés ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention ainsi que cet avenant. Votes Pour : 31 Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre GOULLIAUD, Allain- Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER, Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON. Vote Contre : 1 Dominique RAGON Abstentions : 3 Vivien PELLETIER, Chantal BLOT, Émilia NDIAYE. Point n° 9 : FINANCES – ACTUALISATION DES PROVISIONS POUR L’ANNÉE 2025 – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_09) M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre le point numéro 9. Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’actualiser les provisions de l’exercice 2025 à la suite des éléments transmis par le comptable public. Une délibération purement comptable, qui dépend de la règle M57, et qui prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses en vertu du principe comptable de prudence. À la suite d’un travail fait entre nos services et le comptable public, les créances douteuses de plus de deux ans s’élèvent à 43 835,34 €. Le taux à mettre en provisions dépend de la collectivité. Il a été décidé de mettre 50 % de ses créances douteuses en provisions. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Fabien. Y a-t-il des questions ou des interventions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre ? Des abstentions ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 25/98 La présente délibération a pour objet d’actualiser les provisions de l’exercice 2025 à la suite des éléments transmis par le comptable public. L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Désormais, le taux appliqué est du ressort de la collectivité. Le service de gestion comptable a transmis un état de provisionnement desdites créances qui s’élèvent à 43 835,34 €. Ce montant résulte d’un travail de rattrapage réalisé par le comptable public et fera l’objet d’échange avec lui pour faciliter le recouvrement de ces sommes. Il est proposé au Conseil municipal de : - constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 50 % des restes à recouvrer supérieur à 2 ans en 2025 pour un montant de 21 917,67 € ; - d’ajuster, en dépenses, les crédits au compte 6817 et, en recettes, au compte 4911 « provisions pour dépréciations des actifs circulants » et au compte 4961 « provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers » ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal décide à l’unanimité : - constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 50 % des restes à recouvrer supérieur à 2 ans en 2025 ; - d’approuver l’ajustement, en dépenses, des crédits au compte 6817 et, en recettes, au compte 4911 « provisions pour dépréciations des comptes de débiteurs divers » ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Point n° 10 : FINANCES – PLACEMENTS À TERME – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_10) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Fabien GASNIER. M. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet de solliciter l’ouverture d’un compte à terme auprès du trésorier public. Comme vous le savez, on a, aujourd’hui, des fonds qui sont placés à hauteur de 6 M€ sur un compte de dépôt à terme existant et qui arrivent à échéance en février 2026. Pour replacer ces fonds, qui ne seront pas encore tout à fait utilisés en 2026 puisque leur utilisation est différée pour des motifs indépendants de la volonté de la collectivité, ils sont fléchés sur l’école du Val. La délibération va nous autoriser à reconduire ces fonds pour une année supplémentaire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Fabien. Y a-t-il des questions ou des interventions sur cette délibération ? Monsieur DE SOUSA. M. DE SOUSA : Premièrement, on comprend qu’il faut le placer puisqu’il n’est pas utilisé. Pour que l’on ait une idée complètement transparente de cette délibération, on voit si l’on va chercher un peu dans les lignes, des frais financiers, le coût de ces prêts par an est en gros de 200 000 €, il faudrait mettre en perspective les deux montants. J’ai cru voir passer 8 M€. Aujourd’hui, on a 6 M€. Cela veut Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 26/98 dire que l’on compte en gros remettre 2 M€. En gros, c’est un peu cela. Est-ce sur l’excédent des recettes de l’année prochaine que l’on va compléter ? M. SCHLESINGER : Fabien GASNIER. M. GASNIER : Pour entrer un peu dans le détail, monsieur DE SOUSA, vous dites que cela coûte. Moi, je vais vous expliquer que cela rapporte. Vous parlez des intérêts qui sont dus sur le prêt dont, pour l’instant, on n’utilise pas l’argent. Quand on le place, aujourd’hui, on le place à environ 2 % pour un bénéfice de 130 000 € d’intérêts. Vous parlez des 200 000 € d’intérêts d’emprunt. C’est vrai mais c’est sur la totalité de l’emprunt restant. On ne parle pas des mêmes sommes. Là, on parle d’un placement à 6 M€ quand on a encore une dette aux alentours de 12 M€. On ne peut pas faire ce comparatif complet. Aujourd’hui, on a un rapport, avec un placement à 2 %, de 130 000 € et la dette moyenne est à 1,57 %. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. M. DE SOUSA : On passe de 6 M€ à 8 M€. M. GASNIER : Effectivement. C’est une possibilité que l’on se donne de passer à 8 M€. On a été un peu prudents, l’année dernière, pour les 6 M€. Là, il se pourrait que l’on ait la possibilité de placer 8 M€ en attendant le chantier du Val. C’est une possibilité. Comme l’on dit, c’est un maximum possible mais ce ne sera pas forcément la finalité. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre ? Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de solliciter l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésorier public. Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds auprès du Trésor public. Néanmoins, la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004, du 30 décembre 2003, précisant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans son article 116, est venu préciser l’article L. 1618- 2 du code général des collectivités territoriales. En application de ces dispositions, les collectivités territoriales sont désormais autorisées à opérer des placements financiers. Seuls les fonds qui proviennent des opérations suivantes peuvent faire l’objet de placements : - fonds issus de libéralités (dons et legs) ; - fonds issus de l’aliénation d’un élément de patrimoine : il peut s’agir d’une cession d’immeubles ou de meubles ; - de recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi, telles que : - des indemnités d’assurance ; - des sommes perçues lors d’un litige ; - des recettes provenant de la vente de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; - dédits et pénalités reçues. - d’emprunts dont l’utilisation est différée pour des motifs indépendants de la volonté de la collectivité. La commune d’Olivet a réalisé, en début de mandature, des emprunts pour permettre la réhabilitation et la construction de nouvelles écoles sur son territoire, dans le cadre de son plan écoles 2020/2030. Le projet de construction du nouveau groupe scolaire du Val ayant été différé dans le temps, pour s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur le quartier, la commune d’Olivet souhaite renouveler ses placements sur compte à terme (6 000 000 € en 2025, répartis en deux placements de 4 000 000 € en février 2025 et 2 000 000 € en mars 2025) afin de placer l’argent des fonds non mobilisés destinés à procéder au paiement des travaux. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 27/98 Il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser la commune d’Olivet à solliciter l’ouverture d’un ou plusieurs placements sur des comptes à terme pour un montant maximum de 8 millions d’euros sur 12 mois ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’autorisation de la commune d’Olivet à solliciter l’ouverture d’un ou plusieurs placements sur des comptes à terme pour un montant maximum de 8 millions d’euros sur 12 mois et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier. Point n° 11 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_11) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je repasse la parole à Fabien GASNIER pour la DM numéro 2. M. GASNIER : Merci monsieur le Maire. C’est une délibération technique que l’on passe tous les ans pour ajuster les amortissements. La présentation a pour objet d’approuver la décision modificative du budget principal pour l’année 2025. Comme vous le voyez, le projet de décision modificatif s’équilibre à 0 € en dépenses de fonctionnement et en section d’investissement. Peut-être ne suis-je pas obligé de rentrer dans le détail des tableaux qui sont évoqués. Je vous regarde, tout le monde a l’air d’accord. M. SCHLESINGER : Merci Fabien. Y a-t-il des questions ou des interventions ? S’il n’y en a pas, je vous consulte. Je vous le rappelle, c’est l’entraînement, pour ce soir, on vote par chapitre. Dépenses de fonctionnement, chapitre 023, virement à la section d’investissement. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 014, même vote ? Chapitre 68, même vote ? Chapitre 042, même vote ? La partie Fonctionnement est adoptée. Sur la partie Dépenses d’investissement, chapitre 23, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté. Et enfin, sur la partie Recettes d’investissement, chapitre 21, y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté. Chapitre 040, même vote ? Même vote. La DM2 est adoptée à l’unanimité. Je vous en remercie. On fait circuler une feuille d’émargement. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’année 2025. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 28/98 Le projet de décision modificative s’équilibre à 0 euro en dépenses de fonctionnement et en section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT 2.1. En dépenses Dépenses d’investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2025 DM 23 Immobilisations en cours 3 179 218,45 € - 40 606 € Total dépenses d’investissement - 40 606 € Le chapitre 23 enregistre une baisse de 40 606 € pour permettre l’équilibre avec les recettes d’investissement. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 29/98 2.2. En recettes Recettes d’investissement Chapitre Libellé Crédits votés 2025 DM 021 Virement de la section de fonctionnement 3 414 900 € - 360 606 € 040 Opération ordre transfert entre sections 4 022 874 € 320 000 € Total recettes d’investissement - 40 606 € Le chapitre 021 enregistre une baisse de 360 606 €. Le chapitre 040 augmente de 320 000 €. Il correspond au chapitre 042 de la section de fonctionnement. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’année 2025, équilibrée en investissement et en fonctionnement, par chapitre. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n° 2 du budget principal pour l’année 2025, équilibrée en investissement et en fonctionnement, par chapitre. Dépenses de fonctionnement Chapitre 023 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 014 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 68 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 042 : Adopté à l’unanimité. Dépenses d’investissement Chapitre 23 : Adopté à l’unanimité. Recettes d’investissement Chapitre 21 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 040 : Adopté à l’unanimité. Point n° 12 : FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – APPROBATION Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 30/98 (délibération n° DEL_2025_12_12) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Ensuite, je propose à Fabien GASNIER de présenter ensemble la délibération numéro 12 et la délibération numéro 13 puis on s’arrêtera pour prendre le rapport sur les déchets. M. GASNIER : Merci monsieur le Maire. La délibération numéro 12 est la même que la 11 mais uniquement pour le budget annexe du camping. On la présente également tous les ans. La présente délibération a pour objet d’approuver la Décision modificative du budget annexe du camping pour l’année 2025. La Décision modificative s’équilibre en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement à 0 €. M. SCHLESINGER : Y a-t-il des questions ou des interventions sur la DM concernant le budget du camping ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe du camping municipal pour l’année 2025. La décision modificative s’équilibre en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement à 0 euro. Les modifications dans ces sections portent sur les dépenses de fonctionnement et les recettes d’investissement : Fonctionnement Dépenses de fonctionnement Crédits votés Chapitre Libellé DM 2025 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 000,00 € 1 830,00 € 023 Virement à la section d’investissement 140 967,70 € -1 830,00 € Total dépenses de fonctionnement 0,00 € Investissement Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 31/98 Recettes d’investissement Crédits votés Chapitre Libellé DM 2025 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 000,00 € 1 830,00 € 021 Virement à la section de fonctionnement 140 967,70 € -1 830,00 € Total recettes d’investissement 0,00 € À la suite du rapprochement de l’inventaire avec la trésorerie, la sortie d’une immobilisation de l’actif a impacté les crédits aux chapitres 040 et 042. Par conséquent, il est nécessaire d’ajuster ces crédits afin de pouvoir comptabiliser l’amortissement relatif à l’exercice 2025. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe du camping municipal pour l’année 2025, équilibrée en fonctionnement, par chapitre. Ce dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n° 2 du budget annexe du camping municipal pour l’année 2025, équilibrée en fonctionnement, par chapitre. Dépenses de fonctionnement Chapitre 042 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 023 : Adopté à l’unanimité. Recettes d’investissement Chapitre 040 : Adopté à l’unanimité ; Chapitre 021 : Adopté à l’unanimité. Point n° 13 : FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – CLÔTURE ET INTÉGRATION AU BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_13) M. SCHLESINGER : La délibération numéro 13 pour la fin du budget du camping. F. GASNIER : La présente délibération a pour objet d’approuver la clôture du budget annexe du camping et de procéder aux opérations de reprise dans le budget principal de la Commune. Comme vous le savez, puisque cela fait quelque temps qu’on en parle, le budget du camping va intégrer le budget principal au 1er janvier 2026. Cette délibération a pour but l’arrêté des comptes. Je vous fais grâce de la lecture, chapitre par chapitre, de l’inventaire qui a été établi entre le comptable public et nos services. Le budget du camping municipal sera intégré au budget de la ville à compter du 1er janvier 2026. Les résultats de clôture du camping seront repris dans le budget principal de la Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 32/98 Commune au budget supplémentaire de l’année 2026 pour un montant estimé à 110 000 € en fonctionnement et à 90 000 € en investissement. Si je peux me permettre un petit aparté, c’est une délibération qui peut paraître anodine mais elle est importante aussi pour nos services puisqu’elle va simplifier les opérations. Cela va simplifier aussi le nombre de nos délibérations. La délibération numéro 12, par exemple, on ne la passera plus. Il est important d’intégrer, enfin, ce budget principal au niveau du camping. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Fabien. Y a-t-il des questions ou des interventions sur cette délibération numéro 13 ? Madame BLOT. C. BLOT : Juste pour savoir si l’on aura quand même la présentation du déroulé de l’année au camping. M. SCHLESINGER : Oui on aura toujours le rapport d’activité du concessionnaire, comme on le fait tous les ans au mois de septembre ou d’octobre. Quand on a une délégation de service public, il y a forcément un rapport. Je vous consulte. Y a-t-il des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver la clôture du budget annexe du camping et de procéder aux opérations de reprises dans le budget principal de la Commune. Conformément aux dispositions légales des articles L.2221-1 et suivants, L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au référentiel comptable des collectivités comptables M57, il est proposé d’arrêter les comptes au 31/12/2025 afin d’approuver et d’intégrer le budget annexe clos au budget primitif de la Commune pour l’année 2026. L’arrêt des comptes se présente ainsi : Amortissements Amortissement N Valeur nette Articles Valeur brute antérieures (31/12/2024) (31/12/2025) comptable 2051 1 788,00 1 788,00 - - 2115 10 701,84 - - 10 701,84 2125 108 393,73 55 875,18 3 489,55 49 029,00 2131 703 617,58 250 150,66 18 385,48 435 081,44 2135 241,17 241,17 - - 2153 117 572,75 64 755,40 3 914,17 48 903,18 2154 8 345,96 8 345,96 - - 2157 1 745,57 406,00 58,00 1 281,57 2183 4 802,61 4 802,61 - - 2184 6 454,29 6 454,29 - - 2188 8 521,55 8 521,55 - - 2313 13 911,47 - - 13 911,47 2318 5 165,00 - - 5 165,00 Total général 991 261,52 401 340,82 25 847,20 564 073,50 Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 33/98 L’inventaire a été établi en collaboration avec le comptable public afin de régulariser et de mettre à jour l’ensemble des opérations passées du budget. Le budget du camping municipal sera intégré au budget de la Ville à compter du 1er janvier 2026. Les résultats de clôture du camping seront repris dans le budget principal de la Commune au budget supplémentaire de l’année 2026 pour un montant estimé à 110 000 € en fonctionnement et 90 000 € en investissement. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la clôture du budget annexe du camping ; - de procéder aux opérations de reprises dans le budget principal de la Commune ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Le dossier a été présenté à la commission générale (finances) du 2 décembre 2025. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la clôture du budget annexe du camping et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier. Point n° 4 : CADRE DE VIE – INTERCOMMUNALITÉ – SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS ORLÉANS MÉTROPOLE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L’ANNÉE 2024 – INFORMATION (délibération n° DEL_2025_12_04) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : On revient, si cela ne vous embête pas, au point numéro 4, parce que nous avons la chance d’accueillir Thibaut PAIN qui va vous présenter le rapport sur la gestion des déchets à l’échelle d’Orléans Métropole. J’en profite parce qu’en votre absence, on a parlé des caméras nomades, pouvez-vous donner quelques chiffres sur les dépôts sauvages que l’on observe dans la Métropole, si vous en avez ? T. PAIN : Quelques diapos de présentation mais très rapides, pour laisser la place aux questions. Juste redire que, classiquement, sur notre politique publique, on parle avant tout et en premier lieu de la prévention. C’est un classique. La prévention, avec l’objectif phare qui reste de mise à l’horizon 2027, de réduire les déchets de 100 kg par an, par habitant. Quand l’objectif a été fixé, on était autour des 500 kg. Je vais vous indiquer le chiffre très prochainement sur l’année 2024 mais il y a encore du chemin à parcourir pour atteindre cet objectif de réduction qui repose sur de multiples actions. En tous les cas, on a pu, au cours de l’année 2024, décliner plusieurs dispositifs, que ce soit en sensibilisation des publics scolaires, avec certaines écoles d’ailleurs d’Olivet, que ce soit dans le cadre d’un appel à projets aussi, avec des structures et des associations qui ont pu être soutenues, sur Olivet également. La partie biodéchets y participe aussi. Plus l’on trie les biodéchets et plus l’on en fait du compost, plus cela participe à la réduction. Là aussi, les années passées ont été fortes en dotation de composteurs, notamment pour les maisons individuelles. On a été sur un rythme, depuis deux ans, de plus de 5 000 composteurs distribués à l’échelle métropolitaine et à peu près 400 sur l’année 2024, sur la commune d’Olivet. Le compostage se fait également en habitat collectif ou sur le plan des quartiers. On a un site de quartier, sur Olivet maintenant, qui fonctionne et puis un certain nombre de sites. Je vous ai mis quelques chiffres propres à Olivet sur les dispositifs qui existent, qui parfois, sont à redynamiser mais en tout cas, ils ont le mérite d’exister. Voilà sur la partie prévention. Je ne vais pas m’étaler plus. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 34/98 Ce qui participe aussi de la prévention quand même, mais plus axé sur la partie réemploi, notamment sur le territoire l’Olivet, j’espère que vous le connaissez, c’est le célèbre site du Comptoir du réemploi et du recyclage, sur Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, ouvert en 2023. Quand on parle des chiffres de 2024, on a vraiment eu une année pleine d’exercice sur cet équipement qui fonctionne bien. En tout cas, je pense que le site, versus déchetterie, n’a rien à voir avec l’ancien site de la rue Hatton. Et puis, le site de revente des objets fonctionne très bien. Près de 20 000 acheteurs, plus de 200 000 € de recettes pour des structures qui gèrent les ventes de l’économie sociale solidaire à l’intérieur du site, que ce soit La Ressourcerie, Emmaüs et un groupement de plusieurs structures qui travaillent sur le site. Pas mal d’animations aussi, puisque l’on propose de la sensibilisation auprès des publics. Des animations variées sont assurées, chaque semaine. Pas mal de rayonnement aussi avec cet équipement. Les délégations de France et de Navarre viennent nous voir pour prendre exemple sur ce site. C’est plutôt bon signe. Et puis, factuellement, de l’ordre de 400 tonnes de déchets sont détournés dans le cadre de ce réemploi. Pour autant, quand on regarde les tonnages globaux produits, que ce soit la poubelle verte, plus la poubelle jaune, plus le vert dans l’apport volontaire, plus les apports en déchetterie, on est encore à un tonnage assez fort. Globalement, une légère évolution, un peu plus marquée sur le bac jaune, signe plutôt positif puisque l’on passe de 500 kg à environ 480 kg par an par habitant. Il faudrait que l’on baisse de 20 kg par an pour atteindre l’objectif des 400 kg, voire un peu plus, on a pris un peu de retard. Pour 2024, la baisse de 20 kg est surtout liée à la gestion d’accès qui a été initiée, en 2023, sur les déchetteries et qui a renvoyé quelques tonnes sur des syndicats ou communautés de communes périphériques pour les usagers qui bénéficiaient de nos équipements « à tort ». Vous avez les chiffres, je ne vais peut-être pas m’y étendre mais forcément, les tonnages ont baissé en déchetterie, les fréquentations aussi. Pour autant, on a mis quelques chiffres propres à Olivet, en gestion d’accès. Je crois que l’on est à peu près à plus de 70 000 foyers à l’échelle métropolitaine. On a 7 000 foyers inscrits sur Olivet. Si nos chiffres sont à peu près bons, on est autour des 60 %, sachant que, parfois, l’habitat collectif se déplace peut-être moins en déchetterie. Dans tous les cas, il faut continuer à en parler. On communique. Il faut en parler, je pense, aussi aux nouveaux habitants quand ils arrivent mais globalement, les gens ont quand même largement pris le pli et s’inscrivent. On est plutôt maintenant dans le registre des gens qui changent de voiture, changent l’inscription et viennent vers nous pour ajuster l’inscription. Voilà sur la partie déchetterie. Quelques focus sur des prestations qui existent, qui parfois, peut-être, gagneraient à être connues. On vous a mis quelques chiffres propres à Olivet. L’enlèvement des volumineux, sur rendez-vous, vise à répondre à ceux qui ne peuvent pas se déplacer jusqu’à la déchetterie et qui n’ont pas forcément de moyens adaptés. Ils peuvent solliciter un enlèvement sur rendez-vous, en tout cas quand on a des volumineux. On peut avoir une voiture mais tout ne rentre pas forcément. Ce service existe. À peu près 88 foyers l’ont sollicité sur l’année 2024. On est à peu près sur les mêmes chiffres en ce moment, sur l’année 2025. C’est juste que l’on est passés d’un service qui était payant à un service gratuit. Cela a fait augmenter un peu les chiffres. En tous les cas, plus vous communiquez, plus les usagers sont au courant. Je pense que cela peut permettre, potentiellement, d’éviter aussi certains dépôts sauvages. Sur les banques textiles, il y a trois sites sur la Commune, en plus de celles qui peuvent exister sur certains supermarchés. Cela permet de capter beaucoup de gisements. C’est intéressant. Un petit focus sur le protoxyde d’azote. Je pense que vous en avez entendu parler. Malheureusement, on le subit à l’échelle métropolitaine comme à peu près toutes les zones urbaines de France. On a mis quelques chiffres propres à Olivet. On ne fait pas les scores entre les communes. Une bouteille de protoxyde, quand elle est sur l’espace public, malheureusement, il vaut mieux la ramasser et la traiter correctement plutôt qu’elle finisse sur un centre de tri ou en explosion dans le four d’un incinérateur. Entre 8 000 et 10 000 bouteilles sont ramassées à l’échelle métropolitaine pour à peu près 150 000 € de dépenses de traitement sur l’année 2025, somme toute en large augmentation par rapport à 2024. Les derniers focus propres aux végétaux en porte-à-porte pour les personnes âgées ou à mobilité réduite : on a toujours, sur Olivet, un certain nombre de foyers inscrits, autour des 400. Je parle de 2024 mais j’enchaîne tout de suite sur 2025 et 2026, avec ce service qui sera prolongé avec la réinscription automatique des personnes concernées, sauf celles qui vraiment ne l’ont pas utilisé dans l’année, pour éviter de faire un service pour des gens qui ne l’utilisent pas. On se permettra de le réécrire pour leur indiquer que, sauf mention contraire, on les désinscrira. Très rapidement, en perspective, mais quand on vient, on est directement sur le 2025, vous avez, j’imagine, déjà parlé, notamment peut-être, de la perspective réseau de chaleur, côté UTOM. Cela fait partie des sujets qui sont travaillés cette année et qui vont déboucher très concrètement, dès l’année Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 35/98 prochaine, avec un certain nombre de travaux. C’est un vaste réseau de chaleur qui sera alimenté par la chaleur fatale de l’usine d’incinération. Un beau projet qui va concerner beaucoup d’entreprises mais aussi des collectivités concernées par le sujet. Et puis, peut-être, en bilan de l’année écoulée, on a eu une fréquence plus réduite, notamment sur la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, sur la poubelle verte, qui a bien fonctionné. En tout cas, on en tire plutôt un bilan positif. Très peu de réclamations et plutôt des usagers satisfaits du dispositif revu et corrigé. Pour Olivet, on a mis la photo mais cela a été assez généralisé. En 2024, mais encore plus en 2025, on a largement complété l’équipement sur l’ensemble des sites existants, notamment avec le dispositif avec une borne plus grande et des pédales automatiques qui permettent de faciliter le dépôt, ce qui a permis de réduire, en tout cas dans les dépôts constatés, les quantités qui pouvaient avoir du mal, parfois, à finir dedans. Cela n’empêche pas, parfois, quelques dépôts d’encombrants mais dans tous les cas, quand les sacs sont là, normalement, ils sont un peu plus souvent à l’intérieur des bornes. C’est quand même ce qui est le plus satisfaisant avec cette évolution. Sur les dépôts sauvages, on n’a pas vraiment de chiffres. Ils sont plus corrélés avec les services Propreté des pôles territoriaux. Oui, ils ont constaté une légère augmentation et, il faut le reconnaître, certainement en partie corrélée avec la gestion d’accès sur les déchetteries mais il est toujours difficile de faire un pendant. On a quand même eu les échos des collectivités voisines qui nous ont indiqué que beaucoup d’usagers revenaient vers eux et qu’elles avaient une évolution en pourcentage inverse à la nôtre. On est quand même plutôt sur ce schéma-là, même s’il y a encore des dépôts sauvages. Pour faire le lien avec le dispositif Caméras nomades testé actuellement sur Orléans et sur la commune de Bou, avec des résultats depuis cet été surtout -puisque la mise en place date de l’été- plus d’une centaine de procédures ont été engagées par la police municipale d’Orléans. Il faut attendre un petit peu parce que je pense que l’on est un peu proches de la mise en place mais globalement, ce sont plutôt des sites qui tendent à se résorber. Quand la facturation et la procédure sont enclenchées, là, en revanche, ceux qui ont pu être identifiés réfléchissent à deux fois. La fois d’après, iront-ils un peu plus loin ? C’est compliqué à identifier mais l’intérêt de ce dispositif, c’est quand même la reconnaissance un peu automatique et la mobilité de ces caméras que l’on peut repositionner sur d’autres sites, au fur et à mesure. C’est un peu le chat et la souris mais peut-être que le chat gagnera, cette fois-ci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Thibaut, pour cette présentation. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Madame BLOT. C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Merci beaucoup pour ce rapport qui est, comme chaque année, tout à fait intéressant. J’ai eu beau fouiller et revenir en arrière et en avant, je n’ai pas compris ce qu’est la pré collecte. Je suis sûre que vous allez m’éclairer. Cela fait plusieurs années que je demande et j’y reviens, et j’y reviendrai si je le peux encore, de changer les tournées de nos poubelles. Les poubelles jaunes débordent et les poubelles vertes, surtout maintenant que les déchets alimentaires sont passés au compost, sont pratiquement vides. Or, la tournée est plus fréquente. C’est vraiment dommage. J’ai vu dans votre rapport avec grande satisfaction que les biodéchets étaient en augmentation mais je ne comprends pas pourquoi on les envoie à Saint-Péravy-la-Colombe. Je trouve cela loin. Cela occasionne une production de CO2. C’est dommage. Cela fait tomber le record écologique. Ce qui m’a vraiment surprise, alors c’est vraiment anecdotique mais quand même c’est bizarre, c’est qu’il y a une grosse augmentation de recyclage des cartouches d’encre. Une tonne de plus chaque année ! C’est-à-dire qu’en 2023, on avait trois tonnes de cartouches d’encre et, en 2024, on en a quatre tonnes. Que se passe-t-il ? Avons-nous plus d’entreprises ? Recycle-t-on davantage ? Je me suis vraiment posée la question. Pour les déchets verts, c’est la même demande que l’année dernière. Les sacs pour les personnes âgées sont tout petits. Elles ont droit à trois. Avec les petits fagots dedans, le sac est vite rempli. Vous venez de parler du protoxyde d’azote. J’ai des copains qui font beaucoup de randonnée et qui courent, qui ramassent les protoxydes d’azote mais qui ne savent pas quoi en faire. Ne serait-il pas bien de donner des consignes à la population ? Parce que, comme vous le dites, les mettre à la poubelle, ce n’est pas bon pour vos fours. Qu’en faire ? Merci pour les consignes à venir. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup madame BLOT. Y a-t-il d’autres questions ou interventions ? Denis CHAUMETTE. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 36/98 D. CHAUMETTE : Merci. Je voulais parler du dispositif Zéro gaspi qui a concerné deux groupes scolaires d’Olivet. Une classe de CM1-CM2 à l’école du Val a été récompensée pour ses activités. Les enfants ont réalisé des affiches pédagogiques, en particulier sur les déchets plastiques et, d’une manière générale, sur tous les comportements à adopter. C’était très parlant. Également, le LHO, le Lycée Hôtelier d’Olivet, a été récompensé, cette fois-ci plus sur le volet limitation du gaspillage alimentaire, le recyclage des déchets et puis les attitudes à avoir par rapport à la nourriture. Je voulais signaler ces deux établissements scolaires. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Denis. Thibaut, pour répondre. T. PAIN : Il y a des réponses plus simples que d’autres mais enfin, on va essayer de tout vous apporter. Quand on parle de pré collecte, c’est avant la collecte. Ce sont souvent les contenants que l’on met à disposition des usagers avant d’engager des moyens qui amènent du transport et la collecte en elle- même. Ce sont les bacs roulants ou même les points d’apport volontaire ou les Abri-bacs pour les biodéchets, par exemple, en centre-ville d’Orléans. Tous ces équipements participent de ce que l’on appelle la pré collecte. Je vous le concède, c’est notre jargon mais c’est toutes les étapes qui sont nécessaires au transfert des déchets vers le bon endroit. Pour la plupart des biodéchets, on est quand même sur une réponse. À l’échelle métropolitaine, on prône la gestion de proximité, c’est-à-dire à la parcelle. L’essentiel du gisement que les gens font au niveau du compostage reste sur leur parcelle et heureusement. On fait quelques tests parce qu’il y a des immeubles pour lesquels il sera compliqué de mettre du compostage en pied d’immeuble. Là, on va faire des tests d’évacuation. Et puis, il y a ce que l’on a initié, notamment sur le centre-ville d’Orléans, avec les Abri-bacs de déchets pour que les habitants puissent apporter leur bio sceau et le versent dans le bac. Et ce bac, il faut bien que l’on arrive à le transporter vers une plate-forme de compostage adaptée. À ce jour, les plates-formes agréées autour de la Métropole, il n’y en a que deux. Elles sont soit à Chevilly, soit à Saint-Péravy-la-Colombe. Cela peut vous paraître loin mais, pour l’instant, on ne peut pas faire mieux. Pour autant, on travaille avec nos collègues sur la politique publique d’agriculture périurbaine pour réfléchir à une éventuelle plate-forme, un projet qui serait, notamment à la Métropole, avec la ferme des Cassines. Ce pourrait être un projet, en tout cas on l’étudie, de circuit plus court, d’apport de biodéchets, de création de compost pour être utilisé en maraîchage bio notamment. Cela fait partie des projets en cours mais, pour l’instant, le gisement dont on dispose doit faire quelques kilomètres pour être bien traité. Les cartouches. Je n’ai pas la réponse. Je questionnerai mes équipes. Cela peut être des effets parfois de déstockage, sur certains sites qui ont pu jouer, en fonction des déchetteries où il y a eu des apports massifs mais normalement, il n’y a pas de raison particulière. Si j’ai une précision, je la ferai passer. Les sacs végétaux : on est avec un fournisseur. J’entends ce que vous dites sur leur robustesse mais, pour l’instant, on reste avec le même. Sur les quantités, on a fait un compromis. Pour autant, le prestataire, s’il y a plus de sacs ou plus de fagots, je ne pense pas qu’il les laisse devant en disant : « Le compte n’est pas bon. » C’est un ordre de grandeur pour mettre un cadre mais derrière, je pense qu’il y a une souplesse d’approche. Après, s’il y a une adresse qui présente chaque fois des quantités vraiment énormes, il va nous faire remonter l’info mais sinon, je pense qu’il fait preuve de discernement. Sur les protoxydes, pour l’instant, effectivement, on n’a pas la filière « autorisée » d’apport en déchetterie. C’est plutôt sur notre site de la rue Hatton, au sein de notre direction, que l’on accueille les apports, s’il y a des particuliers qui veulent en apporter. Sinon, en passant par les pôles Espace public ou même par les polices municipales qui peuvent en ramasser, on peut les apporter, après coup, via ces services-là, à nos équipes. Je pense que, très vite, la filière va se mettre en place, enfin, on l’espère. Quand elle sera « agréée » avec des recettes associées, la logique sera que ce soit dans les déchets dangereux, en déchetterie. Si quelques usagers les apportent en déchetterie, bien évidemment, on les ramène ensuite dans la bonne filière. Cela ne pose pas de problème même si, pour l’instant, ce n’est pas encore officiellement autorisé. Et puis, bacs jaunes, bacs verts, l’expérimentation va se prolonger sur Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. L’idée était quand même d’avoir les bases pour proposer aux nouveaux élus de la prochaine mandature métropolitaine la réflexion de la généralisation de l’extension ou pas. Sur la poubelle verte, on a bien conscience qu’il y a plus que de la marge sur le niveau de remplissage. Je pense que vous prêchez des convaincus. Si les gens trient, a minima, et compostent, a minima également mais a maximum aussi, on a bien l’information comme quoi les taux de remplissage peuvent largement Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 37/98 passer en une fois par quinzaine, ce qui est plutôt le retour des habitants de Saint-Pryvé-Saint- Mesmin. Après, faudra-t-il inverser avec la jaune ou aurons-nous d’autres solutions pour la jaune, c’est le débat qui viendra et que les élus auront à trancher. Des territoires ont levé la main à titre expérimental. On verra au début de la prochaine mandature. Si les élus, courant de l’année prochaine, le décident, on pourra le mettre en place pour 2027. Vous n’avez plus qu’une seule fois à me leur redire pour le rapport annuel 2025 et, normalement, après, la réponse sera apportée. Le protoxyde d’azote, c’était surtout l’apport chez nous, en fait, la filière. Pour l’instant, l’apport est plutôt directement chez nous. Après, on se charge de les rassembler et de les envoyer vers la bonne filière de traitement mais, pour l’instant, il n’y a pas encore d’autorisation en déchetterie. M. SCHLESINGER : Parfait. Merci beaucoup Thibaut, pour ces différents éléments de réponse. Vous le disiez, c’est le débat. Sauf que je pense qu’il n’y a pas beaucoup de doute sur le fait que l’on puisse passer la poubelle verte à une fois tous les 15 jours et faire des économies. La question, c’est le réemploi de ces économies pour, le cas échéant, augmenter la fréquence de passage de la poubelle jaune. C’est là où il y a un peu plus de débats. T. PAIN : Juste pour vous dire que je vais faire passer le petit fascicule sur l’archive qui est en cours. C’est la ville d’Orléans mais il faut le voir plus globalement. Cela fait un petit retour vers le passé, peut-être, mais c’est bien, parfois, de voir les métiers associés à la salubrité, voir, par le passé, comment c’était géré et comment cela a pu évoluer. Voilà, je fais un clin d’œil avec cette exposition en cours. M. SCHLESINGER : Brièvement, Stéphane VENDRISSE. S. VENDRISSE : Très brièvement concernant le protoxyde et les espaces verts. La police municipale, vous venez de le dire, les ramène au CTM qui, après, les ramène. On est en train d’établir un arrêté de détention du protoxyde. À ce jour, vous pouvez en acheter, vous pouvez en détenir chez vous. On est en train de prendre un arrêté pour l’interdiction de détention du protoxyde d’azote, en grosse bonbonne, pas les petites bonbonnes pour votre machine à Chantilly chez vous. On est en train de l’élaborer pour que les policiers puissent éventuellement, s’ils tombaient face à quelqu’un qui en jette par la fenêtre -parce que souvent, on les retrouve dans les espaces verts, parce qu’ils sont jetés par les fenêtres des voitures- le verbaliser. M. SCHLESINGER : Il y a déjà un arrêté préfectoral qui a été pris la semaine dernière là-dessus. Y a-t- il d’autres questions ? Merci beaucoup, Thibaut, pour la présentation de ce soir et pour votre fidélité au Conseil municipal d’Olivet. C’était une chance, avec Cédric MORIO tout à l’heure, de pouvoir échanger sur ces sujets et ces politiques métropolitaines qui sont essentiels à notre cadre de vie. Merci beaucoup. Je vais laisser Michel LECLERCQ vous raccompagner. M. le Maire s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet de prendre acte du rapport annuel d’Orléans Métropole pour l’année 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Orléans Métropole exerce depuis le 1er janvier 2002 la compétence de la gestion des déchets. En vertu de l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, le Président d’Orléans Métropole a présenté, le 2 octobre 2025, au Conseil métropolitain, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets destiné, notamment, à l’information des usagers. Ce rapport doit également être présenté aux conseils municipaux des 22 communes membres. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public de prévention et de gestion des déchets au titre de l’année 2024. Ce dossier a été présenté à la commission cadre de vie et commerce de proximité du 24 novembre 2025. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 38/98 Le Conseil municipal prend acte du rapport établi par Orléans Métropole pour le service public de prévention et de gestion des déchets au titre de l’année 2024. Point n° 14 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2026 – APPROBATION (délibération n° DEL_2025_12_14) → (Voir présentation en annexe) M. SCHLESINGER : Je vais repasser la parole à Fabien GASNIER. Nous allons prendre le débat sur le budget 2026. La présentation concerne les délibérations 14 à 23. Il y a une présentation d’ensemble de ces délibérations mais évidemment, on vous consultera de manière distincte sur chacune d’entre elles. Pour structurer le débat, comme il y a des redondances, cela permet d’avoir une présentation. N’hésitez pas à poser toutes vos questions au départ pour qu’il y ait une réponse globale. Je passe la parole à Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. Effectivement, une présentation synthétique de ce qui a été présenté en Commission générale. Sur les délibérations concernées, j’ai mis une petite pastille de rappel dans la présentation pour que vous ayez en tête les délibérations concernées par cette présentation. À l’issue du Conseil municipal du 17 novembre dernier, les orientations budgétaires, pour l’année 2026, s’articulaient autour de plusieurs enjeux : maintenir une qualité de service élevée en lien avec la croissance démographique de la Commune ; poursuivre la mise en œuvre des projets de la Commune dans un contexte nécessitant d’accélérer la transition énergétique ; ne pas augmenter les taux d’imposition locaux et maîtriser les dépenses de fonctionnement pour permettre de financer les projets à venir. Un budget de 47 453 941 € est proposé au vote. Ils sont répartis en deux sections : section de fonctionnement à hauteur de 35 566 051 € et 11 887 890 € en section d’investissement. Si l’on zoome sur la section d’investissement, le total des dépenses réelles de fonctionnement est de 28 451 383 €, les mouvements d’ordre entre sections, 4 322 874 €, et les virements à la section d’investissement de 2 791 794 €. Le pendant en recettes et les mouvements réels sont à hauteur de 34 506 634 € et les mouvements d’ordres entre sections, à hauteur de 1 059 417 €. Les recettes réelles de fonctionnement, les 28 M€ et quelques, sont caractérisées, pour 2026, par : l’absence de l’augmentation des taux d’imposition pour la 17e année consécutive ; l’ajustement des tarifs en lien avec l’inflation (c’est la délibération numéro 15) et la baisse prévisible des dotations de l’État et des subventions des partenaires. Ces dépenses sont précisément portées par deux chapitres : le chapitre 11, charges à caractère général, pour 6 677 506 € et le chapitre 12, charges de personnel, à hauteur de 18 420 771 €. Vous voyez que sur 28 M€, en deux chapitres, on est à 25 M€. À noter, pour ce budget positif, le maintien d’un haut niveau d’exigence sur la gestion des espaces verts et l’amélioration du cadre de vie ; la poursuite des engagements pour une restauration collective de qualité ; l’accompagnement renouvelé au milieu associatif et social, ce sont les délibérations 16 et 17 ; le maintien des manifestations de qualité portées par la Ville ; les efforts importants sur les conditions de vie au travail du personnel communal. Ces dépenses ont permis, grâce à une vigilance maintenue quant à la maîtrise des dépenses bâtimentaires sur le volet maintenance, comme celui de l’énergie, des économies réalisées à l’instar de la réduction des impressions des contrats d’assurance dommages d’ouvrage et le maintien des effectifs communaux. Sur notre capacité d’autofinancement, le budget 2026 faisant la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, on a un autofinancement brut à Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 39/98 hauteur de 6 055 251 €, ce qui correspond à 17,65 %, et on a un taux d’épargne net à 14 %, avec un autofinancement à 4 831 751 € puisque l’on a enlevé le remboursement de capital d’emprunt. Sur la section d’investissement, sur les 11 887 890 €, en dépenses, nous avons des mouvements réels à hauteur de 10 678 473 € et des mouvements d’ordre de 1 209 417 €. Pour les recettes, des mouvements réels, hors emprunt nouveau de 1 M€ ; les emprunts d’équilibre pour 3 623 222 € ; le virement de la section de fonctionnement de 2 791 794 € ; et les autres opérations d’ordre pour 4 472 874 €. Les recettes réelles d’investissement comprennent deux gros chapitres : le fonds de compensation de la TVA et la taxe d’aménagement à hauteur de 1 M€, 800 000 € pour le fonds de compensation de la TVA et 200 000 € pour la taxe d’aménagement. Un emprunt d’équilibre de 3 623 222 €. À ce stade, les subventions d’investissement n’ont pas été intégrées en l’absence de notification des dossiers retenus. Ce sont des subventions que l’on indiquera au BS, en juin 2026. La dette s’établira au 31/12/2025 en un en-cours de 12 854 216 € avec un ratio de désendettement d’environ 1,59 an contre 4,1 sur la strate de notre commune. Pour 2026, l’annuité en capital de la dette se répartit comme suit : 1 258 500 € en remboursement de capital et les 201 000 € en intérêts de la dette, les 201 000 € évoqués tout à l’heure, lors d’une précédente délibération. Trois nouveaux projets en gestion pluriannuelle pour préparer la ville de demain : trois opérations en AP/CP, en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement : la construction d’un groupe scolaire et d’une crèche, dans le quartier du Val, pour un montant de 23 M€ sur quatre ans, dont 2,5 M€ en 2026, ce sera la délibération numéro 21 ; la redynamisation du site du Donjon, dans le cadre de « Donjon grandeur nature », pour un montant de 5 M€ sur dix ans, dont 340 000 € en 2026, (délibération 22) ; le déploiement d’un plan de paysage destiné à adapter le territoire communal au changement climatique, pour un montant de 5 M€ sur dix ans, dont 169 000 € programmés en 2026, (délibération 23). Trois AP/CP à créer. Trois AP/CP existantes pour lesquelles on va, dans les délibérations à suivre, basculer les crédits non consommés sur 2026. Sur de nombreux projets, la ville s’engage en faveur de la transition énergétique, de l’entretien de son patrimoine et des services de proximité. Cela passe par la finalisation de projets déjà engagés : la rénovation du site de la mairie (délibération 19) ; celle du gymnase du Beauvoir (délibération 20) ; la construction de l’école de La Cerisaie dont les travaux d’aménagement de la cour (délibération 18) ; la mise en œuvre de nombreux aménagements à l’instar de la sonorisation du centre technique municipal ; l’adoption des locaux du multi accueil de La Ribambelle ; le réaménagement de la cour de l’école du Ronfard ; l’éclairage du stade d’Yvremont ; l’acquisition des caméras-piétons pour la police municipale ; et l’achat de camions pour les régies techniques. Ce sont des exemples, bien sûr. J’en ai fini avec cette présentation, monsieur le Maire. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup pour cette présentation très synthétique, Fabien GASNIER. Je prends les interventions. Qui demande la parole ? Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laetitia GOURBE, Michel LECLERCQ, Gile DE SOUSA. Est-ce tout pour l’instant ? Parfait. Marie ALLAIRE. M. ALLAIRE : Je vais rebondir tout simplement sur l’investissement sur le Donjon et puis un petit peu sur tout ce qui touche à nos structures sportives mais forcément avec mon regard un peu plus orienté vers la santé. Juste un petit rappel. Même si on en a tous conscience, l’activité physique ne se résume pas au sport mais à toute mobilisation effectuée dans le cadre du travail ou des loisirs, toutes ces mobilisations qui permettent de bouger son corps, ses muscles et son squelette. L’activité physique est un facteur protecteur de la santé. En améliorant les conditions bien sûr physiques et la santé mentale, elle lutte contre le surpoids, l’obésité. Bref, tout le monde le sait, bouger est bon pour la santé de tous, quel que soit l’âge. C’est un fait avéré. Là, on voit tous où je veux en venir. Je pense que l’on peut se réjouir que la ville d’Olivet, par ses investissements, notamment sur le Donjon, avec une mise en valeur du site, puisse donner envie de se bouger, de pratiquer une activité. Ce sera vraiment pour tous et dans les conditions les plus favorables. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Stéphane BOURDILLAULT. S. BOURDILLAULT : Merci monsieur le Maire. Je voulais revenir sur la modification de l’AP/CP de l’école élémentaire La Cerisaie. Au niveau de l’AP/CP, ce qui sera modifié, c’est tout d’abord l’installation de panneaux solaires sur cette école mais également, à la suite de la mise en route de l’école en septembre 2024, comme dans tout projet, on se garde une période d’observation sur les usages, d’un an, pour voir comment cela fonctionne ou autre. Au niveau de cette école-là, cela a été abordé dans certains conseils d’écoles, la cour, au niveau de l’usage, est trop petite. On avait fait une visite sur place avec les RPE, en avril, pour essayer de voir un peu ce qui fonctionnait et ce qui ne Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 40/98 fonctionnait pas dans cette école au niveau de la cour. Après, on a mis un groupe de travail en place pour voir si l’on pouvait améliorer la situation. On s’est réunis sur un premier groupe de travail avec les RPE, les représentants de parents d’élèves, de l’année dernière. On a fait le tour avec le paysagiste pour voir ce qui n’allait pas, ce qui pouvait être plus ou moins étudié et voir les solutions que l’on pouvait apporter. Le paysagiste a travaillé sur les problèmes qui pouvaient être identifiés puisque les problèmes étaient aussi bien sur l’espace utile pour les enfants, l’espace qui pouvait être demandé par les enseignants pour faire certaines activités sportives et pour nous aussi, pour toutes les entrées et les sorties périscolaires à vélo. Le paysagiste a travaillé sur tous ces problèmes-là. On a fait un deuxième groupe de travail en novembre. Le paysagiste a restitué ce qui pouvait être fait. On en a tous discuté en groupe de travail. On va engager déjà une première étape qui est le réaménagement de la cour, en essayant de redonner de l’espace utile à la cour, environ 300 m², tout simplement en supprimant certaines zones qui pouvaient être plus ou moins dangereuses ou pas praticables au niveau sportif. Par exemple, le sable de Vignats que l’on va passer en béton. De l’autre côté, le réaménagement et la suppression de certains bosquets et espaces verts. À l’origine, le paysagiste avait conçu la cour de façon à ce qu’il y ait un coin où les enfants puissent justement jouer, courir ou autre, puis un coin plus calme où ils peuvent se poser, lire, etc. Sauf que nous nous sommes aperçus que le coin calme était beaucoup utilisé aussi pour courir. Tous les passages en copeaux ou autre, on va redimensionner tout cela. On va faire en sorte d’ouvrir de l’espace utile pour que les enseignants puissent aussi faire des pratiques sportives sur la cour. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Laetitia GOURBE. L. GOURBE : Merci monsieur le Maire. Je souhaite apporter des précisions sur l’augmentation que l’on peut observer sur le chapitre des charges de personnel : +739 000 € par rapport à 2025, à effectif quasi constant. Tout d’abord, une partie de cette augmentation est subie, dans le sens où l’on ne peut rien y changer, elle nous est imposée sur trois éléments principaux. Bien sûr, il y a, d’année en année, l’effet GVT, Glissement Vieillesse Technicité, qui représente l’évolution de la masse salariale dans la fonction publique liée au vieillissement et à l’avancement de carrière des agents. Cela représente +60 000 €, mais également les mesures conjoncturelles, telles que l’augmentation de trois points des cotisations de la CNRACL, ce qui représente une charge de +180 000 € alors que les agents ne vont rien toucher de plus, en bas de leur bulletin de salaire. Et enfin, troisièmement, pour ce qui est de l’augmentation subie, l’organisation des élections qui, en 2026, va potentiellement peser pour près de 160 000 €, 40 000 € par tour d’élection. Au-delà de ces éléments subis, je tiens à insister sur les choix politiques qui ont été faits, notamment en 2025, dans le cadre du projet de fidélisation de nos agents et d’attractivité de nos postes, à savoir la revalorisation des IFSE, la partie indemnitaire de la rémunération. Cette revalorisation de l’IFSE, les agents en bénéficient depuis juillet dernier et, sur l’année pleine 2026, elle représentera +205 000 €. Et puis, nous allons l’aborder dans les dernières délibérations de ce Conseil, la participation accrue de la collectivité en tant qu’employeur à la prévoyance et à la mutuelle des agents, pour une estimation de +80 000 €, en espérant que davantage d’agents soient tentés d’en bénéficier pour mieux se protéger. La collectivité d’Olivet est ambitieuse dans ses projets mais nous n’oublions pas que, derrière ces projets, nous avons des agents dont nous souhaitons prendre soin en améliorant leurs conditions de travail, comme on l’a fait ces dernières années sur l’environnement de travail mais aussi en matérialisant, dans ce budget, la reconnaissance qu’on leur porte. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laetitia. Michel LECLERCQ. M. LECLERCQ : Merci monsieur le Maire. J’ai l’impression de me répéter chaque année mais quand on voit l’état sain de nos finances, cela nous réjouit un peu. En tant qu’adjoint au patrimoine bâti, évidemment, faire la troisième et dernière étape du plan Écoles, cela nous réjouit encore plus. Pour reprendre une expression célèbre : « On n’a pas cramé la caisse », on va pouvoir investir sobrement. C’est un petit peu le sentiment que j’ai. Je crois que l’on peut tous se réjouir que l’on puisse faire des investissements de cet ordre-là au bénéfice des citoyens d’Olivet, en étant tout à fait raisonnables dans nos dépenses. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Gile DE SOUSA. G. DE SOUSA : Merci. J’ai quelques remarques sur les orientations. On a eu cette Commission générale. On a pu détailler certains postes. On ne va pas revenir dessus puisque des éclairages ont été apportés. D’autres, en revanche, méritent quand même que l’on en reparle aujourd’hui, ici, tous ensemble. Premièrement, je vais rebondir rapidement sur ce qu’a dit monsieur BOURDILLAULT. De Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 41/98 mémoire, je crois que, dans ce qui a été fait pour l’école de la Vanoise, on le sait, on le voit, on le suit, on l’a vu encore en arrivant, il y a eu beaucoup d’échanges. Beaucoup d’échanges pour en revenir un peu à ce qui avait été, dès le départ, proposé par la municipalité, à savoir non pas un agrandissement en soi, mais un réaménagement de la cour existante. Peut-être, avez-vous été très persuasifs. Peut- être, eux, dans leurs doléances, avaient-ils tort. Dans tous les cas, ce qui est certain, c’est que ce réaménagement ne va pas changer le nombre de mètres carrés. Cela ne résoudra pas le problème de la fête de l’école en fin d’année. Cela ne résoudra pas le nombre d’enfants au mètre carré. Aujourd’hui, je crois que l’on est à dix classes. Cette école était déjà prévue pour 12 classes. Quid lorsque l’école sera en plein fonctionnement avec les 12 classes effectives ? Nous avons expérimenté des récréations alternées. Tout le monde en est-il satisfait ? Je ne sais pas. Peut-être allez-vous me répondre là- dessus. Dans ce que l’on pourrait orienter par rapport au budget 2026, il y a, je pense, un oubli. On a des infrastructures. On parlait du sport. Marie le disait très justement, on a une ville dynamique mais on a des infrastructures qui sont contraintes par le nombre de nos pratiquants et la richesse de notre tissu associatif. Nous avons orienté une AP/CP sur un plan paysage dont je regrette de ne pas avoir plus de détails. On parle de 5 M€ sur dix ans, peut-être moins, je ne sais pas, mais 168 000 € sont d’ores et déjà fléchés pour l’année prochaine. Cela veut dire qu’un marché est passé (d’ailleurs avec qui ?) pour nous accompagner et développer ce plan-là. C’est sûr, c’est important, mais sur l’ordre des priorités, peut-être que des équipements et des infrastructures auraient mérité d’être dès à présent fléchés dans les investissements à venir. Enfin, on a aussi, dans cette présentation, donné les montants alloués aux différentes études, notamment pour ce groupe scolaire ambitieux dans le Val. Aujourd’hui, je ne sais plus, on en avait parlé en Commission générale, on doit être autour des 500 000 € ou 600 000 €. En a-t-on terminé ? J’ai cru voir que, pour les budgets alloués l’année prochaine, 1,5 M€, je crois, sont repris pour de nouvelles études géotechniques. Cela veut-il dire que l’on peut avoir encore des surprises sur les montants estimés pour le coût de ce groupe scolaire ou sommes-nous vraiment en face d’un réel problème de sol ? En gros, on a une estimation mais l’on ne sait pas vraiment comment cela va atterrir par rapport à ce projet-là. Pour terminer, et vous allez pouvoir me répondre, c’est par rapport à Yvremont, ici. J’ai vu qu’il y avait un chapitre non compris dans l’AP/CP qui laissait apparaître 1,7 M€ et d’ailleurs 464 000 € aussi de frais d’études. À quoi cela correspond-il ? Est-ce que ce sont des dépenses qui sont sorties de l’AP/CP depuis que l’AP/CP a été clôturée ? Il est bien spécifié que ce n’est pas compris dans les AP/CP, j’aimerais bien que vous me disiez à quoi correspond ce montant-là. De mémoire, je crois que c’est le chapitre 135. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres interventions ? Cécile ADELLE. C. ADELLE : J’aimerais juste ajouter un point. Dans la répartition des budgets qui ont été annotés, je voulais juste faire un coup d’éclairage sur la bibliothèque. Vous savez que la bibliothèque « Troisième lieu » a été inaugurée en avril 2022. Et là, a été programmée la rénovation des espaces sur le dernier niveau, pas les espaces publics mais les espaces bureaux pour les agents. Ils vont être complètement rénovés. C’est important, entre les peintures, les bureaux, le système de chauffage et de rafraîchissement. Et puis, on a un logiciel informatique aussi qui va être revu. Je tenais à le préciser parce qu’un peu plus de 100 000 € sont investis dans ce projet. Il y a ce qui est visible et ce qui n’est pas forcément visible pour le public mais cela mérite de le signaler. Merci. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Peut-être Damien DENOUX, pour répondre sur le plan paysage. D. DENOUX : Merci monsieur le Maire. Sur le plan paysage, en l’absence de Sandrine LEROUGE, quelques éléments de réponse qui seront complétés si besoin. C’est un sujet qui est en commission Cadre de vie depuis au moins 2022. Il a été présenté huit fois en commission, d’après mes calculs, et deux fois en Conseil municipal. C’est vrai que ce n’est pas un sujet que l’on découvre cette année. Cela avait été salué par le Conseil municipal en mai 2022, notamment par la minorité. Là, on rentre dans une phase, après des phases d’études, notamment avec Olivier STRIBLEN et son cabinet. Ces différentes phases d’études ont même été présentées dans les réunions de quartier du printemps 2025. Et là, on passe dans une phase action. C’est aussi pour cela que l’AP/CP, mécanisme bien connu maintenant, se justifie. Le budget de 5 M€ est réparti sur neuf ans. En moyenne 500 000 € chaque année, sauf en 2026 où les investissements sont plus connus. Ils sont, comme vous l’avez dit, à 168 000 €. En 2035, ce sera la queue de peloton à 831 000 €. C’est pluriannuel puisque cela concerne différents espaces de la ville. Il y a les entrées de villes. C’est un travail qui a été présenté aussi par les fiches actions à plusieurs reprises. Il y a les équipements, en fonction des opérations sur les différents Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 42/98 espaces, l’Orbellière, la place Louis-Sallé, le parc du Poutyl, les microbosquets, etc. Cela sera fait au fur et à mesure des opérations sur ces sites-là. En 2025 ont été concernés le gymnase du Beauvoir, avec la renaturation du site sur les anciens terrains de tennis et puis les aménagements du site de la mairie. En 2026, les 168 600 € sont prévus pour l’entrée de ville, avenue de Verdun, le paysagement du cimetière de la Vallée et la poursuite des aménagements sur le site de la mairie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Damien. Stéphane BOURDILLAULT sur la question de la cour. S. BOURDILLAULT : Au niveau de la cour, ce qu’il faut savoir, c’est que l’investissement qui sera fait l’année prochaine pour le réaménagement est déjà de 90 000 €. 90 000 €, je le rappelle, pour regagner 300 m² de surface utile, c’est-à-dire de la surface qui pourra être utilisée par les enfants, qui ne l’est pas aujourd’hui. Pour nous, c’est une première étape. La surface utile a fait consensus au niveau du groupe de travail. Les enseignantes vont retrouver de la surface pour faire des parcours de course. Il a même été admis en groupe de travail qu’il serait plus agréable pour les enfants de faire de la course dans la cour sur un parcours qui tourne, qui passe dans les bosquets, etc., plutôt que de tourner en rond autour d’un terrain. C’est beaucoup plus motivant pour les enfants. Pour le problème du sport, ce qu’il faut savoir, c’est que l’on met à disposition les gymnases, on met à disposition les stades. Ce qui est mis à disposition des aménagements sportifs, c’est 41 heures par an pour l’école. C’est déjà beaucoup. Depuis le mois de septembre, ils ont quand même utilisé aussi la salle polyvalente, pas loin de 140 heures, pour faire des activités « sportives », tels que le yoga, de la gym douce, etc. On cherche des solutions, on trouve des solutions. Pour la pratique sportive, on a aussi mis la directrice en relation avec le collège Charles-Rivière, à côté, pour essayer d’utiliser le plateau sportif du collège quand eux ne l’utilisent pas. On fait en sorte aussi de satisfaire tout le monde. Pour les aménagements, les extensions, oui, mais c’est toujours le même problème : la sobriété foncière. Après, faut-il bétonner des parties de zones naturelles ? Faut-il garder le terrain, derrière, plus ou moins en espace vert ? Faut-il le bétonner pour en faire un plateau sportif ? Ce sont des questions dans lesquelles on ne veut pas non plus se lancer. Pour nous, il semble que le côté nature est plus important. Il y a aussi la contrainte du voisinage. Il ne faut pas non plus que l’étendue de la cour pose un problème au voisinage. Tout cela, on en tient compte. C’est pour cela que l’on prévoit le réaménagement. Comme avec la phase d’observation que l’on a eue, on continuera à observer les usages, le fonctionnement. À terme, monsieur le Maire l’a toujours dit, on n’exclut pas une extension si l’on juge qu’il y en a besoin. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Fabien GASNIER. F. GASNIER : Merci monsieur le Maire. Comme Stéphane vient de le préciser, il est important de rappeler que l’on investit quand même 90 000 € sur la cour. Je vais vous parler de chiffres, je n’en ai pas cité beaucoup, je suis un peu frustré. Laetitia a parlé de la CNRACL que l’on subit. Je l’ai déjà dit mais ce sont 200 000 € qui sont récurrents. C’est 200 000 € cette année, 200 000 € supplémentaires encore l’année prochaine pour arriver à 800 000 € de plus, en 2028, par rapport à 2024 et ce, de façon pérenne, malheureusement pour nous, voire plus, après, en fonction des décisions qui seront prises. Il y a la volonté aussi très proactive de la municipalité sur les agents. C’est 500 000 € par an de coûts supplémentaires. Laetitia a parlé de 200 000 € mais c’est 200 000 € en plus de ce qui a été investi cette année parce que c’est en année pleine, en 2026. On était encore en demi-année, en 2025, à partir du 1er juillet. L’effort financier, important, pour les agents, est de 500 000 € par an. C’est très bien ainsi mais je voulais quand même ramener la réalité financière derrière cela. Juste un petit mot sur les AP/CP, de 5 M€, monsieur DE SOUSA. On en a parlé, effectivement, en Commission générale. L’AP/CP, c’est un outil pour suivre les dépenses que l’on fait. C’est quelque chose qui va être arbitrable. On sait tous que, dans quelques mois, des échéances importantes vont arriver. La future municipalité en place sera, soit dans la continuité, soit elle pourra remettre en place ce programme. Comme l’a dit Damien, les investissements de 2026 sont fléchés et seront faits. Ce ne sont pas des chiffres mis au hasard sur ce budget. Je vous reconnais aussi une continuité, monsieur DE SOUSA, sur la partie des études du Val. Depuis le mois de septembre, chaque fois que l’on se voit, vous nous parlez de ces études du Val. Je ne sais pas pourquoi vous avez cette obsession. Je vais laisser répondre, sur la partie purement technique, les gens qui savent parler. Sur l’aspect financier, on a déjà dépensé 270 000 € pour les études. Et là, sur les études qui vont être faites, Michel vous répondra mais ce sont des études complémentaires. C’est là où ma compétence s’arrête. En tout cas, ce sont des études qui rentrent complètement dans des taux que l’on constate dans des investissements aussi importants que celui-là, des taux sur Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 43/98 d’autres investissements publics. Vous pouvez trouver cela assez facilement. J’ai fait un travail un peu de fainéant, je suis allé voir ce que raconte ChatGPT sur les taux de frais d’études. Je pourrais vous transmettre la photo que j’ai prise via mon téléphone de cette réponse mais on est encore tout à fait dans des taux complètement satisfaisants sur ces frais d’études. Voilà ce que je voulais vous dire par rapport à cela. Pour la question sur Yvremont, je n’ai pas compris le 1,7 M€. En revanche, on a rajouté 133 000 € sur le chapitre 135 pour payer les travaux qui vont être faits au niveau du bar de l’Alliage, là où cela fuit. Vous pourrez le voir en sortant. Ces travaux sont pris en charge en grande majorité par l’assurance. On les inscrit en dépenses et ensuite, ils seront remboursés à hauteur de 120 000 €. Le 1,7 M€, vous pourrez nous préciser la demande et l’on vous répondra. M. SCHLESINGER : Michel LECLERCQ pour compléter la réponse puis je prendrai un deuxième tour d’interventions. M. LECLERCQ : Merci monsieur le Maire. Effectivement, la géotechnique, je suis un peu sensible à cela. Je ne vais pas vanter BERGER mais c’est lui qui a exécuté cette étude. 260 000 €, cela peut paraître cher mais, si l’on se souvient de ce qui s’est passé à l’école de La Cerisaie, à la Vanoise, on a eu de grosses surprises. On ne souhaitait pas reproduire les mêmes erreurs. On a, effectivement, fait une étude beaucoup plus -je ne vais pas dire professionnelle, parce que ce n’est pas le bon terme- mais en tout cas avec des sondages beaucoup plus serrés. On a fait en tout, si j’ai bonne mémoire, à peu près 150 sondages, avec des pénétromètres. Sans doute y aura-t-il quelques études complémentaires, à notre demande ou à la demande du titulaire du marché. Ce ne sont pas des sommes exorbitantes pour ce genre d’étude. Je peux vous le dire assez aisément, compte tenu de mon ancien métier. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Monsieur RAGON voulait prendre la parole. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur PELLETIER. Monsieur RAGON. D. RAGON : Je m’excuse de revenir sur la question de la cour mais cela a longtemps été l’endroit que je préférais dans une école. Cela dit, 300 m², il faut les ramener au nombre d’élèves. Cela fait un petit peu plus d’un mètre carré par élève. Je vous fais une proposition, cela va allier à la fois l’effort physique et l’agrandissement de la place : vous les faites tenir sur une jambe. Il faut arrêter. À un moment donné, il faut être sérieux. Vous nous parlez du voisinage. Alors, dites-nous, monsieur BOURDILLAULT, combien de voisins sont concernés, comment ils ont été consultés et ce qu’ils expriment ? Dites-le. Je me suis fait reprendre dans un précédent Conseil parce que je n’avais pas entendu le terme d’extension et que j’avais parlé d’agrandissement. Monsieur le Maire m’a expliqué, à juste titre, que c’était des synonymes. Des synonymes, ce sont des mots qui veulent dire la même chose. Et vous nous dites maintenant : « Effectivement, s’il y en a besoin, comme l’a dit monsieur le Maire, on réfléchira à l’extension. » Vous nous parlez souvent, là aussi, et c’est vrai que vous faites un certain nombre de réunions, pour informer et échanger avec les citoyens et écouter ce qu’ils ont à vous dire. Là, je pense que vous faites preuve d’un petit peu de surdité. Ils vous ont exprimé, à maintes reprises, quels étaient les besoins en termes de surface pour cette cour. Je suis très inquiet parce qu’il y a une nouvelle école en projet et ce que l’on constate, c’est que les dernières écoles, plus cela va, plus l’espace par enfant rétrécit. Je ne sais pas quelle sera la surface allouée à la prochaine mais cela pose problème. Je le dis un peu passionnément mais je crois que l’on arrive en fin de mandature : on a essayé, les uns et les autres, de travailler sérieusement, il serait temps, sur cette question-là, véritablement, d’envisager la question de l’extension ou de l’agrandissement de la cour, avec le terme que vous voulez mais que l’on arrive à un résultat. Ce n’est pas histoire de satisfaire les parents. C’est histoire d’offrir aux enfants les mêmes possibilités d’activités, de calme, d’activités physiques que les autres. On avait discuté, à un moment donné, de la fête de l’école. Vous m’aviez repris. Je ne sais pas si c’étaient les parents qui n’en voulaient plus. Cela a été suspendu pour des questions de sécurité. Écoutez, c’est une des versions. À un moment donné, effectivement, les groupes de travail, je trouvais que c’était une bonne chose. Quand il y a un problème, c’est bien que l’on se réunisse. Entre-temps, il y a eu les élections, cela a changé un peu la composition. Que l’on réfléchisse : dans un groupe de travail, il faut que l’on écoute tout le monde et qu’à un moment donné, l’on envisage toutes les solutions. Sur les surfaces, je ne vais pas défendre le fait qu’il faille à tout prix bétonner des surfaces mais, il n’y a pas longtemps, l’on a mis en place un nouveau parking. Tout dépend dans quel but on le fait. Là, c’est nécessaire pour améliorer les conditions de vie des enfants qui vont à l’école de La Cerisaie. En plus de cela, c’est un outil tout neuf. C’est dommage. Vous l’avez dit, on peut se tromper. Comme on dit : « Ceux qui ne font rien ne se trompent pas. » On peut se tromper. Quand on constate que l’on Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 44/98 s’est trompé, même si l’on est dans des normes, il faut que l’on retrousse les manches et que l’on aille vers des solutions qui permettent d’améliorer les choses. En plus de cela, il y a une espèce de tension qui peut se régler, je ne dis pas dans les plus brefs délais, parce que si l’on doit faire des travaux, cela prend du temps mais l’on pourrait envisager, par exemple, pour la rentrée prochaine de régler définitivement le problème, ce qui n’empêche pas qu’en attendant, l’on passe par des aménagements mais il faut aller, très rapidement, sur la programmation de l’extension. Comme vous avez peut-être une chance que ce soit à vous que revienne la charge de le faire, il faut aussi que vous y réfléchissiez. M. SCHLESINGER : Merci monsieur RAGON. Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Je vais faire une intervention un peu globale sur ce projet de budget primitif. L’idée n’est pas de refaire en détail le débat sur les orientations budgétaires. Il y a plusieurs aspects sur lesquels nous sommes en désaccord profond avec l’objet qui est proposé, notamment que nous ferons différemment quand nous serons majoritaires au Conseil, après les prochaines élections. En termes de politique des tarifs, on pense que, vraiment, on pourrait faire un effort, notamment pour les plus précaires, faire en sorte que leur tarif n’augmente pas. Ils subissent régulièrement l’augmentation de l’inflation et cela pose des difficultés. On devrait prendre en partie le coût de l’inflation pour permettre à ces foyers plus précaires de s’en sortir, notamment dans les tarifs autour du scolaire. Il y a aussi toute une question au niveau des tarifs des différents spectacles. Les prix sont similaires, voire plus chers que ceux qu’il peut y avoir, par exemple, au Théâtre National d’Orléans. Là, on se demande aussi s’il n’y aurait pas moyen de faire des choses plus accessibles. Il y a aussi le prix de la salle de spectacle. Aujourd’hui, c’est un prix qui est trop élevé, je pense, pour que les structures amateures puissent facilement accéder à cette salle. Un vrai effort devrait être fait sur les tarifs. On a un désaccord là-dessus. Il y a aussi des questions qui se posent au niveau de la politique foncière. Il y a toujours, depuis longtemps, cette taxe finale sur l’électricité, qui est au taux maximum. On se demande pourquoi. Cela n’a pas l’air d’être la façon la plus pertinente d’inciter à baisser les consommations d’énergie car ceux qui consomment peu sont ponctionnés de la même manière que ceux qui consomment beaucoup pour chaque unité d’électricité. Et aussi, des questions se posent autour des résidences secondaires. On a un problème de logement à Olivet. Intervenir sur la fiscalité des résidences secondaires pourrait être un outil pour essayer d’améliorer la situation. On a aussi des questions autour des publicités extérieures et des taxes qui y sont associées mais je ne rentrerai pas dans le détail maintenant. C’est une bonne chose, ce pacte d’attractivité et d’amélioration de rémunération des agents. Vraiment, on pense que c’est un bon point. Par contre, il y a une obstination à vouloir stabiliser le nombre d’agents. On se pose la question de savoir si c’est pertinent. Ne faudrait-il pas, dans certaines situations, pour améliorer le service ou pour produire de nouveaux services publics de qualité, potentiellement augmenter ce nombre d’agents ? Pour revenir un peu sur le logement aussi, on voit que, dans le budget, il est prévu une pénalité SRU. Il nous paraît assez normal et logique que l’on ait des pénalités SRU à payer, vu la situation actuelle du logement social à Olivet. Elle est problématique. On est très loin de nos obligations. On ne les tient pas du tout. On n’arrive pas à progresser pour atteindre les objectifs qui nous sont fixés. Là, je pense qu’il y a vraiment un effort significatif à faire pour prendre notre part dans cette crise du logement, notamment dans la capacité à loger les personnes qui sont les plus précaires en ayant suffisamment de logements sociaux. Je ne reviendrai pas sur les questions de la piscine. On en a déjà discuté avant Sur la cour de récréation de la nouvelle école de La Cerisaie, je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit et sur les inquiétudes aussi vis-à-vis de la dimension de la cour de la nouvelle école du Val qui est en cours de discussion. Je trouve vraiment étonnant d’avoir quasiment divisé par deux la dimension, par enfant, de ces nouvelles cours de récréation. Je me pose la question de l’équité entre les enfants, ceux qui sont dans des écoles qui ont jusqu’à dix mètres carrés par enfant et là, on est plus proche des cinq mètres carrés. Cela pose vraiment des questions. De manière générale, il y a de grands désaccords. Non, on ne veut pas faire « cramer la caisse » mais on pense qu’un équilibre peut être trouvé entre essayer de minimiser les dépenses et offrir plus de services publics aux habitants. On pense qu’il y a moyen de faire plus en ayant plus de dépenses de fonctionnement, il est vrai, mais ce n’est pas pour cela que l’on fera tout « cramer » et que la mairie disparaîtra dans les dettes financières. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Cécile ADELLE pour commencer à vous répondre puis Fabien GASNIER. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 45/98 C. ADELLE : Il y a différentes façons. Il y a le fait de regarder les tarifs intrinsèques à l’Alliage, et encore, quand on regarde la différence de spectacles, entre les pleins tarifs à 30 € pour les têtes d’affiche et les tarifs réduits à 8 €, et classifiés selon le type de spectacle. Premier élément. Point de référence, les services ont travaillé justement sur un comparatif avec toutes les salles de la Métropole, et au-delà, pour que l’on ait une cohérence de proposition, sans oublier que ce n’est pas la seule programmation culturelle de la ville. Pour le nombre de spectacles en accès libre, je vais parler de gratuité, je n’aime pas trop le terme parce qu’un spectacle gratuit, cela n’existe pas mais bon, on va dire en accès libre. La Bamboche, c’est plus de 35 spectacles qui sont proposés. Il y a un spectacle payant sur les 35 en accès libre. Je parle du parcours scolaire où un enfant, sous réserve de l’accord de l’enseignant, va à un type de spectacle : théâtre, musique, dans tout son parcours scolaire. C’est pareil, c’est en accès libre également pour que, justement, les familles qui ne vont pas au spectacle - pour diverses raisons- aient la possibilité, via l’école, de faire cette découverte artistique. Plus toute la partie résidence. On n’en parle peut-être pas mais nous accueillons des résidences à l’Alliage, au Petit Théâtre également où les compagnies, quand on les accueille pendant quatre ou cinq jours, jouent aussi pour des écoles. Parfois aussi, pour le CCAS, des actions sont faites de façon gracieuse. Les spectacles, pendant les vacances scolaires, qui sont faits au Petit Théâtre, pareil, on est sur des tarifs entre 2 € et 5 € et ce sont des compagnies professionnelles. Je voulais juste rééquilibrer vos propos et donner un contexte global. Depuis la crise Covid, depuis que l’on a repris la partie spectacle, les tarifs des compagnies ont fortement augmenté. Justement, par rapport aux tarifs que je viens de donner, c’est une mesure réelle de ce qui est pratiqué par les artistes. Après, il faut savoir ce que l’on veut. Proposer des spectacles de qualité ? C’est ce à quoi s’emploient les services de façon ultra motivée pour que tout ce qui est proposé à l’Alliage soit dans une diversité de propositions. Sur les tarifs, je peux vous dire qu’il y a le coût demandé et le coût négocié par les équipes. Il faut aussi que les artistes vivent. Tout cela, c’est un juste équilibre. Ces tarifs négociés permettent aux Olivetains et aux Olivetaines, justement, d’avoir cet accès. Sous deux formats, en synthèse, il y a des tarifs appropriés, selon les spectacles, et il y a des tarifs réduits. Beaucoup de gratuité est proposée, je vais employer le mot d’accès libre, sur divers moments. Je prendrai en référence le festival de La Bamboche. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Cécile. Fabien GASNIER. F. GASNIER : Quelques précisions. Je me réjouis déjà, d’une façon globale, que les finances de la Ville vous permettent de réfléchir à dépenser plus. Ce n’est pas le cas partout, déjà. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Quand on lit les rapports des différents Conseils municipaux d’autres communes de la Métropole, certains s’inquiètent de prendre la municipalité au mois de mars 2026 et de savoir comment ils vont faire pour subvenir à leurs besoins. Ce n’est pas le cas de la ville d’Olivet. Je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit monsieur le Maire au dernier Conseil municipal, je le ferai moins bien, mais de toute façon, c’est un travail qui a été fait de longue haleine. C’est un travail qui est dû notamment à la limitation des dépenses de fonctionnement, en tout cas à leur maîtrise. Toute la politique tarifaire est basée là-dessus. On continue à appliquer l’inflation comme on le fait là, pour la prochaine délibération, à 1,3 %. On le fait pour ne pas prendre de retard, pour éviter que nos dépenses de fonctionnement augmentent par rapport à nos recettes et pour garder cette capacité d’autofinancement. Cela, on l’a déjà dit mais je voulais quand même le répéter parce que, dans votre remarque de dire que l’on peut dépenser plus, c’est aussi une reconnaissance du travail qui a été effectué depuis beaucoup d’années sur Olivet. Les tarifs de l’Alliage, Cécile l’a fait et elle l’a plutôt bien fait. La pénalité SRU. Vous avez dit que c’était normal de la payer alors que ce n’est pas normal du tout. Je ne sais plus si vous étiez là la dernière fois, quand on l’a expliqué, mais les services investissent à la hauteur de ce qui est demandé par la Préfecture pour ne pas avoir à payer cette pénalité SRU. La pénalité SRU, vous savez qu’on la paie deux ans après avoir fait les investissements. La pénalité SRU que l’on va payer en 2026, ce sont des investissements qui ont été faits en 2024. Sauf que les calculs ont été changés en 2025 après les investissements faits en 2024. En gros, la règle a changé et l’on nous dit : « Vous n’avez pas respecté la règle, qui n’était pas celle de 2024, puisque c’était en 2025. Du coup, vous paierez 80 000 €. ». Je ne trouve pas cela normal mais on va payer à hauteur de 80 000 € en 2026. Sur les résidences secondaires, en page 3 sur 10 de la délibération, il y a un petit encart sur les impôts locaux de la Commune. Sur 25 616 000 € d’impôts locaux, en 2026, 343 000 € dépendent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela correspond à 245 logements, 2 % des logements totaux d’Olivet, c’est-à-dire quasiment rien. Je ne suis pas sûr que, si l’on augmentait beaucoup cette taxe, l’on aurait de toute façon un changement sur ces résidences. Je pense que les gens qui ont des résidences secondaires à Olivet, il y en a 250, ils ont peut-être tout simplement les moyens de payer Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 46/98 cette taxe. De toute façon, ils ne changeraient pas leur façon de voir les choses. En plus, l’impact sur le budget serait -pas dérisoire, parce que l’on ne parle pas comme cela- mais en tout cas, minime. Voilà ce que je voulais préciser, monsieur le Maire, par rapport à cela. M. SCHLESINGER : Monsieur DE SOUSA puis je conclurai. G. DE SOUSA : Très bien. Je voulais vous répondre. J’ai retrouvé la page. C’est la page 37. Vous pourrez peut-être y jeter un petit coup d’œil par rapport aux dépenses non comprises dans une autorisation de programme par rapport au CCY. Vous pourrez voir le détail. On y retrouve les montants que j’ai évoqués tout à l’heure. Peut-être allez-vous pouvoir me les expliquer. Il y a effectivement une délibération, elle arrivera après, mais on peut en parler maintenant. Sur les tarifs, j’ai une remarque. Je sais que c’est de coutume, ici, chaque fois, on a cet échange-là, il y a des tarifs pour lesquels je suis tout à fait d’accord. L’inflation est là. On doit indexer. D’autres sont des dépenses contraintes, notamment pour les accueils périscolaires du matin, du soir. On ne peut pas faire autrement pour les parents qui travaillent. Là, pour le coup, les quelques centimes, même si l’on dit que ce n’est pas grand-chose, qui augmentent chaque année, peuvent, à la fin, devenir quelque chose de pesant. J’ai relevé quelque chose, parmi ces tarifs, notamment le tarif 3, qui est celui de la classe moyenne. Pour l’accueil périscolaire du matin, contrairement aux autres, celui-ci prend 18 % d’augmentation. On était à 1 €. On passe à 1,18 €. Si, pour les autres, l’augmentation n’est pas substantielle, pour celle-là, on peut s’interroger. Celui-là a-t-il beaucoup augmenté parce que ce n’est pas du tout par rapport à la proportion des parents qui y mettent leurs enfants ? La proportion est très faible. Si c’est l’inverse, il faudrait assez rapidement voir si l’on ne peut pas corriger, de façon à ne pas faire peser, sur cette tranche, cette augmentation qui, pour le coup, est bien supérieure à l’inflation. Merci. M. SCHLESINGER : Le dernier point de votre intervention est à vérifier pour voir s’il n’y a pas une coquille. Le principe était d’appliquer effectivement 1 % d’augmentation. Honnêtement, on ne peut pas exclure qu’il y ait eu un chiffre mal renseigné dans un tableau. On va vérifier. Pouvez-vous redonner la page ? Page 37. On va vérifier parce que l’on ne sait pas du tout à quoi cela correspond. En tout cas, cela ne correspond pas aux investissements de 1 M€ réalisés en 2025 sur le site d’Yvremont puisque l’AP/CP a été clôturée. Mis à part les travaux de remise en état liés aux fuites d’eau, il n’y a pas de travaux programmés. Sans m’étendre trop longuement puisqu’il y a une question écrite sur la question de la cour, on va y revenir, je pense, à la fin du Conseil municipal mais juste pour corriger quelques-uns des chiffres que donnait monsieur RAGON, il n’y a pas 300 élèves, il y en a à peu près 250. La cour de récréation fait aujourd’hui 1 250 mètres carrés. Depuis le mois d’octobre, l’Éducation nationale a décidé de mettre en œuvre une récréation échelonnée, dans le cadre de l’organisation de l’école. Vous avez aujourd’hui, dans les récréations, 120 enfants d’un côté et 130 de l’autre. Si l’on fait vos calculs de ratio, on n’est pas sur les chiffres que vous donnez puisqu’il faut diviser par deux. Voilà, simplement, sur les chiffres. De toute façon, on aura le temps d’en rediscuter avec la question écrite. Si je reviens sur le débat que l’on vient d’avoir sur le budget 2026, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais insister. Le premier élément, c’est la situation financière. On l’a déjà dit le mois dernier, elle est bonne mais elle est fragile. Elle est fragile parce que nous sommes dans un contexte compliqué et qu’une situation financière comme celle de la Commune se construit au fil du temps par une succession de choix et une succession d’exigences dans la manière de concevoir et d’élaborer nos politiques publiques et elle peut se détricoter très rapidement. Quand j’entends Monsieur PELLETIER, effectivement, on a des points de vue différents. Aujourd’hui, vous avez ajouté à l’augmentation des dépenses, la diminution des recettes. À un moment donné, il n’y a pas de miracle. Quand il n’y a pas de tarifs, quand on supprime des impôts et qu’on augmente les dépenses, à un moment donné, l’épargne, qui est le seul moyen de financer nos investissements, il n’y en a pas. Ce sont les bâtiments publics, les équipements publics, les outils avec lesquels travaillent nos agents qui se dégradent et qui ne sont pas renouvelés. À un moment donné, maîtriser ses dépenses, suivre l’évolution des recettes, maîtriser l’effet de ciseaux qu’avait présenté Fabien GASNIER le mois dernier est un enjeu fondamental. L’une des manières d’atteindre ces objectifs, c’est de maîtriser la masse salariale. On vous a expliqué, ce soir, qu’on l’augmentait fortement et qu’on choisissait de l’augmenter mais c’est également par la sobriété. La sobriété est énergétique. Elle est dans l’usage de nos équipements publics et dans la mutualisation. C’est pour cela qu’on réfléchit le plus possible pour faire en sorte que les équipements qu’on utilise soient utilisables toute l’année. C’est pour cela que, quand on a refait l’école du Poutyl, Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 47/98 on a inséré, dedans, une salle polyvalente qui est accessible de l’extérieur. Les trois quarts de l’année, il y a l’école, mais un quart de l’année, il n’y a pas d’usage. C’est pour cela que cette école, on l’utilise aussi comme centre de loisirs. C’est pour cela qu’on a fait la même chose à la Cerisaie. On réfléchit à cet enjeu de mutualisation pour faire en sorte que nos équipements publics puissent être le plus possible utilisés. Cet enjeu de sobriété, cette situation financière, c’est un combat constant qu’on hérite et qu’on transmet. Ce soir, je suis vraiment fier que, dans cette mandature, on ait été capables d’investir à peu près 68 M€, soit 15 M€ de plus que dans la précédente mandature en laissant des finances qui sont aussi saines que celles qu’on a trouvées en 2020. Ce n’est pas facile. C’est le fruit du travail qui a été accompli par cette équipe et je les en remercie très sincèrement. Sur les projets, comme nous nous y étions engagés, nous avons lancé le projet pour le groupe scolaire et la crèche du Val. Le jury s’est réuni la semaine dernière. Un projet a été retenu. Dès que les aspects juridiques seront réglés, on pourra le présenter au Conseil municipal. C’est un gros projet qu’on peut se permettre parce que justement, les finances sont saines. Le plan paysage (on l’a indiqué) et le projet Donjon grandeur nature, sont aussi des engagements qu’on a pris et qu’on a discutés tout au long de ce mandat. Ce sont des opérations qui sont financées, construites et qui pourront être mises en œuvre. Je tiens vraiment à remercier toute l’équipe qui a travaillé tout au long de ce mandat pour permettre la réalisation de ces projets et j’espère que cela pourra se poursuivre parce que c’est l’avenir d’Olivet dont il est question. Sur ce, je vous consulte. Nous allons tout d’abord procéder au vote sur le budget et, comme vous le savez, nous votons par chapitre. La délibération n° 14, vote du budget primitif pour l’année 2026, je commence par les recettes de fonctionnement : Chapitre 013, atténuation de charges, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 70, produits des services, est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux votes contre, Monsieur DE SOUSA et Monsieur RAGON. Des abstentions ? Monsieur PELLETIER. C’est adopté. Chapitre 73, impôts et taxes, est-ce qu’il y a des votes contre ? Une voix contre, Monsieur RAGON. Des abstentions ? Monsieur DE SOUSA. C’est adopté. Chapitre 731, fiscalité locale, est-ce qu’il y a des votes contre ? Monsieur RAGON. Des abstentions ? Monsieur DE SOUSA, Monsieur PELLETIER, Madame BLOT et Madame NDIAYE. C’est adopté. Chapitre 74, dotations et subventions, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 75, autres produits de gestion courante, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 76, revenus financiers, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 042, opérations d’ordre de transfert entre sections, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous remercie. Je passe aux dépenses de fonctionnement : Chapitre 011, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 012, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 014, atténuation de produits, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 48/98 Chapitre 65, autres charges de gestion courante, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Deux abstentions, Monsieur RAGON et Monsieur PELLETIER. C’est adopté. Chapitre 66, charges financières, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 67, charges exceptionnelles, est-ce qu’il y a des votes contre ? Une voix contre, Monsieur RAGON. Des abstentions ? Monsieur DE SOUSA. C’est adopté. Chapitre 68, dotation aux amortissements, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 023, virement à la section d’investissement, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 042, opérations d’ordre de transfert entre sections, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. On va passer à la partie dépenses d’investissement : Chapitre 20, immobilisations incorporelles, est-ce qu’il y a des votes contre ? Une voix contre, Monsieur DE SOUSA. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 204, subventions d’équipement versées, est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux votes contre, Monsieur DE SOUSA et Monsieur RAGON. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté. Chapitre 21, immobilisations corporelles, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 23, immobilisations en cours, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 139, création d’une école à la Vanoise, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 140, rénovation du site mairie, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 141, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 142, école du Val, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention de Monsieur DE SOUSA sur la création du nouveau groupe scolaire du Val. C’est adopté. Chapitre 143, Donjon grandeur nature, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 144, plan paysage, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 040, opérations d’ordre de transfert entre sections, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 041, opérations patrimoniales, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Maintenant, on passe aux recettes d’investissement : Chapitre 10, dotations fonds divers et réserves, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 49/98 Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, Monsieur RAGON. C’est adopté. Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 040, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Chapitre 041, même vote. C’est adopté à l’unanimité. Ce faisant, on en a terminé avec le budget primitif 2026 et je remercie très sincèrement toute l’équipe des services et Fabien GASNIER pour le travail préparatoire. La délibération n° 15, ce sont les tarifs municipaux. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pardon, on me souffle la raison, c’est que les tarifs scolaires, on les revalorise au mois de septembre. On passe la délibération au mois de juin et ce soir, ils ne sont pas modifiés. C’est la reprise du tarif de la dernière fois. C’est celui de septembre, effectivement. En fait, on a deux délibérations de revalorisation des tarifs chaque année. Il y a ceux qu’on revalorise en fonction de l’année scolaire, au 1er septembre, et on en délibère au mois de juin. Tout ce qui est périscolaire, etc., sont revalorisés au mois de septembre. Là, ce qu’on revalorise, ce sont les tarifs en année civile et c’est, par exemple, la location des salles de réunion, etc. Théoriquement, il n’y a pas de modification. Il n’y a pas 18 %. C’est 1,18 en valeur absolue. G. DE SOUSA : Il n’empêche que sur les tarifs année 2024-2025, sur le quotient 3, on était bien à 1 et là, on est à 1,12 ou 1,18. De toute façon, qu’on les ait revalorisés avant ou après, en définitive, on a bien… M. SCHLESINGER : Cela a été revalorisé au mois de juin. Ce n’est pas modifié ce soir. Je vous consulte sur ces tarifs. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Une voix contre, monsieur DE SOUSA. Des abstentions ? Monsieur RAGON et monsieur PELLETIER. C’est adopté. La délibération n° 16, ce sont les subventions aux associations. Ne participent pas au vote, comme tous les ans, ceux qui sont membres des CA des associations. Pour le COS : Laëtitia GOURBE, Dominique ADELINE et moi-même. Pour le CCAS : madame BOUBAULT, monsieur LECLERCQ, madame MEUNIER, madame THILLOUX, monsieur CHAUMETTE et madame NDIAYE. Pour Olivet Solidarité : madame BOUBAULT et monsieur CHAUMETTE. Pour Val Espoir : madame MEUNIER et monsieur CHAUMETTE. Pour l’USM Football : monsieur BENHENNA. Pour l’USM Tennis de table : monsieur GASNIER. Pour l’Harmonie d’Olivet : madame FOUANT et madame GUIBOURGÉ. Pour Lumières et sons d’autrefois : madame GUIBOURGÉ. Pour la Maison des jeunes et de la culture : madame ADELLE et madame MEUNIER. Pour Jumelage Olivet : madame ADELLE et madame FOUANT. Pour le GEO : madame LAMARRE-LEVASSEUR. Pour l’ÉCOlivetaine : madame NDIAYE et madame BLOT. On retirera les participations au vote de ces différentes personnes qui n’ont pas le droit de participer. Sous réserve de ces éléments, je vous consulte sur cette délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Vous voulez la parole ? C. BLOT : Je voudrais intervenir parce que l’Abeille Olivetaine n’a pas demandé de subvention. Je ne suis pas missionnée par l’Abeille Olivetaine parce que monsieur WILLAERT ne veut pas que je fasse état de mon élue devant vous mais je le fais quand même pour vous remercier d’avoir mis à notre disposition cette maison qui nous est extrêmement utile parce qu’avant, ne serait-ce que pour les extractions de miel, il fallait déménager tout le matériel, à chaque fois, toutes les semaines. La salle nous était prêtée, c’était très bien mais c’était vraiment insupportable. Maintenant, c’est beaucoup plus pratique et beaucoup plus confortable. Je vous en remercie. M. SCHLESINGER : Merci madame BLOT. Monsieur RAGON, vous vouliez prendre la parole ? Non, vous votiez parce que les deux mains se sont levées au même moment, c’est pour cela. Je vous consulte. Mis à part les éléments sur les non-participations de vote que j’évoquais, est-ce qu’il y a des votes contre ? Il n’y en a pas. Des abstentions ? Monsieur RAGON. C’est adopté et je vous en remercie. La délibération n° 17, ce sont les conventions d’attribution des subventions qui est prévue par la loi. Ne participent pas au vote, s’agissant de l’Harmonie d’Olivet : madame FOUANT et madame GUIBOURGÉ. Pour la MJC : madame ADELLE et madame MEUNIER. Pour l’USM Football : monsieur Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 50/98 BENHENNA. Pour l’USM Tennis de table : monsieur GASNIER. Pour le COS : madame GOURBE, madame ADELINE et moi-même. Je vous consulte sur cette délibération. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. La délibération n° 18, c’était la modification de l’AP/CP école de la Cerisaie qui était évoquée dans le débat. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. La délibération n° 19, c’est l’AP/CP site mairie. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. La délibération n° 20, c’est l’AP/CP Beauvoir. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. La délibération n° 21, c’était l’AP/CP pour le groupe scolaire et la crèche du Val. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur DE SOUSA. C’est adopté à presque l’unanimité. La délibération n° 22, c’était l’AP/CP pour le domaine du Donjon. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. La délibération n° 23, c’est l’AP/CP plan paysage. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Une abstention, monsieur DE SOUSA. C’est adopté. M. GASNIER, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver le budget primitif pour 2026 du budget principal. Le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu lors du Conseil municipal du 17 novembre 2025. Le budget primitif pour 2026 est bâti sur les objectifs suivants : - maintenir une qualité de service élevée en lien avec la croissance démographique de la Commune ; - poursuivre la mise en œuvre des projets structurants de la Commune dans un contexte nécessitant d’accélérer la transition énergétique ; - maîtriser nos dépenses de fonctionnement pour maintenir les marges de manœuvre budgétaires ; - maintenir les taux d'imposition. Il s’élève à 47 453 941 € qui se répartissent en opérations réelles et d’ordre, comme suit : - 35 566 051 € pour la section de fonctionnement ; - 11 887 890 € pour la section d’investissement. En cette année 2026, malgré un contexte incertain, la Commune maintient une politique résolument volontariste, tournée vers des investissements d’avenir. Cet effort est rendu possible par une saine gestion des deniers publics, fondée sur une optimisation constante de ses charges de fonctionnement. Cette gestion permet de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour finaliser les projets ambitieux engagés au cours du mandat et garantir des capacités d’investissement pour l’avenir.

SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes (réelles et d’ordre) de la manière suivante : DÉPENSES DE MONTANTS RECETTES DE MONTANTS Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 51/98 FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Mouvements réels 28 451 383 € Mouvements réels 34 506 634 € Mouvements d’ordre Mouvements d’ordre 4 322 874 € 1 059 417 € entre sections entre sections Virement à la section 2 791 794 € d’investissement TOTAL 35 566 051 € TOTAL 35 566 051 € 1.1. Recettes réelles de fonctionnement Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 991 956 € par rapport aux crédits votés pour l’année 2025. Le détail des évolutions attendues entre 2025/2026 est dans ce tableau : Recettes de fonctionnement Evolution Chapitre 2025 (BP+BS+DM) BP 2026 2025/2026 (%) 013 - Atténuation de charges 150 000 € 150 000 € 0,00 % 70 - Produits des services 2 820 764 € 2 820 200 € - 0,02 % 73 - Impôts et taxes 196 660 € 196 660 € 0,00 % 731 - Fiscalité locale 26 762 635 € 27 077 500 € 1,18 % 74 - Dotations et subventions 3 032 217 € 3 249 564 € 7,17 % 75 - Autres produits de 552 402 € 882 710 € 59,79 % gestion courante 76 - Revenus financiers 130 000 € N/A Total recettes réelles de 33 514 678 € 34 506 634 € 2,87 % fonctionnement 1.1.1. Atténuations de charges (chap. 013) Sur le chapitre 013 sont enregistrées les recettes prévisionnelles liées aux remboursements des indemnités journalières des agents en cas de maladie (150 000 €). 1.1.2. Produits des services du domaine et ventes diverses (chap. 70) La prévision globale pour ce chapitre s’élève à 2 820 200 €, comme en 2025. Il faut souligner que les loyers perçus par la Commune pour divers bâtiments ont été reclassés au chapitre 75 (+83 640 €). Cette ajustement technique masque ainsi l’évolution des recettes des services communaux (restauration scolaire, accueil de loisirs ou crèches). 1.1.3. Impôts et taxes (chap. 73 et chap. 731) - L’estimation globale des recettes d’impôts et de taxe s’élève à 27 274 160 €. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 52/98 Le produit des contributions directes représente 94 % du chapitre « impôts et taxes » et totalise un montant prévisionnel d’environ 25 600 000 €, contre 25 406 635 € en 2025 (soit une augmentation de 0,76 % par rapport à 2025). Les taux d’imposition sont maintenus en 2026 comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires, à savoir : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,38 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,50 % ; - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,06 %. Le tableau ci-dessous indique les montants estimés, pour 2026, en fonction de l’évolution des bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2025 et 2026. IMPÔTS LOCAUX 2026 Taxe d’habitation sur Foncier bâti Foncier non bâti les résidences secondaires Bases d’imposition 2025 45 559 769 130 200 1 901 000 Evolution bases 1 % 1 % 0 % Bases prévisionnelles 2026 46 015 367 131 502 1 901 000 Taux d’imposition 2025 48,38 % 84,50 % 18,06 % Evolution des taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % Produit 2026 (prev) 22 262 234 111 119 343 231 Compensation (prev) 2 900 000 / Total du produit des trois taxes 25 616 584 2026 Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évalué à 800 000 € en 2026 (soit +23,07 % par rapport à 2025), au regard de l’activité immobilière attendue à Olivet. La prévision du produit de la taxe sur l’électricité est de 430 000 € comme en 2025. La taxe sur la publicité extérieure est estimée à 220 000 €, en baisse de 30 000 € (soit –12 % par rapport à 2025). La dotation de solidarité communautaire est maintenue à 196 660 € comme en 2025. 1.1.4 Dotations, subventions, participations (chap. 74) Les dotations, subventions et participations sont estimées à 3 249 564 € pour 2026. Elles sont en hausse de 217 000 € par rapport à 2025. Au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un des principaux concours financiers de l’Etat, il est attendu une recette de 1 500 000 €. Ce montant, fixé avec prudence, sera ajusté en cours d’année sur la base de la notification officielle du montant retenu. La DGF 2026 se décompose comme suit : - la dotation forfaitaire est prévue à 1 400 000 € en 2026 contre 1 423 716 € en 2025 ; Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 53/98 - la dotation nationale de péréquation est prévue à 100 000 € en 2026, contre 109 271€ en 2025. Dotation globale de fonctionnement en % BP 2026/ Notifié 2025 BP 2026 € Notifié 2025 Dotation forfaitaire 1 423 716 € 1 400 000 € -1,66 % Dotation nationale de péréquation 109 271 € 100 000 € -8,48 % TOTAL DGF 1 532 987 € 1 500 000 € -2,15 % Enfin, les recettes de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) figurent également à ce chapitre pour 1 503 330 € (+ 17,37 %). Les participations ont été ajustées pour tenir compte de l’augmentation du taux d’occupation dans les crèches et du nombre de places disponibles. Elles pourraient être révisées en fin d’exercice selon les taux d’occupation réels des différentes structures petite enfance en 2026. 1.1.5. Autres produits de gestion courante (chap. 75) Le chapitre 75 retrace les crédits liés aux loyers (logements communaux, locations de salles, antennes-relais), aux recettes d’inscriptions et de partenariats des Foulées roses ainsi que la redevance d’occupation du domaine public versée par le concessionnaire dans le cadre de la délégation de service public des piscines municipales. Ce chapitre enregistre une hausse de 59,79 %, soit 330 000 €. Cela est dû : - à un impact positif de 161 000 € pour les revenus des immeubles, résultant : - d’un reclassement comptable des charges de copropriété (83 640 €) qui étaient auparavant enregistrées au chapitre 70 ; - d’un réajustement des recettes, après prise en compte des montants réalisés lors des années précédentes (74 100 € pour les antennes relais locales) ; - de l’intégration du budget annexe du Camping à celui de la Commune, ce qui entraîne une comptabilisation de 5 300 € de loyers ; - à l’encaissement d’une indemnité d’assurance ponctuelle au titre des dommages ouvrage sur l’Alliage pour 110 000 € ; - à une prévision des prévisions AGRIMER pour 50 000 € contre 20 000 € en 2025. Cette recette est la contrepartie directe du choix communal de proposer des denrées de qualité (bio ou labellisées), préparées avec soin par la cuisine centrale. La location du bâtiment Ste Anne à Orléans Métropole, dans le cadre de la mutualisation de la DSI, est inscrite sur ce chapitre, elle est prévue à hauteur de 50 400 €. 1.1.6. Revenus financiers (chap. 76) Une recette de 130 000 € est attendue au titre des revenus financiers issus du placement de la trésorerie de la Commune. Le montant placé est de 6 M€ à un taux d’environ 2 % annuel. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 sont les suivantes : Dépenses de fonctionnement Evolution 2025/2026 Chapitre 2025 (BP+BS+DM) BP 2026 (en%) 011 - Charges à caractère 6 876 216 € 6 677 506 € -2,89 % général 012 - Charges de 17 681 699 € 18 420 771 € 4,18 % personnel 014 - Atténuation de 603 873 € 710 375 € 17,64 % Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 54/98 produits 65 - Autres charges de 2 282 301 € 2 413 331 € 5,74 % gestion courante 66 - Charges financières 225 000 € 201 400 € -10,49 % 67 - Charges 30 000 € 25 000 € -16,67 % exceptionnelles 68 - Dotations aux 3 000 € 3 000 € 0,00 % amortissements Total dépenses réelles de 27 702 089 € 28 451 383 € 2,63 % fonctionnement 1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011) Les dépenses prévues en 2026 sont en baisse de 198 000 € (–2,89 %) par rapport aux crédits votés en 2025 : elles sont estimées à 6 677 506 €. Les crédits proposés seront mobilisés au profit : - du maintien des principales manifestations portées par la Commune et l’augmentation des moyens alloués à la programmation de l’Alliage (+3000 €) ; - de la poursuite des engagements pour une alimentation de qualité (+13 500 € pour un montant total de 640 000 €) ; - de la poursuite des engagements en faveur du cadre de vie, caractérisée par le maintien de l’enveloppe destinée à la gestion des espaces verts à hauteur de 2025 (345 000 €) et un diagnostic sanitaire des arbres sur les bords du Loiret (15 000 €) ; - d’un effort d’entretien des locaux tant pour les usagers que pour le personnel (reprises de peinture, entretien des abris de jardin…). Ces dépenses sont permises par : - une vigilance maintenue quant à la maîtrise des dépenses bâtimentaires sur le volet maintenance (204 000 €) comme sur celui de l’énergie (maintien d’une enveloppe à 1,1 M€) ; - des efforts d’économies à l’instar de la réduction des impressions et des dépenses de communication (- 86 000 €) ou des contrats d’assurances dommages ouvrages (- 50 000 €). 1.2.2. Charges de personnel (chap. 012) Elles sont estimées à 18,42 M€ en 2026, soit une hausse de 4,18% par rapport aux crédits votés en 2025. L’augmentation des charges de personnel résulte en grande partie de facteurs exogènes, à l’instar : - de mesures nationales conjoncturelles, telle que l’augmentation de 3 points des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (+ 190 000 €) ou l’organisation des élections municipales et législatives (+ 160 000 €) ; - de l’augmentation « mécanique » de la masse salariale en raison du glissement de vieillesse et de technicité (+ 60 000 €) ; - de l’augmentation des coûts de la direction des systèmes d’information (+ 32 000 €). Elle comprend également la poursuite des efforts consentis dans le cadre de la politique résolument volontariste de la Commune en matière d’attractivité et de fidélisation des personnels : participation accrue à la prévoyance et à la mutuelle des agents (+ 80 000 €) ; revalorisation des indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en année pleine (+ 205 000 €). Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 55/98 A contrario, la maîtrise de l’augmentation des montants de ce chapitre implique de maintenir des effectifs communaux à un niveau équivalent soit : - 367 emplois permanents (y compris assistants maternels et professionnels de santé) ; - 57 emplois non permanents. Elle comprend néanmoins des renforcements ponctuels sur deux postes (chef de police municipale et technicien chauffage-ventilation). 1.2.3. Autres chapitres de dépenses de fonctionnement 1.2.3.1. Atténuations de produits (chap. 014) Le chapitre 014 est en augmentation de 17,64 % par rapport aux crédits votés en 2025 (soit +106 500 €). Cette dynamique est liée : - à la pénalité de solidarité et de renouvellement urbain (article 5 de la loi SRU) : aucun montant n’avait été versé en 2025 contre 80 000 € en 2026 ; - à la reconfiguration prévue par le projet de loi de finances pour 2026 concernant le dispositif de lissage conjoncturel « DILICO ». Le budget inscrit passe de 13 600€ en 2025 à 74 200 € en 2026. La hausse est due à un changement de la formule de calcul et de la répartition des sommes entre collectivités, (+ 60 500 €) ; - le montant reçu pour le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants est prévu à 50 000 € (-34 000 €). Ce montant pourra être ajusté au budget supplémentaire comme cela a été fait en 2025, après notification du montant définitif en mars. C’est par ailleurs dans ce chapitre qu’est inscrite la contribution de la Commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds assure une péréquation horizontale entre territoires sur la base de critères, tel que le potentiel financier. Le territoire de la métropole d’Orléans est contributeur. En 2025, la commune d’Olivet a versé 128 071 €. Par prudence, la somme prévisionnelle de 150 000 € a été retenue pour le budget 2026. L’attribution de compensation de fonctionnement versée à Orléans Métropole reste inchangée à 356 175 €. 1.2.3.2. Autres charges de gestion courante (chap. 65) Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 1 030 € par rapport aux crédits votés en 2025. La prévision de crédits pour ce chapitre s’élève à 2 413 331 €. La Commune confirme son soutien au monde associatif. Un budget de 404 486 € de subventions est prévu pour soutenir 77 associations. La Commune maintient par ailleurs un haut niveau d’accompagnement du centre communal d’action sociale (CCAS) avec une subvention de 350 000 €. Ce chapitre porte aussi les redevances versées dans le cadre des concessions de service public, au premier rang desquelles celle pour l’exploitation des piscines communales pour un montant de 565 000 €. S’ajoute à ce montant 35 000 € d’avenant concernant la sécurité et les nouvelles obligations de renouvellement d’eau. Enfin, 95 000 € sont également enregistrés cette année uniquement pour couvrir, après négociation, les surcoûts énergétiques exceptionnels supportés par le délégataire en 2023. 1.2.3.3. Charges financières (chap. 66) Ce chapitre correspond aux charges liées aux remboursements d’emprunt. La baisse proposée est en lien avec la diminution du capital restant à rembourser. Elles sont en baisse de 23 600 €. En 2026, elles sont inscrites pour un montant de 201 400 € contre 225 000 € en 2025. Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 56/98 1.2.3.4. Charges exceptionnelles (chap. 67) Les charges exceptionnelles sont inscrites pour un montant de 25 000 € pour prendre en compte l’annulation de titres sur l’exercice antérieur. 1.2.3.5. Dotations aux provisions (chap 68) Une somme de 3000 € a été inscrite en prévision d’éventuelles créances non recouvrées. 1.3. Capacité d’autofinancement Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution de l’épargne nette de la collectivité de 2025 à 2026. Crédits 2025 Evolution Libellés BP 2026 (BP+BS+DM1) 2025/2026 Recettes réelles de 33 514 678 € 34 506 634 € 2,96 % fonctionnement (RRF) Dépenses réelles de 27 702 089 € 28 451 383 € 2,63 % fonctionnement (DRF) Autofinancement brut 5 812 589 € 6 055 251 € 4,17 % Taux d’épargne brute (Épargne 17,34 % 17,65 % 1,78 % brute/RRF) x 100 Remboursement capital emprunts 1 315 544 € 1 258 500€ - 4,34% Autofinancement net 4 497 045 € 4 831 751 € 7,44 % Taux d’épargne nette (Épargne 13,41 % 14,00 % 4,42 % nette/RRF) x 100 Le taux d’épargne nette est en croissance entre 2025 et 2026. Ceci s’explique par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la baisse du remboursement en capital de la dette du fait du cycle de désendettement de la Commune.

La délibération présente la liste des salles mises à disposition gratuitement. Elle précise que le prêt de mobilier et de matériel nécessaires, leur livraison et leur montage, sont effectués à titre gratuit, sous réserve de leur disponibilité mais que l’installation des salles et la remise en état demeurent sous la responsabilité de l’organisateur de la réunion. Il est noté qu’un emplacement sur le marché hebdomadaire sera également mis à disposition des candidats aux élections municipales sur les dates entre le 6 février et le 20 mars, dans les conditions définies par le règlement intérieur du marché. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Laëtitia. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ? Il n’y en a pas. Je vous rappelle qu’on a transmis un amendement cet après-midi pour pouvoir ajouter les élections législatives partielles qui vont avoir lieu au mois de janvier. Je vous consulte d’abord sur l’amendement. Est-ce qu’il y a des votes contre l’amendement ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. L’amendement est accepté. Je vous consulte maintenant sur la délibération ainsi amendée qui vous est projetée, en ce moment, à l’écran. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. Mme GOURBE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : La présente délibération a pour objet d’approuver les modalités de mise à disposition d'espaces municipaux pour la tenue de réunions dans le cadre des élections législatives partielles et municipales de 2026. Les élections législatives partielles se dérouleront les 18 et 25 janvier 2026 et les élections municipales les dimanches 15 et 22 mars 2026. A cet effet, et à compter du 1er janvier 2026, les candidats à ces élections ou les partis politiques qui les soutiennent peuvent exprimer le souhait d’utiliser des salles municipales pour des réunions de travail ou des réunions publiques, en vertu de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Des conditions particulières de mise à disposition sont prévues afin de garantir l’égalité dans le traitement des demandes. Il est ainsi proposé d’appliquer les modalités suivantes : - la commune d’Olivet accorde à tout candidat ou à toute association engagée dans la campagne des élections législatives partielles et municipales, à compter du 1er janvier 2026, le droit d’utiliser des locaux municipaux afin d’y tenir des réunions, dans le cadre de la préparation de ces élections ; - la demande doit être adressée par écrit à l’adresse électronique vie.associative@olivet.fr et dans un délai de quinze jours en amont de la date souhaitée pour permettre son traitement ; - sous réserve de leurs disponibilités, les locaux mis à disposition sont les suivants : - salles Yvremont, Fouquiau Simon et Blareau au sein du centre culturel de l’Alliage ; - salle Jeanne Champillou ; - salle Marcel Garcin (Espace Reine Blanche) ; - salle Fakenham ; Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 91/98 - salle du Lazin ; - salle du Couasnon; - la mise à disposition des locaux est effectuée à titre gratuit ; - le prêt de mobiliers et matériels nécessaires (tables, chaises etc) comprenant leur livraison et leur montage est effectué à titre gratuit, sous réserve de leur disponibilité ; - l’installation des salles et la remise en état demeurent sous la responsabilité de l’organisateur de la réunion. Les modalités d’organisation et de mise à disposition des mobiliers et matériels seront prévues dans une convention à passer avec chaque organisateur de réunion (annexée à la présente délibération). Le Maire en informe le Conseil municipal par le biais des décisions du Maire. Un emplacement sur le marché hebdomadaire sera également mis à disposition des candidats des élections municipales entre le 6 février et le 20 mars, dans des conditions définies par le règlement intérieur du marché. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le modèle de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ; - d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions ou tout autre document afférent à ce dossier. Ce dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d'approuver l’amendement visant à ajouter la mise à disposition de salles communales pour les élections législatives partielles qui se dérouleront les 18 et 25 janvier 2026 ; - le modèle de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ; - d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions ou tout autre document afférent à ce dossier. Point n° 35 : DÉCISIONS DU MAIRE – INFORMATION (délibération n° DEL_2025_12_35) M. SCHLESINGER : On a presque fini avec l’ordre du jour. Le point 35, c’étaient les décisions prises par le Maire ou les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a certaines de ces décisions qui appellent des questions ? Pas de question sur les décisions ? Non. Merci de nous en donner acte. M. le Maire s’exprime ainsi : Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu- compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020. Les décisions ont été jointes en annexe au présent compte-rendu. Contrats et marchés publics Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 92/98 N° Décisions N° Marché Objet Date de la décision Convention de prestation de services - D_2025_0183 Viste du Père-Noël dans les écoles 23/10/2025 maternelles Contrat et renouvellement pour le service d'assistance et de maintenance / D_2025_0201 24/11/2025 hébergement logiciel des solutions ORPHÉE Concessions dans les cimetières N° Décision Objet Date de décision Cimetière de la Vallée - Renouvellement d'une concession D_2025_0189 04/11/2025 funéraire - Madame Jeanne MORILLON Cimetière de la Vallée - Octroi d'une cavurne - Monsieur D_2025_0190 04/11/2025 Clément BARRANGER Cimetière du Bois Semé - Madame Sylvie EVRARD - D_2025_0191 12/11/2025 Renouvellement d'une concession funéraire Cimetière du Bois Semé - Octroi d'une concession funéraire - D_2025_0192 12/11/2025 Madame Monique PAILLOT épouse VILLÉGIER Cimetière de la Vallée - Renouvellement d'une concession D_2025_0196 12/11/2025 funéraire - Monsieur Jean-Pierre GUERLIN Cimetière du Bois Semé - Renouvellement d'une concession D_2025_0197 20/11/2025 funéraire - Monsieur Philippe LECHERTIER Cimetière du Bois Semé - Renouvellement d'une concession D_2025_0198 20/11/2025 funéraire - Madame Nicole JARRY Cimetière de la Vallée - Octroi d'une concession funéraire - D_2025_0200 20/11/2025 Monsieur Claude GIBAULT Cimetière de la Vallée - Renouvellement d'une concession D_2025_0202 21/11/2025 funéraire - Madame Patricia RETHORÉ épouse ROBIN Le Conseil municipal prend acte de l’information faite de ces décisions. Point n° 36 : QUESTION ORALE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025 M. SCHLESINGER : Nous avons, en avant-dernier point, une question écrite et je donne la parole, soit à Dominique RAGON, soit à Vivien PELLETIER, soit à Chantal BLOT pour la lire. Vivien PELLETIER, je vous en prie. V. PELLETIER : question orale : cour de la nouvelle école de la Cerisaie. Monsieur le Maire, nous constatons que la cour de la nouvelle école de la Cerisaie fait 1 500 m² pour 253 élèves, soit 5,9 m² Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 93/98 par enfant d’après les chiffres fournis par vos services. Les dimensions pour les autres écoles sont : le Poutyl, 2 551 m² pour 250 élèves, soit 10,2 m² par élève ; le Plissay, 2 038 m² pour 160 élèves, soit 12,7 m² par élève ; Ronfard, 3 100 m² pour 209 élèves, soit 14,8 m² par élève ; l’école du Val, 4 000 m² pour 195 élèves, soit 20,5 m² par élève. Comment expliquez-vous que la dernière école construite soit l’école ayant de loin la plus petite surface consacrée à la cour par élève ? Votre proposition alternative est un agrandissement de 300 m², soit un peu plus d’un mètre carré par enfant. On remarque que, pour la première fois, vous envisagez l’idée d’un agrandissement. Nous sommes encore trop loin du compte. D’autres propositions ont été exprimées par les parents d’élèves. Un agrandissement d’environ 1 000 m² permettrait uniquement d’égaler la surface de la cour de l’école du Poutyl. Quelles solutions envisagez-vous pour remédier à cette situation désastreuse ? Aujourd’hui, le groupe de travail sur la cour de l’école de la Cerisaie est municipal. Cela ne permet pas d’associer pleinement l’Éducation nationale et ses représentants, par exemple le DDEN. Pourquoi ne pas faire ce travail au sein du Conseil d’école ? C’est une question qui est posée par Chantal BLOT et Vivien PELLETIER, du groupe Olivet écologique et solidaire, et par Dominique RAGON, d’À Gauche pour Olivet. M. SCHLESINGER : Je vous remercie. Stéphane BOURDILLAULT va vous répondre. S. BOURDILLAULT : Merci monsieur PELLETIER. Votre question revient sur des éléments qui ont déjà été évoqués au cours de nos débats en Conseil municipal. J’ai déjà rappelé la méthode que nous avons suivie conformément à ce qui vous avait été indiqué en juin et septembre dernier, ainsi que les critères que nous avons pris en compte. Nous avons écouté le Conseil d’école et mis en place un groupe de travail dédié car le sujet le méritait. Tout cela a abouti aux travaux de réaménagement qui ont été votés ce soir et qui seront réalisés à l’été prochain. Je vous redis, par ailleurs, que la Municipalité continuera à suivre dans le temps la nouvelle école de la Cerisaie, comme elle le fait avec l’ensemble des établissements scolaires de la Commune, pour vérifier que ces prochains travaux sont bien en adéquation avec les besoins et leur évolution éventuelle. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire que j’y revienne à nouveau. Sur le fond, je vous confirme que la cour de la Cerisaie élémentaire est plus petite que celle des autres écoles. Personne ne l’a jamais contesté mais comparaison n’est pas raison. D’une part, parce qu’elles ne tiennent pas compte des usages dans l’ensemble de nos écoles. Pour des raisons de sécurité et de surveillance, les élèves n’ont pas accès à l’intégralité de la surface des cours de récréation et certaines zones situées dans des angles morts ou masquées par des végétations ne peuvent être utilisées. D’autre part, parce que l’organisation des récréations, à Olivet, suit deux modèles distincts. Le premier : soit les enfants sont en récréation en même temps, mais répartis dans deux cours séparées, soit ils utilisent un espace unique mais sur des temps différents, ce que l’on appelle les récréations échelonnées, ce qui permet aussi d’éviter que les enfants, les petits de CP soient aussi dans la cour en même temps avec les CM. Dans un second cas qui s’applique à la Cerisaie, le ratio surface par élève doit être multiplié par deux pour refléter la réalité quand on est dans le cas de la cour échelonnée. Une fois ce calcul effectué, il apparaît que le ratio de la Cerisaie rejoint celui du Poutyl. D’autre part, parce que certains de ces chiffres correspondent également à une époque où la recherche de la sobriété foncière, la lutte contre les îlots de chaleur et la limitation, l’artificialisation des sols n’était pas une priorité politique. Nous avons fait le choix de construire une école moderne en matériaux biosourcés à haut niveau d’efficacité énergétique, plus économe en eau, en énergie et en surface au sol. L’école de la Cerisaie répond et c’est notre objectif principal, aux besoins des enfants qui sont très heureux et qui bénéficient d’excellentes conditions d’enseignement. Il est apparu, à l’usage, que l’aménagement de la cour, qui faisait une large place aux espaces verts, ne laissait pas suffisamment d’espace pour certaines activités. Nous en avons pris acte avec le groupe de travail que nous allons modifier. Sur la forme, je trouve certains termes de votre question maladroite et excessive mais je le mets sur le compte de la campagne électorale dans laquelle vous êtes lancés car cela ne correspond, en effet, ni à ce que vous avez dit lors du jury du concours auquel vous avez participé ni aux échanges que nous avons pu avoir en commission sur le sujet, l’année dernière, avec Thomas. Je préfère garder à l’esprit que vous aviez déclaré en Conseil municipal en février 2023 -je vous cite- « j’ai trouvé que ce processus Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 94/98 de choix et comment les équipes avaient réalisé ce projet d’école très intéressant. Cela a aussi permis une belle prise en compte de l’avis des différents groupes qui composent ce Conseil municipal. Je pense que le projet qui a été retenu est très bien ». Je vous remercie. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Stéphane. J’ouvre le débat pour ceux qui souhaitent intervenir. Monsieur DE SOUSA. G. DE SOUSA : Tout d’abord, Monsieur BOURDILLAULT, j’ai bien aimé le ratio parce qu’on divise par deux, du coup, on a une cour avec un espace plus grand. Si on en fait trois, des récréations, pour le coup, on aura une cour vide à bien des endroits. Effectivement, le ratio, suivant le nombre d’élèves qu’on y met, c’est sûr qu’on va avoir plus ou moins de place. J’ai bien retenu (pas sur votre réponse là, mais sur la réponse d’avant) lorsqu’on avait évoqué le fait qu’il y avait eu un réaménagement de la cour (d’ailleurs, on en avait parlé), à savoir que lorsque cela avait été fait, je n’étais pas au jury et dans les commissions qui avaient attribué mais ce qui est sûr, c’est qu’on avait déjà évoqué, ici, que les cours d’école, en général, ce sont plus des espaces où on se défoule que des jardins zen où les enfants contemplent les végétations en lisant des livres, surtout à cet âge-là. Pour en revenir à ce que vous aviez dit, on sait bien que cela avait déjà été un peu soulevé à l’époque, il y avait eu un questionnement du corps enseignant et mieux vaut tard que jamais. Aujourd’hui, on rectifie la chose et je vous en remercie. En revanche, par rapport à ce que vous aviez dit, à savoir la sobriété foncière, effectivement, il y avait deux positions qui étaient un peu en concurrence, à savoir est-ce qu’on travaillait sur un agrandissement sur l’arrière. On avait évoqué tous les problèmes de surveillance, etc., le voisinage. Néanmoins, on a toujours cette possibilité et vous n’avez pas exclu tout à l’heure (j’ai bien noté) qu’à la suite du retour d’expérience de cet aménagement, peut-être qu’il faudra, à un moment donné, s’y résoudre, mais vous avez aussi dit « il y a d’autres paramètres à prendre en considération, notamment le problème des nuisances que cela pourrait engendrer ». Or, je crois que ce foncier qui était sur l’arrière, sauf si, pour le coup, ce n’est pas le cas, devait être fléché pour l’éventuelle future maternelle ou, en tout cas, une extension de ce groupe scolaire. Cela veut dire que si aujourd’hui, pour ces considérations-là, on a écarté cette piste-là, cela veut dire que, demain, de toute façon, on y sera de nouveau confrontés. C’est sûr qu’en maternelle, ils font plus de siestes et ils feront peut-être moins de bruit mais ils utilisent quand même une cour de récréation. Maintenant, je me pose la question. Vu qu’on a encore un peu la main, si demain, une extension devait se faire, peut-être pour une maternelle ou une autre infrastructure qui viendrait compenser ce manque de place, est-ce qu’aujourd’hui, on sait qu’on a un projet qui va se développer de l’autre côté de la rue, on sait qu’aujourd’hui, l’assiette foncière du projet a été contractualisée, on pourrait peut- être se laisser un peu de flexibilité et se garder une marge de manœuvre sur ce qui se passe de l’autre côté, de façon à pouvoir répondre demain et ne pas être contraints d’essayer de rentrer au chausse- pied demain une extension de groupe scolaire dans un terrain qui est déjà trop petit aujourd’hui ou qui apporterait d’autres soucis ? Là, ce serait intéressant de l’envisager parce qu’aujourd’hui, on a encore la main pour pouvoir réfléchir à cette option-là. Demain, lorsqu’on aura cédé ce foncier-là dans son entièreté, on ne l’aura plus et vu que c’est juste en face, l’emplacement est naturel pour que les idées puissent nous amener à réfléchir à la meilleure option possible le moment venu. Merci. M. SCHLESINGER : Monsieur PELLETIER. V. PELLETIER : Sur la question du jury, le choix du projet, etc., il est vrai que j’étais dans le jury et j’ai trouvé qu’il y avait un problème majeur tout de même, c’est que nous n’avons pas été associés à la création du cahier des charges qui est important parce que c’est ce qui va déterminer les propositions qui vont être faites par les différents groupes sur la création de l’école. Par contre, hormis cela, le choix des différents projets, c’était une procédure très intéressante où on a été associés et c’est très bien. À ce moment-là, je n’avais pas conscience des difficultés autour de la dimension de cette cour de récréation mais cela dit, c’est en discutant avec les usagers de l’école que je me suis rendu compte du problème. Je pense qu’il faut savoir aussi accepter qu’on n’est pas capables de percevoir tous les problèmes, de le comprendre, d’écouter et de proposer des solutions pour résoudre ce qu’on n’a pas perçu au début. Je n’ai pas perçu, dès le début, la situation problématique mais maintenant que je m’en rends compte, je pense qu’il faut agir. Il n’est pas question de ne pas accepter le fait qu’on n’ait pas vu, dès le début, le problème pour refuser de le régler. Je pense qu’il faut savoir accepter que, parfois, en prenant l’avis des usagers, on peut évoluer sur nos positions et avancer. Je pense que c’est Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 95/98 en ce sens-là qu’il faut vraiment envisager un agrandissement qui soit d’une taille suffisante pour améliorer cette situation. J’aimerais savoir aussi (on profite de cette question) ce qui est prévu pour l’école du Val. Quelles sont les dimensions de la cour quand il y a une inquiétude similaire ? Je voulais revenir aussi sur la question de la sobriété foncière, notamment en termes d’imperméabilisation et d’artificialisation des sols. Je suis d’accord que c’est un enjeu très important. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas des choix et des priorités à faire. Je vois que vous avez fait des choix en termes d’artificialisation des sols, comme par exemple de créer de nouveaux parkings là où il y a encore des parkings qui sont nombreux ou encore faire des zones dans le quartier du Val avec des zones pavillonnaires plutôt que des petits immeubles et pour le coup, quelque part de créer moins de logements pour la même surface. Cela a aussi des impacts sur la politique de l’usage du foncier. J’ai l’impression que, dans certaines situations, vous faites preuve de sobriété et vous le sortez comme argument mais dans d’autres situations, la sobriété n’est pas un problème pour vous et vous choisissez de faire des solutions qui ne sont pas forcément en faveur d’une sobriété plus extrême. M. SCHLESINGER : Je vous remercie. On ne va pas refaire tout le débat de l’urbanisation d’Olivet. Juste pour vous répondre sur le dernier point, Monsieur PELLETIER, il n’y a pas eu de construction pavillonnaire dans le Val au cours des dix dernières années puisque ce n’est quasiment pas constructible. Dans la Vanoise, il y a des résidences qui sont prévues en face de l’école, justement, et on a eu une approche où on a densifié davantage pour conserver des espaces verts, notamment tout le boisement qui doit devenir un parc. C’est le premier point. Que vous dire d’autre ? Je crois que ce soir, on a fait, quand même, vraiment le tour de la question sur la cour de récréation. Un certain nombre de chiffres ont été rappelés. Juste un dernier élément sur la réserve foncière : aujourd’hui en tout cas, l’équipe que j’anime n’avait pas pour objectif de déplacer l’école maternelle de la Cerisaie à court terme, derrière le site de l’élémentaire de la Cerisaie. Je l’ai déjà dit à une bonne dizaine de reprises parce que nous avons fait beaucoup de travaux ces dix dernières années sur l’école de la Cerisaie maternelle et nous avons, notamment, investi 800 000 € pour mettre en place un double flux. On a refait des travaux pour le périscolaire. On a fait la cour Oasis qui a coûté 300 ou 400 000 € de mémoire. C’est une perspective possible. C’est une réserve foncière qui appartient à la Ville et qui pourra être utilisée pour une école maternelle, mais aussi pour autre chose. En revanche, si cela devait être une école maternelle, évidemment que la manière dont l’école maternelle s’implanterait sur le terrain qu’il reste, viserait à prendre en considération l’insertion vis- à-vis du voisinage. Vous avez participé au jury, vous vous en souvenez parfaitement et cela nous a été expliqué par l’architecte, la raison d’être de ce patio, c’était pour pouvoir faire une connexion avec une éventuelle cour, avec un bâtiment qui viendrait refermer le format pour justement couvrir avec le voisinage. Aujourd’hui, il y a des écoles maternelles qui ont des étages et cela fonctionne très bien. Le terrain n’est pas du tout trop petit pour accueillir une école maternelle. Aujourd’hui, il y a cinq classes à l’école maternelle de la Cerisaie (de mémoire), on aurait largement l’espace puisque l’espace remonte ensuite derrière, vers le collège. On a, en fait, un grand espace, ce n’est pas juste le terrain qui est dans le prolongement de la cour. C'est sur la perspective de la maternelle de la Cerisaie mais ce sera peut-être un élément de débat dans les mois qui viennent et peut-être que des gens proposeront qu’une maternelle soit construite là. C’était pour terminer sur cet élément-là, je ne pense pas qu’on ait besoin de réserver de l’espace en face, Monsieur DE SOUSA. Sur la cour elle-même, je rejoins vraiment ce qui a été dit par monsieur PELLETIER, la construction d’une nouvelle école, c’est un projet complexe qui appelle de l’humilité et de la mesure. Les plans ont été étudiés en détail à l’époque. Je rappelle que la programmation a été présentée avant, en Commission et aux parents, avant que le concours soit lancé. Les plans ont été présentés aux parents et aux enseignants également pendant la construction de l’école. Je me souviens d’ailleurs de vos remarques qui n’ont jamais porté sur la cour de l’école mais elles ont porté sur le parking à vélos que vous trouviez trop petit et vous aviez raison, on l’a agrandi. Je me souviens aussi de votre remarque sur le parking de voitures qui était trop grand. Là, pour le coup, on vous a expliqué qu’il était surdimensionné parce qu’il y avait une maison médicale qui arriverait en face et, aujourd’hui, je ne crois pas que les parents se plaignent de la taille du parking de l’école. D’ailleurs, c’était dans vos questions écrites, il y a quelques semaines ou quelques mois et vous n’en parlez plus aujourd’hui. Je prends cela comme le fait que les travaux que nous avons faits sur le parking ont répondu aux Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 96/98 attentes. En tout cas, ce n’est plus un sujet qui vous semble devoir être mentionné en Conseil municipal. Notre démarche a été progressive et pragmatique comme vous l’avez décrite. Il n’y a aucune difficulté à remettre en question des aménagements que nous avons pu faire. Il faut juste le faire avec méthode, sérénité et pragmatisme. On a mené un diagnostic avec le paysagiste, avec les enseignants, avec les parents d’élèves grâce à ce groupe de travail, ce qui a permis d’identifier les besoins et les attentes. On a évoqué, en Conseil municipal, les différents paramètres qu’il fallait prendre en considération et on n’a pas varié dessus. Quels sont les ingrédients qui devaient conduire à une décision ? Cela a été évoqué en Conseil d’école, en commission et ce soir. Nous avons reçu 37 correspondances de la part d’un représentant de parents d’élèves depuis le mois d’avril, auxquelles les services de la Ville d’Olivet ont répondu systématiquement, toujours les mêmes arguments et les mêmes questions. On a essayé d’apporter les mêmes réponses et on a tenu les engagements qui étaient les nôtres, à savoir écouter, consulter, étudier et retenir une solution qu’on assume et qu’on a votée ce soir. Ce sont 90 000 € qui seront mis dans le réaménagement de la cour et normalement dans des travaux qui auront lieu l’été prochain parce qu’on ne peut pas les faire avant. Aujourd’hui, ce que je souhaite, c’est que ces réponses concrètes ramènent de la sérénité (je vous rejoins) parce que je ne suis pas certain qu’on rende service aux enfants en hystérisant cette question. Cela mérite de la mesure dans les propos de chacun. Il faut laisser les enfants profiter de leur école et je crois qu’ils y sont très heureux. Je vous remercie pour ces échanges. TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE M. SCHLESINGER : Je donne la parole maintenant aux différents représentants de la Ville dans les commissions métropolitaines. Nous avons notamment, pour la commission Ressources, Romain SOULAS. R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Beaucoup de délibérations financières pour le prochain Conseil de Métropole. Je ne vais pas tout évoquer. Il y a le rapport consolidé des comptes des communes de la Métropole. C’est toujours intéressant parce que cela permet de nous comparer, déjà pour la Métropole en tant que telle. Sur 14 métropoles, nous sommes la troisième la plus endettée de France. Sur la commune d’Olivet, dans la poursuite des échanges que nous avons eus tout à l’heure, Olivet, avec les deux autres communes du canton, se classe dans le peloton de tête des communes qui disposent à la fois d’une capacité d’autofinancement élevée et d’un faible endettement. Sur la période étudiée par le rapport de 2019 à 2024, Olivet est la deuxième commune de la Métropole qui investit le plus en euros par habitant. 524 €, c’est plus du double que les communes de Fleury et Saint- Jean-de-Braye, par exemple, qui sont, elles, autour de 211 €. Voilà pour ce rapport et on vous invite à le consulter, il est très instructif. Sur le budget 2026 de la Métropole, il est bâti avec une stabilité des taux. C’est un budget qui s’élèvera à 784,6 M€, dont 149 M€ de dépenses d’équipement. Le principal projet en matière d’investissement, c’est l’Université pour 30 M€. On a une amélioration de la capacité d’autofinancement qui atteint 22 M€ sur le budget principal et 35 M€ sur l’ensemble des budgets et la dette qui se stabilise enfin. Elle repasse légèrement sous les 700 M€. Elle était pour mémoire à 541 M€ en début de mandat, on voit quand même la trajectoire qui a été suivie. Voilà pour les principaux éléments. Puis, je termine par une note plus personnelle. Je serai retenu par mes obligations professionnelles le 9 février, c’est pour moi le dernier Conseil municipal. Je ne les ai pas comptés depuis 2008, mais cela doit faire approximativement autour de 140 ou 150 Conseils municipaux à vos côtés. Je remercie Hugues SAURY et Matthieu de m’avoir accordé leur confiance, de m’avoir confié des responsabilités et pour tout ce que j’ai pu apprendre auprès d’eux. Être élu municipal, c’est une aventure humaine. Je pense que c’est cela, la richesse de cette fonction, c’est beaucoup de rencontres avec les collègues élus, les agents de la Ville, des chefs d’entreprise, des particuliers, des responsables associatifs et, quand on est adjoint, avec les gens dont on célèbre le mariage. Toutcela ouvre sur une multitude de Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 97/98 points de vue, d’expériences et c’est particulièrement enrichissant. En plus, je l’ai fait étant plutôt jeune, c’était encore plus intéressant. J’ai une pensée pour celles et ceux avec qui j’ai pu travailler et une mention spéciale pour les agents des services qui m’ont accompagné pendant dix ans en tant qu’adjoint, les services Finances et commande publique. Je voulais aussi souligner la qualité des échanges qu’on a eus avec les élus minoritaires, avec vous et ceux qui vous ont précédé. On est parfois en désaccord, cela s’est encore vu, il y a quelques instants mais nos échanges sont toujours de bonne tenue à Olivet et ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Je pense que c’est bien de le souligner. L’autre aspect humain, il y a aussi toute la diversité des sujets auxquels on peut accéder lorsqu’on est élu communal. J’ai eu la chance de suivre l’Agenda 21, le CJO, la rénovation des piscines, le Clos du Bourg, etc., il y a plein de choses. Cela a été un vrai enrichissement humain et intellectuel. Les dossiers que j’ai eu à gérer : je me réjouis d’avoir pu contribuer à la bonne santé financière de la Ville, mais c’est avant tout le fruit d’un travail collectif où j’avais surtout pour rôle de vous expliquer, du moins c’est ce que j’essaie de faire le plus clairement possible, des choix qui étaient les nôtres, des stratégies que nous nous sommes fixées et des enjeux auxquels nous étions ou nous sommes confrontés. Les enjeux pour l’avenir ne manquent pas et, pour notre pays, je ne suis pas forcément optimiste sur la trajectoire que nous suivons, mais, pour Olivet, je pense que nous sommes encore chanceux d’avoir une qualité dans le cadre de vie, une qualité de nos espaces publics, une ambiance plutôt familiale, on l’a encore vu samedi dernier pour les festivités de Noël, et l’échelon communal reste à mes yeux un échelon vraiment important pour traiter un certain nombre de défis dans notre société. J’espère qu’à l’avenir, les moyens des communes seront préservés pour continuer à faire ce travail et que le poids des normes, qui entravent et qui freinent notre action, pourra être allégé. Je suivrai bien sûr avec attention la campagne électorale et je vous souhaite bonne continuation à tous. Encore merci. M. SCHLESINGER : Merci, Romain. C’était un discours plein d’émotion et je te remercie pour tout ce que tu as donné à la Ville. Je te signale que tu as piraté l’ordre du jour parce que, normalement, le tour sur les Commissions métropolitaines doit servir à parler des commissions métropolitaines mais tu es pardonné. Ensuite, André BENHENNA pour la partie travaux. A. BENHENNA : On a eu plusieurs sujets mais je vais juste vous parler des travaux qui sont fléchés pour l’année 2026, à savoir les travaux RD2020 sud/carrefour du Larry qui vont démarrer normalement au mois d’avril pour un montant de 2,2 M€. Il va y avoir la passerelle du pont Nicolas, dont les travaux prennent fin en 2028 et la rue du Coq pour un montant de 500 000 €. M. SCHLESINGER : Merci beaucoup André. Rolande pour la commission Cohésion sociale. R. BOUBAULT : Il nous a été présenté l’actualisation des tarifs pour l’année 2026 concernant les aires d’accueil pour les gens du voyage et aussi le Centre funéraire des Ifs, notamment l’espace cinéraire, le crématorium et le funérarium. Concernant les finances, il nous a été demandé d’approuver l’abandon de créance dans le cadre du FUL, qui est le Fonds unifié logement. Puis, il nous a été présenté le budget primitif sur 2026 mais concernant le social, pas le global. M. SCHLESINGER : Merci Rolande. Pour terminer sur la commission Transition écologique, on avait pas mal de rapports d’activités qui ont été présentés ce soir et on avait des délibérations qui concernaient les modifications de participation au capital de la SPL, avec l’entrée de la Ville de Mardié et de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Merci beaucoup et, comme le disait Romain tout à l’heure, nous nous retrouvons maintenant le 9 février pour le dernier Conseil municipal du mandat. Merci pour les échanges de ce soir, et je vous donne rendez-vous l’année prochaine. Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous. La séance est levée à 21 h 40. Matthieu SCHLESINGER Stéphane BOURDILLAULT Maire d’Olivet Secrétaire de séance Procès – verbal – Conseil municipal du 15 décembre 2025 98/98